Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Vendredi 28 Septembre 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème. Année No. 79 Extraordinaire Numéro stipulées dans la circulaire sur les matières premières importées en- prescriptions de T'Administration douanière. SOMMAIRE trant dans la fabrication des produits. la ré- Ce Article 7.-Le présent Décret-Loi aédictant les mesures propres à faciliter remboursement sera effectué après trans-! toutes lois ou dispositions de lois, Décret-Loi activités industrielles du Pays. des matières premières broge de déles à l'article 26 du Budget un exportation tous décrets-lois ou dispositions sera Décret-Loi ouvrant de Gdes. 5.000. formées qui lui sont contraires et crédit supplémentaire Article 3.-Pour que le drawback soit crets-lois exécuté à la diligence du Secrétaire d'EAvis. accordé à une industrie quelconque, il faut tat des Finances. du Commerce et de I'Equ'il soit établi, à la satisfaction du Secré- conomie Nationale et du Secrétaire d'Etaires d'Etat des Finances: tat de T'Agriculture et du Travail, chaNo. 545 les matières premières ne peu- cun en ce qui le concerne. DECRET-LOI a) que être produites en Haiti à un prix Donné at Palais National, à Port-auvent permettant pas à ces industries de soutenir Prince, le 25 Septembre 1945, an 142e. de la concurrence sur le marché extérieur; l'Indépendance. ELIE LESCOT les droits auxquels sont assuELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE b) que ces matières premières. à leur im- Par le Président: jettis sont trop élevés pour que les Le Secrétaire d'Etat des Nationale, Finances, du a. 1. Commerce Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- portation, larticles transformés puissent être vendus et de T'Economie LOUIS BRISSON tion: à T'extérieur à un prix qui laisse aux pro- Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Vu la Loi du 4 Septembre 1905 sur les; ducteurs une marge raisonnable de bénéMAURICE DARTIGUE Permanent Douanes; fice; Par autorisation du Comité donnée le 26 Considérant qu'il y a lieu de prendre c) que les branches d'industries aux- de l'Assemblée Nationale, toutes les mesures propres à développer quelles le drawback est accordé méritent septembre 1945. les activités industrielles du pays; d'être encouragées vu la possibilité qu'el- à la Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des les contribuent substantiellement NEMOURS Nationale: Finances, du Commerce et de TEconomie prospérité nationale du Secrétaire d'Etat de T'Adu Secrétaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Nationale et Article 4-La décision l'article ler. ordonne griculture et du Travail; d'Etat des Finances prévue à Le Président de la République du Et de l'avis du Conseil des Secrétaires des présentes sera prise, après approba- et que le décret-loi ci-dessus soit revêtu d'Etat; tion du Conseil des Secrétaires d' État Sceau de la République, imprimé, publié du Comité Perau Moniteur.

Nationale et Article 4-La décision l'article ler. ordonne griculture et du Travail; d'Etat des Finances prévue à Le Président de la République du Et de l'avis du Conseil des Secrétaires des présentes sera prise, après approba- et que le décret-loi ci-dessus soit revêtu d'Etat; tion du Conseil des Secrétaires d' État Sceau de la République, imprimé, publié du Comité Perau Moniteur. Cette décision in- et exécuté. Et avec Vapprobation Nationale; publiées les conditions que devra remplir Palais National, à Port-aumanent de l'Assemblée diquera exportateur pour pouvoir bénéfi- Donné le au 27 Septembre 1945, an 142e. de chaque Prince, DECRETE: cier de ce privilège. l'Indépendance. douanière ELIE LESCOT Article ler-Le Secrétaire d'Etat des Article d'accord 5-1-Admintsuration, avec le Secrétaire d'Etat Par le Président: Finances pourra accorder à certaines travail- des fixera, Finances, le mode de contrôle adé- Le Secrétaire d'Etat des Nationale, Finances, -du a. i. Commerce branches déterminées d'industries le bénéfice du quat à chaque cas et une circulaire sera et de TEconomie LOUIS BRISSON lant pour l'exportation, en- émise à cette fin aux Directeurs de doua- Le Secrétaire d'Etat de et F'Instruction du Travail: Publique, drawback sur les matières premières de leurs pro- ne et publiée att Moniteur. de TAgriculture MAURICE DARTIGUE et de trant dans la fabrication 6-Le bénéfice du drawback Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, Nationale: de la Justice duits. Article être retiré à tout moment à l'exla VELY Défense THEBAUD et des Article 2-Le mot drawback, tei qu'ill pourra qui n'aura pas rempli les con- Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures dans le présent décret-loi, si- portateur dans la décision du SeGERARD LESCOT est employé le privilège donné à un producteur ditions prévues d'Etat des Finances ou qui aura Le Secrétaire d'Etat E. FOUCHE des Travaux Publics: gnifie d'obtenir le remboursement par le trésor crétaire de contrevenir out contrevenu auxl LUC de 90% des droits de douanes payésitenté public LE MONITEUR droits, si aucuns sont, pour présenter AVIS DOMANIAL leurs pièces au Bureau des Contributions GénéNo. 546 DECRET-LOI Il est porté à la connaissance de tous de Hinche ou à l'Administration Palais des Fiil qu'il est dénon- rale des Contributions, ceux à qui appartiendra. dénommées ELIE LESCOT cé à la vacance les habitations PENIGOT et nances. PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQUE HATTE DURAND, MANNEVILE situées dans Port-au-Prince, le 23 Août 1945. L'ETANG Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- la commune de Thomazeau. tion; à de la da- Gaston MARGRON, 3 et 5 de la Loi sur le Un délai de trois mois, partir des Contributions Vu les articles Publique;.

ELIE LESCOT cé à la vacance les habitations PENIGOT et nances. PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQUE HATTE DURAND, MANNEVILE situées dans Port-au-Prince, le 23 Août 1945. L'ETANG Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- la commune de Thomazeau. tion; à de la da- Gaston MARGRON, 3 et 5 de la Loi sur le Un délai de trois mois, partir des Contributions Vu les articles Publique;. te de la première publication du présent Directeur Général Budget et de la Comptabilité lieu de pourvoir avis,. est accordé à tous ceux qui peuvent Considérant qu'il y a constatée du cré- prétendre y avoir des droits, s'il y, en a, à l'insuffisance dûment leur réclamation au GENERALE DES dit de l'article 126 du Budget de l'Exercice afin qu'ils de produisent T'Administration Générale des ADMINISTRATION fournitures et frais Bureau Palais des Finances, à CONTRIBUTIONS en cours-(matériel, Contributions, divers); Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire Port-au-Prince. AVIS d'Etat des Finances; Conseil des Se- Port-au-Prince le 16 Juillet 1945. à l'article 15 de la loi du Après délibération en Conformément vacantes, crétaires d'Etat; Per14 Juin 1841 sur les successions du Comité de la succession J. B. Louis. Et avec T'approbation Nationale; AVIS DOMANIAL les créanciers échue à la vacance, sont manent de T'Assemblée dénoncé à la vacance T'habitation Barthélemy, leurs titres, dans un DECRETTE: Il est dépendant de la section invités à présenter à de cette date, à l'article DOMINIQUE délai de six mois, partir Article ler.-II est ouvert rurale de AGUAHEDIONDE (rive gauBureau des Contributions de Mira126 du Budget de l'Exercice en cours un che), Commune de Hinche. Elle est bor- soit au à Générale de Cing Mille goâne, soit T'Administration crédit supplémentaire matériel, née comme suit: des Contributions, sise au Palais des FiGourdes (Gdes. 5.000.00) divers. pour Au Nord: par la Rivière Bouyara; à Port-au-Prince. fournitures et frais la Savane Lospine; nances, Article 2.-Les voies et moyens de ce Au Sud: par <Nan Pomle 9 Avril 1945. crédit seront tirés des disponibilités du A PEst: par T'habitation Port-au-Prince, Trésor Public. mes>; T'habitation <Vieux Gaston MARGRON Article 3.-Le présent Décret-Loi sera A l'Ouest: par Curateur Principal publié et exécuté à la diligence du Secré- Parc>. ci-destaire d'Etat des Finances. A partir de la date mentionnée Palais National, à Port-auest celle de la première publicaDonné au 1945, an 142ème. sous qui un délai de trois mois est accordé AVIS Prince, le 27 septembre tion, prétendent avoir des de l'Indépendance. à tous ceux qui donne avis ELIE LESCOT droits, si aucuns sont, pour présenter des Con- La Direction du Moniteur Par le Président: : leur réclamation soit au Bureau l'Adminis- que les abonnements doivent être payés de Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i. : tributions de Hinche, soit à Pa- au Bureau du Caissier du Moniteur et LOUIS BRISSON tration Générale des Contributions, lImprimerie de l'Etat: les quittances ne Par autorisation du Comité Permanent lais des Finances.

aucuns sont, pour présenter des Con- La Direction du Moniteur Par le Président: : leur réclamation soit au Bureau l'Adminis- que les abonnements doivent être payés de Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i. : tributions de Hinche, soit à Pa- au Bureau du Caissier du Moniteur et LOUIS BRISSON tration Générale des Contributions, lImprimerie de l'Etat: les quittances ne Par autorisation du Comité Permanent lais des Finances. être données chez l'abonné. Nationale, donnée le 27 peuvent pas de l'Assemblée Port-au-Prince, le 23 Août 1945. portée sur la Septembre 1945. La date d'échéance,étant si, à Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Gaston MARGRON, bande-adresse de chaque numéro, été effectué Nationale: cette date, le paiement n'a pas du NEMOURS Directeur Général des Contributions en vue du renouvellement, le service AU NOM DE LA REPUBLIQUE Journal sera supprimé. Le Président de la République ordonne du quel le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu AVIS DOMANIAL Sceau de la République, imprimé, publié dénoncé à là vacance l'habitaLE MONITEUR et exécuté. Il est VIEUX PARC, dont la suDirecteur: : FELIX BAYARD Donné au Palais National, à Port-au- tion appelée est indéterminée et dépendant de Prince, le 27 Septembre 1945, an 142ème. perficie section rurale de Aguahedionde (riLe numéro: : centimes la de Hinche. Elle de l'Indépendance. ve gauche), Commune ABONNEMENTS ELIE LESCOT est bornée au: Par le Président: Rivière Bouyara; ; par an: 20.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce Nord: par la Etranger et de F'Economie BRISSON Nationale, a. i. Sud: par la Savane Lospine; Port-au-Prince 12.00 d'Etat LOUIS de l'Intérieur, de la Justice et de Dominique; Province 15.00 Le Secrétaire la Défense Nationale: Est: par T'habitation VELY THEBAUD Relations Extérieures et des Ouest: : par la route de Portosouel. mois: Le Secrétaire d'Etat des Cultes: de la date mentionnée ci-des- 61 Etranger 12.00 GERARD LESCOT Publique, A partir celle de la publi7.00 Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction sous qui est première Port-au-Prince 8.00 de TAgriculture DARTIGUE et duTravail: cation, un délai de trois mois est accordé Province Le Secrétaire MAURICE d'Etat des Travaux Publics: à tous ceux qui prétendent avoir desl LUC E. FOUCHE Imprimerie de PEtat 1 Rée Hammerton Killick