Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Septembre 1945 PORTAU-PRINCE 100ême. Année No. 73 NOUS SOMMAIRE Internation ELIE LESCOT Decret sanctionnante 1a Charte des tenue, Nations à San Unies Francisco sur rorsaniation da 25 Avril Cour 26 Juin In PRESIDENT DE LA REDUBLIQUE nale adontéc à 1a Conference des Nations Unies et Statut de - termationale 1945 Actc de de paonacaecte Justice. 3 annexés un crédit supplementaire de Gdes: 35 de la Constitution: becret-Lot ouvrant à rarticle 98 aa Budget Vu Tarticle 1945 de rAssemblée Nationale 1.000 pour dépenses diverses. Avis de reprisc d sa nationalité orisinaire Va le Décret du 3 Août le 26 Juin Scoretarrenie dEtat de 1a George Justice Wilhelm Paut Théodor Rode, née Schmidt la Charte des Nations Unies, signée anantenne par. 1 dame Commerce et de rEconomic Nationale: communiqte a sanctionne, Internationale de San-Francisco: par MesSccretairerie dEtat de qu'ils doivent soumettre. Kaki prix jaune de ce produit prodaRe 1945 à la Conférence Liautaad, Repreoentante de avisant les importatcure noccosités lcurs documents, en vue de - - sicurs Gérard Lescot et André Secrétaire d'Etat de Administration premierc. Generale des Comtribatione: - Avis. 1a République d'Hait, 1e premier Président comme de 1a Dalégation Haides Relations Extérieures et second comme Ambassadeur DECRET tienne à cette Conférence, et le d'Haiti à la même ConféNo 533 d'Haiti à Washington et Délégué des quarante neuf autres rence ainsi que par. les Representants ASSEMBLEE NATIONALE Etats ayant participé à celle-ci; Acte; Va le teste de la dite Charte, annexé au présent Va les Articles 28 et 35 de la Constitutions, de TASSEMBLEE ratifict et confirmer la Charte des V lcrapport de 1a Commission Spéciale relatif à la ratification Déclarons approuver, de la faire exécuter et observer NATIONALE en date du 4 Août 1945. 1 Conférence de Nations Unies. promettant teneur sans permettre qu'il - soit con1a Charte des Nations Unies adoptéc à dans toute sa forme et de trevena. San Francisco; Nous avons signé, de Notre Main, 1e présent DECRETE: En foi de quoi avons fait apposer le Sceau de la Ré sanctionnée, pour sortir son Acte de ratification et y Article 1eEst et demeure, Charte des Nations Unies sur rOrga- publique 17 Aoat plein et entier effet, la à la Contérence tenue à San- Donné au Palais National à Portau-Princes 1e nisation Internationale adoptéc 26 1945.

Nous avons signé, de Notre Main, 1e présent DECRETE: En foi de quoi avons fait apposer le Sceau de la Ré sanctionnée, pour sortir son Acte de ratification et y Article 1eEst et demeure, Charte des Nations Unies sur rOrga- publique 17 Aoat plein et entier effet, la à la Contérence tenue à San- Donné au Palais National à Portau-Princes 1e nisation Internationale adoptéc 26 1945. 1945. an 142ème de Jindépendance Francisco d 25 Avril au Juin est annexée la dite ELIE LESCOT Article 2Le présent DECRET auquel et exécuté à CHARTE DES NATIONS UNIES Relations sera publié Extéricures. Par 1e Président: Extéreures ct des Cultes: du Secrétaire d'Etat des LE Secretaire d'Etat des Relations LESCOT 1a diligence Nationale, 1e 8 Août 1945, GERARD de 1a Justice e de la Défense Nationale: Donné au Palais de rAssemblée Le Secretaire dEtat de rinterieur VELY THEDACD an 142ème de Tindependance NEMOURS Secretaire d'Etat de rinstroction Pubticnsen de rAgriculture et da Travail: 1 Président de rAscembtec Nationales Nationalo: THEOPHILE TB RICHARD Le MAURICE DARTIGCE 1 ViCCPrERE de TAssembiec HENRI P. DUGUE. CHARLES ELISEE. Le Secretaire d'Etat des Finances an Commerce et de rEconomie Nationale: Ie Secreraires: LEO. PINCHINAE ADELPHIN TELSON ABEL LACROIX Publics: LUC E FOUCHE Le Sccrétaire d'Etat des Travaux AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que 1e Décret de Le Président de la République sanctionnant la Charte des Nations rAccombléc Nationale Internationale adoptéc à 1a Confé CHARTE DES NATIONS UNIES Unies sur rOrganisation du 25 Avril au 26 Juin 1945, soit INTERNATIONATE rence tenue à Samn-Francisco, imprimé, publié et exécuté. SUR CORGANISATION A SAN FRANrevêtue du Sceau de la Républiques 1e 9 Aoàt ADOPTEE A LA CONFERENCE TENUE National, à Portau-Prince 1945. Donné au Palais CISCO DU 25 AVRIL AU JUIN 1945,An 142ème. de rindépendance ELIE LESCOT UNIES NOUS, PEUPLES DES NATIONS Par 1e Président: : Cultes: GERARD. LESCOT 1 Sccretaire d'Etat dbtat des de Relations rintéricuts Extericures de - Justice a des et de 1a Défense Nationale: RESOLUS du fléau de la guerre - Le Sccretaire VELY TIEDAUD Publique, d rAgriculture et du Travan: à préserver les genérations fatures humaine a infligé à Thamanté Le Secrétaire d'Etat de Miastracion MAURICE DARTIGUE Nationale: deux fois en Tespace d'ane vie d'Etat des Fmances a Commerce et de rEconomie souffrances, Le Sccretaire ABEL LACROIX d'indicibles D Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : LUC E FOUCHE

Publique, d rAgriculture et du Travan: à préserver les genérations fatures humaine a infligé à Thamanté Le Secrétaire d'Etat de Miastracion MAURICE DARTIGUE Nationale: deux fois en Tespace d'ane vie d'Etat des Fmances a Commerce et de rEconomie souffrances, Le Sccretaire ABEL LACROIX d'indicibles D Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : LUC E FOUCHE LE MONITEUR reglont leurs dirérends 3. Les Membres de rOrganisation de tolle maniere à nouveau notre foi dans 1es droits fondamentaux humai internationaux par des moyens pacifiquess ainsi qe 1a justice à proclamer dans 1a dignité a 1a valeur de 1 personne 1a paix et la socurité internationales de Phomme, de droits des hommes et des femmes, ainsi ne que soient pas mises en danger. ne dans régalité s'abatiennent dans leurs des nationss grandes et petites, de la et 4 Les Membres de rorganisation la menace ou à remque nécessaires au maintien justice de recourir - à créer 1es conditions nées des traités et autres sources da relations la internationalos soit contre lintéerité territoriale ou rindé da respect des obligations ploi de forces de tout Etat, soit de toute autre manière droit imnternationals social et instaurer de meilleures conbendance politique avec les Buts des Nations Unics. à favoriser 1e progres grande incompatible donnent. à celle-ci pleine ditions de vie dans une liberté plas 5. Les Membres de rOrganisation par elle conformerent ET A CES FINS Tautre dans assistance dans toute action entreprise et de préter avec Pun Charte sabetiennent la tolérances à vivre en paix aux dispositions de la présonte entreprend à pratiquer assistance à un Etat contre lequel rOrganisation un esprit de bon voisinages maintenir la paix et 1a sccurité interou coercitive à unir nos forces pour une action préventive fait on sorte que les Etats qu ne sont pas nationales, des méthodes garantis 6. LrOrgmntsation conformerent à ces prin à acceptor des principes et instituer 1a force des armes, sauf dans Membres des Nations Unics agissent au maintien de la paix et ae la sant - ne sera pas fait usage de cipes dans la mesure nécessaire Pintérêt commun, internationales pour favoriser 1e sécurité internationales de la présente Charte n'autorise les à recourir aux institations social de tous les peuples - Ancune disposttion dans des affaires qui relèvent cscenticl progres cconomique et Nations à intervenir nationale d'an Etat ni noblige les DECIDE D'ASSOCIER NOS EFFORTS lement de la competence des affaires de ce genre - une procedure AVONS CES DESSEINS Membres à soumettre Chartes tontefois ce POUR REALISER Pinterde regloment aux termes de 1a présente à des mesures nos Gouvernements, respectifs, par San ne porte en rien atteinte Tapplication En conscquence réunis en la ville de principe au chapitre VI médiaire de leurs roprcocntanto reconnus en bonne a de coercition prévues Franciscos et munis de ploins pouvoirs Charte des Nations Unies CHAPITRE - due forme.

ontefois ce POUR REALISER Pinterde regloment aux termes de 1a présente à des mesures nos Gouvernements, respectifs, par San ne porte en rien atteinte Tapplication En conscquence réunis en la ville de principe au chapitre VI médiaire de leurs roprcocntanto reconnus en bonne a de coercition prévues Franciscos et munis de ploins pouvoirs Charte des Nations Unies CHAPITRE - due forme. ont adopté la présente internation établissent par les présentes une orenntaation MEMBRES et le nom de Nations Unies3 nale qui prendra Article CHAPITRE - originaires des Nations Unies lee Etats qui, PRINCIPES Sont Membres la Conterence des Nations Unics pour rorga BUTS ET ayant participé Internationale, à à San Francisco ou ayant antéricuroArticle 1 nisation Déclaration des Nations Unies, en date da ler. mont signé la 1a Charte et Ha ratifient confor Buts des Nations Unies sont les suivants: janvicr 1942, signent présente Les internationales et à cette mément - rarticle 110. 1 Maintenir 1a paix et 1a collectives sccurité efficaces en vue de pré Article - fin: prendre des mesures les menaces à la paix et de réprimer tout acte des Nations Unies tous autres venir et d'ecarter de ia paix, et rcaliser, par des 1 Penvent devenir Membres de la présente d'agression ou autre conformement rupture aux principes de la sustice Etats pacifiques qui acceptent les obligations sont capables de les moyens pacifiques rajustement ou le reglement ae dif Charte e au jugement de rorganications et da droit internationals ae caractère international suscepremplir et disposés à 1e faire. de tout férends ou de situations, de la paixs 2 LAdmission comme Membre des Nations Unics PAStibles de mener à une rupture relations amicales fonces conditions se fait par décision de ontre les nations des Etat remplicsant aa Conseil de Sccurité. 2 Developper de regalité de droits des pouples semblée Générale sur rocommandation dées sur 1e respoct du principe a'cuxmemes et prendre toutes Artidle 5 et de leur droit à disposer 1a paix da mondes une action pré - consolider contre lequel autres mesures propres internationale en résolvant les Un membre de rOrganication 16 Conscil de Sccurité, 3. Réaliser la Cooperation économiques social, intel ventive ou coercitive a et6 entreprise PAS Générale, sur recomman internationaux d'ordre etre suspendu par rAssemblec droits et problemnes et en encourageant peut de rexercice des pri icctael ou humanitaire, en developpant des libertés fondamentalcs dation du Conseil ae Sccurité, Membre. Lexercice ae ces le respect des droits de Thomme et de sexe, de languc ou de valèges inhérents à 1a qualité de 1e Conseil de Sécurité. tous sans distinction de race, droits et privileges peut être rétabli par pour. religions les efforts des nations Artice 4 Etre un centre on sharmonisent de rorganisation enfreint de manière persisMembre vers ces fins communes. Si un énoncés dans la présente Charte, - peut Article 2 tante les Principes par rAssemblee Générale sur re être exclu de rorganisation Nations Unies et ses Membres, dans 1 da Conseil de Sccurité.

. tous sans distinction de race, droits et privileges peut être rétabli par pour. religions les efforts des nations Artice 4 Etre un centre on sharmonisent de rorganisation enfreint de manière persisMembre vers ces fins communes. Si un énoncés dans la présente Charte, - peut Article 2 tante les Principes par rAssemblee Générale sur re être exclu de rorganisation Nations Unies et ses Membres, dans 1 da Conseil de Sccurité. LOrganication des à Tarticle - doivent agir confor commandation H ponrontite des Buts énoncés CHAPITRE mément aux Principes suivants: de regalité sou ORGANES est fondée sur 1e principe 1 LOreanication Membres. Aricle 7 veraine de tous ses afin d'assurer à tous la 2. Les Membres de rOrganisation, résultant de leur qualité de créé comme organes principaux de rOrgantsation jouissance, des droits et avantages ont 1 n est Générale, un Conseil de de bonne foi les obligations qu'ils des Nations Unies: une Accemblee Membre, doivent remplir Charte. assumces aux termes de la présente LE MONITEUR moins que le Conseil de Sécurité ne 1e lai demanSocial, un Conseil de Te situation, à Sécurité, un Conseil Economique de e Justice et un Sccrétariat de Secrétaire Général, avec rassentiment da Conaeil de telle, une Cour Internationale nécessaires 2 Le connaiseance de PAscemblec Générale, lors subeidiaires qui se révaleraient Sécurité, porte à la maintien de 1a paix et 2 Les organes créés conformement à la présente Charte. de chaque session, Tes affairesrelatives au le Conseil de se pourront atre de la sccurité internationales dont s'occupe Générale ou, si PAssemArticle 8 curité: 1 avise de môme FAssemblée Membres de POrganioations des par rOrganisation à Pacblée Générale ne siege pass les des dites affaires. Aucune restriction ne sera imposée conditions écales à 1e Conseil de Sccurité cesse de s'occuper cès des hommes et des femmes, dans des et subsidiat que Article 13 toutes les fonctionss dans ses orgahes principaux des étades et fait des re Générale provoque res. 1 LAssemblée CHAPITRE IV .commandation en vue de: dans le domaine GENERALE a dcvelopper 1a coopération internationale du droit ASSEMBLEE politique et encourager le developpement progressif international et sa codifications dans les domai Composition 5 developper la coopération internationale et de Pe Article 9 social, de 1 cultare intellectuelle Mombres nes cconomiques et faciliter pour. touss sans disLrAscemblée Générale se compose de tous les ducation, de la santé publique, ae languc ou da religions 1a jouis tinction ae race, de sexe, libertés tondamentales dee Nations Unies.

LEE politique et encourager le developpement progressif international et sa codifications dans les domai Composition 5 developper la coopération internationale et de Pe Article 9 social, de 1 cultare intellectuelle Mombres nes cconomiques et faciliter pour. touss sans disLrAscemblée Générale se compose de tous les ducation, de la santé publique, ae languc ou da religions 1a jouis tinction ae race, de sexe, libertés tondamentales dee Nations Unies. à TAssemsance des droits de Phomme et des au plus e pouvoirs de PAS 2 Chaque Membre a cing représentants 2. Les autres responsabalites, fonctions mentionnées au blée Générale: semblée Générale, relativement aux questions IX et X 1 b ci-dessus sont énoncés aux chapitres Fonctions et Poucoirs paragraphe Aricle 1 Artidle 10 de Particle 12, rAssemblée discuter toutes questions ou af Sous réserve des dispositions à assurer L-Assemblée Générale pout Charte ou se rapGénérale pout recommander les mesures propres soit Pofaires rentrant dans le cadre de la présente des orde toute situation, quelle qu'en et fonctions de Pan quelconque rajustement pacifque nuire au bien général ou à portant aux pouvotrs Charte, et, sous réserve des dis risines qui lai semble de nature à nations, compris ganes prévus dans 1 présente ou affaires les relations amicales entres - de Tarticle 12, formuler sur ces questions des Nacompromeltre résultant d'une infraction aux dispositions ae la positons rocomnandations aux Membres de rOrganication de POr les situations sont énoncés les Buts et 1es Principes des des Conseil de Sécurité, ou aux Membres présente Charte oà tions Unies, au de Sécurité. Nations Unies. ganisation et au Conseil Article 15 Article 11 Générale reçoit et étudie les rapports an étadier les principes séné 1 LAssemblée da Conseil de Sccurités ces rape 1 L'Ascemblee Générale maintion peut de 1a paix et de 18 sécurinucls et les rapports spéciaux des mesures que 18 Conraux de coopération pour le régissant le dcsarports comprennent un compterendu maintenir la paix et te internationales - compris les principes sur ces Seil de Sécurité a décidces ou prises pour des armementss et faire, mement et 1 replementation soit aux Membres de rOrga 1a sécurité Internationales et étadie les rapports des au principess des rocomamandatione soit aux Membres de Por 2 TAscembléc Générale reçoit nisations soit au Conseil de Sécurité, tres organes de FOrganisations ganisation et au Conseil ae Sécarité. qucstions se Article 16 Générale peut discuter toutes 2 rrAssemblée ae la paix et de la sécurité internatioGénérale remplit en ce qui concerne le récime rattachant au maintien Tane quelconque des NaL-Ascemblée les fonctions qui lai sont devolues nales, dont elle aura été saisic de par Sécurité, ou par an Etat a international de Tutelles XI et XII: entre autres, clle approuve tions Unics, ou par le Conseil conformement aux dispoen verta des de chapitres Tatelle relatifs aux zones non designées comme n'est pas Membre de rOrganisations 2 et, sous réserve de Far les accords sitions de Particle 35, paragraphe de ce genre des recomman zones stratégiques ticle 12.

ues nales, dont elle aura été saisic de par Sécurité, ou par an Etat a international de Tutelles XI et XII: entre autres, clle approuve tions Unics, ou par le Conseil conformement aux dispoen verta des de chapitres Tatelle relatifs aux zones non designées comme n'est pas Membre de rOrganisations 2 et, sous réserve de Far les accords sitions de Particle 35, paragraphe de ce genre des recomman zones stratégiques ticle 12. faire sur toutes questions Etats intéressés, soit au Conseil de Article 17 dations soit à rEtat ou aux Conseil de Sécarité. Toute quest Générale examine et approuve le budgot de Sécurité, soit aux Etats et au action est renvoyée au Con- - LAscemblée tion de ce gonre qui appelle rAssemblce une Générales avant ou apres rOrganisation de sont supportées par les seil de Sécurité par 2 Les dépences POrganication fixée par PAssemblce Générale discussion. rattention du Conseil Membres sclon 1a répartition tous arrange Générale peut attirer en Générale examine et approuye 3- LAcsembléc semblent devoir mettre 3. LAscomblée avec les institations spe de Sécurité sur les situations qui ments financiers et budgotaires passés 1es adminis danger la paix et la sécurité intornationales dans le cialisées visécs à Particle 57 et examine de leur adresser budgets des recomde rAssemblée Générale énumérés 10. tratifs desdites institations en vue - Les pouvoirs limitent pas 1a portée générale de Particle mandationsprésent article ne Article 12 Vote à régard d'un Artide 18 - Tant que le Conseil de Sécurité remplit les fonctions a lui membre de rAssemblée Générale dispose d'ane différend ou d'une situation quelconguen rAssemblée Générale 1 Chaque sont attribuces par la prosente Charte, sur ce différend ou cette voix. ne doit faire aucune rocommmandation LE MONITEUR 3. Chaque membre da Conseil de Sccurité a un représentant 2 Les décisions de rAssemblée Générale deux-tiers sur les questions des memau Conscil, sont prises à 1a majorité des imFonctions et Pouvoirs importantes brés présents et votant Sont considérées comme maintien questions de la Article 24 portantest les rocommandatione relatives Pélection au des membres et efficace de POrganisations paix et de la sécurité internattonalces de Sécurité, rélection des mem- - Afin d'asurer Paction rapide de Sccurité la reoponsabillnon bormancnta da Conseil Social, rélection des memses Membres confèrent au Conseil et de la sécurité internabres da Conseil Economique et 1 - de te principale da maintien de la paix Conseil de Tatelle conformement au paragraphe qu'en s'acquittant des devoirs que bres da de nouveaux Membres dans rorgant tionales et reconnatssent le Conseil de Sccurité agit en Particle 86, radmission de Membres. Pexlai impose cette responsabités sation, la suppression des droits et privileges relatives au fonctionnement lour nom. Conseil de Sécaclusion de Membres. les questions budgetaires 2 Dans Racomplisscmocnt de ces dovoirs, 1e des Nations - da régime de Tatelle et 18s queations compris 1a déterrité agit conformement aux Buts et Principes Conseil de Sécurité 3. Les décisions sur d'autres questions ae questions X à trancher à 1a nies.

Pexlai impose cette responsabités sation, la suppression des droits et privileges relatives au fonctionnement lour nom. Conseil de Sécaclusion de Membres. les questions budgetaires 2 Dans Racomplisscmocnt de ces dovoirs, 1e des Nations - da régime de Tatelle et 18s queations compris 1a déterrité agit conformement aux Buts et Principes Conseil de Sécurité 3. Les décisions sur d'autres questions ae questions X à trancher à 1a nies. Les pouvoirs spécifiques accordés les dits devoirs au sont définis aux mination de nouvelle catcgorie à 1a majorité des membres pour lui permettre d'accomplir majorité des deux tiers, sont prises chapitres VL VIL VII et XIL des présents et votant. 3. Le Conseil de Sécurité soumet pour examen spéciaux à rapports PAssemArticle 19 annuels et, le cas échéant, des rapports Nations Unics en retard dans le paiement blée Générale. Un Membre des de rOrganisation ne pent par Article et de sa contribution aux dépenses Générale si 1e montant ae scs arLes Membres de rOrgantsation conviennent de Sécarité d'accepter conforme ticiper au vote à TAssomblee à la contribation due par lui pour d'appliquer les décisions da Conseil riérés est égal ou suporicar écoulées. LAccemblce Générale peut ment à ia présente Charte. 1es deux années completes Membre à participer au vote - elle Article 26 néanmoins autoriser ce da à des circonstances indé retablissement et le maintien de Ha paix constate qne 1e manquement est Afin de favoriser internationales en ne détournant vers les armependantes de sa votonté. et la sécurité des ressources humaines et cconoraiques ments que le minimum de Sccurité est chargé, avec Passistance, Procédure du monde. 1e Conseil à Particle 47, d'élaborer des Article 20 da Comité d'Etat-Major préva de rOrgantsation en vue session annaelle reguliere plans qui seront soumis aux Membres des armements. LAssemblée Générale tient une des sessions extraordi d'établir un système de réplementation et, lorsque les circonstances rexigent 1e Sccrétaire Général sur Vote naires. Celles-ci sont convoquées par des Mom27 du Conseil ae Sccurité ou de la majorité Article la demande dispose d'ane voix. bres des Nations Unics. 1 Chaque membre dn Conseil de Sccurité de Article 21 2 Les décisions da Conscil de Sécurité sur de des sept questions membres. intérieur Elle sont prises par un vote affirmatif LAssemblée Générale établit son regloment procédure du Conseil de Sécurité sur toutes autres quesPrésident chaque session. 3. Les décisions de ses membres désigne son pour tions sont prises par un vote affirmatif voix de de tous sept les membres per Artice 22 dans lequcl sont comprises les dans les décisions priscs aux tercréer les organcs subsidiaires manents, étant entendu que 3 de Particie 52, une par L-Assembléc Générale Pexercice pout de ses fonctions. mes da chapitre VI et da parneraphe de qu'elle juge néccssaires à tie à un différend Sabotient voter.

son pour tions sont prises par un vote affirmatif voix de de tous sept les membres per Artice 22 dans lequcl sont comprises les dans les décisions priscs aux tercréer les organcs subsidiaires manents, étant entendu que 3 de Particie 52, une par L-Assembléc Générale Pexercice pout de ses fonctions. mes da chapitre VI et da parneraphe de qu'elle juge néccssaires à tie à un différend Sabotient voter. CHAPITRE V Procédure Article 28 CONSEIL DE SECURITE de manière à pouvoir 1 Le Conseil de Sécurité est organicé A cet offet, chaque memComposition exercer ses fonctions en permanenoe doit avoir en tout temps un repré Article 23 bre da Conseil de Sccurité Membres de sentant au siege de POrganisatione aux Conseil de Sccurité se compose de onze Conscil de Sccurité tient des réunions périodiques - Le de Chine. la Frances PUnion 2 Le sil le désire, se faire rerorganication La Republique le Royaume-Uni de quelles chacun de ses membres pout ou par quel Sovietique Socialistes. par un membre de son convernement des Républiques d'irlande da Nord et les Etats-Unis d'A présenter désigné Grande Bretagne et da Conseil de Sécurité. Six qu'autre roproentant spectalement tenir des réunions à tous enmérique sont membres permanents sont élus, à titre de membres 3. Le Conseil de Sécurité peut quil juge les plus autres Membres de POrganisation Sécarité, FAscembioe Gdroits autres que le siège de rOrganisation da Conseil de par sa tache. non permanents comptes en premier licu, de la propres à faciliter nérale au tient Specialomnent de rorganication au maintien de 1a Aricle 29 contribation des Membres et aux autres fins de POr créer les organes subsidiaires paix e de la sccurité imternationales gcographique équitable Le Conseil de Sccurité peut ganisation, et aussi d'une répartition nocessaires à Texercice de ses fonctions. du Conseil de Sécurité sont qu'il juge 2. Les membres non permanento Toutefois. lors ae 1a Dror Article 30 élus pour une période de deux ans. trois seront clas établit son rogloment intérieurs dans miere élection des membres non permanentss Le Conscil de Sécurité Président: d'un an. Les membres sortants ne sont pas a fixe le mode de dosignation de son pour une poriode lequel Immediatement rocligibles LE MONITEUR Article 37 Artidle 31 1 Si les partics à un différend de la nature mentionnée indi- à qui n'est pas membre da Particle 33 ne reussicsent pas à 1e régler par les moyens Tout Membre de POrganication de vote, à la 1e au Conseil de Sécurité.

Les membres sortants ne sont pas a fixe le mode de dosignation de son pour une poriode lequel Immediatement rocligibles LE MONITEUR Article 37 Artidle 31 1 Si les partics à un différend de la nature mentionnée indi- à qui n'est pas membre da Particle 33 ne reussicsent pas à 1e régler par les moyens Tout Membre de POrganication de vote, à la 1e au Conseil de Sécurité. de Sccurité, peut participers sans droit qués audit article, elles soumettent aa Conseil soumise au Conseil de Sécurité, Conseil de Sccurité estime que la prolongation discussion de toute qucstion les intérêts de ce Membre 2 Sile en fait, menacer 1e maintien de 1a paix et chaque fois que cdlaici estime que diférend semble, a décide sl doit agir on appliaffectés. de la sécurité internattonaless sont partcnticrement cation de Particle 36 ou recommander tols termes de reglo Artidle 32 ment qu'i juge approprics des Nations Unies qui n'est Das membre da Article 38 Tout Membre tout Etat au nest pas Membre des Na des 33 à 37, le ConConseil de Sécurité ou examiné par 1e ConSans projudice des dispositions articles le de tions Unies, s est partie à un différend droit de votes aux seil de Sccurité peut s toutes les partics à un différend seil de Sécurité, est convié à participers Conseil sans de Sccurité ae faire des rocomoandations à celles-ci en vue dun discussions relatives à ce differend. Le da mettre à l par mandent gloment pacifique ae ce difrérend. termine les conditions qui estime Membre juste de FOrganication CHAPITRE VII ticipation dun Etat qui n'est pas CONTRE LA PAIX, DE CHAPITRE VI ACTION EN CAS DE MENACE D'ACTE D'AGRESSION RUPTURE DE LA PAIX ET REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS Aricle 39 de Sécurité constate rexistence d'ane menace conArticle 33 La Conseil d'une rupture de 1a paix ou d'un acte d'agression a est sustre la pai mesures seront - Les à tout différend dont la prolongation in fait des rocomamandations ou dccide quelles maintenir ou r 1 partics le maintion de 1a paix et de 1a sccurité ses conformement aux articles 41 et 42 pour ceptible de menacer rechercher la solution, avant tout, par la et la sccurité imternationalos ternationales. doivent en de conciliation, tablir paix voie de negociations d'enquete, de médiation, de recours aux organismes Article 40 d'arbitrages de reglement judiciaires de leur situation de s'aggraver le Conseil de accords régionaux ou par d'autres moyens pacifiques Afin d'empecher la ou de décider ou Sécurité, avant de faire les rocommandations invichoix s'il 1e juge nécessaires invite les des mesures à prendre conformoment à Particle 39, peut 2.

ix voie de negociations d'enquete, de médiation, de recours aux organismes Article 40 d'arbitrages de reglement judiciaires de leur situation de s'aggraver le Conseil de accords régionaux ou par d'autres moyens pacifiques Afin d'empecher la ou de décider ou Sécurité, avant de faire les rocommandations invichoix s'il 1e juge nécessaires invite les des mesures à prendre conformoment à Particle 39, peut 2. Le Conseil de Sccurité, intéressces à se conformer aux mesures provià réplor leur direrend par de tels moyens. ter les parties ou sonhattables. Ces mesures pro parties soires a jage nécessaires rien les droits, les prétentions ou la Article 34 visoires ne préjugent intéressécs en En cas de non exécution de ces enquéter sur tout différend ou posttion des partics Conseil de Sccurité tient dament compLe Conseil de Sécurité peut entrainer un désaccord entre na mesures provisoiron 1e toute situation qui pourrait différend, afin de déterminer - 1a pFOT te de cette défaillance tions ou engendrer an de cette situation semble dovoir Article 41 longation de ce différand ou et de la sccurité intornationalcs décider quelles mesures nimmenacer le maintien de 1a paix Le Conseil ae Sccurité de 1a force pout armée doivent être prices pour Article 35 pliquant effet pas Pemplot à ses décisions, et peut inviter les Membres des peut attirer Pattention du donner Nations Unies à ces mesures. Celles-ci peuvent com - Tout Membre de rOrganisation Générale sur un difféappliquer complete ou particlle des relations 6coConseil ae Sccurité ou de PAccemblée dans Particle 34 prendre Tinterruption des fcrroviairess maritimes, a6de la nature visée et commmmumicatione rend ou une sitation atnomiques radio-Electriquet et des au n'est Membre de rOrganication peut riennes, postales telégraphiquess ainsi la des rela2 Un Etat qui DaS de Sécurité ou de FAscemblée cE tres moyens de commtinicationss que rupture tirer rattention da Conseil a est partics pourvu a ac tions diplomatiques nérale sur tout différend anquel fins de ce dirtérend, les obligations Article 42 cepte prealablements aux prévues dans la présente Charte. estime que les mesures prévucs à de reglement pacifique Générale relativement aux aftai Si le Conseil de Sccurité ou qu'olles se sont révélécs tel3. Les actes de PAssemblée da article sont sou Particle 41 seraient inadequates de forces aériennes, navaà son attention on vertu présent au moyen res portées articles 11 et 12. les, a peut entreprendres action nécessaire au mainmis aux dispositions des les ou torrestres, toute de la a paix juge et de la sécurité internaArticle 36 tien ou au rétabliogement comprendre des domonstrationss tionales.

'olles se sont révélécs tel3. Les actes de PAssemblée da article sont sou Particle 41 seraient inadequates de forces aériennes, navaà son attention on vertu présent au moyen res portées articles 11 et 12. les, a peut entreprendres action nécessaire au mainmis aux dispositions des les ou torrestres, toute de la a paix juge et de la sécurité internaArticle 36 tien ou au rétabliogement comprendre des domonstrationss tionales. Cette action peut exécatées par des Conseil de Sécurité peut à tout moment de revolation des mesures de blocus e d'autres oporations des Nations 1 Le à Particle 33 ou d'une aériennes, navales ou terrestres de Membres d'un différend de la nature mentionnée les procedures ou méthodes forces situation analogue, recommender Unies. Article 43 d'ajustement appropricos Sécurité devra prondre on coneidération des Nations Unies, afin de contribuer 2 Le Conseil de les partics pour le regle - Tous les Membres de la sécurité mntornationalet s'entoutes procedures déja adoptées par au maintien de la paix e da Conseil de Sécurité, sur ment de ce ditferend argagent à mettre à ia disposition un accord spécial ou à des 3. En faisant les rocommadodations prévues au du précent fait que son invitation a conformément armécs, à Passistance et les facilitéss Conscil de Sécurité doit aussi tenir compte accords spéciaux les forces maintien de 1 ticle, le les différends d'ordre juridique do le droit de passage, nécebsaires au d'ane manière gonorale, les partics à 1a Cour Intormationale de X compris et da la sccurité intornationales vraient être soumis par aa Statut de la Cour.

précent fait que son invitation a conformément armécs, à Passistance et les facilitéss Conscil de Sécurité doit aussi tenir compte accords spéciaux les forces maintien de 1 ticle, le les différends d'ordre juridique do le droit de passage, nécebsaires au d'ane manière gonorale, les partics à 1a Cour Intormationale de X compris et da la sccurité intornationales vraient être soumis par aa Statut de la Cour. paix Justice conformement aux dispositions LE MONITEUR Article 49 les accords susvisés fixeront les effcctifs et la Unies s'associent pour se prôter 2 L'accord ou degré de préparation et leur empla: Les Membres des Nations des mesures arre nature de ces forces, leur des facilités et de Passismumuellement asoistance dans Texécution cement général ainsi que 1a nature técs par 1e Conseil de Sécurité. tance à fournir. aussitôt que POST Article 50 3. L'accord ou les accords seront de Sccurité négociés ne seront conclas de mesures prévontiyes ou cocrcitives sible, sur Pinitative aa Conseil de ou Si un Etat est Tobjet tout autre Etat, soit ou le Conseil de Sccurité et des Membres Forganisation de Momle Conseil de Sccurité, de entre de Socurité et des groupes prisee par des Nations Unies, si se trouve en présence entre le Conseil devront etre ratifiés par les Etats non Membre dues à rexécation desbres de rOrganisations et commitutionmaelcs respectives difficultés cconomiques particulieres ae consultor le Conseil de Sécurité au signataires sclon lours regles dites mesures, a 1e droit Articlo 44 sujet de la solution de ces difficultés de Sécurité a décidé de recourir - 1 forArticle 51 Lorsque le Conseil non reprécenté au ConChartà ne porte atteinte a doit, avant d'inviter un Membre des Ancune dispocition de 1a présento ou collectives ces fournir des forces armécs en exécution obligations si droit naturel de légitime défense, individuelle d'une soil à de Tarticle 43, convier ledit Mombre, au Membre des Nations Unics est robjet contractcs en vertu décisions du Conseil de se dans 1e cas oà un le Conseil de Sccurité ait pris celui-ci le désire, à participor aux des forces armées de ce agression arméc, jusqu'a ce que maintenir 1a paix et 1a sécurité curité tonchant Temploi ac contingents les mesures noccssaires pour prises par des Membres dans Pex Les mesures Membre. internationalcs, de défense sont ammedtatement Article 45 ercice de ce droit légitimne du Conseil de Sécurité et maffectent d'argence portces à la commaissance le Conseil, en vertu de 1a de à rOrganisaton de prendre on rien 1e pouvoir et le devoir qu'a

ix et 1a sécurité curité tonchant Temploi ac contingents les mesures noccssaires pour prises par des Membres dans Pex Les mesures Membre. internationalcs, de défense sont ammedtatement Article 45 ercice de ce droit légitimne du Conseil de Sécurité et maffectent d'argence portces à la commaissance le Conseil, en vertu de 1a de à rOrganisaton de prendre on rien 1e pouvoir et le devoir qu'a Afin permottre des Membres des Nations Unies à tout moment de 1a maniere quil des mesures d'ordre militaire, nationaux de forces abriennes présente Chartes d'agir maintenir ou rétablir la paix et 1a sccurité maintiendront des contingents d Texécution combinée da ge nocessaire pour immediatemnent utilicables en vae Dans 1es limtes prévues Internationales ne action coercitive internationale spéciaux mentionnés à rat CHAPITRE VI par Paccord spécial ou les accords avec Paide du Comité d'Etat REGIONAUX ticle 43, le Conseil de Sécurité, de de ces conACCORDS Majors fixe rimportance et le degré leur préparation action combince Aricle 52 tingents et établit des plans prévoyant Charte ne - oppose à Article 46 - 1 Aucune disposition de la précente régionaux destinés à re force armée sont établis par le Pexistence draccords ou d'organismes maintien de 1a paix et de la Les plans pour romplot de la du Comité d'Etat-Major aler les affaires qui, tonchant au à une action de caractère Conseil de Socarité avec Paide sccurité imternationales se accords prôtent ou ces organismes et leur ac Article 47 regional, pourvu que ces avec les Buts et les Prindipes des Nachargé de conseiller tivité soient compatibles 1 - est établi un Comité dEtatMajor tout ce qui concerne tions Unies. Unies concluent ces ac d'assister le Conseil de Sécurité pour main 2 Les Membres des Nations qui tous lours et d'ordre militaire mécessaires, au Consenl pour le ou constituent ces organismes doivent faire des les moyens, sécurité internationaless remplot et comcords manière pacifique, par 1e moyen tenir 1 paix et 1a la replementation efforts pour régler d'une d'ordre local, avant mandement des forces miscs à sa dispositions dits accords ou organtomes, les difrérends éventuel. Conseil de Sécurité. des armements et 1e desarmement des chefs aEtat-Ma de les soumettre au 1e da se devoloppement 2 Le Comité d'Etat-Major Conseil compose de Sccurité ou de lours 3- Le Conseil de Sécarité encourae d'ordre local 1e moyen du des différends par sor des membres permanento Membre des Nations Unies qui regloment pacifique soit sur Pinitian convic tout a de ces accords ou de ces organismes régionaux du Conseil de Sécurité. ropresontante au Comité d'une façon permamcnte Membre à ses tive des Etats intéressés, soit sur renvoi n'est Das roprésenté la participation de ce n'affecte en rien Tapplication des ars'associer à lui, loroque la bonne exécution de sa tache. 4 Le présont article travaux lai est nécessaire pour sous rautorité aa ticles 34 et 35: 3. Le Comité aEiat-Major est responsables Sstratégique de toutes forces Article 53 Conseil de Sccurités de la direction du Conse.

tive des Etats intéressés, soit sur renvoi n'est Das roprésenté la participation de ce n'affecte en rien Tapplication des ars'associer à lui, loroque la bonne exécution de sa tache. 4 Le présont article travaux lai est nécessaire pour sous rautorité aa ticles 34 et 35: 3. Le Comité aEiat-Major est responsables Sstratégique de toutes forces Article 53 Conseil de Sccurités de la direction du Conse. Les questions relade Sécurité utilise, sil - a lieu, los accords ou armées mises à la dispostton forces seront réglées ultérieure - Le Conseil des mesures coercitide ces pour Tapplication tives au commandement organismes régionaux Toutefois, aucune action coercisous son autorité. ment. du Comité a'EtatMajor peu ves priscs sera entreprise en vertu d'accords régtonaur - Des couscomités régionaux Tantorisation, da Conseil ae Sécutive ne rogionaux sans Pautorication da Conseil vent être établis par lai avec regionaux approprics ou par des organismes sont les mesures contre tout Etat enneconcultation des organismes de Sccurités exceptécs 2 du rité et pré apres mi au sens de la définition donnée au paragraphe 107 ou dans les Article 48 sent articles prévues en application de Particle un tel Etat, nécessaires à Texécation des décisions du accords régionaux dirigés contre la reprisc, par 1 Les mesures le maintien de la paix et de la sécud'ane polraique dagrossions jusqu'an moment oà rOrganisa être Conseil de Sccurité pour tous les Membres des Nation à la demande des couvernements intéressés, de la nité intornationales sont prises par selon rapprociation du pourra, la tache de prévenir toute nouvelle agression tions Unies ou cortains d'entre eux, charece d'un de tel Etat. Conseil. les Membres des Nations part <Etat ennemiss employé au paragraphe 1 du pré 2. Ces décisions sont exécutées par action dans les organismes 2 Le terme à tout Etat qui au cours de la scconde Unies directement et grace - leur sent articles sapplique internationaux approprics dont ils font partic. LE MONITEUR des dispocitions du paragraphe 3, six memdes signa 2 Sous réserve et Social sont élus chaque année mondiales a eté Pennemi de Pun quelconque bres da Conseil Economiqee Les membres sortants sont imguerre taires de la présente Charte. pour une période de trois ans. Article 54 mediatement recligibles du Conseil Economique et Social sont tout temps, être tenu pleine 3. Dix-huit membres Le mandat de ces six Le Conseil de Sécurité doit, on ou envicagée on verdésignés lors ae la promiere élection. et colui de six autres memment au courant de toute action entreprise regionaux, pour membres expirera au bout d'un an les prises par régionaux ou par des organiomnes bres, au bout de deux ans, selon dispositions t 1e draccords maintien de ia paix et de la sccurité internationales PAssemblée Générale Social a un CHAPITRE IX - Chaque membre da Conseil Economique et ECONOMTOUE ET SOCIALE représentant au Conseil.

six autres memment au courant de toute action entreprise regionaux, pour membres expirera au bout d'un an les prises par régionaux ou par des organiomnes bres, au bout de deux ans, selon dispositions t 1e draccords maintien de ia paix et de la sccurité internationales PAssemblée Générale Social a un CHAPITRE IX - Chaque membre da Conseil Economique et ECONOMTOUE ET SOCIALE représentant au Conseil. COOPERATION INTERMATIONALE Fonctions et Pouvoirs Aricle 55 Article 62 les conditions de stabilité et de bien-être et Social peut faire ou provoquer En vue de crécr les nations des relations pacif 1 Le Conseil Economique sur des internationales néccssaires pour assurer entre du principe de regalité des études et des rapports social, questions de 1 culture intellecques et amicales fondées sur 1e respect droit à deuxmemes, dans les domaines cconomiques 4 autres domaines des droits des peuples et de leur disposer tuelle et de rédacation, de 1a santé publique sur toutes ces les Nations Unies tavoriscront: 1e emploi ot des connexes et peut adresser des rocomamandatione aux Membres de rOrgani des niveaux de vie, plein 600à FAscemblce Gonérales a 1e rdlèvement de dans Fordre questions spocialisces intéressces conditions de progrts et devcloppement sation et aux institations en vue d'assurer la nomique et socials internationaux dans les domai2. n peut faire des droits cocormeandations de Phomme et des libertés fonda1 1a solution des problemes santé publique d autres prorespect effectif des nes cconomiques social, de 1a intermationale dans les domentales pour tous. des blèmes connexess a 1a coopcration de Péducations 3. n pout sur, des questions de sa compétences préparcr Génémaines de la culture intellectuelle et de Phomme et des de convention pour les soumettre à TAscomblce aniversel et effectif des droits de projets o 1e respect tous, sans distinction de race, rale. aux règles fixces par libertés tondamentales pour 4 - peut convoquer; conformément sur des quessexe, de languc ou de religion. POrganizations des conférences internationales Artidle 56 d'atteindre les buts énoncés tions de sa competence Les Membres S'ongagents en vue séparéments en Article 63 à Particle 55, à agir tant conjointement qe conclure avec toucoopcration avec FOrganisations 1 Le Conseil Economique et Social peut fixant les condi Article 57 te institution visce à Farticle 57 des accords rOrgani institutions specialisécs créées par accords tions dans cette institution sera relice à - Les diverses aux termes de leurs staCes accords lesquelles sont soumis à Tapprobation de FAscemblee - et pouryues étenducs dans les domaines cation. tats, W'attributions internationalcs culture intellectuelle et de PeducaGénérale. des institutions specialisces cconomiques social, de la autres domaines connexes. sont 2 - peut coordonner Pactivité leur adressant des recommantion, de la santé publique et aux dispositions de Paren se concertant avec elles, en des recommmandations à PASreliécs à rOrganisation conformément dations, ainsi qu'en adressant Membres des Nations Unies. ticle 63. sont désignées semblée Générale et aux 2 Les imstitutions ainsi reliées à rOrganication Article 64 Texpression <Institations specialiocess.

conomiques social, de la autres domaines connexes. sont 2 - peut coordonner Pactivité leur adressant des recommantion, de la santé publique et aux dispositions de Paren se concertant avec elles, en des recommmandations à PASreliécs à rOrganisation conformément dations, ainsi qu'en adressant Membres des Nations Unies. ticle 63. sont désignées semblée Générale et aux 2 Les imstitutions ainsi reliées à rOrganication Article 64 Texpression <Institations specialiocess. ci-apres par Article 58 - Le Conseil Economique et Social peut prendre des toutes institu- mefait des rocomandatione en vue de coordon sures utiles pour recevoir des rapports avec réguliers les Membres ae POr LrOrganisation e activités des institutions specialisces tions apécialisces n peut s'entendre afin de recevoir ner les programmes et avec les institutions spoctalisccs Article 59 ganisation sur les mesures priscs en exécution de ses propres lorequ'il - a lieu, des négociations desrapports et des rocommandatione de PAssembice Ge L'Organisation provoque en vue de 1a création de toutes nourecomnimtandatione de 1a da Conseil. Etats entre les intéresscs atteindre les nérale sur des objets relevant competence velles institutions spocialioccs nécessaires pour - rAssemblée Générale ses obserbuts énoncés à Particle 55. 2 - peut communtquer Article 60 vations sur ces rapports. LAssemblee Générale et, sous son autorité le Conseil Eco- lai Article 65 Social dispose à cet effet des pouvoirs qui fournir des informanomique et qui du Chapitre X sont chargés ae remLe Conseil Economique et Social peut celui-ci le demande sont attribucs aux termes énoncées au présent cha tions au Conseil de Sécurité et l'assister s plir les fonctions de rorgmnisation Article 66 pitre CHAPITRE X Le Conseil Economique et Social, dans rexécution des - Générale, s'acquitte de toutes ECONOMIQUE ET SOCIAL recommandations de rAssomblee CONSEIL 1cs fonctions aui entrent dans sa competence de PAssemblée Générales renComposition 2 n peut avec Tapprobation des Membres de Artidle 61 dre les Services qui lai seraient demandés par et Social se compose de dichuit ou par des institutions epccialisces 1 Le Conseil Economique élus PAscembloe Générale rOrganisation Membres des Nations Unics, par LE MONITEUR elles-mômess dévolues 5 de devdlopper leur capacité de s administrer et de lai sont des politiques des populations 3. 1 s'acquitte des autres fonctions Charte - ou qui pouvent de tenir compte aopirations progressif de leurs libres ins dans d'autres partics de 1a présente Gonérale les aider dans le aevetoppement dans 1a mesure approprice aux conditions lai être attribuces par rAmemblce titutions politiquess da chaque territoire et 4 ses populations et à particuliores Vote lcurs degres variables de developpements Article 67 d'affermir 1a paix et la sécurité intornationaless et Social dispo- - des constructives de developpement membre da Conseil Economique - de favoriser mesures de entre eux 1 Chaque d'encourascr des travaux ae recherches coopérer se d'ane voix.

être attribuces par rAmemblce titutions politiquess da chaque territoire et 4 ses populations et à particuliores Vote lcurs degres variables de developpements Article 67 d'affermir 1a paix et la sécurité intornationaless et Social dispo- - des constructives de developpement membre da Conseil Economique - de favoriser mesures de entre eux 1 Chaque d'encourascr des travaux ae recherches coopérer se d'ane voix. Economique a Social sont pri les circonstances 5 preteront avec les organismes 2 Les décisions aa Conseil et votant. et, quand en vue d'atteindre efrectivement les des membres présents internationaus spectalisés énoncés au présent ses à la majorité buts sociaux, cconomiques et sciontifiques Procédure articles au Secrétaire Général, Article - de commaniguer rogulierement des exigences de la sccurité et Sociak institue des commtesions à titre d'informations sous réserve des renscigne Le Conseil Econorique et sociales et le progrts des et de considerations d'ordre conotimationnel relatifs aux pour les questions cconomiques toutes autres commissions néccsments statistiques et autres de nature tochnique dans les droits de Phomme ainsi qué conditions cconomiques sociales et de linstruction autres de ses fonctions. responsables saires à rexercice territoires dont ils sont respectivement XI et XIL Aricle 69 coux auxquels s'appliquent les chapitres loroqu'il cxamine une que Article 74 Le Conseil Economique a Social, un Membre de rOrga de rOrganication reconnaissent aussi que lour question qui intéresse manicdliseroment sans droit de votes à ses Les Membres être fondéc, autant dans les territoires auxqaels nisation, convie celui-ci à participers politique doit chapitre ane dans leurs territoires me 1e précent dans 1e delibérations Sappligec le gonoral du bon voisinage Article 70 tropoltains, sur principe a commercial compte tenu des prendre toutes dispodomaine social, cconomique da monde.

our question qui intéresse manicdliseroment sans droit de votes à ses Les Membres être fondéc, autant dans les territoires auxqaels nisation, convie celui-ci à participers politique doit chapitre ane dans leurs territoires me 1e précent dans 1e delibérations Sappligec le gonoral du bon voisinage Article 70 tropoltains, sur principe a commercial compte tenu des prendre toutes dispodomaine social, cconomique da monde. Le Conseil Economique et Social peut spectaliatcs intérêts et de la prospérité du reste sitions pour que des robroacntants des deliberations inetitations at à celles CHAPITRE XI participent sans droit de votes à lui, ses et pour que ses propres DE TUTELLE des commissions instituées par dclibérations des inetitutions spé REGIME INTERNATIONAL 75 reprocentants participent aux Article Unies établira, sous son autoricialisces. LrOrganisation des Nations Tadmtnistration Article 71 t8, un régime international de Tatelle pour être placés sous Social peut prendre toutes dis des torritoires qu pourront et et la sarvenlance altérieurs Ces terLe Conseil Economique consulter les organications non gouver ce régime on vertu d'accords particulers aterritoires sous positions utiles pour do-questions relevant de sa compor ritoires sont désignés ci-apres par rexpression nementales qui s Poccupent sappliquer à des organications Tatelles tence Ces dipostions peuvent à des organisations nationales Article 76 Suternatonales et, sil - a lieu, intéressé ae rOrganisation aux Buts des Nations Unies, énoncés à Par apres concultation du Membre Conformoment Charte, les fins essenticlles du régime de Article 72 ticle 1 de la présente Tutelle sont les suivantes: et Social adopte son reglement Preet 1a sccurité intornationaless 1 Le Conseil Eoonomique fixe le mode de dosignation de son a affermir a paix e social des intéricur dans lequel a b favoriser le progrts politiques cconomique ainsi que le developsident: conformément à son regle des territoires sous Tutelle leur évola2. n se réunit selon 1es besoins prévoyant la convopopulations pement de leur instructions favoriser cgalement eux-mèmes ou ments colui-ci comportera des dispositions de la majorité de ses membres. tion progressive vers la capacité à sadministrer conditions à cation du Conseil sur a domande Tindependance compte tenu des des aepirations particulieres libre CHAPITREXT chaque territoire et à ses populations intércssces et des dispositions AUX TERRITOIRES NON ment exprimécs des populagons dans chaque accord de Tatelle: DECLARATION RELATIVE qui pourront être provucs des droits de Phomme et des libertés AUTONOMES - encourager le respect sans distinction de race, de sexes aa fondamentales pour tous, 1e sentiment de linterdé Article 73 langue ou de religion, et developper Unics qu ont ou a assument des peuples da monde.

que territoire et à ses populations intércssces et des dispositions AUX TERRITOIRES NON ment exprimécs des populagons dans chaque accord de Tatelle: DECLARATION RELATIVE qui pourront être provucs des droits de Phomme et des libertés AUTONOMES - encourager le respect sans distinction de race, de sexes aa fondamentales pour tous, 1e sentiment de linterdé Article 73 langue ou de religion, et developper Unics qu ont ou a assument des peuples da monde. Les Membres des Nations territoires dont les popu pendance de traitement dans 1e domaine social, d'administrer des clles-me - assurer régalité à tous 1es Membres de rOrganisa la responaabalno Das encore completement cconomique et commercial de même à ces dorniers lations ne cadministrent 1e principe de la primauté des intérêts des tion et à lears ressorticcants: assurer ae la justice, sans mes, roconnaisent territoires ne acceptent comme une mission régalité ae traitement dans Padministration énoncées ci-dessus, et habitants de ces favoriser dans toute la mesure da pOs - la réalisation des fins sacréc robligation de du système de paix et de s6 portor prajudice des dispositons de rarticle 80. sible leur prospérité dans 1e cadre Charte ot, à cette. sous réscrve Article 77 curité intornatonales établi par la présente aux territoires entrant 1 Le régime de Tutelle sappliquera être placés fin: 1a cultare des populations en quos dans les catégories ci-dessous et qui viondraient à a d'assurer, en respectant cconomique et social, ainsi que on vertu daccords de Tutelle: tions leur progres politiques ae les traiter avec équi sous ce régime actocllement sous mandats de leur instructions - territoires le 16 developpemont et de los protéger contre les abus: LE MONITEUR 5 territoires qui suite de la seconde peuvent être détachés d'Etats ennemis guerre mondiale: par - territoires volontatrement Artide 84 Etats responsables de leur placés sous ce régime par les Lautorité chargée de Tadministration 2 Un accord admintotration. ler à ce que 1e territoire sous a le devoir de veildans les catégories ultérieur déterminera quels territoires, entrant au maintion de la paix et de 1 Tatelle sécurité apporte sa contribution de Tutelle, et dans suomcntionnecae seront placés sous le régime fin, elle pout utiliser des intornattonalea à cette quelles conditions. et Paide da territoire sous contingents Tutelle de volontaires, les facilités Article 78 qu'elle a contractôcs à cet égard envers pour remplir 1e les obligations La régime de Tutelle ainsi que pour assurer 1 Conseil de Sccurité Membres des Nations ne sappliquera pas aux pays devenus dre à Lintertenr do territoire défense sous locale et 1e maintien de Por être fondées Unics, 16s relations entre Tutelle. sur le respect da prindipe de Pécalité celles-ci devant Article 85 Article 79 souveraine.

contractôcs à cet égard envers pour remplir 1e les obligations La régime de Tutelle ainsi que pour assurer 1 Conseil de Sccurité Membres des Nations ne sappliquera pas aux pays devenus dre à Lintertenr do territoire défense sous locale et 1e maintien de Por être fondées Unics, 16s relations entre Tutelle. sur le respect da prindipe de Pécalité celles-ci devant Article 85 Article 79 souveraine. 1 En ce qui concerne les accords de Les termes do tes les zones qui ne sont Tatelle relatifs à toutoires à placer régime de Tutelle, pour chacun des terri ques, les fonctions de pas désignces comme zones et amendements. sous ce résimes de même que les modifications des termes des accords FOrgmnication, de Tutelle X compris Tapprobation stratéot qu peuvent X être et de leur accord entre 1os Etats directement apportés, feront Pobjet d'un amendement, sont exercées par PAssembléc modincation ou Puissance mandataire dans le intércsses, X compris 1 2 Le Conseil de Tutelle, Générale. dan Membre des Nations cas de territoires sous mandat blée Généralc, assiste celle-ci agissant dans sous Pautorité de PAssem. mément aux articles 83 et Unics, 85. et seront approuvés confortaches. Faccomplissement de ces Artidle 80 CHAPITRE XIm cords 1 A Fexception de ce qu peut être convenu dans les CONSEIL DE TUTELLE particuliers de Tutelle conclus accles 77 79 et 81 et placant chaque territoire conformement aux artiCOMPOSITION Tutelle, et jusqu'à ce que ces accords aient et6 sous le régime de Article 86 difiant disposttion da présent chapitre ne sera interpretcc' conclus, aucune - Le Conseil de Tutelle se directement ou comme modes Nations Unies: compose des Membres droits quelconques d'aucun indirectement Etat en aucune maniere, les a les suivants posttions d'actos internationanx' ou d'ancun peuple ou les disMembres chargés d'administrer des bres de POrgmnisation en viguour auxquels des MemTutelle: territoires sous 2. Le peuvent être partics 1 ceux des Membres paragraphe 1 da présent article désignos nommément à Particle 23 terprété comme motivant ne doit pas être inn'admintstrent pas de territoires sous Tutelle; qui un retard ou un o autant d'autres nésociation et de 1 conclusion ajournement de la bléc Membres élas pour trois sous le régime de Tutelle des d'accords destinés à placer des Géncrale, qu'il sera nécessaire ans, par PAssemtres territoires ainsi territoires sous mandat ou d'atmembres da Conseil de Tutelle se pour que le nombre total q est préva à Farticle 77. les Membres des Nations Unics partage coaloment entre Article 81 sous Tutelle e ceux qui n'en administrent qui administrent des territoircs L'accord de Tutelle comprend dans 2. Chaque membre du Conseil ae PAE tions dans lesquelles le territoire chaque cas, les condisonne particulitrement qualifice Tutelle désigne une portre et désigne Tautorne sous Tutelle sera adminis seil. pour le reprécenter au Gonqui en assurera - autorité, désicnce ci-après par Pexpression Tadmintotration.

Article 81 sous Tutelle e ceux qui n'en administrent qui administrent des territoircs L'accord de Tutelle comprend dans 2. Chaque membre du Conseil ae PAE tions dans lesquelles le territoire chaque cas, les condisonne particulitrement qualifice Tutelle désigne une portre et désigne Tautorne sous Tutelle sera adminis seil. pour le reprécenter au Gonqui en assurera - autorité, désicnce ci-après par Pexpression Tadmintotration. Cette Ponctions et Pouvoirs de Tadmsintattatonoes peut être constituée Rautorité chargéc Etats ou par POrganisation cllememe. par un ou plusicurs Article 87 Artidle 82 Tutelles LAssembiee dans Fexercice Générale de et sous son autorité, Ie Conseil de Un accord de Tutelle peut - examiner les leurs fonctions, peuvent: stratégiques pouvant désiener une ou plusicurs zones rapports soumis par Pautorité sous Tutelle auqucl Paccord comprendre tout ou partic da territoire Tadiomunmtatrations 5 recevoir des chargée de accord spécial ou de tous accords sappliques sans préjudice de tout la dite antorité. potitions et les examiner en consultation avec cation de Particle 43. spéciaux conclus en appli- - faire procéder à des visites administros par ladite à poriodiques dans les territoires Article 83 a prendre ces autorité, des dates convenues avec ellos 1 En ce qut concerne les zones termes des accords dispostions ae et toutes autres conformement aux tions dévolucs à FOremnication, stratégiques toutes les fonc Tatelle. termes des accords de Tutelle ainsi - compris de Tapprobation des Aridle 88 de Tamendement éventuels de ceaxici, que l modification ou Le Conseil de Conseil de Sécurité. sont exercées par le les progres des habitants Tutelle de établit un questionnaire portant sur 2. Les fins essenticlles énoncécs à les domaines chaque territoire sous Tatelle dans population de chacune des Particle 76 valent pour la Pinstruction: politique ccomomique et social et dans celui zones stratéeiques territoire Pautorité chargée de de 3. Le Conseil de Sécurité, sous Tutelle relevant Padminionratron de chaque cords de Tutelle et eu égard aux des ac blée Générale adresse de l compétence de sous réserve des dispositions à celle-ci un PAssom aura recours à Fassistance du Conseil exigonces de 1a sécurité, questionnatre précité. rapport annucl fondé sur le des fonctions assumées de Tutolle dans Texercice Vote de Tatelle, en matière politiques par POrganisation au titre du régime matière dinstruction, dans les zones économiqne et sociale, et en Article 89 stratégiques. 1 Chaque membre du Conscil de Tutelle dispose d'ane voix LE MONITEUR seil de Sécurité, n est 1e plus haut fonctionnaire de rOrganisa décisions du Conseil de Tutelle sont prises à la majotion. 2 Les rité des membres présents et votant Article 98 à toutes les réuProcédure Le Secrétaire Général agit en cette du Conseil qualité de Sécurité, da Article 90 nions de rAssemblée Générales Conseil de Tatelle. - remintérieur dans et Social a du 1 Le Conseil de Tatelle adopte son reglement Président. Conseil Economique fonctions dont a est chargé par ces organes. loquel a fixe le mode de désignation de son plit toutes autres Générale un rapport annuel sur Pac selon les besoins, conformément à son replor n présente à TAssemblée 2 n se réunit des dispositions provoyant 1 convotivité de POrganisation ments celui-ci comprend demande de la majorité de ses membres.

remintérieur dans et Social a du 1 Le Conseil de Tatelle adopte son reglement Président. Conseil Economique fonctions dont a est chargé par ces organes. loquel a fixe le mode de désignation de son plit toutes autres Générale un rapport annuel sur Pac selon les besoins, conformément à son replor n présente à TAssemblée 2 n se réunit des dispositions provoyant 1 convotivité de POrganisation ments celui-ci comprend demande de la majorité de ses membres. Article 99 cation da Conseil - 1a attirer Fattention aa Conseil de Article 91 Le Sccrôtaire Général peut avis, mettre en recourt quand - - a lieu, à Passise Sccurité sur toute affaire qui à son pourrait Le Conseil de Tatelle Social at à celle des instita1e maintien de 1a paix et de la sccurité internationalcs tance da Consell Economique et relèvent de leurs comdanger Artidle 100 tions spocialiscess pour les questions qui de leurs devoirs, 1e Sccrétaire potences reopectives 1 Dans raccomplisoement solliciteront ni naccepteront d'ins CHAPITRE XIV Général e 1e personnel ne ni d'aucune autorité extéDE JUSTICE tructions d'aucun gouvernement ns de tout acte incomCOUR INTERNATIONALE rieure à rOrganisation: sabatiendront internationaux et Article 92 patible avec lour situation de fonetionnaires rOrganisations de Justice constitue T'organc judi ne sont responcables aurenrers de s'engage à respecter 1e La Cour Internationale Elle fonctionne conformé 2 Chaque Membre rorgantsation, des fonctions da Secré ciaire principal des Nations 1a Unies. base da Statut de la Cour Percaractère exclusiyement international à ne pas chercher à les infuenment à un Statut établi sur et annexé à 1a présente taire Général et de personnel tache. a manente de Justice Internationale cer dans rexécation de leur Charte dont a fait partic intégranto Article 101 Article 93 est nommé par 1e Secrétaire Général coffor des Nations Unies sont ipso facto par 1 Le personnel FAscemblec Générale 1 Tous les Membres de Jastice. mément aux regles fixées par affecté d'une manière permanento ties au Statut de 1 Cour Internationale Etats ne sont paS 2 Un porsontiel spécial est Conseil de Tatelle et sil 2. Les conditions dans lesquellos les qui au Statut de au Conseil Economique et Social au ce personnel fait Membres de rOrganisation peuvent devenir partics dans cha- - a licu, à d'autres organes de rOrganisation la Cour Internationale ae Justice sont détermincess du partic aa Secretariat dans 1e et la fixaTAccemblee Générale sur recommandation 3 La considoration dominante recrutement être la nécessité qe cas, par Sécurité. tion des conditions d'emplot aa personnel doit Conseil ae les services de personnes posscdant Article 94 d'assurer à rorganisation de e dintégrité Nations Unics s'engage à se conles plus hautes qualités de travail, compotence d'un recru1 Chaque Membre des Internationale de Justice dans Sera dament prise en consideration Pimportance possiformer à ia décision de la Cour - tement effectué sur une base zcographique aussi large que tout litige auquel a est partic. satisfait aux obligations ble.

'emplot aa personnel doit Conseil ae les services de personnes posscdant Article 94 d'assurer à rorganisation de e dintégrité Nations Unics s'engage à se conles plus hautes qualités de travail, compotence d'un recru1 Chaque Membre des Internationale de Justice dans Sera dament prise en consideration Pimportance possiformer à ia décision de la Cour - tement effectué sur une base zcographique aussi large que tout litige auquel a est partic. satisfait aux obligations ble. 2 Si une partic à un litige ne arrêt rendu pas par 1a Cours rau CHAPITRE XVI qui lui incombent en vertu d'un ae Sécurité et celui-ci, sil recourir au Conseil décider DISPOSITIONS DIVERSES tre partic peut faire des rocommmandations ou le juge necossaires peut faire exécuter Parrêt. Article 102 des mesures à prendre pour international conclu par un membre Article 95 1 Tout traité ou accord de l présente CharCharte nempeche les des Nations Unies apres Pentrée en vigueur et publié Aucune disposition de la présento confier la solation de lcurs dif te scra, le plus tôt possibles enregistré au Sccrctariat Membres de rorganisation de vertu daccords déjà existants lai. férends à d'autres tribunaux en par Aucune partic à un traité ou accord internaional qui n'au être conclus à Pavenir. aux dispositions aa para ou qui pourront Article 96 ra pas eté enregistré conformement article ne pourra invoquer ledit traité ou de Sécurité peut de grabhe 1 da présent Générale ou le Conseil accord devant un organe de rOrganication 1 LAscemblee de Justice un avis consultatif mander à 1 Cour Internationale Article des Membres des Na sur toute question juridique et institations spé En cas de conflit entre les obligations autres organes de POrganisation Charte et leurs obligations 2 Tous recevoir de tions Unies en vertu de 1a précente cialisées qu peuyent à un moment quelconques cet effet, ont égalo de tout autre accord international. les premitres pré rAccemblee Générale une autorisation, à sur en vertu le droit de demander à la Cour des avis concaltatifs de leur vaudront. ment juridiques qui se poseratent dans le cadre Article de ses Memdes questions LOrganisation jouit sur le territoire de chacun exeractivité. qu lui est nocessaire pour CHAPITRE XV bres, de la capacité juridique ses buts. - cer ses fonctions et atteindre SECRETARIAT Article 105 de chacun de ses Article 97 1 LOrganisation jouit sur le territoire lui sont nécessaires un Secretaire Général et 1e person des privileges et immunités qui Le Secrétariat comprend FOrganicatton Le Secrétaire Général est Membres. atteindre ses buts. nel que peut exiger Générale sur rcommandation da Conpour nommé par TAcsemblee IE MONITEUR CHAPITRE XIX des Membres des Nations Unies et les 2 Les représentants jouissent également des priRATIFICATION ET SIGNATURE fonctionnaires de POrganisation a leur sont néceccaires pour exercer Article 110 vileges dt immunités leurs fonctions en rapport avec POrga les Etats signataires en toute indépendance - La présente Charte sera ratifice par nisation.

rale sur rcommandation da Conpour nommé par TAcsemblee IE MONITEUR CHAPITRE XIX des Membres des Nations Unies et les 2 Les représentants jouissent également des priRATIFICATION ET SIGNATURE fonctionnaires de POrganisation a leur sont néceccaires pour exercer Article 110 vileges dt immunités leurs fonctions en rapport avec POrga les Etats signataires en toute indépendance - La présente Charte sera ratifice par nisation. faire des rocomamandatione conformement à leurs regles comsitationncllct respectives 3. LAscemblée Générale peut des paragraphes 1 et 2 Les ratifications seront déposées aupres da Gouverne en vue de fixer les détails d'application, Membres des Nations qui notifiera chaque dépot article ou proposer aux ment des Etats-Unis d'Amérique Général de 2 da présent à cet effet. à tous les Etats signataires ainsi qu'at Sccrétaire nommé. Unies des conventions rOrganisation, lorsque celui-ci aura 6t6 des CHAPITRE XVI 3. La présente Charte entrera en vigueur apres France, 1e dépot PUnion ratifications par la République de Chine, la de TRANSITOIRES DE SECURITE des Républiques Sovictiques Socialistes, le Royaume-lnt DISPOSITIONS Grande Bretagne et dilande du Nord, les Etats-Unis d'Amé Article 106 rique et par la majorité des autres Etats ensuite signataires dressé par Un i procès- Gou viguour des accords spéciaux menvorbal de dépot des ratification sera En attendant Tentréc en Pavis da Conseil ae Sccurité, lai des Etate-Unis d'Amérique qui en communiquera tionnés à Tarticle 43, qui, de assumer les responsabilitce lai vernement à tous les Etats signataires. permettront de commencer à Particle 42, les partics à 1a Dedlacopic de la présente Charte qu la ratifiode 4 Les Etats signataires incombant en application signée à Moscou 1e 30 Octobre 1943 ront son entréc en vigueur deviendront Membres orisiration des Quatre Nations entre elles et. a - a lieu avec naires apres des Nations Unies a ia date da dépot de leurs ratificaet la France se concerteront conformement aux dispotions d'autres Membres de rorganisation Déclaration en vue respectives sitions du paragraphe 5 de cette Unies, toute Sentre action Article 111 prendre en commun, au nom des maintenir Nations la paix et la sécurité La présente Chartes dont les textes chinois, français, dans russe, les E pourratt être nécessaire pour anelais et espagnol feront egalement foi, sera d'Amérique déposéc Des Internationalcs archives au Couvernement des Etats-Unis lai Article 107 dament cortifices conformes en seront remises par de la présente Charte naffecte ou n'incopics des autres Etats signataires Aucune disposition Etat au cours de 1a seconde guerre au Couvernement des Couvernements des tordit vis-a-vis d'un qui de Pun quelconque des Stonntaircs En foi de quoi, les reprécentants mondiales a eté Tennemi ou autorisces comNations Unies ont signé 1a présente Charte: de la préconte Charte, une action les entreprise qui ont 1 resle vingt six juin mil neuf cent quaranto me suite de cotte guorre, par couvernements Fait à San Francisco, ponsnabilité de cette action.

erre au Couvernement des Couvernements des tordit vis-a-vis d'un qui de Pun quelconque des Stonntaircs En foi de quoi, les reprécentants mondiales a eté Tennemi ou autorisces comNations Unies ont signé 1a présente Charte: de la préconte Charte, une action les entreprise qui ont 1 resle vingt six juin mil neuf cent quaranto me suite de cotte guorre, par couvernements Fait à San Francisco, ponsnabilité de cette action. cing CHAPITRE XVIII DE JUSTICE STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE AMENDEMENTS Article 1 la Charte des Article 108 La Cour Internationale de Justice instituce par de rOrgani amendements à la présente Charte entreront en vigueur at6 Nations Unies comme organe judiciaire prindipal aux disLes des Nations Unies quand ils auront sation sera constituce et foncronnera conformement pour tous 1es Membres des deux-tiers des Membres de PAssemda présent Statut. adoptés - 1a majorité conformement à lours regles constitapositions bicc Générale et ratifics, deuxatiers des Membres de ror CHAPITRE tionnelles respectivess par les membres da ConDE LA COUR tous les permanents ORCANISATION ganications - compris Article 2 seil de Sécurité. Article 109 indépendants élus, sans des Membres des Nations Unies, La Cour est un corps de magiotrats les jouissant de la 1 Une Conférence Générale Charte, pourra être réu égard à leur nationalités parmt et perconnes réunissent les condifins dune révision de 1 présente considération morales G aux seront fixés par an vote de FAssemblee plus haute dans lours pays respectifs des nie aux lieu A date a des doux-tiers et par un vote de sept tions requiscs pour Pexercices ou qui sont des Jurisconsultes Générale à 1 majorité du Conseil de Sccurité Chaque plus hautes fonctions judiciairess notoire en matière de droit intorquelconques des membres disposcra d'une voix à la conférence: possédant une competence Membre de rOrganisation Charte recommandce, par national 2. Toute modification à la présente prendra effet lorsArticle 3 la conforence à la majorité conformement des deuxtiers à leurs regles consLa cours se compose de quinze membres. Elle ne pourra aelle aura 6t6 ratifice des Membres des ressortissant da même Etat. tutonnelles respectives par les douxtiers da comprendre plus d'an être considéré comme le Nations Unies, - compris tous les membres permanents 2 A cet égard celui d'un qui Etat, pourrait sera censé être rescortiesant Conseil de Sécurité. avant la dixième sesrescortiscant de plus ses droits civils et politi3.Si cette conférence -a pas été réunic suivra Pentréc en de celui oû 1 exerce habitucllement sion annuelle de PAscemblée Générale qul en vue de 1a ques vigueur de la précente Chartes une aa propostion jour de cette session, d 1a Article 4 à Fordre Généconvoquer sera inscrite est ainsi décidé par un vote membres de 1a Cour sont élus par rAssemblée sera réunie, sil en un vote de sept 1 Les de Sécurité sur une liste ae personnes conterence ae rAssemblee Générale et par rale et par 1e Conseil de 1a majorité des membres da Conseil de Sécarité.

cente Chartes une aa propostion jour de cette session, d 1a Article 4 à Fordre Généconvoquer sera inscrite est ainsi décidé par un vote membres de 1a Cour sont élus par rAssemblée sera réunie, sil en un vote de sept 1 Les de Sécurité sur une liste ae personnes conterence ae rAssemblee Générale et par rale et par 1e Conseil de 1a majorité des membres da Conseil de Sécarité. quelconques LE MONITEUR Article 12 1es nationaux de la Cour Permanente séance d'élection, a resto encore des présentécs par groupes suivantes. 1 Si, après 1a troisieme sur la de aArbitrages conformement aux diepositions des Nations Unies qui ne sièges à pourvoir a peut être à tout moment du formé ae SécuEa concerne 1es Membres les Générale, soit Conseil 2 ce qui à 1a Cour Permanente a'Arbitrages mandes soit de rAscemblee médiatrice de six membress nommés sont pas rebrésentes des groupes nationaux, dosignés rité, une Commission trois 1e Conseil de Sccurité, candidats seront présentés par dans les mêmes conditions trois par PAcsemblee Générale, par absoluc, pour chaà cet effet par leurs couvermemente membres ae la Cour Permanente en vue de choisir par un vote à la majorité à séparce que celles Stipulées pour les Convention de La Haye de siege non pourva, un nom à présenter Sécurité. Tadoption d'Arbitrage par Particle 4 de 1a 9 de FAccemblec Générale et da Conseil de des conflits iternationar sur sa liste 1e nom 1907 sur le reglement pacifique rAssemblce Goncrales sur 2 La Commission médiatrice peut porter et qu 3. En Pabsence d'accord Special de Sécurité, reglera los condide toute personne satisfaisant aux conditions requises naurait la rocommandation aa Conseil rélection des membres de la recueille runanimité de ses suffragess lors même a peut participer à n'est liste de visco à Particle - tions auxquelles Etat tout en étant partic au présent Statut, pas figuré sur la présentation ne pent rous Cour un qu Unies. 3. Si la Commission médiatrice constate qudlle Membre des Nations les membres de la Cour déja nommés pas Article 5 sir a assurer rélection, vacants, dans un délai à fixer par le la date de rélection, le Se pourvolent aux sièges les qu ont 1 Trois mois au moins avant invite écrit les memConseil de Sécurité, en choisissant parmi personnes soit dans crétaire Général des Nations Unics par aux Etats obtenu des suffraccs soit dans FAssemblée Généralcs bres de 1a Cour Permanente a'Arbitrage ainsi appartenant que les membres des 1e Conseil de Sccurité. des voix, la voix du au sont parties au présent conformement Statut, au paragraphe 2 de 4 Si, parmi les juges - - a partage égal groupes nationaux désienés dans un délai déterminé, par groupes juge le plus agé Pemporte Particle 4 à proceder de personnes en situation de remArticle 13 nationaux à 1a présentation de 1a Cour. Cour sont élas pour neuf ans et ils sont plir les fonctions de membre présenter plus de 1 Les membres de la les nommés à 2 Chaque groupe ne peut en aucun cas, En aucun rodligibless toutcfois, en ce a concerne de jugcs pren dont deux au plus de sa nationalité élo la élection de la Cour.

é Pemporte Particle 4 à proceder de personnes en situation de remArticle 13 nationaux à 1a présentation de 1a Cour. Cour sont élas pour neuf ans et ils sont plir les fonctions de membre présenter plus de 1 Les membres de la les nommés à 2 Chaque groupe ne peut en aucun cas, En aucun rodligibless toutcfois, en ce a concerne de jugcs pren dont deux au plus de sa nationalité élo la élection de la Cour. les fonctions dind juges quatre personncs de candidats plus premiere celles de cinq autres juges cas, a ne peut être précenté un nombre dront fin au bout de trois ans, et vE 1e double des sièges à pourvoir fin au bout de six ans. que prendront fin au terme des Article 6 à 2 Les juges dont les fonctions prendront ci-dessus seà cette dosignations a est recommande initiales de trois et six ans mentionnécs ce Avant de procéder de consulter 1a plus haute cour de jus périodes désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire la chaque groupe national les académics nationales et ront qu'il aura 6t6 procédé à pretices les facultés et écoles de droit, internationalos, vouées à néral, immediatement apres les sections nationales d'académics mière élection. de 1a Cour restent en fonction jusqua lour rétude da droit. 3. Les membres ils continuent de conArticle 7 remplacement Apres ce remplacements saisis. dresse, ordre alphabétiques une naitre des affaires dont ils sont déja - Le Sccrétaire Général pat scules ces personae démission d'un membre de Ia Cour, la démisliste de toutes les personnes ainsi designéess 4 En cas au Président de 1a Cour, pour être transSauf 1e cas prévu à Particle 12 barmeraphe sion sera adressée hotification em nes sont cligibless Général communique cette liste à PAssemmise au Secrétaire Général. Cette dernieré 2 Le Sccrétaire de Sécarité. vacance de sieger biée Générale et au Conseil porte Article 14 Article 8 selon la méthoLAssemblée Générale et 1e Conseil de Sécurité membres procedent de la 1 est pourvu aux sièges devenus sous vacants réserve de 1a disposi andopendamment Pan de Pautre à Pélection des de suivie pour 1a premiere élection, suivra la vacance, le Sccrétaire tion dans le mois qui et la Cour. ch-aprest à rinvitation prescrite par Particle 5, Article 9 Général procédera fixée 1e Conseil ae Sécurité. les électeurs auront en vue que les per date d'élection sera par Dans toute élection. de la Cour, non seulement réuArticle 15 sonnes appelées à faire partie 1es conditions requises, mais assumembre de la Cour éla on remplacement d'an membre nissent Tmatviduclicmnent des grandes formes de Le achève 1e terme da mandat rent dans Tensemble 1a reprcoentation du monde. dont le mandat n'est pas expiré civilisation et des principaux systèmes juridiques de son predccesseur Article 10 Article 16 ont réuni la majorité absolue dos voix de la Cour ne peuvent exercer aucune fonc 1 Sont dlus ceux Générale aut et dans 1e Conseil de Sccurité. 1 Les membres administratives ni se livrer à aucune autre dans rAssemblée Sécurité, soit pour Félection des tion politique ou 2 Le vote au Conseil de membres de 1a commission occupation de caractère professionnel.

systèmes juridiques de son predccesseur Article 10 Article 16 ont réuni la majorité absolue dos voix de la Cour ne peuvent exercer aucune fonc 1 Sont dlus ceux Générale aut et dans 1e Conseil de Sccurité. 1 Les membres administratives ni se livrer à aucune autre dans rAssemblée Sécurité, soit pour Félection des tion politique ou 2 Le vote au Conseil de membres de 1a commission occupation de caractère professionnel. juges soit pour la nomination des aucune distinction 2 En cas de doute, la Cour décide. vis6e à rarticle 12 ci-après, ne comportera du Article 17 entre membres permanents et membres non-permanents les fonctions Conseil de Sccurité. Générale et 1 Les membres de la Cour ne pouvent exercer affaire. 3. Au cas ou 1e double scrutin de PAssembléc d'un ressortissant d'agent de conseil ou d'avocat dans aucune da Conseil de Sécurité se porterait sur plus 2. Ile ne peuvent participer au reglement d'aucune affaire da même Etat, le plus acé est seul élu dans laquelle ile sont antéricurement intervenus comme d'un tribunal agents, Article 1 des conceils ou avocats de Pane des partics, membres ou - 1 première séance d'alection, a reste encore national ou international d'une commission d'enquetes Si après - est procedé, de la même manieres à une tout autre titre. sieges à pourvoir à une troisieme. seconde et, sil est nécessaires LE MONITEUR à toute époques constituer une chambre 2 La Cour pout affaire déterminée Le nombre des jugos 3 En cas de doute, la Cour décide. pour connaitre d'une fixé 1a Cour avec Passentiment des Article 18 ae cette chambre sera par être relevés de feure partics. - 1es - Les membres de la Cour ne peuvent des autres membress ile 3- Les chambres prévucs au présent article statueronts fonctions que si, au jugement unanime requises. partics le demandent ont cessé de répondre aux conditions informé par le Article 27 2. Le Sccrétaire Cénéral en est orficiellement rendu Tune des chambres prévues aux artiTout arrôt par Cour. Greffier. vacance de siege. dles 26 et 29 sera considéré comme rendu par la 3. Catte communication emporte Article 28 Aricle 19 de leurs aux articles 26 et 29 peuvents avec 1e de la Cour jouissent dans Pexercice Les chambres prévucs et exercer lours fonctions ailLes membres diplomatiques des parties, sicger fonctions, des privileges et immunités consentement leurs qua 1a Haye Article 20 Article 29 de la Cour doits avant d'entrer en fonction, des affaires, la Cour comTout membre Tengagement solennel d'exercer En vue de la prompte une chambre expédition de ding jugess appelés à sta en scance publique, prendre impartialité et en toute conscience pose annucllement sommaire lorsque les parties 1e demandent ses attributions on pleine tuer en procedure designés pour remplacer celui des Article 21 Deux juges seront, en outres dans de sicger. trois ans, son Président et son Vicejuges qui se trouverait rimpoosibilaté 1 La Cour nomme, pour Article 30 Présidents ils sont rocligibles un le mode suivant 1 et pourvoir à la nomination 1 La Cour détermine par reglement 2 Elle nomme son Greffier peut seraient nécessaires. elle exerce ses attributions. Ele regle notamment sa prode tels autres fonetionnaires qui aucl Article 22 cédure: la Cour prévoir des assesseurs siéde 1a Cour est fixé à la Haye La Cour peut toute2.

ibilaté 1 La Cour nomme, pour Article 30 Présidents ils sont rocligibles un le mode suivant 1 et pourvoir à la nomination 1 La Cour détermine par reglement 2 Elle nomme son Greffier peut seraient nécessaires. elle exerce ses attributions. Ele regle notamment sa prode tels autres fonetionnaires qui aucl Article 22 cédure: la Cour prévoir des assesseurs siéde 1a Cour est fixé à la Haye La Cour peut toute2. La Reglomentde ou dans ses chambres, peut sans droit de vote. 1 Le siège fonctions ailleurs Toraqwclle le juge geant à la Cour fois siéger et exercer ses Article 31 desirable. résident au siege de la Cour. de la nationalité de chacune des partics conser2. Le Président et le Greffier 1 Les juges de siéger dans Paffaire dont la Cour est saisic. Article 23 vent le droit le un de la nationalité fonction, excepté pendant les 2 Si la Cour compte sur siege juge une person1 La Cour reste toujours en et la durée sont fixées d'une des particss toute autre partic pent de désigner Celle-di devra vacances judiciairess dont les poriodes ne de son choix pour siéger en qualité juge au ont été robpar la Cour. à des congés périodiques être prise de protérence parmi 18s personnes des articles 4 et 5. 2 Les membres de la Cour ont fixées droit la Cour, en tonant jet dune présentation en conformité de 1a natiodont la date et la durée seront La Haye par de lours foyers. 3. Si la Cour ne compte sur 1e siege aucun peut juge proceder à 1a compte de la distance au sépare à moins de congé, nalité des parties, chacune de ces partics qu'au paragraphe 3. Les membres de la Cour sont tenus, motif d'un juge de 1a même maniere cause de maladie ou autre erave à désignation arempechement pour da Président, aetre - tout moment la précedent dans 1e cas des articles 26 et dament justifié aupres - Le précent article sapplique ou, sil - a lieus deux disposition de la Cour 29. En pareils cas, 1e Prosident priera la un, chambres de coder leur Article 24 des membres de la Cour composant des parties in ran des membres de 1a Cour aux membres de 1a Cour de la nationalité aux 1 Si, pour une raison spociales d'une affaire deplace défaut ou en cas aempechement juges spécstime devoir ne pas participer au jugement téressées. et, à les partics. terminées a en fait part au Président. membres de 1a Cour ne cialement désignés par font cause commune, elles ne 2 Si le Président estime qu'un des dans une affaire ae 5- Lorsque plusicurs partics des dispositions a précedent doit une raison spéciales sicger comptent pour Tapplication 1 Cour decide. pas, pour celui-ci. ane scule: En cas de doutes terminée, a en avertit de la Cour et 1e Président que pour comme a est dit aux paragraphes 2, des 3. Si, en pareils das, 1e membre 6 Les juges désignéss doivent satisfaire aux prescriptions la Cour décide. et 1 au présent articles du Statut. ns per sont en désaccord, articles 2 17. Daragrathe 2, 20 et 24 présent Artidle 25 à la décision dans des conditions de complete cgalité expreccment prévue par le présent Statut, ticipent avec leurs collegues 1 Sauf exception en scance pleniere la Cour exerce ses attribations le nombre des juges drsponibles Article annuel.

ss doivent satisfaire aux prescriptions la Cour décide. et 1 au présent articles du Statut. ns per sont en désaccord, articles 2 17. Daragrathe 2, 20 et 24 présent Artidle 25 à la décision dans des conditions de complete cgalité expreccment prévue par le présent Statut, ticipent avec leurs collegues 1 Sauf exception en scance pleniere la Cour exerce ses attribations le nombre des juges drsponibles Article annuel. 2. Sous la condition que soit réduit à moins de onze, le de 1a Cour reçoivent un traitement pour constiruer la Cour ne pas selon les circons1 Les mersbres une allocation annuelle spéciale Reglement de la Cour pourra prévoir juges que pourront être dis 2 Le Président reçoit allocation speciale pour tances et à tour de role, un ou plusicurs 3. Le Vico-Preatdent recoit une ae Président les fonctions ponsés de siéger constituer la Cour chaque jour oà a remplit de Tarticle 31, autres 3. Le quorum ae neuf est suffisant pour 4 Les juges désienés par application une indemnité pour chaArticle 26 que les membres de la Cour, reçoivent fonctions: à toute époques constituer une ou plusicurs que jour oà ils exercent leurs fixés par 1 La Cour peut au moins selon ce q'cllé Ces allocations. indemnités sont chambres composces ae trois juges détermindes d'afrairess 5- traitementss ns ne peuvent être diminués pendant décidera, pour connaitre de catégorics concernant 1e rAssemblee Générale d'affaires de travail et d'affaires la durée des fonctions. par exomple transit et Jes communications LE MONITEUR Sccrétaire cânéral des 4 Ces dcclarations seront remises a Greffier est fixé par rAssemblée sur la Unies en transmettra copie aux partics au présent 6 Le traitement du Nations qui Greffier de la Cour. proposition de la Cour. Cénérale fixe les Statut ainsi qu'au faites en application de rartice 36 da - Un reglement adopté par rAssemblée allouées aux mom5- Les déclarations ac Justice Intornattonale pour dans lesquelles dcs pensions sont dans Statut de la Cour Permanente seront dans conditions Greffier, ainsi les conditions une durée q n'est pas encore expirée considérccs. bres de la Cour et au de 1a Cour et - Greffier reçoivent 1e les rapports entre partics au présent Statut, comme comportant lesquelles les membres de 1a obligatoire de la Cour Internaremboursement de leurs frais de voyage apceptation Suridiction la durée restant à courir d'apres ces allocations et indemnités sont exempts tionale de Justice pour à leurs termes. 8. Les traitoments, déclarations et conformement ae savoir si 1a Cour de tout impot 6 En cas de contestation sur le point Artidle 33 est competentes la Cour décide.

présent Statut, comme comportant lesquelles les membres de 1a obligatoire de la Cour Internaremboursement de leurs frais de voyage apceptation Suridiction la durée restant à courir d'apres ces allocations et indemnités sont exempts tionale de Justice pour à leurs termes. 8. Les traitoments, déclarations et conformement ae savoir si 1a Cour de tout impot 6 En cas de contestation sur le point Artidle 33 est competentes la Cour décide. sont par les Nations Unies Article 37 Les frais de la Cour supportés Générale décide. prévoit le de la manière qe FAcsemblce Lorsqu'un traité ou une convention en vigueur 1a Socicté des NaCHAPITRE - renvoi à une juridiction que devait de instituer Justice Intornationales la DE LA COUR tions ou à la Cour Pormanente de Justice constituera cette juridiction enCOMPETENCE Cour Internationale Article 34 tre les partics au présent Statut: Article 38 Souls les Etats ont qualité pour se présenter devant 1a Cour mission est a conformement au - La Cour, dont la rédler les conditions prescrites par son Roglement les différends qui lui sont soumis, applique: 2 La Cour, dans intermationales pobliquce droit international soit spépourra demander aux organisations portées devant dlle, 4 a les conventions internationaless soit géncraless lca des ronserenements relatifs aux affaires a lai seraient pre cialcs, établissant des règles expressément reconnues par recevra cgalement les dits renseignements de leur propre initiative Etats en litiges d'une ces sentés par organications l'acte constitatif d'une organib 1 coutume internationale comme prouve pratique 3. Lorsque rinterprotation de celle d'une convention in acceptée comme étant 1e droits publique ou générale de droit reconnus par les nations sation imtormationale en vertu de cet acte est mise en question - les principes généraux ternationale adoptée soumise à la Cour le Greffier en avise cotte civiliscess les décisions dans une affaire toute la procédure écrite. a sous réserve de la disposition de Particle 59, des organisation et lui communique et la doctrine des publicistes les plus qualifés Article 35 judicinires différentes nations, comme moyen auxiliaire de determination au présent Statut. des regles de droit 1 La Cour est ouverte aux Etats partics Etats disposition ne porte pas atteinte à la faculté elle est ouverte aux autres 2 La prosente sont d'accord, de statuer ex aequo - Les conditions auxquellee particulieres des traités en pour la Cours s les parties sont sous réserves des Conseil dispositions de Sécurités et dans tous les cas, et bono. vigueur, réglécs par le résulter les partics aucane incgalité CHAPITRE m sans aal puisse en pour devant 1a Cour Membre des Nations Unics, PROCEDURE 3.

elle est ouverte aux autres 2 La prosente sont d'accord, de statuer ex aequo - Les conditions auxquellee particulieres des traités en pour la Cours s les parties sont sous réserves des Conseil dispositions de Sécurités et dans tous les cas, et bono. vigueur, réglécs par le résulter les partics aucane incgalité CHAPITRE m sans aal puisse en pour devant 1a Cour Membre des Nations Unics, PROCEDURE 3. Lorogaon Etat, a nest fixera pas la contribution aux frais de Article 39 est partic on cause, 1a Cour devra supporter Toutefois, cotte dis le et Pan1a Cour ae cette partic si-cet btat participe aux dépenses 1 Les langues officielles de 1a Cour sont toute francais 1a procodure position ne sappliqucra pas, elais. Si les partics sont d'accord pour que en cette lande la Cour. ait lieu en françaiss 1e sugement sera promoncé toute la procédure Article 36 sue: Si les partics sont aaccord sera pour prononcs que en cette langue s'etend à toutes les affaires que ait lica en anglaiss 1e jugement la dont a sora fait 1 La competence de 1 Cour tous les cas spectalement 2 A défaut dun accord fixant langue 1es celle 1es partics li soumettront, ainsi qua Unies ou dans les traités e usage, les partics pourront employer pour et Parret plaidoiries de la Cour provas dans la Charte des Nations des deux langues qu'cllos prérercront En ce cas, la Cour désiconventions en vigueur. à n'importe sera rendu en francais celui et en anglais deux textes qu fera foi. 2 Les Etats partics au présent Statut, pourront obligatoire de plein enora en même temps des antoriscra Pemploi quel moment, déclarer roconnatre, comme de tout autre Etat 3- La Cours à 1a demande de toute partic, ou ranglais spociales à régard d'ane langue autro que le français droit et sans convention la Juridiction de la Cour sur tous par cette partic abceptant la mame obligations objet: Article 40 les différends d'ordre juridique ayant pour devant la Cour, selon le cas soit d'an traités - Les affaires sont portces soit par une requete, adressces a rinterprotation international; par notification du compromiss du différend et les par b tout point de droit constituerait la au Greffiers dans les deux cas, robjet réalité de tout fait qui sil était établi, doivent être indiqués - la intornationals ties donne immediatement communication de la violation d'un engagement due pour la rup2 Le Greffier - la nature ou rétenduc de la réparation requete à tous intérecsds les Membres des Nations Unics ture d'an engagement international être faites pure 3. - en informe également Sccrétaire Général, ainsi que les autres 3. Les déclarations ci-dessus visées pourront de reciprocité de 1a part par rentremise ester da on devant la Cour. ment et simplement on sous condition délai détermine Etats admis à justice de plusicurs ou de certains Etats, ou pour un LE MONITEUR Article 50 Article 4 la Cour peut confier une enquete ou uno estime que les cir A tout moment, bureau, commission ou ord'indiquer, - elle - toute personne, corps, 1 La Cour a le pouvoir conservatoires aa droit expertise constances Toxigent quelles mesures gane de son choix.

. ment et simplement on sous condition délai détermine Etats admis à justice de plusicurs ou de certains Etats, ou pour un LE MONITEUR Article 50 Article 4 la Cour peut confier une enquete ou uno estime que les cir A tout moment, bureau, commission ou ord'indiquer, - elle - toute personne, corps, 1 La Cour a le pouvoir conservatoires aa droit expertise constances Toxigent quelles mesures gane de son choix. de chacun doivent être priscs à titre provisoire Article 51 Tarret définitif, rindication de ces mesures aux 2 En attendant a au Conseil de Séc toutes utiles sont posées notifiée aux partics Au cours des débats, questions Cour dans est immediatement témoins et experts dans les conditions que fixera la rité. 1e rogloment visé à rartide 30. Article 42 Article 52 - Les partics sont représentces par des Agonts. des et dans 1es délais faire assister devant la Cour par avoir recu les prouves tomoignages ou 2 Elies peuvent se déterminés Après par elle, la Cour peut écarter toutes dépoaitions lai Conseils ou des Avocats. devant la Cour documents nouveaux qu'ane des partics voudrait présenconseils et avocats des partics 3. Les agents, immunités necessaires - Pexercice ter sans rascentiment de Pautre. jouiront dcs privilegcs et Article 53 indépendant ae leurs fonctions. de Article 43 1 Lorsqu'une des partics ne se présente pas, demander ou s'abotient à la Cour Pune écrite, Pautre orale. faire valoir ses moyens, Pautre partic pout 1 La procedure a deux phrases: à juge de lai adjuger ses condlusions. non seuteLa écrite comprend la communication avant ay faire droit, doit s'assurer 2 proccdure des contre-mémmoirchs e oventueller 2 La Cour, aux termes des articles 36 et 37, et a partio des mémoiress ainsi de toute pièce et document à ment qu'elle a compotence sont fondées en fait et en droit. ment, des répliquess que mais que les conclusions Pappui rentremise du Greffier dans Artidle 54 3 La commanication se fait par la Cour. fait valoirs sous Pordre et 1es détails déterminés par doit être com1 Quand des agents, conseils at avocats ont atiles, 1e produite par Tune des partics de 1 Cour, tous les moyens qu'ils jugent - Toute pièce certifice conforme. le controle dlôture des débats. muniquée a Pautre en copie raudition par 1 Cour Président promonoe la da Conseil pour délibérer. 5: La procedure orale consiste dans 2. La Cour se retire en Chambre secrêtes. experts, agents, conseils et avocats de 1 Cour sont et restent des témoinss 3 Les délibérations Article 44 Article 55 à faire à d'autres perconnes que h Cour sont prises - 1 majorité des ju 1 Pour toute notification la Cour s'adresse directement 1 Les décisions de les agentss conseils et avocats, le territoire duquel la notificages présents.

5: La procedure orale consiste dans 2. La Cour se retire en Chambre secrêtes. experts, agents, conseils et avocats de 1 Cour sont et restent des témoinss 3 Les délibérations Article 44 Article 55 à faire à d'autres perconnes que h Cour sont prises - 1 majorité des ju 1 Pour toute notification la Cour s'adresse directement 1 Les décisions de les agentss conseils et avocats, le territoire duquel la notificages présents. ou de de PEtat sur des voix la voix du Président au couvernement 2 En cas de partage tion doit produire effet. de faire procéder sur place à celui qut le remplace est préponderanto 2 - on est de même a sagit Article 56 rotablissement de tous moyens de preuve Article 45 1 L'arret est motivé. ae coluiles noms des juges qui - ont pris part 1e Président et, - défaut 2 n mentionne Les débats sont dirigés par par 18 plus le VicoProsdents en cas d'empechements Artidle 57 ci, andien Par des juges présents. en tout ou en partie Popinion unaArticle 46 Si Parret n'exprime pas aura le droit ay joindre rexposé de nime des juges tout juge a moins quil n'en soit autrement son opinion individuclic Landience est publiques les deux partics ne demandent que Article 58 décidé par 1a Cour ou que le public ne soit pas admis. 1e Président et par le Greffier - est 1 Article 47 L'arrêt est signé par les dament prévenus en séance publique, agents 1 n est tenu de chaque audience un proceoverbal signé par Article 59 1e Greffier et le Président Cour n'est obligatoire que pour les partics ce a seul caractère authentique La décision de la 2 procesverbal en litige et dans 1e cas qui a été décide. Article 48 Article 60 rend des ordonnances pour 1 direction du procès, de Cour La et délais dans lesquels chaque par est définitif et sans recours. En cas contestation a Ia détermination des formes toutes les mesures que Larrêt de Tarret - appartiont à 1a Cour conclures elle prend sur le sens et la portée te doit finalement des preuves. rinterpreters à 1a demande de toute partic. comporte Tadministration Article 49 Article 61 être eventuclloment demanmême avant tout débat, demander aux agents 1 La revision de Parrêt ne peut d'un fait de nature La Cour peuts fournir toutes explications. En raison de la déconverte tout document et dce à 1a Cour qu'on de produire acte. cas de refus, elle en prend LE MONITEUR le Greffier communique, en temps voulu, les expole de A cet effet, en ont eux-mêmes. influence décisive et qui, avant prononcé sés écrits aux Etats ou organisations qui à exercer une inconnu de la Cour et de la partie qui demande la présenté. l'arrêt, était ait, de sa part, faute à l'ignorer. Article 67 revision sans qu'il y s'ouvre par arrêt de la Cour avis consultatifs en audience publi2. La procédure de revision l'existence du fait nouveau, lui reconLa Cour prononcera Géréral ses et les représentants des Membres des constatant expressément donnent ouverture à la revision, et que, le Secrétaire des Etats et-des organisations internationaissant les caractères qui recevable. Nations Unies autres déclarant de ce chef la demande en nales directément intéressés étant prévenus.

qu'il y s'ouvre par arrêt de la Cour avis consultatifs en audience publi2. La procédure de revision l'existence du fait nouveau, lui reconLa Cour prononcera Géréral ses et les représentants des Membres des constatant expressément donnent ouverture à la revision, et que, le Secrétaire des Etats et-des organisations internationaissant les caractères qui recevable. Nations Unies autres déclarant de ce chef la demande en nales directément intéressés étant prévenus. subordonner l'ouverture de la procédure Article 68 3. La Cour peut préalable de l'arrêt. consultatives, la Cour revision à T'exécution devra être formée au plus tard Dans Texercice de ses attributions Statut qui s'ap4. La demande en revision du fait nouveau. : s'inspirera en outre des dispositions du présent mesure où elle les. dans le délai de six mois après la découverte être formée après en matière contentieuse, dans la 5. Aucune demande de revision ne dater pourra de l'arrêt. pliquent reconnaîtra applicables. léxpiration d'un délai de dix ans à CHAPITRE V Article 62 Etat estime que, dans un différend, un intérêt à la AMENDEMENTS 1. Lorsqu'un est pour lui en cause, il peut adresser Article 69 d'ordre juridique la Cour une requête, à fin d'intervention: au présent Statut seront effectués par Les amendements les amendements à la 2. La Cour décide. même procédure que celle prévue pour des dispositions qu'aArticle 63 Charte des Nations Unies, sous réserve du d'une convention à lal'Assemblée Générale, sur la recommandation 1. Lorsqu'il s'agit de Tinterprétation les parties en litige, le dopterait Sécurité, régler la participation à cette procéd'autres Etats que Conseil de pour le Statut de la quelle ont participé délai. dure des Etats qui, tout en ayant accepté présent Creffier les avertit sans d'intervenir au procès, et sl Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies. 2 Chacun d'eux a le droit contenue dans 1a sentence Article 70 exerce cette faculté, Tinterprétation les amendoments - auelle jugera est egalement obligatoire à son égard. La Cour pourra proposer Statut, par la voie de commant Article 64 nécessaire dapporter au présent Sccrétaire Général, aux fins d'exaautrement aécidé par la Cour chaque partio cations ccrites adressces au de Particle 69. Si n'en est men conformément aux dispocitions supporte ses frais de procodure CHAPITRE I PARTICIPE A LA CONFERENCE DE SANAVIS CONSULTATES ETATS AYANT ET DONT LES MEPRESENTANTS ONT SIGNE DE FRANCISCO UNIES AVEC LE STATUT Article 65 LA CHARTE DES NATIONS DE JUSTICE A LA DATE. donner un avis concultatif sur toute question LA COUR INTERNATIONALE 26 JUIN 1945: 1 La Cour pout demande de tout organe ou institation a aura DU suridiqoc - 1a la Charte des Nations Unics on conformement 1Chine até autorisé par à demander cet avis. 2 Union des Republiques Sovietiques Socialistess à ses dispositions, ravis consultatif de la Cour Grande Bretagne et de PIrlande du Nord; 2 Les qucstions sur lozqudlles une requéte corite a 3- Royaume Unt de est domandé sont exposées à la Cour par lavis de 1a - Etats-Unis a'Amériques formales en terme préciss la question sur laquelle pouvant servir 52 France: Cour est demandé m - est joint tout document à clucider 1a question.

iques Socialistess à ses dispositions, ravis consultatif de la Cour Grande Bretagne et de PIrlande du Nord; 2 Les qucstions sur lozqudlles une requéte corite a 3- Royaume Unt de est domandé sont exposées à la Cour par lavis de 1a - Etats-Unis a'Amériques formales en terme préciss la question sur laquelle pouvant servir 52 France: Cour est demandé m - est joint tout document à clucider 1a question. 6 Argentines Article 66 1 Australies demandant 8- Royaume de Balgiques 1 Le Greffier notific immediatement Etats admis la à requête ester en justice de 9- Bolivies Favis consultatif à tous les 10 Brésil; vant la Cour. devant la Cour et à 112 République Sovietique Socialiste de Belorussics 2 En outres à tout Etat admis jugés à ester par 1a Cour ou par le 122 Canada: toute organication internationale de fournir des ron13- Chili; Président si elle ne siège pass 1e smacoptibles Greffier fait connaitre, par comsoignements sur 1a meaidon. 1a Cour est disposce à re 14 Colombies munication spéciale corits a directes dans un as délai à fixer par 1e Président, 152C00aMs cevoir entendre des exposés des exposés oraux au cours d'ane audience publ10-Cubas ou à cet offet. Mnacodovagsies que tenue à pas 6t8 robjet ae 1a communt 18- Danemarks 3. Si un de ces Etats, n'ayant 2 da présent articles ex Dominicaines cation spéciale visée au paragraphe ccrit ou d'etre entendus 192 République prime 16 désir de soumettre an exposé 20 Equateurs la Cour statue. qui ont presenté des exposés 21 Egyptes - Les Etats ou organisations admis à discuter les exposés faits par d'au222 Salvador; écrits ou oraux sont dans les formes, mesures et délais 282 Ethiopies tres Etats - oreamisations cas d'especes par la Cour ou - elle ne siège 24 Grèces fixés, dans chaque pas, par 1e Prondent: