Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 31 Mai 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème Année No. 44 CONTRAT ENTRE L'ETAT D'HAITI Idroits de douane sur les matériaux et ou-] ET LA SOMMAIRE qu'elle a importés à partir du ler Mai AMERICAN AIRWAYS INC. Décret-loi sanctionnant tc contrat passé American le 11 Mai Air- tils 1945 et qu'elle doit importer en Haîti pour PAN V 1945 entre T'Etat d'Haiti et la Pan les travaux d'amélioration et de répara- Entre les soussignés: Décret-loi nays-Contrat assnjettissant y annexé. la fiouo-banane, à l'exporta- régime tion de son champ d'atterrissage à Bo- L'Etat Haîtien, représenté par M.Abel tion à une taxe de dix cents de gourde par Field. Lacroix Secrétaire d'Etat des Finances, standard. des Finances un cré- wen abroau No. W 1165 agissant en verArrôté ouvrant au Département la valcur prévuc Article 2-Le présent Décret-Loi identifié des Secrédit extraordinaire les pour proprietaires compléter de terrains servant toute Loi, tout Décret-Loi, toute dis- tu d'une décision du Conseil pour indemniser des avions. ge Loi ou de Décret-Loi qui lui taires d'Etat en date du 10 Avril Arraté a T'atterrissage autorisant la Société Commerciale Statuts annexes. Pan Améri- position contraires, de et sera exécuté à la dili- d'une part; V Secrétairerie caine. -Acte Constitutif d'Etat, du CSmEE de TEconomie dcs sont du Secrétaire d'Etat des Finances. et Nationale: Communiqués relatifs à E fabrication des tickets gence Airways Inc., Sociépâtes de fruits du à la distribution et du gasoil, ct aux Donné au Palais National, â Port-au- La Pan American son siège social à de rationnement des de " produits gazoline pharmaceutiques <Winle 11 Mai 1945, An 142e. de l'Indé- té anonyme ayant à Port-auprix de vente Prince, New-York et un établissement Seeretairerie throp.3 d'Etat des Travaux Publics: Avis. pendance. ELIE LESCOT Prince représenté par son Procurateur, au No. A- le -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. le Président: : sieur S. G. Newcomb, identifié Par Finances: 602, d'autre part: Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Considérant que des travaux importants s'imposent No. 501 de réparation ct d'amélioration, de la DECRET - LOI Par autorisation du Comité Permanent actuellement all champ d'atterrissage Pont Rouge; de l'Assemblée Nationale donnée le 21 Pan American Airways ati exigent enMai 1945. Considérant que ces travaux des outils spéciaux ELIE LESCOT du Comité Permanent . tr'autres un matéricl et en Haiti, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de TAssemblée Nationale: qu'il est impossible de trouver aussitôt que Th.

oration, de la DECRET - LOI Par autorisation du Comité Permanent actuellement all champ d'atterrissage Pont Rouge; de l'Assemblée Nationale donnée le 21 Pan American Airways ati exigent enMai 1945. Considérant que ces travaux des outils spéciaux ELIE LESCOT du Comité Permanent . tr'autres un matéricl et en Haiti, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de TAssemblée Nationale: qu'il est impossible de trouver aussitôt que Th. J.1 B. RICHARD lesquels seront réexportés d'auVu les articles 30 et 35 de la Constitules travaux auront été achevés; améliorerent que le tion: AU NOM DE LA REPUBLIQUE tre part ces travaux dans l'Etat Considérant qu'il y a lieu de sanctionordonne champ d'atterrissage direct lequel en est contrat passé le 11 Mai 1945 entre Le Président de la République du Haîtien a un intérêt puisqu'il : ner le d'Haiti et la Pan American Air- que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu devenu propriétaire par réquisition: T'Etat publié l'entrée en franchise : Inc., Sceau de la République, imprimé, Considérant que à ways, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des et exécuté. : de ces outils et matériaux et n'occasionne que l'Etat en Finances; Conseil des Se- Donné au Palais National, 142e. à Port-au- de l'In- l'Etat aucun préjudice est disposé à dispenser la Après délibération en Prince, le 21 Mai 1945, an conséquence Pan American Airways Inc., du paiement crétaires d'Etat; du Comité Per- dépendance." LESCOT des droits de douane sur le matériel et les Et avec T'approbation Nationale; ELIE outils nécessaires pour effectuer les tramanent de l'Assemblée Par le Président: : vaux susdits; DECRETE: Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce Il a été convenu ce qui suit: et demeure sanctionet de TEconomie ABEL LACROIX Article ler.- -La Pan American AirArticle ler.-Est effet, le contrat d'Etat de YInstruction Publique, de du de un né, pour sortir plein l'Etat d'Haiti, Le Secrétaire TAgriculture du Travail: ways Inc., est dispensée str les paiement matériaux passé le 11 Mai 1945 entre Lacroix, SecréMAURICE BARTICUE a. i: tous droits de douane à du ler. représenté par Mr. Abel d'une part- Le Secrétaire d'Etat de ROUZIER TIntérieur, etoutils qu'elle a importés partir en Haiti 1 taire d'Etat des Finances, Inc., SociéGONTRAN Travaux Publics: Mai 1945 et qu'elle doit importer et de réet la Pan American Airways, social à New- Le Secrétaire d'Etat LUC f FOUCHE pour les travaux d'amélioration à té Anonyme ayant son siège et un étad'Etat des Relations Extérieures paration de son champ d'atterrissage et outils York, Etats-Unis d'Amérique Le Secrétajre et des Cultes,, a. i.: Bowen Field. Ces matériaux blissement à Port-au-Prince, sieur représen- S. G. JACQUES C. ANTOINE ai i: comprennent notamment: tée par son Procurateur, le Le Secrétaire d'Etat de MATHON la Défense Nationale, 1)Un distributeur d'asphalte Newcomb, d'autre part. I ALIX d'Etat de la Justice, a. i.: (Camion <Mack> avec chauffage Le dit contrat dispense la Pan dc Ameri- tous Le Secrétaire ANTONIO VIEUX Inc., du paiement can Airways,

G. JACQUES C. ANTOINE ai i: comprennent notamment: tée par son Procurateur, le Le Secrétaire d'Etat de MATHON la Défense Nationale, 1)Un distributeur d'asphalte Newcomb, d'autre part. I ALIX d'Etat de la Justice, a. i.: (Camion <Mack> avec chauffage Le dit contrat dispense la Pan dc Ameri- tous Le Secrétaire ANTONIO VIEUX Inc., du paiement can Airways, LE MÔNITEUR Donné au Palais National, à Port-auand Steamship Company, pour le dévelop-] le 21 Mai 1945, An 142e. de l'InValeur Estimée pement de la production et T'exportation! Prince, dépendance. et distributeur d'asphalte). $6.000 17.000 de la figue Danane; Avril 1945. relaELIE LESCOT 2) 85.000 gallons d'asphalte... 2.000 Vu le Décret-Loi du 23 suivant Par le Président: 3) 2.000 sacs de ciment. 3.000 tif aux conditions et modalités les opéra- Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce et de 4) 3 camions (dump trucks). Case.. 1.600 lesquelles pourront s'effectuer de la figueT'Economie ABEL LACROIX Nationate 5) 1 tracteur, marque 150 tions d'achat et d'exportation hors des zones d'opéra- Le Secrétaire d'Etat de "instruction Travail: Publique, de 6) 10 dz. pioches 150 banane produite Standard Fruit and T'Agriculture du 7) 10 dz. pelles 150 tions assignées à la Le Secrétaire MAURICE d'Etat BARTIGUE de lIntérieur, a. i: 8) 10 dz. rateaux Steamship Company; GONTRAN ROUZIER 9) Matériel pour travaux Considérant qu'il est juste de générali- Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics d'ingénieur. transits, niveaux, 1.500 ser la taxe al'exportation de dans la figue-ba- le cond'Etat LUC E. des FOUCHE Relations Extérieures ct etc.. nane, telle qu'elle est prévue Fruit and Le Secrétaire des Cultes, a. i: JACQUES C. ANTOINE a. i.: des lanternes: valeur non estimée trat signé avec la Standard Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, 10) Steamship Company le 18- Avril 1945; ALIX d'Etat MATHON dela Justice, a. i: mais minime. chambres à air, le du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire ANTONIO VIEUX 11) Pneumatiques et les ca- Sur rapport du Commerce et de l'Economie pièces de rechange, outils "machines: pour s:"va- Finances, Nationale; mions, tracteurs et autres" délibération en Conseil des Secré- No. 525 leur indéfinie. fois la Pan taires Après d'Etat; ARRETE Article 2.Chaque importera que le ma- Et avec T'approbation du Comité PerAmerican Airwayginc, pour les travaux manent de T'Assemblée Nationale; ELIE LESCOT tériel ou les machines une demande de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE susdits, elle produira des Finances. DECRETE: franchise au travaux Département nécessiteraient l'imfigue-banane est asl'article 35 de la Constitution; Au cas où les machines et de matériel Article à ler-La à une taxe de dix Vu 4 et 5 de la Loi sur le portation de énoncés ci- sujettie, Texportation, par ré- Vu les articles additionnels, autres que ceux Inc., centimes de gourde (Gde.

LA REPUBLIQUE susdits, elle produira des Finances. DECRETE: franchise au travaux Département nécessiteraient l'imfigue-banane est asl'article 35 de la Constitution; Au cas où les machines et de matériel Article à ler-La à une taxe de dix Vu 4 et 5 de la Loi sur le portation de énoncés ci- sujettie, Texportation, par ré- Vu les articles additionnels, autres que ceux Inc., centimes de gourde (Gde. 0.10) dé- Budget et la Comptabilité Publique; dessus, la Pan American Airways Finances gime standard. L'exportateur cette taxe pourra du prix à Vu le Décret du 16 Mai 1942 en vertu informnera le Département des Finan- duire le montant de tous biens généralement quelconet le Département des au duquel être pour lesde ce fait, franchise pour les dites payer producteur. standard de figue- ques peuvent réquisitionnés ces accordera la Article 2.-Le régime de neuf (9) besoins de la Défense Nationalé; machines et le matériel. banane s'entend du régime Vu le Décret-Loi du 11 Janvier 1945 machines et le matériel, à ou plus. Le régime de huit (8) pattous aérodromes, camps Toutes ces et du ciment, de- pattes tes équivaut aux trois quarts (34) d'un prescrivant que sur le territoire de la T'exception de T'asphalte dans un délai maxi- régime standard; le régime de sept (7) ou terrains établis ne pourront appartenir qu'à yront être réexportés à partir de la date de à la moitié (Y). et le régime de six République mum de neuf mois; de la Loi de ratification du pattes pattes (6) au quart (34) d'un régime l'Etat Haîtien; du 22 Mars 1945 ouvrant au la publication faute de quoi les droits standard. Vu la Loi des Finances un crédit exprésent contrat, seront payés sur toute machine Article présent Décret-Loi abro- Département Cent Mille Gourde douane le délai ci-dessus fixé. 3-Le de loi,"tous traordinaire de Quatre les : non réexportée dans ge toutes lois ou dispositions de décret-loi des destiné à indemniser propriétaires des Article 3-Le Gouvernement accorde Air- décrets-lois ou dispositions et sera publié et de terrains seryant à T'atterrissage d'ores et déjà à la Pan American à qui lui sont contraires du Secrétaire d'E- avions: l'autorisation de procéder cxécuté â la diligence de l'E; Considérant qu'il y a lieu de compléter ways Inc., des camions et tracteurs tat des Finances. du Commerce et la valeur prévue pour indemniser les prol'exportation aura importés pour les travaux conomie Nationale. priétaires de ces terrains; qu'elle contrat. à Port-aua de crédit mentionnés au présent Donné au Palais National, 142e. de l'indé- Considérant qu'il n'y, pas de l'Exercice en double origi- Prince, le 11 Mai 1945, an prévu â cette fin au budget Fait à Port-au-Prince, en cours- et qu'il est urgènt d'y pourvoir; nal, ce 11 Mai 1945. pendance. ELIE LESCOT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de (S):Abel Lacroix Par le Président: la Défense Nationale; du Secrétaire (S) S.G. Newcomb Le Secrétaire, d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce De l'avis écrit et motivé et de ABEL T'Economie LACROIX d'Etat des Finances; Conseil des Permanent Et après délibération en Par autorisation du Comité 21 Secrétaires d'Etat; No.

OT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de (S):Abel Lacroix Par le Président: la Défense Nationale; du Secrétaire (S) S.G. Newcomb Le Secrétaire, d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce De l'avis écrit et motivé et de ABEL T'Economie LACROIX d'Etat des Finances; Conseil des Permanent Et après délibération en Par autorisation du Comité 21 Secrétaires d'Etat; No. 502 Nationale, donnée le DECRET-LOI de l'Assemblée An 142e. de l'Indépendance. ARRETE: Mai 1945, du Comité Permanent dc Article crédit extraordinaire Le Président Nationale: ler-Un Cent Quatre Vingt ELIE LESCOT TAssemblée Th.J. B. RICHARD de Dix Sept Mille Cing Soixante Dix CentiPRESI IDENT DE LA REPUBLIQUE LA Quatorze Gourdes 17.594.70) est ouvert au DéAU NOM DE REPUBLIQUE mes (Gdes. destiné à compléVu les articles 30 et 35 de la Constitude la' République ordonne partement des prévue Finances pour indemniser les Le Président revêtu du ter la valeur l'attion; le ci-dessus soit de terrains servant à Vu le Décret-Loi du 21 avril 1945, sanc- 1945 que Sceau Décret-Loi de la République, jmprimé, publié et propriétaires des avions. tionnant le contrat passé le 18 avril Fruit] exécuté. terrissage entre l'Etat d'Haiti et la Standard LE MONITEUR Acte Constitutif de la Société Commerde ce] rapport de Mes. Jcan Joseph Dieudonnél ciale et Pan-Américaine. Article 2.-Les voies moyens du Charles et son Colleguc, Notaires à Port- Nos. Dieudonné crédit seront tirés des disponibilités au-Prince, patentés et identifiés aux enre- Pardevant Jean Joseph à PortTrésor Public. U 47611, 4 et V 18048, EE 156,et Charles et son collègue notaires Nos. Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- gistré le vingt-sept des mêmes mois et an- au-Prince, patentés et identifiés EE-156 aux sousblié et exécuté à la diligence des Secrétai- née. U-47611, A-4 et V-18048, res d'Etat de la Défense Nationale ét des Article 3.-La présente autorisation signés Finances, chacun en ce qui le concerne. donnée pour sortir son plein et l'article entier effet, 2 ciOnt comparu: Donné au Palais National, à Port-au- SOuS les conditions fixées à les cattPrince, le 24 Mai 1945, An 142c. de lIndé- dessus. pourra être révoquée pour les activités 1o.-Monsieur Daniel J. Allen, Ingépendance. ses et motifs y contenus, de la et pour la nieur, identifié atl No. A-596, demeurant aux buts EaRt ELIE LESCOT contraires domicilié à New-York violation de ses Statuts, sans préjudice à Port-au-Prince, Par le Président: envers les tiers. (Etats-Unis d'Amérique). Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce des dommages-intérets sera Dumas Victor Belet de PEconc mie Nationale: Article 4-Le présent Arrêté d'Etat pu- du Et 20.- Monsieur A-597 ABEL LACROIX du Secrétaire lande, identifié au No. propriétaire, la Défense Nationale,a. i: blié à la diligence à Port-au-Prince, Lc Secrétaire d'Etatde MATHON Commerce et de l'Economie Nationale.

taire d'Etat des Finances, du Commerce des dommages-intérets sera Dumas Victor Belet de PEconc mie Nationale: Article 4-Le présent Arrêté d'Etat pu- du Et 20.- Monsieur A-597 ABEL LACROIX du Secrétaire lande, identifié au No. propriétaire, la Défense Nationale,a. i: blié à la diligence à Port-au-Prince, Lc Secrétaire d'Etatde MATHON Commerce et de l'Economie Nationale. demeurant et domicilié Le Secrétaire ALIX d'Etat de VIntérieur, a. i: att Palais Na- Tous deux assisté de Mc. J. Lélio aux JoGONTRAN ROUZIER Donné, à Port-au-Prince, de l'Indéleur avocat; patenté et identifié Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: tional, le 24 Mai 1945, An 142e. seph, 35862 et BB-471. e ANTONIO VIEUX Nos. L.e Secrétaire d'Etat des ANTOINE Extérieures pendance. ELIE LESCOT voulant fonder et et des Cultes, a. i: JACQUES SoneT Publics: Lesquels comparants conforméLe Secrétaire d'Etat des FOUCHE Travaux Par le Président: établir une Société Anonyme et aux LUC E. Publique, Secrétaire d'Etat du Commerce ment aux Lois Haitiennes dispoLe Secrétaire d'Etat de TInstruction Le Nationale: de Commerce haîtien, en de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: et de TEconomie ABEL LACROIX sitions du Code ainsi qu'il suit: MAURICE ont arrêté la Constitution Formation-Objet de la Société. Joseph Dieudonné No. 526 Pardevant Jean notaires à Port1.-II est formé entre les comARRETE Charles et son collègue aux Nos. Article qui adhéreront au-Prince, identifiés et patentés U-18048 sous- parants et les personnes aux acA-4. U-47611, et EE-156, aux présentes par la souscription propriétaires ELIE LESCOT signés. tions out qui en deviendront une Société PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB A comparu Monsieur Daniel J. demeu- Allen. par transiert dont ou l'objet autrement, est notamment de: identifié au No. A-596, Anonyme Vu l'article 35 de la Constitution; Ingénieur, à Port-au-Prince, domicilié à New- Acheter, vendre, importer, exporter, Vu la requête de Me. J. Lélio Joseph, sol- rant Yurk (Etats-Unis d'Amérique). faire des affaires en marchandises de touavocat, et de Monsieur D. J. Allen, nécessaire Lequel a, par ces présentes, déclaré actions àj tes sortes, y compris les provisions des Usines à rélicitant l'Arrêté d'autorisation, Société Anony- telles fins que de droit que les Améri- frigérer, installer et maintenir l'emau fonctionnement de la Commerciale Pan de la Société Commerciale Pan Com- pour la fabrication, la préparation, de <Société produits me dénommée American Commercial caine (Pan American Commercial Social ballage et T'emmaganisage fourAméricaine> (Pan Social de Or pany) Société Anonyme aut été Capital alimentaires et autres provisions, Company) au Capital de 25.000.00 dollars, ont I'Article souscrites 35 nitures et marchandises.

, installer et maintenir l'emau fonctionnement de la Commerciale Pan de la Société Commerciale Pan Com- pour la fabrication, la préparation, de <Société produits me dénommée American Commercial caine (Pan American Commercial Social ballage et T'emmaganisage fourAméricaine> (Pan Social de Or pany) Société Anonyme aut été Capital alimentaires et autres provisions, Company) au Capital de 25.000.00 dollars, ont I'Article souscrites 35 nitures et marchandises. 25.000.00; Statuts de pour plus du quart prévu par des représentants sur les Vu l'Acte Constitutif et les bis du Code de Commerce ct le montant Marchés Entretenir extérieurs pour les achats et les la dite Société; des souscriptions versé. et toutes opérations commerciales Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 2e. alinéa, Dont Acte: ventes à entreprendre. 47 et 49 du Code de Commerce; d'Etat du à en T'Etoutes les opérations ci-dessus Sur le rapport du Secrétaire Nationale; Fait et passé cinq Port-au-Prince, Avril mil neuf cent Faire pour son compte personnel Commerce et de T'Economie tude ce vingt mentionnées celui d'agent, fabricant ou repréARRETE: quarante Et après cinc; lecture, le comparant a signé ou sentant pour d'autres personnes. avec les notaires (signé): Charles D. J. notaires, Allen; des Compagnies Oul SociéArticle ler-Est autorisée la Société Astrel Laforest fils et D. de la minute au bas tés Représenter étrangères de toutes sortes y compris Anonyme dénommée: <Société Commer- ce dernier dépositaire Enregistré à Port- les Compagnies de, Navigation ou aérienciale Pan Américaine> (Pan American So- de laquelle est écrit: sept Avril mit neuf nes. Commercial Company), au Capital au-Prince, le vingt folio 24 case 161 du la de formée à Port-au- cent cinc, Encourager production produits cial de Or 25.000.00, Public en date du vingt- quarante M No. 8 des' actes civils; Perçu: dans la République d'Haiti. Prince Par Tatmeadiomivammediet Acte en- Registre droit fixe: Une gourde. alimentaires Investir des fonds, acheter et détenir des cing. Avril des mêmes mois et de PEnregistre- titres sur l'Etat; des actions et obligations registré le vingt-sept wLe Directeur Général P. Salès. d'autres Compagnies, de passer des baux, année. les ré- ment (signé): Jean de biens mobiliers O11 immobiArticle 2.- -Sont approuvés, la sous Constitu- Un renvoi en marge bon. disposer liers dans la République ,d'Haiti ou ailserves et dans les limites de l"'Acte leurs, donner ou prendre des hypothèques tion et des Lois de la République, Socié- lère. Expédition. sur les et en général faire touConstitutif et les Statuts de la dite Collationné: tes les propriétés opérations commerciales, agricoté, constatés par Acte Public passé le vingt aul D. Charles. cinqg Avril, tlnaten-pwantedes LE MONITEUR les, industrielles ou autres que rait le développement de ses affaires. nécessite-] De fait, les comparants assistés Dénomination. me dit, est, ont remis à Me.

Expédition. sur les et en général faire touConstitutif et les Statuts de la dite Collationné: tes les propriétés opérations commerciales, agricoté, constatés par Acte Public passé le vingt aul D. Charles. cinqg Avril, tlnaten-pwantedes LE MONITEUR les, industrielles ou autres que rait le développement de ses affaires. nécessite-] De fait, les comparants assistés Dénomination. me dit, est, ont remis à Me. Dieudonné com-1 ble Article 3.- Chaque Action est Charles, l'un des notaires et la Société ne reconnaît indivisiArticle 2-La Société Statuts qui demeurent annexés soussignés, à la les propriétaire pour chaque action. qu'un seul prend le nom de: te des présentes. minu- co-propriétaires d'une Action Tous les Société Commerciale Pan Américaine présentés auprès de la Suciété seront re- (Pan American Commercial Dont Acte: seule et même personne. par une Société Anonyme Company) Fait et passé à Article 4.-Les titres d'Actions tude, ce Vingt Port-au-Prince, en l'E- ntmérotés et le seront Capital Social: $ 25.000.00 quarante cing Avril mil neuf centl trésorier ou signés par Président et lc cinq et, après lecture, les taire par le Président et le SecréSiège. rants et Me. J. Lélio Joseph ont compa-j et porteront le sceau de la Société, Article 3-Le vec les notaires (signé): D. signé a- Les livres de titres d'Actions cipal siège Social et le Prin- V. Bellande; J. L. Joseph; J. Allen, D. des livres à souches ayant des seront Etablissement de la Société sera â rest fils et D. Charles Astrel Lafo- d'ordre et les souches numéros Port-au-Prince. La Société nier notaires: ce der- tails des porteront les déun ou plusieurs bureaux dans d'autres peut avoir laquelle dépositaire de la minute au bas de titres y relatifs. les de la d'Haîti vilest écrit: Enregistré à Article 5.-Toutes les Actions de la dite République ou en dehors Prince le vingt sept Avril mil neuf Port-au- nominatives; le transfert des seront pourront être République, designés en tels lieux qui quarante cinq folio 24 Case 162 du cent fera sur un Registre spécial de Actions la se ministration. parl le Conseil d'Ad- tre M No. 8 des actes Civils. Perçu: Regis- droit et remise sera faite du titre dûment Société endosfixe: Deux gourdes. sé représentant les Actions Durée. Le Directeur Général de Tous les titres remis seront transférées. annulés et Article 4-La durée ment : I'Enregistre- attachés aux souches qui y de la Société est dans les livres des correspondent illimitée, sauf décision de l'Assemblée Gé- (Signé): tres seront titres. De nouveaux tinérale des Actionnaires. Jean P. Salès. auront droit. délivnés aux personnes qui y Fonds Social. lère. expédition. Article 6.-La propriété d'une Action Article 5.-Le Collationné: implique de plein droit l'adhésion est de vingt cinq mille Capital de la Société D. priétaire aux statuts de la Société du et prodeux cent dollars divisé en Charles. décisions du Conseil aux lars chacune. cinquante actions de Cent dolde l'Assemblée d'Administration et La Société pourra ANNEXE Générale.

Fonds Social. lère. expédition. Article 6.-La propriété d'une Action Article 5.-Le Collationné: implique de plein droit l'adhésion est de vingt cinq mille Capital de la Société D. priétaire aux statuts de la Société du et prodeux cent dollars divisé en Charles. décisions du Conseil aux lars chacune. cinquante actions de Cent dolde l'Assemblée d'Administration et La Société pourra ANNEXE Générale. cer ses opérations dès l'instant conmen- les Article 7.-Chaque sera tions seront libérées à que acStatuts tenu de payer le montant souscripteur total des quart prescrit par la loi. concurrence du qu'il aura souscrites et il ne actions être de la ienu sous aucun prétexte à faire pourra Direction et Administration. Société Commerciale Pan Américaine tre paiement. aucun auArticle 6-La Société sera dirigée (Pan American Commercial Article 8.-Les héritiers, un Conseil d'Administration par Company) ou créanciers d'un actionnaire représentants ne Six membres élus tous les ans composé de Société Anonyme ront en aucun cas les poursemblée Générale des par l'AsCapital Social: $ faires de la Société interveniredans ni afdéfiniment Actionnaires et in25.000.00 efets ou ni Saisir ses papiers, membre du rééligibles. Conseil Nul ne peut être Capital de la Société - Actions judiciaire. propriétés, Ils seront demandé partage n'est d'Administration s'il ter les obligés de respecporteur d'une action. de Article 1.. -Le Capital de la Société est cisions inventaires de de la Société et les déTout membre du-Conseil d'Adminis- Vingt-Cing-Mille Dollars ($: 25.000.00) l'Assemblée Générale. tration peut être représenté à toute réu- de divisé en Deux Cent Cinquante Actions Article 9.-En cas de perte d'un ou de nion du dit Conseil par un autre membre de Cent dollars chacune, sous le bénéfice ne plusieurs certificats d'actions, la Société de ce Conseil en vertu d'une autorisation l'Article 5 de l'Acte Constitutif. veaux sera à point obligée d'en délivrer de nouspéciale; les résolutions de celui-ci Article 2.-Le Capital de la nité ne moins qu'une garantie d'indemgent celui-là. enga- pourra être augmenté de Société lui soit donnée dans les formes et au moyen d'émissions temps en temps pour le montant déterminé par le Conseil Date Légale de Formation. giées Ol1 autres au prix d'Actions et sous les privilé- condi- d'Administration. Article 7.--La Société Anonyme sera tions déterminées par le Conseil d'Admi- tractent Article 10.-Les Actionnaires nc condéfinitivement constituée à partir de la nistration. aucune obligation à raison des date de la publication dans le Moniteur de En cas d'augmentation du sonnels affaires de ne la Société et leurs biens l'Arrêté du Président de la Société, les porteurs d'Actions Capita! de la dans répondent des dettes sociales perautorisant la Société et apptouvant République son émises en circulation auront seuls ordinaires aucune proportion. Acte de Constitution et ses Statuts. férence pour souscrire aux Actions la nou- préConseil d'Administration velles créées en Election de domicile d'Actions dont ils proposition seront du nombre Article 11.-La Société est Article 8-Les dans le délai prescrit le propriétaires et un Conseil dirigée par et d'Administration comparants les par Conseil d'Ad- six de sonnes qui adhéreront aux présentes, per- ministration.

aires aucune proportion. Acte de Constitution et ses Statuts. férence pour souscrire aux Actions la nou- préConseil d'Administration velles créées en Election de domicile d'Actions dont ils proposition seront du nombre Article 11.-La Société est Article 8-Les dans le délai prescrit le propriétaires et un Conseil dirigée par et d'Administration comparants les par Conseil d'Ad- six de sonnes qui adhéreront aux présentes, per- ministration. De même les Membres choisis par l'Assemblée composé refondateurs. et nérale une Géconnaissent et acceptent d'ores et premiers souscripteurs seront pour période de une année. Le comme Statuts ceux annexés déjà préférés pour acheter le solde toujours premier membre élu est document et au présent libérer, après la réalisation d'actions à seil et le second est Président du Condomicile à déclarent faire élection de quart prévu, la Loi du premier troisième prend le titre Vice-Président. de Le Société, Port-au-Frince au Siège de la besoin, sur décision par du Conseil quand il en sera fonction de Trésorier peut Secrétaire. être La tration. d'Adminis- par le Président ou par le Secrétaire. assumée Les autres sont élus comme simples membres. LE MONITEUR Le Conseil ficiers et Agents peut qu'il choisir tels autres Of-] Le Président enverra les conduite des affaires de jugera la utile pour la cation de l"'Assemblée Avis de Convo-I la modification des tendant la première Société, En at- nuelle, soit Générale soit an- vocation en Statuts, l'Avis de Conblée réunion en Assemextraordinaire par poste aux spécifiera l'objet. Générale un Conseil porteurs d'Actions ordinaires Article tion provisoire est ainsi formé: d'Administra- noms et les adresses dont les réunira en 24-LAssemblée session Générale se C. H. Wanzer, vres de la Société en figureront cette qualité sur les li- fet de décider sur la extraordinaire modification' à l'efJ. Allen, Président; Trésorier, D. jours aut moins avant la réunion quinze tuts, ott la des StaJ. Taugmentation Secrétaire, Vice-Président, Franck Lélio Joseph, N'importe quel actionnaire Capital Social OLI la diminution du J. Falk, membre. crit dispenser le peut par é- ciété et afin dissolution de la SoConseil Article 12,-En cas de vacances dans le des Avis de Convocation. Président de lui envoyer tuée et de décider d'être régulièrement constid'Administration occasionnées Article Assemblée Généralc valablement, unc telle mort, démission ou autre cause, le Conseil par les noms 19.-Seules les personnes dont être composée d'un extraordinaire devra pourra remplir ces vacances jusqu'à la tions figurent comme porteurs d'Ac- présents ou nombre d'actionnaires prochaine Assemblée annuelle. ciété trente ordinaires sur le Registre de la So- moins soixante représentés quinze possédant au Article 13.-Le Conseil nion de jours avant la date de la Réu- ordinaires. pour Cent d'actions tion se réunit au Siège Social d'Administra- ou en n'im- droit de voter l'Assemblée à Générale auront le Année Fiscale.- porte quel autre lieu aussi souvent soit annuelle, soit n'importe quelle réunion, Article -Tmventaire-Dividende T'exigeront Conseil les intérêts de la Société, que Le Actionnaires extaordinaire.

ze possédant au Article 13.-Le Conseil nion de jours avant la date de la Réu- ordinaires. pour Cent d'actions tion se réunit au Siège Social d'Administra- ou en n'im- droit de voter l'Assemblée à Générale auront le Année Fiscale.- porte quel autre lieu aussi souvent soit annuelle, soit n'importe quelle réunion, Article -Tmventaire-Dividende T'exigeront Conseil les intérêts de la Société, que Le Actionnaires extaordinaire. Ces dits ce le premier 25.-L'Année fiscale commenPrésident se réunira sur la Convocation du par des mandataires pourront dûment être représentés Septembre. La Octobre et finit le trente cation qui enverra des avis de convo- écrit; lesquels autorisés par comprend l'espace première de période fiscale avant par lettre au moins quinze besoin d'être des mandataires n'auront pas de la temps entre la date la date fixée pour la Réunion, jours Chaque Actiognaires. Anonyme Constitution et le trente définitive de la Société Article 14-Les résolutions du dûment autorisé d'Actionnaire a ou mandataire née de Constitution. septembre de l'anseront constatées par des minutes Conseil inscri- présente d'actions. autant de voix qu'il re- Article 26.-11 Société tes"dans un livre tenu au Bureau de la Article née un état de la sera dressé chaque anet signé au moins de deux' 20-L-Assemblée Générale sesituation de la Société bres présents. Mem- ra présidée par le Président ou le Vice- Anonyme sif, un compte indiquant son Actif et son PasAtricle 15.-Le Conseil Président; taire de l'un en cas d'absence par le manda- ventaire général profits de toutes et pertes et un intion est investi de pleins et d'Administra- entiers membres du d'eux Conseil. choisi parmi les autres mobilières et mobilières de propriétés imvoirs pour la Direction de la Société pou- du En cas d'absence nonyme, Ces trois' la Société Aaucune restriction ni réserve. sans mandataire Secrétaire, il sera remplacé par son tre soumis â documents devront ëfaire des Il pourra Out par un membre du réunion l'Assemblée Générale à sa compromis en cas de ac- L'ordre Conseil. annuelle. cepter des Arbitres, se désister, litige, donner dent; il du jour est fixé par le Prési- Article 27-Déduction faite de décharge 'et quittance. Il déterminera les sitions émanant comprendra seulement les propo- les dépenses et toutes comptes qui devront être soumis à l'As- tion. du Conseil d'Administra- produits constitueront amortissements, le les nets semblée Générale et fixera la date du ble pour les profit disponiment des dividendes qui auront été paie- Article 21.--L'Assemblée tre emplois. dividendes à répartir ou ausés par l'Assemblée Générale. II autorise- autori-! session annuelle Out Générale en Article 28. -Le ra toutes mesures judiciaires et donnera dra le rapport du Conseil extraordinaire enten- sera fait à paiement des dividendes mandat tau Président de représenter la So- tion sur la situation de la d'Administra- d'Administration.

iment des dividendes qui auront été paie- Article 21.--L'Assemblée tre emplois. dividendes à répartir ou ausés par l'Assemblée Générale. II autorise- autori-! session annuelle Out Générale en Article 28. -Le ra toutes mesures judiciaires et donnera dra le rapport du Conseil extraordinaire enten- sera fait à paiement des dividendes mandat tau Président de représenter la So- tion sur la situation de la d'Administra- d'Administration. l'époque fixée par le Conseil ciété devant les Tribunaux soit comme dé- bilans et sur les comptes. Elle Société, discutera sur les fenderesse soit comme demanderesse. si elle trouve convenable ou, Contestations. Article 16.- comptes, elle déterminera approuvera les les Article 29.-En cas de 33 du nouveau Conformément Code de à l'Article et les montants qui doivent être dividendes mis tout porteur d'actions privilégiées contestations ou orMembres du Conseil d'Administration Commerce, les côté comme fonds de réserve. Elle élira de Prince dinaires devra élire domicile à Port-aucontractent aucune obligation ne les membres du Conseil mations et toutes les significations et somle quelle qu'elle soit à raison de leurs personnel- char- décidera et règlera absolument d'Administration, tout ce micile seront lui valablement faites au doges. Ils sont seulement concerne les intérêts de la Société. qui par élu sans considération de son l'exécution de leur mandat, responsables de Article 22.-Les domicile porte réel. Le domicile ainsi élu emsemblée Générale seront délibérations de l'As- la compétence pour les Tribunaux de Assemblée Générale Minutes constatées par les Juridiction de Port-au-Prince. le signées. par le Président ou Il est expressément convenu Article 17-L'Assemblee Générale rà Secrétaire. Une liste d'Actionnaires par actionnaire ne 'pourra qu'aucun gulièrement constituée présents ou représentés à l'Assemblée àla Société sans intenter une action actionnaires de la Société. représente tous les nérale contenânt les noms et Gé- d'avance que sa réclamation ait été Les décisions chacun domiciles de présentée â l'Assemblée, prises en conformité des Statuts obligent des Actionnaires et le nombre tous les Actionnaires qu'ils soient ab- d'Actions sentée qu'il possède sera dressée et Modification des Statuts sents, mis en état à chaque réunion de prédents. d'incapacité ou dissi- Générale. Cette liste certifiée l'Assemblée Article Disolutes-tiguitation sident ou le par le Pré- nécessité 30.-Sillexpérience démontre la Article 18-L'Assemblée Générale se taire de la Société Vice-Président sera et le Secréd'apporter.ine modification aux réunira annuellement le trente septembre Social et pourra être déposéé au Siège Statuts, sur linitiative du Conseil d'Adau Siège Social ou en tout autrelendroit porte quel communiquée à n'im- ministration, session l'Assemblée Générale en indiqué dans l'avis de actionnaire qui le requiert. extraordinaire est autorisée réunira en session Convocation et se Article 23. -Quand l'Assemblée le pouvoir d'effectuer cette et a de fois que le Gonseil extraordinaire autant rale est appelée à délibérer sur Géné- de sous réserve del'approbation modification du Président jugera convenable, d'Administration le tation ou la diminution du l'augmen- la République. cial ou la dissolution de la Société Capital So- Article 31.-- Le Conseil ott sur tion peut â tout moment d'Administrapour n'importe

ocation et se Article 23. -Quand l'Assemblée le pouvoir d'effectuer cette et a de fois que le Gonseil extraordinaire autant rale est appelée à délibérer sur Géné- de sous réserve del'approbation modification du Président jugera convenable, d'Administration le tation ou la diminution du l'augmen- la République. cial ou la dissolution de la Société Capital So- Article 31.-- Le Conseil ott sur tion peut â tout moment d'Administrapour n'importe LE MONITEUR D'ETAT DU COMD'ETAT DU COM- SECRETAIRERTE MERCE ET DE L'ECONOMIE à l'Assemblée Gé- SECRETAIRERIE quelle raisdn' proposer la de la MERCE ET DE L'ECONOMIE NATIONALE) nérale la dissolution et liquidation au NATIONALE Société Anonyme, Avis en sera donné COMMUNIQUE Département dy Commerce. COMMUNIQUE Le Département du Commerce et les de prix I'EArticle 32.- -En cas de dissolution de la et de 1- conomie Nationale informe que le Conseil d'Administration alors Le Département du Commerce Nes maxima de vente des produits pharmaceuSociété, effectuera la liquidation à Economie Nationale invite personnes Winthrop> sont les suivants: en fonction décidé par s'intéressent à la fabrication de <pâ- tiques .50 G. 7.00' moins qu'il en soit autrement la complète liqui- qui tes de fruits> du payys à se présenter au Stamyl Elixir.. 40. dragées 4.20 T'Assemblée et jusqu'à de Contrôle du Betaflexin dation la Société conservera son caractère dit Département Industriel) (Service le lundi 4 Juin Port-au-Prince, le 29 Mai 1945. corporatif. Développement prochain à 10 heures du matin pour comArticle 33.-Pendant toute la période munication concernant leur industrie. D'ETAT DU COMde la liquidation les pouvoirs de l'Assemle 29 Mai 1945. SECRETAIRERIE MERCE ET DE L'ECONOMIE blée Générale continueront comme par Port-au-Prince, NATIONALE le passé. AVIS Fait et passé à Port-au-Prince, ce vingt D'ETAT DU COMBananes exportées ducinq Avril mil neuf cent quarante cinq. SECRETAIRERIE MERCE ET DE L'ECONOMIE Relevé de mois Figues d'avril 1945 par différents (Signé): D. J. Allen, D. V. Bellande NATIONALE) rant ports le de la République. Gourdes En marge est écrit: Enregistré à PortCOMMUNIQUE Localités Régimes 43.222 136.149 au-Prince le Vingt-sept Avril mil neuf Cap-Haitien 1.389 4.375 cinq, folio 24 Case 162 du d'Etat du Commerce 6.231 cent quarante M No.8 des actes Civils. Perçu: La Secrétairerie Nationale informe le pu- Chardonnières Cayes 1.978 27.162 Registre et de l'Economie tickets de ra8.629 droit fixe: Deux gdes. blic que la distribution des du Jacmel 15.751 49.616 Général de l'Enregistre- tionnement de la Gazbline et Gasoil, Jérémie 3.702 11:661 Le Directeur le mois de Juin 1945, commencera Miragoâne.. 1.090 1.435 ment: pour le 30 Mai courant et se poursuivra jus- Léogâne.. 54.943 173.069 (Signé): Jean P. Salès. qu'au 10 juin inclusivement.

des du Jacmel 15.751 49.616 Général de l'Enregistre- tionnement de la Gazbline et Gasoil, Jérémie 3.702 11:661 Le Directeur le mois de Juin 1945, commencera Miragoâne.. 1.090 1.435 ment: pour le 30 Mai courant et se poursuivra jus- Léogâne.. 54.943 173.069 (Signé): Jean P. Salès. qu'au 10 juin inclusivement. Port-de-Paix. Saint-Marc 113.736 358.268 Deux renvois en marge bons.- Cin- Passé ce délai, les tikets de rationne- distri767.976 quante mots rayés nuls. ment non réclamés ne seront pas Total . 244.440 25 Mai 1945. bués. le Pour copie conforme Port-au-Prince le 29 Mai 1945. Port-au-Prince, D. Charles. Présentation Prix D'ETAT DU COMMERCE ET DE Produits Gdes. SECRETAIRERIE L'ECONOMIE NATIONALE (Vitamin C) 40 comp. 30mg. 2.50 7.00 Cantaxin Cantaxin (Vitamin C) .5 x 2cc 100mg. 7.75 COMMUNIQUE Cantaxin (Vitamin C) 3 x 5cc 500mg. 2.50 Produits Pharmaceutiques suivants: Drisdol et Vitamin A. 25 caps. 4.50 Prix maxima de vente des Prix Polytaxin (Vit. A, Bl, C, D)25 caps. 2.50 Présentation .25 caps. 2.10 Produits Gdes. Prontylin .amp. 2cc 2.50 Flacon de 100.00 Uni. 9.50 Glyvarsenil amp. 4cc 2.80 Pénicilline Winthrop Flacon de 10cc 4.50 Glyvarsenil amp. 6cc 3.50 Afaxin (Vitamin A) Flacon de 30cc 10.75 Glyvarsenil Anesthesine Jelly tube V02. x lcc 7.00 Afaxin (Vitamin A) Boîte de 25 caps. 2.80 Salygarne Theophylline .50 amp. 5 0,50 5.00 Afaxin (Vitamin BI) A) .50 comp. Omg,5 1.75 Sulfathiazole 20 comp. 0,50 2.50 Betaxin (Vitamin .50 comp. 1mg 2.10 Sulfathiazole . comp. 2cc 7.25 Betaxin (Vitamin B1) 25 comp. 5mg 2.65 Campollon .5 x lcc 1mg. 5.50 Betaxin (Vitamin B1) Amp. 5x lcc 10mg 5.25 (Cyrene b)5 x 4.50 Betaxin (Vitamin B1) 10cc 100mg 2.50 Diethylstilbestrol (Cyrene b) 50 comp. lmg. Betaxin (Vitamin B1) Inj. 4.25 Diethylstilbestrol Betaxin (Vitamin B1) Inj: 10cc 10cc 250mg 500mg 6.25 le 14 Mai 1945 Betaxin (Vitamin B1) Inj.

10mg 5.25 (Cyrene b)5 x 4.50 Betaxin (Vitamin B1) 10cc 100mg 2.50 Diethylstilbestrol (Cyrene b) 50 comp. lmg. Betaxin (Vitamin B1) Inj. 4.25 Diethylstilbestrol Betaxin (Vitamin B1) Inj: 10cc 10cc 250mg 500mg 6.25 le 14 Mai 1945 Betaxin (Vitamin B1) Inj. 1.75 Port-au-Prince Becetax (Vitamin B et C). 25 comp. Cette valeur a été consignée à la Bantion rurale de l'étang Jong, commune del Nationiale de la République d'Haiti, SECRETAIRERIE D'ETAT DES Pétionville, appartenant à Monsieur Char- le que du Propriétaire qui, toutefois TRAVAUX PUBLICS les Courtois, lequel a été inclus dans des aux ordres la recevoir que si, dans un délai AVIS de la zone de protection ne pourra du 20 Mai courant, de l'article 3 du Décret- périmètre et Cerisier, 'constitué de un mois, à partir En conformité l'expro- sources Plaisance n'est étvise par un tiers. Loi du 17 Juillet 1941 d'Etat régissant des Travaux en <Zone réservéen. 2 hectares 40 ares aucune prétention priation, informe le Secrétaire qu'il a été passé un acte de Le terrain de mesure la'vente est de Neuf Cent le 20 Mai 1945. Publics faveur de YEtat d'un terrain dé- et le-prix Gourdes 25/00 (G. 930.25). Port-au-Prince, vente en <Philippeaus, sec- Trente pendant de T'habitation LE MONITEUR Signataire au Bureau d'une superficie d'envi- lêtre mon Commis ce, conformément AVIS DOMANIAL La 100 deuxième, carreaux (Cent) de terre, est bor- de FEnregistrement; l'article 71 de la Loi régisron Nord, par T'habitation Martineau; au prescrit de de sa signaà la vacance une portion née: : Au Drouet; A l'Est sant la matière, et je réponds Il est dénoncé 12 carreaux, dé- Au Sud par T'habitation l'Ouest, ture comme de la mienne propre. de terre mesurant environ <CA MARRE> par T'habitation Martineau et à le 30 avril 1945 pendant de l'habitation des Matheux, par T'habitation Despouges. Terre Neuve, située en la 6e section rurale A partir de la date mentionnée ci-desYvon Sylvain dans la commune de l'Arcahaie. bornée com- sous est celle de la première publicaLa dite portion de terre est tion, T est accordé un délai de trois mois me suit: à tous ceux qui prétendent avoir des AVIS Au Nord par T'habitation Perrier, au ou droits, si aucuns sont, Service pour présenter des Conà l'article 9 de la Loi du Sud par Thabitation Fonds-Diable Eau-Boyer, leurs réclamations ou au O11 à St-Marc. ou 15 Conformément Juin 1841, sur les succession vacantes, Marre, àl l'Est par P'habitation conduisant à l'ha- tributions de la Chapelle, Générale des Contri- les débiteurs de la succession J. B. Louis à l'Ouest par un chemin à T'Administration Barthélemy y dénoncée à la vacance, sont bitation Couyot. ci-des- butions. invités à verser leurs redevances, soit au A partir de la date mentionnée publica- Port-au-Prince, le 7 Mai 1945.

, Marre, àl l'Est par P'habitation conduisant à l'ha- tributions de la Chapelle, Générale des Contri- les débiteurs de la succession J. B. Louis à l'Ouest par un chemin à T'Administration Barthélemy y dénoncée à la vacance, sont bitation Couyot. ci-des- butions. invités à verser leurs redevances, soit au A partir de la date mentionnée publica- Port-au-Prince, le 7 Mai 1945. Bureau des Contributions de Miragoâne, sous est celle de la délai première de trois mois à Albert Béliard soit à T'Administration Générale des Contion, T est accordé un avoir des droits tributions, sise au Palais des Finances, à tous ceux qui prétendent leur réclaDirecteur Général-Adjoint. Port-au-Prince, contre récépissé en due si aucuns sont, pour présenter Contributions de forme, dans un délai d'un mois au plus mation au Bureau des Génératard, sous peine d'y être contraint par voie l'Arcahaie ou à FAdministration Palais des Finances, ADMINISTRATION GENERALE DES de saisie et même par corps. le des Contributions, CONTRIBUTIONS le 17 Mai 1945. à Port-au-Prince. Port-au-Prince, Port-au-Prince, 5 Avril 1945. AVIS Gaston Margron à l'article 15 de la loi du Curateur Principal. Gaston Margron Conformément vacantes, Directeur Général 14 Juin 1841 sur les successions J. B. Louis AVIS les créanciers de la succession sont Barthélemy, échue à la vacance, dans un Conformément à l'article 2 du DécretDOMANIAL invités à présenter leurs titres, de cette date, Loi idu 17 Juillet 1941, prévoyant une proAVIS délai de six mois, à partir de Mira- cédure d'expropriation pour cause d'UtiT'habitation soit au Bureau des Contributions Générale célère, mais pleinement proIl est dénoncé â la vacance sec- goâne, soit à TAdministration Fi- lité Publique, intérêts privés, le Secrétaire <Los Pignics située â Thomassique des Contributions, sise au Palais des tectrice des Publics invite Mme. tion rurale de Locianne et dont l'étendue nances, à Port-au-Prince. d'Etat des Travaux née Thérèse Rigaud, propriéest inconnue. Elle est bornée: le 9 Avril 1945. Luc Théard, du terrain sur lequel a été établie la Au Nord, par Pedro Imenès; au Sud, Port-au-Prince, taire zone d'emmaganisage des maMme. Joséphine Bidal; à T'Est, par Gaston MARGRON <nouvelle faisant partie de par Morélien Jérôme et à I'Ouest par Albert Curateur Principal tières l'ancienne inflammabless, propriété connue sous le nom Decen. de Habitation de Cote Plage, à l'Ouest de A partir' de la date mentionnée ci-desThor, et touts autres ayants droit, s'il y sous qui est celle de la première publicaGENERALE en a, à soumettre dans un délai de quinze tion, il est accordé un délai de trois mois ADMINISTRATION leurs titres de propriété au Déparavoir des droits DES CONTRIBUTIONS jours, Publics pour être à tous ceux qui prétendent présenter leur réclaAVIS tement des Travaux si aucuns sont, pour Contributions de examinés.

A partir' de la date mentionnée ci-desThor, et touts autres ayants droit, s'il y sous qui est celle de la première publicaGENERALE en a, à soumettre dans un délai de quinze tion, il est accordé un délai de trois mois ADMINISTRATION leurs titres de propriété au Déparavoir des droits DES CONTRIBUTIONS jours, Publics pour être à tous ceux qui prétendent présenter leur réclaAVIS tement des Travaux si aucuns sont, pour Contributions de examinés. mation au Service des Générale Il est porté à la connaissance du Public Port-au-Prince, le 17 Mai 1945. Hinche ou à lAdministration Palais des Finances. que les cahiers BC 101 Séries AI-68001 à 500 des Contributions, à 68100, BG-105601 à 700 CH-74401 été AVIS Port-au-Prince, le 3 Mai 1945. et BC 108 BI-84001 à 100 ont perdus à Gros Morne. LE MONITEUR Gaston Margron En conséquence, les cahiers en question Directeur: FELIX BAYARD Directeur Général sont déclarée nuls et ceux qui s'en servi- dans : 20 centimes raient pour délivrer les quittances ou Le numéro: tout autre but frauduleux seraient pourABONNEMENTS AVIS DOMANIAL suivis pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince, le 31 Mai 1945. par an: 20.00 Il est dénoncé à la vacance les habiEtranger 12.00 tations <Martineaus et<Macouffs, situées Port-au-Prince Proyince 15.00 en la Commune de la Chapelle. La cents) preAVIS mière, d'une étendue de 300 (Trois comme suit: Je soussigné, Yvon Sylvain, Préposé 6 mois: Carreaux environ, est bornée Contributions de Terre Neuve exerEtranger 12.00 Phabitation Macouff; au des de Receveur de l'Enre7.00 Au Nord, T'habitation par Cordade; A l'Est par çant les fonctions avise le public que j'ai fait Port-au-Prince Province 8.00 Sud l"habitation par Gausse et à l'Ouest par l'ha- gistrement choix de Monsieur Lahens Phanor pour bitation Drouet. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. publication Première NOM DES SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présentaSituation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présentaCom. des Anses- Un terrain mesurant 2h58 Levoigène léma Pau- 15 Mars 45 mesurant 18m. Léon WadesMars 45 à-Pitres, hab. Bou- borné au Nord et au Sud Com, de St. Marc de Une façade propriété sur 35m, de profon- trand 1938 15 can Pété occupé par et à Félicie, l'Ouest 6Juillet rae Louverture bornée: au Nord la 16 Novembre par Betra TYEm deur Normil Charles, au par qui de droit. .15 Mars 45 rue Une dont la conte- Albert Magloire par les htrs. Guillaume Com de Port-au- propriété 19 1940 E Gilles, à l'Est par Valcius Prince, Ave. St-. nance n'est déterminée, l'Ave. Juillet Valsaint et à TOuest par la Martin bornée au Nore au rue Louverture Létang Labossière 15 Mars45 Edouard St. Martin, Jn-Baptiste, TELA à -E Com. de Hinche, Une propriété dont la conte- 18 Novembre 1938 par Attilus Pierre St.

Port-au- propriété 19 1940 E Gilles, à l'Est par Valcius Prince, Ave. St-. nance n'est déterminée, l'Ave. Juillet Valsaint et à TOuest par la Martin bornée au Nore au rue Louverture Létang Labossière 15 Mars45 Edouard St. Martin, Jn-Baptiste, TELA à -E Com. de Hinche, Une propriété dont la conte- 18 Novembre 1938 par Attilus Pierre St. Su- : rue du Calvaire nance n'est au Nora déterminée, la rue rin Jn-Baptiste ct l'Ouest bornée: du Calvaire, au L par Cipar Bruno Bruny. 7m. Xercès Néré 15 Mars 45 néus Guerrier, aux droits de Com. de Gde. Ri- Une propriété mesurant sur 5m25 de 6 Août 1940 T'Etat, à TEst par la, route à vière du Nord,rue 50 dc facade, au Nord qui conduit à PAbattoir et Bas Marché profandeur bornée: l'Ouest par, une IOuest par Bélizias Phanor René Innocente 15 Mars 45 au Sud, ct l'Est par l'Etat 1h. 29 ruelle 1 Com. Anse-à- Un terrain au Nord mesurant par l'Etat, 9 Décembre 1938 occupé par Vilbrun Marcelin. Chancelier Pitres, fa Cachi- Borné: au Sud par Davilmar Peigne Com. de Gde. Ri- Une propriété mesurant 4m50 pro- Mme. Jasmin 15 Mars 45 ment. àlEst par Saint Jn-Louis et vière du Nord, rue de façade sur 6m75 Nord de 26 Août 1940 à l'Ouest par Israel DimanMars 45 du Marché la fondeur ruelle bornée:au Bas Marché, au gti de Li- t terrain de la, contenance Alfred 14 Déc. Belizaire 1938 15 a par Mmc. droits Vve.Vadius de TEtat, Phé- à Com. berté hab. Fort Dumas de 2h borné au Nord,au l'Etat Sud, 15 Mars 45 tière, l'Est par aux. Mirandol Guerrier, TEsteta1Ouest Un terrain d'une E de Charles Mars Menau 1939 T'Etat, ct à T'Ouest par l'Etat PheCom de Monchinette Limonade 11h.95a 25ca. borné: au Nord 17 occupé par Vve. Vadius hab. par_thab. Adhnet, Sud et tière. 1h29a. Toyo Loxius 15 Mars 45 àlEst par l'hab. Balore Raphael Com. de Saltrou, Un terrain au mesurant Joseph 24 Mai 1941 et à TOuest Charité par Mompoint hab. Derrière l'E- borné: Cheristil aux Nordpar droits de l'EMiolan, et Emm. Maisonneuve aux tang tat, au Sud l'Etat occupé à l'Est de l'Etat. par Valérius PELSAE Mor- droits Un terrain mesurant 1h.50 Charléus Pierre- 15 Mars 45 Méréus Pierre, l'Etat, et Com. de hab. Gros Basse- borné: au Nord par Sela Charles 29 Juin 1939 Piat par Justin Julma, Gaudine Pierre-Charles l'Est droits l'Etat. 1h29a Mérissaint AnlEtat, au Sud, Grande Riviè- : Com. des Anses- Un terrain, mesurant l'Etat, toine 15 Mars 45 l'Ouest par la à-Pitres, hab.

Mars 45 Méréus Pierre, l'Etat, et Com. de hab. Gros Basse- borné: au Nord par Sela Charles 29 Juin 1939 Piat par Justin Julma, Gaudine Pierre-Charles l'Est droits l'Etat. 1h29a Mérissaint AnlEtat, au Sud, Grande Riviè- : Com. des Anses- Un terrain, mesurant l'Etat, toine 15 Mars 45 l'Ouest par la à-Pitres, hab. Bou- borné Sud au Nord Joseph 24 Mai 1941 Pété au par NE Gros Mor- G terrain dont la contenan- Séla Pierre15 Mars 45 can aux droits de l'Etat, l'Est Com. de hab. Basse- ce est d'un hect. borné: E Charles 29 Juin 1939 l'Etat occupé par Victor Antine, Glaudine Nord par Deslhomme FE et à l'Ouest par tienne aux droits de F'Etat, lia,TEtat. Verdier Blanc 15 Mars 45 au Sud par l'Etat, Charléus à l'Est PierreCom des Anses- Un terrain 29 de borné:au la contenance Nord 5 Mars 1942 Charles, Mme Petit N'Homme à-Pitres, hab. Bou- d'un Antoine hect, Blanc aux droits par Petit Dé can Pété Sud T'Etat R l'Ouest & l'Etat, au Riffine par Brillane, de Gros Mor- fate terrain de la contenance Deslhomme 15 Mars 45 occupé TEst par par St. Baptiste FanCom. Basse- d'un hectare borné: au Nord Etienne 29 1939 T'Etat, ct à T'Ouest par ne, hab. Candela Loctama aux Juin fan, 1'Etat inoccupé. Mars Glaudine Teus de l'Etat, au Sud par Limona- Un emplacement de 8m. de Camilus René 1944. 15 45 Sela Pierre-Charles, Christian TEtat, Loctade, Com. Rue de St. Pierre façade, sur 13m. de profon- 17-Janvier à "'Est par deur, borné au "Nord par une ma, l'Etat, et à T'Ouest Doscela par ruelle; au Sud par LMoml'Etat occupé par point; à l'Est par Périclès une Dinélus de la contenance Christian Loctama 15 Mars 45 Dassas et à T'Ouest par Com. de Gros Mor- Un d'un terrain hect. borné: au Nord Félix 1939 ruelle. Anestoir Bresil 15 Mars 45 ne, hab. Basse- Dercela Dérélus aux 29 Juin Com, "de Ganthier, Une portion de terre de la 18 Janvier 1944. Glaudine par droits de l'Etat, au Sud P" Section Fonds-Pa- Lan contenance de, toutes parts de Oh.64 par des bornée proCandela Loctama, Mme. Destiné, lEtat, T'Erisien, hab. priétés de TEtat. 15 Mars 45 l'Est par lEtat Bornc. de terre de la Caduc Emile tat, et à l'Ouest Petit-Hom- par Com. de_ Ganthier, Une portion de 0h.64 bornée 18 Janvier 1944. occupé par Mme. Durélus 15 Mars 45 Section risien; Fonds-Pa- hab. Lan contenance de toutes parts par des proCom. de Gros Mor- #: terrain de la, contenance Nord Ducéla 29 Juin 1939 Borne. priétés de l'Etat. Euterpe 15 Mars 45 hab.

de la Caduc Emile tat, et à l'Ouest Petit-Hom- par Com. de_ Ganthier, Une portion de 0h.64 bornée 18 Janvier 1944. occupé par Mme. Durélus 15 Mars 45 Section risien; Fonds-Pa- hab. Lan contenance de toutes parts par des proCom. de Gros Mor- #: terrain de la, contenance Nord Ducéla 29 Juin 1939 Borne. priétés de l'Etat. Euterpe 15 Mars 45 hab. Basse- d'un hect. borné: par Con. de Jacmel, Un emplacement mesurant 14m50 .18 Janvier PTBA Giandne par Oscar Ogé, "" N FEst par Rue Projetée 14m10 de façade borné sur au Nord Aléna Mme. SaRTLLIT et à par de profondeur, les htiers. Vital Naar; rOuest par Christian 1h. Félix. bor- 29. Juin 1939 Sud par les. htiers. Nico- Ves- - Com. de Gros Mor- Un terrain Nord. mesurant et à 1'Est par Abner Richard 15 Mars 45 # Perrin Michel; à Mme. l'Est Basse- né: au ENStE ne hab. Christian Loctama aux et - T'Ouest par LaGlaudine Fer droits de 1'Etat, au Sud l'Etat, par fleur Jn-Marc. la Arice Petit-Homme 15 Mars 45 Desilhomme Etienne, l'Etat occuCom. de Ganthier, Une portion, de Oh.64a. terre bornée de 18 Janvier 1944. à par l'Ouest PTtLI Dinélus. Loctama 15 Mara 45 Section Fonds-Pa- hab. Lan de, contenance toutes parts de par des prode Mor- # terrain de la contenance Candela, 29 1939 I risien, de l'Etat 15 Mars 45 Cem hab. de 3h. borné: au Nord Juin Borne. Ganthier, portion de terre de la Cicéren Duclerc 1944. se, de GHerE droits peiir Turina Michel aux Com, Fonds-Pa- contenance de Oh,64 bornée Janvier au Sud Pitoly, Section des pro- - rEtat, Lauxius, risien, hab. Lan de. toutes parts T'Etat par T'Est par NEAE. TelPorne. priétés de IEtat, et à I'Ouest -par son Fils, Imprimerie de TEtat - - Rue Hammerton Killick