Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 24 Mai 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème Année No.42 d'Etat des Relations Extérieume à l'occasion de la victoire des alliés enlerétaires res. des Finances et du Commerce, de SOMMAIRE une victoire qui nous apporte la et de la Défense Nationale. Cablogrammes adressés par S. M. Britannique d'Amérique ct foi Europe, renouvelée que le jour du triomphe lIntérieur à Port-auTHonorable Président le Président des Etats-Unis de la République, sur toutes les forces d'oppression Donné att Palais National de lInà Son Excellence sanctionnant l'Accord Provisoire sur, "'A: final Prince, le 8 Mai 1945, an 142e. Décret-loi y annexé. n'est pas très éloigné. w Arrele viation prescrivant, Civile Intemmationale-ACO pendant les seulement chaleurs pendant de l'Eté, les S. Truman dépendance. ELIE LESCOT /c fonctionnement E matinéc. écules (S): Harry heures fraiches de l'arrêté du 20 Janvier 1936 déliPar le Président: Arrêté mitant rapportaut une nouvelle zonc d'emmagasinage des maL.e Secrétaire d'Etat des Extérieures ANTOINE tières inflammables. d'Etat du Commerce ct de TEconomie 500 ct des Cultes, a. i: JACQUES BORE Commerce Secrétaireric Nationale Communiqués relatifs aux man- No. Lc Secrétaire d'Etat des Finances. du " ct E - LOI ct de T'Economie Nationale: de vente de produits et pharmaccutiques extraits du registre des_marDECRET ABEL LACROIX tèque de <Pure fabrique Lards et de commerce. d'Etat de T'Intérieur, a. i: Procès-verbal ques dc brulement Nationale de billets de la de République gourdes Le Secrétaire, GONTRAN ROUZIER a. i.: détériorés dc la Banque ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, d'Haiti PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ALIX MATHON Administration -Avis. Générale des Contributions: : Avis, Le Secrétaire d'Etat de VIEUX la Justice, a. i.: Vu les articles 28. 30 et 35 de la ConsANTONIO d'Etat de l'instruction Publique, adressé par S. M. Britan- titution; de la Le Secrétaire, de TAgriculture MAURICE DARTIGUE et du Travail: Câblogramme à S. E. le Président de la République Vu-l'acte par lequel le Président Provisoire d'Etat des Travaux Publics: nique 3.12 PM République a ratifié T'Accord Lc Secrétaire LUC E. FOUCHE PPXZ3 London 70 BGOVTHR sur T'Aviation Civile Internationale qu'a Permanent 17th LC signé le 7 Décembre 1944 le Délégué Par autorisation du Comité donnée le 9 Mai d'Haiti iavec la majorité des 54 nations quij de T'Assemblée Nationale, Son Excellence d'Haiti InternatioLe Président de la République ont participé à la Conférence Civile tenue à Chicago: 1945. du Comité Permanent de Port-au-Prince nale deTAviation accord vise à la Le Président TAssemblée Nationale: remercie Votre Excellence de Ses Considérant que cet trafic aérien Th.J.B.

le 9 Mai d'Haiti iavec la majorité des 54 nations quij de T'Assemblée Nationale, Son Excellence d'Haiti InternatioLe Président de la République ont participé à la Conférence Civile tenue à Chicago: 1945. du Comité Permanent de Port-au-Prince nale deTAviation accord vise à la Le Président TAssemblée Nationale: remercie Votre Excellence de Ses Considérant que cet trafic aérien Th.J.B. RICHARD félicitations Je et de celles du Peuple Hai- réglementation générale du l'occasion de la victoire remportée international: AU NOM DE LA REPUBLIQUE tien'à forces des Nations Unies après Considérant que la République à d'Haiti répar les contre la tyrannic nazie. est intéressée cette Le Président de la Réppblique ordonne ure longue lutte le rappel fait glementation, particulieremenr en raison du développement quie le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du Japprécie profondément des sacrificés conqu'acquiert le trafic aérien qui Sceau de la République. imprimé, publié par Votre Excellence dans les jours où croissant par le territoire national; exécuté. sentis par nos peuples S'effectue qu'ainsi il y a lieu d'adop- et l'ennemi avait atteint à sa plus grande Considérant Donné au Palais National, à Port-aupuissance et je Lui envoie mes voeux sin- le ter cet Accord; du Secrétaire d'Etat des Prince, le 9 Mai 1945, an 142e. de lIncères pour Son bonheur personnel et Sur le rapport Extérieures; dépendance. bonheur de la Nation Haitienne. Relations délibération en Conseil des SeELIE LESCOT (S): Georges R. I crétaires Après d'Etat; Per- Par le Président: Et avec Tapprobation du Comité Le Secrétaire d'Etat des Relations C. Extérieures ANTOINE PHonorable manent de l'Assemblée Nationale; ct des Cultes, a. i: JACQUES des du Commerce Cablogramme adressé par d'Amérique à Le Secrétaire et de d'Etat lEconomie Finances, Nationale: Président des Etats-Unis DECRETE: ABEL LACROIX S. E, le Président de la République demeure sanctionLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, a. i: MCC/P I PPGVZ1 Washington DC 53 Article ler. -Est et ct entier effet, GONTRAN la ROUZIER Défense Nationale, a. i: né, sortir son plein Lc Secrétaire d'Etat de USGOVT 17 329PM T'Accord pour Provisoire sur l'Aviation, Civile Dé- Le Secrétaire ALIX d'Etat MATHON de la Justice, a. i: Son Excellence Internationale signé à Chicago le 7 ANTONIO VIEUX Publique, Elie Lescot cembre 1944. Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de PInstruction et deTravail: Président d'Haîti Article 2.-Le présent Décret-Loi, attMAURICE DARTIGUE Travaux Publics: Port-au-Prince est annexé le texte du dit. Accord, se- Le Secrétaire des FOUCHE Veuillez accepter, Excellence, mes sin- quel ct exécuté à la diligence des Se-l EE remerciements pour votre télégram-1 ra publié cères

cembre 1944. Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de PInstruction et deTravail: Président d'Haîti Article 2.-Le présent Décret-Loi, attMAURICE DARTIGUE Travaux Publics: Port-au-Prince est annexé le texte du dit. Accord, se- Le Secrétaire des FOUCHE Veuillez accepter, Excellence, mes sin- quel ct exécuté à la diligence des Se-l EE remerciements pour votre télégram-1 ra publié cères LE MONITEUR SECTION 2 ACCORD PROVISOIRE SUR L'AVIATION CIVILE Pouvoirs et fonctions de PAssemblée INTERNATIONALE L'Assemblée aura les fonctions et les pouvoirs suivants: Les soussignés, au nom de leurs gourvernements respectifs, 1.--Elire, à chaque session, son Président et autrés chargés conviennent de ce qui sait: de fonctions. seront représentés au ConARTICLE I 2.-Elire les Etats membres à la Section qui 1 de l'Article III. PROVISOIRE seil, comme il est les prévu du Conseil et prendre les mesures L'ORGANISATION 3.- Examiner nécessaires rapports à ce sujet; ; décider de toute question SECTION 1 qu'elle dont elle jugera est saisie par le Conseil. et établir Organisation internationale provisoire 4-Déterminer ses propres auxiliaires règles de qu'elle procédure jugera nécesétablissent par le présent- Accord une tous comités et commissions Les Etats signataires internationale provisoire de caractère technique saires ou utiles. annuel et déterminer les disposiorganisation aux fins de collaboration 5.-Approuver. un budget et consultatif d'Etats souverains, civile internationale. Cette orga- tions financières de T'Organisation. à de toute quesdans le domaine de l'aviation Internationale Pro- 6.-Saisir le Conseil, si elle le juge propos, d'un nisation prendra le nom d'Organisation tion particulière, aux fins d'examen et d'établissement visoire de T'Aviation Civile. rapport tous et toute autorité juSECTION 2 7-Déléguer au Conseil à l'exercice pouvoirs des fonctions de l'Orgade P'Organisation Provisoire gée nécessaires ou utiles d'autorité pourront en tout temps Composition nisation. Ces délégations d'une Assemblée Intérimaire être révoquées ou modifiées par l'Assemblée. de L'organisation se composera au Canada. de toute question de la compétence d'un Conseil Intérimaire, et aura son siège 8.-Se préoccuper n'est expressément chargé. et T'Organisation dont le Conseil pas SECTION 3 ARTICLE III Durée de la période transitoire LE CONSEIL INTERIMAIRE L'Organisation est établie pour une période transitoire qui sur SECTION 1 nouvelle convention permanente durera jusqu'à ce qu'une ou qu'une autre conférence Composition du Conseil l'aviation civile entre en vigueur soit convenue d'autres disau maximum de 21 Etats membres de l'aviation civile internationale la période transitoire ne dé- Le Conseil sera composé deux ans. En élisant les membres positions; pourvu cependant que de trois ans à compter de la mise élus par l'Assemblée pour une suffisanpasse en aucun cas une durée du Conseil, T'Assemblée accordera les importants représentation en matière de en vigueur du présent Accord. te: (1) aux Etats membres aux Etats plus membres, s'ils ne sont pas SECTION 4 transport aérien, (2) qui contribuent le plus en fait d'instalCapacité juridique autrement représentés.

membres positions; pourvu cependant que de trois ans à compter de la mise élus par l'Assemblée pour une suffisanpasse en aucun cas une durée du Conseil, T'Assemblée accordera les importants représentation en matière de en vigueur du présent Accord. te: (1) aux Etats membres aux Etats plus membres, s'ils ne sont pas SECTION 4 transport aérien, (2) qui contribuent le plus en fait d'instalCapacité juridique autrement représentés. aérienne civile internationale, et (3) aux territoire de chaque Etat mem- lations de navigation s'ils ne sont pas autrement représentés, dont L'Organisation aura, dans le de ses fonc- Etats membres, assurera la représentation. au Conseil de toutes bre, la capacité juridique nécessaire à juridique l'exercice partout où la la nomination régions géographiques du monde. tions. Elle aura pleine personnalité l'Etat intéressé le permettront. les principales au Conseil constitution et les lois de sein Vacances du Conseil sera comblée par l'AssemARTICLE II Toute vacance au réunion. Un Etat membre du Conseil ainsi INTERIMAIRE blée à sa prochaine l'expiration du mandat de son L'ASSEMBLEE élu restera en fonctions jusqu'à SECTION 1 prédécesseur. SECTION 2 devra Réunions de l'Assemblée d'un Etat membre au Conseil ne par Aucun représentant intérêt financier dans l'exploitation L'Assemblée se réunira une fois l'an et sera convoquée avoir une part active ou un et lieu utiles. Des réunions extraordinaires d'un service aérien international. le Conseil en temps avoir lieu à toute époque sur la convo- de SECTION 3 de l'Assemblée pourront la demande de dix Etats membres de fonctions au Conseil cation du Çonseil ou à Secrétaire Général. Chargés l'Organisation, adressée au Conseil nommera un Président et fixera son traitement ce et droit de vote à PAssemblée Le qui n'excédera pas la période transitoire; Reprééentation de se faire pour une période le droit de voter. En outre, le Conseil Tous les Etats membres auront un droit égal Etat mem- Président n'aura pas ou Vice-Présidents qui conserréunions de l'Assemblée et chaque élira en son sein un plusieurs fonction de Présireprésenter aux délégués les Etats leur droit de vote lorsqu'ils feront les une bre aura droit à voix. Les représentant techniques, qui veront ne sera pas nécessairement choisi parmi s'adjoindre des conseillers droit dent. Le Président l'un des membres du Conseil est membres pourront aux réunions, mais n'auront pas le membres du Conseil, mais, si considérée vacante et il y sera pourront participer élu Président, sa place sera de voter. l'Etat qu'il représentait. Quorum de P'Assemblée - pouryu par Fonctions du Président des Etats membres est requise pour constituer Conseil et présidera ses réuLa majorité des réunions de l'Assemblée. Sauf lorsqu'il Le Président convoquera le au le quorum, lors du présent Accord, les comme du Conseil et remplira, différemment aux termes des E- nions; il agira représentant lui seront dévolues. en a été prévu auront lieu à la simple majorité nom de celui-ci, les fonctions qui votes de l'Assemblée tats membres présents. LE MONITEUR entre ce trafic ou la demande ternational, ainsi qu'au rapport Décisions du Conseil qui en est faite et les services en exploitation.

du présent Accord, les comme du Conseil et remplira, différemment aux termes des E- nions; il agira représentant lui seront dévolues. en a été prévu auront lieu à la simple majorité nom de celui-ci, les fonctions qui votes de l'Assemblée tats membres présents. LE MONITEUR entre ce trafic ou la demande ternational, ainsi qu'au rapport Décisions du Conseil qui en est faite et les services en exploitation. relaconsidérées valables que Solliciter, recevoir et analyser les renseignements faire des Les décisions du Conseil ne seront la majorité de tous les tifs (2) aux subventions, tarifs et frais d'exploitation, et lorsqu'elles auront été approivées par rapports à ce sujet. et à membres du Conseil. Etudier toute question ayant trait à Y'organisation SECTION 4 (3) des services de transports aériens internatiodu Conseil l'exploitation et l'exploitation internationales Participation aux délibérations naux, y compris la propriété (trunk lines) internationales. Etat membre ne faisant pas partie du Conseil pourra dé- des lignes principales débattues à la Conférence InterTout de celui-ci, chaque fois que la (4) Etudier les questions le ler. Noparticiper aux délibérations Il n'aude l'Aviation Civile, réunie à Chicago cision à mettre aux voix l'intéresse particulierement,. qu'en cas de contes- nationale vembre 1944, sur lesquelles les nations' représentées n'ont pu ra cependant pas le droit de vote; Etats pourvu membres ne faisant pas se mettre d'accord et, en particulier, Document les questions No. comprises 422 de la tation entre un ou plusieurs Etats membres en faisant dans les Articles II, X, XI et XII du Nos. partie du Conseil et un ou plusieurs dernière catégorie, s'il ainsi les Documents de la Conférence partie, tout Etat appartenant à cette Conférence, que 429 ct toute autre documentation connexe, litige, n'ait pas le droit de voter en l'espèce. 384, 385, 400, 407, à l'Assemblée des rapports est partie et, aussitôt que possible, soumettre SECTION 5 et recommandations: à ce sujet. les fonctions Fonctions et pouvoirs du Conseil b.) Du Comité de Navigation Aérienne, dont les fonctions et les pouvoirs suivants: seront les suivantes: Le Conseil aura directives de l'Assemblée. et les standards et les règles rela1.-Donner suite aux et ses propres règles de (1) Etudier interpréter de communication et aides à 'la navigation 2.-Etablir sa propre organisation tifs aux systèmes les repères au sol; les règles de l'air et procédure.

ctions et pouvoirs du Conseil b.) Du Comité de Navigation Aérienne, dont les fonctions et les pouvoirs suivants: seront les suivantes: Le Conseil aura directives de l'Assemblée. et les standards et les règles rela1.-Donner suite aux et ses propres règles de (1) Etudier interpréter de communication et aides à 'la navigation 2.-Etablir sa propre organisation tifs aux systèmes les repères au sol; les règles de l'air et procédure. de le traitement et les aérienne, y compris de la circulation aérienne; les principes 3.-Déterminer le mode nomination, méthodes de contrôle licences au personnel navigant conditions de service des employés de T'Organisation. qui régissent la délivrance de des aéronefs; T'immatricu4-Nommer un Secrétaire Général. d'études auxi- et aux mécaniciens; la navigabilité aéronefs; la météoro5.-Prévoir l'établissement de tous groupes les comités lation et Tidentification des protection les livres de bord et utiles, parmi lesquels se trouveront de T'aéronautique internationale; les formaliaires jugés suivants: logique manifestes; ; les cartes aéronautiques; Ies aéroports; les enquêtes provisojres Aérien, lités de douane, d'inmigration et de quarantaine; et le sauvetage et a.) un Comité de Transport Aérienne, et sur les accidents, y compris les recherches de numération, de b.) un Comité de Navigation Internationale sur l'Aviation les progrès de l'unification des systèmes employés en navigac.) un Comité de Convention mesures et de spécification de dimensions donner des avis à ce sujet. Civile. s'il le désire, nommer un re- tion aérienne internationale, et minima et de Chaque Etat membre pourra, comités provisoires ou groupes (2) Recommander l'adoption de conditions visées au présentant à chacun de ces règles uniformes, relativement aux questions nécessaires parad'étude. précédent, et prendre toutes les dispositions à l'Assemblée les projets de budget graphe assurer T'application. 6.-Préparer et soumettre de compte de toutes recettes et pour en la de documents téchniques, de T'Organisation et les états (3) Poursuivre préparation de la Conférence Interdépenses, et autoriser ses propres dépenses. internationaux tous conformément aux recommandations Civile, à Chicago le 7 Dé7.-Conclure avec d'autres Fentretien organismes de services en commun nationale de l'Aviation approuvées y relatives des Etats membres accords jugés nécessaires à au sujet du per- cembre 1944, ct aux suggestions relative à l'Aviation relatifs à des arrangements en commun tous en vue de leur annexion à la Convention 7 1944. ou de T'Assemblée, conclure signée à Chicago le Décembre sonnel, et, avec l'assentiment de faciliter la tâche de I'Or- Civile Internationale, de Convention Internationale de l'Aviation autres arrangements susceptibles c.) Du Comité mission de continuer l'étude d'une conganisation. Civile, qui aura pour de l'aviation civile. SECTION 6 vention internationale les rapports des comités et des du Conseil 4.) Recevoir et examiner Fonctions lui délé- groupes d'étude. à chaque Etat membre les rapports de ces des pouvoirs et de l'autorité que pourrait 5.) Transmettre et les décisions du Conseil à cet En outre le Conseil remplira les fonctions suivantes: comités et groupes d'étude guer l'Assemblée, les Etats membres de I'Or- égard.

SECTION 6 vention internationale les rapports des comités et des du Conseil 4.) Recevoir et examiner Fonctions lui délé- groupes d'étude. à chaque Etat membre les rapports de ces des pouvoirs et de l'autorité que pourrait 5.) Transmettre et les décisions du Conseil à cet En outre le Conseil remplira les fonctions suivantes: comités et groupes d'étude guer l'Assemblée, les Etats membres de I'Or- égard. aux Etats membres de l'As1.Maintenir la liaison avec dont il pour- 6.) Faire des recommandations relativement aux ganisation, et leur demander tous renseignements soumises semblée, individuellement ou collectivement, rait avoir besoin, pour l'étude des recommandations questions techniques. annuel à T'Assemblée. par eux. et tenir à la disposition des Etats 7.) Soumettre un rapport de toutes les parties intéressées, enregistrer relatifs aux rou- 8.) Sur la demande expresse entre' 2Recevoir, tous contrats et accords en vigueur ou1 d'arbitrage pour tout différend, membres installations d'aéroport agir comme organisme à des d'aviation civile tes, services, droits d'atterrissage, Taviation internationale, aux- Etats membres, relativement questions Le Conseil pourra autres questions ayant trait à entreprise de transports internationale, qui pourrait lui être soumis. les intéressées quels tout Etat membre ou toute soumettre un rapport consultatif ou, si parties par avance aériens d'un Etat membre serait partie. le décident expressément, elles peuvent s'engager les parties les travaux ; décision du Conseil. Le Conseil et 3.-Diriger et coordonner Aérien, dont les fonctions à accepter la entre eux de, la procédure d'arbitrage. a.) Du Comité de Transport intéressées décideront convoquer une autre seront les suivantes: manière suivie tous 9.) Sur la internationale demande de l'Assemblée, de l'aviation civile, Ot1 convoquer (1), Observer, classer et rapporter volume d'une du trafic aérien in- conférence les faits relatifs à l'origine et au LE MONITEUR le 7 Décembre 1944, les archives et les biens la Convention, lorsque celle- signée à Chicago seront transférés à la dite Organila première Assemblée prévue par de TOrganisation Provisoire ci aura été ratifiée. sation. ARTICLE IV ARTICLE VIII GENERAL DES ETATS MEMBRES LE SECRETAIRE SURVOL DU TERRITOIRE Fonctions du Secrétaire Général SECTION 1 exécutif ct adSouveraineté Le Secrétaire Général sera le principal agent Général relèvera Etat a la souministratif de T'Organisation. Le Secrétaire des pleins pou- Les Etats membres reconnaissent que chaque du Conseil pris dans son ensemble et disposera conformément veraineté complète et exclusive sur l'espace atmosphérique voirs et de l'autorité nécessaires pour remplir, qui lui sont dévolues au-dessus de son territoire. aux directives du Conseil, les Général attributions soumettra périodiquement SECTION 2 par celui-ci. Le Secrétaire sur la marche des travaux du SecréTerritoire au Conseil des rapports Général nommera les membres du SecréEtat sera ententariat.

chaque du Conseil pris dans son ensemble et disposera conformément veraineté complète et exclusive sur l'espace atmosphérique voirs et de l'autorité nécessaires pour remplir, qui lui sont dévolues au-dessus de son territoire. aux directives du Conseil, les Général attributions soumettra périodiquement SECTION 2 par celui-ci. Le Secrétaire sur la marche des travaux du SecréTerritoire au Conseil des rapports Général nommera les membres du SecréEtat sera ententariat. Le Secrétaire également le secrétariat et les membres Au sens du présent Accord, le territoire d'un et les eaux tertariat. Il nommera nécessaires au bon fonctionnement de l'Assem- du comme comprenant les régions terrestres la suzedu personnel Comités Oul autres groupes d'étude menadjacentes placées sous la souveraineté, blée, du Conseil et des être créés en ritoriales y ou le mandat du dit Etat. tionnés dans le présent Accord ou qui pourraient raineté, la protection vertu dudit Accord. SECTION 3 ARTICLE V Aéronefs civils et aéronefs d'Etat FINANCES Le Présent Accord s'appliquera uniquement d'Etat. aux Les aéronefs aéronefs prendra à sa charge les dépenses de civils, et ne s'appliquera pas aux aéronefs seront considérés comme Chaque Etat membre et les appointements, frais militaires, de douane ou de police à l'Assemblée sa propre délégation frais de son propre délégué au Con- aéronefs d'Etat. de déplacement et autres aux Comités ou aux groupes d'étude SECTION 4 seil et de ses représentants Atterrissage sur un aéroport douanier auxiliaires. aux termes d'un accord ou d'une autoContributions Sauf dans le cas oût, traverser le territoire d'un seront supportés par les Etats risation spéciale. un aéronef tout peut aéronef pénétrant sur le terLes frais de T'Organisation à établir par l"Assemblée. Cha- Etat membre sans y atterrir, si les de cet Etat membres dans des proportions des fonds pour faire face aux dé- ritoire d'un Etat membre devra, règlements par.cet Etat aux fins que Etat membre avancera T'exigent, atterrir sur un aéroport désigné Tout aéronef quittant le terpenses initiales de l'Organisation. d'inspections douanières et devra autres. d'un aéroport douanier aux obligations financières ritoire d'un Etat membre partir tous les aéroports déSuspension pour manquement de tout Etat ainsi désigné. Les caractéristiques de chaque suspendre le droit de vote comme aéroports douaniers seront publiées par Provisoire L'Assemblée pourra pas de ses obligations financières signés et transmises à T'Organisation Internationale tous les membre qui ne s'acquitterait délai raisonnable. Etat en donnera communication à dans un de l'Aviation Civile, qui envers l'Organisation autres Etats membres. ARTICLE VI SECTION 5 FONCTIONS SPECIALES Application des règlements de l'air également les fonctions qui lui sont réserve des dispositions du présent Accord, les lois et L'Organisation exercera Services Aériens Inter- Sous Etat membre l'entrée et la sortie dévolues parlAccord sur le Transit.des Aérien Internatio- règlements d'un les aéronefs régissant employés à la navigation nationaux et par l'Accord sur le Transport 1944, et ce, conformément de son territoire pour et la navigation des nal, rédigés â Chicago le 7 Décembre Accords.

sont réserve des dispositions du présent Accord, les lois et L'Organisation exercera Services Aériens Inter- Sous Etat membre l'entrée et la sortie dévolues parlAccord sur le Transit.des Aérien Internatio- règlements d'un les aéronefs régissant employés à la navigation nationaux et par l'Accord sur le Transport 1944, et ce, conformément de son territoire pour et la navigation des nal, rédigés â Chicago le 7 Décembre Accords. internationale, OuI régissant leur Texploitation sur son territoire, s'applidesdits séjour et conditions dits aéronefs pendant de tous aux termes et du Conseil qui n'auront pas sans distinction de nationalité, aux aéronefs Les membres de l'Assemblée des Services Aériens Interna- queront, et lesdits aéronefs devront s'y conformer accepté l'Accord sur le Transit Aérien International les Etats membres, et pendant leur séjour sur le territoire tionaux ou P'Accord sur le Transport 1944, n'auront pas le droit à l'arrivée, au départ, rédigés à Chicago le 7 Décembre ou le Conseil se- de cet Etat. dont l'Assemblée de voter sur les questions de l'un ou l'autre des dits SECTION ront saisis en vertu des dispositions Règles de Pair, etc. Accords. membre s'engage à adopter lcs mesures proARTICLE VII Chaque Etat tous les aéronefs survolant son territoire pres à assurer que tous les aéronefs portant la marque D'ARCHIVES ET DE BIENS ouy manceuvrant, ainsi que se se conforTRANSFERT DE FONCTIONS, de sa nationalité, en quelque lieu qu'ils en cet endroit trouvent, au vol et à la L'Exercice de toutes fonctions attribuées dès à TOrganisation que les ditcs ment aux règlements applicables Etat membre s'engage à pourProvisoire par le' présent Accord cessera fin à une manaeuvre 'd'aéronefs. Chaque avec les règlements auront été menées à bonne ou transférées suivre toute personne en contravention fonctions internationale. Lors de l'entrée en vigueur applicables en l'espèce. autre organisation Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, de la LE MONITEUR aides à la navigation aérienne qui, de temps à autre, et pourraient la régulaSECTION 7 être requis pour assurer la sécurité, l'efficacité réguliers, en vertu des Règlements d'entrée et de congé rité des services aériens Accord. internationaux membre régissant, sur son dispositions du présent Les lois et règlements d'un Etat aéronef des passagers, des SECTION 2 territoire, l'entrée ou la sortie par tels ceux qui s'appliquent Aéronefs en détresse équipage ou des formalités marchandises, de congé, que à l'immigration, aux pasEtat membre s'engage à venir en aide, dans la meà Tentrée, aux la seront observés par Chaque en détresse sur son territoire seports, aux douanes et à quarantaine, soit par eux-mêmes sure du possible, aux le aéronefs contrôle de ses propres autorités, aux ces passagers, équipages ou marchandises, àl l'arrivée, au départ, et pen- et à permettre, sous de l'Etat dans lequel ces aérosoit par un tiers pour leur compte, de cet Etat.

en aide, dans la meà Tentrée, aux la seront observés par Chaque en détresse sur son territoire seports, aux douanes et à quarantaine, soit par eux-mêmes sure du possible, aux le aéronefs contrôle de ses propres autorités, aux ces passagers, équipages ou marchandises, àl l'arrivée, au départ, et pen- et à permettre, sous de l'Etat dans lequel ces aérosoit par un tiers pour leur compte, de cet Etat. propriétaires ou aux autorités de prendre toutes mesures d'assistance dant leur séjour sur le territoire nefs sont immatriculés SECTION 8 nécessitées par les circonstances. SECTION 3 Mesures sanitaires sur les accidents convenus de prendre des mesures effiEnquêtes Etat membre Les Etats membres sont par l'intermédiaire de la En cas d'accident survenu à un aéronef d'un un décès caces pour prévenir la propagation, choléra, du typhus (épidémique), de sur le territoire d'un autre Etat membre, entrainant d'imnavigation aérienne, du et de la peste, ainsi que de toute att- ou des blessures graves, Ol1 encore indiquant l'existence ou dans les la variole, de la fièvre, jaune les Etats membres jugeront, de portantes défectuosités techniques dans l'Etat l'aéronef sur le territoire tre maladie contagieuse que Dans ce but, les Etats mem- installations de navigation aérienne, sur les cirtemps à autres utile de étroites désigner. relations avec les organismes duquel l'accident s'est produit ouvrira une enquête l'aéronef est imbres se tiendront en internationaux relatifs aux mesures constances de l'accident. L'Etat dans lequel qui assischargés des règlements aéronefs. Ces consultations n'af- matriculé sera autorisé à envoyer des observateurs lui en sanitaires applicables aux de toute convention sanitaire teront à l'enquête et l'Etat procédant à cette enquête fecteront en rien T'application à laquelle les Etats membres pour- communiquera le rapport et les conclusions. internationale en vigueur ARTICLE X raient être parties. PAR LES AERONEFS SECTION 9 CONDITIONS A REMPLIR DESIGNATION DE ROUTES ET AEROPORTS SECTION 1 des dispositions Documents de bord des aéronefs Chaque Etat membre pourra, SOUS résérve d'un Etat membre employé à la navigation du présent Accord, territoire par tout Tout aéronef devra être muni des documents suivants: 1.-Désigner la route à suivre sur son pouvant être utili- internationale Son certificat d'immatriculation. service aérien international et les aéroports (a), (b ) Son certificat de navigabilité. chacun des membres de sés par ce service. (c) Les licences appropriées de Putilisation des aéroports et installations T'équipage. Droits pour à tout service (d) Son livret de bord. d'un appareil de radiocommuniott permettre que soient imposés pour l'u- (e) Si l'aéronef est équipé de la station de radiocommuni2.-Imposer des droits justes et raisonnables ces droits cations, le permis d'exploitation aérien international ou autres installations; cation de bord.

membres de sés par ce service. (c) Les licences appropriées de Putilisation des aéroports et installations T'équipage. Droits pour à tout service (d) Son livret de bord. d'un appareil de radiocommuniott permettre que soient imposés pour l'u- (e) Si l'aéronef est équipé de la station de radiocommuni2.-Imposer des droits justes et raisonnables ces droits cations, le permis d'exploitation aérien international ou autres installations; cation de bord. de ceuxtilisation de ces aéroports des aéronefs nationaux: des passagers. la liste nominale n'excèderont pas ceux que internationaux paieraient analogues; (f) S'il transporte leurs points de départ et de destination. les déaffectés à des services d'un Etat membre ci, indiquant des marchandises, le manifeste et à condition que, sur les représentations Putilisation des aéroports et (g) S'il transporte détail du chargement. intéressé, les droits imposés l'objet pour d'un examen par le Conseil clarations en SECTION 2 autres installations fassent des à ce sujet à qui soumettra un rapport et recommandations: Appareils de radiocommunication PEtat ou aux Etats intéressés. aéronefs d'aucun Etat membre, lorsqu'ils sont à SECTION 10 (a)-Les du territoire d'autres Etats membres, Visite des aéronefs lintérieur ou avoir au-dessus â bord des appareils de radio-transmiseion et l'emdes Etats membres ne pourront si une licence spéciale en permettant l'installation de l'Etat dans Les autorités compétentes de chacun et au départ, mais que ploi a été délivrée par les autorités compétentes de radioauront le droit de visiter, à l'atterrissage aéronefs des autres Etats mem- lequel l'aéronef est immatriculé. L'emploi d'appareils membre survolé desans retard déraisonnable, les documents presdans le territoire de l'Etat Etat. les certificats et autres transmission aux prescrits par cet bres, et d'examiner vra être cônforme règlements ne pourront être crits par le présent Accord. (b)-Les appareils de. radio.transmission navigant de l'équipage muni ARTICLE ix employés que par le personnel à cet effet, Nélivrée par les autorités LA NAVIGATION d'une licence spéciale l'Etat dans l'aéronef est immatriculé. MESURES DESTINEES A FACILITER compétentes de lequel AERIENNE SECTION 3 SECTION 1 Certificats de navigabilité aérienne internationale sera Aides à la navigation oùt Tout aéronef employé à la navigation délivré Ou rendu exécuEtat membre s'engage à fournir, dans la mesure de radio- muni d'un certificat de navigabilité il est immatriculé. Chaque de le faire, toutes installations autres toire par l'Etat dans lequel il Jui sera possible services métérologiques et toutes communications, tous LE MONITEUR SECTION 3 SECTION 4 Participation aux entreprises en commun Licences du personnel de chaque aéronef et les autres membres du Un Etat pourra faire partie d'entreprises d'exploitation soit en de (a)-Le de pilote conduite de tout aéronef employé à la naviga- commun Olt participer à des pools par l'intermédiaire de personnel de brevets d'aptitude et de soit d'une ou de plusieurs entreprises tion internationale seront pourvus l'Etat dans lequel son gouvernement, par son gouvernement.

Participation aux entreprises en commun Licences du personnel de chaque aéronef et les autres membres du Un Etat pourra faire partie d'entreprises d'exploitation soit en de (a)-Le de pilote conduite de tout aéronef employé à la naviga- commun Olt participer à des pools par l'intermédiaire de personnel de brevets d'aptitude et de soit d'une ou de plusieurs entreprises tion internationale seront pourvus l'Etat dans lequel son gouvernement, par son gouvernement. Ces enlicences délivrées ou rendues exécutoires par transports aériens désignées au seul gré de l'Etat, lui appartenir en tout l'aéronef est immatriculé. membre se réserve le droit de ne pas recon- treprises ou en partie, pourront, olt appartenir à des particuliers. (b)-Chaque la circulation au-dessus de son propre ternaitre valables, pour et licences conférés à l'un de ses ARTICLE XIII ritoire, les brevets d'aptitude ressortissants par un autre Etat membre. ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES SECTION 5 Reconnaissance des certificats et licences SECTION 1 de la Section 4 (b), les certiDépôt des contrats Sous réserve des dispositions ainsi que les brevets d'aptitude et les au Conseil la ficats de navigabilité, rendus exécutoires par l'Etat membre Etat membre s'engage à transmettre licences délivrées ou seront reconnus valables Chaque de tous les contrats et accords présents et futurs se rapdans lequel l'aéronef est immatriculé, copie services, droits d'atterrissage, installations auxpar les autres Etats membres. portant autx routes, questions d'aviation internationale, ou autres aéSECTION 6 d'aéroports quels tout Etat membre olt toute entreprise à l'Article de transports III, Section Livrets de bord riens serait partie, ainsi qu'il est prévu à la navigation internatio- 6, Sous-Section 2. Pour chaque aéronef livret employé de bord sur seront enregistrés SECTION 2 nale, sera tenu un et les lequel renseignements relales caractéristiques de l'aéronef Dépôt de statistiques tifs à l'équipage et à chaque voyage. SECTION 7 Chaque Etat membre s'engage à exiger que au ses Conseil, entreprises conAppareils photographiques internationales de transportsacriens établies par déposent celui-ci, des rapports la faculté d'interdire ou de ré- formément aux conditions leurs de revient, ainsi que des états Chaque Etat membre aura dans les aéronefs se sur leur trafic et sur prix à l'article III, Section 6, Sousgler l'usage d'appareils photographiques financiers, comme il est, prévu entre autres, le montant trouvant au-dessus de son territoire. Section 3. a. (1) et (2). indiquant, recettes. et l'origine de toutes leurs ARTICLE XI SECTION 3 INSTALLATIONS DESTINEES A FACILITER AEROPORTS ET AERIENNE Application des méthodes aéronautiques LA NAVIGATION pour consmembres relativement aux questions Etat membre désire de l'assistance la Les Etats s'engagent. 6. Sous-Section 3. b. (1), à apLorsqu'un installations destinécs à faciliter visées à T'Article III.

recettes. et l'origine de toutes leurs ARTICLE XI SECTION 3 INSTALLATIONS DESTINEES A FACILITER AEROPORTS ET AERIENNE Application des méthodes aéronautiques LA NAVIGATION pour consmembres relativement aux questions Etat membre désire de l'assistance la Les Etats s'engagent. 6. Sous-Section 3. b. (1), à apLorsqu'un installations destinécs à faciliter visées à T'Article III. Section d'aviatruire des aéroports ou des le Conseil pourra prendès que possible, à leurs méthodes nationales navigation aérienne sur son territoire, cette assistance, pliquer, générales de la Conférence nécessaires.en vue de fournir Cha- tion civile les recommandations réunie à Chicago le ler. dre les mesures les dispositions du de T'Aviation Civile, être dans la mesure oùt le lui permettront à l'Aviation Civile Inter- Internationale 1944. et telles recomandations qui pourront pitre XV de la Convention le relative 7 Décembre 1944. Novembre faites atl cours des travaux ultérieurs du Conseil. nationale, signée à Chicago ARTICLE XIV ARTICLE XII EXPLOITATIONS EN- COMMUN ET POOLS AERIENS DENONCIATION SECTION 1 partie au présent Accord, pourra dénonEntreprises en commun autorisées Tout Etat membre, préavis de six mois donné au Secrétaire dédeux ou plusieurs, cer celui-ci moyennant immédiatement ce préavis et cette Rien dans le présent Accord n'empéchera le transport aérien, des Général, qui à notifiera tous les Etats membres de T'Organisation. Etats membres de constituer, commun pour ou des organismes in- nonciation entreprises d'exploitations en ni de mettre en pool leurs serviARTICLE XV ternationaux d'exploitation, toute route ou dans toute région. Toutefois, DEFINITIONS ces aériens sur et ces services en pool seront ces" entreprises ou organismes du présent Accord, y compris Aux fins du présent Accord, l'expression: assoumis à toutes les dispositions des accords au Conseil. <Service aérien> signifie un service aérien régulier de celles qui ont trait au dépôt suré (a) un aéronef affecté att transport public de pasagers. SECTION 2 in- courrier par 011 de marchandises; un service aérien recommander aux Etats membres <Service aérien internationals signifie Le Conseil pourra communes pour exploiter des (b) territoire de plusieurs Etats. téressés de former des entreprises dans toute région. qui survole lc services aériens' sur toute route ou LE MONITEUR Accord Provisoire, et leur donnera avis deaéfiens> signifie toute entre- gueur du présent dudit Accord. (c) <Entreprise de transports un service toutes acceptations aériens offrant ou exploitant autorisés à cet effet, prise de transports En foi de quoi, les soussignés, dûment de leurs Gouvernements aérien international. signent le présent Accord au nom de leurs signatures. ARTICLE XVI respectifs aux dates figurant en regard réPREMIER CONSEIL INTERIMAIRE à le 7 Décembre 1944, cn languc anglaise. Un texte ELECTION DU Fait Chicago. anglaise, française ct espagnole, chacune faisant Conseil digé dans les langues à Washington, D. C. Les deux Composition du premier également foi, sera ouvert aux signatures du Gouvernement des Etats-Unis Conseil intérimairé sera composé des Etats élus Ci- lextes seront déposés dans lcs archives certifiécs conformcs aux gouLe premier Conférence Internationale de l'Aviation d'Amérique, qui en transmettra des copies ou accepteront le présenti à cette fin la Novembre 1944, à condition tou- vernements de tous les Etats qui signeront qui vile réunie ra Chicago le ler.

Composition du premier également foi, sera ouvert aux signatures du Gouvernement des Etats-Unis Conseil intérimairé sera composé des Etats élus Ci- lextes seront déposés dans lcs archives certifiécs conformcs aux gouLe premier Conférence Internationale de l'Aviation d'Amérique, qui en transmettra des copies ou accepteront le présenti à cette fin la Novembre 1944, à condition tou- vernements de tous les Etats qui signeront qui vile réunie ra Chicago le ler. devienne membre du Conseil Accord. tefois qu'aucun Etat ainsi élu ne Accord et seulement dans le Abdol Hosayn Aziz avant d'avoir accepté le aurait présent lieu dans un délai de six mois Pour PAfghanistan: cas où cette acceptation 1944. Pour l'Australie: à compter du 7 Décembre membre du premier Conseil Sous réserve de la confirmation Arthur S. Dralkeford Le mandat d'un Etat comme commencer avant la date du Gouvernement Australien Intérimaire ne pourra, en aucun cas, Accord ni dépasser une pé- Pour la Belgique Colonel Alfredo Pacheco de l'entrée en vigueur du présent de cette date. Pour la Bolivie: riode de deux ans à compter Pour le Brésil: H. J. Symington Entrée en fonctions au Conseil Four le Canada: R. Saenz, G. Bisquert, R. MagalIntérimaire entrera enfonc- Pour le Chili: lancs Chaque Etat ainsi élu au Conseil par cet Etat, du préChine: Chang Kia-Ngau tions au Conseil à la date d'acceptation, du Ac- Pour la ou à la date d'entrée en vigueur présent Pour la Colombie: sent Accord, selon l'une ou l'autre de ces dates est la plus reculée, de Pour Costa-Rica: cord, que fonctions l'expiration de la période Pour Cuba: et exercera ses suivra la date jusqu'à d'entrée en vigueur du présent Pour la Tehécoslovaquie: deux ans qui où un Etat ainsi élu aut Conseil Dominicaine: C. A. Mc. Laughlin Accord. Toutefois, au cas Accord dans les six mois qui sui- Pour la République J. A. Correa n'accepterait pas le présent Etat ne deviendra pas Pour T'Equateur: M. B. Hassan, Osman Hamdy, vront l'élection susmentionnée, restera cet vacante jusqu'à la pro- Pour l'Egypte: M. A. Khalifa membre du Conseil et sa place Pour lc Salvador: chaine réunion de l'Assemblée. XVII Pour l'Ethiopie: M. Iymans, C. Lebel, P. LocusARTICLE Pour la France: sol, A. Rourges SIGNATURE ET ACCEPTATION DE L'ACCORD Demetrios Botzaris, A. J. ArPour la Grèce: gyropoulos Signature de PAccord à la Conférence Internationale 1 Pour le Guatémala: Edouard Roy Les soussignés, délégués réunie à Chicago le ler. Novembre 1944, Pour Haiti: E. P. Lefebvre de l'Aviation Civile présent Accord Provisoire, Four lc. Honduras: Thor Thors ont apposé leurs signatures-au chacun des Gouvernements atl nom des- Pour l'Islande: G. Bewoor étant entendu. que fera savoir aussitôt que possible au Pour FInde: M. Shayestch quels l'Accord a été signé d'Amérique si la signature don- Pour l'Iran: Ali Jawdat Gouvernement des Etats-Unis de l'Accord Pour FIrak: Robert Brennan, John Leydon, née en son nom constitue ou non une acceptation formelle.

ors ont apposé leurs signatures-au chacun des Gouvernements atl nom des- Pour l'Islande: G. Bewoor étant entendu. que fera savoir aussitôt que possible au Pour FInde: M. Shayestch quels l'Accord a été signé d'Amérique si la signature don- Pour l'Iran: Ali Jawdat Gouvernement des Etats-Unis de l'Accord Pour FIrak: Robert Brennan, John Leydon, née en son nom constitue ou non une acceptation formelle. Four lIrlande: John J. Hearne. T. J. O'Driscoll par ce Gouvernement et une obligation Camille Chamoun, F. El-Iloss Acceptation de PAccord Pour le Liban: Walter F. Walker Pour le Libéria: membre des Nations Unies et tout Etat associé Pour le Luxembourg: Pedro A. Chapa Tout Etat tout Etat qui est resté neutre durant le Pour le Mexique: M. Steenberghe. Copes. F.,C. Aà celles-ci, ainsi mondial que et qui n'est pas signataire du.présent Pour les Pays-Bas: ronstcin présent conflit le présent Accord comme une obligaDanicl Giles Sullivan Accord, pourra acçepter donnant avis de so1 acceptation au Gouver- Pour la Nouvelle-Zélande: R. E. Frizell tion formelle en et cette acceptation prendra effet Pour lc Nicaragua: nement des Etats-Unis, de cet avis par ledit Gouvernement. Pour la Norvège: à la date de la réception Pour Panama: Entrée en vigueur de PAccord Pour Paraguay: Ad. Revoredo, José Kocchlin, Pour le Pérou: Luis Alvarado, Federico Elguera, Accord Provisoire entrera en vigueur lorsqu'il Guillermo Van Oordt Le présent 26 Etats. Par la suite, il vaudra à l'égard Jaime Hernandez, Urbano A. aura été accepté par donnera avis de son acceptation au Gou- Commonwealth des Philippines: Zafra, J. I. Foley. de tout autre Etat Etats-Unis, qui à la date de la réception de cet avis Zbyslaw Ciolkosz. Dr. II. K. vernement des Pour la Pologne: Gorecki, Stephan J. Koriorski, par ledit Gouvernement. les Witold Urbanowicz, Ludwig II, Gouvernement des États-Unis saisira tous de gouver- T'AviaGottlicb. nements Le représentés à la Conférence de Internationale la date d'entrée en vition Civile mentionnée ci-dessus LE MONITEUR Pour le Portugal: Mario de Figueireido, Alfredo Delesque dos Santos Cintra, PinWelch. to Basto de Gusmao, Vasco Viei- Pour Burden Pogue, William A. M. Pour l'Espagne: ra Garin. lUruguay: Carlos E. Terradas, German Baraibar, Pour le R. Farias Carbajal, Col. Medardo Pour la Suède: Luis Azcarraga Pérez. La Venezuela: Pour la Suisse: T. Kumlin Délégation du Venezuela siPour la Syrie: Charles Bruggman ter gne ad referendum et fait constaPour la Turquie: N. Kahale ment que l'approbation de ce docuSuKru Kocak, Ferruh Sahinbas, soumise par son Gouvernement est Pour P'Union Sud-Africaine: Ornan H. Erol tionnelles aux des dispositions constituPour le Royaume Uni: zuela. Etats-Unis du VenePour les Etats-Unis d'imérique: Swinton winkle, Adolf A. Berle, Alfred L. Bul- Pour la F. J. Sucre, J. Blanco Chas. A. Wolverton, H. La Pour le Danemark: Yougoslavie: Ustariz. Guardia, Edward Warner, L. Pour le Tailande: Henrik de Kaufmann No. 521 M. R. Seni Pramoj ARRETE Prince, Donné le 22 au Mai Palais National, à Port-au- établies sur la pendance.

Etats-Unis d'imérique: Swinton winkle, Adolf A. Berle, Alfred L. Bul- Pour la F. J. Sucre, J. Blanco Chas. A. Wolverton, H. La Pour le Danemark: Yougoslavie: Ustariz. Guardia, Edward Warner, L. Pour le Tailande: Henrik de Kaufmann No. 521 M. R. Seni Pramoj ARRETE Prince, Donné le 22 au Mai Palais National, à Port-au- établies sur la pendance. 1945, an 142e. de l'Indé- breux propriétaires plage de au profit des nomELIE LESCOT Considérant Thabitation Cotte; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: ELIE LESCOT lieux, que des stations qu'il ressort de l'état des: Vu les articles 11 et 35 de la Constitu- Le Secrétaire MAURICE d'Etat de lInstruction Publique: ment celle de Thorland, balnéaires, reconnue notamtion; DARTIGUE de tilité publique, perdraient du fait déjà du choix d'uConsidérant que pour prévenir le surmebut l'emplacement de la nouvelle le nage de la jeunesse scolaire No. 522 principal pour lequel elles zone, chaleurs de l'Eté, il importe de pendant faire les ARRETE créées; ont été tionner les Ecoles seulement foncSur le rapport des Secrétaires heures fraîches de la matinée; pendant les TIntérieur, des Finances et des d'Etat Travaux de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ELIE LESCOT Publics; l'Instruction Publique; de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE: ARRETE: Vu les articles 30 et 35 de la 1936 Article ler-L'Arrêté du 20 Article ler. Chaque année, à tion; Constitu- qui délimite une nouvelle zone Janvier mois de Juin et jusqu'à la fin de partir l'année du Vu la loi du 13 Août 1928 magasinage est des matières d'emscolaire, les écoles dans chaque ville une établissant et demeure inflammables ionctionneront publiques et privées Zone dite <Zone Article rapporté. seulement dans la d'emmagasinage des liquides 2.-Le présent soit de 7h.30 a. m. à midi, 'soit de matinée, 8 bles> et réglementant la inflamma- blié et exécuté â la arrêté sera pua. m. à 12 h. 30 p. m., à heures T'emmagasinage de ces matières; manutention et taires d'Etat de diligence des des Secréclasses qui l'exception des Vul'arrêté du 10 et des Travaux l'Intérieur, Finances Brevet préparent aux examens du les limites de la Décembre 1928 fixant le Publics, chacun en ce qui d'études Supérieur et du Certificat de fin matières zone d'emmagasinage des concerne. Donné secondaires. inflammables; au Palais Il sera réservé un ou deux Vu l'arrêté du 20 Prince, le 24 Mai 1945, National, an à Port-aude chaque semaine au après-midi voyant une nouvelle Janvier 1936 pré142e. de lIntion Physique. Sport et à l'Educa- ge des matières zone d'emmagasina- dépendance. Article 2-Le préserit Arrêté Considérant que inflammables; l'arrêté du 20 Par le Président: ELIE LESCOT cuté â la diligence du Secrétaire d'Etat sera exé- 1936 en déterminant.

Mai 1945, National, an à Port-aude chaque semaine au après-midi voyant une nouvelle Janvier 1936 pré142e. de lIntion Physique. Sport et à l'Educa- ge des matières zone d'emmagasina- dépendance. Article 2-Le préserit Arrêté Considérant que inflammables; l'arrêté du 20 Par le Président: ELIE LESCOT cuté â la diligence du Secrétaire d'Etat sera exé- 1936 en déterminant. la nouvelle Janvier zone Le Secrétaire d'Etat de "'Intérieur, a. i.: l'Instruction Publique. de d'emmagasinage des matières inflammaLe Secrétaire GONTRAN d'Etatdes ROUZIER bles n'a pas tenu compte des servitudes Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX des Finances: SECRETAIRERIE LUC E. FOUCHE Travaux Publics: L'ECONOMIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE Produits NATIONALE Présentation COMMUNIQUE Prix Prix maxima de vente des produits Cantaxin Cantaxin (Vitamin C) 40 comp Gdes. Produits Pharmaceutiques suivants: Cantaxin (Vitamin C) 5x2cc 100mg. 30mg. 2.50 Présentation Prix Drisdol & (Vitamin Cj 3x5cc 500mg. 7.00 Afaxin (Vitamin A). .Boite Gdes. Vitamin A 25 caps. 7.75 Afaxin Solution Huileuse.. de 25 caps. 2.80 Polytaxin (Vit. A, B1, C, D,)25 caps. 2.50 Afaxin Solution Huileuse. Flacon de 10cc 4.50 Prontylin 25 caps. 4.50 Betaxin (Vitamin B1) Flacon de 30cc 10.75 Glyvarsenyl amp. 2cc 2.50 Betaxin (Vitamin B1 .50 comp Omg, 5 1.75 Glyvarsenyl amp. 4cc 2.10 Betaxin (Vitamin B1) .50 comp lmg. 2.10 Glyvarsényl amp. 6cc 2.50 Betaxin (Vitamin B1) .25 comp. 5mg. 2.65 Anesthesine Jelly Tube 17 Oz. 2.80 Betaxin (Vitamin Bl Amp. 5xlcc 10mg. 5.25 Salyrgane Theophylline amp. 5xlcc 3.50 Betaxin (Vitamin B1 Inj. 10cc 100mg. 2.50 Sulfathiazole 50 comp. 0,50 7.00 Betaxin (Vitamin B1) Inj. 10cc 250mg. 4.25 Sulfathiazole 20 comp. 0,50 5.00 Becetax (Vitamin Inj 10cc 500mg. 6.25 Campollon 5x2cc 2.50 B&C) 25 comp. Diethylstilbestrol (Cyrene x Icc 7.25 1.75 I Diethylstilbestrol (Cyrene B)50 B)5 1mg. 5.50 comp. lmg. 4.50 LE MONITEUR Barthélemy, échue à la vacance, sont COM-] 2.-M. Félix Lavelanet, Commissairel invités à leurs titres, dans un SECRETAIRERIE D'ETAT DU du Gouvernement près la Banque; délai de six présenter mois, à partir de cette date, MERCE ET DE L'ECONOMIE 3.-M. A. M. Herres, Sous-Directeur de soit au Bureau des Contributions de Générale MiraNATIONALE la Banque Nationale de la République goâne, soit à TAdministration Palais des FiCOMMUNIQUE d'Haîti.

avelanet, Commissairel invités à leurs titres, dans un SECRETAIRERIE D'ETAT DU du Gouvernement près la Banque; délai de six présenter mois, à partir de cette date, MERCE ET DE L'ECONOMIE 3.-M. A. M. Herres, Sous-Directeur de soit au Bureau des Contributions de Générale MiraNATIONALE la Banque Nationale de la République goâne, soit à TAdministration Palais des FiCOMMUNIQUE d'Haîti. des Contributions, sise au la vente de la il a été procédé dans le four de la Ban- nances; à Port-au-Prince. Prix maxima fixés pour que Nationale de la République d'Haiti, de le 9 Avril 1945. Mantèque- cPure Lard>: angle des rues Férou et du Magasin Port-au-Prince, Détaillant Port Détaillant Pro- l'Etat, au brûlement de Gdes. 50.000 Gaston MARGRON Nég. taire consigna- au-Prince- vince la lb. Mille Gourdes Curateur Principal G. 1.27 la Ib. G. 1.40 la lb. G. 1.60 Cinquante Port-au-Prince, le 2 Mai 1945. en billets détériorés de d'Haîti la Banque qui ont Natio- été A GLACE DE nale de la République Direction des caveaux de la USINE tirés par la contrôle des paPORT-AU-PRINCE D'ETAT DU COM- dite Banque et qui après du Commissaire Societé SECRETAIRERIE quets reçus en présence à Anonyme MERCE ET DE L'ECONOMIE sus-dit et des fiches attachées chaque Capita: $: 150.000.00 NATIONALE paquet établissant que le triple 13 comptage Octobre Extraits du Registre des Marques de requis par les dûment règlements effectué, du se décompoAVIS de Société 1941 a été les actionnaires la Fabrique et de Commerce. sent comme suit: Messieurs de se réunir en assemblée généle 2 Mars 1945 par Me. sont priés Juin Il a été déposé BILLETS DE UNE GOURDE rale statutaire le Vendredi premier rue Edouard Cassagnol, avocat, et euregistré 8 Série S 1.000 1945. à 9 h. du matin, au siège social, attx trale 10 du même mois, au No. 322-Reg. la marT 2.000 Dantès Destouches, pour vaquer -et pour une durée de quinze ans, U 4.000 vaux suivants: que de fabrique: V 8.000 Ordre du jour: <DAIQUIRI BACARDI W 5.000 du Conseil d'Administration renouvellement) X 2.000 1.-Rapport des Directeurs (Pour 2.-Election à la Compa22.000 3-Divers. La dite marque appartient S. A., ayant son siège DEUX GOURDES le 11 Mai 1945. nia Ron Bacardi, dans l'indus- BILLETS DE Port-au-Prince Allen socialà Cuba; elle s'applique, à une Série K 2.000 D.J. trie et le commerce de la déposante, L 3.000 Manager-Directeur liqueur à base de rhum de sa fabrication. M 8.000 Port-au-Prince, le 24 Avril 1945.

ite marque appartient S. A., ayant son siège DEUX GOURDES le 11 Mai 1945. nia Ron Bacardi, dans l'indus- BILLETS DE Port-au-Prince Allen socialà Cuba; elle s'applique, à une Série K 2.000 D.J. trie et le commerce de la déposante, L 3.000 Manager-Directeur liqueur à base de rhum de sa fabrication. M 8.000 Port-au-Prince, le 24 Avril 1945. N 5.000 1.000 AVIS Q * * 19.000 La Direction du Moniteur donne avis doivent être payés Il a été déposé le 2 Mars 1945 par' Me, DE CINQ GOURDES que les abonnements du Caissier du Moniteur et de Edouard Cassagnol. avocat, et enregistré BILLETS. au Bureau ne mois, au No. 323-Reg. 8 et Série C 8.000 de l'Etat: les quittances le 10 du même la marque TImprimerie données chez l'abonné. pour une durée de quinze ans, BILLETS DE DIX GOURDES peuvent pas être étant portée sur la date d'échéance de fabrique: : Série B 1.000 bande-adresse La de chaque numéro, si, à <BACARDI DAIQUIRI> Cinquante Mille Gourdes cette date, le paiement n'a pas le été service effectué du (Pour Renouvellement) de bralement jusqu'à en- en vue du renouvellement. Les opérations ont duré de huit heures Journal sera supprimé. marque à la Com- tière incinération La dite appartient S.A, ayanit son siège à dix heures du matin. pania Ron Bacardi, dans l'indus- En foi de quoi il a été dressé le présent AVIS social à Cuba; ; elles'applique, de la Société déposan: que les membres ci-dessus trie et le commerce base de rhum de sa fa- procès-verbal après lecture. LE MONITEUR te, à une liqueur â nommés ont signé en quadruple Directeur: FELIX BAYARD brication. Fait à Port-au-Prince les jour, an et mois que dessus. Le numéro: 20 centimes Port-au-Prince, le 24 Avril 1945. exemplaire, V. Auguste Toulmé. ABONNEMENTS Félix Lavelanet. A. M. Herres. par an: 20.00 623e. Brâlement Etranger 12.00 Procès-verbal de Brûlement de Gdes. GENERALE DES Port-au-Prince Province 15.00 50.000 détériorées de la Banque Nationale ADMINISTRATION CONTRIBUTIONS de la République d'Haiti.

20 centimes Port-au-Prince, le 24 Avril 1945. exemplaire, V. Auguste Toulmé. ABONNEMENTS Félix Lavelanet. A. M. Herres. par an: 20.00 623e. Brâlement Etranger 12.00 Procès-verbal de Brûlement de Gdes. GENERALE DES Port-au-Prince Province 15.00 50.000 détériorées de la Banque Nationale ADMINISTRATION CONTRIBUTIONS de la République d'Haiti. 6r mois: AVIS : 12.00 Le trois Mai, l'an mil neuf cent quaranà l'article 15 de la loi du Port-au-Prince Etranger 7.00 te cinq, en présence des soussignés: Conformément: 1841 sur les successions vacantes, Province 8.00 1-M. V. Auguste Toulmé, représen- 14 les Juin créanciers de la succession J. B. Louis' tant le Ministre des Finances; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. publication. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présentaDates de présenta- publication Situation des biens CONTENANCE tion des demandes 2h58 Levoigène PauMars 45 Com. des Anses- Un terrain au Nord, mesurant et au Sud léma 1940 15 Une mesurant 18m. Léon Wades- 15 Mars 45 à-Pitres, hab. Bou- borné par Félicie, 6 Juillet Com, de St. Marc def façade propriété sur 35m,. de trand Novembre 1938 can Pété parTElat occupé Betra et à T'Ouest rue Louverture deur bornée: :au Nord eet la 16 alEst par qui P: droit. 15 Mars 45. rue Normil Charles, au Sud P. de Port-au- Une propriété dont la conte- Albert 19 Juillet Magloire 1940 par les htrs. Guillaume Valcius Com St-. nance n'est déterminée, Gilles, à l'Est par la Prince, Ave. : au Rora l'Ave. Valsaint et à l'Ouest par Martin bornée: St. Martin, au "EA par rue Louverture Létang Labossière 15 Mars 45 Edouard In-Baptiste, à l'Est SuCom. de Hinche, Une propriété dont déterminée, la conte- 18 Novembre 1938 Attilus Pierre et E St. l'Ouest rue du Calvaire nance bornée: n'est au Sora par la rue E par In-Baptiste Bruno Bruny. : Néré 15 Mars 45du Calvaire, au Sud par Ci- de Gde. Ri- Une propriété mesurant Xercès 6 Août 1940 néus Guerrier, aux droits Com. de façade, sur Sm25 TEtat, à l'Est par la route vière du Nord, rue 50 de bornée: au Nord qui conduit à PAbattoir et à Bas Marché profondeur Sud, à l'Ouest par une l'Ouest par Bélizias Phanor 1h. 29 René Innocente 15 Mars 45 au ruelle, et à l'Est l'Etat Un terrain mesurant par Vilbrun S.. Com. de Anse-à- borné: au Nord par FEtat, Décembre occupép 4m50 Mme. Chancelier Mars 45. Pitres, hab. Cachi- Sud par Davilmar Peigne Com. de Gde. Ri- Une propriété sur mesurant 6m75 de pro- Jasmin ment. par Saint Jn-Louis et vière du Nord, rue de façade au Nord 26 Août 1940 NE T'Ouest par Israel Diman45 du Marché iondeurt la ruelle bornée: Bas Marché, au S terrain de la contenance Alfred Belizaire 1938 15 Mars par Mme.

Mme. Chancelier Mars 45. Pitres, hab. Cachi- Sud par Davilmar Peigne Com. de Gde. Ri- Une propriété sur mesurant 6m75 de pro- Jasmin ment. par Saint Jn-Louis et vière du Nord, rue de façade au Nord 26 Août 1940 NE T'Ouest par Israel Diman45 du Marché iondeurt la ruelle bornée: Bas Marché, au S terrain de la contenance Alfred Belizaire 1938 15 Mars par Mme. Vve. Vadius l'Etat, Phé- à Com. de Fort Li- B 2ht borné au Nord,a au Sud, 14 Déc. tière, aux droits de Guerrier, berté hab. Dumas TEsteta1Ouest, de TEtat Menau 15 Mars 45 l'Est par et Mirandol par l'Etat Un terrain d'une A de Charles 17 Mars 1939 l'Etat, àl'Ouest Vve. Vadius PheCom de Monchinette Limonade 11h.95à 25ca. borné: au Nord occupé par Mars 45. hab. Adhnet, au Sud et tière. terrain mesurant 1h29a. Loxius 1941 15 TAE par l'hab. Desforges Raphael Com. de Saltrou, Un Nord TE Mai et. à TOuest par Mompoint hab. Derrière l'E- borné:au Cheristil aux StE FE l'EMiolan, Charité Maisonneuve aux tang tat,au Sud parTEtat occupé et Emm. Valérius Elvaris, à l'Est droits de T'Etat. mesurant 1h.50 Charléus Pierre- 15 Mars 45 par Méréus Pierre.Elat. et Com. de Gros Basse- Mor- borné: Un terrain au Nord par Sela 29 Charles Juin 1939 Freur par Justin Julma, ne, hab. Pierre-Charles aux droits de à l'Etat. 1h29a Mérissaint AnGlaudine l'Etat, au Sud, à l'Est Riviè- et Com. des Anses- Un terrain mesurant T'Etat, toine 15 Mars 45. l'Ouest par la Grande à-Pitres, hab. Bou- borné Sud au Nord Maxinna par Joseph 24 Mai 1941 terrain dont la contenan- Séla Pierre15 Mars 45 can Pété aux au droits par de l'Etat, à l'Est Com. de Gros Basse- Mor- ta ce: est d'un hect. borné: Charles 29 Juin 1939 l'Etat occupé par Victor Antine, hab. Nord par DesThommen E FOALES ct à l'Ouest par Glaudine tienne aux droits de l'Etat, lia,1Etat. Verdier Blanc 15 Mars 45. au Sud par Charléus PierreCom des Anses- Un terrain de la contenance Nord 5 Mars 1942 Charles, TEtat. à l'Est hab. Bou- d'un hect, 291 borné: au droits Mme Petit NHomme et P i-Pitres, Blanc aux l'Ouest par 'Petit' Dé Délican Pété FER l'Etat, au Sud par Brillane, l'Etat terrain de la contenance Dest'homme 15 Mars 45 occupé àl'Est par par St. Rifine Baptiste FanCom. de Gros Basse- Mor- trte d'un hectare borné: au Nord Etienne 29 Juin 1939 fan, TEtat, et à TOuest par 45. hab. par Candela Loctama aux l'Etat inoccupé. Camilus René 15 Mars Gui droits de l'Etat, au Sud PEtat, par Com. de Limona- Un emplacement de 8m. de 17 Janvier 1944. Sela Pierre- -Charles, Christian Loctade, Rue St.

Baptiste FanCom. de Gros Basse- Mor- trte d'un hectare borné: au Nord Etienne 29 Juin 1939 fan, TEtat, et à TOuest par 45. hab. par Candela Loctama aux l'Etat inoccupé. Camilus René 15 Mars Gui droits de l'Etat, au Sud PEtat, par Com. de Limona- Un emplacement de 8m. de 17 Janvier 1944. Sela Pierre- -Charles, Christian Loctade, Rue St. Pierre façade, sur 13m. de profonà l'Est par à l'Ouest par deur, borné: Nord parune ma, l'Etat, et Doscela ruelle; : au par LMom- Périclès lEtat occupé par point; à l'Est à 1'Ouest par par une Mor- Dinélus Un terrain de la contenance Christian Loctama 15 Mars 45 Dassas ruelle. et 15 Mars 45Com hab. de Gros Basse- d'un hect. borné: Nord aux Félix, 29 Juin 1939 Une portion de terre de la Anestoir 18 Bresil 1944. ne, Dercela Daits Com, de Ganthier, de Oh.64 bornée Janvier Glaudine Tats de TEtat, au l'Etat, Sud P Section Fonds-Pa- hab. Lan contenance de toutes parts par des proCandela Loctama, risien, priétés de l'Etat. Emile 15 Mars 45 l'Est Mme. Destine,E. par T'Etat Borne. Ganthier, Une portion de terre de la 1944. tat, et " T'Ouest Com, de Oh.64 bornée Janvier occupé par Mme. Petit-Hom15 Mars 45 Section Fonds-Pa- hab. Lan contenance de tontes parts de par des proa terrain de la contenance Ducéla Durélus 1939 risien, Borne. priétés de T'Etat. Euterpe 15 Mars 45Com. de Gros Basse- Mor- d'un hect. borné: Nord 29 Juin Jacmel, Un emplacement mesurant 18 Janvier SA Giaadine hab. Oscar Oge, par Com. Rue Projetée de 14m10 de façade bornéaul sur 14mSo Nord RLC de profondeur, Naar; HH Mme. ArlLa et " par les htiers. Vital Nicol'Ouest Christian Félix. Juin 1939 Sud par les. htiers. VesGros Mor- Un et. mesurant 1h. bor- Abner 29 Richard 15 Mars 45 # Michel; ATEst Com de au à l'Est par Perrin Mme. EMLMSE bab. Basse- né: Nord Loctama et aux ta Pierre, et : I'Ouest par LaChristian par 15 Mars 45. Giuain droits de lEtat, au Sud fleur Jn-Marc. terre de la Arice, Petit-Homme Desilhomme Etienne, lEtat, occuCom, de Ganthier, Une portion, de bornée 18 Janvier 1944. et aà T'Ouest Dinélus. l'Etat 15 Mars 45 Section Ponds-Pa- Lan contenanced de, toutes parts de0h.64a. par des prof par terrain PRLE de la contenance Candela Loctama risien, hab. de TEtat la Cicéren Duclerc 15 Mars 45. Cam de Mor- de 3h. borné: au Nord 29 Juin 1939, Borne. de Ganthier, portion de terre bornée de 18 Janvier 1944. ", hab. Com. GE per Turina Michel aux droits P2 de Oh.64, profEtat, au Sud par Pitoly, à Section risien, Fonds-Pa- hab. Lan contenance de toutes par des TEat par Démétrius Lauxius, TelBorne. priétés de YA TEtat, et à l'Ouest par son Fils. 427, LE MONITEUR NOM DES SOUM.

Borne. de Ganthier, portion de terre bornée de 18 Janvier 1944. ", hab. Com. GE per Turina Michel aux droits P2 de Oh.64, profEtat, au Sud par Pitoly, à Section risien, Fonds-Pa- hab. Lan contenance de toutes par des TEat par Démétrius Lauxius, TelBorne. priétés de YA TEtat, et à l'Ouest par son Fils. 427, LE MONITEUR NOM DES SOUM. publication Première Première Dates de présentaNOM DES SOUM. publication Situation des biens CONTENANCE tion des demandes Dates présentaSituation des biens CONTENANCE tion a demandes Dominique 15 Mars 45 Meristil 15 Mars 45 Com. de Marigot, Un façade, sur mesurant 32m48 Sasnon 20 Janvier 1944 de terre mesu- Joseph Rue Felse 26m30 au STEOSE Com. de Gantbier, Une portion Oh.64 ares bor- 18" Janvier 1944. profondeur et borné Section Fonds-Pa- rant environ toutes parts par des f. par les hters. Masserisien, hab. Lan née de na Duclos, TEtat; au Sud Borne. biens domaniaux. Polynice 15 Mars 45 par la rue Fesle; à l'Est par à Com. de Ganthier, Une portion, de terre environ, de 'la Labranche 18 Janvier 1944. Jervilien Espera, Vilbrun T'Etat Jérôme. et Section Fonds-Pa- contenance de 0h.64 parts par i'Ouest par Isna 15 Mars 45 risien, hab. Lan des bornée propriétés de, toutes de l'Etat. 15 Mars 45 Com. de Marigot, Un sur de Télémaque 20 Janvier 1944 Borne. Gelin Felse 13m façade, sSE de terre mesu- Laréforme Rue au Nord SURE Com. de Ganthier, Une portion Oh.64a., bornée 18 Janvier 1944. profondeur hters. et borné Massena DuSection Fonds-Pa- rant environ parts des proles Sud la risien, hab. Lan de, toutes E. l'Etat, au Mars Fesle; àl'Estpar Btodia Borne. priétés rue PE.E Limona- Un terrain de d'h., borné Adhémar Etienne 1944. Deronet et à l'Ouest par Com. de au Nord # grand che- 18 Janvier Mompelier Espéra, l'Etat. -de, Section rurale au par Sénatus Fernand Delpéche 15 Mare Dereal, hab. Du- min; MStd à T'Est AnCom. de Marigot, Un emplacement mesurant 32m48 20 Janvier 1944 bourg Bien-Aims: Lundi et à POEE par Rue Felse Ilm de façade, et au de profondeur E Manser Mésidor. de la Joseph Alcé 15 Mars 45 Nord par la rue Fesle; au Com. de Cerca-la- Une portion, de de Ih. terre bornée: au 19J Janvier 1944 Sud par les à hetrs. l'Est Durocher FréSource lère Sect. contenance Ti-Blanc; au Delpéche; zina et à hab. Loscacaos. Nord Jean fHolere Sud par par_Toto Thomas Estimable; Mme. Vve. Durocher da: àTEst et à T'Ouest par l'Etat. Toto Ti-Blanc 15 Mars 45 pêche Colon 15 Mars 45 "Com. de Cerca-la- Une borné:au de la conte- Nord 19 Janvier 1944 Com.

FréSource lère Sect. contenance Ti-Blanc; au Delpéche; zina et à hab. Loscacaos. Nord Jean fHolere Sud par par_Toto Thomas Estimable; Mme. Vve. Durocher da: àTEst et à T'Ouest par l'Etat. Toto Ti-Blanc 15 Mars 45 pêche Colon 15 Mars 45 "Com. de Cerca-la- Une borné:au de la conte- Nord 19 Janvier 1944 Com. de Marigot, Un emplacement de sur mesurant 32m48 20 Janvier Lamartistère 1944 Source lère Sect. nance AIE Frédéric Pierre, au Sud Rue Felse 6m20 façade, borné au Nord -hab. Lascacaos par Israélite Bastien; l'Est de par profondeur, la rue Fesle; Sud T'Ouest par l'Etat. 15 Mars 45 TEtat; m par Octelus, TTen de Une de terre mesu- Léon 19 Siméon 1944 par Mezina Jn-Pierre Théo- età Com. lère Cerca-la- Sect. rant et est bornée au Nord Janvier r'Ouest par Tervilien Source EHa par Alcéance Cevalus ;au Sud dore 15 Mars 45 -hab. Loscacaos. Léon Siméon; : à l'Est et Com. de Marigot, Un emplacement mesurant Ambroise 20 Janvier Jespère 1944 fid l'Ouest par l'Etat. les Fizena 15 Mars 45 Rue Felse 14m de façade, sur au 32m48 Nord de Com. de Marigot, Un emplacement sont dont pas en- Jes Janvier 1944 profondeur, les hters. borné Durocher DelRue Felse dimensions au Nord par, l'Etat, au Sud la core. la fixées, rue Felse;, ER au Sud par péche, rue. Fesle; à T'Est l'Etat par MEa et à E Durocher Delpeche; Delpèche, pelier Espera, Mme. Octelus l'Est René Ferf'Ouest par l'Etat. l'Etat " et l'Ouest par. Prophète, Sannon Dominique 15 Mars 45nand Delpêche. mesurant Bas Fritz 15 Mars 45 Com. de Marigot, 26m30 Un emplacement de façade, sur mesurant une pro- 20 Janvier 1944 "Com. de Marigot, 9m90 Un erplacement de façade, sur une pro- 20 Janvier 1944 Rue Felse fondeur de 33m et borné au Rue Felse fondeur de 32m48 et borné . Nord Mme. au Octelus Sud Pro- la Nord par la rue Felse;u phète, PSN l'Est par Terde EM Octelus Prophète, rue Fesle; et à T'Ouest par l'Etat;, M l'Est Eglantin lien Espera Ambroise, l'Etat : àl YOuest Vilbrun Jérôme la con- Pascal fils 15 Mars 45 par Mezina Jn-Pierre, Ambroise Eglantin 15 Mars 45 Com. de Marigot, Un emplacement 13m 4 façade, 20 Janvier 1944 Com. de Marigot, emplacement mesurant une 20 Janvier 1944 Rue Felse tenance 32m48 de de profondeur, bor- "Rue Felse de facade, de "a et 1 # au Nord par la rue Octelus Fesle la Rue Felse; Sud, Mme. EE au Nord par Octelus au Tat à TEst par au Sud Mme à l'Est Prophète, Justin Espera, T'Etat à Prophete, ELRT Colon, Tem i'Ouest par Dominique Su Lamartinière et à TOuest par Fritz Bas.

ue Felse tenance 32m48 de de profondeur, bor- "Rue Felse de facade, de "a et 1 # au Nord par la rue Octelus Fesle la Rue Felse; Sud, Mme. EE au Nord par Octelus au Tat à TEst par au Sud Mme à l'Est Prophète, Justin Espera, T'Etat à Prophete, ELRT Colon, Tem i'Ouest par Dominique Su Lamartinière et à TOuest par Fritz Bas. Théodore Tervilien 15 Mars,45 mon, T'Etat mesurant René Delpèche 15 Mars 45 Com. de Marigot, Un emplacement sur mesurant 32m48 20 Janvier 1944 Com. de Marigot, Un emplacement de façade, une 20 Jaavier 1944 Rue Felse 7m45 de façade, borné au Rue Felse 1lm fondeur de oua SAS de Nord profondeur pai la Rueo Fesle; au Nord par la rue Fre Proau Sud par les hters. MasSud par Mme. Octelus Mosena Duclos, V'Etat;, à l'Est phète, l'Etat, à l'Est l'OuLamarsinière Colon, TEgène In-Baptiste et : par tat et à TOuest par Robert est par Fizena Jean, l'Etat Justin 15 Mars 45 Duclos, l'Etat. Mompelier Espéra 15 Mats 45 Com. de Marigot, Un emplacoment sur mesurant une "gt Janvier 1944 Com. de Marigot, Un erhplacemént mesurant une 20 Janvier 1944 Rue Felse 1lm de façade, de 32m48 et! de fondeur EAFE Rue Felse fondeur 13m façade, de " et 1e Nord par la rue Fesle Pro- au au Nord par les htrs. Mas- Sud Sud Mme. TEstpar Octelus Jarvilien sena, Duclos, T'Etatiau " par Pasla Rue Fesle; à TEst par EN: et à 1'Ouest f Télémaque, l'Etat et cal fils Colon Lamartinière 15 Mars 45 à T'Ouest par Gesper AmCom. de Marigot, Un emplacement mesurant une pro- 21 Janvier 1944 broise. Deropet Dupoint 15 Mars 45 Rue Felse 6m70 de façade, de borné Marigot, Un emplacement mesurant fondeur E Con de 18ms0 de façade, sur une 20 Janvier Nord par la FNRTE Rue Felse de 32m48c et borpar Mme. Pro- : 0e profondeur né au Nord par les hters phète, à Delpèche, l'Est par Mme. T'Etat DuMassena, Duclos, T'Etat; à rocher par Eglantin ut Sud la rue Fesle; ie à T'Ouest PINRLEM Jérôme, l'Etat broise, TEtat et E et l'Ouest par Isema TéléCom. Petite Ri- Une portion de terre mesu- 20 Mme. Gustave Oswald Gousse Hipmaque, T'Etat. Gérome 15 Mars 45 vière Nippes, rant approximativementy Nord 15 Mars 45 mesurant bornée de Marigot, Ua emplacement 20 Janvier VIPTEN hab.

ud la rue Fesle; ie à T'Ouest PINRLEM Jérôme, l'Etat broise, TEtat et E et l'Ouest par Isema TéléCom. Petite Ri- Une portion de terre mesu- 20 Mme. Gustave Oswald Gousse Hipmaque, T'Etat. Gérome 15 Mars 45 vière Nippes, rant approximativementy Nord 15 Mars 45 mesurant bornée de Marigot, Ua emplacement 20 Janvier VIPTEN hab. Bondeau-Be: carreaux et au mer; an Jaavier 1944 :Coa. FY. 15m50 de façade sur 32m48 le rivage de la iRue Felse de profondeur et borné au sia a par la Grande route; Nord par, les hters. Massena T'Est_par le terrain à occupé 1'OuDuclos, PEtat; au Sud par par Tida Registre et Esla rue Fesle; à TOuest T'Est par est par celui connu occupé par Duprin Deronet l'Etimé ainsi Dominique ELIO N LE MONITEUR NOM DES SOUM. publication. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présentaCONTENANCE Dates de présenta- publication Sitsation des biens tion des demandes Louimé Jn-Baptiste 15 Mars 45. Com. de Cerca-la- Une portion de terre bornée mesu- 27 Janvier 1944 mesurant Hters. Anesia Du- 15 Mars 45 Source, lèrc Sect. rant environ 1h l'Est ct Un entplacement Nord, au Sud, $ " Comi. Felse de Marigot, 7m50 de façade, sur une pro- clos 21 hab. Loscacaos l'Ouest par l'Etat. Rue fondeur de 42m48, et borné Janvier Une de terre bornée" Théophile Ozie 15 Mars 45. au Nord par les hters. MasCom. de T'Archaic, Nord portion par. Desgrace, 28 Janvier 1944 sena Duclos; au Sud parla Elie 3ème Section des qui de droit, Trea rue Fesie; à l'Est par l'Ouest Vases, hab. Mitant Saa de la mer ct à Nicolas, l'Etat et à (Saintard) fet rivage par Emerant. Mme. Elie Nicolas par Cantave 15 Mars 45 FOuEa Une de terre dont la Théophile Ozie 15 Mars 45 Com. de Mireba- Le resté de T'hab. Sibert de terre, me- Jean 22 Janvier 1944 Com. de l'Archaie, portion n'est encore 28 Janvier 1944 lais, Sect. Sarra- surant environ 20ha. hab. 3ème Section Mitant des superficie déterminée ct Eaneir xins, hab. Sibert borné au Nord, par le Vases, hab. Nord par Desgraces, au snd Pinchinat, occupé au " par les hters (Saintard) par qui de droit, à l'Est et à terrain Matiche; à PEst_par le terpar le rivage Emerant. de la mer rain occupé par Louis Chei'Oucst par 15 Mars 45 vry et à TOuest par l'Etat et Com. de Cerca-la- Un terrain mesurant environ Sud, Alcéancé 29 Janvier Cévalus 1944. T'hab. Feja Fleurilus Mathieu 15 Mars 45 Source, lère sect. Ih et borné au l'Ouest Nord, par au l'ECom. de Cerca-la- Une propriété de la conte- Nord 22 Janvier 1944 rurale; hab. Los- à l'Est ct à Source, lère Sect. nance TEtat; de 1h bornée Sud au par Macacaos.

Cerca-la- Un terrain mesurant environ Sud, Alcéancé 29 Janvier Cévalus 1944. T'hab. Feja Fleurilus Mathieu 15 Mars 45 Source, lère sect. Ih et borné au l'Ouest Nord, par au l'ECom. de Cerca-la- Une propriété de la conte- Nord 22 Janvier 1944 rurale; hab. Los- à l'Est ct à Source, lère Sect. nance TEtat; de 1h bornée Sud au par Macacaos. tat. de 1h de terre Téramar Mondestin 15 Mars 45. hab. Loscacaos. par AnaCom. de Limbé, Une portion Nord 29 Janvier 1944. relus Jean; thes Sect., hab. environ et bornée au tas Napoléon et Fidu 8ème Bédoret. par Tiresias Telusma, l'Epar l'Etat Noël Pierre 15 Mars 45 tat; au Sud Saul André; Com. de Saltrou, Une portion de terre bornée mesu- au 22 Janvier 1944 à l'Est ct par à 1'Ouestpar Re grand chemin ThéSect. Baie d'Oran- rant Nord environ par fet lEtat; vicinal TEtat. hab. Marre T l'Emistocle Joseph Florial 15 Mars 45 Fia" au Sud TEst par Anne Alfred Pierre, PierCom. des Anses-à- Une portion et terre bornée mesu- au Moritil 29 Janvier 1944. tat;, T'Ouest par Pitres, sect. Bois rant environ # l'Etat Jn-Pierre I l'Etat 15 Mars 45 d'Orme, hab. Cor- Nord par Daniel Rilis Elicie; au RedEs Une terre mesu- Thomas Estimable 1944 ne Jaune. Sud à par Anno Jn-Baptiste: Blanc et de 22 Janvier et Com. lère rant smiea f et est borà l'Ouest par Biené Michel 15 Mars 45. Source, Srett née de toutes parts des prode de la Anoncia A. Jean hab. Loscacaos. priétés domaniales Israélite 15 Mars 45 Com. de Fort-Li- Dumas, Une contenance portion, de 5 FE terre 31 Janvier 1944. Une de terre mesu- Rodalbert, 1944 berté, sect. environ bornée au Nord par Com. de lère Cerca-la- Sect. rant Retea bornée: 22 Janvier hab. Dubroge. l'Etat inconnu;, au Sud par Source, Nord, au .t" à l'Est et : Israélite Bélizaire, prétendu hab. Loscacaos. l'Ouest par l'Etat. Prévilus Bien-Aimé 15 Mars 45 propriétaire, àl'Est parlEtat l'Etat Com. de Cerca-la- Une portion de terre bornée mesu- 22 Janvier 1944 inoccupé, inoccupé. à l'Ouest par Mars 45. Source, lère Sect. Nord, rant 1h, au et Sud, est à l'Est et "# Une de terre mesu- Philismonde Aristil 1944. 15 hab. Loscacaos. l'Ouest par l'Etat Augustia 15 Mars 45 Com. de lère Cerca-la- sect. rant portion 1h. bornée au 31 Janvier Une portion de terre mesu- Gordem 1944 Source, hab. Bias- Nord, au à l'Est Philis- par Com. de 1ère Cerca-la- Sect. rant Ih et bornée au 22 Janvier rurale, sous. l'Etat ct à I'Ouest par Source, Loscacaos. Nord ether Jean, au monde Aristil.

uest par l'Etat Augustia 15 Mars 45 Com. de lère Cerca-la- sect. rant portion 1h. bornée au 31 Janvier Une portion de terre mesu- Gordem 1944 Source, hab. Bias- Nord, au à l'Est Philis- par Com. de 1ère Cerca-la- Sect. rant Ih et bornée au 22 Janvier rurale, sous. l'Etat ct à I'Ouest par Source, Loscacaos. Nord ether Jean, au monde Aristil. Jean 15 Mars 45 hab. Sud, a Rosa I'Etat et Com. de Cerca-la- Une portion de terre mesu- Marilus 31 Janvier 1944. àlEst par E Augustin Anastas Napoléon 15 Mars 45 Source, lère sect. rant environ Ih. Sud, et est à l'Est bornée ct Com. de Cerca-la- Une de terre mesu- au 22 Janvier 1944 rurale, hab. Los- au l'Ouest Nord, au l'Etat. lère Sect. E et est bornée tacaos. à par Ramecius Simus 15 Mars Source. iSora par Anatas Napoléon: Limbé, Un terrain dont la contenance 1944. hab. Loscacaos. au Sud, Prévilus Bien7ème Com. de Sect, hab. est de Oh.25a, borné au Nord au 31 Janvier Aimé; à APea et à 1'Ouest Desgrieux. la Rue du Cimetière; chemin vipar l'Etat Bastien 15 Mars 45 E par le grand Wila PierUne de terre mesu- Israélite 1944 cinal; à T'Est par Com. de Cerca-la- lère Sect. rant Rrieee et est bornée de tous 22 Janvier re et à l'Ouest par l'Etat. Charelus Charles 15 Mars 45. hab. Source, Loscacaos. côtés par l'Etat. Julienne Georges 15 Mars 45 Com. de La Tor- Une environ de terre bornée mesu- 31 Janvier 1944. mesurant 1944. hab. rant FSPE Com. de, Marigot, Un 4m40 emplacement de façade, sur une pro- 22 Janvier tue, Jacquot. Nord, au Sud, M l'Est et Rue Fesle fondeur de 41m55 et borné au : l'Ouest par l'hab. Jacquot. Delorme Youte 15 Mars 45 Nord la rue Moise, Fesle: TEtat; au Com. de La Tor- Une environ de terre bornée mesu- 31 Janvier 1944. Sudpar Fhle Elizabeth Pascal, tue, hab. Jacquot. rant Nord, RS au Sud, f l'Est et à l'Etat l'Est et M l'Ouest par BarI l'Ouest par l'hab.

fondeur de 41m55 et borné au : l'Ouest par l'hab. Jacquot. Delorme Youte 15 Mars 45 Nord la rue Moise, Fesle: TEtat; au Com. de La Tor- Une environ de terre bornée mesu- 31 Janvier 1944. Sudpar Fhle Elizabeth Pascal, tue, hab. Jacquot. rant Nord, RS au Sud, f l'Est et à l'Etat l'Est et M l'Ouest par BarI l'Ouest par l'hab. Jacquot. Jean-Bierre. 15 Mars 45 nave Théodore Lhérisson, Noël 15 Mars 45 Com. de La Tor- Une de terre mesu- Jahvier 1944. de terre de bornée "TTAl Saltrou, Une portion hab. Jacquot. rant environ et ROF2 Com. de. contenance de Ih et fded Janvier tue, Nord, au Sud, f l'Est Section Calumette, Nord Azorlien Charl'Ouest par l'Etat. 15 Mars 45 Labéate : hab. m l'Etat; : Sud l'Est MaCom. de La Tor- Une de terre de Charité 31 Janvier Jeune 1944. donise Noël, " Y'Ouest tue, hab. Jacquot. Ih. frihe environ bornée l'Est et par TEtat vacant Lemit Nord, au Sud, S par Elie Jérémie, l'Etat. Lormicia Jean 15 Mars 45 I" T'Ouest par l'Etat. Forès 15 Mars 45. Com. de Terrier Une de terre bornée mesu- 25 Janvier 1944 Com. de La Tor- Une de terre mesu- Issiémise 31 Janvier 1944: rant Ra rant environ bornée Rouge Grand-Basà l'Est et : hab. Jacquot. et RIFE Bond- Nord; au tue, Nord, au Sud, f l'Est sin, hab. T Fonds l'Ouest par des, terres doma- :" T'Ouest par l'Etat. Charles 15 Mars 45 niales inoccupées Gédéon Joseph 15 Mars 45 Com. de La Tor- Une de terre Lucaisse ler. Février 1944. Un terrain de %h, borné au 25 environ ERE Com. de LimonaSéra- Janvier hab. Jacquot. rant et RS2 de, lère Sect, ru- Nord par Christophe tue, Nord, au Sud, f l'Est rale de Basse Plai- :" l'Est Sud par par Igella Samuel Ro- "" l'Ouest par l'Etat. environ Mirabeau Julien 15 Mars 45. ne, hab. Chabanon F sefort eta T'Ouest par InoCom. de Caracol, He terrain et borné mesurant. au Nord par un ler. Février 1944. tine Louis. bornée Orvilus 15 Mars 45 lère sect. hab. Cham- Fleu-. corridor public; au Sud à PEst par Com. de Hinche Une de Cledece terre Israel, 25 Janvier Merisu peing,. ry. Albert Bréus TEtat; l'Etat; (Cerca-Carvajal) a au NO par Fizelus Filspar St-Armand Jean, terrain Pinquoit Sud Remevil ct. à l'Ouest par terre de Neer à Fa par privé et un reste d Val Cheriza Fleurentin 15 Mars 45 T'Etat. 0h645 Inelie Anestel 15 Mari 45 Com. de Limona- Une Atnt terre de Dorvil %h. 25 Janvier 1944 Com. de La Tor- Une portion, hornée, de terre de Nord, ler. Février 1944. de, lère Sect, ru- bornée Se par le tue, hab. Decou- environ l'Est et l l'Ouest se, hab. Chabanon à l'Est par vry. au Sud, S LE LLE l'Etat. Ertl Adam et à FOuest par par Dorvil Dorcinvil Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killick