Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 26 Avril 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème Année No. 34 Donné au Palais National, à Port-auConsidérant qu'il y a lieu de sanction- Prince, le 21 Avril 1945, an 142ème. :2 de SOMMAIRE ner le Contrat passé et signé à Port-au- l'Indépendance. Décret-Loi sanctionnant le Contrat passé entre Compa- l'Etat Prineé le 18 Avril 1945, entre l'Etat ELIE LESCOT d'Haiti et la Siandlardenit de and la Steamship et de d'Haîti et la Standard Fruit and Steam- Par le Président: pour lc devctoppenent de la rigue-banane. ERATe y annexé. pour le développement de Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: -Décret-Loi TaRortars preserivant partir dii 28 de Avril toutes 1945 les ship Company et de l'exportation de la 6MAURICE d'Etat des DARTIGUE Finances, du Commerce et les opérations d'achat "a d'exportation produite dans le Dépar- la production Le Secrétaire de TEconomie Nationale: V varietés tement du de Sud fique-baune ctla partie méridionale d'une ligne du es allant gue-banane; d'Etat ABEL LACROIX ment de TOuest. située audessus cu passant par Sur le rapport des Secrétaires Par autorisation du Comité Permanent Gressier à la (Pétion-ville) Frontière Dominicaine et Fonds-Parisien, ne de T'Agriculture et du Travail, des FinanNationale donnée le 23 Gros-Morne être effectuécs que moyennant une licence Commerce et de T'Economie Natio- de l'Assemblée pourront ces, du Avril 1945. Permanent de Déeret-Lui spéciale. ouvrant des crédits supptémentaires aux nale; Le Président Fassemblée -du Comité Nationale: articles 98 et 56-F du Budget. crédit à f'ar- De l'avis du Conseil des Secrétaires d'ETh.J. B. RICHARD -Décret-Loi ouvrant un suplénentaire DE LA REPUBLIQUE ticle 202 du Budget. des Travaux Publics tat; AU NOM -Arrêté ouvrant extraordinaire au Département de 28.626 pour la con- Et avec l'approbation du Comité Per- Le Président de la République ordonne un tinuation crédit des travaux de hattiano-dnminicaite ERA ct de Pieboisement de l'Assemblée Nationale; le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sur la ligne frontière du Commeree et de manent que imprimé, publié Arrêté ouvranit au Département crédit extraordinaire de Sceau de la République, Economic Nationale un. DECRETE: et exécuté. Secrétairerie Gdes. 24.650 d'Etat Commerce et de T'Economie à parDonné au Palais National, à Port-auNationale: Avis Rtit à l'entrée Eodes Commersanctionné le 24 Avril 1945, an 142ème de tir du 25 Avril 1945, du- -nouveau au Service e de contrôle du Art. ler.-Est et demeure Prince, ce, et à la Industriel réunion des industriels sintéressant de la pour sortir son plein et entier effet, à par- T'Indépendance.

Commerce et de T'Economie à parDonné au Palais National, à Port-auNationale: Avis Rtit à l'entrée Eodes Commersanctionné le 24 Avril 1945, an 142ème de tir du 25 Avril 1945, du- -nouveau au Service e de contrôle du Art. ler.-Est et demeure Prince, ce, et à la Industriel réunion des industriels sintéressant de la pour sortir son plein et entier effet, à par- T'Indépendance. ELIE LESCOT Developpemest à la fabrication et à l'exportation des articles tir du 28 Avril 1945. lc Contrat passé 1945 et le Président: petite industrie. à Port-au-Prince le 18 Avril Par Publique, -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. signé TEtat d'Haiti et la Standard Fruit Le Serrétaire de Fagriculture d'Etat de et Tinstruction, du Travail: and entre Steamship Company pour le dévelop- Secrélaire, MAURICE d'Etat des DARTIGUE Finances, du Commerce pement de la production et de T'exporta- Le et de ABEL l'Econor LACROIX omie Nationale: No. 489 tion de la figue-banaric. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, a. i: DECRET - LOI Décret-loi. anquel GONTRAN d'Etat des ROUZIER Relations Extérieures Art. 2.-Le présent du dit Contrat. sera exé- Le ct Secrétaire des Cultes, a. 1: JACQUES des Travaux C. ANTOINE Publics: est annexée copie d'Etat L.e Secrétaire, FOUCHE ELIE LESCOT cuté à la diligence des Secrétaires des FinanLe Secrétaire TE d'Etat de_la Justice, a. i: "PRESIDENT DE LA REPUELIQUE jde TAgrieulture et du Travail, Na-! d'Etatde ANTONIO la Défence VIEUX Nationale, a. i: ces. du Commerce et de l'Economie Le Secrétaire ALIX MATHON Vu les Articles 30 et 35 de la Constitu-; tionale. chacun en ce qui le concerne. tion; d'Haiti, ci-après dénomet de l'expor- Agissant pour et au dûment n0m1 de -autorisés PEtat à cette fin, par décile de la production. mé le Gouvernement, 'huit Contrat pour développement des Secrétaires d'Etat en date du Vingt tation de la figue-banane. sion du Conseil signé du SecréJoseph Dieudonné Charles et son collègue Mars de cetterannée, suivant Memorandum demeuré annexé à la Par, devant Jean soussignés, respectivement paten- taire du Conseil des Secrétaires d'Etat notaires à Port-au-Prince, Nos. U 47611, A 4 et V: 18048, EE 156, minute des présentes, d'une part. tés et identifiés aux COMPARU: M. John Brownson, demeurant à Port-auONT et Et d'autre part, Etat de la Lonisiane Secrétaire d'Etat de TAgriculture Prince, domicilié à la Nouvelle-Orléans, A-972, agissant pour M. Maurice Dartigue identifiéaul No. identifié au No. A-39 Finances, du (Etats-Unis d'Amérique), and Steamship Company, Sodu Travail, Secrétaire d'Etat des W- et aut nom de la Standard Fruit de Delaware Et M.

Brownson, demeurant à Port-auONT et Et d'autre part, Etat de la Lonisiane Secrétaire d'Etat de TAgriculture Prince, domicilié à la Nouvelle-Orléans, A-972, agissant pour M. Maurice Dartigue identifiéaul No. identifié au No. A-39 Finances, du (Etats-Unis d'Amérique), and Steamship Company, Sodu Travail, Secrétaire d'Etat des W- et aut nom de la Standard Fruit de Delaware Et M. Abel Lacroix, Nationale, identifié au No. ciété constituée suivant les lois del'Etat la Commérce et de Y'Economie anonyme d'Amérique) ci-après dénommée Compagnie, Loui- : à Port-au- (Etats-Unis Nouvelle Orléans, Etat de la 1165. demeurant et domiciliés ayant son siège social à la Tous deux propriétaires Prince, LE MONITEUR arbitrage au lieu de à lui don- offerts, le litige sera tranché d'urgence pat choisira un arbitre siane, (Etats.Unis d'Amérique) suivant Marshall procuration Quintero, 110- la livraison des fruits. Chacune des parties choisiront un: née par acte au rapport de Me. John Mars mil neuf et en cas de désaccord entre eux, ces arbitres concluante pour taire à la Nouvelle-Orléans, en date du deux dûment légalisée et tiers arbitre dont la décision sera définitive ct cent quarante cinq: --laquelle annexée procuration, à la minute des présentes. les parties. sera admise à assister au contrôle enregistrée, est demeurée ès-qualités nous ont exposé qu'à la Art. 6.-Lia Compagnic les Services du Gouvernement, aux ports Lesquels comparants élevées entre eux au sujet du qui sera fait par l'Article 2 ci-dessus, suite des difficultés qui se sont Février 1935 à la fin de la pre- d'expédition dans la zone déterminée à de renouvellement du contrat du 25 contrat, le Gouverne- de T'exportation par des tiers de variétés figues-bananes de la variété mière période de 10 années prévue le audit 27 Février 1945 un Mémo- autres que la <Gros Michel> et des figues-bananes moins de six pattes, ou ment et la Compagnie ont signé ils sont convenus de signer un <Gros Michel> contenant refusé naturellement d'acheter à ses comptoirs d'achat randum d'Accord par lequel les différents points sont énumérés que la Compagnie aura conditions. de qualité loyale et nouveau contrat dont comme ne répondant pas ci-dessus. aux dans le dit Mémorandum dudit d'Accord; Accord, nous ont déclaré convenir marchande, spécifiées de la prévu au présent Et, en exécution Art. 7.-Le standard figue-banane et arrêter le contrat Gouvernement suivant: concède à la Compagnie le contrat est ainsi déterminé: ou sera considéré comme un réArt. ler.-Le d'achat, en vue de leur vente sur les mar- Un régime de neuf pattes plus bunch) privilège exclusif les de la variété dit gime standard OuL unité (count comme 34 de régime chés extérieurs, de toutes figues-bananes de six pattes Otl Un régime de huit pattes sera considéré comme eGrosMichels de qualité loyale et marchande loin déterminées, (34 d'unité), Un régime de sept pattes sera considéré sera considéaux conditions plus unite).

de leur vente sur les mar- Un régime de neuf pattes plus bunch) privilège exclusif les de la variété dit gime standard OuL unité (count comme 34 de régime chés extérieurs, de toutes figues-bananes de six pattes Otl Un régime de huit pattes sera considéré comme eGrosMichels de qualité loyale et marchande loin déterminées, (34 d'unité), Un régime de sept pattes sera considéré sera considéaux conditions plus unite). Un réginie de six pattes plus, qui répondront toute l'étendue de la zone déterminée â l'Arti- Y régime (Y d'unité). proquites dans s'engage à acheter toute la ré comme % de régime (YA aux à ses cle 2 ci-dessous, et la Compagnie de la dite zone dans les Art. 8.-a) La Compagnie paiera producteurs. de production des. dites ngues-bananes contrat. d'achat et durant toute l'année, un prix minimum allant de conditions plus loin spécifiées au présent accorde à la Compagnie postes $0.40 (U. S. Cy) par régime standard plus une standard, prime basée Le Gouvernement, par les présentes, contrat, une licence exciusive $ 0.02% jusqu'a $ 0.40 (U. S. Cy) par régime réalisé par pour toute la durée du présent la variété di- sur le prix moyen de vente f. o. b. des cent livres pour T'exportation de toutes les fgues-bananesde et marchande, contenant 6 clle aux ports de débarquement des Etats-Unis semaine d'Amérique préte eGros-Michels, de qualité dans loyale la zone déterminée à l'article 2 sur les bananes arrivées d'Haiti Tavant-dernière et d'après l'échelle suivante: pattes ou plus, produites cédant l'achat des fruits en Haiti ci-dessous. privilèges exclusifs ci-dessus accordés à les la Quand le prix moyen dc vente F.O. La F. prime par régime Standard Article 2-Les relativement à l'achat en vue de la vente sur de la par cent mais livres ne dépasse pas cents. sera: Compagnie marchés extérieurs et à l'exportation des figues-bananes qu'aux départeDépasse * 2.60 $ S 2.70 2.80 2% 5 variété dite <Gros-Michels ne s'appliquent et à la partie S 2.70 2.80 * 2.90 7% 10 ments du Nord, du Nord-Ouest et de I'Ouest, TArtibonite limitée par une li- $ 2.90 $ 3.00 3.10 12% septentrionale du Département de frontière Dominicaine en % :.00 3.10 3.20 15 17% gue partant de Gressier jusqu'a la et Fond-Parisien. 3.20 S $ 3.30 3.40 20 22% passant par Gros-Morne (Pétion-Ville) s'engage de son côté à apporter son :0 40 $ 3.50 3.60 Art. 3.-La Compagnie et technique en vue d'aider à obtenir le ma- $ .50 60 3.70 27% 30 concours financier de de la variété dite 3.80 3.90 32% ximum de production figues-bananes indépendants des régions dé- $ 3.80 4.00 <Gros Michel> par les planteurs lequel concours consistera: : S 4.00 .90 4.16 37% 40 terminées à.

60 Art. 3.-La Compagnie et technique en vue d'aider à obtenir le ma- $ .50 60 3.70 27% 30 concours financier de de la variété dite 3.80 3.90 32% ximum de production figues-bananes indépendants des régions dé- $ 3.80 4.00 <Gros Michel> par les planteurs lequel concours consistera: : S 4.00 .90 4.16 37% 40 terminées à. l'Article 2, ci-dessus, remboursables aux planteurs $ 4.10 a) à consentir des offriront avances suffisamment de garanties et b) les prix à payer autx contractants de contrat de participades dites régions qui conditions de sol et de climat les inférieurs à $ 0.17 (U. S. Cy) par régime les tion ne seront pas allant de $ 0.01 dont les terres présenteront de la figue-banane de la variété durant toute l'année, plus une prime l'échelle rendant propres à la culture standard 'à $0.16 (U. S. Cy) par régine standard, suivant dite <Gros Michel>: moniteurs dont le nombre variera entre jusqu' b) à engager des les méthodes de culture ci-dessus. le calcul du prix moyen de vente pour le paiement aux' paysans c) Dans suivants entreront 10 et 15 pour enseigner de fa variété dite <Gros ci-dessus indiquées, les facteurs et de traitement de la figue-banane des primes de compte: non vendus Michel>, dans les dites régions;, de. tous les planteurs de figue- en 1) ligne La valeur F. O. B. (Etats-Unis) des fruits durant la c) à mettre à la disposition Michel> des dites régions, au lors du calcul du prix moyen de vente banane de la variété dite <Gros nécessaires au traite- sera estimée et toute différence entre de telles estimaprix de revient, le matériel et les produits qu'elle soit en semaine en cours de la vente effective de ces fruits des maladies de la figue-banane, pourvu tions et le montant provenant calcul du prix moyen ment des' d'obtenir le matériel et les produits en question. de régi- sera prise cn considération lors de du ce montant effectif mesure 4:-La qualité loyale et marchande s'entend ou ventes de la semaine att cours laquelle Art. la variété dite <Gros Michel> de six à neuf pattes sera déterminé. être nécessaire de faire mes de inférieure doit comporter 11 fruits ati moins. II) Tous ajustements qu'il pourra etl lors du plus. dont la patte devront être ni trop minces, ni trop pleins, ni brila vente des friits seront pris considération en cours à une Les fruits ne mal formés, meurtris, balafrés, et ne après calcul du prix moyen de vente de la senaine sés, ni vieux, ni chétifs, présenter des symptômes de maladie. valeur estimative sil le montant n'est pas encore telles définitivement estimations et devront pas non plus minces, trop pleins, vieux, chétifs et et toute différence entre de au moLes expressions: trop dans l'annexe No. 1 attaché au présent déterminé, leurs montants effectifs entreront €1l ligne de compte au cours mal formés sont définies du calcul du prix moyen de vente de la semaine contrat. entre le vendeur et le re- ment les dits montants seront déterminés.

valeur estimative sil le montant n'est pas encore telles définitivement estimations et devront pas non plus minces, trop pleins, vieux, chétifs et et toute différence entre de au moLes expressions: trop dans l'annexe No. 1 attaché au présent déterminé, leurs montants effectifs entreront €1l ligne de compte au cours mal formés sont définies du calcul du prix moyen de vente de la semaine contrat. entre le vendeur et le re- ment les dits montants seront déterminés. Art. 5.-En cas de contéstation de la qualité des fruits de laquelle présentant de la Compagnie à l'occasion LE MONITEUR non-ouverts out elle voudra charger les figuesdu poids estimatif des figues-ba- port ou les ports doivent être exportées. Le Gouvernement concè111) Il sera tenu compte brisés. les fruits détachés et bananes qui le d'acquérir, de construire et nanes représenté par les régimes de à la Compagnie wharf ou privilège des wharfs à St-Marc et s'engage, les rachis. au montant de d'exploiter un du contrat à n'accorder pareil IV) 11 sera déduit une valeur équivalente sur l'im- pendant toute la durée présent de la pourront être perçus aux Etats-Unis à aucun autre pour l'exportation nigue-banane. les rétous droits qui d'Haiti; et équivalente à toute privilège les autres points de la côte d'Haiti situés dans portation des figues-bananes les risques de guerre sur les charge- Sur à l'article 2 ci-dessus, la Compagnie pourra prime d'assurance contre les navires transportant ces gions déterminées tous wharfs qui lui seront nécessaires, ments de figues-bananes et sur toute augmenta- acquérir et conistruire existantes. Ce privilège ne sera chargements et aux taux courants ainsi qu'à att cours d'une sans préjudice des concessions en vue de l'exportation de la figuetion du coût du fret qui pourrait se produire pas accordé à d'autres autorisée à acquérir OuI à construire guerre. modification surviendrait dans la banane. Elle est également de son contrat, les chemins de fer et roud) Dans le cas où une d'une façon perma- en vue de T'exécution bacs sur les rivières Ou fleuves, qui seraient valeur du Dollar, de manière à provoquer. dans les prix courants des tes, les ponts ainsi et hangars, entrepôts, gares et autres nente, un changement appréciable des prix actuelle- nécessaires, que les denrées aux Etats-Unis, en modification comparaison sera établie sur la ba- établissements. est également autorisée, pour les besoins de ment côtés. (comme cette choisi- La Compagnie aux lois et règled'mn indice le Gouvernement et la Compagnie son à établir, conformément se que accord) les ci-devant: ments exploitation, en vigueur. des lignes téléphoniques ct télégraphiques, ront d'un commun de par régime standard à payer aux stations de télégraphic sans fil Ot1 n'importe quel 1) Prix minimum $0.40 des de communication rapide, sous la réserve afplanteurs. régime standard à payer autre système seront utilisés uniquement pour les 11) Prix minimuni de $ 0.17 par toutefois. qu'ils et ne jamais faire concurrende contrats de participation, de la Compagnie pourront aux contractants F. O. B.

lignes téléphoniques ct télégraphiques, ront d'un commun de par régime standard à payer aux stations de télégraphic sans fil Ot1 n'importe quel 1) Prix minimum $0.40 des de communication rapide, sous la réserve afplanteurs. régime standard à payer autre système seront utilisés uniquement pour les 11) Prix minimuni de $ 0.17 par toutefois. qu'ils et ne jamais faire concurrende contrats de participation, de la Compagnie pourront aux contractants F. O. B. cent livres de $ 2.60 faires et out autres moyens de commu111) Prix moyen de vente de par vente F.O. B. par cent ce aux téléphones par télégraphes lc Gouvernement ou par les Compagnies au minimum et les dits prix moyens nication contrôlés existantes, sous peine de la perte de ce privilivres au-dessus de $ 4.10 au maximum, maximun de S 0.40 par concessionnaires de tous les établissements prévus dans IV) Nombre de primes et prine lège. La Construction à la loi et à l'appréçiarégime standard à payer aux planteurs, maximum et de $0.16 par régi- le présent article pourra, donner conformément lieu à Texpropriation pour cau- de V) Nombre de prinies et prime de contrats de partici- tion du Gouvernement, publique. Le Gouvernement affermera.les terres et étame standard à payer aux révision contractants dans la proportion déterminée se d'utilité domaine privé nécessaires pour les constructions dispation, seront sujets à son ci-dessus énumérés pour autant qu'elles soient par 1111 tel changement. moyens de vente F. O. B. seront détermi- blissements concèdera des e) Les dits prix d'experts-compables. notoi- ponibles. Quant atl domaine public. le Gouvernement pour nés par une firme indépendante Etats-Unis, et choisie d'un commun acde route et autres, moyennant un accord spécial rement réputée aux Ce caleul sera établi suivant la forme et droits cas. cord entre les parties. contrat (annexe No. 2). chaque que la Compagnie pourra occuper, les explications annexées au présent seront I Art. 11-La superficie directement dans la vallée de l'Artibonite, Les honoraires de la dite firme d'experts-comptables ! planter" et affermage, cultiver soit par le système de contrat hectares de partici- au payés par la Compagnie. étant actuellement réquisi- soit par sera de Trois Mille Neuf Cents (3.900) hectares f) Les bateaux de la Compagnie entendu. que pation les Mille Sept Cents (1.700) tionnés du fait de la gueirre, il est même expressément de reprendre le trans- maximum. y compris ou cultive actuellement suivant le sysjusqu'à ce que la Compagnie soit à habituel de toutes o11 de la environ qu'élle occupe de participation ou qu'elle a déjà affermés. terport par des vaisseaux de son type d'Haiti, qu'elle aura à tème de contrat aura le droit d'occuper et de ctiltiver les du partie des figues-bananes La Compagnie haut même après T'expiration plus grande ci-desstts mentionnés ne seront pas appli- res dont il est quèstion plus exporter. les prix continuera à payer aux planteurs les présent contrat. les sysqués. et que la Compagnie régime standard qu'elle paie actuelle- Art. 12.-Les lois et règlements généraux régissant fleuves, rivières, $0. 65 (U. S. 'Cy) l'année par à Ses postes d'achat et les $ 0.23 tèmes d'irrigation et l'utilisation des eaux des Tl doit être ment durant toute régime standard qu'elle paie aux contractants lacs ct puits sont seuls applicables des à la besoins Compagnie.

sysqués. et que la Compagnie régime standard qu'elle paie actuelle- Art. 12.-Les lois et règlements généraux régissant fleuves, rivières, $0. 65 (U. S. 'Cy) l'année par à Ses postes d'achat et les $ 0.23 tèmes d'irrigation et l'utilisation des eaux des Tl doit être ment durant toute régime standard qu'elle paie aux contractants lacs ct puits sont seuls applicables des à la besoins Compagnie. reconnus en eau (U. S. Cy) par Il reste entendu. cependant, qu'au tenu compte d'une façon spéciale de contrats de participation. de Quatre Dollars les cent livres fixé de la figue-banane. des terres qu'elle cas oit le <ceiling prices Etats-Unis pour la banane d'Haiti serait Toutefois, la Compagnie, pour Farrosage libre de actucllement aux augmentera 011 diminuera à planter en figue-banane aura le usage ces augmenté ou diminué, la Compagnic de $ 0.65 pour chaque aug- est autorisée rivières, lacs et puits pouvant arroser de $ 0.027 (U. S. Cy) ledit prix cent livres. Pour les l'eau des fleuves, les travaux d'irrigation soient exécutés et mentation ou diminution de $ 0.10 par sera $ 0.01 (U.S. Cy) terres, pourvu à ses que frais. contrats de participation la différence diminution de $ 0.10 les cent maintenus oùt un propres d'irrigation établi par la Compagnie chaque augmentation ou Au cas système établi à n'importe quel pour serait remplacé pàr un autre système devra continuer à Jivres. taxe à l'exportation fixée par le Gouvernement point par le Gouvernement, la Compagnie de ses plang) Toute notamment la taxe de $ 0.02 par régime bénéficier du volume d'eau nécessaire ati maintien pour la figue-banane, existante, sera déduite du prix à payer tations pourvu qu'elle paie les taxes y afférentes. la ct les standard actuellement Art. 13.-Les contrats passés entre Compagnie de T'Agriculaux planteurs. devra établir dans la zone déter- planteurs seront communiqués au Département sur sa demande. Art. 9.-La Compagnie 2 ci-dessus un poste d'achat dans tout centre ture et du Travail pour son information, de conminée à l'article Mille (5.000) régimes de la variété Les contrats-types à passer avec les contractants devront produisant au moins Cinq mois, sauf dans les régions trats de et: les Coopératives de planteurs ct du Tra- <Gros Michel> exportables par le Gonvernement. participation lc de TAgrienlture reconnues inaccessibles, d'accord avec à l'article 2 ci-dessus la étre appronvés par Département Art. 10.-Dans la zone déterminée d'accord avec le Gouvernement, lc vail. Compagnie pourra choisir, LE MONITEUR Art. 14.-Les importations machines, animaux pour améliorer d'établissement les consistant en a) le vaux, matériaux et espèces et pour les tra- Dix Mille Gouvernement versera et équipement de chemins Atoprovisionnemnents' de fer en matériel roulant* b) La Dollars, annuellement la somme de d'importation et de toutes taxes seront exemptes de tous droits Mille Dollars.

. Compagnie pourra choisir, LE MONITEUR Art. 14.-Les importations machines, animaux pour améliorer d'établissement les consistant en a) le vaux, matériaux et espèces et pour les tra- Dix Mille Gouvernement versera et équipement de chemins Atoprovisionnemnents' de fer en matériel roulant* b) La Dollars, annuellement la somme de d'importation et de toutes taxes seront exemptes de tous droits Mille Dollars. Compagnie versera annuellement la somme compris le droit d'unification généralement quelconques, y de Cinq de même des importations relatives prévu au tarif douanier. Il en sera Ce versemment sera fait par la tion intéressant à toute nouvelle construc- dates fixées chaque année par le Compagnic à la date Ott aux le, tout le matériel l'entreprise. de Bien entendu, la gazoline et l'hui- Les valeurs ainsi versées seront Gouvernement. fongibles ne jouiront remplacement et toutes -les fournitures fiscal et employées par le déposées à un conipte nonLe Gouvernement pas des privilèges ci-dessus mentionnés. maladie de Sigatoka dans les Gouvernement au traitement de la Compagnie et des sociétés s'engage dont à maintenir en faveur de la la variété dite <Gros Michel> plantations de la de figues-bananes de 15 ci-dessous pendant il est fait mention à l'article nu ce traitement dite zone, oùt il aura recon- D tions de taxes prévues toute la durée du contrat, les exemp- Art. 20.-La durée nécessaire. du t'engage par les lois actuellement en [l partir du 28 Avril 1945 présent contrat est de ce dites également, en qui touche la vigueur. renouvelé et expirant le 28 Avril cinq années à sociétés, à ne pas Compagnie et les SuSâ l'expiration de cette 1950. Il sera les droits de douane actuellement augmenter, pendant la durée du Contrat période de ciriq années. si la période pour une nouvelle En dehors des exceptions existants. moins 90 jours avant la date Compagnie en fait la demande au pagnie et les sus-dites sociétés stipulées dans cet article, la Com- la première période de cinq années d'expiration, la pourvu que durant tuellement existants et resteront paieront tous les impôts, ac- par décision arbitrale. déclarée avoir Compagnie n'ait pas été, pôts, que le Gouvernement soumis seulement à ces im- i'une de ses obligations. délibérément manqué à menter en ce qui concerne s'engage la cependant à ne pas aug- Les contestations entre le pendant toute la durée du contrat. Compagnie et les dites sociétés roulant stir linterprétation du Gouvernement contrat et la Compagnie dites sociétés ne bénéficieront La Compagnie et les SuS- ses. même jugées contre la ou de l'une de ses clautaxe résultant de nouvelles non plus d'aucune diminution de pourront pas être considérées Compagnie comme par les arbitres, ne Seules les sociétés législations. de ses obligations des violations délibérées tamment la Standard mentionnées Fruit à l'article 15 ci-dessous. no- son option. Les arbitres susceptibles de lui faire perdre le bénéfice de soumises à and Steamship Co. of lative: à une décideront si une contestation est l'impôt sur le revenu qu'elles Hayti, seront trat Ou de violation délibérée ou à une recoriditions et taux actuellement acquitteront dans les l'une de Ses clauses.

obligations des violations délibérées tamment la Standard mentionnées Fruit à l'article 15 ci-dessous. no- son option. Les arbitres susceptibles de lui faire perdre le bénéfice de soumises à and Steamship Co. of lative: à une décideront si une contestation est l'impôt sur le revenu qu'elles Hayti, seront trat Ou de violation délibérée ou à une recoriditions et taux actuellement acquitteront dans les l'une de Ses clauses. interprétation du Con2 Mai et 13 Août 1942, la prévus par les décrets-loi des Les plaintes du Gouvernement relatives exemptée du dit impôt. Les modifications Compagnie étant formellement de Contrat seront notifiées chaque fois à la à l'exécution du qui pourraient être à ou additions futures désaccord. soumises à Compagnie et, en cas mentation de la taxe apportées à ces lois, entrainant une aug- de Se soumettreà la décision Tarbitrage des et les parties conviennent dites sociétés. payer, ne s'appliqueront pas à ces sus- un délai de detix mois pour exécutér arbitres. les La Compagnie aura Art. 15.-La rendues contre elle. Tout refus ou décisions, arbitrales and Steamship Co. Compagnie of Hayti pourra; outre la Standard Fruit de se conformer dans le délai prévu omission à la de la Compagnie d'autres sociétés, suivant les lois qu'elle de a déjà organisée, former un cas de forclusion. décision arbitrale sera quelles elle tranférera les droits et la République d'Haiti, aux- Contrat A l'espiration de la deuxième période de trat qui se rapportent aux opérations obligations du présent con- à pourra être renouvelé si les cinq années, le Haîti. Ces Sociétés jouiront de tous qui doivent S' 'effectuer en condition toutefois que la parties en conviennent, Entreprises Agricoles les privilèges concédés aux moins Quatre-Vingt Dix Compagnie en fasse la demande au qie. par les lois en vigueur dans la Républi- Dans le cas oùt, à T'expiration jours (90) normale avant la dité expiration. le Gouvernement du présent contrat, Alexception de ce quiest ci-dessus stipulé, la d'achat et accorderait à des tiers le exclusif pourra concéder aucun des Compagnie ne vue â d'exportation 2 des figues-bananes privilège dans du.présent privilèges ou obligations résultant l'article ci-dessus. la la zone préArt. 16-Le Contrat, sans le consentement du Gouvernement. le droit d'exporter toutes les Compagnie gardera néanmoins te et â ne pas Gouvernement laisser s'engage à ne pas porter attein- ou aura par les sociétés mentionnées figues-bananes à l'Article produites par elle résultant pour la porter atteinte aux droits et privilèges tes également le droit d'exporter les 15, ci-dessus. Elle galement à ne prendre Compagnie du présent contrat. Il s'engage é- par les planteurs indépendants figues-bananes produicaractère de aucuns règlements ou lois ayant un biteurs ou ceux des dites sociétés, à qui seraient encore ses dédroits et discrimination ou de confiscation ficiaires du privilège exclusif noins que les tiers bénépropriétés dé la vis-à-vis des mage plus haut mentionné ne dédomArt. 17. -Au, moins 80%.des Compagnie. salaires les valeurs intégralement dûes les la Compagnie ou les dites sociétés Compagnie et les sociétés payés en Haiti la par dits planteurs.

ayant un biteurs ou ceux des dites sociétés, à qui seraient encore ses dédroits et discrimination ou de confiscation ficiaires du privilège exclusif noins que les tiers bénépropriétés dé la vis-à-vis des mage plus haut mentionné ne dédomArt. 17. -Au, moins 80%.des Compagnie. salaires les valeurs intégralement dûes les la Compagnie ou les dites sociétés Compagnie et les sociétés payés en Haiti la par dits planteurs. pour devront aller aux Haîtiens. mentionnées à l'article 15 ci-dessus par Art. 21.- - Sauf cas de force majeure dament Art. 18.-La Compagnie Gouvernement, la Compagnie est tenue constaté par le ment à la formatjon de s'engage à contribuer financière- obligations résultant pour. elle du présent d'exécuter toutes les pour les besoins de son entreprise. techniciens et comptables Haitiens Toutes les contestations qui contrat. vernement et.la pourraient s'éleverentre cet A éffet, elle maintiendra sent Compagnie â l'occasion de le Goutiens par an à à ses frais deux étudiants haicontrat seront soumises à l'exécution du précinq anrées. Elle l'étranger durant une période de seulement ra un arbitre et, en cas de l'arbitrage. Chaque partie choivoir aura le libre choix de cetix de choisiront un tiers arbitre. désaccord entre eux, les arbitres un tel entrainement. qui devront rece- En cas de désaccord la Art, 19.-En vue d'aider les planteurs de sera désigné par le Présidént sur le choix du tiers arbitre, celui-ci variété dite <Gros Michel>, de la zone figues-bananes de d'Haîti du Tribunal de Cassation de la cle 2 du présent contrat, â combattre le mal mentionnée à l'arti- aura République choisis. La décision assisté de quatre juges dudit Tribunal qu'il Gouvernemenit et la Compagnie conviennent de Sigatoka, le Les contestations entre arbitrale la sera définitive. d'apporter, pendant une période de cing années mutuellement. autres personnes Ou les Compagnie et les planteurs ou contributions suivantes: seulement, les pourront jamais être considérées réclamations contre la Compagnie ne des causes pouvant donner lieu à par la forclusion, le Gouvernement comme mais resteront LE MONITEUR le dixconventionnelles de l'ar- En marge est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, Folio 500 Case 2452 soumises soit aux règles ordinaires ou neuf Avril mil neuf cent quarante Civils. cinq. Perçu: droit fixe, une bitrage, soit au jugement des Tribunaux. activité dans le du Registre 4 No. 8 des Actes Général de MEnregistrement: Art. 22.-La Compagnie n'exercera aucune de f'Ou- gourde. Pour le Directeur Département du Sud nidans la partie du Département de tou- (signé) Jean P. Salès. est non compris dans sa zone. L'achat produites et T'exportation dans cette région du Pour copie conforme: tes les variétés de figues-bananes réglées par. le Gouvernement. Le D. Charles. Pays seront exclusivement à ne pas permettre que les (Signé) Gouvernement s' 'engage cependant achetées dans cette région Annexe No. 2 A prix à payer pour les figues-bananes soient inférieurs aux prix que la ComPRO-FORMA en vue de l'exportation vertu du présent contrat, dans la zone Stanpagnie devra payer, en Calcul du Prix de Vente Moyen par Cent Livres réalisé de par la qui lui est assignée.

. le Gouvernement. Le D. Charles. Pays seront exclusivement à ne pas permettre que les (Signé) Gouvernement s' 'engage cependant achetées dans cette région Annexe No. 2 A prix à payer pour les figues-bananes soient inférieurs aux prix que la ComPRO-FORMA en vue de l'exportation vertu du présent contrat, dans la zone Stanpagnie devra payer, en Calcul du Prix de Vente Moyen par Cent Livres réalisé de par la qui lui est assignée. toutes les stipulations 'du pré- dard Fruit and Steamship Company F. O. B. les Ports débarqueArt. 23.-II est entendu que bien à la Compagnie qu'à ses des Figues-Bananes <Gros Michels qu'elle importe aussi ment aux Etats-Unis le sent contrat s'appliquent et aux sociétés mentionnées à de la Répablique d'Haiti durant la semaine finissant successeurs et ayants-cause l'Article 15 du présent contrat. donner à la Compagnie en vertu 1. CLASSIFICATION DES REGIMES Art. 24.-Tous les avis à contrat' devront être notifiés à son Selon du pays facture Selon du Port rapport de ou à l'occasion du présent et à son siège principal à New-York. d'origine débarquement siège principal en Haiti devront être notifiés au SeX X Ceux à donner aux Gouvernements à Port-au-Prince. 9's X X crétaire d' Etat de PAgriculture 8's X X DONT ACTE: 7's X X l'Etude ce dix-huit Avril 6's brisés, fruits Fait et passé à Port-au-Prince, Et après en lecture les parties ont branlants, Régimes rachis. etc... X mil neuf cent quarante cinq. Abel Lacroix, M. Dartigue, signé avec les notaires. Laforest (Signé) fils et D. Charles, notaires, Total Jno.. Brownson, Astrel de la minute en suite de laquelle mil est ET POIDS ce dernier dépositaire à Port-au-Prince le dix neuf Avril L 2. PRODUITS DES VENTES est écrit: Enregistré cinq Folio 500 Case 2448 du Registre Régimes Poids neuf cent quarante Civils. Perçu: droit fixe, deux gourdes. vendus. X X $ X No. 10 des Actes (signé) Jean Fruits brisés, fruits Pour le Directeur Général de TEnregistrement:( Régimes branlants, rachis, etc. X P. Salès. (Poids estimatif) X X Collationné Fruits non vendus (Va- X X X (Signé) D. Charles. leur estimative) $ X Suit la Teneur des Annexes: Total ANNEXE No. I Moins: Mince: Régime coupé avant le grade (développement) Transport tion du Port et manuten- de débarTrop la maturité et dont les fruits ne sont pas complèteau Marché de requis ou quement dans ment développés. laissé sur la bananier trop longtemps consommation vente à liTrop Plein: Régime requis ou la maturité et dont, les cas- de X après le grade (développement) le degré de maturité compatible vraison partant, les fruits ont dépassé vers les marchés extérieurs.

) Transport tion du Port et manuten- de débarTrop la maturité et dont les fruits ne sont pas complèteau Marché de requis ou quement dans ment développés. laissé sur la bananier trop longtemps consommation vente à liTrop Plein: Régime requis ou la maturité et dont, les cas- de X après le grade (développement) le degré de maturité compatible vraison partant, les fruits ont dépassé vers les marchés extérieurs. Droits aux Etats-Unis X avec les conditions de transport plus de 24 heures avant sa livraison (s'il y en Canada a)., sur Vieux: Régime coupé l'apparence des fruits et de Droit au X au poste d'achat, tel qu'indique par, s'est développé normale- ventes att Canada tout le régime. Ou régime qui ne ordinaires, pas par suité de condi- Escomptes commerX ment, par rapport aux régimes défavorables. ciaux tions de sol ou de climat ou les fruits sont anormale- Réclamations et réducX Chétif: Régime dont les pattes tions (estimées) ment petits. dont le rachis, Ies pattes ou les fruits Primes d'assurance Difforme: Régime contre risques de guersont mal formés. inférieure contient moins de 11 re sur les chargements Tout régime dont la patte immédiatement inférieure. de bananes et sur les fruits sera classé dans la catégorie. navires les transporX En conséquence: de 9 pattes deviendra un régime de 8 pattes. tant Un régime de 8 pattes deviendra un régime de 7 pattes. Augmentation du coût Un régime de 7 pattes deviendra un régime de 6 pattes. du fret par navire par X Un Un régime régime de 6 pattes sera refusé. suite de la guerre... X 18 AVRIL 1945 (Signéy Abei Lacroix, M. Dartigue, Jno. Brownson. LE MONITEUR Dans les cas oùt ces bananes sont vendues. $ prix satisfaisants. semaine suivante, avant la fermeture des écritures 3. BALANCE pendant la elles seront prises en considéraAjustement s'appliquant à la semaine précédente pour la semaine de précédente, vente. Autrement, leur valeur sera estimée X tion à leur prix Ventes de la Compagnie. Plus ajustements crédipar Je Département des de teurs, et moins ajusteEscomptes commerciaux aux acheteurs figue-banane: ments débiteurs pas commercial est une valeur conventionnelle que encore pris en consiX Escompte déduire du prix d'achat cenvent. Par exemdération T'acheteur peut bénéficient d'un' escompte comNETS DES VENTES $ X ple, les acheteurs aux enchères tels que courtiers ou ache4. PRODUITS mercial de 5%. Certains revendeurs, d'un escompte commercial con5. PRIX DE VENTE MOYEN PAR CENT LIVRES $ X teurs en gros, etc. bénéficient F. O. B. LES PORTS DE DEBARQUEMENT ventionnel. s'appliquent à toutes les ventes le Ces escomptes commerciaux à ses clients, que ces ba- (Article 4 divisé par de bananes faites par la Compagnie poids total mentionné à nanes viennent d'Haiti ou d'ailleurs. de bana-. l'article 2) après la vente effective 18 Avril 1945 Réclamation et réductions (Signé) Abel Lacroix, M. Dartigue, Jno. le Brownson. dix neuf Avril En nes (ajustement): réclamations faites et les réductions sollicitées par l'état l'amarge est écrit: : Enregistré à Port-au-Prince 500 Case 2450 du Registre Les concerner le prix coté ou la qualité et mil neuf cent quarante cinq.

ana-. l'article 2) après la vente effective 18 Avril 1945 Réclamation et réductions (Signé) Abel Lacroix, M. Dartigue, Jno. le Brownson. dix neuf Avril En nes (ajustement): réclamations faites et les réductions sollicitées par l'état l'amarge est écrit: : Enregistré à Port-au-Prince 500 Case 2450 du Registre Les concerner le prix coté ou la qualité et mil neuf cent quarante cinq. Folio droit fixe, Une gourde. Pour cheteur des fruits. peuvent C'est la pratique, aussi souvent que possible, d'exiL No. 8 des Actes Civils. Perçu: (signé) Jean P. Sade l'acheteur le paiement intégral de la facture accompa- sont le Directeur Général de YEnregistrement: ger gné de toutes réclamation ou plainte. leur Ces mérite réclamations par arrange-. lès. examinées et tranchées sur la base de Pour copie conforme: ments subséquents avec l'acheteur. (Signé) D. Charles 18 Avril 1945 ANNEXE No. 21 B des réJno. Brownson. En Estimation du poids des bananes représentées etc. par (Signé) Abel Lacroix, M. Dartigue, le dix neuf Avril gimes brisés, des fruits détachés et des rachis, suit: On fait marge est écrit : Enregistré à Port-au-Prince Folio 500 Case 2451 du Registre Le poids de ces bananes sera estimé comme des fruits détachés mil neuf cent quarante Civils. cinq. Perçu: droit fixe. une gourde. Pour le le total des régimes brisés, ou comportant le le poids LNo. 8 des Actes : (signé)Jean P. Salès. entièrement et on multiplie par Directeur Général de Tnregistrement: partiellement-ou des régimes du reste de la cargaison en question. moyen estimative des bananes non-vendues: Pour copic conforme: Valeur représentent ordinairement des D. Charles. Les bananes non-vendues n'a pas été possible de vendre à des' (Signé) wagons déjà chargés qu'il Nationale;] lo. qu'il dispose de capitaux qui, sti- des. du Commerce et de l'Economie Secré- vant Tappréciation des Départements suffiNo: 490 Après délibération en Conseil des Finances et de TAgriculture. sont DECRET-LOI taires d' Etat; Perma- sants pour garantir l'achat seront et l'exporta- déterEt: avec l'approbation du Comité tion, dans les conditions qui la quantité de nent de l'Assemblée Nationale: minées ci-après, de toute offerte; ELIE LESCOT figue-banane qui pourra lui être PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE: 20. qu'il peut disposer de navires le trans- en -A partir du 28 Avril 1945, nombre suffisant pour assurer Vu les Articles 30 et 35 de la Constitu- Article ler. d'achat et d'exportation de port, à tout moment, de figue-banane sur tion; les toutes opérations les variétés de figue-bariane pro- les marchés étrangers; Vul le Décret-Loi du 23 Avril 1945 sanc- duite dans le Département du Sud et la 30.

peut disposer de navires le trans- en -A partir du 28 Avril 1945, nombre suffisant pour assurer Vu les Articles 30 et 35 de la Constitu- Article ler. d'achat et d'exportation de port, à tout moment, de figue-banane sur tion; les toutes opérations les variétés de figue-bariane pro- les marchés étrangers; Vul le Décret-Loi du 23 Avril 1945 sanc- duite dans le Département du Sud et la 30. est en mesure de déposer imtionnant le Contrat signé le 18 Avril 1945 méridionale. du Département de qu'il à la Banque Nationale de la entre l'Etat d'Haiti êt la Standard Fruit partie i'Ouest, située au dessous d'une ligne al- médiatement République d'Haiti un cautionnement de and Steamship Company; lant de Gressier à la Frontière Domini- G. 50.000.00, garantissant les opérations Vu le Contrat signé le 18 Avril Fruit 1945 caine en passant par Gros-Morne (Pétion ê- d'achat et d'exportation de figue-banane. entre l'Etaf d'Haiti et la Standard Ville) et Fonds-Parisien, ne pourront une licence Article 3.-II devra s' 'engager à ache- de and Steamship Company;. tré effectuées que moyennant ter toute la production de ngue-banane Considérant qu'en fonction des dispo- spéctale du Gouvernement. Public loyale et marchande de la zone sitions de l'Article 2 du susdit Contrat, il Le montant â verser au Trésor G. -mualité lui sera assignée, dans les conditions fide fixer les conditions et modalide la licence sera de qui pour l'achat de la y a lieu pourront s'effectuer pour l'obtention normales observées tés suivant lesquelles d'achat et d'exportation de 2.500. être antorisé à acheter gue-banane. à aider au les opérations produite dans les régions Article 2.- Pour produite dans Il devra en outre de la s'engager de la fila figue-banane dans les zones d'opérations et exportér la figue-banane l'article ler ci- développement production. au traitement non comprises Fruit and Steam- les régions indiquées à aux Dé- gue-banane et à contribuer dans la' assignées à la Standard dessus, lintéressé doit soumettre des des maladies de la figue-banane ship Company: Secrétaires d'Etat de partements Ministéricls compétents susdite zone. Sur le rapport des des Finances, pièces établissant: YAgriculture et du Travail, LE MONITEUR à l'article 98 du Budget de Par antorisation du Comité Permanent est ouvert cours publicité, propaArticle 4-Un poste d'achat devra êtrel Nationale, donnée le 23 A- l'Exercice en pour et rela5.000 de l'Assemblée conimerciale, touristique établi dans toute région produisant vril 1945, an 142e. de T'indépendance. gande tions culturelles. régimes de figue-banane au moins par te Prisidem du Comité Permanent de Art. 2.-Un crédit supplémentaire de mois, sauf celles reconnues inaccessibles, lesemiblée Th. J.1. Nationale, RICHARD a. i. lluit Mille Cent Trente Gourdes (Gdes. du d'accord avec le Gouvernement. 8.130.00) est ouvert â l'article six 56-F mois de Article 5.-La qualité loyale et mar- Aù NOM DE LA REPUBLIQUE Budget pour assurer pendant Avril au 30 Sepchande s'entend de régimes de figue-bana- Le Président de la République ordon- T'exercice en cours (ler.

Th. J.1. Nationale, RICHARD a. i. lluit Mille Cent Trente Gourdes (Gdes. du d'accord avec le Gouvernement. 8.130.00) est ouvert â l'article six 56-F mois de Article 5.-La qualité loyale et mar- Aù NOM DE LA REPUBLIQUE Budget pour assurer pendant Avril au 30 Sepchande s'entend de régimes de figue-bana- Le Président de la République ordon- T'exercice en cours (ler. de la Léhe de six à neuf pattes Ol1 plus, dontl la patle Décret-Loi ci-dessus soit revêtu tembre) les dépenses suivantes te inférieure doit comporter 11 fruits au ne du que Sceau de la République. imprimé, pu- gation d'Haiti-à Mexico. Gourdes moins. Les fruits ne devront être ni ni vieux, trop blié et exécuté. du traitement minces, ni trop pleins, ni brisés, balafrés et National à Port-au- Complément 5.880.00 chétifs.. mal formés, meurtris, des Donné au Palais Avril an 142ème. de du Chef de Mission.. des frais de ne devront pas non plus présenter Prince, le 24 1945, Augmentation télégrammes symptômes de maladie. T'Indépendance. bureatt, location, 2.250.00 Article 6.- En cas de contestation entre ELIE LESCOT et autres.. le paragrale vendeur et l'acheteur à l'occasion de la Par le Président: En F conséquence, du dit article est ainsi qualité des fruits offerts, le litige sera Le Secrélaire, d'Etat de TInstruction, Publique, phe tranché d'urgence par arbitrage au lieu de de MAURICE PAgriculture DARTIGUE et du Travail: modifié: 1 Chef de Mission. 3.000.00 la livraison des fruits. Chacune des par- Lc Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce Location, frais de bureau; téties choisira un arbitre et en cas de désacet dc ABEL T'Economic LACROIX a. i: légrammes et autres.. 1.500.00 cord entre eux, ces arbitres choisiront un Le Secrétaire GONTRAN d'Etat de ROUZIER l'Intérieur, 4.500.00 tiers arbitre dont la décision sera défini- Le Secrétaire ANTONIO d'Etat de VIEUX la Justice, a. i: et de ces crétive et concluante pour les parties. Le Secrétaire d'Etalde la Défence Nationale, a. i: Art.3.- -Les couverts voies moyens les disponibilités à au producALIX MATHON dites seront par Article 7.-Les prix payer doivent Le Secrétaire d'Etat des Relations C. Exterieures Trésor Public. teur pàr r'acheteur autorisé ne dans les ct des Cultes, a. d'Etat 1 JACQUES des Travaux ANTOINE Publics: du Art. 4-Lep présent Décret-Loi sera pupas être inférieurs à ceux payés Nord'Ouest, Le Secrétaire LUC E. FOUCHE blié et exécutéà la diligence des SecrétaiDépartements du Nord, du Septenres d'Etat des Relations Extérieures et de TArtibonite et dans la partie Finances, chacun en ce qui le concerne. trionale du Département de l'Ouest. No. 491 dles aui Palais National, à Port-auAu cas où le prix minimun n'aura pas de DECRET-LOI Prince, Donné le 19 Avril 1945, an 142ème.

UCHE blié et exécutéà la diligence des SecrétaiDépartements du Nord, du Septenres d'Etat des Relations Extérieures et de TArtibonite et dans la partie Finances, chacun en ce qui le concerne. trionale du Département de l'Ouest. No. 491 dles aui Palais National, à Port-auAu cas où le prix minimun n'aura pas de DECRET-LOI Prince, Donné le 19 Avril 1945, an 142ème. de été respecté, Ot1 en cas de violation l'achei'indépendance. lune des conditions de la licence, ELIE LESCOT ELIE LESCOT teur perdra, sur procès-verbal de constat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS Par le Président: : dâment dressé par le Juge de Paix comLc Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: motivé des Services Vu les articles 30 et 35 de la ConstituABEL Extérieures, a. i.: pétent, et sur rapport de T"AgriculLe Seerétaire, Relations C. ANTOINE du Département tion: HRBLES compétents bénéfice de la licence et le caution- Vtt les artieles 3 et 5-de la Loi sur le Par autorisation du Comité Permanent le 23 ture, le à l'article 2 ci-dessus de- Budget et la Comptabilité Publique: de de l"Assemblée Nationale, donnée nement prévu du Gouvernement Considérant qu'il est urgent pour- du Avril 1945. de viendra la propriété voir à Tinsuffisance diment constatée de l'exerl.c Président TAssemblée du Comité Nationale. Permanent a. 1 Haîtien. crédit de T'article 98 dut Budget Th.J. B. RICHARD Article 8.-La licence sera accordée renou- cice en cours, <publicité, et relations propagande culDE LA REPUBLIQUE une période de trois années commerciale, touristique AU NOM pour velable. turelless; Le Président de la République ordonDécret-loi abro- Considérant qu'il M a lieu d'augmenter du Charle Décret-Loi ci-dessus soit revéArticle 9-Le présent de lois, tous les traitenrents et frais mensuels nc tu que du Sceau de la Répnblique, imprimé, ge toutes lois ou dispositions gé d'Affaires d'Haiti au Mexique; exécuté. décrets-lois,ou dispositions de décrets-lois Considérant qu'à cette fin il y lieu publié et à Port-attcontraires et sera exécuté à la : l'ar- Donné au Palais National, qui lui sont d'Etat de l'Agri- d'allouer un crédit supplementaire du Budget Prince, le 24 Avril 1945, an 142ème. de diligence des Secrétaires Finances, du' ticle 56-F "Légation-Mexicos culture et du Travail, des Nationale et de, l'exercice en cours; d'Etat des l'Indépendance. ELIE LESCOT Commerce et de l'Economie Sur le rapport du Secrétaire Par le Président: de la Justice, chacun en Ce qui le concerne. Relations Extérieures; écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce Palais National, à Port-au- De l'avis et de T'Economie Donné au an 142ème. de d'Etat des Finances; des SeABEL LACROIX des Relations Extérieures Prince, le 23 Avril 1945, Après délibération en Conseil Le et Secrétaire des Cultes, d'Etat a.

Justice, chacun en Ce qui le concerne. Relations Extérieures; écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce Palais National, à Port-au- De l'avis et de T'Economie Donné au an 142ème. de d'Etat des Finances; des SeABEL LACROIX des Relations Extérieures Prince, le 23 Avril 1945, Après délibération en Conseil Le et Secrétaire des Cultes, d'Etat a. i: JACQUES C. ANTOINE Publique, de l'Indépendance. crétaires d'Etat; Comité Per- Le Secrétaire d'Etat de Tinstraction. et du Travail: ELIE LESCOT Et avec Tapprobation du TAgriculture MAURICE DARTIGUE l'Intérieur, a. i: Par le Président: manent de l'Assemblée Nationale; Le Secrétaire GONTRAN d'Etat de ROUZIER Secritaire d'Etat de T'Agriculioie et du Travail: Le Secrétaire. d'Etat des Travaux Publics: Le MAURICE DARTIGUE DECRETE: LUC E. FOUCHE de la Justice a. i: Secrésaire d'Etat des Finances. du Commerce et de crédit supplémentaire de Le SecrétainedEist ANTONIO VIEUX a. i: Le T'Economie Nationale: Art. ler-Uno Deux Cent Vingt Sept Gour- Lc Secrétaire d'Etatdela Défence Natlonale, ABEL LACROIX Huit Mille 8.227.50) ALIX MATHON Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: des Cinquante Centimes (Gdes. ANTONIO VIEUX LE MONITEUR chaà Port-au- Ides Travaux Publics ct des Finances, Donné au Palais National, 142e. de l'In- cun en ce qui le concerne. No. 492 Prince, le 24 Avril 1945, an Donné- au Palais National, à Port-auDECRET-LOI dépendance. LESCOT Prince, le 21 Avril 1945, an 142ème. de ELIE ELIE LESCOT Par le Président: i'indépendance. ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE t.e Secrétaire et de d'Etat T'Economic des Finances. Nationale: du Commerce Par le Président: les articles 30 et 35 de la ConstituABEL d'Etat LACROIX de "'Intérieur. a. 1: Le Secrétaire d'Etat des des Cultes,, Relations a. i.: Extérieures Vu Le Secrétaire GONTRAN ROUZIER JACQUES C. ANTOINE tions; articles 3 et 5 de la Loi sur lel Le Secrétaire d'Etat des Relations C. ANTOINE Extérieures Le Secrétaire LUC d'Etat E. des FOUCHE Travaux Publice: Vu les Publique: et dés Cultes. a. TJACQUES TInstruction, Publique, d'Etat des Finances. du Commerce Budget et la Comptabilité Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de etdu Travail: L.e Secrétaire et de T'Economie Nationale: Considérant qu'il y a lieu de pourvoir MAURICE DARTIGUE ABEL LACROIX l'Intérieur, a. i: dîment constatée du cré- Le Secrétaire. d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'Etat de à Vinsuffisance de l'ExerLUC E. FOUCHE i: GONTRAN ROUZIER de dit de l'article 202 du Budget Secrétariat Le Secrétaire d'Etat dela VIEUX Justice a. Le Secrétaire d'Etat de FInstruction du Publique, cice en cours, (Frais pour le ANTONIO de la Défense Nationale.

atée du cré- Le Secrétaire. d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'Etat de à Vinsuffisance de l'ExerLUC E. FOUCHE i: GONTRAN ROUZIER de dit de l'article 202 du Budget Secrétariat Le Secrétaire d'Etat dela VIEUX Justice a. Le Secrétaire d'Etat de FInstruction du Publique, cice en cours, (Frais pour le ANTONIO de la Défense Nationale. a. i: TAgriculture MAURICE DARTIGUE et Travail: privé du Président de la République); Lc Secrétaire d'Etat ALIX MATHON Lc Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de d'Etat ANTONIO de la Défence VIEUX Nationale, a. i: PIntérieur; Lc Secrétaire ALIX MATHON De l'avis écrit et motivé du Secrétaire No. 510 d'Etat des Finances; ARRETE Après délibération en Conseil des SeNo. 511 crétaires d'Etat; PerELIE LESCOT ARRETE Et avec Tapprobation du Comité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. manent de l'Assemblée Nationale: LESCOT Vu l'article 35 de la Constitution; ELIE DECRETE: Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le PRESID DENT DE LA REPUBLIQUS Article ler-II est ouvert à l'article Budget et la Comptabilité Publique; des 14 juin, 6 Vu l'article 35 de la Constitution; 202 du Budget de l'exercice en cours, un Vu les Arrêtés octobre en date 1944 et la Loi du 26 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Je crédit suplémentaire de Trois Mille septembre, 1945 30 ouvrant divers crédits extra- Budget et la Comptabilité Publique; Gourdes destiné à augmenter les frais.ac- janvier des Travaux y a lieu de créer un $ privé du Président ordinaires au Département des frais de! Considérant qu'il cordés au Secrétariat Publics, affectés au paiement la fron-] Bureau chargé de contrôler T'exportation en vue de la République. nettoyage et de balisage de ligne des articles de la Petite Industrie, faArticle 2.-Les voies et moyens de cel tière haitanodominicatne: de maintenir le bon renom des objets être venseront tirés des disponibilités dul Considérant qu'il y a lieu de continuer en Haîti et destinés à crédit Public. ces travaux: briqués dus sur les marchés étrangers; Trésor Décret-Loi se- Considérant qu'il n'y a pas de crédit pré- Considérant qu'aucun crédit de cette Article 3.-Le présent des. .Se- vu à cette fin au Budget de l'Exercice en nature n'est prévu au Budget de IExerra publié et exécuté à. la diligence Fiet qu'il est urgent d'y pourvoir; cice en cours et qu'il est urgent d'y pourcrétaires d'Etat de IIntérieur et des cours, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat voir; nances chacun en ce qui le concerne.

de crédit pré- Considérant qu'aucun crédit de cette Article 3.-Le présent des. .Se- vu à cette fin au Budget de l'Exercice en nature n'est prévu au Budget de IExerra publié et exécuté à. la diligence Fiet qu'il est urgent d'y pourvoir; cice en cours et qu'il est urgent d'y pourcrétaires d'Etat de IIntérieur et des cours, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat voir; nances chacun en ce qui le concerne. des Relations Extérieures et des Travaux Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire et de National, à Port-audu Commerce au Donné Palais Publics; d'Etat des Finances, Prince, le 19 Avril 1945, an 142e. de lIn- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire l'Economie Nationale; en Conseil des dépendance. d'Etat des Finances; Conseil des Se- Et après délibération ELIE LESCOT Et après délibération en Secrétaires d'Etat; Par le Président: crétaires d'Etat, ARRETE: Le Secrétaire d'Etat des Finances: : ARRETE: ABEL LACROIX ler. 1 II est ouvert au DéparteLe Sécrétaire d'Etat de ROUZIER lIntérieur, a. i: ler. -II est ouvert att Départe- Article du Commerce et de T'Economie NaGONTRAN Article Travaux Publics un crédit ex- ment un crédit extraordinaire de Vingt du Comité Permanent ment des Huit Mille Six Cent tionale Six Cent Cinquante Gourdes Par autorisation Nationale donnée le*23 traordinaire de Vingt 28.620) pour la Quatre Mille qui servira à couvrir de l'Assemblée Vingt Gourdes (Gdes. de balisage et de (Gdes. 24.650.00) d'un Bureau qui sera chargé Avril 1945. continuation des travaux frontière hai- les dépenses des articles de Le Président du Comité Permanent de déboisement sur la ligne de contrôler T'exportation TAssemblée Nationale, a. la Petite Industrie, en vue de maintenir Th.J. B. RICHAKD tiano-dominicaine. des objets fabriqués en Haîti - Article 2.-Les voies et moyens de du ce le bon renom sont destinés à être vendus sur les AU NOM DE LA REPUBLIQUE crédit seront tirés des disponibilités et marchés qui étrangers. Trésor Public. Article 2-Les voies et moyens de ce Le Président de la République ordonne 3-Le présent Arrêté sera puseront tirés des disponibhilités du ci-dessus soit revêtu du Article la des Secré- crédit que le Décret-Loi imprimé, publié blié ét exécuté à diligence Public. la Sceau de République, taires d'Etat des Relations Exterieures/Trésor et exécuté. LE MONITEUR A l'Acte constitutif des Sociétés par Cette Assemblée spéciale, pour délibé- Actions seront annexées: Article 3.-Le présent Arrêté sera pu-] doit réunir att moins la de l'Acte Notarié blié et exécuté à la diligence du Secré- rer valablement, du capital représentée par les 1) Deux Expéditions du Capital sod'Etat des Finances, du Conmerce portion du capital social, ou tout constatant la souscription l'art.

l'Acte constitutif des Sociétés par Cette Assemblée spéciale, pour délibé- Actions seront annexées: Article 3.-Le présent Arrêté sera pu-] doit réunir att moins la de l'Acte Notarié blié et exécuté à la diligence du Secré- rer valablement, du capital représentée par les 1) Deux Expéditions du Capital sod'Etat des Finances, du Conmerce portion du capital social, ou tout constatant la souscription l'art. taire Nationale, trois quarts (34) de ce Mais tial, dans la proportion établie par et de l'Economie National, à Port-au- au moins la Moitié capital. les Résolu- 35 Bis: Donné au Palais atl 142e. de lIn- dans toutes ces Assemblées, valables,. devront réunir 2) La liste Nominative des SouscripPrince, le 25 Avril 1945. tions. pour être des voix des action- teurs, dûment certifiée contenant les dépendance. les Deux Tiers (2/3) > Demeure des ELIE LESCOT naires présents Oul représentés. Noms, Prénoms, et le Qualités, Nombre d'Actions de Par le Président: : Article 35 Bis. Les Sociétés par Actions souscripteurs d'eux. Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce être définitivement constituées chacun de et TEconomie LACROIX ne peuvent de la Moitié au Art. 44.-Dans les mêmes délais' ci-desLe Secrétaire ABEL d'Etat de TIntéricur, a. i: qu' 'après la souscription social et le versement en sus prévus, un Extrait de l'acte constitutif ComGONTRAN ROUZIER Extérieures moins du Capital Sociétés en Nom Collectif ou en Le Secrétaire d'Etat des Relations C. ANTOINE espèces, Titres ou autrement, par chaque des sera publié dans l'un des et Le des Secrétaire, Cultes. a. d'Etat TJACQUES des Travaux Publics: actionnaire du montant des actions oul mandite Simple de la Capitale. LUC E. FOUCHE Publique, d'actions souscrites par lui lors- Quotidiens à Peine Le Secrétaire d'Etat de Vinstruction coupons Ces formalités seront observées de TAgriculture DARTIGUE et du Travail: qu'elles n'excèdent pas Cent Gourdes, et de Nullité à l'égard des intéressés, mais le Le Secrétaire MAURICE d'Etat de la Justice. a. i.: du Quart au moins des actions lorsqu'elles défaut d'aucune d'elles ne pourra être opd'Etatde ANTONIO la VIEUX Défense Nationale. a. i: sont de Cinq Cents Gourdes ou aut dessus. posé aux tiers par les associés. Le Secrétaire ALIX MATHON Cette souscription et ces versements Art. 45.-L/Extrait devra mentionner: sont constatés par une déclaration devra consi- ètre 1) La Forme de la Société; D'ETAT DU COM- gnée dans un Acte Notarié qui avec 2) La Raison Sociale ou la DénominaSECRETAIRERIE MERCE ET DE L'ECONOMIE Dublié au Journal Officiel les Statuts ensemble et l'Arrêté tion Sociale de la Société; NATIONALE l'Acte Constitutif, du Président de la Républi- 3) L'Objet de la Société: AVIS d'Approbation 4) Le Siège Social; du Commerce et del que.

; D'ETAT DU COM- gnée dans un Acte Notarié qui avec 2) La Raison Sociale ou la DénominaSECRETAIRERIE MERCE ET DE L'ECONOMIE Dublié au Journal Officiel les Statuts ensemble et l'Arrêté tion Sociale de la Société; NATIONALE l'Acte Constitutif, du Président de la Républi- 3) L'Objet de la Société: AVIS d'Approbation 4) Le Siège Social; du Commerce et del que. 5) Les Noms, Prénoms, Qualités et ALe Département Nationale avise le Commer- Du mode de Création et de Fonctionne- dresses personnelles des Associés tenus 1'Economie le nouveau Code de ment des Sociétés par Actions en Haiti. indéfiniment et solidairement des dettes ce en général que le Décret-Loi du 22 sociales: Commerce adopté par dans le Moniteur Art. 38.-Les Sociétés par Actions ne Noms, Prénoms, Qualités, et ADécembre 1944, 1945, publié entre en vigueur à peuvent exister et fonctionner en Haîti 6) Les des associés ou des -du 25 Janvier Pautorisation du Président de la dresses personnelles Gérer ou d'Admipartir du 25 Avril 1945. intéressés; le qu'avec et avec son approbation de tiers ayant le pouvoir de Pour l'information des de l'Eco- République et des Statuts des dites nistrer la Société; Département du Commerce et P'Acte Constitutif à Lui adressé par 7) Le montant du Capital Social, le nomie Nationale reproduit les dispositions Sociétés, après rapport du Commerce et de montant des Apports en Numéraire, ainsi suivantes du Code de Commerce concer- le Secrétaire d'Etat la sommaire et lestimala création et le fonctionnement des lEconomie Nationale. que description en nature, s'il y ena; nant Actions en Haiti. autorisation et cette approbation tion des Apports le Sociétés par Cette Arrêté sont sujettes 8) Dans les Sociétés en commandite, CODE DE COMMERCE qui sont données par la Société qui les a montant des Sommes ou Valeurs fournies LIVRE PREMIER à Révocation, lorsque conformée aux par les commanditaires; Des Sociétés obtenues ne se sera elle pas a été contituée ou 9) L'époque où la société commence et Capital des Sociétés par Buts pour violé lesquels ses Statuts. celle de son expiration; Art. 35.-Le divise en Actions ou Coupons aura de la 10) La Date où a été effectué le Dépôt actions se valeur nominale égale. L'Arrêté du Président République, leur de l'acte constitutif, en Original Ott expéd'Actions d'une Actions peut, par dé- autorisant ces Sociétés et approuvant au Département du Commerce, Toute Société par Générale, créer Acte Constitutif et leurs Statuts seront dition, il est prévu à l'art. 43 du présent libération de l'Assemblée Priorité jouissant de cer- publiés aui Moniteur et affichés pendant comme des Actions de les autres actions ou Trois mlois au Greffe du Tribunal Civil du Code. de Sociétains avantages sur soit sur établi le siège social de ces Art. 46.- L'Extrait des actes lès conférant des droits d'antériorité, social, soit lieu oùt sera Local de la Chambre de tés est signé, pour les actes publics, par les bénéfices, soit sur.TActif n'interdisent Sociétés et au Notaires, et, pour les actes sous Société seing est pri- en sur les deux, si les Statuts directe et ex- Commerce d'Haîti.

it sur établi le siège social de ces Art. 46.- L'Extrait des actes lès conférant des droits d'antériorité, social, soit lieu oùt sera Local de la Chambre de tés est signé, pour les actes publics, par les bénéfices, soit sur.TActif n'interdisent Sociétés et au Notaires, et, pour les actes sous Société seing est pri- en sur les deux, si les Statuts directe et ex- Commerce d'Haîti. les vé, par les associés, si la solidaires point, par une prohibition natu- Art. 40.-Les Sociétés Anonymes et Nom Collectif et par les associés presse, la création d'actions de cette autres Sociétés par Actions ne penvent ou gérants, si la Société est ou en ne Comman- se divise 're. contraires des Sta- être formées que par Actes Publics. dite, soit qu' elle se divise Sauf dispositions Actions de Priorité et les autres Dans la Quinzaine de la cons- pas en Actions. tuts, les droit de Art. 43. Collec- Art. 47--Sont soumis au Dépôt prévu ont, dans les Assemblées, un égal titution de toute Société Simple, en Nom si l'acte a en l'art. 43 du présent Code: vote. une décision de l'Assem- tif ou en Commandite dans les trois mois, Tous actes et délibérations ayant Dans le cas où une modifica- été passé en Haiti, et Deux Origi- 1) but la modification de l'une quelconbléc Générale droits comporterait attachés à une catégo- s'il a été passé à l'étranger, s'il est sous pour des clauses de l'acte de société; tion dans les décision ne sera défini- naux de PActe Constitutif, s'il est que ou retraite d'asrie d'Action, cette ratifiée par une As- seing privé, ou Deux Expéditions, 2) Tout changement tive qu'après avoir été des actionnai- Notarié, seront déposés ati Département Isociés; semblée Générale spéciale du Commerce, â Port-au-Prince res de la catégorie visée. LE MONITEUR ciale; 3) Tout changement de la Raison soSECRIETAIRERIE D'ETAT DU 2. 4) Tous actes portant continuation COMMERCE ET DE L'ECONOMIE Rapport du Conseil la société après le terme de NATIONALE et présentation des comptes; d'Administration. dissolution par l'acte convenu pour sa 3. 4. Election du Conseil En constitutif; Affaires d'Administration; cas d'omission de ces COMMUNIQUE courantes., dits changements retraite formalités, les Le Département du Commerce et de Le Conseil d'Administration. tinuation ou dissolution seront d'associés, considérés con- l'Economie triels Nationale invite les Indus- Port-au-Prince le 2 Avril 1945. comme non avenus: s'intéressant à la fabrication et à Art. 48.-Si la Société Texportation des articles dits de la Petite sieurs' Succursales a une Ot1 plu- Industrie à se réunir au dit Département ADMINISTRATION autrès situées dans des villes (Service de Contrôle du GENERALE DES blication que celle de son siège social, la Industriel) les jotirs, heures Développement et dans l'orCONTRIBUTIONS dans prescrite en l'art.

us: s'intéressant à la fabrication et à Art. 48.-Si la Société Texportation des articles dits de la Petite sieurs' Succursales a une Ot1 plu- Industrie à se réunir au dit Département ADMINISTRATION autrès situées dans des villes (Service de Contrôle du GENERALE DES blication que celle de son siège social, la Industriel) les jotirs, heures Développement et dans l'orCONTRIBUTIONS dans prescrite en l'art. 44 aura dre ci-dessous indiqué: AVIS chacune de R ces villes s'il Conformément à l'article un Journal. s'y publie Mercredi-à 3 heures p. m. Articles en 14 Juin 1841 sur les successions 15 de la loi du Art. 49-Dans tous les actes acajou. les créanciers de la succession J. vacantes, B. Annoncés, Publication) et autres (Facture, docu- Jeudi- à 3 hres. p. m. Tresses en paille. Barthélemy, échue à la Louis sont ments imprimés ou Vendredi- à 3hres. p. m. invités à présenter leurs vacance, des Sociétés autographiés émanés Sacs à Main. délai de six titres, dans un Anonymes ou en Commandite Lundi- à 3hres. p. m. soit mois, à partir de cette par Actions, la dénomination sociale doit Mardi- à 3 Sandales au Bureau des Contributions de date, être précédée ou suivie immédiatement de articles. hres. p. m. Tapis et autres goâne, soit à TAdministration Miraces mots écrits lisiblement en toutes letdes Contributions, sise au Palais Générale des tres: nances, à FiPort-au-Prince, le 24 Avril 1945. Port-au-Prince. Société Anonyme ou Société en ComPort-au-Prince, le 9 Avril 1945. du mandite Montant par Actions et de l'énonciation Gaston du Capital Social. AVIS DOMANIAL Curateur MARGRON Toute contravention à la présente dis- II est dénoncé à la vacance une Principal G. position 200 à sera punie d'une Amende de de terre mesurant environ 12 portion G. 1.000, qui sera prononcée, sur pendant de T'habitation <CA carreaux, déAVIS dénonciation de l'Administration située en la 6e section rurale MARRE> Le chèque No. des Contributions, par le Tribunal Générale dans la commune de des Matheux, le 30 Septembre 82653, Article 182, émis tionnel. correc- La dite portion de terre l'Arcahaie. manuel Ducanes, 1944, en faveur de Emme suit: est bornée com- de. et s'élevant à Gourdes Agent Postal à Maissa- -Des Contestations entre Associés. Au Nord ré. est déclaré nul: duplicata 9.70, devant étant égaSud par T'habitation Perrier, au être dressé, en Il est rappelé aux intéressés que dé- Marre, par à FEst Thabitation Fonds-Diable ou le sormais et aux termes du nouvel à l'Ouest parl T'habitation-I Port-au-Prince, 25 Avril 1945. du Code de Commerce <Toutes article bitation par un chemin conduisant Eau-Boyer, à l'haSociété tations entre Associés et pour raison contes- de la A Couyot. de AVIS sont de la du Tribu- sous partir la date mentionnée ci-desnal Civil,> jugeant Compétence d'après la' est celle de la première La Direction du Moniteur donne avis établie dans le Livre IV du Procédure tion, 1 est accordé un délai de publica- que les abonnements doivent être Code de Com- tous ceux trois mois à au merce.

, à l'haSociété tations entre Associés et pour raison contes- de la A Couyot. de AVIS sont de la du Tribu- sous partir la date mentionnée ci-desnal Civil,> jugeant Compétence d'après la' est celle de la première La Direction du Moniteur donne avis établie dans le Livre IV du Procédure tion, 1 est accordé un délai de publica- que les abonnements doivent être Code de Com- tous ceux trois mois à au merce. e si qui prétendent avoir des droits Bureau du Caissier du Moniteur payés et de mation aucuns sont, pour présenter leur récla- T'Imprimerie dc l'Etat: les quittances ne Lettres de Change et Chèque au Bureau des Contributions de peuvent La pas être données chez l'abonné. lArcahaie le des ou à PAdministration Généràdate d'échéance étant portée sur la Le Code de Commerce en son Livre ler. à Contributions, Palais des bande-adresse de chaque numéro, si, à Titre VIII, contient Port-au-Prince. Finances, cette date. le paiement n'a mentation de la une nouvelle règleen vue du pas été effectué Lettre de Change et du Port-au-Prince, 5 Avril 1945. Journal sera renourcellement. le service du Chèque. L'attention- -des Banques supprimé. en Haîti est attirée sur ces nouvelles établies Gaston Margron. positions du Code de Commerce qui dis- les AVIS intéressent tout particulièrement. AVIS LE MONITEUR Agents de Manufactures Compagnie des chemins de fer Directeur: FELIX BAYARD Art. 98 bis.-Les Agents de de la Plaine du Cul-de-Sac Le numéro: : 20 centimes communément factures appelés Agents Commerce, de Manu- MM. les Actionnaires de la ne pourront vendré qu'en sont convoqués en Compagnie ABONNEMENTS â des Commercants, les gros et Ordinaire, au bureau Assemblée de la Générale par an: qu'ils commandent pour leur marchandises Port-au-Prince (Haiti), Compagnie à Etranger 20.00 te. propre comp- Mai 1945, à 10 h. du matin. le mercredi 30 Port-au-Prince 12.00 Les contrevenants seront Ordre Province 15.00. une Amende de G. 500 à G. 1.000 condamnés à du Jour:. 6: mois: trait de leur Patente, en cas de récidive. et aui re- 1. Lecture dit procès-verbal de l'AssemEtranger 12.00 blée précédente; Port-au-Prince 7.00 Province 8.00. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. publication Première Première CONTENANCE Dates de présentaNOM DES présenta- SOUM. publication Situation des bieas tion des demandes Dates de Situation des biens CONTENANCE tion des demandes 2h58 Levoigène PauCom. des Anses- Un terrain au Nord mesurant et au Sud léma 1940 15 Mars 45 18m. Léon Wades- 15 Mars 45 a-Pitres, hab. Bou- borné 6 Juillet Com, de St. Marc de Une facade propriété sur 35m, mesurant de profon1938 can Pété occupé Betra par et àl Félicie, l'Ouest rue Louverture au Nord par la Novembre Y mere deur Normil bornée Charles, au Sud - par qui droit. la conte- Albert Magloire 15 Mars 45 rue les htrs. Guillaume P. Com de Port-au- Une propriété dont 19 Juillet 1940 par Gilles, à l'Est par Valcius Prince, Ave.

Marc de Une facade propriété sur 35m, mesurant de profon1938 can Pété occupé Betra par et àl Félicie, l'Ouest rue Louverture au Nord par la Novembre Y mere deur Normil bornée Charles, au Sud - par qui droit. la conte- Albert Magloire 15 Mars 45 rue les htrs. Guillaume P. Com de Port-au- Une propriété dont 19 Juillet 1940 par Gilles, à l'Est par Valcius Prince, Ave. St-. nance n'est déterminée, l'Ave. la bornée:au Staa Valsaint et à l'Ouest par Martin St. Martin,, au Eia par rue Louverture Létang Labossière 15 Mars 45 Edouard Jn-Baptiste. à l'Est "Com. de Hinche, Une proprièté dont la conte- 18 Novembre 1938 Attilus Pierre St.Surue du Calvaire nance n 'est. déterminée, la rue RRr In-Baptiste et - l'Ouest bornée: au SCLA par Cipar Bruno Bruny. Néré 15 Mars 45 du Calvaire, Guerrier, au aux ttt, droits de Com. Gde. Ri- Une propricté mesurant 7m. de Xercès 6 Août 1940 néus l'Etat, à l'Est par la route vière $ Nord,rue 50 de façade, sur 5m25 au Nord qui conduit à lAbattoir el à Bas Marché profondeur à bornée: l'Ouest par une i'Ouest par Bélizias Phanor 29 René Innocente 15 Mars 45 au ruelle Sud, et à l'Est par l'Etat Com. Anse-à- Un terrain Nord mesurant par 1h. l'Etat, 9 Décembre 1938 occupé par Vilbrun Marcelin. Chancelier Pitres, f. Cachi- borné: au Davilmar Peigne Com. de Gde: Ri- Une propriété mesurant de 4m50 Mme. 15 Mars 45 ment. ne Sud par par Saint Jn-Louis et vière du Nord, rue façade bornée: sur 6m75 au Nord pro- R3 Août 1940 Israel Dimandu Marché fatesrt à l'Ouest par Mars 45 la ruelle Bas Marché, au Phé- E che la Alfred Belizaire 15 par Mme. Vve.Vadius à de Fort Li- Un terrain de contenance Sud, 14 Déc. 1938 tière, aux, droits de l'Etat, Em hab. Dumas 2h borné l'Ouest au Nord,au par T'Etat 15 Mars 45 l'Est l'Etat, par et à Mirandol l'Ouest par Guerrier, "'Etat de Limonade Rete Un terrain d'une étendue de Charles 17 Mars Menau 1939 eccupé par Vve. Vadius Phehab. Com Monchinette 11h.95 25ca. borné: au Nord et tière. e 15 Mars 45 parThab. Adhnet, l'hab. Desforges au Sud Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 1h29a. Tap Mai Loxius 1941 TEst par Raphael Derrière l'E- borné: :au Nord par et 1e à r'Ouest par, Mompoint hab. Cheristil aux droits E T'EMiolan, Charité Maisonneuve aux tang tat, Sud par l'Etat occupé à l'Est et Emm.

. e 15 Mars 45 parThab. Adhnet, l'hab. Desforges au Sud Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 1h29a. Tap Mai Loxius 1941 TEst par Raphael Derrière l'E- borné: :au Nord par et 1e à r'Ouest par, Mompoint hab. Cheristil aux droits E T'EMiolan, Charité Maisonneuve aux tang tat, Sud par l'Etat occupé à l'Est et Emm. par V.etP Elvaris, terrain de l'Etat. mesurant 1h.50 Charléus Pierre- 15 Mars 45 par, Méréus Pierre,, Justin l'Etat, Julma, et 'Com. de Gros Mor- tt borné: au Nord Sela Charles 1939 i_l'Ouest par 'ne, hab. Basse- Pierre-Charles aux Te de 29 Juin l'Etat. 1h29a Mérissaint An45 :Glaudine l'Etat, au Sud, à l'Est et à Com. des Anses- Un terrain, mesurant par l'Etat, 15 Mars l'Ouest par la Grande Rivièià-Pitres, hab. Bou- borné au Nord Maxinna Joseph Na Mai 1941 Séla Pierre45 can Pété au Sud droits par de T'Etat, à l'Est Çoni. de Gros Mor- a terrain dont hect. la borné: contenan- Charles 15 Mars aux l'Etat occupé par Victor "ne, hab. Basse- est d'un Desl'homme E 29 Juin 1939 Raee et à l'Ouest par AntiGlaudine Rart tienne par aux droits de "Etat, lia, l'Etat. Verdier Blanc 15 Mars 45 Sud par Charléus PierreCom des Anses- Un terrain de la contenance Nord 5 Mars 1942 Baer l'Etat, à l'Est à-Pitres, hab. Bou- d'un hect, 29 Blanc borné:au aux droits Mme Petit N'Homme Petit Dé L Délican Pété Re" Antoine l'Etat, au Sud l'Etat l'Ouest par occupé par Riffine PELAEE Fanterrain de contenance Desl'homme 15 Mars 45 a'Est par St. Baptiste Com. de Gros Mor- ft au Nord Etienne 1939 fan, T'Etat, et à TOuest par d'un hectare PtlALE ne, hab. Basse- par Candela Loctama aux Juin l'Etat inoccupé. René 15 Mars 45 Glaudine droits de l'Etat, au Sud TEtat, par Com. de Limona- Un emplacement 13m. de de profon- 8m. de Camilus 17 Janvier 1944. Sela Pierre-Charles, par Christian Loctade, Rue St. Pierre façade, deur, au Nord par une alEst TM T'Emat, et à l'Ouest par ruelle; Sud 'par L. MomFEULS occupé par Doscela : l'Est l'Ouest par Périclès par une Dinélus de la contenance Christian Loctama -15 Mars 45 Ema ruelle. et à :Com. de Gros Mor- Un d'un terrain hect. borné au Nord Félix 29 Juin 1939 Une portion de de la Anestoir 18 Bresil 1944. 15 Mars ne, hab. Basse- par, Dercela Dérélus aux Com, de_ Ganthier, contenance de AMTFE bornée Janvier Glaudiné droits de T'Etat, au l'Etat, Sud P Section risien, Fonds-Pa- hab. Lan de toutes parts par des pro45 Candela Loctama, VEBornc. priétés de T'Etat. Emile 15 Mars l'Est par Mme. Destiné, par r'Etat de Ganthier, Une portion de terre de la Caduc 18 Janvier 1944.

Com, de_ Ganthier, contenance de AMTFE bornée Janvier Glaudiné droits de T'Etat, au l'Etat, Sud P Section risien, Fonds-Pa- hab. Lan de toutes parts par des pro45 Candela Loctama, VEBornc. priétés de T'Etat. Emile 15 Mars l'Est par Mme. Destiné, par r'Etat de Ganthier, Une portion de terre de la Caduc 18 Janvier 1944. tat, et à T'Ouest Mme. Petit-HomCom. Section Fonds-Pa- contenance de Oh.64 des tornée occupé par Ducéla Durélus 15 Mars 45 risien, hab. Lan de. priétés toutes de parts l'Etat. par pro15 Mars 45 'Com. de Gros Mor- 6: terrain de la contenance Nord 29 Juin 1939 Borne. * Un emplacement mesurant Euterpe Chancy 1944. hab. Basse- d'un hect. borné: par Com. de Jacmel, de façade sur 14m50 18 Janvier ne, Glaudine Oscar Ogé, !" l'Est par Rue Projetée deprofondeur. 14m10 borné au Nord SLSe Alaincy, les htiers. Vital Naar; Mme. Petit-tiomme Christian, Fart Sud par les htiers. Nicof'Ouest 1h. bor- 29. Juin 1939 15 Mars 45 Michel; AEst par VesUn E Com de Gros Mor- né: et.E au Nord mesurant et à l'Est par Abner Richard Perrin Mme. Beauvoir se, hab. Basse- Christian Loctama aux Futr ct $ l'Ouest par La15 45 Glandine droits de l'Etat, au Sud par fleur Jn-Marc. terre de la Arice Petit-Honme Mara, Desilhomme Etienne, TEtat, Com, de Ganthier, Une portion de bornée 18 Janvier 1944. à l'Ouest l'Etat Dinélus. occuLootama 15 Mars 45 Section Fonds-Pa- Lan contenance de toutes parts de0h.64a. par des propar terrain PEE de la contenance Candela 1939 risien, hab. de l'Etat Duclerc 15 Mars 45 Mor29 Juin Borne. la Cicéren E Com. Gros Imband. de 3h. borné: au Nord Com. de Ganthier, BRES portion de Oh.64 terre bornée de 18 Janvier 1944. se, * Turina Michel aux droits PaE contenance de l'Etat, au Sud par Pitoly, à Section risien, Ponds-Pa- hab. Lan de, toutes parts T'Etat par des proI'Est par Démétrius Lauxius, TelRorne.. priétés de TEtat_et à TOuest par sen Fils. LE MONITEUR NOM DES SOUM. publicatioe Première NOM DES SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion E demandes présentaCONTENANCE Dates de demandes présentaSituation des biens tion des mesurant Sannon Dominique 15 Mars 45 Meristil 15 Mars 45 Com. de Marigot, 26m30 Un emplacement de façade, sur 32m48 20 Janvier 1944 Com, de Gantbier, Une portion environ de Oh.64 terre ares mesu- bor- Joseph 18 Janvier 1944. Rue Felse de profondeur ct borné au Seetion Fonds- -Pa- Lan née rant de toutes parts par des Nord par les hters. Masse- Sud risien, hab. biens domaniaux. na Duclos, la rue Fesle; l'Etat; ra par Borne, Ganthier, Une portion, de de la Labranche Polynice 1944.

Com, de Gantbier, Une portion environ de Oh.64 terre ares mesu- bor- Joseph 18 Janvier 1944. Rue Felse de profondeur ct borné au Seetion Fonds- -Pa- Lan née rant de toutes parts par des Nord par les hters. Masse- Sud risien, hab. biens domaniaux. na Duclos, la rue Fesle; l'Etat; ra par Borne, Ganthier, Une portion, de de la Labranche Polynice 1944. 15 Mars par Jervilien Espera, l'Etat ctà Com. de Fonds-Pa- contenance de ANSTE environ, 18 Janvier T'Ouest par Vilbrun Jérômc. Mars Section hab. Lan bornéc de toutes par Télémaque Isna 15 45 risien, des propriétés de FEt 15 Mars 45 Com. de. Marigot, Un sur de 20 Janvier 1944 Borne. Gelin 13m façade, SE de Laréforme Rue Felse FRERE Com. de Ganthier, Une portion Oh.64a., terre bornée mesu- 18 Janvier 1944. profondeur hters. etborné au Nord DuSection Fonds-Pa- rant environ par des proles au Massena Sud la risien, hab. Lan de. toutes domaniales. parts E. Fesle; FEtat, âl l'Est par Benia Borne. priètés Un de d'h, borné Adhémar Etienne 15 Mars rue Deronet. et à T'Ouest par Com. de Limona- terrain Nord : grand che- 18 Janvier 1944. Mompelier Espéra, TEtat. de, Section rurale au TELd Sénatus Fernand Delpèche 15 Mars 45 Dereal, hab. Du- male à AnCom. de Marigot, Un emplacement mesurant 32m48 20 Janvier 1944 bourg Bien-Aime; et ME à par Rue Felse 1lm de façade, sur au ne Lundi Foui de profondeuf et borné: Mérisier Mésidor. de la Joseph Alcé 15 Mars 45 Nord par la rue Fesle;, au Com. de Cerca-la- Une portion, de Ta terre bornée: au 19 Janvier 1944 Sud par les à hetrs. l'Est par Durocher FréSource lère Sect. contéhance Nord par Toto Ti-Blanc; au Delpéche; ct à TOuest hab. Loscacaos. Sud par Thomas Estimable; zina Mme. jean Vve. Durocher dar àTEst ct à TOuest par lEtat. Toto Ti-Blane 15 Mars 45 péche Colon 15 Mars 45 Com. de Cerca-la- Une la au conte- Nord 19 Janvier 1944 Com. de Marigot, Un emplacement sur 20 Janvier Lamartinière 1944 Sect. nance Rett de façade, meen Source lère Sud Rue Felse 6m20 AT hab.. Lascacaos . par Frédéric Israélite Bastien; Pierre, # l'Est par det profondeur, la rue Fesle; borné EauNord Sud " l'Ouest par l'Etat. Léon Siméon 15 Mars 45 par Octelus, TEtat; :" T'Est; Com. de Cerca-la- Une de terre au mest- Nord 19 Janvier 1944 par Mezina par Tervilien Jn-Pierre Théo- età Source lère Sect. rant Ea Alcéance et estt Cevalus; bornée s;au Sud i'Ouest dore 15 Mars 45 hab. Loscacaos. par Léon Simeon; 1'Est et Com. de Marigot, Un emplacement Ambroise 20 Janvier Jespère 1944 "ic YOuest par l'Etat.

- Une de terre au mest- Nord 19 Janvier 1944 par Mezina par Tervilien Jn-Pierre Théo- età Source lère Sect. rant Ea Alcéance et estt Cevalus; bornée s;au Sud i'Ouest dore 15 Mars 45 hab. Loscacaos. par Léon Simeon; 1'Est et Com. de Marigot, Un emplacement Ambroise 20 Janvier Jespère 1944 "ic YOuest par l'Etat. Mars 45 14m de façade, sur SPE dont les Jean Fizena Rue Felse borné au Com. de Marigot, Un etmplacement ne sont pas en- 20 Janvier 1944 profondeur, les hters. Durocher DelRue Felse dimensions borné au Nord par l'Etat, au Sud la core, la fixées, rue Felse; au Sud par péche, ruc Fesle; a l'Est l'État par RL et Eet Durocher Delpeche; Delpèche, pelier Espera, Mme. Octelus T'Est René Feri'Ouest par l'Etat. l'Etat m à T'Ouest par. Prophète, mesurant Sannon Dominique 15 Mars 45 nand Delpèche. mesurant Bas Fritz, 15 Mars 45 Com. de Marigot, 26m30 Un emplacement de façade, sur une pro- 20 Janvier 1944 Com. de Marigot, 9m90 Un emplacement de façade, sur une pro- 20 Janvier 1944 Rue Felse fondeur de 33m borné au Rue Felse fondeur de 32m48 et borné Nord par Mme. Soeti Sud par Pro- la Nord par Octelus la rue Felse;au Prophète, phète, rue Fesle; l'Etat, ;aTESt au par JorviEM J'Etat;, par à l'Est Eglantin lien Espera et à T'Ouest par Ambroise, RLE à I'Ouest Vilbrun Jérôme fils 15 Mars 45. par Mezina Jn-Pierre. Ambroise Eglantin 15 Mars 45 Com. de Marigot, Un emplacement 13m $ la façade, con- Pascal 20 Janvier 1944 Com. de Marigot, emplacement mesurant une 20 Janvier 1944 Rue Felse tenance 32m48 de de proiondeur, borRue Felse E fondeur de façade. de 32m48 sur et né sur au Nord parla rue Fesle au Nord par la Rue Octelus Felse; au Sud, Mme. à T'Est Octelus par Sud par Mme Prophète, à FEsAle Prophète,, au FEtat; à l'Est par Justin Espera, l'Etat San- et Lamartinière Colon, TEtat T'Ouest Dominique et à T'Ouest par Fritz Bas. Théodore Tervilien 15 Mars 45 non, Tetat mesurant René Delpêche 15 Mars 45. Com. de Marigot, Un emplacement façade, sur mesurant 32m48 20 Janvier 1944 Com. de Marigot,, Un emplacement de sur une 20 Janvier 1944 Rue Felse 7m45 profondeur de borné au Rue Felse llm fondeur facade, de 32m48, ct 5E de Nord pai la Rue Fesle; Nord par la rue Fesle;au Propar les hters." "Maspar Mme.

che 15 Mars 45. Com. de Marigot, Un emplacement façade, sur mesurant 32m48 20 Janvier 1944 Com. de Marigot,, Un emplacement de sur une 20 Janvier 1944 Rue Felse 7m45 profondeur de borné au Rue Felse llm fondeur facade, de 32m48, ct 5E de Nord pai la Rue Fesle; Nord par la rue Fesle;au Propar les hters." "Maspar Mme. Octelus au Sud à TEtat; T'Est : phète, l'Etat, à l'Est Mosena Lamartinière Duclos, Colon, TEgène Jn-Baptiste et - l'Etat !'OuN et à F'Ouest par Robert est par Fizena Jean, mesurant Espera Justin 15 Mars 45. Duclos, l'Etat. mesurant Mompelier Espéra 15 Mars 45 Com. de Marigot; Un 11m emplacement de façade, sur 20 Janvier 1944 Com. de Marigot, Un emplacement de une pro- 20 Janvier 1944 Rue Felse fondeur de 32m48 et n f Rue Felse 13m fondeur façade, de 0.e et borné Nord par la rue Fesle; Pro- au au Nord les htrs. Mas- Sud Sud Mme. T'ESt Octelus Jarvilien sena l'Etat; : Paspar Re par la Rue Fesle; Ht Eea età Pode Fa Télémaque, l'Etat et cal fils Colon Lamartinière 15 Mars 45 à l'Ouest par Gesper AmCom. de Marigot, Un emplacement mesurant une 21 Janvier 1944 broise. mesurant Deronet Dupoint 15 Mars 45 Rue Felse 6m70 de façade, de 32m48 sur "tSE Con. Marigot, Un 18m50 emplacement de, façade, une 20. Janvier 1944 fondeur. au Nord la rue Fas Pro- au Rue fa2 profondeur de balia borSud par RE Octelus Mme. Duné au Nord les hters phètc,a l'Est par et Massena paE lEtat; au rocher Delpechie, l'Etat AmSud rue Fesle; ;YEst l'Etat à l'Ouest l'Etat par Eglantin par A Jérôme, Isema Télébroise, Gustave Gousse et et à I'Ouest l'Etat. par -45 Com. de Petite Ri- Une portion de terre Mme. Oswald Hipmaque, Mars Vilbrus 15 Mars vière de Nippes, rant "emaimeneete as Nord 15 45 Marigot, Un emplacement mesurant Gérôme 20 1944, Bondeau-Be- carreaux ct bornée au tom. de sur Janvier hab. la mer; Janvier FY 15m50 de façade 32m48 au le rivage de Rne Felse profondeur et borné rin E par la Grande E occupé Rant par, les hters. Massena Sud par l'Est le terrain et àlOuDuclos, TEtat; l'Est par par a Registre par Esla rue Fesle; !" est par celui occupé Duprin Deronet à T'Ouest timé ainsi connu Dominique S.AO l'EE Imprimerie de FEtat Rue Hammerton Killick,