Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Janvier 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème. Année No. 8 favorable à leur développement. Là ou le progrès s'insSOMMAIRE climat là oût l'on est foreéde suivre 111 processus d'ordre, de conrévision du Code de talle. stabilité dans lesaffaires et surtout dans! le mouveExposé de Motifs accompagmant le Décret-loi portant fiance et de des échanges,--le. devoir impérieux du LégisConmerce. le Code de Commerce de 1820. ment intensifié de se mettreà la hauteur de ces nouvelles exigenees -Déeret-lai. revisant prévus à l'article 5 du décret-loi du celles 12 Janvier lateur est pour les redresseArrêté édictant les règlements de toutes taxes d'Etat-Civil. excepté relati- de la vie, une intervention opportune, de - 1945 exonérant les paysans par dans lc droit positif. 11 est obligé actes ves aux de divorce. des Finances, de T'Agriculture ct du Tra- ments jugés indispensables la courbe des événements Secrétaireric d'Etat relatif de l'Intérieur. à la mise en quarantaine des. districts agricoles des suivre avec une attention soutenue T'incessant travail législavail: Gonaives, Communiqué du Nord et du Nord' Ouest. contenterattsnaitne réalisé dans s'explique tous les pays pour répondre à ces fins Avis. tif qui s'est sont la résultante d'un essor économique sans supérieures qui pussilbilité d'arrêt. mesure, du moins pendant ces Exposé de Motifs Bien que. dans une certaine et ces techniques mole Décret-Loi portant révisioni du trente dernières années, ces inventions à la grande révoaccompagnant Code de Commerce dernes qui ont donné la plus vient vive d'être impulsion question dans cet expolution industrielle dont il les fermées et soient venues Généraux qui ont rendu nécessaire la révision du Co- sé, aient franchi les frontières plus notre pays resté trop longMotifs de 1826 et Padoption de nouvelles réglementa- s'installer en partie chez nous, dans mise en ceuvre se soit visiblede Commerce des matières qui- n'y étaient pas prévues. temps en retard: 1 bien que leur de notre comtions à légard régit actuel- ment manifestée, en fonction du développement ait vu s'établir Si l'on considère que le Code de Commerce qui à l'année merce tant intérieur qu'extericur: bien qu'on jusaffaires conmerciales en Haiti remonte en Haiti de grandes entreprises agricoles lement les étant le 28 Mars 1826,- et fonctionner faut le dire -nous som1826, -la date de sa promulgation tout à la fois désuet et qu'alors inconnues. il couragetisement.imat de tous ces progrès, sans aisément le caractère aux mes restés dans la contemplation le seul on comprendra vieille Législation, qui ne répond plus par une action réfléchie, à leur créer inadéquat de cette qu'a subies le aneunement songer.1 en assurant par des Lois apbesoins du Comimerce et aux transformations climat propre à leur vic durable. et la sécurité que réclame le Droit Commercial de l'époque contemporaine. de l'état social à une pé- propriées.

progrès, sans aisément le caractère aux mes restés dans la contemplation le seul on comprendra vieille Législation, qui ne répond plus par une action réfléchie, à leur créer inadéquat de cette qu'a subies le aneunement songer.1 en assurant par des Lois apbesoins du Comimerce et aux transformations climat propre à leur vic durable. et la sécurité que réclame le Droit Commercial de l'époque contemporaine. de l'état social à une pé- propriées. toute la protection ses formes. Le Droit devant être T'expression il est indéniable qu'une CREDIT sous toutes en Haîti, ii a existé tout un ensemble riode déterminée de la vie des peuples, Au con- A un certain moment, quant à l'acCommerciale ne saurait être stagnante. les de mesures prohibitives d'ordre constitutionnel. étrangers. vivant Législation constante avec changepar des traire, elle doit être en harmonie tout un ensemble de quisition de la proprietenamobalicre vie: ct ces règles constitntionnelles se dres- des ments et les transformations opérés par dans presque pourtant de notre de méfiance. contre l'introduction dans l'ordre économique, dans une attitude les acfaits et circonstances américain avec lequel se font saient, avec les immenses avantages qui tous les Etats, tant du continent des autres continents, au point capitaux étrangers un échafaudage de Lois, qui semblaien: nos échanges, qu'avec les Etats Les inventions' de toutes Sot- compagnent. comme de sauvegarder notre Indépendance Natiode vue commercial' 'et industriel. dans la plus large mesure à inten- être seules capables tes ont, en effet. contribué en bouleversant les wvieilles nale. les contestations commerciales. nous avions sifier les sources de la production, grâce à des procédés Pour trancher de Lois de procédure. longues et tracassières. méthodes et les techrriques en usages, la rapidité et la tout un ensemble recourir pour assurer le respect des obliganouveaux et plus efficients, en ouvrant, S débouchés jusque auxquelles il fallait librement contractées- Lois et Procédures diversité des moyens de communication, ainsi, se sont multipliés les tions pourtant les Capitaux si nécessaires à nos là fermés et inaccessibles. Par les uns des bien plus faites pour éloigner lcs encourager et les proentre les peuples naguère le plus éloignés besoins, pour tuer le crédit, que de pour notre collectivité. échanges téger au plus grand bénéfice on s'explique alors autres. du machinisme, de dispositions d'esprit,, dans ce Cette révolution due au perfectionnement scientifiques dans les domai- Dans parcilles notre Droit Commercial positif, contenu et la mise en action des progrès d'exercer une grande aisément que vieux de 118ans, ait été trouvé suffisant sapar les plus variés, ne devait pas manquer Code de Commerce les activités commerciales et donner nes le Droit Positif des pays qui en bénéficiaient. adéquat, pour régir influence sur et progressivement, aux importants. intérêts en jeu... en il s'est opérérlentement tisfaction venus s'installer A cet égard, ordre économique si profitable, Les étrangers sont pourtant des de Ce nouvel d'adapCapitaux agricoles; rapsous l'aiguillon immense travail de refonte, d'aménagement, le com- Haiti pour financer de grandes entreprises nés du mouvenent sans cesse tout un Codes et des Lois particulières régissant un ports juridiques sont malgré tout tation des maritime, en vue d'établir merce terrestre ét le commerce

us s'installer A cet égard, ordre économique si profitable, Les étrangers sont pourtant des de Ce nouvel d'adapCapitaux agricoles; rapsous l'aiguillon immense travail de refonte, d'aménagement, le com- Haiti pour financer de grandes entreprises nés du mouvenent sans cesse tout un Codes et des Lois particulières régissant un ports juridiques sont malgré tout tation des maritime, en vue d'établir merce terrestre ét le commerce LE MONITEUR refondue, d'abord Français de 1807, matière complètement 12 Février notre commerce intérieur et extérieur la Loi du 28 Mai 1838, par celles des 28 Mai, croissant des échanges; considérablement et; cependant, notre im- par 4 Mars 1889 et tout récemment par le Décret-Loi du s'est pourtant accru nécessaire et 1872. modifié le régime des prévoyance ne s'en est pas émuc. Lintervention améliorer, complé- Août 1935, qui ont considérablement on devine à quoi se ramène cet opportune du Législateur, pour refondre, encore hélas! sc faire Faillites et leur réglementation. Législation commereiale devait enseignement du Droit Commercial. Louis ter notre nos tribunaux, fait justement observer attendre. par tout un Deleurcôté, la nàture même des devait être tôt ou tard provoqué, par lcs circonstances, par Mais ce travail d'événe- Borno,-pressés cette défectuosité de ensemble de circonstances, par tout 1111 enchainement des réalités co1- choses. se sont vus obligés d'obvier des mesures à extra-légales, Jls ments, pour enfin aboutir, sous l'impulsion notre Droit Conmercial, sorte par la Loi positive dans le sens de la crètes, à un résultat définitif. il convient de mention- amendaient de en quelque de la même façon que le Préteur Romain, 4 Dans cet ordre de préoccupations. mais qui, en Justice et l'équité, vieux Droit quiritaire. ner un fait. en apparence de minime importance, de choses dans lequel vi- corrigeait le Borno aussi des courants soulevant le voile qui masquait l'état réforme du Code Les idées de Louis provoquérent et toutt récemment lors vait,le Pays, devait montrer l'urgence d'une d'opinions à la Société de Législation, s' est tenu à Port-au-Prince de Commerce de 1826. du Congrès des Avocats d'Haitiqui sur la réforme du I En effet, en l'année 1910, parut aux ateliers de lImprimerie un ouvrage en 1938, d'intéressantes coumunications discutées et suivies de el'Abeilles valors dirigée par Monsieur Crépin, et une mé- Droit Conmmercial, furent voeux présentées, sur cet objet. Elles concérnaient d'une belle présentation avec une sensation. documentation C'était une nouvelle T'adoption dé de plusieurs Forcé pour connaitre des contesthode d'investigation qui frent de Commerce de 1826, mis T'Abrogation T'Arbitrage de Me. Christian LaEdition, richement annotée, du Code de re- tations entre Associés (communication de Me. en vigueur, par un Juriste Uniformité du connaissement (communication la au courant de la Législation l'instar du Code Pénal et du Code porte), du Statut des faillites et de nom, Me. Louis Borno. A annotés par Me. Léon Nau, Eug. Kerby), Simplification devant les Tribunaux en matière commerd'Instruction Criminelle édités et le Code de Procédure à suivre de Victor Duncan), Régime des SoAncien Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, ses savantes ciale (communication Me.

aissement (communication la au courant de la Législation l'instar du Code Pénal et du Code porte), du Statut des faillites et de nom, Me. Louis Borno. A annotés par Me. Léon Nau, Eug. Kerby), Simplification devant les Tribunaux en matière commerd'Instruction Criminelle édités et le Code de Procédure à suivre de Victor Duncan), Régime des SoAncien Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, ses savantes ciale (communication Me. de Me. François BenjaCommerce de Louis Borno, par ses remarques, le caractère désuet de ciétés par Actions (communication annotations. ses fines observations suir Droit codinié, min.) solennelle de rentrée, Me. nombreuses dispositions de notre Commercial aussi intelligen- En octobre 1942. en audience du Gouvernement en Cassase révéla tout de suite, comme une entreprise de provoquer dans Francois Mathon, Commissaire nécessité de modifier certaines diset de bon aloi, susceptible fit ressortir l'urgente te que courageuse nécessaires et indispensables. tion, du Code de Commerce de 1826. ce domaine les redressements- du Code de Commerce anno- positions étaient posés, les matériaux réunis. mais le moC'est lâ le méritejncontestable mettre, en effet, en pleine lumière, Les jalons réfornie tant désiréc n'était pas encore té de Louis Borno. 11 a su datant de 1826 au ment d'entreprendre la l'insuffisance de cette vieille Legislation accomplis. surtout en France, venu. réforme fut posé par le Décret du regard des progrès considérables concerne Torganisation ct le Le prineipe de cette une des attributions du Détout particuliérenent en ce Commerciales qui dont le statut avait 25 Septembre 1942, fixant. comme de l'Economie Nationale, <l'élafonctionnement des Sociétés série de Lois, notamment par cel- partemnen: du Commerce et des autres Départements, ministéété transformé par toute une Faillites et Banquéroutes et surtout boration avrec le conicours Code de Commerce qqui réponde le du 24 Juillet 1867,. les riels compétents. d'un actuelles Nouveau des échangess. la Mrostiurecommeiciat fournis par Louis Borno dans mieux aux exigences s'est encore affirmée sur cet objet Les éléments jurisprudentiels ont mis à jour et rappelé avec résolues op- La pensée présidentielle de de la Petite Industrie. commentaires T'exposition ses savants non encore scientifquenent lors de Tinauguration la pour faire ressortir portunité des questions Les lacunes qu'il a révélées çà et En effet. le Président de République. Code de Commerce s'est expripar notre Droit Commercial. les suggestions heureuses quil Tutilitéd'une refonte de notre sont restreintes et le crédit là, les erreurs qu'il a signalées, ainsi dire, réveillé T'attention non seule: mé en ces termes: al.es affaires Si nous n'avons pas un Code de a proposées ont. pour Loi et Avocats), mais encore se fait de plus en plus rare. du milieu qu'à celles du ment des hommes de (Magistrats et hommes d'affaires intéres- Commerce adapté tant aux conditions et une Justice rapide et et surtout celle des commerçants règles de droit commercial. Commerce et de T'Industrie modernes. à un de nouvelles nécessité d'osera d'arriver développement sés à T'établissement en évidence, l'urgente efficace, il nous ienpossible Ce travail a mis, en outre, la refonte de certaines commercial et industriel de quelque importances.

'à celles du ment des hommes de (Magistrats et hommes d'affaires intéres- Commerce adapté tant aux conditions et une Justice rapide et et surtout celle des commerçants règles de droit commercial. Commerce et de T'Industrie modernes. à un de nouvelles nécessité d'osera d'arriver développement sés à T'établissement en évidence, l'urgente efficace, il nous ienpossible Ce travail a mis, en outre, la refonte de certaines commercial et industriel de quelque importances. de réforpérer tout de suite, par voie archaiques, législative, trop visiblement désuè- Telle est, en substance, la genèse de ce mouvement devenues trop de commerciale. .dispositions de 1826.et a suggéré T'adoption me de notre Législation l'élaboration tes du Code de Commerce imposées par les nouveaux Le Département de la Justice a travaillé de à Commerce de certaines autres réglementations commerçants, Banquiers et hommes d'un projet de révision du Code des additious rapports juridiques entre commercial, les Agences de Manufac- méthodique de cettc heureuse opportunité. y fud'affaires. tels le Gage 1826.-Profitant sur des matières non encore réglementées Fran- "tures. le chèque. dans nos Ecoles de droit, l'en- importantes projet,inspiré. de la Législation de Au point de vue doctrinal, réduit à une ex- rent introduites.-Le en 1937 et en 1938. des suggestions du Droit Commercial se trouvait Code de Commer- çaise de 1935, complétée d'Haiti: de celles de la Banque Naseignement littérale des textes du vieux la Chambre de Commerce de la Banque Royale du Caplication toute mé- tionale de la République d'Haiti, Borno dans son Code annoté de ce de 1826. obligé de se plier à une telle nada, surtout de celles de Louis aux Congrès des Avocats L'embarras du Professeur, trop formel ct trop di- 1910 des faites bien charpendonnait aux cours un caractère éléments de la Doctrine et communications une armature thode, excluait le recours aux tenus à PersarPnitce-prtaeme dactique, ce qui avec nos textes. tée. Française, nullement en rapport par Louis Borno. dans la partie concernant le Droit Commercial s'est aussi avait été déjà signaléc de notre Le projet, Connaissement). Cette difficulté effet, les graves défectuosités Maritime (Navires, Capitaine, Quand on considère, Faillites, en inspirée du Code de Commerce Législation sur les LE MONITEUR ' sur lc No. 484 Douanière; de la Législation DECRET - LOI inspiré de notre Législation Haitiens exerçant la Police Maritime côService des Ports les notivelles intro- 'tière.- A ce point de vue, dispositions comme le deELIE LESCOT duites dans le Code de Commerce sont adaptées, du miPRESIDENT DE L.A REPUBLIQUE mandait le Président de la République, <aux conditions lieu haitien>. Vu T'article 30 de la Constitution; été les Sociétés de Con:- Vu le Code de Commerce de 1826; Un nouveau statut a adopté pour 1898 sur le Gage Commercial; à fonctionner en Haiti. Vu la loi du 16 Septembre et mnerce appelées Code de Com- Vu la loi du 25 Septembre 1890 sur les Agents de Change 11 convient de signaler T'introduction concernant dans le le Gage Com- Courtiers: Chambre de Commerce merce dune nouvelle règlementation le Billet à ordre et le Chèque.

Constitution; été les Sociétés de Con:- Vu le Code de Commerce de 1826; Un nouveau statut a adopté pour 1898 sur le Gage Commercial; à fonctionner en Haiti. Vu la loi du 16 Septembre et mnerce appelées Code de Com- Vu la loi du 25 Septembre 1890 sur les Agents de Change 11 convient de signaler T'introduction concernant dans le le Gage Com- Courtiers: Chambre de Commerce merce dune nouvelle règlementation le Billet à ordre et le Chèque. Vu la loi du 11 Juin 1935 créant à la mereial, la Lettre de change. une Chambre de Conciliation et d'arbitrage; 1928 donplus harmonie du 28 Mars De même a été adoptée une règlementation des Fail- Vu la loi sur TOrganisation Judiciaire Civils pour juger les litiges la réalités actuelles. en ce qui a trait au Régime nant compétence aux Tribunaux avec et basée sur le Décret-loi Français du 8 lites et Banqueroutés commerciaux; du 18 1942 sur le Service des Ports; Août 1935. Vu le Décret du Septembre Comité institué par la Chambre de Comeffective et célère, répondant à la Vu le Rapport des proposées une Pour avoir Justice de la République dans le merce d'Haiti contenant l'ensemble la réforme du suggestions Code de Commerce: pensée exprimée par le Président Spéciale,, rapide, par les Commerçants pour ci-dessus rappelé, une Procédure de la Commission instituée par le Département discours dans le Livre IV du Code de Commer- Vu le rapport le Projet de révision du Code de simple a été organisée de la Justice pour exaniner ce revisé. Commerce de 1826; a démontré T'urgente nécesrésumé, T'économie du projet qui va être incor- Considérant que Texpérience de Commerce de Telle est, en: sité certaines dispositions du Code faciliter le poré dans le Code de Commerce. 1826 d'adapter aux progrès du droit commercial, en vue de lacunes ont été comblées, des problèmes noudu Commerce et de l'Industrie, et, en même ses De nombreuses' solution, sans obliger les Tribunaux à développement efficacement le Crédit, sous toutes veaux trouveront leur Louis Borno qui consistait à temps, protéger plus recourir au procédé signalé par formes; convient également d'organiser dans le décider <en marge du droit positifs. Considérant qu'il plus rapide pour l'inssoins qui ont entouré la préparation du Projet, Code de Commerce une PROCEDURE Malgré les qui désire qu'il porte la marque truction et le jugement des litiges commerciaux; d'Etat du Commerce, de le Département de la Justice. soit lexpression des besoins Sur le rapport des Secrétaires d'une. sérieuse épreuve et qu'il composée Nationale et de la Justice; du Commerce, a institué une Commission du T'Economie délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; généraux Tribunal de Cassation, du Commissaire Après du Comité Permanent de l'Assemblée du Président du du Doyen du Tribunal Et avec T'approbation Gouvernement près ce Haut Tribunal, du Gouvernement Nationale; Civil de Port-au-Princc, du Commissaire de Division at Département de DECRETE: près le dit Tribunal, du Chef Fiscal de ia les disdu Département comme ci-après indiqué, la Justice, de T'Avocat-Conseil d'Haiti et de Mes.

Commissaire Après du Comité Permanent de l'Assemblée du Président du du Doyen du Tribunal Et avec T'approbation Gouvernement près ce Haut Tribunal, du Gouvernement Nationale; Civil de Port-au-Princc, du Commissaire de Division at Département de DECRETE: près le dit Tribunal, du Chef Fiscal de ia les disdu Département comme ci-après indiqué, la Justice, de T'Avocat-Conseil d'Haiti et de Mes. Victor Article ler. Sont modifiées, Lois Nos. 1, 11. lit et IV du Code de Banque Nationale de la République en faire une étude appro- positions suivantes des Duncan et Christian Laporte, -pour Commerce: fondie. ses travaux au local du Loi No. 1 devenue: LIVRE PREMIER Cette Commission, qui le a 6 commencé Novembre 1944. les a définitiveSur le Commerce en Général Tribunal de Cassation de la même année. mènt achevés le 7 Décembre qui acTITRE PREMIER Les procès-verbaux des séances de la Commission Secrétaire d'Etat Des Commerçants et des Actes de Commerce compagnent le Rapport qu'elle a adressé souci au de fournir un apport Art. 2 de la Justice font ressortir avec quel remplir la mission Textes modifiés: Art. 621 devenu Art. 3 sérieux ses Membres se sont dépensés, pour Art. 2 devenu Art. 4 qui leur avait été confiée. ont été Art. Art. 3 5 devenu devenu Art. 6 les additions faites au Projet Art. 7 Les textes adoptés, soumis à lexamen du Conseil Art. 6 devenu présentés dans un Décret-Loi à du Comité TITRE II des Secrétaires d'Etat et ensuite l'approbation être rendus exéPermanent de l'Assemblée Nationale, pour Edition du Code de Des Livres de Commerce cutoires et incorporés dans une nouvelle Art. 10 devenu Art. 11 Commerce. réalisé le voeu si solennelle- Texte nouveau ajouté. Article 18 Et ainsi se trouve pleinement Excellence le Président de la RépubliTITRE III ment exprimé par Son d'un Code de Commerce susceptible de Des Sociétés que de doter le Pays commercia! et industriel appréciafaciliter un développement Crédit d'une procédure Art. 28 devenu Art. 29 du nouveau Code de Commerce ble,, de protéger le par Torganisation commerciaux qui ne pour- Art. 34 Art. 35 du nouveau Code de Commerce rapide pour solutionner les litiges lenteurs de la procédure ordinaire. devenu raient aucunement subir les LE MONITEUR Art. 37 devenu Art. 38 du nouvea at Code de Commerce Art. 39 devenu Art. 40 du nouveau Code de Commerce Art. 109 devenu Art. 113 du 10 ouveau Code de Commerce Art. 40 devenu Art. 41 du nouveau Code de Commerce Art. 116 devenu Art. 119 du nouveau Code de Commerce Art. 42 devenu Art. 43 du nouveau Code de Commerce Texte abrogé: : Article 120 Art. 43 devenu Art. 45 du nouveau Code de Commerce SECTION II Art. 44 devenu Art. 46 du nouveau Code de Commerce De la Art. 46 devenu Art. 47 du nouveau Code de Commerce Art. 113 devenu Art. 120 du nouveau provision Code de Art. 42 (2c. alin.) devenu Art. 48 du nouveau Code de Commerce Commerce Art, 48 devenu Art.

43 du nouveau Code de Commerce Texte abrogé: : Article 120 Art. 43 devenu Art. 45 du nouveau Code de Commerce SECTION II Art. 44 devenu Art. 46 du nouveau Code de Commerce De la Art. 46 devenu Art. 47 du nouveau Code de Commerce Art. 113 devenu Art. 120 du nouveau provision Code de Art. 42 (2c. alin.) devenu Art. 48 du nouveau Code de Commerce Commerce Art, 48 devenu Art. 51 du nouveau Code de Commerce SECTION VI Art. 50 devenu Art, 52 du nouveau Code de Commerce Art. 138 el 139 devenus Art. 140 De l'Aval du nou iveau Code de Commerce TEXTES NOUVEAUX AJOUTES. SECTION VII Art. 35 bis. De la Solidarité Art. 44 Art. 137 devenu Art. 144 du nouveau Code de Commerce Art. 49 SECTION VIII Textes abrogés: à la Section II <Des contestations entre Associés>. De l'Echéance Articles 52, 53. 54, 55, 56, 57, 58, Art. 122 devenu Art. 145 du nou eau Code de Commerce 59, 60, 61, 62. Art. 128 devenu- Art. 146 du nouvea u Code de Commerce TITRE IV Art. 129 devenu Art. 147 du nouveau Code de Commerce Des séparations de biens Art. 131 devenu Art. 148 du nou veau Code de Commerce Art. 132 devenu Art. 150 du nouveau Code de Art. 67 devenu Art. 71 Art. 140-devenu Art. 157 du nouveau Code de Commerce Commerce Art. 68 devenu Art. 72 Art. 69 devenu Art. 73 SECTION IX TITRE IV Texte abrogé Art. 154 qui serait Du devenu Paiement Art. 167 N. de Com. Texte abrogé : Article 70 devenu sans objet. C. SECTION XI TITRE V Droits et Devoirs des Porteurs Des Agents de Change et Courtiers Art. 157 devenu Art. 173 du nouveau Code de Commerce SECTION PREMIERE Abrogée: : Art. 159 devenu_Art. 174 du nouvea cau Code de Commerce Art. 71, 72, 73 et 75 concernant les Bourses de Commerce Art. 163 devenu Art. 179 du nouveau Code de Commerce Art. 165 devenu Art. 181 du nouveau Code de Commerce SECTION II devenue Section lère Des agents de change et courtiers SECTION XIL Art. 76, 77, 80. 83, 84, 85, 86 et 89. Des Protêts Art. 170 devenu Art. 190 TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Article 79 nouveau Code de Commerce. SECTION XIII Du rechange TITRE VI Article abrogé: Art. 183. Du gage (nouveau) et des Commissionnaires SECTION XIV SECTION PREMIERE De la Prescription Du Gage Article 186 devenu Art. 207 TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TITRE VIII Articles 91, 92, 93, 94 et 95. CHAPITRE PREMIER SECTION II SECTION I (Des Commissionnaires en général) Art., 92 devenu. Art. 96 du nouveau Code de Commerce TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 95 devenu Art. 99 du nouveau Code de Commerce Art. 114, 115. 116, 117 et 118 du Code de Commerce Art. 97 devenu Art. 101 du nouveau Code de Commerce SECTION [I Art. 101 devenu Art. 105 du nouve eau Code de Commerce Art.

ITRE PREMIER SECTION II SECTION I (Des Commissionnaires en général) Art., 92 devenu. Art. 96 du nouveau Code de Commerce TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 95 devenu Art. 99 du nouveau Code de Commerce Art. 114, 115. 116, 117 et 118 du Code de Commerce Art. 97 devenu Art. 101 du nouveau Code de Commerce SECTION [I Art. 101 devenu Art. 105 du nouve eau Code de Commerce Art. 121 Art. 102 devenu Art. 106 du nouveau Code de Commerce SECTION III Art. 104 devenu Art. 107 du nouveau Code de Commerce Art. 123, 124, 130. Art. 105 devenu Art. 108 du nouveau Code de Commerce 125, 126, 127, 128, 129, Art. 106 devenu Art. 110 du nouveau Code de Commerce Art. 131 TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Article 109. SECTION IV Art. 132, 133, 134, 135, 136, 137. SECTION II BIS (Nouveau) SECTION V Des agents de manufactures Art. 138, 139. TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Article 98 bis. SECTION VI TITRE VIII Lettre de Change - Billet à ordre Chèque Prescription Art. 141, 142, 143. TITRE VIII SECTION VIII Art. 149 CHAPITRE PREMIER SECTION IX De la Lettre de Change Art. 151, 152, 153. SECTION PREMIERE SECTION X Art. 108 devenu Art. 112 du nouveau Code de Commerce Art. 169, 169 bis, 170, 171, 172. LE MONITEUR SECTION XI TITRE VII Art. 175. 176, 176 his, 177, 178, 189. Du Connaissement SECTION XIt 1 TEXTE MODIFIE: Art. 194, 195. Art. 278 devenu Art. 322 du nouveau Code de Commerce SECTIONS XIV, XV et XVII TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 201, 202. 203, 204, 205, 206 et 208. Art. 321, 323. CHAPITRE II TITRE VIII I Du Billet à Ordre Du Fret et Nolis Textes modifiés : Art. 184 devenu Art. 211 Nouv. C. de Com. TEXTE modifié: TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: : Art. 295 devenu Art. 341 Art. 209, 210, 212, 213 et 214. TITRE IX CHAPITRE III Du contrat à la Grosse Du chèque (nouveau) TEXTE MODIFIE: : TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 312 devenu Art. 358 du nouveau Code de Commerce Art. 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222 TITRE X Arf 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229 et 230. Des Assurances LIVRE DEUXIEME Du Commerce Maritime TEXTES MODIFIES: Art. 331 devenu Art. 337 TITRE PREMIER Art. 332 devenu Art. 378 Des Navires et autres Bâtiments de Mer Art. 334 devenu Art. 380 Art. 187 devenu Art. 230 du nouveau Code de Commerce Art. 344 devenu Art. 390 Art. 351 devenu Art. 397 Art. 188 devenu Art. 232 Art. 374 devenu Art. 419 Art. 189 devenu Art. 233 Art. 192 devenu Art. 236 TITRE XI TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Des Avaries 3è. alinéa Art.

334 devenu Art. 380 Art. 187 devenu Art. 230 du nouveau Code de Commerce Art. 344 devenu Art. 390 Art. 351 devenu Art. 397 Art. 188 devenu Art. 232 Art. 374 devenu Art. 419 Art. 189 devenu Art. 233 Art. 192 devenu Art. 236 TITRE XI TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Des Avaries 3è. alinéa Art. 231. TEXTE MODIFIE: Art. 232 bis. Art. 404 devenu Art. 449 du nouveau Code de Commerce TITRE II TITRE XII Saisie et Ventes des Navires Des prescriptions Art. 199 devenu Art. 243 Art. 206 devenu Art. 250 TEXTE MODIFIE: Art. 430 devenu Art. 474 nouveau Code de Commerce TITRE III TITRE XIV Des propriétaires des navires Des fins de non recevoir Texte modifié: Art. 213 devenu Art. 257 T. N. A. Art. 258 nouveau Code de Commerce TEXTE MODIFIE: TITRE IV Art. 432 devenu Art. 476 du nouveau Code de Commerce Du Capitaine LIVRE TROISIEME TEXTES MODIFIES: : Des Faillites et Banqueroutes Art. 220 devenu Art. 268 TITRE PREMIER Art: 221 devenu Art. 269 Art. 222 devenu Art. 270 Des Faillites Art. 223 devenu Art. 271 DISPOSITIONS GENERALES Art. 230 devenu Art. 275 Art. 231 devenu Art. 276 TEXTE MODIFIE: $ Art. 239 devénu Art. 284 Art. 434 devenu Art. 477 du nouveau Code de Commerce Art. 242 devenu Art. 286 CHAPITRE PREMIER Art. 243 devenu Art. 287 Art. 244 devenu Art. 288 De l'ouverture de la Faillite TEXTES NOUVEAUX AJOUTES Art. 265, 266, 267. TEXTES MODIFIES: TITRE V Art. 437 devenu Art: 478 Art. 438 deveru Art. 480 De l'engagement des Matelots et Gens de PEquipage Art. 438 2è. alin. devenu Art. 481 ABROGES: Art. 439 devenu Art. 483 TEXTES 253, 254, 255, 256, 257. 1 Art. 445 2è. alin. devenu Art. 484 Art. 248, 249, 250, 251, 252, 267. a Art. 440, 441, 443 ct 444 devenus Art. 486. 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, Art. 442 devenu Art. 487 268, 269. LE MONITEUR TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 479, 482, 485, 488, 489 et 490. Art. 539, 540, 543 (N. C. de Com.). CHAPITRE lI CHAPITRE V Apposition des scellés et premières. dispositions à T'égard du failli. PARAG. IT TEXTES MODIFIES: : Des Effets du Concordat Art. 446, 452 devenus Art. 491 TEXTE MODIFIE: Art. 448, 449 devcnus Art. 494. Art. 519 devenu Art. 547 (N. C. de Com.). TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Art.

RE lI CHAPITRE V Apposition des scellés et premières. dispositions à T'égard du failli. PARAG. IT TEXTES MODIFIES: : Des Effets du Concordat Art. 446, 452 devenus Art. 491 TEXTE MODIFIE: Art. 448, 449 devcnus Art. 494. Art. 519 devenu Art. 547 (N. C. de Com.). TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Art. 492, 493 et'495 du nouveau Code de Commerce Art. 546 (N. C. de Com.) CHAPITRE III PARAG. III Du Juge-Commissaire de la Faillite et de ses Fonctions De PAnnulation ou de la Résolution du Concordat TEXTE NOUVEAU AJOUTE: TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 496 du nouveau Code de Commerce Art. 548, 549, 550, 551, 552, 553 et 554 CHAPITRE IV SECTION III SECTION lèrc De la Clôture en cas d'insuffisance de P'Actif Du Syndic de la Faillite et de ses Fonctions TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TEXTES MODIFIES: : Art. 555 ct 570 (N. C. de Com.) Art. 460 devenu Art.502 du nouveaû Code de Comunerce SECTION IV Art. 468 devenu Art. 507 du nouv veau Code de Commerce De Punion des Créanciers TEXTES AJOUTES: Art. 497, 498, 499, 500, 501, 503, 504, 505 et 506 du nouveau Code de C. TEXTES MODIFIES: SECTION II Art. 521 devenu Art. 557 De la Levée des Scellés et de PInventaire Art. 524 deventt Art. 558 Art. 525 devenu Art. 565 TEXTES MODIFIES: Art. 482 devenu Art. 511 (N. C. de Com.) TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: 563, 566, 567, 568. Art. 483 devenu Art. 513 Art. 559, 560, 561, 564, Art. 434 devenu Art. 514. CHAPITRE VI TEXTE AJOUTE: Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite. Art.512 SECTION lère SECTION 1V De la Vente des Marchandises et Meubles et des Recouvrements Des Co-obligés et des Cautions Art. 490 devenu Art. 519 TEXTE MODIFIE: SECTION V Art. 528 devenu Art, 569 (N. C. de Com.). De la Vérification des Créances TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: TEXTES MODIFIES: Art. 570, 571 et 572. Art. 496 devenu Art.522 (N. C. de Com.). SECTION II Art. 497 devenu Art. 523 (N. C. de Com.) Des Créanciers nantis d'un gage et des Créanciers privilégiés Art. 504 devenu Art. 526 (N. C. de Com.) sur les Biens Meubles. Art. 502 devenu Art. 529 (N. C. de Com.) Art. 507 devenu Art. 532 (N. C. de Com). TEXTE MODIFIE: TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 430 devenu Art 574. Art. 521, 528, 530 et 531 (N. C. de Com.) TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: CHAPITRE V Art. 576, 577, 578. SECTION III Du Concordat et de PUnion et hypothécaires sur les immeubles. Des droits des créanciers privilégiés € SECTION lèrc De la Convocation et de P'Assemblée des Créanciers TEXTES MODIFIES: 534 devenu Art.

devenu Art 574. Art. 521, 528, 530 et 531 (N. C. de Com.) TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: CHAPITRE V Art. 576, 577, 578. SECTION III Du Concordat et de PUnion et hypothécaires sur les immeubles. Des droits des créanciers privilégiés € SECTION lèrc De la Convocation et de P'Assemblée des Créanciers TEXTES MODIFIES: 534 devenu Art. 580. Art. TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 537 devenu Art. 583. Art. 533, 534 et 535 (N. C. de Com.). SECTION IV SECTION II Des droits des femmes Du Concordat TEXTES MODIFIES: PARAG. I Arl. 538 devenu Art. 584. Art. 540, 541 et 544 devenus Art. 585. TEXTES MODIFIES: Art. 542 devenu Art. 587 Art. 513 devenu Art. 536 Art. 546 devenu Art. 589 Art 516 devenu Art. 538 Art, 545 devenu Art. 590 Art: 518 devenu Art, 542 LE MONITEUR SECTION II TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Dispositions spéciales Art. 586, 588. (Nouveau) CHAPITRE VII Délit commis dans les faillites par d'autres que les faillis. TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: De la répartition entre les créanciers de l'actif Art. 618 et 619 et de la liquidation du mobilier TITRE III TEXTES MODIFIES: De la réhabilitation' Art. 552 devent Art. 591 TEXTES MODIFIES: Art. 553 devenu Art. 592 Art. 601 deventr Art. 628 Art. 555 devenu Art. 394. r. Art. 602 devenu Art. 629 Art. 557 devenu Art. 595. Art. 603, 604 devenus Art. 631 Art. 605 devenu Art. 632 CHAPITRE VIII Art. 607 devenu Art. 633 TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: De la vente des immeubles du failli Art. 624, 625, 626, 627, 630 et 634. LIVRE QUATRIEME TEXTE MODIFIE: De la Procédure Commerciale Art. 559 devenu Art. 598 TITRE PREMIER TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: De la Juridiction Commerciale Art. 596, 597. DISPOSITIONS GENERALES TEXTES ABROGES: : TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 635, 636, 637. Art..560 à 569 (De la cession de biens qui est supprimée) CHAPITRE PREMIER CHAPITRE IX De la compétence de la Chambre des Affaires Commerciales des Tribunaux Civils. De la Revendication CHAPITRE 1 TEXTE MODIFIE: De la Compétence des Tribunaux de paix en matière commerciale Art. 575 devenu Art. 600 Textes nouveaux ajoutés: Arts. 638, 639, 640, 642, 643, 644, 645. TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: CHAPITRE II Art. 599, 601, 602, 603 et 604. De la forme de procéder devant les Tribunaux de Paix et devant les Tribunaux Civils. CHAPITRE X Textes nouveaux ajoutés : Arts. 640, 647. 648, 651, 653, 659, 660, 661, Voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite.

642, 643, 644, 645. TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: CHAPITRE II Art. 599, 601, 602, 603 et 604. De la forme de procéder devant les Tribunaux de Paix et devant les Tribunaux Civils. CHAPITRE X Textes nouveaux ajoutés : Arts. 640, 647. 648, 651, 653, 659, 660, 661, Voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite. 562, 663, 668, 670. (Chapitre nouveau ajouté) CHAPITRE III TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Des Voies de Recours Art. 605, 606 et 607. TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: : 671, 672 ct 673. TITRE II TEXTES MODIFIES: LIVRE IV Des banqueroutes Art. 624 devenu Art. 641 CHAPITRE PREMIER Art. 625 devenu Art. 642 Art. 628 devenu Art. 649 De la banqueroute simple Art. 629 devent Art. 650 TEXTES MODIFIES: : Art. 635 devenu Art. 656 Art. 636 devenu Art. 657 Art. 580 devenu Art. 608 Art. 638 devenu Art. 658 Art. 581 devenu Art. 609 Art. 646 devenu Art. 665 Art. 585 devenu Art. 610 ABROGES: : Art. 626 à 651 Art. 583 et 584 devenus Art. 611. ARTICLES I TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Art. 612 (N. C. Com) CODE DE COMMERCE CHAPITRE II LOI No. I devenue LIVRE PREMIER des Actes de Commerce SECTION lére Des Commerçants et Ancien Article 621 devenu Art. 2 De la banqueroute frauduleuse SONT REPUTES AÇTES DE COMMERCE: TEXTES MODIFIES: 1) Tout achat de marchandises ou denrées pour les revendre, soit en Art. 585 devenu Art. 613. nature, soit après les avoir travaillées et mises en ceuvre ct tout Art. 590 devenu Art. 614 achat de choses mobilières pour en louer simplement l'usage; Art. 588 devenu Art. 616 76: LE MONITEUR 2) Toute entreprise de Manufactures, de terre, par eau et par la voie de T'air; Commission, de transport par Voir la 3) Toute entreprise de Fournitures, (Note: Loi sur le Timbre en vigueur. spectacles publics; d'Agences, Bureaux d'affaires, Nouveau TARIF du 4) Toutes des JUDICIAIRE 7 opérations de change, Doyens ct: Juges de Paix pour Septembre 1943.- pour la Taxe 5) Toutes les opérations des Banque et Courtage;. merce). paraphes et Visa des Livres de Com: 6) Toutes obligations entre Banques publiques; Nouveau Texte 7) Entre toutes négociants, marchands et ajouté: 8) Toute personnes, les Lettres de Change; Banquiers; Article bâtiments entreprise de Construction, tous des 18.-Lc Commerçant qui aura ou aéronefs, achats, ventes et reventes de articles 9 ct 11 du contrevenn auix pour la présent Code de dispositions botage ou le transport aérien; navigation au long cours, le ca- dressé par deux Inspecteurs de Commerce scra, sur procès-verbal 9) Toutes expéditions tions, passible d'une Amende T'Administration Générale des 10) Tout achat ou maritimes ou aériennes; cas ct la nature de de G.

ou aéronefs, achats, ventes et reventes de articles 9 ct 11 du contrevenn auix pour la présent Code de dispositions botage ou le transport aérien; navigation au long cours, le ca- dressé par deux Inspecteurs de Commerce scra, sur procès-verbal 9) Toutes expéditions tions, passible d'une Amende T'Administration Générale des 10) Tout achat ou maritimes ou aériennes; cas ct la nature de de G. 100 à G. 1.000, suivant la Contribu-. vente d'agrès, l'infraction gravité du 11) Tout affrètement, apparaux et avitaillments; perçue en conformité des relevée contre lui, laquelle Amende sera 12) Toutes assurances emprunt ou prêt à la Grosse; lAdministration Générale dispositions de la loi du 6 et autres contrats des Juin 1924 créant ritime ou aérien et toutes concernant le commerce ma- En cas de condamnation Contributions. 13) Tous accords et conventions entreprises d'Assurances terrestres; çant lui sera retiréc et aucune pour RECIDIVE, la patente du 14) Tous engagements pour salaires et loyers qu'il ne se sera pas patente ne scra émisc cil sa commerpour le service des bâtiments de d'équipages; la conformé aux faveur, tant Aéronefs. : commerce ou sur tenue des Livres de Commerce preseriptions du Code de Conmerce Article 2 devenu 3.-Tout mineur Les marchands en détail sont obligatoires. àgé de 18 ans accomplis qui voudra émancipé, de l'un ou l'autre sexe, ne sont pas astreints aux formalités qui uniquement patentés comme tels l'article 397 du code civil, de faire le profiter de la faculté que lui accorde de Commerce. prévues aux articles 9 et 11 du Code les opérations ni être réputé commerce, ne pourra en commencer e tractés pour fait de commerce, majeur, quant aux engagements par lui con- Décret-loi (Note: DECRET-LOI du du 13 Avût 1942 art. que: 2 mai 1942, qui avait modifié modifiant l'art. 11 du 1) S'il a été, au préalable, autorisé Juin 1933). l'art. ler. de la loi du 22 sa mère, en cas. de décès, interdiction expressément par son père ou par du père ou de la mère, par une délibération ou absence du père, ou à défaut TITRE III voqué à cet effet, et dûment du Conseil de Famille, con2) Si, en outre, l'acte d'autorisation homologuée par le Tribunal Civil. Des Greffe du Tribunal Civil du lieu oùt le a été enregistré et affiché au Sociétés Si, pour des motifs il mineur veut établir son commerce. Anc. 28 devenu article donnée au mineur graves, y a lieu de révoquer l'autorisation mentionnée dans l'article 29.-En cas de contravention à la civils seront compétents émancipé pour faire le copamerce, seuls les Tribunaux solidairement avec les précédent, l'associé commanditaire prohibition est Et dans pour y statuer. associés en Nom obligé ce cas, le jugement et pour tous lès engagements de la Collectif, pour toutes les dettes la même publicité que celle révoquant l'autorisation sera soumis à tion qu'il a faits. et il peut, Société le qui dérivent des actes de gesproduira effet. prévue aj'article 410 C. civ. et, dès lors, être déclaré solidairement suivant nombre ou la gravité de ces actes Art3 devenu Art. ciété ou pour obligé pour tous les engagements de la So4-La première Les quelques-uns seulement.

tous lès engagements de la Collectif, pour toutes les dettes la même publicité que celle révoquant l'autorisation sera soumis à tion qu'il a faits. et il peut, Société le qui dérivent des actes de gesproduira effet. prévue aj'article 410 C. civ. et, dès lors, être déclaré solidairement suivant nombre ou la gravité de ces actes Art3 devenu Art. ciété ou pour obligé pour tous les engagements de la So4-La première Les quelques-uns seulement. est applicable aux mineurs, disposition de l'article précédent avis et conseils, les actes de les faits mêmes non à point l'associé contrôle et de qui sont déclarés actes de commerçants, l'égard de tous commanditaire (Civ. 987 et surveillance n'engagent Code. commerce par l'article 2 du présent Anc. art. 34 devenu. 35.- Le suivants, C. de Com. 28.) Art. 5 devenu Art. 6-La femme, Actions et même en Coupons capital des sociétés par actions se divise en peut, sans si elle est marchande Alinéa d'actions d'une valeur lT'autorisation de son mari, publique, ajouté.- Toute Société nominale égale. son négoce et, au dit cas, elle aussi s'obliger pour tout ce qui concerne l'Assemblée Générale, créer par actions peut, par délibération de le régime de Communauté, oblige son mari, s'ils sont mariés sous lains avanptages sur les autres actions des Actions de Priorité jouissant de cerElle n'est pas réputée marchande soit sur les bénéfices, soit sur ou conférant des droits d'antériorité, les marchandises du publique, si elle ne fait que détailler n'interdisent l'actif social, soit sur les commerce de son mari; elle n'est point, par tne deux, si les statuts putée telle que lorsqu'elle fait un en conséquence ré- d'actions de cette nature. prohibition directe et expresse, la création Art. 6 devenu Art. 7.-Les mineurs commerce séparé. Sauf dispositions contraires des hypothéquer leurs immeubles, mais marchands peuvent engager et autres ont, dans les assemblées, Statuts, les Actions de priorité et les commerce. seulement pour les besoins de leur Dans le cas où un droit de vote égal. Ils ne peuvent les aliéner, qu'en suivant une modification dans une les décision de l'Assemblée Générale les articles 368 et suivants du Code les formalités prescrites par décision ne sera définitive droits attachés à une catégorie comporterait Civil. qu'après avoir été ratifiée d'actions, cette' généralé spéciale des actionnaires de la par une Assembléc TITRE II Cette assemblée spéciale, catégorie visée. moins la du pour délibérer valablement, doit Des livres de Commerce portion capital représentée par les trois réunir au pital social, ou tout au quarts (3/4) du caTEXTE MODIFIE: ces assemblées, les moins la moitié de ce capital. Mais dans toutes Anc. Art. 10 devenu: les deux tiers des voix RESOLUTIONS, des actionnaires pour être valables, devront réunir présents Oul représentés. Art. 11.- Le livre-journal et le livre des Inventaires TEXTE AJOUTE. conformément à la Loi en vigueur sur le Timbre. Ils seront seront timbrés, Article 35 bis: (inspiré de la Loi fr. du 24 raphés par le Doyen du Tribunal Civil ct dans les cotés et pa- ler Août 1893): Juillet 1867 et de celle du de Tribunal Civil, par le Juge de Paix.

être valables, devront réunir présents Oul représentés. Art. 11.- Le livre-journal et le livre des Inventaires TEXTE AJOUTE. conformément à la Loi en vigueur sur le Timbre. Ils seront seront timbrés, Article 35 bis: (inspiré de la Loi fr. du 24 raphés par le Doyen du Tribunal Civil ct dans les cotés et pa- ler Août 1893): Juillet 1867 et de celle du de Tribunal Civil, par le Juge de Paix. villes où il n'y a pas Les Sociétés action Ils seront ensuite paraphés et visés la par ne peuvent être Copie de Lettres une fois par année, Le livre de qu'après souscription de la moitié au moins du définitivement constituécs ne sera pas soumis aux susdites sement en espécca, Titres ou Capital Social et le verTous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, formalités. tant des actions ou coupons d'actions autrement, par chaque actionnaire du monports en marge. lacunes, ni trans- cèdent pas Cent souscrites par lui, n'exsont de gourdes, et du quart au moins des lorsqu'elles Cinq cents Gourdes ou au-dessus. actions, lorsqu'elles LE MONITEUR 9) L/époque oùt la société commence et celle de son.expiration. en et ces versements sont constatés par unc déclaraoût a été effectué le DEPOT de l'acte constitutif, Cette souscription notarié qui devra être publié au Journal Of- 10) La DATE du Commerce, coinme il est tion consignée dans un acte d'approba- original o1 expédition, ati Département ficiel ensemble avec l'acte constitutif. les statuts et T'Arrêté prévu à l'art. 43 du présent Code. tion du Président de la République. 46--LEXTRATT des actes de Société est signé, pour TITRE III Anc. 44 devenu les Notaires, et, pour les actcs sous scing privé, par les actes publies, par est en Nom Collectif ct par les associés 38.-Les SOCIETES par ACTIONS ne peuvent tous les associés, si la suciété soit se diAnc. 37 devenu Art. TAUTORISATION du Prési- solidaires ou gérants, si la Société est en Commandite, qu'elle exister et fonctionner en Haiti Son qu'avee APPROBATION de T'ACTE CONS- vise ou nc sc divise pas cn Actions. dent de la République et avec dites Sociétés, après rapport à LUI soumis att DEPOT prévu en l'art. 43 du TITUTIF et des STATUTS des de l'Economie Nationale. Anc. 46 devenu 47.-Sont adressé par le Secrétaire d'Etat du Commerce et présent Code: sont, données par ARRETE, la modification de Cette autorisation et cette approbation la Société qui qui les a obtenues ne se 1) Tous actes et délibérations ayant pour objet révocation. lorsque de l'acte de Société; sont sujettes à elle a été constituée 011 aura T'une quelconque des clauses sera pas conformée aux buts pour lesquels 2) Tout changement ott retraite d'associés; Raison sociale violé ses Statuts. autorisant les SOCIETES 3) Tout changement de la le terme fixé L'ARRETE du Président de la République, CONSTITUTIF et leurs STA- 4) Tous actes portant Continuation de la société après par ACTIONS et approuvant leur ACTE et leurs STATUTS scront pour sa dissolution par l'acte constitutif; TUTS.

pas conformée aux buts pour lesquels 2) Tout changement ott retraite d'associés; Raison sociale violé ses Statuts. autorisant les SOCIETES 3) Tout changement de la le terme fixé L'ARRETE du Président de la République, CONSTITUTIF et leurs STA- 4) Tous actes portant Continuation de la société après par ACTIONS et approuvant leur ACTE et leurs STATUTS scront pour sa dissolution par l'acte constitutif; TUTS. ainsi que TACTE CONSTITLTIE trois mois au Greffe du Tride ces formalités, les dits changements, retraite, et affichés pendant En cas d'omission comme non publiés au MONITEUR le social de ces Sociétés et au local ou dissolution seront considérés bunal Civil du lieu oùt sera établi siège d'associés, continuation de la CHAMBRE de COMMERCE d'HAITI. avenus. COLLÈCTIF ou en COMSi la société a une ou plusieurs Anc. 39 devenu 40.--Les Sociétés en NOM des ACTES publics Anc. 42.- 2è. alin. devenu Art. 48.- celle du siège social, la puMANDITE SIMPLE doivent, être constatées .par dernier cas, à l'ar- Succursales situées dans des villes autres que villes, s'il y dans ce 44 aura lieu dans chacune de ces ou sous signature privée, en se conformant, blication prescrite en l'art. ticle 1110 c. civ.). publie un journal. l'art. 64 de la loi fr. 24 juillet 1867 sur SOCIETES ANONYMES ct les autres SO- TEXTE AJOL'TE.-ispire de Anc. 40 devenu 41.-Les être formées que par ACTES PU- les sociétés. CIETES par ACTIONS ne peuvent 49.-Dans tous les actes (fàctures, annonces, publications BLICS. Art. ou émanés des SOCIETES de la constitution de toute et autres documents imprimés autographiés la dénominationAnc. 42 devenu 43.-Dans la QUINZAINE SIMPLE, ou en COMMANDITE par ACTIONS, écrits COLLECTIF ou" en COMMANDITE ANONYMES smmédiatement de ces mots SOCIETE en NOM dans les TROIS MOIS, s'il a été passé sociale doit être précédée ou suivie ou SOCIETE en Si l'acte a été passé en Haiti, et T'ACTE CONSTITUTIF. s'il est lisiblement en toutes lettres SOCIETE ANONYME du montant du Capià l'étranger. deux ORIGINAUX de s'il est NOTARIE se- COMMLANDITE par ACTIONS et de T'énonciation ou DEUX EXPEDITIONS, sous seing privé, du COMMERCE, à Port-au Prince. tal social. sera punie d'une Amende ront déposés au DEPARTEMENT SOCIETES par ACTIONS seront Toute contravention à la présente disposition de A L'ACTE CONSTITUTIF des T'ACTE NOTARIE constatant de G. 200 à 1.000, qui sera prononcée, sur dénonciation ['Adininistrade Tribunal Correctionnel. annexées 10) DEUX EXPEDITIONS la établic par l'article tion Générale des Contributions, par le la souscription du Capital social, NOMINATIVE dans proportiont des souscripteurs. dâment Sociétés en Participation 35 BIS et 2e. : la LISTE PRENOMS. QUALITES, DEMEURE certifiée contenant les NOMS, d'ACTIONS de chacun d'eux. Anc. 48 devenu: et le NOMBRE ont lieu pour les objets, des souscripteurs de la loi ir.

10) DEUX EXPEDITIONS la établic par l'article tion Générale des Contributions, par le la souscription du Capital social, NOMINATIVE dans proportiont des souscripteurs. dâment Sociétés en Participation 35 BIS et 2e. : la LISTE PRENOMS. QUALITES, DEMEURE certifiée contenant les NOMS, d'ACTIONS de chacun d'eux. Anc. 48 devenu: et le NOMBRE ont lieu pour les objets, des souscripteurs de la loi ir. du 30 Octobre 1935, art. 14) Art. 51.-Les Associations en d'intérêts Participation et aux conditions convenues TEXTE AJOUTE: (inspiré dans les formes ou proportions les mêmes délais ci-dessus prévus, t1 EXTRAIT 1 (C. civ. 989. 1134. 1618). Article 44- Dans Collectif ou en Commandite entre parties. de l'acte Constitutif des Sociétés en Nom de la Capitale. Anc. 50 devenu dans l'un des quotidiens des Sociétés dont Simple sera publié de nullité, à l'égard des intéAssociations en Participation sont Ces formalités seront observées à peine être opposé à des tiers Art. 52.-Les aux tiers. mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra l'existeunce ne se révèle pas formalités de publicité prescrites pour ressés, Elles ne sont pas sujettes aux par les associés. mentionner: lep nutres enciétés de conmuerce. 43 devenu 45.- LEXTRAIT devra avec les tiers en son nom personnel. Anc. Chaque associé contracte une Personne Morale. 1) La Forme de la Société; SOCIALE de L'Association en Participation ne constitue par au profit des LA RAISON SOCIALE ou la DENOMINATION ne émis de Titres cessibles ou négociables 2) 11 peut être la SOCIETE; associés. 3) L'OBJET de la SOCIETE; SECTION II 4) Le SIEGE SOCIAL: et ADRESSES personnelles Contestations entre les Associés et de la Manière de les régler. 5) Les NOMS, PRENOMS. QUALITES des dettes so- Des des associés tenus, indéfiniment ct personnellenient Art. 51 devenu: raison de la entre associés et pour ciales; PRENOMS, QUALITES ADRESSES personnelles Art. 54.- Toutes contestations jugeant en ses attribu6) Les XOMS, le pouvoir de gérer ou d'administrer sont dc la compêtence du Tribunal Civil, la Prodes associés ou des tiers ayant société dans la forme et de la manière prévues pour ITI du Lila société le montant des APPORTS en tions commerciales, devant la Juridiction commerciale par le Titre 7) Le montant du CAPITAL SOCIAL, sommaire et l'estimation des ap- cédure IV à du suivre Code de Commerce. de à numéraire, ainsi que la description vre Toutefois, il est loisible aux associés en contestations No. 7 du recourir Code de ports en nature, s'il y en a; le montant des sommes ou valeurs volontaire, tel qu'il est prévu en la Loi 8) Dans les Sociétés en commandite, PArbitrage fournies par les commanditaires; ( LE MONITEUR eau et par la voie de l'air; ils la Loi du 11 juin 1935 créant le courtage des transports par terrc, par cumuler les fonctions Procédure Civile ou à ce qui est prévu par et de ne peuvent, dans aucun cas et sous aucun prétexte, de courticrs Chambre de Commerce d'Haiti unc Chambre d'Arhitrage de ott denrécs, d'assurances ou à la de courtiers marchandises Conciliation.

( LE MONITEUR eau et par la voie de l'air; ils la Loi du 11 juin 1935 créant le courtage des transports par terrc, par cumuler les fonctions Procédure Civile ou à ce qui est prévu par et de ne peuvent, dans aucun cas et sous aucun prétexte, de courticrs Chambre de Commerce d'Haiti unc Chambre d'Arhitrage de ott denrécs, d'assurances ou à la de courtiers marchandises Conciliation. attributions commer- conducteurs de navires. De même les Tribunaux Civils, jugeant en leurs auront la 79 devenu art 80: ciales, devant lesquels pareilles contestations seront portées, Anc. art. condes lumières d'Artires-rapporteurs, qui bourront rédigent les Contrats d'Assurances, faculté de s'éclairer Les Courtiers d'Assurances la vérité par leur signaêtre appelés à donner leur opinion sur le différend. currement avec les Notaires ; ils en attestent de mer ou par le taux des primes pour tous les voyages TITRE IV ture. certifient de Biens la voie de l'air. Des séparations Art. 83. devenu art 84: TEXTES NOUVEAUX de chango et Courtiers sont tenus d'avoir un Livre Jourde entre époux dont l'un sera con- Les Agents par T'article 11 du présent Code. Article 71.- Tout contrat mariage date au Greffer du nal revêtu des formalités prescrites et par ordre transmis extrait dans le mois de sa de dans ce Livre, jour par jour, merçant sera par Communal ou à celui qui en remplit les fonc- Ils sont. tenus consigner ni et sans abréviations au transpositions, Tribunal Civil, Magistrat être affiché com- de date, sans râtures. interlignes, assurances, négociations et à chacun des Notaires de la Juridiction, Procédure pour Civile. ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, faites leur ministère. me il est prescrit en l'article 769 du Code de sous le Régine de Com- tions, ct, en général. de toutes les opérations par à la presse, Cet extrait énoncera si les époux sont mariés de biens ou Les Courtiers d'Assurances sont tenus de faire des copies munauté ou d'exclusion de Communauté, s'ils sont séparés 1325, 327, des Polices par eux dressées et de les conserver. le Régime Dotal (Civ. 1181, 1185, 1315, 1321, s'ils ont, adopté Anc. art. 85 et 86 devenus article 86: 334 et suiv.) tenu se rendre garants de 72.-Le Notaire qui aura reçu le contrat de Mariage scra Les Agents de change ou Courtiers nc peuvent ni préter leur Article sous peine de Cent gourdans lesquels ils s'entremettent de faire la rèmise ordonnée en l'article précédent envers les cré- l'exécution des marchés à des personnes non commissionnées sous des d'amende, et même de destitution et de responsabilité ou nom pour des négociations 3ème. alinéa de la Loi du 25 Sepl'omission est la suite de sa négligence édictées par l'article 9, de anciers; s'il est prouvé que les sanctions de change et Courtiers, et sans préjudice d'une collusion. tenbre 1890 sur les.Agents intérêts. séparé de biens Oll marié sous le régine CX- l'action des parties eil dommages du des Agents de chanArticle 73.-Tout époux dotal qui embrasserait la profes- Alinéa nouvau ajouté: Le taux cautionnement l'article clusif de communauté ou sous le régime de faire ou valeurs mobilières, est établi par à son mariage, sera tenu ge et Courtiers, en argent de change et Courtiers.

1890 sur les.Agents intérêts. séparé de biens Oll marié sous le régine CX- l'action des parties eil dommages du des Agents de chanArticle 73.-Tout époux dotal qui embrasserait la profes- Alinéa nouvau ajouté: Le taux cautionnement l'article clusif de communauté ou sous le régime de faire ou valeurs mobilières, est établi par à son mariage, sera tenu ge et Courtiers, en argent de change et Courtiers. sion de commnerçant postérieuregent Contrat de Mariage, dans le Mois du 2 de la Loi du 25 Septembre 1890 sur Jes Agents - parcille remise de l'Extrait de son en cas de faillite, d'être jour oà il aura ouvert son commerce, sous frauduleux-(Civ. peine, 1321 Com. Anc. art. 89 devenu art. 90: publique à tout poursuivi et puni comme Banquefoutier 11 sera pourvu par des Réglements d'Administration ct généralement à alinéa. est relatif à la négociation des efiets publics 1-C. Pénal 334,2e. ce qui contenues au présent Titre. l'exécution des dispositions TEXTE ABROGE: TITRE VI Anc. 70 devenu 74 du Nouveau Code de Commerce. des Du gage et Commissionnaires TITRE V SECTION PREMIERE SECTION lère. Du Gage Des Agents de Change Commercial est un contrat par constitués de la manière prescri- Article 91.-Le Gage Ot1 Nantissement son créancier pour Article 76.-Les Agents de Change, la et de (aire lcs le débiteur commerçant remet une chose à te par la loi, ont seuls le droit d'en exercer profession d'être cotés; de sûreté lequel de sa dette. des effets publics et autres susceptibles Lettres de Change ou est aussi commercial, quand il cst constitué négociations d'autrui les négociations des Le Gage ou Nantissement par la loi. faire pour le compte et d'en constater le cours. un non conmerçant pour un acte réputé commercial suivants: Billet à ordre, et de tous papiers commerçables avec lcs Cour- par gugiste possède sur le Gage les avantages Les Agents de change pourront faire, concurremment des yentes ou achats Le créancier en Gage, jusqu'au rembourles et le courtage droit de retention sur la' 'chose donnée tiers de marchandises, négociations seuls le droit d'en constater le cours, 1) un de matières métalliques, mais ils ont prises sur,la sement intégral de sa créance; à l'échéance de la part du aux dispositions légales exceptionnelles droit de Vente, en cas de non paiement, sans préjudicier 2) un matière. 1941 Décret-loi du 9 Octobre débiteur; les autres prévus par l'article 1869 (Voir Décret-loi du 5 Septembre 1942.- Décret du 16 Janvier 1942. Dé- 3) un Privilège. lequel primera tous s'il en a été fait. 1941-Décret-loi du 10 Janvier du code civil, sauf les frais de Justice, un non commerMars 1942- Décret-loi du 31 Août 1942.) soit un commerçant, soit par cret du 10 Le Gage constitué, par commercial, se constate à l'égard des tiers, un acte réputé aux disposiAnc.

Décret du 16 Janvier 1942. Dé- 3) un Privilège. lequel primera tous s'il en a été fait. 1941-Décret-loi du 10 Janvier du code civil, sauf les frais de Justice, un non commerMars 1942- Décret-loi du 31 Août 1942.) soit un commerçant, soit par cret du 10 Le Gage constitué, par commercial, se constate à l'égard des tiers, un acte réputé aux disposiAnc. art. 77 devenu çant pour. des parties contractantes, conformément suivantes de Courtiers: comme à l'égard du Code de Commerce. Art. 77.-1 Ily a les catégories "tions de l'article 111 peut être établi par un enLes Courtiers de Marchandises et denrées; voie aérienne; : Le à l'égard des Effets de commerce, ont été remis en Gade transport par terre, par eau et par la Gage, indiquant que les dits' Effets Les Courtiers maritimes et Terrestres; dossenient régulier, Les Courtiers d'Assurances de navires. rantie; nominatives des Courtiers interprètes et conducteurs Parts d'intérêts et obligations Les A l'égard des Actions, conmerciales ou civiles, dont la transTITRE V Sociétés Financières, industrielles, les Registres de la Société, le Gage mission s'opère par un transfert sur à titre de garantie, inscrit sur les dits NOUVEAU TEXTE AJOUTE: la peut être établi par un transfert, Les Courtiers de transport par terre, par eaux droit et de par faire registres; Article 79.- dans les lieux où ils sont établis, lc yoie de l'air, unt seuls. 79, LE MONITEUR déposé à la Banque Naremise à titre Le surplus. s'il en existe, sera inmédiatement du débiteur ou des saisisde créance à personne dénommée: leur de Ja République d'Haiti, aux ordres Quant aux Titres du transfert faite au dé- tionale de Gage peut se prouver par la signification 1842 du Code Civil; sants, s'il y en a. cent) pour aux dispositions de l'article sera sur le produit de la vente 2% (deux pour biteur, conformément suivant qu'ils seront à ordre Il prélevé accasionner, autres que ceux d'enregisEn concerne les droits incorporels. couvrir les frais qu'clle pourra sans toutefois ce qui dénommée, leur constitution à titre de Gage, pourra être et lc coit des actes, d'après le Tarif ci1 vigueur. ou à personne endossement. à titre de garantie, inscrit sur les trement frais, émoluments des huissiers, encanteurs, courtiers ct agents établic par un- simple la faite au que ces la somme de deux cent cinquante gourdes Titres ou sur les registres de la Société ou par signification de change, puissent excéder le Doyen du Tribunal Civil O1l le 250). Ces frais seront taxés par débiteur: être cons- (G. Pour les titres au porteur, leur constitution en Gage tradition. pourra Juge par lui désigné. la vente pourront être portées tatée. come pour les objets mobiliers, par simple lc 3) Les difficultés occasionnées par soit par lui ordonné ce qu'il apeffets de commerce donnés en Gage sont recouvrables par devant le Juge des référés, pour qu'il Les partiendra. la demancréancier gagiste.

és par débiteur: être cons- (G. Pour les titres au porteur, leur constitution en Gage tradition. pourra Juge par lui désigné. la vente pourront être portées tatée. come pour les objets mobiliers, par simple lc 3) Les difficultés occasionnées par soit par lui ordonné ce qu'il apeffets de commerce donnés en Gage sont recouvrables par devant le Juge des référés, pour qu'il Les partiendra. la demancréancier gagiste. confèdésignera un Expert, lorsqu'il sera décidé, sur Dans lcs cas ci-dessus énumérés, le privilège que +) Le Doyen à l'article 1845 du Code Civil, Article 92.- subsistera au profit du créancier sur le Gage de du créancier gagiste, et conformément concurrenre le contrat de Gage ne la du créaudonné eil Gage lui demeurera en paiement jusqu'à ce Gage ait été mis et soit resté en possession que l'objet de à faire par un Expert. qu'autant que les ce du montant l'estimation dans cier ou d'un tiers convenu entre parties. le ci-dessus prévu, déposera son rapport avoir les marchandises ou denrées en sa posses- 5) L'Expert, dans ças sera donné de sa nomination par Lettre Le créancier est réputé dans ses magasins ou navires, les trois jours de l'Avis qui lui ce le Doyen stasion, lorsqu'elles sont à sa disposition soient arridu Greffier, et cinq jours après dépôt, les dans un Dépôt public. out si, avant qu'elles recommandée soit besoin d'appeler ou d'entendre à la Douane ou ou' par une Lettre de Voiture. tuera, sur ce rapport, sans qu'il un Mémoire conteun vées. il en est saisi par Connaissement les marlesquelles déposeront, en l'occurrence, simple Le Gage est aussi réputé en la possession du créancier, lorsque du co1l- parties. nant leurs dires et observations. données en Gage se trouvent au moment remise par l'expert ou par le Greffier chandises ou denrécs si les cleis de ces Dépôts sont remises Copie du rapport d'expert sera de son dépôt au Greffe, trat dans les dépôts du débiteur. de ses propres cadenas aux parties out à leurs représentants, le jour de l'intéressé. créancier ou:que celui-ci les ferme au moyen et contre récépissé au même avant T'enregistrement le en cette matière ne seront suSou serrures. le débiteur à donner des soins aux mar- Les Ordonnances rendues par Doyen Le créancier peut autoriser enfermées dans les dépôts du débiteur, tant pour ceptibles d'aucun recours. avoir lieu chandises ou denrées la des dites denrées la vente ordonnée du Gage n'a pas pu la surveillance que pour l'entretien et préparation des lieux Article 94-Lorsique le créancier, pour obtenir ce cas, leur manutention et les visites dans le délai ci-desstis. faute d'adjudicataire, par ou marchandises; : en du créancier. de le Gage, suivra la procédure indiquée devront se faire en présencc d'un représentant donner les dits soins aux den- la permission 4 s'approprier et 5 du précédent article. Il peut également autoriser le débiteur à dépôts. La manuten- les paragraphes de qui autoriserait le créanmarchandiese enfermées dans ses propres Article 95.-Toute clause du contrat Gage prévues rées et conditions ci-dessus prévues.

de le Gage, suivra la procédure indiquée devront se faire en présencc d'un représentant donner les dits soins aux den- la permission 4 s'approprier et 5 du précédent article. Il peut également autoriser le débiteur à dépôts. La manuten- les paragraphes de qui autoriserait le créanmarchandiese enfermées dans ses propres Article 95.-Toute clause du contrat Gage prévues rées et conditions ci-dessus prévues. le ou à en disposer. sans les formalités tion, se fera dans les mêmes soins aux denrées ot cier à s'approprier Gage, (Titre VI, Section première) est nulle Le débiteur qui sollicite ou accepte de prêter scs prend la respon- à l'art. 93 du Code de Commerce marchandises gagées et lajssées dans ses propres dépôts détériorations affectant et de nul effet. sabilité du Gage, en ce qui concerne les pertes et TITRE VI la qualité des dites denrées ou marchandises. huit 93.- A défaut de pajement à l'échéance, le créancier peut, SECTION II Article sommation de payer faite au débiteur, à personne jours après une simple tiers bailleur du Gage, s'il y en a u. Des commissionnaires en général ou à domicile. et une signification au faire procéder à la vente publique du Gage. du Tribule créancier adressera Requête att Doyen TEXTE MODIFIE: 1) Pour y parvenir. Cc Magistrat commettra pour procéder nal Civil du domicile du débiteur. encanteur. soit un Agent de change Anc. 92.- devenu dles marsoit un huissier, soit un a privilège sur la valeur à la vente, suivant la nature ou l'importance du Gage. Art. 96.- Tout Commissionnaire ou par le seul Courtier, déposées consignées, ou un la vente, il sera, à la requête du créan- chandises ou deurées à lui expédiées, de pour Lous les prêts, 2) Quarante huit heures avant du poursuivant, à la porte fait de Texpédition ou du dépôt ou la consignation avant des dites maraffiché à la porte du magasin les marfaits par lui, soit la réception cier gagiste, convenus où se trouvent objets, avances ou paiements le qu'elles sont cn sa possession. du débiteur ou dans les dépôts principale du' Tribunal chandises ou denrées, soit pendant temps l'article 92 denrées donnés en Gage, à la porte de sous la condition prescrite par chandises ou doit avoir lieu, à la porte principale la Ce privilège ne subsiste que Civil du ressort oû la vente d'Haiti,à la porte principale du local dc la section lère du Titre VI du Code de Commerce. sont compris avec le Banque Nationale de la République d'Haiti, si la vente doit avoir lieu à Port- Dans la créance privilégiée du Commissionnaire de la Chambre de Commerce les licu, jour et heure de la vente ainsi principal, les intérêts, commission ott frais. au-Prince. un Placard indiquant marchandises ou denrées à vendre. IT bis que la nature des objets, Extrait pareil au placard sera inséré SECTION Dans le même délai de 48 heures, s'il s'en publie un. Des de manufactures dans l'un des journaux de la localité, conformément à ce qui est Agents L'apposition du Placard sera constaté civile. Il sera procédé à la bis.- Les Agents de Commerce, communément désignés Gros, à l'article 608 Code de procédure du de procédure Ci- Art.

à vendre. IT bis que la nature des objets, Extrait pareil au placard sera inséré SECTION Dans le même délai de 48 heures, s'il s'en publie un. Des de manufactures dans l'un des journaux de la localité, conformément à ce qui est Agents L'apposition du Placard sera constaté civile. Il sera procédé à la bis.- Les Agents de Commerce, communément désignés Gros, à l'article 608 Code de procédure du de procédure Ci- Art. 98 de ne pourront vendre qu'en preserit les dispositions de l'article 546 Çode sous le nom d'Agents Mamufactures, pour leur vente, suivant les marchandises qu'ils commandent" seront et à des Commerçants, vite. Encanteurs, Agents de change et Courtiers qui propre compte. à une Amende de Gdes. 500 à Les Huissiers, même par corps, du prix de la vente, cré- Les contrevenants seront condamnés cas de Récidive. responsables, gagiste, en couverture de sa 1.000 ct au retrait de leur Patente, en peremnaellonent immidiatement versé au créancier Gdes. sera et intérêts. ance, en principal LE MONITEUR contraires sont nulles et de nul effet. Cette disToutes dispositions aux' transports internaTITRE VI position du présent article n'est pas applicable SECTION Ill tionaux. pour le Transport par terre, Anc. 105 devenu cas de refus des transportés ou présentés pour Des commissionnaires Art. 108.-En objets soit, sur la par eau et par la voie de T'air. être out de contestation de quelque nature qu'elle d'un inci1 transportés, l'exécution du contrat dc transport olt à raison Anc. 95 devenu formation ou même ct à l'occasion du transport, l'état des objets d'u transport par terre, dent survenu att cours en tant que hesoin, leur Art. 99.-Le Conumissionnaire qui se charge ou présentés pour être transportés. et sur bu la voie de l'air, est tenu d'inscrire son Livre-Journal, transportés leur poids, leur nature, etc, sont vérifiés constatés par eau par des marchandises, et, s'il en conditionnenient, du Tribunal Civil la déclaration de la nature et de la quantité par un ou plusieurs Experts nommés par le Doyen Ordonnauce mise de leur valeur, (Civ. 1552). ou à son défaut, par le Juge de Paix, par est requis, terre, par eau'ou par la voie compétent, adressée l'intéressé. La preuve du contrat dc transport par le transport ait au pied d'une Requéte par d'appeler à cette Exde T'air. peut se faire par tous les moyens, pourvu que Le requérant est tenu, Sotts sa responsabilité, ou par télégramme, toutes caractère commercial. même par simple lettre recommandée le un peitisc, susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, personnels Anc. 97 devenu effets voiturier et le Commissionnaire. d'audience, devant des avaries ou pertes des marchandises, doivent prêter serment, sans formalité Art. 101.- Il est garant de contraire Les Experts de Paix du lieu où ils marchandises. effets ou denrées, s'il n'y a stipulation le qui les aura commis ou1 devant le Juge des Juge, le saisi de la requête pourra dans la lettre de voiture ou cas de force majeure. tous ceux procèderont. Toutefois, en cas d'urgence, ou juge des formalités prévues la lettre de voiture est obligatoire pour de Y'accomplissement de tout partie dans l'orEn conséquience.

de Paix du lieu où ils marchandises. effets ou denrées, s'il n'y a stipulation le qui les aura commis ou1 devant le Juge des Juge, le saisi de la requête pourra dans la lettre de voiture ou cas de force majeure. tous ceux procèderont. Toutefois, en cas d'urgence, ou juge des formalités prévues la lettre de voiture est obligatoire pour de Y'accomplissement de tout partie dans l'orEn conséquience. Haîti d'une ville à une autre, de mar- dispenser : mention sera faite de cette dispense qui se chargent de transport en la du voiturier et au présent paragraphe; chandises. effets, denrées, pour fixer responsabilité donnance. ct ensuite leur transport dans un dépôt sauvegarder les droits et intérêts des expéditeurs. Le dépôt des objels en litige chez un tiers, qui l'accepte et en devient public, att Tribunal de Paix ou Anc. 101 I gardien, peut être ordonné. concurrence des frais de voiture Art. 105.- La lettie de voiture doit être datée; La vente peut être ordonnée jusqu'à justifiés. Le Juge attribuera le produit ou autres déjà faits et dûment fait l'avance des dits frais. Elle doit exprimer: à transporter: : de la vente à celle des parties qui aura La nature et le poids ou la contenance des objets TEXTE NOUVEAU AJOUTE: Titre co1lle transport doit être effectué; contenues dans le présent Le délai dans lequel Article 109.-Les dispositions denrées ou effets mobiElle indique: T'entremise duquel lc cernant le contrat de transport de marchandises, des bateaux à voile ou à domicile du Commissionnaire par sont aux maîtres ou Capitaines auix Le nom et'l le liers, communes dans les caux territoriales d'Haiti, entransport s'opère, s'il y en a un; moteur faisant le cabotage et autres voitures publiques celui à la marchandise ou denrée est adressée; de diligences. taxis, camions, Le nom de qui l'adresse du voiturier; trepreneurs au par terre. reLe nom, le domicile ou affectés transport devenu Art. 110.- Les actions pour avaries, pertes de ou transAnc. 106 voiturier le contrat Elle énonce: : tards auxquelles peut donner lieu contre le des cas de Le de la voiture dans le délai de un an, sans préjudice prix cause de retard; port sont prescrites L'indemnité due pour l'expéditeur ou le Commission- fraude ou d'infidélité. contrat donner lieu tant Elle est signée par le voiturier, ou par ott pouvoir signer, la Toutes les autres actions auxquelles ce peut que le voiturier déclarera ne savoir Otl l'Agent de Mamufactures naire. Et quand l'attestation de deux témoins, majeurs, quant contre le voiturier. le conmissionnaire aussi bien que celles qui naissent lettre de voiture contiendra destinés à être transportés. contre l'expéditeur ou le destinataire, du Code de Procédure Civile, sont presaux marchandises, effets les Marques et Nunéros des des dispositions de l'article 665 La lettre de voiture présente en distinctif, marge s'il s'agit de transport terres- crites dans le délai de deux ans. dans le cas de perte totale, 0 objets à transporter ou un signe d'identifier l'objet à trans- Lc délai de ces prescriptions est conipté. dû être effectuée, et dans tre, d'une ville à une autre, pouvant permettre du jour oùl la remise de la marchandise aurait aurait été remise ou offerte au porter. le Commissionnaire sur un Regis- les autres cas. du jour où la marchandise La lettre de voiture est copiée par suite. est d'un Mois. Cette et de destinataire.

ale, 0 objets à transporter ou un signe d'identifier l'objet à trans- Lc délai de ces prescriptions est conipté. dû être effectuée, et dans tre, d'une ville à une autre, pouvant permettre du jour oùl la remise de la marchandise aurait aurait été remise ou offerte au porter. le Commissionnaire sur un Regis- les autres cas. du jour où la marchandise La lettre de voiture est copiée par suite. est d'un Mois. Cette et de destinataire. récursoire sans intervalle action tre côté et paraphé, Le délai pour exercer chaque de l'exercice de l'action contre le gaSECTION IV prescription ne court que du jour Du Voiturier ranti. le compte de l'Etat, la prescription ne Dans le cas de transport pour de la décision emportant devenu du jour de la notification Anc. 102 des marchandises ou commence à courir que 106.-Le voiturier est garant de la perte Ordonnancement et mandatemtent. Art. hors les cas de force majeure. vice TITRE VIII objets à transporter, autres que celles qui proviennent du proBillet à Ordre et Chèque Prescription Il est garant des avaries majeure ou de la faute de l'expéditeur. Lettre de Change pre de la chose, de la force dans la Lettre de voiture ou autre pièce CHAPITRE PREMIER Toute clause contraire insérée De la Lettre de change quelconque. est nulle. de voiture au voiturier SECTION lère. 107-La remise de la Lettre Anç. 104 devenu TEXTE MODIFIE: emporte décharge. et le paiement du prix de la voi- Anc. 108 devenu La réception des objets transportés avaries ou perte parLa dc Change contient: touteraction contre le voiturier pour suivent Art. 112.- Lettre de Change insérée dans le texte même ture éteignent non compris les jours fériés qui La dénomination de Lettre la rédaction de ce tielle. si dans les trois jours, le destinataire n'a pas notifié 1) du titre et exprimée dâns la langue employée pour celui de cette réception et de ce paiement, lettre recommandée sa provoiturier par acte extra-judicisire ou par titre; au testation motivée. LE MONITEUR au montant de la lettre de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale 2) Le mandat pur ct simple de payer une somme déterminée; de change. transmise de droit aux porteuts succes3) Le nom de celui qui doit payer (tiré); La propriété de la provision est 4) d'indication de T'échéance: siûs de la lettre de change. 5) Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; le doit être SECTION ITI 6) Le nom de celui anquel 011 à l'ordre duquel paiement De Pendossement L'indication fait; de la date et du lieu oùt la Lettre est créée; TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: 7) émet la lettre (tireur); non tiréc â 8) La signature de celui qui denrées, en compte ou Article 123.- Toute lettre de change, même expressément 9) La valeur fournie en espèces, marchandises, ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.

à l'ordre duquel paiement De Pendossement L'indication fait; de la date et du lieu oùt la Lettre est créée; TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: 7) émet la lettre (tireur); non tiréc â 8) La signature de celui qui denrées, en compte ou Article 123.- Toute lettre de change, même expressément 9) La valeur fournie en espèces, marchandises, ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. les mots <non à de toute autre manière. indiquée est considérée Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change dans dont l'échéance n'est pas le titre n'est transmissible que 1.a lettre de change ordre> ou une expression équivalente, conme payable à vue; à côté du nom du tiré la forme et avcc les effets d'une cession ordinaire. ou non, A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné le lieu du domicile L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur la être le lieu du paienient et, en même temps, ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser est réputé du tireur % du tiré; le lieu de sa création est consi- lettre à nouveau. La lettre de change n'indiquant pas à côté du nom du tireur. doit être pur et simple., Toute condition souscrite dans le lieu désigné Article 124.-1.endossement déréc comme à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. Anc. Art. 109. devenu être à Fordre du tireur lui-même. Lendossement partiel est nul. Art. 113- La lettre de change peut <Au porteurs vaut commne endossement Elle peut être tirée sur le tireur lui-même; Article 125-L'endossenent Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers; tiers, soit dans la localité oit <n blancs. inscrit sur la lettre de change ou sur une être payable att domicile d'un L'endossement doit être l'endosseur. Elle peut localité. II doit être signé par soit dans une autre feuille qui y est attachéc (allonge.) son simplele tiré à domicile, Lendossement peut ne pas indiquer le bénéficiaire ou consister Dans TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: certain déde l'endosseur (endossement en blanc).- de change payable à vue ou à un ment dans la signature doit être écrit au <Dos> Art. 114.--Dans une lettre la somme sera productive ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, lai de vue, il peut être stipulé par le tireur que cette stipulation est ré- de la lettre de change ou sur l'allonge. d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, transmet tous les droits résultant de la Article 126-1enlossenent putée nôn écrite; doit être indiqué dans la Jettre; à défaut de cette lettre de change. Le taux des intérêts est en <Blancs le porteur peut: indication, la clause est réputée non écrite; de la lettre de change, si une Si F'endossement soit de son nom, soit du nom d'une autre perLes intérêts courent à partir de la date 1) Remplir le eBlancs autre date n'est pas indiquée. est écrit à la fois en sonne; la Jettre de nouveau en <Blanc> ou à une autre personne; Article 115-La lettre de change dont le montant la somme 2) Endosser à in tiers, sans remplir le <Blanc> et sans l'envaut, en cas de différence, pour 3) Remettre la lettre toutes lettres ou en chiffres dosser. écrite en toutes lettres. le est écrit plusieurs sauf clause contraire, garant de l'accepArticle 116.-La lettre de change dont montant de différence.

ne; la Jettre de nouveau en <Blanc> ou à une autre personne; Article 115-La lettre de change dont le montant la somme 2) Endosser à in tiers, sans remplir le <Blanc> et sans l'envaut, en cas de différence, pour 3) Remettre la lettre toutes lettres ou en chiffres dosser. écrite en toutes lettres. le est écrit plusieurs sauf clause contraire, garant de l'accepArticle 116.-La lettre de change dont montant de différence. Article 127.- L'endosseur est, fois. soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas tation et du paiement; endossement; ; dans ce cas il n'est pas tenu la moindre somme. I1 peut interdire uinI nouvel la lettre est ultérieurement que pour de change porte des signatures de personnes à la envers les personnes auxquelles Article 117- Si la lettre des signatures fausses ol garantic incapables de s'obliger par lettre de chauge, des signatures qui, pour endossée. de est considéré comme de personnes imaginaires, ou ont la Article 128.-1e détenteur d'une lettre change des signatures obliger les personnes qui signé de son droit par une suite ininterrompue toute autre raison, ne sauraient elle a été signée, les obligations porteur légitine, s'il justifie est en <Blanc>. du endossement lettre de change, ou nom desquelles valables., d'endossemients, même si le dernier réputés non écrits. Quand un n'en sont pas moins biltés sont à cet égard des autres signataires sur une lettre de change. Les endossements suivi d'un autre endossement, le signataire Article 118.-Quiconque appose sa signature il avait le pouvoir endossement <En Blancs est la lettre par l'endossement <En Blanc>. représentant d'une personne pour laquelle a les mê- de celui-ci est réputé avoir acquis de change par quelque comme lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, du Si une personne a été dépossédée d'une Lettre son de la mnanière cid'agir, est obligé Il en est de même le justifiant de droit droits qu'aurait cu -le prétendu représenté. événement que ce soit, porteur de la lettre s'il l'a acquise mes n'est tenn de se dessaisir que représentant qui a dépassé ses pouvoirs. dessus indiquée il a commis une faute lourde. de mauvaise foi, ou si, en T'acquérant, Anc. 116 devenu du actionnées en vertu de la lettre de change 119.- Le tireur est garant de l'acceptation et paiement. Article 129.- Les personnes fondées sur leurs rapArt. clause par laquelle il s'exoopposer au porteur les exceptions 1I peut s'exonérer de Yacceptation; ; toute ne peuvent pas avec le tireur ol avec les porteurs antérieurs. nère du paiement est réputée non écrite. ports personnels T'endossement contient la mention <Valeur en ABROGE- ANCIEN ARTICLE 120. Article 130.- Lorsque par aProcurations o1t toute auTEXTE SECTION Il Recouvrements, pour (Encaissements, Mandat, le porteur peut exercer tous les De la Provision tre mention impliquant un simple de mnais il te peut endosser celle-ci droits dérivant de la Lettre change, Ancien Art.

du paiement est réputée non écrite. ports personnels T'endossement contient la mention <Valeur en ABROGE- ANCIEN ARTICLE 120. Article 130.- Lorsque par aProcurations o1t toute auTEXTE SECTION Il Recouvrements, pour (Encaissements, Mandat, le porteur peut exercer tous les De la Provision tre mention impliquant un simple de mnais il te peut endosser celle-ci droits dérivant de la Lettre change, Ancien Art. 113 devenu pour qu'à titre de Procuration. contre lc porteur que les La doit être faite par le tireur ou par celui Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer Art. 120- provision est tirée, sans que lc tireur pour à l'endosseur. le compte de qui la lettre de change obligé envers les endos- exceptions qui renfermé seraieut opposables dans un endossement dc procuration 1le prend d'autrui cesse d'être personnellement Le Mandat la 'de son incapacité. compte seulement. pas fin par le décès du mandant ou survenance' en Garanties ou seurs ct le porteur contient la mention <Valeur Ancien Art. 114 devenu: de la lettre de change, celui Lorsqu' 'un endossement un Nantissement, le porteur peut exercet Hlya prijvision si, à l'échéance - toute autre mention impliquant Art. 121.- redevable au tireur, ou à celui pour compte sur qui elle est fournie est LE-MONITEUR tous les droits dérivant de la lettre de par lui ne vaut que comme change, mais un enadossement fait Les obligés ne endossement à titre de Article 136.- Par dées peuvent invoquer le Procuration. à Taceeptation, le tiré sur leurs rapports contre porteur les exceptions fon- change l'échéance. s'oblige à payer la lettre de persounels avec l'endosseur. A défaut de Article 131,- L'endossement cepteur, une action paiement, le porteur, même s'il est tireur effets que l'endossement antérieur. postérieur à l'échéance produit les mêmes qui peut étré directe résultant de la lettre dc a, contre l'acau Protét faute de paiement, Toutefois, l'endossement exigé à défaut de change pour tout cC dresser le Protêt. ou fait après du postéricur Article paiement, ne produit que les effets l'expiration d'une délai fixé pour a 137.- Si le tiré, qui a revêtu la lettre de Sauf preuve contraire, cession ordinaire. tation, biffé celle-ci avant Ja restitution change dc son accepavant l'expiration du délai T'endossement sans date est censé avoir censée refusée. Sauf preuve de la lettre, l'acceptation est Il est fixé pour dresser le Protêt, été fait faite avant la restitution du contraire, la radiation est réputée avoir été défendu d'antidater les ordres titre. à peine dc faux. Toutefois, si le tiré a fait connaitre teur ou à un son acceptation écrit SECTION IV signataire quelconque, il est par au porDe termes de son acceptation. tenu envers ccux-ci dans les PAcceptation TEXTES NOUYEAUX Article 132.- AJOUTES: SECTION V lettre de change. L'Acceptation d'une Lettre de change est écrite De Pacceptation par sur la TEXTES Intervention Elle est exprinée par le mot NOUVEAUX AJOUTES: Elle est signée du tiré. La <Acceptés ou tout autre mot équivalent. Art. 138.- Le tireur, un endosseur ou un de la lettre vaut acceptation, simple signature du tiré apposée au Recto personne pour accepter ou payer au besoin.

132.- AJOUTES: SECTION V lettre de change. L'Acceptation d'une Lettre de change est écrite De Pacceptation par sur la TEXTES Intervention Elle est exprinée par le mot NOUVEAUX AJOUTES: Elle est signée du tiré. La <Acceptés ou tout autre mot équivalent. Art. 138.- Le tireur, un endosseur ou un de la lettre vaut acceptation, simple signature du tiré apposée au Recto personne pour accepter ou payer au besoin. avaliseur peut indiquer une Quand la lettre est à La lettre de change peut être, sous les doit être présèntée à payable un certain délai de vue Ol payée par une personne intervenant conditions ci-après, acceptée ott stipulation l'acceptation dans un délai déterminé lorsqu'elle au recours, pour un débiteur spéciale, Tacceptation doit être en vertu d'une quelconque exposé dounée, à moins que le porteur n'exige faite du jour oit elle a été L'intervenant peut être lill tiers, même le présentation. qu'elie soit datée du jour de la obligée CIl vertu de la lettre de change, sauf tiré, ou une personne déja A défaut de date, le L'intervenant est tenu de donner, dans Taccepteur. contre les porteur, pour conserver ses de hles. avis de son un délai de deux jours endosseurs et contre le droits recours intervention à celui ouvraun protét dressé en temps utile. tireur, fait constater cette omission d'inubservation de ce délai, il est pour qui il est intervenu. En cas par causé par: sa responsable, s'il y a lieu, du L'acceptation est Pure et Simple; mais le tiré le montant de négligence. la sans que les dommages intérêts préjudice partie de la somme. peut la restreindre à une lettre de change. puissent dépasser Toute autre modification Article 139.- Lacceptation par de la lettre de change apportée par l'acceptation aux énonciations le cas où des recours sont intervention peut avoir lieu dans tous équivaut à un refus lettre ouverts avant cepteur est tenu dans les termes de d'acceptation. Toutefois, l'acde change acceptable. l'échéance all portettr d'une Article 133.- son acceptation. Lorsqu'il a été Le détenteur de la lettre de l'accepter ou la indiqué dans ia lettre de change une qualifié devra la présenter, avant clange ou son mandataire 1 exercer avant payer all besoin att lieu du paiement, le personne pour de son représentant dûment autorisé l'échéarice à T'acceptation du tiré ou l'échéance ses droits de recours contre porteur ne peut La à accépter out à refuser en son : l'indication ct contre les signataires celui qui a apposé présentation sera faite un jour ouvrable, nom. senté la lettre de à subséquents, à moins qu'il n'ait sentation ne pourra être faite sauf le samedi où la pré- fusé change la personne désignée et que, celle-ci pré que jusqu'à midi, T'acceptation, CC reius n'ait été constaté ayant reQuand une lettre de change est adressée Dans les autres cas par un Protêt. ne sont pas associés, la à deux ou plusieurs tirés qui par intervention. d'intervention. le porteur peut refuser l'un d'entre eux ait présentation doit être faite à tous, à moins Tacceptation tous.

faite sauf le samedi où la pré- fusé change la personne désignée et que, celle-ci pré que jusqu'à midi, T'acceptation, CC reius n'ait été constaté ayant reQuand une lettre de change est adressée Dans les autres cas par un Protêt. ne sont pas associés, la à deux ou plusieurs tirés qui par intervention. d'intervention. le porteur peut refuser l'un d'entre eux ait présentation doit être faite à tous, à moins Tacceptation tous. pouvoir de donner ou de refuser que Toutefois. s'il l'admet, il auquel cas, la présentation peut en être faite à lui l'acceptation pour l'échéance contre cclui pour perd les recours qui lui appartiennent avant Quand le tiré est décédé, la seulement. signataires qui Tacceptation a élé donnée et contre les ritiers et à sa femme commune présentation peut en être faitc à ses hésubséquents. La lettre de change en biens. elle L'acceptation est par intervention est mentionnée sur la lettre de tion du tiré peut étre, jusqu'à l'échéance, signée par l'intervenant. Elle change; au lieu de son domicile. présentée à l'accepta- a lieu; à défaut de cctte indication, indique pour le compte de qui elle Une Jettre de change peut être le tireur. T'acceptation est réputée dounéc pour jour où un effet présentée à l'acceptation n'importe négociable peut être présenté au paiement, quel L'accepteur par intervention est obligé envers le Article 134.-Le détenteur endosseurs postérieurs à celui porteur et envers les et d'une. lettre de change est méme manière pour compte duquel il est de présentation elle est considérée dispensé de la que celui-ci. intervenu, la vants: comme non acceptée dans les cas sui- Malgré Tacceptation par intervention, celui et ses garants pour lequel elle a été fai:. 1) Quand le tiré est en fuite; somme représentant peuvent le exiger du porteur, contre remboursement de E 2) Quand il est une personne supposée ct les intérêts s'il a été montant de la lettre de change non avec gurer dans une lettre de change. ne peut, par conséquent, fi- têt, cCux des avis donnés stipulé ou les intérêts au taux légal, les acceptéc frais de du ainsi quc les autres frais, la proArticle 135,- Quand change, protét ct d'un remise de la Icttre de lieu de un tireur a indiqué dans la lettre de compte acquitté. s'il y a lieu. tiers chez paiement autre que celui du domicile du tiré, sans change un SECTION VI de qui le paiement doit être effectué, le tiré désigner un De Tacceptation. A défaut de cette peut l'indiquer lors l'aval s'étre ubligé à payer lui-méme au lieu indication, du l'accepteur est réputé Anc., 138 devenu: Si la lettre est payable au domicile du tiré, paiement. telui-ci Article 140.-Le paiement d'une tation. indiquer une adresse du même lieu oùt le peut, dans l'accep. pour le tout ou partie de son montant lettre de change peut être garanti tué. paiement doit être effec- Cette par un Aval. la lettre. garantie est fournie par u1l tiers ou même par u1l signataire de LE MONITEUR mois de date, 01) Quand une lettre de change est tiréc à un 011 plusieurs Anc. 139 devenu: une <Al- compte les mois entiers. Grégorieu. est donné sttr la lettre de change out sur Les muis sont tels qu'ils sont fixés par le ealendrier fixe dans Article 141.-Laval indiquant le lieu oùt il est intervenu.

. garantie est fournie par u1l tiers ou même par u1l signataire de LE MONITEUR mois de date, 01) Quand une lettre de change est tiréc à un 011 plusieurs Anc. 139 devenu: une <Al- compte les mois entiers. Grégorieu. est donné sttr la lettre de change out sur Les muis sont tels qu'ils sont fixés par le ealendrier fixe dans Article 141.-Laval indiquant le lieu oùt il est intervenu. une lettre de change cst payable à jour longe. soit par un acte séparé toute autre (or- Article 149.-Quand du la date de ces mots <Bon pour avals ou par un lieu oût le calendrier cst différent de cclui licu d'émission, lieu du' 11 est.exprimé par le donneur d'Aval. comme fixée d'après le calendrier du mule équivalente; il est signe par du donneur d'a- l'échéance est considéréc 1l est considéré comme résultant de la seule signature il s'agit de la paiement. deux des calenRECTO de la lettre de change, sauf quand une lettre de change tirée entre places ayant val apposée au du tireur. Quand à un certain délai de date, le jour de l'émissignature du tiré ou de celle de qui il est donné. driers différents cst payable du calendrier du lieu du paiement 142.-Laval doit indiquer pour le compte sion est ramené au jour correspondant Article indication. il cst réputé donné pour le tireur. ct T'échéance est fixée en conséquence. A défaut de cette et par les medes lettres de change sont calculés confordonneur d'Aval cst tenu solidairement Les délais de présentation Article 143-Le sauf conventions" contraires des mément aux règles de T'alinéa précédent. de les tireurs et endosseurs, a clause de la lettre change, mes voies que est valable, alors. même que Tobligation qu'il Ces règles 11C sont pas applicables si une l'intention a été parties. Son engagement cause qu'un vice de forme. ou même de sinples énonciations du titre, indiquent que garintie serait nulle pour toute autre le donneur d'aval acquiert les droits des règles différentes. Quand il paye la lettre de change, et contre ceux qui sont d'adopter résultant de la lettre de change contre le garanti Anc. 132 devenu: ou d'habitude locale, en vertu de la lettre de change. délais de grâce, de faveur, d'usage tenus envers ce dernier, Art. 150.-Tous de change, sont interdits, sous peine de prise SECTION VII pour le paiement des lettres à1 partie contre le, Juge. De la Solidarité SECTION IX Du Paiement Texte modifié. Anc. 137 devenu: Oll endossé une lettre NOUVEAUX TEXTES AJOUTES: de payable à jour fixe Article 144-Tous ceux qui ont signé, accepté Article 151.-Le porteur d't une lettre change la lettre de change sont tenus solidairement euvers le porteur. à certain délai de date ou de vie doit présenter ouvrables de change. contre toutes ces personnes, individuelle- ou m clle est soit l'un des deux jours Le porteur a le droit d'agir à observer l'ordre dans lequel aut paiement le jour oit payable, ent ou collectivenent, sans être astreint qui suivent .

ont signé, accepté Article 151.-Le porteur d't une lettre change la lettre de change sont tenus solidairement euvers le porteur. à certain délai de date ou de vie doit présenter ouvrables de change. contre toutes ces personnes, individuelle- ou m clle est soit l'un des deux jours Le porteur a le droit d'agir à observer l'ordre dans lequel aut paiement le jour oit payable, ent ou collectivenent, sans être astreint qui suivent . elles se sont obligées. d'une lettre de change qui La au paiement doit être faite: Le même droit appartient à tout signataire présentation une autorisée à recevoir le paiement 1) par le détenteur ou par personne a remboursé intentée celle-ci. contre l'un des obligés n'empêche pas d'agir contre en son non : oùt ne pourra L'action à celui qui a été d'abord poursuivi. 2) A un jour ouvrable, saui lc samedi la présentation les autres. mêmes postérieurs midi; SECTION VIII être faite que jusqu'à 3) Au licu désigné dans l'cffet; obligée dans l'effet, 011 si elle est De PEchéance 4) A la personne principalement employée du à n'importe quelle autre personne, MODIFIES: absente oul introuvable, lui, aut liet oùt la présentaTEXTES ANC. être tirée: tiré ou habitant la méme maison que trouvée Anc. 122 devenu Art. 145.- Une lettre de change peut faite. tion est à qui lc paiement est demandé. A VUE L'effet doit être exibé à la persunne A UN CERTAIN DELAI DE VUE, dans une Banque, la présentation an paiement DELAI DE DATE, Quand l'effet est payable A UN CERTAIN doit étre faite pendant les heures ouvrables. l'effet A JOUR FIXE échéances, soit à des échéatices les personmes prineipalement obligées dans Les Lettres de change. à d'autres Article 152-Quand lieu de paiement n' 'est spécialement sucessives, sont Nulles, le sont comme Associés, et qu'aucrn peut être faite à n'importe lala aut paicment 128 devenu: désigné, présentation Anc. à même si la' Société est dissoute. 146-La lettre de change à vue est payable présentation. quelle d'entre elles. de change qu'elle Art. dans le délai de Un an à partir de tiré peut exiger, en payant la lettre Elle doit être présentée au paiement Article 153.-Le le porteur. lui soit remise acquittée par le porteur, le tiré sa date. un plus long. Ces délais dûment accepté par abréger ce délai ou en stipuler En cas de paiement partiel, sur la lettre de change Le tireur peut les endosseurs. mention de ce paiement suit faite peuvent être abrégés par qu'une lettre de change payable peut exiger que lui en soit donuée. de Néanmoins, le tireur peut prescrire avant un terme indiqué. et qu'une Quittance sur le montant d'une lettre change doit pas être présentéc au paiement paiements faits à compte à vue ne le délai de présentation part de ce terme. Jes à la décharge des tireurs ct endosseurs. le Dans cC cas. sont de faire protester la lettre de change pour Anc.

vent être abrégés par qu'une lettre de change payable peut exiger que lui en soit donuée. de Néanmoins, le tireur peut prescrire avant un terme indiqué. et qu'une Quittance sur le montant d'une lettre change doit pas être présentéc au paiement paiements faits à compte à vue ne le délai de présentation part de ce terme. Jes à la décharge des tireurs ct endosseurs. le Dans cC cas. sont de faire protester la lettre de change pour Anc. 129 devenu: à un certain délai de vue Le porteur est tenu d'une lettre de change celle du Protêt. surplus. Art. 147-L'échéance soit la date de l'acceptation, soit par de 140 devenu: est déterminée, par non datée est réputée à l'égard Ancien Article de est stipulée payable en une En l'absence du Protét, F'acceptation dernier jour prévu pour la présentation Article 157.--J.orsqu'une lettre change le montânt peut en étre Taccepteur. avoir été donnée le monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, au jour de l'échéance. du pays. d'après sa valeur à Taceptation. payé dans la inonnaie à son choix, demander Anc. 131 devenu à un ou plusieurs mois dc le débiteur est en retard, le porteur peut, dans la monnaie du pays 148.- Léchéanice d'une lettre de change du mois où le paiement Si de la lettre de change soit payé Art. Vuc'a lieu à la date correspondante l'échéance a lieu le que le montant du de l'échéance, soit du jour du paiement. Date ou de de date correspondante, le cours, soit jour itre effectué. A défaut dfaprès doit dernier jour de ce mois. LE MONITEUR de deux mois de sa date pour la lettre de change tirée du servent à déterminer la valeur de la Le délai sera du Nord ou du Sud. Les usages du lieu paiement que la somme à du continent d'Amérique tirécs de toute étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler sera de trois. mois pour les lettres de chauge monnaie d'après un cours déterminé dans la lettre. Le délai du monde Afrique, Asie, Océanic). payer sera calculée au cas oà le tireur a stipu- autre partic (Europe, de Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas monnaic indiquée Les susdits délais seront doublés en cas guerre. le paioment devra ètre fait dans une certaine ci-dessus ne préjudicient pas néanmoins aux stipulilé que effectif en une monnaie étrangère). Les dispositious intervenir entre le preneur, le tireur et (Clause de paiement dans une monnaie tions contraires qui pourraient Si le montant de la lettre de change est indiqué différente, dans le pays méme les endosseurs. ayant la mène dénomination, mais une valeur s'être référé à la Anc. 159 devenu: d'émission et dans celui du paiement. oh est présumé refus de paiement doit être constaté par un acte que l'on monnaie du lieu du paiement.

entre le preneur, le tireur et (Clause de paiement dans une monnaie tions contraires qui pourraient Si le montant de la lettre de change est indiqué différente, dans le pays méme les endosseurs. ayant la mène dénomination, mais une valeur s'être référé à la Anc. 159 devenu: d'émission et dans celui du paiement. oh est présumé refus de paiement doit être constaté par un acte que l'on monnaie du lieu du paiement. Art. 174.-Le faute de devenu Art. 167 du projet. nomme Protêt paiement. TEXTES ABROGE, anc. Art. 154 qui serait Ce Protèt doit être dressé le lendemain de l'échéance. fait lc (FtSECTION X du protét cst jour férié lègal, le Protêt sera jour Si le jour Du paiement par interyention vrable suivant. NOUVEAUX TEXTES AJOUTES: clauTEXTES NOUVEAUX AJOUTES: avoir lieu dans tous tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la Article 169.--Le paiement par intervention peut sont ouverts att Article 175.-Le -eSans Protêt> Ol1 toute autre clause équivasoit avant l'échéance des recours se <Retour saus Frais..- le de faire dresser, cas oû, soit à T'échéance, lente inscrite sur le titre et signée, dispenser porteur faute de paieporteur. toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour exercer ses recours, un Protét faute d'acceptation ou Le paiement doit comprendre ment. de la lettre pour lequel il a lieu. du dernier jour admis pour Cette clause ne dispense pas, le porteur de la présentation Il doit être fait au plus tard le lendemain dans les délais preserits ni des avis à donner. la confection du Protêt faute de paiement. des interve- de change l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en préla lettre de change a été acceptée par La preuve de Article 169 bis.-Si lieu du ou si des personnes ayant vaut contre le porteur. leur domicile au paiement, elle ses effets à l'égard nants ayant même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, Si la clause est inscrite par le tireur, produit leur donicile dans ce et faire dresser, les si elle est inserite par tin endosseur ou un avalidoit-présenter la lettre à toutes ces personnes du der- de tous signataires: à de celui-ci. Si, malgré la le porteur faute de paiement au plus tard lc lendemain seur, elle produit ses effets seulement l'égard les frais ress'il ya lieu, un protêt par le tireur le porteur fait dresser le protét, avaliseur, nier jour admis pour la. confection du protét. celui a indiqué le besoin clause inserite la clause émane d'un endosseur ou d'un les défaut de Protêt dressé dans ce délai, qui tent à sa charge. Quand être recouvrés contre tous A de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs posté- les frais du protèt, s'il en est dressé, peuvent ou pour le compte il exerce rieurs cessent d'être obligés. intervention perd signataires. peut réclamer à celui contre lequel Article 170.-Le porteur qui refuse le payement par Article 176.-Le porteur recours contre ceux qui auraient été libérés.

dressé dans ce délai, qui tent à sa charge. Quand être recouvrés contre tous A de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs posté- les frais du protèt, s'il en est dressé, peuvent ou pour le compte il exerce rieurs cessent d'être obligés. intervention perd signataires. peut réclamer à celui contre lequel Article 170.-Le porteur qui refuse le payement par Article 176.-Le porteur recours contre ceux qui auraient été libérés. son recours: non payéc avec ses intervention doit être constaté par un Le montant de la lettre de change non acceptée ou Article 171-Le paiement par de celui pour qui 1) donné sur la lettre de change, avec indication les intérêts, s'il en a été stipulé; de Acquit Les intérêts au taux légal à partir l'échéance: les autres frais. il est fait. indication, le paiement est considéré comme fait pour 2) frais de Protêt. cCuIx des Avis domés ainsi que A défaut de cette 3) Les l'échéance, déduction sera faite d'un esle tireur. été dressé, doivent être remis Si le recours est exercé avant sera calculé d'après le La lettre de change et le Protêt. s'il en a compte sur le montant de la lettre. Cet esconipte du recours att lieu du domiintervention. tel qu'il existe à la date au payeur par intervention acquiert les droits résultant de taux de l'escompte, Article 172.-Le payeur par il a payé et contre toux ceux cile du porteur. lettre de change peut réclala lettre de change contre celui pour lequel de la lettre de change. Tou- Article 176 bis.-Celui qui a remboursé la qui sont tenus vis à vis de ce dernier en vertu à nouveau. à ses garants: tefois, il ne peut endosser la lettre de Change qui le paiement a eu mer La somme intégrale qu'il a payée; à du endosseurs postérieurs au signataire pour 1) dite somme calculés au taux légal partir Les 2) Les intérêts de la lieu sont libérés. par intervention, celui qui jour oit il l'a déboursée; En cas de concurrence pour le paiement Celui qui intervient en connaissance 3) Les frais- qu'il a faits. est exercé ot qui opère le plus de libération est préféré. recours contre ceux qui attobligé contre lequel un recours de à cette règle, perd ses Article 177.-Tout contre remboursement, la remisc de cause, contrairement: est exposé à un recours peut exiger. raient été libérés. était originairement tirée, et sur la lettre de change avec le Protêt et un compte acquitté. biffer sonl enSi celui sur qui la lettre de change pour la payer, endosseur qui a remboursé la lettre de change peut été fait le Protêt faute d'acceptation se présente Tout subséquents. qui a dossement ct, ceux des endosseurs une à tous autres. d'un recours après acceptation il sera préféré Article 178.-En cas d'exercice lettre n'a pas été SECTION XT celui qui rembourse la somme pour laquelle la sur la lettre Des droits et devoirs des porteurs partielle, peut exiger quc ce remboursement soit mentionné lui remettre acceptéc, Le porteur doit, en outre, MODIFIES et qu'il en soit donné quittance.

dossement ct, ceux des endosseurs une à tous autres. d'un recours après acceptation il sera préféré Article 178.-En cas d'exercice lettre n'a pas été SECTION XT celui qui rembourse la somme pour laquelle la sur la lettre Des droits et devoirs des porteurs partielle, peut exiger quc ce remboursement soit mentionné lui remettre acceptéc, Le porteur doit, en outre, MODIFIES et qu'il en soit donné quittance. de la leltre et le Protêt pour permettre TEXTES une copie certifiée conforme Anc. 157 devenu: lettre de change tirée des Iles de P'Archi- T'exercice des recours ultérieurs. Art. 173-Le porteur d'une et payable en Haiti, soit A vue, TEXTE MODIFIE: d'Haiti et pel des Caraibves pu autre environnantes délai de date, à Jour fixe, devenu Art. 179.- Les lettres de change tirées pasoit à un certain délai de vue ou à un certain dans le mois de sa date, sous Anc.

Anc. 157 devenu: lettre de change tirée des Iles de P'Archi- T'exercice des recours ultérieurs. Art. 173-Le porteur d'une et payable en Haiti, soit A vue, TEXTE MODIFIE: d'Haiti et pel des Caraibves pu autre environnantes délai de date, à Jour fixe, devenu Art. 179.- Les lettres de change tirées pasoit à un certain délai de vue ou à un certain dans le mois de sa date, sous Anc. 163 étant protestées, les tireurs et endosseurs résiou le paienent si yables hors son territoire fixés: doit en exiger l'acceptation endosseurs, et même sur le tireur, dans les délais ci-après de son recours sur les dant etl Haîti scrontt poursuivis peine perdre celui-ci a fait provision. LE MONITEUR le montant en est fxé d'après Si la Retraite cst tirée par un endosseur, de la Retraite a son étaient payables dans les Iles de T'Archipel le cours d'une Lettre. A Vue tiréc du lieu oi le tireur De 60 jours pour celles qui domicile sur le lieu du domicile du garant. des Caraibes; étaient payables au continent Nord, Centre De 90 jours pour celles qui TEXTE ABROGE: Ancien Article 183 C. de Com. ou Sud d'Amérique; étaient payables dans unte toute autre parDe 120 jours pour celles qui SECTION XIV tie du monde. de De la Pluralité d'exemplaires et des Copies. Les dits délais seront doublés et temps guerre. L-Pluralité d'exemplaires 'Ancien 165 devenu: Texpiration des délais fixés: ET TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: Art. 181.-Après d'une lettre de change A vue O1l à un certain SECTION NOUVELLE de être tirée en plusieurs exemPour la présentation Article 201.- La lettre change peut délai de Vue; du Protêt faute d'acceptation ou faute de paienient; plaires identiques. être numérotés dans le texte même du titre, Pour la confection en cas de clause de retour sans Ces exemplaires doivent une lettre de change Pour la présentation au paiement, faute de quoi chacun d'eux cst considéré comme frais; distincte. a été tirèe Pour Texercice de l'action en garantie; çontre le tireur Tout d'une lettre de change n'indiquant pas qu'elle de déchu de ses droits contre les endosseurs, porteur exiger, à ses frais, la délivrance le porteur est à l'exception de l'accepteur. en un seul exemplaire unique peut il doit s'adresser à son endosseur et contre les autres obligés, n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie plusieurs exemplaires. A cet effet, soins pour agir contre son propre Toutefois. la déchéance Le porteur, en ce cas, ne conserve immédiat qui est tenu de lui prétér ses jusqu'au tireur. qu'il a fait provision à l'échéance. lettre de change était tirée. endosseur immédiat et ainsi de suite en remontant les sur les noud'action que contre celui sur qui la dans le délai stipulé par le Les endosseurs sont tenus de reproduire endossements A défaut de présentation à l'acceptation droits de recours tant pour défaut de veaux exemplaires. tireur, le porteur est déchu de ses moins ne résulte des terfait sur un des exemplaires est libératoire, défaut d'acceptation. à qu'il Article 202.-Le paiement annule l'effet des aupaiement que pour le tireur n'a entendu s'exonérer que de la ga- alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement raison. de chaque exemmes de la stipulation que

présentation à l'acceptation droits de recours tant pour défaut de veaux exemplaires. tireur, le porteur est déchu de ses moins ne résulte des terfait sur un des exemplaires est libératoire, défaut d'acceptation. à qu'il Article 202.-Le paiement annule l'effet des aupaiement que pour le tireur n'a entendu s'exonérer que de la ga- alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement raison. de chaque exemmes de la stipulation que Toutefois, le tiré reste tenu à rantie de T'acceptation. est contenue dans un tres exemplaires. dont n'a pas obtenu la restitution. d'un délai pour la présentation plaire accepté il à différentes personnes, Si la stipulation seul s'en prévaloir. L'endossenr qui a transféré les exemplaires de tous les endossement, l'endosseur peut sont tenus à raison des formalités prescrites pour l'exer- ainsi que les endosscurs subséquents, et qui n'ont pas été restitués. Article 189-Indépendamment d'une lettre de change protestée exemplaires portant leur signature à cice de l'action en garantie, le porteur du Doyen du Tribunal 203.-Celui qui a envoyé un des exemplaires l'acceptation entre les de en obtenant la permission Article lc nom de la personne jaute paiement peut, conservatoirement les effets mobiliers doit- indiquer sur les autres exemplaires est tenue de le remetCivil ou du Juge de Paix, saisir mains de Jaquelle cet exemplaire se trouve, celle-ci des tireurs, accepteurs et endosseurs. att légitime d'un autre exemplaire. avoir SECTION XII tre clle porteur refuse, le porteur ile peut. exercer de recours qu'après Si s'y Des Protêts fait constater par t1l Protêt que: : lui a été remis sur sa envoyé à T'acceptation ne pas 1) T'exemplaire TEXTE MODIFIE: 1 demande; n'a pu être obtenti sur un autre exemou le paienent Anc. 170 devenu: faute de paiement 2) T'acceptation Article 190.-Les Protêts faute d'acceptation ou et deux téplaire. faits un Notaire et deux témoins ou par un huissier IL- Des copies sont par de a lc droit d'en faire moins. porteur d'une lettre change Article 204.-Tout Le Protêt doit être fait: : de était payable ou à son des copies. avec les endossements Au domicile de celui sur qui la lettre change La Copie doit reproduire exactement l'Original Elle doit indiquer oût elle dernier domicile connu; la lettre de change pour la et toutes les autres mentions qui y figurent. Au domicile des personnes indiquées par s'arrête. de la même manière ct avec les payer au besoin; intervention; le tout par un Elle peut être endossée ct avalisée Au domicile' du tiers qui a accepté par mênes effets que l'Original. du Titre original, acte. le détenteur seul et méme autorisé à continuer f'acte le lendemain, Article 205,-La Copie doit désigner de la Copie. L'Huissier ou le Notaire est est tenu de remettre le dit titre au porteur légitime contre les de l'achever le même jour.

; intervention; le tout par un Elle peut être endossée ct avalisée Au domicile' du tiers qui a accepté par mênes effets que l'Original. du Titre original, acte. le détenteur seul et méme autorisé à continuer f'acte le lendemain, Article 205,-La Copie doit désigner de la Copie. L'Huissier ou le Notaire est est tenu de remettre le dit titre au porteur légitime contre les de l'achever le même jour. acte cclui-ci exercer le recours persons'il lui était impossible de domicile, le Protêt est précédé d'un S'il s'y refusc, le porteur ne peut avoir fait constater par En cas de fausse indication ont endossé Qu avalisé la Copie qu'après nes qui ne lii a pas été remis sur sa demiande. de perquisition. un Protêt que T'Original dernier endossement survenu avant que SECTION XIII Si le Titre original, après le eA partir d'ici>, el'endossement: ne Du Rechange la Copie ne soit faite, porte la clause autre formule équivalente, L1I) endossevaut que sur la Copies, ou tonte est Nul. ultérieurement stir IOriginal TEXTES NOUVEAUX AJOUTES: ment signé le droit d'exercer un recours peut, XV Article 194.- - Toute personne ayant d'une nouvelle Lettre SECTION contraire, se rembourser au moyen au domicile de sauf stipulation tirée à Vue sur l'un des garants et payable Des Altérations (Ketraite) NOUVEAU TEXTE celui-ci. d'un compte de Retour. NOUVELLE SECTION les siLa Retraite est accompagnée le montant en est du texte d'une lettre de Change, 195.-Si la Retraite est tirée par le porteur, du lieu où Art. 206.-En cas d'altération sont tènus dans les termes du Article d'une lettre de change A vue, tirée postérieurs à cette altération fixé d'après le cours sur le lieu du domicile du garant. gnataires la lettre primitive était payable LE MONITEUR (art. 123 ct suiv. ) antérieurs le sont daus les termes du texte L'ENDOSSEMENT (art. 145 et S. ) texte altéré: les siguataires L'ECHEANCE (art..151 et s. ) originaire. LE PAIEMENT (faute de paiement) art. 173 et S. SECTION XVI LE RECOURS (art. 190 et S. ) De la prescription LES PROTETS (art. 194 ct S. ) LE RECHANGE ) art. 169 et S. TEXTE MODIFIE: LE PAIEMENT (par. Intervention Anc. Art. 186 devenu: se LES COPIES (art. 204 ct S. 207.-Toutes actions résultant de la Lettre de change pres- LES ALTERATIONS (art. 206 ) Article Cinq Ans, à compter dc la date de T'échéance. sc (art. 140 ) crivent par contre les endosseurs et contre le tireur L'AVAL (art. 144 Les actions du portèur de la date du protêt dressé en temps LA SOLIDARITE (art. 207 ct S. ) prescrivent par Deux Ans. à partir de eRetour sans Frais>. LA PRESCRIPTION la utile ou de celle de l'échéance en cas dc clause contre le tireur FERIES.

, à compter dc la date de T'échéance. sc (art. 140 ) crivent par contre les endosseurs et contre le tireur L'AVAL (art. 144 Les actions du portèur de la date du protêt dressé en temps LA SOLIDARITE (art. 207 ct S. ) prescrivent par Deux Ans. à partir de eRetour sans Frais>. LA PRESCRIPTION la utile ou de celle de l'échéance en cas dc clause contre le tireur FERIES. les JOURS OUVRABLES. CHOMES, les uns contre les autres et Les JOURS des DELAIS de GRACE. Les actions des endosseurs où T'endosseur a remboursé COMPUTATION des délais et l'interdietion par Un An, à partir du jour se prescrivent oûi il a été lui-même actionné. (art. 208). la Lettre ou du jour ne courent que aussi att Billet à Ordre les dispositions en cas d'action exercée en justice, Article 212.-Sont applicables tiers ou dans tnc localité Les prescriptions, Elles ne s'appliquent pas s'il la lettre de change payable chez un d'intérêts, du jour de la dernière poursuite dette judiciaire. été reconnue par acte séparé. concernant cellc du domicile du tiré (art. 213), la stipulation eu condamnation. ou si la a contre celui à l'égard autre quc relatives à la somme à payer. les conséquenya L'interruption de la Prescription n'a d'effet que les différences d'énonciation d'une personne qui agit sans. pouvoir a été fait. ces de Tapposition de la signature duquel T'acte interruptif débiteurs seront tenus. s'ils en sont requis, ou en dépassant SCS pouvoirs. Néanmoins. les prétendus redevables: et leurs veuves, Billet à Ordre est obligé de la même ne sont plus d'un d'affirmer, sous serment, qu'ils estinent de bonne foi qu'il n'est plus Article 213.-Le souscripteur d'une Lettre de change. héritiers ou ayants-cause qu'ils manière que l'accepteur à 'un certain délai de vue rien di. Article 214.-Les Billets à Ordre payables dans les délais fixés en la SECTION XVII doivent être présentés au visa du souseripteur Code de Comnerce. Dispositions Générales Scction IV: de Facceptation. du présent du souscripteur sur Ic NOUVEAU TEXTE AJOUTE:)- Le délai de vue court de la date du visa signé (NOUVELLE SECTION, dont l'échéance est --Le d'une Lettre de change Billet. donner son visa est constaté par un Protêt Article 208.- paiement être exigé que le premier jour ouvrable Le refus du souscripteur de dc vue. à un jour férié légal, ne peut à la Lettre de change, 110- dont la date sert de point de départ an délai qui suit. De même, tous autres actes relatifs ct le Protêt, nc' peuvent être TITREI VIII tamment la présentation à T'acceptation faits qu'un jour ouvrable. dans un certain délai dont CHAPITRE III: de ces actes doit être accompli est jusqu'au Lorsqu'un férié légal, ce délai prorogé Du chèque le dernier jour est un Jour premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. dans la computation du SECTION lère.

tous autres actes relatifs ct le Protêt, nc' peuvent être TITREI VIII tamment la présentation à T'acceptation faits qu'un jour ouvrable. dans un certain délai dont CHAPITRE III: de ces actes doit être accompli est jusqu'au Lorsqu'un férié légal, ce délai prorogé Du chèque le dernier jour est un Jour premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. dans la computation du SECTION lère. Les jours fériés intermédiaires sont compris Dispositions Générales (C. civ. 73, 706, 954, 958, 2è. 3è. et 4è. alinéas.) par de d'une délai. pr. assimilés les Jours de Chômage prescrits est un ordre inconditionel paiement Aux jours fériés sont Article 215,-Le chèque en espèces, néguciable et payable à Arrêté du Président de la République. somme certainc, liquide et exigible physique ou morale (Firme, AssociaCHAPITRE II présentation, tiré sur une personne - à sunl profit Out civile ou commerciale): Société Du Billet à Ordre tion, Société ou Collectivité, autre (Firme, Association, atl profit d'un tiers, sur une personne détentrice de ionds lui apparArticle 209.-Le Billet à ordre contient: du titre insérée dans le ou collectivité, civile ou commerciale). 1) La clause à ordre ou la dénomination pour la rédaction de ce tenant et disponibles. texte même et exprimée dans la langue employée doit contenir: Titre; déterminée; Le chèque dans le texte méme du titre pure et siple de payer. une somme La génomination de chèque, insérée la rédaction de ce titre; 2) La promesse l'échéance: 1) dans la langue employée pour 3) L'indication de doit s'effectuer; et' exprimée de son émission: 4) Celle du lieu-oà le paiement duquel le paiement doit être 2) Le lieu et la date une somme déterminée; 5) Le nom de celui auquel ou à l'ordry 3) Le Mandat pur ct simple de payer fait: du lieu oût le Billet est souscrit; 4) Le nom dc celui qui doit payer (Tiré): . 6) L'indication de li date et du lieu qu le paiement doit être effectué: de celui qui émet le Titre (Souscripteur). à 5) L'indication de qui il est payable; 7) La signature Titre dans lequel une des énonciations indiquées 6) Le nom de celui à qui ou à T'ordre dûment autorisé. Article 210.-Le défaut ne vaut pas comme Billet à ordre, du tireur ou de sonl mandataire l'article précédent fait alinéas suivants: 7) La signature être donnée aul moyen d'un saui dans les cas déterminés par les indiquée est considéré La signature du chèque ne pourra jamais être précédéc du non Le Billet à Ordre dont l'échéance n'est pas sceau, mais quand elle sera illisible, elle ou pourra du n0m1 du signataire. comme payable â vue; le lieu de création du titre est réputé de la Maison de Commerce, de la Société sur place ou sur une autre A défaut d'indication spéciale. le licu du domicile du sous216.-Le chèque est émis et payable être le lieu de paiement et, en même temps, Article Haiti ou à T'étranger; place, en à Ordre ott au Porteur; cripteur; pas le licu de sa création est considéré Lc chèque peut être à personne dénommée. du porteur le transport et la Le Billet à Ordre n'indiquant à côté du nom du souscripteur.

de la Société sur place ou sur une autre A défaut d'indication spéciale. le licu du domicile du sous216.-Le chèque est émis et payable être le lieu de paiement et, en même temps, Article Haiti ou à T'étranger; place, en à Ordre ott au Porteur; cripteur; pas le licu de sa création est considéré Lc chèque peut être à personne dénommée. du porteur le transport et la Le Billet à Ordre n'indiquant à côté du nom du souscripteur. de plein droit en faveur comme souscrit dans le lieu désigné sa cession opère dc la provision. translation de la propriété ou en Ancien art. 184 devenu: Billet à Ordre, en tant qu'elles est cessible par voie d'éndossement régulier applicables au re- Le chèque i Ordre Article 211,-Sont avec la nature de ce Titre, les dispositions <Blanc>; ne sont pas incompatibles Lettre de change et concernant: : latives à la a LE MONITEUR à l'article 478 du Code de Procédure cisc faire quc suivant la procédure organisée La transmission du Chèque à personne dénomméc nc peut vile. d'un chèque conformément à l'article 1463 du Code Civil. Article 222.-11 n'cst admis d'oppositian au du paiement cédé tradition. cas de perte de ce chèque ou de faillite porteur: Le Chèque au Porteur est par simple signé qu'en du chèque perdu s'adressera pour enl obtenir Duplicata béest civil ott commercial, selon qu'il est Le propriétaire tout son concours auprès du premier Article 217.-Lc Chèque à son cédant, lequel lui prètera le tiré de la perte par un non commerçant ou par un commerçant. pour un fait néficiaire ou de l'acheteur. En attendant, il avisera Il est commercial quand il est signé par un particulier du chèque ct fera oppositiou à son paiement. bénéticiaire par l'acheteur ou le premier commercial. résultant de la signature du Chèque Le tireur, après justilication à l'acheteur si le La présomption de contercialité devant la que le Chèque n'a pas que ce chèque n'a pas été payé, délivrera Duplicata, au de l'émission peut tomber preuve avait été par lui désigné moment par un commerçant premier bénéficiaire * été émis pour un fait de commercc. du chèque. la mention suivante <Ce duplicata est SECTION 11 Le Duplicata portera en exergue Présentation et du Paiement valable seulément si Poriginal n'est pas payés. en arrêtant le De la L'émetteur avisera le tiré de l'émission de ce Duplicata, 218.-Le Chèque doit être payé par le tiré à vue et à première de Article entre le tireur, le bénéficiaire Otl paiement l'Original. garant responsable de tout réquisition du porteur; toute stipulation autrement est nulle Celui qui réclane Ic Duplicata demeurera il tous les le tiré ayant pour objet de rendre le Chèque payable dommage qui sera causé au porteur de r'Original; des supportera auprès du -de plein droit.

de ce Duplicata, 218.-Le Chèque doit être payé par le tiré à vue et à première de Article entre le tireur, le bénéficiaire Otl paiement l'Original. garant responsable de tout réquisition du porteur; toute stipulation autrement est nulle Celui qui réclane Ic Duplicata demeurera il tous les le tiré ayant pour objet de rendre le Chèque payable dommage qui sera causé au porteur de r'Original; des supportera auprès du -de plein droit. dans les frais que le tireur aura faits pour obtenir renseignements Le chèque civil ou commercial doit être présenté au paiement les tiré. s'il est émis et payable sur place; ; dans Quade celui qui réclame le Duplicata Trente jours de sa date, d'Hai- L'émetteur pourra. enl outre, exiger il est sur une autre place et suffisantes. de sa date, quand payable l'étranles qu'il jugera nécessaires rante cing jours Dix Jours, s'il est émis d'Haîti sur toutes garanties le tireur n'émettra les Duplicata qu'après les délais ti: et dans les Quatre Vingt Dans tous les cas, des chèques au paiement. .ger et vice versa. fixés pour la présentation Ces délais seront doublés en câs de guerre. dans les délais ci-dessus fixés SECTION I11 Le non pajement d'un Chèque présenté aux articles 190 et 191 De la Provision - un Protét rédigé conformément sera constaté par faite à l'émission du présent Code de Commerce. le Protêt est précédé d'un acte Article 223.-La Provision doit être préalablement tireur tant que le chèque En cas de fausse indication de domicile, du chèque ct 11c peut plus être retirée par le de perquisition. dans les 24 heures qui suivront la présentation sera en circulation: un sans Provision préalable commetCe Protêt sera dressé la date de cette dernière pré- Tous ceux qui émettent chèque de l'article 337 du Code du chèque au tiré et contiendra, en outre, tent une Escroquerie et tombent sous le coup -sentation. le porteur dans les 8 jours à celui ou à ceux pénal. seront poursuivis sur ce chef par le porteur Cet- acte sera signifié par si le Chèque émis est payable Le tireur et scs complices - contre lesquels il entend exercer son les recours délais de distance, s'il est émis et ou le plus diligent des endosseurs. le Code tous ceux qui seront re- :sur place; ; dans les 15 jours, outre dans les 30 jours, outre les délais Outre les peines prévues par pênal, punis d'une ainende qui ne payable: sur une autre place d'Haiti; et vice et versa. connus coupables du délit ci-dessus. seront ils perdront de distance, s'il est émis d'Haiti sur l'étranger ou le Protét aura pourra êtrc inférieure à G. 300, et s'ils sont commerçants, ce qui sera prononcé par A défaut de remboursement, les personnes auxquelles Tribunal compétent, dans lc bénéfice de leur Licence et de leur Patente, été notifié seront citées en jugement devant outre le les délais de distance pré- le Tribunal correctionnel. pour avoir émis un chèque les 15 jours qui suivront la notification, Procédure civile. Un commerçant qui aura été condamné exercer le commerce en Haiti wus aux articles 83 et 84 du Code de sans Provision préalable ne pourra plus pour ce délit." suivront sa condannation Ces délais seront doublès en cas de guerre.

leur Licence et de leur Patente, été notifié seront citées en jugement devant outre le les délais de distance pré- le Tribunal correctionnel. pour avoir émis un chèque les 15 jours qui suivront la notification, Procédure civile. Un commerçant qui aura été condamné exercer le commerce en Haiti wus aux articles 83 et 84 du Code de sans Provision préalable ne pourra plus pour ce délit." suivront sa condannation Ces délais seront doublès en cas de guerre. en a pendant les cing années qui avait fait provision préale tiré devra revêtir l'Acquit de celui qui Article 224.-1 C tireur qui aura prouvé qu'il du les délais de Tout chèque payé par la provision a disparn par le fait tiré. après ouché le montant. le paiement dans les dé- lable ct que du sera considéré comme libéré. 219.-Le porteur qui n'en réclame pas contre la présentation chèque. avant l'expiration des délais fixés pour Article T'article 213 de la présente Section perd son recours La Faillite du tiré survenue laquelle ne devra pas être co: lais fixés par recours contre le tireur, si la provision laisse intacte la Provision, les endosseurs: : il perd aussi son délais. la présentation la masse. le fait du tiré, après les dits in- fondue avec avait fait provision aut moment de l'émission a péri par physique ou morale peut payer par Si le tireur justifie qu'il de recours que contre le tiré. Article 220.-Toute personne d'un chèque dont le tiré est en défaut du chèque. le porteur, dans cc cas, n'aura le porteur pour le tervention ou. garantir le paiement elle demeure substituée au tiré en ses Article 225.- Lorsque l'action sera cxercée par rendan! de paiement; ; en f'un et T'autre cas, contre ce dernier toutes fait provision l'a retirée ou engagée, après le paiement, peut exercer motif que le tireur ayant le le porteur pourra exiger une obligations et, tireur, l'endosseur et le porteur demeureront ainsi impossible par tiré, à la restitation : le le paiement 25% destinés garantie actions en caution pour le montant du chèque, plus fourni cette caution dans libérés. l'un des endosseurs ou garantit l'un des frais éventuels de poursuite. Faute d'avoir et sera soumis Si elle paie pour le tireur ou pour 171 et 172 de la Section X du Titre les 24 heures, le tireur sera poursuivi pour escroquerie, 'et T'autre, les articles 168, 169, 170, de l'article 223. VIII du Code de commerce sont applicables. un créancier du por- aux sanctions SECTION IV Article 221-Le Chèque ne peut être saisi que par toutes Saisiestiré valablement - - au porteur, nonobstant l'un des endosDes contraventions : teur : le paie à n'importe que! moment, sur considérées comnic des contraventions punissables: Oppositions pratiquées, Article 226.-Sont date et de faire circuler un paseurs. le tireur entre les mains du tiré immo- 1) Le (ait d'émettre un chèque sans La Saisie-arrêl pratiquée sur avant la date de T'émission du reil chèque et de le payer; inexacte; la Provision. si elle a été signifiée le une date fausse ou bilise A le 2) Le fait de porter sur chèque un lieu d'émission autre que celui Chèque.

Sont date et de faire circuler un paseurs. le tireur entre les mains du tiré immo- 1) Le (ait d'émettre un chèque sans La Saisie-arrêl pratiquée sur avant la date de T'émission du reil chèque et de le payer; inexacte; la Provision. si elle a été signifiée le une date fausse ou bilise A le 2) Le fait de porter sur chèque un lieu d'émission autre que celui Chèque. significe contre le porteur, le tiré retiendra 3) Le fait de donner au chèque Au cas de Saisie-arrat libérer envers le tireur et les endosseurs, consignera où il a été émis; Chéque ct. pour se d'Haiti le montant du chèque, à la Panque Nationale de la République. LE MONITEUR même aux dettes du venNénmoins, ils sont affectés, hypothécairepient, non acquitté. à celles que la' loi déclare privilégiées. 4) Le fait de payer un chèque le tireur et deur, et spécialement L'AMENDE sera de 2% du montant du chèque contre Ancien 188 devenu de 1% contre les autres endosseurs et de 1/2% privilégiées et dans l'ordre oùt elles sont rangées, le premier endosseur: T'Amende puisse être inférieure à G.25. Article 231.-Sont : contré le tiré, sans que T'Administration les dettes ci-après désignées la vente ct à. de l'amende sera poursuivi par et autres faits pour parvenir à Le recouvrement contre le tireur et le premier endosseur dans 1) Les Frais de Justice Générale des Contributions dans le ler. cas; ; et contre le la distribution du prix: infractions: tous les cas précités , contre les endosseurs, 2) Le montant des Amendes encourues par le navire des pour de Quatiré dans les ler, 3e et 4e cas. d'accord avec lois douanières et de Police maritime et violation règles Toutefois. le Directeur Général des Contributions, avant toute pro- aux Secrétaire d'Etat des Finances, dans tous les cas et ré- rantaine; tonnage, amarrage, bassin ct avantle fois jugera les excuses suffisantes, pourra 3) Les droits de remorquage, cale, cédure, et chaque qu'il encourie. bassin de radoub; son enduire et même faire remise de.l'amende du gardien et frais de garde du bâtiment, depuis SECTION V 4) Les gages la vente; trée dans le port jusqu'à les agrès ct apparaux; : Des Prescriptions endosseurs et 5) Le loyer des magasins oùt se trouvent déposés et ; actions en recours contre le tireur, les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès apparaux; Article 227.- Les SIX MOIS, à partir de T'expira- 6) Les du et autres gens de l'équipage emles autres obligés se prescrivent par. 7) Les gages ct loyers capitaine tion du délai de présentation du chèque. d'un chèque ployés au dernier voyage; les besoins du bâtiment Les actions en recours des divers obligés au MOIS, paiement à partir du jour 8) Les sommes prêtées au capitaine pour du prix des marchanles autres se prescrivent par SIX dernier et le remboursement les uns contre du où il a été lui-méme ac- pendant le voyage, le a remboursé le chèque ou jout dises par lui vendues pour même objet; oir l'obligé dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés.

Les actions en recours des divers obligés au MOIS, paiement à partir du jour 8) Les sommes prêtées au capitaine pour du prix des marchanles autres se prescrivent par SIX dernier et le remboursement les uns contre du où il a été lui-méme ac- pendant le voyage, le a remboursé le chèque ou jout dises par lui vendues pour même objet; oir l'obligé dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés. tionné. il subsiste une 9) Les sommes n'a point encore fait de voyage, Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, les obligés à la construction du navire, si le navire travaux, maincontre le tireur qui n'a pas fait provision et autres et les somm ies dues aux créanciers pour fournitures. du navire, action victuailles. armement ct équipement qui se seraient enrichis injustement. exercée cn justice, ne courent que du d'oeuvre. pour radouh. Les prescriptions, en cas d'action s'il a déjà navigué. à la Grosse ou hypothécairement sur les. jour de la dernière poursuite judiciaire. précédente ou si 10) Les sommnes prôtées radoub, victuailles, armement. s'il y a eu condamnation agrès, apparaux. pour Elles ne s'appliquent pas, corps, quille, avant le départ du navire; la dette a été reconnue séparément. n'a d'effet que contre celui à l'égard et équipement, des primes d'assurances faites sur le corps, quille: L'interjuption de la, prescription 11) Le montant ct équipement du navire, dues. duquel l'acte interruptif a été fait. tenus, s'ils en sont requis, agrès, apparaux et sur armement Néanmoins, les prétendus débiteurs seront et leurs veuves ou pour le dernier voyage; pour le défaut de déli-. ne sont plus redevables, intérêts dus aux affréleurs, d'affirmer sous serment, qu'ils foi, n'est plus rien dû. 12) Les dommages ont chargées, Ol1 pour remboursequ'ils estiment, de bonne qu'il vrance des marchandises qu'ils marchandises par la fauteayants-cause, SECTION VI ment des avaries souffertes par les dites Du Chèque barré du Capitaine ou de T'équipage; les arts. 1868 et 1869.c. civ., des. facultatif d'émettre des chèques payables seulement 13) Les créanciers ayant, d'après les mcubles. Article 228.-I1 est endosseur d'un et généraux sur seulement à un Banquier ; et à tout, privilèges spéciaux des Numéros du présent article par une Banque et de stipuler que le chèque ne sera payable Les créanciers compris dans chacun en cas d'insuffsance du chèque tiré sur une Banque dans ces conditions. le en concurrence, et au marc la Gourde, Sur le chèque émis et payable n'é- viendront qu'à un Banquier. tirera deux' lignes parallèles entre lesquelles il si prix. viennent dans leur ordre tireur ou T'endosseur Le tiré ne sera libéré que Les hypothécaires sur le navire crira rien ou écrira le nom d'un Banquier. créanciers après les créanciers privilégiès. pareil chèque est payé à un Banquier.

et au marc la Gourde, Sur le chèque émis et payable n'é- viendront qu'à un Banquier. tirera deux' lignes parallèles entre lesquelles il si prix. viennent dans leur ordre tireur ou T'endosseur Le tiré ne sera libéré que Les hypothécaires sur le navire crira rien ou écrira le nom d'un Banquier. créanciers après les créanciers privilégiès. pareil chèque est payé à un Banquier. d'inscription, de la vente du' navire. s'il en existe. sera déposéSECTION VII Le reliquat du produit d'Haiti, au compte des propriéDes Chèques Publics à la Banque Nationale de la République émis par lEtat, les Contmunes, les Agents taires du dit navire. été condamné par défaut. pour Article 229,-Les chèques être les dispositions du code Article 232.-Larmateur qui, ayant de maritime ou Fiscaux de l'Etat continueront à régis par autres dispositions des lois et règlements des Douanes o1l Police civile sur la saisie-arrêt et par toutes violation voie de peut néanmoins se pourvoir de procédure sanitaire, prend la T'opposition, de son départ ou devant lelégislatives spéciales les concernant. le Doyen du Tribunal Civil du lieu leSECTION VIII devant obtenir la libre sortie, en payant au Trésor Public, Spéciales Juge de Paix pour et de tous les frais. Dispositions de con- montant de la condamnation les dispositions du code commerce Article 229 bis-Toutes relatives à la Garantie, au Recours contre Ancien 189 devenu énoncées dans l'art. 231: cernant la Lettre de Change et des endosseurs et du porteur. Art. 232 bis.-Le Privilège accordé aux dettes de la sui-. les endosseurs et le tireyr, à la déchéance déchéance, et à la faculté de exercé qu'elles seront justifiées manière font cesser les effets de la ne peut être qu'autant aux causes qui les effets mobiliers des tireurs ct endosseurs, vante: les états de frais dâment saisir conservatoirement du Tribunal Civil ou du Juge de Paix,-sont de seront constatés par K du Doyen 1) Les frais justice avec permission Commercial. par les Tribunaux compétents; les applicables au Chèque arrêtés encourues par le Bordereau émis par autorités LIVRE DEUXIEME 2) Les Amendes de douane. de police maritime ou Sanitaire; Du Commerce Maritime compétentes en matières autres, par les Quittances des Agents du PREMIER 3) Les droits de tonnage ct Nationale de la République d'Haiti; TITRE service des douanes ou de la Banque par les états Des Navires et autres Bâtiments de Mer 4) Les Gages du gardiens et frais de. -garde dur bâtiment, lui à cet du Tribunal Civil, ou le Juge par désigné Anc. 187 devena bâtiments de mer sunt meubles. arrêtés par le Doyen Article 230- Les Navires et autres LE MONITEUR il nc scra rcsnavirc. Lorsque le Capitaine nc sera que co-propriétaire, est relatif att de Paix, dans lcs licux oût it n'y a pas de Tribunal des contractés par lui, pour ce qui effet ou par le Juge ponsable engagements que dans la proportion dc son intérêt.

Anc. 187 devena bâtiments de mer sunt meubles. arrêtés par le Doyen Article 230- Les Navires et autres LE MONITEUR il nc scra rcsnavirc. Lorsque le Capitaine nc sera que co-propriétaire, est relatif att de Paix, dans lcs licux oût it n'y a pas de Tribunal des contractés par lui, pour ce qui effet ou par le Juge ponsable engagements que dans la proportion dc son intérêt. Civil: et de navire et l'expédition, dans un port de mer ou de l'équipage, par les rôles d'armement 258.-En cas de naufrage du navire 5) Les Gages et loyers compétents du Service des Ports Article maritime ou dans les caux qui leur servent d'accès, désarmement arrêtés par les services hâvre, dans t port causées par le navire aux ouvrages du port comme aussi en cas d'avaries se libédu lieu; des marchandises vendues pour les bassius de radoub, etc.) lc propriétaire du navire peut 6) Les sommes prêtées et la valeur des états arrêtés par le (Wharis, l'Etat, les Sociétés, Compagnies concessionnaires des besoins du navire pendant le dernier voyage par ct des princi- rer, même envers toute d'extraction ou de réparation ou de rende procès-verbanx signés du capitaine dits ouvrages de dépense l'abandon du navire Capitaine. appuyés constatant la nécessité des emprunts, le tout dâment flouage, ainsi que de tous dommages-intéréts, denrées par à sans préjudice paux de l'équipage. du Service des Ports, qui y apposera son visa. et du prix du fret des marchandises ou les bord, causés. certifié par. un Officier date certaine, et les fournisi leur valeur est en rapport avec dommages 7) La vente du navire, par un acte ayant serout cons- de tout excédent, au Capitaine qui est propriétaire ou coT'annement. équipement et victuailles du navire, La même faculté appartient ne soit prouvé que l'accident a été tures pour Factures ou états visés par le Capitaine et ar- propriétaire du navire, à moins qu'il tatées par des Mémoires, dont double sera déposé au Bureau du Service causé par sa faute. rêtés par F'armateur, un du navire, Ott au plus tard, dans les dix jours TITRE IV des Ports, avant le départ après son départ. constatées par les Polices ou par Du Capitaine 8) Les Primes d'Assurances seront d'un bateau à vapeur, à moteur Olt à les Extraits des livres des Courtiers d'Assurances. les Article 265.-Toil Capitaine est tenu de se conformer aux disdûs aux affréteurs seront constatés par voiles, rentrant dans un port haîtien des navires, sous peine 9) Les dommages-intérêts de la loi Douanière, concernant T'entrée et jugements qui auront été rendus. positions les autorités du Service des Douanes du Serde se voir appliquer par dans les eaux territoriales Ancien Article 192 devenu: doit être faite par vice des Ports exerçant la Police maritime d'infractions autx dites disposiArticle 236.-La vente volontaire d'un navire dernier cas, l'acte haitiennes, les sanctions prévues cn cas ce écrit,-acte public ou sous signature privée-dans comme le preserit la loi sur l'en- tions.

ont été rendus. positions les autorités du Service des Douanes du Serde se voir appliquer par dans les eaux territoriales Ancien Article 192 devenu: doit être faite par vice des Ports exerçant la Police maritime d'infractions autx dites disposiArticle 236.-La vente volontaire d'un navire dernier cas, l'acte haitiennes, les sanctions prévues cn cas ce écrit,-acte public ou sous signature privée-dans comme le preserit la loi sur l'en- tions. d'un navire à vapeur, à moteur ou à constatant cette vente sera enregistréc, et sera également enregis- Article 266.-Tout Capitaine dans un port haîtien qu'en registrement et la transcription obligatoire, du Service des Ports au lieu oit voiles ne pourra opérer son déchargement de la loi douanière y relative. trée, à fins d'information, au Bureau se conformant aux prescriptions à vapeur, à moteur ou à voila dite vente a été effectuée. entier ou seuilement pour une Article 267.-Tont Capitaine d'un navire reprendre la mer, La vente peut être faite pour le navire les scra tent, avant de laisser un port haîtien haîtienne pour concernant l'exde la loi douanière portion du navire. d'observer les prescriptions à destination d'un autre étant dans le port ou même en voyage. des navires ayant pris leur chargement Le navire pédlition d'un port étranger. TITRE II port haitien o1l Vente des Navires Ancien article 220 devenu: de l'équipage du vaisDe la Saisie et Article 268.-11 appartient au Capitaine former de l'équipage, dans et de choisir et louer les matelots ct autres gens Ancien Art. 199 devenu: le seau de la sécurité tant des passagers que un bâtinient dont tonnage les conditions susceptibles garantir le transport. Article 243.-Si la saisie a pour objet trois criées et publications ou denrécs dont il se chargera d'effectuer les il sera fait des marchandises de concert avec soit au-dessus de dix tonneaux, Ce choix se fera méanmoins, et autant que possible, dans le lieu de leur des objets mis en vente. faites consécitivement de huitaine du navire, lorsque le Capitaine sera Les criées et publications seront Chanbre de conmerce, si la saisie propriétaires demeure. huitaine devant le local de la du lieu où en et dans la principale place publique Ancien Art. 221 devenu: son bord un spéest faite à Port-au-Prince 269.- Le Capitaine est tenu d'avoir à registre le le bâtiment est amarré. qui se publient dans le lieu Article de Bord, qui sera coté et paraphé par Doyen Un avis sera inséré dans l'un des journaux et s'il n'y en a cial, dénommé Registre les où il existe iin Tribunal Civil, ou par le Tribunal devant lequel la saisie se poursuit, du Tribunal Civil, dans ports de Tribunal Civil. où siège des Journaux qui se publient à Port-au-Prince. de Paix, dans, les licux oû il n'y a pas dans deux au moins le Juge pas, Ancien Art. 222 devenu: de faire Ancien Article 206 devenu: seront est tenu, avant de prendre charge, des navires de tout tonnage Article 270.-Le Capitaiue dans les formes prescrits par les RègleArticle 250.-Les adjudicataires dans le délai de 24 heures, ou visiter son navire, atix termes et de sera déposée tant au tenus de payer le prix de l'adjudication Nationale de la République d'Hai- ments y relatifs.

222 devenu: de faire Ancien Article 206 devenu: seront est tenu, avant de prendre charge, des navires de tout tonnage Article 270.-Le Capitaiue dans les formes prescrits par les RègleArticle 250.-Les adjudicataires dans le délai de 24 heures, ou visiter son navire, atix termes et de sera déposée tant au tenus de payer le prix de l'adjudication Nationale de la République d'Hai- ments y relatifs. Copie du procès-verbal visite de qu'aur Busans frais, à la Banque ou au Greffe du Tribunal Paix, de le consigner, contraints par corps. Greffe du Tribunal Civil la conservation. ti, suus peine d'y être le bâtiment sera remis en reau du' Service du port de sortie qui en assurera de entre ou de consignation, faisant le service cabotage A défaut de paiement et affiche En ce qui concerne les Voiliers une nouvelle adjucication les mesures de sécurité nécessaires, vente, et adjugé trois jours après qui seront contraints par les, ports haîtiens, ils devront, pour Déeret du 17 1942 sur le unique, à la folle enchère des adjudicataires et des frais. se conformer aux dispositions du Septembre 1942 réglemenle paicment du déficit, des domnages-intérets des Ports et à celles du Décret du 6 Novembre et corps pour Service la complète sécurité des passagers TITRE JU tant le Cabotage, en vue d'assurer Des Propriétaires de Navires des marchandises. Article 223 devenu: Ancien Art. 213 devenu: civilement responsable est tenu d'avoir à bord: 257.-Tout propriétaire de navire est ce der- Article 271.-Le Capitaine Article et tenu des engagements contractés par 1) 1/acte de propriété du navire; du navire; des faits du Capitaine att navire ct à l'expédition. d'Haitianisation 011 de naturalisation nier, pour tout ce qui est relatif ci-dessus par l'a- 2) L'acte dans tous les cas, s'affranchir des obligations 3) Le rôle d'équipage; de visite du navire; 11 peut, du navire et du fret. accordée à celui 4) Les Procès-Verbaux de Santé; L bandon la faculté de faire abandon n'est point du 5) La Patente Toutefois, Capitaine et propriétaire ou co-propricaire qui est en même temps LE MONITEUR 6) Le Manifeste de son 7) Les connaissements et chargement : 8) L.es Acquits de paicment Chames-Parties: Les rapports non vérifiés nc sont Ancien Article O1I à caution des Douancs. taine ct ne font point foi en point admis i la décharge du 230 devenu: naufragé s'est sauvé scul justice, excepté dans lc cas oùt le CapiArticle 275.- Si le bâtiment est frété La des dans le lieu oir il a fait son Capitaine res ct que quelques-un d'entre du consentement des preuve faits contraires est réservée atix rupport. nécessaires eux fassent refus de propriétaiparties. heures pour l'expédition, le capitaine contribuer aux frais TITRE VII après sommation faite aux refusants peut, de en ce cas, vingt quatre Du emprunter hypothécairement fournir leur Connaissement navire, avec pour leur compte, sur leur contingent, Article 321.-Toute f'autorisation du Doyen du Tribunal Civil. part dans le gers, arrivant de marchandise, exception faite des effcts des Ancien Article 231 devenu: guée d'un l'étranger autrement que par poste, doit être passaArticle 276.-Si, conmaissement.

ation faite aux refusants peut, de en ce cas, vingt quatre Du emprunter hypothécairement fournir leur Connaissement navire, avec pour leur compte, sur leur contingent, Article 321.-Toute f'autorisation du Doyen du Tribunal Civil. part dans le gers, arrivant de marchandise, exception faite des effcts des Ancien Article 231 devenu: guée d'un l'étranger autrement que par poste, doit être passaArticle 276.-Si, conmaissement. accompa-. ou d'achat de victuailles, pendant le cours du voyage, il y a nécessité de radoub Ancien Art. 278 devenu un. procès-verbat Ic Capitaine, après l'avoir fait Article 322.- Le riser signé des principaux de constater par Le nom du Connaissement indiquera: en Haiti par le Doyen du Tribunal léquipage, en se faisant autochargeur et celui du Navire; de Paix, à l'étranger par le Consul Civil ou à son défaut par le Juge Les noms et l'adresse du destinataire de la Magistrat des lieux, haîtien, ou à défaut du Consul par le Les lieux de départ et de marchandise; en emprunter sur le et Les destination; Gage ou vendre des corps quille du vaisseau, mettre marques, contre-marques et la sonme que les besoins marchandises 011 denrées jusqu'à concurrence de La nature de la Numéros de chaque colis; Les constatés exigent. Lc poids brut de marchandise; des propriétaires ou le Capitaine qui les servi de base att calcul chaque du série de colis, et son volume, si le marchandises O11 denrées vendues, représente, tiendront compte fret : le du volume a: ou denrées de même nature d'après le cours des Les dispositions ci-dessus relatives prix fret de chaque lot. vire. à de ct qualité dans le lieu de la marchandises numéros des colis, att aux marqucs, l'époque son arrivée. décharge du na- seront poids et au volume de chaque contre-marques série de ct, L'affréteur unique out les chargeurs divers fira pas applicables auix importations en <Vracs colis ne. pourront s'opposer à la vente ou à la mise qui seront tous d'accord, d'indiquer sur le Connaissement le net auxquels cas il sufou denrées, en les en Gage, de leurs marchandises gement, si le volume a servi de base poids ct le volume du charque le voyage est déchargeant avancé. et en payant le fret en proportion de (Réf: Loi du 19 Mai 1936 de calcul du fret. A défaut de consentement cc 1905 sur les modifiant l'art. 32 de la loi du 4 chargeurs, celui qui voudra user de la d'une partie des Douanes, modifié par l'art. 4 septembredu fret faculté de Toute de celle du 29 Mars entier sur ses marchandises déchargement sera tenu clause du Connaissement ou tout 1935). Anciens ou denrées. cas de force majeure 011 Avenant qui, en dehors des Articles 238, 241 devenus: taine ou de l'armateur, d'irrespemsabilité légalement prévue du Article 284.-Lc exonère ces derniers de Capison Capitaine est tenu, dans les Texpéditeur, de même yuc toute l'obligation d'indemniser arrivée, de faire viser par les vingt quatre heures de dérisoire les celle qui fixe d'avance à un gistre de bord et de faire autorités du Service des Ports taine pertes, susceptibles d'être montant aux dites autorités son Reou de est éprouvées par la faute du son Rapport Tarmateur, nulle de plein droit.

tenu, dans les Texpéditeur, de même yuc toute l'obligation d'indemniser arrivée, de faire viser par les vingt quatre heures de dérisoire les celle qui fixe d'avance à un gistre de bord et de faire autorités du Service des Ports taine pertes, susceptibles d'être montant aux dites autorités son Reou de est éprouvées par la faute du son Rapport Tarmateur, nulle de plein droit. CapiLe Rapport doit énoncer: : circonstancié, Article 323.-Le Le lieu et le temps de son départ; sur le Manifeste Consulaire Connaissement ct le Consul aura un No. d'ordre qui sera répété La route qu'il a suivie; crira ce numéro, en regard des noms du ouvrira ti Registre où il insLes hasards a Le Consul chargeur et du qu'il courus; ; refusera de viser tout destinataire. Les désordres arrivés dans le navire et me No. pour plus d'un colis. Comaissement qui indiquera un mêquables de son voyage. toutes les circonstances remarLe Capitaine d'un navire à voiles, dès son TITRE VIII fera sa déclaration arrivée dans un port Douane d'entrée; ; et à cet effet, il se fera haîtien, Du Fret ou Nolis la Loi douanière. par,le consignataire pour remplir les formalités accompagner prescrites en Ancien Art, 295 devenu: par Ancien Article 242 devenu: Article 341.-Lc fret cst dt pour les marchandises Article 286.- Si Capitaine a été contraint de vendre ou denrécs que le de,relâcher pendant le cours du voyage, le doub et autres nécessités pour subvenir aux victuailles, radans un port haîtien, il est tenu de Capitaine est obligé de leur valeur, au pressantes du navire, en tenant Par lui haîtiennes du Service des Ports du déclarer aux autorités rée prix que le reste ou autre compte Si la relâche forcéc lieu, les causes de sa relâche. de même qualité sera vendu au lieu de parcille marchandise ou denla déclaration d'un navire haîtien a eu lieu dans un à bon port. la décharge, si le navire arrive est faite au Consul d'Haiti de ce port étranger, Si le navire se le Magistrat du lieu. port, ou à son défaut, au denrées sur le perd, Capitaine tiendra compte des marchandises ou pied qu'il les aura Ancien Article 243 devenu: porté aux Connaistements. vendues, en retenant également le fret Article 287, Le Capitaine qui a fait Sauf dans ces deux cas, le droit du ou avec une partie de son naufrage et qui s'est sauvé seul réservé aux propriétaires du d'abandon navire et du prix du fret autorités du Service des équipage, est tenu de se présenter devant les merce navire par l'article 258 du Code de Compar ceux de son Ports en Haiti, et d'y faire son rapport, certifié Lorsque de de pédition. équipage qui se seraient sauvés avec lui et d'en tirer ex- les marchandises l'exercice Ou denrécs ce droit résultera unc perte pour ceux dont S'il s'agit d'un sera répartie at marc la auront été vendues Ot1 mises en Gage, elle autorités port étranger où il aborde, il fera ou de Gourde sur la valeur de ces ou au Magistrat du lieu et le fera son rapport aux denrées toutes celles qui sont arrivécs i marchandises ou de son équipage sauvés avec lui, également certifier par ceux été sauvées du nanfrage leur destination ou qui ont Ancien Article en en prenant expédition.

sera répartie at marc la auront été vendues Ot1 mises en Gage, elle autorités port étranger où il aborde, il fera ou de Gourde sur la valeur de ces ou au Magistrat du lieu et le fera son rapport aux denrées toutes celles qui sont arrivécs i marchandises ou de son équipage sauvés avec lui, également certifier par ceux été sauvées du nanfrage leur destination ou qui ont Ancien Article en en prenant expédition. cessité la vente ou la misc postérieurement en aux événements. qui ont né. 244 devenu: Gage. Article 288-Les auturités du Service des Purts TITRE IX étranger, le Consul haitien du lieu, haitiens ou CI pays procéderont à des pour vérifier le rapport du Capitaine, Du Contrat à la vés avec le Capitaine linterrogatoire et inéme gens de l'équipage, s'il y en a de satt- Ancien Art. Grosse judice des autres s'il est possible, des passagers, sans 312 devenu preuves. pré- Article 358,-Les emprunts à la Grosse navire et ses accessoires, sur et peuvent étre affectés: sur le l'armement ses victuailles, sur le fret, LE MONITEUR sur le chargement, sur le protit du ces objets conjointement ou sur espéré tne partie chargement, sur la totalité de 3) Sily: a faute déterminée de chacuit d'cux. proportionnelle à la commune, la responsabilité de chacun des navires est TITRE X tefois, si d'après les gravité des fatites respectivement commises: touDes Assurances si les fautes apparaissent circonstances, comme la proportion ne peut étre établie, ou Ancien art. 331 devenu tagée par partics égales. Les équivalentes, la responsabilité cst parà leur dommages causés, soit aux Article 377.-Toute cargaison, soit aux effets Olt autres biens navires, soit et ses accessoires, les personne frais intéressée peut faire assurer le navire sagers O1t autres personnes se trouvant à des équipages, des pasgens de mer, le fret d'armement, lcs victuailles, les navires en faute, dans la dite bord, sont supportés par les maritime. les net, les somimes prêtées à la Grosse loyers des tiers. proportion, sans solidarité à l'égard des marchandises chargées à bord et le et le profit Les navires en faute sont marchandises, le coût de T'assurance ct profit espéré, de ces les tenus solidairement, à l'égard des mables à prix d'argent sujettes généralement toutes choses esti- dommages causés par mort, blessures, sauf tiers, pour Toute Assurance aux risques de la navigation. payé uine part supéricure à celle recours de celui qui a cumultative est interdite. du Paragraphe I, iJ doit que, conformément à l'alinéa Dans tous les cas d'assurance définitivement précédent de la part de l'assuré, l'assurance cumultative, s'il y a eut dol ou fraude 4) La responsabilité établie par les supporter; ment : s'il n'y a eu ni dol ni est nulle à l'égard de l'assuré seule- dans le cas oùt l'abordage est causé par paragraphes la faute du précédents subsiste valeur de l'objet deux fois fraude, l'assurance sera.

cas d'assurance définitivement précédent de la part de l'assuré, l'assurance cumultative, s'il y a eut dol ou fraude 4) La responsabilité établie par les supporter; ment : s'il n'y a eu ni dol ni est nulle à l'égard de l'assuré seule- dans le cas oùt l'abordage est causé par paragraphes la faute du précédents subsiste valeur de l'objet deux fois fraude, l'assurance sera. réduite de toute la T'assistance de celui-ci est Pilote, même lorsque assuré. 5) Les obligatoire. S'il y a eu plusieurs assurances dispositions qui précédent sont la plus récente. successives, la réduction portera sur dommages que, soit par exécution Ott applicables à la réparation des inobservation des omission' de soit Ancien Art. 332 devenu soit aux choses règlements, un navire a cauisés, soit manceuvres, à tn par. Article 378.- L'Assurance n'y aurait ott personnes sC trouvant à leur bord, alors autre navire, des dits objets, peut être faite sur le tout ou sur une pas ett d'abordage. même qu'il Elle être conjointement ou séparément. partie 6) En cas d'abordage, le peut faite en temps de paix Ott en devant le Tribunal du demandeur pourra, à son choix, pendant le voyage du vaisseau. temps de guerre, avant Ott haitien dans domicile du défendeur ou devant celui assigner du Elle peut être faite pour l'aller s'est lequel en premier lieu, soit l'un, soit port des deux, et le retour, ou vires, réfugié. Si l'autre des deux napour le voyage entier ou seulement pour l'un. soumises à l'abordage est survenu dans les Pour tous pour un temps limité. la juridiction haitienne, limites des eaux bles. voyages et transports par mer, rivières et donnée devant le Tribunal dans le l'assignation pourra être également canaux naviga- duite. ressort duquel la collision s'est proAncien Article 334 devenu Haiti Article 380.- Les chargements faits dans les TITRE XIII peuvent être assurés sur quelque navire ports étrangers pour désignation du navire et du Capitaine. qu'ils aient lieu, sans Des Les marchandises elles-mêmes Prescriptions désignation de leur nature et espèce. peuvent, en ce cas, être assurées, sans Ancien Article 430 devenu: Mais la Police doit indiquer celui à Article 474.- Sont prescrites: être consignée, s'il n'y a convention contraire qui l'expédition est faite ou doit Toutes actions cn dans la Police paiement pour fret du navire. et Ancien Art. 344 devenu d'Assurance. officiers, matelots et autres gens de gages loyers des Article Un an après le voyage fini; : l'équipage: 390.-Le contrat Pour SOI ommes empruntées à la Grosse. d'Assurance, est nul, s'il a pour objet les Un an nourriture fournie aux matelots par l'ordre du après la livraison; ; Capitaine: Ancien Art 351 devenu: Pour fournitures de bois et autres choses Article 397.-L/Assureur n'est équipement et avitaillement nécessaires aux lois douanières point tenu des droits du navire: un: an après ces constructions, sur le navire, les marchandises imposés par les Pour salaires d'ouvriers et pour fournitures faites; Ancien Article ou deurées.

matelots par l'ordre du après la livraison; ; Capitaine: Ancien Art 351 devenu: Pour fournitures de bois et autres choses Article 397.-L/Assureur n'est équipement et avitaillement nécessaires aux lois douanières point tenu des droits du navire: un: an après ces constructions, sur le navire, les marchandises imposés par les Pour salaires d'ouvriers et pour fournitures faites; Ancien Article ou deurées. tion des ouvrages faits: : un an après la 374 devenn: ouvrages; récepArticle 419.-Sont Pour toute demande en délivrance de destination les réputés <Voyage au long cours> ceux qui ont intérêts. pour avaries, ou retard dans leur marchandises out en dommages ports situés en en pour vée du transport: . u an ou dans l'Océanie. Amérique, Europe, en Afrique, en Asie navire; après l'arrile La méme prescription est opposable à l'action des TITRE XI Capitaine et les propriétaires du navire ayant passagers contre ou retard éprouvé pendant le voyage. pour cause un dommage Des' Avaries Ancien Art. 404 devenu: TITRE XIV Article 449-En ças d'abordage survenu entre entre navires de mer et bateaux de navires de mer ou Des Fins de non recevoir. dues à raison des navigation intérieure, les indemnités nes se trouvant à dommages causés aux navires, aux choses ou Ancien Art. 432 (3e. bord, sont réglés conformément personalinéa) devenu après établies, sans qu'il y ait à tenir des aux dispositions ci- Article 476-Toutes actions, en cas s'est produit: compte caux où l'abordage personnes Ott aux biens qui leur auraient d'abordnge. été pour dommages aux différents faits occasionnés, tels que ces 1) L.'aburdage est fortuit, s'il est dût à un cas de force Avaries, du Code d'abordage de sont prévus par l'article 449 du Titre XI des y a doute sur les causes de l'accident: : dans ce majeure 011 s'il ter du de Commerce, sont prescrites après deux ans à supportés par ceux qui les ont cas, les dommages sont jour l'accident. compsi, soit les navires, soit J'un d'eux, éprouvés. sans qu'il y ait à distinguer cle Toutefois, le recours prévu au paragraphe 3, alinéa 3 du de l'abordage; auraient été au mouillage au moment fectué. cst prescrit après un an, à compter du jour oùt le susdit artipaiement a été ef2) Si l'abordage est causé par la faute de l'un des Les délais prévus aux deuix tion des dommages incombe à celui qui l'a commise; navires, la répara- pas lorsque le navire défendeur PARAGRAPHES n'a précédents ne courent riales haîtiennes. I DI étre saisi dans les caux territo- LE MONITEUR lui échoir tant qu'il cst en tous ses bieps, même de ceux qui peuvent LIVRE TROISIEME état de faillite. ou inmobilière ne de ce jugement, toute action mobilière Des faillites et banqueroutes A partir être suivie o1t intentée que contre le SYNDIC. meubles. TITRE PREMIER pourra scra de même de toute voie d'exécution tant sur les 11 en De la faillite que sur les immeubles.

choir tant qu'il cst en tous ses bieps, même de ceux qui peuvent LIVRE TROISIEME état de faillite. ou inmobilière ne de ce jugement, toute action mobilière Des faillites et banqueroutes A partir être suivie o1t intentée que contre le SYNDIC. meubles. TITRE PREMIER pourra scra de même de toute voie d'exécution tant sur les 11 en De la faillite que sur les immeubles. le jugera convenable, pourra recevoir le (ailli Le Tribunal, lorsqu'il DISPOSITIONS GENERALES partie intervenante. à l'égard du failli, Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, Ancien Article 434 devenu: est en état de toutes les dettes passives non échucs. Art. 477.-Tout commerçant qui esse ses paiements article 445. (2è. alinéa) devenu FAILLITE. après son décès, lors- Ancien de faillite du d'un Billet à ordre, de La faillite d'un commerçant peut être déclaré Art. 484.- En cas souscripteur du tircur à défaut d'acceptation, qu'il est mort en état de cessation de paiements. d'office, soit l'accepteur d'une Lettre de Change de ou Caution pour le paiement à l'é-. La déclaration de faillite ne pourra être, soit pronoucée le décès. les autres obligés seront tenus donner demandée les créanciers, que dans l'année qui suivra chéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. de la. par SOCIETE, la faillite pourra être déclarée 485.-Le déclaratif de faillite arrête, à l'égard En cas de faillite d'unc le couvert de cette société masquant Article jugement des intérêts de toute créance non garantie commune à toute personne qui, sous des actes de commer- masse seulement, le cours ou par une Hypothèque. / a fait dans son intérêt personnel u privilège. par 111 Nantissement ses agissements, sociaux comme des siens propres. par créances garanties ne pourront être réclamés que sur ce et disposé en fait des capitaux Les intérêts des des biens affectés au Privilège, au Nantissement CHAPITRE PREMIER les sommes provenant de faillite et de ses effets ou à Thypothèque. De la déclaration Anciens Articles 440-441-443-444 devenus: lorsqu'ils. Sont nuls et sans efiet, relativement à la masse, Ancien article 447 devenu: de la cessa- Article 486.- déterminée par le Tribufailli sera tenu dans les HUIT JOURS auront été iaits par le débiteur depuis l'époque dans les dix jours Art. 478.-Tout d'en faire la déclaration au Greffe du Tribunal Ci- comme étant celle de la cessation de paiements, ou tion de ses paiements, le de la cessation de paiement sera compris nal auront précédé cette époque: à titre vil de son domicile; jour qui translatis de propriétés mobilières ou immobilières dans les Huit jours. Collectif, la déclaration con- Tous actes En cas de' Faillite d'une Société en Nom de chacun des associés soli- gratuit; en soit par transport, vente, comtiendra le nom et l'indication du domicile Civil dans le ressort duquel TOUS PAIEMENTS, soit dettes espèces, non échues ct pour dettes échues, daires. Elle sera faite au Greffe du Tribunal de la Socicté. pensation ol autrement, autrement pour qu'en espèces ou effets de commerce.

if, la déclaration con- Tous actes En cas de' Faillite d'une Société en Nom de chacun des associés soli- gratuit; en soit par transport, vente, comtiendra le nom et l'indication du domicile Civil dans le ressort duquel TOUS PAIEMENTS, soit dettes espèces, non échues ct pour dettes échues, daires. Elle sera faite au Greffe du Tribunal de la Socicté. pensation ol autrement, autrement pour qu'en espèces ou effets de commerce. se trouve le siège du principal établissement du dépôt tous PAIEMENTS faits tous droits 479.-La déclaration du failli devra être accompagnée de le TOUTE HYPOTHEQUE COXVENTIONNELLE constitués sur les biens. Article T'indication des motifs qui empêche le failli d'ANTICHRESE ou de NANTISSEMENT du Bilan, ou contenir l'énumération ct l'évaluation de tous les du débiteur pour dettes antérieurement contractées. déposer. Le Bilan contiendra débiteur, l'état des dettes actives et biens mobiliers ct immobiliers du le tablean des dépenses; ; il devra Ancien Article 442 devenu: faits le débiteur pour dettes le tableau des profits et pertes, Art. 487.- Tous autres paienents par la cessapassives, certifié véritable, daté et signé par le débiteur. tous autres actes à titre onéreux par lui passés après être échues êt le déclaratif de faillite. pourront Ancien Article 438 devenu: Tribunal Civil, tion de ses paienents et avant jugement ont du débiteur ou qui ont Faillite est déclarée par jugement du du être annulés si, de la part de ceux qui reçu la cessation de sesArt. 480.-La commerciales, soit sur la déclaration avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de jugement en ses attributions créanciers, soit d'Office. traité failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs demeure acquis paiements. et de privilège valablement déclaratif de faillite, dès son prononcé. Article 488.- Les droits d'hypothèques de la Le jugement n'étaient pas de leur propre jour du jugeinent déclaratif à tous les créanciers, même si les poursuites ou sa acquis pourront être inserits jusqu'au désistement du créancier poursuivant initiative. Dans ce cas, le effet de remettre le failli Faillite. après l'époque de la cessation des renonciation au dit jugement, n'aura pas pour Néanmoins, les inscriptions priscs précèdent, pourront étre déclarés à la direction de ses affaires. exécutoire Ce paiements ou dans les dix jours qui entre la date de l'acte consLe jugeinent déclaratif de faillite sera provisoirement. du Greffier, no- nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours de sur Minute, à la diligence de Oul du privilège et celle l'inscription.

, n'aura pas pour Néanmoins, les inscriptions priscs précèdent, pourront étre déclarés à la direction de ses affaires. exécutoire Ce paiements ou dans les dix jours qui entre la date de l'acte consLe jugeinent déclaratif de faillite sera provisoirement. du Greffier, no- nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours de sur Minute, à la diligence de Oul du privilège et celle l'inscription. jugement sera exécutoire Cassation, ou toute autre, procédure. titutif l'hypothèque à raison de quarante kilomètres de nobstant opposition, pourvoi en Ce délai sera augmenté d'un.jour aura été acquis ct le lieu, 438 (2è. alinéa) devenu:" distance entre le lieu oà le droit d'hypothèque Ancien Article déclaratif de la Faillite, le Tribunal déter- oà sera prise. Art. 481- Par le jugement de toute partie intéressée, l'épo- l'inscription le cas oùt les Lettres de change auraient été payées minera, soit d'office, soit sur la poursuite A défaut de cette déter- Article 489.-Dans cclle de la cessation de paiements ct à laquelle a eu lieu la cessation de paiement: avoir eu lieu après l'époque fixéc comme étant en rapport ne pourra être que la cessation de paiements sera réputée avant le jugement déclaratif. de faillite, l'action la Lettre de change aura. mination spéciale, déclaratif de la Faillite. intentée que contre celui pour lc compte duquel à partir du jugement JOURS du prononcé, les jugements fournic. Article 482.-Dans les TROIS seront AFFICHES et été Billet à Ordre, l'action ne pourra être excrcée que rendus en vertu des deux articles précédents DISPOSITIF, dans les journaux S'il s'agit d'un INSERES par EXTRAIT de leur dans tous. les lieux où le failli contre le premier endosseur. que cclui à qui on demande lc taptant du lieu où le faillite a été déclarée que du Greffier du Tri- Dans l'un et l'autre cas, la preuve cessation de paiement, l'époque de l'émiscommerciaux, à la diligence avait connaissance de la aura des établissements contrôle du Ministère public; ce, sous leur responsabi- port devra être fournie. bunal Civil, sous le intérêts envers les créan- sion du Titre, les. Baux d'immeubles affectés au lité persomuelle, et à peine de tous dommages Article 490.-Lè Syndic aura pour de la Société en faillite, y compris ciers intéressés. commerce ott à l'industrie du failli immeubles O1 et servant à Thabitation du Ancien Art. 439 devenu: droit, les locaux indépendants de ces à dé la date du dépôt au Greffe déclaratif de la faillite emporte de plein de failli ct de sa famille, Huit Jours, compter Art, 483-Le jugement pour le failli de l'administration à partir de sa date, dessaisissément LE MONITEUR à cet égard dans le juigerent en même temps et sans désignation spéciale de toute Faille failli ou contre la Société en état de faillite, pen- déclaratif de la faillite, les fonctions de Juge-Commisaire clle dotides créances contre notifier au propriétaire des dits immeubles, soti déclarée, pendant toute la durée des opérations auxquelles dant lesquels il pourra de satisfaire à toutes les obli- -ite intention de continuer le Bail.

gard dans le juigerent en même temps et sans désignation spéciale de toute Faille failli ou contre la Société en état de faillite, pen- déclaratif de la faillite, les fonctions de Juge-Commisaire clle dotides créances contre notifier au propriétaire des dits immeubles, soti déclarée, pendant toute la durée des opérations auxquelles dant lesquels il pourra de satisfaire à toutes les obli- -ite intention de continuer le Bail. à la charge nera licu. d'accélérer et de surveiller les dites opérations gations du locataire. du Juge- A cc titre, il sera chargé Faillite. Cette notification ne pourra avoir licu qu'avec l'autorisation et de contrôler la gestion de la s'élever à cette occasion seront porCommissaire et le faili entendu. voies d'exécution sur Toutcs les difficultés qui poyrront décision motivée, qui sera de ces Huit Jours, toutes técs devant le Tribunal qui lcs tranchera par Jusqu'à T'expiration du commerce du failli ou de nonobstant opposition, s'il y a lieu, ou pourvoi les effets nobiliers servant à T'exploitation résolution du bail seront exécutoire par provision la Société en état de faillite et toutes actions en et du droit cn Cassation. de toutes mesures conservatoires IV suspendues, sans préjudice des lieux loués. CHAPITRE qui serait acquis au propriétaire de repreudre voies d'exécution possession établie au présent SECTION lèrc. Dans ce cas, la suspension des de la Faillite et de ses Fonctions article cessera de plèin droit. suivront la notification qui Du Syndic Le bailleur devra dans les quinze jours qui de T'Administration" Générale des Contrile Syndic, former sa demande en résiliation. Article 497. - -Lc Directeur les Fonctions de Syndic, lui serait faite par le dit délai, il sera réputé avoir renoncé à se butions remplira, dans toute Faillite déclarée, modifiée par le Faute par lui d'agir dans existantes à son profit. la clôture de la faillite. (Loi du 21 Avril 1940, prévaloir des causes de résiliation déjà jusqu'à Décret-Loi du 5 Septembre 1941). le CHAPITRE II le Greffier du Tribunal Civil qui aura prononcé à Pégard de En conséquence, de la Faillite sera tenu, dans les vingt quatre heures des Scellés et des Premières Dispositions jugement déclaratif du lieu une Copie De TApposition du Failli. du de notifer au Bureau des Contributions la personne prononcé, de cette décision. 446-432 devenus: certifiée du Dispositif ett lieu, le Syndic Ancien Arts. déclarera l'ouverture de la Faillite, Article 498.-Si T'apposition des scellés n'avait point Article 491.-Par le Jugement qui commerciales), ordonnera le Juge de Paix d'y procéder sans retard. le Tribunal Civil (jugeant èn ses attributions du failli dans la Maison requerra pourra également, sur. la demanTapposition des Scellés et le dépôt de la personne Article 499.- Le Juge-Commisaire de faire placer sous scellés ou l'autoriser à d'Arrêt pour dettes. de la cessation de de du Syndic, le dispenser Article 492.-Lorsque le failli, dans les Huit Jours pres- en faire extraire. failli et à du Tribunal Civil la déclaration et effets nécessaires au ses paiements.

attributions du failli dans la Maison requerra pourra également, sur. la demanTapposition des Scellés et le dépôt de la personne Article 499.- Le Juge-Commisaire de faire placer sous scellés ou l'autoriser à d'Arrêt pour dettes. de la cessation de de du Syndic, le dispenser Article 492.-Lorsque le failli, dans les Huit Jours pres- en faire extraire. failli et à du Tribunal Civil la déclaration et effets nécessaires au ses paiements. aura fait au Greffe sera au moment de la 1) Les vétements. hardes. meubles le ne 478 du présent Code et point, le Tridont la délivrance sera autorisée par Juge-Commissaire, crite par l'article incarcéré pour dettes ou pour toute autre cause, sa famille lui le Syndic. dite déclaration, à la charge par lui d'être présent en sur l'état que soumettra prochain ou à dépréciation immibunal pourra l'affranchir du dépôt faillite en faciliter la Jiqui- 2) Les objets sujets à dépérissement personne à toutes les opérations de la pour nente; du fonds de commerce, lorsque dation. affranchirait le failli du dépôt n'aura 3) Les objets servant à l'exploitation être interrompue sans préjudice pour les Néanmoins, la disposition qui suivant les circonstances, être rap- cette exploitation ne pourrait, qu'un caractère provisoire et pourra, créanciers; deux précédents seront de le Tribunal méme d'office. Les objets conpris dans les paragraphes du Juge de Paix portée par du jugenient déclaratif de la Faillite, avec prisée par le Syndic, en présence Article 493-Dès le prononcé T'a rendu sera tenu d'adresser att Juge suite inventoriés le Greffier du Tribunal Civil qui trouve le domicile du failli ou lc siège qui signera le proces-verbal. à ou à dépréde Paix de la Cominune où se un avis de la disposition Article 500.-La vente des objets sujets dépérissement lieu à la diligence Société déclarée en état de faillite. à conserver, aura "social de la des scellés. ciation imminente, ou dispendieux du jugement qui aura ordonné T'apposition apposer les scellés, du Syndic, sur l'antorisation du Juge-Commisaire. du de commerce de Paix pourra, même avant ce jugement, créanciers, mais 501.-La continuation de l'exploitation fonds du Le Juge la d'un ou de plusieurs de Article en état de faillite, à la diligence Syndic, soit d'office, soit sur réquisition du débiteur ou de détournement ou des activités de la Société et seulement dans les cas où seulement dans le cas de disparition ne devra être autorisée que par jugement impérieusement. de son actif. ou cclui des créanciers l'exigeraient tout ou partie l'intérêt public Anciens arts. 448-449 devenus comptoirs, Ancien Article 460 devenu: le suir les magasins, des scellés ct remis par Juge Article 494-Les scellés seront apposés meubles et effets du failli. Article 502.-Les livres seront extraits lui; il constatera sommaicaisses. coffres. porte-fieuilles, livres, papiers.

ou cclui des créanciers l'exigeraient tout ou partie l'intérêt public Anciens arts. 448-449 devenus comptoirs, Ancien Article 460 devenu: le suir les magasins, des scellés ct remis par Juge Article 494-Les scellés seront apposés meubles et effets du failli. Article 502.-Les livres seront extraits lui; il constatera sommaicaisses. coffres. porte-fieuilles, livres, papiers. Collectif, les scellés seront de Paix au Syndic, après avoir été arrêtés par ils se trouvent. En cas de faillite d'une Société en Nom de la Société, mais encore rement sur son procès-verbal l'état dans échéance lequel ou susceptibles d'accepapposés non seulement dans le siège principal associés solidaires. Les effets du Portefeuille à courte des actes conservatoires, seront dans le domicile séparé de chacun des donnera, sans délai, ati Juge tenant tation, ou pour lesquels il faudra faire de décrits et remis au Syndic, Dans tous les cas, le Juge de Paix du Tribunal Civil, avis de l'ap- aussi extraits des scellés par le Juge Paix, en sera remis au Juge-Comaudiences des Affaires commertiales faire le recouvrement, le Bordereau les pour en position des scellés. Civil adressera dans les vingt quatre missaire. le Syndic sur ses Quittances. De même, le Greffier' du Tribunal près le Tribunal Civil, un Les autres créances seront recouvrées par au Syndic qui les ouvrira. Commissaire du Gouvernement au failli seront remises heures. au déclaratif de faillite, mentionnant Les lettres adressées à cette ouverture. Extrait du Dispositif de tout jugement contenues, pour son infor- Le Failli, s'il est présent, pourra assister de la faillite, pourra indications et dispositions y Tribunal, d'après l'état apparent de les principales Article 503.-Le du failli. avec sauf-conduit, provisoire mation. ordonneront le dépôt de la personne ordonner la mise en liberté sur cet objet sera rendu sur les Article 495.- Les dispositions qui dettes, seront exécutées à la dili- sa personne. Le jugement qui statuera du failli dans une Maisun d'Arrêt pour du de la faillite. conclusions écrites du Ministère public. liberté provisoire, pourra soit du Ministère public, soit Syndic Le jugenent qui accordera cette mise, en sous peine de paiegence CHAPITRE III obliger lc failli à fournir caution de se représenter, arbitrera et qui sera et de ses Fonctions caution d'une som nme que le Tribunal Du Juge-Comumisaire de la Faillite le Doyen pour ment par la 496.- Le Juge du Tribunal Civil, délégué par remplira dévolue à la massc. Article de la Chambre des Affaires Commerciales tenir les audiences LE, MONITEUR frais. à la Banque Nale montant des salaires, dépenses ct déposés Dans lcs 3 jours failli, faute par lc Tribunal de décider d'office sur pour de la République d'Haiti à un Conpte Spécial. Article 504--Le au dit Tribu- tionale des dits versements. pourra adresser sa demande des recettés, il sera justitié au Juge-Commisaire des tiers.

Commerciales tenir les audiences LE, MONITEUR frais. à la Banque Nale montant des salaires, dépenses ct déposés Dans lcs 3 jours failli, faute par lc Tribunal de décider d'office sur pour de la République d'Haiti à un Conpte Spécial. Article 504--Le au dit Tribu- tionale des dits versements. pourra adresser sa demande des recettés, il sera justitié au Juge-Commisaire des tiers. la mise en liberté provisoire, publique, sur les conclusions du Ministère. versés par le Syndic, et tous autres consignés par d'une nal qui statuera. en audience Les derniers de la Faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu public. s'oppoger à la mise en pour compte En tout état de cause. les créanciers pourront des motifs de leur Ordonnance du Juge-Commissaire. devra préalablement C11 obtenirdemandée par le (ailli, en justifiant S'il existe des oppositions, le Syndic liberté provisoire la main-levée. sera fait par opposition. obtenir, sur sa demande adressée au Le pourra ordonner que le versement Article 505-Le failli pourra PActif de la faillite, des Juge-Comunisaire de la République d'Haiti entrc les mains des créanpour lui et sa famille, sur la Banque Nationale de dressé par le Syndic et Juge-Conmuéssnine seront fixés après avis motivé.du Syndic. ciers de la Faillite, sur un état répartition secours alimentaires, qui le failli pour clore et arrêter les ordonnancé par lui. Article 506.-Le Syndic appellera SECTION V Livres en sa présence. invitation, il sera sommé de comparaitre dans Vérification des Créances S'il ne se. rend pas à cette De la les créanciers. les 48 heures au plus tard. devra comparaiA du jugement déclaratif de faillite, répondre à l'objet de cette sommation, Article 521.- partir Civil leurs Titres avec un Le failli, pour par jn fondé de pouvoir, même remettre au Greffier du Tribunal ou se faire représenter pourront et des sommes réclamées. tre en personne. indicatif des pièces remises son dont. s'il avait obtenu un sauf-conduit. Bordereau bordereau est signé par le créancier ott par mandataire Ce Ancien Art. 468 devenu été déposé par le le pouvoir doit y étre annexé. de que lui fera. Article 507.-Dâns le cas où le Bilan n'aurait pas' et papiers Le donnera un Récépissé du dossier production le dressera immédiatement à l'aide desi, Livres Syndic dans le bref délai. failli, le Syndic se procurer. Il pourra se parvenir lc Greffier plus du failli: et des renseignements du qu'il Bilan pourra des comptables ou Experts Anc: Art. 496 devenu leurs. faire assister dans la confection par les émoluments, d'accréanciers inscrits att Bilan qui n'ont pas produit la choisira en nombre suffisant et dont il fixera Article 522.-Les déclaratif ou dans la huitaine de qu'il créances dans la huitaine du jugement avec la déclacord avec le Juge-Commissnire.

: et des renseignements du qu'il Bilan pourra des comptables ou Experts Anc: Art. 496 devenu leurs. faire assister dans la confection par les émoluments, d'accréanciers inscrits att Bilan qui n'ont pas produit la choisira en nombre suffisant et dont il fixera Article 522.-Les déclaratif ou dans la huitaine de qu'il créances dans la huitaine du jugement avec la déclacord avec le Juge-Commissnire. du Bilan, si le failli n'en avait pas fait le dépôt de ce délai SECTION. 1I confection de ses paiements, seront, à l'expiration De la Levée des Scellés et de FInventaire ration de cessation dans les Journaux ou par lettre recommandée avertis par des Insertions qu'ils auront à remettre leurs Titres Anc. Art. 482 devenu double minute par le Syndic, avec Avis de réception du Syndic, du Syndic dans la quinzaine Article 511.-LInventaire sera dressé en du de Paix, et lc Bordereau indicatif entre les mains de Réception: : ce délai est augà mesure quie les scellés seront levés, ct en présence Juge de ces insertions ou de la date de l'Avis demeurant hors du territoire qui le signera à chaque vacation. du Tribunal Civil dans menté de Trois mois pour les eréanciers L'une de ces Minutes sera déposée au Greffe de la République d'Haiti. les 24 heures ct l'autre restera entre les mains du Syndic. comme pour Anc. Art 497 devenu de: Le Syndic sera libre de se faire aider, pour sa rédaction 523.-La vérification des créances est faite par le Syndic T'estimation des objets, par qui il jugera convenable. Article des contrôleurs de la faillite pris. des objets qui n'auraient pas été mis sous scel- la faillite, assisté d'un ou plusieurs le comme il est. Il sera fait récolement à l'art. 499 les créanciers et désignés par Juge-Commissaire a été nomété déjà inventoriés et prisés, conformément parmi Titre Premier de la Faillite, s'il en lés et auraient III du présent Code de Commerce. prévu att Chapitre IV du et en présence du Chapitre IV du Livre de faillite après décès, lorsqu'il més, sous réserve de Tapprobation du Juge-Commissaire, Article 512.- En cas de déclaration antérieurement à cette déclaration, ou du failli dûment appelé ou dîment représenté. discutée en tout ou en partie n'aura point été fait d'inventaire de l'inventaire, il y sera prola créance soumise à la vérification est de décès du failli avant l'ouverture Si en avisera Je eréancier par lettre recommandée en cas dans les formes du précédent article et en présence par le Syndic, celui-ci cédé immédiatement avec Avis de Réception. de jours pour fournir des héritiers ou eux dûment appelés. Le créancier ainsi averti aura un délai quinze de son Titre de 483 devenu verbales oti écrites sur le fondement Ancien art. le Syndic, dans la quinzaine de son des explications Article 513.-En toute faillite, un Mé- créance. fonction. sera tenu de remettre au Juge-Commisaire entrée en sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses prin- Anc. Art. 504 devenu terminée ct att plus tard dans moire ou Compte et des caractères qu'elle parait avoir. Article 526.-Aussitôt la vérification du déclaratif de failcipales causes et circonstances transmettra le dit Mémoire, avec ses observa- le délai de Trois Mois à partir de la date jugement de la dite vérificationLe Juge-Commisaire Gouvernement du ressort.

en sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses prin- Anc. Art. 504 devenu terminée ct att plus tard dans moire ou Compte et des caractères qu'elle parait avoir. Article 526.-Aussitôt la vérification du déclaratif de failcipales causes et circonstances transmettra le dit Mémoire, avec ses observa- le délai de Trois Mois à partir de la date jugement de la dite vérificationLe Juge-Commisaire Gouvernement du ressort. lite, le Syndic déposera au Greffe le Procès-Verbal tions, au Commissaire du dans les délais prescrits, il devra en donner comme il est prévu en l'article précédent. les crçanciers S'il ne lui a pas été remis Gouvernement et lui indiquer les causes du re- Le Greffier, du Tribunal Civil avertira immédiatement des insertions dans les avis au Commissaire du du dépôt du dit: procès-verbal de vérifiention te lettre par indiquant pour chacun. tard. journaux, il leur adressera, en outre, figure. Anc. Art: 484 devenu se transpor- d'eux la somme pour laquelle sa créance y at Bilan cst admis, pen514-Les Officiers du Ministère public pourront créancier vérifié Ol1 porté Article la Société en état de faillite, pour assister, Article 528.-Tout prévues en l'art. 522, à fornuler' ter au domicile du failli ou de rédaction du Bilan. Ils auront dant Huit jours à dater des insertions soit par lui-même, soit si bun leur semble, à l'inventaird et à la de tous des actes, livres des contredits o1 des' réclamations au Greffe, le de vérification le droit de requérir communication voie de mention sur procès-verbal à toute époque se faire donner tous les renseignements par mandataire, par même droit. ou papiers relatifs à la Faillite, les. actes et poursuites, le tout, déposéc. Le failli aura le le procès-verbal de véqui en résulteront, et faire en conséquence Cc délai expiré, le Jnge-Commitaire, d'après les contredits et réclamations, d'office, et sans frais. rification dressé par le Syndic ct Créances. après SECTION IV arrêtera définitivement l'état des Vente des Marchandises et Meubles et des Recouvrements Art. 502 devenu sera porté De la Anc. des créances contestées. l'incident Article 529.-A l'égard par la partie: Anc. Art. 490 devenu des ventes et des recouvrements acte à l'audience commerciale du Tribunal Civil Article 519,Les deniers provenant arbitrées le par, simple la déduction des sommes par Juge-Commissairel seront, sous LE MONITEUR des voix Cc traité ne s'établira que par un vote à la double été majorité admises définiles contredits, dires et observations des intéressés, des deux tiers des sommes dont les créances ont [V intéressée. Après après examen, ct à la Section V du Chapitre le Ministère Public entendu, il sera rendu jugement qui, de la tivement ou par provision, conformément nullité. ou le rejet de la ditc créance au Passif Code de Conmnerce, le tout à peine de seront statuera sur l'admission exécutoire provision, nonobstant tout du présent de ceux qui n'ont pas pris part ati vote faillite. Ce jugement sera par Cependant les créances caleul des majorités tant en nombre qu'en sommes.

du Chapitre le Ministère Public entendu, il sera rendu jugement qui, de la tivement ou par provision, conformément nullité. ou le rejet de la ditc créance au Passif Code de Conmnerce, le tout à peine de seront statuera sur l'admission exécutoire provision, nonobstant tout du présent de ceux qui n'ont pas pris part ati vote faillite. Ce jugement sera par Cependant les créances caleul des majorités tant en nombre qu'en sommes. recours. décider provision que le créancier sera déduites pour lc Lc Tribunal pourra même par le jugement détermi- Anc. Art. 516 devenu tedans les délibérations pour une somme que à peine de nullité, sera signé séance admis Article 538.- Le Concordat, deux conditions de majorité fixécs par l'art. nera. l'objet d'une instruc- nante. Si l'une seulement des Huitaine tout délai. le cas oûi une créance serait délibération sera continuée à pour Article 530.-Dans le Tribunal Civil saisi d'abord de la 536 est réalisée, la ou légalement représentés, ayant tion criminelle ou correctionnelle, le sursis et le créancier porteur de Dans ce cas, les créanciers présents Assemblée, ne sont pas tenus d'ascréance contestée pourra prononcer de la. le de la première les prendra aucune part aux opérations signé procès-verbal Les résolutions par eux prises et la dite créance suspectée nç statué. sister à la deuxième Assemblée: s'ils ne sont pas venus faillite. tant que les Tribunaux n'auront pas seulement adhésions données restent définitivement acquises, Article 531.-Le créancier dont le privilège O11 Thypothèque de la faillite comme les modifier dans cette dernière réunion. les Assemblées peut étre remplacéc serait contesté sera admis dans les délibérations La signature des créanciers dans de vote qui est annexé au procèscréancier ordinaire. par une signature sur un Bulletin Anc. Art. 507 devenu dans les délais verbal. des actes, livres ct papiers du failli donne Article 532. A défaut de comparution et d'affirmation Article 539.-Si l'examen être fait aucun Traité connus ott inconnus ne seront pas de Banqueroute, il ne pourra qui leur sont impartis, les défaillants toutefois la voie de T'opposition quelque présomption et les créanciers, à peine de nullité. compris dans les lépartitions à faire; inclusivement. Les entre le failli à l'exécution de la présente disposition. la distribution des deniers Le veillera comleur sera ouverte. jusqu'à toujours à leur charge. Juge-Commissaire instruction en Banqueroute aura été frais de T'opposition demeureront l'exécution des répartitions or- Article 540.-Lorsqu'une seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réLeur opposition ne pourra suspendre à des répartitions mencée, les créanciers en cas et, si, en mais s'il est procédé de délibérer sur un Concordat d'acquitement, données par le Juge-Commissaire, ils seront com- servent l'issue des poursuites. avant qu'il ait été statué sur leur opposition, Tribunal ils sursoient à statuer jusqu'après en nombre nouvelles. déterminée par le conséquence, être prononcé qu'à la double majorité pris pour la somme qui sera provisoirement jugement de leur opposition. Ce sursis ne pourra en la présente Section (art. 536). et qui sera tenue én réserve jusqu'au connaitre créanciers, ils ne pourront rien ct en sommes déterminée S'ils se font ultérieurement ordonnées par le Juge-Commissaire, mais Anc.

ils sursoient à statuer jusqu'après en nombre nouvelles. déterminée par le conséquence, être prononcé qu'à la double majorité pris pour la somme qui sera provisoirement jugement de leur opposition. Ce sursis ne pourra en la présente Section (art. 536). et qui sera tenue én réserve jusqu'au connaitre créanciers, ils ne pourront rien ct en sommes déterminée S'ils se font ultérieurement ordonnées par le Juge-Commissaire, mais Anc. Art. 518 devenu sera poursuivie devant réclamer sur les répartitions les dividendes du Concordat sur l'actif non encore réparti, Article St2-L-tlomoleogation diligente; le Tribunal ils auront droit de prélever (Proc. Civ. lc Tribunal Civil à la requête de la partie la plus fixé l'artià ieurs créances dans les premières répartitions. avant du délai de huitaine par afférents ne pourra statuer l'expiration 576). cle 538 C. de Com. des le Tribunal statueCHAPITRE V Si, pendant ce délai, il a été formé oppositions, par un seul et même Du Concordat et de PUnion ra sur les dites oppositions et sur Thomologation SECTION 1ère jugement. l'annulation du Concordat sera prononcée de PAssemblée des Créanciers Si l'opposition est admise, De la Convocation et clôture de l'état des à T'égard de tous les intéressés. le Concordat que Article 533- Dans les trois jours qui suivront la de la décision Article 543.-Le Tribunal ne pourra homologuer dans le cas où le dans les trois jours dans l'intérêt des créanciers, créances, ou s'il y a eu contestation, fera convoquer par le Gref- par jugement motivé et pour crime de droit commun, pour prise par le Tribunal, le Jage-Comamisaire formation du Concordat, les créanciers failli a été l'objet d'une condamnation ou de la Banqueroute, pour sonstracfier, à l'effet de délibérer sur la insertions dans les Journaux et vol, abus de confiance, escroquerie extorsion de fonds ou valeurs, dont les créances ont été admises. Les de l'Assemblée. tion commise par dépositaire public, de pour sans provision. pour atteinte l'objet mauvaise foi Chèques les lettres de convocation indiqueront seront avisés individuellement par pour émission de recel des choses obtenues à l'aide de ces infracLes créanciers admis par provision de la décision prise par le Tri- au crédit de lEtat, pour des infractions ci-dessus visées. Lettre recommandée, dans les trois. jours tions o11 pour tentative ott complicité le failli aurait été précédemment bunal à leur égard. seront fixés par le Jàge-Com- Il en sera de méme, dans le cas réhabilité. oût Article 534-Aux lieu, jour et heure qui les créanciers admis déclaré en faillite et ne serait pas missaire, TAssemblée se formera sous sa présenteront présidence; en personne ou par II-Des Effets du Concordat définitivement ou par provision-s'y action en nullité du Concordat ne sera recevaen per546.-Aucune de l'Actif, mandataires. à cette Assemblée; : il, devra s'y présenter Article et résultant, soit de la dissimulation Le failli sera appelé en ou s'il a obtenu un Sauf- ble après Thomologation, du dol découvert depuis la dite hos'il a été dispensé de la mise dépôt, pour des motifs vala- soit de l'exagération du Passif, soit sonne, conduit : et il ne pourra s'y faire représenter que mologation. bles et approuvés par le Juge-Commissaire.

à cette Assemblée; : il, devra s'y présenter Article et résultant, soit de la dissimulation Le failli sera appelé en ou s'il a obtenu un Sauf- ble après Thomologation, du dol découvert depuis la dite hos'il a été dispensé de la mise dépôt, pour des motifs vala- soit de l'exagération du Passif, soit sonne, conduit : et il ne pourra s'y faire représenter que mologation. bles et approuvés par le Juge-Commissaire. fera à cette assemblée un rapport sur l'état de Anc. Art. 519 devenu sera passé en Article 535.-Le Syndic été remplies et les opérations qui Article 547. Aussitôt que lc Jugement d'homologation la faillite, sur les formalités qui auront de chose jugée, les fonetions du Syndic cesseront. du Jugeauront eu lieu. Le failli sera entendu. de lui, au Juge-Commissaire, force rendra atl failli son compte définitif, en présence aui failli du Syndic sera remis, signé l'Asseniblée. Le Syndic sera débattu ct arrêté. Il remettra Le rapport de ce qui aura été décidé par Commissaire ce compte et effets. Le Failli lui en donqui dressera procès-verbal de ses biens. livres. papiers SECTION II l'universalité dont DU CONCORDAT nera décharge. par le Juge-Commissaire Il sera dressé du tout procès-verbal 'Parag. ler- De ia Formation du Concordat les fonctions cesseront également. le Tribunal prononcera, sans En cas de contestation sur ce compte, du Syndic soit engagée à Ang. Art. 513 devens être consenti de Traité entrc les créanciers aucun cas, la responsabilité personnelle Article 536.-11 ne pourra des formalités qu'en occasion. et le débiteur failli qu'après P'acomplissement cette délibérants ci-dessus prescrites. LE MONITEUR intéressé, pourra à toute époque,. Article 556.- Le failli ou tout aufre le Tribunal, cn justifiant qu'il H- De #Aanulation ou de la, Résolution faire rapporter cC jugement de clôture par des de la Faillite, du Concordat existe des fouds pour faire facc aux frais opérations somme suffisante pour soit dol, soit par suite faisant consigner entre les mains du Syndic Article 548- L'annulation du Concordat, pour ou en l'articleBanqueroute intervenue après son homologation, y parvenir. des excreées en vertu de de condamnation pour Dans tous les cas, les frais poursuites Hbère de plein droit les Cautions. conditions de son Concordat, devront être préalablement acquittés. En cas d'inexécution. par lc failli, des contre lui devant la précédent SECTION IV la Résolution de ce Traité pourra être poursuivie cautions. s'il en existe, ou elles PUnion des Créanciers jaridiction compêtente. en présence des De dûment appelées. les cautions qui y seront Anc. Art. 521 devenu seLa résolution du Concordat ne libérera pas de les créanciers l'exécution totale ou partielle. Article 557.-S'il n'intervient point Concordat, intervenues pour en garantir Thomologation du Concordat, le failli ront de plein droit enl état d'Union. sur les faits de Article 549.-Lorsque après frauduleuse et placé sous mandat de Le Jnge-Commissaire les consultera immédiatement sera poursuivi pour Tribunal Banqueroute Civil pourra prescrire telles mesures con- gestion du Syndic.

de les créanciers l'exécution totale ou partielle. Article 557.-S'il n'intervient point Concordat, intervenues pour en garantir Thomologation du Concordat, le failli ront de plein droit enl état d'Union. sur les faits de Article 549.-Lorsque après frauduleuse et placé sous mandat de Le Jnge-Commissaire les consultera immédiatement sera poursuivi pour Tribunal Banqueroute Civil pourra prescrire telles mesures con- gestion du Syndic. d'un Gage, seront dépôt ou d'arrêt, le cesseront de plein droit du Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis servatoires qu'il appartiendra. Ces lieu mesures à suivre contre l'inculpé, de T'Orà cette délibération. jour de la déclaration qu'il n'y a d'absolution. admis dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers. ou du jugement Il sera donnance d'acquittement de de condamnation pour Banqueroute Anc. Art. 524 devenu Article 550.-En cas jugement soit l'annulation, soit la résocréanciers serunt consultés sur la question de savoir 558.-Les s'il: frauduleuse ou de jugement prononçant, commerciales du Tri- Article au Failli, sur l'Actif de la Faillite, le tenant les audiences si secours pourra être accordé lution du Concordat, Juge les fonctions de Juge-Commissaire et un lui aucune de Banqueroute. bunal Civil exercera à nouveau du Concordat sera immédiate- n'existe contre des présomption créanciers y aura consenti, unc somme pouravis de T'annulation ou de la Résolution Génétale des Lorsque la majorité de secours sur T'Actif de la Faillite. Le le Greffier au Directeur de l'Admninistration être accordée aul failli, à titre ment donné par ra la quotité qui sera fixée par le Juge-Commisaire, sa Contributions. les scellés par le Syndic en proposera et de l'étendue de la famille du failli, de Sans désemparer, le Syndic pourra faire apposer en proportion des besoins moins de perte qu'il fera supporter à ses créanbonne foi, et du plus ou Juge de Paix compétent. avec l'assistance du Juge de Paix, de Le Syndic procédera, sans retard, actions et des papiers, ciers. Société de commerce sera en état faillite au récolement des valeurs, Article 559.- Lorsqu'tune faveur sur l'ancien inventaire, d'inventaire. les créanciers pourront ne consentir de Concordat qu'en et procédera, s'il y a lieu, à un supplément déclarée, des associés. Il dressera un Bilan supplémentaire. les un Extrait d'un ou de plusieurs social demeurera sous le régime de T'Union. Les envoyer et insérer dans journaux En ce cas. tout l'actif aura été consenti I1 fera immédiatement d'annulation ou de résolution avec invitation biens de ceux avec lesquels le Concordat condu Dispositif du jugement leurs Titres de créanpersonnels lc passé avec eux ne pourra créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire de la manière en seront exclus. et Traité particulier sur des valeurs étrangères aux vérification. Il est procédé à cette vérification tenir T'engagement de payer un dividende que ces à la Section' V du Chapitre IV du présent Code. à T'Actif social. sera déchargé deprévue en la à la vérification des Titres qui aura obtenu tml Concordat particulier Article 551.-J1 sera procédé, sans retard; L'associé produits en vertu de l'article précédent. toute solidarité. la masse des créanciers et est spé-.

trangères aux vérification. Il est procédé à cette vérification tenir T'engagement de payer un dividende que ces à la Section' V du Chapitre IV du présent Code. à T'Actif social. sera déchargé deprévue en la à la vérification des Titres qui aura obtenu tml Concordat particulier Article 551.-J1 sera procédé, sans retard; L'associé produits en vertu de l'article précédent. toute solidarité. la masse des créanciers et est spé-. de créances vérification des créances antérieurement Article 560.-J.e Syndic représente Iln'y aura pas lieu à nouvelle néanmoins du rejet de celles qui, cialement chargé de procéder à la liquidation. les créanciers pour-. admises et affirmées, sans préjudice d'une Société en état de faillite. auraient été payées en tout ou en partie. Lorsqu'il s'agira nommer t1l Gérant pour continuer, depuis, mises à fin, s'il n'intervient pas de nou- ront, avec l'assentiment du Syndic, de l'actif. La dite décision ne pourra Article 552.-Ces ppérations à l'effet de se consti- sous son contrôle, Texploitation la des trois Concordat, les créanciers seront convoqués la conserdu et à majorité veau d'Union et prendre toutes les mesures pour être prisc qu'en présence Juge-Commissire et en sommes. tuer en Contrat quarts des créanciers en nombre contre cette délibération au failli vation de leurs-droits. au jugement La voie de T'opposition sera ouverte Article 553,-Les actes faits par le l'annulation failli postérieurement ou à la résolution du et aux créanciers dissidents. de l'exécution. d'homologation et antérieurement à de aux droits des créan- Cette opposition ne sera pas suspensive entrainera des. seront annulés qu'en cas fraude de T'exploitation Concordat, ne Article 561.- Lorsque la continuation l'Actif de P'Union, les créanciers qui auciers. Concordat rentreront dans engagements qui excéderaient tenus au-delà Article 554.Les créanciers antérieurs au seulement; mais ils ne ront autorisé ces opérations seront seuls dans personnellement les limites du mandat lintégralité de leurs droits à l'égard du failli suivantes:. de leur part dans l'Actif, mais seulement de leurs créances. figurer dans la masse que pour les proportions auront donné; ils contribueront au prorata le pourront Vintégralité de qu'ils état d'Union seront convoqués par S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour Article 563.-Les créanciers en sou état de gestion et le 1) Syndic tous les trois mois poyr leur soumettre et du failli. leurs créances; du dividende, pour la' portion de leurs de la liquidation des dettes actives passives sc2) S'ils ont reçu une partie la de dividende promis résultat la sera terminée, les créanciers correspondantes à portion Article 564.-Lorsque liquidation créances primitives touchée. ront convoqués par le Juge-Commissaire rendra son compte. Le failli qu'ils n'auront pas Dans cette dernière assemblée, le Syndic SECTION III sera ou dâment appelé. du failli. Il sera de PActif présent leur sur l'excusabilité De la Clôture en cas d'Insuffsance Les créanciers donneront avis dans lequel chacun des créanciers à époque que ce soit, avant Thomologation la dresst, à cet effet, un procès-verbal Article 555.- Si, quelque de l'Union, le cours des opérations de consigner ses dires et observations.

, le Syndic SECTION III sera ou dâment appelé. du failli. Il sera de PActif présent leur sur l'excusabilité De la Clôture en cas d'Insuffsance Les créanciers donneront avis dans lequel chacun des créanciers à époque que ce soit, avant Thomologation la dresst, à cet effet, un procès-verbal Article 555.- Si, quelque de l'Union, le cours des opérations de consigner ses dires et observations. sera dissoute de droit. du Concordat ou la formation de l'Actif, le Tribunal, suivant pourra Après la clôture de cette assemblée, l'union plein faillite se trouve arrêté par insuffisance la clôturo des opérations de la Fail- Anc. Art. 525 devénu des les circonstances, paurra prononcer 565.-Le Syndic soumettra atl Tribunal la délibération lite. créancier dans l'exercice de ses ac- créanciers Article relative à l'exensabilité du failli. Ce jugement fera rentrer chaque les biens que contre la personne du failli. tions individuelles, tant cuntre LE MONITEUR leurs services pendant lcs six mois qui ont précédé l'ouentendu, prononcera si le failli cst ott ceux qui louent sont admis au nême rang que le Privilège établi Le Tribunal, le Ministère public verture de la Faillite, Civil les de service. excusable. l'article 1868 du Code pour gens non déclaré excusable, les créanciers ren- par Article Si lc Bail est résilié, suivant la faculté laissée atl Syndic Article 566.-Si le failli n'est pas tant contre sa per578.- du Premier du Titre Premicr du Livre III sur dans l'exercice de leurs actions individuelles, par T'article 504 Chapitre au ou à l'intreront biens. la Faillite, lc propriétaire d'immeubles affectés commercc -sonne que contre ses il demeurera affranchi de la contrainte par dustrie du failli ou de la Société en état de faillite, aura privilège pour S'il est déclaré excusable, être pourlocation échues avant le jugement déclades créanciers de la faillite ct ne pourra plus lcs deux dernières années de l'exécorps à régard l'anéc courante, pour tout cc qui concerne suivi par eux que sur ses biens. ratif de faillite. pour les qui pourront lui être être déclarés excusables: les banquerou- cution du Bail et pour dommages-intérêts Article 567-Ne pourront les personnes condamnées pour vols, alloués par les Tribunaux. de tous les loyers tiers frauduleux, les stellionataires, Au cas de 11011 résiliation, le bailleur, une fois pàyé en cours ou à échoir, escroquerie ou abus de confiance. à demander échus, ne pourra pas exiger le paiement des du loyers sont ou débiteur commerçant n'est recevable ont été données lors contrat maintenues, Article 568.-Aucun de Biens. Néanmoins un Concor- si les sûretés qui lui la faillite sont jugées suffisantes. son admission au Bénéfice de Cession du failli peut être formé si celles qui lui ont été fournies depuis des meubles garnissant les dat par Abandon Total ou Partiel de PActif Chapitre V. Lorsqu'il y aura vente et enlèvement comme au cas de en la Section II du présent exercer son privilège suivant les règles prescrites effcts les autres Concordats, il lieux loués, le bailleur pourra une année à échoir à partir de Ce Concordat produit les mêmes manière.

Cession du failli peut être formé si celles qui lui ont été fournies depuis des meubles garnissant les dat par Abandon Total ou Partiel de PActif Chapitre V. Lorsqu'il y aura vente et enlèvement comme au cas de en la Section II du présent exercer son privilège suivant les règles prescrites effcts les autres Concordats, il lieux loués, le bailleur pourra une année à échoir à partir de Ce Concordat produit les mêmes manière. que résiliation ci-dessus, ct, en outre, pour le bail ait ou non date certaine. peut être annulé ou' résolu de la même il est prescrit en l'expiration de l'année courante, que le à courir, à la de l'actif abandonné est faite comme du Le continuer le bail pour tout temps La liquidation et à l'art. 595 Chap. Syndic pourra l'immeuble suffisant, et d'exéla Section IV traitant de TUnion des, créanciers charge par lui de maintenir dans toutes gage les obligations résultant VII c. com.) assimilé à I'Union pour la per- cuter, aui fur et à mesure des échéances, des lieux loués puisse être Le Concordat par Abandon d'Actif est du contrat, mais sans que la destination ception des droits d'Enregistrement. changée. interdiction de céder ou de sousCHAPITRE VI Dans le cas oùt le bail contiendrait faire leur profit de la location que leurs Droits en cas de Faillite louer, les créanciers ne pourront touché ses loyers par Espèces de Créanciers et de à raison duquel le bailleur aurait être Des Différentes pour le temps la destination des lieux puisse SECTION lère. anticipation, et toujours sans que Des Co-Obligés et des Cautions changée. droit de revendication établis par le No. 4 de l'artiLe privilège et le du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent Aac. Art: 528 devenu endossés cle 1869 du Code Civil, att profit Article 569.-Le créancier porteur d'engagements souscrits, qui sont en être exercés contre la Faillite. solidairement par le failli et d'autres co-obligés SECTION III ou garantis dans toutes les masses, et y figuresur les immeubles faillite, participera aux distributions paiement. Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés ra pour la valeur de son Titre, jusqu'à parfait raison des dividendes payés n'est Article 534 devenu: Article 570.-Aucun recours pour contre les autres, si ce n'est Ancien des deniers mobiliers des les unes 580.- Si une ou plusieurs distributions ouvert aux Faillites co-obligés donneraient ces Faillites excéderait Article du prix des immeubles, les créanciers privilédorsque la réunion des dividendes que auquel cas cet précèdent la distribution aux répartitions en principal et accessoires, vérifiés et affirmés concourront le montant total de la créance, à ceux des CO- giés et hypothécaires totales ct sauf le cas échéant, les disdévolu, suivant l'ordre des engagements, de leurs créances excédent sera dans la proportion obligés qui auraient les autres pour garants.

les, les créanciers privilédorsque la réunion des dividendes que auquel cas cet précèdent la distribution aux répartitions en principal et accessoires, vérifiés et affirmés concourront le montant total de la créance, à ceux des CO- giés et hypothécaires totales ct sauf le cas échéant, les disdévolu, suivant l'ordre des engagements, de leurs créances excédent sera dans la proportion obligés qui auraient les autres pour garants. solidaires entre tractions dont il sera parlé ci-après. Article 571.-Si le créancier porteur d'engagements la Faillite, un acompte sur Ancien Article 537 devenu: ne viennent point en le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant sous déduction de cet Article 583.-Les créanciers hypothécaires qui et soumis comme sa créance, il ne sera compris dans la masse que dû, ses droits contre le ordre utile seront considérés comme chirographaires, acompte, et conservera, pour ce qui lui restera tels aux effets de la massc chirographaire. co-obligé ou la Caution. fait le paiement partiel sera comSECTION IV Le co-obligé ou la Caution qui aura à la du failli. droits des femmes' dans la masse pour tout ce qu'il a payé décharge leur Des pris le Concordat. les créanciers conservent devenu: Article 572.-Nonobstant contre les co-obligés du failli. Ancien Article 538 la dont les apports action pour la totalité de leurs créances Article 584.- En cas de faillite du mari, femme reprendra en SECTION II ne se trouveraient pas mis en commiunauté, succesCréanciers privilégiés en immeubles ceux qui- lui seront survenus par Créanciers nantis d'un Gage et des nature les dits immeubles et Des Meubles sion entre-vifs ou testamentaire. Sur les Biens Articles 540-541-544 devenus: Anciens pareillement en nature les imAnc. Art. 530 devenu avec l'autorisation Article 585.- La femme reprendra des dites 574. Le Syndic, à toute époque, pourra, en rem- meubles par elle ct en son nom des deniers provenant pendant Article les Gages au profit de la Faillite, acquis ainsi que ceux qu'elle aurait acquis retirer et donation, son personnel du Juge-Commisaire, successions des économies réalisées dans travail boursant ia dette. l'état des le mariage au moyen distincte de celle de son mari, pourvu 576.-Le Syndic présentera au Juge-Commissaire ou dans l'exércice d'une profession au contrat d'acArticle privilégiés sur les meubles, et le Juge-Commis- la déclaration d'emploi soit expressément stipulée inventaire ou créanciers se prétendant dits créanciers sur les premiers deniers que des deniers soit constatée par un le paiement des quisition et que l'oyigine mode de preuve établi par saire autorisera tout autre acte authentique ou suivant le nouveau à la rentrés. le privilège invoqué, le Tribunal par du i1 Janvier 1944, créant un Statut S'il y a des créanciers contestant par ceux dont l'art. 4 du Décret-Loi sur la difficulté; les frais seront supportés de la massc. femme mariée qui travaille. le contrat de mariage, hors les prononcera été réjetée, et ne seront pas mis au compte Sous quelque régime qu'ait été formé est que la demande aura du personnel et aux ter. alinéa du présent article, la présomption légale Article 577.-Le Salaire acquis aux Membres les sommes dues à tous cas prévus au directement employés par le débiteur et ouvriers

Loi sur la difficulté; les frais seront supportés de la massc. femme mariée qui travaille. le contrat de mariage, hors les prononcera été réjetée, et ne seront pas mis au compte Sous quelque régime qu'ait été formé est que la demande aura du personnel et aux ter. alinéa du présent article, la présomption légale Article 577.-Le Salaire acquis aux Membres les sommes dues à tous cas prévus au directement employés par le débiteur et ouvriers LE MONITEUR réparti entre tous lés créanciers, au inarc la Gourde de acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, Faillite sera vérifiées ct affirmées. les inmeubles et doivent étre réunis à la masse de son leurs créances ont été payés de ses, deniers, contraire. Anc. Art. 533 devenu actif, sauf à la femme à fournir la preuve légale A cet effet, le Syndic remettra tous les mois all JugeSi la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption Article 592.- de la situation de la Faillite à la Banque Nationale T'a fait des' deniers de cclui-ci, et elle ne pourra, en conséquen- Conmissaire, un état est qu'elle action dans la faillite, sauf la preuve contraire de la République d'Haiti. ce, éxercer aucune conformément au droit commun. ordonnera, s'il y a lien, une répartition entre qu'elle est tenue d'administrer, Le Juge-Commissaire en la ct veillera à ce que tous les créanciers 586.-La femme reprendra en nature les effets mobiliers qu'elle les créanciers, fixera quotité, Article constitués contrat de mariage ou qui lui sont advenus par suc- en soient avertis. s'est par ne sont pas entrés en ne sera à aucune répartition entre les créancession, donation entre vifs, ou testamentaire, qui valeurs mobilières Article 593.-11 procédé en réserve de la corresCommunauité. ainsi que les effets mobiliers ou les 1944 ciers. domiciliés en Haiti, qu'après la mise part hors du suivant les prévisions du Décret-Loi du 11 Janvier aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés qu'elle a acquis et la consistance cn seront prou- pondante d'Haîti seront portés au Bilan. Lorsque les (art. ler.). toutes les fois que l'identité l'art. 4 du sus-dit territoire de la République Bilan d'une manière exacte, vées, conformément à T'art. 1284 du Code civil et à dites créances 1le sont pas portées att dit réscrve sera d'ac1944. pourra décider que la augmentée, décret-loi du 11 Janvier tous les effets mobiliers, le Juge-Conmnisesire A défaut par la femme de faire cette preuve. qu'ait cord avec le Syndic. de la du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime demeurera en dépôt à la Banque Nationale République tant à T'usage aux créanciers, sauf au Syndic à Cette part sera ouvert au Syndic de la Faillite jusété contracté le mariage, seront acquis les habits d'Haiti att Compte Spécial qui V la vérification du en la Section (De remettre à la femme avec l'autorisation Juge-Commissaire, enfants mineurs, et qu'à T'expiration du délai déterminé et à celui de ses IV du Code de Commerce.

ôt à la Banque Nationale République tant à T'usage aux créanciers, sauf au Syndic à Cette part sera ouvert au Syndic de la Faillite jusété contracté le mariage, seront acquis les habits d'Haiti att Compte Spécial qui V la vérification du en la Section (De remettre à la femme avec l'autorisation Juge-Commissaire, enfants mineurs, et qu'à T'expiration du délai déterminé et à celui de ses IV du Code de Commerce. et linges à son usage personnel comme créancière du ma- des créances) du Chapitre les créanciers dosauf l'action en reprise qu'elle pourra exercer, Elle sera répartic entre les créanciers reconnus, si du Code Civil. vérifier leurs créances, conformément ri, conformément aux dispositions miciliés hors d'Haiti n'ont pas fait la Vérificadu Code de Commerce concernant Anc. Art. 542 devenu prévues en aux susdites dispositious Article 587.-L.'action en reprise résultant des dispositions la charge des tion des Créances. de créances sur l'admission Section ne sera, exercée par la femme qu'à Une pareille réserve sera faite pour raison la présente dent les biens qui en font l'objet sont légalement il n'aurait pas été statué définitivement. dettes et hypothèques obligée, soit qu'elle y desquelles grevés, soit que la femme s'y soit volontairement aient été contractées dans Anc. Art. 555 devenu sur la préait été condamnée judiciairement ou qu'elles Nul paiement nc sera fait par le Syndic que , Article 954.- la créance. l'intérêt du ménage. est applicable non seu- sentation du Titre constitutif de Titre, 588.-La de l'art. précédent de représenter le le JugeArticle disposition failli était déjà commerçant lors de son ma- Néanmoins. en cas d'impossibilité sur le vu du procès-verbal lement à la femme du qui" mais d'une manière autoriser le paiement l'est devenu dans l'année du mariage, Commissaive pourra riage ou qui la femme de tout failli. de Vérification. la Quittance en marge de l'état générale. à Dans tous les cas, le créancier donnera Anc. Art. 546 devenu aut moment de la cé- de répartition. Article 589.-Lorsque le mari était commerçant alors de profession déter- Anc. Art. 557 devenu Tribunal, le lébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas les immeubles qui lui pourra sc faire autoriser par le mo-. commerçant dans T'année, Article 595.-1.Union de tout ott de l'actif sera minée, il devenu du mariage, ou qui lui seraient failli dûment appelé. à traiter à forfait partie ct à appartenaient à l'époque de la célébration entre vifs ou testamendont le recouvrement n'aurait pas été opéré advenus depuis, par succession ou par donation les bilier Oul immobilier iera tous les actes nécessaires pour y parsoumis à Thypothèque légale de la femme pour l'aliéner; en ce cas, le Syndic taire, seront seuls venir. pour créances ci-après désignées: mobiliers qu'elle aura apportés en dot, créancier adresser Requête ati Juge-Commissaire 1) Pour les deniers et effets succession ou donation Tout pourra de T'Union à cet égard.

par donation les bilier Oul immobilier iera tous les actes nécessaires pour y parsoumis à Thypothèque légale de la femme pour l'aliéner; en ce cas, le Syndic taire, seront seuls venir. pour créances ci-après désignées: mobiliers qu'elle aura apportés en dot, créancier adresser Requête ati Juge-Commissaire 1) Pour les deniers et effets succession ou donation Tout pourra de T'Union à cet égard. lui seront advenus depuis le mariage, par Ott le provoquer une délibération au Tribunal à l'effet de ou qui et dont elle prouvera la délivrance paie- Le failli pourra également adresser Requête à céder tout ou entre vifs ou testamentaire, le Syndic, sur l'avis conforme de IUnion, faire autoriser réalisé. ment ; de ses biens aliénés pendant le mariage; de l'actif mobilier ot inmobilier non encore de 2) Pour le remploi elles contractées avec son mari. partic les modes de cession et paiement 3) Pour l'indemnité des dettes par Par jugement, le Tribunal règlera Anc. Art. 545 devenu à l'époque de du prix. oùt le vote de I'Union aurait été obtenu à la double maArticle 590.- La femme dont le mari était commerçant alors' de profes- En outre, au cas en sommes des créanciers délibérants, célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas suivra jorité en voix et des trois quarts au débiteur de Quitus opposable à la commerçant dans l'année qui cette forfaitaire pourrait valoir sion déterminée, sera devenu la Faillite aucune action à raison ce Traité célébration, ne pourra exercer dans de et, dans ce cas, les créan- tous. des avantages portés au contrat mariage, des avantages faits par la CHAPITRE VIII de leur côté, se prévaloir ciers ne pourront, femme au mari dans ce même contrat. De la Vente des Immeubles du Failli CHAPITRE VII qui déclarera la Faillite, les créanles Créanciers de T'Actif et de la Article 596.-A partir du jugenient des immeubles sur lesquels De la Répartition entre çiers ne pourront poursitivre l'expropriation Liquidation du Mobilier ils n'auront pas d'hypothèque. des immeu597.- S'iln'y a pas de poursuite en expropriation à Anc. Art. 552 devenu distraction faite des frais Article de l'Union, le Syndic sera seul admis 591-Le montant de l'actif mobilier, auraient bles commencée avant r'époque procéder dans la Huitaine, sous Article de la Faillite, des secours qui la ventc; il sera tenu d'y la forme par le et dépenses de l'administration des sommes, payées aux créan- poursuivre suivant preserite étÉ accordés au failli ou à sa famille, et salaire alloué au Directeur l'autorisation du la Juge-Commiscaire, vente des mineurs. ainsi que du montant du de la Code civil pour des'biens ciers privilegiés, à toutes autres dépenses Général des Contributions par préférence LE MONITEUR postérieur, ne scra du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugenent l'art. 526 du Chapitre le délai de trois mois fixé par Anc. Art. 559 devenu des immeubles du recevable, après V, des Faillites du Code de Commerce, à T'expiration l'éArticle 598.-1.a surenchère, après l'adjudication conditions ct daus IV, Section est définitivement clos.

des Contributions par préférence LE MONITEUR postérieur, ne scra du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugenent l'art. 526 du Chapitre le délai de trois mois fixé par Anc. Art. 559 devenu des immeubles du recevable, après V, des Faillites du Code de Commerce, à T'expiration l'éArticle 598.-1.a surenchère, après l'adjudication conditions ct daus IV, Section est définitivement clos. Ce délai expiré, du Syndic, n'aura lieu qu'aux duquel l'état des créances déterfailli sur la poursuite de la cessation des paiements demcurera irrévocablement les formes suivantes: poque minée à l'égard des créancièrs. devra être faite dans la Huitaine: contre tous les jugements rendus 1) La surenchère du Dixième du prix principal de Article 606.--Le délai d'opposition de la date de la 2) Elle ne pourra être au-dessous matière de Faillite 'sera de Huit Jours à compter en Toutefois, les jugements. sounis T'adjudication: : Greffe du Tribunal Civil, suivant les formes prés- signification de ces jugements. l'Insertion pour Extrait dans les Jour3) Elle sera faite au Procédure Civile. formalités de l'Affiche et de par été effeccrites les articles 620 et 621 du Code de aux ne du jour où ces formalités auront. par à surenchérir. naux, ce délai courra que le failli n'aura, en aucun cas, d'effet susToute persome sera admise poursui-: tuées. L'opposition formée par Semblable procédure sera appliquée aux ventes d'immeubles pensii. à compter de avant T'Union. délai du en Cassation sera de-Quinze Jours vies par le Syndic Le pourvoi à domicile. Ce pourvoi sera entendu toutes ABROGES: la signification à personne ol de rôle. Il ne sera pa's suspensif TEXTES dans le Titre II de la Cession de Biens affaires cessantes, sans remise ni tour Les dispositions contenues de Commerce dc 1826) sont abrogées et et T'Arrêt sera exécutoire sur Minute. de recours en (anc. Art. 560 à 569 du Code Abandon d'Actif, comme prévu en la Article 607.-Ne seront susceptibles ni d'opposition ni remplacées par le Concordat Créanciers par du Code de Comnerce revisé). Cassation: : Section IV (Union des qui statuent sur les demandes de sauf-conduit; CHAPITRE IX 1) Les jugements autorisent à vendre les effets ott marchandises 2) Les jugements qui De la Revendication appartenant au failli; de du fonds en cas de faillite, les Remises Les autorisant la continuation lexploitation Article 599.- -Pourront être revendiquées, et qui se trout-. 3) jugements failli ou de la Société en état de faillite; Effets de Commerce ou autres Titres non encore payés. faillite, de commeree du sur les recours foren le du failli à l'époque de sa par lesquels le Tribunal statue les veront en nature dans Portefeuille avec le simple +) Les jugements rendues par le Juge-Commissaire dans lorsque ces Remises auront été faites par le propriétaire la valeur à sa dispo- més contre les ordonnances Mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder affectées à des limites de ses attributions.

ite, de commeree du sur les recours foren le du failli à l'époque de sa par lesquels le Tribunal statue les veront en nature dans Portefeuille avec le simple +) Les jugements rendues par le Juge-Commissaire dans lorsque ces Remises auront été faites par le propriétaire la valeur à sa dispo- més contre les ordonnances Mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder affectées à des limites de ses attributions. auront été, de sa part, spécialement TITRE II sition, ou lorsqu'elles paiements déterminés. Des Banqueroutes Anc. Art. 575 devenu aussi longtemps CHAPITRE PREMIER Article 600.-Pourront être également revendiquées, les marchandises conqu'elles existeront en nature, en tout O11 en partie, le compte du De la Banqueroute Simple signées att failli à titre de Dépôt ou pour. être vendues pour dites Anc. Art. 580 devenu tout commerçant propriétaire. le Prix ou la partic du prix des déclaré Banqueroutier Simple, Pourra de méme être revendiqué été payé ni réglé en valeur, ni compensé Article 608.-Sera trouvera dans un des cas suivants: marchandises qui n'aura pas failli qui se les de sa maison sont jucourant entre le failli et l'acheteur. Si ses personnelles ou dépenses en compte les marchandises expédiées 1) dépenses Article 601.-Pourront être revendiquées été effectuée dans ses maga- gées exéessives; de fortes sommes, soit à des opéau failli, tant que la tradition n'en aura pas de les vendre pour le 2) S'il est reconnu qu'il a consommé fictives de Bourse OlI sttr du Commissionnaire chargé soit à des opérations sins, ou dans ceux rations de pur hasard, compte du failli. recevable si, avant leur arri- marchandises; la Faillite, il a fait des achats pour Néanmoins, la revendication ne sera pas fraude, sur Factures ct Con- 3) Si dans l'intention de retarder la même intention, il s'est livré les marchandises ont été vendues sans revendre au-dessous du cours; si dans ruineux de se provée, de voiture signées par l'expéditeur. circulation d'Effets ou autres moyens naissements ou Lettres le vendeur les marchandises. à des emprunts, Article 602.-Pourront être retenues par pas en- curer des fonds; il a un créancier au prélivrées au failli ou qui n'auront une cessation de paiements, payé par lui vendues, qui ne sont pas. tiers son compte. 4) Si, après été expédiées, soit à lui, soit à un pour judice de la masse. les deux faillites ont été clôturées, core les deux articles précédents, et été en Faillite ct si 603.-Dans les cas prévus par d'exi- 5) S'il a déjà Article le Syndic aura la faculté insuffisance d'actif. sous J'autorisation du Juge-Commissaire, au vendeur le prix convenu pour la livraison des marchandises, en payant Anc. art. 581 devenu Simple, tout commerger être déclaré Banqueroutier entre lui et le failli. du marché oblige le vendeur Article 609.-Pourra dans un des cas suivants: Si le Syndic n'en use pas, l'inexécution lui reçus, ainsi que toutes les çant failli qui se trouvera recevoir de valeurs à reverser à la masse les acomptes par commission, assurance, et autres 1) S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans eu égard à sa avances faites pour fret et voiture, seraient dues pour les mêmes causes.

ier entre lui et le failli. du marché oblige le vendeur Article 609.-Pourra dans un des cas suivants: Si le Syndic n'en use pas, l'inexécution lui reçus, ainsi que toutes les çant failli qui se trouvera recevoir de valeurs à reverser à la masse les acomptes par commission, assurance, et autres 1) S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans eu égard à sa avances faites pour fret et voiture, seraient dues pour les mêmes causes. en échange, des engagements jugés trop considérables, frais et à payer les sommes qui donner lieu, au profit du vendeur, à des situation lorsqu'il les a contractés; sans avoir satisfait aux obliToutefois, cette inexécution peut la masse. 2) S'il est de nouveau déclaré en faillite qui seront supportés par Concordat: dommages-intércis. avec Tapprobation du Juge-Commis- gations d'un précédent de la cessation, de ses paiements, il n'a pas Article 604.-Le Syndic pourra, produites, comme est pré- 3) Si, dans les huit jours 478 du Code de conmerce ou si cette saire, admettre les demandes en revendication IX. fait la déclaration exigée par l'art. de les associés solidaires; dans les articles précédents du présent Chapitre du Tribunal. ne contient pas les noms tous en personvu il y sera statué par jugement déclaration légitime, il nc s'est pas présenté S'il y a contestation, 4) Si, sans empéchement fixés, ou si, après avoir obtenn ud CHAPITRE X ne au Syndic, dans les cas et délais de Faillite. il ne s'est pas présenté en Justice. les rendus en Matière Sauf-Conduit, fait cxactement Inventaire; si ses Des Voies de Recours contre Jugements à faire fixer la 5) S'il n'a pas tenu de Livres ct tenus ou incomplets ou s'ila 605.-Aucune demande des créanciers tendant résulte Livres ou Inventaires sont irregulièrement Article des paiements à une époque autre que celle qui date de Ja cessation LE MONITEUR SECTION II situation active ou passive, sans néanmoins qu'il n'offrent pas sa véritable Dispositions spéciales y fait fraude; ou ne justific pas de commis dans les Faillites par d'autres que par les Faillis. 6) S'il a supposé des dépenses ou des pertes Des Délits lés ascendants du failli, T'emploi de toutes ses recettes. Article 618.- Le conjoint, les descendants détourné, ou diverti ou recélé des Anciens Articles 582-585 devenus: ott ses alliés au même degré qui auraient avoir agi de complicité ayec le de simple seront jugés par les à la Failiite, sans Article 610.- Les cas Banqueroute dc tout créancier effcts appartenant et comn:e coupables de vol (C. P. art. 325. Correctionnels, sur la demande du Syndic, failli, seront poursuivis punis Tribunaux du Ministère public, et punis des peines portées atl 2ème. alin). avec ou sur la poursuite 2ème. alin. C. Instr. crim. Art. 153.) 619,- Le créancier qui aura stipulé. suit avec le tailli, soit vote Code Pénal (art. 334, matière seront de plus Affichés et Article des à raison de son en Les jugements rendus cette Tribunal Correctionnel, s'il toutes autres personnes.

uivis punis Tribunaux du Ministère public, et punis des peines portées atl 2ème. alin). avec ou sur la poursuite 2ème. alin. C. Instr. crim. Art. 153.) 619,- Le créancier qui aura stipulé. suit avec le tailli, soit vote Code Pénal (art. 334, matière seront de plus Affichés et Article des à raison de son en Les jugements rendus cette Tribunal Correctionnel, s'il toutes autres personnes. avantages particuliers aura fait un tralic particuinsérés dans un journal du lieu où siège le dans les délibérations de la Faillite, ou qui à la charge de l'actif résulterait en sa faveur un avantage y en a un. lier duquel le Tribunal Correctionnel d'un emprisonAnciens Articles 583-584 devenus: inten- de la Faillite, sera puni excéder par une année et d'une amende quimic pourra Article.611.- Les frais de poursuite en Banqueroute être simple mis à la nement qui ne de pourra Mille Gourdes. le Ministère public ne pourront en aucun cas, être moindre enr déclarées nulles à l'égard tée par Les dites Conventions pourront être. outre. Tribunal Civil. charge de la masse. été intentée à la requête d'un créan- de toutes personnes, même à l'égard du failli, par le vaDans le cas où la poursuite aura est acquitté; les dits frais sera tenu, de rapporter à qui de droit les sommes ou cier, il supportera les frais, si le prévenu condamné. Le créancier reçues cn vertu de ces conventions annulées. par la masse, s'il est leurs qu'il aura seront supportés intenter de poursuite en BanIII us Article 612.- Le Syndic ne pourra civile au nom de la masse, qu'après TITRE queroute simple, ni se porter délibération partie prise à la majorité individuelle De la Réhabilitation y avoir été autorisé par une Est Réhabilité de droit le failli qui attra intégralement des créanciers présents. Article 624.- dues en capital, intérêts et frais, sans que CHAPITRE II acquitté les sommes par lui att delà de Cinq ans. SECTION 1ère. les intérêts puissent être réclamés l'associé d'une maison de commerce Pour être réhabilité de droit, dans les mêmes condiDe la Banqueroute Frauduleuse tombée en faillité doit justifier qu'il a acquitté Concordat partiles dettes de la Société, lors même qu'un Ancien Article 586 devenu: Frauduleux et puni des tions culier toutes lui aurait été consenti. de recevoir d'un ou de Article 613.- Sera déclaré Banqueroutier qui se trouvera dans un En cas de disparition, d'absence ou de refus la Nationaprévues aul Code Pénal, tout commerçant sonme due sera consignée à Banque peines > plusieurs créanciers, la du Dépôt vaudra quitdes cas suivants: le de la République d'Haiti, et la justification 1) S'il a soustrait ses Livres de Commerce; de son actif; tance en faveur de l'intéressé. extrait à la Chambre de Com2) S'il a détourné ou dissimulé une partie des actes publics ou des en- De plus, l'acte de dépôt sera remis par autre extrait, aux frais de l'in3) Si, soit dans ses écritures, soit dans il s'est frauduleuse- merce d'Haiti pour être affiché et un Commerce pour être puprivée, soit par son Bilan, adressé att Secrétaire d'Etat du gagements sous signature qu'il ne devait pas; téressé.

la Chambre de Com2) S'il a détourné ou dissimulé une partie des actes publics ou des en- De plus, l'acte de dépôt sera remis par autre extrait, aux frais de l'in3) Si, soit dans ses écritures, soit dans il s'est frauduleuse- merce d'Haiti pour être affiché et un Commerce pour être puprivée, soit par son Bilan, adressé att Secrétaire d'Etat du gagements sous signature qu'il ne devait pas; téressé. sera ment reconnu débiteur de sommes mandat spécial, ou constitué déposi- blié au Moniteur Officiel. en cas de probité recon4) Si, ayant été chargé d'un de marchandises ou denrées, il Article 625.-Peut obtenir sa réhabilitation, taire d'argent, d'Effets de commerce, de ce Dépôt, appliqué à son profit per- nue: a, au préjudice de ce mandat ott des objets sur lesquels portait, soit lc ayant obtenu tin Concordat. aura intégralement payé sonnel les fonds ou la valeur 1)Le failli qui, Cette disposition est applicable à l'associé d'une mandat, soit le Dépôt; effets mobiliers, à la faveur les dividendes promis. en faillite qui a obtenu dé ses créanciers 5) S'il a acheté des immeubles ou des Société de commerce tombée de un Concordat particulier; ses créan-. d'un préte-nom; Olt des pertes ou ne justifie pas de la remise entière de ses dettes par 6) S'il a supposé des dépenses 2) Celui qui justifie unanime à sa réhabilitation. l'emploi de toutes ses recettes; de son mariage, ou bien l'étant ciers ou de leur consentement sera adressée att Com7) Si, quoique commerçant à l'époque violé les dispositions des arti- Article 626.-Toute demande en Réhabilitation dans le ressort duquel devenu postérieurement, il a sciemment concernant l'Affichage de son con- nissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil et autres pièces qui la juscles 71 et 73 du Code de Commerce, la faillite a été déclarée, avec les Quittances trat de mariage. tifient. ainsi saisi de cette demande, la Ancien Article 590 devenu: des Banquerou- L'e Commissaire du Gouvernement, voie du Greffe au Juge du Tribunal Civil qui a Article 614.- Seront considérés' comme complices l'auteur prin- communiquera par la failli a changé depuis de domicile, pareille frauduleux et condamnés aux mêmes peines que avec le déclaré la faillite et, si le Civil du lieu du noutiers de s'ftre entendus sera adressée au Doyen du Tribunal tous individus qui seront convaincus de. ses biens communication de recueillir tous les renseignecipal, recéler ou soustraire tout Ou partie ct veau domicile du failli, en les chargeant des faits banqueroutier pour sur lui des créances supposées, se procurer sur la vérité exposés. meubles et immeubles, d'avoir acquis les auront fait valoir: et affirmé leur ments qu'ils pourront demande sera donné par lettres recommanqui, à la vérification des créances, Article 627.-Avis de la du Tribunal Civil oû la demande sera porsincérité: dées, par les soins du Greffier vérifiés à la faillite, ou reconnus par déciAncien Article 588 devenu: frauduleuse seront poursuivis téc, à chacun des créanciers qui n'auront pas été intégralement désintéresArticle 616- Les cas de Banqueroute les Commissaires du Gou- sion judiciaire postérieure, de leurs créances, en principal, intérêts et frais.

vis de la du Tribunal Civil oû la demande sera porsincérité: dées, par les soins du Greffier vérifiés à la faillite, ou reconnus par déciAncien Article 588 devenu: frauduleuse seront poursuivis téc, à chacun des créanciers qui n'auront pas été intégralement désintéresArticle 616- Les cas de Banqueroute les Commissaires du Gou- sion judiciaire postérieure, de leurs créances, en principal, intérêts et frais. d'office devant les Tribunaux criminels, par la dénonciation, soit du sés du montant judiciaire sera égalenent affichée par sur ia notoriété publique ou sur La demande en réhabilitation du Tribunal Civil au Tableau placé vernement, d'un ou de plusieurs créanciers. Extrait, par les soins du Greffier trois ainsi que Syndic, soit sont partie civile att procès du dit Tribunal, pendant mois, créanciers se portés dans la- salle d'audience les Etudes des "Si un ou plusieurs demeudu lieu et dans les frais, en cas d'acquittement, dans la salle de la Maison Communale criminel en leur nom personnel, reront à leur charge. LE MONITEUR des audiences diment justifié du Juge chargé trois s'é- En cas d'empêchement à son remplacement par le Notaires de la Juridiction, ct inséréc dans au moins l'accomplisse- journaux commerciales. il scra pourvu provisoirement ditant à Port-au-Prince. Tous les frais que nécessitera seront à la charge Doyen. deux audiences comde de publicité et d'inseription aura au Tribunal Civil de Port-au-P'rince ment ces formalités des dites formalités sera constaté par Il y el une audience commerciale dans les antres de l'intéressé. Lraccomplisement personnelle. merciales par semaine, du Greffier, sous sa responsabilité Tribunaux civils. un procès-verbal auront la même durée que les audiences civiles ordinaires, sauf Ancien Article 601 devenu: payé pourra dans le Elles le rôle des affaires commerciales sera épuisé. ou Article 628-Tout eréaucier non intégralement former opposition lorsque En cas de déclaration de Faillite d'un commerçant à de la publication du dit Avis, Article 637.- des commerciales de audiences délai un mois partir de pièces justifica- d'une Société commerciale, le Juge chargé àl la réhabilitation. par simple acte att Greffe, appuyée Civil pendant toute la durée des opérations de la du Tribunal remplira aux prestives. requête présentée au Tribunal et Faillite, les fonctions de Juge-Commissnaire, conformément III du Code Le créancier opposant pourra par en Réhabilitation. du Chapitre III, Titre Premier du Livre présent intervenir dans la procédure criptions et attributions. notifiée au demandeur. de commerce, qui en détermine les fonctions Ancien Article 602 devenu: mois ci-dessus prévus. le CHAPITRE PREMIER Article 629.-Après l'expiration des l'art. trois 626 et les oppositions formées SECTION lère. résultat des enquétes prescrites par du Gouverau Commissaire de la Chambre des Affaires Commerciales par les créanciers seront communiqués transmis par lui, avec son Avis De la compétence nement saisi de la demande et seront à connaitre de la dite dedes Tribunaux Civils. motivé au Doyen du Tribunal Civil appelé de Paix en Matières Commerciales mande.

l'expiration des l'art. trois 626 et les oppositions formées SECTION lère. résultat des enquétes prescrites par du Gouverau Commissaire de la Chambre des Affaires Commerciales par les créanciers seront communiqués transmis par lui, avec son Avis De la compétence nement saisi de la demande et seront à connaitre de la dite dedes Tribunaux Civils. motivé au Doyen du Tribunal Civil appelé de Paix en Matières Commerciales mande. lieu. autorisera le demandeur Compétence des Tribunaux Article 630.-Le Tribunal, s'il y a contradictoirement en Chan638.- La Chambre des Affaires Commerciales de chaque Trià appeler les opposants pour être entendus d'un- avocat. Article Civil connaitra: : bre du Conseil. Le demandeur se fera assister se bornera à constater la bunal et transactions entre Dans le cas prévu en l'article 624, le Tribunal conformes à la loi. 1) des contestations relatives aux engagements sincérité des justifications produites. et, si elles sont négociants. marchanas et Banquiers: raison d'une Société de Comil prononcera la réhabilitation. Tribunal appréciera les circonstances 2) des contestations entre associés pour Dans le cas de l'article 626. le publique. merce: : Le sera rendu en audience aux actes de comm erce entre toutes personnes de la cause. jugement 3) de celles relatives des marchands, pour le fait Ancien Article 603 et 604 devenus: admise. le jugement 4) des actions contre les facteurs, commis ils sont attachés. Article 631.-Si la demande en réhabilitation est transmis, s'il y a seulement du trafic du marchand auquel moment oùt elles contractent, conles soins du, Commissaire du Gouvernement, été déclarée Toutefois, les parties pourront. att énumérées. sera. par Civil du lieu où la faillite avait à des arbitres les contestations ci-dessus lieu. au Doyen du Tribunal près le dit Tribunal. Ce ju- venir de soumettre Commissaire du Gouvernement viennent à sc procuire. ainsi qu'au sur le Registre tenu à cet effet. lorsqu'elles alin. devenu: gement sera transcrit elle ne pourra plus être re- Ancien Article 622, 2ème. Trien réhabilitation est rejetée, Commerciales de chaque Si la demande Article 639.-La Chambre des Affaires les faillites, conformément produite. bunal Zivil connaitra de tout cC qui concerne Code de Commerce sur les Ancien Article 605 devenu: commerciale: à ce qui est presérit att Livre IlI du présent Article 632.-Ne seront point admis à la Réhabilitation Faillites et Banqueroutes. des faits qui ne sont frauduleux, Article 640.- Lorsque le litige aura pour objet Lettres de L.es banqueroutiers tels que : Les Stellionataires; ou Abus de Con. pas nés à l'occasion des opérations commerciales. ou Billets à ordre ou chècondamnées pour Vol, Escroquerie, par la loi esimples promessess il sera de Les personnes n'aient réhabilitées, conformément change réputées d'individus non négociants. fiance. à moins que ces personnes 8 du Code d'Instruction ques ne portant que des signatures IV de la Loi Civil. * du Chapitre ordinaire du Tribunal aux dispositions 3 la compétence devenu: Criminelle. Ancien Article 624 les Billets à ordre porteront en même temps Ancien Article 607 devenu: à exercer dans l'a- Article 641.- Lorsque et d'individus non négociants. la Nul commerçant failli ne sera admis com- des d'individus négociants Civil en connaitra.

que des signatures IV de la Loi Civil. * du Chapitre ordinaire du Tribunal aux dispositions 3 la compétence devenu: Criminelle. Ancien Article 624 les Billets à ordre porteront en même temps Ancien Article 607 devenu: à exercer dans l'a- Article 641.- Lorsque et d'individus non négociants. la Nul commerçant failli ne sera admis com- des d'individus négociants Civil en connaitra. mais Article 633.- oû être membre d'une société signatures des Affaires commerciales du Tribunal les individus venir la profession de commercant Chambre la Contrainte par corps contre merciale s'il n'a pas obtau sa réhabilitation. elle ne pourra prononcer moins ne soient engagés à l'occasion d'opérations être réhabilité même après sa mort. noii négociants à qu'ils Article 634.-Le failli pourra de commerce, trafic. change. banqué, courtage. LIVRE QUATRIBME Ancien Article 625 devenu: la de la Chambre des AfArticle 642.- Ne sont point de comipétence les actions intentées contre un TITRE PREMIER du Tribunal Civil faires Commerciales pour vente. de denrées provenant De la Juridiction Commerciale propriétaire. ou cultivateur, intentées contre un commerçant pour paiement de DISPOSITIONS GENERALES de son cru : les actions achetées pour son usage particulier. Civils con- denrées et marchandises authentiques o11 privés. consentis par le Les Tribunaux de paix et lcs Tribunanx Néanmoins, les engagements. seront censés faits pour Article 635 commerciales. dans les limites de leur compétence, même envers un non' commerçant cause n'y sera point énonnaitront des Affaires définies le présent Code de Commerce commerçant de son comm erce lorsqu'une autre les dites affaires sont par les besoins telles que 2. 638, 639, 641, 653). Chambre spé- céc. (Article Tribunal civil, ii y aura une SECTION II Article 636.-Dans chaque Affaires Commerciales. de Paix en Matière Commerciale. Chambre des Tribunal cides Tribunaux ciale dénommée seront tenues, dans chaque Compétence définies par le Code de Les audiences commperciales déterminés par les Règlements intérieurs, par Article 643.- Lcs affaires conmerciales cents gourdes ou cent vingt vil, aux jours et heures le Doyen et dont le mandat sera d'une Commerce dont le taux n'exécédera pas six un juge qui sera désigné par année et pourra etre,renouvelé. LE MONITEUR portée dans Tobligation ou autre acte.dont le paiement des Tribunaux de Paix, jugeant en leurs naitre la signature est en Justice, ou déclarera vouloir s'inscrite dollars sont de la compétence out l'exécution poursuivi dressera ct accordera aux attributions commerciales. Ressort des Tribunaux cn faux, le Juge de Paix en un procès-verbal délai de huit jours, pour rapL'affaire sera de la compétence en Premier trois cents gourdes ou parties qui auront soulevé ces moyens devant la Juridiction comde Paix, lorsque le taux de la demande excédera porter la preuve que l'incident a été porté le fond de la contestation soixante dollars.

ence out l'exécution poursuivi dressera ct accordera aux attributions commerciales. Ressort des Tribunaux cn faux, le Juge de Paix en un procès-verbal délai de huit jours, pour rapL'affaire sera de la compétence en Premier trois cents gourdes ou parties qui auront soulevé ces moyens devant la Juridiction comde Paix, lorsque le taux de la demande excédera porter la preuve que l'incident a été porté le fond de la contestation soixante dollars. la ne pétente, faute de quoi. il sera autorisé à juger ou en Cassation ne en dernier Ressort. lorsque le taux de demande été saisi. En ce cas, aucun recours cn Appel Elle sera jugée dollars. dont il a du fond. Aucun sursis nc devra pas trois cents gourdes, ou soixante rendus pourra étre éxercé qu'après lc jugenient dépassera des des Tribunaux de Paix en raison d'un recours prétendu exercé. Article 644.- L'appel jugements des Affaires Commer- étre accordé le de Paix, en dehors des piéces arguées de faux ressort sera porté devant la Chambre de Néanmoins, si Juge ou méconnuc, trouve en premier de la Juridiction dont relève ces Trbunaux dont l'écriture ou la signature est déniée la ciales du Tribunal Civil ou éléments de preuve écrite, Ou consignée, il passera outre à Paix. appel sera de 10 jours pour les personnes do- d'autres ct jugera au fond. Le délai pour interjeter celles domiciliées à l'étranger. déclaration d'un relatif à un Contrat de Gage miciliées en Haiti et de 30 jours pour du jugement, s'il est contra- Article 653.- Lorsqu'il s'agira litige sous condition résoluCe délai court à partir de la signification s'il est par défaut. commercial ou de ventes à caractère commercial de réfrigéraà dater de l'expiration du délai d'opposition, des véhicules à moteur, appareils dictoire et la mort de la partie condamnée. toire expresse, concernant l'affaire portée devant la JuLes délais d'appel seront suspendus par la signification du jugement au tion, Radio et autres articles similaires, et toutes affaires cessantes. leurs cours qu'après y sera entendue jugée Ils ne reprendront copie pour les héritiers; et à ridiction commerciale dans ces cas, sera rendu dans domicile du défunt, il n'en sera laissé qu'une inventaire et délibérer, si sans remise ni tour de rôle. Lc jugement, décision n'est prononcée de l'expiration des délais pour faire les trois jours de l'audition définitive. Si la pas compter avant l'expiration de ce délai. le Juge en faute pourra étre pris à partie. le jugement a été signifié ouvert contre les Jugements àl l'expiration de huit, jours. avoir lieu sur minute, nonobsArticle 645.- Le recours en Cassation est en matière com- L'exécution de pareille décision pourra ou toute autre procédure. rendus les Tribunaux de Paix, en dernier ressort, et dans tant appel, pourvoi en Cassation par ou d'excès de pouvoir opposition, soit devant le Juge de Paix, merciale. pour cause d'incompétence l'article précédent pour lappel. Article 656.- En matière commerciale, des Tribunaux Civils. les mêmes délais fixés par soit devant la Chambre des Affaires commerciales Judicatum Solvi. CHAPITRE II Tétranger demandeur est dispensé de la Caution devant les Tribunaux de Paix et devant la Article 635 devenu: De la Forme de procéder Civils.

, soit devant le Juge de Paix, merciale. pour cause d'incompétence l'article précédent pour lappel. Article 656.- En matière commerciale, des Tribunaux Civils. les mêmes délais fixés par soit devant la Chambre des Affaires commerciales Judicatum Solvi. CHAPITRE II Tétranger demandeur est dispensé de la Caution devant les Tribunaux de Paix et devant la Article 635 devenu: De la Forme de procéder Civils. Ancien Ratione Materiae, il Chambre des Affaires commerciales des Tribunaux Article 657.-- Si le Tribunal est incompétent les doivent en condevant les Tribunaux de Paix et devant T'affaire. même d'office, devant Juges qui Article 646.-La procédure des Tribunaux Civils, dans les li- renverra la Chambre des Affaires commerciales les parties. elles-mémes. naitre. toute autre cause ne pourra être proposé mites de leur compétence respective, se fera par à militer Le déclinatoire fondé sur et ensemble avec les moyens de pouvoirs autorisés, ces derniers. à toute autre défense par leurs avocats ou Fondés que préalablement devant les Tribunaux de Paix. la demande est du fond. Article 647,- Devant les Tribunaux Citation. de Paix. (C. lorsque P. civ., art. 6, 9, 10, Ancien Article 638 devenu: de la Juridiccommerciale, elle sera introduite par Article 658.- Les Veuves et héritiers des justiciables d'instance ou par action 11, 12). rôle. Le dépôt des pièces sera tion y seront assignés en reprise y sans remise ni tour de commerciale sont contestées à les renvoyer, pour Elle sera jugée et le jugement sera "rendu, nouvelle sauf, si les qualités sur le fond, effectué dans les 24 heures de l'audition Le Juge de Paix devant le. Juge compétent et étre ensuite jugés. dans les trois jours de cette audition. étre réglés du Tribunal Civil. au plus tard, n'est pas prononcé dans les huit par la Chambre des Affaires commerciales est dépourra étre pris à partie, si le jugement Article 659.- Si, au cours de l'instruction. une piéce persiste produite à s'en servir, jours. commerciale sera de la compétence de niée, méconnue ou arguée de faux. et que la partie à son égard suivant les Article 648.- Lorsque l'affaire Civils, elle sera retiendra l'incidént pour être statué commerciales des Tribunaux le Tribunal de Procédufe Civile. la chambre des Affaires par le Code de Procéy relatives du Code comajournement, dans la forme prévue dispositions Paix oll le Juge tenant les audiences introduite: par art. 71, 73. 75, 77. 78, 79). a Article 660.- Lc Juge de tous les cas, ordonner. méme dure civile. (Pr. civ. conme Affaire Sommaire. .Les merciales du Tribunal Civil pourra, dans à l'audience. Il y Dans tous les cas, elle sera considérée leurs moyens, tant en la Forme qu'au d'office. que les parties seront entendues en personne. 125 et 323 parties sont tenues de produire tous le Tribunal statuera sur conformément à ce qui est aux articles sont preseng rejetées, sera procédé, Fond.

dure civile. (Pr. civ. conme Affaire Sommaire. .Les merciales du Tribunal Civil pourra, dans à l'audience. Il y Dans tous les cas, elle sera considérée leurs moyens, tant en la Forme qu'au d'office. que les parties seront entendues en personne. 125 et 323 parties sont tenues de produire tous le Tribunal statuera sur conformément à ce qui est aux articles sont preseng rejetées, sera procédé, Fond. Si les éxceptions proposées du Code de Procédure Civile. à estimation de marchanle Fond par le même jugement. le Juge sera tenu de rendre sa déci- Article 661.- S'il; y a licu à constatation ou de ou de comptes En toutés matières commerciales, de 15 jours, la décision n'est dises ou denrées, à vérification de livres commerce entre associés sion dans les huit jours. Si àT'expiration ou lorsqu'il s'agira de contestation le Juge pourra être pris à partie. fournis et contestés de commerce, il y sera procédé par des expas prononcée, raison d'une Société sinon nommés Ancien Article 628 devenu: devant le tribunal de pour ou convenus entre les parties, les ces meLe délai de la comparution, tant les perts arbitres-rapporteurs de trois. Dans tàus cas, Article 649.- Civil, sera de un jour franc pour per- d'office par le Tribunal, au nombre comme en matière sommaire et dans le plus Paix que devant le Tribunal jours francs pour celles domi- sures d'instruction auront lieu entendues. en Haiti et de Trente fixé par le Juge, les parties préalablement sonnes domiciliées bref délai qui sera 302' et suiv. 403 et s.) ciliées à l'étranger. célérité, le Juge de Paix ou (Proc. civ. Titre XIII, art. ne Article 650-Dans les cas qui requièrent de citer ou d'assigner de Article 662.- La récusation des experts ou de arbitres-rapporteurs la du disdu Tribunal Civil, pourra permettre les être que dans les trois jours significgtion le Doyen d'heure en heure et de saisir conservatoirement pourra proposéc cette nomination. jour à jour, même positif du jugement portant ou sera du débiteur. arbitree-rapporteurs effets mobiliers le demandeur pourra être assujetti à four- 1 Article 663.- Lc rapport des experts du délai à eux fixé. Suivant l'exigence des cas, solvabilité suffisante. Les Ordonnances au Greffe du Tribunal, à T'expiration fixé par la Caution, ou à justifier de 1006, déposé ne se présente phs au jour nir exécutoires nonobstant opposition (Civ. Article 665.-Si le demandeur défaut contre lui et renrendues à cet effet sont le Tribunal donnera 1007. proc-c civ, 11, 478 et suiv.) Tribunal de Paix, jugeant en ses at- citation le ou défendeur l'ajournement, de la demande. Article 651- Lorsque devant le déclarera dénier ou mécon- verra commerciales, l'une des parties tributions LE MONITEUR OFdonné en viguenr dans les Trois mois de la publication au MONITEUR Au Tribunal de Paix, si le défendeur ne comparait pas, il sera ad- FICIEL du Décret-Loi qui les consacre.

.) Tribunal de Paix, jugeant en ses at- citation le ou défendeur l'ajournement, de la demande. Article 651- Lorsque devant le déclarera dénier ou mécon- verra commerciales, l'une des parties tributions LE MONITEUR OFdonné en viguenr dans les Trois mois de la publication au MONITEUR Au Tribunal de Paix, si le défendeur ne comparait pas, il sera ad- FICIEL du Décret-Loi qui les consacre. Arles conclusions du demandeur ne lui seront à un nouveatt numérotage des défaut contre lui et trouvées justes et bien fondées. Article 2.-11 sera procédé du Code de Commerce qui sera jugées que si elles sont Tribunal Civil, jugeant cil ses attribu- ticles dans la prochaine édition intéressés. Si l'afiaire est portée devant un n'ait comparu. ou si, ayant faite par les soins des Départements Ministériels toutes et que le défendeur pas Déeret-loi abroge toutes lois, tions commerciales le Tribunal donnera défaut contre lui. Article 3-Le présent ou de Décomparu, il n'a pas conclu, Affaires commerciales du Tribunal Civil, lors- dispositions de lois, tous Décrets-lois dispositions à la diligence Devant la Chambre des défendeurs. les dispositions du Code de crets-lois qui lui sont contraires ct sera de exécuté T'Economie Nationale qu'il y aura deux on plusieurs le Défaut Profit-Joint seront applicables. des Secrétaires d'Etat du Conmerce, le concerne. Procédure civile concernant par défaut n'est plus rece- et de la Justice. chacun en ce qui Article 667. - L'opposition à tout jugement s'il s'agit d'un jugement Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Décembre vable après les trois jours de sa signification, le délai de huitaine, s'il s'agit Donné au de l'Indépendance. rendu par un Tribunal de Paix: : et après Tribunal Civil. 1944, An 141ème. ELIE LESCOT d'un jugement par défaut rendu par un par défaut faute de conclure pro- : Néanmoins. s'il s'agit d'un jugenent commerciales. le délai Par le Président: et de Nationale: noncé par un Tribunal Civil. en ses attributions à partir de la signification à avoLe Secrétaire d'Etat du ABEL Commerce LACROIX: l'Economie d'opposition sera de huit jours francs Le Secrétaire d'Etat de! la Justice: cat. contiendra les moyens de l'opposant avec VELY THEBAUD: Article 668.- L'opposition de la loi. Elle sera signifiée au domicile élu. Permanent de l'Assemblée Naassignation dans le délai Tribunal Civil jugeant en Par autorisation du Comité Article 670.- Le Tribunal de Paix ou T'exécution le provisoire de leurs tionale, donnée le 22 Décenbre 1944. Nationale: patière commerciale, pourront ordonner suivant les cas ct les prévisions du code Le Président du Comité NEMOURS: Permanent de l'Assemblée jugements, avec civile ou sans (C. caution. P. civ. art. 22, 142, 143, 144). de Procédure CHAPITRE III AU NOM DE LA REPUBLIQUE Recours contre les Jugements rendus en Matière ordonne que le Décret-Loi Des voies de Commerciale. Le Président de la République de la République, imprimé, pules Tribunaux. .Civils. en ma- ci-dessus soit revêtu du Sceau Article 671.- Les jugemeuts rendus par par la voie du recours en blié et exécuté.

, 143, 144). de Procédure CHAPITRE III AU NOM DE LA REPUBLIQUE Recours contre les Jugements rendus en Matière ordonne que le Décret-Loi Des voies de Commerciale. Le Président de la République de la République, imprimé, pules Tribunaux. .Civils. en ma- ci-dessus soit revêtu du Sceau Article 671.- Les jugemeuts rendus par par la voie du recours en blié et exécuté. tière commertiale. pourront être attaqués Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Décembre Cassation.. contre les dits jugements. ainsi que Dorné au 141èmc. de l'indépendance. Les délais et la forme du pourvoi de Cassation. seront les mêmes 1944. An ELIE LESCOT le mode de procéder devant le Tribunal des dispositions spéciales du Code : qu'en matière civile, sans préjudice rendus en matière de Faillite. Par le Président de la Défense Nationale: de commerce concernant les jugements à moins que T'exécution pro- Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur, de la Justice : et Le pourvoi en Cassation sera suspensif. attaqué dans les cas prévus VELY THEBAUD: ct de T'Economie Nationale: visoire n'ait été ordonnée par le jugement spéciales du présènt Code. Le Secrétaire d'Elat des Finances, ABEL du LACROIX: Commerce par la loi, sans préjudice des dispositions prévus dans le présent de T'Agriculture et du Travail: Article 672.- Seuls les délais de procédure Le Secrétaire d'Etat de T'instruction MAURICE Publique, DARTIGUE: Code de Commerce sont Francs. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: : DISPOSITION SPECIALE GERARD LESCOT: modifiées ainsi que celles qui ont été Le Seerétaire LUC. d'Etat E. FOUCHE: des Travaux Publics: Article 673.-Les dispositions Livres du présent Code de Commerce entreront ajoutées aux différents d'un acte non de paysans ne pourra être déli- - de la première expédition d'Etat Civil établies bénéfice sans être revêtue de assujetti aux taxes No. 487 vrée aux intéressés dont la loi, seront réputés concussionnaiARRETE l'enpreinte d'un sceau spécial Gé- par et punis conformément.aux devra être pourvue lAdministration res. poursuivis du Code d'Instruction CrimiELIE'LESCOT nérale des Contributions- revêtue de la dispositions nelle, du Code Pénal, ou du Manuel de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La remise de l'expédition devra être effectuée par Justice Militaire. : dite empreinte de l'Etat Civil ou Vu T'article 35 de la Constitution; l'Officier de l'Etat Civil, Article 4.1/Officier auront admis T'article 5 du Décret-Loi du 12 Janprenière expédition d'un l'Agent de Police Rurale qui de Vu exonérant les paysans de toutes Article 2-La Civil intéressant un paysan au bénéfice de T'exonération des taxes à vier 1945 Civil, à l'exception de celles acte d'Etat remise, Civil un individu non désigné taxes d'Etat de divorce; devra lui être obligatoirement Le l'Etat du Décret-Loi du 12 quise rapportent aux actes d'édicter les rè- même s'il ne la requiert pas.

Rurale qui de Vu exonérant les paysans de toutes Article 2-La Civil intéressant un paysan au bénéfice de T'exonération des taxes à vier 1945 Civil, à l'exception de celles acte d'Etat remise, Civil un individu non désigné taxes d'Etat de divorce; devra lui être obligatoirement Le l'Etat du Décret-Loi du 12 quise rapportent aux actes d'édicter les rè- même s'il ne la requiert pas. à cette papier fin T'article premier seront passibles de suspenConsidérant qu'il échet du susdit scellé et non timbré nécessaire Janvier 1945, Ol1 même prévus à l'article 5 sera fourni par T'Administration Générale sion avec perte d'appointements, glements des Contributions. de révocation. selon les cas. Décret-Loi: des Secrétaires d'Etat de de l'Etat Civil, le cas envisagé à l'arSur le rapport Article 3-L'Oficier ou Article 5-Dans Générale et des Finances; de la Police Rurale l'Agent ticle PAdministration la Justice l'Agent leurs commis ou prépo- Contributions précédent, pourra, quelle que soit ARRETE: des Contributions, exigé ou reçu d'un des de la découverte de la fraude. première expédi- sés qui auront perçu, quelconque à l'oc- l'époque le recouvrement de la taxe, Article Jer.--Aucune de reconnais- paysan une prestation oll de la délivranee lpourstivre tion d'actes de naissance, de décès dressés au casion de la rédaction sance. de mariage ou LE MONITEUR 104. des fruitsl20. Un terrain mestrant six hectares tren- h. ou contrainte con-] c) Le transport des cocotièrs, de la même te et un ares et trente six centiares (6 en émettant bordereau en vigueur ou de toute: autre partie plante, 36 ca.) situé à l'habitation Solon, au formément à la législation in- l'intérieur du territoire mis en quaran- 3la. 6ème. secle recouvrenent des taxes à exception pied du Morne des Orangers, Louis du touchant taine. est également interdit, d'on tion rurale de la commune de St. ternes. faite de la conmmne de Jean-Rabel vers Sud, borné: Au Nord la route DéparArticle 6.-L'Officier de T'Etat Civil, les noix pourront être transportées du du Sud, au Sea par les propriéT'Agent de la Police Rurale ou l'Agent des d'autres régions du district agricole tementale tés occupées par Elimable Jean et les Contributions à la charge de qui auront Nord-Ouest exclusivement. héritiers Labastille Jn-Baptiste, à l'Est été relevés des iaits de négligence, de l'oc- terdes districts déclarés celle occupée par les héritiers Labasgiversation ou de mauvais vouloir à Les agronomes ainsi que les agents pla- tille par et à l'Ouest par celle casion de la rédaction 011 de la délivrancel en quarantaine, veilleront. avec iel Jn-Baptiste Lavertu Cangé dit Sincère. de la première expédition d'un acte d'Etat cés sous leurs ordres, Garde d'Haiti, à l'exécu- occupée terrain par de dix neuf hectares trenCivil intéressant u1 paysan, seront pas- concours de la Communiqué qui 30. Un environ (19 h. 35 a.) situé à sibles de suspension avec perte d'appoin- tion stricte du présent 22 1944. te cinq ares Didier à la Petite Baie Dutements ou de révocation, selon les cas.

la première expédition d'un acte d'Etat cés sous leurs ordres, Garde d'Haiti, à l'exécu- occupée terrain par de dix neuf hectares trenCivil intéressant u1 paysan, seront pas- concours de la Communiqué qui 30. Un environ (19 h. 35 a.) situé à sibles de suspension avec perte d'appoin- tion stricte du présent 22 1944. te cinq ares Didier à la Petite Baie Dutements ou de révocation, selon les cas. annule celui du Septembre l'habitation endroit appelé Ca-Dupont, 2ème Article 7.-Le présent Arrêté sera pu- Port-au-Prinee, le 20 Janvier 1945. mesle, section rurale de la commune de St. Louis blié et exécuté à la diligence des Secrédu Sud, borné: Au Nord par les propriétaires d'Etat de la Justice, de FIntérieur par Vilcius Civil, Henrius des Finances, chacun en ce. qui le conDES tés occupées au Sud par celet ADMINISTRATION GENERALE Cima, Evangélice Jean, héritiers Marie Noel cerne. CONTRIBUTIONS les occupées par les 'Est Dulorme à Port-auFaustin, à par Donné au Palais National, et Andréus celle OCPrince, le 23 Janvier Mil neuf Cent QuaAVIS DOMANIAL Dorante l'Etat et à l'Ouest par rante Cinq. An 142ème de l'Indépendance. une portion cupée par Miserna Sanon. délai de trois mois ELIE LESCOT 11 est dénoncé à la vacance Il est accordé un date de de terre dont la superficie est inconnue, (3 mois) à partir de la la première Par le Président: COUIME, section du présent avis, à tous ceux Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: située à T'habitation Rive Gauche. Commune publication avoir des droits, VELY THEBAUD Aguahédionde, qui peuvent prétendre produire leur réclaLe Secrétaire d'Etat des Finances: de Hinche. Elle est bornée atl Nord, par] si aucuns sont. pour ABEL LACROIX qui de droit; au Sud, par le terrain occupt mation ou atix Bureaux et des des Contributions Cayes ou à les héritiers Saintil Orféliat: à T'Est. de Saint-Louis du Sud des Contribupar la ravine Couime et à P'Ouest. par la T'Administration Générale à Port-auD'ETAT DE par tions, Palais des Finances, SECRETAIRERIES DES FINANCES, DE grande route publique. ci-des- Prince. ce LINTERIEUR, ET DU TRAVAIL A partir de la date mentionnée Si quatre vingt dix jours (90) après LAGRICULTURE sous qui est celle de la première publica- mois) délai, aucune revendication n'est présenCOMMUNIQUE tion, il est accordé 1in délai de trois tée, les dites portions de terre seront conavoir des droits] bien de PEtat et soumises Considérant que. la pourriture du bour- à tous ceux quiprétendent présenter leur rér sidérées comme régissant le domaidu cocotier, dite <Bud-Rot>, si aucuns sont pour à toutes les conditions geon terminal continue dans' les clamation atl Bureau des Contributions! ne privé de l'Etat. se développe de façon des Gonaives, du Nord de Hinche out à TAdministration Finan- Géné- Port-au-Prince. le 7 Décembre 1944 districts agricoles menace sérieu- rale des Contributions, Palais des annule et du Nord-Ouest et qu'elle seulement les coco- à Port-au-Prince.

cocotier, dite <Bud-Rot>, si aucuns sont pour à toutes les conditions geon terminal continue dans' les clamation atl Bureau des Contributions! ne privé de l'Etat. se développe de façon des Gonaives, du Nord de Hinche out à TAdministration Finan- Géné- Port-au-Prince. le 7 Décembre 1944 districts agricoles menace sérieu- rale des Contributions, Palais des annule et du Nord-Ouest et qu'elle seulement les coco- à Port-au-Prince. N.B-Le présent avis domanial sement de ruiner non toutes les ces. celui en date du 13 Novembre 1944. teraies de ces régions, mais Port-au-Prince. le 22 Janvier 1945 Gaston Margron plantations de la République; Général 1o) Est déclaré en quarantaine, en verAlbert Béliard. Directeur tu de l'article 7 de l'arrêté du 25 Août situé Directeur Général-Adjoint des Contri1944, le territoire de allant la République de la Grande- butions. au Nord de la' ligne Dessalines, St-MiAVIS Saline à Lamielle Monbin par Crochu et Cerchel de l'Attalaye, LE MONITEUR ca-Carvajal. AVIS DOMANIAL 20) En vertu des articles I à 4 de l'arà la vacance: : lo. un terDirecteur: : FELIX BAYARD rêté du 25 Août 1944: Il est dénoncé 2 hectares soixante onze Les cocotiers manifestement at- rain mesurant (2 ha. 71 a. 17 ca.) Le numéro: centimes teints a) de la maladie sus-désignée, aussi ares dix sept centiares Solon Bénêche, enles cocotiers suspectés de l'être, situé à Thabitation 6ème section ABONNEMENTS bien que délai, abattus, hâchés et brà- droit appelé Cassamajor, St. Louis du Sud, seront, sans frais des rurale de la commune de lés sur place aux hâches propriétaires. et autres borné: Au Nord par les propriétés St-Surin occu- et par an: Etranger 20.00 Les outils: machettes, la destruction des plan- pées par les héritiers Enéus Port-au-Prince 12.00 qui auront servi à stérilisés à la flamme. Larieux Cadet, au Sud par celles occupées Province 15.00 tes malades seront ou les héritiers Altidor Mercier, Ectès b) Aucun plant, ni aucun fruit vert par Adrien, Réel Bazil et Larrieux Cadet, à 6 mois: ni aucune autre partie de la plante celles occupées par Estivaine Etranger 12.00 sec, (feuille. tige, coprah, etc..) ne pourront Mercier l'Est par et Dénous Dénoé, et à l'Ouest Port-au-Prince 7.00 du territoire mis en qua. héritiers Enéus 8.00 Sr être transportés régions de la Ré- celle occupée par les Province rantaine vers d'autres Surin. publique. IMPRIMERIE DE L'ETAT-RUe du Centre