Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 15 Janvier 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème Année No. 5 travaillent à promouvoir nole Gonvernement Américain a le droit/directenient. SOMMAIRE [que s'immiscer dans Tadministration inté- tre agriculture; du d'Etat de de la République à la de de Sur lc rapport Secrétaire du Vneclarajon Trésident rieure d'Haîti serait manquer loyauté et du Travail; Presse. du Mérite Aari- vis-à-vis du Gouvernement du Président TAgriculture du Conseil des Secrétaires -Décret-loi créant T'Ordre National Roosevelt dont l'action constante a étél Et de l'avis cude. rendant plus facile Forganisation de Téial d'établir des relations étroites d'amitié d'Etat; Comité Perma- -léeret-loi établies et les du V / sivi des paysans en lès exonérant à des son tases niveau nor- entre les Etats-Unis d'Amérique Avec Tapprobation enia matière. tout des en maintenant dites taxes. autres Etats de cet hémisphère. nent de 'Assemblée Nationale; mal le rendement unifiant les différentes lois relatives i l'en- dans Les canjonctures de la présente guerre DECRETE: rheis trée et à la sortic des Haitiens et ct des les Etraugers camps d'aviamis en péril, à un certain moment, les ports onverts, les aéroports quiont même des Etats Américains créé T'Ordre Natiotion. certains. tempéraments et iai- Texistence m'ont portéà déclarer, et jed déclarei à nou- Article ler.--11 est Cet ordre comN -Déeret-loi des apportant à la legislation saléiére. la extérieure d'Haîti nal du Mérite Agricole. sant ajustements 252 du hudget un ere- veau. que politique les grades de Chevalier et? d'Officier. Décret-loi ouvrant à l'article 4.623.71. sera identique à celle de notre puissante prend condit supplementaire de Gdes. de alliée. Condition, att point de vue du Gou- Article 2.-Linsigne de TOrdre de dia- -Décret-loi ouvrant crédit supplémentaire Haitien. indispensable à la dé- siste en une médaille de 40 mm. Gdes. 900 à Tarticle 1t du budgel. spéciale à Mme. vernement Etats Américains ct au suecès portant i l'avers deux branches de accordant une pension fense des Mais, en aucun cas, lel imétre. d'une machette. d'une J-Déereeloto Yve. Edmond Etienne. Relations Ex- des armes alliées. eaféiers surmontées réunies en faisArrêté ouvrant au Département des de Gdes. 862 pour Gouvernement n'admettrait dies atteintes! ihoue ct d'une fourche des mots <MERITE térieures un crédit des, extraordinaite funérailes nationales faites à sa intérieure ct à Sa Souverai- ceaux et entonrées armes de couvrir les frais Roumain. décédé Charge d'Affaires à politique AGRICOLE> et au revers les M. Jacques neté. est vert moiré à d'Haiti i Mexico. et responsable République. Le ruban en de,la -Arrêté complétant les réglements, déjà vigucur du 26 sep- Mon Gouvernement. de cc La médaille est d'argent pour en harmonie avec lc décret-loi tous les Services publies pays, appli- jliseré jaune.1 pour les Ofles mettrmt 1944.

politique AGRICOLE> et au revers les M. Jacques neté. est vert moiré à d'Haiti i Mexico. et responsable République. Le ruban en de,la -Arrêté complétant les réglements, déjà vigucur du 26 sep- Mon Gouvernement. de cc La médaille est d'argent pour en harmonie avec lc décret-loi tous les Services publies pays, appli- jliseré jaune.1 pour les Ofles mettrmt 1944. relativement à l'adjudication. toutes les lois de la Répi- les Chevaliers et de vermeil tembre Secrétairerie. d'Elat du Commerce et de T'Economic des vé- que et exécute Mon penchée cons- ficiers. relatif à Tinspection blique. administration. décerné le PréNationale: Communique tamment sur Tétude des multiples pro- Art.3,--L:Ordre est par hicules. blèmes de la collectivité. pratique des ré- sident de la République, sur la proposiAvis. Générale des Contributions: : Avis. formes importantes; avec la pleine confian- tion du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Administration du Ces réformes sont faites et] et du Travail, tant au titre haitien qu'an ce peuple. pleine souveraiAu titre haitien. la propocontinueront à se faireen moment titre étranger. sur motivé du DECLARATION DU PRESIDENT neté et en toute indépendance. au sition sera faite. du Service rapport Xational de DE LA REPUBLIQUE choisi par le Gouvernement. Directeur Général ciode T'EnscigneA LA PRESSE tenais i le dire pour qu'il n'y ait la Production Agricole menée par le Quotidien Je dans l'esprit du peuple ment Rural. Une campagne au sujet de cer- aucune équivoque Art. 4.-L'Ordre pourra être contéré, ins- <LE XOLVELLISTES du tarif douanier a re- haîtien. au titre étranger. à toute personne ou taines applications de façon particulière. le 13 Janvier 1945. titution étrangère qui se sera signalée par tenu mon attention à Port-au-Prince, découvertes ou ses travaux dans la J'x, relève une tendance préjudiciable du peuple ses science agricolé, ott qui. par son aide techt111 tel degré à la Souveraineté ses dons, aura contribué efj'estinc devoir, en tant que nique ou par haihaitien que de l'autonomie et No. 476 ficacenrent au progrès de Tagriculture Chei de T'Etat, gardien du pays, faire une déDECRET-LOI tienne.. de Tindéyendance publique pour que ne s'accrédiArt. 5.-J/Ordre pourra être conféré, culclaration T'intérieur ni à l'extérieur, des au titre haîtien, à tout agriculteur oul tent ni à que mal forc ELIE LESCOT haîtien qui se sera signalé, au allégations aussi pernicieuses nationale. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tivateur sur l'un des points suidées, attentatoires. circonstances à Ja dignité de fait im30 et 35 de la Constitu- cours d'une dans année, de ses terres ou Si hier, certaines Haitienne des prati- Vu les articles vants T'exploitation savoir: posaient à la Nation périmées, il n'en satt- tion; importe de reconnai- de son cheptel, de de sol olt d'auques, heureusement Considérant qu'il les mé- lo) "travaux protection rait plus étre ainsi anjourd'hui.

atoires. circonstances à Ja dignité de fait im30 et 35 de la Constitu- cours d'une dans année, de ses terres ou Si hier, certaines Haitienne des prati- Vu les articles vants T'exploitation savoir: posaient à la Nation périmées, il n'en satt- tion; importe de reconnai- de son cheptel, de de sol olt d'auques, heureusement Considérant qu'il les mé- lo) "travaux protection rait plus étre ainsi anjourd'hui. que de laisser tre et de consacrer publiquement directement ou in-l tres améliorations ioncières; J'insiste d'autant plus sans démenti rites de tous cetix qui, dire ou de laisser insinuer LE MONITEUR ception directe des recettes de l'Etat Cidu rendenent de ses No. 477 vil, y compris le coût de toutes lcs cxpé20) augmentation agricoles, ou DECRET-LOI ditions des actes de l'Etat Civil.> terres par des améliorations assolement judicieux, ou <Ces recettes seront versées au Trésor parl T'emploi d'outillage d'un mécanique; ELIE LESCOT Public, contme recettes internes, après Putilisation amélioration de son cheptel par croiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE prélèvement pour compte del'Administra- des 10% 30) des Contributions sement, sélection ou meilleure alimentales articles 30 et 35 de la Constitu- lui tion revenant; Générale et d'une valeur égale à 5% tion; Vu des dites recettes à affecter à l'achat des 40) bonne qualité de ses produits ani- tion; Vu la Loi No. 3 du Code Civil; registres qu'elle est chargée de fournir maux et végétaux: Vu les lois des 22 Décembre 1922, 7 Fé- aux Officiers de l'Etat Civil>. 50) amélioration de construction, telles vrier et 14 Décembre 1923, 4 Août 1924, Art. 4-L'article 2 du Décret-loi du 13 que maison d'habitation et dépôts; 20 Juillet et 16 Décembre 1929 sur le Ser- Janvier 1938 est ainsi modifié: 60) construction d'étables et de porche- vice de FEtat Civil; <Art. 2.-Les Officiers de l'Etat Civil ries hygiéniques. Vu les Loi et Décret-Loi Générale des 6 Juin des sont salariés par l'Etat>. pourra être aussi.con- 1924 créant TAdministration Art. salaire de chacun des OfArt. 6.-L'Ordre autre et 13 Janvier 1938 char5.-Le Civil tous autres référé, au titre haîtien, â toute person- Contributions, de la percep- ficiers de l'Etat et de haîtienne qui aura con- geant la dite Administration touchant l'administration, ne ou institution technides recettes de l'Etat Civil; glements du Prétribué efficacement, par son aide tion directe de rendre TEtat Civil seront fixés par. Arrêté ou par ses dons. au progrès de l'agri- Considérant qu'il convient sident de la République.. que haitienne. plus facile T'organisation de l'Etat Civil les articles 10 et culture en les exonérant des taxes) Art. 6.Sont abrogés 1938. 7-Le Décret-Loi abroge des paysans. 13 du Décret-loi du 13 Janvier Art. présent de lois, tous dé- établies en la matière: est libellé des articles 3, toutes lois ou dispositions Considérant, cependant, qu'il néces- Art.

.. que haitienne. plus facile T'organisation de l'Etat Civil les articles 10 et culture en les exonérant des taxes) Art. 6.Sont abrogés 1938. 7-Le Décret-Loi abroge des paysans. 13 du Décret-loi du 13 Janvier Art. présent de lois, tous dé- établies en la matière: est libellé des articles 3, toutes lois ou dispositions Considérant, cependant, qu'il néces- Art. 7-Dans le de décrets-lois du 13 Janvier crets-lois ou dispositions et saire dc maintenir à son, niveau normal lel 4, 5, 6 ct 9 du Décret-loi qui lui sont contraires et sera publié d'Etat rendement des taxes de I'Etat Civil; 1938, les ternes <la première de expéditions ctoute exexécuté à la diligence du Secrétaire le des Secrétaires d'Etat seront remplacés par ceux de TAgriculture et du Travail. Sur rapport ct des Finances; pédition>. National, à Port-au- de la Justice des Secrétaires Art. 5 de la Loi du 22 DéDonné au Palais 142ème. de De l'avis du Conseil 8.-Larticle modifié: Prince, le 11 Janvier 1945, an d'Etat; Per- cembre 1922 est ainsi rurales ou rIndépendance. Et avec Tapprobation du Comité <Art. 5-Dans les d'Officier sections d'Etat CiELIE LESCOT manent de T'Assemblée Nationale; il nc sera pas établi de Tadministration Parle Président: vil, les agents chargés, devront recevoir les déclad'Etat de TAgriculture ct du Travail: DECRETE: de ces sections l'étendue de leurs Le Secrétaire, MAURICE DARTIGUE rations de décès dans pour; après la Art.ler.-A l'exception des actes et desj circonscriptions respectives d'inhumer, transdu Comité Permanent des actes de divorce, les actes délivrancc du permis bref délai, Par autorisation donnée le 12 expéditions des actes re- mettre les dites déclarations. à de T'Assemblée Nationale, jet les premières civil expéditions des demeurant aux Officiers de l'Etat Civil compétents, Janvier 1945. latifs à l'état l'une paysans. des sections rura- sotts peine d'une amende dc Vingt GourPrésident du Comité Permanent de et domiciliés dans lorsqu' ils sont requisi en cas de négligence, d'omission ou Le TAssemblée Nationale: les de la République, assujettis auxi des, de mauvais vouloir>. NEMOURS par ces paysans, ne sont pas 9 et 12 ci-desCivil sont taxes établies aux articles Art. 9.-Les taxes d'Etat les coûts des AU NOM DE LA REPUBLIQUE sous. expéditions fixées comme suit;y compris des actes: ordonne Ces actes et les premières être aux Bu- premières expéditions Le Président de la République soit revêtu du de ces actes doivent Civil établis. requis a) pour un acte de naissance...G. 5.00 que le Décret-Loi ci-dessus imprimé, publié reaux d'Etat des dits ac- b) un actc de reconnaisSceau de la République, Les premières expéditions. échappent aux pour fait séparément.. .G. 10.00 et exécuté. tes, produites prévues en Justice, par la loi sur le timbre. sance un acte de publicaDonné au Palais National, à Port-au- 142ème. sanctions devant être spé- tion c) pour de mariage et P'extrait à Prince, le 12 Janvier 1945, An Art.

b) un actc de reconnaisSceau de la République, Les premières expéditions. échappent aux pour fait séparément.. .G. 10.00 et exécuté. tes, produites prévues en Justice, par la loi sur le timbre. sance un acte de publicaDonné au Palais National, à Port-au- 142ème. sanctions devant être spé- tion c) pour de mariage et P'extrait à Prince, le 12 Janvier 1945, An Art. 2.-Des registres à l'inscription des ac- afficher .G. 5.00 de l'Indépendance. cialement relatifs affectés à l'Etat Civil des paysans se- pour un acte de mariage ELIE LESCOT tes fournis aux Officiers de TEtat Civil d) Ot1 à domicile dans : Par le Président: ront Générale des Contri- att Bureau, .G. 15.00 de] par T'Administration, les cas <in extremis>. Le Secrétaire d'Etat de YInstruction Publique, butions. un acte de mariage l'Agriculture ct DARTIGUE du Travail: A l'égard dcs dits registres spéciaux, célébré c) pour hors des Villes et Bourgs G. 50.00 MAURICE Générale des ContribuLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur, de la Justice et de TAdministration de faire remplir les for- f), pour un acte de mariage la Défense THEBAUD Nationale: tions se chargera alinéa de hors des Villes et Bourgs, VELY malités' prévucs au deuxième célébré d'une lieue alt moins Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce l'article 41 du Code Civil. à distance .G. 60.00 Le et de PEconomie Nationale: du Décret-loi du ct de trois lieues au plus. ABEL LACROIX Art. 3.-L'article ler. modifié: sera Cinq Gourdes au-delà de Le Seerétaire d'Etat des Relations Extérieures 13 Janvier 1938 cst ainsi Il ajouté chaque lieute ou fracet des Cultes: LESCOT Générale) cette distance, par GERARD <Art. ler. T'Administration de la per-Ition de lieue. Le Secrétaire d'Ftat des Travaux Publick: Ides Contributions est chargée LUC E, FOUCHE LE MONITEUR délibération en Conseil des Sedu Comité Permanent! Après de Par autorisation donnée le 12 crétaires d'Etat; Perg) pour un acte mariage de PAssemblée Nationale, Et avec Vapprobation du Comité religieux destiné à produire .G. 10.00 Janvier 1945. de' manent de T"Assemblée Nationale; des effets civils.. Le Président du Comité Permanent NEMOURS h) un acte de divorce.. .G. 100.00 TAssemblée Nationale: DECRETE: i) pour pour un acte de décès. .G. 3.00 Aù NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler.- - Tout étranger désireux subséquentes ordonne devra solliciter un visa Art. 10.-L.es expéditions suit, sous la réserve Le Président de la République soit revêtu du d'entrer C1l Haîti la ou du Consulat seront payées comme l'article suivant en ce quel le Déeret-Loi ci-dessus là cet effet de Légation ville de sa résidence.

. 3.00 Aù NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler.- - Tout étranger désireux subséquentes ordonne devra solliciter un visa Art. 10.-L.es expéditions suit, sous la réserve Le Président de la République soit revêtu du d'entrer C1l Haîti la ou du Consulat seront payées comme l'article suivant en ce quel le Déeret-Loi ci-dessus là cet effet de Légation ville de sa résidence. des dispositions de Sceau de la République, imprimé, publié d'Haîti établi dans la 1 qui concerne les paysans: et exécuté. Article 2.- La demande de visa sera "a) un acte de naissance..G. 2.50 Palais National, à Port-auen Elle devra contenir les pour Donné aut An 142ème dc faite triplicata. suivants: quand l'Etranb) pour un acte de reconnais- .G: 5.00 Prince, le 12 Janvier 1945, renseignements fait la déclaration qu'il entend sance fait séparément. de .G. 10.00 T'Indépendance. ELIE LESCOT ger. aura en Haiti: c) pour un acte de mariage.. divorce. .G. 50.00 Par le Président: résider Prénoms de l'intéressé; d) pour un acte .G. 1.50 d'Etat de l'Intérieur, de la Justice el a) Noms et date e) pour un acte de décès. Le Secrétaire de la Défense Nationale: b) Le liett ct la de naissance; Art. 11.-Les expéditions subséquentes VELY THEBAUD du Commerce et de c) Sa nationalité actuelle; des actes relatifs à l'état civil des. paysans Le Secrétaire d'Etat l'Economie des Finances. Nationale: d) Sa nationalité d'origine; acseront payées comme suit: ABEL LACROIX l'Instruction Publique, de e) Sa profession ou son occupation ailacte de naissance.. .G. 1.00 Le Secrétaire d'Etat de ct du Travail: tuelle, et,pendant les dix précédentes a) pour un TAgriculture MAURICE DARTIGUE b) pour un acte de reconnais- .G. 5.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures nées: f) Les noms et prénoms de ses père et sance fait séparément.. .G. 10.00 GERARD et des Cultes: LESCOT c) pour un acte de mariage. .G. 50.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: mère; Leur nationalité actuelle et leur nad) pour un acte de divorce. LUC E. FOUCHE g) e) un acte de décès.. .G. 1.00 tionalité d'origine; pour timbre mobile à h) Le lieu de leur résidence; Art. 12.-Les types de 'des actes de No. 478. i) S'il est marié; (Les noms, prénoms, apposer sur les expéditions suit, sous la DECRET-LOI nationalité avant le mariage, occupation T'Etat-Civil sont fixés comme de sa femme et des père et mère de celleréserve de la dispense accordée aux expé- payELIE LESCOT ci:) sans en ce qui concerne la première des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE j) S'il a des enfants: leurs noms, prédes expéditions dition, : à T'exception à l'article et nationalité; actes de divorce comme prévu Vu les articles 21, 30 et 35 de la Consti- noms, Les occupation raisons pour lesquelles il désire ler.

sa femme et des père et mère de celleréserve de la dispense accordée aux expé- payELIE LESCOT ci:) sans en ce qui concerne la première des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE j) S'il a des enfants: leurs noms, prédes expéditions dition, : à T'exception à l'article et nationalité; actes de divorce comme prévu Vu les articles 21, 30 et 35 de la Consti- noms, Les occupation raisons pour lesquelles il désire ler. du présent décret-loi: tution; entrer k) en Haiti; a) Sur une expédition de.. d'acte .G. 0.20 Vu la loi du 27 Décembre 1923, assu- 1) Le temps qu'il compte y séjourner; de naissânce un timbre rant le contrôle efficace de lImmigration Les qu'il connait et ded'acte m) personnes b) Sur une expédition .G. 0.20 en Haiti; 1912 sur le Ser- puis quand il est en relations avec elles; la de reconnaissance Vu la Loi du 27 Août Les qu'il connait dans d'acte n) personnes c) Sur une expédition .G. 0.50 vice Consulaire; 1925, modifica- ville de sa résidence. de mariage Vu la loi du, 28 Janvier Il également les associations d) Sur une expédition d'acte .G. 25.00 tive de celle du 27 Août 1913 et abroga- indiquera il fait ou a fait partie et fournide divorce tive de celle du 29 Juillet 1922 sur le sé- auxquelles cn outre. tous atttres renseignements e) Sur une expédition d'acte .G. 0.20 jour des Etraigers en Haiti; et les Décrets- ra, sur sa personne. de décès.. Vula Loi du 8 Mars 1937 Octobre 1940 ré- Article 3.- Avec cette demande de visa, Art. 13.-Toutes modifications au pré- Lois des 3 Août 1939,31 et le séjour des Etran- T'Etranger aura à fournir: Décret-Loi pourront être faites par glementant l'entrée de sa photo sent de la République. en Haîti; 1), Trois (3) exemplaires Arrété du Président gers qu'il importe de fixer la ainsi que de celles des parents quil'accomArt. 14-Le présent Décret-Loi tous abroge dé- durée Considérant de la validité du Passeport délivré pagnent; toutes lois ou dispositions de lois, haîtiens qui voyagent; Et. qu'il conUn certificat Ot1 attestation des autde décrets-lois aux 2). de sa résidence crets-lois ou dispositions sera exécuté, àl vient de créer un certificat de nationalité torités judiciaires du lieu qui lui sont contraires. et Mil neuf cent et d'identité à l'usage des marins Haîtiens constatant que pendant les dix précédenpartir du premier Février des Secrétai se rendant à TEtranger et' de ceux qui, par tes' années il n'a pa's été condamné pour quarante cinq,, à la diligence et suite de circonstances, sont dispensés de chime ou délit de droit commun; res d'Etat de la Justice, de PIntérieur le conUn certificat de bonne santé délides Finances, chacun en ce qui passeports; en outre, qu'il convient d'u- vré 3) par uin médecin connu de la Légation Considérant, relatives à l'end'Haiti de son lieu de décerne.

pa's été condamné pour quarante cinq,, à la diligence et suite de circonstances, sont dispensés de chime ou délit de droit commun; res d'Etat de la Justice, de PIntérieur le conUn certificat de bonne santé délides Finances, chacun en ce qui passeports; en outre, qu'il convient d'u- vré 3) par uin médecin connu de la Légation Considérant, relatives à l'end'Haiti de son lieu de décerne. à Port-au- nifier les différentes lois et des 6- ou du Consulat devra avoir été délivrée Donné au Palais National, Mil neuf cent qua- trée et à la sortic des Haîtiens de la Ré- part (cctte pièce la' demanPrince. le 11 Janvier: trangers dans les ports ouverts d'a- dans les quinze jours précédant rante cinq, An 142ème de l'Indépendance. les aéroports et les camps de de visa:) ELIE LESCOT publique; autorisés: Un de retour dans le Pays de viation Secrétaires d'Etat de 4) permis l'autorité compéPar le Président: la Justice: Sur le rapport des du sa résidence délivré par Le Secrétaire d'Etat Mt THEBAUD V'Intérieur et de VIntérieur, de la Justice, des Finances, Extérieures:lt tente. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Commerce et des Relations ABEL LACROIX LE MONITEUR délai. Article 14.- Lorsqu'un bateau oll un diplomatique oulheures de T'expiration du premier il avion venant de l'Etranger entrera en Article 4 L'Agent transmettra la dite Faute par lui de remplir ces formalités Haiti, T'Agent du Service de fImmigration Consulaire intéressé des pièces annexes pourra étre pris contre lui telles mesures ou tout autre. Agent délégué par le Dépar- Médemande accompagnée dcs Relations Extérieu- de police jugées utiles. tement de l'intérieur, accompagné du au Département Tout étranger qui aura de de l'Officier de diplonatique Otl consulaire, Article 11in- decin la quarantaine, se res. L'Agent de la transmission du dit dos- pénétré par tne voie autre, que celles Police ct des Employés de la Douane au moment des T'article alors mêne bord du batcau ol à l'aéroport sier. conmmuniquera au Département diquées à précédent, d'un régu- rendra à des passagers débarquant, Relations Extérieures tous renseigne- qu'il serait porteur passeport Diplomati- pour recevoir, à l'article sttiqu'il aura personnellement recueil- lièrement visé par un Agent être ies renseignements prévus à ments Consulairel haitien, sera réputé avant qu'ils puissent être autorisés lis sur le compte du sollicitant. queou dans le Pays. 11 Se- vant out à quitter l'aéroport. Article 5.- Lorsque toutes les forma- entré immédiatement clandestinement arrêté et déféré au débarquer remettront lités recommandées auront été accom- ra, Correctionnel qui prononcera Article 15.- Les passagers dûment visé toutes plies. l'Agent diplomatique ou consulaire Tribunal lui une peine de un mois à avec leur passeport identité ct pourra, sous sa responsabilité et en cas contre et allant une amende.

11 Se- vant out à quitter l'aéroport. Article 5.- Lorsque toutes les forma- entré immédiatement clandestinement arrêté et déféré au débarquer remettront lités recommandées auront été accom- ra, Correctionnel qui prononcera Article 15.- Les passagers dûment visé toutes plies. l'Agent diplomatique ou consulaire Tribunal lui une peine de un mois à avec leur passeport identité ct pourra, sous sa responsabilité et en cas contre et allant une amende. qui ne autres pièces prouvant leur d'urgence solliciter par la voie télégra- 111 an de prison dépasser Cing Cents Gourdes. rempliront un questionnaire préparé par phique et aux frais de l'intéressé, l'auto- pourra pas toutes affaires l'autorité compétente ct qu'ils signeront risation de lui délivrer le visa. Il sera te- Le Tribunal se prononcera sera exécutoire avecl'Agent de T'Immigradans le plus bref délai cessantes et le jugement conjointement de Police. Ce questionnu de transmettre, du sollicitant nonobstant opposition. appel ou pourvoi tion et l'Officier Un exenlpossible. le dossier complet Extérieu- en Cassation. En cas de récidive les peines naire sera établi en duplicata. des Relations Le montant de IInaut Département et amendes seront doublées. Natio- plaire scra gardé att Département le res. deman- de l'amende sera versé à la Banque térieur (Service de Fimmigration), Article 6. - Dès réception de la Relations nale de la République d'Haiti au comptc deuxième sera remis à l'Officier de Police. de de visa, le Département des du Trésor Public sans aucun prélèvement le cas où uin ne saurait siExtérieures la communiquera at Dépar- défaleation. A l'expiration de sa peine Dans passager sur les questionnaires tement de l'Intérieur pour son approba- ou payée. le délinquant sera in- gner, il apposerait et l'amende la Police hors ses empreintes digitales. tion. du Dé- médiatement reconduit par Le devra Article 7.-Sur avis favorable du territoire de la République. Article 16.-- mêmes questionnaire renseignements que partement de lIntérieur, le Département T'A- Article 12.- L'Haitien résidant â TE- comporter les aux articles 2 et 10. des Relations Extérieures autorisera à viser lc et qui désire rentrer c1l Faiti de- ceux prévus n'aura gent Diplomatique ou consulaire: tranger à Diplomatique ou Article 17.- Aucun passager de TÉtranger. Les dits Agents vra présenter T'Agent Si lel le droit de débarquer O1l de quitter l'aépasseport toujours mentionner sur le pas- Consulaire Haitien. s01l passeport. des fordevront ministépour sa validité n'est pas ar- roport avant Taccomplisement la seport. la date de T'autorisation lui délai prévu dit sera malités précitées. ce, sous responsabili- de rielle ainsi que le numéro du visa qui rivé à expiration, le passeport té personnelle de l"Agent de la Ligne L'Agent diplomatique ou visé parTAgent qui percede aérien ou terressera indiqué.

. s01l passeport. des fordevront ministépour sa validité n'est pas ar- roport avant Taccomplisement la seport. la date de T'autorisation lui délai prévu dit sera malités précitées. ce, sous responsabili- de rielle ainsi que le numéro du visa qui rivé à expiration, le passeport té personnelle de l"Agent de la Ligne L'Agent diplomatique ou visé parTAgent qui percede aérien ou terressera indiqué. à cet effet une taxe innrédiatement effet une taxe de quinze gourdes Navigation de transport l'Agent et le consulaire percevra (Gdes. 25.00) ). vra à cet Ce visa n'est valable que pour) tre. En cas contravention. solidairement passibles de vingt cinq gourdes délivré un) (G. 15.00). oit le se- passager seront Mille Gourdes qui Article 8.- - Le visa est pour un mojs. Dans le cas passeport d'une amende de Cent à Public Haîti. 11 sera annulé automaT'Agent délivrera un nouveau la diligence du Ministère voyage en à compter du rait périmé, forme de livret et percevra sera à le Tribunal Correctionnel. tiquenent si dans un mois, été utilisé. passeport sous (G.25.00) ). prononcée par serà jour de sa délivrance, ilr n'a pas une taxe de vingt cinq gourdes Haîtien n'a an-! Article 18.- - Le passager étranger Article 9.-Les formalités preserites Si un voyageur se disant diplomatique ou lej len outre, tenu avant de débarquer pour aux articles ci-dessus ne seront pas requi- cun passeport. l'Agent lui en délivrer un qu'a- résider en Haiti de conmumiquer à TA- "ses quand le sollicitant d'un visa aura TOU- fait Consul ne pourra aura établi sa nationa- d'Immigration: la déclaration qu'il voyage comme près que l'intéressé gent des Agents de navigation, RISTE. Dans ce cas la taxe à percevoir lité haitienne. le Consul pro- lo. Le reçu attestant de dix gourdes et la durée du séjour L'Agent diplomatique O11 de de aérien ou terrestre. sera dépasser trente (30) de la même façon â l'égard transport d'une somme de Mille en Haiti ne pourra de TOU- cèdera établi à l'Etranger désire scl quil est possesseur de Deux Mille jours. Mention de cette qualité ainsi T'Haitien qui gourdes. s'il cst seul et RISTE sera portée sur le passeport rendré dans uin, autre pays. gourdes. s'il est accompagné de sa famille, celle de la durée du séjour. - Article 13.- Si tinn étranger établi hors il sera contraint à retourner par la que Article 10.- L'entrée en Haiti ne pour- de son,pays d'origine désire se rèndre en même sinon voie ct la Compagnic ou P'Entreprefaire par l'un des ports ouverts et dans la ville de sa résidence de lui donner ra se que l'un des aéro- Haiti, que, Out Con- neur de transports, obligé au Conmerce extérieur, par l'une iln'y a pas d' Agent diplomatique dromes officiellement établis, ou par une sulaire de son pays.

10.- L'entrée en Haiti ne pour- de son,pays d'origine désire se rèndre en même sinon voie ct la Compagnic ou P'Entreprefaire par l'un des ports ouverts et dans la ville de sa résidence de lui donner ra se que l'un des aéro- Haiti, que, Out Con- neur de transports, obligé au Conmerce extérieur, par l'une iln'y a pas d' Agent diplomatique dromes officiellement établis, ou par une sulaire de son pays. L'Agent diplomati- passage. médical, prédlaté d'au villes frontières oùt se trouvent ou d'Haiti, pourra après 20. Un certificat d'une des bureau de la Garde d'Haiti. que Consulaire des Rela- moins un mois, attestant qu'il jouit douane et un obtenu un visa de autorisation du Département et consultation du Dé- bonne santé. JEtranger qui aura Haiti sera tenu de tions Extérieures lui délivrer un délivrée par les autoritouriste pour éntrer e1l à partement de, l'intérieur qui ne se- 30. Une pièce. de sa dernière résidence laisser le territoire de la République certificat d'identité ct de voyage tés judiciaires été condamné l'expiration de la durée de séjour qui sera ra valable que pour un voyage. d'Haîti L'Agent constatant qu'il n'a de jamais droit commun. L'Etranger. exigera ou délit mentionné sur son passeport. de cir- diplomatique ou le Consul lès pour crime touriste ou en transit qui en raison du de T'étranger qu'ilremplisse de visa. formalités Le coût Toutes les picces devront être Consul légalisées du constances. laissées à Tappréciation prévues pour la demande par T'Agent diplonatique out le Département de l'Intérieur ne pourra ilu dit certificat sera de Cinquante gourdes ilieu de la dernière résidence du passager. quitter le Pays à temps, devra dans produire les 241 (Gides. 50.00). ime denande de prolungation LE MONITEUR de FIntérieur juau que le Département à Port-au-Prince, Départe-lreté utiles. les passagers qui ar. Iprésentées Province, aux Bu- gera en En ee qui cuneerne la, frontière. l'accom- ment de lIntérieur, en Ces delnandes Article 28.- L'Etranger résidant murivent en Haiti par précitées se fe- reaux des Délégations. des pièces sui- Hlaiti, demandeur etl justice qui n'est plissement iles.formalités de la Garde d'Haiti. doivent être accompagnées ni d'aucune patente, est tentt d'indiquer ra an prenier poste transit dont vantes: le numéro de so11 permis dc séjour, pour Article 19.- L'Etranger dépasser en quarante lo. Un récépissé de la Banque Natio- T'année en cours, dans l'acte introductif le séjour ne doit pas des formalités nale de la République d'Haiti ou de T'A- d'instance, sous peine de déchéance. Cette huit heures est exonéré attestant que l'Edevra aussi être portéc dans tout précitées si les Compagnies ou écrit, entrepri- gent dex.Contributions: versé à la dite Banque ou att dit mention authentique 011 sous scing privé auses de transport se portent du Service par de l'im- ga- Itrangera Agent la somme de 15 Gourdes, s'il a plus acte quel il prticipera.

i ou de T'A- d'instance, sous peine de déchéance. Cette huit heures est exonéré attestant que l'Edevra aussi être portéc dans tout précitées si les Compagnies ou écrit, entrepri- gent dex.Contributions: versé à la dite Banque ou att dit mention authentique 011 sous scing privé auses de transport se portent du Service par de l'im- ga- Itrangera Agent la somme de 15 Gourdes, s'il a plus acte quel il prticipera. rantes d'eux Gelui-ci auprès leur accordera, s'il y de dix années de résidence continue moins dans de Article 29.- Toute personne dc qui son Per- enimigration. de résider plus longue- le Pays et de 25 gourdes, s'il a ploiera un Etranger 11011 muni a lieu. un permis mais ce scjour ne devra en 10 années en Haiti pour T'obtention du mis de séjour sera passible d'une amende ment en Haiti, 15 jours. Le coût de cel Permis de séjour: de deux cent cinquante: à Cinq cents gouraucun cas dépasser de quinze gourdes (Gdes. 20. Un certificat d'immatriculation à des à prononcer par le Tribunal Correc- repermis sera versées ou Consulat établi en Haiti; tionnel toutes affaires cessantes, sans 15.00) qui seront immédiatement une Légation de la photogra- mise ni tour de rôle. an*Bureau des Contributions. 30. Quatre exemplaires de l'accomService de T'immigration communide l'intéressé (Type photo-passe- Article 30.- - Sont exempts Je phie formalités relatives au quera sans délai la liste des autorisations veillera à port); plissement des ct du paiement des taxes ainsi accordées à la Police qui 40. Son passeport. Permis de séjour cequ'à T'expiration des dites autorisations Les demandes reçues par les Délégués prévues par la présente-Loi: les étrangers en question quittent le ter- seront transmises sans retard ati Dépar- lo. Les Agents diplomatiques et les après avoir obtenu lc visa les Consuls ritoire haitien tement de rIntérieur. membres de leur personnel, les de sortie nécessaire.: Article 23.- - Le Permis de Séjour sera Généraux, les Consuls, et tous Agents Article 20.- Tout étranger en transit délivré par le Département de TIntérieur Consulaires généralement fonctions quelconques, consulaires, ou admis comme touriste quralexpiration voudra sous forme de livret préparé par le Bureau i outre les aucun comldu délai qui lui aura été accordé sollici- des Contributions qui ie fournira contre n'exercent aucune profession, continuer à résider en Haiti devra de l'In- la somme de cing gourdes (Gdes. 5.00). merce, aucune industrie. du Clergé Catholique ter par requête atl Département Ce livret pourra servir pour dix renouvel- 20. Les membres Cultes reconnus; térieur une prolongation de SO1l séjour. lements annuels consécutifs. Ce permis et les Ministres des conCette demande sera faite sur papier tinêtre enregistré au Bureau 30. Les étrangers travaillant par imprimé devra en outre résidence Gourvernement Haitien; bré de dix gourdes spécialement de T'Intérieur de la Police du lieu de y indiqué.

ret pourra servir pour dix renouvel- 20. Les membres Cultes reconnus; térieur une prolongation de SO1l séjour. lements annuels consécutifs. Ce permis et les Ministres des conCette demande sera faite sur papier tinêtre enregistré au Bureau 30. Les étrangers travaillant par imprimé devra en outre résidence Gourvernement Haitien; bré de dix gourdes spécialement de T'Intérieur de la Police du lieu de y indiqué. trat pour le en transit; à cet effet. Le Département être com- Article 24.- Le Permis de séjour est 40. L'étranger e1l Haiti comme décidera si le dit étranger peut sont 1111 exercice budgétaire: du 50, Ceux qui voyagent n'excède pas. dans là catégorie de ceux qui valable pour 30 devraltouristes ct dont le séjour pris aptesà établir leur résidence en Haiti. ler. Octobre au Septemhre.a8 nouvel exerciec] 30 jours. Article 21.- Dans les vingt quatre heu- étre renouvelé à chaque d'une taxe de 25 Article 31. - Tout Haîtien laissant le T'étranger fera att Dé-I mdyennant le paiement moins devra être mures de son arrivée, Bureau de! gourdes, pour les étrangers ayant territoire de la République suivant partement de T'Intérieur et au soit de 10 ans de résidence continue ct de 15 ni d'un passeport qui sera délivré Relaia Police; soit personuellement par ceux ayant plus de 10 ans de les cas ou-par le Département des Tintermédiaire du gérant ou du proprié- de la gourdes pour dans le pays. tions Extéricures ou par le Département taire de T'Hotel. de la déclaration Pension out de rési- résidenee 25.- L'Etranger bénéficiaire de TIntérieur. des Relations ExtéMaison oût il loge. sa ait obtenu 1111 Article de qui désire se ren- Le Département dence. et jusqu'a ce qu'il Police de d'un permis séjour, célle pour la- rieures délivre les passeports diploniati- délipermis de séjour. il avisera la lui dre dans tne ville autre lui a que été délivré et y ques. Le Département de rIntérieur Les d'adresse. Faute par quelle le dit Permis en don- vre les passeports officiels ct simples. tous changements dans te délai plus de 30 jours, devra délivrés seuled'accomplir ces formalités lui toutes séjourner écrit suir mi timbre de cing passeports officiels seront prévu il pourra être pris contre nécessaires. ner avis par de l'Intérieur et ment aux personnes suivantes: mesures de police jugées des Pensions gourdes aut Département son Permis de séjour au lo. Les fonctionnaires du GouverneLa Direction des Hôtels, chez faire enregistrer Garde d'Haiti da lieu de sa ment en mission officielle otl en congés autde famille, ainsi que toute personne à Bureau de la d'annulation et aux membres immédiats de leur étranger est tenue de veiller nouvelle résidence SOLS peine torisés Texécution qui loge un de la dite formalité sous peine du dit Permis pour le temps qui reste à famille: Les boursiers en voyage d'études. d'une amende de 100 à 500 gourdes. Police. à pro- courir. va- 20 Ce ne sera délivré que sur la le Tribunal de Simple Article 26.- A,toutes réquisitions passeport Ministériel noncer par outre la condamnation sera tenu dc conmuni- requisition du Départentent Ott En cas de récidive, seront lables. l'Etranger Tout refus dc de qui relève le fonctionnaire l'employé à T'amende, les licences et patentes toute autre quer son permis de séjour.

à pro- courir. va- 20 Ce ne sera délivré que sur la le Tribunal de Simple Article 26.- A,toutes réquisitions passeport Ministériel noncer par outre la condamnation sera tenu dc conmuni- requisition du Départentent Ott En cas de récidive, seront lables. l'Etranger Tout refus dc de qui relève le fonctionnaire l'employé à T'amende, les licences et patentes toute autre quer son permis de séjour. de séjour dîment Article 32.- Le passeport est délivré retirées. En ce qui concerne le permis de livret. Tl contient 32 pages. la récidive entrainera une com- commmumiquer constaté par lc proces-Perbal ou autre sous forme deux ou cinq ans. personne, dannation du double de l'amende et un d'un Agent de l'autorité sera passi- Tl est valable pour un, est de vingt-cinq. de 2 à 6 mois. écrit d'une amende de 100 gourdes à pro- Le droit de passeport suiemprisonnement prononcés en ap- ble le Juge de Simple Police. quarante ou soixante quinze Le gourdes livret sera Tous les jugements Décret-Loi seront exé noncer par défaut de demande de vant la durée du passeport. des Contributions plication du présent opposition, appel ou : Article 27.- Le de renoivellement fourni par le Bureau délivrée cutoires nonobstant Permis de séjour ou contre PE- contre 5 gourdes sur autorisation pourvoi en Cassation. de de Permis de séjour entrainera le Département de PIntérieur. Article 22.- Les demandes en vue tranger telles mesures de Police et de st-lpar Tobtention d'un permis, de séjour seront! LE MONITEUR délivré sur] Vu le décret-loi du 23 Décethbre du 1943 Comention-l valable pour une année, sera par le modifiant les articles 96. 98 et - 100 Le Bureau des Contributions dc la taxe un timbre de 15 gourdes à fournir - de du Café; nera sur le dit- livret le montant Bureau des Contributions. Considérant que T'expérience a révélé payée. Article 39.-Le présent Décret-l.oi de Lois, qu'il y a lieu d'apporter certains tempéra- : Article 33-La déclaration de départ abroge toutes lois ou dispositions de Dé- ments et de faire certains ajustement à la sera produite sur un timbre de cinq gour- ac- tous Décrets-Lois o1 dispositions sans législation caféière en vigucur; des. 48 heures avant le départ et sera crets-Lois qui lui sont contraires, Sur le rapport des Secrélaires d'Etat de compagnée des pièces suivantes: préjudice cependant, des accords diploma- et exé- T'Agriculture ct du Travail, du Commerce Acte. de naissance; ; tiques de réciprocité. 11 sera publié d'Etat et de l'Edonomie Nationale; lo) cuté à la diligence des Secrétaires Finances Après délibération en Conseil des Secré20) Carte d'Identité: et de TIntérieur, de la Justice, des d'Etat; 30) Acte de mariage, s'ily a lieu et des Relations Extérieures. chacun en taires Et avec 'du Comité Per40) Deux photos-passeports par per- cc quil le concerne et sera exéeutoire à par- manent de Tapprobation T'Assemblée Nationale; sonne.

ale; lo) cuté à la diligence des Secrétaires Finances Après délibération en Conseil des Secré20) Carte d'Identité: et de TIntérieur, de la Justice, des d'Etat; 30) Acte de mariage, s'ily a lieu et des Relations Extérieures. chacun en taires Et avec 'du Comité Per40) Deux photos-passeports par per- cc quil le concerne et sera exéeutoire à par- manent de Tapprobation T'Assemblée Nationale; sonne. tir du ler Février 1945. Artiele 34-Le passeport peut être re- Donné aut Palais National, à Port- ail- de DECRETE: payement d'une nou1945, An 142ème 95 du Décret-loi du 1 nouvelé moyennant à la durée de la Prince, le 11 Janvier Art ler.--JArticle cst modifié comme suit: velle taxe correspondante TIndépendance. 6Novembre 1942 prolongation. HaiFLIE LESCOT <lout café destiné à T'exportation doit Article 35.-II sera accordé à tout Par le Président: : déclaré sous un des la profession de marin et se dc TIntérieur et de la Justice: être par Texportateur 2 citien. exerçant un certificat de na- Le Secrétaire d'Etat VELY THEBAUD types standards prévus à l'article le nomrendant à T'étranger, lui tiendra lieu des Finances ct du Commerce: dessous, lequel sera déterminé par tionalité et d'identité qui Lc Secrêtaire d'Etat ABEL LACROIX bre de défauts contenus dans un échantii- du lot de passenort. délivré sous forme de Lc Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: lon moyen de 500 grammes prélevé Ce Certificat est valable GERARD LESCOT en douane. Lc prélévement ct T'exalivret. Il contient 4 pages et est Permanent mis men d'un tel échantillon devront se faire 5 ans. La taxe du certificat de natio- Par autorisation du Comité le 12 heures de la mise en pour est de dix gourdes. I1 de l'Assemblée Nationale, donnée daus les vingt-quatre de en nalité et d'identité le Bureau des Contribu1945. douane et les résultats l'analyse à sera fourni autorisation par du Département de Janvier Permanent de P'Assemblée seront immédiatement communiqués tions sur Le Président du Nationale: Comité Nemours T'esportateur intéressés. du TIntérieur. Art. 2.-LArticle ler du déeret-loi Article 36.- Sera considéré commel AU NOM DE LA REPUBLIQUE 23 Décembre 1943 est modifié conme suit: voyageur clandestin et passible des Décret- peines ordonne <Les types standards admis à l'cxporédictées par T'article 11 du présent Le Président de la République revêtu du tation sont les suivants: tout individu qui tentera de s'intro- le Déeret-Loi ci-dessus soit aut maximum 20 déLoi, avoir les for- que imprimé, publie! Type 1, contenant noire, noirâtre ou duire en Haiti sans accompli précé- Sceau de la République, fauts, sans aucune fève malités énumérées aux articles celui et exécuté. demi-noire. ni aucune pierre; dédents. Il en sera de même de avoir qui ob- Donné at Palais National. â Port-au- Type 2. contenant att maximum 40 ou cherchera à laisser le Pays sans visa dé- Prince, le 12 Janvier 1945, An 142ème de) fauts, sans aucune fevenoire, noirâtre tenu un passeport régulier ou un demi-noire, ni aucune pierre; 80 déde lIntérieur.

articles celui et exécuté. demi-noire. ni aucune pierre; dédents. Il en sera de même de avoir qui ob- Donné at Palais National. â Port-au- Type 2. contenant att maximum 40 ou cherchera à laisser le Pays sans visa dé- Prince, le 12 Janvier 1945, An 142ème de) fauts, sans aucune fevenoire, noirâtre tenu un passeport régulier ou un demi-noire, ni aucune pierre; 80 déde lIntérieur. T'indépendance. au maximum livré par le Département ELIE LESCOT Type 3. contenant O4 Article 37.Tout étranger qui a séjourle Président: fauts. dont deux fèves noires, noirâtres né plus de 3 jours en Haîti ne peut visa de laisser sor- Par de fIntérieur, de la Justice et del demi-noires et une pierre; 100 déle territoire s'il n'a obtenu un Le Secrétaire d'Etat la, Défonse Nationale: Type 4, contenant au maximum ou dede FIntérieur. Ce visa VELY THEBAUD dont 4 fèves noires. noirâtres tie du Département délivré qu'après apposition sur son Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce mi-noirès fauts. et 2 pierres; ne sera d'un timbre de dix gourdes. Le et de ABEL T'Economie LACROIX Extérieures et Type 5, contenant au maximun noirâtres 150 dé- ou passeport visa n'est valable que pour tin seul voyage Le Secrétaire des Cultes: d'Etat GERARD des Relations LESCOT Publique, de fauts. dont 4 fèves noires, et est annulé après un mois si T'étranger Le Secrétaire d'Etat de lInstruction du Travail: demi-noires et 2 pierres: au maximum 200 dén'a pas laissé le pays. suite de circonsTAgriculture MAURICE BARTIEUE Travaux Publics: Type 6, contenant noires, noirâtres ou deLes étrangers qui, par du Dépar- Le Secrétaire LUCE. d'Etat FOUCHE des fauts, dont t4 fèves tances laissées à Tappréciation mi-noires et 2 pierres: 300 détement de l'Intérieur, n'ont pas de passe- adresType 7, contenant au maximun noirâtres ott deobtenir sur requête fauts. dont 4 fèves noires, port. pourront un permis de sor- No. 479 et 2 pierres; sée au dit Département Ce permis mi-noires aul maximum 500 détie tenant lieu de passeport. essentielDECRET-LOI Type 8. contenant noires, noirâtres o11 detoutes les mentions fants, dont 8 fèves comportera d'identification et sera établi sur 11:1 ELIE LESCOT Ini-noires et 4 pierres; les de 50 gourdes I1 ne sera vaDE LA RÉPUBLIQUS Triage, contenant plus de 500 défauts. timbre spécial sortir du Pays. PRESIDENT dont pas plus de 8 pierres par échantillable que pour permis de retourner aut Vu lcs articles 30 et 35 de la Constitu- lon>. Article 38-Un de 97 du Code du Café Pays séra délivré par le nécessaire, Département à tout tion; du 6 Novembre 1942 Art. 31.Article conme suit: PIntérieur. s'il le juge en rai- Vu le décret-loi la .et le est modifié un voyageur qui en fera la demande Cel sur la production, préparation.

8 pierres par échantillable que pour permis de retourner aut Vu lcs articles 30 et 35 de la Constitu- lon>. Article 38-Un de 97 du Code du Café Pays séra délivré par le nécessaire, Département à tout tion; du 6 Novembre 1942 Art. 31.Article conme suit: PIntérieur. s'il le juge en rai- Vu le décret-loi la .et le est modifié un voyageur qui en fera la demande Cel sur la production, préparation. Lorsqu'un café déclaré sotis type nuid'un déplacement momentané. commerce du café; un nombre de fèves noires, son. rentrer contiendra son signaledu 19 Août 1943 modi- standardat excédant la limite permis de utiles Vu le décret-loi du Café; râtres Oll demi-noires ment et tous autres renseignements Ce permis,' fiant l'article 99 du Codc à Tidentification de l'intéressé. I LE MONITEUR suivantes en autre matière eritblage, les proportions maximum fixée pour ce type à l'article 21 Toute étrangère 4 défauts poids: fèves retenues par les décret-loi, cC café sera classé pas att plus 15% de du présent douanières souIs lc typc Les fèves écrasées saines ne seront cribles supérieurs aut No. 18; le par lcs autorités le nombre de considérées comme défauts lorsqu'eiles att moins 60% de fèves retenues par standard que déterminera 011 forment des luts homogènes correspon- crible No. 18; fèves noires, noitâtres même Ou1 demi-noires si le nombre dant à la classification conmerciale de au plus 25% de fèves retenues par les lc nombre de pierres. le café est infé- BB>. cribles inférieurs au No. 18; catotal dc défauts qu'aceuse défauts prévus pour Art: 5.-les contestations entre un ex- Sera réputé de la classe XXXX, tout' rieur au nombre de e portateur et les autorités douanières se- fédont un échantillon moyen présente, au en ce type. accusera plus de 8 pier- ront tranchées dans tous lcs ports par une criblage, les proportions suivantes, Tout café qui être expord'Arbitrage composée du Dires par échantillon ne pourra Commission d'un Agronome du poids; dc de fèves retenucs par les - recteur de la Douane, re- au plus 15% tés. du 23 S. N. P. A. & E. R. ct. d'un troisième cribles supérieurs au No. 19; le Art. 4-L'Article 2 du décret-loi désigné par T'exportateur inté- au moins 35% de fèves retenues par Décembre 1943 est modifié comme suit: présentant ressé. crible No. 19; les cLa fève noire est T'unité de base des dé- Art. 6.--L'exportateur, pourra appeler att plus 50% de fèves retenues par fauts qui seront ramenés à cette unité, de la décision de la Commission d'Arbitra- cribles inférieurs att de No. fèves 19; retenues selon le tableau d'équivalence suivant: ge à la Conmission Centrale de Standar- suivront sans que la proportion cribles inférieurs au No. 18 fève noire, noirâtre o11 disation, dans les huit jours qui par les 1 défaut cette décision. Passé ce délai, T'appel sera puisse excéder 25%. tout demi-noire brunâtres La décision de la Commission Sera réputé de la classe XXXXX, 2 fèves brunes.

; retenues selon le tableau d'équivalence suivant: ge à la Conmission Centrale de Standar- suivront sans que la proportion cribles inférieurs au No. 18 fève noire, noirâtre o11 disation, dans les huit jours qui par les 1 défaut cette décision. Passé ce délai, T'appel sera puisse excéder 25%. tout demi-noire brunâtres La décision de la Commission Sera réputé de la classe XXXXX, 2 fèves brunes. 1 défaut irrecevable. Centrale de Standardisation est définitive. café dont un échantillon moyen présente, et demi brunes les échanles suivantes en 2 fèves vertes, verdâtres. Art. 7.-Dans les cas d'appel, d'Ar- au criblage, proportions vert-de-grisées ou mysotillons analysés par la Conmiseion dite poids: 75% de fèves retenues par. les 1 défaut et deux autres prélevés par la att moins rées bitrage à la Commis- eribles No. 19 et ci-dessus; '5 fèves écorchées avec des Commission seront envoyés qui sta- aut plus de 25% dc fèves retenues par les tâches noires ou noiràsion Centrale de Standardisation trouvée dans les cribles inférieurs att No. 19; tres étendues, sans que tuera sur la moyenne sans que la proportion de fèves reteces fèves puissent trois échantillons. du nucs par les cribles inférieurs ati No. être confondues avec les Art. 8.-L'Article ler. du décret-loi 18 puisse excéder 5%. fèves demi-noires ou de- défaut 19 Août 1943 est modifié comme suit: Sera CARACOLI, tout café dont mi-brunes <Les cafés déclarés à T'exportation réputé moyen présente, att cribla5 fèves Aottantes 1 défaut seront classés comme suit, d'après la gros- un échantilion moins 90% en poids de fèves ovoi5 fèves argentées, raccorseur de leurs fèves: ge. des au ou arrondies. nies à pellicule adhérente de la classe XX. tout café mention des classes pourra 1 défaut Sera réputé au Art9-a et entière 1 défaut dont un échantillon moyen présente, enl être omise SlIT les sacs. lorsque T'exporta- .10 fèves cirées saines 1 défaut criblage, les proportions suivantes expédie SOuS une marue enregistrée 10 fèves brisées et poids: jteur pourvu que cette marque couvre pierre, c'est-àen Haiti, dé1 grosse aussi 15% de fèves retenues par les une classe déterminée en un mélange dite dire une pierre au plus au No. 17; terminé de classes. Dans ce cas, la grosse qu'une fève moyen- 8 défauts cribles moins supérieurs 50% de fèves retenues par le marque pourra figurer seule sur les sacs. ne de T'échantillon au 17; même, lorsqu'il s'agit 1 pierre moyenne, c'est-àcrible No. de fèves retenues par les Article de 10.-De haute altitude et de caféagé de' dire une pierre aussi au plus 35% ati No.

17; terminé de classes. Dans ce cas, la grosse qu'une fève moyen- 8 défauts cribles moins supérieurs 50% de fèves retenues par le marque pourra figurer seule sur les sacs. ne de T'échantillon au 17; même, lorsqu'il s'agit 1 pierre moyenne, c'est-àcrible No. de fèves retenues par les Article de 10.-De haute altitude et de caféagé de' dire une pierre aussi au plus 35% ati No. 17; de café moins, présentant, dans les deux grosse que la moitié d'une cribles inférieurs XX et XXX, tout 9 mois au à la tasse au l'échancorrespondant iève moyenne de Sera réputé mélange cas, 111 goût <CHOIX>. la 6 défauts café dont un échantillon moyen présente, moins à la dénomination les tillon c'est-à-dire les proportions suivantes en classe n'en sera point désignée sur la 1 petite pierre, au criblage, en lieu ct place, une pierre moins grosse poids: par les sacs. lesquelsporteront. ALTITUDES (highque la moitié d'une fève au plus 15% de fèves retenues mention <HAUTE VIEILLI> (ageb). e moyenne de r'échantillon 4 défauts cribles supérieurs au No. 18; le growns ou <CAFE 1 grosse motte de boue ou -au moins 35% de fèves retenues par selon le cas. intéressées pourront de terre,C'est.-a-dive une crible no. 18; les De plus, les parties commotte aussi grosse ou att plus 50% de fèves retenues par dans leurs contrats et cafés documents mentionnés. plus grosse qu'une fève cribles inférieurs au No. XXG, 18; tout café merciaux relatifs du présent aux article, nonobsmoyenne de T'échantil- 8 défauts Sera réputé de la classe présente, att au.ler. alinéa de l'article 8 du prélon dont u1 échantillon moyen en tant les dispositions sans à toute I petite motte de boue ou criblage, les proportions suivantes sent décret-loi, sur rapporter le imune admise marché de terre, c'est-à-dire poids: fèves retenues par les classification ou baser leur classification sur motte moins grosse de au plus 15% de aut No. 18; portateur, de Téchantillon soumis all qu'une fève moyenne cribles supérieurs les caractères du café. 4 défauts 50%. de rèves retenues par le sur la description qui sera faite r'échantillon 2 défauts au moins 18; entre l'exporta1 coque entière 1 défaut crible No. de fèves retenues par les En cas de contestation de contrôle de la 2 morceaux de coque de at1 plus 35%. atl No. 18: teur et les organismes de la meu1 brindille ou morceau 2 défauts cribles inférieurs classe XXX, tout café classifieation des cafés au sujet ou <CAFE rameau Sera réputé de la att tion <HAUTE ALTITUDES 5 parches ou moréeaux de 1 défaut' dont' un échantillon moyen présente, parche LE, MONITEUR U b) classe du café, réserve faite des cas No. 480. VIEILLI.

: teur et les organismes de la meu1 brindille ou morceau 2 défauts cribles inférieurs classe XXX, tout café classifieation des cafés au sujet ou <CAFE rameau Sera réputé de la att tion <HAUTE ALTITUDES 5 parches ou moréeaux de 1 défaut' dont' un échantillon moyen présente, parche LE, MONITEUR U b) classe du café, réserve faite des cas No. 480. VIEILLI. les lots faisant l'objet de lal DECRET-LOT être embarqués prévus aux articles 9 et 10; contestation ne podrront avant une déci- c) HAITI. ELIE LESCOT en vue de Texportation, être autorisé par PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS sion arbitrale finale. du L'exportateur du pourra Commerce et de TE35 de la ConstituArticle 11.L'Article 103 du Code le Département à aussi sur Vu les articles 30 et Café est modifié comme suit: conomie Nationale, apposer ainsi que tou-] tion; de la loi sur le les sacs sa marque déposée, Vu les articles 3 et 5 Tout café à exporter subira Tépreuve tes autres spécifications qui ne prête- Budget etla Comptabilité Publique; de pourde la dégustation. afin d'enidéterminer raient pas à confusion avec les spécifica- les Considérant qu'il est urgent de la qualité. Les dénominations de qualité le tions légales. En aucun cas, cependant, l'ar- voir à l'insuffisance dûment constatée en admises dans les ventes faites suiyant dénamninations de qualité prévues à toutés l'article 252 du Budget de V'Exercice goit à la tasse sont: ticle 11 du présent Décret-Loi à confusion ou cours (Délégations); d'Etat de (Extra fancy) autres qui pourraient prêter le du Secrétaire I : EXTRASUPERIEUR (fancy) avec les dites dénominations, ne pourront Sur rapport SUPERIEUR (choice) être apposées sur les sacs, si elles dit ne ré- l'Intérieur; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire CHOIX pondent pas aux spécifications de du est dit Ar- à d'Etat des Finances; des SeORDINAIRE (ordinary) ticle 11, réserve faite ce qui délibération enl Conseil Le café EXTRA SUPERIEUR est ce- l'Article 13. - Tcrétaires Après d'Etat; Perla saveur et l'acidité, sans Article 17!-Le présent Décret-Loi a- Et avec Tapprobation du Comité lui qui possède défectueux; toutes Lois ou dispositions de Lois, manent de r'Assemblée Nationale; aucun gout est celui qui pos- broge tous Décrets-Loi ou dispositions de DéDECRETE: Le café SUPERIEUR sans attlui sont contraires et sera sède la saveur et la consistance, crets-Lois qui des Secrétaires d'E- Article ler. -II est ouvert à cours l'article un crécun goût défectueux; exécuté à la diligence du Commerce et de PE- du Budget de 'Exercice en Mille Six Le café CHOIX est celui qui possède bien tat des Finances, de PAgriculture et du dit suplémentaire de Quatre Soixante et la consistance sans goût défectueux conomie Nationale, chacun en ce qui le concerne. Cent Vingt Trois (Gdes. Gourdes 4.623.71). défini; Travail, à Port-au- Onze Centime et moyens de ce Le café ORDINAIRE est celui qui pos- Donné au Palais National 142ème.

ercice en Mille Six Le café CHOIX est celui qui possède bien tat des Finances, de PAgriculture et du dit suplémentaire de Quatre Soixante et la consistance sans goût défectueux conomie Nationale, chacun en ce qui le concerne. Cent Vingt Trois (Gdes. Gourdes 4.623.71). défini; Travail, à Port-au- Onze Centime et moyens de ce Le café ORDINAIRE est celui qui pos- Donné au Palais National 142ème. de Article 2.-Les voies les sède, à un degré plus ou moins fort, uin ou Prince, le 8 Janvier 1945, An crédit seront couverts par disponibiliplusieurs goûts indésirables. T'Indépendance. tés du Trésor Public. Décret-Loi sera 12.-Dans le cas où le café est ELIE LESCOT Article 3-Le présent des SecréArticle le Directeur de ia Par le Président: publié et exécuté à la diligence en vendu Europe, la demande d'un exdu Commerce taires d'Etat de l'Intérieur et des FinanDouane pourra, sur certificat éta- Le Secrétaire et de d'Etat l'Economie des Finances. Nationale: ces, chacun en ce qui lc concerne. portateur, lui délivrer. un du stanABEL LACROIX Donné au Palais National, à Port-aublissant la correspondance le type stan- Le Secrétaire, d'Etat de l'Agriculture ct du Travail: le 6 1945, An 142ème. de dard déclaré et vérifié avec type MAURICE DARTIGUE Prince, Janvier dard de l'arrêté du 7 Septembre 1929, pré- it Permanenti lindépendance. 'ELIE LESCOT sentement abrogé. expédie Par autorisation du Comité donnée le 10 Par le Président: VIntérieur: Article 13.-Lexportateur qui de l'Assemblée Nationale, Le Secrétaire d'Etat de Europe sera autorisé à ajouter à sa Janvier 1945. VELY THEBAUD en mention <EXTRA CHOIX>, Le Secrétaire. d'Etat.des Finances: marque la d'après Lc Président du Comité Permanent ABEL LACROIX dans le cas où le café à exporter, de TAssemblée Nationale: du Comité Permanent correspond au stanNEMOURS Par autorisation donnée le 12 analyse comparative, abrogée de 1929 de T'Assemblée Nationale dard 4 de la classification classification actuelDE LA 1945. et au type 6 de la AU NOM REPUBLIQUE Janvier Le Président du Comité. Nationale: Permanent lement en vigueur. des de la République ordonne de TAssemblée NEMOURS Article 14-En vue de.l'application échantillon Le Président ci-dessus soit revêtu du NOM DE LA REPUBLIQUE articles 8. 9, 10 et 11, un destiné le Décret-Loi publié AU ordanne de 500 grammes de tout lot de la République, imprimé, Le Président de la République du moyen revêtu eEIe sera prélevepa la mise en et exécuté.

NEMOURS Article 14-En vue de.l'application échantillon Le Président ci-dessus soit revêtu du NOM DE LA REPUBLIQUE articles 8. 9, 10 et 11, un destiné le Décret-Loi publié AU ordanne de 500 grammes de tout lot de la République, imprimé, Le Président de la République du moyen revêtu eEIe sera prélevepa la mise en et exécuté. que le Décret-Loi ci-dessus soit à Texportation du S. N. P. à Port-aude la République. imprimé, publié douane, an Agent qualifié épreuves Donné att Palais National, de Sceau A.& E. R pour. être soumis aux Prince, le 11 Janvier 1945, An 142ème et exécuté. National, à Port-autde classification et de dégustation. ''Indépendance Donné au Palais 1945, An 142ème: de Article 15 - Réserve faite des dispoELIE LESCOT Prince, le 12 Janvier sitions de l'article 10, aucun café officielle, ne pour- Par le Président: ''Indépendance. ELIE LESCOT ra être exporté sous une classe de Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et de le Président: s'il ne correspond aux décret-loi. spécifications l'Economie ABEL LACROIX Nationale: Le Par Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerçe l'article 8 du présent du du d'Etat de VInstruction Publique, et de ABEL PEconomic LACROIX Nationale: Article 16-L'article 3 décret-l6i comme Lc Secrétaire, de TAgriculture et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. de la Justice et de 23 Décembre 1943 est modifié MAURICE DARTIGUE de la Justice la VELY Défense THEBAUD Nationale: suit: : Le Secrétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: Le Secrélaire d'Etat de et T'Instruction du Travail: Publique, de Les sacs destinés à f'exportation deVELY THEBAUD Extérieures . TAgriculture MAURICE DARTIGUE ct vront étre propres, en bon état et d'une Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations I.c Scerétaired'Elat des Relations LESCOT Extérieures de kilo, et toutes les indications suiGERARD ct des LESCOT des CHlICAEGERARD d'Etat des Publics: tare 11 des Travaux Publics: Le Secrétaire LUCE E. FOUCIIE Travaux vantes y seront portées: Le Secrétaire, LUC d'Etat E. FOUCHE a) poids du contenu; LE MONITEUR du Comité Permanent Palais National, à Port-au-] Par autorisation donnée le 10 Donné aut an 142ème de de l'Assemblée Nationale, de 481. No. Prince, le 12 Janvier 1945, Janvier 1945, an 142ème P'IndépenDECRET - LOI Tindépendance.

vantes y seront portées: Le Secrétaire, LUC d'Etat E. FOUCHE a) poids du contenu; LE MONITEUR du Comité Permanent Palais National, à Port-au-] Par autorisation donnée le 10 Donné aut an 142ème de de l'Assemblée Nationale, de 481. No. Prince, le 12 Janvier 1945, Janvier 1945, an 142ème P'IndépenDECRET - LOI Tindépendance. dance. ELIE LESCOT Comité Permanent de l'Assemblée LESCOT Par le Président: : Le Président du Nationale: Nemours PRESIDENT ELIE DE LA RETUBLIQUE 1.e Secrétaire d'Etat PEconomic des Finances, Nationale: du Commerce ct NOM DE LA REPUBLIQUE de LACROIX AU Vu les articles 30 ct 35 de la Constitud'Etat ABEL de l'Intérieur, de la Justice et de ordonne Le Secrétaire la, Défense Nationale: Le Président de la République tion: VELY THEBAUD revêtu du Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le' Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures que le Décret-loi ci-dessus soit publié Publique; et des Cultes: Sceau dc la République, imprimé, Budget et Comptabilité de les GERARD LESCOT Publique, exécuté. Considérant qu'il y a lieu payer du Le Secrétaire TAgriculture d'Etat de Finstruction, et du Travail: ct à Port-aufrais de transport de la malle, camp de MAURICE DARTIGUE Danné au Palais National, d'atterrissage de Laborde atl Bureau PosLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Prince. le 11 Janvier 1945, an 142ème LUC E. FOUCHE tal des Cayes: de l'Indépendance. Considérant qu'il est urgent de pourELIE LESCOT voir à l'insuffisance dûment constatée du No. 482. Par le Président: crédit de l'article 191 du Budget <Salaires Le Secrétaire. d'Etat des Finances, du Commerce des Courrierss, louage d'animaux, etc; DECRET-LOI ct dc l'Economic ABEL LACROIX Nationale: Sur le rapport du Secrétaire Nationale: d'Etat du ELIE LESCOT Le Secrélaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice Commerce et de l'Economie ENT DE LA REPUBLIQUE ct de la Défense De T'avis écrit et motivé du Secrétaire PRESIDE d'Etat VELY THEBAUD de Pinstruction Publique, de d'Etat des Finances; Vu les articles 30 ct 35 de la Constitu- Le Secrétaire, TAgriculture ct du Travail: en Conseil des SeMAURICE DARTIGUE . Et après délibération tion; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: crétaires d'Etat, Considérant que le citoyen Edmond dans LUC E. FOUCHE Extérieures DECRETE: Etienne' a fourni, respectivement l'Adminis- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations T'enseignement public et dans GERARD LESCOT ler. 11 est ouvert àl l'article 191 tration, une carrière de plus de de quarante Article de T'Exercice en cours un cré- cin années de service au cours laquelle sa du Budget de Neuf Cents Gourdes il s' est distingué par sa compétence, No.

FOUCHE Extérieures DECRETE: Etienne' a fourni, respectivement l'Adminis- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations T'enseignement public et dans GERARD LESCOT ler. 11 est ouvert àl l'article 191 tration, une carrière de plus de de quarante Article de T'Exercice en cours un cré- cin années de service au cours laquelle sa du Budget de Neuf Cents Gourdes il s' est distingué par sa compétence, No. 483. dit (Gdes. supplémentaire 900.00) en vue de permettre au Dé- loyauté et son dévouement; de du Commerce et de l'Economie Considérant qu'ily a rendus lieu à récompen- l'Etat cn ARRETE partement Nationale de trouver la valeur nécessaire ser les services qu'il a spéciale; durant neuf mois de l'exercice allouant à sa Veuve une pension des ELIE LESCOT pour payer les frais de transport de la malle, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PRESI IDENT DE LA REPUBLIQUE en cours, d'atterrissage de Laborde au Bu- Finances; du camp Postal des Cayes. délibération en Conseil des Se- Vi' T'article 35 de la Constitution; reau de ce Après d'Etat; articles 4 et 5 de la loi sur le Article 2.-Les voies et moyens du crétaires du Comité Per- Vu les la Publique; crédit seront tirés des disponibilités Et avec Tapprobation Nationale; Budget ct Comptabilité a lieu de couvrir les Trésor Public. manent dc l'Assemblée Considérant qu'il à T'occasion y des funérailArticle 3-Le présent Décret-Loi sera DECRETE: frais effectués faites à M. Jacques Roupublié et exécuté à la diligence du Secréles nationales décédé Chargé d'Affaires d'Haîti à taire d'Etat des Finances, du Commerce Art. ler.-Une allocation mensuelle de main, et, de T'Economie Nationale. Trois Cents Gourdes (Gdes. 300.00) est Mexico: qu'aucun crédit de-cette naPalais National, à Port-auà titre de pension spéciale, à Ma- Considérant de T'Exercice Donné au An 142ème de accordée. Edmond Etienne. ture n'est prévu au Budget Prince, le 11 Janvier 1945, dame Veuve pension sera inscrite dans cn cours; d'Etat des 1 l'Indépendance. Art. 2.-Cette Pensions tenu à la Se- Sur le rapport du Secrétaire ELIE LESCOT le Grand Livre des des Finances et serviel Relations Extérieures; Par le Président: crétairerie d'Etat à partir du mois de Jan- De T'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce et] à la bénéliciaire 1945. d'Etat des Finances; de FEconomie LACROIX vier abroge délibération en Conseil des SeABEL Art. 3-Le présent Décret-Loi de lois, tous Dé- crétaires Et après d'I 'Etat, du Comité Permanent toutes lois ou dispositions de Décrets-Lois Par autorisation Nationale, donnée le 12 crets-lois out dispositions et sera exécuté. à ARRETE: de l'Assemblée qui lui sont contraires d'Etat des FiJanvier. 1945. la diligence du Secrétaire Article ler.--I1 est ouvert au Départe- crédit Le Président du Comité Permanent NEMOURS de nances. à Port-au- ment des Relations Extérieures Cent un Soixante T'Assemblée Nationale: Donné atl Palais National an 142ème de extraordinaire de Huit 862.00) cnl vie de Prince, le 10 Janvier 1945, Deux Gourdes (Gdes. des AU NOM DE LA REPUBLIQUE l'Indépendance.

5. la diligence du Secrétaire Article ler.--I1 est ouvert au Départe- crédit Le Président du Comité Permanent NEMOURS de nances. à Port-au- ment des Relations Extérieures Cent un Soixante T'Assemblée Nationale: Donné atl Palais National an 142ème de extraordinaire de Huit 862.00) cnl vie de Prince, le 10 Janvier 1945, Deux Gourdes (Gdes. des AU NOM DE LA REPUBLIQUE l'Indépendance. couvrir les frais effectués à l'occasion M. Jacques ELIE LESCOT funérailles nationales faites à ordonne d'HaiLe Président de la République soit revêtu du Par le Président: : Roumain, décédé Chargéd'Affaires le Décret-loi ci-dessus imprimé, publié ct] Lc Secrétaire, d'Etat des Finances: iti à Mexico., SeCat de la République, - ABEL LACROIX exécuté, / LE MONITEUR chargé du contrô-. Le cautionnement pourra être aussil Art. 2-L'Ingénicur ou, à son 2.-Les voies et moyens de ce sur des lc des travaux en adjudication SecréArticle du donné par première hypothèque. défaut, tel autre Ingénieur que le crédit seront tirés des disponibilités immeubles situés en Haiti et appartenant être taire d'Etat des Travaux Publics désigneTrésor Public. à T'adjudicataire, lesquels devront les attributions que l'arrêté Article 3 -Le présent Arrêté sera pu- d'une valeur supérieure d'un quart au ra, du 28 remplira 1942 accordait au Directeur à la diligence des Secréserait le s'il Janvier du Conseil blié et exécuté Relations Extérieures moins à ce que cautionnement, de Service ct au Directeur taires d'Etat des con- était donné en espèces. des Travaux Publics. Finances, chacun en ce qui le du le conces- Technique sera et. et des A défaut cautionnement, caution Art.3-Le présent arrêté publié cerne sionnaire pourra aussi fournir d'Etat une des Tra- exécutéà la diligence du Secrétaire d'Etat Donné au Palais National, à Port-au- acceptée par le Secrétaire du Secrétaire! des Travaux Publics. Prince, le 10 Janvier 1945, An 142ème. vaux Publics, avec l'avis Donné au Palais National, à Port-au- de de Tindépendance. d'Etat des Finances. comme ga- Prince, le 11 Janvier 1945, An 142ème ELIE LESCOT La caution devra denreurer contractés par l'Indépendance. Par le Président: rantie des engagements la ELIE LESCOT à Extérienres jusque trois mois après : Le Secrétaire d'Etat des Relations l'adjudicataire de l'ouvrage. Par le Président: et des Cultes: réception définitive Lc Secrélaire d'Etat des Travaux Publics: GERARD LESCOT cahier des fixera également: LUC E. FOUCHE Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce Le charges le cautionet de TEconomie ABEL LACROIX 1o) la proportion dans laquelle seront restiLe Secrétaire d'Etat des FOUCHE Travaux Publics: nement Ou les hypothèques et à mesure de l'exéD'ETAT DU LUC E.

c Secrélaire d'Etat des Travaux Publics: GERARD LESCOT cahier des fixera également: LUC E. FOUCHE Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce Le charges le cautionet de TEconomie ABEL LACROIX 1o) la proportion dans laquelle seront restiLe Secrétaire d'Etat des FOUCHE Travaux Publics: nement Ou les hypothèques et à mesure de l'exéD'ETAT DU LUC E. Publique, tués Oul réduits au fur des travaux; SECRETAIRERIE Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction cution et de la vérification COMMERCE ET DE L'ECONOMIE de TAgriculture MAURICE DARTIGUE et duTravail: 20) Les conditions dans lesquelles le GouNATIONALE Le Secrétaire. d'Etat de lIntérieur, de la Justice vernement deviendra propriétaire du cauCOMMUNIQUE et dela Défense THEBAUD Nationale: Olt réalisera à son profit les VELY tionnement au Communiqué du 5 Juillet, hypothèques en cas d'inexécution partiel- Référant des véhicules, il est le ou totale des obligations contractées relatif à l'inspection de véhicules No. 484. par le concessionnaire. rappelé aux semi propriétaires lourds transportant fret ou b) L'obligation pour l'adjudicataire établir de lourds ou le délai pour T'inspection du ARRETE présenter un chiffre global, sauf à passagers trimestre que de Y'année 1945 expire après l'adjudication et d'accord avec l'In- dé- premier courant. ELIE LESCOT génieur Contrôleur une répartition des le 15 Janvier est REPUBLIQUS et d'ouvrage ce délai reporté PRESIDENT DE LA penses par chapitre total devra type être égal au Esceptionnellenent 31 Janvier. de la Consti- dont le montant et cela en au Vu les articles 30 et 35 chiffre global de l'adjudication financier et de Port-au-Prince, le 12 Janvier 1945. tution; vue de faciliter le contrôle Vu l'arrêté du 28 Janvier 1942 sur les suivre l'avancement des travaux. AVIS L'obligation pour le concessionnairel travaux en adjudication; du 24 Juin 1944 modi-] c) si besoin est, des travaux addu Moniteur donne avis. Vu le décret-loi d'accepter, jugés uti-! La Direction être fiant l'arrêté sur l'adjudication; ditionnels ott des changements jusqu'à que les abonnements doivent payés et de du 26 Septembre 1944 les parfadministrations supérieure Bureau du Caissier du Moniteur Vu le décret-loi relevant du Sed'une valeur totale de 20% au l'Etat: les ne réorganisant les Services Publics et concurrence devis. Au delà de ces 20%o Tentre-Finiprimerie de chez quittances l'abonné. crétaire d'Etat des Travaux du de son réclamer de préférence lalp peuvent pas être données sur la. les fonctions du Directeur preneur pourra s'il le juge né- La date d'échéance étant portée supprimant résiliation de son contrat addide chaque numéro, si, à. Conseil Technique; de compléter cessaire. Le montant de ces travaux bande-adresse le n'a pas été effectué Considérant qu'il importe et de les tionnels ou changements décidés par l'ad- cette date, paiement le service du les règlements déjà en vigueur du ministration supérieure sera payé sur la en vue du renouvellement, mettre en harmonie avec le décret-loi établis dans la répartition Journal sera supprimé.

addide chaque numéro, si, à. Conseil Technique; de compléter cessaire. Le montant de ces travaux bande-adresse le n'a pas été effectué Considérant qu'il importe et de les tionnels ou changements décidés par l'ad- cette date, paiement le service du les règlements déjà en vigueur du ministration supérieure sera payé sur la en vue du renouvellement, mettre en harmonie avec le décret-loi établis dans la répartition Journal sera supprimé. 1944; base des prix dont il est parlé 26 Septembre d'Etat des des dépenses au chapitre Sur le rapport du Secrétaire plus haut. à AVIS Travaux Publics; Conseil des Se- d) L'obligation pour l'entrepreneur, Et après délibération en prix égal, de se pourvoir de matériaux qui LE MONITEUR crétaires d'Etat; lui font besoin aux Magasine-Generaun Directeur: : FELIX BAYARD ARRETE: Il devra Justifier que les matériaux qu'il .Le numéro: : 20 centimes va utiliser répondent aux spécifications dans le 9 de l'arrêté du 28 indiquées au cahier des charges, qu'aux ABONNEMENTS Art. ler-L'article modifié: cas où il ferait ses achats ailleurs Janvier 1942 est ainsi cahier des charges Magasins Généraux. par an: 20.00 <Article 9.-Tout L'obligation pour le concessionnaire Etranger 12.00 doit comporter pour le soumisionnaire: d'utiliser c) un matériel moderne et autant Port-au-Prince 15.00 Obligation de verser' à la Banque le matériel de l'Etat. Des lisProvince Nationale a) de la République d'Haiti que de possible des Magasins Généraux ainsi cautionnement en monnaie légale tes prix de location du matériel dispo- 6 mois: 12.00 un de dix pour cent (10%) du prix que le coût aux intéressés Etranger 7.00 d'Haiti dans la huitaine de l'adjudi- nible seront communiqués les plans et cahiers Port-au-Prince 8.00des travaux, déterminé au cahier en même temps que Province cation ainsi qu'il sera des chargess. des charges. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates tion des de demandes présenta- publication CONTENANCE Dates de présenta- publication :Situation des biens tion des demandes Lucien 30 Nov. 44 30 Nov. 44 Com. de Caracol. Un terrain mesurant 2ha Gabélus 31 Mai 1943 Un terrain de la contenance Saintilus Louis hab. Archy, borné: Au Nord par Ismélia I'ECom, du Trou-du- d'un hectare borné: Au Nord 26 Avril 1943 Morency aux droits de Nord, bab. Bond- Gd- l'Etat inoccupé, au Sud, tat, au Sud ct à l'Est par Fond, sect. de ct à TOuest par l'El'Etat inoccupé ct à T'Ouest Dantès Bassin. FEE par l'Etat occupé par tat. mesurant 8m Dérigot Richard 30 Nov.

mélia I'ECom, du Trou-du- d'un hectare borné: Au Nord 26 Avril 1943 Morency aux droits de Nord, bab. Bond- Gd- l'Etat inoccupé, au Sud, tat, au Sud ct à l'Est par Fond, sect. de ct à TOuest par l'El'Etat inoccupé ct à T'Ouest Dantès Bassin. FEE par l'Etat occupé par tat. mesurant 8m Dérigot Richard 30 Nov. 4 Joseph. Gracien Gabriel 30 Nov. 44 Com. de Caracol, Une façade propriété sur 6m de profon- 26 Avril 1943 Com. de-Gd- Go- Un terrain mesurant Nord envi- par 3 Mai 1943 rue Frmée. Eu bornée: Au Nord sier, hab. Blaise ron lha borné: Au Ti-Cou une ruelle, au Sud par RE l'Etat ainsi connu, occupé au ECa par l'Etat occupé par Présumé Jo- à tat, à l'Est par Ariste Gaseph et Diolomy Anténor, l'Etat briel, l'Etat ct à l'Ouest par l'Est et à T'Ouest par l'Etat occupé par Louis Berinoccupé, 4m Elisca Eliodore 30 Nov. 44 nard. dont la conte- Augustin St-Vilaire 30 Nev. 44 "Com. de Miragoi- Une propriété sur Sm mesurant de profon- 26. Avril 1943 Com. de Milot Une propriété n' déterininée 41 Mai 1943 ne, rue du Détour. de deur façade bornée: Au Nord et au rue de l'Arsenal. nance bornée: 'est Au No.f une Snd l'Etat, à l'Est par route publique, au s et à la rue P. Détour et à l'Ouest l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la Mer. 6m Mme. Vve. Camille par Dalua Jean. Marc 30 Nov. 44 Com. de Limbé, Une propriété 5m mesurant de profon- Obas 30 Nov. 44 Com. de Milot, Une propriété dont déterminée la conte- Annebert 4 Mai 1943 'rue Haitienne. de deur façade bornée: sur Au Nord par 27 Avril 1943 ruc Carrefour des bornée: nance Au n'cst S et au Sud Etienne Charles aux droits Pères. par l'Etat, à l'Est par une de l'Etat, Sud par la rue ruelle ct à l'Ouest par la Haitienne, # l'Est par l'Etat Place. 30 Nov. 44 occupé par Jean Mondésir Une mesurant 6m Klébert Dagobert et à T'Ouest 'par la rue du Com. de Limbé, de iaçade propriété sur 7m de profon- 51 Mai 1943 Cimetière. Antoine Paul 30 Nov. 44 rue tien. du Cap-Hai- deur bornéc: Au Nord par de -Com de Lascaho- Un terrain dont déterminée la contenan- bor- 27 Avril 1943 Lilia Valère Sud aux par droits la rue du bas, sec. Juampas. s n'est Au Ro les Htrs. Cap-Hiattien, l'Etat, au à l'Est partEClerverseau et PENEI Gustat ct à l'Ouest l'Etat tave, au Sud la rue Estil la occupé par Norma PEabriett Atius Altidor 30 Nov.

éc: Au Nord par de -Com de Lascaho- Un terrain dont déterminée la contenan- bor- 27 Avril 1943 Lilia Valère Sud aux par droits la rue du bas, sec. Juampas. s n'est Au Ro les Htrs. Cap-Hiattien, l'Etat, au à l'Est partEClerverseau et PENEI Gustat ct à l'Ouest l'Etat tave, au Sud la rue Estil la occupé par Norma PEabriett Atius Altidor 30 Nov. 44 Source, à tet" par Milot, Unc propriété mesurant 10m Mme. 1943 Lapaix et Casséus Desbou- Ducis Com, Geffrard. de de façade sur 15m de pro- 6 Mai quets et à 1'Ouest par rue fondeur bornée . Au Nord et Rémy. demi Michelet François 30 Nov, 44 à l'Ouest l'Etat, au Etien- Sud 'Com. de Limona- Un terrain borné mesurant Au Nord un 28 Avril 1943 par Mme l'Est e Fénélus une route de, hab. Chaba- hectare Anne-Mercie Nelson, au eei ne. publique. et à par 30 Nov. 44 'non. par Léon Jacques, à l'Est terrain de contenance Mine. Alcé Séide par une route vicinale, et à Com. de Caracol, Un d'un hectarc borné: la Au Nord 71 Mai 1943 i'Ouest par Fleurema Fleuri. Gabriel 30 Nov. 44 hab. Archy. le reste du dit terrain, aut "Com. de Gd- Go- Un terrain mesurant Au Nord un demi par Avril 1943 Ema par un corridor public, l'Etat borné: Ppst "sier, hab. Bieck. hectare Filomène Barjon, au Sud par l'Est inoccupé. etàl l'Ouest par 30 Nov. 44 Mme Félicien Blanc aux Un terrain dont la contenan- Anadia, Germain droits de à l'Est par Com. de Caracol, ce cst d'un hectare borné: Au 7 Mai 1943 Sera Blanc LEi et T'Ouest hab. Archy. Nord par la grande route l'Etat occupé par SE Amèze Jean 30 Nov. 44 Trou-Caracol. a l'Est Sud par -Com., de Gd- Go- Un terraia hectare de la contenance Au Nord 28 Avril 1943 l'Etat inoccupé, Séide à d'un borné: et ot sier, hab. Nan pi- Nelson Antoine aux droits les est consorts par Ismélia Morency aux "te. " l'Etat, au Sud, à l'Est et droits de l'Etat. al'Ouest par l'Etat inoccupé. Paul 30 Nov. 44 de Une propriété mesurant 10m Mme. Dessalines 30 Nov. 44 Gd- Go- Un terrain mesurant Iha Fortuné 28 Avril 1943 Com. Gde-Ri- Nord, de façade sur 15m de profon- Jasmin 1943 Com. hab. de Bleck. borné: Au Nord par Mme vière -du- deur bornée: Au Nord par Mai "sier, Félicien Blanc aux droits de Grand'Rue. Denis Augustin, au Sud Mom- par l'Etat, au, Sud Saintilus Mme Vve Hypolite Lafleur, l'Etat, PE T'Est par point, l'Estp parMme Clovis la Dévèze Estriplet, l'Etat, et / Vincent ct à l'Ouest par à T'Ouest par l'Etat occupé grand'ruc. 10m Sylvain 30 Nov. 44 par Masséna Dauphin. Pierrelus Etienne 30 Nov.

Augustin, au Sud Mom- par l'Etat, au, Sud Saintilus Mme Vve Hypolite Lafleur, l'Etat, PE T'Est par point, l'Estp parMme Clovis la Dévèze Estriplet, l'Etat, et / Vincent ct à l'Ouest par à T'Ouest par l'Etat occupé grand'ruc. 10m Sylvain 30 Nov. 44 par Masséna Dauphin. Pierrelus Etienne 30 Nov. 44 de Milot, Une propriété mestirant Jean-Louis 8 Mai 1943 Com de Caracol, Un terrain de la borné: contenan- Au 28. Avril 1943 Com. rue Geffrard. de façade sur 15m Au profond'un hectare bornée: r hab. Volant. Netir au Sud, a l'Est et à deur l'Etat, au Sud par Mme etti lOuest par l'Etat inoccupé. Massen Mondésir 30 Nov. 44 Rémy, à l'Est par une une ruelle routc "Com. de Fort-Li- Un terrain de borné:Au la contenance Nord 29 Avril 1943 et à l'Ouest par 30 Nov. 44 berté, quartier de d'un hectare à TOuest l'Epublique. d'une étenduc Romilus Pierre Ferrier, hab. Le- au Sud, et à Ft par Com. de Caracol, Un terrain borné: Au Nord 121 Mai 1943 tat inoccupé Archy. d'un hectare au roy. une grande rue. Makès Beaurossé 30 Nov. 44 hab. les consorts Séide, l'Etat inde Limona- Un' terrain d'une étendue borné: 30 Avril 1943 E ct à l'Est à par par ElioCom. hab. Chaba- d'un, quart d'hectare occupé et l'Ouest aux droits de de, Au Nord par Charles Dassas, nide Mémé 'non au Sud par Louis François, 1'Etat. 8m Luc Fontaine 30 Nev. 4 alEstpar une route Joacius vicinale CaCom. de Caracol, Une propriété mesurant 12 Mai 1943 et à TOuest par 44 rue Possession. de 6m de Nord, profon- au lixte. de contenance Eliacin Oliama 30 Nov. deur Sud, enter à l'Est et Au à I'Ouest pai Com. de St-Marc, Un d'un terrain hectare # borné: Au ler. Mai 1943 l'Etat inoccupé. hab. Cibasse-Bel- Nord. au Sud, à l'Est et à Hevue. l'Ouest par rEtat LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NOM Dates DES de présenta- SOUM. Première NOM DES tion des demandes publication Situation des biens CONTENANCE Dates de présenta- SOUM. publication Première tion des demandes Com. de Caracol, Une propriété mesurant Sm Montas rue Fermée. de-facade sur 6m de profon- 13 Mai Célestin 1943 30 Nov. 44 Com. de Caracol, Un terrain d'une étendue de Samson Millien deur bornée: Au Nord par hab. Fleury. 2 hectares borné Au Nord 24 Mai 30 Nov. 44. la rue du Caur, au Sud par au Sud, à l'Est ct à l'Ouest l'Etat inoccupé, à TEst par par l'Etat inoccupé. Anadin de TEtat Germain ct à l'Ouest aux droits Com. de Gds-Bois, Une propriété 14m rue Fermée.

acol, Un terrain d'une étendue de Samson Millien deur bornée: Au Nord par hab. Fleury. 2 hectares borné Au Nord 24 Mai 30 Nov. 44. la rue du Caur, au Sud par au Sud, à l'Est ct à l'Ouest l'Etat inoccupé, à TEst par par l'Etat inoccupé. Anadin de TEtat Germain ct à l'Ouest aux droits Com. de Gds-Bois, Une propriété 14m rue Fermée. par la rue Cornillon. 25 de façade mesurant d'un côté ct Justin 24 Mai A. 1943 Cadet 30 Nov. 44. Com. de Limbé, Une propriété mesurant 6m Saintilma 15m 20 de l'autre sur unc rue Boucherie. de façade sur 7m de profon- 13 Mai 1943 Pierre Nov. 44 profondeur née: Au, Nord de 33m 40 bordeur bornée: Au Nord par tion Boissonnière, par T'habitaCertélus Georges aux droits la rue de au Sud de T'Etat, au Sud par la rue par l'Eglise, à à l'Hôtel Communal F. tatet Boucherie, à l'Ouest T'Est par la par rue l'E- Cact à lOucst par Antoine Vil. nal. Com. des Gonai- Une propriété dont la conteCom, de Limbé, Une propriété mesurant 6m Certelus ves, ruc de l'Indé- nance n' 'est pas déterminée Bertho Batraville 30 Nov. 44. rue Canale. de façade sur 7m de profon- 13 Mai Georges 1943 30 Nov. 4 pendance. bornéc: Au Nord par la rue 25 Mai 1943 deur bornée: Au Nord par de "Indépendance, au Sud Saintilma Pierre aux droits Robinson René aux droits de lEtat, au Sud par l'Etat, Rer l'Etat, à l'Est par Morinà T'Est par la rue Canale. ct ville Rose, l'Etat et à l'Ouà l'Ouest par Celanyr Phiest par Félicia Morinville. Com. des Anses- logène, Une portion l'Etat. de terre de la Michel ves, Com. hab. des Soleil. Gonai- Un terrain dont la contenan- Léon Jn-Paul 30 Nov. 44. à-Pitres, hab. trou contenance de lha 26 envi- 15 Mai Joseph 1943 30 Nov. 44 né: cc n'est pas déterminée bor- 25 Mai 1943 Jeannette, section ron, bornée au Nord, Au Nord par Molière Bois d'Orme. sieur Zec Madombé, au parle Sud Vieux aux droits de l'Etat, par une route, à l'Est par un au Sud par une ruelle, àl'Est ravin ct à l'Oucst par Ossé Luc Azor, l'Etat ct a Aristilde. par l'Etat occupé par Ro.N Com. de Milot. Une propriété mesurant 10m Joseph Dolciné 30 Jn-Cius Fénelon. rue de l'Arsenal. de façade sur 15m de profon- 18 Mai 1943 Nov. 44 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Vilama Vilcin 30 Nov. 44 deur bornée: : Au Nord par à-Pitres, Café hab. Ti- de 1 ha environ, borné au 25 Mai 1943 une rivière, au Sud section Bois Nord par le terrain occupé l'Ouest par l'Etat ct à fed d'Orme.

Fénelon. rue de l'Arsenal. de façade sur 15m de profon- 18 Mai 1943 Nov. 44 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Vilama Vilcin 30 Nov. 44 deur bornée: : Au Nord par à-Pitres, Café hab. Ti- de 1 ha environ, borné au 25 Mai 1943 une rivière, au Sud section Bois Nord par le terrain occupé l'Ouest par l'Etat ct à fed d'Orme. par Solon Philippe, au Sud par un chemin. par dcs endroits impraticaCom.. de Milot, Une propriété mesurant 10m St-Victor Laplu 30 Nov. 44 bles, à l'Est par T'Etat et à rue de fArsenal. de façade sur 15m de profon- 18 Mai 1943 l'Ouest par l'Etat. deur bornée: Au Nord par Com. de Gd- Go- Un terrain dont la Cédile Blaise, au Sud et à sier, hab. Dwpuy. ce est d'un hectare contenan- environ Mariéla 26 Jean 30 Nov. 44 T'Ouest l'Etat et à l'Est borné: Au Nord Mai 1943 un aIe par Jeancil Com. de Caracol, t terrain de la contenance Borgella Compère 30 Nov. 44 Formule, l'Etat l'État, au Sud par bab. Viau. d'un hectare borné: Au Nord, 19 Mai 1943 les ainsi occupé connu, par à l'Est Ti-Charau Sud, à l'Est et à I'Ouest Charles Joséna aux droits Dar de Com. de Hinche, REs terrain l'Etat inoccupé. dont la contenan- Charléron Bien-Aim-30 l'Etat et à I'Ouest par l'Etat hab. Cerca-Carva- ce' n'est déterminée bor- 19 Mai 1943 Nov. 44 uccupé connuc. par Florence ainsi jal. né: Au ERoud par Mme Rachelle Molly, Sud et à Com. des Anses- Un terrain de la contenance Prinministie. l'Est par Mme Varams Verà Pitres, hab. Gd- d'un hectare borné: Au Nord 27 Mai 1943 Jean Nov. 44 tu et à l'Ouest par Zéphir Platon. par Etat, au Sud par DieuCom. du Limbé. Clomire. Une donné Dorcinvil, à l'Est par rue Bonne-Foi. de façade propriété 7m mesurant 6m Clercius Victor 30 Nov. 44 Célima Thébaud et à l'Oucst sur profon- 21 Mai 1943 par Pasermé Banc. Clémonde deur borné: Au SAT par Com. des Auses-1 Un terrain de la contenanNov. Joseph aux droits à-Pitres, habita. d'un St-Risena Exavier 30 44 de lEtat, au Sud par l'Etat Herbe-guinée. hectare Desil borné: Au 27 Mai 1943 Delmarre occupé par CharSorti Désir aux lot, à l'Est la droits Sud, par rue Bonne PEst et Mt à l'Etat, T'Ouest au Foi ct à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat Com. du Limbé, Cne propriété mesurant 6m Eliquerre Chéry 30 Nov. 44 inoccupé. rue du Gouverne- de façade sur 7m de profon- 21 Mai 1943 Com. des Anses- Une portion de terre de la Camelite ment. deur bornée: Au Nord par à-Pitres, sect Ba- contenance de 1 ha environ 27 Mai Alphonse 1943 30 Nov. Mme Abraham Exallus aux nane, hab.

'Etat Com. du Limbé, Cne propriété mesurant 6m Eliquerre Chéry 30 Nov. 44 inoccupé. rue du Gouverne- de façade sur 7m de profon- 21 Mai 1943 Com. des Anses- Une portion de terre de la Camelite ment. deur bornée: Au Nord par à-Pitres, sect Ba- contenance de 1 ha environ 27 Mai Alphonse 1943 30 Nov. Mme Abraham Exallus aux nane, hab. Bana- -bornée au Nord par une route droits de l'Etat, au Sud par ne. publique, au Sud. par un terDelamarre Charlot, l'Etat, rain domanial vacant, à l'Est à l'Est par. Lucita Pierre Mme Justin Sabbat ct à aux droits de l'Etat et à Fouelr par Odeccs Pierre. l'Ouest par la rue du GouverCom. des Anses- Une terre de nement. à-Pitres, portion de la Edalion Alexandre 30 Nov. 44 Com. du Trou-du- Un terrain mesurant 12m de Laurius César 30 Nov. 44 nane, hab. sect Ba- contenance del ha de terre 27 Mai 1943 Nord, rue Pou- façade sur 15m de profon- 22 Mai 1943 ne. Bana- environ, bornée: Au Nord drière. deur borné: Au Nord et à l'Etat, par au la Caserne Sud par "'Etat, Garde l'Ouest l'Etat FAC au Sud par par Thermidor inoccupé, Jnd'Haiti ct à l'Oucst par I'EGilles aux droits de, l'Etat tat. et à l'Est par la rue PouCom. des Anses- Une portion de terre mesu- Benoit Gédéon 30 Nov. drière. à-Pitres, Section rant1 Tha environ, bornée: Au 27 Mai 1943 44. Com. de Caracol. Un terrain dont la conte- Dervilien Nov. 44 Bois d'Orme, hab. Nord par l'Etat hab. Volanz. nance est d'un hectare bor- 22 Mai Benjamin 1943 .30 Garreau. Sainta Pierre, au occupé Sud par né: Au Nord, au Sud, à l'Etat occupé par Mmc R l'Est ct à l'Ouest par l'Etat bien, à l'Est par l'Etat ocinoccupé. cupé par Lucianna Noël et à Com, de Milot, Une propriété mesurant 10m Rosane Picrre-Louis 30 Nov. 44 l'Ouest par I'Etat occupé par rue Carrefour des de façade sur 15m de profon- 22 Mai 1943 Thomas Alexandre. Pères. deur bornée: Au Nord par Com. de Limona- Unc mesurant 18m Léon l'Etat, au Sud par un chede, rue St-Ber- de propriété sur 13m Mme. Vve. Jnmin, à l'Est par l'Etat ct â nard. deur façade bornée: : Au deprofon- Nord François 29 30 Nov. 44. I'Ouest par une ruelle. Elvécius Paul,. au Sud par Mai 1943 Com. du Trou-du- Un terrain de la contenance Carillia Alexis 30 Nov. 44 Terlonge à Nord. hab. Bond- d'un hectare borné: Au Nord 22 Mai 1943 Angona, VE Fend, section de par l'Etat inoccupé, au Sud, atAR Lucrécia Onecifort Guatave à Grand-Bassia. et â par Moueat ilEst s l'Ouest par l'Etat. ceau. IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue da Centre