Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB JOTE HA DES - MONIT Directeur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE t'wrmissalit JOURNAL Londi el 'e Jend: Lundi 30 Décembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112eme Année No. 149 ie IS Dicembre 1957. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 154ème de lIndépendance. Dr, FRANCOIS DUVALIER de Tintérieur, à l'article 352 du budget, un crédit Par le Président: 4i ouvrant au de Département Gdes. 115-323.99. de François Xavier Posy, Madame de la Coor diration et de T'Informatio: DUVIGNEAUD. supplementatire Arrété approuvant la liquization des Madame pensions B. Louis Toussaint, Madame Solon l'Intérieur Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale: FREDERIC VILFORT BEAUVOIR Antonie Déus, Uhrick St-Fort. Le Secretaire de d'Etat des Affaires Etrangerts et EMILE des Cultee: SAINT- T-CLAIR Barthold. et commuant la peine de divers et autres. BuLe Secrétaire d'Etat de la Justice: St.FIRMIN THEBAUD -Arrêté necordant grâce à des condamués hebdomadnire dans le Commerce les Le Se eri taire d'Etrr des Finances: FRITZ l'Industrie: Convention 105 concernant le repos des Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de reaux. - Convention annexce. 27 1958 Touverture au Tribunal Civil ANDRE THEARD et Communicatione: Ordonnance fixant au lundi Janvier avec assistance du Jury. L.e Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Gonaives d'une session criminelle ANTONIO RIMPEL des (Ressources Naturelles -Avis. Le Secrétaire Developpement d'Etat de T'Agriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES Social: et du d'Etat du Travail et du Bien-Eere Le Becrétaire A NICOLEAU LOI Secrétaire d'Etat THEODORE de la Santé Publique et de la Population: Le AUGUSTE DENIZE Nationale: Le Sccrétaire d'Etat de l'Education GEORGES Dr. FRANCOIS DUVALIER Révérend d'Etat Père Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE de Le Secrétaire FSRA Président la République Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; ie et la Comptabilité Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur Budget ARRETE Publique; de garantir la Sécurité Considérant qu'il importe au Gouvernement Intérieure et Extérieure de lEtat; à linsuffisance duDr. FRANCOIS DUVALIER Considérant qu'à cet effet il y a lieu de pourvoir de l'Exercice en Président de la République du Crédit de l'article 352 du Budget Constituante en date du ment constatée Vu le Décret de T'Assemblée Nationale la Constitution de 1950 avec cours; d'Etat des Finances; Octobre 1957, remettant en vigueur Sur le Rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; modifications; Après délibération en Conseil certaines Vu Tarticle 79 de la Constitution de 1950; militaires: A Proposé Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension né le 16 Février le nommé François Xavier POSY, a voté la Loi suivante: Considérant que et de feu POSY.

Finances; Octobre 1957, remettant en vigueur Sur le Rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; modifications; Après délibération en Conseil certaines Vu Tarticle 79 de la Constitution de 1950; militaires: A Proposé Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension né le 16 Février le nommé François Xavier POSY, a voté la Loi suivante: Considérant que et de feu POSY. Et le Corps Législatif de TIntérieur, à T'articke 1939, enfant mineur naturel d'Augusta LORQUET de Article ler- Il est ouvert au Département Crédit Supplémentaire de de son vivant Caporal à demi-solde béde T'Exercice en cours un Vingt François Rochefort (01345), par fa Loi pour 352 du Budget Cent Vingt Trois Gourdes et Quatre l'Armée d'Haiti, remplit les conditions requises droit son Trois père: Cent Quinze Mille 115.323.99) pour pourvoir aux dépenses néficier de la moitié de la pension à laquelle aurait née Claire Victoire Dix Neuf Centimes (Gdes. recrutement d'une nouvelle classe de Considérant que Madame Antonie DEUS, de son vivant suivantes nécessaires pour le DORLEANS. épouse de feu DEUS, Antonie (02296), les conditions reCadets: Gdes 51.636.99 Caporal à demi-solde de T'Armée d'Haiti, remplit de la pension à laquelle Equipement 38.862.00 la Loi bénéficier de la moitié entretien Cadets 9.225.00 : quises par pour Paie, Ration, 15.600.00 aurait droit son mari; né le 7 Août 1955, enEntretien et fonctionnement Considérant que le nommé Ulrick St-FORT, de feu St-FORT, UL Véhicules de ce Crédit seront tirés des dispofant mineur naturel d'Idamente GASPARD et de FArmée voies d'Haiti, Article 2- Les et moyens rick (13059), de son vivant Soldat à tiers de'solde bénéficier de la nibilités du Trésor Public. et exécutée à la diligence les conditions requlses par la Loi pour Article 3- La présente Loi sera publiée la Défense Nationale et des remplit de la à laquelle aurait droit son père; d'Etat de TIntérieur et de moitié pension B. Louis TOUSSAINT. née Maelle Joseph, des Secrétaires le Considérant que Madame vivant Soldat reFinances, chacun en ce qui concerne. Décembre de feu Toussaint, B. Louis (02994), de son la Loi à Port-au-Prince, le 16 épouse d'Haiti, remplit les conditions requises par Donné à la Chambre des Députés traité de T'Armée moitié de la pension que percevait son mari; 1957, An 154ème de lIndépendance. pour bénéficier de la Madame Solon BARTHOL née Marguerite LuLe Président: RAMEAU ESTIME JEAN JULME Considérant que Barthol, Solon (02334). de son vivant Soldat Secrétaires: ANDRE J. GARNIER, cilia, épouse de feu per la Loi Les le 16 Décemde T'Armée d'Haiti, remplit les conditions requises à Port-au-Prince, retraité son mari: Donné au Sénat de la République, bénéficier de la moitié de la pension que percevait bre 1957, An 154ème de r'Indépendance. pour Arréte: Le Président: HUGUES GASNER BOURJOLLY KERSAINT.

. GARNIER, cilia, épouse de feu per la Loi Les le 16 Décemde T'Armée d'Haiti, remplit les conditions requises à Port-au-Prince, retraité son mari: Donné au Sénat de la République, bénéficier de la moitié de la pension que percevait bre 1957, An 154ème de r'Indépendance. pour Arréte: Le Président: HUGUES GASNER BOURJOLLY KERSAINT. ad hoc liquiLes Secri taires: LOUIS RAYMOND. - Est à partir du ler Janvier 1958, la Article ler. approuvée, Cent Gourdes AU NOM DE LA REPUBLIQUE des pensions ci-après désignées s'élevant à Sept soit redation par mois, savoir: ordonne que la Loi ci-dessus Huit Centimes (Gdes. 107.58) Le Président de la République imprimée. publiée. et exécutée. Cinquante vêtue du Sceau de la République, LE MONITEUR par 11o- Norcius JEAN, condamné à six mois d'emprisonnement en date du 31 Gdes du Tribunal de Simple Police des Gonaives, Xavier POSY, aux droits de feu son père, ancien Cajugement 1957; François d'Haiti : 18.75 Juillet à six mois d'emprisonnement poral à demi-solde de l'Armée Victoire Durléans, aux 120-Abraham PHANOR, condamné des Gonaives, en date Madame Antonie DEUS, née Claire de TArmée jugement du Tribunal de Simple Police ancien Caporal à demi-solde par droits de feu son mari, 25.00 du 4 Septembre 1957; six mois d'Haiti : ancien Soldat à NORCIUS, condamné à d'emprisennement du aux droits de feu son père, 18.33 130-Donaus Police des Gonaives, en date Ulrick ST-FORT, du Tribunal de Simple tiers de solde de T'Armée d'Haiti Maelle Joseph, aux droits par jugement Madame B. Louis TOUSSAINT, née d'Haiti 33.00 31 Juilict 1957; mois par Soidat retraité de l'Armée ISME, condamné à six d'emprisonnement de feu son mari, ancien Lucilia, aux droits 140-Anesca de St-Marc, en date du 2 Octobre Madame Solon BARTHOL, née Marguerite d'Haiti 12.50 jugement du Tribunal Correctionnel mari, ancien Soldat retraité de l'Armée sera tiré de fcu son montant de la valeur prévue par cet Arrêté 1257; condamné à s'x mois d'emprisonnement Article 2.- Le d'Haîti. 150-Saincius CLAIRCIUS, en date du de la Caisse des Pensions de TArmée et exécuté à la diligence jugement du Tribunal de Simple Police de St-Marc, Article 3.- Le présent Arrêté sera et de publié la Défense Nationale. par 23 Mai 1957; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur lc 20 Dicembre 1957, LAFLEUR, condamné à six mois demprisonnement Donné au Palais National, à Port-t-Prince, 160-Gélin Tribunal de Simple Police de Pet't-Goâve, en date An 154ème de Indépendance.

cuté à la diligence jugement du Tribunal de Simple Police de St-Marc, Article 3.- Le présent Arrêté sera et de publié la Défense Nationale. par 23 Mai 1957; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur lc 20 Dicembre 1957, LAFLEUR, condamné à six mois demprisonnement Donné au Palais National, à Port-t-Prince, 160-Gélin Tribunal de Simple Police de Pet't-Goâve, en date An 154ème de Indépendance. Dr FRANCOIS DUVALIER par jugement du 1957; du 27 Septembre condamné à six mois d'emprisornement Par le Président: Nationale: 170 Cédieu PHANEL, de en date d'Etat de l'Intérieur et de la Défense du Tribunal de Simple Police Petit-Goâve, Le Secrétaire FREDERIC DUVIGNEAUD par jugement du 24 Mai 1957; condamné à six mois d'emprisonnenient 180-Léonce DELIANCE, Police de Petit-Goâve, en date ARRETE jugement du Tribunal de Simple par DUVALIER du 23 Novembre 1957; cendamné à six mois d'emprisonnemeht par Dr. FRANCOIS 190-Joseph CHERY, Police du Cap-Haitien, en date du Président de la République jugement du Tribunal de Simple 2 Septembre 1957; condamné à six mois d'emprisoaneVu Tarticle 79 de la Constitution; l'exerçice du droit de grâce et. de 200-Résinor DEMOSTHENE, du Môle St-Niculas. Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur ment par jugement du Tribunal de Simple Police commutation de peine; le Chef de lEtat, à l'occasion de en date du 6 Septembre 1957; six mois par Considérant qu'il est de tradition que condamnés son droit de 210-Siméon ANDRE, condamné à de d'emprisonnement en date du exerce en faveur de quelques du Tribunal de Simple Police Port-de-Paix, son avenement jugement grâce et de commutation de peine; l'occasion tant de la grande fête religieuse 28 Octobre 1957; condamné à six mois d'emprisonnement par Considérant, en outre, qu'à de la grande Fête Nationale de 220-Exanté JOSEPH, Police de Port-de-Paix, en date du de la Nativité de Notre Seigneur que de la Républijugement du Tribunal de Simple TIndépendance, il est d'usage que le Premier Magistrat chrétienne envers 18 Septembre 1957; mois et de charité à six d'emprisonnenient que accomplisse un acte de clémence de la Loi et de la Jus230-Sixième CASIMIR, condamné de TAnse-A-Foleur, en de ceux qui ont encouru la sévérité jugement du Tribunal de Simple Police quelques-uns par tice; date du 16 Août 1957; mois d'Etat de la Justice; à six d'emprisonneSur le rapport du Secrétaire 240-Sidoine JN-BAPTISTE, condamné Police de Jenn-Rabel.

isse un acte de clémence de la Loi et de la Jus230-Sixième CASIMIR, condamné de TAnse-A-Foleur, en de ceux qui ont encouru la sévérité jugement du Tribunal de Simple Police quelques-uns par tice; date du 16 Août 1957; mois d'Etat de la Justice; à six d'emprisonneSur le rapport du Secrétaire 240-Sidoine JN-BAPTISTE, condamné Police de Jenn-Rabel. en du Tribunal de Simple ARRETE: ment par jugement accordée les droits des date du 14 Octobre 1957; ler.- Grâce pleine et entière est condamné à six (mois (femprisonnement Article nommés: 250-Périlus PETION, de Jean-Rabel, en Jate tiers réservés si aucun sont aux mois par jugement du Tribunal de Simple Police OVIDE, condamné à trois d'empeisonnement 2 par 1o- Onondieu Police de Saint-Marc, en date du du 9 Octobre 1957; mois par jugement du Tribunal de Simple 260-Alfade DEFAY, condamné à six d'empeisonnement en date du 16 Octobre 1957; par du Tribunal de Simple Police de Jérémie, ROMAIN, condamné à trois mois d'emprisonnement jugement 20- Frankel Correctionnel de Saint-Marc, en date du 10 OctoJuillet 1957; à six mois d'emprisonnement par jugement du Tribunal 270-Cyril VOLEY, condamné Police de Moron, en date du 18 bre 1957; à trois mois d'emprisonnement jugement du Tribunal de Simple 30-Vincent ST-JEAN, condamné Police de Ennery, en date du Juillet 1957; par du Tribunal de Simple condamné à six mois d'emprisonnement par jugement 280-Mérité LOUIS, de Moron, en date du 23 Oc29 Octobre 1957; à trois mois d'emprisonnejugemnet du Tribunal de Simple Police condamné 40-Fénélus SAINMELUS, de Police de Ennery, en date tobre 1957; mois par du Tribunal Simple MAXIS, condamné à six d'emprisonnemens ment par jugement 290-Théophile de Police de Chambellan, en date du du 30 Octobre 1957; à trois mois d'empsisonnement jugement du Tribunal Simple 5o-St-Pierre ST-VIL, condamné Police de Petit-Goâve, en date 23 Octobre 1957; mois de Simple condamné à six d'emprisonpar jugement du Tribunal 300-Jn-Baptiste GUILLAUME; du Tribunal de Simple Police de Chambellan, du 18 Octobre 1957; condamné à trois mois d'emprisonnement nement par jugement 1957; 60-Sauveur JOASSAINT, Police de Petit-Goâve, en date en date du 22 Juillet à six mois par de jugement du Tribunal Simple 310-Dézermé DELY, condamné d'emprisonnement en date du 11 par 1957; jugement du Tribunal de Simple Police de Ennery, du 4 Novembre condamné à trois mois d'emprisonnement par 1957: 70-Lavis TANIS, Police de Petit-Goâve, en date du Septembre condamné à 1 an d'emprisonnement par jugement du Tribunal de Simple 320-Licence MASSON, Correctionnel de Petit-Goâve, en date du 19 25 Octobre 1957; mois d'emprisonnement par jugement du Tribunal 80-Gérard DURCE, condamné Police à cinq de Petit-Goàve, en date du 31 Avril 1957; à 1 an 1 mois 25 jours d'emprisonnejugement du Tribunal de Simple 330-Antonio AIDE, condamné de Paix de St-Marc, en date du 31 Octobre 1957; mois par ment par jugement du Tribunal CHARLES, condamné à cinq d'emprisonnement date du 23 Octobre 1956; 90-Décius Police des Gonaives en condamné à 2 ans d'emprisonnement par jugement du Tribunal de Simple 340-Richelet NOEL, de St-Marc, en date du 21 Janvier 1957; jugement du Tribunal Correctionnel Septembre condamné à six mois d'emprisonnement par 1957; 100-Vitil MONDESIR, Police des Gonaives, en date du 4 Sepcondamné à 2 ans d'empr

'emprisonnement date du 23 Octobre 1956; 90-Décius Police des Gonaives en condamné à 2 ans d'emprisonnement par jugement du Tribunal de Simple 340-Richelet NOEL, de St-Marc, en date du 21 Janvier 1957; jugement du Tribunal Correctionnel Septembre condamné à six mois d'emprisonnement par 1957; 100-Vitil MONDESIR, Police des Gonaives, en date du 4 Sepcondamné à 2 ans d'empr isonnement par jugejugement du Tribunal de Simple 350-Gérard JEAN, tembre 1957; LE MONITEUR en date du 16 Mars 1953; gement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, à 5 ans de travaux forcés par juen date du 19 Octobre Paulémar PAUL, condamné 1953; Correctionnel de Fort-Liberté, de Hinche, en date du 16 Juillet ment du Tribunal gement du Tribunal Crimitel aux travaux forcés à per 1956; condamné à 2 ans 3 mois de travaux forcés 640- Amicoeur ALEXANDRE, condamné date du 360-St-Vilus CIVIL, en date du 31 Criminel du Cap-Haitien, en Tribunai Criminel du Cap-Halitien, par jugement du Tribunal de 15 ans de travaux forpar jugement du pétuité 12 Mars 1952, peine déjà commuée en celle forcés. Juillet 1956; condamné à 2 ans 3 mois de travaux cés, puis en celle de 10 ans de travaux prononcée contre 370-Renaud LATORTUE, Criminel du Cap-Haitien. en date Article 2-La peine de 3 ans d'emprisornement de Portdu Tribunal du Tribunal Correctionnel forcés par jugement Tertilus CETOUTE, par jugement en celle de 1 an d'emdu 31 Juillet 1956; à 3 ans de travaux forcés par de-Paix, en date du 9 Avril 1957, est commuée 380- Horacius JEAN, condamné en date du 22 Mars David SALCriminel du Cap-Haitien, prisonnement; du jugement Tribunal La peine de 5 ans de travaux forcés prononcée de Fort-Liberté, contre en date 1956; condamné à 3 ans de travaux forcés par VANT, par jugement du Tribunal Criminel celle de 3 ans de travaux forcés; 390-Lafleur SANON, en date du 1cr.

1957, est commuée 380- Horacius JEAN, condamné en date du 22 Mars David SALCriminel du Cap-Haitien, prisonnement; du jugement Tribunal La peine de 5 ans de travaux forcés prononcée de Fort-Liberté, contre en date 1956; condamné à 3 ans de travaux forcés par VANT, par jugement du Tribunal Criminel celle de 3 ans de travaux forcés; 390-Lafleur SANON, en date du 1cr. Dédu 16 1957, est commuée en FMdu Tribunal Criminel du Cap-Haitien, Janvier 5 ans de travaux forcés prononcée contre Francceur jugement La peine de Criminel de Fort-Liberté, en cembre 1955; condamné à 3 ans de travaux forcés MANUEL, par jugement du Tribunal en celle de 3 ans de travaux 400- -St-Hubert FLORESTAL, Criminel du Cap-Haitien, en date du 2 date du 16 Janvier 1957, est commuée par jugement du Tribunal forcés; contre Dulière STAoût 1955; à 3 ans de travaux forcés par jugeLa peine de 7 ans de travaux forcés prononcée de Jacmel, en date 410-Décius JEAN, condamné en date du 21 Novembre par jugement du Tribunal Criminel forcés; Criminel de Fort-Liberté, GERMAIN, celle de 4 ans de travaux ment du Tribunal du 25 Mars 1954, est commuée en contre Maurice 1956; de travaux forcés par jugede 15 ans de travaux forcés prononcée PAUL, condamné à 3 ans Décembre La peine du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, 420-Nacius Criminel de Fort-Liberté, en date du 19 AUGUSTIN, par jugement en celle de 10 ans de travaux ment du Tribunal en date du 30 Mars 1955, déjà commuée celle de 8 ans de travaux forcés; 1956; condamné à 3 ans de travaux forcés par forcés, est à nouveau commuée en contre Saul BAS430-Elimer DESULME, en date du 22 DécemLa peine de 10 ans de travaux forcés prononcés date Criminel de Fort-Liberté, de Fort-Liberté, en jugement du Tribuna!

de 10 ans de travaux ment du Tribunal en date du 30 Mars 1955, déjà commuée celle de 8 ans de travaux forcés; 1956; condamné à 3 ans de travaux forcés par forcés, est à nouveau commuée en contre Saul BAS430-Elimer DESULME, en date du 22 DécemLa peine de 10 ans de travaux forcés prononcés date Criminel de Fort-Liberté, de Fort-Liberté, en jugement du Tribuna! TIEN, par jugement du Tribunal Criminel de travaux forces; bre 1956; condamné à 3 ans de travaux forcés du 10 Juillet 1956, est commuée en celle de 5 ans contre St-Pierre 440-Alphonse CHARLESTIN, Criminel de Jérémie, en date du 2 Août La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée de en date jugement du Tribunal du Tribunal Criminel Fort-Liberté, par JOSEPH, par jugement commuée en celle de 5 ans de travaux forcés; 1955; DULIERE, condamné à 3 ans d'emprisonnement du 10 Décembre 1954, est contre Gesner MAR450-I Dieujuste Correctionnel de Jacmel, en date du 13 La peine de 10 ans de travaux forcés pononcée de en date jugement du Tribunal du Tribunal Criminel Port-au-Prince, par TIAL, par jugement de 5 ans de travaux forcés; Juillet 1955; condamné à 3 ans de travaux forcés par du 20 Mai 1955, est commuée en celle contre Okil BAP460- Georges LAGUERRE, en date du 20 Juillet 1955; La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée date du 7 du Tribunal Criminel de Jacmel, forcés par jugedu Tribunal Criminel de Jacmel, en jugement LUBIN, condamné à 3 ans de travaux TISTE, par jugement en celle de 5 ans de travaux forcés; 470- Michel Paix, en date du 6 Juillet 1955; Juillet 1955, est commuée contre Anistal Criminel de Port-de de 12 ans de travaux forcés prononcée ment du Tribunal condamné à 3 ans de travaux forcés par jugeLa peine du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date 480- Micius JULIEN, en date du 24 Janvier 1956: FRANCE, par jugement en celle de 7 ans de travaux forcés; ment du Tribunal Criminel de St-Marc, de travaux forcés par jugedu 1er.

ée contre Anistal Criminel de Port-de de 12 ans de travaux forcés prononcée ment du Tribunal condamné à 3 ans de travaux forcés par jugeLa peine du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date 480- Micius JULIEN, en date du 24 Janvier 1956: FRANCE, par jugement en celle de 7 ans de travaux forcés; ment du Tribunal Criminel de St-Marc, de travaux forcés par jugedu 1er. Avril 1957, est commuée forcés contre Dieujuste Marc POTEAU, condamné à 3 ans La peine de 12 ans de travaux prononcée date du 490de St-Marc, en date du 8 Août 1955; du Tribunal Criminel des Cayes, en ment du Tribunal Criminel condamné à 3 ans de travaux forcés par SENAT, par jugement en celle de 7 ans de travaux forcés; 500- Philius POLIDOR, date du 14 Décembre 3 Août 1954, est commuée de forcés prononcée contre Dalaus DORCriminel de St-Marc, en La peine de 15 ans travaux en date jugement du Tribunal jugement du Tribunal Criminel de St-Marc, 1955; forcés par juSAINVIL, par commuée en celle de 10 ans de travaux forcés; DELIT, condamné à 3 ans de travaux du 9 Juillet 1956, est contre Félix LE51o- Maxant de Hinche, en date du 11 Juillet 1955; La paine de 15 ans de travaux forcés prononcée en date gement du Tribunal Criminel de travaux forcés par jugejugement du Tribunal CHminel de Petit-Goâve, Marcelin DOR, condamné à 3 ans 1956; GRAND, par en celle de 10 ans de trevaux forcés; 520Gonaives, en date du 27 Novembre du 17 Janvier 1955, est commuée contre Dormévis Crimnel des ans de travaux forcés prononcée ment du Tribunal condamné à 5 ans de travaux forcés par La peine de 15 Criminel du Cap-Haitien, en date 530 Beaubrun DESTINE, des Gonaives, en date du' 16 JanJEAN, par jugement du Tribunal en celle de 10 ans de travaux forcés; jugement du Tribunal Correctionnel du 29 Juin 1956, est commuée forcés à perpétuité prononcés contre Lincius vier 1954; condamné à 5 ans de travaux forLa peine des travaux du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date for540- Jeantilus PIERRE-LOUIS, en date du 18 DESTIN, par jugement en celle de 15 ans de travaux du Tribunal Criminel des Gonaives, du 28 Janvier 1955, déjà ccmmuée de travaux forcés; cés par jugement eis.

és à perpétuité prononcés contre Lincius vier 1954; condamné à 5 ans de travaux forLa peine des travaux du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date for540- Jeantilus PIERRE-LOUIS, en date du 18 DESTIN, par jugement en celle de 15 ans de travaux du Tribunal Criminel des Gonaives, du 28 Janvier 1955, déjà ccmmuée de travaux forcés; cés par jugement eis. est à nouveau commuée en cele de 10 ans contre Lucius Janvier 1954; condamné à 5 ans de travaux forcés par La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée en date 550- Nacius SIMILIEN, en date du 18 Janvier du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, Tribunal Criminel des Gonaives, DORCIN, par jugement de 15 ans de travaux forcés. jugement du tu 26 Juillet 1956, déjà commuée de en 10 celle ans de travaux forcés; 1954; travaux forcés par jugeest à nouveau commuée en celle contre Jeanélus Mérité ANDRE, condamné à 5 ans de 1954; des travaux forcés à perpétuité prononcée 560en date du 14 Janvier La peine du Criminel de St-Marc, en date Criminel des Gonaives, jugement Tribunal ment du Tribunal condamné à 5 ans de travaux forcés JOSEPH, par déjà commuée en celle de 15 ans de travaux forcés, 570- Sauveur GUSTINVIL, en date du 5 Mai du 8 Août 1955, celle de 10 ans de travaux forcés; du Tribunal Criminel des Gonaives, est à nouveau commuée en contre Maurice par jugement La peine des travaux forcés à perpétuité Criminel prononcée de en date du 1953; condamné à 5ans de travaux forcé- par juTALUY, par jugement du Tribunal de Jacmel, travaux forcés, est 580- Elifaite PIERRE en date du 27 Janvier 1955, déjà commuée en celle de 15 ans Tribunal Criminel de Petit-Goâve, Juillet de 10 ans de travaux forcés; gement du à nouveau commuée en celle prononcée contre Multidor 1955; condamné à 5 ans de travaux forcés par La peine des travaux forcés à Tribunal perpétuité Criminel de Jérémie, en date 590- Isméra EMILCAR, de St-Marc, en date du 27 Janvier ST-MERVIL, par jugement du en celle de 15 ans de travaux forcés jugement du Tribunal Criminel du 30 Juillet 1953, déjà commuée celle de 10 ans de travaux forcés; 1955; forcés par jugeest à nouveau commuée en à prononcée contre Léopold Rossini LOUIS, condamné à 5 ans de travaux 1953; La peine des travaux forcés perpétuité Criminel des en date du 600Criminel de St-Marc, en date du 11 Juillet forcés VERDIER par jugement du Tribunal de ans Cayes, de travaux forcés, ment du Tribunal condamné à 5 ans de travaux 1953; par 29 Avril 1954, déjà commuée en celle 15 de travaux forcés; 610- Léveillé EDMOND, en date du 14 Juillet en celle de 10 ans Criminel de Jérémie, est à nouveau commuée jugement du Tribunal condamné à 5 ans de travaux forcés pa: ju620- Nelson JOSEPH.

VERDIER par jugement du Tribunal de ans Cayes, de travaux forcés, ment du Tribunal condamné à 5 ans de travaux 1953; par 29 Avril 1954, déjà commuée en celle 15 de travaux forcés; 610- Léveillé EDMOND, en date du 14 Juillet en celle de 10 ans Criminel de Jérémie, est à nouveau commuée jugement du Tribunal condamné à 5 ans de travaux forcés pa: ju620- Nelson JOSEPH. LE MONITEUR et les bureaux, question repos hebd. nadaire dans le commerce à l'ordre du jour de la session; contre Eugène PETIT-FRERE, par constitue le cinquième point forme d'une mort la La peine de prononcée Criminel des Cayes, en date du 10 Juillet Après qui avoir décidé que ces propositions prendraient jugement du Tribunal celle des travaux forcés à perpétuité, est à convention internationale, neuf cent cinquante-sept, la 1956, déjà commuée en de travaux forcés; ce jour de juin mil sur le hebcommuée en celle de 15 ans adopte, vingt-sixième sera dénommée Convention repos nouveau contre Leprey SYLVAIN, par jugeconvention ci-après, qui 1957: La peine de mort prononcée date du 20 Juillet 1956, domadaire (commerce et bureaux), ment du Tribunal Criminel de Jérémie, forcés en à perpétuité, est à nouveau déjà commuée en celle des travaux forcés; ARTICLE commuée en celle de 15 ans de travaux Wilner LEVOISIER, par jugene seront pas mises en application, soit par les de La peine de mort prononcée contre du 16 Juillet 1953, déjà comPour autant qu'elles officiels de fixation des sâlaires, soit par voie du Tribunal de Jé-émie, en date en celle de 15 soins d'organismes de arbitrales, soit de toute autre ment forcés à puis collectives ou sentences en muée en celle des travaux perpétuité, commuée en celle de 10 ans de conventions manière conforme à la pratique nationale et paraissant de la appropriée présente conans de travaux forcés, est à nouveau raison des conditions nationales, les dispositions voie de législation nationale. travaux forcés. contre Acéfort JOSEPH, par jug-ment vention devront être appliquées par La peine de mort prononcée en date du 21 Janvier 1955 Criminel des Gonaives, en celle ARTICLE du Tribunal des travaux forcés à perpétuité. puis 10 les déjà commuée en celle commuce en celle de s'applique à tout le personnel, y compris de forcés, est à nouveau La présente convention ou administrations cide 15 ans travaux apprentis, des établissements, institutions ans de travaux forcés. Arrêté sera publié et exéculé à la diligence dessous, qu'ils soient publics ou privés: Article 3-Le présent a) les établissements commereiaux: dont le personnel du Secrétaire d'Etat de la Justice. le 21 Décembre 1957. b) les établissements, institutions et administrations bureau, y les Palais National, à Port-au-Prince, à un travail de compris Donné au est occupé principalement An 154ème. de TIndépendance.

êté sera publié et exéculé à la diligence dessous, qu'ils soient publics ou privés: Article 3-Le présent a) les établissements commereiaux: dont le personnel du Secrétaire d'Etat de la Justice. le 21 Décembre 1957. b) les établissements, institutions et administrations bureau, y les Palais National, à Port-au-Prince, à un travail de compris Donné au est occupé principalement An 154ème. de TIndépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER bureaux des professions libérales; intéressées ne sont pas occupées dans la mesure où les personnes l'article 3 ni soumises à la réglePar le Président: : d'Etat de la Justice: dans des établissements visés à par dispositions régissant le repos Le Secrétaire EMILE ST-CLAIR mentation nationale l'industrie, ou d'autres les mines, les transports ou l'agrihebdomadaire dans culture: i) les services commerciaux de tout autre établissement; dans lesquels le perDECRET ii) les services de tout autre établissement à un travail de bureau; sonnel est occupé principalement revêtant un caractère à la fois commercial iii) les établissements MILITAIRE DE GOUVERNEMENT et industriel LE CONSEIL en date ARTICLE 3 du Conseil Militaire de Gouvernement au personnel de Vu la Proclamation dans le 1. La présente convention s'appliquera également ratifiant la condu 14 juin 1957. 106 concernant le repos hebdomadaire 1957 la ceux des établissements suivants que les Membres leur ratifiVu la Convention adoptée à Genève le 26 Juin lors sa vention énuméreront dans une déclaration accompagnant commerce et les bureaux, Internationale du Travail, des de TOrganisation cation: fournissant Conférence Session. le Conseil Milia) les établissements, institutions et administrations quarantième en date du 26 septembre 1957 par lequel services d'ordre personnel; de Vu l'Acte a adhéré à ladite Convention. Convention susmenb) les postes et les services tlécommunications; taire Considérant de Gouvernement qu'il est nécessaire d'adopter la c) les entreprises de de presse; spectacles et de divertissements publics. d) les entreprises pourra, par la tionnée; DECRETE: 2. Tout Membre qui ratifie la présente du convention Bureau international du sanctionnée, pour sortir son plein et suite, communiquer au Directeur général les obligations de la Article ler. Est et demeure le repos hebdomadaire dans Travail une déclaration indiquant qu'il accepte au précéentier effet, la Convention 106 concernant le 26 juin 1957 par la Conférence convention, pour des établissements énumérés été mentionnés paragraphe dans une déle commerce et les bureaux, adoptée du Travail, lors de sa quarantième dent, qui n'auraient pas éventuellement de TOrganisation Internationale de ladite claration antérieure. ratifié la présente convention devra indiSession. Décret, auquel est annexé le texte exécuté 3. Tout Membre ayant à soumettre en vertu de l'article 22 Article 2.-Le présent de la République, publié et quer, dans ses rapports annuels du Travail, dans Convention sera revêtu du sceau chargés des Départements Ministériels, de la Constitution de TOrganisation se internationale de donner suite aux disà la diligence des Officiers quelle mesure il a donné suite ou propose ceux des établissements chacun en ce qui le concerne.

est annexé le texte exécuté 3. Tout Membre ayant à soumettre en vertu de l'article 22 Article 2.-Le présent de la République, publié et quer, dans ses rapports annuels du Travail, dans Convention sera revêtu du sceau chargés des Départements Ministériels, de la Constitution de TOrganisation se internationale de donner suite aux disà la diligence des Officiers quelle mesure il a donné suite ou propose ceux des établissements chacun en ce qui le concerne. Cent Cinquantepositions de la convention en ce qui concerne ne sont pas couverts par Port-au-Prince, le 26 septembre 1957, An cités au paragraphe 1 du présent article aux qui 1 ou 2, et quels Donné à une déclaration faite conformément paragraphes de Quatrième de l'Indépendance ANTONIO KEBREAU sont les progrès qui' ont été réalisés en vue l'application progressive Général de TLEEN d'H. Gouvernement de la convention à ces établissements. Président du Consell EMILE Militaire ZAMOR $ ARTICLE 4 Colonel. A VALVILLE d'H Membre seront ADRISN Membre 1. sera nécessaire, des dispositions appropriées Colonel, A. d'HI, Lorsqu'il déterminer la ligne de démarcation entre les établisse- établis. prises pour et les autres Conseil Militaire de Gouvernement: ments s'applique la présente convention Par le auxquels LOUIS ROUMAIN, Relations Colonel Extérieures A. d'H. et des Cultes sements. Dans tous les cas où il n'apparait pas certain que la présente conChargé des Sterétairevies dRtatdes ZAMOR, Colonel A. d'H. I. 2. à un établissement, à une institution ou à une EMILE d'Etat des Finances, a. vention s'applique sera tranchée, soit par l'auChargé de la Seertairerie GEORGES, Colonel d'H. Nationale administration déterminés, la question représentatives GASTON d'Etat de TIntérieur et : la d'H. Défense torité compétente après consultation des organisations existe, soit selon Chargé des Secrétaireriea MERVILUS, Capitaine A, Nationale et de travailleurs intéressées, s'il en CHRISCOPHE dEtat du Commerce et de TEconomie d'employeurs conforme à la législation et à la pratique natioChargé des Secrétairerice ANDRE FAREATI. Cenitaine A. d'H. Travail toute autre méthode Chargé des Secretatreries d'Etat de ranitai-e la Justice etdu d'HI. nales. ARTICLE 5 OSWALD EYOPOLIR d'Etat des Travaux Publics, et 'de YAgriculture dans pays, Chargé des Secrétairerics GERARD BOYER, Capitaine A. et d'HI. de l'Education Nationale L'autorité compétente ou l'organisme approprié, chaque d'Etat de la Santé Publique exclure du champ d'application de la présente convention: Chargé des Secrétaireries pourra établissements où sont seuls occupés les membres de la famille Convention 106 a) les pour autant au'lls ne sont pas des salarlés ou ne CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE de peuvent l'emploveur, être considérés comme tels: élevé.

ale L'autorité compétente ou l'organisme approprié, chaque d'Etat de la Santé Publique exclure du champ d'application de la présente convention: Chargé des Secrétaireries pourra établissements où sont seuls occupés les membres de la famille Convention 106 a) les pour autant au'lls ne sont pas des salarlés ou ne CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE de peuvent l'emploveur, être considérés comme tels: élevé. CONVENTION LE COMMERCE ET LES BUREAUX b) les personnes occupant un poste de direction DANS internationale du Travail, ARTICLE 6 La Conférence générale de TOrganisation Conseil d'administration du Bureau inConvoquée à Genève par le étant réunie le 5 juin 1957, en sa qua. 1. les persomes auxquelles s'applique la présente conventernational du Travail, et s'y auront Toutes droit, sous réserve des dérogatiqns prévues par les articles rantième session; diverses propositions relatives au tion Après avoir décidé d'adopter LE MONITEUR dans lesquelles des dérogasur les conditions en application des dispob) des renseignements être accordées nomprenant au minitions temporaires Tarticle peuvent 8. période de repos hebdomadau. cours de chaque période sitions de ARTICLE 12 suivants, à une heures consécutives au n'affectera une mum vingtquatre autant que possible, acdes de la présente convention qui assure des conditions la de sept jours. hebdomadsire sera, d'un même Aucune dispositions une coutume ou un accord celles prévues par 2.La période de repos les personnes intéressées loi, une sentence, intéressés que cordée en même temps à toutes autant que possiplus favorables aux travailleurs etablissement hebdomadaire coincidera, de repos par la convention. ARTICLE 13 3. La période de de repos la semaine reconnu comme jour pourra être ble, avec le du pays ou de la réglon. religieuses seront resdes dispositions de la présente du convention en cas de tradition ou E usages des minorités L'application par ordre souvernement la sécurité traditions et les usages dans tout pays, un danger pour 4. Les toute la mesure du possible. suspendue en cas devenements présentant pectés dans guerre ou ARTICLE 7 nationale. ARTICLE commudes services fournis par de la convention seront et nature du travail, la nature à desservir o1l le nom- disLes ratifications formelles du présente Bureau international du Travail 1. Lorsque la Himportance de la popolation Tapplication, des niquées au Directeur général Totablisement. employces ne parmettent E prises, par Tautorité par lui enregistrées. Article 15 bre des personnes de Yarticle 6, des mesures pourront dans chaque pays, pour ou les Membres de l'Organisapositions Forganisme approprie de personnes ne liera que été ou compétente, par échéant, des ratégories determinées comprises dans le champ de 1. La présente convention dont la ratification aura enregistrée soumettre, le cas déterminées Tetmbisoements à des régimes spéciaux sociale et tion internationale général. du Traveil que les ratifications de des catégories de la présente convention de toute considération par le Directeur en vigueur douze mois après Directeur général. Gapplieation hebdomadaire compte tenu 2. Elle entrera auront été enregistrées par le en vigueur pour chaque repos économique pertinente. ces régimes spéciaux durée audeux 3.

dont la ratification aura enregistrée soumettre, le cas déterminées Tetmbisoements à des régimes spéciaux sociale et tion internationale général. du Traveil que les ratifications de des catégories de la présente convention de toute considération par le Directeur en vigueur douze mois après Directeur général. Gapplieation hebdomadaire compte tenu 2. Elle entrera auront été enregistrées par le en vigueur pour chaque repos économique pertinente. ces régimes spéciaux durée audeux 3. Par Membres la suite, cette convention date où entrera sa ratification aura été enregisauxquelles s'appliquent jours, à un repos d'une Membre douze mois après la 2. Les personnes pour chaque période de sept prévue à Tarticle 6. trée. ront droit, moins équivalente à la période au ARTICLE totale au l'article 6 s'appliqueront toutefois soumis Nt convention la dénon. la de d'un établissement souratifié la présente date de 3. Les dispositions des branches Membre ayant après Kt dans celles elles étaient autonomes, seraient 1. Tout d'une période de dix années un acte communiqué nel employé spéciaux aui, si cer à l'expiration initiale de la convention, par du Travail et par lui des régimes auxdites dispositions. des des pamise en vigueur du Bureau international année après avoir mises dispositions AU Directeur général effet qu'une Toute mesure portant sur Tapplication, devra être prise en consuitation des traenregistré. La dénonciation ne prendra dans le ragraphes 4. 1,2 et 3 du présent représentatives article des employeurs et été enrenistrée. Membre ayant ratifié la présente convention de dix années qui, menles oreanisations 2. Tout de la période de avec intéressées, s'il en existe. délai d'une année après Texpiration ne fera pas usage de la faculté vailleurs ARTICLE 8 tionnée au paragraphe précédent, le présent article sera lié pour une la nouvelle présente (y compris dénonciation prévue par par la suite. nourra dénoneer dans les totales ou partielles dispositions des période de dix années et, de chaque période de dix années 1. Des dérogations des temporaires, diminutions de repos), aux pays, soit par convention à Texpiration article. des suspensions ou être autorisées dans chaque approuvée par corditions prévues au présent asticles 6 et 7, pourront soit selon toute autre méthode et à la pratique ARTICLE 17 Tautorité compétente, et conforme à la législation Bureau international du Travail notil'autorité compétente imminent, et en cas de force majeure 1. Le Directeur général de du internationale du Travail lui nationales: survenu ou aux installetions, mais uniquefiera à tous les Membres TOreanisation et dénonciations qui a) en cas d'accident, travaux urgents à effectuer éviter qu'une gêne sérieuse de toutes les ratifications de TOrganisation. ou de nécessaire pour de Yetablisement Tenregistrement par les Membres de ment dans la mesure normal de cireonsseront communiquées aux de TOrganisation Tenregistrement Directeur soit spportée au ronetionnement de travail provenant 2. En notifiant Membres lui été communiquée, le la ne de surcroit extraordinaire que l'on ne puisse nommalement la deuxième ratification qui aura de TOrganisation sur b) en cas pour autant à d'autres mesures; l'attention des Membres en vigueur. tances particulièren qu'il ait recours général appellera la présente convention entrera attendre de Temployeur de marchandises périsables dans les dérogadate à laquelle c) pour prévenir la perte de déserminer les cas lesquels des dispoARTICLE 18 2.

extraordinaire que l'on ne puisse nommalement la deuxième ratification qui aura de TOrganisation sur b) en cas pour autant à d'autres mesures; l'attention des Membres en vigueur. tances particulièren qu'il ait recours général appellera la présente convention entrera attendre de Temployeur de marchandises périsables dans les dérogadate à laquelle c) pour prévenir la perte de déserminer les cas lesquels des dispoARTICLE 18 2. Lorsquil s'agira être accordées précédent, en spplication les organisations international du Travail communitions temporaires alinéas et c) du paragraphe travailleurs intéressées seront Le Directeur général du Bureau des Nations Unies, aux fins d'enregisdes et des général Nations Unies, opinet sitions des emplayeurs dans quera au Secrétaire à l'article 102 de la Charte des ratifications et de Aupetsentatiym consultées, s'il en existe. temporaires auront été appliquées compensatoire, trement, conformément complets au sujet de toutes conformément aux 3.. Lorsque des dérogations le présent article, un repos minimum préles renseignements actes de dénonciation qu'il aura enregistrés les conditions prévues par égale à celle de la période tous d'une durée totale au moins accordé aux intéressés. articles précédents. ARTICLE vue à l'article 6, sera le Conseil d'administration géné ARTICLE 9 fois qu'il le jugera nécessaire, présentera à la Conférence salaires est fixée par la Chaque Bureau international du Travail convention et examides réduction du Tapplication, de la présente la quesDans la mesure oû la réglemestation autorités administratives, auoune ne devre rale un rapport sur d'inserire à l'ordre du jour de la Conférence législation ou dépend des visées par la présente convention conformité avec la nera sily sa a revision lieu totale ou partielle. du revenu des personnes des mesures prises en tion de résulter de Tapplication ARTICLE porconvention. ARTICLE 10 Conférence adopterait une nouvelle convention et à moins pour assurer la bonne 1. Au cas oà la de la présente convention, mesures appropriées seront prises au repos hebdomadaire, tant revision totale ou partielle ne dispose autrement: nortant 1, Des ou dispositions relatives que la nowvelle convention de la nouvelle convention 16 clapplication des règles adéquate ou d'autres moyens. effet aux dispositions de a) la rotification par un Membre de plein droit, nonobatant Tarticle sous par une inspection par lesquels : est donné effective desdites revision entrainerait de la présente convention. en 2. Si les movens le permettent Tapplication de sanctions dessus. dénonciation immédiate portant revision soit entrée la présente convention par Tinstitution d'un système réserve que la nouvelle convention disons'tions sera assurée vigueur en vieneur de la nouvelle convention ouverte à adéquat. ARTICLE 11 b) à nartir de la date la de orésente l'entrée convention cesserait d'être convention. fournira, dans ses portant revision. des Membres tout cas en viomenr dans Membre qui ratifie la présente de l'article 22 de la Constitution la ratification demenrecait en ratifiée et qui Tout annuels à soumettre en vertn Travall: 2. Ta présente cnnvention nour les Membres oui lauraient rapports internationale du et des catégories d'6tablissesa forme et teneur pas la convention portant revisiorf: de TOreanisation listes des catégories de personnes de repos hebdomadaire pré.

embres tout cas en viomenr dans Membre qui ratifie la présente de l'article 22 de la Constitution la ratification demenrecait en ratifiée et qui Tout annuels à soumettre en vertn Travall: 2. Ta présente cnnvention nour les Membres oui lauraient rapports internationale du et des catégories d'6tablissesa forme et teneur pas la convention portant revisiorf: de TOreanisation listes des catégories de personnes de repos hebdomadaire pré. ne ratifieralent a) des soumises aux régimes spéciaux ments vus à l'article 7; LE MONITEUR AVIS que lc carnst de récépiise du Public 1957-58. ARTICLE 21 II est porté à la connaissance Nos. 301 350, série P, Exercice du texte de la présente convention vierges, formule BC_53, nuls. française et anglaise dûété égaré. - P du dit carnet sont déclarés des Les versions foi. de la convention Les numéros 301 à 350 qui s'en servirait pour percevoir faux font également est le texte authentique de TOrganisation interna- à toute personne poursuivie pour Le texte précède la Conférence générale session, qui s'est tenue En conséquence, autre but frauduleux serait ment E par dans sa quaraneine valeurs ou dans tout tionale du Travail déclarée close le 27 juin 1957. ce jour de en écritures publiques. Genève et qui a été leurs signatures, quatrième le 16 Décembre LOT En foi de quoi ont apposé Port-nu-Prince. André E. St. juillet 1957: Le Préside.t de la Conférence, Directeur Général. HAROLD HOLT. international du Travail, Directeur général du Bureau AVIS de Le DAVID A. MORSE. du texte exerçant les fonctions a été déprésenté ici est une copie exacte interLe Directeur Général des Contributions, Vacantes, informe qu'il à Port -auLe texte de la Convention du Président de la Conférence Principal aux Succossions d'Etienne Bourand, décédé par les signatures général du Bureau international Curateur la succession de les sieurs Jean Bourand. authentiqu du Travail et du Directeur noncé à la vacance 1957, les fils du cujus, 1957, la déclaration de nationale Prince, le 14 Juillet ayant fait, le 26 Juillet du Travail. et Jacques Bourand, de leur père. les des articertifiée conforme et complète, du Travail: à la succession aux intéressés aispositions vacantes, Copie du Bureau international renonciation II est rappelé en conséquence 1841 sur les successions pour le Direeteur général 9 et 15 de la loi du 14 Juin invitera cles libellés: effectuée le curateur à verser, ORDONNANCE ainsi Article 9.- Cette première liquidation les débiteurs de la succession de ce Doyen du Tribunal civil de Fort-Liberté, sans délai, par un avis le public, délai d'un mois au plus tard le montant saisie et méme Nous, Mario Jh. Séide, soussigné; entre ses mains, dans d'y être contraints par voie de Juridiction du Nord-Est, Code criminelle; rils lui doivent, à peiné avis du 182, 184 d'Instruction qu'i aura reçu qu'une Vu les articles Janvier mil neuf cent cinquante-huit de cette par corps. le curateur principal par un avis public, tous Fixons au Lundi vingt-sept assistance du Jury Article 15-Des la vacance, il invitera.

soussigné; entre ses mains, dans d'y être contraints par voie de Juridiction du Nord-Est, Code criminelle; rils lui doivent, à peiné avis du 182, 184 d'Instruction qu'i aura reçu qu'une Vu les articles Janvier mil neuf cent cinquante-huit de cette par corps. le curateur principal par un avis public, tous Fixons au Lundi vingt-sept assistance du Jury Article 15-Des la vacance, il invitera. dans le délai de six avec WTs des Assises Criminelles succession est échue à lui representer, dite succession: il T'ouverture de cette succession de contre la mil neuf tes créanciers leurs titres créance de leur présentation. Juridiction. de Fort-Liberté, ce jour onze Décembre mois au plus tard, de titres, au fur et à mesure Palais de Justice An 154ème de Tindépendance. prendra note revétus ces de son visa. de remettre, s'il le préfère. cent cinquante-sept. et les rendra tout créancier aura la lieu faculté de Touverture de la succession. Mario Jh. Séide, Doyen. Nénmoins. de créance au curateur du le curateur à qui il en aura soit ses titres autre curateur et, dans ce cas, et d'en faire T'envoi au lés AVIS ou à tout sera tenu de lui en donner avoir récépissé pris note et les avoir visés, la remise, qui, après en étre parlé. les carnets de récépiseés curateur principal la dont il va ci-après le 16 Août 1957. à la connaissance du public que Chaude Anse- Rouge, fera remettre à commission Port.-au.Prince, 11 est porté été égarés sur la route de Source E. SAINTLOT, suivants ont (S.): ANDRE vacantes le 3 Mai 1957: 3401- 3450 utilisé au No Curateur Principal Aux Successions Série K Nos 1 BC-53 T 9201- " 1 101-A M 88701-88800 1 101-B M 22901-23000 vierge " 42060 AVIS DOMANIAL 1 108-B Q 42001- 42100 utilisé s n 40012 tous les intéressés qu'il est dénoncé de I 108-C LL 49001-49100 sont déclarés est à la connaissance de de terre dépendan:

No Curateur Principal Aux Successions Série K Nos 1 BC-53 T 9201- " 1 101-A M 88701-88800 1 101-B M 22901-23000 vierge " 42060 AVIS DOMANIAL 1 108-B Q 42001- 42100 utilisé s n 40012 tous les intéressés qu'il est dénoncé de I 108-C LL 49001-49100 sont déclarés est à la connaissance de de terre dépendan: carnets de récépissés n porté de 2 carreaux 60/100 Macary, numéros non utilisés des dits à la vacance une étenduc située en la Section rurale de Les THabitation -MORTIFIE-, bornés comme suit: nuls. qui s'en servirait pour percevoir faux des commune de Marigot, lesquels sont (p. p.) En conséquence. toute personne but frauduleux serait poursuivie pour Par Cétoute Bertrand valeurs ou dans tout autre AU NORD Hts. Piquant Coq (p. (p. p.) p.) publique. AU SUD Htrs. Blanc en écriture le 31 Octobre 1957 A LEST Tin Gin Georees (p. p.) Port-au-Prince, SAINT-LOT, Directeur Général. Vily Picrre ou du ANRDE A L'OUEST de la première publication Un délai de trois (3) mois, à ceux partir qui prétendent y avoir des de droits l'esAVIS présent avis. est accordé à tous rentrent ou non dans ladéfinition de smbsistent encore, qu'elles au Bureau des Contributions Palais des Collecteur des Contributions pour produire leurs réclamations Générale des Contributions, Je, soussigné, Carnot PIERRE-LOUIS, de. Receveur de TEnregistrement de ou à TAdministration à Miragoane, exerçant Foncière, les fonctions avise le public que j'ai fait choix au Jacmel, Finances, à Port-au-Prince. Port-au-Prince. le 29 Août 1957. et de la Conservation CHARLES pour être mon Commia-Signatsire au André E St. LOT Monsieur Nicole de T'Anse-à-Veau, ce,, conformément et réponds Général Service de TEnregistrement la matière, je Directeur de l'article 71 de la mienne loi régissant en ce qui concerne le dit prescrit comme de la propre est dénoncé de sa signature 1957. de tous les intéressés qu'il située Service. Miragoâne, le 2 Septembre Il est porté à la connaissance de sept carreaux de terre Saint environ, Louis du Sud. à la vacance une quantité 8ème section rurale de Collecteur. à Thahitation -JEANNOTcomme suit: C. PIERRE-LOUIS, La dite portion de terre Oxigène est bornée Achard = AVIS Au Nord par Castil Delva à l'ordre de Mme. Pierre Au l'Est Sud Gérançon Cassamajor au No. 20686 (Article 308) à Gdes. 140.25. A Gérancon Cassamajor publication du Le chèque 30 Novembre 1957 et s'élevant A T'Ouest à de la première droits CHAUVEL en date du devent en être dressé. Un détai de trois (3) à mois, tous ceux partir qui prétendent y avoir des des est déclaré nul, duplicata accordé Contributions étant égaré e présent avis, est leurs réclamations au Bureau des Contributions des à Port-aupour produire Générale Les chèques émis au Numéros: à l'ordre de Boucard & Co., du 13 juillet Cayes. ou à TAdministration 337193 (Article 351-C) Prince. le 4 Octobre 1957. 1957 et s'élevant à Gdes. 727.50. de Melle. Jacqueline Kébreau. Port-au-Prince, Directeur Général-Adjoint. 333007 (Article 351-C) à Tordre à Gdes. 409.50. RENE GERMAIN. du 30 novembre 1957 et s'élevant nuls, duplicata devant en être dressés. étant égarés sont déclarés

13 juillet Cayes. ou à TAdministration 337193 (Article 351-C) Prince. le 4 Octobre 1957. 1957 et s'élevant à Gdes. 727.50. de Melle. Jacqueline Kébreau. Port-au-Prince, Directeur Général-Adjoint. 333007 (Article 351-C) à Tordre à Gdes. 409.50. RENE GERMAIN. du 30 novembre 1957 et s'élevant nuls, duplicata devant en être dressés. étant égarés sont déclarés LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (51 La publication PRODUITES dure 3 mois A SITUATION DES CONFORMEMENT LA LOI BIENS ET CONTENANCE DU 26 Communs des JUILLET IElat, Une Caves, de lha, hab. Pelite Ansc, 13ème SITUATION DES BLENS Première au la environ au Sect, ET publication TElat Ea à TOuest par par FEtat" Mer à 1Est bornée par Mms Nord par Commune Uns da Hab. CONTENANCE Octobre 1957 Nom Henry Abvolue propriété rurale Laforestrie SITUATION DES Date # présentation AgumieRenet de EETLRE la Surprice. par Pierre etta l'Etat, au Sud Oha.64 bornéc au 2éme Nord Sect. Commune de BIENS ET CONTENANCE Commune de demande 27 Mars 1957. Celicourts Melasimth. l'Etat. Pierre I'Etat E à Résia 'Ouest Daris, à PEst par Eitsés" Dondon, Section Bourg ridor Une propriété Smt 64 ares Saline, 50, Habitation Potenean, Nom Date par Elida Une u iine des champe Francois, au Sud par Frangols bornée au Nord par Al2 Soiminionnaie présentation de la Joachim au môtres Nord ErmdHe par profondeur et de dont 4 la superficie est de 6 Guillaume et à FOuest Guillaume à l'Est Commune demande VE Mars 1957. Charles, PEst" Mme. Moncoeur metres de facade, Nom par Pieretlon Une Grande Hab. range par Hercélie Henry, au Sud par bornéo Louis Date de de Jn-Giles. Pierre, à S Nom GEASE presentation Stmsr la demande Pievilus 27 Mervilus. Te Menon par Jn. Charies, Sarse ee au Sud bornée Poteneeu au Nord Sect. MaDate du de Somisionnaire l'Ouest par O. Mars Commune Cayos, Hab. 1957. cclorme. Delicier Mérant et Silon Berercit # présentation de la Anita Une pedne de 2ha. 58a. Anse Canot 13ème Section Nom du FTEE par Similor DerCommune de demande" Lat Avril 1957. Mangliorste FEtat, : TOuest Sud par la Mer, Lomée à l'Est au par Nord par I'Etat Daie de présentation Soumbsionaaire de la Alcima Alcindor. Bornée Uine Cemnp-Remrin place du " par l'Etat. Vérinor Cler- Commune de demande 30 Mars 1857. l'Est par ANSA par de Marché. Date 3: Roumatimentt Une Grande Marche" indéjemindie au RET à présentatlon de la Vertilhomm: demande" 28 Douzemai. Noed par rurale Saline, Hab. Potencau lère (Ravine Nom du SL"), Public TOuest L IEtat, par TEtaL Sudets r. Une Commune de Chantal, hab. Mars 1957.

Cler- Commune de demande 30 Mars 1857. l'Est par ANSA par de Marché. Date 3: Roumatimentt Une Grande Marche" indéjemindie au RET à présentatlon de la Vertilhomm: demande" 28 Douzemai. Noed par rurale Saline, Hab. Potencau lère (Ravine Nom du SL"), Public TOuest L IEtat, par TEtaL Sudets r. Une Commune de Chantal, hab. Mars 1957. TEst par FTERT Mme, au Sud indiéterminene bornée Sect. au Date * cr propriété de Dupouille, sect. Nom Stagne, et "i dn-Charles presentatiouan de Guillaume "Est ct par 1ha.29, l'Etat bornée au Nord, au Sud, 7ème. à Date de du 1Ouest par Thomas, à demande 13 Avril fareis Nom inoccupe Saumiennt présentation de la Philémond Alfred. tacipnmmne Commume Une de Grande Date re Samttseittt présentation de la Maxime Jules. demande 30 Mars par propriéte rurale Saline, Hab. PE demande 29 Mars Commune de 1957. a Dorceus de 64 aresso. Poteneau Ière Sect. Commune de Chantal, Hab. 1957. Absolue Une propriéte rurale Hab. Laforestrie l'Est par Degrace Louverturs. au Sud Bornée au Nord Une de 2 ha. Dupouille 7ème à Pierre chasl bornée 2eme. Sect. sursune Belses " Solange à Hes Est et 58, Nord, Section TROLPAE IDiat, au Elice au Nom du METIAL FOueet Castallsy par LaNom ATLe par IEtat inoccupé. bomdeau au Sud, ralie PL-Prère Dumerie 1Etak, Pierre FE et à PL-Frere Date de emisipenaie Marius Date Nom l'Ouest LETE % SeniBRaenat présentation de Delvaus Delva. du par Cépréacntation de la demande la demande Date de Mme. Avril PTT Comnune 29 Mars 1957. presentation demande Nostus Dauphin. Comemnune Une de Grande 1957. Une Chantal, hab. REetI Tater de 1ha 29 bornée Dypouille, sect 7ème, Comnraas Une de Hab. Mars 1957. et à rurale TOusst de Poteneau lère Sect. au au SEte Bomée Nom du par lEtat Nord, au Sud, à propriété Laforestrie Date par IDtat Nord, au TE inoccupé. 2ème Sonumicsionnas ire: AREr Hoachus Fierre Oha.si, Sect. :, inoccupé. Date srems de senernet présentation de Robest IEtat, à IENt FeC Sud bornée au Nord par précentation de la Jules la demande TOuest par Clerméus Plerre demande 15. 1957. 1957. Ema ati Cormtune de st Nem E Aristine Jeanty Pret. LE Pr:t. Prop. et à Comamune Une de Grando Saline, Une Hub. Pigere: Frop. Proprieis Hab. a FEst propriété Per 6 ha.45 bornée Dupouille au 7ème Section, Date de Soumimiomsit.i Mercia Pierre et. Alténie E M.rRT par Dorcius, rurale au 64 aresso, lère Sect. TOuest lEht Nord, au au e Nom Sud, présentation de la Benicia A Nord Date # Dasque inoccupe Commune demande 31 Mars 1957. Marie-Tout Nom Tapenance, 1Ouest Desteme par Acebe, da Cima.

45 bornée Dupouille au 7ème Section, Date de Soumimiomsit.i Mercia Pierre et. Alténie E M.rRT par Dorcius, rurale au 64 aresso, lère Sect. TOuest lEht Nord, au au e Nom Sud, présentation de la Benicia A Nord Date # Dasque inoccupe Commune demande 31 Mars 1957. Marie-Tout Nom Tapenance, 1Ouest Desteme par Acebe, da Cima. des E Commune présentation de demande 29 Mars 1957. Chyes, Nepotoleme Date #, Dorcius Degrace Uns de hab. Durand Une propriété Nepcune, présentation de demande Louverture 15, Simrs TEere eiu TOuest aTRa par TEtat bornée au Nord, 7ème Sectlon. au Sud, A et Ch becupéee par Mma. Vve. au Nord Commune Une de Avril 1957. Nom du CEE inocupé ruelle Bourjoll, au Sud un Jannini propriéte de Saline, Hab. Date Tenlecal od méus ares de 25, Potenceu cort 2UERLIAL à EERE présentation de la demande Cima. inoccupé Nom Nepotolene net: et à caniveas, l'Ouest TEaLper par Montuma Dumey, Sud Mme emcon Ticia Nord Sect. Duis Mars 1957. par IEtat Nem du ME a Merant, TEst Clommune Date T'Ouest E Une propriété do de Chantal, Hab. Durand 7ème # Soembaietmnaire présentation de la Georgette Duret. Date de Adéus Rose Aoatulme divers formiers 22 ha.i a. 10 ca, Sect. demende 4Avril 1957. Dnenertaliotne ds demande EE EL et_Poméus IEtst, Sud par bornée au Nord Cogmune de Avril 1957. -E Gaillé divers SRat Hab. Une Grando E TElat à TOuest par ante àlEst divers fermiers fer- Sud, Nom TES à et à RZME "'Ouest de 20, bornée Eeucan-Ruatet au Nord, Saline, de blaresso. Hab, Putencau lère Sect. Dats Dietveutte du par au au Bornée RICE aa la Coumiestonnatie présentation Servilma FAT l'Etat. Date de Sosmninemnter -e inoccupé. E me Eatagne AT Dathus, Sud et à Plerre Nord de la demande Reth-Heame 29 Mars présentation de la Inozier Auguete te par TES 1957. PRCS Commune des Commune demande Avril 1957. Nom Date a, ogumimtonaie ExilhomUne Dentelle 13ème Une Saltrott, rue présentation de la n-Chaotes Thomas un au bornée au Nord Section. par olse de $ x140, Cimetiàre Commune demande 16 Avril 1957. Eat Nom EE à Ousst par la Mer, à I'Est par Refus l'Etat re l'Etat et T'Ouest Sudle Littoral, au Nord Rue Une de Grande Hab. FTFS du PEtet. Nom du par Pierpropriéte det EE lère G. Sountiomnaiter Arnald Date de Dealin Maisonet Sect. aal Douyon. Date Wylvain et sounteintile Brunel ngRrreRn P2s par au au de Dutes presentation de la Lisière et à Nord TRE présentation de la demande Jn-Baptiste 6 Avril ne. TOuest par à RFEES demande 29 1957.

te det EE lère G. Sountiomnaiter Arnald Date de Dealin Maisonet Sect. aal Douyon. Date Wylvain et sounteintile Brunel ngRrreRn P2s par au au de Dutes presentation de la Lisière et à Nord TRE présentation de la demande Jn-Baptiste 6 Avril ne. TOuest par à RFEES demande 29 1957. ntrchentor Mars 1937. Nom Brigitte ElienSA Commune des Commune Marmelade, Hab. Dtae $; Soumisionnairer Thomas HEist Uns A de Hab. Anse Canot 13ème Sect. Une propriété t rurale Section de Laforestris, présentationn de la demande Ovilmar. 18 Avril par par la Mer, NTERT par bornée l'Etat au et Nord par l'Etat, Absolue à T'Est Pierre Iblnt, Sud sarte bornée au Nord Commune de Grande 1957. Nom Douzemal à TOuest par par dn-Baptitas Une propriété rurale SE Date :, neumicsemmate Vérinor Nom Sintera du Remus, VFRSAT l'Etat. FLSti2 l'Etat et à eUuter l'Ouest Elmond Hieurimonts AtN Bornée Poteneau, lère Sect. présentation de la domande 29 Cierger. Mars Date de szumninemne HEat.par Alphonso Delvil au Sud et à Thomas au Nord 1957. présentation de Palla Datlus. Charles Nom par Ovilma, M demande 8 Avril 1957. Adéus JnCommune de Marmelade Hab. Un Commune de Desalines, Rue Date : présentation Coumismionnesire Cinna Une Laforestrie au Nord emplacement de superficie Christophe. de la demande Charles. 22. Avril Ceralie" S Dort, à par Rue Chratsonhses au aitemanthe borné Commune 1957. el TEE au par bomée au Nord Louis ET Martin Sud par Françols Une à propriété rurale de Hab. par Sud, Exalus Ferilia Duval Dirudonne atee Nora Jn-Phaippe etiTOuest à Lacoste. SNSE 1 Augustin IEtat. l'Etat et à TOuest Michelle enet Casimin, suminionnaire Claire par Nom Date TEstet TOuet par Borée inoccupé. qu Nord, au Date # SOAESaIEDE Autis Date de Maryse et Marie- # Sumisommsper RE présentation de la demande Mars présentation de la demande 11 présentation de la Montes" demande Btienns 22 Avril 1957. Comnune de Chantal, ars Valade. Commune de Dondon, Section Avril 1957. Ferrier, 1957. Une de Hab. Dupoxille Tème Une Matador, Une Hab. Mérande CF TEst Section. Habitation de Aters Nom FOuest par 12hs0, l'Etat inoocupé boreenu Nord, au Sud,à par Coute propriété Callcourte rurale d'un 1/2 ha, bornée Jean, Ererite au Julien Tha. Msriberoter au Nord par Date de Mme. (Etap" A Sud au Nord St-Jien et à à RE SuncPeiE l'Est Julien, apecEe présentation de la Dleujuste Pierre. par Vulcinord Résius St. Parbre, Nom 16t.1 par Julien 1Est par LEH St-Jesn. AT demande' Mars 1957. Nom du :" Farbre FEut. LE (I'Etat) à l'Ouest Date # enem.iele Commune de Marmelade, Hab.

Sud au Nord St-Jien et à à RE SuncPeiE l'Est Julien, apecEe présentation de la Dleujuste Pierre. par Vulcinord Résius St. Parbre, Nom 16t.1 par Julien 1Est par LEH St-Jesn. AT demande' Mars 1957. Nom du :" Farbre FEut. LE (I'Etat) à l'Ouest Date # enem.iele Commune de Marmelade, Hab. Date de présentation" Saumisionnetres de Avrius Marcellus, présentation de la Lemerciet demande 22 Tassy. Avril 1957. propriété rurale 2ème de Seotfon Oha. Leforestrie la demande 11 Avril 1957. Une Commune de St-Jean du Sud, Hab. RLM E5 IFst Pierre Etat, eu Sud 64 par bornée Nord Une Commune de Dondon, Section Haut au ETE Nom du et rurale à TOuest de 64 par ares5o. Bornée Metry. au Nord, "Ouest Nom LE Dumerle Titus ITtat Pierre Pret. RELt Prop. Pierre et à bornée ELm au par rurale Ritsa d'un 1/2 carreau du de Trou. Date de Tost inoccuné. Date Gilles, à I'Eet par Pranois au sunerficis, présentation la Saint-Taurenr demande" 24 Clermont AcIaan E présentation de Stella demande St. Cloud St. Fleur, Mme. Aleiner Symbert, Sud à par l'Ouest Mertilus Avril 1957. Mars par Commune amasit de PT 1957. Nom Date du Une de Chantal, Hab. TE propriété Mumelade Hab. Laforeotrie de Sastsimnate prisentation de : Albert Monjeune. Sud, ITTEE IEst et rurale à de 90 a. Bols-Clair Bornée au Emile de Oha.84 bornée SAme. Scet. demande 11 Avril 1957. " du rOuest par Nord au E F Sud Désir Nord par Commune de Dondon, Date de Sgmneienoet inoccupé. n Pierre Privé Une Section de LE a préoenlation la Valnpunt FENSt # à l'Ousst ELAET par TRiat, Jus- 5 matrce propriéts de urbaine 6 Bourg Rue St. Félix Avril 1957. LE Nom du metres CEet Pate de présentation Dumerle Plerre. par Antoine, larue TEuter St. prefondeur Sud Dar L Marius au Nord de facade ner Colbert et de Commune de Grande demande 30 Mars Nom Peits à Cadet I'Etat, à Une Saline, Hab. amt 1957. Date du POuest Dar le l'Est par propriété rurale de 64 lère Sect. de préoentation sainenaier de la Mma. Margarin sIIT Marcsfin. par Noettonese Jn-Charles a.Snd par Aeat Nord demando 12 Tyenas à ME Avril 1957. Nom I'Esr AEEOA Date 2 Louia Dort. A présentation de AES Meurtmons 26 Avril 1957. LE sosmeei DU 26 JUILLET A LA LOI CONFORMEMENT publication 28 Octobre FERME PRODUITES Première DEMANDES DE DES BIENS Ef CONTENANCE dure 3 mois SITUATION Habitation Mender, La publication DES BIENS ET CONTENANCE Commune de la Tortue, (6) SNUATION Hab.

AEEOA Date 2 Louia Dort. A présentation de AES Meurtmons 26 Avril 1957. LE sosmeei DU 26 JUILLET A LA LOI CONFORMEMENT publication 28 Octobre FERME PRODUITES Première DEMANDES DE DES BIENS Ef CONTENANCE dure 3 mois SITUATION Habitation Mender, La publication DES BIENS ET CONTENANCE Commune de la Tortue, (6) SNUATION Hab. Section, Source de 0 Datmeria. 64. Bornée au Nord SITUATION DES BEENS ET CONTENANCE Commune de Grande de Salte 30 bornée Meret Nord à Une Similien, rurale au Le par St-Julien et à lOuest Tesner, par Hab. Leroy, Sect. Maribaroux. Mme. Une ruale au Sud par LENr oEonverturete Isra. Dieuneussa Simerlien ei de. Ferrier), au Nord TEst Joseph ETt TOuest Joseph " Est par 1Etat. Corumune Une, de iha. Sud Borne-. par n. A. D. F D. C. Fe par Fleurilus Edouard, Htiers. St. sre Théodile. 1957. Saint-Jullen Tesner Colbert Raphathe 4 Juillet 1957. et à lOuest par Bayardelle, la H.A. Nom Soumiacionnaires de la demande 13 Mai Nom Date :: "Soumibaionnairi prés:: ntation de la demande parla Bayard 26 Avril 1957. Date #: présentation Suzanne, rue Marché. Sect. Nom Laimmnalt de la demande de, Ste. Bornée rue "Torquetie Nord R x 10m. de Vallires, bornée Prst Date $ ptenation Tère Sect. Commune urbaine de 12m au Sud ERL2 Commune propriété de 8mx Gm facade, par Lecker GarconHab. Potmneau, par Une propriete TEtal, l'Ouest Une TEtat, au à ccane Commune de Grande Saline, de 1ha.2 bornée au Nord. à TEst Ncrd par Prucias, P. P. à Jn-Louis TEst par rue Marché * Perana à Alexis, l'Est par Fernand Félis, lEtat et TOuest Une rurale dAi Darecus, Elvéus Achelus. lia Pierre Dubrélia Pierre. Elia Guerrier, N 1'Etal, Antoine, l'Etat. Jossph. Elvéus ayecif M Forune par par Nom aheuennatt la demande 20 Mai 1957. por Nom Alcius du Soumissionnaire la Estinor dimande 6 Juillet 1957. par Dufrène tm Santo demande Avril 1957. Date t: pntsentation de Section. Date de presentation de de R Nom RLCTATe Hab. Gramont. 3e. Nord par Malpasse: Date # petemntaton Bigot. Com. de Dessalinee, de 1ha. Hants Bornée lEst par Commune de Ganthier, de Habitstion 129 ha., bornée au Nurd par de Sud, bornée Hab. au Nord propritts Bote, rurole Sud par Exilien, Céraut, : Une propriéts ruraie en Rép. Dominicaine, au Sudpar à TOuest Conumune rurale ate et à YOuest par HE E Boté et four par TEtat inpcupe lx route conduisant l'Est par l'Etat (Ingias), Une au Sud, à T'Est Mine Edmond, Mai 1957. l'Etat (Nan Borne), THab. Nom du la demande "Poisson. FETE Seartehe Thabitatinn Levanus. ingecupe Occène, Saint-lai. Avril 1957.

aine, au Sudpar à TOuest Conumune rurale ate et à YOuest par HE E Boté et four par TEtat inpcupe lx route conduisant l'Est par l'Etat (Ingias), Une au Sud, à T'Est Mine Edmond, Mai 1957. l'Etat (Nan Borne), THab. Nom du la demande "Poisson. FETE Seartehe Thabitatinn Levanus. ingecupe Occène, Saint-lai. Avril 1957. Date dc CCEEn présentation perl Siméon 15 Juillet 1957. Nom du ametts de demande 29 de Dessalines, Hab. Mume Calvaire, Bor- Nom Date du de .tatemauri presentation de la demande Mathieu. Date de presmnatien Sud, Hab. Bigot. Commune de superfiecis M.sikeminsi. MonfisSect. Martissant, Hab. au Nord de St-Louis Bornée au Nord, au Un au oempiscements Nord 1Etat,, au Sud par Limage, "Augustin à TOuest par Con. de P-au-P, urbaine indoternintes Rormée Commune rurale de das T'Etat inocupé. né à 1'Est Mme. Merzier Une propriélé Luc au à Sud Detravines Mme. GaUne à ton, Mne. Vve l'Est E à et TOuest Ti TEtat. per (iftion. Jean FIC demande SA Avril 1957. Nom du St-Louis demance wt 24 1957. J.meist ia route de eOu de de matit TOust Juillet 1957. TE Date de présentation Date presentation ECRS TETA Dupouille, Sect. Maribaroux: meai dit RERN de la Hab. au Mérande, par Fihabrit Commune de. Chantal, de tha.29. Bornée Nord, Commune Ferrier. rurale Hab., de Iha, Bomes au Jn-Baptiste, Nord à Date de presmntation Ssline, Duclos dit Empareur au Une par TEtat LE Une propriete au. Sud Helvetius l'Ouest par Rivière Com. de Grande Habitation 200 cx. bornée P.P. Sud,à et TEL TEst Florius Fleurimé. 1957. vière Lanatrie, et à Une propristé rurale de Milord etc, RCTA Avril Emmanuel Es G. Prévilon. FUD Duclos, Nom Soumisomnaiis de la demande IFst per Cléophas Nord pur C. Lonte Therlonge, Canal séparant THab. Théard Colimon. Date # préoentation Hab. Bigot. Lamatrie. Nom du de demande E Mai 1957. : Sud par D. Gilles P.P., Pétion fils P.P. de St-Louis du Sud, Bornée au Nord, au Date de samtantti presentation à T'Est per St-Pierre, par G. Gonel. P. Etienne, Cavé. Atté Commune rurale de Iha.29. TEtat. Hab. Bigot. de' Terre-Neuve 13. Bornée T'Etet, à TOvest du Franck 10 Sept. 1957. et à YOuest par Meltilerme Beltinois, 1957. Commune de 7 m 80 sur fvit Nom de Dam.iuonats, de-la demande: Sud, demande 30 Avril Une urbsine au Sud Pasteur à T'Ouest par Date présentation Carré. Nom omuntoommat présentation de la Nord "nsCharlen, Rivière du Nord, Ruelle bornée au Date "Légitime EEE! Hah. Grand Pert kinson, T'Est par Commune de Grande, urbaine "nsternunien Guilla.

, 1957. Commune de 7 m 80 sur fvit Nom de Dam.iuonats, de-la demande: Sud, demande 30 Avril Une urbsine au Sud Pasteur à T'Ouest par Date présentation Carré. Nom omuntoommat présentation de la Nord "nsCharlen, Rivière du Nord, Ruelle bornée au Date "Légitime EEE! Hah. Grand Pert kinson, T'Est par Commune de Grande, urbaine "nsternunien Guilla. RTE Rovemine era Commune de Nord Antlus Benoit. Richard MIMESTY 30 1957. Une T'Etat vacant, nu s per bornce au Nord 126, bornée T'Etat, Nom #: Shumisdonmairi. presentation de la demande Nurd REnCa rurale Inditerminte, BAIIE avd w3.1 R 1613.1 rurale au Sud Gravil ait André Date Coneurrence Une mropriets e 3e 1ex3l.1 '30sO M Une lEtat, T'Etat et IOuest par de Canp-Pere superficie rue ctnnmtemiai seit ssano.l Pins Nérée. 16-8-1956 EES André Destin Commune de Ninon, Sud par Gil- Nom da Shimiasiomnair de la demande Margot. MTer André 1957. Une ruelle TOuest Deterde présentations Pilate, Habitation Seac, Section Elira Oscar. Destin Avril à Rue de Sud par Tax Bornée E Nom Snumisadonnalris de la demande LATA bert se lEst par Crmmune Raymond Cantave, l'Etat, et nu à YOuest par l'Etat. Date presentation dc par rue de la oneturence Maurice Constant, 1957. par par Ruelle Carré F des rue sur 15m, YEgalité bornéc au Nom Lausiesani. de la demande 7Juin me, à l'Est Eatimond, YEtat. Cantave, 12m. par Delin Pierre et Date # présentation Rue St. Charles: Maricia du la Edgard 22.10-1956. 1'Etal Nom snontblsmte Une au Sud Liberté, au Nord de demande: SEERE Nord M par couloir TEtat. à T'Est par Phanie Pierre Commune de Fort de 15 m. sur 16 m., per borné un corridor Date de présentation Duperrier, Matilde SES l'Etat, YEtat inoccupé, Un "Yolande Cempiscement Lamothe, TEtat, Marc au Sud Jean IEtat, à l'Est St. Commune de Pilate, Habitation Margot. et à Toffre demande STtr Mai 1957. par nous séparant des Héritiers et à T'Ouest per la rue Section demi ha., bornée au Nord TE. Nom taanE présentation de Mme. Favori l'Etat, Une rurale de un Sinfilien Beeucrjour Date per propriété Sud par ct à TOuest L Hab: Potenenu. au Nord Charles. du Dalisso Josepl. 12 Juin 1957. par Ti Papa Paul, per Vve. au Lamour Jn-Frmnewis Commune de Grande de s ares 25. bornée Françoia, Nom de Soumineineneiri de la demande tut, à T'Est Délice. Une rurale Sud par Toussaint Date presentation aux 13ème. section. ou par Sinfilien Beaucéjour. Décius fils, Destin, au et à Y'Ouest par Mercius Commune des Cayes, rurale Hab. de 1 ha. Canotr, environ, par bornée la mer, Nom du de Sbestaisanairi de la demande: 12-11-1956. Toman au Sud Date presenvation d rier par Guerrier, St-Pierre. 1957. Une par eropritté Verinor Clerger l'Etat, par Vertilhomme Douzede Camp Perrin, Rue La Reforme.

. Décius fils, Destin, au et à Y'Ouest par Mercius Commune des Cayes, rurale Hab. de 1 ha. Canotr, environ, par bornée la mer, Nom du de Sbestaisanairi de la demande: 12-11-1956. Toman au Sud Date presenvation d rier par Guerrier, St-Pierre. 1957. Une par eropritté Verinor Clerger l'Etat, par Vertilhomme Douzede Camp Perrin, Rue La Reforme. hurnée au Nord Racine. Nom demande 4 Mai Nord T'Etat et à rOuest Communo urbaine maiterminée au Sud par la à l'Est par Blanc. Une propriets Noel, a Date e préemtation etares Bigot. may. Antoinier 1957. Lherisson Guillaume Dieufort la Place du Marche. de St-Louis du Hab Bornée au Nord, Nom du Somisiomnoaipri de la demande 12 juin du Marché, à T'Est par E Commene rurale de ha. eet THab. Bigot. Date de présentation Port-de-Paix Hah: Carenase-Cerbler Bornée lOuest l'Etat. Dieufort Norl. 17 Juin 1957. l"'Est et à TOuest ERLIEUS Joseph. 1957. Commune d'une inasterminte Sud Route Nom suatiatoneait de la demande: au Sxorete "E 7 Mai Une la Mer, au Date proentation 3ème Sort. - Nom du ln demande A l'Ouest de Nippes, CEEA de Rivage, Couyon, Rivière TE Nord Date EAaEn presentation 7ème. ssetion. Nord.a1 l'Est par Agathe Commune de Petite Dupuy. au Nord Hab. Beis Clair, 28 ca., bornie sean fw TEtat. Habitation bornée Commune de Chantal, rurale de 1 ha. 89 a. TEtat inoccupé. por Titi Florvil utimcnnait Lorilia 1957. Une rurale tgtuammiote Sud la route de Nippes. la 11 Nom de la demande Vira par Une Sud,A1 TEst et à TOuest par Dete f présentation Icaques. rivage stt de Ea0 à TOuest au Nord, Henrilorme, 7 mai Cayes, Banlieue par creel warfosr Ehsi des imndeterminée MTeS Nom Saentoimmnairi. de la demande Commune. urbaine de. au Sud par la vière Dupuz 16 Pierre. Juillet 1957. Date # peisentation Hab Une propriéte Nord par chemin vicina), à l'Ouest par TElat Nom du de rmmsenat de pos Commune. de du at Nord, Bornée à TaN par r inoccupé, Dr rte présentaion mer, ADLRE de Port-au-Prince Bigot. tet rurale atrt IEtat Hab. Metzger Clervesu, Commune Guilloux. Une et aTOuest par Previl Julma. 1957. inoccupé. Nom Soumisdionnait, de la demande 21 Juin 1957. Angle Macajoux à et l'angle Monssisnest, Rues Macajoux et Mgr. au Ermneacenai. de la demande 11 Mai Date # présentation Section Rue Ruelle Garre. Nord Une proprisus sise inditerminés Date # présentation Rivière du Nord, au oRpornementa Dumesnil. -BAE rue Concurrenctn Grande urbaine asmemine "Chareuteric, bornée. à l'Est Guilloux, Nom du remuemeiesedie de St-lean la demande: 20 Septembire Commune urbaine uIsoemante Sud par Hrts. par Une le propeisté Parc Ponmmanal.

ation Section Rue Ruelle Garre. Nord Une proprisus sise inditerminés Date # présentation Rivière du Nord, au oRpornementa Dumesnil. -BAE rue Concurrenctn Grande urbaine asmemine "Chareuteric, bornée. à l'Est Guilloux, Nom du remuemeiesedie de St-lean la demande: 20 Septembire Commune urbaine uIsoemante Sud par Hrts. par Une le propeisté Parc Ponmmanal. Sud Garre. Date de pesentation par ER ou chemin publis, par TEtst, 1Ouest par : E Losis Gabner. 1957. un ts au Nord à VESt par Nom 21 Juin 1957. EE plts Duqueres Pierre privé. # Sumneamerte présentation de la demande ATouet la rue Ceneurencta Luc Gerlus. 13 Mai 1957. Dete être dressé. Nom # pocent présentation de la demande nul duplicata devant en BARJON au No. Date étant égaré est déclaré même du chèque de Mr. LUCIEN 1957 et s'élevant à Il en est de 103) en date du 12 Septembre AVIS 361121 (Article (Art. P. C.) à l'ordre de Vve. MARC étant Gdes. 45.00. émis au No. 181328 et sélevant à Gdes. 200. de Augustin PIERLe chèque du 31 Août 1957 être dressé. PAH) à l'ordre étant FRANCOIS en date devant en Le chèque au No 206886 (Article et s'élevant à Gdes. 33.75. égaré est déclaré nul, duplicata ROT en date du 30 Septembre devant 1957 en étre dressé. de GEORGES est déctaré nul duplicata 192355 (Article 309) à Yordre à Gdes. 199.00, éeré Le chèque au No. date du 31 Aolt 1957 et sélevant HUDICOURT en