Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB JOTE DES a MONIT Directeur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi et le Jeudi Jeudi 26 Décembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 146 TROPICAL GAS COMPANY INC. apportées à l'acte constitutif de la Société -Arrêté approuvaut les moditicetions Modifications annexées. suivi du texte des Amendements Anonyme: *Tropical Gas Company>. Barau, Lelio Acte de dépôt, de la Société. des pensions de MM. Rodolphe portés à T'Acte Constitntif Arrêté approuvant la (Reproduction). liquidation à Vilgrain, ct divers. de Gdes. Dieudonné Charles et son collègue, notaires de l'Intérieur un crédit extraordinaire Pardevant Jean Joseph et patentée aux Nos. -Arrêté ouvrant au Département Port-an-Prince, identifiés aux Nos. 71-AA 310-AA, 115.000.00 (Reproduction). 9827-D et 8452-C. sonssignée: -Avis. A Comparn: au No. 7253. Mon-ienr Ba-yl John, identifié au No. 7719-CC, patenté Londres (Angle. ARRETE demeurant en cette ville, domicilié à proprictaire, MILITAIRE DE GOUVERNEMENT torrel: de la -TROPICAL LE CONSEIL Agissant au nour el comme Manager-Procurateur de Deux MillionMilitaire de (onvernement en date GAS COMPANY, INC., Société Anonyme au Capital les loie de du Conseil organisée suivant Vu la Proclamation Cing Cent Six Mille Dollars ($2.506.000.00) wocial et son principal Etadu 14 Juin 1957; 38, 41, 43 et 49 du Code de Commeree: la Républiqne de Panama. ayant SOIL siège ses à NewVu les articles 30 à 35 bis, Contrôle des Sociétés; blissement à Panama (République de Panama) et burcaux Vu la Loi du 3 Août 1955 sur le de la Société Anonyme dénommée: York, et Miani et un établissement en Haiti; dit Vu l'acte constitutif ct les statuts Société formée le 14 Avril 1951. Lequel comparant ee-qualité a, par ces présentes, déposé au au rang Me, -TROPICAL GAS COMPANY INC., Charles, l'un des notaires souseigués pour être classés ronformément aux lois de la République de Panama: Dieudonné afin d'en délivrer toutes expéditions nécessaires: date du 29 Novembre 1956: de ses minutes Maître Jose Guillormo BatalVu T'Arrêté en Mai 1955 relatif aux modification- apporUn docunent contenant le dépôt fait à mil neuf cent Vu T'Arrêté en date du 23 notaire du circuit de Panama, le dix sept Mai GAS COMPANY.: la. premier à l'Acte Constitutif de la Sotéea à la -TROPICAL authentiqnes eu date du 5 Novembre 1956: rinquante eix. des amendements apportés de la dite Société à Vu Texpédition des actes 1936 laquelle Me. Lélio Joseph ciété lors de la réunion annuelle des actionnaires ciula 17 Décembre par le vingt six Avril mil neuf cent Vu remiteyu modifications apportées à l'acte con-titutif New-York (Etats-Unis d'Amérique) en a été -ollicite Tapprohition des six: le dit document dûment légalisé, écrit espagnol, Monsieur Félis de la -TROPICAL GAS COMPANY-; du Commeree: quante en serment préalablement prêté, par de TOfficier en charge du Département traduit français.

le vingt six Avril mil neuf cent Vu remiteyu modifications apportées à l'acte con-titutif New-York (Etats-Unis d'Amérique) en a été -ollicite Tapprohition des six: le dit document dûment légalisé, écrit espagnol, Monsieur Félis de la -TROPICAL GAS COMPANY-; du Commeree: quante en serment préalablement prêté, par de TOfficier en charge du Département traduit français. du du Tribunal le orlonnance Doyen Sur rapport Magloire. tradacteur commix par trois, Octohre mil neuf cent eins Arrête: Civil de (C Ressort en date du vingt les réserve- et dan- les limites de la quante six, enregistrée. traduction sous dit dânent légalisé et la Art. ler.--Sont approivées. les moilifications apportée En conséquenee le sus docuneut des Constitution et des Lois de la Répablique, GAS COMsont demenris annexés à la minute présentes. de la Société Anonyme: -TROPICAL. en français enregistrée à l'acte constitutif date du 5 Novembre 1936, au rapport de Mex. Dont Acte: PANY.. snivant acte en notaire- à Port-an-Prinet, identifiéa Dieudonné Charles et son Colligue. Nos. 8139.C et 7723. Fait et à Port-au-Prinee, att bureau du comparant ee-qualité aux parsi aux Nos. 2900-BB et 4169-BB, patentés cing Novembre mil neuf eent cinquante bix. donnée pour surtir son plein et le comparant es-qualité a signe avec lee notaires, Arlicle 2.- La présente approhation ler. ei-dessus. pourra Et, après lecture, file D. Charles notaires, ce derles conditions fisées à Tarticle B. J. John; Aetrel Laforest et entier effet sous motifs y contenus, jour les activiti- (signé): en suite de laquelle est écrit: Enrogistré à les causes ct nier dépositaire de la minute itre révoquée pour la violation de ses statut-. sans mil ncuf cent cinquante eix folio 31 contraires au but de la Société et pour Port-au-Prince, le six Novembre droit fixe: Une. intérêts envers les tiers. rase 226 du Registre G. No. 10 des Actes Civils; Parçu: préjedice des dommages dix centines; Le Direeteur Général de à la diligenee de roffieier gile, 50: visa timbre: soixante Artiele 3.-Le présent Arrêté eera publie Enregi-trement (signél: V. Lavaud. du Département du Commerce. en charge lère Expédition Général du Conscil Militaire de Gouvernement, Collationné Donné aul Quartier le 29 Août 1957. An 15time de TIndépendanere. D. Charles, not. à Port-au-Prinee. ANTONIO TH. KEBREAU ANNEXE Général de Brigade, A.d'H, Président neuf cent soixante dix huit (978) est annexe EMILE ZAMOR Acte notarié numéro dr Colonel, A. d'H., Membre aux minutes du Notaire soussigné un Certificat d'amendements TROPICAL GAS, ADRIEN VALVILLE Membre FArte Constitutif de la Société Anonyme dénommée Colonel, A. d'H., INC. COMPANY. Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Panama, 17 Mai 1956. lieu du died'H. En la ville de Panama, capitale de la République et Chef CHRISTOPHE MERVILUS. Capitaine Commerce A. Chargé du Département du

., Membre aux minutes du Notaire soussigné un Certificat d'amendements TROPICAL GAS, ADRIEN VALVILLE Membre FArte Constitutif de la Société Anonyme dénommée Colonel, A. d'H., INC. COMPANY. Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Panama, 17 Mai 1956. lieu du died'H. En la ville de Panama, capitale de la République et Chef CHRISTOPHE MERVILUS. Capitaine Commerce A. Chargé du Département du LE MONITEUR trict Notarial du mêne noi, le dix mai mil neuf cent Pardevant moi Jose Guillermo cinquante six, cuit de Panama, porteur de la cédule Batalla, promier Notaire public du Cir1) ACTIONS PREFEREES rante sept treize, trois cent vingt d'identité personnelle muméro quaa) Parité avec les le docteur Carlos Ioaza quatre (47-13-324); a comparu féréc aura actions préférées convertibles.- avocat, panamien Arosemena, du sexe musculin, majeur, le même rang de parité avec Chaque action prété personnolle demeurant en cette ville, porteur de la carte marié, tible, quant aux dividendes et aux droits chaque de action préférée convertreize nunéro quarante sopt mille trois d'identidisposé ulus loin en cas de distribution ainsi qu'il cet (47 1393) connu de moi, cent quatre vingt Société., liquidation, dissolution ou être annexé au lequel m'a présenté et remis expiration de la tfaduction présent act an écrit rédigé en pour en eapagnol, contenant les langue anglaise avec sa b) Dividendes.- Les inscrits constitutif de la Société Anonyme Amendements certifiés dc l'Acte droit à la réception des fonds porteurs dee actions préférées auront PANY, INC., dâment inscrit dans le dénommée TROPICAL GAS COM. le Conseil d'Administration. disponiblce à rotte fin, à la date fixée par fes Tomcs deux cent soixante six Registre Public de Panama, dans unc année et payables à raison de $5,24 de sociétés (266) el doux cent soixante huit vril ct lc pas plus et payables en dash versé deux par action pour conmerciales, folio (268) 31 Octobre de fois l'an le 30 Acent soixante six (566) quatre cent soixante trois (463) ct chaque année avec aux case soixante mille cinq n'importe quelles autres actions de la priorité dividendes sur (60.768) ct soixante mille six cent soixante scpt cent soixante huit munes, ou autres actions se Société y compris les actions coinorganisée conformément aux lois de la douze (60.672), Compagnie préférées et appelées pour cette rangeant immédintement après les actions corporation sera faite et les copics République de Panama. L'individendes seront dus à de raison ACTIONS MINEURES, Cex ront sollicitérs les partir la date délivrées. - Lecture du présent acte par intéressés, leur seaux aotions préférées d'émissim. en ce qui a trait présence des témoins est donnée au comparant en trait aux autres émises avant Jc 31 Octobre 1954 et en ce de la carte instrumentaires les sieurs Cecilio actions à partir de la date de qui a personnelle d'identité Numéro Moreno muni semestriels, date à laquelle les dites paiement des dividendes cent quatre vingt deux ct Cecilio Moreno Jr.

par intéressés, leur seaux aotions préférées d'émissim. en ce qui a trait présence des témoins est donnée au comparant en trait aux autres émises avant Jc 31 Octobre 1954 et en ce de la carte instrumentaires les sieurs Cecilio actions à partir de la date de qui a personnelle d'identité Numéro Moreno muni semestriels, date à laquelle les dites paiement des dividendes cent quatre vingt deux ct Cecilio Moreno Jr. quarante sept ct mille six n'ont pas été émiscs à une date de actions seront émises ou si elles nelle d'identité numéro quarante porteur de la carte personà partir de ta date de paiement de dividendes scpt senestricls, xante et un (47 cinquante six mille deux cent tement paiement de divideades 56.261) tous deux soiautérieure à la date semestricls inmdiate. cannus de moi, capables d'être majeurs, demeurant en cette ville, seront accumulés qu'ils d'émission des dites actions. Ces conforme, le témoins, le dit acte ayant été trouvé En soient dus ou non, déclarés dividendes témoins, comparant y donna son approbation, le aucun cas et tout autant ou non. pour le constat, pardevant moi signa ainsi que les culation, la qu'ily aura des actions tant lc Numéro neuf qmui l'atteste. Acte Compagnie n'aura lc droit préférées en cirA cent soixante dix huit (978). notarié por. videndes sur les actions de déclarer ou de des Cecilio Moreno Cecilio Signé: Carlos Icaza tant aux actions mineures; sauf s'il s'agit de payer diniier Notaire Public. Moreno Jr. J. Gmo communes, La dividendes se rappor. Batalla, pre. risée d'acheter des actions Compagnie ne sera pas non plus autoleur destinée à l'achat mineures, ni de mettre de côté aucune vaTROPICAL GAS COMPANY INC. de faire aucune d'actions mineures ou à d'autres Certificat d'Amendements de l'Acte neures, Ele distribution de dividendes aiix acquisitions, ni Constitutif. ne sera détenteurs dl'actions miLes soussignés Fred H. (i) autorisée à faire pareille distribution seorétaire de Billups, président et Edward F. déclaration ou paiement de la qu'après: Tropical Gas Company. Inc. certifient Clarck Jr. actions préférées pour toute totalité des dividendes dus aux qui suit: par la présente ce période seini annuelle période semi annuelle antérieure et Promièrement que la JIC suffisante en cours et qu'après avoir mis de pour la Compagnie ci-desus en des côté nue somconformément aux lois de la déuommée a été organisée (ii) paiement dividendes en question. No. 725, le 14 Avril 1954, dressé République de Panama, par acte qu'après dépôt aux Fonds de Réserves du Circuit de en l'étude du Notaire Public notarié des valeurs requises à pour lcs actions préféréra Folio Panama, inscrit sur le principal (iii) pareil paiement; 463, Livre No. 60.768 le 20 Avril Registre 1954, Commercial Tome 266, Juillet qu'après avoir prévu pour la dotte de titutif ont été amendés Da.

République de Panama, par acte qu'après dépôt aux Fonds de Réserves du Circuit de en l'étude du Notaire Public notarié des valeurs requises à pour lcs actions préféréra Folio Panama, inscrit sur le principal (iii) pareil paiement; 463, Livre No. 60.768 le 20 Avril Registre 1954, Commercial Tome 266, Juillet qu'après avoir prévu pour la dotte de titutif ont été amendés Da. articles de l'acte cons1954 lcs fonds nécessaires à $1.300.000 contractée le 13 ainsi qu'il est constaté pour pourvoir à l'émission l'actions montants représentant racheter cettc dette et tous autres taire dans l'acte No. 1272 préférées tialemeni l'extension ou le Public du Circuit de dressé par le Premier Nosouscrit. Tant que des renouvellement du BON iniCammercial Tomc Panma lc ler Juillet 1954 inscrit au de montant total de toutes les actions préférées serout en circulation. 268, Folio 566, case 60.672 le 6 Juillet 1954. Registre res, après s'est distributions faites sur les Deuxièmement: Unc réunion que produit actions mincu- "ut lieu le 26 Avril 1956 dans conjointr des actionnaires de la Société qui précèile, n'excédera Tévénemcat dont il est parlé à la clause (iii) rique; elle était la la ville de New-York, Etat-Unis d'Amécombiné tealeulé pas une somme égale à 30% du réunion annuelle dcs conformément aux revenu net nion actions pour la règles de oxtraorlinaire des actions communes ct une réuprriode allant de la datc à hionne comptabilité) des actions en préférées. A cette réunion, les duit jusqa'à la fin de laqquelle un tol de circulation la porteurs T'année fiscale érénement s'est prosuit: Compagnie étaient représentées comme poque à laquelle ke ealeul est fait immôdiatement antérieure à l'e. Actions préférées: 20.352 dollars ($100.000) au moins, Aux ou une somme égale à cent mille Aetions sur un total de 22.071 actions en biné pour l'année fiscale fins de cc calcul, lc revenu tion. communes: 487.673 sur un total de 524.920 actions cirenlation. la clause (iii) au cours de laquelle net comen circulase produit, sera considéré l'événement décrit dans Les avis de convocation à fits quotidiens ou des comne constitué des per à cette réunion avaient été de 360 accumnlations par proposte tous les actionnaires dâment envoyés jours. quotidiennes égales durant l'année à l'adrosee de chaque actionnaire, inscrits, port payé, le 12 Avril 1956, fui à ka Société.

au cours de laquelle net comen circulase produit, sera considéré l'événement décrit dans Les avis de convocation à fits quotidiens ou des comne constitué des per à cette réunion avaient été de 360 accumnlations par proposte tous les actionnaires dâment envoyés jours. quotidiennes égales durant l'année à l'adrosee de chaque actionnaire, inscrits, port payé, le 12 Avril 1956, fui à ka Société. conformément à l'adresse fournie c) CAISSE par Le premier Juillet DANORTISSENENT de DES ACTIONS Troisièmement: que dans Ja dite réunion, des artiales la Société chaque année, à partir de la PREFEREES. tuliffurent amendés comme suit: Les de l'acte constisomme aura remboursé son BON émis lc 13 première année que titutif jusqu'ici en vigueur, furent paragraphes 3 et 4 de l'acte consprincipale de $1.300.000 Juillet 1954 pour la de nouveaux éliminés et remplacés totalement représenttant la ou le dollars ainsi que toute autre dette paragraphes libellés comme euit: par longtemps on il prorogation y aura des actions renouvellement du dit BON et aussi 3-Le montant du capital autorisé de la prélèvera de ses fonds être préférées en cireulation, la Société (Lcois "aillions huit mille Société est de $3.008.500 gnée comme pour versée dans cing cents dollars en une CAISSE une caisse qui sera désitats-Unis d'Amérique, représentés monnaie légale des E. FEREES une sot me cash DAMORTISSEMENT iica d'une valeur par vingt cing mille actions rant la égale à 90% des D'ACTIONS PRE. nominale de $100.00 (cent dollars) préfédernière année fiscale de profits nels consolidés du- (sinq muilkei actions préférées convertibles chacune; 5.000 premier Juillet sus dit moins complète la Société finissant avant #I00.00 (cent dollars) d'une valeur nominale de pression lc crédit prévu le actions par action et 850,000 (huit cent *profits nets combinéss oi-après, s'il y en a. L'excomaunes d'une valeur nominale de 1 (un) cinquante millc) profits nets consolidés de la employée aux présentes, désigne les centime chacune, les règles Société et de ses Les désignations, de bonne filiales caleulés suivant Hfications privilèges et droits de vote ou pôts; (iii des comptabilité après déduction: (i) de des aotions préférées. des actions restrictions. quavant à montants payés pour tous les Im.

d'une valeur nominale de 1 (un) cinquante millc) profits nets consolidés de la employée aux présentes, désigne les centime chacune, les règles Société et de ses Les désignations, de bonne filiales caleulés suivant Hfications privilèges et droits de vote ou pôts; (iii des comptabilité après déduction: (i) de des aotions préférées. des actions restrictions. quavant à montants payés pour tous les Im. "jon ommunes: préférées convertibles et des échéance un an plus d'une année l'amortissement après la d'obligations arri- (lesquels montants la Société est date de leur émission cerd en vertu duquel les obligations obligie de payer aux termes de l'acont été émises; (iii) les sommes LE MONITEUR qui doirent être vereées au Fonds 887, m bénéfice de toute classe dl'actions d'Amortisement s'il y en a, établi 1958 ou avant cette férées, somnies yne la Sorieté et obligée ayant de priorité sur les actions pré 1959 ou avant cette date; $105 par action si le rachat a leu le conatitatif ou de tout eertificat payer aux termes de l'acte cette date; $104 par action ei le rachat 29 Juin mender les claasess de l'acte déposé sclon la loi et ayant effet d'ademière date maia avant ke 29 Juin 1960 ou à s'effectue après les dividondes eumulatifs constitutif ou d'y ajouter. (iv) de tous par action si les actions sont racheties cette date; de $103 sur les actions date; $102 avant le 29 Juin 1961 cale dont s'agit et (v) des préférées pour l'annér fieou par action si les action: sonl ou à cette sommes cours à cette date; rachetécs avam le 29 en vue de l'accroissement du déposées au de cette année à $101 par action, si le rachat a keu Juin 1962 il ne sera fait aucune capital. Cependant en faisant ce calcul, ou cette date; et de $100 par action si le avant le 29 Juin 1963 mortissement, déduction pour dépréciation, nière date. Dans chaspue cas rachat se fait passé cette der d'escompte et de dépenses afférents détérioration. atant égal au total erpendant il cunviendra u autres charges de mêne nature. aux obligations et de tous lex dividentkes dus ut d'ajouter monIe terme -Filiales qui doivent être rachetées à la date fixée impayés sur les actions tions préférées, chaque fois qu'il est cmployé ici au sujet des global est ce qui est appelé pour ce rachat. Cr moutant désigne tonte société dont da acL'avis de di-après: le Prix de sociétés rachat RACHAT. dépendantes posede ou contrôle Compagnie ou une des bles, avec d'actions préférécs ou d'actions la majorité de toutes les actions dinectemont ou indireetement indication de la date et du lieu de préférécs convertidroit d'élire la majorité des en circulation au moins conférant le voic postale au moins trente jours avant rachat, eera adreseé par administrateure.

di-après: le Prix de sociétés rachat RACHAT. dépendantes posede ou contrôle Compagnie ou une des bles, avec d'actions préférécs ou d'actions la majorité de toutes les actions dinectemont ou indireetement indication de la date et du lieu de préférécs convertidroit d'élire la majorité des en circulation au moins conférant le voic postale au moins trente jours avant rachat, eera adreseé par administrateure. à chaque inscrit la date fixée pour le dit Si ill premier Juillet de n'inporte figure dans porteur les livres d'actions devant être rachetées, à rachat rheté au tanx de $100 par action quelle année, la Société aura aSi de la Société, l'adresse qni férées, (eet achat ou à un taux moindre, des le rachat ne doit pas excluant tout paiement de actions pré alors cn circulation, comprendre la totalité des actions et si elle les a affeetées i la Caisse diridendes accumulés dus). tées seront choisies les actions de cette classe qui doivent être préférécs rées et a fait porter sur les certificats s'Amorunement des actions préfé. re qui par voic de tirage au sort on au rachete mention pourra être prorata, de la manièvu ci-apràa et si elle n'a pas été spéciale comme pré. Tous les dividendes déterminée par le Conseil d'admninistration. son compte de Caisse préalablement créditée de ces actions dans récs convertibles sur les actions préférécs on sur les chetérs, la d'Amortissement des Obligations appelées au rachat actions préféSociété aura le droit de créditer préférées radroits des porteurs de ces ccsseront d'être dus; et tous les mettre de côté chaque ce compte de manière à du rachat et actions (excepté lc droit de des actions premier juillet pour la caisse dans lc cas des porteurs recevoir le prix préférées, dea fonds d'un montant d'amortissement le droit de convertir en actions dl'actions préférées par le nombre d'actions ainsi achetées égal à $.100 multipliés vertibles avant et dommunes leurs actions convertiblea, sement des actions et affectées à la caisee d'amortisjusqu'à la date de rachat, préférées conpréférées. Après que la partir de la date fixée le cèsseront d'exister (i) à lée, les valeurs versées au Société aura été ainsi crédila compagnic ne fasse pour rachat dans l'avis de rachat à moins seront consacrées compte d'amortissement dea actions défaut en que au rachat des actions préférées, saires à da date et manguant de fournir les fonds nécesa paragraphe A I (d), inais préférécs de la manière prévue convenu; au lieu fixés pour le paiement du de tant au prix de $100 action (ii) ou si la Société en prix rachat égal au total de tous les dividlendes dus par plus un monpourra être celle à décide ainsi à partir d'une date tions ainsi rachetées à la datc du rachat et impayés sur toutes acphus hau: on toute autre laquelle date l'avis de rachat a été donné comme qui aux porteurs des actions indiquées dans l'avis donné rachat ct qui sera ultérierre qui est antérieure à la date prévu les actions privilégiées qui doivent être rachetées.

total de tous les dividlendes dus par plus un monpourra être celle à décide ainsi à partir d'une date tions ainsi rachetées à la datc du rachat et impayés sur toutes acphus hau: on toute autre laquelle date l'avis de rachat a été donné comme qui aux porteurs des actions indiquées dans l'avis donné rachat ct qui sera ultérierre qui est antérieure à la date prévu les actions privilégiées qui doivent être rachetées. indliquée dank l'avis de de préférécs achetées ou rachetées Toutes ciété comignera une rachat, date à Jagndle la Soment des actions pour la caissc de rachat somme d'argent égale au préférées seront d'amortissedcs actions devant montant total du sur les certificats on sur les livres de distinguées la par une mention figurant Société être rachetées dans une prix dées dans la caisse Société à savoir qu'elles sont de garantic désignée dans l'avis faisant des Banque ou une d'amorti-ecmont des actions garblique Panama on dans affaires dans la cette Caisse préférées. Les valeurs de E. U. A. la ville New-York, Etat Répudendes dus d'amortisement ne seront point ntilisées à dea possédant un capital d'au morins de New-York, sur les actions préférées achetéos payer diviUnis $5.000.000 monnaie des Ftatsou d'Amérique pour le rera les valeurs nécessaires à ces rachetées; la Société tiou à cette date, du paiement, avant la date fixée le cette fin. paiements à autres Fonds prix de rachat pour rachat n ne sera fait aucun disponibles à être rachetées. aux porteurs des actions qui sur les doivent ment d'actions proférére, si à la date paiement à Fonds d'amortisso te des dividendes laquolle arrive à être due, il exis. e) LIQUIDATION. Les férées ou antérieurement échus et accunulés sur les actions préférées ct les sur les actions préférées convertibles. actions préronvertibles auront un droit de priorité sur les actions préférées Cais: d'amertisement et qui n'aura Toute valeur due à la qui concerne Jes dividendes et T'actif actions communes em ce arrivera à échéance, pas été payés à échéance ou qui dissolation, les social. En cas de liquidation ou la excepté ce qui cst dit ci-dessns, ne vertihles auront porteurs d'actions préférées ou d'actions Compagnie ume obligation devient pas pour le droit de se faire sTEr préférées concomme obligation qui doit exigible; mais scra accumulée et squ'ancnm paiement ne être fait payer l'actif de la Société avant claration être payée par portér (i) an cas de puisse aux porteurs ou tout paiement de dividendes préférence avant toute dlé.

dit ci-dessns, ne vertihles auront porteurs d'actions préférées ou d'actions Compagnie ume obligation devient pas pour le droit de se faire sTEr préférées concomme obligation qui doit exigible; mais scra accumulée et squ'ancnm paiement ne être fait payer l'actif de la Société avant claration être payée par portér (i) an cas de puisse aux porteurs ou tout paiement de dividendes préférence avant toute dlé. liquidation ou diseolution d'actions mineures A partir de et après la date à sur les actions mineures, pour chaque action, sera si la' volontaire, le prix de $197.50 élé le laquelle toutes les actions 30 Juin 1957 et si cette payé procédure cst rachetéos, titre de Caisse préféréee auront procédure est entreprise avant le changé en celni de cCaisse d'Amortissement d'actions préférins sera sera celui qui serait appliealle au Cas entroprise de rachat après cette date le prix tibless et les de d'Amortisement d'actions préférées d'artions préfiriex convertibles dl'action: proférées ou actions préféries opérations cette caisse seront appliquées an retrait conver. des division 4 1 (d) ci-dessus à la date conformément aux prévisions de la suhce qui a trait convertibles de Ja même manière et (ii) en cas de à laquelle la procédure aux actions préférées, exprimée plus hant en liquidation ou dissolution est entreprise nés à cette nouvelle caisse exrepté que (i) les paiements destiuction plus, dans chaque cas, un forcée le prix de $ 100 des seront pour une somme dus et impayés sur montant égal au total par nets profits consolidés au lieu de 90%, (ii) équivalente à 10% tout chaque aqtion à la date de ce des dividendes Convertibles rachetées Jes Actions Préférées paicment aur ra été fait paiement. Après durant le fonctionnement actions comme ci-dessus prévu, aux que Caisse, seront rachetées au prix de rachat de cette nouvelle alors préférées comme aux porteurs des porteurs des ragraphe 4 1 (d) du alors applicable et fixé au en circulation, les détenteurs actions préférées convertibles présent (iii) le crédit la pa. lors en d'actions mineures sur toutes actions préférées convertibles auquel société aura droit sont cireulation, sous la réserve des termes et de la Société mortiseement, sera le prix de rachat mises à part pour le fonds d'aactions applicables, s'il y en a, auront droit à tout solde stipulations qui leur compter les dividendes dus) applicable à cette action (sans préférées de même que les actions de T'actif et les et le prix maximm à la date à laquelle ce crédit sera ront ancun droit sur le dit solde. préférérs convertibles n'audites de ce rachat sera le prix de rachat reçu f) Cas exemplaires dans Actions, à l'exchusion des dividendes dus, applicable aux lions leequels le consentement des à la date du dit rachat. préférées est requie-La Soviété ne porteurs d'acd) RACHAT. Le 30 Juin 1957 blement obtenu le pourra pas, sans avoir et cousentement des deux préalara à n'importe quel moment après cette date, la Société pourd'actions préféréex alors en tiers au moins des racheter la totalité cireulation, porteurs en temps une partie des actions ou racheter de temps tre prouvé par des pièces des consontement qui doit pouvoir é.

-La Soviété ne porteurs d'acd) RACHAT. Le 30 Juin 1957 blement obtenu le pourra pas, sans avoir et cousentement des deux préalara à n'importe quel moment après cette date, la Société pourd'actions préféréex alors en tiers au moins des racheter la totalité cireulation, porteurs en temps une partie des actions ou racheter de temps tre prouvé par des pièces des consontement qui doit pouvoir é. vertibles alors préférées ct ou des actions représentants signées dits porteurs en cireulation pourvu préféries conautorisés. on par un vote eux-mémes ou de leurs aucun dividende dà et accumulé mu'aneim dividende. qu'il n'y ait par mandataire à une assemblée affirmatif donné cn personne ou s'effectuera sur ces catégories quolle les spéciale an prix de $106 par action si d'actions.. Ce rachat porteurs d'actions préférées votent convoquée à cette fin à lal'opération a lien le 29 Juin clasee, ou par la combinaison de ces deux séparément en tant que ter, encourir ou assum ner une dette modes de preuve (i) contraeRous forme d'obligation autre que LE MONITEUR correspondant aux périodes de paic1955 convertibles alors cn circulation et tous les dividendes pour au fer. Janvier dividendes semestriels antérieures la dette contractée par la société antérieurement ou conversion ment de semestricls en cours ou ces dividendes ayant des extensions, 'renouvellement du la période de dividendes misc leur paicet les dettes représentant le nombre dos aotions préférées capital été déclarés une somme suffisante ait été à part pour de la dite dette; (ii) porter des actions du stodk préféré toutes les sommes destinéos à la Caisse d'Amorticement à de 25.000 et le nombre des ment; (ii) que mises à part et (iii) que la autorisé plus les termes ou conditions des convertibles, aient élé convertible à plus de 5.000 (iii) changer d'aucune aotion ayant les actions préférées Bon émis le 13 Juillet 1954 pour la somme prinpréférécs ou (iv) autoriser l'émission en ce Société ait retiré son représentant une proroaotions droits étendus que les actions préférées de $ 1.300.000 ainsi que toute obligation mêmes droits ou des plus cipale du dit Bon. 1 à T'actif. ou un renouvellement qui a trait aux dividendes gation Actions Préférées Convertibles.-Le dans certains cas à Télcetion d'administrateurc) Fonds d'Amortissement des les Actions Préférées s) Droits relatifs lcs actions préféréos scraien: arriéde toutes les actions préférées étant opéré, Au càs où les dividendes dus sur atteinitre un montant égal au retrait auront droit au bénéfice du Fonds d'amortissement prévu s'acqumulent jus-pu'à convertibles rés ct si les arriérés annuelles dc dividendes, lesquelles peuvent plus haut au paragraphc 4 1 (c) du présent. moins à deux époques semi d'actions préférécs alors en cirde rachat aux Actions Pré être consécutives, les porteurs ou adminisd) conditions applieables ne pas dans toute élection de directeurs RACHAT.-L celles dans le paragraphe 4 I (d) eclatinn aurott le droit, olaser. nu nombre de direc. férées Convertibles seront stipulécs trateurs, à éine, votant séparément comc constituant la mnjorité du Conseil du préserit.

cs alors en cirde rachat aux Actions Pré être consécutives, les porteurs ou adminisd) conditions applieables ne pas dans toute élection de directeurs RACHAT.-L celles dans le paragraphe 4 I (d) eclatinn aurott le droit, olaser. nu nombre de direc. férées Convertibles seront stipulécs trateurs, à éine, votant séparément comc constituant la mnjorité du Conseil du préserit. teurs qui sera le plus petit nombre directeurs seront élus par les porteurs droits dcs Aotiona Préférées Convertiblee d'administration et les autres classe. Chaque fois e) LIQUIDATION-L forcée ou: expiration sont cenx porvotant aussi séparément comme été on cas de liquidation, dissohition d'actions communcs arriérés sur les actions préférécs auront payés tés au paragraphe 4 I (e) du présent. que les dividendes le senestre en cours auront été payés ou préférées convertibles doit È. ot que des dividendes pour d'actions préférées de voter £) Le consentement des porteurs dactions déclarés et fournis, lc droit des porteurs d'administrateurs, cestre en certains cas. La Société, eans avoir oltonu préalablemens haut, à toutes les élections fois requis deux tiers au moins dos porteur d'actious préfé comme prévu plus cc droit rennitra chaque qu'il le consentenient des pourra sera. A la condition toutefois que récs convertiblos alors en cireulation, (lequel donsentement de leurs représendes divideudes arriérés. eignées des portours ou y aura actions préêtre prouvé par des piècos donné en personne ou par d'actions-Toutes les actions préférées ou la tants autorisée, ou par un vote affirmatif cette à len h) Annulation rachetées par la sociôté, soit pour à une assemblée epéciale tenuc à fin, laquelle tant férées convertibles achetérs ou soit la caisse d'amormandataire convertibles votent séparément en des actions préférées, pour autre portours d'actions préférées de (i) caisee d'amortissement convertibles ou autrement dans un classe ou par la combinaison des deux modes preuve,- un nomtiseement des actions préférées de l'achat ou du rachat et ne seront que le nombre des actions préférces autorisé à but, seront annulées au moment de pareilles actione seront n'augmentera pas et le nombre des actione préférées convertiblce remises en ciroulation et les cortificats eur les livres hre supérieur à 25.000 non plus les termes ou plus mention spéciale y apposée et figurant à de 5.000, (ii) n'altérera pas distingnés par une autorieé plus Préférées Convertibles (iii) ni n'autorisera société. des Actions avec les Acde la dispositions ayant priorité sur ou parité ou lcs actions aucune autre classe d'actions pour les aations préférées aux dividendes et à T'actif. i) Pas de droit de préemption d'actions préférécs ou d'actions convertitions Préférées Convertibles quant qu'il est stipulé au paragraphe 4 1 sonvertibles.- Aucun porteur conversion reconnu aux porteurs d'acg) Annulation d'actions. -Ainsi achetées ou bles n'aura le droit, sauf celui de d'acheter ou de (h) du présent, toutes Jes actions préférécs convertibles tions préférées convertibles, de souecrire à l'achat, énises de n'imseront annulécs.

actions convertitions Préférées Convertibles quant qu'il est stipulé au paragraphe 4 1 sonvertibles.- Aucun porteur conversion reconnu aux porteurs d'acg) Annulation d'actions. -Ainsi achetées ou bles n'aura le droit, sauf celui de d'acheter ou de (h) du présent, toutes Jes actions préférécs convertibles tions préférées convertibles, de souecrire à l'achat, énises de n'imseront annulécs. des actions autorisées mais non rachetées cpnverrecevoir aucune partie rapital antorisé nlrérieurement. de droit de eil faveur des actions prétérées tcl classe ou de n'importe quel b) Pas préemmption 4 I (i) du présent, un droit porte quelle tiblee. Comme stipulé all paragraphe IL-ACTIONS PREFEREES CONVERTIBLES n'existe pas. Convertibles.- --Le -Les aotions préférées converi) Privilège de conversion dee Actions Préférées aura droit a). Parité avec les actions préférées.- préférées et viennent au mêmc d'une ou de plusieurs actions préférécs convertibles action de parité avec los actions porteur dans le cas de n'importe quelle Libles jouissent et des droits respectifa de distribution à sun choix et en tout temps, (ou et du prix de de dividendes de la au rachat au paiement rang s'agissant de dissolution, liquidation ou expiration préférée oonvertible appelie date du rachat ou avant cette prévus ci-après en cas rachat qui aura été prévu, alors, à la loin, de Société. date, uis non après, de ia manière qui sera indiquéc plus de ha Sociéactionnaires inscrits porteurs d'actions préférées convertir cette action ou ces actions en Actions Commmnes à la conb) Dividendes-Les et à mesure que le déclacommunes en tout temps émissibles convertibles, auront le droit de recevoir quand à té; le nombre d'aclions sera fixé en multipliant des fonda légalement disponibles des Actions Préférées Convertibles, de rera le Conseil d'administration, payables à raison de $ 5.24 par action version d'actions qui doivent être converties par le taux convercette fin, des dividendes cumulatifs cash par versements le nombre Le taux hasique de conversion de plus, en argent existant à Ja diate de la conversion. annuellement et rien payables de annéc. Ils ont aussi un sion actions communes pour chaque action préférée semestricls les 30 Avril et 31 Ootobre chaque action de la Société, seta à raison de 7Vi être ajusté de temps cn de dividendes sur toute autre cc taux de conversion pouvant se- 'droit de priorité immédiatement après les actions coaverlible, dans cc document. Tous les ajustements actions communes et autres se rangeant raison actions mineures. temps ainei qu'il cst arrêté de la 25/1000èmie partie et appelées pour cette a ront calculés au multiple le plus rapproché tout des Acpréférées convertibles cumulatifs dès leur date d'émission en ce qui d'une Action Commune. Le prix de conversion, en temps, de Ces dividendes seront convertibles émises antérieurement au 31 sera fixé en divisant la somme de $100 par le taux trait aux actions préférées actions, à partir de la date de tions Communes Octobre 1956 et relativement aux autres les dites actions conversion alors en cours.

calculés au multiple le plus rapproché tout des Acpréférées convertibles cumulatifs dès leur date d'émission en ce qui d'une Action Commune. Le prix de conversion, en temps, de Ces dividendes seront convertibles émises antérieurement au 31 sera fixé en divisant la somme de $100 par le taux trait aux actions préférées actions, à partir de la date de tions Communes Octobre 1956 et relativement aux autres les dites actions conversion alors en cours. dividendes semestriels, date à laquelle actione convertibles seront présentés paiement des été émises, à une date de paiement Les certificats pour les de préférées des actions préférées conseront émises et si clles n'auront pas antérieure à la date d'émiset remis au Bureau de TAgent émettra transfert aussi vite que possille les Cerde dividendes semestricls immédiatement seront cumulatifs qu'ils soient vertibles. Après quoi la Société conversion des acsion des dites actions. Ces diridendes tificats d'actions communes cn échange et La comme Société ne sera pas obligée dus, déclarés ou non. tions préférées convertibles ainsi remises. des certificats redes actions préférées convertibles seront en n'importe quelle conversion, d'émettre En aucun cas, tant que dividende sur n'importe quelles en effectuant d'actions communes, mais relativement à toute cireulation, il ne sera payé ni déclaré de acheter ni acquérir présentant des fractions fera un en argent cash sur une Société non plus ne pourra ni fraction finale d'une action, paiement actions mineures et la ni ni avoir de l'argent au prix de vente en vigueur des actions communes d'aucune manière aucune action mineure, payer, acmuisition. ni ne fera basc équivalente de convenue par le Conseil d'Administration. Il n'importe cuel achat ou autre aient été déterminé la manière des dividendes sur les Actions disponible pour sur les netions mineures, à moins que (i) nc sera fait aucun aju-tement an sujet aucune distribution dividendes cumulatifs sur les actions préférées déclarés et payés tous les LE MONITEUR du privilège de conversion En cas de diminution ou d'augmentation Conseil d'AdminisCommunes relativement à n'imétat de fait non prévn au présent, le Convertibles ou lcs Actions aupar suite d'un de manière qu'il fixera à Ba préférécs La Sociélé aura, en tout tempe un nombre tration ajustera le taux de conversion la les énoncés porte pucle conversion. dûment autorieées pour la conversion discrétion, afin d'observer autant que possible principes aux torisé de ses actions communes convertibles alors en circulation et garhaut. Toute mesu re ainei prise par le Conseil sera valoir obligatoire leure droits de toutes les actions préférées d'actione communes suffisant pour cette plus pour toutes les personnes faisant tout temps un nombre fins des présentes Avis de tout ajusdera en le présent. en tant d'actions préférées convertibles. les réserve eet autorisée par que porteurs voie à tous fin et pareille en actions de la tement du taux de conversion sera donr" par postale Dans le cas où il est déclaré un dividende payable soient fractionnécs inscrits d'actions préférées convertibles. les Actions Communes, ou que cehles-ci porteurs Société sur alors en vigueur sera équitablement III.- ACTIONS COMMUNES ou fusionnées, le taux de conversion tout à fait toute réduction ou augaux dividenajusté de manière à contrebalancer eans cela.

et pareille en actions de la tement du taux de conversion sera donr" par postale Dans le cas où il est déclaré un dividende payable soient fractionnécs inscrits d'actions préférées convertibles. les Actions Communes, ou que cehles-ci porteurs Société sur alors en vigueur sera équitablement III.- ACTIONS COMMUNES ou fusionnées, le taux de conversion tout à fait toute réduction ou augaux dividenajusté de manière à contrebalancer eans cela. réserve de droits préférentiels de conversion qui sC produirait a) DIVIDENDES-Sour Préférées Convertibles et des mentation du privilège dcs Actions Préférécs et des Actions émettra ou vendra au comptant des acdes de dividendes sur les actions communce copte. Toutes les fois que la Société unitaire (raleulé sans déducrostrictions cn paiement rolatives aux Aotions Préférécs et aux Arini additionnelles à un prix dans les tions communes à ce ette catégonues dispositions auront droit ou des commiesiocs i de garuntie prupre Convertibles, les porteurs d'actions communes tien dos eacomptes conversion dos actions ccannunes qui Préférées à autre le Conseil déclarera des divirie d'actions) inférieur au prix de de cee actions à des dividendes de temps lorsque dividendes seront prélevés sur immédiatement l'émiseion, le prix de conversion nombre des acdendes et de la maanière qu'il fixera. Ces prévaut ajusté de la manière suivante: Le les fonds légalement disponibles à cet effet. sera immédiatement immédiatement avant l'émission des accontraires de la loi dans tions conununes en ciroulation leur prix de conversion à cette épo b) DROIT DE VOTE.-Sauf dispositions d'Actions Prétions additionnelles sera multiplié par de vente total de ces actions quel cas et à l'exception du droit des porteurs l'on à ce produit lc prix n'importe comme prévu ci-avant que et ajoutera sera divisé par le nombre des férées de voter à l'élection des Administrateurs des additionnelles; la somme ainsi obtenue après l'émission et le lorsqu'il est nécessnire d'obtenir le consentement poractions commune cS en circulation immédiatement des actions et excepté et ou des porteurs d'actions préférées conver de conversion ajusté teurs d'actions préférées quolient de cette division sera le. prix confordans certains cas prévus ci-avant, les porteurs d'actions communes soit procédé à un nouvel ajustement tibles A toutes les asaemblées communes juqu'à cc qu'il 4 11 (i). Dans le cas oû la Soauront le droit exclusif de voter dans la Société. communes du paragraphe inacrite d'actions mément aux dispositions d'autres actions ou titres converdes actionnaires de la Société, lee porteurs ciété émet des actions communes ou immobiliers ou de droit voter, auront droit à un vote pour chaque ackion communes en paiement de biens ayant le d'y tiblea en actions nette de ces biens ou eervices sera détercommune dont ils seront porteurs.

û la Soauront le droit exclusif de voter dans la Société. communes du paragraphe inacrite d'actions mément aux dispositions d'autres actions ou titres converdes actionnaires de la Société, lee porteurs ciété émet des actions communes ou immobiliers ou de droit voter, auront droit à un vote pour chaque ackion communes en paiement de biens ayant le d'y tiblea en actions nette de ces biens ou eervices sera détercommune dont ils seront porteurs. de serviccs, la valeur pécuniaire choiai à cet ou de dissolution la d'Administration ou par un expert cas de liquidation minée par le Conseil communes ou les autres actions ou c) LIQUIDATION-Ea les dettes de la Société auront été payées ou que les cffet par lc dit Conseil. Ces actions avoir été venSociété après que de dettes auront été mises de côté, convertibles en actions communes seront réputées sommes nécessaires au paiement ces Préférées titres du sous paragraphe, pour la valeur les d'Actions Préférées et d'Actions ducs au comptant, au sens présent ou des services à elle et après que porteurs reçu les parts privilégices auxquelles pécuniaire nette des biens reçus par ka Société de conconvertibles auront respectiveunent de T'Actif de la Sovaleur aura été déterminée, et le prix comme prévu ci-avant, tout le restanit fournis, telle que cette fixé en conforils ont droit d'actions communes et sera des actions communes sera conséquenee, ciété deviendra la propriété des porteurs version ajusté du présent 8ous paragraphe. Les dispositions entre cux. mément aux dispositions à l'émission d'actions réparti proportionellement EN ne s'appliqueront pas DES ACTIONS COMMUNES du pré: ent sous paragraphe originairement autorisécs par lcs présentes, ni ai) DROIT DF PREEMPTION d'actions comm unes n'auront pas le préférées convertibles être émises lors de la conversion CERTAINS CAS.- -Les porteurs de dcs aotions ou des titres de aux actions communes qui peuvent actions communes que l'on esdroit de souscrire, d'acheter ou recevoir actuelleou aux 131.230 dont l'émission est des actions convertilles l'émission initiale d'actions préférées la Société de n'importe quelle catégorie les actions ordinaires père émettre simultanément avec du prix de conment ou scra ukérieurement autorisée, autres que d'Ac convertibles. Il ne sera procédé à audun ajustement cette medes titres coivertibles en actions communes. Chaque porteur augmenter le dit prix, excepté lorsque Touou droit de souscrire, d'achoter ou de reeevoir sa vérsion qui pourrait le fusionnement des actions. tions Communes aura le ou d'obliêtr rendue nécessaire par le de toute émission d'Actions Conmunes surc pourra de conversion est ajusté comme prévu ici, part proportionnelle en actions communes excepté ies les fois que le prix de sorte qu'il soit toujours gations, bons, ou autres titres convertibles (i) lee sera ajusté en conséquenoe souscrire, acheter ou recevoir taux de conversion le dc conversion ajusté.

qui pourrait le fusionnement des actions. tions Communes aura le ou d'obliêtr rendue nécessaire par le de toute émission d'Actions Conmunes surc pourra de conversion est ajusté comme prévu ici, part proportionnelle en actions communes excepté ies les fois que le prix de sorte qu'il soit toujours gations, bons, ou autres titres convertibles (i) lee sera ajusté en conséquenoe souscrire, acheter ou recevoir taux de conversion le dc conversion ajusté. que ce droit n'existena pas pour la ou une partie de divisé par prix actions communes émises par Société égal au quotient volontaires, des acpremières 400.,000 aotions communes émises à l'ordre des membres suite d'unc ou plusieurs récapitalisations sont 6 de celles-ci ou (ii) des réservées garantir Si, par d'ane ou de plusieurs catégories dit Bureau de la société ou de Fes employés ou pour ou tions ou autres titres additioninels d'actions communes, lora de toudes ou auttes droits accordés à ucs fonotionn rires mis en échange, à la place ou au compte convertilles, le porteur l'exercice options en vertu d'une résolution du Conseil d'Adminisdes actions préférées employés de la société titres tc conversion subséquente alora, si cette con. l'émission de ces actions ou de recevoir les titres dont il serait porteur de tration laquelle résolution autorisera les conaura le droit immédiatement avant la promière ces (ou l'ortroi de ces options ou autres droits) et fixera également autres version ne s'était pas produite continué à détenir tous les titres qui lui é ditions de l'émission de cea actions et de l'exercice des options ou récapitaliations et s'il avait et des récapitalisstions déclarera en outre que cette antorisation est accordés cn raison taiont échus par suite de cette récapitalisation ou annulés droits et avec la société en qualité de foncdes titres qui ont été rachetés de l'association de cette personne subséquentes, à l'exception subséquentes- Au cas oit la Socie.e éalee ues tionnaire ou d'employé. offrir et vendre des Acpar les récapitalisations préférées convertibles autorisécs par les Nonobstant ce qui précède la société pourra titres (autres que les actions ou des certificats permetou des titres convertibles en Actions Communes, sans présontes) convertibles en actions communes de conversion tions Communes d'abord aux porteurs d'Actions Communes, comme d'acheter dcs actions. ordinaires, tous les privilèges été avoir à les offrir deux tiers moins des Actions tant termes des préeentes, avoir exercés haut, si les porteurs des au ou d'achat seront réputés, aux ou des certifiindiqué plus ces consentements pourront après l'émission des titres convertibles la Communes en circulation y consentent les ou leurs a immédiatement Société sera réputée avoir reçu être des pièces écrites signées par porteurs ils se rapportent, et la prouvés par exprimé en personne, ou par cats auquels afférente.

, avoir exercés haut, si les porteurs des au ou d'achat seront réputés, aux ou des certifiindiqué plus ces consentements pourront après l'émission des titres convertibles la Communes en circulation y consentent les ou leurs a immédiatement Société sera réputée avoir reçu être des pièces écrites signées par porteurs ils se rapportent, et la prouvés par exprimé en personne, ou par cats auquels afférente. gents autorisés ou par un vote affirmatif Communes conrémunération y à une assemblée des porteurs d'Actions volontaire de la Société, mandataire, de deux modes de preuEn cas de diesolution ou de liqpidation convertivoquées à cette fin, ou par une combinaison ces de convercion des porteurs d'actions préférées tous les droits date fixée par la Société. Cette date ne pourve. bles prendront fin à une ni antérieure de plus de Les qui précèdent ont été apde plus de dix joure, QUATRIEMEMENT: amendements votant ra pas être postérieure ou cette kquidation les actionnaires privilégiés à la date à laquelle cette dissoltion prouvés par résolution adoptée par trente jours prendra effet. LE MONTTEUR eéparément férées on tant que classe et détenant plus des 2/3 des emn circulation à savoir 20.352 actions sur 22071 actions préNew-York, E. U. par les actionnaires ordinaires votant cn circulation et fait A., est par la reesemblance celle et détenant plus de la séparément et en tant que classe usage dans ees actes. New York N. Y. authentique dont il 487.623 majorité des actions en Consul Général de 27 Avril 1956, Gmo, actions cireulation, à Panama. Guardia. sur un total de 524.920 actions savoir ment par la majorité des actionnaires en dirculation; et égale Moi Doris Paredes d'actions préférées votant ensemble. porteurs d'actions communes et Moi, Doris Paredes, porteur de la certifie en ma qualité d'interprôte carte d'identité No. 28 1464, CINQUTEMEMENT :A ladite assemblée, la résolution duction fidèle en langue public, que ce qui précède est la traadoptée: suivante a été eerit en anglais. cepagnole du document original ci-annexé -Décide en outre que le Président ou un Panama taire ou un Vice-Président et le Secré. ce 17 Mai 1956. (s) Doris de Scerétaire-Adjoint de la Société sont et Certifié Parodes passer ct de signer tous les actes autorinés enjoints conforme à Toriginal la à la mise en exécution à l'Aole qui pourront étre nécrssaires et utiles en la ville de Panana, Capitale de présente la expédition signée et scellée que Carlos Jeaza A. Ou Roberto Constitutif adoptés à ladite Asermblée el hnit (28) du mois de Mai mil neuf République de Panama le Vingt nama, sont par les présentes R. Aleman, avocats en la ville de PaJ. Gmo Batalla. cent cincuante six (1956). démarches nécessaires autorisés et enjoints d'entreprendre les premier Notaire Pullie dements pour faire enregistrer des Registre Public- --Unc par de Bureau coinpétent de Ja Tadoption dits amention Commerciale lc copie de ce document a été insorite en la SecEn foi de quoi, ce République de Panamas.

par les présentes R. Aleman, avocats en la ville de PaJ. Gmo Batalla. cent cincuante six (1956). démarches nécessaires autorisés et enjoints d'entreprendre les premier Notaire Pullie dements pour faire enregistrer des Registre Public- --Unc par de Bureau coinpétent de Ja Tadoption dits amention Commerciale lc copie de ce document a été insorite en la SecEn foi de quoi, ce République de Panamas. Folio douze Juin mil neuf cent Certificat est signé dans la ville de 466, Case 66 522. Droits cinquante six, Tome 301, tat de New-York, le 26 Avril 1956. New York. E1956. Le Chef de la Section: payés /B!' 0.50. Panama. 12 Jnin Ernesto Zurita Jr. S: Edward F. Clark. Jr. S: Fred H. Billups Le soussigné, René Secrétaire Président tère du Luciani, Directeur de la Comptabilité du Gouvernement et dc la MinisEtat de New York signature qui précède de Ernesto Justice, Zurita certific comme authentique la Cointé de New York SS: : cument comme Chef de la Section Jr. apposée sur le présent doEtats-Unis d'Amérique Panama le Commereiale le 12 Juin 1956. 13 Juin 1956. Le 26 Avril 1956, par devant moi onat René Luoiani dward F. Clark Jr. de moi connus comparu Fred H. Billups et EJenario F. Lince, Chef de tes dans le certificat et que je sais être lcs pereonnes décriMinistère des la Seclion Diplematique et qui précède, lequel Relations Con-ulaire du CAL GAS COMPANY, INC.. certificat, intitulé: -TROPI de René Luciani est Extérieures, certifie que la signature ci-dessus Conetitutifs, ils Certificat de Modification authentique comme ont signé et ils ont reconnu de l'Acte J. F. Lince fonetionnains. 13 Jnin 1956. et sigué le dit certificat dans les buts qui séparément qu'ils ont rédigé Je, somts serment que les déclarations y sont énoncés, et ont déclaré commis soussigné, Félix Magloire, idensifié au y contenues sont vraies. par ordonnance du Doyen du No. 5628-AA interprète S: Kenneth en date du 23 Octobre 1956, Tribunal Civil de Port-au-Prinor R. Gibbons dessus et des autres enregistrée, centific ue le doenment ciNotaire parts transcrits est la traduction Kenneth R. Gibbons, Notuire langue françise du texte écrit en espagnol fidèle et :incère en Etat de New York pical Gas Company Inc.s qui m'a été remis par *TroNo. 436505600 conformément à la dite du ressort du Comté de Richmond traduction a été opérée serment ordonnanee. La dite Certificat dit Doyen du Tribumal Civil préalablement prêté entre lee mains déposé au Bureau du de New York Country, Clerk, Port-an-Prince le 25 Octobre Port-au-Prince. 1956. (s) Mon mandat expire le 30 Mars 1958 Ensuite est écrit: Enregistré à Félix Magloire (Scean du Notaire) mil ncuf cent cinquante six folio Port-au-Prince le vingt six Octobre No.

ordonnanee. La dite Certificat dit Doyen du Tribumal Civil préalablement prêté entre lee mains déposé au Bureau du de New York Country, Clerk, Port-an-Prince le 25 Octobre Port-au-Prince. 1956. (s) Mon mandat expire le 30 Mars 1958 Ensuite est écrit: Enregistré à Félix Magloire (Scean du Notaire) mil ncuf cent cinquante six folio Port-au-Prince le vingt six Octobre No. 41 des Actes Civil; case 15 du Registre G 311.-Etat de New York Comté de New rante centimes: Peren: droit fixe: denx gourdes: No. 10 R. Wateon employé supérieur du Comté York: Je, Archibald le Directeur Général de visa timbre: quaComté de New York et de la Cour du Lavaud. PEnregistrement ost Suprême, (signé): V. du soeau qui une Cour Suivent les dernier. actes de conformésnent à la loi, certifie d'Enregitrenent ayant l'usage Gibbons dont le par la présente cais: legalisation. lesquels sont écrits nom apparait que Kenneth R. en frantémoignage, certificat de reconmaissance soussigné dans les déclarations jurées en AMBASSADE à la date à laquelle il les et de preuve ci-annexé, était, D'HAITI New York dâment reçut, Notaire Public dans et pour l'Etat de Va la Panama, R de P nommé et assermenté et légalisation de la tout l'Etat de New York; apte à agir comme tel dans la Section signature de Mr. Jenaro F. tion qJu'en conformité de Diplomatique et du Lince, Chef de ou certificat de son caractère la doi, l'acte de nominatérieures de Panama. Consulaire Ministère des Relations Exont été déposés dans offidiel et sa signature apposée ci-dessus. mon Bureau. Comme autographe Le 19 ment autorieé par les lois de l'Etat de Notaire Public il était dûCarl Fombrun, Juin 1956 ment et les ratifications, New-York pour recevoir le serà Chargé des Affaires Consulaires et des preuves éerites, pour recevoir et certifier des reconnaisances Timbre PAmbasadle d'Haiti à Panama les tiorces personnes propriété hypothèques, pouvoirs et autres documents pour Sccau orites dans cet Etat; et pour être lus comme preuves ou insVu pour la légalisation de la déolarations pour attester de paiement ct Chargé des Affaires signature de Monsieur es et recevoir, certifior lca Consulaires Carl Fombrus témoignages sous la foi de part. d'Haiti à avec l'écriture du dlit Notaire serment. Je suis familiarisé Panama, R P apposée d'autre sur ce document annexé Public. J'ai comparé sa signature avec la signature apposée Port-au-P'rince, le 14 Juillet 1956 je crois que sa signature dans la dite dépoeée en mon Bureau et Maurice Clermont, Secrétaire ritable. En foi de quoi j'ai signé la prouve de reconnaissance est véPour copie conforne: Général. sceau officiel, ce jourd'hui 27 Avril 1956. présente que j'ai scellée de mon Officier supérieur du Comté (S) Archibald R. D. Charles, not. York. et dr la Cour Suprime. Comte de Watson. New. Déposées et enregistrées ont été au expéditions de l'acte de Département du Commerce denx Soit le Certificat mée: modifications de la C reproduit *TROPICAL GAS Société omme COMPANY.

jourd'hui 27 Avril 1956. présente que j'ai scellée de mon Officier supérieur du Comté (S) Archibald R. D. Charles, not. York. et dr la Cour Suprime. Comte de Watson. New. Déposées et enregistrées ont été au expéditions de l'acte de Département du Commerce denx Soit le Certificat mée: modifications de la C reproduit *TROPICAL GAS Société omme COMPANY. modifié Anonyme dénom. néral de Panama New York. Le ci-après: Np. 634.- -Consulat GéEnregistrée le 5 Novembre le 5 Novembre 1956. publique de Panama à New York soussigné, Consul Général de la Ré No. BB-4 Folio 300 dans laquelle figurent les certifie que la signature ci-dessus qui nom et prénom de Port-au-Priner. le 29 loût 1957 exerce actnellement la fonction d'Officier Archibald R. Watson Supérieur du Comté de Mars' 'sel Sylvain Seerétaire Général LE MONITEUR du Tribunal de Louisino THERONIER, Juge Suppléant 50.00 *Paix des Côteaux. :.. Guillet Léonard surnomReproduction) ARRETE Mineurs Léonard, fils de Sosthènes 1955 savoir: mé Gerson Léonard, décédé le 17 Novembre 1936.. 18.75 Chenier Guillet LEONARD, né le 6. Juin 18.75 DUVALIER Jasmin Guillet LEONARD, né le 10 Août 1939. 18.75 Dr. FRANCOIS Deloi Guillet LEONARD, né le 29 Janvier 1948.. 18.75 Président de la République Guillet LEONARD, née le ler Novembre 1953 Militaire Rosemelie inscrites dans le Grand Livre des 2, 24, 25, 29 et 32 du Décret du Conseil Article 2- Ces pensions seront extrait en Vu les articles 1957; tenu à la d'Etat ues Finances, pour loi en date du Juillet Pensions Secrétairerie aux dispositions de la de Gouvernement d'Etat des Finances, être délivré aux bénéficiaires, conformément Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; matière. Et après délibération en sur la Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ARRETE Article 3.- présent la liquidation des pensions ci-après du Secrétaire d'Etat des Finances. Article ler.- Est approuvée de VINGT SEPT MILLE à le 10 Décembre 1957, désignées, s'élevant ensemble à la somme TRENTE DEUX Donné au Palais National Port-au-Prince, CENT QUATRE VINGT QUINZE GOURDES an 154ème de lIndépendance. CENTIMES (Gdes. 27.195.32) par mois, savoir : Gourdes. Dr. FRANCOIS DUVALIER BARAU, ancien Secrétaite d'Etat.. 1.000.00 Par le Président: : Koxiolphe ancien Pat. du Tribunal de Cassation.. 1.000.00 ar : Lélio VILGRAIN, Ambassadeur et Ministre PlénipoLe Secrétaire d'Etat des Finances: THEBAUD René JEANTY, ancien 1.000.00 FRITZ ST FIRMIN tentiaire d'Haiti à Paris..

. FRANCOIS DUVALIER BARAU, ancien Secrétaite d'Etat.. 1.000.00 Par le Président: : Koxiolphe ancien Pat. du Tribunal de Cassation.. 1.000.00 ar : Lélio VILGRAIN, Ambassadeur et Ministre PlénipoLe Secrétaire d'Etat des Finances: THEBAUD René JEANTY, ancien 1.000.00 FRITZ ST FIRMIN tentiaire d'Haiti à Paris.. 1.000.00 Lélio MAGLOIRE, ancien Député du Peuple.. Fiscal Philippe DURE, ancien employé au Département 1.000.00 (Reproduction) ARRETE de la B.N.RH.. Sous-Secrétaire d'Etat. 1.000.00 Marcel ROBLN ancien ancien Membre du Corps Législatif... 1.000.00 DUVALIER Edouard CANTAVE, Sénateur de la République.. . 1.000.00 Dr. FRANÇOIS de la République Fernand PROSPER, ancien de dégustation à Président Albert DENIS, ancien Chef de la Section 666.66 79 de la Constitution; T'Office du Café.. Chef à la Division Vu T'article la Loi sur le Budget et ia Comptabilité GUERRIER, Comptable en 500.00 Vu les articles 4 et 5 de Augustin . . 266.00 Publique; de TIntérieur en des Transports.. employée au Département des Finances 950.00 Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département mesures de Anne DEVERSON, de Cassation. les occasionnées par certaines Franck BONCY, ancien Juge au Tribunal de Cassation.. 950.00 mesure de couvrir dépenses et Tinstallation des nouveaux BENOIT, ancien Juge au Tribunal Gésurveillance des Zones Frontalières Joseph Thérès ETIENNE, ancien employé à TAdministration 766.60 Préfets; non prévus au Budget de l'Exerdes Contributions. 1.000.00 Considérant que des frais spéciaux et y a lieu de les nérale Consul d'Haiti au Havre sont nécessaires en la circonstance qu'il Franck CONDE, ancien Technique à TImpricice en cours Justin PARFAIT, ancien Directeur 933.32 :ouvrir; du Sedrétaire d'Etat de lIntérieur; merie de l'Etat. des Douanes. 900.00 Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; Camille VERLY, ancien Inspecteur du Dpt. Fiscal de la De l'avis en Conseil des Secrétaires d'Etat; Franck FAUBERT, ancien Employé d'Haiti. 866.66 Après délibération Banque Nationale de la République attaché au DéparArrête: Gontran DUROCHER, ancien Ingénieur 733.00 Crétement des Travaux Publics.. . Législatif... 700.00 Il est ouvert au Département de rIntérieur un ancien Membre du Corps 550.00 Article ler.- MILLE Gourdes (Gdes: Dr. Marcel HERARD, au. SCISP. . dit Extraordinaire de CENT QUINZE de Police nécessités Frédéric BRIERRE, employé Directeur de la Maison Centrale 115.000.00) en vue de couvrir les frais spéciaux Zones Frontalières et l'instalLéon SAUREL, ancien 500.00 certaines mesures de surveillance des des Arts et Métiers.

de rIntérieur un ancien Membre du Corps 550.00 Article ler.- MILLE Gourdes (Gdes: Dr. Marcel HERARD, au. SCISP. . dit Extraordinaire de CENT QUINZE de Police nécessités Frédéric BRIERRE, employé Directeur de la Maison Centrale 115.000.00) en vue de couvrir les frais spéciaux Zones Frontalières et l'instalLéon SAUREL, ancien 500.00 certaines mesures de surveillance des des Arts et Métiers. de la Santé Publique 500.00 par des nouveaux Préfets. tirés des disWilliam ANGUS, employé au Dpt. Publics 500.00 lation voies et moyens de ce crédit seront CANTAVE, ancien employé des Travaux Article 2.- Les Borgella ancien employé du Département 533.33 ponibilités du Trésor Public. et exécuté à la diligence Gravier MORINGLANE, 3.- Le présent Arrêté sera publié chacun en ce qui Fiscal de la B.N.R.H.. Tribunal Civil de Jérémie 466.66 Article d'Etat de TIntérieur et des Finances, Roger HILAIRE, ancien Doyen du au Dédes Secrétaires ancien Comptable-inspecteur 450.00 le concerne: 1957, René LAVELANET, à le 23 Décembre partement des Finances de feu son époux, au Palais National, Port-au-Prince, Veuve Lorimer DENIS, aux droits 400.00 Donné de DUVALIER Mme Bureau de l'Ethnologie. An 154ème TIndépendance. Dr, FRANCOIS ancien Directeur LAFORESTRIE, du employée à lImprimerie 337.00 Mme Charles Par le Président: de l'Etat. Sénateur de la République. 350.00 d'Etat de la Coordination et de VInformation, DUVIGNEAUD Dr. Louis PETIT, ancien droits de feu son époux, Le Secrétaire et de la Défense Nationale: FREDERIC Veuve Hulin D. PEAN, aux 337.50 de lIntérieur et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Mme Président de la Cour d'Appel du Cap-Haitien. 300.00 Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ancien institutrice. 300.00 Le d'Etat de la Justice: EMILE SAINT-CLAIR Agathe OBAS, BELLEVUE, infirmière. 300.00 Le Secrétaire Finances: FRITZ SLFIRMIN THEBAUD Francesca Bienné BASTIEN, née Francine Pinède. 300.00 Le Secrétaire d'Etet des de VIndustrie: Mme Arthur ancien employé des Travaux Publics. 275.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Mentor VICTOR, DELVA, instituteur. ANDRE THEARD Joseph surnommé Magloire ancien Directeur de TEnregistre- 250.00 d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications: Louis Diogène THEARD, des Cayes... Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL ment et Conservateur des Hypothèques Cécile MADET, institutrice 250.00 des Ressources Naturelles Marie Jérome Cilotte surnommée 250.00 Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES MYSTAL, Instituteur..

registre- 250.00 d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications: Louis Diogène THEARD, des Cayes... Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL ment et Conservateur des Hypothèques Cécile MADET, institutrice 250.00 des Ressources Naturelles Marie Jérome Cilotte surnommée 250.00 Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES MYSTAL, Instituteur.. 225.00 et du Developpement Social: Anténor Institutrice. d'Etat du Travail et du Bien-Etre Eudalie LECORPS, Institutrice frappée d'incapacité 125.00 Le Secrétaire THEODORE A. NICOLEAU Hermite CHARLES, d'Ftat de la Santé Publique et de la Population: de travail.. Hoqueton à la Douane des Cayes, 112.50: Le Secrétaira AUGUSTE DENIZE Decimus DESTINAT. Nationale: frappé d'incapacité de travail... aux droits de feu son Le Secrétaire d'Etat de TEducation GEORGES Veuve Férère LAGUERRE, 116.00 Révérend Père FEANBAPTISTE Mme. ancien Député du Peuple. de feu son d'Etat du Tourisme, a.i.: époux, aux droits 56.25 Le Secrétaire HENRI MARC CHARLES : Mme. Veuve Joseph IN-BAPTISTE, 52.50 époux, ancien Instituteur Ferme Ecole de Guérin..

Secrétaire d'Etat de TEducation GEORGES Veuve Férère LAGUERRE, 116.00 Révérend Père FEANBAPTISTE Mme. ancien Député du Peuple. de feu son d'Etat du Tourisme, a.i.: époux, aux droits 56.25 Le Secrétaire HENRI MARC CHARLES : Mme. Veuve Joseph IN-BAPTISTE, 52.50 époux, ancien Instituteur Ferme Ecole de Guérin.. CASSEUS. Gérant à la Valcius LE MONITEUK B92 JUILLET A LA LOI DU CONFORMEMENT 3 Octobre PRODUITES lère. publication DEMANDES DE FERME DES BIENS ET CONTENANCES dure 3 mois SITUATION Section Lamielle (4) La puslication SITUATION DES BIENS ET CONTERANCES Commune de Hab. Bornec Laguisey au Nord Dervilme lEtat, a Mont Une STINT ET CONTENANCES Philippe MUECL DES BIENS rue Ardhria metres progreiz PrEiat au Sud par lEtat et à T'Ouest par FleriSITUATION Dauphine Commune M Tunc-Lberg, 8 metren fagade " Rue Mont- Gérard T'Est Altéaco Joseph Commune de Jacmel, Angle rues 30 Une de proprisue Bornée à lEst par Té- qui mon EE TEtat. Mérancier Décembres Mars 1957. & Enfiahts. Antar Bons bornée au psteadnue au Sud par Myrtil à aTN un corridor Nom du Sonmtbstonnairei de la demande inaiterminse Ner VEX Archer lEtat et TOuest l'Etat. Date de presentation Lamine Une Sud la rue par E la rue Bons- lucia Duclos le terrain de Jacques mRE Lunia Charles, de Ousnaminthe, Hab. Nord DéosOccéan R.ts, et à FO.A sépare Nom du Smmsennart de la demande 13 Fév. 1957. Une Commune de 2ha. bornée au Antoine, a T'Est Denis de propriste aut Régine de EETS Mme. Date présentation Sudpar la PR Em Nom demande SSrd Déc. 1956. du Sud, Hab. Bigot. Sud, à Altazard tnêne Antoine, Zéphyr et à Ouest par rivière Date au # mitt presentation Commune de St-Louis 29, bornée au Nord, Antoine. Hab. Dupouilie, 7ème. section. Nord, Une propeiéte de 1 ha. Bigot ilubrus Sainternie. Nom la Deméus demande 9 Mars 1957. de Chantal, 2 58, bornée au à por lEtat Sainterme, Sect. mmatn Commune rurale de ha. lEst ct FOusst Elubrus 14 Fév. 1957. Date présentation 2ème.

de St-Louis 29, bornée au Nord, Antoine. Hab. Dupouilie, 7ème. section. Nord, Une propeiéte de 1 ha. Bigot ilubrus Sainternie. Nom la Deméus demande 9 Mars 1957. de Chantal, 2 58, bornée au à por lEtat Sainterme, Sect. mmatn Commune rurale de ha. lEst ct FOusst Elubrus 14 Fév. 1957. Date présentation 2ème. Une bropriste et à TOuest par VEtat Délicieux. inoccupé. Nom du TOmumibienaiti de la demande de T'Anse Hab. Guignon bornée au Nord par au Sud, TEst Dieudonne 31 Déc. 1956. Date de présentation N. Marron Commune Une propriété rurale traral Oha. par Manise Lebrun Nom Em.itenate de la demande Has. Figue Norgaisse TEtat, au et à l'Ouest par Date # présentation de Grands-Balr, Section. Pertilus André Destin HE Commune Bois Pin, 3eme, au Nord par Boizien TEiat, TEst par Commune rue bornée du Marché au Nord, au 1ha29 bornéc Ferve alEstpar Chérilia Chéry lEtat. Raphnel Lebrun. 14 Mars 1957. x de * ME m Une emeae Etat, au Sud Hientdlus par Meristil Millien Nom de demande Une TEtat. (Ienri risca et TOu:st ert à I'Ouest TEtat # présentation Sect. et Date lère Sud, à AE Philomène Jacques. 1957. Ramy Pierrilus Hab. Latapie au Nord Nom présentation de demande 4 Janvier lEtat. Exil In-Baptister 18 Février 1957. Commune de Grande rurale 25. Bornée Obily Jeanty Date cetel # Nom du Souminisenaly, la demende par EHRLTEE de Unc Chemin, TTa Dupouilie, 7ème. section. Nord, Date de préventation Section, au par, Grand Viergelant. de RET Commune Chantal, 1 ha. 29, bornée au Hab, 1ère par Hrs S l'Ouest par Tragelant François Mars 1950. rurale l'Etat inoccupé. de Voprettcs, au Nord Nom la denande PL.ascantii. Arstta Une à et à TOuest Victoire Alcéus. Conunune indéterminice Estral à T'Est Date d présentation de au Sud, ATee Soumistionnatre E 15 Janvier 1957. Une propnicns au Sud par et T'Ouest par PTARE Hab. ca Nom présentation de la demande Emilear Jacques, Jacques TEtat Commnune de Mamelsde, d'une etendue E 07. au Date * HRE 7èmo. section. Itrs. Emailcur Sénat 1957. Une propeatia au Nord rurale Emunanue Noel Pret. Hab. au Payen. ORTA de Dupouilie,, bornée au Nord, Nom du Fév. hornéc à 1Est par Emmanuel et Asse, TElat. a. 50, Jerome E Commune Sud Louis ZCH cestrhl rurale de mtat Geordany Une à par TEtat inoccupé. Date présentation Prop. # l'Ouest "Odavid 1957. Sud, à FETES et TOuest Sainfélix Félix. 1957. Nord, rue du Palais. de pro- Nom de demande ESL Mars Nom du etunaommit la 15. Janvier Trou 10m70 Date * EELEN de demande 8m.60 T'EAe: presentation Sect, Bourg.

CH cestrhl rurale de mtat Geordany Une à par TEtat inoccupé. Date présentation Prop. # l'Ouest "Odavid 1957. Sud, à FETES et TOuest Sainfélix Félix. 1957. Nord, rue du Palais. de pro- Nom de demande ESL Mars Nom du etunaommit la 15. Janvier Trou 10m70 Date * EELEN de demande 8m.60 T'EAe: presentation Sect, Bourg. Date de présentation Une # Nord n ARLE la rue rue Courbe bornée au section. au à l'Est par N 7eme. fondeur. Dornée lEtat, Salvant. Commune de Ouaneminthe, 8m X de façade EtienCommune ds Chantal, de Hub. 1 ha. Dupouilie. 29, bornée su Nord, Sud Elvira l'Ouest par époux Hermann Assas & Ed- Une propriôté ruel Espagnole, de su aus Marianne à l'Ouest par la rurale l'Etat inoccupé. Palais Daniel PE SFE FR Une a Nordnarla à par TEst et TOuest Forticia. Noms des oniabmnaires 1957. ne, à TEst par Anatelie "Aiphonse au Nom Sud, SITere du Soumistionnsire de la Fortuns demande 15 Janvier 1957. mond Séraphin. de la demande 19 Février rue Courbe. du Antoine Mars 1957. Date de présentation Date de preseniation Nom Seumnisnionalrti la demande Nu 7ème. section. Hab. N. Marion, Date de présentation de Sect. de Chantal, Hab. bornée au Nord, Comunune de Grand-Bois, Bois Norde Ousnaminther rue au Nord ruralc de 1 patt ha. Sect. Boucan Nord par Commtnc indetemninen EER IEtat inocupé. 1 bornée Sn-Beptate, Ee Genera Une F SET et à lOuest par St. Louis. Une proprietse de ha29 1"Etat, au Sud et a propeiste Sud Dubois Michel Charles. au Sud, Srre Célouinise 1957. Mare-Rotuse Pierre FALT rue eanigholth TOuest 15. - Nom du la Janvier mil Ls. Jatune. a Génélus Siméon EESE Saatinenar de demande lEtat TEst par Antartus 18 Mars 1957. n Date de présentation rOuest Pierre par Genace AEE Louis Jeune Analysse Mars 1957. Nom Date # e.untianaati presentation de la demande Libertés, Hab. Chalopin. Nord Nom du la demande ler. Hab. Dentelle, 13ème. Section. un Commune de Fort rurale de 2 'has, bornée Rochenel au MLEE Date de ERE pesentation Commune des Cayes, 1 ha. bornée au Nord par Une au Sud par de TEst Ks P. P., Rivière Marion, à l'Ouest rue Grosse Roche par la Une propriété Sud par : mer, à T'Est par Louis Albert smnt l'Etat: à I'Est par Commune 8 Vallieres, x 61 m, hornse au Nord Nolabert manglier et TEtat, G. Douyon, et Preux PENa par Atbert Difficile VEtat. Antoine Sévère. 1957. Une propriete conduisant d à "RAE au Sud Célicourt par TEtat Sylvinia Déjoie. Relus Marcelin. 20 Mars 1957. Nom du Doumistonsairet de la demande 21 janvier route 1Emat, TEst par DumngrmaeL TEtat. Nom du la demande Date de présentation Simprevil Quemitr Date de smttenit 7ème.

Preux PENa par Atbert Difficile VEtat. Antoine Sévère. 1957. Une propriete conduisant d à "RAE au Sud Célicourt par TEtat Sylvinia Déjoie. Relus Marcelin. 20 Mars 1957. Nom du Doumistonsairet de la demande 21 janvier route 1Emat, TEst par DumngrmaeL TEtat. Nom du la demande Date de présentation Simprevil Quemitr Date de smttenit 7ème. section. et à TOuest par Bravéus Nathan Stenor. lcr Mars 195" présentation Tenuere 2ème au Nord Section. de Chantal, Hab. bornée au Nord, Nom benaiucanait de la demande ommune Marmelade, de ": 0 64, bornée Gommune de 2 pa ha. Date # presentation rurale Sud par EE Une rurale par T'Etat inoccupé. Une Pret. Prop. au Pret. Prop. à reits au Sud, m et TOuest Flenry Attélus, 1957. Commune, x 6m, M 1Etat, Zou- Damilus, TEtat, AMT: PEst Padre Olibrice TEtat du Soumisaionnaite 22. Janvier de - Garçon Cherfils NERTICAE Nom de la demande Une Muler Enes par Ravinc à ER Date de présentation Phanor propriste TEtat,, au Sud Lucien et a l'Ouest par et Nom TOusst de demande Sintilien aMin Mars 1957. Durant, 7ème. SecYEst Clervéus RE Habitation "" Date * présentation Sans Nom, Commune de Chontal, au Nord, TEE Nom du la Accius ler Mars 1957. Commune de Ousnaminthe rue tion. rurale de 1 ha. 29, hornée Quartier Mnarw de smtri 10m Une VEst et à l'Ouest par l'Etat Attelus. inoccupé. Date peésentation Poteneau lère Sect. Une t de de oe au Sud, Fleury 1957. Saline, par E ATEE du Soumisasionnainen 22 Janvier de Grande Nord, à 1Est feur,, Nord par Chanson et NE Nom ares à t de la demande Commune de 64 I'Est par sEa N Be.A ata Date de présentation Une Sud Démétrius ME Jean RE2 Nicolas, au ct Me l'Etat. Nicolas, Canovard JeanDeptsese Mars Victor 1957. Hab. au Nord par Solange Castelly, Jean S 4 Mars 1957 Nom de ie Sounitoimnaite de la demande 23 PMBSE, Louis Moise F Nom du ocamainmeir de la dennande Date présentation 2ème Sect. Une Petit par Petit Louis Date de présentation 1ère Sect. de hab. Taxforesterie Dieuet " TOuest Hab. Poteneau Communc de bornée RATE Reungoia Mereina #: Saline, AsSaR rant Nord Une Mereen n IEst par Justime Commune de, Grande de GA ares 50, bornée au " l'Est T'Etat, au Sud Pierre par et à FOuest Etienne.

Date présentation 2ème Sect. Une Petit par Petit Louis Date de présentation 1ère Sect. de hab. Taxforesterie Dieuet " TOuest Hab. Poteneau Communc de bornée RATE Reungoia Mereina #: Saline, AsSaR rant Nord Une Mereen n IEst par Justime Commune de, Grande de GA ares 50, bornée au " l'Est T'Etat, au Sud Pierre par et à FOuest Etienne. 1957. donne AAE Une "Michaudy à Floricia Fe Janvier propicas u-Chariet Frangois. TEst Nom sunisteratt de mt sez Israel, TOuest par Touseaint lEtat. Frère. Date 2 preentation Rose E M Maurice Vertus. 1957. EeaE Aear Elies Mars 1957. Pères. par 4 Mars du M Hab. Carefour, les au, Sud, Nom ebamsamanair de la demande mule Date de presentation puntnonait de la demande Commune Me de 7, bornée : 1'Est Nord, par l'Etat Date # présentation Rue Bois 7ème. Section par Une Sud vicinale, Commune de Ousnamintheye 50 * Espagnole borné au Nord Commune Chantal, 1ha, Et 90ca. Cata.fe au Nord l'Etat e par Putale. Dieudonns, Anahise. 1957. Un Emplacement de au 4m. Sud par RRa Jn. Baotiste, Ray- Uno de Sud Deatimg Noncent par JeuE Nom du de demande 24 Janvier la Rue Espagnole, Pierre, i'Ouest par Michel Samuel TElatau Tessier ct à TOuest a Ete Datc de ECIEn peesentation FTaa par Agoutine à dius 1'Est erler lEtat. Charles. Marmelade, Habitation Tamise: Ravi- my. Pricien Raymond. 7 mars 1957. Nom Sonmissionnaire, la Romélus demande 26 Mars 1957. Commune Bornée au Nord Nom du Soumissionnige, de la demande de 4 ares. lEtat, à raln par Date de presentation Date presentation 7ème Sect. E Unc Maxime Ravine l'Etat. Tanice. de Chantal, Hab. Bois-Clair ca. Nord pai au rtea et à TOuest Guerrier ir- Commune ha. 41 a. 97 bornée au E a 1957. Commune, de Marmelade, de 58m33 (figure Une de 2 T'Etat, au Sud François et à MaxiGlrace Janvier Re urbaine Pesr Marcellus aveprtiste Nom Seumitmonnalt de la demande Une Nord et Assé Dormeus Ercius PARt.I Date d:, présentation bropriete "Bornée par PRET Blvariste, et à l'Ouest pinahoaat Dimanche l'Etat, à T'Est Jean au Hab. Figue N. Marron. remulière) Prop. L l'Etat Jeannéus FEAE Dorméus. de Grands Bois, 29 a., bornée au Nord me 1Est par Odavid Rapbael TOuest Eeinvilams 26 Mars 1957. 1 ha. l'Etat. Commune ruiale de Oritus CouTamice. Louis. Nom a doemissmmati. de la demande Une Timnilien lEtat, Louissaint au Sud Donarus par l'Etat, à parRue Nom du Somisionnairey de la Geordany demande 9 Mars 1957.

éus FEAE Dorméus. de Grands Bois, 29 a., bornée au Nord me 1Est par Odavid Rapbael TOuest Eeinvilams 26 Mars 1957. 1 ha. l'Etat. Commune ruiale de Oritus CouTamice. Louis. Nom a doemissmmati. de la demande Une Timnilien lEtat, Louissaint au Sud Donarus par l'Etat, à parRue Nom du Somisionnairey de la Geordany demande 9 Mars 1957. Date de présentation Petite-Anse, 13ème. Sect. par a TEst par l'Etat. Date de des hab. au Nord par SER TEtst, Cerdisant Noriseaux, Noeléus. prisentation Commune Une 1 ha, àl Bornée par TEtat et à i'Ouest Noel LR " Snumiestonnaie demande 28 Janv. 1957. Habitation I'Etat, au Sud par mer, TR Nom de la au Nord Quaaminthei ifile PERS Date de orésentation Commune U'ne mt de 1 ha. Nortil bornéa Cénor, à TAr par AltaNice Surprice. Mars Yacinthe. 1957 Marché au Sud Antoine. Pealr ty Milot, rue au Sud, Auntoine, Déméus RtEnts Commune au Nord, 7ard et à TOuest R Montilsaint Montilus, 1957. Date : remoatient de x 7, borné. Nom Dormulizantri de_ la demande 9 Mars Une Lucie, Date t sribenenien Killick à l'Est ATIELE 2 Fév. 1957. rEtat Rue Hamnertot Nom a T Trel demande Inprimeric de Date de poientatine EE