Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LIOTHE HA DES - 1 - 1 - - MO Directeur BRUMAIRE LOUIS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Dimanche 22 Décembre 1957 a PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 144 Extraordinaire Numéro I du Nord, le Département du partements qui sont: Le Département le Département de T'ArtiSOMMAIRE Nord-Est, le Département du Nord-Ouest, de l'Ouest, le Débonite, le Département du Centre, le Département de Constitution de ia République d'Halti, 1957. de MM. Rodolphe Barau, Lélio du Sud-Est, le Département du Sud et le Département Arrêté approuvant la liquidation des pensions partement Anse. La loi fixe les limites de ces Départements. Vilgrain, et divers. la Grande est subdivisé en Arrondissements, chaque Avis. Chaque Département chaque Commune en Quartiers- et Arrondissement en Communes, CONSTITUTION Sections Rurales. le nombre et les limites de ces subdivisions dont La loi détermine et le fonctionnement. DE LA elle règle également l'organisation D'HAIT! TITRE II RÉPUBLIQUE DES DROITS CHAPITRE I PREAMBULE Des Haîtiens et de leurs Droits HAITIEN PROCLAME à la Nationalité sont déterminées LE PEUPLE CONSTITUTION Article 3. Les règles relatives LA PRESENTE Sa Souverainepar la Loi. d'origine tout individu né d'un père qui, Pour consacrer Ses Droits, Ses Libertés, DémocratiArticle 4. Est Haîtien Haîtien d'origine tout indiviNationale et les Principes lui-même est né Haîtien. Est également née elle même té, Son Indépendance doivent être le fondement de Sa Vie; du né en Haiti de père inconnu, mais d'une mère ques qui définir Ses Devoirs civiques et ses responsabilités; Haitienne. et doivent Pour des Pouvoirs de l'Etat; Article 5. -La vie et la liberté des Haîtiens sont sacrées Pour établir l'équilibre efficiente de l'Adminisles individus et par l'Etat. Pour instaurer une Organisation être respectées par d'assurer en outre aux citoyens de la Républitration Publique; les Finances Publiques et développer L'Etat la culture, a obligation le bien être économique et la justice sociale. Pour assainir que l'Economie Nationale; Sociale et protéger le Travail; CHAPITRE II Pour assurer la Justice bénéfice de la Culture à tous les haiDes Droits civils et politiques Pour procurer le constitue la tiens sans distinction; Santé des Populations urbaines et 6-La réunion des droits civils et politiques Pour préserver la Article rurales et garantir la Sécurité Sociale; qualité de Citoyen. droits 'civils, indépendants des droits politiques, est Pour consolider la Paix intérieure; Haîtienne socialement L'exercice des ainsi une Nation réglé par la Loi. et la perte des Pour constituer indépendante. la jouissance, la suspension économiquement libre et politiquement Article 7.-L'exercice, la Loi. juste, droits politiques sont réglés par les un droit et un TITRE I Article 8.-I Le suffrage constitue pour citoyens Constitution.

ants des droits politiques, est Pour consolider la Paix intérieure; Haîtienne socialement L'exercice des ainsi une Nation réglé par la Loi. et la perte des Pour constituer indépendante. la jouissance, la suspension économiquement libre et politiquement Article 7.-L'exercice, la Loi. juste, droits politiques sont réglés par les un droit et un TITRE I Article 8.-I Le suffrage constitue pour citoyens Constitution. devoir, sauf les exceptions prévues par la présente de DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE Article 9.Tous les Haîtiens âgés de Vingt et Un ans accomplis, réud'Haiti est une, indivisible, libre, soul'un et l'autre sexe, exerçent leurs droits politiques et civils, s'ils Loi. Article ler-La République déterminées par la Constitution et par la indépendante, démocratique et sociale. ce nissent les conditions veraine, Port-au-Prince, sa capitale, est le siège de son Gouvernement, CHAPITRE II ailleurs en cas de force majeure. siège peut être transporté dans les limites consacrées par le Des Toutes les Iles, qui se trouvent sont: La Tortue, la Gonave, Etrangers Droit des Gens et dont les Principales La Grande Caye, font partie après 10 ans de résidence continue sur l'Ile à Vache, Les Cayemittes, la Navase, est inviolable et ne Article 10.-Les étrangers acquérir la nationalité halintégrante du Territeire de la République, lequel le Territoire de la République peuvent établies par la loi. peut être aliéné par aucun Traité ni Convention. en Neuf Détienne en se conformant aux règles Article 2-Le Territoire de la République est divisé LE MONTTEUR le détenu sera déféré au Juge de des S'il s'agit d'une contravention, naturalisés haîtiens ne sont admis à l'exercice leur natuPaix qui statuera alors définitivement. il sans permission préalable Les étrangers ans à partir de la date de S'il s'agit de crimes et délits, pourra, le Doyen du Tribunal droits politiques qu'après cinq et sur simple mémoire, se pourvoir par devant verbales du Commissaire du ralisation. dans tous les Civil du ressort qui, sur les conelusions audience tenante, sans 11-La qualité d'haitien naturalisé se perd continue pendant Gouvernement, statuera à l'extraordinaire, sur la légalité de Article la loi notamment par la résidence réremise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes, cas prévus par hors du territoire haîtien, sans une autorisation le détenu plus de trois ans l'arrestation. cas, si l'arrestation est jugée illégale, gulièrement accordée. la rec couvrer. Dans l'un et l'autre en Cassation. perd ainsi l- nationalité ne peut sera libéré, nonobstant appeleu pourvoi pour appréQuiconque morales constituées conformément aux Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaire toute pression Article 12.-Les personnes domicile légal hors du pays sont hender une ou la maintenir en détention, Lois de la République et qui ont leur morale ou brutalité personne physique sont interdites.

la rec couvrer. Dans l'un et l'autre en Cassation. perd ainsi l- nationalité ne peut sera libéré, nonobstant appeleu pourvoi pour appréQuiconque morales constituées conformément aux Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaire toute pression Article 12.-Les personnes domicile légal hors du pays sont hender une ou la maintenir en détention, Lois de la République et qui ont leur morale ou brutalité personne physique sont interdites. actes arbitraires conhaitiennes. des Haîtiens ne cette disposition sont des prévues par la Loi au bénéfice fins le moyen Toutes violations de peuvent, sans autorisation préalable, Les dispositions frauduleusement détournées de leurs par tre lesquels les parties lésées en poursuivant soit les peuvent être haîtiennes. se pourvoir devant les Tribunaux compétents soient les qualités et à de personnes morales le territoire d'Haiti auteurs, soit les exécutants, quelles qu'en - Article 13.-Tout étranger qui se trouve de la sur République et jouit de quelque corps qu'ils appartiennent. la Constitution doit obéissance aux Lois et Règlements sauf les mesures dont la ne peut être distrait des Juges que protection accordée aux Haîtiens, des Pays où l'Haîtien Article 18-Nul Un civil ne jamais être justiciable d'une la même contre les ressortissants ou la Loi lui assigne. pourra en matièréde droit nécessité se ferait sentir Cour Militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, faite pour pas de cette même protection. à l'édu Tribunal de Droit Commun, exception ne jouit immobilière est aocordé commun, distrait 14.-Le droit de propriété cas d'Etat de Siège légalement déclaré. Article Haîti pour les besoins de sa demeure. de le aucune saisie de papiers tranger résidant en en Haiti ne peut être propriétaire Article 19.-Aucune visite domiciliaire, dans les formes Cependant l'étranger résidant localité. Il ne peut, en vertu de la Loi et d'habitation dans une même ne peuvent avoir lieu, qu'en plus d'une maison de location d'immeubles. prescrit. aucun cas, se livrer au trafic de constructions immobilières béqu'elle loi peut avoir d'effet rétroactif, sauf en matière Toutefois, les Sociétés étrangères la Loi. Article 20.-La ne au délinquant. néficieront d'un statut spécial réglé par accordé à l'étranpénale, quand elle est favorable ravit des droits acquis. droit de propriété immobilière est également les de La loi rétroagit toutes les fois qu'elle Le Haîti et aux Sociétés étrangères pour besoins que par la Loi ni apger résidant en commerciales, industrielles ou d'enseigneArticle 21.-Nulle peine ne peut être détermine. établie leurs entreprises agricoles, déterminées par la Loi. que dans les cas qu'elle ment, dans les limites et conditions de deux années après que pliquée est aux citoyens. L'exproCe droit prendra fin dans une période cessé les Article 22.- -Le droit de propriété garanti constatée ne peut cessé de résider dans'le pays ou qu'auront cause d'utilité publique légalement l'étranger aura conformément à la Loi qui détermine les priation pour le ou la consignation aux ordres opérations de ces Sociétés et la liquidation des biens apparavoir lieu que moyennant et paiement préalable indemnité. règles à suivre pour la transmission de qui de droit d'une juste également des obligations.

22.- -Le droit de propriété garanti constatée ne peut cessé de résider dans'le pays ou qu'auront cause d'utilité publique légalement l'étranger aura conformément à la Loi qui détermine les priation pour le ou la consignation aux ordres opérations de ces Sociétés et la liquidation des biens apparavoir lieu que moyennant et paiement préalable indemnité. règles à suivre pour la transmission de qui de droit d'une juste également des obligations. L'usage doit en tenant aux étrangers. le de certains avantages déLa propriété entraîne Tout citoyen est habile, sous bénéfice violations de ces dispositions, vioêtre dans l'intérêt général. de la le devoir de terminés par la Loi, à dénoncer les des biens par lEtat. Le propriétaire foncier a vis-à-vis communauté contre l'érosion. entraînent la saisie pure et simple et de protéger le sol, notamment lations qui dans l'entrée cultiver, d'exploiter de obligation est prévue par la loi. 15.--La Loi établit les cas et la forme lesquelf La sanction cette sources, rivières ou autres Article national peut être refusé à tout Etranger. Le droit de propriété ne s'étend pas aux du doou le séjour sur le Territoire du Pays ou l'en exmines et carrières du sous-sol, qui font partie L'autorité compétente peut lui refuser l'entrée indirectement dans la cours d'eau, de l'Etat. pulser lorsqu'il s'immisce, soit directement soit doctrines anarchistes ou maine public les règles qui conditionnent la liberté de prospection interne de l'Etat ou propage des La Loi fixe et carrières du sous-sol en vie politique et le droit d'exploiter les mines, minières et à l'Etat contraires à la Démocratie. assurant au propriétaire de la surface, au concessionnaire la mise CHAPITRE IV Haîtien une participation équitable aux profits qu'amènera Du Droit Public en valeur de ces ressources hauteur maxima naturelles. du droit de propriété. La loi limite la et la devant la Loi sous réserve des de travail s'exerce sous le contrôle Article 16.-Les Haîtiens sont égaux Article 23.-La liberté par la Loi. conférés aux Haitiens d'origine. surveillance de l'Etat et est conditionnée avantages droit de prendre une part effective au GouverneNéanmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinetions Tout Haîtien a le des Fonctions publiques ou d'être nomla Loi, à tous les importateurs, commissionnaires, agents ment de son Pays. d'occuper distinction de couleur. de établies par commerce de détail, même par permé à des emplois de l'Etat, sans aucune de manufacture de se livrer au sexe ou de religion. des Services Publics de l'Etat, en ce qui concerne de sonne La Loi interposée. définira ce que l'on entend par personne interposée. L'Administration de service, doit être exempte travailleur a droit à un juste salaire au perfecles nominations, termes et conditions Article 24.-Tout à la protection de sa santé, à la tout privilège. de toute faveur ou diserimination. tionnement de son apprentissage, de sa famille dans la mesure corresindividuelle est garantie.

des Services Publics de l'Etat, en ce qui concerne de sonne La Loi interposée. définira ce que l'on entend par personne interposée. L'Administration de service, doit être exempte travailleur a droit à un juste salaire au perfecles nominations, termes et conditions Article 24.-Tout à la protection de sa santé, à la tout privilège. de toute faveur ou diserimination. tionnement de son apprentissage, de sa famille dans la mesure corresindividuelle est garantie. Nul ne peut être sécurité sociale, au bien-être Article 17.-La liberté dans les cas déteminés par la Loi pondant au développement économique du Pays. suipoursuivi, arrêté ou détenu que C'est une obligation morale pour l'employeur de contribuer. et selon les formes qu'elle prescrit. détention ne peuvent avoir lieu que vant ses moyens, à l'éducation de ses travailleurs illettrés. de Au surplus, T'arrestation et la dégalement compétent. Tout travailleur a le droit de participer, des par coniditions l'intermédiaire de travail sur le Mandat d'un fonetionnaire être exécuté, il faut: ses délégués à la détermination colleotive Pour que ce Mandat forellement puisse le motif de la détention et la disTout travailleur a droit au repos et aux loisirs. intérêts par l'action syn1o.-qu'il exprime le fait imputé; Tout travailleur a le droit de défendre ses position légale qui punit soit laissé copie au moment de dicale. Chaeun adhère au Syndicat de ses activités professionnelles. 20. -qu'il soit notifié et qu'il détenue, en sauf le cas de flagrant délit. Le congé annuel payé est obligatoire. l'exécution à la personne détention s'il n'a comparu dans les peine de mort ne peut être établie en raatière poliêtre maintenu en Article 25,La Nul ne peut heures devant un Juge appelé à statuer sur la légalité tique, excepté pour cause de trahison. les armes contre la Répuquarante Huit n'a confirmé la détention par décision de trahison consiste à prendre de l'arcestation, et si ce juge Ie erime motivée. LE MONITEUR TITRE III ennemis déclarés d'Haiti, à leur prêter blique d'Haiti. à se joindre aux DES DEVOIRS appui et secours. en toute droit ses opinions CHAPITRE UNIQUE Article 26.-Chacun a le d'exprimer de la inatière et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression être soumise Du Devoir Civique et de la Responsabilité soit la forme qu'elle affecte, ne peut Publics pensée, quelle que faite du cas d'Etat de Guerre Des Fonctionnaires et Employés à aucune censure préalable exception de citoyen, aux droits civils et politiques déclarée. définis et réprimés par la Loi, Article 39.-A la qualité Les abus du droit d'expression sont liberté se rattache le devoir civique. dans être porté atteinte à la d'expression. Le devoir est l'ensemble des obligations du citoyen sans qu'il puisse civique de l'Etat et les Religions sont également social et économique vis-à-vis Article 27.- -Tous les Cultes et toutes et l'ordre moral, politique, Chacun a le droit de professer sa religion de la Patrie. libres, et reconnus. qu'il ne trouble pas l'ordre public. tel est défini et indiqué par la d'exercer son culte pourvu faire d'une association Article 40.-Le fonctionnaire qu'il sur honcontraindre quelqu'un à partie de de sa charge, jurera son Nul ne peut religieux contraire à ses Loi avant prendre possession les devoirs de ses fonctions.

ordre moral, politique, Chacun a le droit de professer sa religion de la Patrie. libres, et reconnus. qu'il ne trouble pas l'ordre public. tel est défini et indiqué par la d'exercer son culte pourvu faire d'une association Article 40.-Le fonctionnaire qu'il sur honcontraindre quelqu'un à partie de de sa charge, jurera son Nul ne peut religieux contraire à ses Loi avant prendre possession les devoirs de ses fonctions. religieuse, ou à suivre un enseignement neur de remplir consciencieusement d'exécuter et de faire exécuter la Consconvietions. contrid'être fidèle à la République, vertu de la Constendant à la pureté des moeur rs en titution, et les Lois ainsi que les règlements pris en Article 28. Le mariage de la famille, base fondamentale titution. Il sera dressé de ce serment un procès-verbal signé du foncbuant à une meilleure organisation en faciliter la réalisasera délivrée à l'intéressé pour lui servir et la l'Etat doit, par tous les moyens, tionnaire et expédition de Société, la propagation dans le peuple et tout particulièrevaloir ce que de droit. tion et encourager ont connaissance d'infraction ment dans la classe paysanne. haîtienne. Article 41.-Les fonctionnaires qui informer, loi spécialement la femme Fisc par leurs subordonnés doivent en La protègera s'exerce conformément à contre le bref commise délai, les autorités compétentes et sont considérés, Artiele 29. La liberté de l'enseignement à la formation morale dans le plus en Icomme réceleurs et poursuivis le de l'Etat qui doit veiller s'ils ne le font pas temps opportun, la Loi, sous contrôle comme tels. et civique de la Jeunésse. de l'Etat et des Communes. publics qui s'enriL/Instruetion publique est une charge Article 42.-Les Fonctionnaires ou Employés de restiest obligatoire. chissent au dépens des Finances Publiques sont obligés L'Instruction primaire à tous les degrés. tuer à l'Etat ce qu'ils auront illégalement acquis, sans préjudice L'Instruction publique est gratuite doit être généralisé. de la responsabilité criminelle qui leur incombe en vertu des Lois. L'enseignement technique et professionnel égalité à L'enrichissement illicite être établi par des indices et se dédoit être ouvert en pleine pourra indiquant une disproL'accès aux études supérieures duira notamment de tous faits et circonstances du en fonction du mérite. entre les moyens (capital mobilier et immobilier tous, uniquement par la Loi, est établi portion marquée le montant accumulé du traitement ou des émoluArticle 30.-Le Jury. dans les cas déterminés commis par la voie fonctionnaire) et a On envigage comme formant un criminelle et pour les délits politiques ments de la fonction qu'il occupée. du foncen matière bloc, pour la détermination de cette augmentation, le capital de la Presse ou autrement. tionnaire ou employé, celui de sa femme, et ceux de ses enfants-mihaitiens ont le droit de s'assembler paisiblement et qu'indique la Loi sont tenus Article 31.-Les d'objets politiques, en se conforneurs. Les fonetionnaires employés du Tribunal Civil dans et sâns armes, même pour s'occuper l'exercice de ce droit, sans néande déclarer l'état de leur patrimoine au Greffe Le Commissaire mant aux Lois qui peuvent régler les soixante jours qui suivent leur entrée en fonction. qu'il juge soumettre à Pautorisation préalable. du Gouvernement compétent peut prendre toutes mesures moins le point aux rassemblements publics l'exactitude de la déclaration.

fonetionnaires employés du Tribunal Civil dans et sâns armes, même pour s'occuper l'exercice de ce droit, sans néande déclarer l'état de leur patrimoine au Greffe Le Commissaire mant aux Lois qui peuvent régler les soixante jours qui suivent leur entrée en fonction. qu'il juge soumettre à Pautorisation préalable. du Gouvernement compétent peut prendre toutes mesures moins le point aux rassemblements publics l'exactitude de la déclaration. Cette disposition ne s'applique Lois de Police. nécessaires pour vérifier restent entièrement soumis aux des délits sus-désignés ne qui droit de s'associer et de se grouper Article 43.-Le fonctionnaire coupable à couArticle 32.- -Les haîtiens ont le peut bénéficier que de la prescription décennale qui commence politiques, en syndicats et en coopératives. Et nul rir à partir de la date de la cessation de ses fonctions. en partis être soumis à aucune mesure préventive. est Ce droit ne peut à une Association ou à un Parti Article 44.-La violation de ces dispositions constitutionnelles être contraint de s'affilier la Loi; et les responsabilités encoune peut partioulièrement sanctionnée par Le fonctionnaire Politique. les conditions de fonctionnement de ces rues de ce chef ne sont pas susceptibles d'amnistie. de de La Loi, en réglementant des politiques, des Synne peut non plus bénéfilier de grâce ou commutation favorisera la formation partis coupable groupements peine. dicats et des coopératives. droit de Pétition est exercé personnellement par TITRE IV Article 33.-Le individus, jamais au nom d'un Corps. lieu à la un ou plusieurs Législatif doit donner DE LA SOUVERAINETE NATIONALE Toute pétition adressée au Corps de statuer sur son objet. PREMEER procédure réglementaire permettant CHAPITRE Article 34.-Le secret des lettres est inviolable. des lettres Des auxquels l'exercice de la Souveraineté est délégué de la violation pouvoirs La loi détermine les agents responsables Nationale réside dans Puniversalité confiées à la Poste. Article 45.- La Souveraineté officielle. Son emploi est des Citoyens. Article 35.-Le français est Publics. la langue La Loi viendra déterminer de cette Souveraineté est délégué à trois obligatoire dans les Services du créole sera permis Article 46.-L'exercice Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judidans lesquels l'usage et Pouvoirs: le Pouvoir Législatif, le les cas et les conditions les intérêts matériels ciaire. et même recommandé pour sauvegarder suffisamment la langue de la République, lequel est essentieldes citoyens qui ne connaissent pas Ils forment le Gouvernement inoraux lement démocratique et représentatif. française. politiques civil, des deux autres dans droit d'asile est reconnu aux réfugiés Article 47.-Chaque Pouvoir est indépendant Article 36-Le aux Lois du Pays. exerce séparément. sous la condition de se conformer ses attributions, qu'il ses attributions, ni sortir des limites ni admise ni sollicitée en matière Aucun d'eux ne peut déléguer Article 37.-L'extradition n'est qui lui sont fixées.

atif. française. politiques civil, des deux autres dans droit d'asile est reconnu aux réfugiés Article 47.-Chaque Pouvoir est indépendant Article 36-Le aux Lois du Pays. exerce séparément. sous la condition de se conformer ses attributions, qu'il ses attributions, ni sortir des limites ni admise ni sollicitée en matière Aucun d'eux ne peut déléguer Article 37.-L'extradition n'est qui lui sont fixées. de chacun des trois Poupolitique. La responsabilité est attachée aux actes mi déroger à la Constitution. Article 38.- La loi ne peut ajouter voirs. La lettre de la Constitution doit toujours prévalois. LE MONITEUR Nationale sont Publiques. Article 56.-Les séances de T'Assemblée lieu à huis clos sur la demande de CHAPITRE 2 Néanmoins, elles peuvent avoir à la majorité absolue, si la Cinq Membres et il sera ensuite décidé, Du Pouvoir Législatif séance doit être reprise en public. Législatif n'est pas SECTION 1 Article 57-En cas d'urgence, lorsque le Corps l'Assemblée Natiole Pouvoir Exécutif peut convoquer Du Corps(Législatif en Session, est exercé par une Assemblée nale en Session Extraordinaire. majoArticle 4S. Le Pouvoir Législatif LEGISLATIVES. Article 58.-La présence dans TAssemblée Nationale nécessaire d'une pour Unique dénommée : .C.AMBRE Membres de la Chambre Législative rité des 2/3 des Membres du Corps Législatif est Article 49.- Le nombre des la Loi ait établi le nombre de ciles décisions. est fixé à 67 Députés jusqu'à ce que prendre toyens que doit représenter chaque Député. par ArronSECTION 3 En attendant, le nombre et l'étendue des circonseriptions de leur importance éconodu Pouvoir Législatif dissement seront fixés, en tenant compte De l'exercice mique et politique et de la densité de la population. des votes émis par les AsLe siège du Corps Législatif est fixé dans la Capitale Le Député est élu à la majorité relative le mode par la Article 59.- les circonstances, ce siège peut Primaires d'après les conditions et prescrits de la République. Néanmoins suivant même temps que celui du semblées ailleurs au même lieu et en être transféré Loi. Membre du Corps Législatif, il faut : Pouvoir Exécutif. Article 50.-Pour être renoncé à sa nationalité; Législatif se réunit de plein droit chaque 10.-Etre Haîtien et n'avoir jamais Article 60.-Le Corps Lundi d'Avril. 20. -Etre âgé de 25 ans accomplis; année, le Deuxième dès la première réunion du Corps Législatif 30.- -Jouir de ses droits civils et politiques; dans la à reLa Sessien prend date 40.-Avoir résidé au moins Cinq ans Circonscription en Assemblée Nationale. En elle peut être proLa Session dure trois mois. cas de nécessité, ou le Pouvoir Léprésenter. sont élus pour six ans de Un à Deux mois par le Pouvoir Exécutif Article 51. -Les Membres du Corps Législatif longée et sont indéfiniment rééligibles. de l'Année où ils gislatif. de la peut ajourner le Corps Législatif le Deuxième Lundi d'Avril Le Président République ne peut Ils entrent en fonction une vacance.

de nécessité, ou le Pouvoir Léprésenter. sont élus pour six ans de Un à Deux mois par le Pouvoir Exécutif Article 51. -Les Membres du Corps Législatif longée et sont indéfiniment rééligibles. de l'Année où ils gislatif. de la peut ajourner le Corps Législatif le Deuxième Lundi d'Avril Le Président République ne peut Ils entrent en fonction une vacance. Dans ce dernier en cas de conflit entre les Deux Pouvoirs, mais l'ajournement deux sont élus, sauf s'ils le sont pour remplir et leur Mandat ne dure de d'un mois ni de moins de quinze jours; et pas plus de entrent en fonction dès leur élection être plus le cours d'une même Sescas ils ne peuvent avoir lieu dans le temps qui reste à courir. ajournements ne sera pas imputé sur la durée que déchéance, interdiction jusion. Le temps de l'ajournement Article 52.-En cas de mort, démission, avec celle de onecitutionnelle de la Session. un vote de de nouvelle fonction incompatible. de celuide deux crises ministérielles provoquées par diciaire ou acceptation il est pourvu au remplacement A la suite des deux ajournements Membre du Corps Législatif, le temps seulement qui resblâme du Parlement, si après l'épuisement conflit entre les électorale pour de la même Session, le persiste ci dans sa Circonscription spéciale sur convocation de l'Assemblée prévus, aui cours exécutives, le Décret de te à courir, par une élection le Président de la République dans le deux Fouvoirs et paralyse toutes activités avis du Conseil des SecréPrimaire Electorale faite par dissolution sera pris par l'Exécutif après I mois de la vacance. la Chambre Législative taires d'Etat. auront Néanmoins avant d'agréer une démission les qui Le môme DECRET ordonnera de nouvelles élections qui toutes sortes d'enquêtes sur circonstances délai de trois mois. La publication de ce Décret entraipeut entreprendre lieu dans un du Cabinet Ministériel entourent cette démission. de trente jours après la connera le renvoi immédiat de tous les Membrès Cette élection a lieu dans une période ne pourront, en aucun cas, faire partie de la prochaine compovocation de T'Assemblée Primaire. de nullité des élecqui de même à défaut d'élections ou en cas si vacance sition gouvernementale. du Parlement pris en dehors de la forII en est Circonscriptions. Cependant la Tout Déctet de dissolution demeure nul et tions dans une ou plusieurs Session Ordinaire de la Législature me prescrite dans le présent article inopérant. se produit au cours de la dernière lieu à élection partielle. des et en cas d'urgence, le cette Session, il n'y aura pas Article 61.-Dans l'intervalle Sessions à ou après : convoquer le Corps Législatif être Membres du Corps Législatif Président de la République peut Article 53.-Ne peuvent avec l'Etat aux fins d'exl'Extraordinaire. Ceux qui ont des Contrats ou Concessions de Services Publics, ainsi que lui rend alors compte de cette mesure par un Message. ploitation des richesses nationales ou des étrangèIl de convocation à l'extraordinaire, le Corps Législatif ou mandataires ou ceux Compagnies Dans le cas aux motifs de cette conleurs représentants cette situation; à moins qu'ils ne liquident ne peut. s'occuper d'aucun objet étranger res qui se trouvent dans leurs Contrats à des Tiers qui ne sont ni vocation.

ou Concessions de Services Publics, ainsi que lui rend alors compte de cette mesure par un Message. ploitation des richesses nationales ou des étrangèIl de convocation à l'extraordinaire, le Corps Législatif ou mandataires ou ceux Compagnies Dans le cas aux motifs de cette conleurs représentants cette situation; à moins qu'ils ne liquident ne peut. s'occuper d'aucun objet étranger res qui se trouvent dans leurs Contrats à des Tiers qui ne sont ni vocation. publiquement ou ne cèdent Cependart tout Membre du Corps Législatif peut entretenir PAsparents, ni alliés. SECTION 2 semblée de questions d'Intérêt Général. Nationale Article 62.-Le Corps Législatif vérifie et valide les pouvoirs de De TAssemblée les contestations qui s'élèvent se réunissent en Asses Membres et juge souverainement Article 54.-Les Membres du Corps Législatif de chaque Session; à ce sujet. l'ouverture et la clôture le serment semblée Nationale pour l'article 55 de la présente ConstituArtiçle 63.-Les Membres du Corps Législatif prêtent dans les cas prévus à LES DROITS DU PEUPLE ainsi que suivant: *JE JURE DE MAINTENIR tion. Nationale sont limités et ne peuvent ET D'ETRE FIDELE A LA CONSTITUTIONS Les Pouvoirs de l'Assemblée lui sont spécialement attriArticle 64-Les séances du Corps Législatif sont publiques. s'étendre à d'autres objets que ceux qui L'Assemblée peut passer à huis clos sur la demande de CINQ bués par la Constitution. Nationale sont: Membres et décider ensuite à la majorité si la séanice doit être reprise Article 55.-Les attributions de Constitutionnel l'Assemblée du Président de la en public. 1o.-De recevoir le Serment 65.-Aucun Monopole ne peut être établi, sauf en faveur République; le du Pouvoir Exécutif; Article et seulement dans les cas et sous les con20.-De déclarer la guerre sur rapport de Paix. et autres Traités de l'Etat ou des Communes 3o-D'approuver ou de rejeter les Traités ditions déterminées par la Loi. dans l'Exercice de ce privilège et Conventions Internationales; Cependant l'Etat ou les Communes 40.-De reviser la Constitution; 100 de la peuvent se substituer des Sociétés ou des Compagnies. être à Ia rale Chef de l'Etat conformément à l'article Dans ce cas, le Contrat de Concession devra soumis 50.-D'élire présente Constitution; tification du Corps Législatif. 60.-De s'ériger en haute Cour de Justice. LE MONITEUR du Législatif n'ait pris fin avant l'expiration les que la Session Corps La loi ainsi ajourfait des Lois sur tous objets dans ce cas, la loi demeure ajournée. RéArticle 66. Le Pouvoir Législatif des délais; de la Session, adressée au Président de la d'intérêt général. Législatif qu'au Pouvoir née est, à l'ouverture de son droit d'objection.

Justice. LE MONITEUR du Législatif n'ait pris fin avant l'expiration les que la Session Corps La loi ainsi ajourfait des Lois sur tous objets dans ce cas, la loi demeure ajournée. RéArticle 66. Le Pouvoir Législatif des délais; de la Session, adressée au Président de la d'intérêt général. Législatif qu'au Pouvoir née est, à l'ouverture de son droit d'objection. L'initiative en appartient tant au Corps publique pour l'exercice ne peut être rejeté par le Corps Législatif Exécutif. Exécutif a seul le droit de prendre l'initiaArticle 78.-Un projet Néanmoins le Pouvoir Publiques; et le Corps Légisreproduit dans la même Session. dn Législatif sont rendus tiye des Lois concernant les Dépenses des dépenses proposées par Article 79.-Les lois et autres actes et insérés Corps dans le Bulletin imprilatif ne peut augmenter tout ou partie officiels par la voie du MONITEUR DES LOIS ET le Pouvoir Exécutif. mé et numéroté ayant pour titre BULLETIN Corps Législatif, par ses règlements, nomme son ACTES>. Article 67.-Le et détermine le mode suivant lequel il date du jour de son adoption définitive personnel, fixe sa discipline Article 80. -La Loi prend obligatoire qu'après sa mais elle ne devient exerce hes attributions. des deux tiers, appliquer des peines disciplipar le Corps Législatif le de la République et sa publication Il peut, à la majorité promulgation par Président la Loi. naires à ses Membres pour conduite répréhensible. suivant les modes établis par du Législatif sont inviolables et présenter des pétitions au Article 68.- Les Membres Corps l'expiraArticle 81-Nul ne peut en personne inamovibles du jour de leur prestation de serment jusqu'à Corps Législatif. d'autorité n'appartion de leur Mandat. ni être en aucun temps des Lois par voie être exclus de T'Assemblée, Article 82.- L'interprétation dans la forme d'une Ils ne peuvent les opinions et votes émis par eux, dans tient qu'au Pouvoir Legislatif; elle est donnée poursuivis et attaqués pour de cet Exercice. l'exerçice de leur fonction ou à Toccasion Loi. reçoit une incontrainte par corps ne peut être exercée conArticle 83.-Chaque Membre du Corps Législatif à de sa presArticle 69.- -Aucune pendant la durée de son Mandat. demnité mensuelle de DEUX MILLE GOURDES partir tre un Membre du Corps Membre Légisiatif du Corps Législatif ne peut, durant son tation de Serment. Article 70.-Nul matière criminelle, correctionde Membre du Corps Législatif est incomMandat, être poursuivi ni arrêté en si ce n'est avec Article 84-La fonction par l'Etat, sauf celle de nelle ou de simple police, même pour délit politique, matière patible avec toute autre fonction rétribuée sauf le cas de flagrant délit en d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique.

ant son tation de Serment. Article 70.-Nul matière criminelle, correctionde Membre du Corps Législatif est incomMandat, être poursuivi ni arrêté en si ce n'est avec Article 84-La fonction par l'Etat, sauf celle de nelle ou de simple police, même pour délit politique, matière patible avec toute autre fonction rétribuée sauf le cas de flagrant délit en d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique. T'autorisation de T'Assemblée, afflictive et infamante. Il en est alors Secrétaire du Législatif devenu Secrétaire d'Etat, Sousd'intremiens punies de peine si celle-ci est en Session, Tout membre Corps cesse d'avoir droit à l'inréféré sans délei à l'Assemblée Législative convoquera le Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique à l'article précédent, sauf s'il s'agit de le Président de la République lui est allouée dans le cas contraire, les 48 heures qui suivront l'ardemnité qui Coros Législatif à T'Extraordinaire son cas. Mission temporaire. d'Etat, Sous-Secrétaire d'Eafin qu'il soit statué sur Parlementaire devenu Secrétaire restation de ce Membre être Le ne pourra prendre part aux travaux de acte de l'Assemblée Législative ne peut tat ou Agent Diplomatique, Article 71,-Aucun des Membres présents, excepté lorsdélibération du Corps Législatif. pris qu'à la majorité absolue la Constitution. droit de et d'interpeller un Membre par qu'il est autrement prévu Article 85.-Le entier questionner est à tout Membre de l'Assur les Quesou le Cabinet reconnu de 72.-Le Corps Législatif a le droit d'enquête du Cabinet sur les faits et actes de T'Administration Article semblée Législative tions dont il est saisi. de la séparation des Pouvoirs l'Exécutif. du tiers des MemCe droit est limité par le principe CONSTITUTION. La demande d'interpellation doit être appuyée conformément à l'article 47 de la présente bres de l'Assemblée. 73.-Aueun projet ne peut être adopté par T'Assemblée CHAPITRE 3 Article avoir été voté article par article. qu'après droit d'amender et de Du Pouvoir Exéeutif Article 74-L'Assemblée Législative a le LoiTout projet de Loi ne deviendra SECTION 1 diviser les articles proposés. qu'après avoir été voté dans son ensemble. retiré de la discussion tant qu'il Du Président de la République Tout projet de Loi ne peut être n'a été définitivement voté. est exercé par un citoyen qui repas Législatif est immédiaArticle 86.- Le Pouvoir Exécutif de Secrétaires d'EArticle 75.Toute Loi votée par le Corps qui, avant de la proçoit le titre de Président de la République, assisté tement adressée au Président de la République et de Sous-Secrétaires d'Etat. droit faire objection en tout ou en partie. tat, de SIX ANS, et mulguer a le d'y les objections au Corps Légis87.-La durée du Mandat Présidentiel est Dans ce cas, il renvoie la Loi avec Article et se terminera le 15 Mai sans qu'il soit poscette période commencera à exercer ses fonctions latif. amendée et votée par le Corps Législatif, elle sera sible au Chef du Pouvoir Exécutif de continuer il entre en foncSi la loi est Président de la République pour être prode plus.

guer a le d'y les objections au Corps Légis87.-La durée du Mandat Présidentiel est Dans ce cas, il renvoie la Loi avec Article et se terminera le 15 Mai sans qu'il soit poscette période commencera à exercer ses fonctions latif. amendée et votée par le Corps Législatif, elle sera sible au Chef du Pouvoir Exécutif de continuer il entre en foncSi la loi est Président de la République pour être prode plus. S'il est élu pour remplir une vacance, le 15 adressée de nouveau au un jour et son Mandat est censé commencer depuis teneur tion dès son élection et le terme constitutionnel prend mulguée. la loi est renvoyée dans sa Mai précédant la date de son élection, Si les objections sont rejetées, est dans l'obligation de si la sixième année de son Mandat n'est pas entièrement primitive au Président de la République,qui fin même la promulguer. des deux tiers et les révolue. il faut: des objections est voté à la majorité Pour être élu Président de la République, Le rejet et consignés en marge Article 88.- renoncé à sa natiovotes sont donnés par <OUI et par <NON, Membre de l'Assemblée. 1o.- Etre Haitien d'origine et n'avoir jamais du procès-verbal à côté du nom de chaque amener ce rejet, les nalité; Si les deux tiers ne s'abstiennent pas pour 20.- Etre âgé de' 40 ans accomplis; objections sont acceptées. 30.- Jouir de ses droits civils et politiques; 76.-Le droit d'objection doit être exercé dans un délai de 40.- Avoir son domicile dans le Pays; on a été compArticle de de la loi par le Président reçu décharge de sa gestion, quand huit jours à partir de la date la réception des jours de fêtes lé50.- Avoir de déjà publics. à l'exclusion des Dimanches, table deniers de la République, ainsi que ceux d'ajournement du fonction le Président de la Républigales et nationales, de chômage l'article 60 de la présente CONSArticle 89. - Avant d'entrer en le Serment suivant Corps Législatif. conformément à que prête devant l'Assemblée Nationale, Nation de gérer honnétement le TITUTION. eJe jure devant Dieu et devant à la la et à la prospérité du le Président de la Répunational, de travailler grandeur Article 77.- Si dans les délais prescrits, être à moins patrimoine ne fait aucune objection, la Loi doit promulguée, blique LE MONITEUR de vacance par décès, démission ou toute autre Article 100.-En cas le Président de la libertés, d'observer et de Président de la République, Haitien, de respecter ses droits et ses de la Républicause de la fonction le Président de T'Assemblée NaPeuple la Constitution et les Lois Cour de Cassation ou à son défaut, du Tribunal de Cassade faire observer fidèlement Nationale et l'intégrité du territoires.

6 --- LE MONITEUR de vacance par décès, démission ou toute autre Article 100.-En cas le Président de la libertés, d'observer et de Président de la République, Haitien, de respecter ses droits et ses de la Républicause de la fonction le Président de T'Assemblée NaPeuple la Constitution et les Lois Cour de Cassation ou à son défaut, du Tribunal de Cassade faire observer fidèlement Nationale et l'intégrité du territoires. tionale, ou à défaut de celui-ci, le Vice-Président de TAssemblée Natioque, de maintenir T'indépendance nomme et révoque les tion et à défaut de ce dernier le Vice-Président du Pouvoir Exécutif à titre Prode la République investi Article 90. - Le Président et Employés Publics nale, est automatiquement Secrétaires d'Etat ainsi que les Fonctionnaires des traités de la République. visoire. cette saisine provisoire ne pourra en de veiller à Texécution satisLe Président bénéficiant de les élecIl est chargé à Veffet d'assurer le fonctionnement à la Présidence et devra organiser 11 prend toutes mesures administratifs et financiers d'Etat. aucun cas, être andidat direct dans un délai de trois mois (3 mois). faisant de tous organismes de la République et les promulgue tions par suffrage ainsi élu exercera ses pouvoirs pour un Il fait sceller les Lois du Sceau 75, 76, 77 de la présente CONSLe nouyeau Chef d'Etat dans le délai prescrit par les articles mandat régulier de six ans (6 ans). pour être valable doit TITUTION. et les Lois, AcLa démission du Président de la République, et en cas de disde faire exécuter la CONSTITUTION à lAssemblée Nationale Il est chargé et de T'Assemblée Nationale. être adressée directement à la Cour de Cassation. tes et Décret du Corps Législatif nécessaires à cet effet, sans pousolution du Çorps Législatif, 1l fait tous règlements et Arrêtés les Lois, Actes et Décrets euxSECTION 3 voir jamais suspendre et interprêter mômes. ni se dispenser de les exécuter. Publics qu'en vertu de la Des Secrétaires d'Etat Il ne nomme aux Emplois et Fonctions expresse d'une Loi et aux conde la Ministériels. CONSTITUTION ou disposition Article 101.-La loi fixe le nombre des Départements à Cinq (5). ditions qu'elle prescrit. la sûreté intérieure et extérieure de Le nombre des Secrétaires d'Etat ne peut être inférieur nécessaire, d'après les Lois, à peut, quand il le juge Il pourvoit Le Président de la République les attributions sont l'Etat. internationales, sauf la sancdes Sous-Secrétaires d'Etat dont Ilf fait tous traités ou toutes conventions de laquelle il soumet leur adjoindre la Loi. Nationale à la ratification déterminées par d'Etat il faut: tion de T'Assemblée exécutifs. Pour être nommé Secrétaire et Sous-Secrétaire sa nationalité; également tous accords Législatif, conformément à l'arEtre Haitien et n'avoir jamais renoncé à Il: a la faculté de dissoudre le Corps 1o) Etre égé de 30 ans accomplis; ticle 60 de la présente CONSTITUTION. de peine, relativement à 20) civils et politiques.

terminées par d'Etat il faut: tion de T'Assemblée exécutifs. Pour être nommé Secrétaire et Sous-Secrétaire sa nationalité; également tous accords Législatif, conformément à l'arEtre Haitien et n'avoir jamais renoncé à Il: a la faculté de dissoudre le Corps 1o) Etre égé de 30 ans accomplis; ticle 60 de la présente CONSTITUTION. de peine, relativement à 20) civils et politiques. Il a le droit de grâce et de commutation force de chose jugée, excepté le cas 30) Jouir de ses droits d' Etat se réunissent en Conseil sous passées en Article 102.-Les Secrétaires toutes condamnations ou par le Corps Législatif de la ou de lun d'eux délégué de mise en accusation par les Tribunaux 124 et 125 de la présente CONSla présidence du Président République du Conseil sont consignées sur un ainsi qu'il est prévu aux articles 123, par Lui. Toutes les délibérations de chaque Séance sont signés par les TITUTION. matière politique et selon les Registre et les Procès-Verbaux accorder amnistie qu'en du Conseil. Il ne peut Membres présents d'Etat ont leur entrée à l'Assemblée prévisions de la loi. dans l'imArticle 103.-Les Secrétaires Nationale pour soutenir les Prode la République se trouve ainsi qu'à l'Assemblée Article 91.-Si le Président le Conseil des SecréLégislative Loi et les objections du Pouvoir Exécutif. temporaire d'exercer ses fonctions, dure l'empê. jets de possibilité de l'autorité exécutive tant que Les d'Etat sont respectivement responsataires d'Etat est chargé Article 104.- Secrétaires de la République qu'il contresignent chement. bles tant des actes du Président de Finexécution des le Président de la Répude ceux de leurs Départements ainsi que Article 92.Toutes les mesures que prend Conseil des Secrétaires d'Etat, que délibérées en Lois. du Président de la République blique sont préalablement du Président de la République, excepté En aucun cas l'ordre écrit ou verbal Article 93.-Tous les actes des Secrétaires d'Etat, un Secrétaire d'Etat à la responsabilité. Arrêtés portant nomination ou révocation ne peut soustraire reçoit du Trésor Public une les le Secrétaire d'Etat intéressé. Article 105.-Chaque Secrétaire d'Etat (G. 3.000.-) et sont contre-signés par n'a d'autres pouvoirs de TROIS MILLE GOURDES Article 94-Lé Président de la République PARindemnité mensuelle une indemnité mensuellé de DEUX MILla CONSTITUTION ET LES LOIS SousSecrétaie d'Etat que ceux que lui attribuent chaque (G. 2.000.00). TICULIERES votées en vertu de la Constitution. LE GOURDES peuvent être Secrétaires d'Etat ni Sous-Secrétaires de chaque Session, le Président de la RéArticle 106.-Ne visées à l'article 53 de cette CONSTITUTION.

de la République PARindemnité mensuelle une indemnité mensuellé de DEUX MILla CONSTITUTION ET LES LOIS SousSecrétaie d'Etat que ceux que lui attribuent chaque (G. 2.000.00). TICULIERES votées en vertu de la Constitution. LE GOURDES peuvent être Secrétaires d'Etat ni Sous-Secrétaires de chaque Session, le Président de la RéArticle 106.-Ne visées à l'article 53 de cette CONSTITUTION. Article 95.-A Touverture Législatif, l'exposé général de d'Etat les personnes publique, par un Message, fait au Corps lui adressent les différents SECTION 4 la Situation et lui transmet les rapports que l'Office du Budget Secrétaires d'Etat. du Trésor Public Du Grand Conseil Technique et de Article 96. Le Président de la République GOURDES reçoit (G. 10.000.00). Conseil Technique des Resindemnité mensuelle de DIX MILLE Article 107.-Il est institué un Grand une Président de la République a sa résidence officielle et du Développement Economique. C'est un OrgaArticle 97.-Le sauf le cas de déplacement du siège sources Nationales les seront nommés par Amété du au Palais National de la Capitale, nisme indépendant dont membres du Gouvernement. Président de la République. par la Loi. Son fonctionnement sera déterminé SECTION 2 relevant directement du Chef du de la Article 108.-L'Office du Budget, avec le SeDe l'élection du Président République Pouvoir Exécutif, est chargé d'élaborer, en contact étroit Nationales dicrétaire Permanent du Conseil Technique des Ressouroes Recettes de la Républtque est élu par suffrages le Budget de Dépenses et Article 98. -Le Président les électeurs. et du Développement Economique, à prorelative des voix exprimées par l'exécution. Il doit en outre s'appliquer rects et à la majorité ou d'annulation d'élection dans de l'Etat, et d'en suivre les et Recettes La loi règlementera les cas de carence mouvoir l'Economie Nationale en intégrant Dépenses économique du localités. dans les plans généraux de Développement une ou plusieurs du Président en Publiques Article 99. Six mois avant le terme du Primaires Mandat qui se réunissent Pays. exercé par une Cour de Casfonction, celui-ci convoque les Assemblées Dimanche de FéArticle 109.-Le Pouvoir Judiciaire est inférieurs, dont le nombre, cette convocation ou de plein droit, le deuxième sation, des Cours d'Appel et des Tribunaux sur fins d'élire le Président de la République. et la Juridiction sont réglés par la Loi. vrier aux des bureaux de vote, le recensel'organisation de la nomme les Juges des Cours et TriL'Organisation, le fonctionnement et délais déterminés par Le Président République les Officiers du Ministère Public près ment des suffrages se feront dans les formes bunaux. Il nomme et révoque la Loi. LE MONITEUR rétroagir en ravissant des droits acpour la chose sans qu'elle puisse les Cours d'Appel et les autres Tribunaux ainsi quis par la chose déjà jugée. d'adminisIa Cour de Cassation, n'appliqueront les Arrêtés et règlements les Juges de Paix et leurs Suppléants. sont nommés Les Tribunaux seront conformes aux lois. que de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel tration Publique qu'autant qu'ils Les Juges Civils pour Sept ans.

des droits acpour la chose sans qu'elle puisse les Cours d'Appel et les autres Tribunaux ainsi quis par la chose déjà jugée. d'adminisIa Cour de Cassation, n'appliqueront les Arrêtés et règlements les Juges de Paix et leurs Suppléants. sont nommés Les Tribunaux seront conformes aux lois. que de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel tration Publique qu'autant qu'ils Les Juges Civils pour Sept ans. pour dix ans et ceux des Tribunaux courir à de leur prestation de commencent à partir CHAPITRE Les périodes des Pouvoirs de l'Etat serment. être sujets à révocation par Des Poursuites contre les Membres Les juges, une fois nommés, ne peuvent soit. ils resde la Exécutif pour quelque cause que ce Cependant, accuse le Président le Pouvoir 125 et 126 de la présente Article 124. LAssemblée Législative en Haute des articles 124, Nationale érigée tent soumis aux dispositions Lois déterminant les et le traduit devant l'Assemblée crime ou délit des spéciales République ou tout autre Constitution et aux dispositions fonctions. Cour de Justice pour cause de trahison causes susceptibles de mettre fin à leurs objet des droits civils commis dans l'exercice de ses fonctions. Article 110.-Les contestations qui ont pour des Tribunaux de Droit Commun. Elle adouse également: d'Etat en cas de malsont exclusivement du ressort des droits po1.- Les Secrétaires d'Etat et Sous-Secrétaires de autre 111.-Les contestations qui ont pour objet d'abus ou d'excès de pouvoir ou tout Article sauf les exceptions établies versations, de trahison, fonctions; litiques sont du ressort des Tribunaux, crime ou délit commis dans l'exercice de leurs de la Cour de Cassation de par la Loi. commerciales sont déférées aux Tri2. En cas de forfaiture, les Officier Membres du Mimnistère Public près la dite Article 112. Les contestations Code de Commerce. l'une de ses Sections ou tout bunaux Civils et de Paix conformément contentieuse au ne peut être établie Cour. qu'à la majorité des Article 113.-Nulle Juridiction La mise en accusation ne peut être prononoée Elle traduit en conséquence que par la Loi. Terriens, des Tribunaux deux tiers des Membres de l'Assemblée. en Haute est institué des Tribunaux devant l'Assemblée Nationale érigée Article 114.-I1 enfants dont l'organisation, le nomceux qu'elle accuse de Travail et des Tribunaux pour sont fixés par la Loi. Cour de Justice. secret, et à la majorité absolue, bre, le siège et le fonctionnement Terriens ont une mission temporaire. L'Assemblée Nationale, au scrutin se charger de l'Instruction et Article 115.-Les Tribunaux des fins pour lesquelles ils désigne le tiers de ses membres pour prononcée doit être Leurs fonictions cessent dès la réalisation du Jugement de la poursuite. La condamnation des Membres de cette Assemblée. ont été organisés. connait exceptionnellement ratifiée par les deux tiers de la Haute Cour de Article 116.- Chaque Tribunal Terrien de T'immatriculaA l'ouverture de l'audience, chaque Membre et la fermeté qui diffieultés relatives aux opérations cadastrales, Serment de juger avec T'mpartialité des immobiliers et des actions possessoires Justice prête le suivant sa conscience et son tion des Biens, Fonds, de droits à un homme probe et libre, d'aude la région pour laquelle il est établi.

ée par les deux tiers de la Haute Cour de Article 116.- Chaque Tribunal Terrien de T'immatriculaA l'ouverture de l'audience, chaque Membre et la fermeté qui diffieultés relatives aux opérations cadastrales, Serment de juger avec T'mpartialité des immobiliers et des actions possessoires Justice prête le suivant sa conscience et son tion des Biens, Fonds, de droits à un homme probe et libre, d'aude la région pour laquelle il est établi. - conviennent La Haute Cour de Justice ne peut prononcer uniquement Commun et les Tribunaux de Paix conintime conviction. et da privation du droit Les Tribunaux de Droit leur est dévolue par la Loi. tre peine que la déchéance, la destitution durant Un an au moins et Cinq ans servent la connaissance des litiges qui connaît pas du fond des afd'exercer toute fonction publique les Tribunaux Article 117.-La Cour de Cassation ne celles soumises au au plus, mais le condamné peut être traduit devant d'autres en toutes matières, autres que à la Loi s'il y a lieu d'appliquer faires. Néanmoins, même sur une exception une ordinaires conformément l'action civile. Jury, lorsque sur un second recours, la Cour de Cassation, peines ou de statuer sur l'exercice de des deux tiers entre les mêmes parties, condamné qu'à la majorité affaire se présentera de renvoi, et statuera sur Nul ne peut être jugé ni en Haute Cour de Jusadmettant le pourvoi, ne prononcera point Cour devra siéger avec une des Membres de l'Assemblée Nationale érigée le fond, Sections Réunies. Dans ce cas, de la l'affaire lors du premier retice. majorité de Juges n'ayant pas connu vcas de forfaiture, tout Juge ou Officier du Minisles Artiole 125.-En l'une des Sections de la cours. de pourvoi dontre les Ordonnances de Référé, tère Public est mis en état d'aocusation par Lorsqu'il s'agira les Arrêts d'Appel rendus à l'ocCour de Cassation. Ordonnances du Juge d'Instruction, dernier ressort la mise en accusation est prononcée ou contre les sentences en S'il s'agit du Tribunal entier, casion de ices Ordonnances, décisions des Tribunaux Terriens, la Cour de Cassation, Sections Réunies. des Tribunaux de Paix et des par la le admettant le recours statuera sans renvoi, Loi le mode de procéder contre Président Cour de Cassation, avec toutes, Article 126.-La règle et les Juges fonctions de Juge sont incompatibles Secrétaires et Sous-Secrétaires d'Etat Article 118,-Les de la République, les délits eux toommis, soit dans l'exercice autres fonctions salariées. ou de l'alliance est réglée dans les cas de crime ou par L'incompatibilité en raison de la parenté de leurs fonctions, soit en dehors de cet exercice. des foncde la ne peut être invoqué par par la Loi. donditions exigibles pour être Juge à Le bénéfice prescription sont coupables d'actes arLa Loi règle également les o tionnaires militaires ou civils qui se rendus que dix ans après des particuliers, tous les degrés. sont publiques à moins bitraires et illégaux au préjudice Article 119.-Les audiences des Tribunaux l'ordre public et les bonnes la cessation de leurs fonictions.

des foncde la ne peut être invoqué par par la Loi. donditions exigibles pour être Juge à Le bénéfice prescription sont coupables d'actes arLa Loi règle également les o tionnaires militaires ou civils qui se rendus que dix ans après des particuliers, tous les degrés. sont publiques à moins bitraires et illégaux au préjudice Article 119.-Les audiences des Tribunaux l'ordre public et les bonnes la cessation de leurs fonictions. que cette publicité ne soit dangereuse pour Jugement. moeurs. Dans ce cas, le Tribunal le déclare par huis clos ne peut être TITRE V En matière de délit politique et de presse le PRIMAIRES DES ASSEMBLEES prononoé. est motivé et prononicé en six Article 120.-Tout arrêt ou jugement Assemblées Primaires se réunissent tous les Article 127-Les de de plein audience publique. sont rendus et exécutés au de l'Eécutif, ou, à défaut convocation, Article 121.-Les arrêts ou jugements ans sur convocation au deuxième Dimanche de Février suidroit dans chaque Commune, Communom de la République. exécutoire. Les actes des Notaires sont vant le mode prévu par la Loi pour l'élection des Conseillers de la Ils portent un Mandement s'agit de leur exécution forcée. des Membres du Corps Législatif et du Président Répumis dans la même forme lorsqu'il sur les conflits d'atnaux, Article 122.-La Cour de Cassation prononce blique. spéciale pour les élections partributions d'après le mode réglé par la Loi. décisions renElles se réuniront sur convocation de la présente Constitution. des faits et du Droit dans tous les icas de tielles prévues par les articles 52 et 100, cellui qui leur Elle connait s'occuper d'aucun autre objet que dues par le Tribunal Militaire. d'un litige et sur Elles ne peuvent Constitution. 123.-La Cour de Cassation, à l'occasion l'inconsest attribué par la présente des fins susArticle en Seotions réunies sur Elles sont tenues de se dissoudre dès l'accomplissement le renvoi qui lui en est fait, prononce titutionnalité des Lois. soumis à aucune condition désignées. Loi les conditions requises pour exercer, n'est Article 128. La prescrit Le recours en inconstitutionnalité le droit de vote. d'amende et de taxes. dans les Assemblées Primaires, de cautionnement, les Chambres Législatives s'imposera L'interprétation donnée par LE MONITEUR le Service Civil et particulièrement Article 136.- -La Loi réglemente les promotions et nominations TITRE VI les conditions d'accès à T'administration, la garantie du maintien au sersur la base du mérite et de l'aptitude, et cessations de fonctions, les deDU REGIME ADMINISTRATIF vice, les mutations, les suspensions les recours contre les mesures qui les voirs des Services publics et CHAPITRE I affectent. administrative les fonctionCommunales et Préfectorales Ne sont pas compris dans la carrière et en les SeDes Institutions d'Arrondissements exercent des emplois politiques, particulier, le Ministère Techniques et Administratifs naires qui les Préfets, Des Conseils d'Admuistration de la Section Rurale crétaires d'Etat ou Sous-Secrétaires d'Etat, Privé du Président de la Réet des Conseils autonomie est réPublic, les Ambassadeurs, le Secrétaire Généraux des Services Publics.

compris dans la carrière et en les SeDes Institutions d'Arrondissements exercent des emplois politiques, particulier, le Ministère Techniques et Administratifs naires qui les Préfets, Des Conseils d'Admuistration de la Section Rurale crétaires d'Etat ou Sous-Secrétaires d'Etat, Privé du Président de la Réet des Conseils autonomie est réPublic, les Ambassadeurs, le Secrétaire Généraux des Services Publics. 129.-La Commune est autonome. Cette publique, les Secrétaires ou Directeurs est Article et employés publics glée par la Loi. pas Article 137-La grève des fonetionnaires de leums fonetions. Commune dont les revenus ne permettent la interdite, ainsi que l'abandon oollectif la générale Article 130.-Toute être rattachée à la Commune des Services Publics ou mobilisation autonome pourra La de troubles civils une administration militarisstion dans le cas de péril national ou plus proche et deviendra Quartier. et peut être décrétée illégales ou à caractère politique. CONSEIL COMMUNAL est éhu pour six ans, graves, telles que les grèves générales en vertu de la Loi sur le Service Article 131.-Le rééligibles. Lordre de mobilisation générale, de civils graves par le ses Membres sont indéfiniment Communaux est fixé par la Militaire, être dâcrété en cas troubles Le nombre des Membres des Conseils Pouvoir Exécutif. peut Loi. d'un Conseil Communal, il faut: VIL Pour être élu Membre TITRE 1. Etre Haitien; DES FINANCES PUBLIQUES 2. Etre âgé de 25 ans accomplis; 3. Jouir de ses droits civils et politiques; dans la Commune ou y exercer CHAPITRE I 4. Etre propriétaire d'immeuble de VEtat et du Budget une industrie ou une profession; dans la Commune. Des Recettes 5. Avoir résidé au moins cinq années de trois Membres, nommés publics ou les finances de l'Etat sont TECHNIQUES 138-Les revemus Un .SOUS-CONSEIL assistera chaque Conseil CommuArticle la taxe et les ressources agricoles, industrielles par le Président de la République, constitués par PImpôt, des entreprises de l'Etat et de ses Instiprovenant nal. un CONSEIL D'ADMINISTRAet commerciales, La Section Rurale sera régie par Commune et organisé pour relever tutions de Crédit. ne par un Leader de la de l'Etat et des Communes TION présidé les ainsi que le niveau social, Article 139.-Les impôts au profit les conditions de vie dans campagnes Les systèmes coopératifs. commuêtre établis que par une Loi. un an. moral et intellectuel du paysan. du petit peuvent établissent les impôts n'ont de force que pour de base, de même que Torganisation Les lois qui la nautaires et d'éducation à atteindre ces objectifs. directe repose sur le principe de procrédit agricole et artisanal, aideront cas d'incurie, de Article 140.-Limposition fonction de T'importance de la fortune, Le Conseil Communal ne peut être dissous qu'en gressivité et est calculée en frauduleuse dûment constatée. et des revenus. du malversation ou d'administration: formera une <COMMISdes salaires de l'Etat proportionné à la fortune Dans ce icas, le Président de la République à gérer les intérêts L'Impôt est un prélèvement le prix direct d'un service de trois Membres, appelée tandis que la taxe représente SION COMMUNALE, élections.

dissous qu'en gressivité et est calculée en frauduleuse dûment constatée. et des revenus. du malversation ou d'administration: formera une <COMMISdes salaires de l'Etat proportionné à la fortune Dans ce icas, le Président de la République à gérer les intérêts L'Impôt est un prélèvement le prix direct d'un service de trois Membres, appelée tandis que la taxe représente SION COMMUNALE, élections. contribuable de la Commune jusqu'aux prochaines rendu. Communal administre ses ress ources au monétaire d'Haîti est la Gourde. Article 132.- Le Conseil détaillé et docuArticle 141.-L'unité ceux de toute monnaie exclusif de la Communauté et rend un compte La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que avec force libératoire sur profit menté de sa gestion au Pouvoir Central. d'aucune d'appoint que l'Etat a la faculté d'émettre ses fonetionmaires et employés sans l'intervention tout le Territoire de la République. la loi fixe le Il1 nomme Nationale de la République d'Haîti, dont autre autorité. en faire proposition de La Banque d'émettre des billets repréet ses taxes pour du privilège exclusif Il établit ses tarifs d'impôt les modifications jugées statut, est investie loi au Pouvoir Central qui peut y apporter sentatifs de la Gourde. ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une nécessaires. dans les Aucune émission de monnaie le chiffre. est créé dans les Départements, au besoin, détermine l'emploi et en fixe Article 133.-I1 loi qui en ne être dépassé. Arrondissements la fonction de Préfet. directeEn aucun cas, ce chiffre peut afin de créer et de maincivils qui représentent la monétaire Les Préfets sont des fonctionnaires L/Etat doit orienter politique favorables au développement ordonné de ment le Pouvoir Exécutif. le lieu de leur résidence. tenir les conditions les plus La Loi détermine leurs attributions et des <CONSEILS TECHl'économie nationale. Circonseription Préfectorale, de privilège en matière d'impôt. Dans chaque D'ARBONDISSEMENT présidés Article 142.-I1 ne peut être établi d'impôts ne NIQUES & ADMINISTRATIFS tirés des cadres des Services aucune augmentation ou diminution par le Préfet et composés de techniciens les Conseils Communaux de la Aucune être exception, établie qu'en vertu de Ja Loi. Publics, sont institués pour contrôler peut aucune gratification, aucune subCirconscription. prennent soin des intéArticle 143.-Aucune pension, à la charge du Trésor Public Ces Conseils Techniques et Administratifs sociaux et culturels des vention, aucune allocation quelconque vertu d'une Loi proposée par le Pouvoir rêts politiques, administratifs, économiques, ou coordonnent les ne peut être accordée qu'en communes dont ils ont le contrôle, en préparent s'assurent de la parfaite Exécutif. de développement et de l'Etat est formelplans et programmes TECHNIQUES. 144.-Le cumul des fonctions salariées réalisation de ces derniers par les SOUS-CONSEILS' Article excepté dans l'Enseignement Secondaire, Supérieur et le fonctionnement et les attribulement interdit d'une fonction de professeur d'EnArticle 134.-La Loi détermine Professionnel ou lorsqu'il s'agit fonotion à caractère technique reletions de ces (DIVERS CONSEILSS. seignement Supérieur et d'une CHAPITRE 2 vant de la même spécialité.

Le cumul des fonctions salariées réalisation de ces derniers par les SOUS-CONSEILS' Article excepté dans l'Enseignement Secondaire, Supérieur et le fonctionnement et les attribulement interdit d'une fonction de professeur d'EnArticle 134.-La Loi détermine Professionnel ou lorsqu'il s'agit fonotion à caractère technique reletions de ces (DIVERS CONSEILSS. seignement Supérieur et d'une CHAPITRE 2 vant de la même spécialité. Ministériel est 145.-Le Budget de chaque Département article. Du Service Civil Article et en Sections et doit être voté article par sont au serdivisé en Chapitres interdit. Article 135.-Les fonctionnaires et employés purblics Le virement est formellement ne peut être reportée au d'une faction politique déterminée. Ils ne peuvent Aucune somme allouée pour un Chapitre vice de l'Etat et non faire de la politique électorale. se prévaloir de leurs charges pour LE MONITEUR et Entreprises de l'Etat de caractère Article 152. Les Institutions les fonds du Fisc, en et employée à d'autres dépenses samns une autonome et les entités auxquelles subviennent de sont ré crédit d'un autre Chapitre totalité ou en partie, à l'exception des institutions de salaire crédit, approuvés Loi. des Finances est tenu, sous sa responsabilité gies par des Budgets spéciaux et des systèmes Le Secrétaire d'Etat chaque mois, à chaque Département Minisle Pouvoir Exécutif. pour de ne servir, à moins par établi de comptabilité unique persormelle, prévues dans son Budget, Article 153.- - I est un système tériel que le douzième des valeurs des Secrétaires d'Etat, pour cas extraorditous les Services Publics. la d'une décision du Conseil Ce service relève de l'Office du Budget des de biens République. de la Masse des Finaire. des recettes et des Dépenses de la RépuSi la Loi le permet, on peut séparer du Fonds Général à la Les Comptes Généraux d'Etat des. Finances selon un mode Publiques ou assigner des ressources de l'Etat, blique sont tenus par le Secrétaire nances ou à l'accroissement de patrimoines spéciaux établi par la loi. le constitution ont des buts culturels, d'assisde comptabilité commence le Premier Octobre et finit destinés à des institutions publiques qui économique, ou L'Exercice administratif sociale, ou de développement de l'année suivante. tance ou de sécurité urbaine et rurale. Trente Septembre tendent à développer la petite propriété CHAPITRE 2 TITRE VIII de Gestion des Recettes de l'Etat Des Organismes de Contrôle des Dépenses Publiques DU REGIME ECONOMIQUE et essentiellement Organisme autonome dénommé économique doit répondre Article 146. Il est institué un du contrôle admiArticle 154-Le régime Sociale qui tendent à assurer à tous les MemDES COMPTES>, chargé de à des principes de Justice de lêtre humain. <COUR SUPERIEURE de toutes les dépenses et recettes l'Etat. bres de la Communauté une existence digne nistratif et juridictionnel toutes les questions relatives à la légarantie en tant qu'elle ne Cet Organisme est consulté sur ainsi que sur tous les Projets de Article 155-La liberté économique est gislation sur les Finances Publiques commercial ou financier s'oppose pas à l'intérêt social. dans les conditions Contrats, Accords et Conventions à caractère L/Etat développe et protège l'entreprise nationale privée de manière à asauxquels l'Etat est partie.

existence digne nistratif et juridictionnel toutes les questions relatives à la légarantie en tant qu'elle ne Cet Organisme est consulté sur ainsi que sur tous les Projets de Article 155-La liberté économique est gislation sur les Finances Publiques commercial ou financier s'oppose pas à l'intérêt social. dans les conditions Contrats, Accords et Conventions à caractère L/Etat développe et protège l'entreprise nationale privée de manière à asauxquels l'Etat est partie. par la Loi. à l'accroissement de la richesse de cette sont déterminés nécessaires nombre aux bénéfices Son organisation et son fonctionnement surer la participation du plus grand Article 147.-En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent début de richesse. sa il sera élu au scrutin sacret, au -Aucune corporation ou fondation, quelle que soit des Dépenses Publiques, PARLEMENTAIRE Article 156.- en propriété ou admichaque LEGISLATURE, une -COMMISSION Membres chargée de rapdénomination ou son objet, ne peut conserver immédiatement et DES COMPTES GENERAUX, de quinze permettre au Corps nistrer d'autres biens immeubles que ceux destinés porter sur la gestion des Secrétaires d'Etat pour directement à son usage ou à son objet. Législatif de leur accorder ou de leur refuser décharge. comptables accorder des privilèges portant sur une pourra s'adjoindre trois spécialistes Article 157La Loi peut Cette Commission des employés pour l'aider dans son contrôle. période limitée aux inventeurs ou perfectionneurs. lEtat ou des Comau plus, ainsi que être établies en faveur de amnnée le Corps Législatif arrête: Des régies peuvent Article 148.-Chaque de l'année écoulée ou des munes, si l'intérêt général l'exige. des qui des Recettes et Dépenses avoir Tadministration éntreprises 1) Le Compte Article 158.-L'Etat peut à la Communauté afin d'en assurer la années précédentes; l'aperçu et la portion prêtent des services essentiels se refusent à res2) Le Budget Général de l'Etat, contenant Ministériel. continuité si leurs propriétaires ou entrepreneurs et pour l'année à chaque Département relatives à T'organisation économique des fonds alloués amendement ne peut être inpecter les dispositions légales Toutefois, aucune proposition, aucun la correspondante des sociale du Pays. les biens troduit à l'occasion du Budget sans provision Il peut également prendre sous sop contrôle et nationaliser Haiti est en des Pays avec lesquels voies et moyens. être fait soit pour augmenter, soit pour appartenant aux ressortissants Aucun changement 'ne peut fonctionnaires publics que par une moGuerre. d'habitation est déclarée d'inréduire les appointements des Article 159.- La construction ide logis dification des lois y relatives. térêt social. le nombre possible de faGénéraux et les Budgets prescrits par s'efforce d'obtenir que plus grand sorte Article 149.-Les Comptes de la Cour Supérieure L'Etat de leur habitation. Il fait en accompagnés du Rapport milles haîtiennes soit propriétaire à ses ouvriers et l'article précédent, par le Secrétaire ou agricole assure doivent être soumis au Corps Législatif que toute entreprise industrielle des Comptes tard dans les quinze jours de Touverture une demeure hygiénique et commode. d'Etat des Finances au plus travailleurs faire dans toute concession accordée Session Législative. Article 160.

accompagnés du Rapport milles haîtiennes soit propriétaire à ses ouvriers et l'article précédent, par le Secrétaire ou agricole assure doivent être soumis au Corps Législatif que toute entreprise industrielle des Comptes tard dans les quinze jours de Touverture une demeure hygiénique et commode. d'Etat des Finances au plus travailleurs faire dans toute concession accordée Session Législative. Article 160. - On doit figurer de fer, canaux et d'aude la et des opérations de la Banque l'installation de quais, ichemins n en est de même du Bilam Annuel ainsi de tous autres comptes par l'Etat pour à des services publics, la condition essentielle Nationale de la République d'Haiti que tres ouvrages relatifs délai qui ne doit pas exoéder cinquante ans, ces oude l'Etat Haitien. que, après un de plein droit à l'Etat et en parfaite condition d'uLégislatif peut s'abstenir de tous travaux vrages retournent Article 150-Le Corps sont présentés. Il refuse sage, sans aucune indemnisation. législatifs tant que ces documents ne lui le pas vote du Budget lorsque IX la décharge des Secrétaires d'Etat et même eux-mêmes ou par les TITRE les comptes présentés ne fournissent pas par et DU REGIME SOCIAL à l'appui, tous les éléments de vérification d'appréciation pièces CHAPITRE II nécessaire. raison cas où le Corps Législatif, pour quelque De la Famille Article 151.-Au des documents à l'article que ce soit, sauf celle de la non présentation des pièces à T'appui, n'arbase fondamentale de la société, doit être 149 de la Constitution ou de Pinsuffisance Ministériels Article 161.-La famille, établit les Lois et nécessaires à ce ou rête pas le Budget pour un plusieurs Départements intéressés protégée par l'Etat qui aux fins dispositions de favoriser le mariage, son le ou les Budgets des Départements ait une situation meilleure avant ajournement, budgétaire en cours sont maintenus pour qu'elle la maternité et l'enfance. Le mariage est le fondeen vigueur pendant l'année de protéger, d'aider la et repose sur l'égalité politique et économique l'année budgétaire suivante. les Budgets de la Répument légal de famille Dans le icas où, par la, faute de l'Exécutif, Président de la République convodes conjoints. mentale et morale dès mineurs et blique n'auront pas été votés, le Extraordinaire à L'Etat protège la santé physique, à l'assistaince. immédiatement le Corps Législatif en Session garantit leur droit à l'éducation et quera les de, l'Etat sauf les sanctions constitutionest soumise à un régime juridique particulier. seule fin de voter Budgets La criminalité juvénile nelles à prendre contre les Secrétaires d'Etat responsables. LE MONITEUR TITRE XII légitimes et les enfants naturels légaleArticle 162.- Les enfants à l'assistance et à DES FORCES ARMEES reconnus ont des droits égaux à léducation, l'inment sont instituées pour défendre la protection de leurs parents.

les sanctions constitutionest soumise à un régime juridique particulier. seule fin de voter Budgets La criminalité juvénile nelles à prendre contre les Secrétaires d'Etat responsables. LE MONITEUR TITRE XII légitimes et les enfants naturels légaleArticle 162.- Les enfants à l'assistance et à DES FORCES ARMEES reconnus ont des droits égaux à léducation, l'inment sont instituées pour défendre la protection de leurs parents. adulténins et incestueux. Article 173,Les Forces Armées de la République, maintenir La Loi règle le cas des enfants dans lesquelles la paternité peut tégrité du Territoire et la Souveraineté de l'autorité civile de qui elles reLa Loi détermine les conditions l'ordre public en tant qu'auxiliaire être recherchée. CHAPITRE 2 lèvent. de la est le Chef Suprême des Forces Le Président République les dites de Police; tous ceux qui commandent Du Travail Armées et des Forces délégation de Lui; il prend toutes décijouit de la protection de Forces sont censés recevoir de la de la loi et des règlements en Article 163. -Le travail, fonction sociale, sions dans le cadre Constitution, l'Etat et n'est pas un article d'essploitation. pour donner une ocouvigueur. pour tous les haiL'Etat doit employer toutes ses ressources et lui assurer ainsi qu'à Article 174.-Le Service Militaire est obligatoire pation au travailleur manuel ou intelleotuel d'une existence digne. tiens. du soklat et la durée du service. sa famille les conditions écomomiques Code du Travail La Loi fixe le mode de recrutement éligibles aux fonc164-Le travail est réglementé par un et du Les Militaires en activité de service ne sont pas candidat à l'une ou Article les rapports du Capital ou exécutives. Tout Militaire dont l'objet principal est d'harmoniser généraux tendant à l'améliotions représentatives doit démissionner un an au moins avant lépoTravail et qui est fondé sur les prinicipes l'autre de ices fonctions des conditions de vie des travailleurs. que fixée pour les élections. ration faveur des travailleurs ne sont sont et essentiellement Article 165.- Les droits consacrés en obliArticle 175.-Les Forces Armées apolitiques leurs activités sont souet les lois qui les reconnaissent, Leur et l'exercice de de renonciation; obéissantes. organisation pas susceptibles du territoire. des lois, et règlements spéciaux. regent tous les habitants du fait de leur âge ou de mis à dispositions militaire est professionnelle et on n'y L'Etat prend en charge les indigents qui, au travail. Article 176.-La carrière suivant l'échelle rigoureuse et conforme physique ou mentale, sont inaptes connait que les grades obtenus leur incapacité X à la Loi. militaire le conservera sa vie TITRE Celui qui aura légalement un grade décision exécutoire. DE LA CULTURE durant, et n'en pourra être privé que par et de matériel la de la culture conset la fabrication d'armes Le et diffusion Article 177.-L'importation et sous le contrôle Article 166. développement et une fin primordiale. de guerre ne peuvent se faire qu'avec lautorisation tituent pour l'Etat une obligation essentielle de l'Etat qui organise du Pouvoir Exécutif. L'éducation est une attribution et services nécessaires à Police sont séparées de celles de l'Aréducatif et crée les organismes Article 178.-Les fonetions de la civile le système à des Agents Spéciaux soumis à responsabilité cette fin.

contrôle Article 166. développement et une fin primordiale. de guerre ne peuvent se faire qu'avec lautorisation tituent pour l'Etat une obligation essentielle de l'Etat qui organise du Pouvoir Exécutif. L'éducation est une attribution et services nécessaires à Police sont séparées de celles de l'Aréducatif et crée les organismes Article 178.-Les fonetions de la civile le système à des Agents Spéciaux soumis à responsabilité cette fin. de mée et confiées les formes et conditions légales. doit tendre au plein épanouissement et pénale dans Article 167. L/éducation apportent une coopérade d'Haiti et des Tribunaux des intéressés de façon qu'ils le des Article 179.-I L'Organisation l'Armée la persomnalité à la société et contribuent à inculquer respect haine dont elle relève est fixée par la Loi. tion constructive tout esprit d'intolérance et de doit sa sentence en présence de l'accusé droits de T'homine, à combattre nationale et Pan-Américaine. La Cour militaire prononcer de cette formalité sera constatée dans la et à développer lidéal d'unité morale, être fournie gratuitement et de son Conseil et mention L/éducation de base est obligatoire et doit absolus et per. dite sentence, le tout à peine de nullité. de pourvoi en de réduire le nombre des allettrés ou Conseil pourra faire sa déclaration par l'Etat en vue leur rôle de travailleurs, de L'accusé son la fonction de Greffier, qui doit mettre à tous de remplir consciemment Cassation soit à l'Officier remplisant soit au Greffe du Tribunal Civil de la pères de famille et de citoyens. le recevoir à l'audience même, trois francs à partir du d'éducation officiel ou privé ne Juridiction du Jugement, dans le délai de jours Article 168. -Aucun établissement, sur la nature de l'Union de leurs Le délai et le pourvoi sont suspensifs. sera de refuser des élèves en se fondant politiques prononcé. aura reçu la déclaration tenu peut des différences sddialles, raciales, L'Officier ou le Greffier qui de la Cour parents ou tuteurs, ni sur l'acheminer, avec toutes les pièces du procès, dans au Parquet le délai de quinze ou religieuses. de justifier de ses de Cassation appelé à mettre l'affaire en état Article 169.-11 est mécessaire pour enseigner, jours au plus. capacités de la façon que précise la loi. nationale, de la Militaires en activités de service ne peuvent être L/Enseignement de PHistoire et de la Géographie devra être Article 180.-Les la Constitution qui régit le Peuple appelés à aucune fonction publique. Morale Civique et de d'éducation, qu'ils soient publics XIII donné, dans tous les établissements TITRE ou privés, par des professeurs haitiens. folklorique et arDISPOSITIONS ÇENERALES Article 170.- -La richesse artistique, du Trésor historique, culturel haîtien, placé sous sont le bleu et le rouge placés chéologique du pays fait partie à la conservation, à des lois Article 181-Les couleurs nationales dimensions. la sauvegarde de 1'Etat et soumis, quant horizontalement en bankdes d'égales surmonté du BONLes Armes de la République sont: le PALMISTE: spéciales.

DISPOSITIONS ÇENERALES Article 170.- -La richesse artistique, du Trésor historique, culturel haîtien, placé sous sont le bleu et le rouge placés chéologique du pays fait partie à la conservation, à des lois Article 181-Les couleurs nationales dimensions. la sauvegarde de 1'Etat et soumis, quant horizontalement en bankdes d'égales surmonté du BONLes Armes de la République sont: le PALMISTE: spéciales. orné d'un trophée avec la légende: (L'UNION TITRE XI NET DE LA LIBERTE PUBLIQUE FAIT LA FORCE. FRATERNITE,. SANTE ET ASSISTANCE La devise est: -LIBERTE, EGALITE, du territoire constitue un bien L'Hymne National est la DESSALINUENNES vertu de la Article 171.-La santé des habitants Article 182. Aucun serment ne peut être imposé qu'en public. médicale gratuite aux malades et a Canstitution ou d'une loi. celle de une assistance sont: l'Indépendance L'Etat assure et de limiter la propagation Article 183. Les Fêtes Nationales belle de devoir de prévenir celle des Héros, le 2 Janvier; surtout T'impérieux Natilonale, le Premier Janvier; celle du te 18 d'une maladie contagieuse ou endémique. et du Trevail, le Premier Mai; Drapeau, SUPERIEUR DE LA SANTE PU. l'Agriculture de Panniversnine de la Bataille de Vertières, Article 172.-Un CONSEIL Mai; celle commémorative le jour de l'Armée; celle du 5 Dé BLIQUES veille à la santé de la population. fanctionnement. le 18 Novembre, qui est également d'Haiti par Christophe Colomb. La loi précisera son organisation et son direct avec la Santé cembre, jour de la découverte par la Loi L'escercice des Professions qui sont en rapport Les fêtes légales sont etermindes est striotement réglé par la Loi. de la population LE MONITEUR votée avec ses objections. Si la Loi ainsi amend'Administraelle a été primitivement elle sera adressée de nouveau Article 184. -Aucune Loi, aucun arrêté ou Règlement dans la forme dée est votée par la seconde Chambre, n'est obligatoire qu'après avoir été publié alu Président pour être promulguée. qui a primitivement tion Publique les sont rejetées par la Chambre déterminée par la Loi. du Territoire ne peut être Si objections est à l'autre Chambre avec les objections. Articie 185-Aucune place, aucuie partie d'invasion voté la loi, elle renvoyée le rejet, la Loi est renvbyée dans les cals de troubles civils, la seconde Chambre voje également déclarée en état de siège que Si qui est dans l'obligation de la promulimminente de la pant d'une Force Etrangère. d'Haiti déclaratif de lEtat au Président de la République L'Acte du Président de la République Secrétaires d'Etat et porter guer. à dhacune des deux Chambres siège doit être signé du Conseil des sur 30.) L'Initiative des Lois appartient de immédiate du Corps Législatif appelé à se prononcer ainsi qu'au Pouvoir Exécutif. l'assiette, la quotité convacation la loi Budgétaire, celle comprenant l'opportunité de la mesure.

'Acte du Président de la République Secrétaires d'Etat et porter guer. à dhacune des deux Chambres siège doit être signé du Conseil des sur 30.) L'Initiative des Lois appartient de immédiate du Corps Législatif appelé à se prononcer ainsi qu'au Pouvoir Exécutif. l'assiette, la quotité convacation la loi Budgétaire, celle comprenant l'opportunité de la mesure. Pouvoir Exécutif les garanties Néanmoins, des et contributions, celle ayant pour Le Corps Législatif arrêtera avec le dans les parties du Teret le mode de perception impôts les Dépenses de l'Etat doiconstiltutionnelles qui peuvent être suspendues objet de créer des Recettes ou la d'augmenter Chambre des Députés. rito.re mises en Etat de Siège. une Loi vent d'abord être votées par relativement aux Lois 186.-Les effets de l'Etat de Siège sont réglés par En Kas de désaccond entre les deux Chambres Chambre nomme, Article mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque Spéciale. les Codes de Lois et toutes les Lois actuellement la tirage au sort, au: nombre égal une Commission Interparlementaire Article 187.-Tous Ice qui n'est pas contraire à prépar le désaccond. sont maintenus en tout qui résoudra en dernier ressort toute autre loi, oelle-ci sera en vigueur Si le désaccord se produit à l'occasion de en sente Constitution. la Session suivante. Si, à cette Session, et même TITRE XIV ajournée jusqu'à des Chambres, la Loi étant présentée à nouveau, cas de renouvellement chaque Chambre nommena au sarutin DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE une entente ne se réalise pas, Commission ohargée d'arrêter le texte de l'un de ses de liste et en nombre égal une à cammencer par celle Article 188.- Le Pouvoir Légisiatif, sur la proposition de déclarer qu'il y a lieu définitif qui sera soumis aux deux Assemblées, Et si ces nouvelles délbérations ne du Pouvoir Exécutif a le droit qui avait primitivement voté la Loi. Loi sera retiré. Membres ou constitutionnolles qu'il désigne. donment aucun résultat, le Projet ou la proposition de articles de reviser telles dispositions être faite qu'au cours de la dernière Chambre a le droit d'amender et de diviser les Cette déclaration qui ne peut immédiatement dans 40.) Chaque votés par une Chambre ordinaire d'une Législature est publiée l'adhésion et amendements proposés. Les amendements avoir été votés par Session Territoire. Cette déclaration doit réunir de faire partie d'un projet de Loi qu'après été toute l'étendue du Législative. La Législature s'entend ne peuvent et aucun projet ne deviendra Loi qu'après avoir des deux tiers de l'Assemblée l'autre Chambre; la même forme par les deux Chambres. la durée du mandat des Députés. le voté dans être de la discussion tant qu'il n'a pas été Session de la Législature en cours, Tout projet peut retiné Article 189.

Loi qu'après été toute l'étendue du Législative. La Législature s'entend ne peuvent et aucun projet ne deviendra Loi qu'après avoir des deux tiers de l'Assemblée l'autre Chambre; la même forme par les deux Chambres. la durée du mandat des Députés. le voté dans être de la discussion tant qu'il n'a pas été Session de la Législature en cours, Tout projet peut retiné Article 189. A la première Nationale et statuera sur la définitivement voté. Chambres ne peut Corps Législatif se réunira en Assemblée 50.) Un projet de loi rejeté par l'une des Deux révision proposée. Nationale ne peut délibérer sur cette réêtre reproduit dans la même Session. accuse le Président de la République Article 180-L-Assembléel de ses Membres ne sont présents. La Chambre des Députés crime vision, si les deux tiers au moins changement ne peut être 60.) devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice, pour décision ne peut êtne prise, aucun etl le traduit crime ou délit commis dans l'exercice de ses Aucune des deux tiers des suffrages. de trahison ou tout autre adopté qu'à la majorité populaire tendant à modifier la Fonctions. traduit devant la Haute Cour: Article 191.-Toute consultation formellement interdite. Elle accuse également et de de trahison, voie de Référendum est d'Etat en cas malversation, Constitution par le Conseil Mili1o) Les Secrétaires de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis ARTICLE SPECIAL. Tous les actes accomplis par ouverte le 14 d'abus ou d'excès de leurs fonctions; durant la vacance présidentielle du Pouvoir dans l'exercice Membre de la Cour de Cassation et taire de Gouvernement valables, sous la réserve du Droit 20) En cas de forfaiture, tout Cour. Juin 1957 sont ratifiés et aux Décrets et Arrêtés pris par tout Officier du Ministère Public près la dite qu'à la majorité des Compétent d'apporter législativement réolamer l'intérêt puLa mise en accusation ne pourra être prononcée le dit Conseil, toutes Mcdiications que pourra deux tiers des Membres de la Chambre. Membre de la Haute Con: : de TITRE XV A l'ouverture de l'audience, de chaque avec Timpartialité et la fermeti Justice prête le serment juger et libre, suivant sa conscience DISPOSITIONS TRANSITOIRES qui conviennent à un homme probe Président de la République élu et son intime convicion. d'autre peine Article ArLe mandat de l'actuel 1963. La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer droit d'exercer 1957 prendra fin le 15 Mai aux la destitution et la privation du le 22 Septembre des Députés et le Sénat reconstitués que la déchéance, durant un an au moins et cinq ans au Article B.- -La Chambre exerceront la Puissance Législative taute fonction publique devant les tribunaux élections du 22 Septembre 1957 date de la fin du Mandat des plus, mais le condamné peut être traduit lieu d'audeuxième Lundi d'Avrill 1963 Miliordinaires à la Loi, s'il y a d'appliquer jusqu'au du Déaret Electoral du Conseil conformément de sur l'exercice de l'action civile.

B.- -La Chambre exerceront la Puissance Législative taute fonction publique devant les tribunaux élections du 22 Septembre 1957 date de la fin du Mandat des plus, mais le condamné peut être traduit lieu d'audeuxième Lundi d'Avrill 1963 Miliordinaires à la Loi, s'il y a d'appliquer jusqu'au du Déaret Electoral du Conseil conformément de sur l'exercice de l'action civile. 21 Sénateurs élus sous l'empire 1957. tres peines ou statuer la des des deux en date du 28 Août Nul ne peut être jugé, ni cordamnf, qu'à majdtrité taire de Gouvernement actuels exerceront leur mandat jusqu'au du Sénat. Article C.-Les 37 Députés tiers des Membres l'article 60 de la Constitution à la deuxième Lundi d'Avril 1963. tel qu'al a été défini aux Les limites prescrites Corps par ne peuvent sarvir à mettre fin Durant la période où le Pouvoir Législatif, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, durée des Sessions du Législatif, siège en Haute Cour de Justice. articles 50, 51, 52, 53, 59, 60, 61, 62, 63, 64, exercé per les Deux aux poursuites lorsque le Sénat des Comptes de TAdministration 74, 75, 83, 84, 86, 149, 190, 191, 192, sera en sus de celles 70) L'examen et la liquidation se suivant le 72, 73, suivantes seront en vigueur, Générale et de tout comptable envers le Trésor feront, Chambres, les dispositions sus-mentionnés; établi par la Loi, par la Cour Supérieure des Comptes. prescrites par les articles Nationale dans mode sérieux et permanent des DépenLes Deux Chambres se, réuniront en Assemblée titulaire du Sénat 80) En vue d'exercer un contrôle au début de Pactuelle Lé1o.) la Constitution. Le Président ses Publiques, a été élue au serutin secret, de membres les icas prévus par Président titulaire de la Chambre des Députés une Commission Interparlementaire quinze sur présidera PAssembiée, le des deux Chambres en gislature, et six Sénateurs chargée de rapporter ia gesle Vice-Présiiert et les Secrétaires de la dont neul Députes aux deux Assembles de en se sera La présence dans l'Assemblée Nationale tion des Secrétaires d'Etat pour permettre seront les Secrétaires. deux Chambres est nécessaire pour prendre ou.de leur refuser décharge majorité de chacune des leur accorder vourra s'adjoindre trois spécialistes comptables Résolutions. LéCette Cemmission l'aider dans son contrôle. les de FEsoécutif à une loi votée par le Corps au plus. ainsi que des employés pour 20.) En cas d'objection renvoie la loi à la Chambre où gislotif, le Président de la République LE MONITEUR VERLY, ancien Inspecteur des Douanes. 900.00 Communaux auCamille ancien Employé du Dpt. Fiscal de la 866.66 élections des Conseils Franck FAUBERT, d'Haiti. Article D. Les prochaines celles des Députés. Banque Nationale de la République attaché au Déparront lieu en même temps que à de la Publication de la Gontran DUROCHER, ancien Ingénieur 733.00 Article E.- Dans les deux mois Exécutif partir est autorisé à procéder, tement des Travaux Publics.

unaux auCamille ancien Employé du Dpt. Fiscal de la 866.66 élections des Conseils Franck FAUBERT, d'Haiti. Article D. Les prochaines celles des Députés. Banque Nationale de la République attaché au Déparront lieu en même temps que à de la Publication de la Gontran DUROCHER, ancien Ingénieur 733.00 Article E.- Dans les deux mois Exécutif partir est autorisé à procéder, tement des Travaux Publics. du Corps Législatif... 700.00 présente Constitution, le Pouvoir dans les Organismes AdminisDr. Marcel HERARD, ancien Membre 550.00 dans les Cours et Tribunaux ainsi que ou réformes qui seFrédéric BRIERRE, employé Directeur au de SCISP. la Maison Centrale d'Etat, à tous changements Léon SAUREL, ancien 500.00 tratifs et Financiers nécessaires. dès la des Arts et Métiers, de la Santé Publique 500.00 ront jugés Constitution entrera en vigueur de William AUGUSTE, employé au Dpt. 500.00 Article F- La présente .MONITEURS Journal Officiel CANTAVE, ancien employé des Travaux Publics Publication qui en sera faite au Borgella ancien employé du Département Gravier MORINGLANE, 533.33 la République. siège de l"'Assemblée Fiscal de la B.N.R.H.. du Tribunal Civil de Jérémie 466.66 Palais Législatif, à Port-au-Prince, de lIndéHILAIRE, ancien Doyen DéDonné au 1957, An 154ème Roger ancien Comptable-lnspecteur au Constituante, le 19 Décembre René LAVELANET, 450.00 Nationale partement des Finances... aux droits de feu son époux, pendance. Mme Veuve Lorimer DENIS, de l'Ethnologie. 400.00 Président: Hugues F. BOURJOLLY ancien Directeur du Bureau à Le Mme Charles LAFORESTRIE, employée TImprimerie 337.00 Rameau ESTIME de l'Etat.. : 350.00 Le Vice-Président: Ulrich ST LOUIS, Louis PETIT. ancien Sénateur de la République. Victor Nevers CONSTANT, Dr. aux droits de feu son époux, Les Secrétaires: GARNIER. Mme Veuve Hulin D. PEAN, du 337.50 Jean JULME, André ancien Président de la Cour d'Appel Cap-Haitien... 300.00 Dieudonné LEGROS, Arthur OBAS, institutrice. 300.00 Les Membres: Paul PEREIRA, BELIZAIRE, Charité LOUIS, Agathe infirmière.. BONHOMME, Jean DAVID, Jean Emmanuel MOREAU, Francesca BELLEVUE, Bienné BASTIEN, née Francine Pinède. 300.00 LUCAS, Jéhu GARNIER, Ivan Pressoir Mme Arthur des Travaux Publics. 300.00 Candelon Luc STEPHEN, Mentor VICTOR, ancien employé 275.00 Thomas DESULME, Louis RAYMOND, Jules LARRIEUX, Gasner Joseph surnommé Magloire DELVA, instituteur. de TEnregistreBAYARD, Antoine H. MARTHOL, Alphonse LAHENS, Pierre Louis Diogène THEARD.

300.00 LUCAS, Jéhu GARNIER, Ivan Pressoir Mme Arthur des Travaux Publics. 300.00 Candelon Luc STEPHEN, Mentor VICTOR, ancien employé 275.00 Thomas DESULME, Louis RAYMOND, Jules LARRIEUX, Gasner Joseph surnommé Magloire DELVA, instituteur. de TEnregistreBAYARD, Antoine H. MARTHOL, Alphonse LAHENS, Pierre Louis Diogène THEARD. ancien Directeur des Cayes. 250.00 KERSAINT, Calisthènes JOSEPH, Amerlin CONDE, Thermosirus ment et Conservateur des Hypothèques Cécile MADET, institutrice 250.00 ARMAND, Laurent ST-LOUIS, DUVERSEAU, Marius Marie Jérome Cilotte surnommée 250.00 ST-FLEUR, Bélotte BLEMUR, Pauléus PIERRE-LOUIS, Anténor MYSTAL, Instituteur. 225.00 LAFOND, Clément ST-CLOUD, Jean Baptiste Dalvanor ETIENEudalie LECORPS, Institutrice.. Institutrice frappée d'incapacité BONTEMPS, Josué JN-BAPTISTE, Hugo Hermite CHARLES, 125.00 Saintange Hébert FRANCHLON, Max MENARD, de travail.. des Cayes, NE, Décius JEAN, GILLES, Lavoisier LAMOTHE, Franklin DESTINAT. Hoqueton à la Douane 112.50 H. PAUL, Dijon JEAN METELLUS, André MOISE, GaDecimus d'incapacité de travail.. de feu son ELIE, Enaillo NONEZ, Raynold Luc FRANCOIS, Lucien Mme. frappé Veuve Férère LAGUERRE, aux droits 116.00 briel AUGUSTIN, Wébert KERSAINT, Franck SERAPHIN, Albert époux, ancien Député du Peuple. droits de feu son BELIZAIRE, Henry GATTEREAU, PERALTE, Gerson ZAMOR, Mme. Veuve Joseph JN-BAPTISTE, aux 56.25 GARCON, Joseph AMARY, Dupéra époux, ancien Instituteur. Ecole de Guérin. 52.50 Marmontel GUILLAUME. Valéus CASSEUS, Gérant à la Ferme Suppléanf du Tribunal de Louisino THERONIER, Juge 50.00 ARRETE Paix des Côteaux. fils de Sosthènes Guillet Léonard surnomMineurs Léonard, Léonard, décédé le 17 Novembre 1955 savoir: 18.75 mé Gerson LEONARD, né le 6 Juin 1936. 18.75 DUVALIER Chenier Guillet né le 10 Août 1939. . Dr. FRANCOIS Jasmin Guillet LEONARD, né 29 Janvier 1948. 18.75 Président de la République Deloi Guillet LEONARD, le née le 1er Novembre 1953 18.75 du Conseil Militaire Rosemelie Guillet LEONARD. dans le Grand Livre des Vu les articles 2, 24, 25, 29 et 32 du Décret Article 2- Ces pensions seront d'Etat inscrites des Finances, pour extrait en de Gouvernement en date du 31 Juillet 1957; Finances, Pensions tenu à la Secrétairerie aux dispositions de la loi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des d'Etat; être délivré aux bénéficiaires, conformément Et après délibération en Conseil ARRETE des Secrétaires sur la matière.

24, 25, 29 et 32 du Décret Article 2- Ces pensions seront d'Etat inscrites des Finances, pour extrait en de Gouvernement en date du 31 Juillet 1957; Finances, Pensions tenu à la Secrétairerie aux dispositions de la loi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des d'Etat; être délivré aux bénéficiaires, conformément Et après délibération en Conseil ARRETE des Secrétaires sur la matière. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence la liquidation des pensions ci-après Article 3.- Le présent Finances. Article ler.- Est approuvée de VINGT SEPT MILLE du Secrétaire d'Etat des 1957, désignées, s'élevant ensemble à la somme TRENTE DEUX National à Port-au-Prince, le 10 Décembre CENT QUATRE VINGT QUINZE GOURDES Donné au Palais CENTIMES (Gdes. 27.195.32) par mois, savoir: Gourdes. an 154ème de TIndépendance. FRANCOIS DUVALIER 1.000.00 Dr. Rodolphe BARAU, ancien Pdt. Secrétaire du Tribunal d'Etat.. de Cassation. 1.000.00 Par le Président: Lélio VILGRAIN, ancien ancien Ambassadeur et Ministre Plénipodes Finances: : René JEANTY, 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat FRITZ ST PIRMIN THEBAUD tentiaire d'Haiti à Paris.. du Peuple.. 1.000.00 Lélio MAGLOIRE, ancien Député au Département Fiscal S. A. Philippe DURE, ancien employé 1.000.00 BRASSERIE DE LA COURONNE, de la B.N.R.H... Sous-Secrétaire d'Etat. 1.000.00 DES ACTIONNAIRES Marcel ROBIN, ancien 1,000.00 ASSEMBLEE GENERALE Edouard CANTAVE, ancien Membre du Corps Législatif.. 1.000.00 aux Statuts, sont conFernand PROSPER, ancien Sénateur de la République. à Les Actionnaires de la Société, conformément à 9 h. du matin, au siège DENIS, ancien Chef de la Section de dégustation 666.66 le Mardi 31 Décembre 1957, travaux suivants: Albert Café.. voqués pour du de l'Etat, pour vaquer aux l'Officel du Comptable en Chef à la Division social Rue Magasin du du Conseil d'Administration Augustin GUERRIER, 500.00 1- Sanction rapport des Transports.. des Finances 266.00 2- Elections des Officiers employée au Département 950.00 d'intérêt général convocation. Anne DEVERSON, de Cassation... 3- Questions à la présente Franck BONGY, ancien Juge au Tribunal de Cassation. 950.00 Il est prié de répondre en grand Port-au-Prince, nombre le 7 Décembre 1957 Joseph BENOIT, ancien Juge au Tribunal GéS. A. Thérès ETIENNE, ancien employé à TAdministration 766.66 BRASSERIE DE LA COURONNE Richard J. FORGHAM nérale des Contributions.. Consul d'Haiti au Havre... 1,000.00 Manager-Gerant Franck CONDE, ancien Directeur Technique à TImpriJustin PARFAIT, ancien 933.32 mérie de 1'Etat..

la Section de dégustation 6.66 le Mardi 31 Décembre 1957, travaux suivants: Albert Café.. voqués pour du de l'Etat, pour vaquer aux l'Officel du Comptable en Chef à la Division social Rue Magasin du du Conseil d'Administration Augustin GUERRIER, 500.00 1- Sanction rapport des Transports.. des Finances 266.00 2- Elections des Officiers employée au Département 950.00 d'intérêt général convocation. Anne DEVERSON, de Cassation... 3- Questions à la présente Franck BONGY, ancien Juge au Tribunal de Cassation. 950.00 Il est prié de répondre en grand Port-au-Prince, nombre le 7 Décembre 1957 Joseph BENOIT, ancien Juge au Tribunal GéS. A. Thérès ETIENNE, ancien employé à TAdministration 766.66 BRASSERIE DE LA COURONNE Richard J. FORGHAM nérale des Contributions.. Consul d'Haiti au Havre... 1,0.00 Manager-Gerant Franck CONDE, ancien Directeur Technique à TImpriJustin PARFAIT, ancien 933.32 mérie de 1'Etat..