Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LIOTHE HAI DES - 1L INT MOT Directeur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 9 Décembre 19>7 Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeud: PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 136 de la Révolution pour obtenir le triomautres nations, de la nécessité économique et social. IMAIRE de ses droits dans Tordre politique, SOMI Hugues Bourjolly, phe suite de leur du Sénat, M. le Sénateur Nade ces aspirations, amplifiées par prononcé par le Président 1957, des travaux en Assemblée C'est, précisément pour élaborer -Dscours le 2 Decembre nous revient de nous inspirer a roccasion de ia reprise, Croixfrustration prolongée, qu'il non certes, la satisfactiunale Constituante. Commiss ssions Communales à Fort-Liberté, Constitution, dont le peuple attend, de nouvelles la ncuvelle et moraux, mais la perspective -Arretes instituant aliments à T'3trande ses besoins matériels des-Bouquets et Perches. sur le recouvrement des tion immédiate lois conformes aux principes que -Décret sanctionnant la Convention sur les faciiités d'un mieux être que lui assureront des ux des trois poua ger.- Convention annexée. Additionael la Conventicn et de consacrés et le fonctionnement harmonie ecret sa.ctionnant le riotocole relatif a Timportation de documents nous aurons douanières en faveur du touristique: Tourisme, Proiucole annere. de Gdes, voirs de l'Etat. materiel de propagande de Flaterieur un crédit extraordinaire raison, que les Constitutions les plus simples Loi ouvrant au Departement L'on a dit, avec quelque les dont, de 1950 150.000. sont enccre les meilleures. Mais après déceptions des pro- -Avis, à 1956, le peuple Haitien a été abreuvé en dépit rapport dispositions à la prétectrices d'une charte qui, bien que réactionnaire par nous ne pouDU SENAT la démocratie sociale. PRONONCE PAR LE PRESIDENT cédente, avait entendu maintenir jusqu'à la DISCOURS DES TRAVAUX nous abstenir d'organiser, DE LA REPRISE vons, par souci de sobriété, des A L'OCCASION NATIONALE CONSTITUANTE des appareils tutélaires propres à sauvegarder r'ensemble Pévolution de EN ASSEMBLEE minutie, confère à T'homme et au citoyen LE 2 DECEMBRE droits que, dorénavant. la société humaine. Chefs d'Etat MM. 1.s Sénateurs. Sous l'égide de nos grands Ancêtres, de ceux de nos dans ses MM. les Députés. avaient laissé battre en eux le coeur même du Peuple pris les peuples du monde, iun qui nous nos travaux, et pleinement conscients la réputation d'étre, parmi de 1950. cous couches profondes, placerons mais de Nous avons celle de la volonté muette énergique consommateurs de Constitutions: de notre rôle d'interprêtes favorise lessor génédes plus grands le Gouvernement de la République, reprènous élaborerons une ceuvre qui laquelie fonctionne encore loi fondamentale.

iun qui nous nos travaux, et pleinement conscients la réputation d'étre, parmi de 1950. cous couches profondes, placerons mais de Nous avons celle de la volonté muette énergique consommateurs de Constitutions: de notre rôle d'interprêtes favorise lessor génédes plus grands le Gouvernement de la République, reprènous élaborerons une ceuvre qui laquelie fonctionne encore loi fondamentale. C'est que la nos populations, et permette à la Patrie d'atteind-e aux plus notre vingtième ral de la Communauté sent", S. je ne m'abuse. des conditions historiques particulières, de la Civilisation. Nation Hlaitienne. née dans encore un état d'équilibre hauts sommets de tout temps, recherché et elle recherche entre T'autecté a. qui oscillent entre les tendances de son tempérament, ARRETE et la Liberté. d'énoncer ce paradoxe appaPeut-être même je ne crains pas sur notre aspiration notre inst nct de puissance l'emporte-t-il confère l'éminente Dr. DUVALIER rentFRANÇOIS consciente à la pleine jouissance des privilèges aimons la que domination, et notre Président de la République dignité de la personne humaine? Nous compétition pour la suprématie ou 19 Octobre vic nationale n'a été qu'une longue constitué, ou même de la foule, représenté Vu le Décret de l'Assemblée Nationale Constituante 1950 avec du modifications: d'un individu. ou d'un corps des factions cu par la simple opinion publiqus. à la 1957 remettant en vigueur la Constitution Constitution: de pat des partis politiques, émancipés et avons surgi à ia lumière Vu les articles 79 et 120 de la Nous. qui nous sommes nous n'avons pas hésité à faire, Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur ies Communes: il y a faveur de luttes épiques. et sanglantes. Et quand. reprenant la Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, les fois. de la monarchie. de nos nouvelle Commission Communale pour gérer par trois T'expérience les claires suggestions lieu de former une prochaines ligne de nos traditions axées sur plus nous, n'était plus qu'un intérêts de la Commune de FORT-LIBERTE. jusqu'aux origi ines. nous avons renversé celui qui, pour à trois pouvoirs dont élections; fois institué un régime surtout du Secrétaire d'Etat de lIntérieur: tyran. nous avons, chaque se révélait Sur le rapport Tun devait dominer les deux autres. L'antagonisme lExécutif et le LégisArrête: politiques: Gérard CAentre les deux pouvoirs proprement du second. tantôt par Commission composée des citoyens latif. La Charte ou bien consacrait, Tomnipotence ceuvre du Gouvernement Article ler-Une et Guorge LASCASE, respactivement du Sénat. tantôt par la mise en du par LIXTE, Alphonse RODRIGUE gérer les intérêts de la Com. la primauté elle établissait la prééminence premier Président et Membres est institue A pcur élections. parlementaire, ou bien différentes autres époques où nous de FORT-LIBERTE, jusqu'aux prochaines à la présidentiel organisé aux mune Arrété sera publié et xécuté diligenes le régime la structure de l'Etat. Articie 2.- Le present lIntérieur. avons remis en question deux fois subi une du Secrétaire d'Etat de Pori -u-Prince, le 30 Novemhre 1957. la puissance parlementaire a.

bien différentes autres époques où nous de FORT-LIBERTE, jusqu'aux prochaines à la présidentiel organisé aux mune Arrété sera publié et xécuté diligenes le régime la structure de l'Etat. Articie 2.- Le present lIntérieur. avons remis en question deux fois subi une du Secrétaire d'Etat de Pori -u-Prince, le 30 Novemhre 1957. la puissance parlementaire a. par en 1935. Dcnné au Pelais National. à En particulier. totale en 1918. sournoisement dissimulée dix ans An 154ème de TIndépendznce. Dr. FRANCOIS DUVALIER déplorable éclipse lame de fond de 1946, renouvelée Et il a fallu la vigoureuse d'un despotisme Par le Président: de Tintérieur tard. pour renverser les entreprises anachroniques de notre Le Secrétaire d'Etat plus semblait tout ignorer des asp'rations profondes celle des FREDERIC DUVIGNEAUD individuel qui sa propre expérience et par peuple. dorénavant instruit par LE MONITEUK Décret auquel est annexé le texte de ladite Article 2-Le présent publié et exécuté ARRETE Convention, sera revêtu du Sceau de la des République, Départements Ministériels, à la diligence des Officiers chargés chacun en ce qui le concerne. le 31 Juillet 1957, An Cent CinquanteDonné à Port-au-Prince, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Quatrième de T'Indépendance. Président de la République Général ANTONIO de TH. Brigade, KEBREAU d'H., Nationale Constituante du 19 Octobre Président du Conseil Militaire # Gouvernement Vu le Décret de T'Assemblée la Constitution de 1950 avec modifications; EMILE ZAMOR 1957 remettant en vigueur 120 de la Constitution; Colonel, A. d'H., Membre Vu les articles 79 et 1951 sur les Communes; VALVILLE Vu la Loi du 27 Juillet d'une meilleure administration, il y a Colonel, ADRIEN A. d'H., Membre Considérant que dans l'intérêt Communale pour gérer les lieu de former une nouvelle Commission jusqu'aux prochaines Par le Conseil Militaire de Gouvernement: intérêts de la Commune de la Croix-des-Bouquets LOUIS ROUMAIN, Relations Colonel A. Extérieures d'H. et des Cultes électicn-: d'Etat ce rIntérieur; Chargé des Secrétaireries d'Etat des Colonel A. d'H. Sur le rapport du Secrétaire Chargé MAUREPAS de la Secrétairerie ALCINDOR, d'Etat des Finances A. d'H. Arrête: GASTON GEORGES, d'Etat de Treutenant-Colone lIntérieur et de la Défense Nationale Chargé de la Secretairerie MERVILUS, Capitaine A. l'Economie d'H. Nationale composée des citoyens Ambroise CHRISTOPHE A'Etat du Commerce et de Article ler.- Une Commission LOUIS, respectivement Chargé des Secrétaireries ANDRE FAREAU, Capitaine A. d'H. PIERRE LYS, Brice DECATUS et St-Louis les intérêts de la ComChargé des Secrétalreries d'Etat de Capitaine la Justice A.

de la Secretairerie MERVILUS, Capitaine A. l'Economie d'H. Nationale composée des citoyens Ambroise CHRISTOPHE A'Etat du Commerce et de Article ler.- Une Commission LOUIS, respectivement Chargé des Secrétaireries ANDRE FAREAU, Capitaine A. d'H. PIERRE LYS, Brice DECATUS et St-Louis les intérêts de la ComChargé des Secrétalreries d'Etat de Capitaine la Justice A. et d'H. du Travail Président et Membres est instituée pour gérer jusqu'aux prochaines OSWALD d'Etat HYPPOLITE, des Travauk Publics et de l'Agriculture mune de la CROIX DES BOUQUETS, Chargé des Secrétairaries GERARD BOYER, Capitaine A. et d'H. de l'Education Nationale élections. Chargé des Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2.- Le présent SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. le 30 Novembre 1957, CONVENTION A L'ETRANGER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Préambule An 154ème de lIndépendance. Dr, FRANCOIS DUVALIER du problème humanitaire qui Considérant l'urgence de la solution soutien légal se Par le Président: de l'Intérieur: dans le besoin dont le Le Secrétaire d'Etat se pose pour les personnes FREDERIC DUVIGNEAUD trouve à l'étranger, la poursuite des actions alimentaires ou l'exécu- léConsidérant que à l'étranger donne lieu à de graves difficultés tion des décisions ARRETE gales et pratiques, les movens permettant de résoudre ces problè. Décidées à prévoir difficultés, mes et de surmonter contractantes ces sont convenues de ce qui suit: Les parties Dr. FRANÇOIS DUVALIER ARTICLE PREMIER Président de la République Constituante du 19 Octobre Objet de la Convention Vu le Décret de T'Assemblée Constitution Nationale de 1950 avec modifications; Convention a pour objet de faciliter à une personne, territoire 1957 remettant en vigueur la 1. La présente comme créancier, qui se trouve sur le Vu les articles 79 et 120 de la Constitution; désignée ci-après le recouvrement d'aliments auxquels 1951 sur les Communes; d'une des Parties contractantes, désignée ci-après Vu la Loi du 27 Juillet administration, il y a avoir droit de la d'une personne, dans l'intérêt d'une meilleure les elle prétend sous juridiction d'une autre Partie conConsidérant que gérer qui est E nouvelle Commission Communale pour comme débiteur, utilisés à cet effet sont désignés lieu de former une jusqu'aux prochaines élections; tractante. Les organismes qui seront et Institutions interniédiaires. intérêts de la Commune des Perches d'Etat de fIntérieur; ci-après comme Autorités expéditrices à la Convention complètent, Sur le rapport du Secrétaire 2. Les voies de droit toutes prévues autres voies présente de droit existantes en droit Arrête: sans les remplacer, en droit international. Carius LEinterne ou Commission composée des citoyens ARTICLE 2 Article ler.- Une et Francceur JOSEPH, respectivement NORD, Magloire FILS-AIME gérer les intérêts de la ComDésignation des Institutions Président et Membres est instituée pour élections.

Convention complètent, Sur le rapport du Secrétaire 2. Les voies de droit toutes prévues autres voies présente de droit existantes en droit Arrête: sans les remplacer, en droit international. Carius LEinterne ou Commission composée des citoyens ARTICLE 2 Article ler.- Une et Francceur JOSEPH, respectivement NORD, Magloire FILS-AIME gérer les intérêts de la ComDésignation des Institutions Président et Membres est instituée pour élections. désigne, au moment du dépôt de DES PERCHES. jusqu'aux prochaines Partie contractante autorités mune à la diligence 1. Chaque de ratification ou d'adhésion, une ou plusieurs les Arrêté sera publié et exécuté T'instrument sur son territoire Article 2.- Le présent administratives ou judiciaires qui exerceront du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. le 30 Novembre 1957, fonctions d'Autorités expéditrices. désigne, au moment du dépôt de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 2. Chaque Partie contractante ou d'adhésion, un organisme public ou de tion inde An 154ème lIndépendance. Dr, FRANCOIS DUVALIER l'instrument exercera ratification sur son territoire les fonctions d'Institt privé qui Par le Président: d'Etat de l'Intérieur: termédiaire. contractante communique sans retard au SecréLe Secrétaire DUVIGNEAUD 3. Chaque Partie Unies les faites en application FREDERIC taire général des Nations désignations qui surviendrait à cet des paragraphes 1 et 2 et toute inodification égard. expéditrices et les Institutions intermédiaires peuDECRET 4.Les Autorités en rapport avec les Autorités expéditrices vent entrer directement des autres Parties contractantes. ct les Institutions intermédiaires Article 3 MILITAIRE DE GOUVERNEMENT LE CONSEIL date Présentation de la demande à T'Autorité expéditrice du Conseil Militaire de Gouvernement en se trouve sur le territoire d'une Partie conVu la proclamation à l'étranger, 1. Lorsqu'un créancier comme l'Etat du créancier, et que le dédu 14 Juin 1957; le recouvrement des aliments tractante. désignée ci-après d'une autre Partie contractante. Vu la Convention le sur 26 Juin 1956; Conseil Militaire biteur se trouve sous la iuridiction l'Etat du débiteur. le premier peut adresser signée à New-York, du 31 Juillet 1957 par lequel le désignée ci-après comme de l'Etat où il se trouve Vu l'Acte en date ratifié cette Convention; une demande à une Autorité expéditrice du débiteur. de Gouvernement a nécessaire d'adopter la Convention sus-menponr obtenir des aliments de la part le Secrétaire général des Considérant qu'il est 2. Chaque Partie contractante informe exieés à l'appui des demandes alitionnée: Décrète : éléments de preuve normalement de l'Etat de TInstitution intermédiaire, des conson et montaires par la loi doivent être fournis pour être recesanctionnée, pour sortir plein ditions dars lesauelles ceux-ci nar cette loi.

a nécessaire d'adopter la Convention sus-menponr obtenir des aliments de la part le Secrétaire général des Considérant qu'il est 2. Chaque Partie contractante informe exieés à l'appui des demandes alitionnée: Décrète : éléments de preuve normalement de l'Etat de TInstitution intermédiaire, des conson et montaires par la loi doivent être fournis pour être recesanctionnée, pour sortir plein ditions dars lesauelles ceux-ci nar cette loi. Article ler - Est et demeure des aliments à l'évables et des autres conditions fixées entier effet, la Convention, sur le le 26 recouvrement juin 1956. tranger. signée à New-York, LE MONITEUR 3. La demande doit être de tinents et notamment, le cas accompagnée échéant, d'une tous les documents per1.Si lInstitution intermédiaire à agir au nom du procuration qui autorise 2. l'authenticité du document n'est une personne habilitée à créancier ou à Si la Partie contractante sur pas établie; ment accompagnée d'une agir au nom du créancier; elle sera désigner égaledevait avoir 'lieu la juge de nature le à territoire de laquelle l'exécution d'une photographie du débiteur. photographie du créancier et, si possible, ou à sa sécurité. porter atteinte à sa souveraineté 4: L'Autorité expéditrice que les exigences de la loi prend de l'Etat toutes de les mesures possibles pour ARTICLE 8 soient l'institution Modification des mande respectées; comprend sous réserve des dispositions de cette intermédiaire loi, la deLes dispositions de la décisions judiciaires a) Les les renseignements suivants: bles aux demandes tendant présente à Convention sont également nom et prénoms, adresse, date de rendues en matière la modification des décisions applicade profession du créancier ainsi que, le cas naissance, nationalité et d'obligations alimentaires, judiiaires son représentant légal; échéant, les nom et adresse b) Les nom et prénoms du débiteur et, dans la ARTICLE 9 cier en a connaissance, ses adresses mesure o le créan1. Dans Exemptions et facilités nières années, sa date de naissance, successives sa nationalité pendant les cinq derciers bénéficient les procédures régies par la présente c) Un exposé détaillé des motifs sur et sa profession; accordés aux du traitement et des Convention, les créanl'objet de celle-ci et tout autre lesauels est fondée la demande, tentée créanciers qui résident exemptions dans où de frais et dépens tamment les ressources et la situation renseignement de pertinent touchant noou qui ef sont ressortissants. l'Etat l'action est indébiteur. famille du créancier et du de 2. Les créanciers étrangers ou non fournir une caution judicatum résidents ne peuvent être tenus ARTICLE 4 ment ou dépôt. solvi, ni de faire aucun autre verseTransmission du dossier péditrices 3. Aucune rémunération ne peut être 1. L'Autorité expéditrice readent et les Institutions perçue par les Autorités exmédiaire transmet le dossier à conformément aux intermédiaires pour les services la demande désignée par l'Etat du débiteur à moins l'Institution interdispositions de la présente qu'elles comme téméraire.

ARTICLE 4 ment ou dépôt. solvi, ni de faire aucun autre verseTransmission du dossier péditrices 3. Aucune rémunération ne peut être 1. L'Autorité expéditrice readent et les Institutions perçue par les Autorités exmédiaire transmet le dossier à conformément aux intermédiaires pour les services la demande désignée par l'Etat du débiteur à moins l'Institution interdispositions de la présente qu'elles comme téméraire. qu'elle ne considère Convention. 2. Avant de transmettre le dossier, ARTICLE 10 que les pièces à fournir sont, d'après la l'Autorité loi expéditrice s'assure Les Transferts de fonds bonne et due forme. de l'Etat du créancier, en transferts Parties de contractantes dont la loi 3. L'Autorité expéditrice aux fonds à impose des restrictions ar diaire de son peut faire à l'Institution transferts de fonds Tétranger accorderont la priorité opinion sur le bien-fondé de intermé. couvrir destinés à être la plus élevée que le créancier bénéficie de ara demande et recommander des frais encourus pour toute versés comme aliments ou à des frais. l'assistance judiciaire et de T'exemption présente Convention. action en justice régie par la ARTICLE 5 ARTICLE 11 Transmission des jugements et autres actes Dans le cas d'un Etat Clause fédérale 1. L'Autorité expéditrice judiciaires après fédératif ou non unitaire. les conformément aux dispositions transmet, de à la demande du créancier et a) En s'appliqueront: ce qui dispositions ciou définitive ou tout autre acte l'article 4, toute décision provisoire la mise en concerne les articles de la venus en faveur du créancier dans judiciaire d'ordre alimentaire interfédéral, les ceuvre relève de l'action présente Convention dont des Parties contractantes, et, s'il un tribunal compétent de l'une mesure, les obligations du législative du pouvoir législatif rendu des débats est nécessaire et mêmes que celles Gouvernement fédéral seront dans 2. Les au cours desquels cette possible, le compte fédératifs. des Parties qui ne sont cette décisions et actes judiciaires visés décision a été prise. b) En ce qui pas des Etats peuvent remplacer ou compléter les au paragraphe précédent concerne les articles de la 3. La procédure prévue à l'article 6 pièces mentionnées à l'article 3. T'application vinces ou relève de l'action législative de présente Convention dont du débiteur. soit une procédure peut être, selon la loi de l'Etat cantons constituants, qui ne chacun des Fiats, proune nouvelle action d'exequatur ou constitutionnel de la sont pas, en vertu di sur fondée la décision d'enregistrement, soit latives, le Fédération, tenus de des système dispositions du paragraphe 1. transmise en vertu des son avis favorable, Gouvernement lesdits fédéral portera le prendre plus tôt mesures légiscompétentes des Etats, articles à la connaissance possible, des et avec ARTICLE 6 c) Un Etat fédératif provinces ou cantons.

equatur ou constitutionnel de la sont pas, en vertu di sur fondée la décision d'enregistrement, soit latives, le Fédération, tenus de des système dispositions du paragraphe 1. transmise en vertu des son avis favorable, Gouvernement lesdits fédéral portera le prendre plus tôt mesures légiscompétentes des Etats, articles à la connaissance possible, des et avec ARTICLE 6 c) Un Etat fédératif provinces ou cantons. autorités Fonctions de lInstitution intermédiaire ra, à la demande de toute Partie autre à la présente Convention 1. Agissant dans les limites des transmise par le Secrétaire général, Partie contractante qui communique- lri nura I'Institution intermédiaire pouvoirs conférés par le pratiques en en vigueur dans la un exposé de la et été sures propres à assurer le prend, au nom du créancier, toutes créancier, mequant ce qui concerne telle ou telle Fédération et ses unités 1éeislerinn des elle transige et, lorsque cela recouvrement est des aliments. la mesure dans disposition de la constituantes une action nécessaire, elle intente Notamment, lative ou autre, à laquelle effet a été Convention indialimentaire et fait et ladite donné, par une action autre acte judiciaire. exécuter tout jugement, poursuit disposition. légis2. L'Institution ordonnance Ou ARTICLE 12 rant. Si elle ne peut intermédiaire agir, elle en tient l'Autorité expéditrice au cousier à l'Autorité expéditrice. donne les raisons et renvoie le dosquent, Les dispositions de la Application présente Territoriale 3. Nonobstant toute dans les mêmes Convention -égissant lesdites actions disposition de la présente tutelle ou à tout conditions, aux territoires s'étendent non ou s'applil'Etat du débiteur, et toutes questions connexes Convention, la loi relations territoire dont une Partie autonomes, sous notamment en matière de droit est la loi de ratifiant la internationales présente à moins que ladite contractante Partie assure les ARTICLE international privé. Convention ne Convention ou en y contractaute, en Partie contractante s'appliquera qui pas à tel ou tel adhérant, de ces ne déclars que la Commissions rogatoires ment, à tout aura fait cette territoires. Toute Au moment, déclaration cas où la loi des deux étendre la notification adressée au pourra ultérieuredes Parties ou à Tapplication # commissions contractantes l'un Convention aux Secrétaire général, rogatoires, les intéressées admet quelconque d'entre territoires ainsi a) Le tribunal saisi de l'action dispositions suivantes sont applicables: eux. exclus documents ou d'autres alimentaire pourra, pour sion preuves, demander obtenir des ARTICLE 13 tante, rogatoire soit à toute soit au tribunal compétent l'exécution de d'une commisSignature, contractante autre autorité ou l'autre Partie contrac1. La présente Ratification et Adhésion où la commission doit être institution désignée par la Partie à la signature de Convention tout Etat sera ouverte b) Afin que les Parties puissent exécutée. Unies, de tout Etat non Membre de jusqu'au décembre 1956 l'autorité requise est obligée y assister ou s'y faire internationale de membre qui est FOrganisation des Nations titution intermédiaire d'informer l'Autorité représenter. si que de tout Justice ou membre Partie au Statut de la Cour du lieu où il sera intéressées, ainsi que le expéditrice et l'Insque et autre Etat non d'une institution c) La procédé à la mesure sollicitée.

Etat non Membre de jusqu'au décembre 1956 l'autorité requise est obligée y assister ou s'y faire internationale de membre qui est FOrganisation des Nations titution intermédiaire d'informer l'Autorité représenter. si que de tout Justice ou membre Partie au Statut de la Cour du lieu où il sera intéressées, ainsi que le expéditrice et l'Insque et autre Etat non d'une institution c) La procédé à la mesure sollicitée. débiteur, de la date et 2. La social à devenir Partie à membre la invité par le Conseil spécialisée, aincommission rogatoire doit être présente Convention. économigence voulue; si elle exécutée avec toute fication Convention sera à partir du moment n'est de la pas exécutéc dans un délai de la dili3. Tout seront Etat déposés auprès du Secrétaire ratifiée. Les instruments de ratirequise, l'autorité réception de la commission quatre mois à tout mentionné au général. non-exécution ou du requérante devra être informée des par l'autorité d'adhésion moment, adhérer à la paragraphe 1 du présent article d) L'exécution retard. raisons de la seront déposés présente Convention. Les pourra, de la auprès du au commision Secrétaire instriments remboursement de taxes ou de frais rogatoire de ne pourra donner lieu ARTICLE 14 général e) L'exécution de la quelque nature que ce soit. que: commission rogatoire ne pourra être refusée 1. La présente Convention Entrée en vigueur d'adhésion, qui suivra la date du dépôt du entrera troisième en vigueur le trentième effectué instrument de jour conformément aux dispositions de ratification ou l'article 13. LE MONITEUR le 2. A l'égard de chacun des Etats la dépôt du troisième instrument de qui ratifiera ou y adhérera vention entrera en vigueur le trentièine ratification ou d'adhésion, la après Conpôt par cet Etat de son instrument de ratification jour qui suivra la date du déDECRET ou d'adhésion. ARTICLE 15 LE CONSEIL MILITAIRE Dénonciation DE 1. GOUVERNEMENT Toute Partie contractante Vu la Proclamation du Consetl tion par notification adressée au pourra dénoncer la présente Convendu 14 juin,1957; Militaire de Gouvernement en pourra également s'appliquer à l'un Secrétaire général. La dénonciation Vu le Protocole à date ierritoires mentionnés à l'article 12. quelconque ou à l'ensemble des nières en faveur du Additionnel la Convention sur les facilités 2. La dénonciation prendra effet et de matériel de Tourisme relatif à de douaun Timportation notification sera parvenue au Secrétaire an après la date à laquelle la juin 1954; propagande touristique, signé à documents 4 ne général, étant New-York, le effet. s'appliquera pas aux affaires en cours au moment où entendu elle qu'elle de Vu l'acte en date du 31 juillet 1957 par lequel prendra Considérant Gouvernement a ratifié ledit Protocolé; le Conseil Militaire ARTICLE 16 tionné; qu'il est nécessaire d'adopter le Protocole susmenS'il s'élève entre Parties Règlement des différends DECRETE: terprétation ou à l'application contractantes de la un différend relatif à l'inArticle ler.

iquera pas aux affaires en cours au moment où entendu elle qu'elle de Vu l'acte en date du 31 juillet 1957 par lequel prendra Considérant Gouvernement a ratifié ledit Protocolé; le Conseil Militaire ARTICLE 16 tionné; qu'il est nécessaire d'adopter le Protocole susmenS'il s'élève entre Parties Règlement des différends DECRETE: terprétation ou à l'application contractantes de la un différend relatif à l'inArticle ler. Est et demeure férend n'a pas été réglé par d'autres présente voies, il Convention, et si ce difentier effet, le Protocole sanctionné, à pour sortir son plein et internationale de Justice. Celle-ci est saisie est porté devant la Cour douanières en faveur du Additionnel la Convention sur les facilités d'un accord spécial, soit par la requête de soit par la notification ments et de matériel de Tourisme relatif à T'importation de rend. l'une des parties au difféle 4 juin 1954. propagande touristique, signé à NewYork, docuArticle 2.-Le ARTICLE 17 Protocole, sera revêtu présent du Sceau Décret de auquel la est annexé le texte dudit 1, Si au. Réserves à la diligence des Officiers République, publié et exécuté un Etat fait moment de la signature, de la chacun en ce qui le concerne. chargés des Départements le une réserve à l'un des articles ratification de la ou de l'adhésion, Donné à le 31 Ministériels, Secrétaire général le texte de présente Convention, Quatrième de Port-au-Prince, Juillet 1957, An Cent Etats qui sont Parties communiquera à cette la réserve à tous les lIndépendance. Cinquantel'article 13. Toute Partie contractante Convention et aux autres Etats visés à ANTONIO TH. peut, dans un délai de qui n'accepte pas ladite réserve Président Général du de Brigade, KEBREAU A. d'H, cette communication, notifier quatre-vingt-dix au jours à partir de la date de Conseil Militaire de pas la réserve et, dans ce cas, la Secrétaire général qu'elle n'accepte EMILE Gouvenement entre l'Etat qui soulève l'objection Convention n' 'entrera pas en vigueur Colonel, A. d'H, ZAMOR Membre Tout Etat qui, par la suite, adhérera à et l'Etat auteur de la réserve. ADRIEN ment de son adhésion, procéder à une la Convention pourra, au moColonel, A. VALVILLE d'H., Membre 2. Une Partie contractante. à notification de ce genre. Par le Conseil du serve qu'elle aura faite et devra pourra notifier tout moment retirer une ré. Militaire Gouvernement: général. ce retrait au Secrétaire Chargé des Secrétaireries LOUIS ROUMAIN, d'Etatdcs Colonel d'H. ARTICLE 18 Chargé MAUREPAS de ALCINDOR, Relations Colonel A. et des Cultes hafhar GASTON la Secrétairerie d'Etat des d'H. Une Partie Réciprocité Chargé de la GEORGES, Finances ne contractante peut se réclamer des Seerétairerie d'Etat Heulenant-Colonel de lIntérieur et de d'H. présente A Convention contre dispositions de la Chargé des CHRISTOPHE MERVILUS Capitaine A.

é MAUREPAS de ALCINDOR, Relations Colonel A. et des Cultes hafhar GASTON la Secrétairerie d'Etat des d'H. Une Partie Réciprocité Chargé de la GEORGES, Finances ne contractante peut se réclamer des Seerétairerie d'Etat Heulenant-Colonel de lIntérieur et de d'H. présente A Convention contre dispositions de la Chargé des CHRISTOPHE MERVILUS Capitaine A. Défense Nationale la mesure où elle est elle-même d'autres liée Parties contractantes que dans Secrétaireries ANDRE d'Etat FAREAU, du Commerce et de TEconomie d'H. par la présente Convention. Chargé des ecrétatreries d'Etat Capitaine de la Justice A. d'H. Nationnale ARTICLE 19 Chargé des Seerctaireries OSWALD HYPPOLITE, d'Etat des Capitaine A. etdu d'H. Travail Notifications par le Secrétaire Général Chargé des Secrétaireries GERARD d'Etat BOYER, Travaux Capitsine Publics A d'H. et de TAgriculture 1. Le Secrétaire général notifiera à de la Santé Publique et de Nations Unies et aux Etats non membres tous les Etats Membres des lEducation Nationale Les communications visés à l'article 13: PROTOCOLE 3 Les renseignements prévues fournis au paragraphe 3 de l'article 2; FACILITES ADDITIONNEL DOUANTERES EN A LA CONVENTION SUR LES paragraphe 2 de l'article 3 ; conformément aux dispositions du RELATIF A N IMDARTATION FAVEUR DE DU TOURISME, c) Les déclarations et notifications MATERIEL DE DOCUMENTS ET DE sitions de l'article 12; faites conformément aux dispoPROPAGANDE TOURISTIQUE d) Les signatures, ratifications et adhésions LES ETATS aux dispositions de l'article 13; faites conformément Au moment de la CONTRACTANTS e) LLa date à laquelle la Convention est sur les formalités conclusion, par la Conférence des mément au paragraphe 1 de l'article 14; entrée en vigueur confordes véhicules de douanières concernant Nations Unies f) Les dénonciations faites facilités tourisme et le tourisme, d'une Timportation temporaire graphe 1 de l'article 15; conformément aux dispositions du Désireux douanières de en faveur du tourisme, Convention sur les g) Les réserves et notifications paratériel de faciliter aussi la circulation des tions de l'article 17. faites conformément aux Sont convemus propagande touristique, documents et du ma2. Le Secrétaire général disposides dispositions contractantes les demandes notifiera de également à toutes les Parties complémentaires suivarites: demandes en vertu de l'article revision 20. et les réponses faites à ces ARTICLE PREMIER trée> Aux fins du présent Protocole, on ARTICLE 20 taxes non seulement les droits de douane, entend par edroits et taxes d'enRevision quelconques exigibles du fait de mais aussi tous droits et 1. Toute Partie contractante l'importation. notification adressée au Secrétaire pourra demander en tout temps ARTICLE 2 Convention. général la revision de la par Chacun des Etats 2. Le Secrétaire général présente taxes d'entrée, à contractants admet en franchise des des Parties contractantes transmettra cette notification Etats et qu'iln'y ait condition de qu'ils soient importés d'un droits et tre mois, si elle est favorable en l'invitant à lui faire savoir, dans à chacune les a) Les pas raison de craindre un abus: autre de ces dierait la revision à la réunion d'une quaaffiches documents (dépliants, répond par proposée.

taire général présente taxes d'entrée, à contractants admet en franchise des des Parties contractantes transmettra cette notification Etats et qu'iln'y ait condition de qu'ils soient importés d'un droits et tre mois, si elle est favorable en l'invitant à lui faire savoir, dans à chacune les a) Les pas raison de craindre un abus: autre de ces dierait la revision à la réunion d'une quaaffiches documents (dépliants, répond par proposée. Si la majorité des Parties conférence qui étuencadrées ou non, brochures, livres, revues, férence. Taffirmative, le Secrétaire général contractantes graphiques non encadrés, cartes photographies et agrandissements guides. photoconvoquera cette conobjet trauphanies) destinés à être distribués Béographiques illustrées ou non, viARTICLE 21 ment essentiel à y d'amener le public à visiter gratuitement des et qui ont pour Dépôt de la un caractère assister à des réunions ou à des pays étrangers, notamConvention et Langues culturel, manifestations L'original de la présente pourvu que ces touristique, sportif, religieux ou présentant nois, espagnol, français et russe Convention, font dont les textes publicité documents ne contiennent pas plus de 25 professionnel, du Secrétaire général, qui également foi, sera anglais, chiractère commerciale privée et que leur but pour 100 de à tous les Etats visés à larticle en fera tenir des copies certifiées déposé auprès b) Les général listes et soit évident; de propagande de ca13. conformes mes officiels de tourisme annuaires d'hôtels étrangers publiés Dar les d'horaires relatifs à des ou sous leur patronage et les organisservices de transports exploités à indicafeurs létranger. LE MONITEUR et lorsque ne contiennent ces uocuments sont destinés à être distribués privée; pas plus de 25 pour 100 de publicité gratuitement commerciale bitions basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité c) Le, matériel technique publique, d'hygiène ou de santé publique. aux correspondants désignés envoyé par des aux représentants accrédités ou de tourisme qai n' 'est pas destiné à organismes être distribué, officiels nationaux 1.. Le présent Protocole sera, ARTICLE 8 31 décembre annuaires, listes d'abonnés au téléphone, listes c'est-à-dire les' à la signature au nom de tout Etat jusqu'au Membre de 1954, ouvert de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'hôtels, d'une catalogues des Nations Unies et de tout autre Etat invité à T'Organisation à Ia des geable, documentation sur les musées, universités, valeur négliNations Unies sur les formalités participer Conférence ou autres institutions analogues. stations thermales. tion temporaire des véhicules de tourisme douarières et concernant le l'importaNew-York en mai et jum 1954 et ci-après dénommée tourisme, <la tenue à ARTICLE 3 tification 2. Le présent Protocole devra être ratifié et les instruments Conférences. de Sous réserve des conditions prévues à l'article 4, tion des Nations seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisa- tafranchise temporaire des droits et taxes d'entrée, avec est admis en Unies.

et concernant le l'importaNew-York en mai et jum 1954 et ci-après dénommée tourisme, <la tenue à ARTICLE 3 tification 2. Le présent Protocole devra être ratifié et les instruments Conférences. de Sous réserve des conditions prévues à l'article 4, tion des Nations seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisa- tafranchise temporaire des droits et taxes d'entrée, avec est admis en Unies. garantie ou de la consignation de ces droits et taxes, le dispense matériel de la ARTICLE 9 essentiel ci-dessous, importé de l'un des Etats contractants et visé 1. A partir du ler janvier 1955, tout Etat visé d'amener le public à visiter cet Etat, ayant pour objet l'article 8 et tout autre Etat au paragraphe 1 de à des réunions ou à des manifestations de caractère notamment à y assister nomique et social des Nations qui y aura été invité par le Conseil écotique, sportif, religieux ou professionnel: culturel, tourisProtocole. L'adhésion sera Unies pourront adhérer au présent a) Objets destinés à être exposés dans les toire sous tutelle dont également possible au nom de tout Territants accrédités ou des bureaux des représenadministrante. l'Organisation des Nations Unies est "Autorité officiels nationaux de tourisme correspondants ou dans d'autres désignés locaux par des organismes 2. L'adhésion se fera par le dépôt autorités douanières du pays d'importation: agréés par ies du Secrétaire général de d'un instrument d'adhésion tographies et agrandissements tableaux et dessins; phol'Organisation des Nations Unies. auprès peintures, gravures ou lithographies, photographiques encadrés; livres d'art; ARTICLE 10 autres ceuvres d'art similaires; sculptures et tapisseries et b) Matériel d'étalage (vitrines, supports et jour 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le compris les appareils électriques ou objets similaires), y tion qui suivra la date du dépôt du cinquième quatre-vingt-dixième fonetionnement; mécaniques nécessaires à son ou d'adhésion non assorti de réserves avec instrument de ratificac) Films documentaires, selon les conditions prévues à l'article ou réserves acceptées nés et autres enregistrements disques. rubans magnétiques impression2. Pour chaque Etat qui l'aura ratifié 14. à l'exclusion de ceux dont le sonores, destinés à des séances date du dépôt du cinquième instrument de ou y aura adhéré après la et de ceux qui sont couramment sujet tend à la propagande gratuites, prévu au paragraphe le ratification ou d'adhésion tation; mis en vente dans le pays commerciale d'mpo.. Tuatre-vingt-dixieme de jour précédent, qui suivra Protocole la date du entrera en vigueur le d) Drapeaux, en nombre son instrument de ratification ou dépôt; par cet Etat, e) Dioramas, raisonnable; ves ou avec réserves acceptées selon d'adhésion les non assorti de réserphotographiques; maquettes, diapositives, clichés d'impression, 14. conditions prévues à l'article f) Spécimens, en nombre négatifs ARTICLE 11 national, de costumes régionaux raisonnable, et d'autres de produits de l'artisanat 1. le ractère folklorique. articles similaires de caans, tout Après Etat que contractant présent Protocole aura été en vigueur pendanc trois ARTICLE 4 au Secrétaire général de fOrganisation pourra le dénoncer des par notification adressée 1. Les facilités visées à l'article 2. La dénonciation prendra effet Nations Unies.

écimens, en nombre négatifs ARTICLE 11 national, de costumes régionaux raisonnable, et d'autres de produits de l'artisanat 1. le ractère folklorique. articles similaires de caans, tout Après Etat que contractant présent Protocole aura été en vigueur pendanc trois ARTICLE 4 au Secrétaire général de fOrganisation pourra le dénoncer des par notification adressée 1. Les facilités visées à l'article 2. La dénonciation prendra effet Nations Unies. suivantes: 3 sont accordées aux quelle le Secrétaire général de quinze mois après la date à laa) Le matériel doit conditions aura reçu notificatidn. l'Organisation des Natiors Unies on tourisme, soit par un organisme être expédié national soit un organisme officiel de ARTICLE 12 levant de depe celui-ci. Il an est justifié par la propagande touristique re. Le présent Protocole cessera de douanières du pays d'une présentation, aux autorités quelconque après son entrée produire ses effets si, à un moment modèle figurant à l'annexe, d'importation, du présent attestation, conforme au tants est inférieur à deux en vigueur, le nombre des Etats contracganisme expéditeur; Protocole, établie par l'orsécutifs. pendant une période de douze mois conb) Le matériel doit être importé à lité, soit du représentant accrédité de destination et sous la responsabi1. Tout Etat pourra, lors ARTICLE du tourisme du pavs l'organisme officiel national tion ou dépôt de son instrument de ganisme précité expéditeur, soit du correspondant du cation d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, ratificaet agréé par les autorités désigné nar l'oradressée au Secrétaire général déclarer, par notifiportation. La responsabilité du douanières du pays d'imUnies, que le présent Protocole sera de TOrganisation des Nations pondant agréé s'étend notamment représentant au accrédité ou du corresterritoires qu'il représente sur le applicable à tout ou partie des d'entrée qui seraient exigibles si les paiement des droits et taxes sera applicable aux territoires plan international. Le Protocole Protocole n'étaient pas remplies; conditions prévues par le présent dater du mentionnés dans la notification soit à c) Le matériel tion par le quatre-vihugt-disiome jour après réception de cette nisme importateur; importé-doit toutefois, la être réexporté à Tidentique par réserve, soit Secrétaire à dater du général sila notification n'est pas assortie notificadans les conditions que les autorités destruction de ce matériel, effectuée Torgafication aura pris effet, qustneingt-dixitime jour après que la d'une notiT'importateur de Tobligation de le douanières auront fixées, libère laquelle la le Protocole sera conformément entré à l'article 14, soit à la à 2. Le bénéfice de réexporter. plus tardive de ces dates en vigueur pour lÉtat en date pour une période d'au l'importation moins douze en franchise temporaire est accordé 2. Tout Etat qui aura étant déterminante. question, mois. une déclaration ayant pour fait, effet conformément de au paragraphe ARTICLE plicable à un rendre le précédent. territoire qu'il représente présent Protocole ap. En cas de fraude, de concerne pourra, conformément à l'article 11, sur le plan international ont le droit d'intenter des contravention ou d'abus, les Etats ce seul territoire.

ze en franchise temporaire est accordé 2. Tout Etat qui aura étant déterminante. question, mois. une déclaration ayant pour fait, effet conformément de au paragraphe ARTICLE plicable à un rendre le précédent. territoire qu'il représente présent Protocole ap. En cas de fraude, de concerne pourra, conformément à l'article 11, sur le plan international ont le droit d'intenter des contravention ou d'abus, les Etats ce seul territoire. dénoncer le Protocole en ce qui d'entrée qui seraient dus poursuites pour recouvrer les droits contractants et taxes cilités pénalités que les personnes éventuellement bénéficiaires des ainsi que pour imposer les ARTICLE 14 auraient encourues. franchises et autres fal'Acte 1. Les réserves au présent Protocole ARTICLE 6 rence à final la seront recevables si elles ont faites avant la signature de Toute infraction majorité de été acceptées aux dispositions du 2. Les ses membres et la Confé titution, fausse présent Protocole, toute de réserves au présent consignées dans final. déclaration ou subsProtocole PRet bénéficier indûment une manceuvre ayant pour effet de faire taires l'Acte ou des final ne seront pas recevables présentées si après la tation signature prévu ce Protocole personne ou un objet du régime Etats contractants y fait un tiers des Etats prévues par RTie expose le contrevenant aux d'imporprévues ci-après. objection dans les signa. législation du pays où Tinfraction a été commise. sanctions 3. Le texte de toute réserve conditions ARTICLET général dépôt d'un de TOrganisation des Nations présentée Unies par un Etat au Secrétairr 1. ILes Etats contractants tification instrument de ratification ou lors d'une signature, du tions de caractère s'engagent à ne pas imposer de général à prévue tous les à l'article 13, sera d'adhésion, ou de toute no. présent Protocole et économique à relativement au matériel visé prohibiqui v auront Etats qui auront signé communiqué ou par le Secrétaire cette nature qui pourraient supprimer être progressivement les par le ces Etats adhéré. La réserve ne sera ratifié le Protocole ou 2. Les dispositions du encore en vigueur. prohibitions de date de la formule une objection dans les pas acceptée si un tiers de atteinte à présent Protocole ne communication. Le Secrétaire quatre-vinst-dix jours dele de certains T'application objets des lois et règlements portent cependant pas été Etats visés dans le présent paragraphe général informera tous les lorsque ces lois et concernant Timportation signifiée ainsi que de de toute objection qui lu: règlements prévoient des prohi: 4. Toute objection formulée l'acceptation ou du reiet de la aura mais ne l'aura pas ratifié, cessera par un Etat qui aura signé réserve. le Protocole d'avoir effet si l'Etat auteur de LE MONITEUR conformément à l'article 11; 12; Les dénonciations reçues conformément à l'article dans un délai de neuf muis à 3 L'abrogation du présent Protocole à l'article 13; ne ratifie pas le Protocole objection cesse d'avoir Les notifications reçues conformément conformément à l'arl'objection Si le fait qu'une de la réserve en en vigueur de tout amendement dater de ladite objection.

de LE MONITEUR conformément à l'article 11; 12; Les dénonciations reçues conformément à l'article dans un délai de neuf muis à 3 L'abrogation du présent Protocole à l'article 13; ne ratifie pas le Protocole objection cesse d'avoir Les notifications reçues conformément conformément à l'arl'objection Si le fait qu'une de la réserve en en vigueur de tout amendement dater de ladite objection. d'entrainer Tacceptation en infor8 L'entrée effet a pour conséquence précédent, le Secrétaire les général du ticle 17. ARTCLE 19 du Secrétaire application du paragraphe Nonobstant dispositions Protocole sera déposé auprès des mera les Etats visés à ce paragraphe. d'une réserve ne sera pas communiqus les trois L'original du présent des Nations Unies qui en transmettra des précédent, le texte ratifié le Protocole dans pénéral de TOrganisation à tous les Membres de TOrganisation paragraphe signataire qui n'aura pas en son nom. copies certifiées conformes invités à participer à la Conà un Etat suivent la date de lasignature apposée la retirer dans un délai Nations Unies et à tous les autres Etats ans qui qui présente la réserve pourra du Secrétaire général viférence. autorisés, ont signé le 5. L'Etat mois à dater de la communication réserve selon la procéEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment de douze 3 annonçant le rejet de la de ratification ou d'adh6présent Protocole. neuf cent cinquante-quatre. sée au paragraphe Linstrument 13, prendra alors Fait à New-York, le quatre juin mil jet française, dure prévue à ce paragraphe la notification prévue à l'article le retrait, l'insun seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole sion ou, selon le Etat cas, à dater du retrait. En attendant effet, à moins qu'en en les trois textes faisant également foi. Protocole, effet pour cet la notification, sera sans soit uité. général est invité à établir, du présent à trument ou, selon le cas, du paragraphe 4 la réserve ne Le traduction Secrétaire en langues chinoise et russe faisant autorité, et et français joinapplication des dispositions présent article pourune dre les textes chinois et russe aux textes anglais, certifiées espagnol conformes visées rieurement acceptée. acceptées conformément au adressée au Secrélorsqu'il transmettra aux Etats les copies 6. Les réserves retirées à tout moment par notification à l'article 19 du présent Protocole. ront être tenus d'accorder à l'Etat taire Les général. Etats contractants ne sont pas dans les dispositions du LOI 7. d'une réserve les avantages prévus Tout Etat qui aura auteur ont fait l'objet de ladite réserve. général. Le Secrélaire Protocole à cette qui faculté en avisera le Secrétaire et contractants. FRANÇOIS DUVALIER recours alors les Etats signataires Dr. général en informera Président de la République deux ARTICLE ou plusieurs 15 Etats contractants sera. tou- auVu les articles 57 et 79 de la Constitution; en date du 1. Tout différend entre du présent Protocole Etats en liVu le Décret de l'Assemblée Nationale Constituante avec ou T'application entre les remettant en vigueur la Constitution de 1950 chant Tinterpeétation, réglé par voie de négociation 19 Octobre 1957, tant que possible, été réglé par voie de négociation :ertaines modifications; Loi sur le Budget et la Comptabilité tige.

et 79 de la Constitution; en date du 1. Tout différend entre du présent Protocole Etats en liVu le Décret de l'Assemblée Nationale Constituante avec ou T'application entre les remettant en vigueur la Constitution de 1950 chant Tinterpeétation, réglé par voie de négociation 19 Octobre 1957, tant que possible, été réglé par voie de négociation :ertaines modifications; Loi sur le Budget et la Comptabilité tige. différend qui n'aura pas des Etats contractants en Vu les articles 4 et 5 de la 2. soumis Tout à Tarbitrage si l'un quelconque renvoyé à un ou plusieurs Publique: de le de l'Intérieur sera et sera, en conséquence, en litige. Si, dans qu'il y a lieu mettre Département et litige le demande accord par les Etats Etats en litige Considérant cours des mois de Décembre 1957 Janvier arbitres choisis d'un commun de la demande d'arbitrage, les ou des arbitres, en mesure d'assurer au les fêtes nationales de fin d'année; les trois mois à dater s'entendre sur le choix d'un arbitre Président de la 1958 les frais que nécessiteront prévue à cette fin au Budget n'arrivent pas à Etats pourra demander au devan: Considérant qu'il n'y a pas d'allocation d'y l'un quelconque de ces Justice de désigner un arbitre unique de l'Exercice en cours et qu'il est urgent pourvoir; Cour internationale de décision. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; des lequel le différend sera l'arbitre renvoyé ou ur arbitres désignés conformémen: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat d'Etat; Finances; 3. La sentence de pour les Etats contractants Conseil des Secrétaires précédent sera obligatoire Après délihératicn en A au pararaphe Proposs intéressés. ARTICLE 16 trois le Légistatif a voté la Loi suivante: Crédit Protocole aura été en vigueur pendant au SecréEt Corps est ouvert au Département de TIntérieur un 1. Après que le présent pourra par notification adressée la corArticle ler.- Il Mille Gourdes (Gdes. 150.000) ans, tout Etat contractant des Nations Unies, demander Le Extraordinaire de Cent Cinquante de fin d'année et des ler. et 2 Janvier taire général de TOrganteation, à l'effet de reviser le présent les Protocole. Etats contracpour la célébration des fêtes vocation d'une général conférenee notifiera cette demande à tous si, dans un délai de 1958. voies et moyens de ce Crédit seront tirés des dispoSecrétaire une conférence de revision lui. la moitié au Article 2.- Les tants et convoquera de la notification adressée par à cette denibilités du Trésor Public. et exécutée à la diligence quatre mois à dater lui signifient leur assentiment Article 3- La présente Loi sera publiée chacun en ce qui moins des Etats contractants d'Etat de TIntérieur et des Finances, mande. conformément au paragraphe des Secrétaires 2. Si une conférence général est convoquée en avisera tous les Etats contractant: le concerne. le 29 Novembre précédent, le Secrétaire dans un délai de trois mois, les proposi: Le SeFait à la Chambre aes Députés, à Port-au-Prince, et- les invitera souhaiteraient à présenter, voir examiner par la conférence. contractants T'ordre 1957, An 154ème de TIndépendance.

au paragraphe des Secrétaires 2. Si une conférence général est convoquée en avisera tous les Etats contractant: le concerne. le 29 Novembre précédent, le Secrétaire dans un délai de trois mois, les proposi: Le SeFait à la Chambre aes Députés, à Port-au-Prince, et- les invitera souhaiteraient à présenter, voir examiner par la conférence. contractants T'ordre 1957, An 154ème de TIndépendance. ESTIME tions qu'ls à tous les Etats Le Président: RAMEAU JEAN JULMIE crétaire général communiquera ainsi que le texte de ces proposiLes Secrétaires: ANDRE GARNIER, Décemdu jour provisoire de la conférence. avant la date d'ouverture de la conférence. au Sénat de la République, à Port-au-au-Prince, le 2 tions, trois mois au moins invitera à toute conférence convoquée con- les Donné 154ème de Mindepenuunce. 3. Le Secrétaire général article tous les Etats contractants et tous d'une bre 1957, An Le Président: HUGUES BOURJOLLY KERSAINT formément au présent de T'Organisation des Nations Unies ou Les Secrétaires: ULRICK St. LOUIS, GASNER autres Etats Membres spécialisées. NOM DE LA REPUBLIQUE des institutions AU Loi ci-dessus soit reARTCLE 17 amendeLe Président de la République ordonne que la contractant pourra proposer un ou plusieurs seimprimée, publiée et exécutée. 1. Tout Etat Protocole. Le texte de tout projet d'amendement Nations vêtue du Sceau de la République, à Port-au-Prince, le 6 Décembre 1957, ments au Présent Secrétaire général de TOrganisation des Donné au Palais National ra communiqué au à tous les Etats contractants. An 154ème de l'Indépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER Unies, qui le transmettra qui aura été transmis conformément 2. Tout projet d'amendement sera réputé accepté si aucun Etat contrac- de Par le Président: lIntérieur et de la Défense Nationale: au paragraphe précédent d'objection dans un délai de six mois à compter d'aLe Secrétaire d'Etat de DUVIGNEAUD tant ne formule général aura transmis le projet FREDERIC a. i,: ANDRE THEARD la date à laquelle le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Etrangères Finances, et des Cultes: VILFORT BEAUVOIE mendement. fera connaître le plus tôt possible à tous Le Secrétaire d'Etat des des Affaires Travaux Publics, des Transports et Communications: 3. Le Secrétaire général a été formulée contre le projet Le Secrétaire d'Etat MARCEL VAVAL les Etats contractants si l'absence une objection d'objection, T'amendement entrera en Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources MARC CHARLES Naturelles d'amendement et, Etats trois mois après T'expiration et du Développement Rural: HENRI A.

at des des Affaires Travaux Publics, des Transports et Communications: 3. Le Secrétaire général a été formulée contre le projet Le Secrétaire d'Etat MARCEL VAVAL les Etats contractants si l'absence une objection d'objection, T'amendement entrera en Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources MARC CHARLES Naturelles d'amendement et, Etats trois mois après T'expiration et du Développement Rural: HENRI A. NICOLEAU vigueur tous E contractants précédent. Le d'Etat de la Justice: THEODORE l'Industrie: du délai PE six mois visé au paragraphe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce THEARD et de ARTICLE 18 Secrétaire d'Etat de ANDRE la Santé Publique et de la Population: Secrétaire général de TOrganisation des Nations Unies Unies notifiera t à Le LAFONTANT JEAN Nationale: Le Etats Membres de T'Organisation des Nations Le Secrétaire d'Etat de lEducation à tous les Etats invités à participer ala Conférence; Révérend Père TEANBAPTISTE et GEORGES Social: tous les autres ratifications et adhésions reçues conformément Le Secrétaire d'Etat du Travail PIERRE-PAUL du Bien-Etre a) Les signatures, ANTOINE TEAN A. MAGLOIRE aux articles 8 et 9; Protocole entrera en vigueur conLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: b) La date à laouelle le présent formément à l'article 10: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (5) La PRODUITES publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA SITUATION DES BIENS ET LOI DU 26 CONTENANCE JUILLET Commtuns des hab. SITUATION DES Première propriété S Iha, Petite-Anse, 13ème Sect. BIENS ET publication 28 Sud environ. au N l'Etat' à par à bornée' Nord CONTENANCE Octobre Nom du par Stat Mer IEst par Mme "Lany Commune Une propriété da Marmelade Hab. SITUATION DES Date de SRECeIEetOE (Hvacinthe) Nice Absolup Pierre IEtat, turale de Oha.64 Laforestrie bornée au 2ème Sect. BIENS ET préentation de la Surprice. Matinamthe au Sud Résia Nord, par Commune de CONTENANCE Commune de Grande demande" 27 Mars 1957. ELME l'Etat. Pierre l'Etat : à l'Ouest Daris, aTEst Elisés. Une Dondon, Section Bourg cidor Une propriété de 64 ares Saline, boméc Hapitation Potenean, Date Nom d Soumienpenabe Joachim par Elida mètres ERHE urbaino dont la des champe François frangolis, Sud par au Nord Alprésentation de la demande Pierre. 30 au Nord par profondeur Mme. et de 4 mêtres superficie de est de 6 et à Mars à Fa R MET FOuest Gull-ums PA l'Est Commune de 1957. Charles, l'Est par Moncoeur au façade, bornée Nom du par Piereilon Une propriété Grande de Hab. range Jn-Gilles. Hercélie Pierre, Henry, à Sud par Louis Date de Pievilus Mienon Jn. 84 a aras, bornée Poteneau lère Sect. Nom du FOuest par Opresentations tmtret la demande 27 Mervilus Mars tan par Dalicier Charles, au Sud par au Nord par Ma- Date de Samindbenairer Anita Commune Une des Hab.

'Est par Moncoeur au façade, bornée Nom du par Piereilon Une propriété Grande de Hab. range Jn-Gilles. Hercélie Pierre, Henry, à Sud par Louis Date de Pievilus Mienon Jn. 84 a aras, bornée Poteneau lère Sect. Nom du FOuest par Opresentations tmtret la demande 27 Mervilus Mars tan par Dalicier Charles, au Sud par au Nord par Ma- Date de Samindbenairer Anita Commune Une des Hab. Anse 1357. Couur ne Mérant et à T'Ouest Silon par Siamnervils présentation de la demande" Legros 13 Manglilenes propriété 58a. Canot 13éme Scction Date iv0... u Similor Der- Une Commune de Avril 1957. ger F'Etat, : Mer, bornée à 1'Est au par Nord par lEtat de peésentation Sotntsedionnaire de la Alcima Alcindor. Bornée urbains" Camp-Perrin du Unn Nom l'Ouest par I'Etat. Vérinor Cler- Commune de demande 30 Mars 1957. l'Est par LFRET par Dieufort de Marché Date #, Meunecnn.t présentation Une Grande Saline, Hab. (Ravine du Marche Public, à aditemminde : e de la demande Mars Douzermai Nord par propriété TEtat, rurale Potenesu lère Sect. Nom Su" 1Ouest par reserv Commune 1957. au Ear de l'Est Sud erernieze Date Csas Une propriété Chantal, hab. Dupouille, Nom par Mme. Stagne, et à par Jn-Charies bornée au $ presentation de Guillaume TESt età TOuest deTha2 bornée au Tèma. Date du de "Ouest par Thomas," à demande 13 E'Hérison Avril par au fEmmres Nom I'Etat inocupe Ro.at Sud, à présentation la Philemena Alfred. Exilomme Commune Une de Grands 1957. Date demande 30 Fi # presentationn Soumioeitnt de la Maxime Jules. Commune de Mars 1957. par à Dercairs propriste rurale cerat ds Bab. ares50. Poteneau lère Sect, Commune de demande 29 Mars 1957. Une propriéte Hab. Laforestrie l'Est par Degrace Louverturs, au Sud par Bornée au Nord TEet Une propriété 2he. Hab. 58, Dupouille 7ème Absolue à l'Est Pierre Neth au Qha.64 bornée au 2ème. Sect. sursune Nom Baisse. Mart-Louls et à Solange Castelly, et PPTL Section. HEAEE Nord TOuest par Nom l'Ouest par IElat inocupe bornée au Nord, au Sud, à ralie ENTE Dumerle l'Etat. Plerre E Elice et à PL-Frire TOuest FTLST Date # présentation peimisipenaie Marius LaDate - SoniRELett Delvaus Nom du par Céde la demande présentation de la Delva. Date de sgumieionnaire Commune de PSX. Avril 1957. Commune de demande 29 Mars 1957. présentation de la demande Mme. Nosius 31 Une propriéte Grands Saline, Hab. Uns hab. Dupouills, Comrauns de Mars Sud,a TESt et à rurale de Poteneau lère l'Est orhr et ETA par 29 borned pu Nord, sect Une Mamelads Hab, Nom du TOuzst par Bornée au Nord, Sect. au Nom l'Etat au de ATESE à Laforestrie 2ème Sect.

29 Mars 1957. présentation de la demande Mme. Nosius 31 Une propriéte Grands Saline, Hab. Uns hab. Dupouills, Comrauns de Mars Sud,a TESt et à rurale de Poteneau lère l'Est orhr et ETA par 29 borned pu Nord, sect Une Mamelads Hab, Nom du TOuzst par Bornée au Nord, Sect. au Nom l'Etat au de ATESE à Laforestrie 2ème Sect. Date de PEA inocupé. Joachuae Oha64, inoccupé. Date : Robest TEtat, T à TEst Re au Sud bornée au Nord par présentation de Jules AUELSTES présentation la l'Ouest par Dametas Clerméus demandes 15 Avril SaCEn demande 29 Pierre Commune de 1957. EE 1957. Aristine Pret. HE Comumtune de Ts Nom B2r Jeanty Pret. Prop. Prop. et à Unz propriéte Grands Hab. Une Hab. Dupouille Pistre. Sounmonnate.i rurale Poteneau lère à proprisse 6 ha.45 7ème Mercia Pierre et Mariup aarar TESt TOuest Pen bornée au Nord, Scction. Date de, présentation de Alténie F Benicia Dorciure au Sud ares50, bornée au Nom par FEtat nu Sud, la La Date inoccupé. Commune demande 31 Mars 1957. EEt Nom du Daperanoed f lOuest" Desdunes par Acebe," à Erene Cima. des H présentationn de la Dasqusr demande 29 Cayes, Date de Degrace Mars 1957. Une Wharl Nepotoleme Neptune, présentation de Dorcius Louverture Sermand hab. prepriété demande 15 Avril Sieers IEst et PTE ha.58 bomée Durand au 7ème Section. propriétés et Setupées par Mme. bomée au Nord Commune de 1957. IREE Nom par l'Etat inoccupé. Nord, au Sud, à E ruelle Ch. Bouriolly, au Sud par Vve. un Jannini Pedaegt Ger- les méus Une propriété Grande de32 Hab. Diite mEReIetet inocupé Népotolème et à caniveas, l'Est Dumey, au Sud ares Potenesu au lère Sect. Ea présentation de la ainaisdtarmne Cima Neptune l'Ousst par par Montuma bomnées Nord par m damande 29 Mars 1957. Nom par l'Etat Nom du Adilem E TOuest Mme Ticia Merant à DuCommune Date # Soumbesionnaler Georgette Date de par Rose 1Est Une de Chantal, 221 Durand 7éme Sect. présentation de la demande Duret. 4. Avril présentation de Adéus" Medhulme. TRHA a, 10 ca, Communc 1957. 16 Avril EE fermiers bornée MFit FEtat. au de Commune de 1957. SRERE FL mixrs Poméus Gaillé Sud divers Nord Une propriété Hab. Boucan-E Une propriété Grands Saline, Hab. Nom for à TOuest par à E divers fermiers fer- Sud, Nom à 1Est du et à RZME T'Ouest par 1ha. 29, bornée au Ruffet. Nord, au Philémona au de b4aresso Poteneau lère Sect. Dat:. TEtat F par Aare Sud Bomée Nord : la wgnkeR.PDN FSTE l'Etat.

FL mixrs Poméus Gaillé Sud divers Nord Une propriété Hab. Boucan-E Une propriété Grands Saline, Hab. Nom for à TOuest par à E divers fermiers fer- Sud, Nom à 1Est du et à RZME T'Ouest par 1ha. 29, bornée au Ruffet. Nord, au Philémona au de b4aresso Poteneau lère Sect. Dat:. TEtat F par Aare Sud Bomée Nord : la wgnkeR.PDN FSTE l'Etat. Date de inoccupé. me Estagns Pierre A presentation de la Sorvilma demande EELIENE presentationn saumnieommnter de la Inozier Auguste. Geffrard. Dathus, et à par SRS à Tallir Mars 1957. demande Avril 1957. Nom Date ExilhomCommtune Unc des Dantelle Une propriété Commune de Saltrou, 2, présentation eumiestonaie de la Jn-Charles Thomnas. un au au Section. Sud de le 20 x Cimetière, au Commune de demande 16 Avril 1957. à par Mes par re à Nord EE ESS TOuest Mer, à I'Est I'Ftat l'Etat et TALS Rue Une Grands Hab. EREE Nom du par TEtat. par Refus Nom TOueet par Pierpropriéte" neale FEATE TE ECAE G. Date Dezilisn ELE 1Etat. Mabsonet a ares 25. Poteneau lère Soct. Douyon. Soummtber.i Arnold t Seurmisoroa.ber Brunel FR par Lisière au et FAIEOE Nord Date de présentation Wylvaii Dutes présentation de la demande" Jn-Baptise 6 ne. et à TOuest Sud de la demande 29 Avril 1957. Nom par aLSN à FEEE Communc Mars 1957. Commune de Dtae Brigitte Etiendes Mampelade, Hab. # Soumisnionnatre Thomas Uns Hab. Anse Une 2ème Section Laforestrie, présentation ds la ha. Canot propriété demande Ovilmar. 18 Tetat au bornée 130me Sect. Pierre rurale de Commune de Avril 1957. par AEF au marth Mer, Nord IDtat au Nord EAE Nom CARE Douzemai TE par lEtat et à par ACT par Estpar Sudper Une propriété Granrls Seline, Hab. du TOuest Sinters Tamaean Datilus l'Etat et ELR pamond" ruale de Poteneau, lère TE Date de présentation eunimtomnee Vérinor Nom Remus, IRtat. à TOuest FEst par Aeurimeni au Sud Tha.29. Bomée au Sect. de la demande Cierger. 29 Mars Date 2 souniacmeate Datilia Datilus. Charles. Alphonse Delvil et à par Thomas Nord par 1957. présentation de ha demande 8 Avril 1957. Nom du TOuest par Ovilma, Adéus JnCommune de Marmelade, Hab. Un Commune de Desalines, Rue Date de présentation de Cinna Une 2eme Section. Laforestrie au Nord emplacament de superficie Christophe demande Charles. 22 Avril Mmeets Carali." de Oha.2s Dort. à par Rue Christophee au inditerminea Sud borné Cammune de 1957. el bornée r lEst T par Farilia au Sud par au Nord Louis Nom Phannor Martin Jn-Philippe, etgi François par Sud, Une à à Hab. Lacoste. Duval du STER Exalus PEDASEN frodurg T'Etat SIRS et e penes Bornée Augustin TEtat.

Mmeets Carali." de Oha.2s Dort. à par Rue Christophee au inditerminea Sud borné Cammune de 1957. el bornée r lEst T par Farilia au Sud par au Nord Louis Nom Phannor Martin Jn-Philippe, etgi François par Sud, Une à à Hab. Lacoste. Duval du STER Exalus PEDASEN frodurg T'Etat SIRS et e penes Bornée Augustin TEtat. à Nom par au Nord, au car LE du TOuest Michelle Date Casimir, Soumintonnaine Claire Maryse et Date TEtst inoccupé. Date de SRi2at présentation de Autis Pierre. de présentation de la Marie- # Resniemre présentation de la Montès Blienne. la demande" 29 Mars 1957. demande 11 Avril 1957. demande 22 Avril 1957. Commune Valade. Commune de Dondon, Section Commune de Ferrier, Hab. Unc de Hab. Dupouille Teme Une Motador, Habitation Une Saction Mérands l'Est Nom et à AEL par ha.s0, borée au Nord, au S: nar propriété rurale d'un Jnn, au T Tha. Narberonter au du T'Etat à Cnute 1/2 REE inoccupé. etet Célicourt, bornée St-Jaan à Julien Nord EE3 à au Sud Nord et à aame Dete de SoumetDerie Mme. por (l'Etat) l'Est par St. Nom 1Ouest par Julien. PTLANE par Augustin présentation de Lorinord du Julien Julien Lhder la demandel Disujuste 20 Mars Piarre. Nom Vuleinord St. Farbre E (l'Etat) TE: à TOuest Date de erdle St-jeant Commune de Marmelade, 1957. Date de du Soumissionaire lEtat. Avrius présentation de la merciet demande" 22 Tassy. Avril Une provriats 2rme Section. Hab. Laforestrie présentation de la demande Marcellus, 11 Avril 1957. Une Commune de St-Jean du 1957. Dumerle Plerre rurale de Oha. 64 bornée Commune de au Sud, propriété et. rurale de 64 Sud, Hab. Metry. FLM 1Ou-st à l'Est Dar Dumarle IEtat. au Sud par Floricia au Nord Une Dondon, rurale Section Haut du Trou. Nom du AFst à TOuest Pr aress). Iptat Bornée au Nord, Nom Saintera Titus Pierre Pret. Prop. Pierre et à hornée ERut Au par Ritsa d'un 1:2 carreau de Date de Dprésendation amnieteoure de inoccuné. Date IPrat Gillos. à IEst par Mme. Francois, au Sud superficis, la Sant-aurer demande" 24 Clermont S Sounisortane présentation de la Stella Pierre, St. Cloud St. Fleur. Alciner Symbert. à par Mertilus Avril 1957. demande 30) Mars 1957. Nom du lOuest par Une proy Commune poriété do Chantal. Hab. CORTERE de Marmelade, Date de Sormthdiennaiter présentation" de la St Albert Monjeune, au Sud. à I"Pst et rurale à de 90 a. Bois- -Clair. Emils propristé Jean rurale de "ate 2.64 Laforestrie 2ème. Scet. Commune demande 11 Avril 1957, Nom Date du l'Ouest par E Bornée au Nord mes par Cloris IPat au Sud par Nord par Une de Dondon.

. Hab. CORTERE de Marmelade, Date de Sormthdiennaiter présentation" de la St Albert Monjeune, au Sud. à I"Pst et rurale à de 90 a. Bois- -Clair. Emils propristé Jean rurale de "ate 2.64 Laforestrie 2ème. Scet. Commune demande 11 Avril 1957, Nom Date du l'Ouest par E Bornée au Nord mes par Cloris IPat au Sud par Nord par Une de Dondon. Section de Soumisionoert preseniation de la Filius inoccupé. Pierre tin lEtat. Privé et Rat à r'Ousst FALNTT JFlat. 5 mêtres propriété de urbaine de 6 mètres Bourg Rue St. Félix demande Sr-LooL 24 Avril 1957. Nom par Jus- Antoine, profondeur, bornée au Nord de façade et de Date présentation Sgumisionnaire de la Dumerle Pierre. par la rue TEtat. St. au Sud par Marius Cadet par Colbert Commune de Grande MEL demande 30 Mars 1957. S. Félix, à FOuest par le_Marché l'Etat, à l'Est par Une Noelsant, propriété rurale Hab. lère Date Restonnaires Public, au ares Sa de présentation de la Mme. Margarin Marcelin. par Jh.-Charles Sud par Montleury ME Bornée au R demande 12 Avril 1957. Nom Date du Thomss, à TOuest par Fieirimondi Louis Dort. à T'Eay d: préentation" umtectommatst de l demande Prlmond Mleurimont 26 Avril 1957 LE MONITEUR LOI DU 26 JUILLET CONFORMEMENT. A LA 28 Octobre 1957 PRODUITES Première publication DEMANDES DE FERME DES BIENS ET CONTENANCE dure 3 mois SITUATION Habitation Mender, (6). La publication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCE Cofmune Section, de la Tortue, Source Dalmerie. Bornée au Nord ET CONTENANCE Saline Hab. Poteneau. de 0 ha. 64. Tesner, SITUATION DES BIENS Commune de rurale Grande de 30 bornée au Nord a Une Similien, rurale au Sud St-Julien et à TOuest par Sect. Maribaroux. Une Louverture, AE Em Hab. Leroy, Nord Mme. Joseph proprséte Isra au Sud P rOuest LEur Joseph Isra. trei par Dieuneussa l'Etat. Commune iha, Bornée # A.D. FR par Fleurilus Edouard, Vil Théodule. Saint-Jolien Tesner Colbert Raphael. 1957. Une UTN Htiers. 4. Durand, au E FOLE par la H.A. D.C. PEA Nom Soumissionnairea de la demande 13 Mai 1957. Nom Date # présintation lemtiamnais de la demande Juillet par la Rivière Lamatrie Bayard Bayardelle, 1957. Date # préaentation rue Sect. Bourg M Nom présentation Eaumaseaat de la der ande 26 Avril Commune de Ste. Suzanne, de 12m x 10m. Marché. Bornés au Commune de. Vallières, x rue de Torquettp fagade, borée au Nord Date S, lère Sect. Un: proprietes urbaine l'Etat, au Sud Dubre- Une Bropriete de 8m TEtat, 6m au Sud par Lecker et à Garconde Grande Saline, Hab. Potrneau, au Nord Nord par Prucias Jn-Louis rue Marché et " TOuest Perana Alexis, Félix, l'Etat TOuest Commune rurale de Tha.

é. Bornés au Commune de. Vallières, x rue de Torquettp fagade, borée au Nord Date S, lère Sect. Un: proprietes urbaine l'Etat, au Sud Dubre- Une Bropriete de 8m TEtat, 6m au Sud par Lecker et à Garconde Grande Saline, Hab. Potrneau, au Nord Nord par Prucias Jn-Louis rue Marché et " TOuest Perana Alexis, Félix, l'Etat TOuest Commune rurale de Tha. Othan 29, bornée Darecus, à 4E lia Pierre P. P. à l'Est par eT l'Etat, à l'Est par T'Etat. Fernand Une au Elvéus Achelus. par Dubrélia Pierre. Elia Guerrier, 1937. par Alsius Antoine, Estinor Jos-ph. 1957. Elvéus Dufrène BFCENE Laurier M FOLOO Santo Nom Sueitionnalre. dz la demande 20 Mai Nom du Amemntaienmiri de la demande 6 Juillet 1957. par ReE 28 Avril Date # presentation Date de présentation Nomn du de demande Gramont. 3e. Section. Malpasse. de pr Suentation Hatte raEn Date Hah. B-. Ç: m. de Dessalines, Hab. de 1ha. 29. Borée au à Nord l'Est par par Commune de Ganthier, de Habitation 129 ha., bornée au au Nord Sud par par Commune de St-Louis 1ha.29, du Sud, bornée au Une propriété rurale Sud par Exilien Céraut, Une proprcats rurale en Rép. Dominicaine, l'Etat (Ingias), à TOuest Une rurale de PEst et à l'Ouest NortA par Joselin Boté : TOuest par TEtat Clermont, la route canduisant à T'Est par à au Sud, Mme 24 Mai 1957. T'Etat (Nan Borne), ET l'Hab. FETE Occène, Saintelai. Nom LCEad la demande par Thabitation du Poisson. Siméon Levanus. 15 Juillet 1957. 29 Avril 1957. Date # presentation Calvaire, Nom ommistonnaire de la demande Nom Soumbioloonsiti de la demande de Dessalines, Hab. Morne Bor- Date de présentation Hab. Mathieu. Date presentation Bigot. Commune de smperticie indsterminétr MonfisMartissant, au Nord Eh d Sud, Bornés Hab. au "Nord, au Un Semplacements Nord par 1Etat, au Sud Limage, par Augustin à T'Ouest par Com. de P-a-P, Sect. Bornée Desravines Commune rurale aet htu née au Mme. Merzier Une propriete urbaine par Mme. GaUne et à TOuest par inoccupé. Jour. ton, à l'Est par Bazile. par Mme. Vve Lne à par Sud, à Elire l'Etat. 1957. (Htion. Jean HE 1957. St-Louis RERS Nom omntsnmnat. de la demande 29 Avril Nom Soumiscionaireis de la demande 24 Mai Janviar à YOuzst par la route de Denizard. Juillet 1957. Date présentation Date # présentation REE Dupouille, Sect. Maribardux. "eene du Salmisaionnatri. de la demande Hab. au e Commune de 1ha29. Bornée au Nord, Commune Ferrier. rurale Hab. de Mérande, 1ha, Bornés au Nord par Ri- à Date de prégentation Saline. Habitation Duclos dit Empereur au Une rurals l'Est CE TEtat inoceupé. Une propritte au Sud Helvétius l'Ouest un-Beptisits par Rivière Com.

Sect. Maribardux. "eene du Salmisaionnatri. de la demande Hab. au e Commune de 1ha29. Bornée au Nord, Commune Ferrier. rurale Hab. de Mérande, 1ha, Bornés au Nord par Ri- à Date de prégentation Saline. Habitation Duclos dit Empereur au Une rurals l'Est CE TEtat inoceupé. Une propritte au Sud Helvétius l'Ouest un-Beptisits par Rivière Com. de Grande de 200 cx. environ, bornée etc., P.P. Sud, à età Florius, Fleurimé. 29 Avril 1957. vière Lamatrie, Emmanuel Es et à Une propriste C. Therlonge, rurale G. Prévilon, N. Milord Duclos, Nom la demande Est par Nord par Loute Canal séparant lHab. Pétion Théard Colimon, Date présentation Lematrin Cléophas 1957. Sud par D. P.P., FRDETIE Sud, Hab. Bigot. au Nom du la EM Mai St-Pierre, Gilles Atté fils P.P. E Commune de St-Louis du Bornée au Nord, Da:: de sammsarirs presentation demande "et T'Etat. à par T'Ouest par.G. Gonel, P. Etienne, Cavé. 1957. Une rucale de 1ha.29. TEtat, Hab. Bigot. de Terre-Neuve sur 13. Bornée au Nom du smumiestonaire de la Franck demande: 10 Sept. Sud, à areret et à rOuest Meltilerme 30 Beltinois, Avril 1957. Une propeiste Srt de 7 au m 80 Sud par Pasteur Wil- par Date de présentation Carré. Nem du demande Nord Joseph nacharle à TOuest Rivière du, Nord, Ruelle au de in-Baptiste, de Grande bomée Date presentation par Légitime CCHE Hab. Grand Pert kinson, P l'Est Wilkinson, Cammune Une prungiité urbaine au non aeterminsens par Rosemine Guillau. Commune de Anse-Bougel Seetion. Nord Anilus Nom Benoit. la Richard "demande 30 Mai 1957. Nurd par l'Etat Ruelle vacant, Carré. Sud et à l'Ouest par l'Etat. de 126, fi T'Etat, Date #: Seie présentation me. T'Est par Bias Nérée. 16-8-1956 par e au du deny Une l'Etat, E par André rue Nom et.hasonarta de la demande: MEmt Elie Destin l'Etat et à rOuest Commune de superficts euet GilDate de présentation Mier André Arthus Une Twopricus Nord urbaine la Ninon, au Sud FTOnest par de Pilate, Habitation Seac, Section bornée Margot. au Notd Destin FLE André 30 1957. au Rue "St-Charles, Avril Bornée l'Est par Commune rurale endeterminasa Elira Oscar, la Nom du demande hert Paulo T'Etat, " Une propristé l'Etat, au Sud par à 1'Ouest par de et ertu Constant, Cantave, Date presentation rue de TEgalité par. rue de la Concurrenoee Maurice, 7 Juin 1957.

au Notd Destin FLE André 30 1957. au Rue "St-Charles, Avril Bornée l'Est par Commune rurale endeterminasa Elira Oscar, la Nom du demande hert Paulo T'Etat, " Une propristé l'Etat, au Sud par à 1'Ouest par de et ertu Constant, Cantave, Date presentation rue de TEgalité par. rue de la Concurrenoee Maurice, 7 Juin 1957. par par Elira Oscar, l'Etat des Gonaiver, 15m, bornée au Nom la demande l'Etat, l'Est l'Etat. SEarmen Commune 12m. sur et Cantave. EEMETEN urbains de Sud Delin Pierre Date # presentation Rue St. Charles: Nord Maricia Eatimond, Edgard 22.10-1956. Une proprieie couloir TEtat, au ARE Pierre TEta: Commune de Fort Liberté, 15 m. sur 16m, borné au Nom du Rumomitseemair de la demande: N YEtat, TEst par Un Cemplacement de T'Etat, au Sud par un corridor à T'Est Date de presentation Habitation Duperrier. SEE par T'Etat inoccupé Lamothe, Marc Jean l'Etat, St. de Pilate, et à TOuest Soffre LSTRET 3 1957. par Yolande des Héritiers et à rOuest par la rue Commine Section Margot. ha.,. bornée au Nord Nom RCIEEATITE présentation la demande nous séparant Mme. Favori l'Etat, rurale de un demi Besseéjouts I'E. Date :: Poteneau. Dalisso Joseph, 1957. Une Ti propristé Papa Paul, ou Sud Sinfilien et à l'Ouest de Grande Saline, bornée au Nord ENE du Soumisionnaire; la 12 Juin par par Vve. Jn-Prancois En Commune propriété de ares 1t Toussaint François. Nom Date de presentation de demande 13ème. section. tat, Sinfilien à l'Est PBeuctjoutin Décius Délice. Une ae au Y'Ouest par Mercius Cayes, Hab. aux Canotr: bornée au par 12-11-1956. et jn.Charles Toman Destin, " Commune des rurale de 1ha. au environ, Sud par la mer. Nom présentation Soumisionnairei de la demande: l'Est par Date f"is Guerrier, St-Pierre. Une propriété Vérinor Clerser T'Etat, Douze- : Perrin, Rue La Réforme. au Nord Racine. Nom du la demande 4 Mai 1957. Nord par l'Etat et à T'Ouest par Vereithomme Cr Commune de Camp bornée Sud a urbaine oterminta l'Est par Une Noel, ' de Dieufort nt Date prtamtation ima: Antoinioge Blan- juin 1957. proprieis Guillaume la Place : Ms de St-Louis du Sud, Hab au Nord, may. m du Sinumisionay de la demande 12 par Terissen du Marché, à T'Est par Commune de 1 ha. Date de Pluce Noel. EE presentation T'Etat. rurale Hia Bigot. Hab. Carenace-Getig Bornée rOuest par Dieufort 17 Juin 1957. Une et à TOuest Joseph. Commune. de Port-de-Pait indeterminée Route Nom du ttictonnaies de la demande: au Sud, Snrie ETLE 7 Mai 1957.

Sinumisionay de la demande 12 par Terissen du Marché, à T'Est par Commune de 1 ha. Date de Pluce Noel. EE presentation T'Etat. rurale Hia Bigot. Hab. Carenace-Getig Bornée rOuest par Dieufort 17 Juin 1957. Une et à TOuest Joseph. Commune. de Port-de-Pait indeterminée Route Nom du ttictonnaies de la demande: au Sud, Snrie ETLE 7 Mai 1957. Une d'une Ceuperficse la au Sud l'Ouest Date de prewentation 3ème Sect. Nom 'du Sountsienati de la demande Nord mropriete Rivage de Couyon. M Potito Rivière de Nipper, Date de pesentation à l'Est par Na Bois Clair. 7ème. section. Tre Nord. TEtat. Commn ne de Hiabitation Dupuy. bornée au Nord Hab. s Commune de Chantal, rurale de, 1 ha. 89 a. T'Etat 28 ca., inoecupé. bornée par." Titi Florvil demandr Lorilia wytary 17 1957. Unc rurale au tehuomninee Sud parl la route de Nippes, la riUne al'Eat et à TOuest par Henry. Nom Date * ErTt préentation des Ieaques. rivawe Stt In Jeanty et à TOuest par au Nord, e au Henrilorme, 7 mai 1957. dos Cayes. Banlieue TEst inasterminer, "Te ERE Nom Sodataimmarri. de la demande Commune urbaine de ouperticie au Sud vire eoe Dieuveu 16 Pierrc. Juillet 1957. Date : presentation Bigot. Une propeiete au Nord un chemin, Vicinal. à TOuest par IRiR Nom du Pmseret de demande de St-Louis du Sud, au Nord, Bornée PRELT inoccupé, Date de préaentaion Commune, rurale de 1ha.29. ILtae Hab. Bigot. mer, à T'Est par Clerveau, Commune de PortauPurco Guilloux, Une, oroorete à par T'Etat inoccupé, Metzger 21 Juin 1957. et Monsjgnesi et Mrr. at TOuest Macajoux Macajoux u Sud, à T'Est Previl Julma. 11 Mai 1957. Nom Soumisionnatnes de la demande. Garre. Angle sise à Tangle Rues Nom du Soumisionnairei de la demande Date # presentation Nord, Section Rue Ruelle all Nor.l Une pronriéte robornements indéterminés Date de ptuentation Concurrence Grande Rivière urbaine du maiterminén bornée a T'Est Guilloux, Nom du ooetaiseneit de Memieat la demande: tarat Septenire Commune de Camp-Perrin, de RMACE quastemmante Sud par Hrts. Une le Parc propristé Communal, au la Sud nar "Chareuterie. Garre. Date de peemniatin propritts par urbaine Chemin public, un au chemin public, par par l'Etat. à TOuest par Ruelle Losis Gabner, 1957. 1957. UE privé, l'Est par Nom du stoameismnait. de la demande 21 Juin de par la rue Carcumeege Gerkus. Date présentation au No. à TOuest Luc 13 Mai 1957. de Mr. LUCIEN BARJON à Nom du Pehienait de la demande de du clièque 1957 et sélevant Date de présentation Il en est même 103) en date du 12 Septembre 361121 (Article AVIS MARC Gdes. 45.00. 181328 (Art. P. C.) à T'ordre de Vve. 200. étant Le chèque émis au No. Août 1957 et s'élevant à Gdes. de PICRFRANCOIS en date du 31 devant en être dressé.

Nom du Pehienait de la demande de du clièque 1957 et sélevant Date de présentation Il en est même 103) en date du 12 Septembre 361121 (Article AVIS MARC Gdes. 45.00. 181328 (Art. P. C.) à T'ordre de Vve. 200. étant Le chèque émis au No. Août 1957 et s'élevant à Gdes. de PICRFRANCOIS en date du 31 devant en être dressé. 206886 (Artijele PAH) à l'ordre Gdes. Augustin 33.75. étnnt égaré est déclaré nul, duplicata Le chèque au No 1957 et s'élevant à * de GEORGES ROT en date du 30 Septembre devant en être dressé. 192355 (Article 309) à Tordre à Gdes. 199.00, égaré est déclaré nul duplicata Le chèque au No. date du 31 Août 1957 et s'élevant être dressé. HUDICOURT en déclaré nul duplicata devant en Rue Harnmneto. Kilhck étant égaré est tuerumerie de IFtat