Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LIOTHE HAI DES MO Directeur BRUMAIRE LOUIS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Lundi 2 Décembre PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 133 CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A LIMFORTATION TEMPORAIRE SOMMAIRE DES VEHICULES ROUTIERS PRIVES douanière relative à T'importation tempo- -Décret sanctionnant routiers, la Convention privés. Convention annexés. LES ETATS CONTRACTANTS, raire des véhicules de MM, Marthyl Saint Julien et international, -Arrêté nommant Juges à la Cour Cassation Désireux de faciliter le développement du tourisme Emile Jonassaint. Extraits du registre des marques de fabrique les objets de la Convention sur la circulation routière -Secrétairerie d'Etat du Commerce: Considérant la Conférence des Nations Unies sur les transports au rou- 19 et de Commerce. Commercial: Siadoptée par tenue à Genève, du 23 août Nationale de la République d'Haiti Département tiers et les transports automobiles à Genève le 19 septembre -Banque au 31 Août 1957. septembre 1949, et ouverte à la signature tuation générale 1949, et sont convenus des dis- -Avis. Ont décidé de conclure une Convention positions suivantes: CHAPITRE PREMIER DECRET Définitions CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Article premier LE Militaire de Gouvernement en date Aux fins de la présente Convention, on entend: Vu la Pre Clamation du Conseil a) Par edroits et taxes d'entrées, non seulement les bles droits du fait de du 14 Juin 1957; relative à T'importation temporaire des douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exig' Vu la Convention privés, douanière signés à New-Work le 4 Juin Conseil 1954; Militaire de l'importation; résulte du contexte, véhicules routiers date du 31 Juillet 1957 par lequel le b) Par evéhicules>, à moins que le contraire ne à moteur) et Vu l'Acte en cette Convention; routiers à moteur (y, compris les cycles de Gouvernement, a ratifié d'adopter la Convention susmentous véhicules avec le véhicule ou séparément), ainsi que Considérant qu'il est nécessaire les remorques (importées leurs accessoires et équipement normaux leurs pièces de rechange, tionnée; Décrète: importés avec le véhicule; à des fins autres que le transport sanctionnée, pour sortir son plein et c) Par susage privés, l'utilisation prime ou autre avantage maArticle ler. -Est et demeure douanière relative à T'importation tempode personnes moyennant rémunération, industriel ou commereial de marentier effet, la Convention signée à New-York le 4 Juin 1954. tériel, et autres que le transport raire des véhicules routiers privés, le texte de ladite chandises avec ou sans rémunération; le document douanier perArticle 2.-Le présent Décret, auquel est annexé publié et exécuté d) Par <titre d'importation temporaires, ou la consignation des droits et taxes sera revêtu du Sceau de la République, mettant de constater la garantie Convention, chargés des Départements Ministériels.

Juin 1954. tériel, et autres que le transport raire des véhicules routiers privés, le texte de ladite chandises avec ou sans rémunération; le document douanier perArticle 2.-Le présent Décret, auquel est annexé publié et exécuté d) Par <titre d'importation temporaires, ou la consignation des droits et taxes sera revêtu du Sceau de la République, mettant de constater la garantie Convention, chargés des Départements Ministériels. à moins des Officiers d'entrée; et morales, à la diligence le concerne. e) Par <personnes?, les personnes physiques chacun en ce qui 1957, An Cent Cinquanteque le contraire ne résulte du con-texte. Donné à Port-au-Prinee, le 31 Juillet CHAPITRE II Quatrième de lIndépendance. des Droits et Taxes d'entrée ANTONIO TH. KEBREAU Importation en franchise Général de Brigade, A d'H, sans prohibitions ni restrietions d'importation Président du Conseil Militaire de Gouvernement Article 2 EMILE ZAMOR Colonel, A. d'H., Membre Chacun des Etats contractants admet en franchise temporaire d'imporADRIEN VALVILLE des 1. droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions prévues Colonel, A. d'H., Membre tation, à charge de réexportation et sous les autres conditions à des personnes Convention, les véhicules appartenant Par le Conseil Militaire de Gouvernement: par la présente résidence normale en dehors de son territoire et qui sont ROUMAIN, Colonel A. d'H. Cultes qui ont leur leur usage privé à l'occasion d'une visite LOUIS d'Etat des Relations Extérieures et des importés et utilisés pour de ces véhicules, soit par d'autres Chargé des Secrétaireries Colonel A. d'H. temporaire, soit par leur les propriétaires résidence normale en dehors de son territoire. MAUREPAS ALCINDOR, d'Etat des Finances personnes qui ont Chargé de la Secrétairerie d'H. véhicules sont placés sous le couvert d'un titre d'importation GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel Nationale 2. Ces des droits et taxes d'entrée et, d'Etat de lintérieur et de Ab Défense temporaire garantissant le paiement sous réserve des Chargé de la Secrétairerie Capitaine A, d'H. eventuellement, des amendes douanières encourues, 4 de l'art'cle 27. CHRISTOPHE d'Etat MERVILUS. du Commerce et de l'Economie Nationale dispositions spéciales prévues par le paragraphe Chargé des Secrétaireries FAREAU. Capitaine A. d'H. Article 3 ANDRE d'Etat de la Justice et du Travail sans prohiChargé des Sccrétaireries franchise des droits et taxes d'entrée, et OSWALD HYPPOLITE, Capitaine Publics A. d'H. et de TAgriculture, Sont admis en les combustibles et carburants Secrétaireries d'Etat des Travaux bitions ni restrictions d'importation, des véhicules importés tempoChargé des A. contenus dans les réservoirs normaux GERARD d'Etat BOYER, de la Santé Capitaine Publique & et lEâucation Nationale Chargé des Secrétaireries LE MONITEUR normal des vépar 3. Les objets et T'outillage constituant Téquipement sur les titres d'importale réservoir normal est celui prévu hicules n'ont pas à être spécialement déclarés rairement, étant entendu le type que de véhicule en question. tion temporaire.

réservoirs normaux GERARD d'Etat BOYER, de la Santé Capitaine Publique & et lEâucation Nationale Chargé des Secrétaireries LE MONITEUR normal des vépar 3. Les objets et T'outillage constituant Téquipement sur les titres d'importale réservoir normal est celui prévu hicules n'ont pas à être spécialement déclarés rairement, étant entendu le type que de véhicule en question. tion temporaire. le constructeur pour douanières T'exigent, les pièces de rechange Article 4 d'un 4. Lorsque les autorités chambres à air) ainsi que les accesimpcrtées pour servir à la réparation (telles que roues, pneumatiques, constituant léquipement normal du vé1. Les pièces détachées temporairement sont admis temposoires non considérés comme de ne faisant pas l'objet véhicule déterminé déjà importé et taxes d'entrée et sans prohibitions hicule (tels que: appareils radio, remorques doivent être déclarés sur rairement en franchise des droits Les Etats contractants peuvent exiger d'un document distinct et porte-bagages) avec les indications nécessaires ni restrictions d'importation. le couvert d'un titre d'importation les titres d'importation temporaire, être à la sortie du pays que ces pièces soient plarées sous (telles que poids et valeur) et représentés temporaire. sont passibles des droits visité. 2. Les pièces remplacées non conformément réexportées à la réglementation du Article 10 et taxes d'entrée à moins soient que, abandonnées franches de tous frais des au portées sur les titres d'imporintéressé, elles ne officiel, aux frais Toutes modifications aux indications être dûment sous pays bien détruites, contrôle émettrice doivent apTrésor public ou tation temporaire par association Tassociation ou par l'association garante. Aucune intéressés. Article 5 prouvées par cette après prise en charge des titres par les de au- ces des droits et taxes d'entrée, mnodification n'est permise du pays d'importation sans l'assentiment Sont admis au bénéfice de la franchise d'inportation, les formulaires de torités douanières ni restrictions destiautorités. Article 11 et sans prohibitions temporaire et de circulation internationale titres d'importation résidant dans le pays d'importation le de titres d'importation nés à être délivrés aux personnes veulent se rendre dans d'autres pays, et qui 1. Les véhicules se trouvant sous pour couvert leur usage privé, par des tiers desdits formulaires qui de tourisme autorisées par les associatemporaire peuvent être titulaires utilisés, de ces titres, ayant leur résidence sont expédiés aux associations par les organisations internationales dôment autorisés par du les d'importation et remplissant les autres douations étrangères correspondantes, douanières des Etats contractants. normale en dehors Convention. Les autorités ou par les autorités par présente ces E conditions prévues ont le droit d'exiger la preuve que CHAPITRE III nières des Etats contractants les titulaires des titres et Temporaire personnes ont été dûment autorisées les fournies ne des Titres d'Importation justifications se Délivrance remplissent les conditions précitées.

angères correspondantes, douanières des Etats contractants. normale en dehors Convention. Les autorités ou par les autorités par présente ces E conditions prévues ont le droit d'exiger la preuve que CHAPITRE III nières des Etats contractants les titulaires des titres et Temporaire personnes ont été dûment autorisées les fournies ne des Titres d'Importation justifications se Délivrance remplissent les conditions précitées. les autorités douanières peuvent s'opArticle 6 déleur paraissent pas suffisantes, dans leur pays sous couvert des et sous les conditions qu'il peut et poser à l'utilisation des véhicules les véhicules loués, chaque Etat 1. Conformément aux contractant garanties peut habiliter des associations, titres cn question. En ce qui concerne exiger que le titulaire du terminer, chaque Etat affiliées à une organisation internationale, contractant peut, en cas de crainte d'abus, au moment de l'importanotamment celles qui sont Tintermédiaire d'associations cortitre d'importation temporaire soit présent à délivrer, soit directement, soit par temporaire prévus par la prétion du véhicule. les titres d'importation du précédent, les autorités respondantes Convention. être valables pour un 2. Nonobstant les dispositions paragraphe tolérer, dans des cas excep. sente temp poraire peuvent territoires des Etats contractants peuvent 2. Les titres d'importation douanier ou pour plusieurs pays ou douanières et dans les conditions dont elles demeurent seules juges, qu'un seul pays ou territoire année tionnels sous le couvert d'un titre d'importation temporaire douaniers. de ces titres ne peut pas excéder une véhicule circulant une dont la résidence normale se trouve 3. La durée de validité soit conduit par personne véhicule, notamment lorsque le conducà compter du jour de Ieur délivrance. dans le pays d'importation voiture pour du le compte et sur les instruetions du tiArticle 7 teur conduit la temporaire. les territoires tulaire du titre d'impartation Les titres d'importation temporaire valables d'entre pour eux seront déCHAPITRE V 1. les Etats contractants ou de plusieurs douanes et doivent être de tous sous le nom de ecarnets de passages en 1 de la présente ConvenConditions de l'importation temporaire signés au modèle qui figure à l'annexe conformes tion. douane n'est pas valable pour un ou Article 12 2. Si le carnet de passages l'association en qui délivre le titre doit en faire menrepris sur le titre d'importation temporaire doivent dans plusieurs territoires, les volets d'entrée du carnet. 1. Les véhicules terfu de Tusure normale, tion sur la couverture et temporaire valables exclusivement pour être réexportés à l'identique, titre. compte Dans le cas des véhicules loués, les au3. Les titres d'importation peuvent être conformes au mole délai de validité de ce ont le droit d'exiger la réexle territoire d'un seul Etat contractant 3 de la présente Convention. torités douanières des Etats contractants où le quitte le pays d'imdèle figurant à l'annexe 2 ou à l'annexe d'utiliser également d'autres doportation du véhicule au moment locataire Il est loisible conformément aux Etats contractants à leur législation ou à leur réglementation.

titres d'importation peuvent être conformes au mole délai de validité de ce ont le droit d'exiger la réexle territoire d'un seul Etat contractant 3 de la présente Convention. torités douanières des Etats contractants où le quitte le pays d'imdèle figurant à l'annexe 2 ou à l'annexe d'utiliser également d'autres doportation du véhicule au moment locataire Il est loisible conformément aux Etats contractants à leur législation ou à leur réglementation. autres portation temporaire. est fournie par le visa de sortie apcuments, de validité des titres d'importation temporaire associations au2. La preuve de réexportation par les au4. La durée conformément à l'article 6 par des ou posé régulièrement sur le titre d'importation ont temporaire été importés tempoque ceux délivrés, chaque Etat contractant suivant sa législation torités douanières du pays où les véhicules torisées est fixée par Etats conrairement. réglementation transmettra aux autres Article 5. Chacun des Etats demande, contractant les modèles de titres d'importation tem- aux 12, en tractants sur leur et autres que ceux figurant T'obligation de réexportation prévue à l'article poraire valables sur son territoire 1. Nonobstant établi, la réexportation des véhicules graveannexes de la présente Convention. cas d'accident dôment n'est pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce CHAPITRE IV ment les endommagés autorités douanières exigent: les titres d'importation temporaire - que et taxes d'entrée dus en l'espèce; Indications à porter sur a) Soit soumis aux droits de tous frais au Trésor public du pays Article 8 b) Soit abandonnés francs temporaire délivrés par les associations des véhicules aud'importation temporaire; aux frais des intéressés. Les titres d'importation établis au nom des personnes propriétaires Dans le cas des c) Soit détruits, sous contrôle officiel, torisées sont ou qui en ont la jouissance. admis ne peut être réexporté du importés temporairement doivent être établis au nom loueur*. 2. Lorsqu'un véhicule terporairement de celles qui sont pratiquées à la revéhicules loués, les titres par suite d'une saisie différant l'obligation de réexportation dans le délai de Article 9 quête de particuliers, temporaire est suspendue pendant la temporaire est le validité des titres d'importation 1. Le poids à déclarer sur les titres d'importation suivant les unités du durée de la saisie. notifient à l'assopoids à vide des véhicules. Il doit être de exprimé titres valables pour un seul 3. Autant que possible, les autorités douanières elles ou sur leur initiative système métrique. douanières Lorsqu'il s'agit de ce pays pourront preserire l'emploi ciation garante les saisies sous pratiquées le couvert par d'un titre d'importation, tempays, les autorités sur des véhicules placés et l'avisent des mesures qu'elles d'un autre système. les titres d'importation temporaire vaporaire garanti par cette association 2. La valeur à déclarer sur doit être exprimée dans la monnaie de ce entendent adopter. Article 14 lables pour un seul pays sur un carnet de passages en douane doit pays. La valeur à déclarer monnaie du pays où le carnet est délivré. dans le territoire de l'un des Etats conêtre exprimée dans la conviendrait de Les véhicules se trouvant d'un titre d'importation temporaire, ne peuNote du Le Gouvernement locataire.

association 2. La valeur à déclarer sur doit être exprimée dans la monnaie de ce entendent adopter. Article 14 lables pour un seul pays sur un carnet de passages en douane doit pays. La valeur à déclarer monnaie du pays où le carnet est délivré. dans le territoire de l'un des Etats conêtre exprimée dans la conviendrait de Les véhicules se trouvant d'un titre d'importation temporaire, ne peuNote du Le Gouvernement locataire. frangsis comme ce tractanis, sous le couvert rnême à des transports s'effectuant modification utilieés. E M accessoirement, templacer, EEIL mot .loueur. la Convention aueuns vent être dans le de la Convention. LErA mot figure au texte de présente édition TE " apportée LE MONITEUR des titres), comme acceptent (avant ou après péremption des détachées, présentades ou pièces CEFREE avantage matériel, entre de la du véhicule figurant à l'annexe 5 de la prime ou autre territoire. réexportation conforme au modèle douacontre rémunération, des frontières de ce tion d'un certificat une autorité officielle (consul, les points situés à l'intérieur présente Convention délivré etc.) par et attestant que le véhicule ou et se Article 15 ne, police, maire, huissier, ont été présentés à ladite autorité adont le droit d'imporpièces détachées précités Elles peuvent également les de T'importation temporaire de validité des hors du pays dfimpoetation le véhicule ou Les bénéficiaires de fois que de besoin, pendant la durée sur ces titres, irouvent toute autre justification établissant que S'il ne s'agit ter autant temporaire, les véhicules reptis (entrée et sortie), si mettre détachées se trouvent hors du pays d'importation, le titre n'est pas titres d'importation de faire constater chaque passage des douanes pièces carnet de passages en douane, et lorsque prévue sous la réserve l'exigent, par un visa des agents valables pour un pas d'un ce titre est produit en même temps que la justification la justifica les autorités douanières il peut être émis des titres périmé, d'un carnet, il est tenu compte, pour des visas intéressés. Toutefois, ci-dessus. S'il s'agit du véhicule ou des pièces détachées, seul voyage. Article 16 tion de la réexportation apposés par les autorités douanières des pays postérieuretemporaire ne comde ment passage visités. est fait usage de titres d'importation les visas apposés vol d'un titre d'importation temLorsqu'il pas de volets détachables à chaque passage, entrée et la dernière 2. En cas de destruction, perte ou mais qui se rapporte portant les agents des douanes entre la première lorsque le dernier visa qui n'a été régulièrement déchargé qui ont été réexportés, les par sortie ont un caractère provisoire, Néanmoins, ce visa est admis comme jusporaire, à un véhicule ou P des pièces détachées acceptent, comme justifiapposé est un visa de sortie provisoire, ou des pièces détachées imautorités douanières du d'importation d'un certificat conforme au tification de la réexportation du véhicule cation de la réexportation, E 5de présentation las présente Convention délivré par une portés temporairement.

és, les par sortie ont un caractère provisoire, Néanmoins, ce visa est admis comme jusporaire, à un véhicule ou P des pièces détachées acceptent, comme justifiapposé est un visa de sortie provisoire, ou des pièces détachées imautorités douanières du d'importation d'un certificat conforme au tification de la réexportation du véhicule cation de la réexportation, E 5de présentation las présente Convention délivré par une portés temporairement. Article 17 modèle figurantal officielle l'annexe (consul, douane, police, maire, huissier, ont etc.) até et pré attemporaire comporautorité le véhicule ou les pièces détachées précités Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation chaque constatation sentés testant à que ladite autorité et se trouvent hors du pays d'importation posà tant des volets détachables chaque du titre passage, par la douane et chaque à Ja date d'échéance du titre. Eiles que peuvent le véhicule également ou les d'entrée comporte prise ultérieure en charge comporte sa décharge définitive. sous térieurement admettre toute autre justification hors du établissant constatation de sortie 18. détachées se trouvent pays d'importation. réserve des dispositions de l'article pièces perte ou vol d'un carnet de passages en Article 18 3. En cas de destruction, à un véhieule ou à des pièces détachées se troudouanières d'un pays ont déchargé définitivedouane dans se rapportant le territoire d'un des Etats contractantg, les autorités intéres- douaLorsque les autorités titre temporaire, elles ne peuvant de Etat effectueront, à la demande de l'association ment et sans réserve un d'importation garante le paiement des droits et nières cet d'un titre de remplacement dont la validité vent plus réclamer à l'association le certificat de décharge n'ait été obtenu sée, la date en charge de la validité du carnet remplacé. Cette taxes d'entrée à moins que expire fira à d'expiration la prise charge effectuée antérieurement du abusivement ou frauduleusement. prise en charge annule perdu ou R Si, en vue de la réexportation de Article 19 sur le carnet des détruit, détachées, il est délivré, au lieu d'un titre temporaire utilisés dans les convéhieule ou une pièces licence d'exportation ou un document analogue, Les visas des titres d'importation Convention ne donnent pas lieu au remplacement, sur cette licence ou sur ce document est acditions prévues par la présente le service des douanes pendant les le visa de sortie apposé de la réexportation. paiement d'une rémunération pour de douane. cepté comme justification du heures d'ouverture des bureaux ou postes véhicule est volé après avoir été réexporté sur E: 4. Lorsqu'un ait été constatée VI CHAPITRE d'importation, sans que la sortie et sants négulitrement que figurent sur le titre des validité et renouvellement des titres titre d'importation temporaire les autorités douanières des pays postérieuProlongation de temporaire visas d'entrée apposés par être néanmoins régularisé à condition que d'importation rement visités, ce titre le peut présente fournisse des preuves du vol qui Article 20 l'association garante satisfaisantes.

ITRE d'importation, sans que la sortie et sants négulitrement que figurent sur le titre des validité et renouvellement des titres titre d'importation temporaire les autorités douanières des pays postérieuProlongation de temporaire visas d'entrée apposés par être néanmoins régularisé à condition que d'importation rement visités, ce titre le peut présente fournisse des preuves du vol qui Article 20 l'association garante satisfaisantes. Si $ titre n'est pas périmé, son dépôt défaut de constatation de la réesportation, dans seront être jugées exigé par les autorités douanières. Ilest passé outre au des véhicules temporairement importés lorsque peut les délais impartis, aux autorités douanières pour réexportation des Article ceux-ci sont présentés jours de l'échéance des titres et qu'il est donné les douanières se réservent dans les quatorze satisfaisantes pour justifier ce retard. Dans les cas visés à l'article 24, de autorités explications le droit de percevoir une taxe régularisation. Article 21 chacun des Article En ce qui concerne les carnets comme de valables passages les en prolongations douane, de vale droit d'exiger le paiement des Etats contractants reconnait d'entre eux conformément à la Les autorités douanières n'ont pas à raison des véhicules lidité accordées par l'un quelconque Convention. droits et taxes d'entrée de Tassociation garante la non-décharge procédure établie à l'annexe 4 de la présente ou pièces détachées importés temporairement n'a pas été lorsque notifiée à cette associaArticle 22 du titre d'importation délai d'un temporaire an à compter de la date d'expiration de la demandes de prolongation de validité des titres d'importation force mation dans un ce 1.1 Les sauf impossibilité résultant d'un cas de ralidité de titre. Article 27 - temporaire être doivent, présentées aux autorités douanières compétentes avant a été de la jeure, de ces titres. Si le titre d'importation tomporaire doit garantes ont un délai d'un an à compter teml'échéance autorisée, la demande de prolongation 1. Les associations la des titres d'importation émis par une association l'association qui le garantit. des date de notification de la preuve non-décharge de la réexportation des véhicules la ou être présentée par de délai nécessaires pour la réexportation poraire pour fournir en dans les conditions prévues par pré2. Les prolongations pièces détachées importés temporairement seront des accorpièces détachées question véhicules ou établir à la satisfaction autosente Convention. dées lorsque les intéressés peuvent un cas de force majeure de cette n'est pas fournie dans les délais prescrits, l'asso- les rités douanières qu'ils sont empéchés dans le délai imparti. 2. Si preuve sans retard ou verse à titre provisoire ou pièces Ruste réexporter lesdits véhicules ciation garante taxes d'entrée consigne exigibles. Cette consignation ou ce versement de la Article 23 droits et définitif à T'expiration d'un délai d'un an à compter ce derautorisera, moyennant telles medevient date de la ou du versement provisoire. de Pendant la restitution Chaeun des Etats contractants devoir fixer. le renouvellement des titres nier délai, consignation l'association garante peut encore, en vue prévues aur sures de contrôle qu'il juge délivrés par les associations autorisées et des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités d'importation afférents à des temporaire véhicules ou pièces détachées importés temporaire- d'importaparagraphe précédent.

. de Pendant la restitution Chaeun des Etats contractants devoir fixer. le renouvellement des titres nier délai, consignation l'association garante peut encore, en vue prévues aur sures de contrôle qu'il juge délivrés par les associations autorisées et des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités d'importation afférents à des temporaire véhicules ou pièces détachées importés temporaire- d'importaparagraphe précédent. le territoire, sauf dans le cas ou les conditions ne comporte pas régime ment sur son réalisées. La demande de renou3. Pour les pays dont la réglementation des droits et taxes d'ention temporaire ne se trouvent l'association plus garante. de la consignation ou du versement provisoire en conformité avec les dispovellement est présentée par trée, les perceptions qui seraient faites auront un caractère définitif, étant CHAPITRE VII sitions du paragraphe précédent perçues pourront être remboursées lorsque temporaire entendu que les sommes le présent article se trouveront remplies. Régularisation des titres d'importation les conditions prévues par temporaire, l'as. Article 24 4. En cas de non-décharge être d'un tenue titre de d'importation verser une somme supérieure temporaire n'ont pas été régulièresociation garante ne peut 1. Si les titres d'importation les autorités douanières du pays d'importation ment déchargés. LE MONITEUR effet mois après la date à laquelle au véhicule ou 2. La dénonciation prendra quinze Unies en aura reçu au montant des droits et taxes d'entrée applicables éventuellement de l'intéle Secrétaire général de 1Organisation des Nations pièces détachées non réexportés, augmenté notification. Article 37 rêt de retard. Article 28 de produire ses effets si, à un La présente Convention cessera le nombre des Etats d'abus, les Etats contractants après son entrée en vigueur, En cas de fraude, de contravention ou de la présente Convention, d'inmoment quelconque est inférieur à huit pendant une période de douze mois ont le droit nonobstant les les dispositions droits et taxes d'entrée ainsi que pour imcontractants consécutifs. tenter, pour recouvrer se seraient rendues passibles, Article poser les pénalités dont les ces personnes utilisant les titres d'importation de son instrument de ratification des poursuites contre des personnes associations garantes doivent préter leur 1. Tout Etat pourra, lors du dépôt déclarer, par notification temporaire. Dans ce cas, douanières. ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, Nations Unies, concours aux autorités adressée au Secrétaire général de l'Organisation à tout des ou partie des terriCHAPITRE VIII que la présente Convention sera applicable La Convention sera toires qu'il représente sur le plan international. dans la notifcation soit à dater Dispositions Diverses applicable aux territoires ment tonnés réception de cette notification par du quatre-singt-draiems jour après n' 'est assortie d'une réserve. Article 29 le Secrétairo général si la notification jour après pas que la notification aura s'efforceront de ne pas instituer de formalités soit à dater du quatrevinet-daidieme 39. soit à la date à laquelle la ConLes Etats contractants effet d'entraver le développepris effet.

cation soit à dater Dispositions Diverses applicable aux territoires ment tonnés réception de cette notification par du quatre-singt-draiems jour après n' 'est assortie d'une réserve. Article 29 le Secrétairo général si la notification jour après pas que la notification aura s'efforceront de ne pas instituer de formalités soit à dater du quatrevinet-daidieme 39. soit à la date à laquelle la ConLes Etats contractants effet d'entraver le développepris effet. conformément à l'article en la plus tardive douanières qui pourraient avoir pour vention sera entrée en vigueur pour l'Etat question, ment du tourisme international. de ces dates étant déterminante. précédent, Article 30 2. Tout Etat qui aura fait, conformément effet de rendre au la paragraphe présente Convention des formalités douanières, les une déclaration ayant territoire pour ou'il représente sur le plan international en ce qui En vue d'accélérer Taccomplissement s'efforceront de réaliser la juxtapoapplicable à un à l'article 36, dénoncer la Convention les Etats contractants limitrophes douanières et de faire coïncider les heures pourra, conformément ce seul territoire. sition de leurs installations de douane correspondants. concerne Article 39 d'ouverture des bureaux et postes Convention faites avant la signature Article 31 1, Les réserves à la recevables présente si elles ont été arceptées par la final. ConConvention, toute de l'Acte final seront de ses membres et consignées dans l'Acte infraction aux dispositions de la présente de férerce à la maior'té après la signa: Toute déclaration ou manceuvre ayant pour effet 2. Les réserves à la présente Convention si présentées un tiers des Etats signasubstitution, fausse indûment une presonne ou un objet du régime d'imture de l'Acte final ne seront pas recevables fait dans les conditions faire bénéficier Convention, expose le contrevenant, ou des Etats contractants y objection portation prévu la présente aux sanctions prévues par taires dans le pays où Faacion a été commise, prévues ci-après. de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire du la ligislation de ce pays. Article 32 3. Le téxte des Nations Unies lors d'une signature, général de l'Organisation de ratification ou d'adhésion, ou de toute notiConvention n'exclut le droit pour dépôt d'un instrument à 38, sera communiqué le Secrétaire généAucune disposition de la présente douanière ou économification prévue l'article signé ou ratifié M Convention ou qui Etats contractants qui forment une union ral à tous les Etats qui auront si un tiers de ces les applioables aux personnes qui La réserve ne sera pas. acceptée. de la date que de prévoir des règles faisant particulières partie de cette union. v auront adhéré. une objection dans les quatre-vingt-dix jours les Etats résident dans les pays Etats formule Le Secrétaire général informera tous aura été de la communication. toute objection qui lui CHAPITRE IX visés dans le présent paragraphe de ou du rejet de la réserve. Finales signifiée ainsi que de l'acceptation Etat aura signé la ConvenDispositions 4. Toute objection formulée par cessera un d'avoir qui effet si l'Etat auteur Article 33 tion, mais ne l'aura pas ratifiée, la Convention dans un délai de neuf mois 31 décembre 1954, ouverte de l'objection ne ratifie pas Si le fait qu'une objection cesse d'avoir en I. La présente Convention sera; jusqu'au Membre de l'Organisation des à dater de ladite objection. d'entrainer Tacceptation de la réserve à la signature au nom de tout Etat invité à participer à la Conférence effet a pour conséquence précédent.

tion, mais ne l'aura pas ratifiée, la Convention dans un délai de neuf mois 31 décembre 1954, ouverte de l'objection ne ratifie pas Si le fait qu'une objection cesse d'avoir en I. La présente Convention sera; jusqu'au Membre de l'Organisation des à dater de ladite objection. d'entrainer Tacceptation de la réserve à la signature au nom de tout Etat invité à participer à la Conférence effet a pour conséquence précédent. le Secrétaire général en inforNations Unies et de tout autre Etat concernant l'importaapplication du' paragraphe à Nonobstant les dispositions du des Nations Unies sur les formalités douanières et le tourisme, tenue à mera les Etats visés paragraphe. d'une réserve ne sera pas communides véhicules de tourisme précédent, : texte la Convention dans les tion temporaire 1954 et dénommée <la Conférence>. paragraphe qui n'aura pas ratifié New-York en mai et juin ci-après de qué à un Etat signataire la date de la signature apposée en son nom. de Convention devra être ratifiée et les instruments trois ans qui suivent réserve pourra la retirer dans un délai 2. La présente auprès du Secrétaire général de l'Organi5. L'Etat présente la du Secrétaire général visée ratification seront déposés douze mois f" dater de la communication la réserve selon la procédure sation des Nations Unies. Article 34 au paragraphe 3, annonçant L'instrument le rejet de de ratification ou d'adhésion 1 de prév::e à ce paragranhe. prévue à l'article 38, prendra alors' "effet 1955, tout Etat visé au paragraphe ou, selon le cas, la notification le retrait, Tinstrument 1. A partir du ler janvier Etat aura été invité Dar le Conseil écopour cet Etat à dater du retrait. En sans attendant effet, à moins qu'en applical'article 33 et tout autre Nations quiy Unies pourront adhérer à la présente ou. solon le cas, la notification. gera la ne soit ultérieurement nomique et social des possible au nom de tout tien des du paragraphe 4 réserve Convention. L'adhésion sera également des Nations Unies est I'Au4'spesitions article Territoire sous tutelle dont TOrganisation acceptée. 6. Les réserves acceptées conformément au présent adressée au Secrétaire pourront torité administrante. à tout moment par notification le dépôt d'un instrument d'adhésion auêtre retirées 2. L'adhésion se fera général par de l'Organisation des Nations Unies. général. ne sont pas tenus d'accorder à l'Etat la Conven- auteur près du Secrétaire 7. Les Etats contractants prévus dans les dispositions de Article 35 d'une réserve les avantages de ladite réserve. Tout Etat qui aura recours tion qui ont fait l'objet le Secrétaire général. Le secrétaire général Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-di- de à rette f-culté en avisera Etats et contractants. 1. La présente suivra la date du dépôt du quinzième instrument réserves en informera alors les signataires xième jour qui d'adhésion non assorti de réserves ou avec Article 40 ratification selon ou les conditions prévues à l'article 39.

. Tout Etat qui aura recours tion qui ont fait l'objet le Secrétaire général. Le secrétaire général Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-di- de à rette f-culté en avisera Etats et contractants. 1. La présente suivra la date du dépôt du quinzième instrument réserves en informera alors les signataires xième jour qui d'adhésion non assorti de réserves ou avec Article 40 ratification selon ou les conditions prévues à l'article 39. Etats contractants touacceptées adhéré après la différend entre deux ou plusieurs sera. chaque Etat qui l'aura ratifiée ou y aura 1. Tout ou de la présente Convention en 2. Pour instrument de ratification ou d'adhésion le chant Tinterprétation l'application voie de négociation entre les Etats date du dépôt du quinzième la Convention entrera en vigueur autant que possible, réglé par prévu au paragraphe jour précédent, qui suivra la date du dépôt, par cet Etat. litige. n'aura pas été réglé par voie de négociation suntre-vinet-atcilee de ou d'adhésion non assorti de réserves 2. Tout différend qui l'un des Etats contractants des son instrument ratification selon les conditions prévues à l'article 39. sera soumis à l'arbitrage si quelconque renvoyé à un ou plaou avec réserves acceptées en litige le demande et sera, en conséquence, accord par les Etats en litige. Si. Article 36 sieurs arbitres choisis d'un dater commun de la demande d'arbitrage, les Etats en pendant dans les trois mois sur le choix d'un arbitre ou des arla Convention aura été en vigueur Ttige n'errivent pas : s'entendre au Président que 1. Après présente contractant pourra la dénoncer par notification b'ares. l'un quelconque de ces Etats pourra demander trois ans, tout Etat de T'Organisation des Nations Unies. adressée au Secrétaire général LE NO EUR ARRETE de Justice de désigner un arbitre unique de la Cour internationale le différend sera renvoyé pour décision. devant lequel désignés conformément 3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres pour les Etats contractants Dr. FRANÇOIS DUVALIER au paragraphe précédent sera obligatoire Président de la République intéressés. Artiele 41 79 et 100 de la Constitution; été en vigueur pendant Vu les articles Constila présente Convention aura adressée au du 19 Octobre 1957 de l'Assemblée Nationale 1. Après que pourra, par notification Vu le Décret à procéder dans la Magistrature trois ans, tout Etat contractant des Nations Unies, demande tuante autorisant le Pouvoir Exécutif seront jugés nécessaires; Secrétaire général de conférence TOrganisation à l'effet de reviser- la présente Con- les à toutes réformes et à tous changements qui la convocation d'une général notifiéra cette demande à tous dans Secrétaire d'Etat de la Justice; vention. Le Secrétaire une conférence de revision si, Sur le rapport du Etats contractants et mois convoquera à dater de lâ notification adressée laur par assenti- lui, Arrête: délai de quatre des Etats contractants lui signifient # moitié au moins ment à cette demande. conformément au paragrart Article ler.- Sont nommés: Marthyl 2. Si une conférence est général convoquée en avisera tous les Etats contractant à la Cour de Cassation de la République, Monsieur précédent, le Secrétaire dans un délai de trois mois, les propositions Juge en de Mr.

â notification adressée laur par assenti- lui, Arrête: délai de quatre des Etats contractants lui signifient # moitié au moins ment à cette demande. conformément au paragrart Article ler.- Sont nommés: Marthyl 2. Si une conférence est général convoquée en avisera tous les Etats contractant à la Cour de Cassation de la République, Monsieur précédent, le Secrétaire dans un délai de trois mois, les propositions Juge en de Mr. Joseph BENOIT; à et les invitera présenter, examiner par la conférence. Le Secrétaire SAINT-JULIEN, remplacement Monsieur Emile JOqu'ils souhaiteraient voir à tous les Etats contractants l'ordre du jour trois Juge à la Cour de Cassation de de la Monsieur République, Franck BONCY. général communiquera de la conférence, ainsi que le texte de, ces propositions, NAISSAINT, en remplacement provisoire moins avant la date d'ouverture de la conférence. de la est chargé de l'exécuau mois convoquée conArticle 2- Le: Secrétaire d'Etat au Justice Officiel. toute Journal général invitera à conférence tous les tion du Arrêté, qui sera publié 3. Le Secrétaire article tous les Etats contractants et d'une présent le 29 Novembre 1957, formément au présent de l'Organisation des Nations Unies ou au Palais National à Port-au-Prince, autres Etats Membres Donné 154ème de l'Indépendance. FRANCOIS DUVALIER des institutions spécialisées. An Dr, Article 42, Par le Président: d'Etet de' 'la Justice: amende- : Le Secrétaire pourra proposer un ou plusieurs THEODORE A. NICOLEAU 1. Tout Etat contractant Convention. Le texte de tout projet d'amende- des ments à la présente au Secrétaire général de TOrganisation ment sera communiqué le transmettra à tous les Etats contractants. COMMERCE Nations Unies, qui SECRETAIRERIE D'ETAT DU d'amendement qui aura été transmis conformément 2. Tout projet précédent sera réputé accepté si aucun à Etat contrac- de et de Commerce au paragraphe d'objection dans un délai de six. mois compter d'aService des Marques de Fabrique tant ne formule le Secrétaire général aura transmis le projet la date à laquelle (Loi du 17 Juillet 1954) mendement. fera connaître le plus tôt possible à tous No. 3511 3. Le Secrétaire général a été formulée contre le projet en date du 29 Juin 1957) les Etats contractants si une objection d'objection, Tamendement entrera en (Extrait de lar requête de d'amendement et, en T'absence trois mois après l'expiration de la loi sur les Marques Fabtique vigueur pour tous les Etats contractants précédent. Il est certifié qu'aux termes spojené kovoprumyslové du délai de six mois visé au paragraphe et de Commerce La Maison -Koh-i-noor", fabriques réunies d'objets en ménarodni podnik/: Koh-i-noor, nationale Article 43 zavody, nationale: fabrication et commerce, entreprise loi tchécoslovaque tah, entreprise conformément à la des Nations Unies notifiera dûment constituée et organisée ayant pour mandaLe Secrétaire général de T'Organisation des Nations Unies et à tous dont le siège sccial est à Prague, Tchécoslovaquie de à tous les Etats Membres de l'Oganisation à la Conférence: Me.

ni podnik/: Koh-i-noor, nationale Article 43 zavody, nationale: fabrication et commerce, entreprise loi tchécoslovaque tah, entreprise conformément à la des Nations Unies notifiera dûment constituée et organisée ayant pour mandaLe Secrétaire général de T'Organisation des Nations Unies et à tous dont le siège sccial est à Prague, Tchécoslovaquie de à tous les Etats Membres de l'Oganisation à la Conférence: Me. Louis Montas, a présenté une e demande d'enregistrement les autres Etats invités à participer taire ratifications et adhésions reçues conformément le marque: .PRINCE- (avec dessin) a) Les signatures, aux articles 33 et 34; Convention entrera en vigueur à la classe 6 b) La date à laquelle la présente appartenant conformément à l'article 35; conformément à l'article 36; c)" Les dénonciations reçues à l'article d) L'abrogation de la présente Convention conformément No. 3600 date du 2 Octobre 1957) 37; 38; (Extrait de la requête en notifications reçues conformément à l'article de la loi sur les Marques de' Fabrique e) Les amendement conformément à l'artiIl est certifié qu'aux termes Narodni Podnik, corporation f), L'entrée en vigueur de tout et de Commerce Kovosmalt Fil Akovo, ayant son (siège social) domicle 42, Article 44 nationale, manufacturiers et marchands, représentée par Me. Louis Montas, du Secrécile à Filakovo, Tchécoslovaquis, de la' marque: Convention sera déposé auprès une demande d'enregistrement Toriginal de la présente des Nations Unies, qui en transmettra a présenté taire général certifiées de TOrganisation conformes à tous les Membres de T'Organisation à la des cupies Nations Unies et à tous les autres Etats invités à participer v e des 0 C 4 4 Conférence. dûment autorisés, ont signé la N 2 En foi de quoi, les soussignés, à ce présente Convention. en Aa Filoko arre Fait à New-York, le quatre juin mil neuf espagnole cent cinquante-quatre. et française, les SCHoNE un seul exemplaire, en langues foi. anglaise, trois textes faisant également Convention, BRAND device* Secrétaire général est invité à établir, de la présente et à join- <COCK Le traduction en langues chinoise et russe faisant autorité, et français une dre les textes chinois et russe aux textes anglais, certifiées espagnol conformes visées à la classe 21 lorsqu'il transmettra aux Etats les copies appartsnant à l'article 44 de la présente Convention. LE MONITEUR avocats Me. Louis Montas et Roland de New York, E.U.A, ayant demande pour d'enregistrement de la marque: Montas, a présenté une No. 3625 .NYLONE- (Extrait de la requéte en date du 18 Octobre 1957) les Marques de Fabrique appartenant à ia classe Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur par le Docteur Seymour et de Commerce, Laboratoire Day représenté de la marque: No. 3651 1957) Day a présenté une demande d'enregistrement (Extrait de la requéte en date du Octobre -ABAGALtermes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux Carbide Corporation, Société Anonyme dàment appartenant à la classe 5 et de Commerce Union suivant les lois de lEtat de New York, ayant son organisée et existant 42nd dans la ville de New York, Etat au 30 East Street, et No.

3651 1957) Day a présenté une demande d'enregistrement (Extrait de la requéte en date du Octobre -ABAGALtermes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux Carbide Corporation, Société Anonyme dàment appartenant à la classe 5 et de Commerce Union suivant les lois de lEtat de New York, ayant son organisée et existant 42nd dans la ville de New York, Etat au 30 East Street, et No. 3643 siège social E.U.A, ayant pour avocats Me. Louis Montas Roland en date du 18 Octobre 1957) de New York, de la marque: (Extrait de la requéte Montas a présenté une demande d'enregistrement certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique dàment .CRAG, Il est Société Anonyme et de Commerce Union Carbide les Corporation, lois de YEtat de New York, ayant son à la classe 1 organisée et existant suivant Street, dans la ville de New York Etat appartenant siège social au 30 East 42nd GENERALE DE LA BANQUE NATIONALE SITUATION DHAITI DE LA REPUBLIQUE AOUT 1957 DEPARTEMENT COMMERCIAL AU 31 Gdes. Gdes. BILLETS PASSIF GOURDES EN CIRCULA60 280 ACTIF COUVERTURE DES BILLETS EN TION DEPOTS DES PARTICULIERS CIRCULATION: RESERVE: Comptes courants ENCAISSE New-York 3868 07365 Comptes d'Epargne Lingots d'Or à Fds Monét. Internl. 937669550 39 719 109 62 Droits de Tirage au 44 455 15215 Cautionnements émis & en Paiements Monnaie Légale des Etats-Unis 8 1882398 80 Chèques Compte Dollars aux Etats-Unis Special F. Y. 1957 10 A Develop. 1 250 000 00 27 138 163 10 DEPOTS DU GVT. HAITIEN Account Compte Dollars à New-York 1 124 160 17 AVOIRS AFFECTES A LA Département Fiscal BNRH affecté comAUTRES COUVERTURE Fonds Monnaie de Divisionnaire la Monnaie Nickel Hors Effets Commerciaux en Haiti me Circulation garantie Effets commerciaux à New York Amortiss. Emp. Int. 5% 1957-60-64 277011810 10 808 792 84 c/Crédits Commerciaux Eligi- 13246025 Fonds Fonds Sp. Café) amort. Bons Trésor 494845147 Avances (Taxe bles 50000 00000 28: 370 166 40 Bons du Trésor Intérieur 5% 1960-64 1999449000 DIVERS Titres Emprunt 55 508 329 50 DEPOTS Haiti en TOTAL DE LA COUVERTURE Banques Fonds Monétaire International (F M. I) 3478080 CAISSE 15 Banque Internationale (BIRD) ESPECES EN Haitienne 1955242 3459. 943313 Autres Banques à l'Etranger U. S. O: M. H 125000000 82 287236 20 Monnaie Divisionnaire Special Develop. account DU PAR ESCOMPTES, BANQUES AVANCES 33736 98645 697 736 98645 EFFETS, Bons du Trésor 18 000 000 00 PLACEMENTS Séries A & B 5% EFFETS A PAYER 27743304 50 Titres Rép.

Haitienne 1955242 3459. 943313 Autres Banques à l'Etranger U. S. O: M. H 125000000 82 287236 20 Monnaie Divisionnaire Special Develop. account DU PAR ESCOMPTES, BANQUES AVANCES 33736 98645 697 736 98645 EFFETS, Bons du Trésor 18 000 000 00 PLACEMENTS Séries A & B 5% EFFETS A PAYER 27743304 50 Titres Rép. d'Haiti 18 674 705 00 FONDS MONETAIRE INTERNL. 1960-64 & autres INTERNLE. DE RECONST. Participation à lInst. Hait. de Crédit 125000000 BANQUE ET DE DEVELOPPEMENT 970000000 9342722 Agricole d'Haiti au F. M. I. 2774330450 57 368 009 50 VALEURS A REGULARISER Participation d'Haiti à Banque Inter. 970000000 PROVISIONS Participation 538 54028 CAPITAL 600 00000 270442643 RESERVES 2 790690 16 IMMEUBLES FRAIS DIFERES & LOCAUX 3000 74118 PROFITS NON REPARTIS 708 62 DIVERS TOTAL DU PASSIF G.: 194271 708 62 TOTAL DE L'ACTIF G.: D'ORDRE REPORT G.: 10671495652 1835000 6123774975 COMPTES Emprunt Intérieur 5% 1957 (Contrôle) Lettres de Crédit & Crédt. Commerciaux 1311361960 202356165 Titres & Certificats Provisoires annutés 44:02150000 Effets à TEncaissement définitifs Emprunt Intérieur Titres en Garde & en Nantissement Gvt.Haitien 564002552 Matériel Cie Lithographique d'Haiti Timbres & Cartes du & Réserve pour 24 70000000 Préparation Café Paultre Billets Hors Circulation 150962 69582 Substitution COMPTE D'ORDRE TOTAL G.: à reporter: Certifié conforme aux Livres de la BANQUE NATIONALE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL MAURICE TELEMAQUE DE LA REPUBLIQUE Vice Président et Directeur. GERARD MARTINEAU Contrôleur. LE MOBITIBUN DEMANDES DE (5) La FERME PRODUITES publication dure 3 mois A SITUATION CONFORMEMENT DES BIENS ET CONTENANCE LA LOI DU 26 des JUILLET 1927 IElat, S propriété Cayes, de 1ha. hab. Potite- Anse, 13ème Sect. SITUATION DES BIENS ET Première au Sud publication TEat' à E la TTA 1Est bhornée au Mme Nord par Commune Uns de CONTENANCE Octobre 1957 Nom TEtat OIRLEE Henry propriété Meamelade Hab. SITUATION DES Date D présentation de Sumprice. Absolue Melinainthe Pieme 1Etat, rurale au de Sud Oha.64 leforestrie hornée au 2hme Sect. Commune BIENE ET E de MES 27 Mars 1957. Pierre l'Etat et par Résia Daris, Nond.par Elisés. de Dondon, CONTENANCE Commune Une propriété Grande de Saline, ESTL Nom du l'Etat. à TOuest par ArEst Elida Une Section Bourg des cidor Praneeisie au Sud 64 ares 50, bornée Habitation au Nord Poteneau.

, rurale au de Sud Oha.64 leforestrie hornée au 2hme Sect. Commune BIENE ET E de MES 27 Mars 1957. Pierre l'Etat et par Résia Daris, Nond.par Elisés. de Dondon, CONTENANCE Commune Une propriété Grande de Saline, ESTL Nom du l'Etat. à TOuest par ArEst Elida Une Section Bourg des cidor Praneeisie au Sud 64 ares 50, bornée Habitation au Nord Poteneau. Date de présentation mêtres au de propriété urbaine dont la champs Frangols Guillaume por Françols Alde Joschim Pierre. 30 Nord profondeur et de 4 est de 6 et à demande par_Mme. mêtres Emrevs FOuest docibieting par l'Est Commune de Mars 1957. Charles, range l'Est par Monconur Henry, ertot façade, bornée Date Piereilon nor Une propeiete Hab. Jn-Gules Hercelie Pierre, " Sud par Lovis LE AtT Soumisionnaire Pievilus Menon art lère Nom du lOuest" O. presentatiou de la Mervilus. Jn. bornée au Sect. par ERaMt Commune des demande 27 Mars 1957. celorme l'Est par Delicier Charles, Mérant au et Sud à par SRETAJE Silon par MaDate de Sominionaaire présentatione de la Anita Legros. Une propriété Caycs, 2ha. Hab. 58a. Canot 13ème Nom T'Ouest par semervi Similor Der- à Commune demands" 13 Avril 1957. Mangiaron ger au SU par la Men au Noril par Sertion Date d Alcima Une de Nom TEtst, à TOuest par Mer, l'Etat. T'Est par Vérinor IEtat Clersammeit prisentation de demande Aeindor 30 Mars TEst Bomée propriété au Nord urbains par Clemp-Pemrin du Marché Date # auneoette Commune Une de Grande Seline, Hah. 1957. du Marche" Public, ESE à IPSTARA Sud présentation de la à EEE Vertihtonae Nord ES Sud), TOuest et Commune de demande 29 Mars Dousemai. 1957. T'Eat par au rurale" Potencau lèrs Sect. Nom par réservé San SFTESE Sud CEALNO Date Une hab. Dupouille, sect, Nom par Mme. et din-Charles bornée * présentntion Guillaume l'Est et STe 1ha.29, bornée au Nord, Tème, Date Stagne par Thomas," " de demande 13 L'Hérison FEaNs au à Avril ASe * S Nom TEt inoccupé Sud, présentation SEDRDES de la Philemoset sllomme Copumune de Grands 1957. Date #, FS présentation Maxime demande 30 Alred. Mars Une rurale Hab. de la demande ater Mars Commune Une de 1957. EAE Lauventuns, PEV aress0. lère Commune de Chantal, Hab. 1957. rurale Frais par Sud E Une Laforestrie 2ème. Degrace a de 2 ha. Dupouille 7ème Aheoluc Sect. surtune Baisse. Splanee à fes LLi TESt et'a 58, SRCET bornée au : FACASE bornée au Section.

ater Mars Commune Une de 1957. EAE Lauventuns, PEV aress0. lère Commune de Chantal, Hab. 1957. rurale Frais par Sud E Une Laforestrie 2ème. Degrace a de 2 ha. Dupouille 7ème Aheoluc Sect. surtune Baisse. Splanee à fes LLi TESt et'a 58, SRCET bornée au : FACASE bornée au Section. aTESt par Tbatau sud Nom l'Ouest LE Nom ATELE par IEtat Nord, au Sud, à ralie PFree Dumerle Pierre HE: Elice et à Pt-Frère Nondper I'Eiat Date # par LaDate Sattenake $ SLORITNE Nom FEtat, FOuest par Céprésentation de la Marius présentation de E la demande Date : Mime. Commune de demande PTT Avril 1957. Gemmune PA Mars 1957. presentation la Nooius Dauphin. Une Grande Une hab. demand 31 SRCereTE Sree 1 ha 29 bornée Dypouills sect 7ème. Comraune Une de Mars 1957. Sud,a AFTLST et à PArn aLeN Borée Poteneau lère Sect. par TEtat au Nord, au à propriété Marmelade, Nom par au Nord, au dnce Sud, TEtat TE inoccupé. Joachis" rurale de 2ème Sect. Date 2, Aoccupe Date SELSLEAL Robest JElat, à Fierre TEtat, au Attt au Nord prémentation Jules Auguste. présentation de la TEst par par EI ES demande TOuest Dametas Serméuse demande" 15. San Commune me. 29 1957. Nom 5e Aristine Jeanty Pret. HE Pret. Prop. Pierre et à Conumune Ups de Grands Avril 1957. Une Chantal, de6 Dupouille 7ème Pisere. Soumimomitr Mercia Prop. Marius" propriété rurale de Hab. Poteneau lère àlEst Section. Date da Pierre ct area5o, e aa Nom par IBtat bornée au Nord, au Sud, présentntion de la Alténic E par Benicia Dorciuse au Sud bornée au a Date # SEETer Dasque inoccupé. demanile 31 Mars 1957. Mguitale Nom Daperanoe, 'Ouest edunes Aceba à présentation de da demande Cima. 29 Mars Commune des Chyes, Date * par Degrace Commaune Une propriété de hab. Durand 1957. l'te prepricté Nopotoleme Neptune, presentationn de Dorcius demande Louverture 15, shtr propriétés Simams TEst LetTOneet PTsa ha.58 TElat borée au Nord, Teme au Section. des etCh. Socupcen LERSE par Mme. Vve. bornée au Nord par les Commune de Grands Avril 1857. Nom Date * ERE inoccupé. Sud, à la ruelle Népotoleme Bourielly, au Sud par caniveat, Jannini Yvon, à Ger- méus Unle de 32 ares lère Sect. presentation de la aimistanne inpccupé Neptune # à TEstpar par Sud au VASAT demande 29 Mars Emter Nom du 1'Ouest par l'Etat Nom Montums du RLe ai par DuCommune de Date de Soumbsiponasie Date TOuest 1Est ASS Une Chantal, Hab. Georgotte de Rose

elly, au Sud par caniveat, Jannini Yvon, à Ger- méus Unle de 32 ares lère Sect. presentation de la aimistanne inpccupé Neptune # à TEstpar par Sud au VASAT demande 29 Mars Emter Nom du 1'Ouest par l'Etat Nom Montums du RLe ai par DuCommune de Date de Soumbsiponasie Date TOuest 1Est ASS Une Chantal, Hab. Georgotte de Rose propriété de 221 ha.94 Durand 7éme présentation de la Duret. 4. RUecaN présentation Adéus" Mi divers fermiere a. 10 ca. Sect, demande Avril 1957. de la demande TE FEuF et Poméus Gaillé IEtat, au Sud bornée divers au Nord Une Commune de Commune Une de Grande 16 Avril 1957. miors Nom TBlat du à T'Ouest par (Privs) Dieuveuille à E divers fermiers fer- Sud, Nom à propriété TEst et à REAIRE rurale T'Ouest bornée Bouean-Ruffet. au Nord, Saline, de blaresso Hab. Potensau lère Sect, par au au R.lr Date de la ERUT l'Etat. Date inoccupe Fu par AA Bornée au Nord ha MARC presentation la Servilma demande PLUANLIEat 29 # présentation Somincmtfer de la Inozier Auguste. mc Geffrard Estagns Dathus, et a StPierno à Mars 1957. demande Nom par RCE Une Commune des Commune de 5Avril 1957. Date :, sgumimionaie Exilhomun E PI bornée Dentelle au 13ème Section, Une de 20 Saltrou, x 140, rue Cimetière, prementation de la Jn-Charles demande" 16 Thomas. Ee TOuest au Sud la Mer, à Nord 1Est par l'Etat Cimnetideon re 1Elat CARRE et # le bomes Nord Rue Copumune Une de Grand: Avril 1957. Nom par TEm par Refus Nom du TOuest LRITES par e Plerpropriéte ruralle Hab, G.D Detisen LE de S Soumibatonnaitete Arnald Date de Lafleur liDtat. Matsonet ares lère ta Date Douyon. Wylvain et Dutes Samiaa Brunel PE par Bornée P de présentation de présentation de la 7n-Baptiste ne Lisière JFAREC et à au Sud par ft la demande 29 Mars Commune demande" 6 Avril 1957. Nom l'Ouest Par Money eeEn à Commune des 1957. de Marmelade, Hab. Dtae Brigite EtienUne Hab. 2 Soumiscionnaire Anse Canot 13éms Sect. Une 2ème Section rutale. Laforestrie, présentationn de la Thomas Ovilmar. ATE au par Mer, àl'Est environ bornée au Nord l'Elat, TEtat, rurale de Oha.25 bornée au demande 18 Avril 1957. par Nord de BAEE 1Etat et à AerT Sud par Commune Une drands Saline, du Douzemal AHEE Date TOLE par Sintera FrCRn Datilus dn-Baptiste l'Etat rurale de Hab, Poteneau, de et Sniaanee Vérinor Nom du IEtat.

environ bornée au Nord l'Elat, TEtat, rurale de Oha.25 bornée au demande 18 Avril 1957. par Nord de BAEE 1Etat et à AerT Sud par Commune Une drands Saline, du Douzemal AHEE Date TOLE par Sintera FrCRn Datilus dn-Baptiste l'Etat rurale de Hab, Poteneau, de et Sniaanee Vérinor Nom du IEtat. à TLETE TOuest Pamon. Tha2 dère Sect. présentation de la Date 1Est par au Sud par Bornée au Nord RS demande FRE S Mars 1957. de seumtmonaite présentation de la Datilia demande Datilus. Charles. Nom Alphonse Delvil et à T'Ouest Thomas par Ovilims, par Commune de Marmelade, Un Commune de 8 Avril 1957. Date Adéus JnHab. ., ecumisatoonaise Une 2ème Sretien Laforestrie au Nord mplacement Desalines de superficie Rue Christophe. présentation de la demande Cinna Charles. 22 Crralie Pt. rurale de Oha.2s Dort, a Rue Christophee au indtermisee borné de Avril 1957. el TEtal, à TEtat, au Sud par bomée au Nord Louis Phamnote ChEt, par Martin Jn-Phtippe Sud et par François Commune propriété rurale Hab. por Exalus Farilia Duval Nom Sud, M Lacoete. NE Nom du AE lEtat. l'Etat et PLER du lOuest par et à l'Ouest Bomée au STRSE FEAE T'Ouest Michelle Casimin Siminionnain: Claine Nom I'Etat Nord, au Date de S2RERILE Autis Pierre. Date de Maryse et Marie- Date Montès imectupe" de EE EEA présentation la demande 29 Mars 1957. présantation de la demande 11 Avril 1957. présentation de la demande FST Avril Commune Une Chantal, Valads. Commune de Dondon, Section Commune de Ferrier, Hab. 1957. 1Est età de TELEE bornée Dupounle au Nord, 7ème Ssetion. Une propriété Matador, Habitation Une 3ame de Section Mérands Noni du par FEtat au à par Coute rurale d'un 1/2 au Iha. au TALCT Sud, ha. bornée meie Date de Saunabnrire (I'Etat)" à Coliconts au Sud au Nord ctà Julien par SET I'Est à Augustin AA -oe Julien, par présentation de ER la demande' Dieujuste Pisrre. par Vulcinord Lorinord Résius St. Farbre, Nom 16t4 par Julien 1Est par Judien St. à Commune Mars 1957. Nem du Farbre l'Etat. E (IEtat) l'Ouest Date d ROURELEE.u Sr-den de Marmelade, Hab. Date de SzUmHNcneSIE Avrius Marcellus. présentation" de la iymercien demande 22 Tassy, Avril Une rurals 2eme Seotfon. Laforestrio présentation de la demande 11 Avril 1957. Commune de 1957. TRE Pierre de Oha. 64 bornée au St-Jean du Sud, Hab. à EUP TFst IEtat. au Sud au Nord Commune de Dondon, à età rurale de 64 ares50. Metry, Dar Une Section NTE FOucst par Saintera Du-meele Titus Pierre Hiorieis Prop. Pierre bornée au propriéte rurale. d'un Haut du Trou. Nom Date de du d'Ouest par 1Etet Bornée au Nord, Nom du TEtat RA et à Gilles, à1 l'Est Nord par Ritsa 1/2 carreau de umkaenoere présentation de la Saint-Tauner inoccupé.

Commune de Dondon, à età rurale de 64 ares50. Metry, Dar Une Section NTE FOucst par Saintera Du-meele Titus Pierre Hiorieis Prop. Pierre bornée au propriéte rurale. d'un Haut du Trou. Nom Date de du d'Ouest par 1Etet Bornée au Nord, Nom du TEtat RA et à Gilles, à1 l'Est Nord par Ritsa 1/2 carreau de umkaenoere présentation de la Saint-Tauner inoccupé. Date de présentation Soumttalane de la Stella demande St. Cloud St. par Fleur. Mme. Alciner Francois Symbert, au Sud à par superficis, Mertilus demande" 24 Avril etmont 1957. de 2s Mars 1957. Date Nom du St l'Ouest par Une Commune de Chantal, Hab. Mamelade Hab. Laforestrie 2ème. de Somiotihnairer présentntion" de la Albert Monjeune. att Sud, ANeS TBet et rurale à de 90 a. Bols-Clsin Lm TAEIPGHSE Jean de Scet. demande 11 Avril Nom du FOuest Bornée au Nord Commune de 1957. Es par Clovis E Pierre a par Nord par Une Dondon, Section Date de Enhoccupt Privé - St-Louls" à et propriété prégentation de Enani APN Nom E IEtat T'Ouest ESE par Jus- 5 mêtres de profondeur, urbaine de 6 metres Rue façade St. Félix la demande 24 Avril 1957. et Aun Dnte de mfsentationn Seumisionnaie de In Dumarle Antoine. par la rue l'Etat, St. Folix, a: Sid par bornée" Marins au Nord par Colbert de Commune de Grande demande S 30 1957. Nom dn à TOuest par Cadet l'État, à l'Est par Un propriélé rurale de ares Hab. Poteneau lère Datu d. Suniniotatoer présent leMarche Public. Noelsant. au Sud 50. Aa "tion de fa Mmn. Margarin Marcelin. pnr par Bornée au St demande 12 Avril 1957. Nom Jo.-Choriea" Thomas, Mastleury à TOuest Fiemrimond à l'Est Date :, présentation UmEERAIO Louis Dort. de la 26 1957. E art LE MONITEUR DU 26 JUILLET A LA LOI CONFORMEMENT. publication: 28 Octobre FERME PRODUITES Première DEMANDES DE DES BIENS ET CONIENANC: dure 3 mois SITUATION Mender. : (6) La publication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCE Commune de la Tortue, Source Habitation Dalmerie. au Nord BIENS ET CONTENANCE Saline Hab. Poteneau. Section, de 0 64. Bornée SITUATION DES Maribaroux. Commune de rurale Grande de 3J a 25, bornée au Nord a Une propriéien Similien, surale au Lre par St-Julien et à TOuest Tesner, par Ferrier), Hab. Leroy, Sect. Nord Mme. Une proprièté Isra au Sud l'Ouest Camille Louverture, Joseph Isra. par T'Est Dicuneus, par Dieuneussa Simerlien Commune de iha, Bornés # A. D. F" T'Est Joseps. par Fleurilus Edouard, fr Théudule. Tesner l'Etat. Colbert Raphael. Une Durand, au E Vgu par la H.A. D.C. tet Nom du de demande Htiers. TM 13 Mai 1957. Sauradien Nom dustianert.

èté Isra au Sud l'Ouest Camille Louverture, Joseph Isra. par T'Est Dicuneus, par Dieuneussa Simerlien Commune de iha, Bornés # A. D. F" T'Est Joseps. par Fleurilus Edouard, fr Théudule. Tesner l'Etat. Colbert Raphael. Une Durand, au E Vgu par la H.A. D.C. tet Nom du de demande Htiers. TM 13 Mai 1957. Sauradien Nom dustianert. de la demande 4 Juillet 1957. Lamatrie de par la Rivière Bayard Payardellese Avril 1957. Date Smmamerei présentation Date : présantation M Nom Latasenat de la demande 26 Commune de Ste. Suzanne, 12m x rue lum. Marché. Bornés au Vallières, Torquete, bornée Sect. Bourg au Nord Date E présentation Potencau, lère Sect. Une urbaine de YEtat, au Sud par Dubre- Commune de 8m x dne de Lecker GarconSaline, Hab. au Nord. par propriete 3n-Louis et à l'Ouest Une T'Etat, au Sud et à TOuest L Grande par Frucias TEtat m Commune de rurale deihe bornée Darecus, à l'Est lia Nord Pierre P. P. à TEst par rue Marche Perana àEst Alexis, par Fernand Félix, Une au Sud Ohis glvéus Achelus. Dubrélia Pierre. Elia Guerrier. a l'Etat, l'Etat: Elvéus Dufrene aFcade Laurier et à ROLen Santo par Nom du Sgumissionnaire la demande 2 Mai 1957. par, Alcius du Soumisionaaine Antoine; Estinor Joseph. 6 Juillet 1957. par Lreat 28 Avril 1957. Date de présentation de Nom de la demande Nom PSamntsanai. de la demande Gramont, 3e. Section. Date de présentation Date # presentation Hab. Bigot. Com. de Dessalines, Hab. de Katse lha. Bornée au Nord par par de Ganthier, Habitation Malpasse. au Nord par de Se-Louis du Sud, au Nord Une proprieté rurale Sud par Exilien, Ceraut, a lEst Commune Une propriéts rurale de 129 ha., bornée au Sud par Clommune rurale de 1ha.29, borpee T'Ouest par Hgt Joselin Bote, par TEtat inoccupé. en Rép. Dominicaine, l'Etat (Iinglas), à l'Ouest Une au Sud, à TEst et Mme Boté et I TOuest Edmond Mai 1957. la route (Nan rondulsant Borne), PEst par I'Hab. FErE Oocène, Saintelai, Nom du la demande CASOT l'Etat Polsson. Levanus. de 29 Avril 1957. Date Clareanar présentation Morne Calvaire. par Nom Thabitation du la Siméon 15 Juillet 1957. la demande tonatateenas Nom presentation Sountiaupeanaiti de de Dessalines, Hab. BorDate de de demande Date Bigot. Commune de indsterminée, presentation Hab. E Hab. Sud, superticie MontisMathiete de du au Nord, au Un ommeenente Etat, auSud Augustn l'Ouest par de P.-au-P, Martisante Bornée au Nord Commune rurale 1ha 29. Bornee née au Nord par Mme.

tonatateenas Nom presentation Sountiaupeanaiti de de Dessalines, Hab. BorDate de de demande Date Bigot. Commune de indsterminée, presentation Hab. E Hab. Sud, superticie MontisMathiete de du au Nord, au Un ommeenente Etat, auSud Augustn l'Ouest par de P.-au-P, Martisante Bornée au Nord Commune rurale 1ha 29. Bornee née au Nord par Mme. 'Merzier ELAN à indétarminte par Desravines l'Est au aet inoccupé. à par TAa Une Popriéte, Soce propriete Calypso, Mmc. GaSud, à et à Touest Elire ES Avril 1957. ton, 1Etat. St-Louis Bazile. par Mme. Vve Luc Deslandes), à par Nom de la demande 29 Nom du Soumbsionnaire,, de la demande 24 Mai 1957. Janvier à (Htion. par route Denlzard. de 1957. OERE Date presentation Date présentation no, TOusst 31 Juillet E de Chantal, Hab. au Nord, au Mérande, Sect. Nord Nom baat de la demande a au Mertesnt, Commune de 1ha.20. ADSTM Commune Ferrier, rurale Hh Iha, Bornée à Date # présntation Duclos dit Empereur au Une MEtat inoccupé. Une Helvétius Saline, Habitation bornée SEUmE Sud, à et T2A MEst Florius, Fleurimé 1957. vière CUE au Sud par et a T'Ouest par Riviere Com. de Grande rurale de 200 cx. environ, etc, P.P. 29 Avril Joseph Milord Nom AIPA du de demande Est par Emmanuel Une proprièté C. Therlonge, G. "Prévilon. VHab. N. Théard Duclos, Date de presenation Nord par FDC Sud, Hab. Bigot Lamatrie du Cléophas W Mai 1957. au Sud par Loute Canal D. séparant Gilles P.P., Pétion Colimon. fils P.P. Commune de St-Louis Bornée au Nord, au Nom Date de samater. presentation de demande FEst par St-Pierre, G. Gonel, P. Etienne, Atté rurale de tdas TEtat, Hab. Bigot. de Terre-Neuve, l'Etat, à T'Ouest par Francle Cave. Sept. 1957. à et TOuest par Meltilerme Beltinois, 1957. Commune de 7 m 80 sur 13. Bornée Nom du eatimomesst. de la demande: 10 Sud, Ui AEERS du 30 Avril Une propristé urbaine au Sud par Pasteur si Date de présentation Nom de presentation sounieennai de la demande Nord par Joseph in-Charles, Jn-Baptiste, à l'Ouest par du Nord, Ruelle Carré. au Date Hab. Grand Pert kinson, à l'Est par Légitime Commune de Grande, Rivière non déterminée, boraée. Guillau. Commune de Anse-Rouge, Section. Nord Anilus Benoit. Soumisionnaitei Richard Wilkinson., 30 Mai 1957. Une vacant, urbaine au Sud et TOuest Rosemine par l'Etet. Nom la de Oha. 126., bornée thi l'Etat, Date # présentation de demande Nord E Ruelle 'Carré "i Nérée. - Sud Gravil me,à TEA Bias Une Elie IEtat, au T'Etat et F T'Ouest par André de Camp-Perrin rue Concurrence. Nom Ea de la demande: 16-8-1956 Mcmnt Destin naeterminét ter André Commune Une urbaine ruelle de superficts Ninon, au Sud par GilDate # présentation Seac, Section Margot.

ée thi l'Etat, Date # présentation de demande Nord E Ruelle 'Carré "i Nérée. - Sud Gravil me,à TEA Bias Une Elie IEtat, au T'Etat et F T'Ouest par André de Camp-Perrin rue Concurrence. Nom Ea de la demande: 16-8-1956 Mcmnt Destin naeterminét ter André Commune Une urbaine ruelle de superficts Ninon, au Sud par GilDate # présentation Seac, Section Margot. Destin FELA André Arthus, 30 Avril 1957. Bornée ERen parla I'Est par Rue St- "Charles, aTOuest de Pilate, Habitation bornée Nord Nom # Soumntisionnairis présentation de la demande bert Te TEtat,a Commune Une rurale indetermintey T'Etat, au Sud par TAS Oscar. par Date de TEgalité par rue de la Coneurrence Maurice, Constant. 1957. Cantave, Oscar, T'Etat et à TOuest des Gonaives, rue 15m, bornée au Nom du Soumntelsanar de la demande 7 Juin par à TEst par Elira SARaE Commune urbains de 12m. sur Delin Pierre et Date de presentation Rue St. Charles: VEtat, Estimond, TEtat. Cantave., Une couloir Tbtat, au Sud AE Pierre l'Etot de Fort Liberté, 15 m. sur 16 m., borné au Nord Maricia Nom unomtaesair de la Edgard demande: 22.10-1956. Nord Louis lEtat, à TEst par Commune Un remmplacement de TEtat, au Sud par un corridor à l'Est Date : presentation Duperrier. et à par TEtat inocupe, Joffre 1957. par Yolande Lamothe. Heritiers Marc Jean l'Etat, la rue St. de Pilate, Habitation R Nom Tcbant de demande aTer nous séparant Favori des l'Etat, et à l'Ouest par Commune Section un Margot. demi ha., bornée au Nord Date presentation par Mme. rurale de LEH Sinfilien bommeneatEe Saline, Poteneau. au Nord Charles. Dalisso Joseph. Juin 1957. Une Ti propriété Papa Paul, au Sud per et à TOuest de Grande de 32 ares " bornée François, Nom du Soumisionnaite, de la demande 12 par a par Vve. Lamour Jm-Prangois Une fils, rurale au Sud par Toussaint par Mercius Date de présentation Hab. aux Canot 13ème. section. au tst, Sinfilien TESt Beaucéjour. Décius Dilice. à bornée - ng.Chene Toman Destin, et Y'Ouest Commune des Cayes, de 1ha. environ, la mer, par Nom du banmtaieaneri de la demande: 12-11-1956. mar par Guerrier St-Pierre. Une "propriet rurale Clerger l'Etat, au Sud par DouzeDate de presentation La Réforme. Racine. 4 Mai 1957. Nord par Vérinor et à YOuest par Vertilhomme Camp Perrin, Rue bornée au Nord Nom Soumisetionngat de la demande àTEst par l'Etat Blanc. Commune urbaine tediterminée Noel, au Sud par la Date # présemtation du Sud, Hiab Bigot. Nord, may. du Soumissionaire; Antoinier 12 juin 1957. Une Guillaume, Dieufort la Place du Marché, à de St-Louis de 1 ha.

4 Mai 1957. Nord par Vérinor et à YOuest par Vertilhomme Camp Perrin, Rue bornée au Nord Nom Soumisetionngat de la demande àTEst par l'Etat Blanc. Commune urbaine tediterminée Noel, au Sud par la Date # présemtation du Sud, Hiab Bigot. Nord, may. du Soumissionaire; Antoinier 12 juin 1957. Une Guillaume, Dieufort la Place du Marché, à de St-Louis de 1 ha. 29. Bornée au Nom Date de la demande Marché,. à 1'Est per F rurale THab. Bigot. de présentation Hab. CarenserCerbis Bornée EL du VEtat. Dieufort Noel. et à TOuest Joseph. Commune de Port-de-Pais imndetermine iOuest 17 Juin 1957. au VE ETAISS 7 Mai 1957. d'une au Sud Route Nom ataudonalti de la demande: ETE Nom Soumissionnaiteis de la demande Une propriate de Mer,, l'Ouest Date présentation 3ème Sect. M E Rivage, Couyon, Et Date # presentation 7ème. section. Nord Nord, à l'Est par Agathe de Petite Rivière de Nippes, Hab. Bois Clair, ca., bornée tent ir TEtat. Commune sabitation Dupuy. bornée au Nord Commune de Chantal, rurcle de, 1 ha. 89 a. lEtat 28 inoccupé. par Nom Titi Florvil Soutsatbnoaitt la demande Lorilia, 1957. rurale lgtubmunee la route de Nippes. la rià par Une Sud par TTi Une Nord, Sud, àlEst et TOuest Henrilorme, Henry. Date 3 présentation de des la au ct à TOuest par au 1957. sret Ieal 7 mai des Cayes, Banlieue T'Est Jeanty Nom Setatsigmmiri. la demande de t"te ERE de Commune superficie la oshut Date : présentation Une urbaixe un chemin vicinal, au Sud par TEtat vière Dieuveu 16 Pierre, Juillet 1957. Hab Bigot. par par A de du Sud, Bornée au Nord, Bornée FRCAT au l'Etat inoccupé, à TOuest Nom Date # mres presentaion demande Commune, rurale auint 1ha.29. Hab. Bigot. mer, à TEst par Clerveau. de Portau-Princo Guilloux. Une et aTOuest par Previl 1Etat Julma. inocoupé. 21 Juin 1957. Commune et Monseignes et Mgr. au Xrrate 11 Mai 1957. Nom présentation la HeEL Garre. Angle Macajoux sise à Tangle Rues Macajous Nom la demande mis Eomhegentti. de Date t Section Rue Ruelle Nord Une propriéte inditerminés Date présentation Grande Rivière du Nord, bornée au Guilloux, abornements EI rue Coneurrencen LTEoanée Une proprate urbaine 'indaterminéen Sud par Chareuterie, à l'Est Nom Soumisslonaine de Stjet la demande: torat Septembre Commune urbaine au Sud par Hrts. par le Parc Communal, par : Ruelle Garre. Date # présentation au par un chemin public, lEtat, à l'Ouest Losis Gabner. 1957. a FR "Nord à TEst par par 21 Juin 1957. E pUce Duquéràs Pierre Nom du Ssoumistionnaire, de la demande àl Touest la E Concurrenoe Luc Gerlus. 13 Mai 1957. Date de présentation BARJON au No. Nom EERE présentation de la emande du de Mr.

par : Ruelle Garre. Date # présentation au par un chemin public, lEtat, à l'Ouest Losis Gabner. 1957. a FR "Nord à TEst par par 21 Juin 1957. E pUce Duquéràs Pierre Nom du Ssoumistionnaire, de la demande àl Touest la E Concurrenoe Luc Gerlus. 13 Mai 1957. Date de présentation BARJON au No. Nom EERE présentation de la emande du de Mr. LUCIEN et s'élevant à Date 3 Il en est de même en chèque date du 12 Septembre 1957 361121 (Article 103) AVIS Gdes. 45.00. (Art. P. C.) à Tordre de Vve. MARC émis au No. 181328 à Gdes. 200. étant Le chèque en date du 31 Août 1957 et sélevant être dressé. l'ordre de Augustin PIERFRANCOIS déclaré nul, duplicata devant en No 206886 (Article PAH) à à Gdes. 33.75. élant égaré est Le chèque au 1957 et s'élevant Pordre de GEORGES ROT en date du 30 Septembre devant en être dressé. No. 192355 (Article 309) à à Gdes. 199.00, égaré est déclaré nul duplicata Le chèque au date du 31 Août 1957 et s'élevant HUDICOURT en devant en être dressé. Killick étant égaré est déclaré nul duplicata de T'Etat Rue Hammertox. Iuprimerie