Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LIOTHE HA DES A / S MONT Directeur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Parass JOURNAL le Lundi et le Jeudi Mardi 26 Novembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 131 Extraordinaire Numéro seront tirés des disponiblités du Article 2.- Les voies et moyens SOMMAIRE Trésor Public. et de du, budget 1957 1958 un Le présent Décret abroge toutes lois dispositions IV a Article 40 de la .Cour Supérieure Article 3.- Farticle a4s de la Loi du 16 Septembre 1953, Décret à Gdes. un Chapitre 663.600 pour le fonctionement René lois et particulièrement de Décret-Loi, tout Décret ou disposition crédit annuel recurif (Reproduction). de MM. le Dr. André Sam, E. tout Décret-Loi ou disposition exécuté à la diligence de r'Ofdes Comptes-. la liquidation des Philippe Charlier, Jean Rigaud, de Décret qui lui sont contraires, et sera Arrêté aoprouvant Déjean, Félix EW des Finances. D. Scutt, Miont-Rosier etc. Construction Corporaficier chargé du Département. 154ème de FInRobert Lafontant, Continental le 1957, An -Arrêté autorisant la Société et Anonyme: statut annexés. à T'abolition de Donné à Port-au-Prince, 23 Septembre tion, S. A..- Acte constitutif la Convention Suypliementatito relative et pratiques analogues dépendance. TH. KEBREAU Décret sanctionant des esclaves et des institutions ANTONIO d'H., TEedlavage, de la Traite annexée. Ad'H.- de Général de Brigade, A. Président à Tesclavage. - Convention du Capitaine Marcel Blaise, réformé, EMILE ZAMOR -Arrêté liquidant les et ses enfants mineurs. Colonel, A. d'H., Membre Vve. Lucien rm Mme. ADRIEN VALVILLE Avis. Colonel, A. d'H., Membre (Reproduction) DECRET Par le Conseil Militaire de Gouvernement: EMILE ZAMOR, Colonel des A. d'H. Finances, a. Chargé de la Secrétairerie d'Etat CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Colonel A. d'H, LE Militaire de GouLOUIS ROUMAIN, Relations Extérieures et des Cultes du 14 Juin 1957 du Conseil Chargé des Départements des d'H. Vu la Proclamation autonome GASTON GEORGES, Colonel,A, et de la Délense Nationale vernement; 1957 créant un organisme Chargé des Départements de Tintérieur Vu le Décret du 23 Septembre Publique dénommé Capitaine, A.d'H. des Finances et de TAdministration CHRISTOPHE MERVILUS, du Commerce et de TEconomie Nationale de contrôle des Comptes*; normal, il y Chargé des Départements .Cour Supérieure le fonctionnement et FAREAU, Capitaine A. d'H, Considérant qu'en vue d'en permettre et du personnel ANDRE de la Justice et du Travail les des Conseillers Chargé des Départements lieu de fixer appointements 1957-1958 les crédits nécessaires; HYPPOLITE, Ing., Capitaine, A.

et de TEconomie Nationale de contrôle des Comptes*; normal, il y Chargé des Départements .Cour Supérieure le fonctionnement et FAREAU, Capitaine A. d'H, Considérant qu'en vue d'en permettre et du personnel ANDRE de la Justice et du Travail les des Conseillers Chargé des Départements lieu de fixer appointements 1957-1958 les crédits nécessaires; HYPPOLITE, Ing., Capitaine, A. d'H. d'inscrire au budget du Département des Finances; OSWALD des Travaux Publics et de l'Agriculture Sur le rapport de T'Officier Conseil chargé des Officiers chargés des DéparteChargé des Départements sS, A. d'H. délibération du GERARD BOYER, Capitaine Nationale. Et après Départements de la Santé Publique et de l'Education ments Ministériels: Décrète: Chargé des IV a Article 40 du Budget de un ARRETE Article ler-I: est porté à Chapitre d'Haiti "an crédit annuel de J'Exercice 1957-1958 de la République comme suit: Gdes. 663.600 à répartir mensuellement Gdes. Gdes. Par mois Par an Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Conseiller. 3.000.00 24, 25, 29 et 32 du Décret du Conseil Militaire de Premier 2.500.00. 10.000.00 Vu les articles 2, Conseillers à Gdes. 1.250.00. 1.250.00 Gouvernement en date du 31 Juillet 1957; Secrétaire Général à Gdes. 4:500.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat; 3 Auditeurs à Gdes. 1.500.00. 1.500.00.. 3.000.00 Et délibération en Conseil des Secrétaires 2 Inspecteurs à Gdes 1.250.00. 5-000.00 après Arrête: 4 Comptables délégués à Gdes. à Gdes. 1.000.00.. 15.000.00 des pensions ci-après dé15 Comptables 1ère Classe à Gdes- 750.00 1.500.00 Article ler.- Est approuvée la liquidation de Onze Mille Six Cent Quatre 2 Employés de 2ème Classe à G. 625.00 1.250.00 s'élevant ensemble à la somme 2 Employés de 2.800.00 signées, Soixante Quatre Centimes (Gdes. 11.691.64) par à Gdes. 400.00.. 1.000.00 Vingt Onze Gourdes 7 Sténo-dactylos. Greffiers à Gdes. 500.00.. 600.00 mois, savoir: Gdes 2 2 Huissiers à Gdes. 300.00. 200.00 Sous-Secrétaire d'Etat 1.000.00 1 Ménagère à Gdes. 200.00. 1.125.00 Dr. André SAM, ancien Vice-Président et Directeur du dé3 Chauffeurs à Gdes. 375.00. 5.075.00 René D. SCUTT, ancien B.N.R.H. 1.000.00 Frais généraux. partement Fiscal de la 55,000.00 663.600.00 TOTAL. LE MONITEUK CONSTRUCTION DE LA CONTINENTAL 1.000.00 ACTE CONSTITUTIF CORPORATION, S.

1.125.00 Dr. André SAM, ancien Vice-Président et Directeur du dé3 Chauffeurs à Gdes. 375.00. 5.075.00 René D. SCUTT, ancien B.N.R.H. 1.000.00 Frais généraux. partement Fiscal de la 55,000.00 663.600.00 TOTAL. LE MONITEUK CONSTRUCTION DE LA CONTINENTAL 1.000.00 ACTE CONSTITUTIF CORPORATION, S. A. (CONTINENTAL) DEJEAN, ancien Secrétaire d'Etat 950.00 au No. 9505-D et son colMont-Rosier ancien Juge à la Cour de Cassation 900.00 devant Mes. Maurice Avin patenté Félix CARRIE, du Peuple Par tous deux notaires à Port-au-Prince. soussignés Philippe CHARLIER, ancien Député Comlègue au No. 8139-C, ancien Membre de la Commission 833.33 identifiés aux Nos. 1087-AA et 2900-BB. Jean E. RIGAUD, Ont comparu: munale de Port-au-Prince ancien Inspecteur, employé de lère au No. 583-CC; Robert LAFONTANT, . . 833.33 10) Monsieur Harry Tippenhauer identifié Département des Finances identifié au No. 6251-C; classe au FOUCHARD, ancien employé des Travaux 833.33 20) Monsieur Adrien Roy Figaro identifié au No. 604-A; Emmanuel 30) Monsieur Ludovic Duplessis identifié au No. 7411-C; Publics ancien Directeur Général-Adjoint 750.00 40) Monsieur Marcel identifié àu No. 7755-C. Camille LARGE, 50) Monsieur Guillaume Vaval de TEducation Nationale Général à la Chambre Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Civile conformément Arthur BASTIEN, ancien Secrétaire . 733.33 Lesquels désirant fonder et établir une Société dans l'avenir seront des Députés Chef de Service à la Santé aux lois de la République d'Haiti entre ceux qui intéMarcel PERIGORD, ancien 666.66 aux Statuts et règlements Dr. admis comme membre conformément Publique . . ancien Professeur au Conser- 625.00 rieurs, ont stipulé les conditions suivantes: les qui adhèrent au préMme. Veuve Occuli XAVIER, Article lek-II est formé entre comparants actionnaires, une Sociévatoire de Musique Inspectrice de rEnseignement 625.00 sent acte et aux statuts ci-annexés, en devenant CORCamille MUNIER, ancienne té anonyme dénommée: -CONTINENTAL CONSTRUCTION Primaire de Port-au-Prince des Travaux Publics 366.66 PORATION. S. A. (CONTINENTAL). de la Société sera Wilfrid ORIOL, ancien employé Carmélie Nonez institutrice Article 2.-Le siège social et le Bureau principal avoir un Emmanuel SAGET, née 200.00 d'Haiti). La Société peut Mme. à (République d'Haiti et de d'incapacité travail. frappée Port-au-Prince Bureaux dans d'autres villes de la République frappée Aline LOUIS JACQUES, institutrice 150.00 ou plusieurs d'Haiti en telles villes qui pourront être Mademoiselle en dehors de la République d'incapacité de travail huissier au Sénat de là République, 125.00 désignées par le Conseil d'Administration.

d'Haiti et de d'incapacité travail. frappée Port-au-Prince Bureaux dans d'autres villes de la République frappée Aline LOUIS JACQUES, institutrice 150.00 ou plusieurs d'Haiti en telles villes qui pourront être Mademoiselle en dehors de la République d'incapacité de travail huissier au Sénat de là République, 125.00 désignées par le Conseil d'Administration. René DUGUE, ancien 3.-La durée de la Société est illimitée. de de travail... .. Article but toutes sortes frappé d'incapacité huissier au Sénat de la République 100.00 Article 4-La Société a pour d'entreprendre d'édifices puMaurice BLAIN, ancien : de maisons, de routes, de cités ouvrières, ou sur frappé d'incapacité de travail.. inscrites dans le Grand Livre des constructions, blics de faire toutes. transactions mobilières et immobilières Article 2- Ces pensions seront des Finances, pour extrait en quelconques, dans les limites autorisées tenu à la Secrétairerie d'Etat de la loi marchandises généralement non seulement pour son propre compte Pensions conformément aux dispositions par la Loi et notamment d'agir de toutes aux délivré bénéficiaires, d'affaires personnes, être mais comme représentant ou agent de sur la matière. et exécuté à la diligence ou queiconques et d'effectuer pour compte Article 3.- Le présent Arrêté sera publié entreprises Sociétés lui être confiés et d'une manière générale d'hypo- de d'Etat des Finances. le 22 Novembre 1957, An tiers qui pourront à et donnér à bail du Secrétaire à Port-au-Prince, théquer, de vendre et d'acheter réméré, prendre de ses afDonné au Palais National, mot tous actes nécessaires pour la prospérité 154ème de TIndépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER faire en Cette un énumération est énonciative et non limitative. faires. Capital Social est de Cinq Mille Dollars ($ 5.000.00), Par le Président: d'Etat de l'Intérieur: Article 5-Le d'Amérique du Nord représentant Le Secrétaire DUVIGNEAUD monnaie légale des Etats-Unis dites de Capital au nombre de FREDERIC l'intégralité des actions au porteur de ($ 100.00) cent dollars cinquante et pour une valeur nominale auront droit à un intérêt annuel ARRETE chacune. Ces actions de capital Ces dits intérêts constituant une charge de six pour cent l'an 6%. de chaque année fispour la Société seront prélevés sur fixera les profits la date de paiement de ces DUVALIER cale. Le Conseil d'Administration de la Société. Il sera Dr. FRANÇOIS intérêts en fonction de ses disponibilités au ordinaires Président de la République émis en outre Cent mille (100.000) obligations chacune, porteur lesquels produiNationale confirde cinq dollars et zéro centime ($5.00% 6% et seront remVu le Décret du 19 Octobre 1957 de TAssemblée 1957 relatives à la mise des intérêts au taux de six pour cent l'an du Décret du 28 Août ront sort au fur et à mesure des disponibilités mant les dispositions de la Constitution de 1950; boursables par tirage au de cent 20% du bénéfice de l'année en application provisoire de la Société sur la base vingt pour Vu Tarticle 79 de la Constitution; de la Société Anonyme: CONTI Vu l'acte constitutif et les statuts CORPORATION S.

relatives à la mise des intérêts au taux de six pour cent l'an du Décret du 28 Août ront sort au fur et à mesure des disponibilités mant les dispositions de la Constitution de 1950; boursables par tirage au de cent 20% du bénéfice de l'année en application provisoire de la Société sur la base vingt pour Vu Tarticle 79 de la Constitution; de la Société Anonyme: CONTI Vu l'acte constitutif et les statuts CORPORATION S. A; fiscale. de Capital et. les obligations ordinaires n'ont droit qu'aux NENTAL CONSTRUCTION 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Les actions ci-dessus. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, des Sociétés; intérêts stipuiés deux cents actions au porteur privilégiées qui Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle et de l'Industrie; Il sera également émis droit de vote dans T'Assemblée Générale du Secrétaire d'Etat du Commerce conféreront à leurs porteurs le tirés des profits Sur le rapport Société. Elles donneront droit à des dividendes Cade la que les intérêts des actions de Arrête: nets de chaque année fiscale, ordinaires après auront été payés ou retenus par la dénommée; CONTIpital et ceux des actions dissolution de partage, les porArticle ler-Est autorisée la Société anonyme S. A., au capital social dite année. En cas de liquidation. le patrimoine de la Société NENTAL CONSTRUCTION CORPORATION, le 13 Novembre 1957; teurs d'actions privilégiées se partageront apres que les actions de capital de $. 5.000.00 formée à Port-au-Prince, de au prorata des actions qu'ils possèdent les réserves et dans les limites ordinaires ont été remboursées. ses Article 2.-Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les et les obligations Générale de la Société pourra augmenter moyens la constitution et des lois de la République, le 13 Novembre L'Assemblée besoins de la Société et de l'extension qu'elle pourra dite société constatés par acte public en fonction des ordinaires, sous réserve statuts de la sus Maurice Avin et son collègue, notaires à par l'émission de nouvelles actions, 1957, au rapport de Mes. 1867-A et 314-A, patentés aux prendre, du Président de la République. seul Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 1957. de l'arrété d'approbation et la Société ne reconnait qu'un le 15 Novembre Les actions sont indivisibles Nos. 9505-D et 5589, enregistré et action. autorisation donnée pour sortir son plein propriétaire pour chaque est administrée par un Conseil d'AdminisArticle 3-La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être Article 6.- La Société moins et de cinq au plus dont trois Admientier effet sous les conditions pour les activités contration de trois membres au élus chaque année par révoquée pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, sans nistrateurs délégués et deux Conseillers traires au but de la société et pour la violation les tiers.

plein propriétaire pour chaque est administrée par un Conseil d'AdminisArticle 3-La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être Article 6.- La Société moins et de cinq au plus dont trois Admientier effet sous les conditions pour les activités contration de trois membres au élus chaque année par révoquée pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, sans nistrateurs délégués et deux Conseillers traires au but de la société et pour la violation les tiers. l'Assemblée des actionnaires. sera composé des dommages intérêts envers Pour la première année, le Conseil d'Administration huit Février mil neuf préjudice à la diligence du Secrétaire suit restera en fonction jusqu'au vingt Article 4-Le présent Arrêté sera publié comme et huit. d'Etat du Commerce et de l'Industrie. le 16 Novembre 1957, cent cinquante Harry Administrateur Délégué Palais National, à Port-au-Prince, Tippenhauer Délégué au Administrateur Donné DUVALIER Adrien Roy Délégué An 154ème de lIndépendance. Dr. FRANCOIS Ludovic Figaro Administrateur Conseiller Marcel Duplessis Conseiller Par le Président: et de lIndustrie: Guillaume Vaval Le Secrétaire d'Etat du Commerce ANDRE THEARD LE MONITEUR seul propriétaire pour dès la publiindivisibles et la Société ne reconnaît qu'un Article 7- La Société sera définitivement de constituée la autorichaque action. à toute action suivent Moniteur de l'arrêté du Président République, droits el obligations attachés cation au ses Statuts. Article 4.-Les sant la Société et approuvant ès-qualités reconnaissent et acceptent le titre à quelque main qu'il passe. dc son montant total, Article 8.- Les comparants annexés aux présentes dûment signés Le d'une action est responsable de son ceux Statuts de la Société souseriptour de droit l'adhésion procomme d'une action emporte plein Conseil d'Adet déposés en l'Etude du notaire. élisent domicile en leurs la propridté aux Statuts de la Société et aux adhésions du Four l'exécution des présentes les parties à Port-au-Prince en priétaire Générale des actionnaires. sus-indiquéee. Dont acte fait et passé sept. ministration ct de TAsemblée du montant des actions demeures Neuf Novembre mil neuf cent cinquante Les actionnaires te sont responsables que Par notre Etude ce jour: ont signé avec nous notaires. Toute action est indivisible vis-à-vis de la Société. Et après lecture, les parties de la minute des présentes: qu'ils possèdent. d'une action doivent 8e faire reAinsi signé en pareil endroit G. Vaval, M. Duplessis, E. Kénol onséquent les propriétaires indivis H. Tippenhauer, A. Roy, L. Figaro, pésenter par une seule et même personne. vendre une ou plusieurs acnot, Maurice Avin not. le treize novembre Article 5.-Tout actionnaire qui voudra la à écrit: Enregistré à Port-au-Prince faire Toffre par éorit à Société, laquelle Ensuite est folio case du registre tions devra d'abord en avec des mil neuf cent cinquante sept droit proportionnel.

étaires indivis H. Tippenhauer, A. Roy, L. Figaro, pésenter par une seule et même personne. vendre une ou plusieurs acnot, Maurice Avin not. le treize novembre Article 5.-Tout actionnaire qui voudra la à écrit: Enregistré à Port-au-Prince faire Toffre par éorit à Société, laquelle Ensuite est folio case du registre tions devra d'abord en avec des mil neuf cent cinquante sept droit proportionnel. Perçu droit fixe égal aura toujours la préférenee et il ne pourra négocier écrit. des actes civils. Perçu prix la de la Société constaté par No. V. Lavaud tiers qu'en eas de refus de part sur un Visa Timbre: Général de TEnregistrement (S): La cession du titre st' fera par endosement avec inscription Le Directeur Collationné registre spécial, tenu a eet effct au siège de la Société. d'un actionnaire Maurice Avin, notArticle 6.-Les héritiers, représentants ou créanciers l'appodroit ne peuvent en aucun cas provoquer STATUTS DE LA SUCIETE ANONYME S. A., ou tous autres ayants les biens et valeurs de la Souiété ou en demander .CONTINENTAL CONSTRUCTION CORPORATION, sition de scellés sur licitation ni saisir ses papiers, effets ou propriété ni (Continental) le partage ou la Ils sont tenus de Capitale de la Républis'immiscer en aucune façon dans son administration. et Article ler-H a été fondé à Port-au-Prinee, Raison Sociale est: .CONTIaux inventaires, livres et comptes de la Société aux d'Haiti, une Société anonyme dont la et dont l'acte est reçu s'en rapporter de Générale. que CORPORATION. neuf Novemdécisions TAssembléc le Conseil d'Administration NENTAL CONSTRUCTION notaires en date du Article 7.-En cas de perte d'un titre, Mes. Maurice Avin et son collègue, Le Siège Social et le Buformalités à remplir pour en obtenir duplicata. des par sept enregistré. fixera les du montant bre mil neuf cent cinquante capitale de la RépuArtiole 8.-Les actionnaires ne sont responmables que Principal de la Société sont à Port-au-Prince, contraire de l'Asreau est illimitée, sauf décision actions qu'ils poesédent. blique d'Haiti et sa durée ADMINISTRATION semblée Générale. bureaux dans d'autres villes de Société est administrée par un conseil de trois memLa Société peut avoir un ou phusicurs d'Haiti on tolles Article 9.-La au dont trois administrateure d'Haiti et en dehors de la République d'Administration. bree au moins et de cinq membres plus année par TAssemblée Géné la Répuhlique être désignées par le Conseil sortes de conedélégués et deux conseillers, élus chaque villes qui pourront but d'ontrependre toutes rééligibles. Article 2.-La Société a pour ouvrières, d'édifices publics, rale. Ils eont indéfiniment au remplacement du membre de maisons, de routes, de cités ou sur En cas de vacance, le Coneeil pourvoit la proohaine Assemblée tructions, mobilières et immobilièeres tout le temps qui reste à courir jusqu'a etc., de faire toutes transactions dans lee limites autorinées par pour marchandises généralement quelconques son compte, mais Générale.

Société a pour ouvrières, d'édifices publics, rale. Ils eont indéfiniment au remplacement du membre de maisons, de routes, de cités ou sur En cas de vacance, le Coneeil pourvoit la proohaine Assemblée tructions, mobilières et immobilièeres tout le temps qui reste à courir jusqu'a etc., de faire toutes transactions dans lee limites autorinées par pour marchandises généralement quelconques son compte, mais Générale. pour être membre du Coneeil d'agir non soulement pour Il n'est pas néceasaire d'être actionnaire la loi et notamment d'affaires de toutes porsonnes, entrepricomme représentant ou agent d'offcotuer pour compte de tiers toutes d'Administration. 10.-Le Conseil se réunit aussi souvent que l'exigent les inté8C8 ou sociétés quolconques, et d'une manière générale Article soit au de la Société, soit ailleure, sur convotransactions qui pourraient lui être confiées prendre et donner à rêts de la Société, siège la présence de trois membres est de vendre et d'acheter à réméré, la prospérité de cation des Administrateure délégués, d'hypothéquer, mot tous actes néccemaires pour suffisante pour constituer un quorum. bail, de faire en un et non limitative. sont constatées par des procès-verbaux signés par affaires. Cette énumération est énonciative de Mille Dollars Les délibérations à produire en justice ou ses Capital Social de la Société eet Cinq d'Amé des membres présents. Les copies ou extraits Article 3.-Le ($5.000.00/00), monnaie légale des Etate-Unis dites ailleurs sont certifiés par les Administrateurs délégués. pour géct zéro centime des actions au porteur 11.- Le Conseil d'Administration : pisw pouvcirs rique du Nord, représentant T'intégralité une valeur nominale de Artile Il fixe les dépeas, arrête les compies, édu nombre de cinquante et pour rer les affaire- de le Société. Générale, répartir de Capital, et hilans à soumettre à l'Assemblée $(100) Cent dollars chacune. annuel caloulé au tats, inventaires lieu dcs réscivrs à faire: il peut trande Capital auront droit à un intérêt une les du ndendes : decide s'il y et mainlevée ou hypoCes actions l'an. Ces dits intérêts constituant donner tous désistements taux de six pour cent (6%) les de chaque année siger. corapcomettre, les et délègue, s'il lui convient la Société seront prôlevés sur profits de ces thèques. Il nomme et révoque employés délégués. charge pour d'Administration fixera la date de paiement émis en toul Gtl e. partie, ce dernier pouvoir à ses administrateurs Ayant fiscale. Le Conseil de la dite Société. Il sera énumérés sont énonciatifs, non limitatifs. fonction des disponibilités dollars Les pouvoirs ci-deseus toutes déintérêts en ordinaires dc Cinq et de la Société, il peut prendre outre Cent Mille obligations au porteur des intérêts la charge des biens intérêts statuera on un n:ot sr toutes en ($5.00/00) chacunc, lesquelles produiront cisions de gestion et de disposition et ct zéro centime (6%) l'an et seront remboursables par tirage sauf celles réservées à TAssemblée Générale.

toutes déintérêts en ordinaires dc Cinq et de la Société, il peut prendre outre Cent Mille obligations au porteur des intérêts la charge des biens intérêts statuera on un n:ot sr toutes en ($5.00/00) chacunc, lesquelles produiront cisions de gestion et de disposition et ct zéro centime (6%) l'an et seront remboursables par tirage sauf celles réservées à TAssemblée Générale. au taux de six pour cent de la Société, sur la base de que-tions trois Administrateurs délégués assurent l'exécution sort au fur et à mesure des diaponibilités les actions de Capital Article 12.-Les Il- représentent la au du bénéfice net de l'année fiscale, ci-dessus. de toutes les décisions du Conseil d'Administration. avec l'autorisation vingt pour cent ordinaires n'ont droit qu'aux intérêts stipulés Soriété vis-à-vis de toute personne oul administration et les obligations émis deux cents actions (200) au porteur privilé- deurs du Conseil d'Administrationdéfen11 sera également actions conféreront à la Société en justice tant en demandant qu'en nominale. Ces privilégiéce Elles Ils agissont pour contre toutes dégiées sans valeur Générale de la Soviété. Ils tout recours en cassation otl en appel poiteurs le droit de vote dans PAssemblée nets de charque annéc dant. exercent Tribunaux que ce soit, font toute déclaradroit à dos dividendes tirés des profits des cisions de justice de quelques du donneront des actions de Capital et ceux obligation de sans qu'il ait besoin d'une antorisation expresse fiscale après que les intérêts retenus la dite année. En pourvoi, tous les actes généralement quelordinaires auront été payés ou pour priConseil. Ile signent conjointement d'absence d'un délégué émpêtions dissolution ou de partage, les porteurs d'actions des conques engageant la Société, et en cas doit signer tous cas de liquidation, de la Société, au prorata celui des membres du Conseil qui le Patrimoine ché, ils désignent vilégices se partageront les actions de capital et les obligadocuments et autres en ses lieu et place. actions qu'ils possèdent après que chèques, délégués signent conjointement, les chèques tions ordinaires ont été remboursées. augmenter ses moyene, en Les Administrateure la Société et toutes lcs obligations généralement L'Assemblée Générale de la Société pourra qu'elle pourra prenémis ou acceptés par valables doivent être signées par les trois Addes besoins de la Société ou de l'extension de quelconques pour être fonction aotions ordinaires, sous réserve délégués. dre par l'émission de nouvelles Président de la République. Les actions sont ininistrateurs T'Arrêté d'approbation du LE MONITEUR T'exécution des présentes les parties élisent domine contrarArticle 24.-Pour établisemnent de la Société à Port-au-Priner. membres du Conseil d'Administration cile au principal Article 13. Les ou solidaire rolativement aux engo. Dont Acte: tent aucune obligation porsonnelle en notre Etude ce jour: Neuf Novemgements de la Société.

lique. Les actions sont ininistrateurs T'Arrêté d'approbation du LE MONITEUR T'exécution des présentes les parties élisent domine contrarArticle 24.-Pour établisemnent de la Société à Port-au-Priner. membres du Conseil d'Administration cile au principal Article 13. Les ou solidaire rolativement aux engo. Dont Acte: tent aucune obligation porsonnelle en notre Etude ce jour: Neuf Novemgements de la Société. de leur mandat. Fait et passé à Port-an-Prince lecture, les parties ont signé Ils ne répondent que de T'exécntion bre mil neuf cent cinquante sept. Et après bon). Ainsi signé en parcil enASSEMBLEE GENERALE avec nous notaires. (Un renvoi en, marge L. Figaro, M. DuplesGénérale régulitrement constituée représendroit de la minute des présentes: H. not., Tippenhauor, Maurice Avin, not. Ensuite eet Article 14.-L'Assembléc privilégiéa. Les décisions prises en consis, A. Roy, Guil. Vaval, E. Kénol, treize Novembre mil neuf cent te T'universalité des actionnaires tous, même absents, incapables ou diséerit: Enregistré à Port-au-Prinee, le des Actos Civils. formité des Statuts les obligent inserits sur un resept folio case du Registre No. de l'Enreelles sont constatées par dos proces-wverbaux au moins une fois cincquante fixe: Visa Timbre: Le Directeur Général sidents; présents. Elle sc réunit Perçu: Droit gistre et signés des membres prendre connaissance du rapport gistrement: Signé: v. Lavaud. l'an, à la fin de l'année fiscale pour Elle pout se réunir en outre sur Un renvoi en marge hon; un mot rayé nul. mensiel du Consril d'Administration. de scs membres, (deux tiers du CapiCollationné not. convoralion des deux tiers (2,3) à établir par le Conseil Maurice Avin, la se fera suivant un proressus et son coltal), convucation Mes. Maurice Avin patenté au No. 9505-D d'Administration. délibère valablement quand Par devant tous deux notaires à Port-au-Prince, soussignés Article 15.- I'Asemblée Générale la majoritô. ei ce lègue au No. 5589, et 314-A présents ou représentés, représentent convocaidentifiés aux Nos. 1867-A les actionnaires atteint le jour fixé, il sera fait une nouvelle Ont comparu: quorum n'est pas mêmes formes. No. 6251-C, Harry Tippenhauer tion dans le même délai et les TAssemblée peut se réunir Messieurs Adrien Roy et identifié Ludovic au Figero identifié au No. 604_A, tous Article 16.-Si les circonstances l'exigent convocation, par lettres adresidentifié au No. 583-C demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. dans tout autre licu qu'au siège social par trois propriétaires, déclaré qu'ils sont les souscripteurs Lesquels ont par ces présentes Construction Corporaséux à chaque actionnaire. a le droit de prendre quinze jours avant de la Société anonyme dénommée suivante. Continental Article 17.--Tout actionnaire du bilan de linventaire tion (S. A.) dans la proportion la réunion. communication sans déplacement, Adrien Roy Dix actions. et s'en faire délivrer copic. Hanry Dix actions. et de tous les comptes Générale est présidée par l'un des AdminisLudovic Tippenhauer Figaro Trente actions. Article 18.- -L'Assemblée défaut par un imembre désigné par le ConDont Acte: irateurs délégués ou à son Générale désigne un Secrétaire.

du bilan de linventaire tion (S. A.) dans la proportion la réunion. communication sans déplacement, Adrien Roy Dix actions. et s'en faire délivrer copic. Hanry Dix actions. et de tous les comptes Générale est présidée par l'un des AdminisLudovic Tippenhauer Figaro Trente actions. Article 18.- -L'Assemblée défaut par un imembre désigné par le ConDont Acte: irateurs délégués ou à son Générale désigne un Secrétaire. L'apen notre Etude ce jour: neuf Novembre seil. le Président de TAscemblée de la Société comportant la liste Fait et passé à Port-au-Prince pel nominal sera fait sur un registre mil neuf cent lecture, cinquante les parties sept. ont signé avec nous notaires. des actions émises. Générale entend le rapport du Conscil Et Ainsi après signé en pareil endroit de la minute des présentes: not. Maurice Avin Article 19. -L'Axsemblée comptes, donne L. A. Roy, G. Vilmenay .discute et approuve, s'il y a lieu, les H. Tippenhauer, Figaro, d'Administration not. écrit: à Port-au-Prince le quinze Novembre des décharge. la des membres présents ou Ensuite est Enregistré folio. case. du registre... No... Les délibérations sont prises à majorité dans un registre et mil neuf cent cinquante sept représentés et sont constatés par un procès-verbal actes civils. Droit fixe. signi des membres présents. commence le premior Janvier et finit le Perçu: Visa Timbre: Article 20.--L'année soriale Le Directeur Général de TEnregistrement: irente et un Décembre. exercice comprendra le temps écoulé entre Signé: V. Lavaud. Collationné: Par exception le premier Société et le trente et un Décembre de Maurice Avin, not. la constitution définitive de la Avin patenté au No. 9505-D et son colTamnée suivante. Conseil d'Administration dressera un Par devant Mes. Maurice tous deux notaires à Port-au-Prince, soussignés Artiele 21.- Chaque année le immeubles de la Société, de lègue au No. 8139-C, et 2900-BB. inventaire détaillé des biens, meubles et Générale le identifiés aux Nos. 1087-AA dettes aetives el pas-ives et soumettra à TAssemblée Ont comparu: N's fiscale finissant et l'état des résultats y afférents. Tippenhauer identifié au No. 583-CC; bilan de Tannér dédluction faite des charges usuelles de ge-tion10) Monsieur Adrien Harry Roy identifié au No. 6251-C; L profit net rialist. légaux, des charges statutaire20) Monsieur Mcnsieur Ludovic Figaro identifié au No. 604-A; fiseales. des amortiseements 30) au No. 7411-C: des charges 40) Monsieur Marcel Duplessis identifié identifié au No. 7755-C; -ra ainsi réparti: la constitution d'une réserve 50) Monsieur Guillaume Valval à ce pour Port-au-Prince. Vingt pour eent (20% de suivant profit lcs décisions de T'Assemblée GéTous propriétaires, demeurant satisfaire et domiciliés aux prescriptions de T'article -péciale ui pourra être affecté Lesquels comparants. pour ont affirmé et certifié que plus de la rnoinérale, par 35 (bis) du Code de Commerce CONSTRUCTION pour le dlésintéres-ement de la CCONTINENTAL cent 120%1 de t( profit tié du Capital Social souscrit, le montant pour lequel Vingt pour ordinaires (S.

Assemblée GéTous propriétaires, demeurant satisfaire et domiciliés aux prescriptions de T'article -péciale ui pourra être affecté Lesquels comparants. pour ont affirmé et certifié que plus de la rnoinérale, par 35 (bis) du Code de Commerce CONSTRUCTION pour le dlésintéres-ement de la CCONTINENTAL cent 120%1 de t( profit tié du Capital Social souscrit, le montant pour lequel Vingt pour ordinaires (S. A.) a été que mille et qu'il a été des lirage an sort obligations aux actions priCORPORATION. souscrit s'élève à la somme de cinq do'lars soit: Mille cent 160%1 de ce profit sera distribué il a été le du montant des actions souscrites Soixante pour et de prorata. ve ersé en espèces quart 1.250.00/00) d'actions. viligiér- a titre de dividendes deux cent cinquante dollars à (S en notre Etude ce 11 ur: MODIFICATION Dont Acte Fait et neuf passé cent Port-au-Prince cinquante sept. toutes modifications Neuf Novembre mil ont signé aver nous notaires. Générale statuera sur Et après lecture. ies comporants Article 22. LAoemblér Ainsi signé en parail cndroit de ia minute des présentes: Marcel Duplessis. E. destatuts quille jugera nivessaires. deviendrait neressaire. reembie: TI. Tippenhauer. A. Roy. G. Vava'. L. Figaro. Dan- le ea- oir une liqnidation statuts. Zénol nct. Maur ice Avin not. le treize Novembre Générale dilibérera conformément aux Soriété. le Consril Ensuite est écrit: Errgistré folio.. à Port-au-Prinee .case. du registre No. à disolntion et liquidation de la noui cant cinquant: sept No. sily a liru effectuera la liquidiation. sauf décimii cent sept fclio.. rase. du registre dAdhminictration alorsen fonction complite liquidation. la mil Perçu: reuf Droit cinquante fixe: de TAsemblie Générale juaquà -ion contraire son varactore de Suciété Anonyme. SoVisn Timbre: Général de TEnregistrement: Sociélé conservera Conseil aira la gestion des affains de la Te Directeur Article 23.- Le premier mil neuf eent cinqante huit. 1 era Signé V. Lavaud. Collationné: riéte jusqu'au vingt huit Février Maurice Avin, not compe- comme suit: Delégse ont été au Département Continental du Commierce Construction deux, expédi- CorNmini-trateur Déposs Société déromméc 1957. llarry Tippenhamer. Délégue tions fnd 13 Novembre 3. roeie Admini-trateur pernuien fo-mée à Port-au-Prinee AREET ie 16 Novembre 1957. No. 19 Folio 1957. Adrien Roy Administrateur Delégur Sudte Anonyme enregistrée Port-au-Princc. A 16 Novembre Ludovir Figaro. Con-eiller Mars'sel Sylvain. Secrétaire Général Marcel Daple..

arry Tippenhamer. Délégue tions fnd 13 Novembre 3. roeie Admini-trateur pernuien fo-mée à Port-au-Prinee AREET ie 16 Novembre 1957. No. 19 Folio 1957. Adrien Roy Administrateur Delégur Sudte Anonyme enregistrée Port-au-Princc. A 16 Novembre Ludovir Figaro. Con-eiller Mars'sel Sylvain. Secrétaire Général Marcel Daple.. is Conitler Guillaume Vaval.. LE MONITEUR DECRET clavage clavage signée qui figure à à l'article premier de la Convention relative à l'esLE CONSEIL Genève le 25 MILITAIRE DE GOUVERNEMENT fait a) La servitude pour dettes, c-à-d. septembre l'état 1926; ou la condition Vu la qu'un débiteur s'est engagé à fournir en résultant du du 14 Juin Proclamation 1957; du Conseil Militaire de services personnels ou ceux de garantie d'une dette ses Vu la Gouvernement en date valeur équitable de ces services quelqu'un n'est sur lequel il a autorité, si la Convention supplémentaire la dette ou si la durée de pas affectée à la vage, de la traite des esclaves et des relative à l'abolition de l'esclaractère ces services n'est pas liquidation de à institutions et défini; limitée ni leur caFesclavage, Vu l'Acte en signée date à Genève le 7 Septembre 1956; pratiques analogues b) Le servage, c'est-à-dire la condition de du 31 Juillet 1957 par lequel le loi, la coutume ou un accord, de de gaiconque est tenu par la Gouvernement a ratifié cette Conseil Militaire appartenant à une autre vivre et de travailler sur une Considérant qu'il est nécessaire Convention; contre rémunération personne et de fournir à cette autre terre tionnée; d'adopter la Convention sus-mensans pouvoir changer sa ou gratuitement, certains services déterminés, personne, Décrète: c) Toute institution ou condition; Article i) Une femme est, sans pratique en vertu de laquelle: ler. -Est et demeure donnée en qu'elle ait le droit de refuser, entier effet, la Convention supplémentaire' sanctionnée, pour sortir son plein et ture versée mariage à ses moyennant une contre partie en promise en ou T'esclavage, de la traite des relative à l'abolition de personne ou tout parents, à son tuteur, à sa famille espèces à ou naanalogues à l'esclavage, signée esclaves i et des institutions et pratiques ii) Le mari d'une autre groupe de ou toute fautre Article 2.--Le présent Décret Genève, le 7 septembre 1956. de la céder à un femme, la famille personnes; ou le clan de Convention, sera revêtu du Sceau auquel de est annexé le texte de ladite iii) La tiers, titre onéreux ou autrement; celui-ci ont le droit à la diligence des Officiers la République, publié et exécuté cession à femme une autre peut, i la mort de son mari, être transmise chacun en ce qui le concerne. chargés des Départements Ministériels, d) Toute institution personne; ou par sucDonné jà Port-au-Prince, ie 31 Juillet un adolescent de moins de pratique en vertu de laquelle un Quatrième de l'Indépendance.

tiers, titre onéreux ou autrement; celui-ci ont le droit à la diligence des Officiers la République, publié et exécuté cession à femme une autre peut, i la mort de son mari, être transmise chacun en ce qui le concerne. chargés des Départements Ministériels, d) Toute institution personne; ou par sucDonné jà Port-au-Prince, ie 31 Juillet un adolescent de moins de pratique en vertu de laquelle un Quatrième de l'Indépendance. 1957, An Cent Linquanteou par l'un d'eux, soit par dix-huit son ans est remis, soit par ses enfant ou non, en vue de l'exploitation de tuteur, la à un tiers, contre parents ou ANTONIO TH, KEBREAU fant ou adolescent. personne ou du travail paiement dudit Président Générale du Conseil de Militaire' Brigade, 4 d'H. Article 2 enEMILE ZAMOR Gouvernement En vue de mettre fin aux Colonel, A. d'H., Membre de l'article premier de la institutions et pratiques visées à l'alinéa C ADRIEN VALVILLE fixer, là où ily aura Convention, les Etats Colonel, A. d'H, Membre riage, à lieu, des âges minimums parties s'engagent à Par le Conseil, Militaire de Gouvernement: et l'autre encourager des futurs recours à une procédure appropriés qui pour le maLOUIS au permette à l'un e Chargé des ROUMAIN, Colonel d'H. mariage en présence d'une d'exprimer librement leur Secrétaireries d'Etat des Relations et à autorité civile ou consentement MAUREPAS tdtar. et des Cultes encourager T'enregistrement des religieuse compétente Chargé de la Secrétairerie ALCINDOR, Colonel A. d'H. nariages. Chargé de la GASTON GEORGES, d'Etat des Finances SECTION II Secrétairerie CHRISTOPHE d'Etat de Linsterant-colepere fintérieur et de la A, Défense d'H. Traite des esclaves Chargé des Départements du MERVILUS, Capitaine A. d'H. Nationale Article 3 ANDRE FAREAU, Commerce' et de Isconomie Nationale, 1. Le fait de transporter ou de tenter Chargé des Secretaireries d'Eiat Capitaine de la Justice A. d'H. d'un fait pays à un autre par un de de transporter des esclaves Chargé des OSWALD HYPPOLITE, Capitaine A. et d'H. du Travail d'être complice de ces actes moyen transport queleonque ou le Departements des Travaux Publics et de l'Agriculture regard connues de la loi des Etats parties constituera à la une infraction pénale au CONVENTION très coupables d'une telle infraction Convention seront et Jles personnes reDE LESCLAVAGE SUEPLEMENTAIRE DE LA TRAITE RELATIVE A LABOLITION 2. rigoureuses. a) Les Etats passibles de peines INSTITUTIONS ET PRATIQUES ANALOGUES DES ESCLAVES ET DES pêcher les navires parties et prendront toutes mesures efficaces A L'ESCLAVAGE transporter des esclaves aéronefs et autorisés à battre leur pour em- de Préambule actes ou coupables d'utiliser pour le punir les personnes coupables pavillon de ces LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE leurs b) Les Etats parties prendront pavillon toutes national à cette fin.

passibles de peines INSTITUTIONS ET PRATIQUES ANALOGUES DES ESCLAVES ET DES pêcher les navires parties et prendront toutes mesures efficaces A L'ESCLAVAGE transporter des esclaves aéronefs et autorisés à battre leur pour em- de Préambule actes ou coupables d'utiliser pour le punir les personnes coupables pavillon de ces LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE leurs b) Les Etats parties prendront pavillon toutes national à cette fin. CONVENTION ports, leurs aérodromes et mesures efficaces pour Considérant que la liberté est un transport des esclaves. leurs côtes ne que à sa naissance; droit que tout être humain acquiert 3. Les Etats parties à la puissent servir àu Conscients de ce les peuples ides ments afin d'assurer la Convention échangeront des dans la Charte, leur Tata dans la Nations Unies ont réaffirmé, eux dans la lutte contre coordination pratique des renseignemaine; dignité et la valeur de la personne hutuellement de tout cas de la traite traite des esclaves et s'informeront mesures prises mu- par Considérant que la Déclaration universelle fraction de ce genre dont ils d'esclaves et de toute tentative d'inque l'Assemblée générale a proclamée des droits de l'homme, auraient connaissance. teindre par tous jes peuples et toutes les comme l'idéal commun à atTout esclave Article 4 sera tenu en esclavage ni en nations, dispose que nul ne la présente qui se réfugie à bord d'un navire des esclaves sont interdits sous servitude et que l'esclavage et la traite Convention sera libre ipso facto. d'un Etat partie à Reconnaissant que, depuis la toutes leurs formes; III 1926, de la Convention relative conelusion, à à Genève, le 25 septembre Esclavage et institutions SECTION et T'esclavage et la traite des esclaves, l'esclavage, de qui visait à supprimer pratiques analogues à l'esclavage complis dans cette direction; nouveaux progrès ont été acDans un pays où Article 5 Tenant compte de la Convention de à l'article l'esclavage ou les institutions ce qui a été fait ultérieurement 1930 sur le travail forcé et de abolis ou premier de la Convention ne sont et pratiques visées Travail en ce qui concerne le travail par lOrganisation internationale du autrement abandonnés, un le fait de mutiler, de pas encore complètement Constatant, toutefois, forcé obligatoire; ce esclave ou une marquer au fer rouge ou: institutions et que l'esclavage, la traite des esclaves soit pour indiquer sa condition, personne de condition servile que éliminés dans toutes pratiques analogues à Tesclavage n'ont pas et les toute autre raison ou le fait pour infliger un châtiment ou Ayant décidé les régions du monde; encore été ra une infraction pénale au d'être complice tle tels actes pour en conséquence qu'à la Convention et les regard de la loi des Etats constituetoujours en vigueur, doit maintenant Convention de 1926, qui est d'une peine.

indiquer sa condition, personne de condition servile que éliminés dans toutes pratiques analogues à Tesclavage n'ont pas et les toute autre raison ou le fait pour infliger un châtiment ou Ayant décidé les régions du monde; encore été ra une infraction pénale au d'être complice tle tels actes pour en conséquence qu'à la Convention et les regard de la loi des Etats constituetoujours en vigueur, doit maintenant Convention de 1926, qui est d'une peine. personnes reconnues coupables parties à la plémentaire destinée à intensifier les efforts, s'ajouter une convention supseront passibles nationaux, qui visent à abolir la tant nationaux qu'inter1. Le fait Article 6 institutions et pratiques analogues Tesclavage, à traite des esclaves et les ner de réduire autrui en esclavage ou Sont convenus de ce qui suit: l'esclavage; en esclavage, sa liberté ou celle d'une personne à sa charge, d'inciter autrui à aliédes Etats constituera une infraction au pour être réduit SECTION I coupables parties à la présente Convention pénale et les regard de la loi Institutions et pratiques analogues à l'esclavage ticipation à seront une entente passibles formée d'une peine; il en sera personnes de même reconnues de la Article de la complicité. dans ce dessein, de la tentative par- et premier les Chacun des Etats parties à la présente SECTION IV pour mesures, obtenir législatives et autres, qui seront Convention réalisables prendra et toutes Définitions plète ou l'abandon progressivement des institutions et aussitôt que possible l'abolition nécessaires comArticle 7 subsistent encore, qu'elles rentrent et pratiques suivantes, là où elles Aux fins de le présente ou non dans la définition de l'esrelative a) L'seselavages, tel qu'il Convention: est -défini dans à l'esclavage, est l'état ou la condition la d'un Convention de 1926 individu sur le- LE MONITEUR à T'égard de chaque Etat ct 2. Elle entrera par la suite en vigueur, de ratification ou d'adu droit de propriété ou certains d'entre à la date du dépôt de linstrument de à ce les attributions territoire, ou de la notification l'application cuel s'exercent est l'individu qui a ce statut ou cette condition; dans dhésion de l'Etat intéressé eux et T'sesclaves de condition serviles est celle qui est placée territoire. Article 14 b) La epersonne condition qui résulte d'une des institutions ou prasera divisée en périodes le statut ou la de la présente Convention; de la présente Convention de la date de l'entiques visées à l'article premier désigne et comprend tout acte de cap1. L'application de trois ans dont la première partira 1 de c) La <traite des esclavess d'une en vue de la réduire successives de la Convention conformément au paragraphe ture, d'acquisition ou de cession d'un personne esclave en vue de le ventrée en vigueur 13. en en esclavage; tout acte d'acquisition ou échange d'une l'article dénoncer la présente Convention triende l'échanger; touf acte de cession par vente 2. Tout Etat partie pourra de la période dre ou vue d'être vendue ou échangée, ainsi qu'en géné- so: six mois au moins avant T'expiration Celui-ci informepersonne acquise en de d'esclaves, quel que adressant une notification au Secrétaire général. date de sa réral tout acte de commerce ou transport nale en cours les autres parties de cette notification et de la le moyen de transport employé.

cer la présente Convention triende l'échanger; touf acte de cession par vente 2. Tout Etat partie pourra de la période dre ou vue d'être vendue ou échangée, ainsi qu'en géné- so: six mois au moins avant T'expiration Celui-ci informepersonne acquise en de d'esclaves, quel que adressant une notification au Secrétaire général. date de sa réral tout acte de commerce ou transport nale en cours les autres parties de cette notification et de la le moyen de transport employé. ra toutes à de la période SECTION V ception. prendront effet l'expiration 3. Les dénonciations la entre les Etats parties et communications triennale en cours. aux dispositions de l'article 12, Coopération de renseignements 4. Dans les cas où conformément été rendue applicable à un territoire non présente Convention aura avec le consenteArticle 8 d'une partie, cette dernière pourra, à tout moment s'engagent à se prêter un conmétropolitain territoire en question, notifier par la suite est dé1. Les Etats parties à la Convention des Nations Unies en ment du des Nations Unies que la Convention effet un et à coopérer avec TOrganisation. au Secrétaire général La dénonciation prendra cours mutuel des dispositions qui précèdent. des noncée à l'égard de ce territoire. sera au Secrétaire génévue de T'application s'engagent à communiquer au Secrétaire générai adan après la date oùt la notification parvenue de cette notification et 2. Les parties de toute loi, tout règlement et toute décision ral, lequel informera toutes les autres parties Nations Unies copie mis en vigueur pour donner effet aux dispode la date où il l'aura reçue. ministrative adoptés ou Convention. sitions de la présente communiquera les renseignements reçus Article 3. Le Secrétaire général 2 du présent article aux autres parties et au dont les textes anglais, chinois, espagnol, du en vertu du paragraphe élément de documentation pour La présente Convention, foi, sera déposée aux archives Conseil économique et social comme en vue de faire de nouvelles français et russe feront également Unies. Le Secrétaire général en établira des tout débat auquel le Conseil procéderait de l'esclavage, de la traite des esSecrétariat des Nations les communiquer aux Etats parties à recommandations pour l'abolition qui font l'objet de la Convencopies certifiées conformes tous autres Etats Membres des Nations institutions et pratiques ainsi qu'à ENTA claves ou des la Unies Convention et des institutions spécialissées. leurs Gouvertion. SECTION VI En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés Convention par aux dates qui respectifs, ont signé la présente Clauses finales néments figurent en regard de leur signatures respectives. Unies, à Genève, le sept sepArticle 9 Fait à l'Office européen des Nations réserve à la Convention. tembre mil neuf cent cinquante-six. n ne sera admis aucune Article 10 entre les Etats parties à la Convention réglé concernant voie ARRETE Tout différend ou son application, qui ne serait pas de PERE à la son de négociation, interprétation sera soumis à la Cour différend, internationale à moins que les parties DUVALIER demande de l'une des parties d'un au autre mode de règlement.

Fait à l'Office européen des Nations réserve à la Convention. tembre mil neuf cent cinquante-six. n ne sera admis aucune Article 10 entre les Etats parties à la Convention réglé concernant voie ARRETE Tout différend ou son application, qui ne serait pas de PERE à la son de négociation, interprétation sera soumis à la Cour différend, internationale à moins que les parties DUVALIER demande de l'une des parties d'un au autre mode de règlement. Dr. Président FRANÇOIS de lc République intéressées ne conviennent Article 11 1957 à du 19 Octobre 1957 reConvention sera ouverte jusqu'au ler. Juillet d'une instiVu le Décret de T'Assemblée Constituante de 1950 avec modifications; 1. La présente Etat Membre des Nations Unies ou mettant en vigueur la Constitution la signature de tout Elle sera soumise à la ratification des auprès Etats du signa- SeVu les articles 79 et 145 de 1937 la Constitution; instituant la Commission de Ré tution spécialiste. de ratification seront déposés tous les Etats Vu la Loi du 25 Février taires et les général instruments des Nations Unies qui en informera forme de l'Armée d'Haîti; retraite et la pension militaires crétaire et adhérents. serla ouverte à l'adhésion Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la signataires Après e ler. juillet 1957, la Convention d'une institution spéciamodifiée par le Décret du 17 Août 1957; réformé, Ad'H. réunit 2. Etat Membre des Nations Unies ou d'adhérer sera faite Considérant que le Capitaine Marcel Blaise, de tout autre Etat auquel une invitation pour être mis à la rêtraite; lisée, ou de tout des Nations Unies. L'adhésion s'effectuera les conditions requises Mme. Vve. Lucien ST-ALBIN, née Simone Boupar TAssemblée générale formel auprès du Secrétaire général et Considérant que de feu Lucien ST-ALBIN de son vivant Capar le dépôt d'un instrument informera tous les Etats signataires chereau, épouse légitime Antoine Eric, Jean des Nations Unies qui en pitaine de l'Armée d'Haiti ST-ALBIN. et les mineurs nés respectivement Joseph les 14 Juin adhérents. Article 12 Lucien, Ralph et Philip 12 Août 1952 et le 23 Octobre 1955, ont s'appliquera à tous les territoires non 1950, le 23 Juin 1951, le moitié de la pension que recevrait leur 1. La présente Convention coloniaux et autres territoires non métropo- la droit conjointement à la à la retraite; autonomes, sous tutelle, représente sur le plan international; époux et père s'il avait été mis d'Etat de TIntérieur et de la Défense Etat partie du du paragraphe : Secrétaire litains qu'un devra, sous réserve des dispositions de la ratificatio" Sur le rapport tie intéressée article, au moment de la signature ou Convention, Nationale; Arrête: du présent ou encore de l'adhésion à la présente la présente de la Convention, les territoires non métropolitains auxquels ratifiBlaise, réformé, Ad'H.

et père s'il avait été mis d'Etat de TIntérieur et de la Défense Etat partie du du paragraphe : Secrétaire litains qu'un devra, sous réserve des dispositions de la ratificatio" Sur le rapport tie intéressée article, au moment de la signature ou Convention, Nationale; Arrête: du présent ou encore de l'adhésion à la présente la présente de la Convention, les territoires non métropolitains auxquels ratifiBlaise, réformé, Ad'H. est mis à déclarer le ou ipso facto à la suite de cette signature, Article ler-Le Capitaine Marcel 1957. Convention s'appliquera la retraite à partir du ler. Novembre 1957, la lication ou adhésion. préalable d'un territoire non méArticle 2.-Est approuvée, à partir du ler Novembre 2. Dans le cas où le consentement en vertu des lois ou pratiques constitution- devra quidation des pensions suivantes, savoir: ...G. 500.00 tropolitain est nécessaire non métropolitain, la partie Blaise, réformé, Ad'H.. nelles de la partie ou du territoire délai de douze mois à compter de la date Capitaine Vve. Marcel Lucien ST-ALBIN, née Simone BOUCHEs'efforcer d'obtenir, dans le du territoire non métropoliMme. enfants mineurs Joseph Antoine Eric, Jean Lude la signature par elle, le lorsque consentement ce consentement aura été obtenu, REAU et ses aux droits de feu Lucien tain qui est nécessaire et, Secrétaire général. Dès la date de la cien, Ralph et Philip ST-ALBIN .G 183.30 la partie devra le notifier au général de cette notification, la ConvenST-ALBIN, Capitaine, montant Ad"H.. des valeurs prévues par cet Arrêté sera réception par le Secrétaire territoire ou territoires désignés par celle-ci. Article 3-Le Pensions de l'Armée d'Haiti. tion s'apoliquera aux du délai de douze mois mentionné au paragranhe général tiré de la Caisse des Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 3. A T'expiration intéressées informeront le Secrétaire Article 4-Le présent et de la Défense Nationale. précédent. les parties avec les territoires non métropolitains du Secrétaire d'Etat de FIntérieur le 23 Novembre 1957, des résultats des consultations relations internationales et dont le consenteDonné au Palais National, à Port-au-Prince, dont ils assument Hes de la présente Convention n'aurait pas été An 154ème de lindépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER ment pour Tapplicatoin donné. Article 13 Etats y sePar le Président: de FREDERIC DUVIGNEAUD a la date où deux Le Secrétaire d'Etat lIntérieur: 1. La Convention entrera en vigueur ront devenus parties. LE MONITEUR LOI DU 26 JUILLET A LA CONFORMEMENT 3 Octobre PRODUITES 1ère. publication DEMANDES DE FERME DES BIENS ET CONTENANCES dure 3 mois SITUATION Hab. Laguise, Section Lamielle. (4) La pualication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de cNTite de Bornée au Nord Mathieu par Dervilma TEtat, a ET CONTENANCES rue Mont A:cher. 19 mètres Une propticit i'Etat, au Sud par PEtat et l'Ouest par FleriDES BIENS de Fort-Liberté, sur Garard ANT SITUATION Dauphine Commune de 8 mètres de fagade par la Ruz Mont- 1Est par Aleace Joseph Communs de Jaemel, Angle rues 30 Une de profondaue propriste Bornée au Jean Nord TEtat, à VEst par Té- qui mon Méus TEtat. Mérancier Décembre, 9 Mars 1957.

pticit i'Etat, au Sud par PEtat et l'Ouest par FleriDES BIENS de Fort-Liberté, sur Garard ANT SITUATION Dauphine Commune de 8 mètres de fagade par la Ruz Mont- 1Est par Aleace Joseph Communs de Jaemel, Angle rues 30 Une de profondaue propriste Bornée au Jean Nord TEtat, à VEst par Té- qui mon Méus TEtat. Mérancier Décembre, 9 Mars 1957. & Bons Enfants. bornée au Nord au Sud Myrtil et à par un corridor Nom du la demande à Archer TOuest. de amty inditerminet lucia Duclos HE Hélénus l'Etat. Date prémentation Hab. Lamine Une propristé au Sud la rue par Dauphinges la rue des Bonsle torrain de Jacques Lunia Charles, Commune Ouanaminthe, au Nord DémosOccéan Jeanty, Henry et à Foua du de demande 13 Féy. 1957. Une : 2ha. bornée Antoine, M IEst par Désigné "E Date de EaanE presentation propriete au Sud par Régine la rivière de GensEeRtse Mme. Odette 26 Psertio 1956. Hab. Bigot. thène Antoine, et à YOuest par Nom Soumiaioonsirt, présentation de la demande de St-Louis du Sud, au Nord, au Sud, à Altazard Zéphyr Antoine. Date # 7ème. section. Une de 1 ha. 29, bornée Blubrus Sainterme. de-Nante. Nom du la Déméus demande 9 Mars 1957. Hab. Dupouilie. au Nord, par TEtat Bigot Sainterme, de at Commune de Chantal, rurale 'de 2 ha. 58, bornée PEst et TOuest Eubrus 14 Fév. 1957. Date pebmenatoe Guignon 2ème. Sect. ae Une par lEtat inoccupé. Nom du Sommtbesemert de la demande de YAnse Hab. au Nord par proprisets aTEst et à T'Ouest Délicieux. Date de presentation Commune Oha. bornée Lebrun au Sud, rurale Dieudonne 31 Déc. 1956. Figue N. Marron: Une propriéte trart au par Manise l'Ouest par Nom 'du Soumistionnaiei de la demande de Hab. Pertilus Norgaisse TEtat, l'Etat et à Date de présentation Commune Grande-Bels, Bois '3ème. Section. Boizie:: l'Etat, à l'Est par André Destin Milot, rue du Marcbé au "Boucan bornée au Nord par TESt par Chérilia Chéry l'Etat. Raphael Lebrun. 1957. bornée au Nord, Une de Ferve Henrilus 14 Mars omr * m x Henrisca propeete TEtat, au l'Ouest par Meristil Millien Nom du de tu présentation demande Sect. Une DRE et à YOuest par E Jacques. Pierrilus l'Etat MR Date lère Sud, à AE Philomène demande 4 Janvier 1957. Ramy lEtat. Exil JnBaptisten de Grande Hab. ares Bornée au Nord Nom # eaienrn présentation de Nom du demande 18 Février 1957. Commune Une rurale atet à par Obily Jeanty Date de smmett de propriétt Grand Chemin, MEE Dupouilie, 7ème. section. Date présentation et au Sud Viargelant.

lère Sud, à AE Philomène demande 4 Janvier 1957. Ramy lEtat. Exil JnBaptisten de Grande Hab. ares Bornée au Nord Nom # eaienrn présentation de Nom du demande 18 Février 1957. Commune Une rurale atet à par Obily Jeanty Date de smmett de propriétt Grand Chemin, MEE Dupouilie, 7ème. section. Date présentation et au Sud Viargelant. Commune de Chantal, Hab. de 1 ha. 29, bornée inoecupé. au Nord, de Verrettes, Hab, au 1ère Nord Section. par Hrs à l'Ouest Nom Tragelant la François demande Norzile. 14 Mars 1950. Une rurale l'Etat Commune à TEst de FEH oropristé à ARAETe présentation Sud, à TEst et TOuest Et Victoire Alcéus. Une propriets indéteminte par TAllée Estral Date d Hab. au du Soumisaionnsires 15 janvier 1957. Jacques, au Sud et à IOuest par TARES de Marmelade Ta 07. ca Nom de la demande Emilear Jacques TEtat Commune d'une étendue au Date de présentation Hrs. Emilcar Sénat Une propriste rurale Eanmanual Noel Noel Prop, Pret. Hab. 7ème. Nord, section. au Charlet 19 Fév. 1957. bornée au Nord, à l'Est par et TEtat. de au demaede Asse, VER Chantal, E Commune rurale de 64 parthd a. bornée inoceupé. Date # présentation mat Sud Jérome l'Ouest par Geordany Louis l'Etat Une eropriats et à YOuest par Félix. rue du Palais. Prop. Odavid Mars 1957. à T'Est 1957. Nom la demande ETL Sud, du Suinfélix demande 15 Janvier Commune Trou sur 16m70 de pro- Date # PEtn présentation Bourg, Nom aauat de # 8m.60 : edir Kampman TEtat Courbe Sect, Date de presentation Une propriets Bornée au Nord Charles à T'Est parla rue de Ousnaminthe, rue bornée au Dupouilie, 7ème. section. fondeur. Elvira VEtat Salvant. Communs de 8m x 10m de Hab. Nord, Hermann EE au Sud époux Une par AmLa de Chantal, 1 ha. 29, bornée par les & Edproperiett ausud à par Eurt Commune rurale de l'Etat inoccupé. # Palais : à TOuest Daniel Assas Nord parl la rue Eepagnole, Anatelie Alphonse et TOuest Une Sud, ropnuate à TEst et à TOuest Fortune par Forticia. 1957. Noms des Adummbnmaires 19 Février 1957. à TEst par Françous, au Nom du Eataisiomatt. la demande 15 Janvier mond Séraphin. de de la demande e Courbe. du Antoine 15 Mars 1957. de Date présentation Nom Soumissionnaing la demande Date de présentation Hab. Figue N. Marron, Date de présentation de Sect. Dupouilie, 7ème. au section. Nord, Commune de Grand-Bois, Bois Pin.

ummbnmaires 19 Février 1957. à TEst par Françous, au Nom du Eataisiomatt. la demande 15 Janvier mond Séraphin. de de la demande e Courbe. du Antoine 15 Mars 1957. de Date présentation Nom Soumissionnaing la demande Date de présentation Hab. Figue N. Marron, Date de présentation de Sect. Dupouilie, 7ème. au section. Nord, Commune de Grand-Bois, Bois Pin. Norde Ouanaminthey rue Courbe, au Nord Commune de Chantal, Ht 1 ha. 29, bornée Boucan, bomnée au Nord par Commune indeterminott bornée E Une rurale par l'Etat inoccupé. M 1 ha.29 au Sud Genera à Une propriéte au Sud Dubois an-Boptister Charles. Sud, eropniate PalEst et à T'Ouest Célouinise St. Louis. 1957. VEtat, et rue sapegnole, et M T'Ouest Michel au Mare-Roue Génélus Pierre TRLT Raphael Siméon Nom Soumistionnaii de la demande 15 Janvier mil EL ree lEtat à 1Est par par Antartus 18 Mars 1957. a Date # présentation YOuest Pierre par Genace Normil Louis Jeune Analysse Mars 1957. Nom Date du de Eatathaicanatris présentation de la demande 13ème. Section. de Fort Liberts, Hab. Chalopin. au Nord Nom Date du de Soumisionnaine de la demande ler. des Cayes, Hab. Dentolle, Nord un Commune rurale de 2 has., bornée Rochenel LEE présentation Commune de 1 ha. bornée E par Kat Une iropriets "Difficile P. P., au Rivière Sud par Marion, à l'Ouest de Vallières, rue Grosse au Roche Nord la Une. au Sud par : mer, et : lEst par Louis Albert caTea l'Etat, à T'Est par Commune de 8 x 61 m, bornse au Sud RACLA manglier et Dutes. G. Douyon, Preux Difficile VEtat. Sévère. Une proprists à l'Etat Sylvinia Relus Marelin. Albert 1957. Déjoie. Raie par Antoine 21 janvier route conduisant à TEst par Dumarsais olic.liet 2U Mars 1957. Nom du Soumistionnatreis de la demande Simprevil l'Etat, Guerrier lEtat. Nom Soumisionnalts de la demande Date de présentation et à TOuest par Bravéus Nathan Mars 195Daie # presntation Tenacre 2ème Section. Hab. Durand, 7ème. section. au Nord, Nom ieminnennit de la demande mmune de Marmelade, de # bornée au Nord par gommune de Chantal, rurale de 2 ha. 58, bornée Date # présentation Une propriéts rurale Prop. e Sud Pret: Germéus Prop. Une et à lOuest TEtat anoccups. de Vallières, ZouPhilippe Pret. Padre PORLET Sud, l'Est Attélus. Commune x au M par Damilus, TEst au PAEL FLT 22 Janvier 1957. de 8m 6m, teEr Bernadin lEtat, Garçon TEtat, Cherfils TEtat. Nom 'du Eatatisnear de la demande Une propriete Muler et à TOusst par Pierre.

: Germéus Prop. Une et à lOuest TEtat anoccups. de Vallières, ZouPhilippe Pret. Padre PORLET Sud, l'Est Attélus. Commune x au M par Damilus, TEst au PAEL FLT 22 Janvier 1957. de 8m 6m, teEr Bernadin lEtat, Garçon TEtat, Cherfils TEtat. Nom 'du Eatatisnear de la demande Une propriete Muler et à TOusst par Pierre. A Date de présentation Phanor l'Etat, Clervéus au ER Sud et à TOuest par Ravine Nom de demande Sintilien 23 Mars 1957. 7ème. Sec- l'Est aanmane Habitation Durant; F Date 3, présentation Sans Nom, Commune de Chantal, Accius Mars 1957. de Ousnaminthe rue au Nord, TEE 29, bornée Nom du Soumiseioansigri de la demande LAEET Commune Capotillen tion. rurale de 1 ha. l'Etat inocupé. Date de présentation lère Sect. Section, 10m Quartier de façade sur 10m de Une propriété et à TOuest par Poteneau de Jean, au oe au Sud, à TEst Fleury Attelus. 1957. da Grande Saline, Hab. Nord Une au par Estimus et à TOuest m soumissionaire,, 22 Janvier Communs de 64 50, à feur,, par Chanson neeeie du la VE Nom de demands Elizé F Une t R.A" Démétrius Date de présentation Jean NESTE Nicolas, Castelly, au et a à e T'Etat. Nicolas. Canovard du Jeen. Jean.Baptarte 23 Mars Victor 1957. Hab. Duquesne. bornée au Nord par Solange du boumisainnaire Jean SLE 4 Mars 1957. Nom de Chanet demande Commune mmalt 1ha29, Louis Moise E Nom de de la demande Date présentation hab. Laforesterie 2ème Sect. Une au Sud TOuest Petit par Petit Louis Date présentation lère Sect. Commune de Marmelads, bornée au Nord par DieuMercina Fils et " Hab. par Asde Ohal7 Mme Nesius Dauphin l'Est par Commune de Grande poi Une au Sud par à TOuest FAR Justime. iété de 64 bornée, à l'Est TEtat, Pierre lEtat et 1957. donne ANTANE Etienne. Francois Une propi à NEAeci Floricia Janvier Feme Nom semrdt de demande 23 sez Iarael, Sud TOuest n-Charie Toussaint Vertus. François. lEtat, TEst Tecar T'Etat. Elies Petit Frère. Date : présentation par Nch.et # 1957. par Farialia 26 Mars 1957. Pères. 4 Mars du la demande RES Milot, Hab. Carrefour, Nord, les au Sud, Nom eene présentation la demande Nom Date de présentation Dutoeneit de Commune au Date E de 5m. bornée à l'Est par l'Etat Rue Espagnole. Hab. Bois Clair, 7ème: Section Une au h vicinale, Commune de Ousnaminthesd de 4m. 50 * 4m., borné au Nord Commune Chantal, de 1ha. 90ca. bornée au Nord T'Etat par TOuest par E Public. Dicudonne Anahise. 1957. Un empiacement au Sud par Dubois Jn. Michel Baotiste, Rey- Une TTEtat,au eE Destima et à T'Ouest Noncent par JeuNom de demande 24 Janvier Rue Eapagnole, Pierre, à i'Ouest par Samuel Tessier AELP cet REEuT parda l'Est par Agoutine à l'Est par Eliodor l Date #: présentation Tamise, Pricien Raymond.

par E Public. Dicudonne Anahise. 1957. Un empiacement au Sud par Dubois Jn. Michel Baotiste, Rey- Une TTEtat,au eE Destima et à T'Ouest Noncent par JeuNom de demande 24 Janvier Rue Eapagnole, Pierre, à i'Ouest par Samuel Tessier AELP cet REEuT parda l'Est par Agoutine à l'Est par Eliodor l Date #: présentation Tamise, Pricien Raymond. dius Jeudy l'Etat. Romélus Charles 26 Mars 1957. Commune de, Marmelade, Habitation au Nord Ravi- my. Nom du Soumissionnaire, de la demande 7 mars 1957. Nom Valemiodeneir de la demande de 42 ares. Bornée TEtat, reti à par Date de présentation Date # présentation 7ème Sect. Une St-Pierre Maxime Ravine l'Etat. Guerrier Tanice. de Chantal, Hab. 97 Bois-Clair ca. au Nord par au me et à l'Ouest Thomas. de 58m33 (figure ir- Commune de 21 41a. bornée François Eemt caicaEs Tn 25 Janvier 1957. Commune urbaine Memt tar Maxi- Une propriétt l'Etat, au Sud et à Nom de demande Une. par Marcellus propriéte ftnir Nord et Assé Dieuvithomme Ereius E Date # n présentation "Bornée par Blvariste Dimanche l'Etat, l'Est N. Marron. régulièse), au 1. lEtat et à TOuest Jean FELE a de Grands Hab. Figue bornée au Nord me par Odavid Rapbael 'Ouest Nom par du Jeannéus sainvilore 26 Dorméue. Mars 1057. Commune rurale Et 1 ha. par Oritus Cou- PEtat, - Rue ET Tamice. Louis. Date de EEAaE de demande Une Timilien TEtat, au Donarus l'Etat, à par Nom du Sonmitasionnaire la Geordany demande 9 Mars 1957. présentation Petite-Anse, 13ème. Sect. par à TEst par Douissaint de de des Cayes, hab. au Nord SRER l'Etat, Norisseaux, l'Etat. Date présmtation Commune ha Bornée l'Etat et à PTOAE Cerdisant Noel Noeléus. 1957. Lamine Une ropriste par mer, à Ta par R Nom # Seumissionnaire la demande 28 Janv. Commune au Déméus lEtat, Sud t de AEETL ha. AltaYacinthe de présentation de à par Surprioe orettal Date Mme. he Une me Nortil Cénor, PTAa Mars 1957. Marché. Antoine, au Sud Déméus Antoine. mch Feintaonnairt de la demande Jea Commune Milot, au Nord, au Sud, zard età TOuest E Montilus. Date : prémentation propriété de x 7. Ptm Nom Smiaiomn de la Sfontisaint demande 9 Mars 1967. TOuest l'Etat. Date # presentation à #t Lubin Lucie 2 Fév. 1957. Nom TEEEE presentatire L demande Date E LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1957 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère. SITUA publication 3 ATION DES Octobre de lère. Commune Section, Grande Saline, Habitation Poteneau, BIENS ET CONTENANCES Une propriété de 32 Com.

1957. Nom TEEEE presentatire L demande Date E LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1957 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère. SITUA publication 3 ATION DES Octobre de lère. Commune Section, Grande Saline, Habitation Poteneau, BIENS ET CONTENANCES Une propriété de 32 Com. de Ouanaminthe, Hab. SITUATION DES BIENS ET sière de TEtat, au Sud par ares 25, bornée au Nord par Li- des-Pins. Une Lespinasse, Sect. AculCommune de St. . CONTENANCES par St. Charles Dickenson et Francois à l'Ouest Guillaume, à l'Est Sud par propriété Altéus de 1 ha., bornée au Nord par Noel, section. Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Nom du Soumissionnail aire' par Lisière. l'Ouest Jn. Charles, à l'Est au Une Date de présentation de la Piercilon demande: Pierrevil. 17 Nov. Nom Silius Louis. par Margino et a au Sud, propriété à l'Est et rurale à de 1 ha. 29, bornée au Nord. 1952. Date " de présentation Soumisaionnaire: Joseph Jean. Nom du l'Ouest l'Hab. Bigot. Commune de Grande Saline, de la demande: 31 Mars Date de Soumissionnetre: Salien. EL lère. Section. Habitation Poteneau, 1956. présentation de la demande 22 Sept. 1956. par Une Claricia propriété rurale de 64 ares 50, bornée au Nord Une Commune propriété de Dessalines, Rue Chanlate. Commune de St. Louis du Sud, par Elmira Joseph Dathus, et au à l'Ouest Sud par Vierge Racine, l'Est tat, occupée, au indeterminée, Sud par la rue bornée au Nord par l'E. 8ème. Une section. propriété Habitation Bigot, Nom du Soumissionnsirese Marc par Dutrevil. Rose Medulmé. hts. Non Mme. Numa Philippe et à Chanlate, l'Ouest à l'Est par au sud, l'Est et rurale à de 1ha. 29, bornée au Nord, Date de présentation de la demande: 28 Mars 1954. Date de du Soumissionnaire: Noël Dérosier. par Augustin Nom du "'Ouest par Benoit l'Hab. Bigot; l'Etat. présentation de la demande: 7 Date de la Soumissionnaire: Estima. Commune de Cerca la Source, Habitation Juillet 1956. présentation de la demande 22 Sept. 1956. Une lère. Section Cajou Brûlé. Lacahobas, Une Commune de Dessalines, Rue Commune de St. Louis du Hab. propriété de 1 ha. bornée au Nord par Ilermot Voltimus propriété indéterminéer bornée Christophe au Nord section. Sud, Bigot, 8ème. Philippe, l'Est Sud par le reste de la propriété, l'Etat, par le Marché Etienne, au Sud par la rue par Une propriété rurale de par CHEL" # reste de la propriété, l'Etat et à l'Ouest à Nom du Soumissionnaire Public et à TOuest par Christophe, Qui de droit. à P'Est au Nom Sud, du à l'Est et a T'Ouest 1ha. l'Hab. 29, bornée Bigot au Nord, Nom du Soumissionnaire: Elvancine Date de présentation de la Etienne demande: Ménélas. 7 Date de Soumitaionnaire: Telusma. l'Etat. Date de ELRtA de présentation de la demande: Saintilus. 19 Mars Juillet 1956. présentation là demande 22 Sept, 1956. 1955. Commune de Chantal, Hab.

, du à l'Est et a T'Ouest 1ha. l'Hab. 29, bornée Bigot au Nord, Nom du Soumissionnaire: Elvancine Date de présentation de la Etienne demande: Ménélas. 7 Date de Soumitaionnaire: Telusma. l'Etat. Date de ELRtA de présentation de la demande: Saintilus. 19 Mars Juillet 1956. présentation là demande 22 Sept, 1956. 1955. Commune de Chantal, Hab. Commune de St. Louis du Commune de Cerca la Source, Habitation Une propriété rurale de 11 ha. 14,23 Bois ca. clair, 7e. section. section. Sud. Hab. Bigot, 8ème. Une lère, Section Cajou Brûlé. Lacouleuvre, par Julius à Jules l'Etat, au Sud bornée au Nord Une propriété rurale de lha. propriété de 1 ha. au TEtal, l'Est par par Néréus Sud, à l'Est et à 29, bornée au Nord, Route qui conduit de Lascahobas bornée à Nord par la Gde.- a TOuest par Francois Jeantilorme et Julius Jules Lorméus l'Etat et Nom du T'Ouest par I'Hab. Bigot, l'Etat. au le reste de la propriété, I'Etat, à Saltadère, Sud Nom du Dimanche l'Etat. Date de Soumissionnaire: Philistin E la propriété, l'Etat et à l'Est par : reste Date de Soumisionnaire Choubin St. Louis. présentation de la demande: Pierre-Louis 22 le de Saltadère. 1'Ouest par la colonie Agricoprésentation de la.demande 31 août 1956. Commune de St. Louis du Sud, Sept. 1956. Nom du Soumissionnaire: Cinélus Commune de 8ème. section. Habitation Bigot, Date de présentation de la demande: Mars Une propriété Chantal, rurale de Hab. Bois clair, 7ème section. Une propriété rurale de Iha. 29, a 1953. Lizène St. Vil 9ha.17, bornée au Nord au Sud, à l'Est et à bornée au Nord, Com. de Cerca la Source, l'Etat, à l'Est l'Etat, au Sud par Hrs. Lius par Nom du l'Ouest par I'Hab. Bigot, l'Etat. lère. Section Habitation Cajou Brûlé. Garde Augustin, Henrilorme Henry par l'Etat. Théodore Vaillant et à l'Ouest Belgean pa: Date de présentation Soumissionnaire: de la Derrière demande Caille Terme. par Une Altéon propriété de 1 ha. bornée au Nord et au Sud Nom du Soumisionnaire: Cefrançois Commune de St. Louis 22 Sept. 1956. l'Ouest Cassagnol, Philisma à l'Est par Philisma Delmy et à Date de présentation de la demande 31 François. août section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Nom # Delmy. Commune 1956. Une propriété rurale Date de Soumissionnaire présentation Ogilus de Ganthier, Rue au Sud,à1 l'Est et à de lha. 29, bornée au de la demande: LEAT Mars 1955. Une propriété rurale de 25m. Mal-Passe. 80, Nom du l'Ouest par T'Habitation Bigot, l'Etat. Nord, Com. de Cerca la Source, l'Etat, par au Sud par route Ganthier bornée au Nord Date de présentation Soumintionnaing de la Eliodore Alfred. lère. Section Habitation Garde Augustin, FEA Nom I'Etat, à l'Ouest par I'Etat. Mal-Passe, à demande 22 Sept, 1956. Une propriété de 1 ha. bornée Cajou au Brûlé.

asse. 80, Nom du l'Ouest par T'Habitation Bigot, l'Etat. Nord, Com. de Cerca la Source, l'Etat, par au Sud par route Ganthier bornée au Nord Date de présentation Soumintionnaing de la Eliodore Alfred. lère. Section Habitation Garde Augustin, FEA Nom I'Etat, à l'Ouest par I'Etat. Mal-Passe, à demande 22 Sept, 1956. Une propriété de 1 ha. bornée Cajou au Brûlé. Nord Date de du Soumistionnaire: Lafrance Charles. Une Commune propriété de St. Louis du Sud, 8ème. section. Delmy, au Sud par Orvilus Delmy, à l'Est par par Philisma présentation de la demande 17 Sept. 1956. au Sud, à l'Est et rurale à de Iha. 29, bornée au Delmy Nom à l'Ouest par Orvilus Delmy. Orvilus Commune de St. Louis Nom du I'Ouest par l'Hab. Bigot, l'Etat. Nord, Date Souminionaire Altéon Cassagnol. Monfiston." du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumtiasionnaire de la Henriquez Alfred. de la présentation - présentation demande: 29 Mars 1955. Une propriété rurale de 1ha. demande 22 Sept. 1956. Com. de Cerca la Source, Sud Nom à l'Est et à lOuest par I'Hab. 29, Bigot. bornée au Nord, au section. Commune de St. Louis du Sud, Hab. 8ème. lère. Section de Habitation Cajou Brûlé. Morne Pinquoit, Date de du Soumissionnaire Dieuquifait Une propriété rurale 1 Bigot, l'Est Une de 1 ha. bornée au Nord, présentation de la demande 19 Etijean. Sept: 1956. au Sud," à l'Est et à de ha. 29, bornée au et TTEE par l'Etat. au Sud, à Commune de Nom du I'Ouest par I'Hab. Bigot, l'Etat. Nord, Nom Silfréna St. Louis du Sud, Hab. Date de Soumissionnatre: Léonis Date : Soumissionnsire: Cénatus. section. Bigot, 8ème. présentation de la Marancy. présentation de la demande: 30 Mars 1955. Une propriété rurale de 1 ha. Commune demande 23 Sept. 1956. au Sud, l'Est et à 29, bornée au Nord, Section. de Grande Saline, Hab. Commune de Chantal, Habitation Nom du Soumissionnaire: T'Ouest par l'Hab. Bigot. Poteneau, lère. 7ème. Dupouille, Date de présentation de Tionton Tinais. Une propriété de 64a.50, bornée Une propriété rurale de 3 ha. bornée la demande 19 Sept. 1956. au Sud par, qui de droit, à au Nord par l'Etat, Sud, à l'Est et à au Nord, au et à l'Est par St. l'Ouest TT T'Ouest par Pierre Luthis Nom du Soumissionnaire par Osias l'Etat inoccupé. Commune Une de St. Louis du Sud, Hab. 8e. Nom du I'Etat. .. Date de présentation de la demande: Delicieux. au Sud, propriété à l'Est et rurale de 1ha. 29, bornée Bigot, au sect. Date de Soumisionnaire présentation de Gracélie la Damille. 15-1-1956. Nom du à l'Ouest par IHab. Bigot l'Etat. Nord, de St. demande 24 Sept. 1956. Commune de Chantal, Habitation Durant, Date de Soumissionnaire: présentation de la Brevat demande Breval.

at. .. Date de présentation de la demande: Delicieux. au Sud, propriété à l'Est et rurale de 1ha. 29, bornée Bigot, au sect. Date de Soumisionnaire présentation de Gracélie la Damille. 15-1-1956. Nom du à l'Ouest par IHab. Bigot l'Etat. Nord, de St. demande 24 Sept. 1956. Commune de Chantal, Habitation Durant, Date de Soumissionnaire: présentation de la Brevat demande Breval. section. Commune Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Une 7ème. Section. 19 Sept. 1956. Une au propriété à rurale de 64 a. 50 ca. bornée au Nord, St. Sud, à propriété et à rurale de 1 ha. 29, bornée au Sud, TEst et à l'Ouest l'Etat Une Commune de Louis du Sud, 8e. Nom T'Est du F'Ouest par l'hab. Bigot, section Nord, au Nom Date de du Soumissionnaire: F Homme inoccupé. au Nord, propriété au rurale de 1 ha. 29, 8e. section. Date de Soumisionnairer Ilores 8ème. à présentation de la demande: 8 Janvier Beauger. 1955. Bigot, l'Etat. Sud, I'Est et à l'Ouest par section, Thabitation bornés présentation de la demande Deloza. 27 Sept. 1956. Commune de Carice, Rue Carice. Date Nom de du Sountisionnaire: Sindima section. Commune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème. fondeur, Une propriété bornée de 8; mt. de facade, sur 10 mt. de proprésentation de la demande Exima. 19 Sept. 1956. Une propriété rurale de pt. privée, au Nord par Mme Sud, à l'Est à 1ha. 29, bornée au Nord, la au Sud par Fernand St. Jean, Mirabeau Samson, Commune de St. Louis du Sud, Nom du et l'Ouest par l'Etat, Hab. Bigot. l'Etat. par rue Carice et à l'Ouest par Castiven l'Etat, Castaing, à l'Est section. Une Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumisionnairer présentation de la Inelio demande Darau. Nom du Soumissionnaire: Mercilia au Sud, propriété à 1'Est et rurale à de 1ha. 29, bornée au Nord, Commune de St. 27 Sept. 1956. Date de présentation de la demande: Jean. 16 Fév. Nom du Soumissionnaire: l'Ouest par l'Hab. Bigot l'Etat. section. Louis du Sud, Hab. Bigot 8ème. 1956. Date de présentation de la Sainridonne demande 19 Cyril. au Une rurale de 1 ha. Commune de Carice, Rue Carice. Sept. 1956. Sud," à et à 29, bornée au Nord, Une ATTET propriété de 8m. x 10 mètres, bornée Commune de St. Louis Sud, Nom du l'Ouest par l'Hab, Bigot l'Etat. Audate, par St. Armand Pierre. Pt. privée, au Sud par au Nord section. du Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumissionnsire: présentation de la Emmanuel Jeudy. lEtat et Pt. à privée, rOuest à l'Est par Mme. Camille Revenchel, Charles au Une Sud, propriété à rurale de 1 ha. 29, bornée Commune demande 27 Sept. 1956. Nom du Rue Carice. section. l'Est, à TOuest par Phabitation au Nord, section.

Pierre. Pt. privée, au Sud par au Nord section. du Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumissionnsire: présentation de la Emmanuel Jeudy. lEtat et Pt. à privée, rOuest à l'Est par Mme. Camille Revenchel, Charles au Une Sud, propriété à rurale de 1 ha. 29, bornée Commune demande 27 Sept. 1956. Nom du Rue Carice. section. l'Est, à TOuest par Phabitation au Nord, section. de St. Louis du Sud, Hab. Date de LOET présentation Alexis Ciceron. Bigot, 8ème, Bigot. 8ème. de la demande: 16 Février 1956. Nom Date de du présentation Soumissionnaire: Enfant Elora. au Une sud, propriété à l'Est et rurale à de 1ha. 29, bornée au Commune de la demande 19 l'Ouest par l'Hab. Nord, de Vallières, Rue Grosse Sept. 1956. Nom du Bigot, l'Etat. Une Soumissionnaire: Orismar propriété Joseph, de 6. m x 8 m., bornée au Roche. Nord Une Commune de St. Louis du Sud, Hab. 8e Date de présentation de la Periguel demande St. 27 Cyrin. Prévoyant Désir, "", l'Ouest Sud par par Rue Rue l'Eglise, à l'Est par par au Sud, propriété à l'Est et à rurale de 1 ha. 29, bornée Bigot, au section. Commune de St. Louis Sept. 1956. Nom du Soumissionnaire du Marché. Nom du l'Ouest par I'Hab. Bigot, 8e. section. Nord, section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Date de présentation de la Joseph demande: André. 17 Date de Soumisionnaire présentation de Gedilien Chou. Une propriété rurale de Fév. 1956. la demande 19 Sept. 1956. au Sud," à l'Est et à 1ha. .29, bornée au Nord, Com. de Ouanaminthe, Hab. Commune de Nom du l'Ouest par l'Hab. Bigot, l'Etat. Pins. Lespinasse, Sect. Acul-desUne propriété Chantal, Hab. Bois Clair, 7ème. section. Date de présentation Soumissionnstrer la Tinois Destin. Une propriété de 1 ha., bornée au Nord Nord par rurale de 3 ha. 85a. 23ca., bornée de demande 27 Sept. 1956. au Sud par Aléus, à l'Est par Silien Louis par et St-Vilus, l'Etot, au Bejalien Sud Belgean l'Etat et ait Commune de St. Louis du par Biline Edmond. à l'Ouest Louis l'Etat, à par l'Est François Dimanche Dorléorme et Choubin Dol section. Sud, Hab. Bigot, 8ème. Nom du Noë! a par Jeannélorme St. Une Date de Soumissionnaire: présentation de la demande: Toussaint. Nom lOuest par Gentilhomme Jean l'Etat. Jean, l'Etat, et au Sud, propriété à l'Est et rurale à de 1 ha.29, bornée au 13 Mars 1956. Date de du la Soumisaionnatre Julius Jules. section. l'Ouest par I'Hab. Bigot, 8ème. Nord, présentetie "mande 20 Sept. 1956. Nom Date du de Soumissionnaire: Saintanor Délius. Inprimerie de l'Etat Rue présentation de la demande 27 Sept. 1956. Hammertor. Killick