Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB LIOTHE HAI DES MON Directeur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeud: Jeudi 14 Novembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 125 INTERNATIONALE STATUT DE L'AGENCE ATOMIQUE DE L'ENERGIE SOMMAIRE PREMIER Internationale de T'Energie atoARTICLE -Décret sanctionnant le Statut de l'Agence Création de VAgence mique.- Statut annexé, statut créent une Agence internationale de et Avis. Les parties au présent (ci-après dénommée dl'Agences), sur les bases T'énergie, conditions atomique définies ci-dessous. aux DECRET ARTICLE II Objectifs la contribution de l'énerMILITAIRE DE GOUVERNEMENT s'efforce de hâter et d'accroitre LE CONSEIL L'Agence à la paix, la santé et la prospérité dans le monde lentier. en date gie atomique ses ique l'aide fournie par du Conseil Militaire de Gouvernement Elle s'assure, dans la mesure de sous sa moyens, direction ou sous son contrôle Vu la Proclamation elle-même, ou à sa demande ou des fins militaires. du 14 juin 1957; Internationale de l'Energie atomique n'est pas utilisée de manière à servir à Vu le Statut de T'Agence 1956; ARTICLE III adopté à New-York, le 26 octobre le Conseil Militaire Vu l'acte en date du 31 juillet 1957 par lequel Fonetions de Gouvernement a ratifié ledit Statut; d'adopter le Statut susmentionné; A.: L'Agence a pour attributions: Considérant qu'il est nécessaire et de faciliter, dans le monde entier, à des le développe- fins paciDécrète: 1. D'encourager pratique de l'énergie atomique mnent et Tutilisation dans ce domaine; si elle y est invitée, d'agir sortir son plein et fiques et la recherche d'un de ses membres qu'il fournisse Article ler. Est et demeure sanctionné, Internationale pour de l'Energie atomicomme intermédiaire membre services, obtenir des produits, de l'équipement de tous ou de l'Agence autre rendre Rer entier effet, le Statut 1956. à un toutes opérations ou à New-York, le 26 octobre des installations; et d'accomplir ou à l'utilisation que adopté annexé le texte du dit services de nature à contribuer à des au développement fins pacifiques ou à la recherche Article 2.-Le présent Décret auquel est publié et exécuté à pratique de l'énergie atomique Statut, sera revêtu du Sceau de la République, Ministériels. chadans ce domaine; à la fourniture des des Officiers chargés des Départements 2. De pourvoir, en conformité du présent statut, sont nécessaires au la diligence le concerne. et installations, qui à des cun en ce qui produits, services, et équipement à l'utilisation pratique de l'énergie atomique ainsi le 31 Juillet 1957, An Cent Cinquantedéveloppement à la production d'énergie électrique, des beDonné à Port-au-Prince, fins pacifiques, notamment dans ce domaine, tenant dûment compte Quatrième de lIndépendance. qu'à la recherche à monde; ANTONIO TH.

du présent statut, sont nécessaires au la diligence le concerne. et installations, qui à des cun en ce qui produits, services, et équipement à l'utilisation pratique de l'énergie atomique ainsi le 31 Juillet 1957, An Cent Cinquantedéveloppement à la production d'énergie électrique, des beDonné à Port-au-Prince, fins pacifiques, notamment dans ce domaine, tenant dûment compte Quatrième de lIndépendance. qu'à la recherche à monde; ANTONIO TH. KEBREAU soins des régions sous-développées scientifiques et techniGénéral de Brigade, A. d'H. 3. De favoriser l'échange de de renseignements atomique à des fins pacifiques; Président du Conseil Militaire de Gouvernement ues sur l'utilisation l'énergie et les moyens de formation de saEMILE ZAMOR 4. De développer les échanges dans le domaine de l'utilisation de l'énergie Colonel, A. d'H., Membre vants et de à spécialistes des fins pacifiques; ADRIEN VALVILLE atomique des mesures visant à garantir que les Colonel, A. d'H., Me abre produits 5. D'instituer fissiles et spéciaux d'appliquer et autres produits, les services, l'Agence l'équipe- ou à les et les renseignements fournis par Militaire de Gouvernement: ment, installations ou sous son contrôle ne sont pas Par le Conseil Cc.onel A. d'H. sa demande manière ou sous à servir sa direction à des fins militaires; et d'étendre TappliLOUIS ROUMAIN, Reiations Extérieures et des Cultes utilisés de à la demande des parties, à tout accord bilaChargé des Sccrétaireries d'Etat des catien de ces garanties, à la demande d'un Etat, à telle ou telle des MAUREPAS ALCINDOR. Colonel A. d'H. téral ou multilatéral Etat dans ou, le domaine de l'énergie atomique; d'Etat des Finances rictivités de cet Chargé de la Seerétairerie' en et, le cas échéant, en colLieutenant-Colonel A. d'H. 6. D'établir ou d'adopter, consultation des Nations Unies et avec les GASTON GEORGES, te l'Intérieur, et de la Défense Nationale laboration avec les organes compétents normes de sécurité destinées à Chargé de la Sscrétairerie d'Etat institutions spécialisées intéressées, des sont CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine A. d'H. Nationale protéger la santé et à réduire au minimum les dangers telles auxquels pour les d'Etat du Commerce et de T'Economic exposés les personnes et les biens (y compris de normes ces Chargé des Secrétaireries Capitaine A. d'H. conditions de travail); de prendre des dispositions bien pour appliquer qui ANDRE FAREAU, Travail aussi qu'aux opérations d'Etat de la Justice et du normes à ses propres opérations, de services, d'énuipement, d'insChargé des Secrétaireries A. d'H. comportent Tutilisation de produits, fournis l'Agence ou à sa demande OSWALD HYPPOLITE, Capitaine Publics et de TAgriculture tallations et de renseignements sous son et de prendre des disposid'Etat des Travaux sous sa direction ou renser Chargé des Secrétaireries A. d'H. ou ces normes, à la demande des parties. aux opéGERARD BOYER, Capitaine l'Education Nationale tions pour appliquer Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique et de Chargé des

WALD HYPPOLITE, Capitaine Publics et de TAgriculture tallations et de renseignements sous son et de prendre des disposid'Etat des Travaux sous sa direction ou renser Chargé des Secrétaireries A. d'H. ou ces normes, à la demande des parties. aux opéGERARD BOYER, Capitaine l'Education Nationale tions pour appliquer Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique et de Chargé des LE MONITEUR la détermination de nouvelles ou, à sions sur les autres questions, y compris à trancher à la majorité des deux vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral le ou catégories de questions et votants. Le rations effectuées en telle des activités de cet Etat dans questions sont à la majorité des membres présents la demande d'un Etat, à telle ou tiers est prises constitué par la majorité des membres. ou afdomaine de l'énergie atomique; le matériel et l'équiquorum La Conférence générale peut diseuter toutes questions. les 7. D'acquérir ou d'implanter les installations, lorsque les instalfaires D. rentrent dans le cadre du présent statut ou concernant dans le nécessaires à l'exercice de ses attributions, elle disposer par ailqui et fonctions de l'un quelconque des organes prévus pement lations, le matériel et Téquipement dont pourrait ou ne sont disponibles pouvoirs statut, et faire sur ces questions ou affaires des recommanda- ou à la leurs dans la région intéressée sont insuffisants satisfaisantes. présent tions aux membres de l'Agence, au Conseil des gouverneurs qu'à des conditions qu'elle. ne juge pas fois aux membres de l'Agence et au Conseil des gouverneurs. B. Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence: E. La Conférence générale: à par les Nations Unies en les membres du Conseil des gouverneurs conformément 1. Agit selon les buts et principes adoptés internationales, conformé1. Elit vue de favoriser la paix et la coopération les Nations Unies en vue de réaliser l'article VI; l'admission de nouveaux membres conformément à ment à la politique suivie garanti par et conformément à tout accord in2. Approuve à Meamnement universel de cette politique; l'article IV; et les droits d'un membre conformément 'ional conclu en application des produits fissiles spéciaux 3. Suspend les privilèges 2. E ablrun contrôle sur à Tutilisation assurer que ces produits ne servent qu'à l'article XIX; annuel du Conseil; reçus par elle, de manière 4. Etudie le rapport adopte le budget de l'Agence redes fins pacifiques; leur utilisation ef5. Conformément à l'article XIV, au Conseil avec ses recomses ressources de manière à assurer les du par le Conseil ou le renvoie de ce budget, pour que 3. Répartit bien général dans toutes régions commandé l'ensemble ou sur une partie ficare et pour le plus grand des régions sousmandations sur à nouveau; monde, en tenant compte des besoins particuliers le Conseil le lui soumette aux Nations Unies, comme il développées; travaux à TAssemblée gé6. Approuve les rapports à adresser les relations entre l'Agence et les 4. Adresse des rapports annuels sur ses au Conseil de sécurité. est prévu dans l'accord qui établit au paragraphe C de l'arnérele des Nations Unies et, lorsqu'ily a lieu, du Conseil de sécurité Nations Unies, sauf les rapports au Conseil mentionnés avec ses recommandations; Si des questions qui sont de la compétence des travaux de l'Agence, elle en ticle XII, ou les renvoie tous accords entre l'Agence et les Naviennent à se dans le cadre auquel incombe la responsabilité 7.

au Conseil de sécurité. est prévu dans l'accord qui établit au paragraphe C de l'arnérele des Nations Unies et, lorsqu'ily a lieu, du Conseil de sécurité Nations Unies, sauf les rapports au Conseil mentionnés avec ses recommandations; Si des questions qui sont de la compétence des travaux de l'Agence, elle en ticle XII, ou les renvoie tous accords entre l'Agence et les Naviennent à se dans le cadre auquel incombe la responsabilité 7. Approuve tout accord ou comme il est prévu à l'article saisit le Conseil Fa sécurité, organe la sécurité internationales: elle tions Unies ou d'autres organisations ises pour qu'il principale du maintien de la paix et de permises par le présent statut. XVI, ou les renvoie au Conseil avec recommandations. peut également prendre les mesures le paragraphe C de l'article XII: les lui soumette à nouveau: dans le cadre desquellés le notamment celles que prévoit social et aux autres organes 8. Approuve les règles et restrictions conformément au paragraphe 5. Adresse au Conseil économique les et de leur compétence. Conseil peut contracter des emprunts, les règles suivant lesquelles ('Agence des Nations Unies des rapports sur questions l'Agence ne subordonne pas G de l'artiele XIV; approuve volontaires; et approuve. conformé- du C. Dans l'exercice de ses fonctions. à des conditions politiques, écopeut accepter des contributions Fx de l'article XIV, l'usage qui peut être fait T'aide qu'elle accorde à ses membres conditions incompatibles avec les disment au paragraphe dans ce paragraphe; au nomiques, militaires ou autres fonds général mentionné au présent statut, conformément positions du présent statut. statut et de celles des 9. Approuve les amendements XVIII; D. Sous réserve des dispositions du présent d'Etats conforméparagraphe C de l'article du général, conformément au accords conclus entre elle et un Etat ou un groupe exerce ses fonctions 10. Approuve la nomination Directeur ment aux dispositions du résent statut. l'Agence A de l'article VII. les droits souverains des Etats. paragraphe a qualité pour: en respectant F. La Conférence générale dont le Conseil des gouverneurs T'aura ARTICLE IV 1. Statuer sur toute question fin; expressément saisie à cette du Conseil et l'inviter à présenMembres 2. Soumettre des sujets à l'examen aux fonctions de T'Agence. fondateurs de l'Agence sont ceux des Etats Mem- le ter des rapports sur toute question relative A. Les membres ou d'une institution spécialisée qui signent ARTICLE VI bres des Nations Unies les jours qui suivent le moment présent statut dans quatre-vingt-dix et qui déposent un instrument de ratiConseil des gouverneurs oû il est ouvert à la signature, est composé C omm me suit: fication. membres de T'Agence sont les Etats qui, Membres ou A. Le Conseil des gouverneurs le cas du premier B. Les autres Unies d'une institution spécialisée, déposent un des sortant (ou, dans I) désigne non des Nations ou statut, une fois leur admission 1. Le Conseil gouverneurs mentionnée à l'annexe instrument d'acceptation du présent la recommandation du Conseil, la Commission préparatoire cinq membres de l'Agence les plus approuvée par la Conférence générale sur l'adcomme membres du Conseil les de l'énergie atomique, y En recommandant et approuvant dans le domaine de la technologie le plus avancé Conseil des gouverneurs.

non des Nations ou statut, une fois leur admission 1. Le Conseil gouverneurs mentionnée à l'annexe instrument d'acceptation du présent la recommandation du Conseil, la Commission préparatoire cinq membres de l'Agence les plus approuvée par la Conférence générale sur l'adcomme membres du Conseil les de l'énergie atomique, y En recommandant et approuvant dans le domaine de la technologie le plus avancé Conseil des gouverneurs. Conseil des et # Conférence généavancés de matières brutes, et le membre la mission d'un Etat, le gouvemeurs de s'acquitter des obligations compris la production la de l'énergie atomique, y compris rale s'assurent que cet Etat est capable et disposé à le faire, en tedans le domaine de technologie dans chacune des régions suivantes qui incombent aux membres de l'Agence conforméde matières brutes, membres visés ci-dessus: qui dûment compte de sa capacité et de son désir d'agir production ne sont pas roprésentées par les cinq nant ment aux buts et principes de la Charte des Nations/Unies. souveraine de du Nord; C. L'Agence est fondée sur le principe les de l'égalité droits et privilèges qui 2) 1) Amérique latine; tous ses membres et, afin d'assurer à de tous chacun est tenu de Amérique Europe occidentale; découlent de la qualité de membre assumées l'Agence, par lui en vertu idu pré3) 4) Europe orientale; remplir de bonne foi les obligations 5) Afrique et Moyen-Orient; sent statut. ARTICLE V 6) Asie du Sud; et Pacfique: 7) Asie du Sud-Est Conférence générale 8) Extréme-Orient. (ou. dans le cas du premier composée de représentants de tous les 2. Le Conseil des gouvreneucs sortant à l'annexe I) désigne A. Une Conférence générale. réunit année en session ordinaire et la Commission préparaoire mentionnée les autres producmembres de l'Agence se chaque le Directeur général peut conConseil, membre du Conseil deux membres parmi et tient les sessions extraordinaires que des ou de la majorité comme brutes suivants: Belgique, Pologne, Portugal un du Conseil igouverneurs teurs de matières du Conseil voquer à la demande au siège de l'Agence, à moins il désigne également comme membre se Les sessions tiennent Tehécoslovaquie: d'assistance technique. Aucun des iembres. n'en décide autrement. autre membre de TAgence, fournisseur une année que la Conférence générale un délégué qui de cette catégorie siégeant au Conseil pendant siéB. Chaque membre est représenté aux dé sessions par Les frais de membre ne peut être désigné à nouveau dans cette catégorie pour peut être accompagné de suppléants et sont conseillers. à la charge du membre donnée ger l'année suivante. voyage et de séjour de chaque délégation élit dix membres de l'Agence au Conseil intéressé. début de chaque session, son Pré3. La Conférence générale tenant dûment compte d'une représentation équiC. La Conférence générale élit, de au Bureau. Ils (restent en fonctions des gouverneurs, en dans son ensemble, des membres des régions mensident et les autres membres Conférence son générale, sous réserve des table, au Conseil l'alinéa A-1 du présent article, de manière que le Conseil de pour la durée de la session. La Chaque tionnées à dans cette catégorie un représentant dispositions du présent statut, établit son règlement décisions intérieur.

quiC. La Conférence générale élit, de au Bureau. Ils (restent en fonctions des gouverneurs, en dans son ensemble, des membres des régions mensident et les autres membres Conférence son générale, sous réserve des table, au Conseil l'alinéa A-1 du présent article, de manière que le Conseil de pour la durée de la session. La Chaque tionnées à dans cette catégorie un représentant dispositions du présent statut, établit son règlement décisions intérieur. sur les comprenne en tout temps l'Amérique du Nord. A l'exception des membre de l'Agence dispose d'une voix. Les XIV, au paragraphe *2 de chacune de ces élus régions. sauf une période d'un an, conformément au parations visées au paragéaphe H de l'artiole sont à la cina membres pour aucun membre de cette catégorie ne l'article XVIII et au paragraphe B de l'article XIX votants. prises Les décigraphe D du présent article, majorité des deux tiers des membres présents et LE MONITEUR général et du personnel des fonctions du Directeur dans Texéeution de leur tâche. tère international chercher à les influencer s'entend également être réélu dans cette catégorie età ne pas article, le terme epersonnels de son mandat, G. Dans le présent peut, à Texpiration nouveau mandat. A-1 et A-2 du présent ardes gardes. ARTICLE VIII pour un prévues. aux alinéas avant la session annuelle de B. Les désignations tard soixante jours prévues à l'alinéa Echange renseignements à ia dispositicle ont lieu au plus générale. Les élections des sessions annuelles ordides membres de mettre avis, être ordinaire de la Conterence article ont lieu au cours A. Il est recommandé à chacun qui pourraient, à son A-3 du de présent la Conférence générale. des gouverneurs en appli- fonction de TAgence les renseignements tous les renseinaires représentés au Conseil article exercent leurs géutiles à T'Agence. met à la disposition de T'Agence accordée par T'AC. Les membres alinéas A-1 et A-2 du présent ordinaire de la Conférence B. Chaque membre qui sont le fruit de l'aide cation de de la fin de la session annuelle à la fin de la session annuelle ordignements Tacientifiques de Tarticle XI. de ses membres, sous tions qui suit leur désignation générale. gence en vertu et met à la disposition a reçus en vertu des nérale suivante de la Conférence des gouverneurs en appli- la C. L'Agence rassemble les qu'elle des mesures posinaire au Conseil leurs fonctions de une forme acessible, rensetgnements article. Elle prend de renseigne D. Les membres représentés du article exercent générale au A et B du présent entre ses membres, à des fins pacation de T'alinéa A-3 présent ordinaire de la Conférence session annuelle paragraphes tives pour encourager Yéchange, de Ténergie atomique fin de la session ils annuelle sont élus à la fin de la deuxième la suite. Toutefois, lors ments sur la nature et Tatilisation sert dintermédiaire entre ses membres. cours de laquelle Conférence générale tient par Conseil, cinq d'entre eux cifiques, et, à cet effet, ordinaire que : ces membres au premier ARTICLE IX de sont l'élection élus pour un an. du Conseil des gouverneurs dispose sont prises d'une Fourniture de produits les E. Chaque membre du budget de TAgence comme à la disposition de TAgence Les décisions sur le montant des présents et votants, sur les peuvent mettre jugent bon, aux conditions voix.

générale tient par Conseil, cinq d'entre eux cifiques, et, à cet effet, ordinaire que : ces membres au premier ARTICLE IX de sont l'élection élus pour un an. du Conseil des gouverneurs dispose sont prises d'une Fourniture de produits les E. Chaque membre du budget de TAgence comme à la disposition de TAgence Les décisions sur le montant des présents et votants, sur les peuvent mettre jugent bon, aux conditions voix. des deux tiers membres l'article XIV. Les décisions A. Les membres fissiles spéciaux qu'ils à la de l'Agence à la majorité H de de nouvelles questions quantités de produits Les produits mis dusposition être entreposés il est prévu au paragraphe la determination des deux tiers, avec T'Agence. membre iqui les fournit, de l'Agence, autres questions, y compris à trancher à la majorité votants. Le quorum convenues à la discrétion du soit, avec Tasentiment ou catégories de questions des membres présents du et Conseil. peuvent, soit par le membre intéressé, de T'Asont prises à la majorité deux tiers des membres des foncdans les entrepôts de TAgence. mettre à la disposition XX, est constitué par les a qualité pour s'acquitter réserve de ses membres peuvent également sont définies à Tarticle les quanF. Le Conseil des gouverneurs conformnits du présent statut, sous telles que les dégence B.Les des matières brutes, telesqu'elles des gouverneurs détermine des accords pré tions de TAgence en de la Conférence générale, et d'autres matières. Le Conseil acceptera en vertu Heoromabinén vis-à-vis statut. chaque fois qu'il le juge tités de ces matières XIII. que TAgence les la forme finit le présent des se réunit de TAgence, à moins que vus à l'article fait connattre à TAgence des quantités, matières brutes - G. Le Conseil réunions gouvermneure se tiennent aû siège C. Chaque membre fissiles spéciaux, à ses lois, à mettre à nécessaire. Ses autrement. un Présiet la es, produits conformément d'une période le Conseil n' en décide élit parmi ses membres réserve des dispoet autres composition matières qutil est immédiatement prêt, ou lau cours H. Le Conseil des gouvemneurs de son Bureau et, sous intérieur. la disposition de TAgence, des tenu de livrer sans les membres Conseil gouverneurs. est dent et autres statut, établit son règlement qu'il juge utile. fixée par le de tout membre les quiantités sitions du présent peut créer les comités auprès d'autres D. A la demande TAgence, ou à un groupe de membres mis à la disposttion de I. Le Conseil des gouverneurs pour le représenter retard à un autre membre les produits qu'i1 a retard à TAgence n peut désigner des personnes la Conférence de produits, prélevés sur et de livrer sans réellement nécessaires organizations. rédige, à l'intention de et sur tous TAgence, que les lAgence spécifie, de produits qui sont et à la poursuite de J. Le Conseil des gouverneurs annuel sur les affaires de TAgence également, pour elle-même quantités des installations de T'Agence générale, un rapport par T'Agence: Le Conseil rédige que l'Agence est au ronctionnement dans ces installations. des produits fournis par les projets approuvés générale, tous rapports ou à toute autre orrecherches scientifiques la forme et' "la composition par ce membre les soumettre à la Conférence à faire aux Nations Unies celle de l'Agence.

urs annuel sur les affaires de TAgence également, pour elle-même quantités des installations de T'Agence générale, un rapport par T'Agence: Le Conseil rédige que l'Agence est au ronctionnement dans ces installations. des produits fournis par les projets approuvés générale, tous rapports ou à toute autre orrecherches scientifiques la forme et' "la composition par ce membre les soumettre à la Conférence à faire aux Nations Unies celle de l'Agence. Ces E. Les quantités, être modifiées à tout moment ou peut être appelée Tactivité est en rapport avec soumis aux membres un membre peuvent du Conseil des Houverneurs C du présent ganisation dont les rapports annuels, sont annuelle ordinaire de avec Taprobation en vertu du paragraphe T'entrée en vidocuments, ainsi que un mois avant la session F. Une première notification dans les trois mois qui suivent Sauf décision de l'Agence au moins article doit étre faite à Tégard du membre intéressé. fournis la Conférence générale. ARTICLE VII gueur du présent Conseil statut des Rouverneut (les premiers, oà le présent produits statut entre Personnel contraire du à l'année civile qui suit l'anmée De même, les notifications ciDirecteur (général. Le sont destinés à du membre intéressé. du Conseil, pour l'année de de TAgence a à sa tête un pour une en vigueur Tégard sauf décision contraire être faites le ler novembre A. Le persoanel général est nommé par le Conseil de des la gouvemeurs Conférence générale. sitérieures vile qui suit valent, la notification et doivent et, le cas Directeur période de quatre ans, avec Tapprobation de l'Agence. de l'orchaque année au plus tard. le lieu et le mode ide livraison invite un le haut fonctionnaire de spécifie des produits qu'elle 1l est plus est responsable Tengagementy sous l'autorité G. forme et la composition les que ce membre B. Le Directeur général il est placé lde échéant, sur quantités à la vérifiHARE de la direction du personnel: controle. Il s'acquitte à livrer en les prélevant également et panisation et sujet à son par le Conseil. membre déclaré prêt à fournir. L'Agenec procède et en informe périodiquement du Conseil des conformément gouverneurs aux règlements adoptés scientifis'est des quantités de produits livrées ses fonctions comprend les spécialisten des qui questions sont nécessaires cation les membres. de l'entreposage et de la protection ces proC. Le personnel et tous autres agents qualifiés des fonotions de H. L'Agence est responsable L'Agence doit s'assurer que non ques et techniques des objectifs et à foccompliearet qu'il faut maintenir T'effecdes produits en sa possession. contre: 1) les intempéries; 2) T'enlèvement y comà la réalisation L'Agence s'inspire du prineipe chiffre minimum. duits sont protécés 3) les dommages et destructions, des proTAgence. permanent à un T'emploi et la autorisé ou le aétourmement: la force. Dans T'entreposage lif de son personnel dominante, dans le recrutement, doit être d'assurer à pris le sabotage; 4) la saisie par l'Agence veille à ce que Taccumulation la répartition de D. La considération conditions de service du personnel les plus hautes quaduits fissiles en sa possession, soit propre à éviter du fixation des de fonctionnaires sossédant Sous réserve géographique de ces produits tout pays ou toute région monde.

le aétourmement: la force. Dans T'entreposage lif de son personnel dominante, dans le recrutement, doit être d'assurer à pris le sabotage; 4) la saisie par l'Agence veille à ce que Taccumulation la répartition de D. La considération conditions de service du personnel les plus hautes quaduits fissiles en sa possession, soit propre à éviter du fixation des de fonctionnaires sossédant Sous réserve géographique de ces produits tout pays ou toute région monde. TAgence les services technioue et d'intégrité. des, contributions stocks importants dans établir acquérir ce qui lui lités de travail, de. compétence il est dûment tenu compte recrutement effectué doit aussitôt que possible ou de cette considération et de limpor tance d'un I. L'Agence en fait de: des membres à l'Agence aussi larg que possible. de licenciement parait nécessaire pour la réception, l'entreposur une base geographique d'engagement, de sémunération arrêtés et par le Conseil 1. Matériel, équipement de et produits: installations E. Les conditions aux reglements du présent statut et sage et la distribution du personnel sont conformes réserve des dtspositions générale sur la 2. Moyens de protection; de sécurité adéquates; des wouverneu générales sous approuvées par la Conférence 3. Mesures sanitaires et mesures T'analyse et la vérification des prodes règles du Conseil. le Directeur général et 4. Laboratoires de contrôle pour recommandation de leurs devoirs, d'aucune. source duits reçus; pour le personnel requis F. Dans Tacomplisement ne sollicitent ni n'acceptent d'instruetions de tout acte incompatible de leurs avec 5. Logements et bâtiments administratifs de le extérieure personnel à TAgence. Ils Sabstienment de l'Agence; sous réserve aucun secret de par ce qui précède. en vertu du présent article sont utilisés aux leur situation de onctionnatres TAgence, ils ne doivent révéler dont ils auraient conJ. Les produits fournis le Conseil des gouverneurs conformément responsabilités envers confidentiel exercent pour le la manière fixée par fabrication ou raison autre senseignement des fonctions officielles qu'ils à respecter le caracnaissance en T'Agence. Chaque membre s'engage compte de LE MUNITEUR en ce qui concerne le règlement 6. Prévoir les mesures appropriées statut. Aucun membre ne peut exiger que un des différends; dispostions du présent soient mis à part, ni désigner toutes autres dispositions jugées appropriées. fournit à l'Agence 7. Comprendre le cas les produits qu'il devraient servir ces produits. du présent article s'appliquent également, ou projet spécial auquel G. Les dispositions toute demande de produits, de services, d'installations ARTICLE X échéant, à relative à un projet déjà en cours. d'équipement Services, équipement et installations XII mettre à la disposition de l'Agencè à aider les à ser- la ARTICLE Les membres peuvent et les installations qui sont de nature de l'Agence vices, T'équipement de ses fonctions. Garanties réalisation de ses objectifa et à Taccomplissement ou tout autre arrangement où l'AA. Pour tout projet de l'Agence, à appliquer des garanties, ARTICLE XI gence est invitée par les parties intéressées les droits suivants, dans la mesure où Projet de YAgence TAgence a les responsabilités à ce projet ou et à cet arrangement: de l'Agence qui désire enils s'appliquent et de Téquipement spécialiA. Tout membre ou groupe de membres le développement ou Fapplication 1.

réalisation de ses objectifa et à Taccomplissement ou tout autre arrangement où l'AA. Pour tout projet de l'Agence, à appliquer des garanties, ARTICLE XI gence est invitée par les parties intéressées les droits suivants, dans la mesure où Projet de YAgence TAgence a les responsabilités à ce projet ou et à cet arrangement: de l'Agence qui désire enils s'appliquent et de Téquipement spécialiA. Tout membre ou groupe de membres le développement ou Fapplication 1. Examiner les plans des installations et les approuver uniquement treprendre un projet intéressant à des fins pacifiques ou la recherche sés, y compris les réacteurs ne serviront nucléaires, pas à des fins militaires, qu'ils sont et pratique de l'énergie atomique à l'aide de l'Agence en vue d'obtepour s' 'assurer qu'ils et normes de sécurité requises, dans ce domaine peut faire appel et autres produits, ainsi que les serconformes aux normes sanitaires efficacement les garanties prévues dans nir les produits fissiles spéciaux nécessaire à la réalisation de qu'ils permettront d'appliquer vices, Téquipement et les installations doit être accompagnée d'un le présent article; et mesures de Toute demande de ce genre, qui est soumise à l'exade toutes mesures sanitaires ce projet. explicatif sur le but et la portée du projet, 2. Exiger Tapplication l'Agence; exposé du Conseil des gouverneurs. de sécurité prescrites par de relevés d'opérations pour men peut également aider tout membre ou groupe obtenir 3. Exiger la tenue et la présentation brutes et des produits fissiles B. L'Agence demande, à conclure des arrangements pour la comptabilité des matières cadre du ou de l'arrangemembres; sur sa financiers nécessaires à la réalisafaciliter ou produits dans le projet de sources extérieures les moyens cette aide, l'Agence n'est pas tenue spéciaux utilisés tion de ces projets. En fournissant d'assumer une responsabilité financière ment; des sur l'avancement des travaux; de dunner des garanties ni 4. Demander et recevoir rapports pour le traitement chimique quelconque pour le projet. par un ou plusieurs de 5. Approuver les procédés à employer S assurer que ce traitement C. L'Agence peut pourvoir à la_fourniture, services, équipement et installations des mnatières irradiées, uniquement détournement pour de produits pouvant serses membres, de tous produits, elle-même les fournir directement, chimique ne se prêtera pas au conforme aux nornes sanitaires et nécessaires au projet, ou elle peut des voeux du membre ou des vir a des fins militaires et sera que les produits fissiles spéen tout ou en partie en tenant compte normes de sécurité applicables; exiger soient utilisés à des mnembres qui ont sollicité son assistance. l'Agence peut envoyer sur le ciaux récupérés ou obtenus comme sous-produts de l'Agence, pour des traD. Aux fins d'examen de la demande, sollicité son fins sous la garantie continuelle existants ou en constructerritoire du membre ou du groupe de qualifiées membres pour ayant étudier l'entrevaux pac.fiques, de recherche ou dans des le réacteurs, merabre ou les membres intéressés; de assistance une ou plusieurs personnes avec T'assentiment du memtion, qui seront spécifiés par de l'Agence tout excédent prise projetée.

duts de l'Agence, pour des traD. Aux fins d'examen de la demande, sollicité son fins sous la garantie continuelle existants ou en constructerritoire du membre ou du groupe de qualifiées membres pour ayant étudier l'entrevaux pac.fiques, de recherche ou dans des le réacteurs, merabre ou les membres intéressés; de assistance une ou plusieurs personnes avec T'assentiment du memtion, qui seront spécifiés par de l'Agence tout excédent prise projetée. A cet effet, l'Agence fait demande, soit utiliser ses proexiger que soit mis en dépôt récupérés auprès ou obtenus comme sous-produits bre ou groupe de membres qui E de l'un de ses produits fissiles spéciaux aux indiqués ci-dessus. afin fonctionnaires, soit employer tous ressortissants sus des nécessaires usages que, par la suite, les pres possèdent les titres requis. Conen quantités de ces produits. sous réserve soient resmerbres qui vertu du présent article, le d'éviter le stockage auprès de l'Agence E. Avant d'approuver un projet en produits fissiles spécioux ainsi ou déposés aux membres intéressés, sur leur deseil des gouverneurs tient dûment compte: du titués sans retard au membre par eux aux conditions spécifiées ci-dessus; ses possibilités de réalisation mande, pour être utilisés bénéiiciaires des 1. De l'utilité du projet, y compris le territoire de l'Eiat ou des Eials T'Eiat ou des point de vue, scientifique et technique;" C. Envoyer sur l'Agence après consultation de lieu, à toute adéquats, de fonds suffisants et du perinspecteurs désignés tout auront accès à tout 2. De l'existence de plans du qui, moment, f assurer la bonne exécution projet; Etais intéressés, s' 'occupe de produits, équipement sonnel technique qualifié pour de règles de sécurité adépersonne qui, de par sa profession, contrôlés en vertu du présent statut, 3. De l'existence de règles sanitaires et des produits et pour le ou installations qui doivent être nécessaires pour la comptabilité des quates pour la manutention et Tentreposage et à tous éléments d'information. fissiles spéciaux fournis ainsi que, de tous fonctionnement des installations; matières brutes et produits qu'il n'y a violation ni de l'engagetrouve le membre ou groupe de membres produits fissiles, et pour s'assurer à l'alinéa F4 se 4. De T'impossibilité où les moyens financiers, les produits, de à des fins militaires, mentionné de sécurité mende se nent procurer non-utilisation et mesures qui fait la demande Téquipement et les services nécessaires; de l'article XI, ni des mesures du sanitaires article, ni de toute autre condition les installations, à la tionnées à l'alinéa A-2 présent et l'Etat ou les Etats inéquitable des produits et autres res sources dans l'accord conclu entre l'Agence désignés par 5. De la répartition prescrite Si l'Etat intéressé le demande, les inspecteurs de cet disposition de l'Agence; du monde; téressés. accompagnés de représentants des autorités fait Des besoins des régions sous-développées l'Agence sont soient pas de ce retardés 6. particuliers pertinentes. Etat, sous réserve que les inspecteurs de ne leurs fonctions: 7. De toutes autres questions l'Agence conclut, avec le memou autrement gênés dans l'exercice si l'Etat ou les Etats béF.

intéressé le demande, les inspecteurs de cet disposition de l'Agence; du monde; téressés. accompagnés de représentants des autorités fait Des besoins des régions sous-développées l'Agence sont soient pas de ce retardés 6. particuliers pertinentes. Etat, sous réserve que les inspecteurs de ne leurs fonctions: 7. De toutes autres questions l'Agence conclut, avec le memou autrement gênés dans l'exercice si l'Etat ou les Etats béF. Après avoir approuvé un projet, soumis le projet, un accord qui doit: 7. En cas de violation et de manquement, délai raisonnable. les mesures bre ou groupe de membres ayant de tous produits fissiles spéciaux néficia' res ne prenrent pas, dans a un le dro:t son aide ou à ce 1. Prévoir l'affectation projet nécessaires; cor-ectives Cemandées, !'Agence tous d'interrompre et tout équipement fouret autres produits pouvant être fissiles spéciaux du lieu de leur d'y mettre fin, et de reprendre en exécution produits du projet. 2. Prévoir le transfert des produits sous la garde de l'Agence ou nis par elle ou par un membre les un corps d'inspecteurs. Ces entreposage, qu'il s'agisse de produits les projets de l'Agence, au membre ou B. L'Agence constitue, selon d'e: besoins, toutes les opérations effectuées aux du membre qui les fournit soumet pour le projet, dans des conditions qui inspeeteurs sont chargés aminer 'assurer que l'Agence se conforme vue groupe de membres qui la sécurité de toute livraison requise et conpar T'Agence elle-même et pour le sécurité qu' elle a preserites en soient propres à assurer de sécurité; mesures sanitaires mesures à sa direcnormes sanitaires et normes aux projets soumis à son approbation, néformes aux notamment les prix, auxquelles tous prode leur application et l'Agence prend toutes les mesures 3. Définir les conditions, sont fournis par l'Agence tion ou à son contrôle, matières brutes et les produits fissiles et installations que fur duits, services, équipement services, équipement et installations cessaires dont pour elle évitér a la garde, ou qui sont utilisés ou produits au cours à des elle-même et, si ces produits, énoncer les conditions convenues spéciaux nc soient utilisés de manièreà servir doivent être fournis par un membre, membres qui soumet le projet et le de ses propres opérations, les voulues pour mettre le membre ou groupe de fins militaires. L'Agence prend dispositions à l'oblientre l'aide; fin à toute violation 'ou à tout manquement némbre qui fournit le membre ou groupe de membres qui immédiatement gation de prendre les mesures appropriées. 4. Prévoir T'engagement accordée ne sera pas utilisée de mad'inspecteurs est également chargé de se faire du présenter arseumet le' projet: a) que Raad b) que le projet sera soumis aux C. Le corps la mentionnée à l'alinéa A-6 présent de nière à servir à des fins militaires; étant spéet de vérifier comptabilité mentionné à l'alinéa F-4 l'artiele prévues à l'article XII, les garanties pertinentes ticle.

Prévoir T'engagement accordée ne sera pas utilisée de mad'inspecteurs est également chargé de se faire du présenter arseumet le' projet: a) que Raad b) que le projet sera soumis aux C. Le corps la mentionnée à l'alinéa A-6 présent de nière à servir à des fins militaires; étant spéet de vérifier comptabilité mentionné à l'alinéa F-4 l'artiele prévues à l'article XII, les garanties pertinentes ticle. et de décider si T'engagement l'alinéa A-2 du présent article et toutes saranties XI, les dispositions visées à conclu entre cifiées dans l'accord; concerne les droits du prescrites dans l'accord en ce qui les autres conditions projet sont observés. Les inspec5. Prévoir les mesures du appropriées membre ou des membres intéressés pour l'Agence et l'Etat ou les Etats intéressés Directeur général. qui et intérêts de l'Agence et ou tous brevets s'y rapportant, qui teurs rendent compte de toute violation au toutes inventions ou découvertes, lécouleraient du projet; LE MONITEUR nom de l'Agence, sans toutefois imposer aux membres ces enjoint des emprunts au en ce qui concerne Conseil des Le Conseil à de l'Agence une responsmbiliue quelconque volontaires qui sont offertes transmet leur rapport au bénéficiaires mettre fin immédiatement emprunts, et à accepter les contributions à TEtat ou aux Etats Conseil cette FEMRT dont l'existence est constatée. Le porte le Conseil à l'Agence. sur les finantoute violation de tous les membres et en saisit ou de la Conférence générale questions du violation à la connaissance des Nations Unies. Si l'Etat H. Les décisions du des sur le montant budget de sécurité et TAssemblée générale dans un délai raisonnable cières et celles Conseil la gouverneurs des deux tiers des membres préles Etats bénéficiaires ne prennent fin à pas cette violation, le Conseil peut de l'Agence sont prises à majorité toutes mesures propres à mettre ou l'une et l'autre: donner sents et votants. ARTICLE XV prendre l'une des deux mesures réduite suivantes ou interrompue l'aide accordée des instructions pour que soit et demander la restitution des pro- - Privilèges et immunités par T'Agence ou par un membre, mis à la disposition du membre jou groupe territoire de chacun de ses membres, de duits et de Téquipement L'Agence peut également, en vertu de l'arA. L'Agence jouit, sur des le et immunités qui lui sont néde membres bénéficiaire. contrevenant de l'exercice des privila capacité juridique et privilèges ticle XIX, priver tout membre à la qualité de membre. cessaires pour exercer. ses fonctions. lèges et des droits inhérents des membres de l'Agence ainsi que ainsi leurs supnlé- leurs XIII B. Les délégués nemmés au Conseil que ARTICLE ants et canseillers, les gouverneurs Directeur général et le personnel de l'AC censeillers, le sont Remboursement des membres suppléarts jouissent des privilèges et immunités fonctions qui leur dans nécessaires le cadre de convenu autrement entre le Conseil des gougence, exercer en toute imdépendance leurs A moins qu'ila n'en soit fournissant à l'Agence des produits, des serpour l'Agence.

gués nemmés au Conseil que ARTICLE ants et canseillers, les gouverneurs Directeur général et le personnel de l'AC censeillers, le sont Remboursement des membres suppléarts jouissent des privilèges et immunités fonctions qui leur dans nécessaires le cadre de convenu autrement entre le Conseil des gougence, exercer en toute imdépendance leurs A moins qu'ila n'en soit fournissant à l'Agence des produits, des serpour l'Agence. verneurs et le membre des installations, le Conseil des gouverneurs et les privilèges et immunitée mentionnés vices, de Téquipemnet ou accord prévoyant le remboursement des C. La capacité juridique sont définis dans un accord ou des accords disconclut avec ce membre un dans le présent article entre l'Agence, représentée à cette fin par le articles fournis. XIV tincts qui seront conclus aux instructions du Conseil ARTICLE Directeur, général agissant conformément des gouverneurs, et ses membres. Dispositions financières ARTICLE XVI soumet cnaque année à la ConféA. Le Conseil des gouverneurs les dépenses de PAavec organisations un projet de budget indiquant le Directeur Relations d'autres rence générale de faciliter la tache au Conseil a cet égard, avec de la Conférence gence. Atin de budget. Si la Conférence générale n'apLe Conseil des gouverneurs, T'assentiment établissant genelal prépare ce projet au Conseil accompagné de ses A. à conclure un accord ou des accords pas le projet; elie le renvo.e à la géné:ale, est habilité et les Nations Unies et toutes prouve Conseil soumet aiors un nouveau projet relations appropriées entre l'Agence celle de l'Atecommandations. Le des dont l'activité est en rapport avec Contèrence genérale pour approbation. suiautres organ'sations de T'Agence sont classées dans les catégories gence. de l'Agence avec B. Les dépenses B. L'accord ou les accords établissant les relations vantes: les Nations Unies prévoient que: f'administration. Ces dépenses comprennent: les visés au alinéas 1. Dépense: à l'exclusion de celles 1. L'Agence soumet aux Nations Unies rapports de personnel de l'Agence, III; a) Les dépenses employès pour S occuper des produits, B-4 et B-5 de l'article qui se rapportent aux agents visés a l'alinéa B-2 les la concernant qui sont adoptées de léquipement et des installations la prépa2. L'Agence examire résolutions des Nations Unies, et, aes services, des les dépenses entrainées par générale ou l'un des Conseils Unies ci-dessous; le coût reunions; la ciffusion d'informations; par TAssemblée à l'organe approprié des Nations de l'Agence et y est invitée, soumet ou ses membres, en ration ues, projets Tapplication des garanties prévues lorsqu'elle des rapports sur les mesures prises par suite elle à un par tel examen. b) Les dépenses entrainées par les projets de IAgence, ou à l'alinéa conformité du présent statut, comme àlarticle XIl, en ce qui concerne concerne les accords bilatéraux ou mulXVII A-5 de l'article III, en ce qui de et d'entreposage des ARTICLE tilatéraux, ainsi que les frais incombant manutention à l'Agence, autres que les frais Règlement des différends produits tissiles spéciaux visés au paragraphe E ci-dessous; ou et de manutention différends T'interprétation a 'entraposage visées à l'alinéa 1 du A.

éraux ou mulXVII A-5 de l'article III, en ce qui de et d'entreposage des ARTICLE tilatéraux, ainsi que les frais incombant manutention à l'Agence, autres que les frais Règlement des différends produits tissiles spéciaux visés au paragraphe E ci-dessous; ou et de manutention différends T'interprétation a 'entraposage visées à l'alinéa 1 du A. Toute question ou tout concernant été par voie de négoautres que celles qui sont madu présent statut, qui n'a pas réglé 2. Les dépenses, relatives aux produits, aux installations, au Tapplication est soumis à la Cour internationale de Justice conformément ne conprésent paragraphe, ou implantes par l'Agence dans l'exer- de ciation, de Cour. à moins que les parties intéressées téricl et à T'équipement acquis ainsi que le coût des produits, des services, au statut d'un ladite autre mode de règlement. cice de ses attributions, fournis par elle au titre d'accords viennent des sont l'une Téquipement et des installations La générale et le Conseil gouverneurs géde ses membres. B. Conférence de TAssemblée avec un ou plusieurs visées à l'alinéa B-1, b, et l'autre habilités, sous réserve demander de T'autorisation à la Cour internationale de JusC. Pour arrêter le montant des dépenses déduit les sommes recouvrables nérale des Nations Unies, à sur toute question juridique se poci-dessus, le Conseil des gouverneurs passés entre lAtice de donner un avis consultatif relatifs à T'application de garanties sant à propos de l'activité de l'Agence. en vertu d'accords des à des accords bilatéraux ou muktilatéraux. XVIII gence et parties répartit entre les membres de l'AARTICLE D. Le Conseil des visées gouverneurs à l'alinéa B-1 ci-dessus suivant un barème les Amendements et retraits gence les dépenses générale s'inspire des principes des adoptés par Memstatut peuvent être proposés par fixé par la Conférence les contributions Etats A. Des amendements au présent conformés du texte Nations Unies en ce qui concerne tout membre de l'Agence. Des copies certifiées Directeur général et ordinaire de T'Organisation. sont établies par le bres au budget établit périodiquement un barème de tout amendement lui proposé à tous les membres, au moins quatre-vingt-dix la E. Le Conseil des gouverneurs et uniformes d'entreposage communiquées par à laquelle l'amendement doit être examiné par de frais, y compris les frais raisonnables aux services, à l'équipejours avant la date et de manutention, applicable fournis aux par produit l'AE nce à ses membres. Ce baConférence générale. de la Conférence générale qui inent et aux installations à procurer à Agence un revenu suffisant déducB. A la cinquième session annuelle statut, la question de la révision rème est conçu de manière visés è l'alinéa B-2 ci-dessus, suivra l'entrée en vigueur du présent à l'ordre du pour couvrir les frais et dépenses volontaires que le Conseil des gougénérale des dispositions du présent statut sera inscrite et votants se tion faite de toutes contributions du F, décider d'utiliser à cette de la sesston.

un revenu suffisant déducB. A la cinquième session annuelle statut, la question de la révision rème est conçu de manière visés è l'alinéa B-2 ci-dessus, suivra l'entrée en vigueur du présent à l'ordre du pour couvrir les frais et dépenses volontaires que le Conseil des gougénérale des dispositions du présent statut sera inscrite et votants se tion faite de toutes contributions du F, décider d'utiliser à cette de la sesston. Si la majorité des membres présents lieu. à la session suiverneurs pourrait, en vertu paragraphe de ce barème sont virées à un jour en faveur de la revision, celle-ci aura concerfin. Les sommes perçues en application services, équipement ou prononce vante de la Conférence générale. Par la suite, les propositions qui sert à payer tous produits, frais visés d'une revision générale du présent statut pourront fonds spécial fournis les membres et à régler tous autres ellenant la question Conférence générale, qui décidera, suivant la installations par pourraient être encourus par l'Agence être présentées à la à l'alinéa B-2 ci-dessus qui même procédure. même. E sur les frais effet à l'égard de tous les membres excédent de revenu au titre du paragraphe voC. Les amendements prennent F. Tout visés audit paragraphe et toute contribution qui versée peut être quand ils sont: à la majorité des deux et dépenses à l'Agence sont visés à un fonds général de la i) par la Conférence générale des observations lontairement des gouverneurs. avec l'assentiment Approuvés présents et votants, après examen utilisé au gré du Conseil tiers des membres le Conseil des gouverneurs sur chaque amendement Conférence générale. approuvées par la Conféprésentées par G. Sous réserve des règles et restrictions est habilité à contracter proposé; rence générale. le Conseil des gouverneurs LE MONITEUR en vigueur le premier jour G. L'annexe" au présent statut entrera tiers des membres conformément à leurs où le statut sera ouvert à la signature. ii) Acceptés par les deux L'acceptation se fait par le dépôt ARTICLE XXII règles constitutionnelles d'acceptation respectives. auprès du gouvernement dépositaire des Nations Unies d'un instrument C de l'article XXI. à Enregistrement auprès mentionné au paragraphe l'expiration d'un délai de cinq ans du compsera enregistré par le gouvernement déposiD. A tout moment après le statut est entré en vigueur en vertu paA. Le présent statut 102 de la Charte des Nations Unies. de ses ter de la date à laquelle toute occasion où il n'est disposé taire en vertu de l'Article et l'un ou plusieurs ragraphe E de l'article XXI et en statut, un membre Be l'Agence B. Les accords conelus entre l'Agence et une ou plusieurs autres orgaà accepter un amendement au présent donne par, éorit au gouvernemembres, les accords entre l'Agence les membres sous réserve de peut se retirer moyennant un préavis C de l'article XXI qui en nisations et les accords conclus entre auprès de l'Agence. Ces ment dépositaire mentionné au paragraphe et tous les autres de l'Agence seront enregistrés des Nations Unies si le Conseil des gouverneurs T'approbation l'Agence auprès des informe sans retard accords seront enregistrés par l'Article 102 de la Charte membres.

membres sous réserve de peut se retirer moyennant un préavis C de l'article XXI qui en nisations et les accords conclus entre auprès de l'Agence. Ces ment dépositaire mentionné au paragraphe et tous les autres de l'Agence seront enregistrés des Nations Unies si le Conseil des gouverneurs T'approbation l'Agence auprès des informe sans retard accords seront enregistrés par l'Article 102 de la Charte membres. en rien les obligations qu'il a leur enregistrement est prescrit par E. Le retrait d'un membre ne modifie XI ni ses obligations budgétaires pour Nations Unies. XXIII contractées en vertu de l'article ARTICLE l'année au cours de laquelle il se retire. Textes faisant foi et copies ceutifiées conformes ARTICLE XIX chinois, espagnol, français et Le présent statut, rédigé en anglais, foi, sera déposé dans les arSuspension des privilèges contributions russe, chaque texte faisant également Des copies dûment certifiées retard dans le paiement de ses si le chives du gouvernement dépositaire. aux des autres A. Tout membre en participer au vote à T'Agence conformes en seront remises par lui des gouvernements Etats admis comme memfinancières à l'Agence ne ou supérieur à celui des contributions Stats et aux gouvernements IV. montant de ses arriérés est E La Conférence généen signataires vertu du B de l'article ont signé le présent dues lui pour les deux années précédentes. à participer au vote si elle ures paragraphe les dûment autorisés, par néanmoins autoriser ce membre indépendantes En foi de quoi, soussignés, le OCrale peut est dû à des eirconstances statut. des Nations Unies, vingt-six constate que le manquement les Fait au Siège de l'Organisation de sa volonté. membre de l'Agence enfreint de manière persistante par lui en contobre mil neuf cent cinquante-six. B. Si un du présent statut ou de tout accord de l'exercice conclu de ses' priviANNEXE I dispositions formité du présent statut, il peut être décision privé de la Conférence générale Commission préparatoire et droits de membre par une présents et votants, où le lèges des deux tiers des membres se créera le premier jour prise à la majorité du Conseil des gouverneurs. A. Une Commission préparatoire à la signature. Elle sera composée d'un sur la recommandation présent statut sera ouvert suivants: Australie, Belgique, Brésil, ARTICLE XX représentant de cha reun d'Amérique, des pays France, Inde, Portugal, Royaume-Uni Union Définitions Canada, Etats-Unis et d'Irlande du Nord, Tehécoslovaquie, et d'un de Grande-Bretagne et Union Sud-Africaine, : soviétiques la Confédu statut Aux fins présent le plutonium 239; des Républiques socialistes des six autres Etats que désignera de l'énerfissile spécials, il faut entendre 233; tout produit representant de chacun le statut de l'Agence' internationale 1. Par eproduit 233; luranium- enrichi en uranium 235 ou tels autres prorence internationale sur restera en fonctions à luranium des isotopes ci-dessus; et à atomique: La Commission préparatosre la suite, jusqu'? contenant un ou plusieurs désignera de temps gie en vigueur du présent statut et, Conseil des gouduits fissiles que le Conseil des gouverneurs ne s'applique pas jusqu'à l'entrée se soit réunie E Toutefois, le terme eproduit fissile spécials ce que la Conférence générale à l'article VI, autre.

ctions à luranium des isotopes ci-dessus; et à atomique: La Commission préparatosre la suite, jusqu'? contenant un ou plusieurs désignera de temps gie en vigueur du présent statut et, Conseil des gouduits fissiles que le Conseil des gouverneurs ne s'applique pas jusqu'à l'entrée se soit réunie E Toutefois, le terme eproduit fissile spécials ce que la Conférence générale à l'article VI, autre. verneurs ait été constitué conformément préparatoire pouraux matières brutes. uranium 235 ou 233>, il faut entendre Pour faire face à ses dépensse; la Commission Unies de lui consentir un 2. Par euranium enrichi en soit de Puranium 233, soit E. à des Nations des Nations luranium contenant soit de Turanium rapport entre la somme de ra demander TOnganisation à cet effet. avec les autorités compétentes concertelle que et deux isotopes en quantité E au rapport entre l'iprêt prendra utiles, des dispositions ces notamment Commiset l'isotope 238 soit supérieur Unies, toutes dispositions est insuffisant, la ces deux isotopes 238 dans luranium naturel. le ménant le remboursement du prêt. Si ce des prêt avances des gouvernements. sotope 235 -matière et l'isotope brutes, il faut entendre l'uranium contenant dont la tesion préparatoire pourra accepter des contributions des gouverne3. Par d'isotopes qui se trouve dans la nature; l'uranium toutes les maCes avances pourront être déduites de l'Agence. lange 235 est inférieur à la normale; le thorium; d'alliage, de comments intéressés au budget neur en U ci-dessus sous forme de métal, contenant une C. La Commissien préparatoire: tières mentionnées de toute autre matière intér eur, se réunira posés chimiques ou concentrés; mentionnées ci-dessus à des concentrations 1. Elira son bureau, établira son règlement lieu de ses réunions et créera ou plusieurs des matières fixera de temps à autre; et telles auaussi souvent qu'il le faudra, choisira le que le Conseil des gouverneurs Conseil des désignera de temps à les comités qu'elle jugera nécessaires; le nécestres matières que le gouverneurs Nommera un secrataire exécutif et recrutera personnel autre. ARTICLE XXI saire, 2. dont elle fixera les pouvoirs utiles et les pour fonctions; la première session de la entrée en vigueur 3. Prendra toutes dispositions un ordre du jour proviSignature, acceptation et Conférence générale et rédigera notamment étant entendu que cette ouvert à la signature de tous les Etats soire et un projet de règlement intérieur, l'entrée en vigueur A. Le présent statut sera de l'une des institutions spécialisées devra se tenir aussitôt que possible après Membres des Nations Unies ou une période de quatre-vingtsession du statut; des en le 26 octobre 1956, et le restera pendant 4. présent Désignera les membres du premier Conseil B gouverneurs de l'article VI; dix jours. deviendront parties au présent statut par application des alinéas A-1 et A-2 et du paragraphe de la Conférence générale et B. Les Etats instrument signataires de ratification. les ins5. Rédigera, pour la première session des études, rapports le dépôt d'un ratification des Etats signataires et la première réunion du Conseil des gouverneurs, des auxquelles C.

ignera les membres du premier Conseil B gouverneurs de l'article VI; dix jours. deviendront parties au présent statut par application des alinéas A-1 et A-2 et du paragraphe de la Conférence générale et B. Les Etats instrument signataires de ratification. les ins5. Rédigera, pour la première session des études, rapports le dépôt d'un ratification des Etats signataires et la première réunion du Conseil des gouverneurs, des auxquelles C. Les instruments de Etats dont l'admission a été approuvée en qui porteront sur celles questions des seront dépoet recommandations un examen immédiat, notamment: truments d'acceptation B de l'article IV du présent statut sera le s'intéresse l'Agence qui demandent b) les et le budget pour vertu du paragraphe des Etats-Unis d'Amérique qui a) le financement de l'k zence; programmes les problèmes techniques sés auprès du Gouvernement la première année d'activ té de l'Agence; c) de l'Agence; d) la créagouvernement dépositaire. par les Etats conforméau des futures opérations du statut sera ratifié ou accepté relatifs programme de l'Agence; e) T'emplacement D. Le présent respectives. vition d'un secrétariat pern.anent ment à leurs règles constitutionnelles de l'annexe, entrera en siège permanent de l'Agence; réunion du Conseil des gouverneurs. E. Le présent statut, indépendamment Etats auront déposé leurs instruments de ra: 6. Préparera, pour la première relatif au siège gueur lorsque dix-huit B du présent article, à condes sur les dispositions d'un accord de l'Atification conformément au paragraphe au moins trois des Etats recommandations cet accord devânt définir la situation juridique ces dix-huit Etats figurent de de l'Agence, de l'Agence et de l'Etat dition que parmi Etats-Unis d'Amérique, France, Royaume-Uni et les droits et obligations réciproques suivants: Canada, et d'Irlande du Nord et Union des Républiques instruments soRster avec les Nations Unies pour prépaGrande-Bretagne cialistes soviétiques, Les instruments de ratification effet et à les la date de leur 7. a) Entamera des à négociations l'article XVI du présent statut, un projet d'ac- et d'acceptation déposés ultérieurement prendront rer, conformément à la Conférence générale à sa première des session réception. retard tous les Etats cord à soumettre à réunion; b) fera recomdépositaire informera sans instruau Conseil des sa première à sa première session, et au F. Le gouvernement statut de la date du dépôt de chaque Le mandations à Conférence générale, réunion, au sujet des reladu présent du rrcmet signataires date d'entrée en vigueur statut. des à sa première entre l'Ament de ratification et de la tous les Conseil gouverneurs, à l'article XVI du présent statut, informera sans retard signataires tions, dont il est question souvernement dépositaire d'autres Etats seront devenus paret d'autres organisations internationales. et membres des dates auxquelles gence ties au statut. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONF (2) La publication dure 3 mois ORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère.

neurs, à l'article XVI du présent statut, informera sans retard signataires tions, dont il est question souvernement dépositaire d'autres Etats seront devenus paret d'autres organisations internationales. et membres des dates auxquelles gence ties au statut. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONF (2) La publication dure 3 mois ORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère. publication 3 SITUATION DES Octobre 1957 section. Commune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, Sème. BIENS ET CONTENANCES SITUAT TION DES BIENS Une propriété rurale de 11 ha. 29, section. Commune de Saint Louis du Sud, Hab. Bigot, ET CONTENANCES au section. Sud, à l'Est et à l'Ouest par bornée Bigot, au Nord, Une de 8ème. Commune de Saint Louis du Sud, IHab, 8ème. à l'Est propriéts et à 1ha. 29, bornée au Nord, au Section. Hab. Bigot, 8ème. Nom du Soumissionnairer Mérius Nom I'Ouest par l'Etat. Sud, Une propriété de Date de présentation de la demande Fleurius. 27 Date du de Soumisionaire, présentation Lubin Alfred. l'Est et à l'Ouest par 1ha.29, l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Sept. 1956. de la demande 2 Oct. 1956. Nom Date du Soumissionnaire: Cédernier section. Commune de St. Louis du Sud, Hab. Biget, 8ème. Commune de Saint Louis de présentation de la domande Inéus. 6 Oct. 1956. Une ngopriété rurale de 1ha. 29, Section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. de Sud, à l'Est et à I'Ouest par l'Etat, bornée Hab. au Nord, au l'Est Une propriété de 11 ha. 29, bornée au Section. Commune Saint Louis du Sud, Hab. Bigot, 8èmé. Nrm du Soumissionnaire Benito Ti Bigot. et à FOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Une propriété de Date de présentation de la demande 27 Joseph. Sept. Date Nom du de Soumissionnaire Sonson Douce. à T'Est et à IOuest 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, 1956. présentation de la demande 2 Oct. Nom du par I'Etat. Commune de St. Louis du Sud, Hab. 1956. Date de présentation Soumisaionnaire: la Biendelorme Vieux Blanc. section. Bigot, 8ème. Commune de Saint Louis du Hab. de demande 6 Oct. 1956. Une à propriété rurale de 1ha. 29, bornée au Section. Sud, Bigot, 8èrio, Commune de Saint Louis "Sud, Nom l'Est du et à l'Ouest par lEtat, Hab. Bigot. Nord, au l'Est Une propriété et à lOuest de 1ha.29, bornée au Nord, au Sud, Section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumistionnaire Mercidieu Auguste. Nom du par l'Etat. Une propriété de 1ha. 29, présentation de la demande 27 Sept. 1956. Date de Soumissionnaire: Lefanel Renaud. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, présentation de la demande 2 Nom du Une Commune de St. Louis du Sud, 8ème. section. Octobre 1956.

du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumistionnaire Mercidieu Auguste. Nom du par l'Etat. Une propriété de 1ha. 29, présentation de la demande 27 Sept. 1956. Date de Soumissionnaire: Lefanel Renaud. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, présentation de la demande 2 Nom du Une Commune de St. Louis du Sud, 8ème. section. Octobre 1956. Date de Soumiasionnaire: présentation de la Antonio Francius. au Sud, propriété à l'Est et rurale à de 11 ha. 29, bornée au Nord, Section. Commune de Saint Louis du Sud, Hab. demande. 6 Oct. 1956. Nrm du l'Ouest par T'Hab. Bigot, l'Etat. Une Bigot, 8ème. Commune de Saint Louis du Date de Soumissionnaire: présentation de la Dieulifaite Bernard. à I'Est propriété et à de 11 ha. 29, bornée au Nord, au Section. Sud, Hab. Bigot, 8èmo. demande 27 Sept. 1956. Nom du 1'Ouest par l'Etat. Sud, l'Est Une et propriété de 1 ha. 29, bornée au Cemmune de St. Louis du Sud, Date de Soumitionnaire Elites Louisius. à l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, section. Hab. Bigot, 8ème. présentation de la demande 2 Octobre 1956. Nom Date du de Soumisaionnaire: Simpreus Lto propriété rurale de 1ha. présentation de la demande Espérance. an Srd. à l'Est et à "'Ouest Par IHab. 29, bornée au nord, Section. Cemmune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, 6 Oct. 1956. Num du Bigot, l'Etat. Une 8ème. Commune de Saint Louis du Date de présentation Soumissionnaire. de la Lifaite demande Mayant. 29 lEst et propriété à de 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Section. Sud, Hab. Bigot, 8ème. Sept. 1956. F'Ouest par l'Etat. Une propriété de Cu mmune de St. Louis du Sud, Nom du Ilcéus à "'Est et à 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Hab. section. Bigot, 8ème. Date de Soumistionaire: présentation de la demande Ilfaveur. 2 Nom TOuest par l'Etat. L'ne propriété rurale de Oct. 1956. Date $ Soumisaionnaire:" Ilores Deloza. au Std, à T'Est et à l'Ouest 1ha. 29, bornée au Nord, Commune de St. Louis du Hab. présentation de la demande 6 Oct. 1956. Nom du Soumissionnaire: par l'Etat, Hab. Bigot. Section. Sud, Bigot, 8ème. Commune de Saint Date de présentation de la Montésume Petit Frère. Une propriété de 1ha. 29, Section. Louig du Sud, Hab. Bigot, 8ème. demande 29 Sept. 1956. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une de 8ème. Cummune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, Nom du Soumissionnaire: Sténio à l'Est propriété et à 1'Ouest 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Une section Date de présentation de la demande Vaine. 2 Octobre Nom du par lEtat. Boul au sud. à et à rurale l'ouest de 1 ha.

'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une de 8ème. Cummune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, Nom du Soumissionnaire: Sténio à l'Est propriété et à 1'Ouest 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Une section Date de présentation de la demande Vaine. 2 Octobre Nom du par lEtat. Boul au sud. à et à rurale l'ouest de 1 ha. 29, bornée au nord, Commune 4956. Date de Soumisionnaire: présentation de la Cide. 6 de TTEE demande Num du Soumianionnaire par' Augot I'hab. Bigot, l'Etat. Section. Saint Louis du Sud, Hab. Bigot, Oct. 1956. Date de présentation de la demande Dorlius. 29 Une propriété 8ème. Coremune de Saint Louis du Sud, Hab. Sept. 1956. à l'Est et à de 11 ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Section. Bigot, 8ème. Commune de St. Louis du Sud, Hab. Nom 1'Ouest par l'Etat. Une de 1 ha. 29, bornée au section. Bigot, 8ème. Date du Soumissionnaire Maurice l'Est ETHL à l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Une propriété rurale de 11 ha. 29, bornée de présentation de la demande Jeudy. 2 Nom du sud, i l'est et à lOuest par l'Hab. au nord, au Octobre 1956. Date de Soumilatonnairer présentation de la Timothé demande Georges. 6 Nom du Soumiaionnaire" Bigot, l'Etat. Commune de St. Louis du Oct. 1956. Date de présentation de la Caristaire demande Bernard. Section. Sud, Hab. Bigot, 8ème. Commune de Saint Louis 29 Sept. 1956. Une propriété de 1 ha. Section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. section. Commune de St. Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème. l'Est Nom du et à T'Ouest par l'Etat. 29, bornée au Nord, au Sud, à Une l'Est et l'Ouest de 1ha. 29, bornée au Nord, au Sud, Une Soumissionnsire: Elifon par l'Etat. ETHK au Sud. propriété à l'Est et rurale de 1ha. .29, bornée au Date de présentation de la demande Méus. 2 Nom du Soumissionnaire: Nom du à l'Ouest par l'hab. Bigot, l'Etat. Nord, Octobre 1956. Date de présentation de Omeslio la demande Thertulien. 6 Date de présentation Soumitsionneire: de Tyroil Georges. Commune de Saint Louis du Sud, Hab. Oct, 1956. la demande 29 Sept. 1956. Section. Une Bigot, 8ème. Commine de Saint Louis du Sud, Hab. Commune de Camp Hab. Castera. PEst propriété et à de 1ha.29, bornée au Nord, au Sud, Section. Une propriété de 1 Bigot, 8ème. Une propriété rurale de Nom du lOuest par l'Etat. à l'Est et à ha. 29, bornée au nord, au Sud, à l'Est et rahtes à l'Ouest environ, bornée au Date de Soumissioanairer Treo Agenor. Nom du l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nom du Souratisionnaire: par l'Etat inoccupé. présentation de la demande 2 Octobre Date de Soumisaionnatre: Mericles Date de présentation de la Faustilon demande Austin.

Ouest par l'Etat. à l'Est et à ha. 29, bornée au nord, au Sud, à l'Est et rahtes à l'Ouest environ, bornée au Date de Soumissioanairer Treo Agenor. Nom du l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nom du Souratisionnaire: par l'Etat inoccupé. présentation de la demande 2 Octobre Date de Soumisaionnatre: Mericles Date de présentation de la Faustilon demande Austin. Commune de Grande 1956. présentation de la demande Thermitus. 10 Oct. 1956. ler. Oct. 1956. Section. Saline, Hab. Latapie lère. Commune de Saint Louis du Cummune de St. Louis du Sud, Hab. Une propriété rurale Section. Sud, Hab. Bigot, 8ème. section. Bigot, 8ème. par Cézar St. au indéterminée, bornée au Nord à Une propriété de 11 ha. Une propriété de 1 ha. a l'Est par Hubert, Sud par Lexandre l'Est et à 29, bornée au Nord, au à TEt et à l'Ouest 29, bornée au. Nord, au Sud, Doreemann Dorléan l'Etat, à Chérilus, Nom du T'Ouest par l'Etat. Sud, Nom du par l'Etat. Dumous Nom Mémé l'Etat. l'Ouest par Date de Soumisaionnaire, Soinier Dnte de Soumisaionnaire présentation Dieudilorme Inoliam. du Soumisionnaire: St. Armand présentation de la demande Réméus. 10 de la demande: ler. Oct. 1956. Date de présentation de la demande 2 Dazulme. Oct. 1956. Commune de Saint Louis Oct. 1956. Suction. Conmune de St. Louis du Sud, Hab. Commune de Saint Louis Section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Une Bigot, 8ème. Section. du Sud, Hab. Bigot, 8ème. à l'Est Une propriété de 1ha. 29, bornée au à l'Est propriété et à T'Ouest de 1ha. 29, bornée au Nord, au Sur, Une propriété de ha. 29, bornée au Nom du et à I'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud. Nom du par l'Etat. "'Est Nom et à l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Date de Soumissionnairer Antony Salomon. Date de Soumissionnairer Teleron Clerjuste. du présentation de la demande 10 présentation de la demande ler. Oct. 195r Date de présentation Soumisionnatre, de la Richelorme demande 3 Jolius. Commune de Oct. 1956. Oct. 1956. Caracole, Rue Coeur. Une Commune propriété de rurale Camp de Perrin, Hab. Castera. Commune de St. Louis du Sud, Hab. par Une la propriété Rue du urbaine de 10 mx 12, bornée au Nord, 15ha. Coeur, au Nord au Sud, à l'Est: et à l'Ouest environ, bornée au Section. Une Bigot, 8ème. tat, l'Est par Jean Sud par Gislène Lanaud, l'E. Nom Soumissionnaire: St. l'Hab. Castera. l'Est propriété et à de Iha. 29, bornée au bar Saint Georges Baptiste Joseph l'Etat et à lOuest Date # présentation de la demande "iteA Auguste. Nom l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nom du (Procession). Ier. Oct. 1956. Date du Soumistionnaire: Time Bazile. Date de Soumissionnaire présentation de Vaudinor Raymond. Commune Une de Fort Liberté, Rue St.

Nom Soumissionnaire: St. l'Hab. Castera. l'Est propriété et à de Iha. 29, bornée au bar Saint Georges Baptiste Joseph l'Etat et à lOuest Date # présentation de la demande "iteA Auguste. Nom l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nom du (Procession). Ier. Oct. 1956. Date du Soumistionnaire: Time Bazile. Date de Soumissionnaire présentation de Vaudinor Raymond. Commune Une de Fort Liberté, Rue St. Charles. de présentation de la. demande 6 Oct. 1956. la demande 15 Oct. 1956. Nord par propriété Alphonse urbaine Paul, de 12m. sur 23m., bornée au Cmmune de Saint Commune Une de Port-au-Prince, Rue Nicolas l'Etat, à l'Est par l'Etat, la au Sud par Bertin Section. Louis du Sud, Hab. par un propriété urbaine indéterminée, Macajoux. l'Ouest par une route. rue Seint Charles et à Une propriété de 1ha. Bigot, 8èmo. par Mme. passage Célia conduisent à la rue, bornée au au Nord Nom du Soumisionnaire: Léonard l'Est et à l'Ouest .29, bornée au Nord, au Sud, nand, à l'Ouest Bellegarde, à I'Esf Macajoux, par Paillant Sud Date de présentation de la demande Antony. Nom du par l'Etat. Nom du par Henri Narcisse. Fer2 Oct. 1956. Date de Soumitatonnaire Ilcera Elira. Date de Soumissionnaire Gaspard Conmune de Saint Louis du présentation de la demande 6 Oct. 1956. présentation de la Georges. Section. Sud, Hab. Bigot, 8e. Commune demande 15 Oct. 1956. Une propriété de 1ha: 29, ornée Commune de Saint Louis du Sud, Hab. Sténio de Jacrnel, Angle des Rues l'Est et à T'Ouest par l'Etat. au Nord, au Sud, Section. Une Bigot, 8ème. Une Vincent. Bourbon et Nom Date du Soumistionnsirer Salien l'Est proptiété à de 1 ha. 29, bornée au Nord, nar la rue propriété urbaine indéterminée, de présentation de la demande Larame. l'Ouest par l'Etat. au Sud, àl'est par la Sténio Vincent, au Sud par bornée au nord 2 Oct. 1956. Nom : Soumistionnairer tellus. rue Bourbon et à T'Ouest par André Bastien, Date de présentation de la Celebien demande Fanfan. 6 Nom du Horace MéOctobre 1956. Date de Soumisionnaire: présentation de la Emile Delince. demande 16 Oct. 1956. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (3) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère. publication 3 Octobre 1957 Commune de Grand Bois, Hab. St. SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Section, Plaine Céleste. Martin, 2ème. Commune SITUATION DES BIENS -Une propriété de 1ha.29, bornée au Nord Section. de Grande Saline, Hab. ET CONTENANCES l'Est Dupin, au Sud par Hyppolite P. Jean, par lHab, à Une propriété de Poteneau, lère. Commune de St-Louis du Sud, Nom par Ca-Pierre et al'Ouest par (propriftaire) Joseph, au Sud 32 a. 25, bornée au Nord par Célie 8ème Habitation Bigot, Date de du Soumissionnairer Pierre Jean.

propriété de 1ha.29, bornée au Nord Section. de Grande Saline, Hab. ET CONTENANCES l'Est Dupin, au Sud par Hyppolite P. Jean, par lHab, à Une propriété de Poteneau, lère. Commune de St-Louis du Sud, Nom par Ca-Pierre et al'Ouest par (propriftaire) Joseph, au Sud 32 a. 25, bornée au Nord par Célie 8ème Habitation Bigot, Date de du Soumissionnairer Pierre Jean. Savago. et à l'Ouest par E Grand Dégrace Joseph, à l'Est par l'Etat l'Est Une et popriété de lha 29, Section. bornés au Nord, au présentation de la demande 18 Oct. 1956. Nom du Soumissionnaire, Chemin. Nom a TOuest par IBtat, Sudl, à Date de Gracélie Damille. Date de Soumiscionnaire Tibandou "Commune Une de Fort Liberté, Rue Saint Etienne. présentation de la demande 15 Nov. 1956. présentation de la demande Dorestin. 21 Nov. 1956. Nord par propriété la rue urbaine St. Etienne, de 12m. au 20,29 mt., bornée au Commune de Grande Saline, Hab. Commune de St-Jean du Sud, Hab. Nan Calixte p. p., à l'Est par Sud Louis par Démoathènes Section. Une Poteneau, lère. Une 2ème. Section. Merry, l'Ouest par Mme. Job Lamour Magloire p. p. l'Etet et à cius Racine, propriété de 32 a. 25, bornée au Nord Mer Jn-Paul propriété et de 64a., bornée au Nord Nom du Soumistionnaire, Clermonia l'Etat et à l'Ouest au Sud par Solange Castelly, à l'Est par faite, Machousse, à P.P au Sud Théodas Date de Victor. par Fréjuste par l'Etat, l'Est par Clervois DéELIA présentation de la demande 20 Oct. 1956. Nom du Soumissionnaire: Janvier. et à l'Ouest par l'Etat EA Commune Date de présentation de la Eliacin Cajuste. Nom du St-Germain Wagnac, l'Etat. Une de Torbeck, Hab. La Colline, Sect. 4ème. demande 15 Nov. 1956. Date de Soumissionnaise présentation de Saint-Laurent la Clermont sud, R et à l'ouest rurale de 1ha. 29, bornée au nord, au Cemmune de Grande Saline, Hab. Commune damande 22 Nov. 1956. Nom du par l'Etat vacant. Section. Poteneau, 1ère. de Grande Saline, Habitation Date de Soumissionnatrer présentation de la Relius demande Néréus. Une propriété au de 1 ha. 29, bornée au Nord Une propriété de lère Section. Poteneau, 21 Oct. 1956. Cajuste, min et à T'Ouest Sud par l'Etat, à l'Est par le Grand par Eliacin Che- à TEst à T'Ouest 32a. par l'Etat. 25, bornée au Nord, au Sud. Commune de Torbeck, Hab. Vincent Nom du par Célie Joseph. Nom d 4ème. Dore, Section Date de présentation Soumissionnaire: Solange Castelly. Date 2 présentation Soumisionnaire: de la Lafortune Une propriété rurale de 21 de la demande 15 Nov. demande Nov. 1956. He nord par Hrs. Alequin privé, au ha. Sud environ, bornée au Commune 1956.

par l'Etat. 25, bornée au Nord, au Sud. Commune de Torbeck, Hab. Vincent Nom du par Célie Joseph. Nom d 4ème. Dore, Section Date de présentation Soumissionnaire: Solange Castelly. Date 2 présentation Soumisionnaire: de la Lafortune Une propriété rurale de 21 de la demande 15 Nov. demande Nov. 1956. He nord par Hrs. Alequin privé, au ha. Sud environ, bornée au Commune 1956. Commune des ma privé, à l'est par l'Etat réservé. F" l'Ouest Receive LuxaUne propriété de Chantal, Hab. Bois Clair, 7ème. Une propriété de Hab. Balice, 10ème. Section. ceive par Resection. ST Luxama privé. au Nord par rurale de 6 ha. 59 a. 25 ca., Etianne, Privé, environ, bornée au Nord Nom du Soumissionnaire: Itane par Sauveur Raoul Condé et P. Bernabé bornés MAC par Iza Duval, au Sudpar Picard, Privé, Date de présentation de la demande Toussaint. tilus et Neptune l'Etat, à l'Est par l'Etat, au Sud publique. Privé, et à TOuest par la route 21 Oct. 1956. propriété Sauveur Neptune l'Etat, et à Dessalines l'Ouest No- Nom Commune de Torbeck, occupée par Hrs. Cius Maxéa. par le Date # Soumissionnatire: Philima Etienne. Une Hab. La Colline, rue 4ème. Nom du pésentation de la demande 27 Nov. 1956. sud, à l'est propriété et à l'ouest rurale de 1ha, bornée au nord, au Date de Soumisionnairer présentation de la Celouinor demande St. Louis. Commune de St-Ls. Nom du par l'Etat vacant. 15 Nov. 1956. Une de lha. du Sud Hab. Bigot, 8ème Sect. Date de Soumisionnatre, présentation Dieuséus Louiséus. Commune de Saint Louis du Sud, à l'Est FOuest bornée au Nord, au Sud. de la demande 23 Martel, 2ème. Hab. Cartor Nom par au Oct. 1956. Une Section. dite Date Soumistionnaire Commune Une de Vallières, Rue Grosse Roche. Hts. propriété de P. 4 ha. environ, bornée au Nord présentation de la Imilien demande E propriété Jusma P. Nov. 1956. EE par conduisant urbaine à de 8 m. 76, bornée au nord par Chérilus Chery, et à TOuest au par Sud par Dorvilus, à ES Commune de Vallières, au Sud par Nom Hrts. Léonie St-Jn du Sud, Hab. duisant l'Etat LEEs à TOuest Vallières l'Etat, à l'Est par Saint Phéus route Pierre conDate du de Soumissionnaire présentation de Martes Fleurantin. Romain. Une de 2ème. Section. Nan-Merry Nos du par St. Paul Phanor l'Etat. la demande 16 Nov. 1956. Clermont, propriété l'Etat, 64a, au bornée au Nord par St. LauDate de Soumissionnaire: Adonis Guillaume. Commune de Grande Ft l'Est par Sud par Plaisius présentation de la demande 26 Oct. 1956. Section. Saline, Hab. Poteneau. lère. Clervois Conseillent, Clervois l'Etat. Conseillint l'Etat, à l'Ouest Raynal, par P. Section. Commune de Grande Saline, Hab. Poteneau, lère. Fleurancié Une propriété Fleurant, indéterminée, bornée au Nord Nom Date # présentation Soumisnionnatre de la Alemande Defaite.

ud par Plaisius présentation de la demande 26 Oct. 1956. Section. Saline, Hab. Poteneau. lère. Clervois Conseillent, Clervois l'Etat. Conseillint l'Etat, à l'Ouest Raynal, par P. Section. Commune de Grande Saline, Hab. Poteneau, lère. Fleurancié Une propriété Fleurant, indéterminée, bornée au Nord Nom Date # présentation Soumisnionnatre de la Alemande Defaite. Une propriété de 64a. 50, par Solange Catelly au et à Sud par Mercius Racine, à demnade 30 Nov. 1956. au : l'Est par l'Etat et à l'Ouest bornée par le Grand Nord, au Sud, Nom du Soumissionnaire: T'Ouest par Siphon Louflus. Commune de Nom du Soumissionnairer Degrace Chemin. Date de présentation de la Doramann demande Dorielan. Dessalines 3ème Hab. Belle Tourterelle Date de présentation de la demande Joseph, 10 Nov. 19 Nov. 1956. Une de Iha 29, Section, 1956. Commune de l'Arcahaie, Hab. tion au Sud par bornée au Nord PéCommune Saint Mme cetu de Jean du Sud, Hab. Nan Delices. Batiou, Section de par l'Etat t à T'Ouest Parfait, a J'Est 2ème. Section. Merry, Une propriété rurale Nom du par Rosa, MES Une de 25cx. connue. a. Soumistonnstre St. propriété de 64 environ, bornée au Sud Nom du sans abornements. Date de présentation de la Larose Idomenée. P. P., Germain Wagnac, l'Etat, au Sud par Plaisius par Date de présentation Soumissionnaire de la Raynomme Guerrier. demande 9 Déc. 1956. par Pt. l'Est Maitre par Clervois Conseillent, l'Etat et à Raynal, l'Ouest demande 19 Nov. 1956. Commune des Cayes, Banlieue, Adou, P. P. Commune de Une propciété Fort-Bover. Nom du Soumissionnaire: Alemande Une Jacmel, Rue de la Municipalité. chemin des Frères indetermincer Bonnefil, bornée au Nord le Date de présentation de la demande Défaite. la propriété" rue de la urbaine indeterminée bornée au à l'Est aus Sud par Nov. 10 1956. DP Fernand Municipalité, au Sud par les nord Hrs. par Baptistin Louis, l'Etat. Jn-Frangois, RLIET et à inoccupé. T'Ouest Section. Commune de St. Jean du Sud, Hab. Nan Merry, 2e. pestre, à 1'Ouest Lhérisson, par les à Heritiers l'Est par Mme. Georges De. Date du" de Douyon Nom du Philippe de la SREE Une propriété de 54 environ; bornée Date de Soumisionneire, Magloire Nicolas. présentation demande PMTE Déc. 1956. Théodas Jn. Paul, P.P, au sud au Nord par présentation de la demande Origène 19 Nov. Eugène. 1956. Commune de et Clervois Conseillent, l'Etat, à Alemand Défaite Une propriété Chantal, Hab. Bois Clair, 7e. section. Clermont, l'Etat et à l'Ouest Pt. F2 St. Laurent Section. Commune de Grande Saline, Hab. Poteneau. au Nord, au Sud, rurale à de 3 ha. 70 a. 31 ca., bornée Nom da Soumissionnaire: .F Adou, P.P. lère. cupé.

ène. 1956. Commune de et Clervois Conseillent, l'Etat, à Alemand Défaite Une propriété Chantal, Hab. Bois Clair, 7e. section. Clermont, l'Etat et à l'Ouest Pt. F2 St. Laurent Section. Commune de Grande Saline, Hab. Poteneau. au Nord, au Sud, rurale à de 3 ha. 70 a. 31 ca., bornée Nom da Soumissionnaire: .F Adou, P.P. lère. cupé. l'Est et à l'Ouest par l'Etat Date de présentation de la r demando Germain 10 Wagnac Nov. Pierre Une propriété indéterminée, bornés au Nord Nom du inoc 1956. Luthis, au Sud par Genescar Géné, à par St.- Date de Soumissionnaire: Ercius St. Louis. Commune de St. Jean du Sud, Hab. Nan St. Charles Dickenson et à "'Ouest par l'Est par présentation de la demande 17 Déc. 1936. Section. Merry, 2e. Nom du Soumissionnaire: Exilmé Damille. Une Date de Commune de a. Louverture. St. Germain propriété Wagnac, de 64 environ, bornée au Nord par présentation de la demande 20 Nov. 1956. Une propriété Chantal, rurale de Hab. 1 ha. Rempart dit Bois Clair. P. P. à l'Est par Alemand l'Etat, Défaite au Sud par Plaisius Raynal, Commune de Grande Nord, Nom au du Sud, à l'Est et à 58a. 72 ca., bornée au par Alemand Défaite, l'Etat. l'Etat et à l'Ouest Section. Saline, Hab. Poteneau, lère. Date de Soumiasionnaire l'Ouest par l'Etat. Jean. Nom Gantiltomme Date du de Soumissionnairer Clervoix Conseillent. Une propriété de lha. 29, bornée au Nord présentation de la demande: 17 Déc. 1956. présentation de la demande 13 Nov. 1956. Théodore, St. Charles au Sud par Damille Louverture. " Sainvil Commune de Commune Dickenson et à l'Est par Une propriété Chantal, Hab. Durand, 7ème. 2ème. de Saint Jean du Sud, Hab. Nan Merry, verture. Nom l'Ouet par Exilmé Lou- au Sud, à FEst et rurale à de 64a. 50 ca., bornée au section. Nord, Une Section, Date du Soumisionnaire: St. Pierre Nom du T'Ouest par I'Etat inoceupé. propriété de 3 ha. 87 environ, bornés au Nord de présentation de la 20 Luthis. Nov. .Date de Soumissionnsirer de Dieudonne Sauveur, l'Est Machoutte, P. P. au Sud par Plaisius demande 1956. présentation la demande 17 Déc. 1956. P"he Laurent par Darius Défaite P. P. et à Raynal, P. P. Commune de Roche à 'ommune de Clermont et Alemande Défaite, I'Ouest par St. Une propriété Bateau, Rue St. Michel. l ne Chantal, Hab. Durand, 7ème. Nom du Soumissionnaire: Clervoix Conseillent. l'Etat. rue Amélia, au Sud inddterminée la bornée au Nord par la au : '1d, propriété à l'Est et rurale à de 1 ha. 29, bornée au section. Nord. Date de présentation de la demande 13 Nov. 1956. TArmée d'Haiti, l'Etat par et à lOuest rue St.

Bateau, Rue St. Michel. l ne Chantal, Hab. Durand, 7ème. Nom du Soumissionnaire: Clervoix Conseillent. l'Etat. rue Amélia, au Sud inddterminée la bornée au Nord par la au : '1d, propriété à l'Est et rurale à de 1 ha. 29, bornée au section. Nord. Date de présentation de la demande 13 Nov. 1956. TArmée d'Haiti, l'Etat par et à lOuest rue St. Michel, à l'Est par Nem du l'Ouest l'Etat inoccupé. l'Etat. par Monéclès Mardy Date de Soumissionnairer Petit Bois. Commune de la ELEMLI Une de Port-au-Prince, Ruelle Flambert Nom du Mme. présentation demande 17 Déc. 1956. pieds, bornée propriété au urbaine Nord de Vve. 60 pieds environ Bolosse. x 160 Date de Souroisionnaire: présentation de la demande Banarve 21 Nov. Alexis. 1956. Une Commune propriété de Chantal, Hab. Durand, 7ème. M Sud par Mme. René E à l'Est François par Hrs. Lespinasse, Commune de Saint au Sud, à l'Est et rurale à de 2 ha. env., bornée section. lOuest per la Ruelle. Flambert. Simonis, Section. Louis du Sud, Hab. 8ème. Nom du l'Ouest par l'Etat au Nord. Nom du Soumisaionnsire Vve. Une Bigot, Date de Soumissionnairer Jesulorme Point inoccupé. Date de présentation de la François Lespinasse. à l'Est propriété à de iha. 29, bornée au Nord, présentation de la demande 17 Déc. Jour. demande 13 Nov. 1956. Nom du et TOuest par l'Etat. au Sud, Commune de 1956. Commune de Grande Saline, Hab. Poteneau, Date de Soumisionnaire: Altes Georges. Une Chantal, Hab. Dupouilie, 7ème. Section. lère. présentation de la demande 21 Nov. 1956. au Sud, propriété à l'Est et rurale à de 1 ha. 29, bornée au séction. Nord, Une propriété de 2 ha. 58, bornée au Commune de Nom du l'Ouest par l'Etat le au Sud' par l'Allée, à l'Est par l'Etat et Nord à par l'Etat, Section. Saint Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème. Date de Soumissionnstrer de Pierrius Dimanche. inoccupé. Grand Chemin. T'Ouest par Une présentation la demnande 17 Déc. 1956., Nom Date de du Soumissionneire Solange Castelly. l'Est et propriété à l'Ouest de par 1 ha. l'Etat. 29, bornée au Ford. au Sud, Commune de Chantal, Hab. présentation de la demande 15 Nov. 1956. Nom du Soumistionnairer Ilagrand au Une Sud, propriété à rurale de 1 Dupouilie, ha. 29, 7ème. au section. Date de présentation de la demar. Je Zar-. ?r Nov. Nom du l'Est et à T'Ouest par l'Etat bornie Nord. 1956. - Date de Soumissionneiner présentation de la Maxime demande Boisrond. inoccupé. Imprimerle de l'Etat Rue Hammerton 20 Déc. 1956. Killick