Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IBL DE / a i - TL Directeur: JEAN A. MAGLOIRE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Mardi 15 Octobre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 112 Extraordinaire Numéro Magloire. Ces biens deviennent, dès sieurs Arsène Magloire et Fernand inaliénahle et ineaisisable SOMMAIRE promulgation du présent déeret, propriété et immeubles de T'ex-Président Paul Eude l'Etat Haitien. -Décret nationalisant) les biens meubles sieurs Arsène Magloire et Fernand Magloire, nationalisés les biens meubles et immeigène Magloire ainsi que ceux des contre tous ceux se sont rendus coupaArticle 2. Pourront être des mêmes actes de prévoyant les mêrnes sanctions ou de dilapidation des EE publics. bles de tous ceux qui se sont rendus coupables B d'actes de malversation Communale à Gros-Morne. des deniers publics. -Arrêté formant une Commission Themistocles Fuentes. malversation ou de dilapidation déoret. TAdministration -Arrêté expulsant le nommé Article 3. - Dès la promulgation du présent à l'inventaire des -Avis. Générale des Contributions est autorisée à procéder au nom de l'Etat Haitien. DECRET dits biens et à en prendre posession les bénéficiaires d'opéArticle 4. Les détenteurs de contre-lettres, simulées ou qui, à un titre rations de vente fictive ou d'hypothèques dans délai n'excédant LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT gerent lcs dits biens sont tenus un décret. d'en faire la Juin 1957 du Conseil Militaire de Gouverquclconque. de la promulgation du présont Vu la Proclamation du 14 pas dix jours à partir Générale des Contributions, sous peine déclaration à TAdministration de ces dits détournenement; la des fonctionnaires; comme co-auteurs ou complices Vu la Loi du 26 Août 1870 sur responsabilité d'Enquéte d'être considérés et d'être frappés des mesures prévues du 19. Janvier 1957 instituant une Coimission 1950 ments ou acquisitions illégales Vu T'Arrêté financière du gouvernement du 6 Décembre aux artieles 1, 2 et 3 du présent décret. les droits sur T'Administration ne pourra courir contre rapports de la dite-Commission; Article 5. Aucune prescription effet toutes et les différents 1957, pris sous la pression de la clameur les biens Sont mulles et de nul Vu le Décret du 14 Février des exigences de la Révode I'Etat sur susdésignés.

financière du gouvernement du 6 Décembre aux artieles 1, 2 et 3 du présent décret. les droits sur T'Administration ne pourra courir contre rapports de la dite-Commission; Article 5. Aucune prescription effet toutes et les différents 1957, pris sous la pression de la clameur les biens Sont mulles et de nul Vu le Décret du 14 Février des exigences de la Révode I'Etat sur susdésignés. les biens des fonctionnaires suseésignés. publique et en conformité des desiderata et de malversatransactions et opérations sur et imnteubles des 1956, dénonçant comme coupables des biens meubles lution du 13 Décembre certains hauts fonctionArticle 6. La nationalisation Arsène Magloire et Fernand Magloire tions et de dilapidation des deniers publics 1950 et mettant sous séquestre dits sicurs Paul Eugène Magloire, 2 décret n'exclut en aucune du Gouvernement du 6 Décembre tous ceux visés à l'article du présent naires de ces dits fonetionnaires: et de de la pour toutes condamnationles biens meubles et immeubles Militaire de GouverneTaçon les poursuites justice répressive et d'aequisition le Décret du 20 Juillet 1957 du Conseil du chef de erime de détournement Vu de certains biens de lex-Préciviles et pénales ment confirmant la mise sous séquestre illégale des biens de l'Etat. lois de sident Paul Eugène Magloire: du Trésor Article 7. Le présent décret abroge toutes ou dispositions nul n'a le droit de s'enrichir aux dépens de décrets, tous décrets-lois ou dispoConsidérant que lois. tous décrets ou dispositions contraires, et sera exécuté à Ja diliPublic: d'enrichissement est un détournement casitions de décretaclois qui lui sont de la Justice et des FiConsidérant que ce mode à l'Etat et que toute apgenee des Officiers chargés des Départements ractérisé des valeurs et des biens appartenant criminelle et nances, chacun en ce qui le concerne. à Port-auréaliséc dans ces conditions est illégale. Donné au Quartier Général du Con-cil de Gouvernement. propriation selon les termes C la Loi; 154ème. de lIndépendance. comme telle. punissable, ide sanctionner de tels agissements Prince, le 15 Octohre 1957, An Considérant que l'Etat a le devoir de faits établissant l'enriANTONIO Brigade, TH. A. KEBREAU d'H, Président pour en prévenir le retour et qu'en présence dans l'exercice de ses Général de EMILE ZAMOR chissement sans cause d'un fonctionnaire public, il lui incombe de reColonel,A. ADRIEN VALVILLE d'H. Membre fonctions et à quelque pouvoir qu'il appartienne, rantissant le remboursement au Colonel, A. d'H., Membre courir à tous moyens ou procédures 1g Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Trésor des valeurs et des biens indû nent acquis: Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. d'H. sor les agents du souverain et qu'en Chargé du Département des Finances Considérant que les gouvernants la volonté du souverain dont les Capitaine ANDRE FAREAU, A.

issant le remboursement au Colonel, A. d'H., Membre courir à tous moyens ou procédures 1g Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Trésor des valeurs et des biens indû nent acquis: Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. d'H. sor les agents du souverain et qu'en Chargé du Département des Finances Considérant que les gouvernants la volonté du souverain dont les Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. Travail is exprimen de la Justice etdu tant que représentants, ssion juridique de la puissance de Chargé des Départements LOUIS ROUMAIN, A. d'H. aspirations se transforment en expri Colonel des Relations Extérieures et des Cultes Chargé des Départements l'Etat: du Département de la Justice: GASTON GEORGES Sur le rapport de TOfficier chargé chargés des Départements minisColonel, de l'Intérieur Armée d'Haiti etde la Défense Nationale. De l'avis du Conseil des Officiers Chargé des Départements Capitaine OSWALD HYPPOLITE, A. d'H. tériels; Chargé des Départements des Travaux Publics et de TAgriculture La Cour Supérieure des Comptes ntendue: Capitaine GERARD BOYER, (SS), A. d'H. Nationale de la Santé Publique et de l'Education Décrè : Chargé des Départements ADRIEN VALVELLE, A. d'H. i.: nalisés les hiens meubles et imColonel Commerce et de IEconomie Nationale, a. Artiele 1 - Sont et demeurent nati ainsi que ceux des Chargé des Départéments du meubles de l'ex-Président Paul Fuzè e Magloire LE MONITEUR GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION ARRETE AVIS exerçant les fonctions de CuLe Directeur Général des Contributions Vacantes informe qu'il a été dénoncé rateur Principal aux Successions Théodore décédé à Port-auà la vacance la succession de Marcellus ni aucun héritier au degré succesMILITAIRE DE GOUVERNEMENT Prince, ab-intestat, sans postérité, LE CONSEIL sible. principalement une propriété de du 14 Juin 1957; les De cette succession vacante dépend environ sise à Source Barreau, secVu la Proclamation Loi du 27 Juillet 1951 sur Communes; Comcontenance d'un carreau de terre borné par MaVu l'article 18 de la r'une nouvelle Commission la tion de Martissant, Commune de Port-au-Prince, qu'il y a lieu de former de Gros-Morne; rurale Madame Tina Major, Ti-Ca Rosaire, JeanConsidérant de gérer les intérêts de la Commune de lIntérieur; dame Emmanuel Tranquille, et munale chargée T'Officier chargé du Département Louis et Estin (ainsi connu). aux intéressés les articles 9 15 Sur le rapport de En conséquence, il 1841 est rappelé ainsi conçus: Arrête: de la loi du 14 Juin liquidation effectuée, le curateur invitera des citoyens Anselme HypArticle 9.- <Cette première les débiteurs de la succession à. verser, enler--Une Commission composée Présans délai, par un avis public, mois au plus tard, le montant de ce Article Toussaint et Lucquernes Bastien, respectivement de la Commune tre ses mains, dans le délai d'un voie de saieie et même polite, Hubert instituée pour gérer les intérêts qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints par sident et Membres jusqu'aux est prochaines élections.

de la succession à. verser, enler--Une Commission composée Présans délai, par un avis public, mois au plus tard, le montant de ce Article Toussaint et Lucquernes Bastien, respectivement de la Commune tre ses mains, dans le délai d'un voie de saieie et même polite, Hubert instituée pour gérer les intérêts qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints par sident et Membres jusqu'aux est prochaines élections. par corps>. Principal aura reçu avis qu'une sucde Gros-Morne, publié et exéduté à la diligence Article 15.- Dès que le curateur il invitera, par un avis public, tous les créArticle 2. Le présent Arrêté jsera de V'Intérieur. cession est échue à la vacance, à lui dans le délai de six mois au du l'Officier chargé Département anciers de cette succession représenter, la dite succession: il prendra note de du Conseil Militaire de Gouvernement, plus tard, leurs titres de créance contre de leur et les rendra revêDonné au Quartier Général An 154ème de l'Indépendance. de ces titres, au fur et à mesure présentation, àl Port-au-Prince, le 15 Octobre 1957, tus de son visa. aura la faculté de remettre, s'il le préfère, ANTONIO TH. KEBREAU Président Néanmoins, tout créancier du lieu de Touverture de la succesGénéral de EMILE Brigade, ZAMOR A. d'H, ses titres de créances au curateur et, dans ce cas, le curateur à qui il en aura Colonel,A. d'H, Membre sion, ou à tout autre curateur de lui en donner récépissé et d'en faire T'envoi ADRIEN VALVILLE fait la remise, sera tenu note et les avoir visés, Colonel, A. d'H., Membre au Curateur principal qui, après en avoir pris être : à la Commission dont il va ci-après-parlé. Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Colonel A. d'H., les fera remettre Mars 1957 GASTON GEORGES, de lIntérieur Port-au-Prince, le 13 Chargé du Département AVIS ARRETE Odonel Fénestor, Collecteur des Contributions de MiJe soussigné, les fonctions de Directeur-Délégué de T'Enregis- fait ragoâne, remplissant Foncière, avise le public que j'ai trement et de la Conservation 15 29 1957 inclusivement, de MonMILITAIRE DE GOUVERNEMENT choix, pour la période du au Juillet au Bureau LE CONSEIL en date sieur Antoine Descorbeth pour être mon Commis-Signataire au prescrit de Militaire de Gouvernement de TAnse-à-Veau, ce, conformément Vu la Proclamation du Conseil de IEnregistrement 71 de la loi régissant la matière, et je réponds dit Service. de sa wgnature du' 14 JJuin 1957; et lEmigration; l'article en ce qui concerne le Loi du 19 Septembre 1953 sur IImmigration de la souveraicomme de la mienne propre Vu la est un attribut Miragoâne, le 15 Juillet Considérant que le droit d'expulsion .O. Fénestor neté de l'Etat; Etat, dans les limites de son territoire, Collecteur Considérant que chaque intérieure et extérieure; édicte des mesures garantissant sa sûreté tout étranger dont les meconséquence il a le Idroit d'expulser cette sécurité, des Contributions de la Pte.

me de la mienne propre Vu la est un attribut Miragoâne, le 15 Juillet Considérant que le droit d'expulsion .O. Fénestor neté de l'Etat; Etat, dans les limites de son territoire, Collecteur Considérant que chaque intérieure et extérieure; édicte des mesures garantissant sa sûreté tout étranger dont les meconséquence il a le Idroit d'expulser cette sécurité, des Contributions de la Pte. qu'en national sont de nature à compromettre soussigné, Mery Arthur, préposé de de T'Ennées sur le sol social ou politique établi; Je, remplissant la fonction Receveur il subversives de l'ordre Haîtien de garantir à Rivière de T'Artibonite, fais savoir à tous ceux à qui apparce que le devoir du Gouvernement se double registrement dans cette commune, Grand-Pierre, pour être mon Considérant que et la sécurité des familles j'ai fait choix de Mr. Gérard a l'intérieur le maintien de l'ordre de l'ordre continental améripartiendra, que au service de TEnregistrement, ce conformément de sa signade celui d'assurer la sauvegarde commis-signataire la matière et que je réponds encore l'article 71 de la loi régissant en qui concerne ce service. cain; FUENTES de nationature comme de la mienne propre ce Considérant que le nommé TEMISTOCLES Petite Rivière de T'Artibonite, le 16 Juillet lité cubaine est indésirable; chargé du Département de l'Intérieur; Méry Arthur Sur le rapport de l'Officier Préposé Arrête: FUENTES de nationalité Article ler. -Le nommé TEMISTOCLES MARIE ESTIMABLE du territoire d'Haîti. émis au No.156029 a T'ordre de 97.50 étant égacubaine est expulsé occasion en partance Le chèque 30 Juin 1957 et s'élevant a Gdes 2.-II sera embarqué par la première (Article 182-B) du devant en etre dressé. Article ré est déclaré nul duplicata 631-E en date pour l'étranger. et exécuté à la diligence est de même des chèqu es suivants a TArticle Article 3.--Le présent Arrêté sera de publié lIntérieur. Il du en ler Juillet 1957: Gdes 233.75 de r'Officier chargé du Département No 154789 du Conseil Militaire de Gouvernement, Delna Neptune No. 154790 1 175.30 Donné au Quartier Général 1957, An 154ème de T'Indépendance. Marie St-Amand No. 154791 210.35 le 15 Octobre Evelyne Jones à Port-au.Prince, ANTONIO TH. A. KHBREAU d'H., Président de ALBERT Général de BMILE Brigade, ZAMOR du chèque a1 No 363022 a l'ordre 99.50. Colonel. A. d'H., Membre Il en est de même date du 3 Juille 1957 et s'élevant a Gdes ADRIEN VALVILLE d'H., Membre RACSTER en : e a Colonel, A. 319310 à 1 ordre de Mr. Félix Baker 1.910.00 (Article 682) étant Le chèque au No. et s'élevant à Gdes. Militaire de Gouvernement: 20 Septembre 19 7 Par le Conseil en date du déclaré nul duplicata devant en être dressé. GASTON Armée GEORGES dHaiti égaré est Colonel,, de lintérieur et de la Défense Nationale. Killick Chargé des Départements Dmprimerie de l'Etat Rue Eammerton