Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BUOTHE QUE HAITIENNE DES IRITAINS M Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JEAN A. MAGLOIRE 112ème Année No. 106 No. 107 PORT-AU-PRINCE Lundi 30 Septembre 1957 SOMMAIRE carrières de l'hôtellerie: Réception, Secrétariat, Comptabilité, Contrôle. Economat, Restauration etc.. Dicret assurant a l'Industrie Hotelière un personnel qualifié et en La créant au Département du Travail un Organisme d'Enseignement spécialisé, Technique scolarité est de deux ans. La première année conduit au Certidénommé: Ecole Hôtelière d'Haiti. ficat d'Enseignement Hôtelier; la deuxième au Arrêté outorisant la Société Anonyme: Corporation Interne pour l'amélioration ment Hôtelier délivré deux Brevet d'Enseignerégionale du Tourisme (Cipango).- Acte constitutif et statuts annexés. tiques portant sur après séries d'épreuves écrites et praArrété approuvant la liquidation des pensions de Marie Jeanne Joséphine Rochc. l'ensemble des matières du programme de l'Ecole aux A. d'H.; droits Madame de son feu Marie père Claire Cius Roche; Joseph Jn. Ilva Dérizier, ancien Caporal, Les conditions d'admission sont les suivantes: Hubert, ancien Soldat de l'Armée Gaspard, d'Haiti. aux droits de feu son mari, Joachim St vet Elémentaire ou son équivalent, être porteur de être l'acte titulaire de du Breet d'un Certificat Médical accompagné d'une Radiographie, d'un naissance port d'examen de laboratoire et d'un certificat de bonne vie et moeurs RapDECRET délivré par qui de droit. L'Ecole dispensera également des cours de et de formation accélérée à tous ceux-là qui désirent perfectionnement se dans LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT une des branches suivantes: Garçon de salle, Femme de spécialiser chambre, Barman, Cuisinier. Vu la Proclamation en date du 14 juin 1957 du Conseil Militaire de Un certificat de spécialisation leur sera Gnuvernement: période. délivré à la fin de cette Vu le Décret-loi du 27 juin 1957 rattachant l'Ecole Hôtelière à la Les conditions d'admission cette Secrétairerie d'Etat du Travail; vantes: savoir lire pour. classe spéciale seront les suiConsidérant qu'il convient d'assurer à l'industrie hôtelière succès un exa amen et écrire, connaitre les quatre règles et subir avec sonnel qualifié et spécialisé un perd'entrée. adéquate; ayant reçu une formation professionnelle Art. 5.-Les conditions de succès aux exame gent l'obtention de la ens de fin d'études exiConsidérant qu'il importe de piendre toutes les mesures nécessaires épreuves moyenne séparée des épreuves pratiques, des pour que l'industrie touristique se développe dans des conditions techniques et des épreuves de connaissances générales. tima; opCette moyenne est fixée à 60%. Les candidats à l'obtention du Sur le' rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Certificat la branche de spécialisation devront obtenir une moyenne identique Travail; pour à laquelle ils sont intéressés. Et après délibération en Conseil des Officiers chargés des DéparteArt. 6.-L'Ecole Hôtelière fonctionne avec un ments Ministériels; et administratif placé sous l'autorité d'un Directeur personnel et technique Décréte: vision d'un Conseil d'Administration.

le' rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Certificat la branche de spécialisation devront obtenir une moyenne identique Travail; pour à laquelle ils sont intéressés. Et après délibération en Conseil des Officiers chargés des DéparteArt. 6.-L'Ecole Hôtelière fonctionne avec un ments Ministériels; et administratif placé sous l'autorité d'un Directeur personnel et technique Décréte: vision d'un Conseil d'Administration. sous la superBUT DE L'ECOLE Art. 7-Le budget de l'Ecole Hôtelière comprend deux parties: Article 1. Dans le but de dispenser au personnel spécialisé nécesI-Les recettes constituées par: saire à l'industrie hôtelière une formation professionnelle de qualité, 1) le montant du budget alloué par l'Etat Haîtien il est créé au Département du Travail un Organisme d'Enseignement 2) les bénéfices de l'exploitation hôtelière Technique dénommé: <ECOLE HOTELIERE D'HAITIS 3) les revenus divers, allocations, dons etc. I II. Les dépenses constituées par: ORGANISATION GENERALE DE L'ECOLE 1) les frais de l'internat Art. 2) les frais 2.-L'Ecole comprend deux sections: une section d'enseignegénéraux d'exploitation et d'entretien ment pour la préparation des élèves à l'Industrie Hôtelière et une 3) les traitements, salaires. indemnités versés au section d'exploitation qui servira de champ d'application pour les 4) les frais divers. personnel élèves. Toute balance favorable fin Art. 3.-Cet organisme étant avant tout un centre de formation exclusivement avec l'approbation enregistrée du Conseil en d'exercice sera affectéc professionnelle, les obligations purement commerciales n'auront à quisition de matériel, de biens immeubles d'Administration à l'acaucun moment le pas sur les nécessités de cette formation; le vaux d'amélioration de ou meubles ou à des tranel et les élèves de l'école travailleront dans des conditions persor. telles l'Etablissement. qu'elles permettent d'atteindre le but recherché. Art. 8.-Le comptable de l'Ecole Hôtelière est seul de Art. 4. L'Ecole Hôtelière reçoit des étudiants cevoir les recettes ainsi que d'acquitter les chargé perdes deux sexes âgés émis bordereaux de 18 ans au en des paiement régulièrement moins et prépare des employés qualifiés pour toutes les spécialement ouverts. dépenses effectuées dans les limites des crédits LE MONITEUR ce l'Ecole Hôtelière et en effectucrle déa) Recevoir les recettes à la Nationale de semaine à un ccmpte spécial ouau moins une fois par semaine Banque Il devra verse er au moins chaque Nationale de la République d'Haiti le pôt la d'Haiti; tous effet à la Banque République certificr vert à cet b) Préparer et viser toutes les pièces comptables, montant des recettes encaissées. de l'Ecole Hôtelière et les chède paiement: Le dit compte sera ouvert au nom. revêtus de la les bordereaux les, rapports pour en déduire des indicadevront être obligatoirement c) Etudier et analyser ce de l'Ecole ques tirés sur compte d'apprécier la situation financière siznature du Directeur et du Comptable. tions susceptibles les prévisions sur ses possibilités de de l'Ecole Hôtelière fonctionne en Hôtelière et en dégager Art.9.La section d'exploitation activités qu'avec l'autorisation du développement; annuel el pernanence et ne peut cesser ses d'Administration.

irement c) Etudier et analyser ce de l'Ecole ques tirés sur compte d'apprécier la situation financière siznature du Directeur et du Comptable. tions susceptibles les prévisions sur ses possibilités de de l'Ecole Hôtelière fonctionne en Hôtelière et en dégager Art.9.La section d'exploitation activités qu'avec l'autorisation du développement; annuel el pernanence et ne peut cesser ses d'Administration. d) Assister le Directeur dans la préparation du Budget Secrétaire d'Etat du Travail après avis du Conseil faire le bilan annuel de l'Ecole; mois les et classifier les dépenses; préparer chaque III e) Analyser état analytique des recettes et des balances des comptes, un DU PERSONNEL EN GENERAL dépenses; des salaires du personnel et des dépensuivantes: f) Effectuer le paiement Hôtelière comprend les sections de de T'Etablissement; Art. 10,-L/Ecole ges fonctionnement hôtelière aux élèves de g) Dispenser les cours de comptabilité a) La Direction lInstitution. b) Le Service de Comptabilité c) Le Service de Bar et de Restaurant DU SERVICE DE BAR ET DE RESTAURANT d) Le Service de Cuisine attributions du Maitre d'Hôtel-Barman sont les suie) Le Service de Réception Art. 17.-Les f) L'Economat vantes: attachés à sa foncg) Le Service d'Entretien 1-Dispenser les cou ars théoriques et pratiques h) La Section d'Enseimement sera nommé par tion; Art. 11-Le personnel technique et administratif du 2- _Gérer le Bar et le Restaurant; de la sur recommandation de son service. du Commission Président République, Secrétaire d'Etat du Tra3-Tenir une comptabilité séparée Conseil d'Administration approuvée par le attachés au statut des foncDU SERVICE DE CUISINE vail. Il jouit des avantages et prérogatives du Chef de Cuisine sont les suivantes: tionnaires publics. technicien de première classe en Art. 18. Les attributions attachés à sa foncArt. 12.-Le Directeur de l'Ecole, reconnue et n'avoir jamais les cours théoriques et pratiques Hôtelière, doit être de moralité être 1-Dispenser Industrie afflictive ou infamante. Il ne peut tion; été condamné à une peine ou d'incompépréparer les mets ou conrelevé de ses fonctions que pour cause d'immoralité d'Administration qui 2- Gérer la cuisine et ses dépendances; faite par le Conseil trôler leur préparation et présentation; tence sur recommandation les portées contre lui. de son service; l'aura au préalable entendu sur accusations et les 3- Tenir une comptabilité séparée la préparation Directeur de l'Ecole Hôtelière a les pouvoirs 4. à l'Econome les réquisitions pour Art. 13.-Le Transmettre attributions suivants: des repas: avec la Direction. l'Ecole Hôtelière; les menus en collaboration a) gérer et administrer et autoriser les dépenses en con5-Préparer b) Préparer le budget annuel de l'année par le Conseil DU SERVICE DE RECEPTION formité du budget approuvé au cours sont les suivantes: d'Administration; Art. 19.-Les attributions du réceptionnaire les examens d'Admission et de sortie; et attachés à sa foncc) Organiser du Conseil d'Administration où il aura 1 _Dispenser les cours théoriques pratiques d) Assister aux réunions tion; voix consultative; annuel de l'Ecole Hôtelière avec l'assisclients; e) Faire un' inventaire 2- Recevoir les tance du Service de Comptabilité; du personnel dont la des notes des clients; lettre de Service tout membre 3.

utions du réceptionnaire les examens d'Admission et de sortie; et attachés à sa foncc) Organiser du Conseil d'Administration où il aura 1 _Dispenser les cours théoriques pratiques d) Assister aux réunions tion; voix consultative; annuel de l'Ecole Hôtelière avec l'assisclients; e) Faire un' inventaire 2- Recevoir les tance du Service de Comptabilité; du personnel dont la des notes des clients; lettre de Service tout membre 3. _Contrôler perception f) Nommer par des gens de maison tels l'emploi est situé dans la catégorie 4 Distribuer la correspondance; que garçons, ménagères, etc.. intérieurs de l'Etablisse5- Garder en ordre les clefs de T'Etablissement; g) Veiller à l'observance des règlements (arrivées et départs) ment; d'assurer le succès de l'Ecole 6-S'informer des réservations h) Faire tous les actes susceptibles 7- Renseigner les clients. Hôtelière; membres du personnel. examiner et viser 1) Contrôler tous les tenus ou préparés par les difféDE L'ECONOMAT tous les documents qui seront attributions de T'Econome sont les suivantes: rents services. Conseil d'AdminisArt. 20.- Les en service et de la distri- -Le Directeur de l'Ecole présentera au au 30 Juillet de la nourriture du personnel Art. 14. semestriel et S'occuper tration à la fin du mois de Mars un rapport le fonctionnebution des repas; espèces, annuel. Ces rapports détaillés concerneront des fournitures et denrées de toutes un rapport toutes suggestions et recommandations 2-Procéder à l'achat les faire emmagasiner: ment de T'Ecole et contiendront et de l'Extension du proles vérifier en qualité et en quantité et jugées nécessaires en vue de l'amélioration contre pièces justificatives: à leur distribution gramme de l'Ecole. 3-Procéder indiquera également: les cours attachés à sa fonction. Le même rapport 4 _Dispenser 1) Le total des valeurs perçues bénéfices réalisés. les DU SERVICE D'ENTRETIEN 2) L'utilisation des fonds recueillis, les du Service d'Entretien sont les suivante obligations et les créances de lInstitution. Art. 21.- -Les attributions à sa for Hôtelière, en cas d'absencc proet pratiques attachés Art. 15. Le Directeur de, l'Ecole fonctions un membre 1-Dispenser les cours théoriques dans ses par tion; longée est remplacé provisoirement le Conseil d'Administration la maison: qualifié du personnel désigné par 2-S'occuper de l'entretien Général de les travaux de ln a DU SERVICE DE LA COMPTABILITE toute la lingerie et superviser sont les 3-Contraler attributions du Service de la Comptabilité gère; Art. 16.-Les suivantes: LE MONITEUR DES ELEVES à l'Econome les réquisitions nécessaires à l'entretien les élèves par leur tenue et 4-Transmettre: Art. 24-Dans toutes les circonstances se conformeront Général de l'Hôtel. d'une bonne éducation. Ils de D'ENSEIGNEMENT leur langage témoigneront de et aux ordres qui LA DE SECTION strictement aux règlements l'Etablissement techniques (théoriques et droit.

LE MONITEUR DES ELEVES à l'Econome les réquisitions nécessaires à l'entretien les élèves par leur tenue et 4-Transmettre: Art. 24-Dans toutes les circonstances se conformeront Général de l'Hôtel. d'une bonne éducation. Ils de D'ENSEIGNEMENT leur langage témoigneront de et aux ordres qui LA DE SECTION strictement aux règlements l'Etablissement techniques (théoriques et droit. Art. 22.- A. Les cours d'enseignement de à tous les cours inscrits au et la régularité pratiques) sont les suivants: Art. 25.- La ponctualité ob.ervées; et dix absences 2ème Année programme doivent être rigoureusement de l'Ecole. 1ère Année Cuisine Organisation H6entraineront l'exclusion de l'élève Cuisine Restaurant et Bar Publicité telière, Bar et non justifiées frais requis pour les cours pratiques Economat Tenue d'Hôtel Restaurant Art. 26.-Une contribution aux 'au Service de la Diététique est exigible et l'étudiant la versera régulièrement Réception Général sont, ,les suivants: Comptabilité. de B.-Les cours d'enseignement la fin de chaque année scolaire l'étudiant est tenu 2ème Année Art. 27.-A l'administration de l'Ecole pour lère Année Anglais s'acquitter de ses obligations envers études ou pour recevoir scn diplôme de Anglais Espagnol être autorisé à poursuivre ses Comptabilité Comptabilité fin d'études professionnelles. Espagnol Législation Hôtelière Le de l'uniforme de Travail est obligatoire. Dès son Français et Correspondance Art. 28.- port doit être en possession des vêtements et Touristiadmission à l'Ecole T'étudiant Histoire ct Géographie outils recommandés. que toutes dérogations aux articles Savoir vivre Art. 29.-Les sanctions prévues pour Dactylographie 24-25-26 et 27 sont les suivantes: Mathématiques sont dispensés aux La réprimande verbale; C.- Des cours de perfectionnement Barmen La réprimande écrite; Garçons de salle Cuisiniers Femmes de Chambre Le renvoi temporaire; REGLEMENTS GENERAUX Le renvoi définitif. de l'Ecole Hôtelière sont tenus membres du personnel Les DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 23.-Les au sein de TEtablissement. types sont nomd'observer une bonne discipline suivants sont fixés, sans préConseil d'Administration dont les membres d'infractions et les peines disciplinaires légales prévues Art. 30.--Un du Travail est créé à l'Ecole Hôtelière. des dispositions et des sanctions més par le Secrétaire d'Etat judice de l'application 1952 sur le contrat de Travail.

SEIL D'ADMINISTRATION Art. 23.-Les au sein de TEtablissement. types sont nomd'observer une bonne discipline suivants sont fixés, sans préConseil d'Administration dont les membres d'infractions et les peines disciplinaires légales prévues Art. 30.--Un du Travail est créé à l'Ecole Hôtelière. des dispositions et des sanctions més par le Secrétaire d'Etat judice de l'application 1952 sur le contrat de Travail. Leur mandat est d'une année et est indéfiniment renouvelable. par la loi du 16 Septembre Le Conseil est composé co omme suit: PEINES DISCIPLINAIRES du Département du Travail qui agit en qualité 1) Un représentant DEUXTEME TROISIEME de Président; Nationale; PREMIERE INFRACTION de lEconomie TYPES INFRACTION INFRACTION 2). Un représentant du Département InDINFRACTION Minimum Maximum Minimum Maximum de l'Institut Haîtien de Crédit Agricole et Minimum Maximum 3) Un représentant Absence non autoAmende Amende Amende Amende Suspendustriel; Hôteliers; risée de 1 jour de blame 1/30 1/30 3/30 3/30 15 slon jours Un de l'Association des travail durant 1mois écrit 4) représentant des employés d'Hôtel, de Bars et du Syndicat Abandon du travail 10! Révo5) Un représentant pendant plus de cation de Restaurants; jours consécutifs Obserdu de l'Education Nationale; Retard non justific Observatlon 1/30 6) Un représentant Département au cours d'un mède National du Tourisme. me mois vation 7) Un représentant r'Office il Abandon du travail duAmende Amende Amende la bonne, marche de lInstitution; sans permission de Obser- blame blame 1/30 3/30, Art. 31-Le Conseil contrôle et les employés lcs heures rant vation écrit écrit 1/30 les pour son développement moyens travail approuve plans Négligence dans lexécution du programme établi. l'exécution de son Obserpour le quorum des travall ou des ordres vation SuspenRévoConseil ne peut délibérer que lorsque de ses reçus durant les - Amende Amende Amende sion Suspen- slon cation Art. 32.-Le décide à la majorité absolue Sommeil 1/30 3/30 3/30 15 jours membres assiste à la séance; il à heures de travail. 15 jours en aucun cas être inférieurs cinq. Incompétence notol- Blâme Révomembres qui ne peuvent ce derre" dans l'exéeutlon écrit cation dans son sein un secrétaire et un vice-président; de sa tâche. Il désigne le Président en cas d'absence. Etat d'ivresse pen- Amende Amende Amende Révonier remplace temporairement de dant les heures de 3/30 10/30 ation publiques. Sur la demande la majorité travail 10/9 Les séances ne sont pas confidentielles. Rixes entre employés Amende Amende Révocertaines décisions seront tenues pendant les heuresi 3/30 10/30 cation des délibérations est consigné dans un registre par de Injures travall prononeées Amende Amende Amende Amende Révo- cation Le procès-verbal tous les autres membres présents. un employé Amende 5/30 5/30 10/30 10/30 le Secrétaire et doit être signé par par 1/30 les régulièrement insl'adresse d'un autre Le Conseil ne peut statuer que sur questions Insubordination.

10/30 cation des délibérations est consigné dans un registre par de Injures travall prononeées Amende Amende Amende Amende Révo- cation Le procès-verbal tous les autres membres présents. un employé Amende 5/30 5/30 10/30 10/30 le Secrétaire et doit être signé par par 1/30 les régulièrement insl'adresse d'un autre Le Conseil ne peut statuer que sur questions Insubordination. indu à Jures l'adresse d'un crites à T'Ordre jour. au bon supérieur hiérarchi- Suspentoutes les mesures nécessaires que. refus d'obtem- slon RévoArt. 33.- Le Conseil prendra bilans et les budpérer aux ordres recation de l'Ecole; il approuve les généraux 15 jours fonetionnement les modificaçus par le Directeur et y apporte Divulgation d'infor- Suspen- Révogets de dépenses présentés mations conflden- 15 sion jours cation tions et compléments jugés nécessaires. tielles Directeur de l'Ecole Hôtelière et Soustraction. desArt. 34-Le Conseil est assisté du de tout membre du truction volontaire Amende Révorequérir l'assistance technique d'objets appartenant) 10/30 catlon au besoin pourra consultative. Le Conseil pré à rétablissement. personnel; ces derniers auront une voix au Secrétaire d'Etat du Falsification inten- Révoannuel de ses activités tionnelle de pièces cation sente un rapport abus de conflance. Travail. Détournement de cation Révofonds LE NONITEUR ARRETE -Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement une Art. 35. fois qu'il sera convoqué par son président fois par trimestre et chaque de ou à la demande: du Directeur DE ses membres ou à la demande de 3 LE CONSEIL MILITAIRE GOUVERNENENT de l'Ecole Hôtelière. du Conseil Militaire de Gouvernement en date ne pourront Vu la Proclamation Art. 36.-Les Membres du Conseil d'Administration de l'Ecole Hôtelière. du 14 Juin 1957; Société Anonyme dénomêtre en même temps ni employés, ni fournisseurs Vu l'acte constitutif et les statuts de la de faire partie du Conseil d'Admée: POUR LIAMELIORATION, REGIONAArt. 37.- Cessera automatiquement CORPORATION INTERNE (CIPANGO), au capital social de $2.000.00; ministration: LE DU TOURISME 49 du Code de Commerce; aura été pendant plus d'un semestre en raison Vu les articles 30 à 35 bis, 38. 41, 43 et 1) Tout membre qui ou d'absence, hors d'état de la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des sociétés; d'incapacité physique ou mentale, Vu du Département du Comfonctions; de l'Officier en charge remplir ses Sur le rapport qui aura remis sa démission au Conseil d'Admimerce; Arrête: 2) Tout membre nistration; ler.-Est autorisée la société Anonyme dénommée: CORPORA- DU TOU. légale. Art. REGIONALE 3) Tout membre qui sera frappé d'incapacité TION INTERNE POUR LAMELIORATION social de $2.000.00, formée au Cap ainsi que dans les cas de décès RISME (CIPANGO), au capital Art. 38.- Dans les cas sus indiqués compte de la vacance au SecréHaîtien le 24 Août 1957. les de la le Conseil d'Administration rendra minimum de temps. sous les réserves et dans limites stadu Travail qui la comblera dans un Art.

sera frappé d'incapacité TION INTERNE POUR LAMELIORATION social de $2.000.00, formée au Cap ainsi que dans les cas de décès RISME (CIPANGO), au capital Art. 38.- Dans les cas sus indiqués compte de la vacance au SecréHaîtien le 24 Août 1957. les de la le Conseil d'Administration rendra minimum de temps. sous les réserves et dans limites stadu Travail qui la comblera dans un Art. 2.Sont approuvés, l'acte constitutif et les taire d'Etat l'expiration du mandat de et des jlois de la République, acte le 24 Août 1957 exercera la fonction jusqu'à Constitution constatés pàr public Le remplaçant renouvelable. tuts de la sus dite société, son collègue, notaires au Cap son mandat est Mes. Jean Verne et et 38. son prédécesseur: au rapport de aux Nos. 317A et 406A, patentés aux Nos. 748 à effectuer des visites d'inspection Haitien, identifiés Art. 39.- Le Conseil est autorisé jugera nécessaire Enreg's strés le 28 Août 1957. enà I'Feole Hôtelière. Il mènera toute enquête qu'il donnée pour sortir son plein et être de l'Ecole et adressera un rapport Art. 3.-La présente autorisation 2 ci-dessus, pourra relativement au fonctionnement de ce rapport peut: effet sous les conditions fixées à l'article les conié au Secrétaire d'Etat du Travail; copie tier et motifs y contenus, pour activités sans circonstanci pour les causes de ses statuts, au Directeur de l'Ecole. révoquée au de la Société et pour la violation être communiquée d'instraires but envers les tiers. et autres occasionnés par les visites préjudice des dommagesintérêts de en Les frais de déplacement de l'Ecole Hôtelière. sera publié à la diligence T'Officier pection et les enquêtes sont à la charge Art. 4. -Le présent Arrêté du Commerce. décide après délibération du charge du Département Militaire de Gouvernement Art. 40.-Le Conseil d'Administration nécessaires au bon fonctionDonné au Quartier Général du Conseil 154ème de l'Indépendance. choix fait par le Directeur des employés le Président le 25 Septembre 1957, An en vue de leur nomination par à Port-au-Prince, nement de T'établissement d'Etat du Travail. ANTONIO TH. KEBREAU du Secrétaire Président de la,République sur recommandation Général de Brigade, A. d'H, du: Conseil d'Administration, il faut être EMILE ZAMOR Art. 41.-Pour faire partie été l'objet d'une condamnaticn Colonel, A. d'H., Membre de moralité reconnue et n'avoir jamais devenu exécutoire. ADRIEN VALVILLE pour crime ou délit en vertu d'un jugement Colonel, A. d'H., Membre Décret abroge toutes lois ou dispositions de Art. 42.-Le présent de décrets-lois, tous décrets oll Par le Conseil Militaire de Gouvernement: lois, tous décrets-lois ou dispositions et sera exécuré à la diM.

Colonel, A. d'H., Membre de moralité reconnue et n'avoir jamais devenu exécutoire. ADRIEN VALVILLE pour crime ou délit en vertu d'un jugement Colonel, A. d'H., Membre Décret abroge toutes lois ou dispositions de Art. 42.-Le présent de décrets-lois, tous décrets oll Par le Conseil Militaire de Gouvernement: lois, tous décrets-lois ou dispositions et sera exécuré à la diM. IERVILUS. Capitaine A. d'H. de décret qui lui sont contraires CHRISTOPHE dispositions d'Etat des Finances et du Travail, chacune Chargé du Département du Commerce ligence des Secrétaireries en ce qui la concerne. DE LA Militaire ACTE CONSTITUTIF du Conseil INTERNE POUR L'AMELIORATION Donné à Port-au-Prince. au Quartier-Général de "'indépenCORPORATION (CIPANGO) S.A. le 20 Septembre 1957. An 154ème REGIONALE DU TOURISME de Gouvernément. tous deux notaires au dance. Mes. Jean Verne et son collègue, au ANTONIO TH. KEBREAU Par devant le premier patenté au No. 748 et identifié Général de Brigade, A. d'H., Président Cap-Haltien soussignés, au No. 38 et identifié au No. 406-A pour No. 317-A, le second patenté EMILE ZAMOR le présent Exercice. Ont comparu: Colonel. A. d'H., Membre résidant à Port-au1o.-Monsieur Arnil E. Férère, propriétaire, identifié au No. 32-AA ADRIEN VALVILLE Prince, demeurant et domicilié au Cap-Haltien, Colonel, A. d'H., Membre Exercice 1956-1957; résidant à Port-au20.-I Monsieur J. Frédéric Magny, propriétaire, identifié au No. 210-A de Gouvernement: demeurant et domicilié au Cap-Maitien, Par le Conseil M:litaire Prince, Exercice 1956-1957; résidant à ZAMOR, Colonel A. d'H. Marguerite F. Magny, propriétaire, au EMILE a. i.. 30-Mademotselle et domiciliée au Cap-Haitien, identifiée Chargé du Département des Finances, Port-au-Prince, demeurant 1956-1957; Exercice à Port-auCapitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. No. 1671-EE F. Magny, propriétaire, résidant au 7670de la Justice et du Travail 40.-Monsieur Arleigh au identifié No. des Chargé Départements Prince, demeurant et domicilié Cap-Haltien. LOUIS ROUMAIN EE Exercice 1956-1957; ont déclaré, par ces présentes, qu'ils désirent Cololnel, A. d'H Lesquels comparants aux lois haitiennes et aux dis. des Rela ations Extérieures et des Cultes former une société anonyme conforme et ont, à cette fin, adopté la Chargé des Départements A. d'H. du Code de Commerce haïtien Colonel GASTON GEORGES, positions suivante: de TIntérieur et de la Défense Nationale constitution suivante: Chargé des Départements Société prendra la dénomination GERARD BOYER, SS., A.

Lesquels comparants aux lois haitiennes et aux dis. des Rela ations Extérieures et des Cultes former une société anonyme conforme et ont, à cette fin, adopté la Chargé des Départements A. d'H. du Code de Commerce haïtien Colonel GASTON GEORGES, positions suivante: de TIntérieur et de la Défense Nationale constitution suivante: Chargé des Départements Société prendra la dénomination GERARD BOYER, SS., A. d'H. Art. 1-La Capitaine Nationale et de la Santé Publique. INTERNE POUR LIAMELIORATION de l'Education CORPORATION A N G O) Chargé des Départemnts d'H. DU TOURISME (CIP Capitaine OSWALD MYPPOLITE, Ing, A. REGIONALE l'amélioration des Travaux Publics et de l'Agriculture 2.- Société aura but le développement, Chargé des Départements Art. La ressources intellectuelles. touristiques d'H, de toutes RT MERVILUS, A et Texploitation Capitaine CHRISTOPHE Nationale Départements du Commerce et de l'Economie Chargé des 1.E MONITEUR de se des fonds en toute monnaie pour D'emprunter ou procurer ou pour autrui, et, de sur le territoire de la Répulequel des buts de la corporation, faire acet folkloriques existantes ou à découvrir d'Haiti, soit avant, soit n'importe en sans limitation quant au montant, de tirer, à orblique d'Haiti ou concernant la République sans y être limitée, temps endosser, temps, exécuter et émettre des titres, créances, billets comme Etat, et comprenant, cepter, et autres effets après sa fondation la traduction en toutes langues dres, traites, acceptations, lettres de change, warrants l'édition, l'impressoin, la publication, la photographie, la phoet preuves de dettes et autres effets négociables ou non-négociables, même en créole, T'adaptation, la reproduction, télévision, Tenregistrement sur diset de s'assurer de leur paiement et de l'intérêt y relatif par hypothè- de togravure, la cinématographie, la de de la puou ou par transfert ou assignation en nantissement et autres, le financement de l'édition, l'impression, de que garantie, de la et des droits de la Société, qu'ils ques traduction en toutes langues même en créole, toute ou d'une partie propriété ou incorporels, blication, de la de la photographie, de la photograsoient immobiliers, mobiliers ou mixtes, corporels et d'émettre, T'adaptation, de la reproduction, de la télévision, de toutes les productions présents ou futurs, et quel" que soit leur emplacoment, disposer de tous titres vure, de la cinématographie, scientifiques, historiques, artistiques, folklori- la vendre, négocier, donner en gage ou autrement lui d'atteindre ses de l'esprit: littéraires, existantes ou à découvrir sur le territoire de et autres obligations de la Société pour permettre ques et touristiques la République d'Haiti soit avant, fins.

présents ou futurs, et quel" que soit leur emplacoment, disposer de tous titres vure, de la cinématographie, scientifiques, historiques, artistiques, folklori- la vendre, négocier, donner en gage ou autrement lui d'atteindre ses de l'esprit: littéraires, existantes ou à découvrir sur le territoire de et autres obligations de la Société pour permettre ques et touristiques la République d'Haiti soit avant, fins. et de République d'Haiti ou concernant Etat; avec la propagande nécessaire; De part à tous accords et obligations de toute nature soit après sa fondation comme de nos sites, de l'intérêt scientifitoute description, prendre de les faire et de les exécuter avec toute personne, entité La mise en valeur des agréments les hauts faits d'armes maiscn de commerce, association ou corporation, municipalité, historique des lieux où se sont accomplis Etat, Gouvernement et Colonie ou leurs possesdec Héros de l'Indépendance d'Haîti; bibliothèques, de discothèques. politique, sions. territoire, L'E Etablissement de musées, de de théâtres, de D'établir un ou plusieurs bureaux, agences ou succursales pour se de studios de et de d'hôtels, photographie, de terrains de sports, de charger de ses affaires et de ses opératons et pour exercer de la ses pousalles de danse, F salle d'armes, casinos, de stations dans les limites et hors des limites du territoire République jeux de toutes sortes y compris un les ou plusieurs études, le repos, la santé et le d'Haiti voirs et dans les pays étrangers, sans restriction quant au ou territoire de ces balnéaires, de plages modernes, pour ou aux montants, mais conformément aux lois de ces pays divertissement des touristes; des commodités de voyages, de territoires et à celles de la République d'Haiti. choses ci-dessus néL'organisation et l'aménagement de transport, de circulations tant En général de faire tout et partie des buts de la Société exposées, eit ceci* débarquement, d'embarquement, nationalités qui visitent Haîti que de celles cessaires ou convenables pour atteindre les civiles pourraient des personnes de toutes dans la même mesure que des personnes physiques qui se rendent à l'étranger; à l'entretien des voies de commule faire. La participation à l'amélioration, sites aux lieux historiques, Art. 4.-Le siège de la Société est au Cap-Haitein, République nication qui conduisent aux touristiques, d'Haîti. Des sièges administratifs, suceursales, bureaux, agences pourainsi que des monuments historiques; sources existantes ou à foront être établis sur d'autres points de la République d'Haiti ou en Lutilisation des chutes d'eau la production et autres de l'énergie électrique dedehors de la République d'Haiti par le Conseil d'Administration. rer, des eaux courantes pour des sites et lieux ci-dessus visés et de "locali5.-La durée de la Société est illimitée.

. Des sièges administratifs, suceursales, bureaux, agences pourainsi que des monuments historiques; sources existantes ou à foront être établis sur d'autres points de la République d'Haiti ou en Lutilisation des chutes d'eau la production et autres de l'énergie électrique dedehors de la République d'Haiti par le Conseil d'Administration. rer, des eaux courantes pour des sites et lieux ci-dessus visés et de "locali5.-La durée de la Société est illimitée. vant servir à l'éclairage de ces régions, tant à l'usage Art. de deux mille dollars tés environnantes, à Tindustrialisation Art. 6-Le capital de la Société est du Nord, et public qu'à celui des particuliers; Talimentation en eau potable ($2,000.00) monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique de cent dollars Des installations hydrauliques pour sus-visés et leurs environs; l'emdivisé en vingt (20) actions de priorité, privilégiées mondes touristes, dans les sites et lieux de sanitation et d'esthétique ($100.00) chacune, sectionnée en quatre 7% coupons à prélever d'action sur les d'égal bénéfices ploi de procédés techniques appropriés tant, rapportant un intérêt annuel de des sites et lieux sus-visés: maraichères et de fruitiers partout où bruts. valeur noL'établissement de cultures des touristes en vitamines; Il est en outre créé mille (1.000) actions ordinaires sans besoin sera pour T'alimentation de l'artisanat agricole et celui minale, ou parts de fondateurs. de Le développement et l'amélioration Le capital pourra être augmenté au fur et à mesure ordinaire des des besoins Actiondes villes, et de l'élevage; méthodes de préparation et de transformala Société, par décision de l'Assemblée Générale en nombres corresLe développement des naires, dans les formes et conditions qu'elle fixera tion des denrées; à travers la République, qu'à pondants des actions des deux sortes. L'Achat et] l'écoulement tant sur place, des fabriqués en Haiti; et intérêts de la Société seront administrés l'extérieur, des produits agricoles et objets utilisés ou reArt. 7-Les Conseil propriétés sera composé de trois Membres au moins et de d'articles de toutes sortes pour être par un Membres au qui plus, élus annuellement par les actionnaires. Ils L'importation sept rééligibles et peuvent n'être pas des actionnaires. vendus. exposés ci-dessus, sont indéfiniment à la majorité absolue des 3.-En vue d'atteindre les buts généraux tous les pouToutes décisions du Conseil seront prises ou autres MemArt. la Société aura le droit d'exercer ou représentés par un plusieurs cas mais sans les limiter, tous actes commerMembres présents soit valable. En de ou convenables pour exécuter mais sans bres du Conseil, pour que la procuration voirs nécessaires les lois de la République comprenant, la voix du Président l'emportera. ciaux autorisés par partage, et employés de la Société seront nommés y être limité, le pouvoir: autrement, acquérir, de louer Les autres fonctionnaires D'obtenir la concession, d'acheter ou privilèges, terrains, droits de par le Conseil. réunion des actionnaires, le Conseil d'Administous droits, options, mobiliers Jusqu'à la première comme suit: toutes concessions, proprietés. qu'ils soient immobiliers, droit, cptration et les fonctionnaires de la Société seront passage, emplacements, toutes entreprises et affaires ou tout les termes MAGNY.

rement, acquérir, de louer Les autres fonctionnaires D'obtenir la concession, d'acheter ou privilèges, terrains, droits de par le Conseil. réunion des actionnaires, le Conseil d'Administous droits, options, mobiliers Jusqu'à la première comme suit: toutes concessions, proprietés. qu'ils soient immobiliers, droit, cptration et les fonctionnaires de la Société seront passage, emplacements, toutes entreprises et affaires ou tout les termes MAGNY. Président et Manager ou droits incorporels, et effectuer et remplir MM. J. Frédéric Vice-Président et Manager. tion ou contrat qui sy rattachent, les à bonne fin, de posséder, garder, Arnil E. FERERE. Secrétaire, et conditions stipulés, et de vendre, mener transférer, disposer et en généArleigh F. MAGNY. Trésorier, développer, maintenir, louer, de solliciter, d'acheter, ou Arnil E. FERERE. yal faire toutes transactions s'y rapportant; autrement, et d'exercer, d'exécusera définitivement constituée à partir de la d'acquérir par transfert, cession ou de tous pouvoirs, autorité, Art. 8.-La Société dans le <Moniteurs de l'Arrêté Présidentiel auter et avoir le privilège de toute licence, que 'out Gouvernement ou date de la Publication Société et approuvant son acte constitutif et ses statuts. franchise, commandey droit ou privilège ou locale, ou tout autre corps, ou torisant la à quel moautorité nationale, communale faire, ordonner et accorder, d'établir et Art. 9. -Cet acte constitutif peut de la être majorité modifié des n'importe actions de chaque toute corporation relations pourraient amicales avec le public. ment par le vote des porteurs Société à ce moment-là émises et en circulaentretenir des en faisant l'achat ou catégorie d'actions de la de tout actionnaire seront d'enregistrer et d'acquérir RRE donnant droit de vote. Les droits De solliciter, garder, employer, développer, tion et d'autres moyens, et de posséder, accorder des brevets soumis à cette stipulation. à fonder. fonctionner, introduire et vendre, transférer, et de commerce, des noms Son organe principal sera le journal LE RURAL d'invention, des marques de des fabrique droits d'auteurs, des droits de syndiDont acte: commerciaux, des symboles, découvertés, de licences, de procédés et de vertu forétude, ce jour vingt-quatre cat. d'inventions. de qu'ils soient employés à l'occasion ou en Fait et Rassé au Cap-Haitien, en notre mules de toutes d'invention, sortes, de lettres patentes ou autrement. Août mil neuf cent cinquante-sept. avec les notaires. de brevets sans garanties, à n'importe quelle Et lecture, les parties ont signé D'avancer des fonds, avec ou morale, dans n'importe quelle par. I après et un prolongement de ligne bon. Un renvoi cn personne, compagnie ou personne réorganiser, financer, procurer Un mot rayé nul 'autre de ligne bon. tie du monde, et de lancer, incorporer, aider financièrement ou autrement marge bon et un prolongement A.E.

pt. avec les notaires. de brevets sans garanties, à n'importe quelle Et lecture, les parties ont signé D'avancer des fonds, avec ou morale, dans n'importe quelle par. I après et un prolongement de ligne bon. Un renvoi cn personne, compagnie ou personne réorganiser, financer, procurer Un mot rayé nul 'autre de ligne bon. tie du monde, et de lancer, incorporer, aider financièrement ou autrement marge bon et un prolongement A.E. Férère; Magny, avocat; A.F. Madu capital ou du crédit pour morale de n'importe quelle Ainsi signé dans la minute: Desroches, notaire, et Jean Verne, toute personne, compagnie ou personne méthode et de faire tout et partie de gny; Marguerite Magny; Edner de la minute. manière et par n'importe quelle pour mener de tels objets à bonne notaire. ce dernier dépositaire ce qui est nécessaire ou convenable fin. LE MONITEUR d'action ou coupon ou d'obligation sera Article 11-Toute cession sur ses registres dans les quinze jours le vingt huit août mil notifiée à la Société et mentionnée à soit par suite de mort. Au bas est écrit: Enregistré au 181. Cap-Haitien, case 706. du registre No. de la mutation survenue soit de gré être gré, à leur propriétaire connu neuf-cent cinquante sept, folio droit fixe deux gourdes. Visa timbres Passé ce délai, elles pourront volontaire payées sans risque aucun pour 70 des actes civils. Perçu bons. de la Société ou à son représentant Un mot rayé nul et deux prolongements (signé) L. Ménard. la Société. qui justifiera de la le Directeur Général de TEnregistrement: cessionnaire ou obligataire inPour Article 12-Tout certificat qu'après Collationné: Jean Verne, not. de son titre ne pourra s'en faire délivrer d'Haiti (Le' Moniteur) sertion perte au journal Officiel de la République pendant un mois et une fois au DENOMMEE: ou à tel autre désigné par la Société, le numéro du titre adiré. Tout STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME INTERNE moins par semaine, d'un avis en indiquant outre le dit avis à l'étranger. CORPORATION REGIONALE DU TOURISME autre journal pourre publier n'est retrouvé, le Conseil POUR L'AMELIORATION (CIPANGO) Article 13.-Passé ce délai. si le titre d'un pas registre à souches pour délivrera un certificat tiré le coupon d'action adiré. SIEGE- DUREEd'Administration tenir lieu du titre. Il en sera de même pour garanties d'enregistre- (Haiti) sera émis sous les mêmes a émetler-Le" siège de la Société est au Cap-Haitien Ce certificat qui et de scellage que les actions et obligations droit Article succursales, bureaux ou agences pourront dehors ment, de signature le de titres auxquels auront Des sièges administratifs. d'Haiti ou en le numéro et nombre établis sur d'autres points de la République sans qu'il tres indiquera ètre d'Haiti par le Conseil d'Administration, de juridiction é leurs bénéficiaires. de République ADMINISTRATION la à Tattribution memen résulte une dérogation quelconque autrement décidé bar TAssemblée Générale. est administrée par un Conseil de trois tablie, à moins qu'il en soit conArticle 14.-La Suciété au choisis par T'Assemblée est illimitée, sauf décision moins et de sept membres plus, Les Membres durée de la Société bres au une durée d'une année. Ils Article 2-La Générale des Actionnaires.

ADMINISTRATION la à Tattribution memen résulte une dérogation quelconque autrement décidé bar TAssemblée Générale. est administrée par un Conseil de trois tablie, à moins qu'il en soit conArticle 14.-La Suciété au choisis par T'Assemblée est illimitée, sauf décision moins et de sept membres plus, Les Membres durée de la Société bres au une durée d'une année. Ils Article 2-La Générale des Actionnaires. Générale des Actionnaires pour n'être pas des actionnaires. traire de T'Assemblée du Conseil d'Administration peuvent MaCAPITAL- ACTIONS sont indéfiniment rééligibles lui-même son Président est de Deux mille dollars Le Conseil d'Administration désignera son et son Secrétaire Article 3-Le Capital de la Société Etats-Unis d'Amérique du Nord, et nager, son Vice-Prtsident Manager, le titre Trésorier de Conseiller. ($ 2.000.00) monnaie légale des de cent dollars chaLes autres membres devront prendre et de Trésorier peuvent actions de priorité ou privilégiées de de Secrétaire en Vice-Président, divisé vingt d'égal montant. Les fonctions cune, sectionnée en quatre coupons actions ordinaires sans valeur nominale, être cumulées. se réunira sur convocation Il est en outre créé MILLE Article 15-Le Conseil d'Administration souvent que les intérêts de la Sobénéficiaires ou de fondateurs. des besoins de au siège social, aussi aux endroits ou parts être augmenté au fur et à mesure des Actiondu Président, Il tout aussi bien se réunir ailleurs, Les frais Le Capital pourra de l'Assemblée Générale ordinaire ciété l'exigent. pourra fixés dans la circulaire de convocation. la Société, par décision qu'elle fixera en nombres correset dates qui seront à la charge de la Société. dans les formes et conditions de et de séjour seront délibérera valablement si naires, des deux sortes. déplacement Conseil d'Administration pondants des actions à souches Article 16.-Le des Membres qui le compesent sont présents; Toutes les actions seront extraites d'un registre au moins les deux tiers Président Article 4.- Les actions ainsi que les souches seront numéro- du en cas de partage, la voix du T'emportera la absolue des établi au siège social. la Société et revêtués de la signature décision sera prise à majorité tées, frappées du sceau de Les souches Article 17.-Toute et d'un Membre du Conseil d'Administration. membres présents. du Conseil d'Administration sePrésident les mêmes mentions que les actions. Les délibérations et les résolutions seront transcrits dans "n porteront nominative ou bien à ordre, constatées par des procès-verbaux qui signés les adminisArticle 5-L'action sera au porteur ou ront tenu à cet effet au siège social et seront par T'Assemblée de l'actionnaire et de la Société. de alain registre aux délibérations, à moins que au gré d'une action ou d'un coupon d'action comporte du Conseil trateurs qui auront pris part autremeht. Toute résolution prise La propriété Statuts de la Société, aux décisions vote d'Actionnaires en décide Conseil sera enredroit l'adhésion aux Générale et donne droit à un Générale votée par les membres du d'Administration et de l'Assemblée par écrit comme et régulièrement une décision régulière.

érations, à moins que au gré d'une action ou d'un coupon d'action comporte du Conseil trateurs qui auront pris part autremeht. Toute résolution prise La propriété Statuts de la Société, aux décisions vote d'Actionnaires en décide Conseil sera enredroit l'adhésion aux Générale et donne droit à un Générale votée par les membres du d'Administration et de l'Assemblée par écrit comme et régulièrement une décision régulière. certifiés par le par action entière. concurgistrée ou extraits de ces procès-verbaux seront 6-Les actionnaires ne seront engagés que jusqu'à Les copies et Secrétaire. Article de leurs actions ou coupon d'action. de Président le du Président, il est rence du montant action ou coupon d'action est responsable 18.- En cas d'empêchement momentané l'absence du ViceLe souscripteur d' une Article le du Conseil qu'il désigne, en montant souscrit en totalité. remplacé par membre ou illimité du son vis-à-vis de la Société, par Président. En cas de décès, démission à défaut empèchement du Vice-Président, contiArticle 7-Toute action est indivisible action doivent se faire rePrésidnt, le membre par lui désigné, l'Assemblée Géd'une même son remplacement par conséquent. les propriétaires dans cette, ou ces actions, nuera à le représenter jusqu'à une ordinaire ou extraordinaire. présenter par une seule et même personne de la Société pour la perrale des Actionnaires, à réunion autre du Conseil dans les deux en cas d'indivision, en obtenant T'agrément de la Société. Il en sera de même pour tout membre décidé par le Conseil luisonne désignée. avec droit d'objection cas ci-dessus, sauf que son remplacement sera de aclAssemblée qui voudra vendre une ou plusieurs une réunion ordinaire ou extraordinaire Article 8.- Tout actionnaire eni fairel l'offre par écrit à la So même jusqu'à tions oll coupon d'action devra adabord la préférence. et il ne pourra né Générale. est investi des pouvoirs lesy ciété, laquelle, à prix égal, aura de toujours refus .de la Société constaté par écrit. Article 19.-Le Conseil d'Administration les de la Société. Il fixe gocier avec un tiers qu'en cas avec inscription sur un replus étendus pour gérer et administrer affaires et bilans- Il passe et La cession du titre se fera par endossement les dépenses, arrête les comptes, états, inventaires nature, il propose gistre spécial tenu au siège de la Société. en violation du présent autorise les marchés, traités et transactions émission de toute d'obligation et en règle Toute cession, tous agissements de accomplis la Société qui pourra toujours étoute augmentation du Capital. toute toute concession, contracte tous article seront sans effet à le l'égard en lui remboursant le prix qu'il les conditions; il demande ou accepte de tous fonds, contrats, vincer le cessionnaire ou bénéficiaire dans ce cas le montant du rembourseexécute tous achats et ventés conférer sur les biens sociaux aura payé au cédant, sans que des actions cédées ou la part engagements.

tous agissements de accomplis la Société qui pourra toujours étoute augmentation du Capital. toute toute concession, contracte tous article seront sans effet à le l'égard en lui remboursant le prix qu'il les conditions; il demande ou accepte de tous fonds, contrats, vincer le cessionnaire ou bénéficiaire dans ce cas le montant du rembourseexécute tous achats et ventés conférer sur les biens sociaux aura payé au cédant, sans que des actions cédées ou la part engagements. il peut contracter des emprunts, dépasser la valeur nominale licences; ou autres droits. Il peut transiger, compromettre, ment puisse à revenir aux parts bénéficiaires. tous hypothèques décharge, mainlevée ou quittance de dividendes d'un actionnaire donner ou accepter tous désistement. de toute société filiale. Article 9.Les héritiers, représentants ou créanciers cas intervenir dans avec ou sans paiement. Il procède à à la fondation toute société, à tout syndicat: tous autres ayants droit ne pourront en aucun effets ou propriétés, apou à la participation de la Société fonctionnaires de la ou les affaires de la Société, ni saisir ses papiers, judiciaire. Ils sont tenus Il nomme et révoque les employés en et tout autres ou en partie, ce dernier les scellés, demander partage ou vente et aux décisions tant Société et délègue, si bon lui semble, vis-à-vis de l'Etat ou poser aux bilans et inventaires sociaux à son Président : Il représente la Société comme de s'en rapporter de l'Assemblée Générale d'Actionnaipouvoir toutes actions en demandant du Conseil d'Administration que en justice, exerce en conséquence res. en défendant. à à l'Assemblée Générale à sa séance Société peut, par résolution du Conséil d'AdminisIl dresse le rapport présenter situation de la SociéArticle 10.-La TAsssemblée Générale des Actionnaires à la annuelle ordinaire, sur les comptes et la de l'Assemblée générale Générale tration approuvée par émettre des obligations dans les té, assure l'exécution de toutes les décisions majorité absolue des votes exprimés, et arrêtées. pour n'importe quelle som des Actionnaires. alors les livres de la formes qui auront été acceptées au pair pendant Générale pourra demander que La décision sera titres ou au porteur remboursables L'Assemblée examen. me, en nominatifs d'intérêts. Les porteurs d'obligaSociété sbient soumis par le Conseil pour la durée de la Société et produetives à T'Assemblée Générale ni à l'Adà une majorité de deux tiers des voix. tions n'auront pas à prendre part prise ministration. LE MONITEUR T'élection de leurs resteront en fonction jusqu'à Conseil dont il Conseil eri cxercice Président a la direction effective du des successeurs. TAssemblée Article 20.-Le les séances des Assemblées Générales à la date fixée pour sa réunion apnuelle, fixé dirige les travaux ainsi que de décisions du Conseil et de l'AsArticle 33,-Si, le requis pour délibérer, il sera Actonnaires.

MONITEUR T'élection de leurs resteront en fonction jusqu'à Conseil dont il Conseil eri cxercice Président a la direction effective du des successeurs. TAssemblée Article 20.-Le les séances des Assemblées Générales à la date fixée pour sa réunion apnuelle, fixé dirige les travaux ainsi que de décisions du Conseil et de l'AsArticle 33,-Si, le requis pour délibérer, il sera Actonnaires. Il veille à l'exécution au nom de la Société en Générale ne réunit pas à quorum jours d'intervalle au moins, dans semblée Générale des Actionnaires, stipule aidé dans sa tâche par le une nouvelle convocation quinze Au fixé pour cette nouvelle les actes et contrats. Il est s'il n'a tracées précédemment. jour des porteurs jussice et dans en cas d'absence ou de vacances, les formes délibérera quel que soi: le nombre Vice-Président qui le remplace telle ou telle tâche déréunion, TAssemblée désigné un autre membre du Conseil pour d'actions présents ou représentés. le pas Générale extraordinaire convoquée par terminée. de la correspondance, et la Article 34-L'Assemblée que sur les questions portées Article 21-Le Secrétaire a la charge Société. Il rédige les procès-verConseil d'Administration ne délibérera garde des archives et du sceau de la à l'ordre du jour. Générale des Actionnaires est réunie de plein n'imsur T'Assemblée sux de sérnces. de la Société et en Néanmoins, et délibère valablement la des fonds sans préalable due constatation, a Article 22-Le Trésorier garde à désigner par le Conseil d'Addroit quel convocation objet, si les Actionnaires présents, après actions et votent à effectuera le dépôt dans telle Banque porte quatre vingts pour cent (80%) des représentent mnistration. d'Administration pourra conférer à une ou l'unanimité. ANNEE SOCIALE Article 23.-Le Conseil à la Société ou au Conseil des et finit plusieurs personnes. mème étrangères nécessaires la bonne marche de la Sosociale commence le premier Octobre spéciaux que rendrait leur seront déterArticle 35.-L'année suivante. Par exception, la première pouvoirs quant à leur durée et à étendue, trente Septembre de l'année de la ciété. Ces pouvoirs. le le temps écoulé entre la constitution minés per contrat. les année sociale comprendra suivant. à l'article 33 du Code de Commerce, Société et le trente Septembre Article 24- Conformément ne contractent aucune obligamembres du Conseil d'Administration relativement aux engagements de la SoDIVIDENDES les nets ou solidaire des annuelles, produits tion personnelle de l'exécution de leur mandat. Article 36- -Déduction faite dépenses pour les dividendes ciété. Ils ne répondent que Société. devra comporter des bénéfices constitueront le produit disponible Article 25.-Tout acte, pour engager du la Vice-Président et celle d'un à répartirsera fait le Conseil d'Administration celle du Président ou De des dividendes par avoir lieu deux signatures: à l'effet du mandat. même Le paiement Générale, s'il ne peut pas autre membre du Conseil, sans se préjudice faire représenter dans toutes autres à T'époque fixée par TAssemblée un Membre du Conseil peut du Conseil.

.-Tout acte, pour engager du la Vice-Président et celle d'un à répartirsera fait le Conseil d'Administration celle du Président ou De des dividendes par avoir lieu deux signatures: à l'effet du mandat. même Le paiement Générale, s'il ne peut pas autre membre du Conseil, sans se préjudice faire représenter dans toutes autres à T'époque fixée par TAssemblée un Membre du Conseil peut du Conseil. à la fin de chaque année sociale. circonstances par un autre Membre être LIQUIDATION peuvent DISSOLUTIONArticle 26.-Les membres du Conseil d'Administration par le Conseil. du Conseil d'Administration, TAssemblée rétribués. Leur rétribution sera déterminée et Article 37-Sur Tinitiative pourra effectuer toute ci-dessus énumérés sont énonciatifs Générale, en séance ordinaire ou extraordinaire, le des opérations 'so Article 27-Les pouvoirs modification que T'expérience et développement Statuts, à la majorité nullement limitatifs. ciales commanderont d'apporter aux présents notamment pour la conASSEMBLEE GENERALE des trois quarts du nombre de votes exprimés, ouvrière, après une péconstituée repréversion de la Société en Société à participation de son fonctionnement. Article 28-L'Assemblée Générale Elle régulièrement décide à la majorité absolue riode de deux années environ à partir être décidée par sente Tuniversalité des actionnaires. prises en conformité des Statuts dissolution de la Société pourra de Ses décisions Article 38-La à la majorité des votes exprimés. même absents, incapables ou dissidents. générale extraordinaire se prononçant selon un quorum obligent tous les actionnaires, signés de tous les actionT'Assemblée cent (80%) des votes exprimés, constatées par des procès-verbaux réunion. pour du nombre total des actions. et seront du Conseil ayant participé à la quatre-vinets de pour cent (90%) nuires et membres en justice ou ailleurs seront signés quatrevingedix la sera opérée par le Les copies ou extraits à produire chacun en ce qui le 39. .-En cas de dissolution, liquidation en décide auPrésident ou du Secrétaire ou du Trésorier, Article à moins que l'Assemblée Générale du Conseil en fonction, elle nommera le ou les liquidateurs. Et jusqu'e Et les concerne. réunit au siège Social de la trement, auquel cas, Société conservera son caractère légal. Article 29-LAssemblée Générale se le Conseil dans l'avis de complète liquidation, la Générale continueront jusqu'à la clôture comdans cout autre lieu désigné par de TAssemblée ce décharge soit donnée Société ou soixante jours qui suivront chaque pouvoirs des comptes et jusqu'à que convocation, dans les premiers toutes les fois qu'elle plète et définitive Générale. à l'ordinaire, et à Textraordinaire aux liquidateurs par TAssemblée année aura été sociale, convoquée par le Conseil. jours au moins avant la CONTESTATIONS L'avis de convocation sera donné quinze avec avis de reception; soulevée par un actionnaire, un date de la réunion, soit par lettre recommandée un choisi par le ConArticle 40-En cas de contestation ou une personne d'une insertion publiée sur journal du Conseil d'Administration soit au moyen au d'une circulaire que chaque obligataire.

ordinaire aux liquidateurs par TAssemblée année aura été sociale, convoquée par le Conseil. jours au moins avant la CONTESTATIONS L'avis de convocation sera donné quinze avec avis de reception; soulevée par un actionnaire, un date de la réunion, soit par lettre recommandée un choisi par le ConArticle 40-En cas de contestation ou une personne d'une insertion publiée sur journal du Conseil d'Administration soit au moyen au d'une circulaire que chaque obligataire. un membre tout ou partie de ses pou seil édité au Siège social, soit moyen de la réunion, à laquelle celui-ci aura délégué au (HaMi) restera annexée au procès-verbal quelconque d'élire domicile Cap-Haitien actionnaire visera et qui n'étre pas observé. voirs, le contestant sera obligé pourront lui être faites auquel cas le délai de quinzaine pourra obligatoirement un ordre du jour et toutes les significations ou communications L'avis de convocation comportera émanant du Conseil qui jouit de la faau domicile élu. pour les Tribunaux les qui contiendra questions ou aux obligataires convoL'élection de domicile emportera compétence culté de les communiquer aux actionnaires au moins avant la réunion. de la Juridiction du Cap-Haitien (Hati). et communica qués aussi eventuellement, Générale trois jours ordinaire pourra discuter et statuer A défaut d'élection de domicile, toutes au significations parquet du Tribunal Civil, Néanmoins, TAssemblée l'ordre du jour. pourvu qu'il ne s'agisse tions pourront être faites par la Société sur des questions non inscrites Société, à n où de diminution du du (Haiti). qu'sucun acde dissolution de la d'augmentati Cap-Haitien convenu les présents' Statuts, pas de modification des Statuts. . Il est expressément par ou une perCapital Social ou constituée obligataire, membre du Conseil d'Administration. tout ou partie de ses '30.- L'Assemblée Générale est régulièrement au moins des tionnaire, à laquelle celui-ci aura délégué sans Article pour cent (75%) sonne quelconque une action en justice à la Société quand les porteurs de soixante-quinze ou représentés. peuvoirs ne pourront intenter la ait été présentée par actions des deux catégories sont présents préalable la réclamation ou protestation d'Administration d'action est de droit membre de l'Asqu'au lettre recommandiee avec-evis de réception au Conseil en même temps que la Article 31.-Tout propriétaire soit en personne, soit par un repré dont l'avis devra être soumis aux tribunaux peine d'irrecevabilité semblée Générale. Il y participe pour telle ou telle réunion. demande elle-même, à dix jours d'intervalle, sous sentant dûment autorisé et spécialement d'actions. dite demande. Il dispose d'autant de voix qu'il possède de chacun des actionnaires de la Une liste contenant les noms et domicile dressée et présentée à chaque DISPOSITIONS TRANSITOIRES le d'actions qu'il possède sera des Actionet nombre Générale. prochaine réunion de TAssemblée Générale réunion de l'Assemblée annuelle enténd la lecture du Jusau'à la d'Administratign est composé de: Article 32-L'Assemblée Générale la situation et le fonctionnenaires, 1e Conseil et Manager, Rapport du Conseil d'Administration sur les discute et, s'il y a Monsieur J.

S TRANSITOIRES le d'actions qu'il possède sera des Actionet nombre Générale. prochaine réunion de TAssemblée Générale réunion de l'Assemblée annuelle enténd la lecture du Jusau'à la d'Administratign est composé de: Article 32-L'Assemblée Générale la situation et le fonctionnenaires, 1e Conseil et Manager, Rapport du Conseil d'Administration sur les discute et, s'il y a Monsieur J. Frédéric Magny Président et Manager, ment de la Société, sur le bilan et les fixe comptes, les dividendes à partager, sur Monsieur Arnil E. Férère Vice-Président Secrétaire, lieu. les approuve, donne d'Administration, décharge, décide de l'emploi des fonds Monsieur Arleigh F. Magny, Trésorier. la proposition du Conseil des Administrateurs. statue souMonsieur Arnil E. Férère, d'amortissement, procède à l'élection intéressant la Société. l'exécution duquel les parties 'élisent domicile au verainement sur toutes les questions faire à cette réunion Dont acte pour en l'étude de Me. Jean Verne, notaire public. Dans le cas où cette élection n'aura à 'pas la date pu se fixée. les membres du Cap-Haitien. (Haiti). la réunion n'aura pas eu lieu ou que : MONITEUR nuls et un renvoi en marge bon, dans la Notaire Minute Verne, notaire, T'An mil Deux mots rayés à la Minute: Arleigh F. Magny, Edner Desroches, Minute. en l'Etude du dit Me. Jean Airsi s.gné de la Fait et passé Août et Jean Verne. Notaire, ce dernier dépositaire ce jour vingt quatre neuf cent cinneuf cent cinquante sept, ont signé avec nous notaires au Cap-Haitien le vingt-huit Août mil 70 des actes civils. Après lecture faite du tout, les parties Marg, F. Magny, Enregistré sept. Folio: 181 Case: 708 du Registre Deux No. 40. Total: (Signé): A. E. Férère, J. F. Magny, A. F. Magny, quante Droit Fixe: Deux Gourdes. Visa Timbre: Gourdes Edner Desroches, notaire, Jean Verne, notaire. huit Août mil neuf cent cinQuatre Gourdes 40/100. Enregistré au Cap-Haitien, le vingt Nc 10 des actes civils. Perçu Droit Signé pour le Receveur de T'Enregistrement: quante sept Folio Case du Registre Lefèvre Ménard fixe Deux gourdes Visa timbres. (signé): L. Ménard. Jean Verne, not. Pour le Directeur de TEnregistrement Collationné: du Commerce Collationné: Déposées et enregistrées ont été au Anonyme Département dénommée CorporaJean Verne, not. deux expéditions de l'acte de la régionale Société du tourisme, formée au Caption Interne pour l'amélioration Mes. Jean Verne et son collègue, Notaires au Cap-HaiHaitien. le 24 Août 1957. Folio 3. Par devant 748 et 38, identifiés aux Nos. 317-A et le 28 Août 1957 No. A-16 tien, soussignés, patentés aux Nos. Société Anonyme enregistrée, 406-A, pour le présent exercice. Port-au-Prince, le 25 Septembre 1957 Ont Comparu: Mars'sel Sylvain Monsieur Arnil E. Férère, propriétaire, résidant à Port-auSecrétaire Général 1o.) demeurant et domicilié en cette Ville du Cap-Haitien, identiPrince, fié pour l'exercice en cours au No.

1957 No. A-16 tien, soussignés, patentés aux Nos. Société Anonyme enregistrée, 406-A, pour le présent exercice. Port-au-Prince, le 25 Septembre 1957 Ont Comparu: Mars'sel Sylvain Monsieur Arnil E. Férère, propriétaire, résidant à Port-auSecrétaire Général 1o.) demeurant et domicilié en cette Ville du Cap-Haitien, identiPrince, fié pour l'exercice en cours au No. 32-AA. résidant à Port-au20.) Monsieur J. Frédéric Magny, propriétaire, identifié au No. 210-A, Prince, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, ARRETE pour le présent exercice. résidant à 30.) Mademoiselle Marguerite F. Magny, propriétaire, identifiée Port-au-Prince, demeurant et domiciliée au Cap-Haitien, pour l'exercice en cours au No. 6856-A. propriéLE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT 40.) Monsieur Arleigh F. Magny, résidant à Port-au-Prince, identifié au No. 7570 taire, demeurant et domicilié au CapHaitien, Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Militaires; pour le même exercice. déclaré que pour satisfaire aux Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et la Pension CaLesquels ont par ces présentes, Deuxième Alinéa, du Code de Comnommé Joseph Jn. Ilva DERIZIER, ancien la Loi preseriptions de l'Article 43, Social de la Société Anonyme: Considérant que le les conditions requises par merce Haitien, la totalité du Capital LAMELIORATION REGIONA poral de l'Armée d'Haiti, remplit CORPORATION INTERNE POUR été souscrite et est ainsi répartie pour être mis à la retraite; ROCHE, née LE DU TOURISME (CIPANGO) a Considérant que la nommée Marie Jeanne de feu Joséphine ROCHE, Cius (02042). Monsieur Arnil E. Férère. 1939, enfant mineure légitime les con4 Actions $400.00 par Mademoiselle Marguerite F. Magny. le 13 Mars à demi solde de T'Armée d'Haiti, remplit de la pension 4 Actions $400.00 par Arleigh F. Magny. de son vivant Soldat la Loi pour bénéficier de la moitié 4 Actions $400.00 par Monsietr Monsieur J. Frédéric Magny. ditions requises' aurait par droit son pere; 8 Actions $800.00 par à laquelle Madame Joachim St. Hubert, née Elizabeth MaDont acte: Ccnsidérant que de feu St. HUBERT, Joachim l'Etude de Me. a Jean Verne, ce rie Claire GASPARD, épouse Soldat légitime à demi solde de T'Armée d'Haiti, rem- de Fait et passé au Cap-Haitien, en (01048), de son vivant Loi bénéficier de la moitié jour vingt-quatre Août mil neuf cent cinquante-sept. Notaires. Cinq plit les conditions requises aurait par droit la son mari; pour lecture, les parties ont signé avec nous, Minute. Ainsi la pension à laquelle de V'Intérieur Et, après bon, dans la de TOfficier chargé du Département mots rayés nuls et un renvoi E. Férère, en Frédéric Magny, Marguerita Sur le rapport Nationale; Arnil signé à la minute: Edner ET Desroches, Notaire et Jean Veret de la Défense F.

plit les conditions requises aurait par droit la son mari; pour lecture, les parties ont signé avec nous, Minute. Ainsi la pension à laquelle de V'Intérieur Et, après bon, dans la de TOfficier chargé du Département mots rayés nuls et un renvoi E. Férère, en Frédéric Magny, Marguerita Sur le rapport Nationale; Arnil signé à la minute: Edner ET Desroches, Notaire et Jean Veret de la Défense F. Magny, Arleigh F. Magny, de la Minute. Arrête: ne, Notaire, ce dernier dépositaire Août mil neuf cent 1957, la le vingt-huit du ler. Septembre ENREGISTRE au Cap-Haitien 181. Case: 707 du Registre No. 70 des actes : Article ler-Est approuvée, à partir s'élevant à CENT DOUZE cinquantesept Folio: timbre: Six Gourdes 15/100. liquidation des pensions ci-après désignées (Gdes. 112.50) par mois, sacivils. Droit Fixe: Deux gourdes-Visa GOURDES CINQUANTE CENTIMES Total: Huit Gourdes 15/100. voir: Gdes. Signé pour le Receveur de TEnregistrement: ROCHE, aux droits de feu son père 22.50 Lefèvre Ménard Marie Jeanne Soldat Josephine à demi solde de T'Armée d'Haiti. d'Haiti 67.50 Collationné: Jean Verne, not. ancien Joseph Jn. Ilva DERIZIER, ancien Caporal droits de de T'Armée feu son mari, Madame Marie Claire GASPARD, de l'Armée aux d'Haîti.. 22.50 Mes. Jean Verne et son collègue, Notaires au Cap-Hai- 317-A ancien Soldat à dem:, solde sera tiré Par devant aux Nos. 748 et 38, identifiés aux Nos. montant de la valeur prévue par cet Arrêté tien, soussignés. patentés exercice. Article 2-Le Pensions de T'Armée d'Haiti. et 406-A, pour le présent de la caisse des exécuté à la diligence A comparu: Article 3-Le présent Arrêté sera publié lIntérieur et et de la Défense demeurant et domicilié chargé du Département de Monsieur Arleigh F. Magny, propriétaire, l'exercice en cours au de T'Officier en cette Ville du Cap-Haitien, identifié pour Nationale. du Conseil Militaire de Gouvernement. No. 7670-EE. déclaré, pour satisfaire aux prescripDonné au Quartier-Génétal 1957. An 154ème. de lIindépendance Lequel a, par ces présentes, du Code de Commerce, avoir déposé à la Banà Port-au-Prince, le 24 Septembre tions de T'Article 35 Bis le quart, soit CINQ CENTS DOLANTONIO TH. KEBREAU Président que Populaire Colombo-Hatienne. ($500.00) du capital social de la Société connue Général de Brigade, A. d'H., LARS ET 00/100 INTERNE POUR LAMELIORAEMILE ZAMOR sous le nom de: CORPORATION DU TOURISME (CIPANGO), ce, suivant neuf cer- cent Colonel, A. d'H., Membre TION REGIONALE la dite Banque, le vingt-et-un Août mil tificat délivré par ADRIEN VALVILLE Membre cinquante sept. en même temps que la Minute des Colonel, A.

la Société connue Général de Brigade, A. d'H., LARS ET 00/100 INTERNE POUR LAMELIORAEMILE ZAMOR sous le nom de: CORPORATION DU TOURISME (CIPANGO), ce, suivant neuf cer- cent Colonel, A. d'H., Membre TION REGIONALE la dite Banque, le vingt-et-un Août mil tificat délivré par ADRIEN VALVILLE Membre cinquante sept. en même temps que la Minute des Colonel, A. d'H., Lequel certificat demeurer sera enregistré annexé. Militaire de Gouvernement: présentes pour y Par le Conseil Dont acte: GASTON GEORGES l'Etude de'Me. Jean Verne, ce jour Colonel, Armée d'Haiti Fait et passé au Cap-Haitien, neuf cent en cinquante sept. Chargé du Département de TIntérieur vingt-quatre Août mil la présente avec les Notaires. Après lecture, le comparant a signe Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue A < MO Paraimmant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JEAN A. 112ème Année No. 107 MAGLOIRE PORT-AU-PRINCE Lundi 30 Septembre 1957 Numéro Extraordinaire -Arrêté Décret instituant la mise hors la SOMMAIRE loi sous l'empire de la Par le Conseil -Avis conférant la qualité d'haîtien au sieur Wo MIN SHIT. Loi Martiale. Militaire de Gouvernement: : GASTON GEORGES Chargé des Départements Colonel, de l'Intérieur Armée d'Haiti DECRET et de la Défense Nationale Chargé des Capitaine ANDRE FARRAU, A. d'H. LE CONSEIL Départements de la Justice et du Travail MILITAIRE DE GOUVERNEMENT EMILE ZAMOR, Colonel A. d'H. Vu la Proclamation du 14 Juin Chargé du Département des 1957 du Conseil Finances, a i.: vernement; Militaire de GouChargé des Colonel LOUIS ROUMAIN, A d'H Vu l'Arrêté du 26 Départements des Relations Septembre 1957 Extérieures et des toute l'étendue du territoire de la déclarant la Loi Martiale sur Chargé des Capitaine OSWALD HYPFOLITE Ing., A. d'H. Cultes Considérant République; Départements des Travaux et que malgré la mise en vigueur de la Colonel Publics de les TAgriculture militaire, secteurs politiques qui avaient tenté loi de la sûrete Chargé des Dlépartemants ADRIEN du VALVILLE, A. d'H. l'Armée continuent encore l'oeuvre de déjà de désorganiser Commerce et de I'Economie Nationale, a. institution nationale; sabotage de cette importante Chargé des Départements Capitaine de GERARD la Santé BOYER, ss, A.

en vigueur de la Colonel Publics de les TAgriculture militaire, secteurs politiques qui avaient tenté loi de la sûrete Chargé des Dlépartemants ADRIEN du VALVILLE, A. d'H. l'Armée continuent encore l'oeuvre de déjà de désorganiser Commerce et de I'Economie Nationale, a. institution nationale; sabotage de cette importante Chargé des Départements Capitaine de GERARD la Santé BOYER, ss, A. d'H. Considérant que pour lutter efficacement Publique et de FEducation Natienale, dividus appartenant à ces secteurs contre la lâcheté des innuit des actes de terrorisme contre politiques les qui exercent pendant la membres ARRETE porte de recourir au patriotisme de tous les de l'Armée, il inConsidérant que contre ces terroristes citoyens; LE d'autre part d'instituer la mise hors la loi caractérisés, il importr CONSEIL MILITAIRE DE porte quel citoyen, civil ou dans le but d'autoriser n'imVu ia GOUVERNEMENT bandits n'importe militaire, d'appréhender ou du 14 Proclamation du Conseil Militaire quand et à n'importe quel d'abattre ces Juin 1957; de du Gouvernement République qu'on les aura trouvés; point territoire de la Vu la loi du 22 Août en date Sur le rapport de l'Officier Vu le 1907 sur la Nationalité; Et après chargé du Département de Vu Décret du 3 Juillet 1941; délibération du Conseil des Officiers l'Intérieur: le rapport de l'Officier Départements Ministériels: chargés des différent Attendu que le sieur WO chargé du Département de la requête adressée MIN SHIT de nationalité Justice; Décrète: la au Département de la chinoise, a, par Article ler. --La mise hors la loi d'acquérir nationalité Justice, exprimé son désir ostla mestre sous lempis de la Loi il soumis les haitienne par la et, qui suprame frenbe les individus Martiale. pièces exigées par la loi; naturalisation à cette fin. malge T'existenen de la Loi Martiale. des deux sexes qui. Qu'il a, en outre, plus de dix de levis agenisont leurs partisans. soit par enx-mêmes, soit par upport du Département de l'Intérieur années résidence en Haîti et que le rorimeui mottent en péril la commettent encore des actes de ter. Sur le rappert de l'Officier sur sa moralité est delFi vie des personnes et le Gonvernement chargé du Département de la favorable: Justice: Ariiele 2.-Los inlividus Arrête: : de TExéeutif, pourront qui seront déclarés hors la loi. par Article ler. -Le sieur WO MIN quel citoyen. être appréhendés ou Arrêté avec les droits SHIT acquiert la qualité civil ou militaire, à abattus par n'imperte mément aux prérogatives et charges attachés à cette d'Haitien point Au territoire qu'il les n'importe quel moment et à dispositions des lois de la qualité confor.

idus Arrête: : de TExéeutif, pourront qui seront déclarés hors la loi. par Article ler. -Le sieur WO MIN quel citoyen. être appréhendés ou Arrêté avec les droits SHIT acquiert la qualité civil ou militaire, à abattus par n'imperte mément aux prérogatives et charges attachés à cette d'Haitien point Au territoire qu'il les n'importe quel moment et à dispositions des lois de la qualité confor. Article 3--Le aura trouvés, quelaue Article 2 Le République. lot, présent décret abroge toutes lités de présent Arrêté, après fous décretslois ou dispositions de lois ou dispositions de a la diligence prestation de de serment prévues par Taccomplissement la loi, des formadismncitions de déerets qui lui sont déerets-lois. tous décrets ou l'Officier chargé du sera publié et exécuté et de l'Officier charzé du contraires et sera exécuté à la diDonné au Département de la Justice. Das sné au Dipartement de lIntérieur. a Port-au-Prince. Quartier le Général du Conseil Militaire de le 20 Septembre Quastierféndecl du Consoil Militaire de 30 Septembre 1957, An Gouvernement. 1957.An 1540me de Gouvernement 154ème de IIndépendance. ANTONIO TH. Tindépendance. ANTONTO TI, KERREAU Général de Brigade. A. KEBREAU d'H. dénéral de Rrinade. A. d'H. Président Colonel, EMILE A. ZAMOR d'H., Président Colonel. EMEZANON A. d'TI Membre ADRIEN VALVILLO Membre ADFIEN VALVILLE Par le Colonel. A. d'H. Membre rolonel. A. d'H. Membre Conseil Militaire de Gouvernement: Capitaine Charzé du ANDRE FAREAU, A. d'H, Département de la Justice LE MONITEUR GENERALE DES CONTRIBUTIONS BC 105 bis: Nos 57101 57300- ( 2 Carnets) ADMINISTRATION BC 108 A : Nos 89901 90900-P (10 AVIS 99901 100000-P ( 1 1 1900-Q (19 Il est porté à la connaissance du Public que les carnets de récépissés 14501 16500-Q (20 ci-dessous, en service à l'Abattoir de Port-au-Prince, ont été brûlés 22001 24500- Q (25 dans l'incendie qui détruisit le local le 16 Juin 1957.

) ADMINISTRATION BC 108 A : Nos 89901 90900-P (10 AVIS 99901 100000-P ( 1 1 1900-Q (19 Il est porté à la connaissance du Public que les carnets de récépissés 14501 16500-Q (20 ci-dessous, en service à l'Abattoir de Port-au-Prince, ont été brûlés 22001 24500- Q (25 dans l'incendie qui détruisit le local le 16 Juin 1957. 27001 29000- Q (20 42001 44000-Q (20 BC 53 Nos 501- 5500-F (100 carn.) ex. 55-56 BC A Nos 45001 47500-Q (25 Carnets) 5001-10000-FF (100 99 ) ex. 56-57 51501 53500- Q (20 BC 54 Nos 92101 92600-R ( 5 Carnets) 53701 55700-Q (20 59301 61300-Q (20 BC 101 A Nos 3701 4700-U (10 ) 76301 77800-Q (15 32701 34700-U (20 ) 85101 87600-Q (25 47201 49200-U (20 ) 7601 9600-R (20 55801 58300-U (25 19101 21100-R (20 69801 72800-U (30 32101 34100-R (20 85001 87500-U (25 ) BC 108 B : Nos 43801 44400-M ( 6 4001 - 6000-V (20 ) 47101 47600-M ( 5 27001 29000-V (20 57501 58500-M (10 35001 37000-V (20 ) 66401 67400-M (10 65001 66500-V (15 ) 73101 - 73600-M (5 83501 86000-V (25 82701 83700-M (10 99401 100000-V ( 6 85601 86500-M ( 9 1 1400-W (14 66301 66400-M ( 1 15801 - 18300-W (25 89901 - 90900-M (10 24901 26900-W (20 ) 94401 95400-M (10 ) 37901 39900-W (20 ) 3401 3900-N ( 5 51401 52400-W (10 ) 24601 - 25600-N (10 3C 101 B : Nos 29201 29600-M ( 4 25601 - 26100-N (5 29701 29800-M ( 1 ) 29101 30600-N (15 45301 46300- -M (10 ) 3C 108 C Nos 95701 - 96200-Q (5 60301 60800-M ( 5 ) 11301 11800-R (5 70601 71100-M ( 5 ) 34201 35200-R (10 76101 - 77100-M (10 ) 44701 45700-R (10 91501 92500- -M (10 ) 48601 - - 49100-R ( 5 95901 96900-M (10 ) 56101 57100-R (10 1901 2900-N (10 ) 60801 61300-R (5 9901 10900-N (10 ) 57101 - 57200-R ( 1 52801 53300-N ( 5 ) 64601 - 65500-R ( 9 56901 57400-N ( 5 ) 79301 80300-R (10 61401 a 61900-N ( 5 ) 87001 88000-R (10 3601 - 4100-S ( 5 BC 101 C : Nos 84901 85700-R ( 8 Carnets) 16901 17400-S ( 5 8701 10200- -S (15 28401 29400-S (10 29401 30900- S (15 43401 43900-S ( 5 38101 38600-S ( 5 46801 47800-S (10 57101 58600- -S (15 ) 64501 65000 -S ( 5 ) 68901 69900-S (10 ) Les dits Carnets de récépissés sont déclarés nuls.

-R ( 8 Carnets) 16901 17400-S ( 5 8701 10200- -S (15 28401 29400-S (10 29401 30900- S (15 43401 43900-S ( 5 38101 38600-S ( 5 46801 47800-S (10 57101 58600- -S (15 ) 64501 65000 -S ( 5 ) 68901 69900-S (10 ) Les dits Carnets de récépissés sont déclarés nuls. 85101 86100- S 10 ) En conséquence, toute personne qui s'en servireit pour percevoir dcs 96101 96600- S (5 ) valeurs ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuiv 10 pour faux 98801 99800- -S (10 ) en écriture publique. 25801 26800-T (10 35801 36300-T (5 ) Port-au-Prince, le 20 Juillet 1957 51801 52800-T (10 André Saint-Lot 65901 66400-T ( 5 ) Directeur E Général 71401 72400-T (10 ) 91401 91900-T (5 ) 3C 102 Nos 24701 24800-JJ ( 1 90701 90800-JJ ( 1 ) 92301 92400-JJ ( 1 AVIS 77801 78800-KK 10 ) 10901 12900-LL (20 Le chèque émis au No.156029 a l'ordre de MARIE ESTIMABLE 30901 - 32900-LL (20 182-B) du 30 Juin 1957 et s'élevant a Gdes 97.50 étant éga43501 46000- -LL (25 ) (Article ré est déclaré nul duplicata devant en etre dressé. 67501 69500-LL (20 ) 58301 - 58400- -LL ( 1 ) Il en est de même des chèques suivants a l'Article 631-E en date 85701 87600-LL (19 ) du ler Juillet 1957: 93801 96300-LL (25 ) Delna No. 154789 Gdes 233.75 99001 100000-LL (10 ) Neptune 1 1000-MM(10 ) Marie St-Amand 'No. 154790 175.30 3501 5500-MM(20 ) Evelyne Jones No. 154791 210.35 9101 - 11100-MM(20 ) 23201 24700-MM(15 ) 33901 36400-MM(25 ) 46301 48000-MM(17 ) Le chèque émis au No 104889 (Article 191) a l'ordre de JN BAP50001 - 52300-MM(23 Carnets) TISTE JN MARIE en date du 31 Mars 1957 et s'élevant a Gdes 50.00 65001 67000-MM(20 ) étant égaré est déclaré nul duplicata devant en être dressé 76401 78400-MM(20 ) de même du au No 363022 a l'ordre de ALBERT 81901 83900-MM(20 ) II en est du chèque 3 Juillet 1957 et s'élevant a Gdes 99.50. RACSTER en date 89101 91100-MM(20 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick