Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

OT MON Directeur: JEAN A. MAGLOIRE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 23 Septembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 103 arrêté du Président de la République cinq conseillers nommés par SOMMAIRE pour une durée de sept ans. auM. des est un organisme des Lettres de Créance dc Son Excellence 2.-La Cour Supérieure Comptes finanService du Protocole: Remise Envoyé Extraordinaire et Ministre PlénipotenArticle la embrasse les opérations à caractère Gideon Walrave Boisservain, détonome, dont juridiction de Fonds du Trésor, la gestion des entiaire des Pays-Bas. haitienne. un Organisme cier de l'Etat, les mouvements aussi dans le cadre de TAdministration commercial ou industriel -Déeret créant. Cour Supérieure des Comptes:. 1957-1958, un crédit treprises d'Etat à caractère financier, nommé: au chapitre IV, de T'article 40 du de budget la Cour Supérieure des bien celle des institutions financières privées. -Déeret annuel Dortznt de Gdcs. 663.600 pour le fonetionnement que son avis sur tous contrats. Comptes- *. de la pension de M. Nélation Camille. ancien Elle fournit en outre obligatoirement ou financier auxquels Arreté approuvant la liquidation accords et conventions à caractère commercial Sccrétaire d'Etat. l'Etat haïtien doit être partie. des Comptes exerce son contrôle Article 3.-La Cour Supérieure ministériels, communiService du Protocole sur la comptabilité de tous les Départements de la République et lui fait rapport directement avec le Président dont elle se Remise des Lettres de Créance WALRAVE BOISSEVAIN que toutes les soumises à son appréciation ou Monsieur Gideon sur questions au début de chaque session, de Son Excellence Ministre Plénipotentiaire des Pays-Bas saisit d'office. Elle soumet, chaque année; Nation. Extraordinaire et des généraux de la Envoyé le Conseil Milau Corps Législatif une analyse Comptes sur la gestion 1957, à 11 heures du matin, de ses considérations et recommandations Le Lundi 16 Septembre solennelle Son Excellener accompagnée et sur leur responsabilité en tant de Gouvernement a reçu en audience Ses des comptables des deniers publics, taire WALRAVE BOISSEVAIN qui lui a présenté et liquidateurs des dépenses publiques. Monsieur Gideon Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléniqu'ordonnateurs en dernier Lettres de Créance comme Article 4. -Pour remplir ses fonctions de contrôleur. des Pays-Bas. 1957. générale de la Nation, la Cour comprendra potentiaire Port-au-Prince. le 20 Septembre ressort, de la. comptabilité les sections suivantes: a) La Section d'inspection des finances b) La Section de contrôle des Institutions financières DECRET c) La Section de contentieux administratif. CHAPITRE II MILITAIRE DE GOUVERNEMENT LE CONSEIL la Cour Supérieure des Comptes Militaire de GouDes buts de du 14 Juin 1957 du Conseil mission d'opéVu la proclamation Article 3.-La Cour Supérieure des Comptes a pour de vernement: de stabilisaexterne et interne de l'emploi des fonds, provenant du 24 juin 1957 formulant un programme rer le contrôle de vente de biens Vu le décret la perception de T'impôt.

GOUVERNEMENT LE CONSEIL la Cour Supérieure des Comptes Militaire de GouDes buts de du 14 Juin 1957 du Conseil mission d'opéVu la proclamation Article 3.-La Cour Supérieure des Comptes a pour de vernement: de stabilisaexterne et interne de l'emploi des fonds, provenant du 24 juin 1957 formulant un programme rer le contrôle de vente de biens Vu le décret la perception de T'impôt. de la taxe, des opérations financier, comtion économique et financière; du Département de services des institutions publiques à caractère du 1953 sur Torganisation ou les comptes Trésor. Vu la loi du septembre mcrcial ou industriel. Elle contrôle également des Finances: qu'il est nécessaire de de l'examen périodique des bilans des institutions a démontré Elle est chargée en vue' du Corsidérant que T'expérience de l'Etat et d'organiser un contenfinancières privées (banques, compagnies d'assurances) renforcer le contrôle des dépenses reglement et de T'apurement des comptes. tieux de T'administration publique: i! importe des budgets des collecti. qu'en vue d'arriver à ce double objectif et Elle a une mission permanente d'inspection Considérant chargé d'assurer le contrôle des dépenses vités locales. d'instituer un organisme marche de T'administration publique; des participe à l'élaborade veiller à la bonne des Finances: Article 6-La Cour Supérieure Comptes bancaire et de l'Officier chargé du Département en matière budgétaire, fiscale et Sur le rapport chargés des Départe- - tion des lois ou arrêtés la structure délibération du Conseil des Officiers elle donne son avis obligatoire sur les réformes intéressant Et après de T'administration publique. ments Ministériels; Décrète: et le statut organique conflits Cour Supérieure des Comptes statue sur les Article 1.-La décisions administratives en matière CHAPITRE I qui s'élèvent soit à l'occasion de de la loi ou de dispositions de Cour des Comptes fiscale. soit à l'occasion d'application et elle se prononce égade la Supéricure générale locale; De Torganisation loi concernant l'administration les particuliers ou les sociétés créé dans le cadre de l'Administration haîtienne de lement sur les recours présentés par Article 1.-II est des Comptes> composé dénommé: <Cour Supérieure un organisme LE N. XITEUR des biens et des fourdu marché l'équivalence des contrats qui tent aux prix courants suivant les normes du marché. excès de pouvoirs et est juge de l'exécution nitures acquis ou du travail accompli pour Générale tient une comptabilité généraie lient l'Etat et les tiers. Article 16.-L'Inspection de la RépubiiCHAPITRE III des comptes du Trésor, prépare les comptes des généraux billets de la Banque Nades Comptes contrôle l'émission et le brûlement timDes attributions de la Cour Supérieure que, de la République d'Haiti, des timbres-poste, des papiers et des fonctions des sections tionale taxes et de tous autres timbres; elle contrôle l'impresdes Comptes tient une comptabilité brés de timbres de la Nationale de l'Etat Haîtien et examine Article 8.- La Cour Supérieure générale des sion dcs billets Loterie générale de l'Etat haîtien.

attributions de la Cour Supérieure que, de la République d'Haiti, des timbres-poste, des papiers et des fonctions des sections tionale taxes et de tous autres timbres; elle contrôle l'impresdes Comptes tient une comptabilité brés de timbres de la Nationale de l'Etat Haîtien et examine Article 8.- La Cour Supérieure générale des sion dcs billets Loterie générale de l'Etat haîtien. Elle exerce la surveillance ministériels, des les créances contre les successions vacantes. de tous recettes du Trésor, des comptables des Départements 'des 17.-Elle compile, coordonne les pièces comptables financier ou industriel, Article et de toute Société dans entreprises d'Etat à caractère commercial, des dépenses du Trésor, les Départements, Services et Organismes administrateurs des contributions indirectes l'Etat a une participation financière. et de toutes les opérations de décaissement. laquelle et classe les inventaires des des payeurs en recettes et déArticle 18.-Elle centralise, analyse de tous comptables des deniers publics l'inventaire financier et physique Article 9.-Les Cour des Comptes leurs biens ce l'Etat; elle effectue à indispende fournir à la Supérieure de l'Etat et procède l'expertise penses sont tenus fiscal dans un délai de 10 les biens et effets mobiliers comptes pour chaque mois de l'exercice En cas de défaut ou de sable avant toute vente. au sort jours à partir du dernier jour du mois écoulé. les sanctions adcontrôle la confection des listes de tirage des Comptes recommande Article 19.-Elle retard, la Cour Supérieure des titres de l'Emprunt Intérieur. l'Etai un ministratives à prendre. vérification des comptes, la déArticle 20.- L'inspection exerce auprès des entreprises de la nature Article 10.-Elle prononce, après des radiations ou oppositions contrôle des recettes et des dépenses en tenant compte de charge définitive, ordonne mainlevée sur leurs biens au terme de leur de l'activité de l'entreprise. vérificateurs et inscriptions hypothécaires prises A cette fin, elle délègue sur place un ou plusieurs comptagestion. des soit sur la demande de contrôler les écritures enregistrant les opérations la également à la revision comptas, la chargés le bilan et examinent s'il reflète Elle procède recouvrées depuis bles; ces vérificateurs analysent du comptable, appuyé de pièces justificatives omission ou un double et réelle de l'entreprise. soit d'office quand une erreur, une situation active passive surveillent en outre la comptabilisadécision, la vérification d'autres comptes. Article 21.-Ces vérificateurs emploi ont été reconnus par la Cour relève un faux ou un indice des de dépenses des entreprises. se Si dans l'examen des comptes, des Députés, au Juge tion engagements de la de T'exactitude des documents en sera fait à la Chambre Ils sont chargés certification de concussion, rapport Commissaire du Gouvernement devant la juridicà la comptabilité.

active passive surveillent en outre la comptabilisadécision, la vérification d'autres comptes. Article 21.-Ces vérificateurs emploi ont été reconnus par la Cour relève un faux ou un indice des de dépenses des entreprises. se Si dans l'examen des comptes, des Députés, au Juge tion engagements de la de T'exactitude des documents en sera fait à la Chambre Ils sont chargés certification de concussion, rapport Commissaire du Gouvernement devant la juridicà la comptabilité. au Ministre des Fid'Instruction et au par la loi soient applirapportant un au Ministre intéressé, sans afin, que les sanctions prévues Ils adressent rapport en signalant, tion compétente nances et au fonctionnaire dirigeant l'entreprise susceptible de compromettre quées. CHAPITRE IV délai, toute négligence, toute irrégularité les intérêts de l'Etat. des Finances et de ses attributions CHAPITRE V De lInspection de la Générale des Finances est chargée la de Contrôle des Institutions financières Article I-L/Inspection d'Haiti en collaboration avec De Section préparation du' Budget de la République des voies et de ses attributions des Finances. Elle fait l'estimation moment de les opérations des banques d'Ele Département des Secrétaires d'Etat au 22.-Cette Section contrôle financières et moyens, présente au Conseil les tendances de l'économie Article ainsi que des autres institutions l'élaboration du Budget des prévisions sur. annuel sur tat et des banques privées trimestriel et un rapport établies en Haiti. leurs haîtienne, prépare un rapport et l'incidence des déde ces institutions ainsi que des recettes fiscales et non fiscales Article 23.-L'actif et le passif en février et en la T'évolution trois fois par an. septembre; penses budgétaires sur la conjoncture. de dépenses en livres seront inspectés être effectuée sans préavis. Article 12.- Elle exerce le contrôle des engagements des Départetroisiè ne inspection pourra inspection et les fonetionnaires responsables écrit sera fait après chaque étroite collaboration avec Article 24.-Un rapport Conseil d'Administration Etablissements Publics, par l'intermédiaire à la direction ou au ments ministériels et des copic cn sera transmnise une analyse de la délégués. de inspecté. Le rapport comportera du de de comptables tiendront la comptabilité des Yétablissement de la solvabilité de l'institution, du bilan, compte Arlicle 15.-Les comptables délégués est tenue par chapitre liquidation et modifications intervenues dans le capital. de dépenses. Cette comptabilité des déprofits et pertes et des avec les recommandations engagements Elle fait ressortir le montant et T'imputation Ce rapport signalera toute irrégularité et rar article. crédits ouverts par le budget et les crédits supplémenpenses sur les appropriées. Scction pourra solliciter le concours d'experts taires et extraordinaires. Article 25. -Cette du bilan des opérations annuelles et le Elle contiendra notamment: successives étrangers pour la vérification du crédit primitif et les modifications sera signé confpintement. 10) le montant rapport qui y sont apportées; de dépenses, des augmentations CHAPITRE VI 20) le montant des engagements des décaissements admis par le Déde contrôle des comptes successives et le montant Des moyens d'actien cn matière partement intéressé.

du bilan des opérations annuelles et le Elle contiendra notamment: successives étrangers pour la vérification du crédit primitif et les modifications sera signé confpintement. 10) le montant rapport qui y sont apportées; de dépenses, des augmentations CHAPITRE VI 20) le montant des engagements des décaissements admis par le Déde contrôle des comptes successives et le montant Des moyens d'actien cn matière partement intéressé. début de de la Cour portent le nom inscrits d'office dans cette comptabilité au Article 26.-Les règlements comptes des fonetionnaires. chargés Article 14. _Seront d'arrêts ct ils établissent la responsabilité du maniement des de de l'exercice: des dépenses qui réà un titre quelconque, de la manutention' ou 1o) le montant évalué pour toute l'année. d'une décision adniers publics, ou de la gestion des entreprises de l'Etat. le d'un aisultent directement, et sans l'intervention légales ou régleTls sont prononcés en chambre du Conseil sur rapport ministrative, de l'application de dispositions I diteur. des faux, coneussions. démentaires; engagées en vertu de décisions anArticle 27.-Lorsque le contrôle constate un 20) le montant des dépenses nouvelle décision ou malversations. la Cour prononcera térieures et qui se reproduisent tant qu'une tournements, prévarications en sera fait à la Chambre des Députés o: aut vient les modifier. arrêt en débet et rapport pour la pourne pas les renseignements relatifs Juge d'Instruction et au Conmissaire du Gouvernement Les comptables délégués transmettront par le bureau central d'un suite des auteurs par devant la juridiction compétente. à l'affaire. en vue de la préparation de toutes les pièces relatives aux engagements mensuel des engagements et des balances dispor". Le rapport sera accompagné fondé à attatableau analytique Article 28.-Dans le cas où un comptable se croirait insuffisance bles. examineront si les pièces jusarrat pour violation des formes de la loi ou pour Article 15.-Les comptables délégués les bordereaux représenquer an les ordonnances et tificatives accompagnant LE MONITEUR orales et les conclusions sont données adminisprésentent leurs observations il présentera sa requête à la section du contentieux dans chaque affaire par un auditeur. de pièces établie par le présent décret. des Comptes siège avec trois Contratif conformément à la procédure mainlevée et radiaArlicle 43-La Cour Supérieure Article 29.- Lorsque décharge est hypothécaires prononcée, seront ordonnées. seillers, le tableau de roulement pour chaque tion des oppositions et inscriptions mener des enquêtes. A cette Le premier Conseiller établit Article 30.- La Cour peut au besoin dont les pouvoirs sont déteraffaire. l'arrêts. fin, elle forme des commissions spéciales Les décisions de la Cour portent le nom minés par la nature des. espèces. 44. L'expédition des décisions rendues par la Cour Géné- SuCHAPITRE VII Article des Comptes est adressée par les soins du Secrétariat périeure Du Contentieux et de ses, Attributions ral à T'Administration ainsi qu'aux parties intéressées.

30.- La Cour peut au besoin dont les pouvoirs sont déteraffaire. l'arrêts. fin, elle forme des commissions spéciales Les décisions de la Cour portent le nom minés par la nature des. espèces. 44. L'expédition des décisions rendues par la Cour Géné- SuCHAPITRE VII Article des Comptes est adressée par les soins du Secrétariat périeure Du Contentieux et de ses, Attributions ral à T'Administration ainsi qu'aux parties intéressées. Article 31-La Cour est juge de droit commun pour tout les ce conflis qui administratifs, et de tqus CHAPITRE VIII concerne l'exécution des contrats s'élever entre l'Etat et les généralement quelconques qui pourront l'occasion de l'exécution de ces Organisation personnes physiques ou morales à des Comptes prend rang immécontrats. s'élevant enArticle 45.-La Cour Supérieure jouissent des en dernier ressort sur les conflits Cour de Cassation. Les Conseillers La Cour statuera de et de la perdiatement après la attachés à la fonction de Juge à l'occasion Tétablissement et immunités tre T'Etat et les paticuliers quelconques, après prérogatives, privilèges ception de tous impôts et taxes généralement intéressée. La Cour statuant, à la Cour de Cassation. Conseiller de la décision définitive de P'Administration l'instance supérieure qui juge Article 46.- -Le premier membre est le premier contentieuses, est en ses attributions Cour des Comptes. des Compen dernier ressort. des parties devant la Cour en matière con47.- Pour être Conseiller à la Cour Supérieure Article 32-Le recours requête signée d'un avocat régulièrement Article faut: tentieuse sera introduit par cette requête contientes, il renoncé à la natioinscrit à lun des Barreaux de la République; l'énonciation des pièces dont 1o) être haitien et n'avoir jamais dra les noms et demeures des parties, l'exposé sommaire des faits nalité hajtienne; été à une peine afflictive on entend se servir et qui y seront jointes, 20) n'avoir jamais condamné et des moyens et les demandeur conclusions. saisira la Cour des Comptes par une reet infamante; de 30 ans au moins; Article 33.- -Le Celle-ci présentera ses mo30) être âgé sanctionnées par quête qui sera signifiée à l'autre partie. réel ou élu dans le 40) avoir fait des études spécialisées fide défense, soit à pérsonne, soit à domicile Les seront des diplômes dans les domaines économique, yens de celui des distances. pièces et avoir milité dans l'adminisdélai de quinzaine augmenté des Comptes par) l'une ou l'autre partie nancier et juridique 5 ans au moins. déposées au greffe de la Cour de distance entre le lieu tration publique pendant dans la huitaine suivante augmenté du délai la Capitale. Elles y seront _Pour être auditeur à la Cour Supérieure des Comptes, les auront été faites et Article 48.- où significations numéroté et paraphé par le premier Conil faut: à la natiosur un inscrites registre 1o) être haîtien et n'avoir jamais renoncé seiller. un conseiller instructeur qui en nalité haîtienne; afflictive Le premier Conseiller désignera 20) n'avoir jamais été condamné à une peine fera rapport à la Cour.

_Pour être auditeur à la Cour Supérieure des Comptes, les auront été faites et Article 48.- où significations numéroté et paraphé par le premier Conil faut: à la natiosur un inscrites registre 1o) être haîtien et n'avoir jamais renoncé seiller. un conseiller instructeur qui en nalité haîtienne; afflictive Le premier Conseiller désignera 20) n'avoir jamais été condamné à une peine fera rapport à la Cour. devant la' Cour Supérieure des Comptes et infamante; Article 34-Le recours 30) être âgé de 25 ans au moins; être diplômé n'aura pas d'effet suspensif, au bas de la requête, soit en 40) être au moins Licencié en Droit ou Article 35.-La signature de l'Avocat constitution d'élection de domicile de l'Ecole Nationale d'Administration. demande, soit en défense, vaudra être Inspecteur ou Comptable, il faut: chez lui. dans la quinzaine suivant la Article 49.-Pour et n'avoir jamais renoncé a la natioArticle 36-Le demandeur pourra, une seconde requête, 10) être haîtien présentation des moyens de défense introduire produire ses nalité haitienne; afflictive du délai de quinzaine pour été condamné à une peine et le défendeur disposera y avoir plus de deux re20) n'avoir jamais nouveaux moyens de défense. Il ne pourra la requête introductiet infamante; quêtes de la part de chaque partie, y compris 30) être âgé de 25 ans au moins; de comptabilité d'une 40) être détenteur d'un diplôme ve. devra être prononcé contre pluhaitienne ou d'un Institut éArticle 37.-Lorsque le jugement à l'égard de toutes Ecole Commerciale, de dix régulièrement citées il sera statué d'enou à défaut, avoir une expérience sieurs parties nonobstant défaut de l'une ou de plusieurs tranger, de finantière, publique ou pripar la même décision ans l'administration tre elles. contre la décision d'une autorité qui relèvée. décret, Article 38. Le recours après 90 jours, pour les postes prévus au présent de la Cour ne sera pas recevable Article 50.- Néanmoins, ayant une expéve de la juridiction de la décision. être fait appel à, des spécialistes étrangers de la à compter de la date de la notification sont formées nar une requêil pourra (15) ans au moins dans les questions relevant Article 39.- Les demandes inoidentes Conseiller instructeur ordonne rience de quinze de la Cour Supérieure des Comptes. te sommaire signifiée à la Cour. Le compétence des Comptes, à la majorité absuà la partie intéressée. pour Article 51.-La Cour Supérieure son suivant ses la communication demandes incidentes sont jointes au princinal de ses membres, nomme et révoque personnel, détermine Article 40.-Les décision. lue fixe la discipline de ses séances et V être statuées par la même en inscription de faux contre règlements intérieurs, elle exerce ses attributions. Article 41.-Dans le cas de demande de l'instruction de l'affaire le mode suivant lequel des généraux, des auditeurs. une pièce produite, le Conseiller chargé dans la partie qui l'a proLe personnel comprend inspecteurs des employés, des greffiers fixe par une ordonnance le délai entend lequel s'en servir. Si la partie des inspeeteurs adjoints, des comptables, est attaché à la Cour. tenue de déclarer si elle Un secrétariat général duite sera ordonnance ou si elle déclare qu'elle n'enet des huissiers.

ant lequel des généraux, des auditeurs. une pièce produite, le Conseiller chargé dans la partie qui l'a proLe personnel comprend inspecteurs des employés, des greffiers fixe par une ordonnance le délai entend lequel s'en servir. Si la partie des inspeeteurs adjoints, des comptables, est attaché à la Cour. tenue de déclarer si elle Un secrétariat général duite sera ordonnance ou si elle déclare qu'elle n'enet des huissiers. les auditeurs, les inspecteur adjoints sont ne satisfait pas à cette celle-ci- sera rejetée. Si la partie Les inspecteurs généraux, tend pas se servir de cette pièce, servir de la pièce, la Cour Supénommés pour quatre (4) ans. Comptes qu'elle entend se de la Cour des qui fait la déclaration l'avis d'un auditeur. soit en ordonnant Article 52. Tout Conseiller Supérieure des Comptes statue sur le aura commis un acte répréhensible rieure de l'instance principale jusqu'après dans l'exercice de ses fonctions sera sur qu'il sera sursis à la décision compétent. soit en prononçant la déde quelque nature que ce soit (par négligence, complicité) de la Majugement de faux par le tribunal pas de la pièce arguée de de trois (3) membres dénoncé au Conseil Supérieur simcision définitive si cette décision ne dépend rapport des sanctions nécessaires (censure gistrature pour T'application faux. sont publiques. Après le susponsion, destitation). Article 42.-Les séances de jugements les avocats des parties ple: ri-yiman?e. du Conseiller chargé de l'instruction, rapport LE MONITEUR seront tirés des disponibilités du des Article 2.-Les voies ct moyens Article 53.-Dès la promulgation du présent décret, deviendra l'Inspection la SecTrésor Public. de Finances rattachée au Département des Finances, des Comptes. Déeret abroge toutes lois et dispositions des Finances de la Cour Supérieure Article 3.-Le présent Loi 16 1953. tion de lInspection de larticle e4s de la du Septembre Décret abroge toutes lois et dispositions lois et particulièrement dc Décret-Loi, tout Décret ou disposition Article 54-Le présent loi du 16 Septembre 1953, tout détout Déeret-Loi ou disposition à la de rOffil'art. <4s de lal et scra exécuté diligener loi et particulièrementl tout décret ou disposition de décret, de Décret qui lui sont contraires, cret-loi ou disposition de décret-loi, exécuté à la diligence de l'Ofcier chargé du Département des Finances. qui lui sant contraires, et sera publié et du des Finances. An 154me de rinde ficier chargé Départément Donné à Port-au-Prinee, le 23 Septembre 1957. le 23 Septembre 1957, an cent cinquante Donné à Port-au-Prince, pendance. quatrième de Tindépendance. ANTONIO TH. KEBREAU Président ANTONIO TH. KEBREAU Général de Brigade, A. d'H., Général de Brigade, A. d'H., Président EMILE ZAMOR Membre EMILE ZAMOR Colonel, A. d'H., Colonel, A. d'H., Membre ADRIEN VALVILLE ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H., Membre Colonel, A. d'H., Membre Militaire de Gouvernement: Par le Conseil Par le Conseil Militaire de Gouvernement: EMILE ZAMOR, Colonel A. d'H. ZAMOR, Colonel, A. d'H. la Secrétairerie d'Etat des Finances, a.

ZAMOR Membre EMILE ZAMOR Colonel, A. d'H., Colonel, A. d'H., Membre ADRIEN VALVILLE ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H., Membre Colonel, A. d'H., Membre Militaire de Gouvernement: Par le Conseil Par le Conseil Militaire de Gouvernement: EMILE ZAMOR, Colonel A. d'H. ZAMOR, Colonel, A. d'H. la Secrétairerie d'Etat des Finances, a. i.: EMILE d'Etat.des Finances, a. i.: Chargé de Chargé de la Secretaireric LOUIS ROUMAIN, A, d'H. LOUIS ROUMAIN, Colonel A. d'H. Colonel des Relations Extérieures et ies Cultes des Relations Extérieures et des Cultes Chargé des Départements GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H. Défense Nationale Chargé des Départements GEORGES, Colonel, A. d'H. Chargé des Départements de lIntérie MERVILUS, inuretdela A. d'H. GASTON de lIntérieur et de la Défense Nationale Capitaine TERRISTOPHE du Commerce et de TEconomie Nationale Chargé des Départements A. d'H. Chargé des Départements Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine Nationale des Départements de la Justice et du Travail du Commerce et de l'Economie Chargé. Capitaine OSWALD HYPPOLITE, Ing., A. d'H. Chargé des Départements A. d'H. des Départements des" Travaux Publics et d'H. de TAgriculture ANDRE FAREAU, Capitaine Chargé Capitaine GERARD BOYER, SS., A. Nationale. des de la Justice et du Travail de la Santé Publique et de TEducation Chargé Départements Chargé des Départements OSWALD HYPPPOLITE, Ing., Capitaine A. d'H. des Travaux Publics et de rAgriculture Chargé des Départements SS., A. d'H. DECRET GEI RARD BOYER, Capitaine Publique et de 1'Education Nationale. Chargé des Départements de la Santé MILITAIRE DE GOUVERNEMENT ARRETE LE CONSEIL du 14 Jujn 1957 du Conscil Militaire de GouVu la Proclamation MILITAIRE DE GOUVERNEMENT LE CONSEIL vernement: 1957 créant un organisme autonome de Gouvernement de la ReVu le Dérret du 23 Septembre Publique dénomme Vur la Proclamation du Conseil Militaire de contrôle des Finances et de T'Administration publique en date du 14 Juin 1957; des Comptes>: du Conseil Militaire de Gouverne- <Cour Supérieure le fonetionnement normal, ily Vu les articles 2 et 25 du Déeret Considérant qu'en vue d'en permettre et du personnel et d'insment sur la Pension Civile: de fixer les appointements des Conseillers FEal des Fia lieu de rofficiet charge de la Seerétaireric 1957-1958 les erédits nécessaires: Sur le rapport erire au budget TOfficier chargé du Département des Finaners: nances: des Départe. Sur le rapport de Officiers chargés des Départeen Con-eil 'des Officiers chargés délibération du Conseil des Et apris délibération Et après ments Ministériels: Arrête: ments Minintériels: Décrète: la liquidation à la somme de Mille GourArticle ler. -Fst approuvée de M. Nelaton CAMILLE IV de Tarticle 40 du Budget mois. de la pension Article ler-II est porté au chapitre annucl de Gdes. 663.600 des (Gdes.

ers chargés des Départeen Con-eil 'des Officiers chargés délibération du Conseil des Et apris délibération Et après ments Ministériels: Arrête: ments Minintériels: Décrète: la liquidation à la somme de Mille GourArticle ler. -Fst approuvée de M. Nelaton CAMILLE IV de Tarticle 40 du Budget mois. de la pension Article ler-II est porté au chapitre annucl de Gdes. 663.600 des (Gdes. 1.000.00, par d'Haiti un erédit Serrétaire d'Etat. 1957-1958 de la République anciens dans le Grand Livre des Penà repartir mensnellemnt comme suit: Par moi- Par an Article 2.Cette pensiox sera inscrite des Finances pour extrait en étre Gdes. Gdes. -ions tenu à la Sccrétairerie d'Etat de la loi sur la conformîment aux dispositions 3.000.00 délivré au hénéficiaire. - Premier Conseiller. 10.000.00 matière. Conseillers à Gdes. 2.500.00. 1.250.00 Arrêté sera publié et exéruté à Ja diligener Seerétaire Général à Gdes. 1.250.00. 4.500.00 Article 3-Le présent d'Ftat des Finances. 3 Audltrurs à Gdes. 1.500.00.. 3.000.00 de la Seeretaireric Militaire de Gouver2 In-perteurs à Gdes. 1.500.00.. 5.000.00 Donné au Grand Quartier Général du Conscil 1957. An 151ème de Findi1 Comptables à Gdes. 1.250.00. 1.000.00.. 15.000.00 nemeni. à Port-an-Prinee. le 23 Septembre 15 Comptablee délégués à Gdes. 1.500.00 de lère Classe à Gdes. 750.00.. pendanee. ANTONIO TH. KEBREAU 2 Employés de 2ème Classe à Gdes. 625.00... 1.250.00 Général de Brigade, A. d'H., Président 2 Employés 2.800.00 EMILE ZAMOR - Steno-dactylos à Gdes. 400.00. 1.000.00 Colonel, A. d'H., Membre 2 Greffiers à Gdes. 500.00.. 600.00 ADRIEN d'H., VALVILLE Membre 2 Huissiers à Gdes. 300.00.. 200.00 Colonel, A. Ménagère à Gdes. 200.00.. 1.125.00 Par le Conseil Militaire de Gouvernement: 3 Chauffeurs à Gdes. 375.00.. 5.075.00 EMILE ZAMOR, Colonel A. d'H. Frais généranx. d'Etat des Finances, a. i.: 663.600.00 Chargé de la Secrétairerie TOTAL. 55.000.00 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick