Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SLOTH MO Dirceteur: JEAN A. MAGLOIRE D'HAITI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Lundi 16 S-pt.mbre 1957 PORT-AT-PRINCE 1120 me Année No. 99 d'une décision agissant en cette matière en exécution et en société vigueur. établie des actionnaires de la anonyme à SOMMAIRE de l'assemblée générale aNedima>. tenue N. V. In-Uitvo-rmantsa Rotterdam: N. V. In- en utvoermaatschappij cent autorisant la Société Anonvme dénommée: le Décembre mil neuf quarante-six. Arrite chappij (Nedima). Acte constitutif et statuts Communale:. annexés. Rotterdam quatorze la décision de la dite Arretés instituant de nouvelles Commissions L: cemparant a déclaré fixer conformément de la à dite société anonyme Avis. les statuts modifiés : ssemblée générale ARRETE com mme suit: NOM, SIEGE, BUT ET DUREE La société porte le nom: N. V. In- en UitvoermaatArticle premier. Elle est établie à Rotterdam et elle peut fonder LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT schappij wnedimas. ville ou ailleurs des succursales et bureaux secundaires. Militaire de Gouvernement en date dans cette et/ Vu la Proclamation du Conseil Article deux- La société a pour but T'importation. T'exportation com- et du 14 Juin 1957; 43 et 49 du Code de Commerce: la conclusion de toutes transactions à Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, te commerce de marchandises, soit pour compte de tiers, soit son Vu la loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; dénommée: merciales, soit pour propre de compte, tiers, cela dans le sens le plus large du mot, et les statuts de la Société Anonyme à nom, soit au nom à d'autres entreVu l'acte constitutif (NEDIMA). établie propre le financement d'autres entreprises. La participation qui visent à N. V. IN- UTVORRMAATECRARI à la fondation d'autres entreprises Rotterdam (Hollande), selon les lois en vigueur; prises. la collaboration et la direction ou co-direction de sociétés Vu la traduction légale de ces documents; 19 Octobre 1956: un but pareil ou analogue Vu Texpédition de l'acte authentique en date du du Commerce;" semblables. Juin mil neuf de l'Officier en charge du Département La société, ayant débuté le vingt-neuf Sur le rapport Article trois. pour un temps indéterminé. Arrête: Société cent vingt, a été conclue -Est autorisée à faire ses opérations en Haiti, la étaET ACTIONS Article ler. (NEDIMA). CAPITAL Anonyme: N. V. In UITNOSAMMATECIHATI appert acte, au rapport de Me. Edouard Nos. Le social se monte à cent mille florins, divisé blie à Rotterdam (Hollande) notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Article quatre.

un temps indéterminé. Arrête: Société cent vingt, a été conclue -Est autorisée à faire ses opérations en Haiti, la étaET ACTIONS Article ler. (NEDIMA). CAPITAL Anonyme: N. V. In UITNOSAMMATECIHATI appert acte, au rapport de Me. Edouard Nos. Le social se monte à cent mille florins, divisé blie à Rotterdam (Hollande) notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Article quatre. actions capital de cinq cents florins, dont quarante 'actions ont Kénol et son collègue, 8.139 et 7723. en deux cents 2900 BB et 4.169, patentés aux Nos. les réserves et dans les limites été placées. des statuts trente actions des actions Article 2-Sont approuvés, sous la République, l'acte constitutif et Avantila présente modification tandis lors de la passation et des lois de le 19 Océtaient entièrement versées, que de la Constitution constatés par acte public placées actions sont versées, entièrement en esles statuts de la sus dite Société, Edouard Kénol et son collègue. du présent acte les dix autres tobre 1956, au rapport de autorisation Mr. donnés pour sortir son plein pèces. uniquement émises entièrement verArticle 3.-La présente fixées à l'article ci-dessus, pourra Article cinq. Les actions seront sans interruption et entier effet sous les conditions y contenus, pour les activités sées et elles sont nominatives: elles sont numérotées étre révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts de un à deux cents compris et signées par la direction. de dividende. ainsi contraires au but de la Société intérêts et pour envers les tiers. Chaque action est munie d'un jeu de coupons de dividende. Le sans préjudice des dommages à la diligence de r'Offid'un talon pour l'obtention de nouveaux coupons numéro l'acprésent Arrêté sera publié que de dividende portent le même que Article 4-Le du Commerce talon et les coupons cier et charge du Département Militaire de Gouvernement. tion dont ils font partie. de dividende se perdaient, Donné au Quartier Général du Conseil 154ème de MIndépendance. Si des actions, des talons ou des coupons demande écrite le 29 Août 1957, An être remis à l'ayant-droit sur à Port-au-Prince. KEBREAU des duplicata pourront et après remplissage des forANTONIO TH. de celui-ci et à ses frais, aux conditions Général de Brigade. A. d'H, Président générale des actionnaires fixera pour chaque EMILE ZAMOR malités que l'assemblée Colonel, ADRIEN A. VALVILLE d'H., Membre cas spécial. rendra sans valeur les pièces originales. ce Colonel, A. d'H., Membre L'émission des duplicata soins de la direction dans au moins deux des Conseil Militaire de Gouvernement: qui sera annencé par les Hollande. Des actions, des talons et coupons Par le CHRISTOPHE MERVILUS. Capitaine A. d'H. quetidiens paraissunt en être remplacés par de nouvelles pièces Chargé du Département du Commerce de dividende détériorés peuvent frais de et contre annulation Traduction sur demande écrite et aux Tayant-droit Officiel du Mardi 20 Mai 1947, No.

direction dans au moins deux des Conseil Militaire de Gouvernement: qui sera annencé par les Hollande. Des actions, des talons et coupons Par le CHRISTOPHE MERVILUS. Capitaine A. d'H. quetidiens paraissunt en être remplacés par de nouvelles pièces Chargé du Département du Commerce de dividende détériorés peuvent frais de et contre annulation Traduction sur demande écrite et aux Tayant-droit Officiel du Mardi 20 Mai 1947, No. 95 des pièces détériorées. à société d'un Annexe du Journal La fourniture d'actions se fait soit par notification de la la cession par la écrite No. 339 N. V. In- en Uitvoermatschappij wNeacte de cession, soit par la reconnaissance SOCIETE ANONYME: société, à mentionner sur l'action. de la d'une commudimas à Rotterdam. neuf cent quarante-sept, a comparu parcas d'attribution d'actions lors séparation Mars mil En du article your, Ce fe premier notaire à la résidence de Rotterdam. nauté, ce qui est stipulé dans la phrase précédente présent devant moi, Johannes Lourens. Beunderman fils, commerçant et directeur sere appliqué conformément. Monsieur Willen Fredrik ci-après, demeurant à Rotterdam. de la société anonyme à mentionner LE MUNITEUR c'est le président du conseil seul A parité des voix en séance plénière, voix ln ne Pour action la société reconnait qu'un tandis le reste à parité dies proposition Article six. chaque qui décide, que pour propriétaire. à l'émission des actions pas est considérée être rejetée. une décision sans Articie sept. II ne saurait être procédé Les commissaires peuvent egalement prendre décision soit du conseil des commissaires. réunion. pourvu telle epprouvée sans encore placées l'approbation convoquer une qu'une Article huit. La direction a le droit de procéder, entièrement avec Tapprobation versées par écrit par eux tous. de la réunion, lequel est du conseil des commissaires, à l'achat d'actions maxiIl est tenu procès-verbal des délibérations cours a fixer par elle et jusqu'a un montant destiné à cet' 'effet et signé après approbatiou de la société, a un inscrit dans un registre mum de 50% du capital social placé. par le président et le secrétaire. sein un DIRECTION Article dix-sept. Le conseil des commissaires élit dans son Article neuf. La société est dirigée par une direction se composant conseil de président et un secrétaire. le commissaire sous ia surveillance d'un d'absence du fonctionne comme tel d'un ou de plusieurs membres, membres. En cas président cas d'absence du secrétaire, le président commissaires se composant d'un ou plusieurs sont nommés et présent qui est le plus agé; en de la direction et les commissaires se charge du secrétariat. Les membres asseinblee generale des indique quelqu'un qui du des destitués par et convocations conseil suns aussi suspension prealable. le nombre de membres de la direcToutes les annonces. communications en nom par le président ou par le remactionnaires, qui fixe également commissaires sont signées son tion et du conseil des commissaires. reçoivent des honoplaçant de celui-ci Article dix. Les directeurs et les commissaires membres de la direction est fixé ASSEMBLEES GENERALES montant des honoraires des sont Ya. les honoraires des commissaires au mois de est tedes le coaseil commissaires, Article dix-huit.

de membres de la direcToutes les annonces. communications en nom par le président ou par le remactionnaires, qui fixe également commissaires sont signées son tion et du conseil des commissaires. reçoivent des honoplaçant de celui-ci Article dix. Les directeurs et les commissaires membres de la direction est fixé ASSEMBLEES GENERALES montant des honoraires des sont Ya. les honoraires des commissaires au mois de est tedes le coaseil commissaires, Article dix-huit. Annuellement, au plus tard Juin, pai générale des actionnaires. des actionnaires. fixés par l'assemblée de la société et la renue une assemblée générale Article onze. La direction assu ume la gestion Dans cette assemblée: présente légalement et extra-légalement. la société sont signées' par deux membres 1. la direction fait le rapport sur l'exercice écoulé; Toutes les pièces engageant ne se compose d'un seul membre. le bilan et le de la direction, à moins qu'elle du conseil des 2. est présenté aux fins d'examen et d'approbation des douze. La direction a besoin de l'autorisation des et pertes et le rapport du conseil commisArticle compte profits commissaires: des biens immeubles; saires; la direction, le cona. pour obtenir, aliéner ou hypothéquer gage et annuler des créances 3. il est décidé au sujet de propositions faites par b pour obtenir, aliéner, mettre en seil des commissaires ou des actionnaires hypothécaires et des rentes foncières; et spéêtre traité de propositions d'actionnaires si cellesdes fondés de pouvoirs généraux Ip pourra seulement au bureau de la C. pour engager et congédier de la' société gagnant un salaire ci ont été présentées au moins quatorze jours d'avance ciaux, ainsi que des employés mille florins; société; à cet effet le jour de réception et le jour de lr'assemblée ne comp- il est annuel fixe dépassant cinq et de bail pour une durée même chose compte pour des propositions dont conclure des contrats de location tent pas. La d. pour traité dans une assemblée générale extraordinaire. dépassant trois ans; succursales et bureaux secondaires, extraordinaires sont convoquées aussi soucréer et supprimer des et pour finir Des assemblées générales cela nécese. pour sociétés et entreprises direction ou le conseil des commissaires juge pour participer à d'autres vent que a détenteurs d'actions représentant ensemble cette participation; conclure des transactions, quand saire ou qu'un ou plusieurs du capital placé, ont adressé par écrit à la 'direcf. pour entrer en procès et pour la somm: de cinq au moins un dizième la demande de convoquer une asl'intérêt pécuniaire pour la société dépasse :ior et au conseil des commissaires indication exacte des tractanda. Quand ni la mille florins; si ceux-ci dépassent la somsomblée générale, avec des commissaires, ayant dans ce cas le même donner et recevoir des crédits. les crédits des aflirecticn. ni le conseil demande une telle suite que E. pour mille florins, exception faite pour Iroit en cette matière, n'ont donné à cette la deme de dix courantes. mblée générale paut être tenue dans les six semaines après du Trifaires commerciales d'obligations il faut Tautorisation lasse peuvent être autorisés par le président la à des emprunts mande, les demandeurs eux-mêmes convoPour procéder actionnaires. de Rotterdam à effectuer de Tassemblée générale des d'un metire tunal "Arrondissement Article treize.

cette matière, n'ont donné à cette la deme de dix courantes. mblée générale paut être tenue dans les six semaines après du Trifaires commerciales d'obligations il faut Tautorisation lasse peuvent être autorisés par le président la à des emprunts mande, les demandeurs eux-mêmes convoPour procéder actionnaires. de Rotterdam à effectuer de Tassemblée générale des d'un metire tunal "Arrondissement Article treize. En cas d'absence ou d'empéchement cxercie par le présication. d'actionnaires se tiennent de la direction. sa fonction sera temporairement d'obsence nu d'empâchemsw Article dix-neuf. Les assemblées générales sont condes commissaires. En cas est as- : Toutes 1:s assemblées générales d'actionnaires aux dent du conseil la direction de ta société Rotterdam. une circulaire à adresser de tous les membres de la direction, une assemblée générale d'acro-uées par le préadent.commisaire par sumée par ce président. Dans ces tôt cas possible afin de pourvoir à la actionnaires. et le lieu de le plus sont le jour, T'heure sera tionnaires convoquée Dans les convocations annoncés. où il est annoncé que les actionvacance ou aux vacances. l'assemblée ainsi que les tractanda des tractanda au bureau de la connaissance CONSEIL DES COMMISSAIRES naires peuvent prendre de ce qui a été stipulé dans la deuxième phrase conseil des commissaires est spécialement société, sans préjudice l'article 43-d du Code de Commerce. Article quatorze. Le la direction, la gestion financière, du premier alinéa de conchargé de contrôler les actes de de la société. assemblées sont présidées par le président du des affaires Les autres comainsi que toute la marche individuellement, ont Article vingt. si c3lui-ci est empéché, par un des n'est erisemble ainsi que chacun et autres loseil des commissaires. du conseil des commissaires Les commissaires. aux bureaux, aux ateliers missaires. Si aucun des membres à sa présiaux elle-mëme toujours accès propriétés, ont le droit de prendre connaisà l'assemblés pourvoit caux, dont se sert la société et ils et de la caisse de la société. présent Tassemblée, des livres, des lettres, des pièces les dence. a été traité à T'assemblée et lesance de leur procurer tous renseignements tenu de ce qui La direction est obligée Il est proces-verbal le président et par un actionnaire à désigner par quel est signé par demandés. désirait démissionner, il en Article quinze. Si un commissaire d'avance à la dicelui-ci. il peut être tenu aussi un procèsconnaissance par écrit au moins trois mois De ce qui a été traité à l'assemblée le président avec le nodonne notarié; dans ce cas la signature par rection de la société. démissionne, son remplacement se fera à la proverbal taire et témoins suffit. Si un commissaire des actionnaires, à moins que celle-ci ne les actionnaires peuvent assister aux aschaine assemblée générale Article vingt et un.. Tous décide de ne pas combler cette vacance. se réunit aussi souvent semblées. Article seize. Le conseil des commissaires membres juge cela nécesaction donne droit à une voix. de ce conseil ou un de ses Chaque et du conseil des commissaires et en que le président de la Les membres de la direction de la société ne peuvent, sous peine saire. le conseil n'en décide autrement, les membres général les personnes au service comme délégué aux votesA moins que où ils émettent une voix consultative.

ance. se réunit aussi souvent semblées. Article seize. Le conseil des commissaires membres juge cela nécesaction donne droit à une voix. de ce conseil ou un de ses Chaque et du conseil des commissaires et en que le président de la Les membres de la direction de la société ne peuvent, sous peine saire. le conseil n'en décide autrement, les membres général les personnes au service comme délégué aux votesA moins que où ils émettent une voix consultative. nullité des voix émises par eux, agir de ceux direction assistent aux réunions, de la majorité des commisde être émises pour les actions des décisions la présence Des voix valables peuvent de la société, quelque droit Pour prendre à qui, d'autre chef que celui d'actionnaire saires est exigée. décide à majorité ordinaire des voix. Le conseil des commissaires C29 LE MONITEUR sans préjudice de ce qui a été stipulé par l'article décharge générale, attribué la décision à prendre ou qui se56e du Code de Commerce. envers la société serait par envers elle. cette décision de qualque engagement STIPULATION FINALE raient dégagés par il est voté par écrit au les concernant cette société. Article vingt-deux. Dans toutes les assemblées d'affaires. Article vingt-neuf. Toutes publications Courant en absence de celui-ci, sujet de personnes, verbalement au sujet décise font dans le N. Rotterdamsche ou, Lors des votes, sauf ce qui a été stipulé dans P'article vingt-six, dans un quotidien à désigner par la direction. minisabsolue des voix valablement émises. le du présent acte la déclaration de la majorité Etant obtenue pour l'article projet 45d du Code de Commerce, qu'il n'a pas EXERCICE, BILAN térielle visée par du dix-neuf Février mil neuf paru exister des objections, par décision décision qui L'exercice est du premier janvier au trente et un première Section B, numéro 1781, Article vingt-trois. mil neuf cent quarante cinq-mil neuf cent quarante-sept. acte. décembre: l'exercice de transition mil neuf cent quarante cinq a été jointe au présent cent quarante six sera du premier octobre six. Dont Acte: au trente et un décembre mil neuf cent quarante trenen de présente, avec Les livres de la société seront clôturés annuellement, arrêtés au Passé à Rotterdam au jour mentionné tête la 1a de la décembre et la direction en dressera un bijan et un compte des autorisation visée par la Décision 'concernant restriction prate et un suivant queldu de la Chambre de Surprofits et pertes, qui, avec la note explicative mentionnant estimés, tique du droit (E 75), obtenu président le dixles biens immeubles et meubles de la société ont été veillance des notaires et des notaires-stagiaires à Rotterdam, le norme écoulé et les livres et les pièces justificatives neuf Décembre mil neuf cent quarante-six, en présence de messieurs le rapport sur l'exercice tard avant le premier mai suivant au conseil van der Meer et Johannes Pickee, clercs de notaire, tous seront présentés au plus Johannes comme témoins, qui ont signé des commissaires pour vérification.

meubles de la société ont été veillance des notaires et des notaires-stagiaires à Rotterdam, le norme écoulé et les livres et les pièces justificatives neuf Décembre mil neuf cent quarante-six, en présence de messieurs le rapport sur l'exercice tard avant le premier mai suivant au conseil van der Meer et Johannes Pickee, clercs de notaire, tous seront présentés au plus Johannes comme témoins, qui ont signé des commissaires pour vérification. les deux demeurant à Rotterdam, ainsi que le comparant. annuelle des actionnaires le conseil des comle présent acte immédiatement après lecture, A l'assemblée générale le bilan et le des profits et pertes moi, notaire et avec lui et moi, notaire. missaires fera un rapport sur compte ou non le bilan connus à notaires. décide alors d'approuver J. V. d. Meer, J. Lourens, et c'est cette assemblée qui (Signé): Beuderman fils, J-Pickee, et le compte des profits et pertes. l'asde la Justice. Première Section B. No. 1781. L'approbation du bilan et du compte des profits et pertes par Département semblée générale des actionnaires sert à la direction de décharge pour Le Ministre de la Justice, des commissaires de décharge pour sa surveilà Rotterdam. d'obtenir la désa gestion et au conseil de ce qui a été stipulé par la Vu la requête de J. Lourens, notaire Commerce, en vue des lance sur l'exercice écoulé, sans préjudice claration visée par l'article 45d du Code de anonyme : N. V. In-en Uitde la société loi. l'assemblée générale destinée à conditions modifiées projetées établie à Rotterdam et auxquelles s'apA partir du jour de convocation pour l'issue de voermaatschappij <Nedima*, 45d du Code de Commerce, la fixation du bilan et du compte des profits et pertes jusqu'à note explicative pliquaient la déclaration visée par l'article B., No. 1135 et les Décisions l'assemblée, le bilan, le compte des profits et pertes, la de la du 15 Juillet 1940, première section du conseil des commissaires se trouvent au bureau Royales y citées; et rapport le connaissance et les conditions modifiées société pour que les actionnaires puissent en prendre contre paieVu le projet produit de l'acte renfermant chaque actionnaire peut en obtenir des copies complètes projetées; 56h compris du Code de Comles articles 36 jusqu'à ment du prix coûtant. Considérant Annuellement il est séparé du bénéfice pour merce; produit du projet de l'acte: Article vingt-quatre. fixera l'assemblée générale Déclare, en retournant un des exemplaires il ne lui a pas paru amortissement et réserve les montants que qu'en vue des conditions modifiées projetées, l'article 45d du Code de Comdes actionnaires. comme suit: des objections comme visées par du bénéfice, sera partagé exister Ce qui reste après cela de aussi longtemps jusqu'à ce merce. 1947. dix pour cent pour un fonds réserva, social nominal; de ce La Haye, le 19 Février que ce fonds ait atteint vingl pour cent du capital un dividende Le ministre précité, qui reste alors il est distribué, pour autant d'actions que possible, versé; ce qui reste Au nom du ministre, primaire de quatre pour cent sur le capital générale des acgénéral, (Signé:) J. C. Tenkink. ensuite du bénéfice. est à la disposition de l'assemblée Le secrétaire tionnaires.

; de ce La Haye, le 19 Février que ce fonds ait atteint vingl pour cent du capital un dividende Le ministre précité, qui reste alors il est distribué, pour autant d'actions que possible, versé; ce qui reste Au nom du ministre, primaire de quatre pour cent sur le capital générale des acgénéral, (Signé:) J. C. Tenkink. ensuite du bénéfice. est à la disposition de l'assemblée Le secrétaire tionnaires. à la nature du Traduit par: le Dix-neuf Octobre mil neuf cent cinL'assemblée générale des actionnaires décide quant au sujet de la Enregistré à Port-au-Prince, du D No 10 des actes civils. du fonds de réserve, ainsi que le cas échéant quante six, Folio, Case, Gdes. registre Visa timbre: 0 Gde. 55 cts. placement fonds. droit fixe: Deux Villèle Lavaud. liquidation de ce tard Perçu Général de TEnregistrement (signé): est mis en paiement au plus Pour le Directeur Article vingt-cinq. Le dividende Collationné quatorze jours après sa fixation. dans les cinq ans après leur E. Kénol, not. Les dividendes dont il n'a pas été disposé à la société. et son Collègue. reviennent par prescription Edouard KENOL mise en paiement, Par devant Mes. Eustache le au No. 8.139 DES STATUTS soussignés; premier patenté MODIFICATION Notaires à Port-au-Prince, second au No. 7723, identifié des statuts, y comC, identifié au No. 2900 BB et le patenté Article vingt-six. Des décisions du de modification capital soci: 1, et de dissolution. au No. 4.169 BB. et diminution générale des acA Comparu: pris augmentation seulement être prises dans une assemblée dans laquelle sont iden'lfié au No 70 KK, peuvent convoquée à cet effet, moins Georges BAUSSAN fils, Avocat, tionnaires spécialement du crpital placa ot avec au Monsieur domicilié à Port-au-Prince. l'un des au moins trois quarts dans cette assemblée. demeurant et à Maitre Edouard Kénol, représentés des voix valablement émises n'est pas repréLequel a, par ces présentes, déposé la date de ce jour au rang de deux tiers le capital nédessaire pour être classés à établie à RotSi dans une telle assemblée jours plus tard une nouvel'e Notaires soussignés, les statuts modifiés de la Société Anonyme senté, il sera tenu au moins quatorze étre prises les décisions visées par ses minutes, N. V. En Uitvoermaatschappij *Nediman. soumis aux assemblée, dans laquelle peuvent rep: réscnté alors, mais avec au terdam, dénommée: de la dite Société écrits en Français seront la des préarticle, nonobstant le capital avec le délai précité Les Statuts en même temps que minute le présent deux tiers des voix valablement émises; de P'assemblée ne Iseront formalités de TEnregistrement moins de la convocation ainsi que le jour sentes pour y demeurer annexés. le jour Dont Acte: pas comptés. LIQUIDATION notre Etude ce jour Dix-Neuf Ocde dissolution de la société, sa liquidation Fait et Passé à Port-au-Prince. en Article vingt-sept. En cas l'assemblée des actionnaires ne Neuf Cent Cinquante Sixfera la direction, à moins que dans la liquidatobre Mil a signé avec les Notaires. se par à ce sujet- Dans l'assemblée laquelle recevront les Et, après lecture, le comparant des Mr.

: pas comptés. LIQUIDATION notre Etude ce jour Dix-Neuf Ocde dissolution de la société, sa liquidation Fait et Passé à Port-au-Prince. en Article vingt-sept. En cas l'assemblée des actionnaires ne Neuf Cent Cinquante Sixfera la direction, à moins que dans la liquidatobre Mil a signé avec les Notaires. se par à ce sujet- Dans l'assemblée laquelle recevront les Et, après lecture, le comparant des Mr. Geordécide autrement fixée en outre la rémunération que en endroit de la minute présentes: Ce est Ainsi signé pareil Edouard Kénol, Notaire." tion est décidée, Baussan fils; G. Vilmenay, Notaire; de laquelle est écrit: liquidateurs. final des liquidateurs ges de la minute ensuite du compte de dernier dépositaire Article vingt-huit. Lapprobation actionnaires sert aux liquidateurs l'assemblée générale des pour LE MONITEUR Enregistré à Port-au-Prince. le Dix-neuf cinquante-six. Perçu Folio, Case, du registre D. No. Octobre mil neuf cent droit fixe: Deux Gdes. Visa 10 des actes civils. Pour le Directeur Général de timbre: 0 gde. 30 cts. ARRETE lEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Collationné: E. Kénol, not, LE CONSEIL MILITAIRE DE Déposées et enregistrées ont été GOUVERNEMENT expéditions de l'acte. .. Société au Département du Commerce deux Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; cermaatschappij tobre (Nedima) formée Anonyme à dénommée: N. V. En UitvVu l'article 18, de 1956. Rotterdam (Hollande), le 19 Ocla Loi du 27 Juillet 1951 sur les Société Anonyme.. Enregistrée le 29 Août Considérant qu'il; y a lieu de former Communes 1957, No 19 Folio 2. munale chargée de gérer les une nouvelle Commission Com. Port-au-Prince, le 29 Août 1957. Sur le intérêts de la Commune de Gros Morne; Mars'sel rapport de l'Officier chargé du Sylvain, Secrétaire Général Département de l'Intérieur: Arrête: ARRETE Article ler.-Une Commission Hubert Toussaint et Luequernes ccmposée des citoyens Jean Lucien, Membres Bastien, LE CONSEIL est instituée pour respectivement Président et MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Gros Morne, gérer les intérêts de la de Vu la prorlamation du 14 Juin 1957: jusqu'aux prochaines élections. Commune Vu Tartiele 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Article 2-Le présent Arrêté sera Con-idérant sur les die et qu'ily a licu de former Communes: l'Officier chargé du publié exécuté à la munale une nouvele Département de diligence chargée de gérer les intérêts de ia Commission Coml'Intérieur. Sur le rapport de l'Officier Commune de CHANTAL: Donné au Quartier Général du chargé du Département de P'Intéricur: à Port-au-Prince, le 13 Conseil Militaire de Gouvernement.

qu'ily a licu de former Communes: l'Officier chargé du publié exécuté à la munale une nouvele Département de diligence chargée de gérer les intérêts de ia Commission Coml'Intérieur. Sur le rapport de l'Officier Commune de CHANTAL: Donné au Quartier Général du chargé du Département de P'Intéricur: à Port-au-Prince, le 13 Conseil Militaire de Gouvernement. Septembre 1957, An Arrête: 154ème de lIndépendance. Article ler.-Une Commission ANTONIO TH. KEBREAU HENRY, Christophe CHAPERON composée des citoyens Eustache Général de Brigade, A. d'H., Président vement et Pinerbre Président et Membres est instituée ALCENARD, respectiEMILE ZAMOR la Commune de CHANTAL, pour gérer les intérêts de Colonel, A, d'H., Membre Article 2-Le présent. Arrêté jusqu'aux prochaines élections. ADRIEN de TOfficier chargé du sera publié ct exécuté à la diligenre Colonel, A. VALVILLE d'H., Membre Département de lIntérieur. Par le Conseil Militaire de Donne au Quartier Général du Conseil Militaire Gouvernement: : Port-au-Prince, le 10 Septembre 1957, An 154ème de Goavernement. à GASTON de l'Indépendance. Colonel, Armée GEORGES d'Haiti Général ANTONIO de TH. KEBREAU Chargé des Départements dc et Brigade, A. d'H., Président FIntéricur de la Défense Nationale. EMILE ZAMOR" Colonel. ADRIEN A. d'H, Membre VALVILLS Par le Colonel, A. d'H., Membre ARRETE Conseil Militaire de Gouvernement: GASTON GEORGES Chargé des Départements Colonel, de Armée d'Haiti LE CONSEIL DE lIntérieur et de la Défense Nationale. MILITAIRE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; ARRETE Vu T'article 18 de la Loi de 27 Juillet 1951 sur les Communes: Considérant qu'ily a lieu de LE CONSEIL munale former une nouvelle MILITAIRE DE GOUVERNEMENT chargée de gérer les intérêts de Commission ComVu la Proclamation du 14 Juin 1957; Sur le dc la Commune des CAYES: Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 rapport l'Officier chargé du de Considérant sur les Département l'Intérieur: munale qu'ily a lieu de former une nouvelle Communes; chargée de gérer les intérêts de la Commission ComArrête: NIDRES; Commune de CHARDON. Article ler. Sur le rapport de l'Officier TOUR. -Une Commission composée des chargé du Département de lIntérieur; Lyonel DOUYON et Armand citoyens René DELAPrésident et Membres POLICARD, Arrête: est instituée pour les respectivement Article ler. -Une mune des Cayes jusqu'aux gérer intérêts de la ComANDRE, Jean LUBIN Commission composée des citoyens prochaines élections. dent et Ebelle LAFOREST, Lamoussay Article 2-Le et Membres est instituée respectivement Préside l'Officier présent Arrêté sera publié et exécuté à de CHARDONNIERES pour gérer les intérêts de la Commune chargé du Département de l'Intérieur.

. -Une mune des Cayes jusqu'aux gérer intérêts de la ComANDRE, Jean LUBIN Commission composée des citoyens prochaines élections. dent et Ebelle LAFOREST, Lamoussay Article 2-Le et Membres est instituée respectivement Préside l'Officier présent Arrêté sera publié et exécuté à de CHARDONNIERES pour gérer les intérêts de la Commune chargé du Département de l'Intérieur. la diligence Article 2.-Le présent jusqu'aux Arrêté prochaines élections. Donné au de l'Officier chargé du sera publié et exécuté à la diligence à Quartier Général du Conseil Militaire de Département de l'Intérieur. Port-au-Prince. le 14 Septembre 1957, An Gouvernement. Donné au Quartier Général du 154ème de TIndépendance. à Port-au-Prince, le 10 Septembre Conseil Militaire de Gouvernement, ANTONTO TH. KEBREAU 1957, An 154ème de l'Indépendance. Général do Brigade, A. d'H., Président Général ANTONIO de A. KEBREAU d'H, EMILE ZAMOR Président CAOTEA Colonel,A. EMILE ZAMOR" Coloncl, A. d'H., Membre ADRIEN VALVILLE d'H. Membre ADRIEN VALVELLE Par le Colonel, A, d'H., Membre Colonel, A. d'H., Membre Conseil Militaire de Gouvernement: Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Colonel, GASTON GEORGES Chargé des Départements de lIntérieur Armée d'Haiti GASTON GEORGES et de la Défense Nationale. Colonel, Armée d'Haiti Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick