Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SLOTH A I MON Directeur: DHAITI JEAN A. MAGLOIRE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 12 Septembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 98 d'un si dans ce cas il meurt au cours de T'exécution base de Cependant, une pension calculée sur la SOMMAIRE service légalement commandé, moment de sa mort sera versée à 5, 14, 15, 17 et 18 de la Loi du 28 Juillet 1952 sur 25% de la solde qu'il percevait au Décret modifiant les articles Militaires. (Reproduction). sa veuve et à ses enfants mineurs. la Retraite et la Pension dénommée: Enterprises Trans Carribean, régi les Règle- -Arrêté autorisant la Société Anonyme annexés. Enrôlé, retraité demeure par et Statuts de ConArticle 15-L'Officier, de la S. A. : Actc constitutif Société dénommée: Société de Fabrique d'Haiti. Il ne peut quitter le territoire Répu- -Arrété autorisant la Anonyme et Statuts annexés. ments de T'Armée d'Etat de lIntérieur et de serves. S. A.". Acte constitutif le Lieutenant- -Colonel Alexius Jn.-Paul, les Majors la permission du Secrétaire de T'Ar- -Arrété mettant à la retraite Ejoscuah Roc, Mithridate Latour le Capi- St.- blique qu'avec jsur la demande du Chef d'Etat-Major Hermann Raymond, Antonio David, Edouard Rinchère, Joseph la Défense Nationale, le Chef de son les d'Etat-Major taine Clarles Lochard, et Sou-Lieutenants leurs pensions. mée. Il devra en tout temps informer Pierre Fils, A. d'H., etc. liquidant adresse. -Avis. droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension Article 17-Le est éteint par: Reproduction) DECRET a) le décès; d'une Cour Martiale, conb) la condamnation emportant révocation, la définitive damnation passée en force de chose jugée; condamnation LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT et passée en force de chose jugée pour crime; Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; la Pension Militaires; c) par la perte de la nationalité haîtienne. à 1952 sur la Retraite et le séjour du retraité l'étranger Vu la Loi du Juillet certaines dispositions de Ce droit est suspendu pendant obtenu la permission et n'inConsidérant qu'il y a lieu de compléter en faveur de si avant son départ, l'intéressé n'avait Loi. le taux de prélèvement à l'article 15 de la présente la Loi sus-citée et d'augmenter formait de son adresse comme prévu la Caisse des Pensions de TArmée d'Haiti; de lIntérieur Seront de la solde de T'Officier, Enrôlé ou chargé du Département Article 18.-S prélevés Sur le rapport de TOfficier Employé civil en faveur de la Caisse des Pensions les mensuelle 12ème d'augmen- de 6% et de la Défense Nationale; des Officiers chargés des Départements tation et d'entrée en fonction ainsi qu'une retenue civils, ce, Après délibération en Conseil les Officiers et 4.i pour les Enrôlés et les Employés pour Ministériels: Décrète: à partir du ler Octobre 1957.

rapport de TOfficier Employé civil en faveur de la Caisse des Pensions les mensuelle 12ème d'augmen- de 6% et de la Défense Nationale; des Officiers chargés des Départements tation et d'entrée en fonction ainsi qu'une retenue civils, ce, Après délibération en Conseil les Officiers et 4.i pour les Enrôlés et les Employés pour Ministériels: Décrète: à partir du ler Octobre 1957. Décret sera publié et exécuté à la diligence 5, 14, 15, 17 et 18 de la Loi du 28 Juillet Article 2-Le présent de l'Intérieur, de la Défense Article ler-Les articles Militaires sont ainsi modifiés: des Officiers chargés des Départements 1952 sur la Retraite et la Pension civil mis à Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. pension de T'Officier, Enrôlé ou employé Article 5-La à l'article 4 de la présente Général du Conseil Militaire de Gouvernement, la Retraite dans les circonstances prévues ou de service actif, Donné au Quartier calculée sur la base suivante: 20 ans plus la le 17 Août 1957, An 154ème de TIndépendance. Loi, sera au moment de sa mise à retraite ANTONIO TH. KEBREAU la moitié de la solde qu'il percevait un mois le tiers de la solde Président moins les allocations; 10 à 20 ans moins le de la solde Général de Brigade, A. d'H., 5 à 10 ans moins un T ois, quart EMILE ZAMOR moins les allocations; A. d'H., Membre moins les allocations. actif, il sera renvoyé de l'Armée, Colonel, S'il n'avait pas cinq ans de service le montant de trois (3) mois ADRIEN VALVILLE avec une mention honorable et recevra moins les allocations. Colonel, A. d'H., Membre au moment de son renvoi, cours de solde qu'il percevait d'infirmité totale, au de Gouvernement: Cependant le Membre de l'Armée frappé légalement comPar le Conseil Militaire d'H. de T'exécution de toute action accomplie en service soit le nombre GASTON GEORGES, de TIntérieur Colonel, et de A Défense Nationale mandé, sera mis à la retraite à demi-solde quel que cours de l'exéChargé des Départements A. d'H. dans l'Armée. En cas de mort au de Capitaine ANDRE FAREAU, la et du Travail d'années qu'il compte commandé après avoir fourni plus Chargé des Départements de Justice cution d'un service légalement la base de 40% de la solde Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. dH. 5 ans de service, une pension calculée sur de sa mort, sera Chargé du Département des Finances le Membre de l'Armée percevait au moment L'infirmité totale s'entend Colonel LOUIS ROUMAIN, A, d'H. et des Cultes que versée à sa veuve et à ses enfants mineurs. incapable de Chargé des Départements des Relations Ertérieures celui qui est entièrement et définitivement OSWALD HYPPOLITE, Ing., d'H. de l'état de subvenir à ses besoins. Capitaine des Travaux Publics et ae TAgriculture quelconque pour Chargé des Départements se livrer à une activité Employé civil meurt en service Capitaine CHRISTOPHE MERVILUS, et del T'Economie A.

sa veuve et à ses enfants mineurs. incapable de Chargé des Départements des Relations Ertérieures celui qui est entièrement et définitivement OSWALD HYPPOLITE, Ing., d'H. de l'état de subvenir à ses besoins. Capitaine des Travaux Publics et ae TAgriculture quelconque pour Chargé des Départements se livrer à une activité Employé civil meurt en service Capitaine CHRISTOPHE MERVILUS, et del T'Economie A. d'H. Nationale Article 14-Si T'Officier, Enrôlé, années de service, le montant Chargé des Départements du Commeree BOYER, SS., d'H. actif avant d'avoir fourni cinq (5) avant de mourir sera Capitaine de GERARD la Santé Publique et 4 TEducation Nationale. de trois (3) mois de la solde qu'il percevait Chargé des Départements versé à sa veuve et aux enfants mineurs. LE MONITEUR de Société Anonyme, d'industrie, de commerce, de de représentant d'autres individus, en un mot, faire toutes ARRETE transport, d'agriculture ou industrielles et agricoles à travers le Pays transactions commerciales, ou avec 'Extérieur. échange ou autrement tous biens MILITAIRE DE GOUVERNEMENT La Société peut acquérir par achat, LE CONSEIL immeubles ou meubles nécessaires au but ci-dessus indiqué. du Conseil Militaire de Gouvernement en date La Société aura la faculté de remplir T'objet pour lequel elle a une été Vu la Proclamation dans la mesure et aussi complètement ique pourrait le faire du 14 Juin 1957; .ENTERcréée à titre de intéressée, d'agent, 'd'entrepreet les statuts de la Société Anonyme: personne physique principale avec toutes autres Vu l'acte constitutif CARRIBEAN S. A.x; neur ou autrement, soit seule, soit conjointement ou Individus PRISES TRANS du Code de Commerce; Sociétés, Associations, Maisons de Commerce, Syndicats intérêts. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 et de faire tout ce qui sera nécessaire à la sauvegarde de ses Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; achat ou autrement tous biens immeuVu la loi du 3 La Société peut acquérir par fixé. du Secrétaire d'Etat du Commerce; bles ou meubles nécessaires au but ci-dessus Sur le rapport Aritcle 4- - Le Capital Social est fixé à Cinq Mille Dollars divicé Le en Arrête: Cinquante Actions privilègiées, au porteur de Cent Dollars chacun. dénommée: ENSocial être augmenté par décision de l'Assemblée généraArticle ler.- Est autorisée, la Société Anonyme social de Capital pourra selon les besoins de la Société TRANS CARRIBEAN S A., au capital le des actionnaires, droit à un intérêt annuel de douze TERPRISES formée à Port-au-Prince le 22 Mars 1957. Ces actions privilégiées auront sur les nets avant paiement $ 5.000.00; et dans les limites de pour cent (12%), qui sera prélevé profits Article 2- Sont approuvés, Bous les réserves l'acte constitutif et les stades dividendes. de fondateurs, sans vala Constitution et des lois de la République, acte public le 22 Mars 1957 Il est, en outre, créé Cent actions ordinaires avec 'droit de vote comtuts de la sus-dite Société, constatés par notaires à Port-au-Prinleur nominale, donnant droit à des dividendes de Me Sterne Rey et son collègue, aux Nos.

Article 2- Sont approuvés, Bous les réserves l'acte constitutif et les stades dividendes. de fondateurs, sans vala Constitution et des lois de la République, acte public le 22 Mars 1957 Il est, en outre, créé Cent actions ordinaires avec 'droit de vote comtuts de la sus-dite Société, constatés par notaires à Port-au-Prinleur nominale, donnant droit à des dividendes de Me Sterne Rey et son collègue, aux Nos. 9511 D me les actions privilégiées. au rapport Nos. 265 AA et 5646 AA, patentés de l'Actif, les porce. identifiés ux 1957. En cas de liquidation, dissolution ou partage des dites le 26 Mars toucheront le montant au pair et 7779. Enregistrés donnée pour sortir son plein et teurs d'actions privilègices de l'Actif sera ensuite répartie également entre Article 3.- La présente autorisation ci-dessus, pourra être actions. La balance ordinaires effet sous les conditions fixées à l'article les activités contoutes les actions privilégiées et une durée illimitée, sauf entier les causes et motifs y contenus, pour statuts, sans préArticle 5.- La Société est fondée pour révoquée pour et pour la violation de ses cu de liquidation prévus aux Statuts. traires au but de la Société les tiers. les cas de dissolution Conseil d'Adminisintérêts envers La sera administrée par un judice des dommages de rOfficier Article 6- Société et cinq membres au plus sera publié à la diligence de trois membres au moins des acArticle 4- - Le présent Arrêté tration composé Conseil peuvent ne pas être du CommerceLes membres du d'Administration des actionnaires en charge du Département de la Société. Jusqu'à la première réunion suit: Général du Conseil Militaire de Gouvernement, tionnaires dAdministration scra provisoirement constitué comme Guy S. Donné au Quartier 1957, An 154ème de TIndépendance. le Conseil Wesner Lahens Vice-Présidant; le 29 Août Alfred Gottesman Président; à Port-au-Prince, ANTON:O TH. KEDREAU Maitin Secrétaire Trésorier. constituée à partir de la Ginéral ds Brigade. A. d'H., Président Article 7- La Société sera définitivement de TArrêté du Président de EMILE ZAMOR date de la publication dens le Suciété Moniteur et approuvant son acte constituColonel, A. d'HL., Membre ia Kepublique, autorisant la à fonctionner immédiatement. ADRIEN VALVILLE tif el SES statuts. Elie commencera et acccptent comme StuColonel, A. d'H., Membre Articie 8.- Les comparants reconnaissent luts ceux annexés aux présentes. domicile en Par le Cor il Mitilaire de Gomernenent: T'exécution duquel les parlies élisent MERVILUS. Capitaine A. d'H. Dont Acte: Pour CHRISTONHE du Commerce leurs demeures sus-indiquéesdeux mars Chargé du Départament en l'Etude, ce jour vingt Fait et passé à Port-au-Prince, DE LA SOCIETE ANONYME mil neuf cent cinquante sepi. avec les Notaires Ainsi ACTE CONSTITUTIF CARRIBEAN, S.

ire de Gomernenent: T'exécution duquel les parlies élisent MERVILUS. Capitaine A. d'H. Dont Acte: Pour CHRISTONHE du Commerce leurs demeures sus-indiquéesdeux mars Chargé du Départament en l'Etude, ce jour vingt Fait et passé à Port-au-Prince, DE LA SOCIETE ANONYME mil neuf cent cinquante sepi. avec les Notaires Ainsi ACTE CONSTITUTIF CARRIBEAN, S. A.> Et, après lecture, les comparants ont signé R. Biuny not TRANS G. S. Martin -ENTERPRISES Notaires à Portsigné: W. Lahens - P. Villejoint de la minute au bas de laquelle Mes. Louis Sterne Rey et son collègue, identifié au Sterne Rey not, ce dernier depositaire le 26 Mars mil neuf cent cinPar devant patenté au No. 9511 D, à Port-au-Prince des actes civils. Prince, soussignés le premier 7779 et identifié au No. est écrit: Enregistré case du registre. Noau-f 265 AA, et le second patenté au No. quante sept - Folio V. Lavaud. No Général de TEnregistrement: AA. Ont comparu: Le Directeur Collationné: identifié au No. 7213 A, propriénot. Monsieur Wesner Lahens, Louis Sterne Rey, 1o.- à Port-au-Prince. taire. demeurant et domicilié identifié au No. 4348 CC propriétaire DE LA SOCIETE ANONYME: 20-- Monsieur Paul Villejoint STATUTS TRANS CARRIBEAN, S. Aw demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 5404 CC propriétaire, -ENTERPRISES au S Martin identifié au à Port-au-Prince, identifié 30.- Monsieur Guy Par Louis Sterne Rey, Notaire identifié au No. demeurant et domicilié à Port-au-Prince. former une devant au No. 9511 D, et son collègue déclaré qu'ils désirent No 265 AA, patenté Lesquels ont, par ces présentes, Lois Haitiennes, et ont, à cette 5646 AA, patenté au No. 7779, soussignés. Société Anonyme conformément aux Ont Comparu: fin, adopté la constitution suivante. lentre les comparants et toutes Lahens identifié au No. 7213 A, propriétaiArticle ler.- Il est et demeure formé, de actions, une So1o.- Monsieur Wesner personnes qui feront acquisition d'une ou Trans plusieurs Carribean S. A. re, demeurant et domicilié à Port-nu-Prince. identifié au No. 4348 CC propriétaiciété Anonyme dénommée: Enterprises 20r Monsieur Paul Villejoint Le social et le principal établissement de la Sociéet domicilié à Port-au-Prince. Article 2- Siège avoir un jou plusieurs re, demeurant S. Martin identifié au No. 5404 CC propriétaire. té seront à Port-au-Prince. La Société pourra d'Haiti et en dehors de 30.- Monsieur Guy à bureaux dans d'autres villes de la République Conseil d'Adminisdemeurant et domicilié Port-au-Prince. leur de fondateurs de la d'Haiti et tels lieux désignés par le Lesquels comparants, agissant en qualité Carribean S.

oir un jou plusieurs re, demeurant S. Martin identifié au No. 5404 CC propriétaire. té seront à Port-au-Prince. La Société pourra d'Haiti et en dehors de 30.- Monsieur Guy à bureaux dans d'autres villes de la République Conseil d'Adminisdemeurant et domicilié Port-au-Prince. leur de fondateurs de la d'Haiti et tels lieux désignés par le Lesquels comparants, agissant en qualité Carribean S. A.; ont la République Société Anonymc dénommée: Enterprises Trans tration. de dans les entreprice qui suit: lo Lci di Article 3.- La Société a pour objet s'engager déclaré de l'article deux de industrielles et commerciales de toutes sortes, d'entrepren- d'inQue pour satisfaire aux prescriptions sur la condition des Sociétés Anoses agricoles, d'importation et d'exportation. d'acquérir des parts 3 Aont mil neuf cent cinquante cinc, dre le commerce dans d'autres Sociétés, d'agir en qualité d'agont, térêts et des actions LE MONITEUR de l'action et le nom du titulaire seront inssoussignés du Trésorier. Le numéro tenu à cette fin, par la Société. Sterne Ruy lun des Notaires crits dans 'un registre spécial, nymes, ils ont déposé à M2. de ses minutes: héritiers, ou créanciers d'un actionêtre annexés et classés au rang Trans CarArticle 8.- Les représentants intervenir dans les affaires de la Sopour de la Société dénommée: Enterprises naire ne pourront, en aucun cas, ni demander partage lo.- Les Statuts doivent être soumis aux formalités prévues ciété, ni saisir ses papiers, effets ou propriétés, les ribean S. A; lesquels statuts articles et un article transitoire, ou vente judiciaire- Ils seront obligés de respecter des invenvingt sept judiciaire Acet par la loi comportent de de papier blanc. taires de la Société et les décisions de T'Assemblée Générale écrits à la machine au recto cinq feuilles Nationale de la République tionnaires. 20.- Un cartificat délivré par la Banque sept, attestant le attrchés à l'action suivent le d'Haîti, le dix huit Janvier mil neuf cent cinquante Dollars, représenArticle 9.- Les droits et obligations d'une action emporte de la somme de Mille Deux Cent Cinquante Mille Dollars. titre en quelques mains qu'il passe. Le souscripteur et aux décisions du dépôt du capital social qui est de cinq de droit adhésion aux statuts de la Société tant le quart de Cinquante actions plein et de T'Assemblée Générale des actionnaires. 30- Un certificat attestant la souscription conseil d'Administration émises. ADMINISTRATION à en l'Etude, ce jour vingt un Conseil d'AdminisDont acte: Fait et passé Port-au-Prince, Article 10- La Société est administrée par Président, un deux Mars mil neuf cent cinquante sept. tration composé de trois membres au moins, dont: Un sont ont signé avec les Notaires Ainsi Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier Les administrateurs et Et. après lecture, les comparants G. S. Martin R. Bruny not. Générale. Leurs fonctions durent un an signé: W. Lahens - P. Villejoint de la minute au bas de laquelle nommés par TAssemblée rééligibles. Ils peuvent n'étre pas des actionnaires Sterne Rey not, ce dernier dépositaire le 26 Mars mil neuf cent cinquani": ccnt indéfiniment Le nombre des administrateurs pourra toujours être aug- (st écrit: Enregistré à Port-au-Prince No.

Et. après lecture, les comparants G. S. Martin R. Bruny not. Générale. Leurs fonctions durent un an signé: W. Lahens - P. Villejoint de la minute au bas de laquelle nommés par TAssemblée rééligibles. Ils peuvent n'étre pas des actionnaires Sterne Rey not, ce dernier dépositaire le 26 Mars mil neuf cent cinquani": ccnt indéfiniment Le nombre des administrateurs pourra toujours être aug- (st écrit: Enregistré à Port-au-Prince No. des actes civils. de la Société. les besoins de la Société par décision de TAssemblée Folio Case du registre menté suivant du Conseilte sept Générale des Actionnaires sur la proposition Perçu droit. V. Lavaud. Article 11. 1 En cas de vacances dans les conseil d'Administration, Le Directeur Général de YEnregistrement: suite de mort, démission, ou autre cause, il sera pourvu à son remCollationné: par le Conseil d'Administration jusqu'à la prochaine Asplacement par du seront prises à la majorité Louis Sterne Rey, not. semblée annuelle. Les décisions Conseil des membres présentsd'Administration se réunit au siège social ou ANNEXE Article 12.- Le Conseil les intérêts de la Société. Les entre les n'importe quel lieu aussi que T'exigent dressés sur un reet demeure formé, par les présentes, de sont constatées par des procès-verbaux Article ler- - 11 est actions qui vont être créées et résolutions de la Société et signé par les membres du conseil actuels et futurs des Société Anonyme qui sera gistre tenu au siège propriétaires l'être ultérieurement, une présents. celles qui pourront Statuts. de la Société; il la reprérégie par la loi et les présents Article 13-- Le Président a la direction Il agit pour de s'engager dans les entreprises de toute personne de toute administration. Article 2- La Société a pour objet sortes, sente vis-à-vis qu'en défendant et cela par devant et commerciales de toutes d'entreprendre d'inelle en justice, tant en demandant à tout agricoles, industrielles d'acquérir des parts de la République. Il est autorisé transférer le commerce d'importation et d'exportation, d'agir en qualité d'agent, tous les tribunaux au mandataire de son choixdes actions dans d'autres sociétés, de ou partie de ses pouvoirs térêts et Anonyme, d'industrie, de commerce, est investi des pouvoirs de représentant de Société individus, en un mot, faire toutes Article 14.- Le Conseil d'Administration de la Société, sans aucune restransport, d'agriculture ou d'autres industrielles et agricoles à travers le Pays les plus étendus pour diriger les faire affaires des compromis en cas de litige, actransactions commerciales, triction ni réserve. Il pourra donner décharge avec ou sans paiebiens se désister, toute ou avec T'Extérieur. échange ou autrement tous cepter des arbitrages, jaux statuts de la Société, les La Société peut acquérir par achat, but ci-dessus indiqué. ment. Il propose toute modification création d'obligation et en règle immeubles ou meubles nécessaires au elle aété créée, augmentation de capital, toute énumérés ne sont pas limitatifs. la de pour lequel Les pouvoirs ci-dessus La Société aura faculté remplirlobjetp que pourrait le faire une perconditions.

échange ou autrement tous cepter des arbitrages, jaux statuts de la Société, les La Société peut acquérir par achat, but ci-dessus indiqué. ment. Il propose toute modification création d'obligation et en règle immeubles ou meubles nécessaires au elle aété créée, augmentation de capital, toute énumérés ne sont pas limitatifs. la de pour lequel Les pouvoirs ci-dessus La Société aura faculté remplirlobjetp que pourrait le faire une perconditions. Conseil peut conférer à une ou plusieurs personnes dans la mesure et aussi complètement intéressée, d'agent, d'entrepreneur Article 15- Le la des pouvoirs spécianx que rendrait sonne physique, à titre de principale avec toutes autres Somême étrangères à marche Société, de la Société. autrement, soit seule, soit conjointement ou Individus nécessaire la bonne ou Associations, Maisons de Commerce, Syndicats de ses intérêts. à T'Article 32 du corde de Commerce Haiciétés, nécessaire à la sauvegarde Article 16.- Conformement ne contractent aucune obliet de faire tout ce qui sera Social et son Principal Etatien, les membres du Conseil d'Administration: de leur charge, ils ne réponArticle 3- La Société *aura son Siège d'autres bureaux dans ou collective en raison Elle pourra avoir choisis gation personnelle de leur mandat blissement à Port-au-Prince. de la Répubique, dent que de l'exécution d'autres villes de la République ou en dehors ASSEMBLEE GENERALE par le Conseil d'Administration. illimitée sauf décision de Article 4.- La durée de la Société est Article 17.- L'Assemblée Générale des Actionnaires Elle régulièrement délibère à la l'Assemblée Générale des Actionnaires. MILLE Dollars, constituée représente Tuniversalité des Actionnaires. du mois de Novembre 5.- Le Capital Social est fixé à CINQ dollars des vote exprimés. Elle se réunit au cours Article Privilégiées, au porteur de CENT majorité chaque fois qu'elle est convoquée divisé en Cinquante Actions être aupmenté par décision de FAsde chaque année et extraoredinairement chacune Le Capital Social pourra selon les besoins de la Société. par le Conseil. semblée Générale des Actionnaires intérêt annuel de douze Article 18- Est de droit Membre de l'Assemblée, tout porteur d'AcCes actions privilégiées auront droit à un a autant de voix qu'il a d'action; l'actionnaire empèché qui sera prélevé sur les profits nets, avant paiement tion; r'actionnaire mandataire qui aura les mêpour cent (12%) aura le droit de se faire représenter par un des dividendes. de fondateurs, sans mes droits que son mandant. Il est, en outre, préé Cent Actions ordinaires avec droit de vote Générale est régulièrement constituée donnant droit à des dividendes Article 19.- L'Assemblée au moins valeur nominale, les actionnaires présents où représentants représentent comme les actions privilégiées. les porteurs quand souscrit Si l'Assemblée ne réunit pas ce nombre dissolution ou partage de T'Actif, la moitié du capital une nouvelle de à convocation, En cas liquidation, toucheront le montant au ipair des dites actions. à la première convocation, il est procédé soit la du Capital d'actions privilégiées également entre toutes les cette fois TAssemblée délibère quelle que proportion La balance de T'Actif sera ensuite répartie actions privilégiées et ordinaires. reptésenté Générale est présidée par le Président du action est indivisible et la Société ne reconnait Article 20- L'Assemblée par le Vice-Président. Il Articles 6.- Chaque chaque action.

il est procédé soit la du Capital d'actions privilégiées également entre toutes les cette fois TAssemblée délibère quelle que proportion La balance de T'Actif sera ensuite répartie actions privilégiées et ordinaires. reptésenté Générale est présidée par le Président du action est indivisible et la Société ne reconnait Article 20- L'Assemblée par le Vice-Président. Il Articles 6.- Chaque chaque action. Tous les co-propriéConseil d'Administration ou en son absence qu'un seul propriétaire pour auprès de la Société par une a pour Secrétaire, le Sécretaire du Conseil. taires d'une action seront représentés réunion annuelle des actionnaires, il sera procéseule et même personne. à souche et établie Article 21- A chaque à l'élection des membres du Conseil d'Administration Article 7- L'action sera tirée d'un registre du Président et dé entre autre chose la forme d'un titre au porteur, elle sera signée sous LE MONITEUR du Commerce deux et enregistrées ont été au Département élection n'aura pu se faire à la réunion annuelle des expéditions Déposées de l'acte Dans le cas oùr cette n'aura pas eu lieu à la date fixée, les Enterprises Trans Carribean S. A actionnaires ou que cette réunion resteront en fonction jusSociété Anonyme dénommée membres du Conseil élus l'année précédente les successeurs aient été élusformée à Port-au-Prince qu'à ce que Générale entend le rapport du Conseil d'Adle 22 Mars 1957. Article 22.- L'Assemblée s'ily a lieu, les comptes, elle fixe ministration, elle discute et approuve, d'Administration, elle prononce Société Anonyme les dividendes, elle nomme le Conseil quelle 29 Août 1957 enfin d'une façon souverajne sur toutes les questions sont généralement constatées par des Enregistrée Folio 2 intéressant la Société. Les décisions No. A-10 conques la majorité des membres présents. le 29 Août procès-verbaux signés par Port-au-Prince, ÉTAT ANNUEL Mars'sel Sylvain INVENTAIRE- -DIVIDENDE Secrétaire Général dressé année: lo. un état de la situation Article 23.- Il sera chaque active et passive de la Société de toutes les valeurs mobilières et immo20. Un inventaire général seront soumis à TAssemblée Gé de fa Société. Ces documents ARRETE bilières mais seront mis, au moins quinze jours avant nérale des Actionnaires, Générale, à la disposition de tout la date de la réunion de T'Assemblée actionnaire qui voudrait en prendre de toutes connaissance. les dépenses et d'amortisseDE GOUVERNEMENT Article 24- Déduction faite les fonds de LE CONSEIL MILITAIRE ments, le net produit constituera le profit disponibe pour de Gouvernement en date les dividendes à répartir et autres emplois. du Conseil Militaire réserve, et pour Vu la proclanation MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION du 11 Juin 1957: Anonyme: -Société des Statuts, l'Assemet les statuts de la Sotiété Article 25.- Lorsqu'il y a lieu à modification elle sera constiVu T'acte constitutif capital social de $ 10,000.00; est autorisée à y pourvoir.

nement en date les dividendes à répartir et autres emplois. du Conseil Militaire réserve, et pour Vu la proclanation MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION du 11 Juin 1957: Anonyme: -Société des Statuts, l'Assemet les statuts de la Sotiété Article 25.- Lorsqu'il y a lieu à modification elle sera constiVu T'acte constitutif capital social de $ 10,000.00; est autorisée à y pourvoir. Dans ce cas, doit de Conserves S. A., au blée Générale du social et dla majorité de Fabrique 49 du Code de Commerce: tuée par les trois quarts au moins capital articles 30 à 35 bis. 38, 41, 43 et être des deux tiers des membres présents. serait reconnue nécesVu les des Sociétés: Article 26- Dans le cas où une dissolution Générale constituée et votée Vu la loi du 3 Août 1955 sur ke contrôle du Commerce; soire, elle sera décidée par l'Assemblée Dans ce cas, l'Assemblée Gérofficier en charge du Département comme il est stipulé à l'article précédent. les conditions de la liSur le rapport de nérale nommera les administrateurs et fixera les pouvoirs des actionArrête: quidation. Pendant la durée de la liquidation, l'existence de la Société. -Société naires continueront comme pendant autorisée. la Société Anonyme dénommir: le 9 Octobre CONTESTATION Article ler-Est S. A.. forméc à Port-au-Priner. entre associés pour raison de de Fabrique de Conserves Article 27.-- En cas de contestations est seul compétent pour 1956. les de la Société, le Tribunal Civil de Port-au-Prince d'élire domicile à Port-au-Prince sous les réserves ct dans limites et les connaitre, TActionnaire est obligé d'élection de domicile, Article 2.- Sont approuvés l'acte constitutif en et assignations. A défaut du Tribunal Ciet des lois de la République. le 9 Octobre 1956, pour les notifications lui être faites au Parquet la Con-titution dite société. constatés par acte public à Port-autoutes significations pourront statuts de la sts Vilmenay et son collègue, notaires 1168-BB el vil de Port-au-Prince. au rapport de Me. Georges 7723 et 7896, patentés aux Nos. ARTICLE TRANSITOIRE Prince, identifiés aux Nos. 1956. Générale des Actionnaires, le Con409-KK. Enregistrés le 13 Octobre et la réunion de TAssemblée donnée pour sortir son plein Jusqu'à est ainsi composé: 3.-La présente autorisation ci-deasus, pourra être seil dAdministration Article fixées à Tarticle 2 conGottesman Président effet sous les coditions pour les activités Alfred Vice-Président entier pour les eauses et motifs y contenus, de ses statuts. sans préWesner Lahens Secrétaire-Trésorier révoquée de la Soriété et pour la violation Guy S. Martin traires au but intérêts envers les tiers. judlier des dommages la de roffiPour copie conforme: Arrêté sera publié à diligener Louis Sterne Rey, not. Artiele 4. -Le présent du Commerce. identifié et patenté eier en charge du Département à Nous, Louis Sterne Rey notaire 265 à Port-au-Prince, AA et 9511 D, soussigné; du Conseil Militaire de Gouvernement.

Soriété et pour la violation Guy S. Martin traires au but intérêts envers les tiers. judlier des dommages la de roffiPour copie conforme: Arrêté sera publié à diligener Louis Sterne Rey, not. Artiele 4. -Le présent du Commerce. identifié et patenté eier en charge du Département à Nous, Louis Sterne Rey notaire 265 à Port-au-Prince, AA et 9511 D, soussigné; du Conseil Militaire de Gouvernement. l'Exercice en cours aux Nos. anexées à la minute de l'Acte Donné au Quartier Général An 154ème de Tindépendance. pour Certifions avoir reçu ce jour, pour dénommée être -Enterprises Trans CarPort-au-Prince, le 29 Août -1957, constitutif de la Société anonyme ANTONIO TH. KEBREAU ribean S. A.n qui est en notre possession; identifié au No. 1110 AA et Paul VilGénéral de Brigade, A. d'H, Président De Messieurs Wesner Lahens tous deux demeurant et identifié au No. 4348 CC propriétaires, EMILE ZAMOR Membre lejoint domiciliés à Port-au-Prince; attestant le versement à Colonel, A. d'H, d'une déclaration faite par eux de Mille VALVILLE 1o. La copie d'Haiti, de la somme ADRIEN Nationale de la République du capital de cetColonel, A. d'H., Membre la Banque Dollars, représentant le quart Deux Cent Cinquante Actions Militaire de Gouvernement: te Société; d'une déclaration constatant que les Cinquante de la SoPar le Conseil A. d'H. 20- Et celle représentant la totalité du Capital CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine de Cent Dollars chacune comme suit: Chargé du Département du Commerce ciété, ont été souscrites de Or. 100 Wesner Lahens 30 actions LA SOCIETE DE FABRIQUE Monsieur 20 actions de Or 100 ACTE CONSTITUTIF DE S.A. (SOFACOI Monsieur Paut Villejoint la date du 28 Mars 1957 DE CONSERVES. ci-dessus question portent et identifié aux Nos Les deux copies Vilmenay patenté dûment patenté des déposants. Par devant Me. Georges Michel. et sont signées délivré pour servir au besoin. substituant Me. Joseph Edmond et son collegue. le leur est et 1169 BB. à Tatranger En foi de quoi, présent 1957 sP tronvant actuellement ce 9 avril et identitfié. Louis Sterne Rey, not. LE MONITEUR DE LA SOCIETE DE FABRIQUE ACTE CONSTITUTIF Nos. 7896 et 409 KK, nolaircs, demeurant DE CONSERVES S. A. -SOFACO. patenté et identifié aux et domiciliés à Port-au-Prince, soussignés. est composé comm ne suit: dont le Conseil d'Administration Ont Comparu: Président; Gérard Boucard.. identifié au No. 16 FF, Frantz Bellande Paul Alberti, Vice-Président Messieurs Gérard Boucard, Maria Fraënckel, identifiée au No. Scerélaire-Trésorier. identifié au No. 860 KK, Madame à Port-au-Prince, et Frantz Bellande, demeurant et domidilés pour statuts de la Société, 49-AA, tous propriétaires, au No. 41-AA, et immatriculé au Les comparants reconnaissent et acceptent domicile au siège social Monsieur Paul Alberti. identifié demeurant à Port-auccux-ci anne xés et éolarent laire élction de No. 257, pour T'exercice 1956-1957, propriétaire, de la dite Société à Port-au-Prince.

Frantz Bellande, demeurant et domidilés pour statuts de la Société, 49-AA, tous propriétaires, au No. 41-AA, et immatriculé au Les comparants reconnaissent et acceptent domicile au siège social Monsieur Paul Alberti. identifié demeurant à Port-auccux-ci anne xés et éolarent laire élction de No. 257, pour T'exercice 1956-1957, propriétaire, de la dite Société à Port-au-Prince. Prince. Société de Fabrique de Conse. ,ess. A. au capital STATUTS: Fondateurs de la Société dénommée -SOde Dix Mille Dollars, déclaré qu'ils désirent former une Article 1-11 est fondé à Port-au-Prince, une A. ont, ces Lesquels par présentes lois haitiennes et ont à cette fin CIETE DE FABRIQUE DE CONSERVES -SOFACO- S. société anonyme conformément aux de des fruits et légumes de toutes adopté la constitution suivante: Cette Société a pour objet produire de les mettre en conserve, d'entreune société anonyme la tomate, et Article ler-Il est formé entre les comparants DE CONSERsortes, principalement agricoles, industrielles et commercisles, nodénomination de -SOCIETE DE.FABRIQUE prendre toutes opérations et sous la de vondre toutes productions, d'organi-er, d'aménager VES S. A.. établissement sont tamment ct industrielles, etc., en général siege de la Société et son principal l'administrer des exploitations agricoles toutes aotions Article 2.-Le d'autres bureaux sucoursales ou installade faire tous actes civils et commerciaux, et d'exereer la à Port-au-Prinee, cependant de la République d'Haisont reconnus aux personmes morales par être établis sur tout le territoire attachées aux droits qui tions pourront besoins de la société. Constitation et les lois haîtiennes. ti suivant les la culture, la transformation aequérir et posArticle 3.-La Société aura pour objet de toutes sortes notamArticle 2.- -Pour réaliser son objet la Société pourra cession, ou en général de fruits et légumes et immeubles par achat, échange, et le commerce but d'acheter, vendre, transférer, séder tous biens, meubles donner à gage, céder les ment la Tomate. Elle a également pour généralement quelconques, et de toute autre manière, vendre, hypothéquer, en nature ou en espèces, autres redevance exporter tous produits autrement et dits biens les affermer moyennant vendre ou acquérir fonder avec toute autre porsonne, physique en outre d'affermer, acheter, de donner ou prendre des hypoou en disposer autrement, dans un quelconque ou de propriétés immobilières, une ou des Sociétés spécialisées disposer installer des usines manufacturières ou morale, énumérées à T'article précédent thiques sur des biens immobiliers, emprunter ou préter de T'argent, dans plusieurs des genres d'opérations d'un intérêt sur de tous genres, eans aucune restriction, commerciales, ou financer de telles Sociétés moyennant paiement poursuivre et entreprendre en général toutes opérations être jugées néles valeurs prêtées ou participation au bénéfice.

spécialisées disposer installer des usines manufacturières ou morale, énumérées à T'article précédent thiques sur des biens immobiliers, emprunter ou préter de T'argent, dans plusieurs des genres d'opérations d'un intérêt sur de tous genres, eans aucune restriction, commerciales, ou financer de telles Sociétés moyennant paiement poursuivre et entreprendre en général toutes opérations être jugées néles valeurs prêtées ou participation au bénéfice. financières, agricoles ou industrielles qui peuvent d'affrêter des navires, caSIEGE SOCIAL cessaires ou profitables à son développement, les besoins de son commerce établissement à mions ou autres moyens de transport pour Article 3.-La Société a son siège et son principal établissements 84des bureaux ou des et de son industrie. est de Dix. Mille Dollars, divisé Port-au-Prince. Elle pourra avoir de ses opération-. Article 4-Le eapital de la Société chacune et quapartout où clle le jugera utile aux besoins ordinaires nominatives de Cent dollars condaires el vingt actions de Cent Dollars chacune. Le fonds social et ce, tant en Haîti qu'a l'Etranger. tr-vingts actions privilégiées du développement de la Société, SOCIAL être augmenté sclon les besoins effectuées CAPITAL pourra d'émission d'actions ordinaires ou privilégiées, Social est de Dix Mille Dollars et est forme au moyen T'Assembléc Générale et approuvée par une majoArticle 4.-Le Capital de Cent Dollars chacune et de suivant décision de moins les deux tiers des actions orde vingt actions ordinaires nominatives représentant au de Cent Dollars chacune; ce capital rité des actionnaires quatre-vingts actions privilégiées décision d'une majodinaires libérées. conseil d'Administration être par la suite augmenté ou réduit par deux tiers des actions liArticle 5.-La société sera dirigée par un mmchres au plus. pourra rité des actionnaires représentant au moins les seuls constiau moins et de quatre ordinaires peuvent composé de deux membres d'un an; ils sont inbérées et les propriétaires des actions action est diGénérale pour une période et extraordinaires. Chaque choisis par T'Assemblée tuer les assemblées ordinaires définiment rééligibles. d'Administration aura les pouvoirs inserits visée en dix coupons. faire soit par émisArticle 6.--Le Conseil Article S-L'augentation du capital pourra se aux statuts annexés présentes. soit émission d'actions priviaux constituér à partir de la sion de nosvelles actions ordinaires, par à la fois. Les Article 7.-La Société sera définitivement du Président de la Résoit émission d'actions des deux catégories <Moniteurs de TArrêté légiées, par égale, supérieure date de au acte et être d'une valeur nominale publication formation el : n constitutif nouvelles actions pourront être divi vistes en publique autorisant sa approuvant inférieure à celle des premières actions ct pourront ou être nonfinatives ou au porteur.

.-La Société sera définitivement du Président de la Résoit émission d'actions des deux catégories <Moniteurs de TArrêté légiées, par égale, supérieure date de au acte et être d'une valeur nominale publication formation el : n constitutif nouvelles actions pourront être divi vistes en publique autorisant sa approuvant inférieure à celle des premières actions ct pourront ou être nonfinatives ou au porteur. -(s statuts. reconnaissent et acceptent comcoupons d'actions. Elles pourront Article 8.-Les parties contractantes et pour lexécuGénérale des Actionnaires pourra toujours. de la Société, ceux annexés à ce document, Article 6-L'Assemblée deux tiers des actions me statuts élisent domicile à Port-au-Prinee. au moins les déclarent qu'ellex une majorité représentant, le des par décider tion présentes ordinaires Itbérèes en réunion ordinaire ou extraordinaire, même d'um certain Dont Acte: rachat de tout ou partie des actions privilégiées, et avoir été émiTétude sise à la rue du Centre ou des nouvelles actions ordinaires qui pourraient à Port-au-Priner en nombre au sort. Les actions privilé. Fait el passé mil neuf cent cinquante six. ses. Tout rachat partiel se fera par tirage Hamerton Killick ce neuf oetobre Siêtre rachetées qu'au pair. les ont signé avec les notaires. giées ne pourront fonEt après lecture faite. comparants Maria Fraenckel, du capital de la Société, leBoucard, P. Alherti, Frantz Bellande. devant Article 7.-En cas d'augmentation d'actions ordinaires, augne: Gérard notaires, la minute de cet acte dateurs et également tout autre propriétaire nouvelles actions éLouis Michaud et G. Vilnenay, substitué, au bas de laquelle est un droit de priorité dans l'achat des archives du notaire ront toujours des nouvelles actions être mise aux le treize octobre mil neuf cent cinmises. L'assemblée générale autorisant T'émission droit éerit: Enregistré à Port-au-Prince, D No. 10 des actes civils. fixer le délai durant lequel ce de priorité quante six folio 472 case 2929 du registre 1.35. Pour le Directeur pourra, cependant Perçu: Droit fixe gdes. 2.00. Visa timbre gde. e'exercera. en auoun cas, conde (Si V. Lavaud. privilégiées, ne pouvent Cénéral FEnregistrment Article 8.-Les actions des assemblées ordinaire. Collationné: férer le droit de participer aux délihérations G. Vilmenay. nol. LD MONITEUT d'actions ordlinaires pourront st faire d'AdmiArticle 17.-Les propriétaires par toute personne de le droit d'être reprérentées au Conseil aux délibérations dcs assemblées laet extraorlinaires, ni elles donneront droit à un intérêt représenter même étrangère à la Société, sur procuration spéciale. ni-tration de la Société. Par contre, action à prélever leur choix au Président du Conseil d' Alministracent l'an du montant de chaque devra être communiquée de TAssemannuel de neuf pour avant toute déduction pour réscrve quelle tard un jour avant la date fixée pour la tenue les bénéfices nets de la Société, ordinaition. au plus n'a qu'une voix aux sur aux d'actions de différents propriétaires, de dividendes propriétaires cas de liblée.

été. Par contre, action à prélever leur choix au Président du Conseil d' Alministracent l'an du montant de chaque devra être communiquée de TAssemannuel de neuf pour avant toute déduction pour réscrve quelle tard un jour avant la date fixée pour la tenue les bénéfices nets de la Société, ordinaition. au plus n'a qu'une voix aux sur aux d'actions de différents propriétaires, de dividendes propriétaires cas de liblée. Le représentant libérée. et tontr répartition seront remboursables, en pour autant que cctte action eoit res. De plus les actions privilégiées délibérations. s réuaisent de quidation avant toutes actions ordinaires. Article 18.-Les propriétaires d'actions ordinaires une fois par an. au mois Générale des actionnaires pourra. cependant des droit cn assemblée générale ordinaire contrôler la Article 9.- L'Asemb'ée au moins les deux tiers plein Novembre ou au mois de Décembre au plus tard, pour décision d'une majorité repréentant. à payer aux de le partage des dividendes par l'intérêt annuel des de la Société. réglor actions ordinaires libéréee, porter cent du nontant de gestion opérations ordlinaires et le paiement des intérêld'actions privilegiées jusqu'à douze pour après entre les propriétaires d'actions sur toute question qui porteurs les bénéfices nets de la Société, délihérer ct statuer chaque. action, toutes les fois que de vingt pour cent ou plus du aux actions privilégiées, au besoin., toutes mesures commandée. de T'impôt sur le revent. seront intércese la société. et prendre. paiement social. par les cireonstances. préeapital de cahiers à souches et portent décisions sont à la majorité des voix des actionnainArtiele 10.-Les actions sont extraites la signature Les prixes au moins les deux tiers des actions libed'ordre. Pour être valides, elles doivent porter le sents et représentés totalisant un numéro dont le Président ou de deux membres du Conscil d'Administration, des Aotionnaires pourra fixer rées. faites et par avis publié dans L'Assembléc Générale Les convocations sont individuellemont le PrésiVice-Président. des actions souscrites avec clauses pénales. de la Capitale, au moins dix jours à l'avance par un délai pour le paiement un journal du Conseil d'Administration pour TAssemdes actions tant ordinaires que privilégiée lent ou le Vice-Président les AssembléeArticle 11.- -La propriété du propriétaire. .ou porteur au bléc Générale ordinaire et cin jours à T'avance pour ne sera conférée que par inscription registre sera tenu au siège 80extraordinaires. registreà ce destiné de la Société: lequel ccssion scra réputée non de la Sociéte, ainsi Toute vente ou toute et le bilan annucls cial à Port-au-Prince. pas Até transcrite au Article 19.- L'inventaire en de chade la Société. tant qu'elle n'aura actionnaires inserits, avec regard avenue à l'égard qqu'une liste complète des libérécs devront être tenus i la di-poregistre d'inscription.

aires. registreà ce destiné de la Société: lequel ccssion scra réputée non de la Sociéte, ainsi Toute vente ou toute et le bilan annucls cial à Port-au-Prince. pas Até transcrite au Article 19.- L'inventaire en de chade la Société. tant qu'elle n'aura actionnaires inserits, avec regard avenue à l'égard qqu'une liste complète des libérécs devront être tenus i la di-poregistre d'inscription. s'opérer par qu nom le nombre des actions huit avant la date fixér La vente ou la eession d'une action nominative pourra aver sition de tous les actionnaires au moins jours wra délivrée mention de la vente ou de la cession, de rA-semblée et copie de chaque pièee rndossement, pourvu que soit faite au dos du pour la tenue de l'açheteur ou cessionmaire a qui en fera la demande. les nom et prénom tout actionnaire titre. de la main du propriétaire. Assembléc Estraordinaires se réuni-sent à n'imde vendre ou de céder aucune action Artiele 20.--Les du Conscil d'Adiministration, ou Article 12.- Toutefois avant aux autres propriétaiporte quelle époque sur convoration att moins le ordinaire. le propriétaire devra en faire l'offre lui-même -ur demande de tout groupe d'actionnaires représentant la devra déclarations qu'il signera par libérées. L'olijet de convocation res d'actions ordinaires, par de la Sociéte à ce destiné. quart des actions ordinaires délihérer valablemandataire -pécial, dans un registre délai d'un être el T'aseemblée ne pourra ou par auront un indiquée explicitement actionnaires présents ct au siège social. Ces autres actionnaires pour autant que les et tenu d'offre pour acheter les arment que sur cet objet. moins les deux tiers des acmois à partir de la date de la déclaration être faite i conetituent une majorité d'au Passé re délai, la vente ou la eession pourra représentés Lions offertes. tions ordinaires libérées. ke toute autre personnr. violation des du de toute assemblée est arrêté par ni cession d'aotion ordinaire faite en Article 21.-Lorilre jour ordinaire Aucune vente, être transerite au registre Consril d'Administration. Crpendant T'assemblée générale dandlispositions de l'alinéa précédent ne pourra délibérer sur les questions qui ne seraient point inclu-s d'inseription prévu à T'artiele 11. pourra d'ue action, ou d'un coupon d'action. l'ordre du jour. Article 13.-En cas de perte de d'actionper-onnel d'un actionnaire ne pourra délivré un duplicata ou un certificat propridté Article 22. Aucun eréancier sera de créancier. il en qu'un avis aura été public cel actionnaire aux assemblées en sa qualité de d'action à l'intéressé. apris même avee l'auou coupon mois tant au Moniteur de la Répurepréenter ce titre dans les affaires de la Sociéti, une fois par semaine pendant un les soins et à la dilini simmi-cer à déhiteur.

un duplicata ou un certificat propridté Article 22. Aucun eréancier sera de créancier. il en qu'un avis aura été public cel actionnaire aux assemblées en sa qualité de d'action à l'intéressé. apris même avee l'auou coupon mois tant au Moniteur de la Répurepréenter ce titre dans les affaires de la Sociéti, une fois par semaine pendant un les soins et à la dilini simmi-cer à déhiteur. blique que dans un journal de la Capitale par n'ait été signific torisation de son qu'aneun acte d'opposition décédé n'ont à Tégard genee de l'intéressé, pourvu suivront la date de publication du Article 23.-Les héritiers dun actionnaire les droits à la Société dans les huit jours qui de la Soriôté et ne penvent exereer contre elle que qu'avait dernier avis, l'actionnaire de soIl vivant. Ils nc potrront particicertificat du dernier avis émis en faou ponvait exereer muni d'un mandat En cas d'opposition valable, dle régulière d'un jugement défiper aux assemblées que par un seul repréesntant d'cux tous, leur vocation hérodiveur de T'opposant que sur aignification et ou conanthentique ou sO1Ls seing-privé signé Tout mandat insuffil'autorité de la chosc jugée reconnaiseant été et dîment établic. nitif ayant acquis perduc. sans préjudiee de ee qui taire ayant préasablement ce contester le- défirmant sea droits sur l'action déclarée sant ne donnera point droit au vote, dans cas, pour contrr la dit à l'article 12 ci-dessus. de Tasseublée ell en faire naitre une action en justire est cisions DES ACTIONNAIRES ET DES ASSEMBLEES Société. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ACTIONNAIRES d'ue action ou d'un coupon d'action -Les biens et les intérêts de la Sociéte sont gérés par un Article 14.-Toute arquisition achat. cession ou hérfage. emporte aArticle 24. de deux membres au moins. ct de quatre au de la Société, par souscription, aux statuts de la Société et à Conseil d'Adminictration Alus. annéc. à T'Asemblée Générale Ordihésion pleine et entière de P'aequéreur plus. qui sont tous chaque serutateurs sont désignés par décision: prises en vertu des dits statuts. naire et ront indéfiniment récligibles. Les toutes les finaneière des actionnaires ne sa pale Président de TA-emblér. F Article 15.-La re-pomeabilité réolament, les élections devront an-deli du montant des actions sonserites. Si deux actionnaires. ati moins. le tout représentant d'actionpropriétaires des actions ordinaires régulierement faire au scrutin seeret. Tout actionnaire, de la de et exiArticle 16.-Ledes bénéfiers nets fouille présence droit communication de la Soriété ont au partage naire pourra requérir inserits au regi-tre le revenn et paiement de l'inun nouvel appel nominal en cours de séance. d'icelle. apres pai: ment de l'impôt sur ger de d'un membre du Cons-il. les menafférent aux actions privilégiées. et ce. proportionnelle. En cas de démission ou décès la térêt annuel Ils forment senls Passemblér à son remplacement ju-qu'à prochaine ment au montant de leurs actions lihérées. chacun avee bres restants pourvoiront ordinaire. générale des actionnaires ordinaires ou extraorilinaires. asemblée générale autant de voix qil pos: ede d'actions lihérées.

bre du Cons-il. les menafférent aux actions privilégiées. et ce. proportionnelle. En cas de démission ou décès la térêt annuel Ils forment senls Passemblér à son remplacement ju-qu'à prochaine ment au montant de leurs actions lihérées. chacun avee bres restants pourvoiront ordinaire. générale des actionnaires ordinaires ou extraorilinaires. asemblée générale autant de voix qil pos: ede d'actions lihérées. LE MONITEUR notamment en cas de perte de la moitié du capital social. d'Administration il faut être propriémoment, étre prononcée qu'en Assemblée Extraordinaire. Pour être menbre du Coneeil La dissolution ne peut le mode de action ordinaire libérée, au moins. la dissolution règlera liquidation, taire d'une s'absente du pays ou qui L'Assemblée prononçant et déterminera les pouvoirs qu'elle entend Article 25.-Tout membre du Conscil qui délibérations du Conseil désignora les liquidateurs est empéché pour cause valable, d'assister aux ou à tout autre leur déléguer. DES STATUTS déléguer ses pouvoirs à l'un de ses collègues, DIVISION pourra d'actions ordinaires libérées de son choix. être amendés, ni repropriétaire d'Administration représente la Société dans Article 36.-Les présents statuts ne pourront convocation du PrèArticle 26.-Le Conseil tant en demandant visés assemblée générale extraordinaire sur tous lcs actes civils et commerciaux, et en justice désister et donner sident qu'en du Conseil d'Administration, à défaut d'une majorité représenqu'ea défendant. I: peut compromettre, transiger, au nom de la moins et un pour cent des actions ordinaires libérecevoir donations gratuites ou onéreuses le tant au cinquante mainlevée, révoquer les membres du personnel, y compris ou récs. Société, nommer, et en général, faire tous les acCONTESTATION les direeteurs, fixer leurs appointements habilitent les administrateurs à acs'élever les lois haitiennes les contestations qui pourront pendant tes ct actions que de de tous biens, meubles et Article 37.- Toutes Civil de Port-aucomplir. Il pourra décider Tacquisition de la Société sans aul'existence de la Société seront soumises au Tribunal immeubles, nécessaires ou utiles aux opérations mais il ne pourra Prince où les partics font élection de domicile. honotorisation de l'assembléc générale des actionnaires, Société sane cette 38.- Tous lcs frais du présent contrat, tels que frais et aliéner les biens immeubles de la Article de timbre, taxes ainsi que les hypothéquer ni raires du notaire, droit d'enregistrement, considérés comme charges autorisation. honoraires d'avocat ou de techniciens seront peut charger un ou pluArticle 27-Le Conseil d'Administration des détails d'administration à sociales. comme de l'acte constitutif les parties sieurs de scs membres de T'exécution bien, d'ailleurs que toutes Pour Texécution des présentes Directeur, ou de co-Direeteur aussi élieent domicile à Port-au-Prince. titre de de son choix même étrangères à la Société. Ja ce neuf Octobre mil neuf cent cinautres personnes des services des membres du Conseil remplissant Fait et passé à Port-au-Prince La rémunération T'Assemblée des actionnaires; six.

l'acte constitutif les parties sieurs de scs membres de T'exécution bien, d'ailleurs que toutes Pour Texécution des présentes Directeur, ou de co-Direeteur aussi élieent domicile à Port-au-Prince. titre de de son choix même étrangères à la Société. Ja ce neuf Octobre mil neuf cent cinautres personnes des services des membres du Conseil remplissant Fait et passé à Port-au-Prince La rémunération T'Assemblée des actionnaires; six. fonction de co-Directeurs est fixée par membre du Conquante Ainsi Maria Fraënckel, Gérard Boucard, Frantz Bellande, P. d'un Directeur qui ne scrait point de signé: los appointements sont fixés par le Conscil, avec T'autorisation Alberti. le treize Octobre mil seil d'Administration décide aussi si la gestion Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince T'Assemblée. L'Assemblée des actionnsires cas, fixe le quancent six, folio 472 Case 1930 du Registre D No. 10 des ou rétribuée ct dans le second neuf cinquunte Visa timbre Gde. 1.35. Pour du Con-eil sera gratuite Actes Civils. Perçu: Droit fixe Gdes. 2.00. tun et le mode de rémunération. la Société que pour atle Dirceteur Général de PEnregistrement: (S) V. Lavaud. Article 28. Les actes du Conseil n'engagent dont le Président ou ke ViceCollationné: soient signés de deux membres tant suila les chèques et les effets de commerce peuvent DiG. Vilmenay, 11C.. Président. Toutefois, scul. voit d'un être signés soit du Prâsident ou du Vice-Président et identifié aux Nos. recteur. ont licu aussi Par devant Me. Georges Vilmenay patenté Michel, dûment 29.-Les réunions du Conseil d'Administration 7723 et 4169 BB, substituant Me Joseph Edmond Arjele Texigent. actuellement à Tétranger, et son collègue, sou ent que les intérêts de la Société des actionnaires ct patenté et identifié se trouvant 7896 et 409 KK, notaires demeurant et Le Président dirige les séances des assembléos de convocation, les patenté et identifié aux Nos. Il signe les avis faite domicilés à Port-au-Prince, soussignés. eelies du Conseil d'Adninistration. engagent la société, réserve action- et en général tous les actes qui du Conseil d'AdministraOnt Comparu: de ce qui est dit à T'article 28. Aux réunions deux. Boucard, identifié au No- 16 FF, Frantz Bellande, de des voix, la siennc oompte pour Messieurs Gérard au No. cas lion en partage d'absence, de démission, ou de déces du Présiidentifié au No. 860 KK, Madame Maria Fraènckel, identifiée à Port-au-Prince Artirle 30.-- En cas celui-ci ct fait valablement tous les 49 AA, tous propriétaires, demeurant et domiciliés 41 AA et immatriculé au dent. le Vice-Président remplace "et Monsieur Paul Alberti, identifié au No. demeurant à Port-auactes sni compètent au premier. d'Administration doivent étre prises No 257 pour l'exercice 1956-1957, propriétaire, de la Société de Fabrique Toutes les décisions du Conseil dressé dans un registre à Prince, domicilié à Fondateurs DOLLARS absolue.

ant et domiciliés 41 AA et immatriculé au dent. le Vice-Président remplace "et Monsieur Paul Alberti, identifié au No. demeurant à Port-auactes sni compètent au premier. d'Administration doivent étre prises No 257 pour l'exercice 1956-1957, propriétaire, de la Société de Fabrique Toutes les décisions du Conseil dressé dans un registre à Prince, domicilié à Fondateurs DOLLARS absolue. Procès-verhal en est de Jeurs Conserves S. A. au capital de DIX MILLE a la majorité les présents ou mandade aux et signé de tous membres du pour satisfaire presre de-tiné du Président ou du Vice-Président ont déclaré, par ces présentes, que de le sera Tout extrait signé Lesquels deuxième alinéa du code Commerce, taires. et d'un autre membre. criptions de r'article 42 eux souscrit comme suit: Conseil d'Administration. et dans lcs limites de leur de la dite société a été par Artiele 31.-Les actes faits en exécution la responsabilité percapital Six actions ordinaires de CENT DOLmandat de gestion n'engagent, en aucune façon, Monsieur Gérard Boucard de CENT DOLLARS: soifnelle des membres d'administration. Octobre et finit LARS et Cinq actions Alberti privilégices Cinq actions ordinaires de CENT DOLsociale commence lc premier Monsieur Paul de CENT DOLLARS; Article 32.-L'annéc suivante. et trente cinq Actions privilégiées de CENT DOLde l'année LARS Quatre actions ordinaires le trente Septembre Monsieur Frantz Bellande de DOLLARS; INVENTAIRE ET BILAN LARS et Cinq actions privilégiées actions CENT ordinaires de CENT DOLde chaque année, il sera dressé un Et Madame Maria Fraënckel Cinq de CENT DOLLARS. Article 33.-Au trente Septembre de la Société, LARS et trente cinq actions privilégiées détaillé des biens mobiliers et immobiliers en l'étude sise à la rue inventaire des dépréciations usuolles. acte: Fait et passé à Port-au-Prince neuf cen: daus lequel il sera tenu compte et il y scra Dont (Killick No. 125 ce neuf Octobre mil bjlan annuel devra être auesi détaillé que possible élat dédu Centre ou Hamerton le d'actions ordinaires un cinquante six. avec les notairesannexé à Tintention des propriétaires lecture faite, les comparants ont signé de la Société durant l'année. Et après Alberti, Frantz Bellande, Maria Fraënckel. tailk des opérations Signé: Gérard Boucard, P. notaires, la minute de cet acte devant FONDS DE RESERVE Louis Michaud et G. Vilmenay, substitué au bas de laquelle est écrit: Générale dos Actionnaires fixe le montant être mise aux archives du notaire treize Octobre mil neuf cent cinquante Article 31.-LAssemblée de ce fonds de réserve. Enregistré à Port-au-Prince, le D 10 des actes civils Perçu: hénéfices nets, en vue de la constitution 471 case 2927 du registre No. des qui peut être fait de ce fonds. six folio timbre gde. 0.30Elle regle aussi l'emploi Droit fixe gdes. 2-00. Visa (S) V. LAVAUD. DISSOLUTION DE LA SOCIETE Pour le Directeur Général de TEnregistrement Néanmoins si une maCollationné: Article 35.-La Société a une durée illimitée. des actions ordinaires liG. Vilmenay, not. jorité représentant, au moins les trois-quarts être dissoute à n'importe quel hérées le décident.

de. 0.30Elle regle aussi l'emploi Droit fixe gdes. 2-00. Visa (S) V. LAVAUD. DISSOLUTION DE LA SOCIETE Pour le Directeur Général de TEnregistrement Néanmoins si une maCollationné: Article 35.-La Société a une durée illimitée. des actions ordinaires liG. Vilmenay, not. jorité représentant, au moins les trois-quarts être dissoute à n'importe quel hérées le décident. la Société pourra LE MONITEUR Par devant Me. Georges Vilmenay 7723 et 4169 BB, substituant Me. patenté et identifié aux Nos. patenté et identifié se trouvant Joseph Edmond Michel, dûment Raymcnd, SS, Major Antonio patenté et identifié actuellement à l'étranger, et son tain Charler David, Major Ejoscuah Roc, domicilés aux Nos. 7896 et 409 KK, collègue, St Pierre Lochard, Sous-Lieutenants SS, Capi à Port-au.Prince, soussignés. notaires demeurant et Fils, Clorel Berthold, Edouard Rinchere, Joseph Edouard. Nicolas Armand, Marc Cambacares Guillaume Sam, André Romain, Louis Guillaume, Antoinier Ont Comparu: dands Peuvin Delerme, Cicéron Gabriel, Corneille René, Duperval Messieurs Gérard Boucard, identifié més, Ad'H; Alexandre, Mérité Mars et Gaston P. Mangones, Adjuidentifié au No. 860 KK, Madame au No. 16 FF, Frantz Daguillard, réfor49 AA, tous Maria Fraènckel, Bellande, Considérant que Mme. Vve. et Monsieur propriétaires, demeurant et domiciliés identifiée au No. Michel Conte décédé au Michel Conte, épouse légitime de feu Paul Alberti, identifié à grade de Lieutenant au No- 257 pour l'exercice au No. 41 AA et Port-au-Prince galement commandée le 3 Avril 1957 et les cours d'une action léPrince, 1956-1957, propriétaire, demeurant immatriculé au la, Antoine Yves Leslie et mineurs Marie Louise Sheilà Port-autement à 40% de la solde de Jn-Michel leur Richard Conte ont droit conjoinLesquels comparant Sur le rapport de l'Officier époux et père comme pension; *Société de fondateurs de la Société anonyme de la chargé du de Fabrique de Conserves dénommée: Défense Nationale; Département l'Intérieur et que pour satisfaire aux S. A. ont, par ces présentes déclaré de commerce, le quart du prescriptions capital de fartidle 35 bis du Code Arrête: dollars a été versé, appert certificat social soit deux mille cinq cents Article ler- Est la de la République d'Haiti le délivré par la Banque Nationale partir du ler Septembre approuvée 1957. liquidation des pensions ci-dessous à six à Mr. Frantz Bellande, quatre Octobre mil neuf cent cinquante Secrétaire-trésorier de la dite Société. Lieutenant-Colonel Dont acte: Fait et passé à Major Hermann Alexius Jn PAUL, réformé, Gdes du Ad'H. Centre ou Hamerton Killick Port-au-Prince No. 125 en l'étude sise à la rue Major Antonio RAYMOND, SS, réformé, Ad'H.. 780.00 cinquante six. ce neuf Octobre mil nauf cent Major Ejoscuah DAVID, SS, réformé, Ad'H... 537.50 ROC, SS, réformé, 537.50 Et après lecture faite, les Major Mithridate LATOUR, réformé, Ad'H...

formé, Gdes du Ad'H. Centre ou Hamerton Killick Port-au-Prince No. 125 en l'étude sise à la rue Major Antonio RAYMOND, SS, réformé, Ad'H.. 780.00 cinquante six. ce neuf Octobre mil nauf cent Major Ejoscuah DAVID, SS, réformé, Ad'H... 537.50 ROC, SS, réformé, 537.50 Et après lecture faite, les Major Mithridate LATOUR, réformé, Ad'H... 537.50 comparants ont signé avec les notaires. Capitaine Charles Ad'H.. 600.00 Signé: LOCHARD, Gérard Boucard, Frantz Sous-Lieutenant Edouard réformé, Ad'H.. Louis Michaud et G. Vilmenay, Bellande, Marie Fraënckel, P. Alberti, Sous-Lieutenant RINCHERE, réformé, Ad'H.. 550.00 être mise aux archives du notaires, la minute de cet acte devant Joseph St Pierre Fils, réformé Ad'H.. 375.00 notaire substitué au bas de laquelle Sous-Lieutenant Clcrel 435.00 est écrit: BERTHOLD, réformé, Ad'H.. Enregistré à Sous-Lieutenant Cambaceres 435.00 six folio 472 Port-au-Prince, le treize Octobre mil neuf cent Sous-Lieutenant André Guillaume SAM, réformé, Ad'H case 2928 du registre D No. 10 des actes civils. cinquante Sous-Lieutenant Nicolas EDOUARD, réformé, Ad'H.. 435.00 435.00 Perçu: Droit fixe gdes. 2-00. Visa timbre Sous-Lieutenant Marc ARMAND, réformé, Ad'H.. 435.00 gde. 0.30. GUILLAUME, réformé, Ad'H.. Pour le Directeur Sous-Lieutenant Antoinier RENE, 435.00 Général de l'Enregistrement (S) V. LAVAUD. Sous-Lisutenant Duperval ROMAIN, réformé, réformé Ad'H... 435.00 Collationné: Sous-Lieutenant Louis DELERME, réformé, Ad'H... Ad'H... 435.00 Scus-Lieutenant G. Cicéron 435.00 Vilmenay, not. Sous-Lieutenant Corneille GABRIEL, réformé, Ad'H... 435.00 Adjudant Peuvin ALEXANDRE, MANGONES, réformé, Ad'H... 435.00 CERTIFICAT Adjudant Mérité MARS, réformé, Ad'H. 285.00 La Banque Nationale de la Gaston réformé, Ad'H.. 345.00 présentes, avoir reçu ce jour en République d'Haiti certifie, par les Mme Vve. Michel DAGUILLARD, réformé, Ad'H. 287.50 de Mr. FRANTZ BELLANDE, dépôt en un compte ouvert au nom mineurs Marie Louise CONTE, née Kettly Charlier et ses enfants $ 2.500.- (Deux Mille Cinq Cents COMPTE SPECIAL, la somme de Michel Richard CONTE, Sheilla, Antoine Yves Leslie et Jnsentant le quart du Capital Social de Dollars la & 00/000) valeur repré1948, le 7 Septembre 1951 respectivement nés le 17 Décembre Fabrique de Conserves, S. As, Société à former dénommée: feu Michel et le 7 Octobre 1953 aux droits de ce, conformément à suivant leur lettre du 2 Octobre CONTE, Lieutenant, Ad'H.. Moniteur du 12 l'article 2 de la loi du 3 Août 1955, publiée 1956, Article 2-Le montant des 330.00 Septembre 1955, No. 82. au tiré de la Caisse des Pensions de valeurs l'Armée prévues par cet Arrété sera Le présent certificat est délivré à Mr.

et le 7 Octobre 1953 aux droits de ce, conformément à suivant leur lettre du 2 Octobre CONTE, Lieutenant, Ad'H.. Moniteur du 12 l'article 2 de la loi du 3 Août 1955, publiée 1956, Article 2-Le montant des 330.00 Septembre 1955, No. 82. au tiré de la Caisse des Pensions de valeurs l'Armée prévues par cet Arrété sera Le présent certificat est délivré à Mr. Frantz Article 3-Le présent Arrêté sera d'Haiti. mande, pour servir et valoir ce que de droit. Bellande, sur sa dede l'Officier chargé des publié et exécuté à la diligence Port-au-Prince, Nationale. Départements de lIntérieur et de la le 4 Octobre 1956. Défense Donné au Quartier Général du Conseil (Signatures) Fort-au-Prince, le 10 Septembre 1957, An Militaire 154ème de Gouvernement, de' Banque Nationale de la République d'Haiti. ANTONIO TH. KEBREAU IIndépendance. Déposées et enregistrées ont été Général de Brigade, A. d'H, Président expéditions de l'acte... : Société Anonyme au Département du Commerce deux EMILE A. ZAMOR brique de Conserves S. As formée à dénommée: *Société de FaColonel, ADRIEN d'H, Membre Port-au-Prince, le 9 Octobre 1956. VALVILLE Société Anonyme. Colonel, A. d'H., Membre Par le Conseil Milit, ire de : Enregistrée le 29 Août 1957. No. A 11 Folio 2. Gouvernement: GASTON GEORGES Port-au-Prince, le 29 Août 1957. Colonel, Armée d'Haiti Mars'sel Sylvain, Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Secrétaire Général Nationale AVIS ARRETE Les chèques émis aux références suivantes étant LE CONSEIL nuls duplicata devant en être dressé: égarés, sont déclarés MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Art. Vu la Loi du 28 Juillet 1952 ct le Décret Mont. Gdes Retraite et la Pension Militaires; du 17 Août 1957 sur la Yvon Pierre No. Date Considérant Ernest 150723 604 187.00 que les Officiers Jn-Baptiste 30-6-57, nissent les conditicns Réformés dont les noms Bertin Toussaint 604 280.50 31-8-57; Colonel Alexius Jn-Paul, pour être mis d'office à la retraite: suivent réuHubbermann St-Victor 152442 604 20.00 30-6-57: Major Mithridate Latour, Major Lieutenant- Hermann Hubbermann St-Victor 141379 604 12.50 31-5-57: René Lemoine 152445 604 12.50 30-6-57; Imprimerie de l'Etat 375325 3731 348.25 31-8-57Rue Hammerton Killick