Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BLIK DES MOT Directeur: JEAN A. MAGLOIRE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 29 Août 1957 TORT-AU-PRINCE 112è me Année No. 92. Extraordinaire Numéro chargés des Départements de l'Intérieur Sur le rapport des Officiers SOMMAIRE et de la Justice; des Officiers chargés des Départeélections Présidentielle et Législatives. Et après délibération en conseil -Déeret électoral relatif aux prochaines ments Ministériels; Décrète: -Avis. électeurs tous les Haîtiens sans distinetion de Article ler. Sont la jouiasance et l'exercice de DECRET sexe, âgés de 21 ans accomplis, ayant leurs droits Civils et Politiques. du Droit Electoral se perd par les mêmes Article 2.-L'exercice de et par suite de condamMILITAIRE DE GOUVERNEMENT la qualité citoyen LE CONSEIL causes qui font perdre à des peines perpétuelles à la fois nation contradietoire et définitive en date du 14 Juin 1957; afflictives et infamantes. Vu la Proclamation durant l'exisélectoraux qui se sont succédé du 4 Juillet du Droit Electoral est suspendu Vu les Lois et les Décrets Article 3.-L'exercice qui ont donné lieu à cette suspension. 1930 au 7 Mai 1957; tence des causes ou frauduleux; 1957 accordant à la Femme Haitienne la 1o.) Par l'état de banqueroutier simple Vu la Loi du 25 Janvier judiciaire; et l'exercice des droits politiques; 2o.) Par l'état d'interdiction: jouissance en date du légalement prononcée. le Décret de dissolution des Chambres Législatives 30.) Par l'état d'accusation de aux Vu Par l'effet de condamnation contradietoire ou contumace 201 Mars 1957; 40.) afflictives ou infamantes et aux peines corPrésidentielle; peines temporaires la suspension en tout ou en partie, Vu la Vacance derectionnelles emportant des Droits Politiques; conformément à Y'engagement d'honneur pris soit des Droits Civils, soit seulement Considérant que après avoir rétabli l'Ordre refus d'être juré emportant la vant le Peuple Haitien, ce Gouvernement, administratifs, a encore l'obligation 50.) Par suite de condamnation pour et la Paix, réorganisé les cadres libres, honnêtes, sincères et désuspension des Droits Politiques; impérieuse de réaliser des élections Go.) Par suite de condamnation pour fraude électorale. mocratiques; dans ce dernier cas, pendant trois ans. prévucs par les Cette suspension durera, l'exercice Considérant que les listes électorales permanentes les électeurs de s'inscrire par naturalisation ne sont admis à électorales antérieures, afin de dispenser mode habituel de Article 4.Les Haîtiens de dix années de résidence lois n'ont jamais été établies, que le d'assudu Droit Electoral qu'après justification de la date de leur à chaque occasion, loin de la République à partir des Bureaux d'inseription, continue sur le territoire formation et de fonctionnement politiques Timpartialité voulue, a été naturalisation.

naturalisation ne sont admis à électorales antérieures, afin de dispenser mode habituel de Article 4.Les Haîtiens de dix années de résidence lois n'ont jamais été établies, que le d'assudu Droit Electoral qu'après justification de la date de leur à chaque occasion, loin de la République à partir des Bureaux d'inseription, continue sur le territoire formation et de fonctionnement politiques Timpartialité voulue, a été naturalisation. rer aux différents groupements récemment dans la à l'exercice du droit électoral par de fraudes électorales et a occasionné de En cas de contestation relative la source troubles qu'il importe prévenir; le fardeau de la preuve incombe à ceux-ci. vie nationale de nombreux les élections et les naturalisés, naturalisés haîtien sera expédiée aux Présile système des inscriptions avant La liste des étrangers du de l'Intérieur. Considérant que employés comme moyen de contrôle prédents des Bureaux de vote par les soins Département de vote. celui des cartes d'électeur d'efficacité et ne repréCette liste sera affichée à la porte principale de chaque Bureau constitués de l'identité des votants manquent pas les cirsera délivré sur sa demande, par des formalités auxquelles ne se prêtent Un certificat attestant son identité à tout haîtien par nasentent plus que convient, dans cette situation exceptionle Parquet du Tribunal Civil de son domicile, voter. constances actuelles; qu'il substituer un systène d'élection sans les conditions requises pour de leur turalisation remplissant nelle où T'on se trouve, plus rapide et susceptible d'empécher réunit les conditions déterminées par inseription jugé plus efficace, Article 5.-Tout citoyen qui trouve dans les cas prévus aux le trafic illicite des cartes d'inseription; les articles 1 et 4 et qui ne se dans pas la Commune de son domicile à craindre que l'adoption et l'oigani- daarticles 2 ct 3 ci-dessus, peut voter Considérant qu'il est également avant les élections n'aggravent rivil ou de son domicile politique actuel. suti on du système des financière inscriptions actuelle; Le domicile civil est réglé par le code civil. la vantage la situation bref délai les par la résidence continue dars de convoquer dans le plus Le domisile nolitique s'nequiert Considérant ou'il importe élections présidentielles pendant une année au moins. Primnires en vue des prochaines Commune Assemblées et législatives; LE MONITEUR aux fonctions prévues aux articles 9, Article 13. Sont inéligible: les Juges, les dans la Commune les Officiers des Parquets, Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire exercer 10, 11 et 12 du présent Décret d'Etat, les Miliy exencent, pourront y d'Etat et les Sous-Secrétaires par suite de fonctions publiques qu'ils de réPréfets, les Secrétaires de leurs fonctions et également leur droit de vote, en dehors de toute préoccupation taires en activité de service, pendant l'exercice de leurs fonctions par avant l'éshéance de trois mois de la cessation sidence.

atoire exercer 10, 11 et 12 du présent Décret d'Etat, les Miliy exencent, pourront y d'Etat et les Sous-Secrétaires par suite de fonctions publiques qu'ils de réPréfets, les Secrétaires de leurs fonctions et également leur droit de vote, en dehors de toute préoccupation taires en activité de service, pendant l'exercice de leurs fonctions par avant l'éshéance de trois mois de la cessation sidence. deux fois dans la même destitution ou de toute autre manière. Article 6.-Aucun Citoyen ne peut voter Primaires, ce, démission, les personnes se trouvant dans l'un des Primaire ni voter dans deux Assemblées Sont également inéligibles Assemblée 58 et suivants du présent Décret. à l'article 3 du présent Décret. aux articles cas prévus leur déclarasous les peines prévues deux aux fonctions électives feront La Ville de Port-au-Prince étant divisée en circonscriptions, Article 14.-Les Candidats indiquée: Ville la faculté de voter dans l'une ou l'autre tion de candidature de la manière ci-après des les électeurs de cette ont à la Présidence de la République au Greffe de Tun Le Candidat selon des deux circonscriptions. Civils siégeant dans les Chefs-Lieux de Département, CHAPITRE I SECTION 2 Tribunaux le mode établi à l'article 15. Civils du PERMANENTES au Sénat, au Greffe de l'un des Tribunaux FORMATION DE LISTES ELECTORALES Le Candidat lequel il se porte candidat; VOTE SANS INSCRIPTION Département pour au Greffe de la Justice de Paix du ou sur convocaLe Candidat à la Députation, électorale; 7. Les Assemblées Primaires se réunissent ou de sa Circonscription Article de droit dans chaque Commune Chef-lieu de son Arrondissement la Commune, au Arrêté de TExécutif ou plein électives de tion por suivant le mode prévu par la loi, Le Candidat à l'une des fonctions à le deuxième Dimanche de Janvier Conseillers Comde la Justice de Paix de la Commune représenter. l'élection des Députés et des Greffe sur un retous les quatre ans pour l'élection du Président de la République déclaration de candidature sera reçue munaux, tous les six ans pour Article 15:-La Elle contiendra les prénom, nom, âge, profession Sénateurs. gistre à ce destiné. aux aret des et sont tenues de se de la résidence qui est prévue s'occuper d'aucun autre objet du Candidat et une attestation Elles ne peuvent des fins sus-désignées. ticles 5, 9, 10, 11 et 12 du présent Décret. dissoudre dès Taccomplissement de résidence pour le Candidat au Sénat pourra le- : listes éleotorales sont permanentes. Cette attestation Commune du Département pour Article 8.Les être prise dans n'importe quelle Elles sont l'objet d'une revision annuelle. les règles et les formes quel il se porte Candidat. de candidature sera remise Décret du Pouvoir Exécutif déterminera certifiée de la déclaration Un Une expédition ses frais, sur papier timbré du type légal prévu de cette opération. les délais qui seront réglés par à tout candidat et à Il faudra autant d'exLors de la révision annuelle et dans omis sur la liste pourra dans les Greffes de nos différents Tribunaux. dans le Département, s'il s'agit les Décrets du Pouvoir Exécutif, tout citoyen Tout électeur inscrit péditions qu'il y a de Tribunaux Civils présenter sa réclamation à l'Hôtel Communal. électorale pourra réclamer des Sénateurs.

réglés par à tout candidat et à Il faudra autant d'exLors de la révision annuelle et dans omis sur la liste pourra dans les Greffes de nos différents Tribunaux. dans le Département, s'il s'agit les Décrets du Pouvoir Exécutif, tout citoyen Tout électeur inscrit péditions qu'il y a de Tribunaux Civils présenter sa réclamation à l'Hôtel Communal. électorale pourra réclamer des Sénateurs. de la fotrmalité de sur l'une des listes de la Circonscription individu omis ou indûment inscrit, Les déclarations de candidature seront exemptes linscription ou la radiation d'un conformément à la procédure qui sera établie. les élections Tenregistrement. déclarés sont seuls admis à fournir des les listes permanentes, soient établies, Article 16-Les Candidats des de vote. Ils En attendant que auront lieu sans inscription. de pour être Membres Bureaux présidentielles, législatives et communales listes représentants leurs à assister au dépouillesont autorisés ainsi que représentants CHAPITRE II ment du Serutin. dès la de sont recevables CANDIDATS ET DE LA BECLARATION 17.-Les déclarations candidature DES Article Décret et jusque dans les huit jours précédant DE CANDIDATURE publication du présent élu Président de la République, il faut: la tenue des Assemblées Primaires. transmises par le Article 9.-Pour être certifiées de ces déclarations seront dans lui-même est né haîtien, ou à Des copies du Tribunal Civil à qui de droit, 1o.) être haîtien, né d'un père qui d'une mère, née également Juge de Paix ou par le Doyen défaut de reconnaissance paternelle, le plus bref délai possible. électives la Candidats aux fonctions haîtienne; haîtienne; Néanmoins, il est laissé aux Communales jamais renoncé à la nationalité de faire aboutir directement aux. Administrations 20.) n'avoir faculté de leur déclaration de candidature. 30.) être âgé de 40 ans accomplis; des expéditions certifiées 40.) jouir des droits civils et politiques; avoir dans le Pays sa CHAPITRE III d'immeubles en Haîti et 50.) être propriétaire ELECTORALES résidence habituelle. DES CIRCONSCRIFTIONS fixé le nombre de citoyens Article 10.-Pour être élu Sénateur, il faut: Article 18-En attendant que la Loi ait Députés réily aura trente-sept renoncé à sa nationalité; doit chaque Député, 1o.) être haîtien et n'avoir jamais que représenter sements de la manière suivante: 20.) être âgé de 35: ans accomplis; partis entre les Arrondi de Port-au-Prince, deux pour chacun 30.) jouir des droits civils et politiques; dans le Département à reQuatre pour TArrondissement des Cayes, de Port-de-Paix, des 40.) avoir résidé au moins deux années des Arrondissements du Cap-Haitien, Saint-Marc, de Jacmel et un Député pour présenter.

n'avoir jamais que représenter sements de la manière suivante: 20.) être âgé de 35: ans accomplis; partis entre les Arrondi de Port-au-Prince, deux pour chacun 30.) jouir des droits civils et politiques; dans le Département à reQuatre pour TArrondissement des Cayes, de Port-de-Paix, des 40.) avoir résidé au moins deux années des Arrondissements du Cap-Haitien, Saint-Marc, de Jacmel et un Député pour présenter. Gonaïves, de Jérémie, de Membre de la Chambre des Députés, il chacun des autres Arrondissements. Article 11-Pour être élu Arrondissement formera une Circonseription dénommée faut: Chaque renoncé à sa nationalité; LEGISLATIVES. et 1o.) être haitien n'avoir jamais -CIRCONSCRUPTION qui auront à élire plus d'un Député seront di20.) être âgé de 25 ans accomplis; Les Arrondissements de la manière suivante: 30.) jouir des droits civils et politiques; TArrondissement à revisés en Circonseription 40.) avoir résidé au moins une année dans ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE présenter. d'un Conseil Communal, il faut: 1ère. Circonseription Article 12.- Pour être élu Membre PORT-AU-PRINCE Chef-lieu: 1o) être haitien; commence Rue Dantès Destouches, façade 20) être âgé de 25 ans accomplis; La lère. Circonseription la Croix St.-Armand par l'Avenue John 30.) jouir de ses droits civils et politiques; la Commune ou y exercer Nord et continue jusqu'à va à Pétionville. Elle comprend touté être d'immeubles dans et la Grande Route qui les Sec40.) propriétaire Brown et Nord-Est de la Ville et englobe une industrie ou une profession; Commune. la partie Nord, Nord'Ouest 50.) avoir résidé au moins deux années dans la LE MONITEUR ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE Varreux, Bellevue No. 1, tions Rurales du Pont Rouge, St.-Martin, 1ère. Circonseription JEREMIE Bellevue No. 2. font de cette Chef-lieu: des Abricots, Moron et de Pétionville et de Kenscoff partie les Communes de Jérémie, Les Communes Elle comprend Circonseription. Bonbon. 2ème. Circonseription 2ème. Circonseription Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE Chef-Lieu: CORAIL commence Rue Dantès Destouches, façade les communes de Roseaux, Corail et Pestel. La 2ème. Circonscription la Croix St.-Armand par l'Avenue John Elle comprend relative des votes émis dans les Sud et continue jusqu'à à Pétionville. Elle comprend toute Le Député est élu à la majorité Brown et la Grande Route qui va de la Ville et englobe les autres Assemblées Primaires. la partie Sud, Sud'Ouest et Sud-Est La Commune de de la est élu au scrutin secret Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince. Article 19. Le Président République relative des voix accusées par les Gressier fait partie de cette Circonseription. par suffrage direct et à la majorité à toute annulation d'élection survenue 3ème. Circonserigtion bureaux de vote, sans égard dans une ou plusieurs sections de vote. Chef-lieu: CROIX-DES-BOUQUETS Thomapour une raison quelconque sont au nombre de les Communes de la Croia-de-Bouquetayde1 20. Les Sénateurs des Départements AsElle comprend Article élus le suffrage universel et direct des zeau et de Ganthier. Vingt-et-un. Ils sont par entre les Départements: 4ème. Circonscription semblées Primaires.

ion bureaux de vote, sans égard dans une ou plusieurs sections de vote. Chef-lieu: CROIX-DES-BOUQUETS Thomapour une raison quelconque sont au nombre de les Communes de la Croia-de-Bouquetayde1 20. Les Sénateurs des Départements AsElle comprend Article élus le suffrage universel et direct des zeau et de Ganthier. Vingt-et-un. Ils sont par entre les Départements: 4ème. Circonscription semblées Primaires. Ils sont ainsi répartis du Nord, du Sud Chef-lieu: ARCAHAIE Gonâve. Six; Quatre pour chacun des Départements Cabaret et la Ouest, du Nord-Ouest, Seront Elle comprend les Communes de l'Arcahaie, et de l'Artibonite; Trois pour le obtenu Dépantement le plus de voix dans leurs DéARRONDISSEMENT DE JACMEL élus les Candidats qui auront partements respectifs. comlère. Circonscription aux élections communales, chaque Chef-lieu: JACMEL Article 21. Relativement qui sera dénommée: <CIRCONSCommunes de Jacmel, Cayes-Jacmel et Marigot. mune formera une Ciroonscription Communaux Elle comprend les CRIPTION COMMUNALES. Les Membres des Conseils 2ème. Circonseription sont élus à la majorité relative des votes exprimés. Chef-lieu: BAINET de Commune ou chaque Quartier de Bainet et de Côtes de Fer. 22. - Chaque Chef-lieu vote de Elle comprend les Communes Article de Paix forme de droit une sêction de DU CAP-HAITIEN pourvu d'une Justice électorale dans laquelle entre la Commune ou ARRONDISSEMENT chaque circonseription Ière. Circonscription le Quartier. dans chaque Commune, Quartier Chef-lieu: CAP-HAITIEN Quartier-Morin et LiCependant il pourra être installé de de leur population Elle comprend les com nmu unes du Cap-Haitien, ou Agglomération, compte tenu T'importance autant de bureaux de monade. ou de l'état de leurs voies de communication, de telle sorte qu'il n'y ait pas plus 2ème. Circonseription vote qu'il sera jugé nécessaire, mais Chef-lieu: ACUL DU NORD Plaine du Nord, de 1.500 votants dans un même bureau. les Communes de l'Acul du Nord, IV Elle comprend CHAPITRE Milot. ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX DES ASSEMBLEES PRIMAIRES DE LA TENUE les conditions requises lère. Circonscription PORT-DE-PAIX Article 23.. Tous les citoyens remplissant à date prévue par l'Arrêté de Chef-lieu: Bassin-Bleu et la être électeurs se réuniront la leur Secles Communes de Port-de-Paix, pour former l'Assemblée Primaire Electorale de Elle comprend l'Exécutif pour Tortue. 2ème. Circonscription. tion de vote. à défaut de celui-ci, chaque Commission Chef-lieu: SAINT-LOUIS DU NORD Chaque Conseil Communal, est tenu d'en rappeler la sus-dite de Saint-Louis du Nord et d'Anse-àCommunale de la Circonseription, Elle comprend les Communes de l'ouverture, le but de la réunion par deux publications date, lhèure de huitaine. Elles seront Foleur. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES dans la quinzaine précédente, à distance Communal, des Tribunaux affichées aux portes principalés de IHôtel Rurales.

Communal, est tenu d'en rappeler la sus-dite de Saint-Louis du Nord et d'Anse-àCommunale de la Circonseription, Elle comprend les Communes de l'ouverture, le but de la réunion par deux publications date, lhèure de huitaine. Elles seront Foleur. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES dans la quinzaine précédente, à distance Communal, des Tribunaux affichées aux portes principalés de IHôtel Rurales. 1ère. Circonseription de Paix et des résidences des Agents des Sections Chef-lieu: GONAIVES d'Ennery, d'Anse-Rouge. Les Assemblées Primaires de chaque Circonscription les Communes des Gonaives. Article 24. relative des Elle comprend fonction d'élire directement et à la majorité 2ème. Circonscription ont pour Chef-lieu: GROS MORNE suffrages exprimés: de Gros-Morne et de Terre-Neuve. 1) Le Président de la République; Elle comprend les Communes 2) Les Sénateurs du Département; ARRONDISSEMENT DE SAINT-MARC ou de la Circonscription, si l'Ar. 3) Le Député de TArrondisement lère. Circonscription rondissement a plus d'un député à élire; Chef-lieu: SAINT-MARC Membres des Conseils Communaux de chaque Circonscrip4) Les Elle comprend la Commune de Saint-Marc. tion. les 2ème. Circonscription Article 25. Chaque votant portera sur son Bulletin de sans vote, conChef-lieu: VERRETTES des Candidats de son choix en indiquant pour chacun, les Communes de Verrettes et de la Chapelle. noms de la fonction élective. Elle comprend fusion, la nature ARRONDISSEMENT DES CAYES et heure fixés, les opérations seront dirigées Article 26. Aux jour les Bureaux prévus à l'article 30 1ère. Circonscription dans chaque Section de vote par Chef-lieu: LES CAYES Chantal et ci-dessous. recevra les votes, procédera les Communes des Cayes, de Torbeck, Chaque Bureau ouvrira l'Assemblée, du tout Elle comprend et proclamera le résultat. Procès-verbel du BuCamp-Perrin. au dépouillement originaux signés de tous les Membres 2ème. Circonscription sera dressé en quatre sera insorit en lettres et en chiffres, sans Chef-lieu: PORT-SALUT reau. Le résultet du serutin Communes de Port-Salut et Saint-Jean du Sud. Elle comprend les LE MONITEUR Présijent avoir ouvert les deux urnes et en Artiele 35. Le après et en gardera seront constatés et les renvois paraphés l'intérieur à lAssemblée, les refermera surcharges. Les mots rayés dans tous les cas prévus par cet article avoir montré restera devant le Président pour la récepen marge. Mention sera faite les clefs. L'une des urnes devant le Vice-Président. Le Président des motifs d'abstention des non signataires. tion des bulletins et l'autre d'un Président, d'un l'ouverture du Serutin. Article 27. Chaque Bureau sera composé annoncera à la file devant la porte Vice-Président et de Quatre Assesseurs.

us par cet article avoir montré restera devant le Président pour la récepen marge. Mention sera faite les clefs. L'une des urnes devant le Vice-Président. Le Président des motifs d'abstention des non signataires. tion des bulletins et l'autre d'un Président, d'un l'ouverture du Serutin. Article 27. Chaque Bureau sera composé annoncera à la file devant la porte Vice-Président et de Quatre Assesseurs. Article 36. - Les électeurs s'avanceront l'autre. le et les Membres des d'entrée. Ils seront introduits l'un après Article 28. - Le Président, Vice-Président de au sort par l'Adbulletin préparé en dehors de T'Assemblée. Bureaux de vote seront choisis par voie tirage sachant lire et écrire, Le votant apporte son sur blanc et sans ministration Communale, parmi les électeurs Ca Lulletin seia manuscrit ou imprimé de bulletin papier préparé, le Viceles Candidats déclarés. extérieurs. Si l'électeur n'a pas présentés par des Candidats pour le tirage au sort seront signes lui délivrera un bulletin blanc qu'il aura préelablement Les noms des délégués eux-mêmes. Président deux faces. L'électeur écrira son vote ou écrits par les représentants des Candidats la formation des montré au bureau sur les de son choix. Les date, jour, heure, lieu du tirage au sort pour Communale la le fera écrire par quelqu'un du petit doigt de bureaux de vote recevront de chaque Administration Puis un membre du bureau coupera ras celui l'ongle du petit doigt de la plus large publicité. des Canla main droite de l'électeur ou à défaut dont a été coupé dans ou de déiaillance des représentants et le petit doigt l'ongle En cas d'insuffisance Communaux et l'un de leurs Assesseurs, main gauche plongera la racine, ce pour empêcher que l'électeur didats diclarés les Magistrats des Membres de la Coml'encre indélébile jusqu'à ou à défaut de ceux-ci, le Président et lun des ne puisse voter une nouvelle fois. le Communale seront de droit Président et Vice-Président inscrits sur le bulletin doivent désigner mission Article 37.- - Les noms à chacun d'eux Bureaux de vote. raison de candidature ou autre, ou les Candidats sans équivoque de façon distinguer A défaut de ces fonctionnaires, pour le Juge de Paix de la localité. A de tcus autres individus du même nom. dans le ti.age au sort sera présidé par un des notables de la locasera plié et remis au Président qui le déposera été défaut de ce dernier, ily sera pourvu par Le bulletin les formalités de l'article 36 ont les Candidats présents ou leurs représentants. l'urne après s'être assuré que lité désigné par et que le dit bulletin ne recèle pas d'autres. seront le plus que posremplies Article 29. - Les intérêts en compétition dans l'enceinte si ce n'est pour dans les Bureaux de vote. Article 38. - Nul ne peut pénétrer sible représentés T'Administration Communale annonaccomplir son vote. reArticle 30. A une séance de tard 5 jours avant la date les Candidats déclarés ou leurs représentants de force cée Avis publié et qui aura lieu au plus de Sont exreptés, la Judiciaire, les Agents la par.

- Les intérêts en compétition dans l'enceinte si ce n'est pour dans les Bureaux de vote. Article 38. - Nul ne peut pénétrer sible représentés T'Administration Communale annonaccomplir son vote. reArticle 30. A une séance de tard 5 jours avant la date les Candidats déclarés ou leurs représentants de force cée Avis publié et qui aura lieu au plus de Sont exreptés, la Judiciaire, les Agents la par. les Membres des différents Bureaux vote, connus, les Officiers de Police le Président et s'il en fixée pour les Éfections, et répartis entre les sections seulement lorsqu'ils sontrequis par les de Paix ou de même que les locaux, seront désignés publique, besoin les Juges d'Instruction, les Notaires, Juges de vote de la Circonacription. immédiateest de dresser les procès-verbaux. des Bureaux et leur composition seront Huissiers chargés vote en raison de La désignation membres d'un bureau de qui, rendues publiques. Article 39. Les devraient voment des opérations du vote, un Assesseur leur domicile civil ou de leur domicile politique actuel, ils siègent. Si, à n'importe quelle phase le Bureau, le Président du Bureau dans un autre bureau, seront admis à voter 1à où se trcuve empêché ou abandonne en prenant dans ter Ils voteront les premiers. de vote peut d'office procéder à son remplacement Candidat que représentait Mention en sera faite au procis-verbal du matin l'Assemblée un électeur désigné par le A défaut de Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six heures empêché ou le représentant du dit Candidat. Article 40. l'Assesseur Candidat, la Vacance sera comblée d'autorité par à six heures du soir sans interruption. le désignation par le 41. Au coup de six heures p. m. le Président déclarera lel Président du Bureau. Bureau ainsi que Article déclaration, auoun vote ne sera reçu. effectué dans un clos. Après cette Mention de tout remplacement Quatre Scrutin l'auront inotivé sera inscrite au Procès-Verbal. SECTION II des causes qui moins doivent être toujours présents pendant Membres du Bureau au la fermeture et le dépourillement DEPOUILLEMENT le cours des opérations précédant il est procédé au dépouil du Scrutin. soit Article 42. Après la clôture du Scrutin, Article 31. Soit au moment de l'ouverture de l'Assemblée, lement de la manière suivante: sera de droit, remplacé Deux Assesseurs n'appartenant pas après, le Président, en cas d'empéchement, c'est le Vice-Prés.dent qui a une cause Le Président ouvrira les urnes. de scrutateurs. par le Vice-Président. Lorsque l'un des Assesseurs, au moyen au même groupement feront Office les à l'ard'empéchement, il sera remplacé par présents du Bureuu du numbre des bulletins, si cas prévus retiréra sort, effectué par l'un des Membres Après vérification le scrutateur du tirage au ticle 45 ci-dessous ne se présentent pas, premier voix et le remettra au Préde vote.

. par le Vice-Président. Lorsque l'un des Assesseurs, au moyen au même groupement feront Office les à l'ard'empéchement, il sera remplacé par présents du Bureuu du numbre des bulletins, si cas prévus retiréra sort, effectué par l'un des Membres Après vérification le scrutateur du tirage au ticle 45 ci-dessous ne se présentent pas, premier voix et le remettra au Préde vote. à la majorité des un à un chaque bulletin, le relira à haute au second scrutateur qui en Article 32. -Le bureau décide provisoirement des opérations de vote. sident qui, après vérification, le passera le pliera de les difficultés qui s'élèvent àl l'ocoasion une seconde lecture à haute et intelligible voix, voix, sur assesseurs dont l'un faidonnera dans la seconde boite pour la contre-épreuve, et deux et le déposera du Bureau. Article 33. Le Vice-Président à droite du Président et les nouveau l'avoir montré aux autres Membres fonction de Secrétaire, se tiendront s'il échet, après sant Assesseurs qui ne remplissent pas la foncautres assesseurs à gauche. Article 43. Les deux du suffisante, deux retous deux, note dépouillement. Article 34. Des bulletins blancs, en quantité l'Intérieur et devant sertion de scrutateur tiendront, du sorugistres portant le sceau du Département de fermant à clefs et afArticle 44. La table sur laquelle s'opère le dépouillement leurs cénombrement des votants, deux urnes de telle sorte que les Candidats ou représenvir au des votes, semont expédiés tin, sera disposée librement autour d'elle. fectés à la réception et au dépouillement les soins de l'Administration tants, admis à y assister, puissent circuler au Prési dent du bureau de vote, par Les bulletins blancs dans l'urne plus de bulletins que de. être déposés sur le bureau. Avrti cle 45. - S'il se trouve 34 du présent Communale pour dans les registres prévus à l'article resteront devant le Vice-Président. votants constatés seront annexés au procès-verbal destiné tenus séparément par deux assesseurs n'appatDécret, les bulletins en plus 51 et 54 ci-dessous. Les registres seront politique. Ces assesseurs, après avoir aux Bureaux de Recensement prévus aux articles tenant pas au même groupement votant, apposeront leur paraphe en dans lurne moins de bulletins que de votants portés crié le numéro d'arrivée de chaque dans le registre, dès que le bulletin S'il se trouve mention en sera faite également au procès-verbal. regard de ce muméro d'ordre porté sur les registres, du votant sera déposé dans l'urne. LE MONITEU X concerne les Candidats à la Présidence de dans les notes Article 53. En cè qui le Recensement des votes 46. Si le nombre des votes n'est pas le même la République et les Candidats au Sénat, fait le Bureau Amticle les deux Assesseurs, il sera lég'slative sera par tenues séparément par obtenus dans la Cireznscription dressé Produ dépouillement, l'article 54 ci-dessous.

Page 5 --- LE MONITEU X concerne les Candidats à la Présidence de dans les notes Article 53. En cè qui le Recensement des votes 46. Si le nombre des votes n'est pas le même la République et les Candidats au Sénat, fait le Bureau Amticle les deux Assesseurs, il sera lég'slative sera par tenues séparément par obtenus dans la Cireznscription dressé Produ dépouillement, l'article 54 ci-dessous. Il en sera spécialement prooédé à une contre-épreuve. de désigné par double contenant les dires, déclarations, réseralors les candidats ou représentants cès-Verbal en original sera tramsmis au SeLe Président choisira parmi le dépouilleves des partics intéressées dont un Exemplaire de Recencandidats deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront: crétaire d'Etat de lIntérieur et l'autre au Bureau Central annexés. Tout avec les bulletins y. ment de l'urne. à la majorité relative, sement siégeant à Port-au-Prince du Bureau spécial une Sur les nouvelles notes prises, le Bureau, du résultat qui sera alors Candidat ou son représentant pourra exiger sans surcharge ni grattage les scrutateurs ad hoc, décidera de ce Procès-Verbal rédigé nom compris copie certifiée dit à l'article 49, 2e. alinéa du présent Décret. proclamé par le Président. comme il est blancs ceux qui ne contiennent pas une un Bureau Central de ReArticle 47. Les bulletins signe extérieur et ceux qui Article 54. H; y aura à Port-au-Prince de l'élection du Président suffisante, ceux qui portent un dans le pour le contrôle des opérations se désignaton blanc, n'entrent point en compte censement ainsi celle des Sénateurs. Ce Bureau qui ne sont pas faits sur papier mais ils sont annexés au Procès-Verbal. de la République Dimanche que après la clôture du scrutin, à dix heurésultat du dépouillement, montrera réunina le deuxième le Président en au Palais de Justice, sera composé: Article 48. Lorsque l'urne sera épuisée, res du matin, Président; Cour de Cassation, l'intérieur aux Assistants. résultat du1) du Président de la la Cour de Cassation, après le dépouillement, le 2) du Commissaire du Gouvernement près Article 49. Immédiatement public et les bulletins autres qua ceux à Membre; scrutin du Bureau, est rendu des électeurs. à la Ccur de Cassation au Procès-verbal, sont brâlés en présence 3) d'un Citoyen Notable ayant appartenu dites annexer original des opérations Cour ou au Parquet de l'une des Cours. dressé Procès-Verbal en quadruple faite ou à la d'Appel Il sera du Bureau, mention sera ou l'autre des deux premiers Membres effectuées, signé de tous les Membres En cas d'empéchement, l'un dans l'ordre hiérarchique. Le des motifs d'abstention des non signataires. du Bureau du Bureau désignera son remplaçant ses Secrétaires. sera affiché al'entrée principale Président du Bureau choisira L'un de ces originaux respectivement au Départese trouvera dans de vote. Les trois autres seront expédiés prévus aux arArticle 55. Lorsqu'un Bureau de Recensement à de Recensement Décret, il retranchera ment de l'Intérieur et aux Bureaux l'un des cas prévus à l'article 45 du présent nombre de bulletins trouvés ticles 51 et 54 ci-dessous.

affiché al'entrée principale Président du Bureau choisira L'un de ces originaux respectivement au Départese trouvera dans de vote. Les trois autres seront expédiés prévus aux arArticle 55. Lorsqu'un Bureau de Recensement à de Recensement Décret, il retranchera ment de l'Intérieur et aux Bureaux l'un des cas prévus à l'article 45 du présent nombre de bulletins trouvés ticles 51 et 54 ci-dessous. du Bureau de chacun des Candidats un nombre égal même au nombre de bulletins trouTout Candidat ou son représentant pourra certifié exiger du Procès-Verbal eni plus cu ajoutera à chacun d'eux le vote, après le dépouillement un exemplaire dans les formes prévues à l'article vés en moins. de Recensement prodes résultats du Scrutin exprimés Anticle 56. - Le Président du Bureau Centrel le Président de la 26 du présent Décret. suffrages en faclamera les récultats du Recensement tant pour Article 50. Le bulletin qui contiendra plusieurs élective sera République que pour les Sénateurs élus. veur d'un seul et même Candidat pour la même unique fonction en faveur de ce CHAPITRE V considéré comme ne contenent qu'un suffrage DISPOSITIONS PENALES Candidat. d'un candidat à la Présidence suite Le bulletin de vote qui désigne plus Nationale ne sera valable que Artic'e 57. Celui qui est déchu du droit de voter, soit par l'ende la République ou à la Députation Le bulletin qui comjudiciaire, soit parce qu'il ne remplit pas celui dont le nom est inserit le premier. de Sénateurs d'une condamnation aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent Dépour trois Conseillers Communaux ou plus semble des conditions prévues d'un portera plus de ne sera valable que jusque cret et qui aura voté quand même, sera pumi 500 emprisonnement qu'il n'en est prévu pour le Département Communaux à élire 6 mois et d'une amende de 25 à gourdes. le dernier du nombre de Conseillers de 15 jours à aura et y compris le Département. Dans tous les cas prévus 58.- Toute personne qui tentera de voter ou qui ou de Sénateurs prévus pour des noms insorits sur les bulletins ne Article de fausses qualités ou aura en votant dissimulé une par le présent article, le surplus bulletins seront annexés au Procès-Verbal. voté sous par la loi, ou aura voté dans deux ou plusieurs devra pas compter. Ces incapacité prévue d'un d'un à six mois et bureaux de vote, sera puni emprisonnement SECTION III d'une amende de vingt à cinq cents gourdes. dans un scrutin de recevoir, DU RECENSEMENT Article 59. Quiconque étant chargé les des citoyens l'élection des Députés et des ou dépouiller les bulletins contenant suffrages ou Article 51. Le Recensement pour soins d'un Bureau spécial qui compter ces bulletins, les soustrayant de ta masse Conseillers Communsux se fera par les à dix heusera surpeis falsi.lant un autre nom que celui inscrit, sera puni Dimanche après la clôtr re du sorutin en y ajoutant ou en y lisant et amende de 50 à 500 se réunira le prensier Civil.

ouiller les bulletins contenant suffrages ou Article 51. Le Recensement pour soins d'un Bureau spécial qui compter ces bulletins, les soustrayant de ta masse Conseillers Communsux se fera par les à dix heusera surpeis falsi.lant un autre nom que celui inscrit, sera puni Dimanche après la clôtr re du sorutin en y ajoutant ou en y lisant et amende de 50 à 500 se réunira le prensier Civil. Ce Bureau sera d'un an à 5 ans d'une du matin dans la ville où siège un Tribural d'un empriscmnement composé: res gourdes. à tout individu qui, chargé par un Civil, Président; La même peine sera appliquée sur le bulletin un nom 1) du Doyen du Tribunal électeur d'éorire son suffrage, aura inserit Commissaire du Gouvernement, Membre; autre que celui qui lui était désigné. 2) du du Conseil abus d'autorité ou de pouNotable ayant été Bâtonnier ou Membre Article 60. Ceux qui par vol, menaces, 3) d'un Ciloyen Civil, Juge de Paix ou Suppléant d'avoir extorqué, acheté ou vendu le suffrage de l'Ordre, Juge de Tribunal voir, seront convaincus d'un emprisonnement de trois à sibx mois Juge de Paix, Membre; d'un électeur seront punis 200 laquelle pourra s'élever, le cas le Doyen sera remplacé par le Juge le plus et d'une amende de 100 à gourdes, des choses ou promises. cas En d'empêchement, par le Substitut le plus échéant, au double de la valeur reçues du Gouvernemient l'acheteur interdsts des droits poliancien; le Commissaire notables ci-dessus dés'l ignés on s'adresSeront en outre le vendeur et ans au ancien. A défaut des citoyens âgé de 30 ars au moins et et de toute fonction ou emploi publics pendant cinq tout autre notable de la localité tiques sera à conditions prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent moins et dix ans au plus. rempliseant les secrétaires. dons ou bbéralités, en argent ou en Décret. Le Bureau choisitra ses Article 61. Ceux, qui par de d'emplois publics le Recensement général des votes par des promesses de libéralités, faveurs, de élecArticle 52.-Le Bureau opérera de chaque Section et nature, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs selon les Procès-Verbaux à l'arou privés leur suffrage, soit directement, de la Circonscription élective comme il est prévu obtenu ou tenté d'obtenir chaque catégorie de fonction teuirs, auront pour ticle 49, 2ème. alinéa ci-dessus. LE MONITEUR T'extérieur du Bureau. Ceux-ci tien de l'ordre tant à l'intérieur qu'à voies de fait ou violences, déférer à sa requisition. d'un tiers; ceux qui, par seront tenus de élecsoit par l'entremise son emploi ou d'exposer à un domdes militaires se présenteront comme en lui faisant craindre de perdre déterminé quelqu'un ou tenté Article 73.-Lorsque électorale, ils devront le faire isolément ou ses biens auront tenté teurs dans une Assemblée mage sa personne de voter, ou auront influencé ou de le déterminer à s'abstenir de trois mois et sans arme.

seront tenus de élecsoit par l'entremise son emploi ou d'exposer à un domdes militaires se présenteront comme en lui faisant craindre de perdre déterminé quelqu'un ou tenté Article 73.-Lorsque électorale, ils devront le faire isolément ou ses biens auront tenté teurs dans une Assemblée mage sa personne de voter, ou auront influencé ou de le déterminer à s'abstenir de trois mois et sans arme. du local tout individu d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement Article 74,-Le Président devra expulser d'une de 100 à 5.000 gourdes. l'ordre. à deux ans et amende auront agréé ou sollicité qui aura troublé aux des Conseilceux des mêmes peines qui contestations relatives élections Seront punis Article 75.-Les aux de Recensement préles mêmes dons, libéralités ou promesses. calomlers Communaux seront soumises Bureaux à l'aide de fausses nouvelles, bruits l'article 51 du présent Décret. feront Article 62. - Ceux qui, auront surpris les susdits vus à Présidents des Bureaux de Recensement nieux ou autres manoeuvres frauduleuses, à s'abstenir de voter seArticle 76.-Les le bref délai, à chaque élu, un exemplaire les susdits électeurs sans frais dans plus - suffrages ou déterminé et d'une amende de délivrer de Recensement de son élection." d'un à trois ans d'emprisonnemont du procès-verbal du Bureau ront passibles 77.-Les doubles originaux des procès-verbaux 50 à 5.000 gourdes. 60 et 61 ont été tentés ou réaArtiele l'élection du Président de la République, Lorsque les faits prévus aux articles menaçantes, ayant de Recensement constatant seront au plus tard dans la huitaine clameurs ou démonstrations des Sénateurs et des Députés par lui translisés par attroupement, d'un collège électoral, les coupaSecrétaire d'Etat de l'Intérieur pour être, l'élection but de troubler les opérations adressés au Ceux constatant pour à l'article 62, seront de plus, frappés à la Chambre des Députés et au Sénat. la bles à part les peines prévues éligibles pendant cinq ans mis seront également adressés à Secrédu droit de voter et d'être des Conseillers Communaux de l'interdiction tairerie d'Etat de l'Intérieur. aru moins et dix ans au plus. suite d'un plan concerté pour être Si ces actes ont été commis par secteurs du DISPOSITIONS TRANSITOIRES exécuté soit dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs les Assemblées Primaires se réuprévues seront, portées au double. Article 78. -Esceptionelleett date suivant les conditions pays, les peines arme est Commune à la et dans 'Assemblée électorale avec niront dans chaque de l'élection du Président Article 63. L'entrée outre la fixées l'Arrêté de l'Exécutif en vue imterdite. En cas d'infractions, le contrevenant sera passible, par des Sénateurs et des Députés. d'armes illégal, une amende de 20 à 500 gourde la République, et des Sénateurs de la Répeine prévue pour port Article 79.-Les mandats du Président fin respectivement le des.

l'élection du Président Article 63. L'entrée outre la fixées l'Arrêté de l'Exécutif en vue imterdite. En cas d'infractions, le contrevenant sera passible, par des Sénateurs et des Députés. d'armes illégal, une amende de 20 à 500 gourde la République, et des Sénateurs de la Répeine prévue pour port Article 79.-Les mandats du Président fin respectivement le des. seront de six années et prendront double si l'arme était dissimulée. publique 1963; celui des députés La peine sera du consommée 15 Mai 1963 et le deuxième Lundi d'Avril Lundi d'Avril 1961. dans un collège électoral, années et fin le deuxième Article 64. Toute iruption sena puni d'un sera de quatre prendra après tentée avec violence en vue d'empécher un choix, et les Députés immédiatement ou de 100 à 5.000 gourdes. Article 80.-Les Sénateurs avoir lieu dès la pro-- d'un à 3 ans et d'une amende validation de leurs pouvoirs, celle-ci devant emprisonnement d'armes, ou si le scrutin a été la du Recensement par le bureau central de Si les coupables étaient porteurs clamation des résultats en fonction le serment suivant: violé, la peine sera la réclusion. recensement prêteront, avant d'entrer du et d'être fidèle à la ConsSera du maximum des peines prévues à l'artiele *Je jure de maintenir les droits peuple Article 65.- puni contenant les suffrages émis précédent quiconque aura enlevé lurne titution en vigueur.> et les Députés, réunis en Assemblée et non encore dépouillés. et avec violence la Article 81.-Les Sénateurs de recevoir le serment Si cet enlèvement a été effectué en groupe Nationale, auront pour attributions et de spéciales donner à la Nation une nouvelle peine sera les, travaux forcés à temps. du Président de la République devra être votée et promulguée dans les 2 -La du scrutin faite, soit par les Membres Constitution, laquelle du de la Article 66. violation à la garde des suivant la date de la prestation de serment Président du Bureau, soit par les agents de l'autorité préposés forcés à temps mois dépouillées, sera punie des travaux République. urnes non encore Décret. de la République avant d'entrer en fonccomme il est prévu à l'article 65 du présent Article 82.-Le Président Constitution de 1950, laquelle sera remise tous les cas prévus au présent chapitre si le tion prêtera serment sur la ensuite Article 67.- -Dans at servir de base à cette investiture. Il sera qui a usé ou tenté d'user de son autorité pour porter en vigueur pour l'élaboration de la nouvelle Constitution concoupable à la sincérité ou à la liberté du vote, est un foncprocédé sans délai à teinte au secret, il sera puni comme formément à l'article précédent. tionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire décret abroge toutes lois ou dispositions ile est dit à l'article ci-dessus du présent Décret. Article 83.-Le présent de décrets, tous décrets-lois ou auront négligé ou refusé de remplir les de lois, tous décrets ou dispositions et sera exécuté à Article 68.-Ceux qui Décret seront destitués et ne dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires formalités prescrites par le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Justice, fonction publique pendant trois ans.

ile est dit à l'article ci-dessus du présent Décret. Article 83.-Le présent de décrets, tous décrets-lois ou auront négligé ou refusé de remplir les de lois, tous décrets ou dispositions et sera exécuté à Article 68.-Ceux qui Décret seront destitués et ne dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires formalités prescrites par le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Justice, fonction publique pendant trois ans. la diligence des Secrétaires pourront occuper aucune des dispositions chacun en ce qui le cc icerne. Article 69.-En cas de condamnation par application de plein du Conseil de Gouvernement, du présent Décret, le Candidat à la fonction élective sera Donné au Quartier Général Militaire 5 ans au moins et 10 ans au plus. Tout autre à le 28 Août 1957, An 154ème de lIndépendance. droit inéligible pendant Port-au-Prince, électeur, non Candidat, sera passible de la même peine. ANTONIO TH. KEBREAU la condamnation, si elle est proGénéral de Brigade, A. d'H, Président A l'égard des autres Candidats, effet d'annulér l'élection EMILE ZAMOR noncée, ne pourra en aucun cas avoir pour Colonel, A. d'H., Membre déclarée valide par lies autorités compétentes. ADRIEN VALVILLE d'H., Membre 70. Les contrevenants ci-dessus seront, selon le cas, déféColonel, A. Article Tribunaux Correctionnels qui statueront, toutes affaires Militaire de Gouvernement: rés, soit aux être rendu dans les trois (3) jours, soit Par le Conseil cessantes, le jugement devanit GASTON GEORGES, de PIntérieur Colonel, et de A. la d'H. Défense Nationale aux Tribunaux criminels. La déChargé des Dépertements mis en état avant tout jugement. Capitaine ANDRE FAREAU, A. Le prévenu sera toujours nonobstant toutes voies de reChargé des Départements de la Justice et . Travail cision sera exéoutoire par provision, de mandat ni de Colonel MAUREPAS ALCINDOR. A. d'H. cours. Il ne pourra bénéficier d'aucune main-levée Chargé du Département ROUMAIN, des Finances A. d'H. liberté provisoire. du Département Colonel LOUIS des Relations Eartérieures et des Cultes DISPOSITIONS GENERALES Chargé Capitaine OSWALD HYPPOLITE, Ing., d'H. des Travaux Publics et :a TAgriculture 71.-La Police de chaque Bureau de vote est assurée par Chargé des Départementa MERVILUS, A. d'H. Article les opérations de vote et fait observer la Loi. des Capitaine CHRISTOPHE du Commerce et de IEconomie Nationale le Président qui dirige Chargé Départements GERARD BOYER, d'E Président de toute assemblée fera appel aux OffiCapitaine de la Santé Publique : % l'Education Nationale. Article 72-Le l'aide nécessaire au mainChargé des Départements ciers et Agents de la Force Publique pour I LE MONITEUR LOI DU 26 JUILLET A LA 6 Mai 1957 CONFORMEMENT Première publication PRODUITES DEMANDES DE FERME DES BIENS ET CONTEMANCAS dure 3 mois SITUATION Rue du Calvaire, La publication DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Terier-Rouse.

Education Nationale. Article 72-Le l'aide nécessaire au mainChargé des Départements ciers et Agents de la Force Publique pour I LE MONITEUR LOI DU 26 JUILLET A LA 6 Mai 1957 CONFORMEMENT Première publication PRODUITES DEMANDES DE FERME DES BIENS ET CONTEMANCAS dure 3 mois SITUATION Rue du Calvaire, La publication DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Terier-Rouse. Bourg. de (1) SITUATION de la Municipalité - Section 10 m..de façade sur 13 m. T'Etat, DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Jacmel, Rue bornée au Nord par Une propriété bornée de au Nurd par Sylvia par l'Etat, Charles, inoocupé SITUATION Rue Concurrenc Nord Une proprists indsrerminee au Sud par la rue de la Municipalités Claude profondeur, TEtat, inoccups, à TEst Commune de Cemo-teth inacterminee. bornée au T'Etat, à Dilaus Alexandre, jn-Bapusts et à T'Ouest par au et Sud à TOuest par par Nésida Josoph, Lhérisson l'Etat B. Aimé. 1956. Une propr Ceorges riété urhaine au Sud YOuest Jean Piard, par la :ue de àlEst par Octavius Etienne Frits Jean. Nom du SoseiNonoait de la demande 31 Mars ti Louis la rue Concurrence, E Daguerre, Nom du Soumisionet, de la demande 28 Mars 1956. Daté de présentation Rue du Calvaire, la PAT Saincinise 22 Abélard. Mars 1956. Date de présentation Section Bourg. Commune de Terier-Rouge, Section Bourg. m. de Nom du de présentation Soumisionnairei, de la demande de Ferrier, Rue Ferrier, sur 30 m. de profon10 m, de façade sur 13 Date Section Garein. les Commune Une propriéts de 4 m. de façade Lucilia César, au Sud FEtat par Une propriété bornée de au Nord par l'Etat, inocups, Elie, I'Etat au de Nord, Ohe. PRatE au Nord par deur, bornée au Nord par une Rue et à lOuest par profondeuts l'Etat, inoccupé, à l'Est par Olivier CHTRA Olivier, de au E par as rural famille) EueMarc, et Pierre Prévil, à l'Est par Jeantélus 28 Pierre. Mars 1956. Sud et a parl l'Ouest par Elvéus Alfreld, Elusca l'Etat. St-Louis. Hts. St. par Hts. Etienne (Bien Nom du asasemit de la demande Nom du soumisionnairer de la demande 31 Mars 1956. aTEst un ravin. Joseph Léon. Date de prisentation Grand-Pré de présentation S à par Lemercier 23 Mars 1956. Habitation Date Section Bourg. Nom Pe.umesgmnat de la demande Commune de Quanter-3derin Morne Pelé. Nord la de Ferrier, Rue Ferrier, de bornée au Date petsnadon Sect. Ville. Section bornée au par Commune 4 30 m. façade, à T'Est ET Rue Quai St-Louis, Tm. de profon- Une proptiéts de 6 m x7 m., Eliomar Vincent, l'Etat, Une propriété de m,x au Sud par l'Etat, Mouton. du Ca-Hatet. de 5m. de façade sur Sud par une rue Gd-Pré, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par Nord par Exantus Almonord, et à l'Ouest par Francius cAgte au Nord TEtat, lEtat et au à TOuest par Fré- Grende-Rue à l'Est par Doufeuille Théodore par Exantus Almonord Adèle Raphaël.

, Une propriété de m,x au Sud par l'Etat, Mouton. du Ca-Hatet. de 5m. de façade sur Sud par une rue Gd-Pré, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par Nord par Exantus Almonord, et à l'Ouest par Francius cAgte au Nord TEtat, lEtat et au à TOuest par Fré- Grende-Rue à l'Est par Doufeuille Théodore par Exantus Almonord Adèle Raphaël. 31 Mars 1956. deur, denommce, V à l'Est a Nicolas l'Etat. Saide Blanc. Nom du Sumtsssealt de la demande non déric Magny, l'Etat. Desroches Albert. Mars 1956. Nom du Soumisesioonsire, de la demande 28 Mars 1956. Date de présentation Rue La Réforme. Nom Peaumiaionarta de la demande 26 Date de présantation Figue N. Marron Commune de Camp-Perein, bornée au Nord par Date 3: présentation Rue du Fort St-Joseph, Commune de Grands-Bois Hab. Bois.Pin. Une propriéts indeterminée au Sud par un terrain réservé, l'Etat Commune de Section Fort-Liberté, Banlieue Son-Literfa sur 10m. de proSection 1 ha. Boucan 29, bornée au Nord par Oxinord Désilus Rochenand la Constant, rue la Rétorme et à I'Ouest par de 10m. de Saline, Sud Une propriété de Vincont, à l'Est par l'Est par D. Jolivert Une propticte bornée Nord Doréma Teire R Déjoie, au Sud par Dézilus par Dieu Tirené. réservs Joubert Mers 1956. fondeur, Jean, IEA à Ter mène au Fort Saint- Aubrulan et à TOuest Texinice Pieritos. 1956. Nom du de Soumissionsirer de la demande 31 taretal Alphonse lOuest par le chemin t Nom du saasismait. de la demande 28 Mars Date présentation Rue Calvaire, Sect Bourg. Joseph. Fauvette Charles. 26 Mars 1956. Date de présentation Coridan 2ème Section. Commune de Quartiseralarin, 7 m. de façade sur 10 m. de pro- au Nom tt la demande de l'Anse Rouge, Hab. ha. (morceau de terre Une propriété de Nord par la rue du Calvaire, Mme. Date # presentation Figue Nègre Marron, Commune rurale de 0.28 Péluxin Norgaisse fondeur, bornée au "Etat, à l'Est par Com. de Grands-Bois Habitation Bois-Pin. Dieu Une propriété bornée au Nord par à I'Est par Antoins Sud par Sylvie Augustin, l'Etat, et à l'Ouest par Pierre-Louls Section bornée au Nord par une marais salant), au Sud par Macius TEtat. de la mer Alexandre Augustin, del à l'Est par PEtat, façade LE par l'Etat. Une Sud par Renevil Fonterné, Sénat. Durat T'Etat, à TOuest Dérilien Augustin. Mars 1956. Morency, Nom du Soumisionnaire; Véus Benoit. 31 Mars 1956. Tironné, falaise l'Ouest par Massy Oexinor Aubrulan. Nom du saathnsooais de la demande 29 Date de présentation de la demande 1956. RE Nom Soumsntonnainei de la demande 26 Mars Date de présentation Grand Port, 2ème Sect. de Hab. Ducelier 2ème Beetion. par StDate de presentation 3èmne Section des Bayonnais, Commune de Anse-Rouge, Hab. bornée au Nord par à Adrien l'Est Commune Une Marmelade de 1 ha. 29, bornée au Nord VEtat, Commune des Gonaives, Hab. La Coupe Nord par Une propeiété de 0 ha.

RE Nom Soumsntonnainei de la demande 26 Mars Date de présentation Grand Port, 2ème Sect. de Hab. Ducelier 2ème Beetion. par StDate de presentation 3èmne Section des Bayonnais, Commune de Anse-Rouge, Hab. bornée au Nord par à Adrien l'Est Commune Une Marmelade de 1 ha. 29, bornée au Nord VEtat, Commune des Gonaives, Hab. La Coupe Nord par Une propeiété de 0 ha. 32, le reste du terrain, I'Etat, propriété au Sud par Hts. Gisnaud et à 1'Ouest Registre, par Stime rurale de 1/2 bornée au Charleron, Sterling MEtat, et au à Sud TOuest par par Jacquss-Cius Jacques, Gilles, à T'Est par Saint-Gilles, l'Etat Derice Une ERE au l'Etat, air TOuest Derce par morne, par le littoral Métayer. Gombat Michel Vilsaint. 1956. T'Etat, à TEst par chemin, l'Etat. Nom du Soumisionnaire; Jn-Pierre 29 Mars 1956. Nom du de Soumissionaire, de la demande 31 Mars l'Etat. Fleurissaini 27 Cicéron, Mars 1956. Date de présentation de la demande Gourde Date présentation Pointe Oiseau 12ème Sect. Nom préentation la demande de Ferrier Hab. Petite Commune de la Tortue, Hab. ha. 54 a. 70ca. 70, bornée Date # u Habitation Mare Berger. Commune Section Maribarouz. Noribert Une propriéts rurale de 2 B. R. F., au Sud par Commune de La rurale Tortue, 2 ha. 59 ares, bornée au de 1 ha. bornée au Nord à "'Est par par Lucilia au Nord par Carméus et Sainvil, Durant Lubin, l'Etat, à Price, IEst Une à T'Est et : TOuest TEtat. Pierre, Une propeists au Sud par Jeantélus Pierre, Lucienne Pierre-Louis Davilmar, à T'Ouest par Saintilien Nord, meEt E In-Baptiste, 21 Mars 1956. et à T'Ouest par l'Etat. Anne Prévil. par Samuel Salomé Pierre Philippe Nom meanit de la demande Cézar Nom du 29 Mars 1956. B, R. F. et Saintilien Parice. Date - preentation Section Bourg. bomtalbenait de la demande Nom du Soumitsaionnaire: la 31 Mars 3966. de Rue Ferrier, bornée Date de présentation des Bayonnais Date de présentation de demande Commune rt de x 30m. de par Villeneuve des Gonaives. 3ème Section Section Bourg de Carice. Une Nord propricus Maurice Jacques, TTTRA etA I'Ouest par Commune Habitation Clavin. bornée au Nord par Commune de dont Carice, létendue n'a pas été mentionnée, au Sud par SFTAN par Vergniaud aT rurale de Ya ha. Sud Joschim Sens- Une propriété Odias Plerre, l'Etat, à EE Oscar Joseph. Denis Lamour. 1956. Une propriété Sajour prop. privée, au par l'Etat, à POuost bornée au Nord à par l'Est par Mme. Mirabeau Samson, Nom ammmat de demande 27 Mars Albert charles prop. privée, à T'Est par Morne Mercilia Jean, Castimene Castin. Date # preentation Hab. Figue Nègre Marron, Morne l'Etat. Jacob Florvil. T'Ouest par Fernand St-Jean. 2 Avril 1956. Commune de Grands-E Bois, Bois-Fin. par Nom du Soumitaionnaire, de la demande 30 Mars 1956. Nom du de présentation Soumisionnaire; de la demande 1 ha.

de demande 27 Mars Albert charles prop. privée, à T'Est par Morne Mercilia Jean, Castimene Castin. Date # preentation Hab. Figue Nègre Marron, Morne l'Etat. Jacob Florvil. T'Ouest par Fernand St-Jean. 2 Avril 1956. Commune de Grands-E Bois, Bois-Fin. par Nom du Soumitaionnaire, de la demande 30 Mars 1956. Nom du de présentation Soumisionnaire; de la demande 1 ha. Boucan bornée Nord Exil, l'Est Ar- Date de la présentation Hab. Laurette, Date Carice 3ème. Lamielle, Habitation Lagoire. Nolbàte Une lEtat, au E par A Pierzilus Tibry. Commune de Tereiar-3Rouee Bassin. Commtine de de 4 ha. bornée au Nord par Hilaire, mand Henrisca et à TOuest Exil Fattr Section Grand au Nord par Ismélis Jn- à Une propriéts prétendu privé, au Sud per Orisna à l'Ouest par par doumissionnaire: 27 Mars 1957. Une de 1 ha. bornée l'Etat, Consepturne, Méus, TEtat, SEL Nom présentation de la demande propriété l'Etat, au Sud par Henrius Méronard lEtat et à l'Oueet YEtat, à T'Eet par Révallus Date : Habitation Figue Nègre Marron. Louis les Hrts, Dumornay jn-Louis Devilma Genard, l'Etat Antoine Méus 1956. Com. de Grands-Bois, Boucan Boia-Pin, Pier- l'Est la par Colonie Agricole. Déc6lia. Nom du de Souistionnaire: de la demande 2 Avril Section, au Nord par par Amélia Mars 1956. Date présentation Une propriété de 11 ha. 29, Falestil bomée Henrisca, à l'Est Nom de du présentation Soumisionnsire, de la demande 31 des Gonsivee 3ème Section des Bayonnais, zilus Sud par" "Annard Elismé, ve Date Sect. Bourg. Commune Habitation Fort Bayonnais. Alexil FEt Frat et Fotur de Tereiar.Rouce, Rue Calvaire, sur 13 m. de prorurale de 34 ha. bornée au Nord lEtat, par à tat. Paul Mars 1956. Commune Une propriété de 10 m. de Lhérisson façade Bien-Aimé TEtat, Une propriétt Facil, lEtat, au Sud par à Saintilus, l'Ouest par PlerreNom Soumissionnaine de la demande LA fondeur, bornée au Nord par l'Etat, à VEst par TEtat Elionor Sertilus Cérilus, l'Etat, Date # préentation Hab. Bourg. au Sud par Andianna Charles par TEtat, inoccupé. l'Est vilus I'Etat, Lormitus. de St-Raphail de à l'Ouest Ea Commune de 10m. de facade, sur 15m. inoccupé et Nésida Borgella. 1956. Nom du Soumisionsaire, Eetinel la demande 5 Avril 1956. Une propdétt Nord par Vve. Lormeus AE Mme. Nom du Soumistionaire de la demande 31 Mars Date de la présentation de fondeur, Sud bornée par : Gd-Rue Sylvestre, à TEst Anesta par LaDate de présentation Rue du Calvaire, Hab.

Commune de 10m. de facade, sur 15m. inoccupé et Nésida Borgella. 1956. Nom du Soumisionsaire, Eetinel la demande 5 Avril 1956. Une propdétt Nord par Vve. Lormeus AE Mme. Nom du Soumistionaire de la demande 31 Mars Date de la présentation de fondeur, Sud bornée par : Gd-Rue Sylvestre, à TEst Anesta par LaDate de présentation Rue du Calvaire, Hab. Tamise, lère Section tat, au Charles, lEtat et à T'Ouest par Commune de Terrisr-Roue, Commune de Marmelade de 0 ba. 645, bornée au A, Nord VEtat, par Sylvain IEtat Section Bourg 13m. de pro- Une propriéts su Sad par S. N. P. guerre, Frangoise Mars 1956. de 10 m. de façade sur au Sud Samson Titus, lEtat, rEtat et à TOust par Nom la demande H Une propriéts au Nord par Saintallin Joseph, et à à I'Eat par Arthus Maximne, Date #: Taratl présentation Sect. des Bayonnais, fondeur, bornée à VEat par Olivier Elie, rEtat Etienne Jacques, PEtat. Ketée SimbonCom. des Gonalves, Sème Bijon. par une Ruelle, Elvéus Alfrèle, l'Etat. Nom du Sesmissioomaine de la demande 7 Avril 1956. rurale Habltation de 1/2ha, bornée au Nord, au l'Ouest Nom par du Soumismionnsire Dévius Etionne. 31 Mars 1956. Date de présentation Bourg Une TEtat tnoceupé. de la demande Calvaire, Rud Ferrier, Section Sud, à à rOuest Augustin Date de présentation de Terdier-Rouse. Rue du Commune de Ferrier, de 4m, x 30 m., bornie au Nord par Nom TE présentation de la demande ARE 1956. Commune Section Bourg. 13 m. de Une propriéts de T'Etat, au Sud par la et route à Marché par Date Nord, Ruelle Garre, de 10 m, de fagade aur au le Od.Chemin par Agénor Jean, lEtat TOuest CESE Commune de Grande Rivière du Une propriété bornée au Nord par 2, IEtat, à T'Est inoccupé, par la rue Public. vacant à l'Est Section Boure borote Nord le profondeur, Sud par la Mission Baptiste, par No. Eunide St-Juste. l'Etat Nom du aoumisioeeit, de la Isaac demande Plerre. 9 Avril 1986. Une propriéts indétarminée, Sud par IEtat. à F par : du Calvaire et à TOuest Mme. In.Pleme Cimar. Date de prémentation Parc Comemunal, : roelle Garre. Nom du Soumisionnaire de la demande 31 Mars 1956. et à lOosst per Novella Ange. Mars 1956. Date de présentation Nom du Soemisionaire de la demande 28 Date de préeentation LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET FERME PRODUITES CONFORMEMENT 6 Mai 1957 DEMANDES DE Première publication publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES () La SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Gonaives, 3ème Section des Bayonnais, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Hab.

6. Date de présentation Nom du Soemisionaire de la demande 28 Date de préeentation LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET FERME PRODUITES CONFORMEMENT 6 Mai 1957 DEMANDES DE Première publication publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES () La SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Gonaives, 3ème Section des Bayonnais, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Hab. Minière Sect. Bayaha Commune des Coupe. au Section Bourg. Commune de Fort-Liberté de V ha. bornée au Nord par Mme. Habitation Une rurale de 3/4 ha bornée au Nord, Commune de Ferrier, Rue 80 Ferrier, m, au Nord par Une propriété Valbrun, l'Etet, au Sud par Amaré Séjour, Sud, à l'Est propriété et à 1'Ouest par l'Etat. Une propriété de 4 m. x bornée l'Etat, à TEst Aristide Séjour et Nicolas Palvétus, du Soumissionnatire: Pierre Assérilus. 1956. Clermont Toussaint, l'Etat, au Sud par l'Etat, à 1'Est par Amaré Fénélus Charles, l'Etat. Nom Date de de la demande 24 Avril l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par Walesky Forest. présentation per Isaec Pierre. 1956. Nom du Soumisionnaire: 17 Avril 1956. 3ème Section. Nom du Soumistionnaire; de la demande 9 Avril Date de présentation de la demande: Commune des Gonsives, Hab. Daly, au Nord par Date de présentation Section. Une propriété rurale de 3/4 ha. bornée l'Etat, à l'Est par Commune des Gonaives, Rue Paul-Prompt. sur 30 m. de pro- Commune de Fort-Liberté, Hab. Garatte, Nord par lère Alphaide Nordéus, lEtat, au Sud par Joseph, Morne, l'Etat. Une propriété de 4 m. de façade la rue Paul Prompt, au Une propriéts de 1 ha. bornée au Joseph. PEtat, Aleste, l'Etat, à l'Ouest par Présumé Siméus. fondeur, bornée eu Nord par l'Etat, à lEst par Souverain, l'Etat, au Sud par Dessalines 'Etat, et à l'Ouest par Nom du Seumisionnaire: de la demande 24 Avril 1956. Sud par Hts. Valcius Phasseaux, l'Etat et à l'Ouest par Cora à l'Est par Dessalines Joseph, prétendue privée. Date de présentation Rigaud Charlin Gustin, Clodius, (Hab. Donnesu) Pierre-Louis Pierredes Gonaivese. 3ème Section des Bayonnais Fisl. (prétendu propriétaire). Joseph Philogène Badestin. Nom du Soumissionnaire: de la demande 17 Avril 1956, Commune Nom du Soumistionnaire: de la demande 12 Avril 1956. Date de, présentation Habitation Daly, rurale de 1 ha. bornée au Nord par Date de présentation 3ème Section des Bayonnais, Une propriété lEtat, au Sud par Francius François, de Trou du Nord, Rue Perles. Commune des Gonaives, Dézulien Destiné, l'Etat, et à l'Ouest par Morne, Commune de 4 m. de façade sur 6 m. de proHabitation Daly. bornée au Nord par l'Etat, a l'Est par Morne, Une propriété la rue des Perles, au Sud rurale de 1/4 ha. l'Etat. fondeur, bornée au Nord par Anévil Geerges et à Une propriété l'Etat, au Sud par Monissé Brunet, l'Etat.

zulien Destiné, l'Etat, et à l'Ouest par Morne, Commune de 4 m. de façade sur 6 m. de proHabitation Daly. bornée au Nord par l'Etat, a l'Est par Morne, Une propriété la rue des Perles, au Sud rurale de 1/4 ha. l'Etat. fondeur, bornée au Nord par Anévil Geerges et à Une propriété l'Etat, au Sud par Monissé Brunet, l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Montina Ostina. Luc St-Fleur, à PEst par Josué Joseph, à l'Ouest par Morne, l'Etat. Date de de la demande 25 Avril 1956. par l'Ouest le Parc Communal. Piorre-Louis. à l'Est Morne PEtat, Brutus Zamor. présentation Antoine 1956. Nom # Soumissionnaire: 18 Avril 1956. 2ème Sect. Nom # Soumisaionnaire: de la demande 12 Avril Date de présentation de la demande Com. de Anse-k -Rouge, Hab. Sources-Chaudes, Nord et Date de présentation Rave. Une propriété de 13, m, x 22 m., bornée au Section des Bayonnais, Hab. de Ferrier, Rue Ferrier, Section Bourg. 1'Etat, inoccupé, à l'Est par la rue St-Joseph Com- des Gonaives. rurale de 1 ha. bornée au Nord par à Commune de 4 m. x 30 m- bornée au Nord par au et à Sud 1'Ouest par par Mme- Derijuste, l'Etat. Une propriété inoccupé, l'Etat, au Sud par Fénélus Nelson. Samuel Une propriété Chéry, l'Etat, au Sud par Septimus Edouard, Nom du Soumissionnaire: André Destin. terrain Morne, à T'Ouest par terrain inoccupé. à l'Est par Altéon Jean. l'Etat et à l'Ouest par Date de présentation de la demande 25 Avril 1956. l'Est Alcius Fortulus. l'Etat Nom " Sosmissionnaire: de la demande 13 Avril 1956. Julien Jules, l'Etat. Licius Charles. Hab. Vanoce, 3ème Section. Date de présentation Margot Nom du Soumissionnaire: de la demande 19 Avril -1956. Commune de Dessalines, bornée au Nord par Bayonnais, 3ème Sect, Hab. Date de présentation Une propriété indéterminée. la de l'Estère, à Com. des Gonaives rurale de 1 ha. bornée au Nord par Figue N. Marren, l'Etat, inoccupé, au Sud et par à l'Ouest Rivière Philippe LaUne propriéts Margot, au Sud par le Morne, à lEst Commune de Grands-Bois, Hab. 1'Est par Céus Samedi par le ohemin Day Célony,, hab. à T'Osest par Saintaniel Jn-Marie. Section de 1 ha Boucan 29, bornée Bois-Pin. au Nord par Présent borrière. Claire E. St-Jean. par Nom du Soumisionnsire: Arilus Dorilus. 13 Avril 1956. Une propriété Achille Ambroise, à l'Est par Ti-Désir Nom Date du de Soumissionnaire: de la demande 25 Avril 1956. Date de présentation de la demande vil, Vincent au Sud et à par l'Ouest par Dézilis Déjoie. présentation 3ème Section. Commune des Gonaives. 3ème Section des Bayonnais, Nom du Soumisionnsire: de la Estimé demande Saintara. 20 Avril 1955. Communes ade Dessalines, Hab. Vanoce, bornée au Nord par Habitation La Coupe. au Nord pa: Date de présentation Une propriéts indéterminée, l'Etat, à l'Est inoccupé, Une propriété rurale de ha.

à par l'Ouest par Dézilis Déjoie. présentation 3ème Section. Commune des Gonaives. 3ème Section des Bayonnais, Nom du Soumisionnsire: de la Estimé demande Saintara. 20 Avril 1955. Communes ade Dessalines, Hab. Vanoce, bornée au Nord par Habitation La Coupe. au Nord pa: Date de présentation Une propriéts indéterminée, l'Etat, à l'Est inoccupé, Une propriété rurale de ha. bornée Morne l'Etat, Bonald, 2ème Section, l'Etat, inoccupé, au Sud par Rosemet Jn-Baptiste Saintaniel Jn-Marie, l'Etat, au Sud par l'Etat, inoccupé, Commune de Anse-1 Rouge, Hab. par Exuma Exumé et à l'Ouest par àl l'Est par l'Etat, inoccupé, à l'Ouest Moise parl Elius. de Port-a-Piment 1 ha. bornée au Nord par Veuve Isaac. Raphaël W Jn-Baptiste. Nom du Soumisionaite: de la demande 13 Avril 1956. Une propriété Jacques. VEtat, au Sud par Chemin public, Nom du Soumissionnaire: de la demande 25 Avril 1956. Date de présentation Mme- Atius Ledix, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Date de présentation de Carice, Section Bourg, Habitation Bourg. à l'Est par Vilbrun Leuivil Sémexant. Vanoce, 3ème Section. Commune dont l'étendue n'a pas été mentionnée Sud Nom du Soumissionnaire: de la demande 21 Avril 1956. Cemmune de Dessalines. a: Hab. au Nord par NorUne propriété Mesurus Phirlostin, l'Btat, au Date de présentation Une propriété de 32 25, bornée à l'Est les bornée au Nord par à l'Ouest Jn-Baptiste, au Sud par l'Etat. par par Mercélia Jean, à l'Est prétendue par F. privée. St-Jean, Commune de St-Michel de l'Attalaye, sur Rue 40 Guerrier. m. 50 de Hts. phat Exumé et à T'Ouest par Ovilma. par St-Amand Pierre, Castivène Castin. Une propriété de 38 m. de façade Anaème Jn-Charles et Nom du Soumisionnaire: Eliodor Dévariste. Avril 1956. Nom du Soumiationaise: de la demande 14 Avril 1956. profondeur, bornée au Nord par Sud par Al- Date de présentation de la demande 25 Date de la présentation Demiraille (prétendu propriétaire). rue Alexandre Bois, Habitation Figue N- Marron, et consorts, à l'Est par : Ferrier, Rue Ferrier, Section Bourg. Commune de Grands-1 Section Boucan Bois-Pin. phonse et à T'Ouest Pradel par la rue Guerrier. Commune_de Une de 4 m. X 30 m. bornée au Nord par de 1 ha. 29, bornée au Nord par Sain- Nom du Soumissionnaire: Marc Jacques. Avril 195C. Ismélia propfiété Jean, l'Etat, au Sud par Datius Joseph, l'Etat, Une propriété Renévil Fontenel, à l'Est Date de de la demande 23 Route et à l'Ouest par l'Etat. silus Plumelle, au Sud par le reste de la proprésentation à 1'Est par la Publique par Pierrilus Tibri et à l'Ouest par Commune de Carice, Section Lamelle, Hab. Gardère. vacant. Nom du Soumissionnaire: Ismélia Jean. priété Orinvil Dorsainvil. propriété de 1 ha. bornée au Nord par Bertélus à dn de la demande 26 Avril 1956, Nom du Soumissionnaire: de la demende 16 Avril 1956.

Plumelle, au Sud par le reste de la proprésentation à 1'Est par la Publique par Pierrilus Tibri et à l'Ouest par Commune de Carice, Section Lamelle, Hab. Gardère. vacant. Nom du Soumissionnaire: Ismélia Jean. priété Orinvil Dorsainvil. propriété de 1 ha. bornée au Nord par Bertélus à dn de la demande 26 Avril 1956, Nom du Soumissionnaire: de la demende 16 Avril 1956. Marcellus, Une l'Etat, au Sud par A. Jn-Baptista. l'Est Date présentation Date de présentation Habitation Bourg. par Re: (us Fénélus, à l'Oucst par Chorenfant Cénenfant. Commune de Port-à-Pimeat, Hab. Duplanté 2ème Sect. Commune de Plaine du Nord. 7 m. de profon- Nom tu Soumissionnaire: Doyen Davis- 23 Avril 1956. Une de 18 ha. environ, bornée au Nord par Une de 5 m. de façade sur au Sud par Date de présentation de la demande propriété au Antilla Edmond (prétendue propricts bornée au Nord par Orélus Jean, un falaise, Sud par Edmond (prét. prop.) deur. Dorléan et à l'Ouest par 3ème Section des Bayonnais, à l'Est par Antilla à l'Etat, I'Est par Joachim Commune des Gci naives, Habitation Coupe propriétaire), et à l'Ouest par Antilla Edmond, l'Etat. Laurent Nom Jean. du Soumissionnaire: Osirus Petit Frère, 1956. Une rurale de 12 ha. bornée au Nerd par Nom du Soumisionanaire: de Léon Edmond. 26 Avril 1956, Date de présentation de la demande 16 Avril Sabrius propriété Salomon, l'Etat, au Sud par Elius, l'Etat, l'Etat. à Date de présentation la demande Commune de Grands-Bois, Habitation Figue N. Marron, "'Est parl le Morne, l'Etat, à 1'Ouest Sinéus par Arilus. le Morne, Commune de Anse-Rouge, Hab. Sources-Chaudes. Section Boucan Bois-Pin- au Nord par FalesNom du Soumissionnaire: de la demande 24 Avril 1956. 2ème Section. Une propriété de 1 ha. 29, Boizieu bornée Henrisca, à l'Est par Date de présentation de 12 m. x 30 m., bornée au Nord ile Henrisca, au Sud par Hys. Pachoute. Gonaives, 3ème Section des Bayonnais, Une propriété au Sud par la Fabrique de Sources-Chaudes. Bajon Tino Soumissionnaire: et à 1'Ouest par Timule Ramilus. Commune des Habitation Daly. par l'Etat, l'Etat. à 1'Est ra: Borgella St-Armand, l'Etat et à Y'OuNom du de la demande 16 Avril 1956. rurale de 1 ha. bornée au Nord par Date de présentation Une propriété Morne, l'Etat, à l'Est par est par la route publique. Aréus Gonaives, Section des Bayonnais, Hab. Margot. Montina, l'Etat, au Sud par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Doréus. Avril Com. des rurale de 3/4 ha. bornée au Nord par Monissé, l'Etat, à 1'Ouest par Ravine, Date de présentation de la demande 25 1956, Occius Une propriété Cela, l'Etat, au Sud par Josué Joseph, l'Etat. lEtat, Nom du Soumissiennaire: de la Francius demande François. 24 Avril 1956.

l'Etat, au Sud par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Doréus. Avril Com. des rurale de 3/4 ha. bornée au Nord par Monissé, l'Etat, à 1'Ouest par Ravine, Date de présentation de la demande 25 1956, Occius Une propriété Cela, l'Etat, au Sud par Josué Joseph, l'Etat. lEtat, Nom du Soumissiennaire: de la Francius demande François. 24 Avril 1956. CalvaireDestiné, à l'Ouest par Morne, Date de présentation de Terrier- Rouge, Rue à l'Est par Estimé Jeannite Facy, Pères. Commune 10 m. de façade sur 13 m. de proNom du Soumissionnaire: de la demande: 17 Avril 1956. Commune de Milot, Hab- Carrefour des Une propriété de Nord Hortensius Raphaël, T'Etat, Date de présentation Section Génipaillé. fondeur, bornée au par la du Commune des Gonaives, 3ème Section des Bayonnais, Une propriété de 10 m. 15 m. bornée au Nord par au Sud par Ganty Jean, l'Etat. à l'Est Raphail, par l'Etat. rue Habitation Dalyau Sud par l'Etat, à l'Est par l'Etat Calveire et à r'Ouest par Hortensius Une propriété rurale de 1 ha. bornée au Nord Anassé, par Fran- à un tt à chemin l'Ouest yicinal. par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: Modius Toutoute. 1956. cius François, l'Etat, au Sud par Anacius Nom Soumistionnaire: Clermézine Séide, Date de présentation de la demande 26 Avril l'Est par Morne, à l'Ouest par Morne. Brunet. Date de du présentation de la demande 24 Avril 1956. 2ème Nom du Soumisionnaire: Monisse 17 Avrit 1956. de Port-à-Piment, Hab. Duplanté Sect. Date de présentation de la demande: Commune des Cayes, Banlieue les Icaques Commune Une propriété de 18 ha. env, bornée au Nord à YEst par de Hab. Garatte, lère Section. indéterminée, bornée au Nord par au Sud par Luc Pierre-Louis, l'Etat, Commune FortdLiberts, de 2 ha. bornée au Nord par Adhémar Une propriété Wagnac. T'Etat. au Sud par la mer, à l'Est une par falaise, Léon Edmond. T'Etat et à l'Ouest par Luc Pre-Louis. Pierre, Une propriété l'Etat, au Sud par Pierre-Antoine Edouard, 1Etat, par Mercilon Alverdius Clona. l'Etat et à l'Ouest par Odigène "Etat. Antilla Edmond à T'Est par Pierre-Antoine Edouard la (prétendue rivière Marion. privée) Charles, l'Etat. Elizaphat. Nor du Soumissionnaire: de ia demande 26 Avrsl 1956, Hab. Destouches et à l'Ouest Pierre-Antoine par Edouard. Nom du Snumissionraite: de la demande Rhéau 24 Avril 1956. Dste de présentation Nom du Soumissionnaire: de la demande: 17. Avril 1956. Date de présentation Date de présentation Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue