Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SLOTH Ue MONT - Directeur: D'HAITI JEAN A. MAGLOIRE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 22 Août 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 88 FACILITER INTERNATIONALE POUR CONVENTION COMMERCIAUX DES ECHANTILLONS SOMMAIRE LIMPORTATION PUBLICITAIRE faciliter des ET DU MATERIEL la internationale nour mportation - Décret sanctionnant Convention de la précente Convention, échantillons commerciaux articles et du 5, 14, matériel 15, 17 publicitaire. et 18 de la loi du 28 Juillet 1952 sur Les gouvernements signataires concernant l'importa- -Décret modifiant les Convaincus que Tadoption de règles communes qu'il s'agisse de la Retraite et la Pension Militaires. la somma de Tois Cent Mille gourdes de marchandises de toute espèce, -Décret désaffectant et rendant disponible des Pensions l'Armée d'Haiti, et portantle tion des échantillons et du matériel publicitai- (Gdes. 300.000) tirée la Cnisse de Six Cent Mille (600.000) naturels ou d'articles manufacturés, Capital du Comptoir 4 Prèts de l'Armée Titit à partir du ler. Septembre 1957. produits du commerce international. gourdes à Neuf cent mille (900.000) gourdes de l'érection d'une Ecole, une re facilitera l'expansion suit: -Décret concédant aux Soeurs Salésiennes, Intérieur en vue de Port-au-Prince, mesurant 651 m. Sont convenus de ce qui portion de terrain sise au Cimetière 24 m. 70 sur la rue dite des Abritcots et 24 m. 70 à la Article premier sur la rue Joseph Janvier, -Arrêté façade nomment Est. une Commission Communale à Port-de-Paix. Définitions -Avis. Pour Tapplication de la présente Convention: désigne les droits de douane et 1 Le terme adroits à T'importations à ou à l'occasion de l'imDECRET tous au. droits et taxes perçus d'accise l'importation et taxes intérieures dont sont portation au. ue tous les droits toute-fois des redevances passibles les articles importés, à l'exclusion des services renCONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT et qui sont linu... nût approximatif naLE date impositions airecte des produits du Conseil Militaire de Gouvi nen ment en dus et qui ne constituent pas une protection à on; Vu la Proclamation tionaux ou des taxes de caractère fiscal l'importa. du 14 Juin 1957; faciliter l'importation des les phy ques ou moraVu la Convention internationale pour en date à Génève b) Le terme wpersonnes> désigne. personnes échantillons commerciaux et du matériel publicitaire les; visent son du 7 novembre 1952; relatif à r'adhésion des Etats c) Les références au territoire d'une Partie contractante Partie con racVu Tarticle 10 de la dite Convention territoire métropolitain et tout autre territoire que cette s'étend l'applicainternational et auquel ncn signataires; 1957 par lequel le Conseil Militaire :ante représente sur le plan XIII.

igne. personnes échantillons commerciaux et du matériel publicitaire les; visent son du 7 novembre 1952; relatif à r'adhésion des Etats c) Les références au territoire d'une Partie contractante Partie con racVu Tarticle 10 de la dite Convention territoire métropolitain et tout autre territoire que cette s'étend l'applicainternational et auquel ncn signataires; 1957 par lequel le Conseil Militaire :ante représente sur le plan XIII. Vu l'Acte en date du 31 Juilla: tion de la Convention, conformément à l'article de Gouvernement a adhéré à cette Convention; la Convention susmenArticle II Considérant qu'il est nécessaire d'adopter droits à r'importation des échantilions tionnée; Décrète: Exonération des de valeur négligeable pour sortir son plein et des droits à Timportation demeure sanctionnée, exonérera Article ler. - Est et pour faciliter limportation 1- Chaque Partie contracta.." L wte espèce importés sur son entier effet, la Convention internationale en date à des échantillons de marchandises -aleur et nr commerciaux et du matériel publicitaire, à la condition qu'ils n'aient qui uu négligeable ant do .drdes échantillons 1952. territoire, la recherche de commandes CU Genève du 7 novembre est inexé le tevt la dite puissent servir qu'à par les échantillons ta vuc de leur Article 2- Le Présent Décret. auquel Jlié et exécuté à chandises de l'espèce représentée les ont ou non une valeur revêtu du sceau de la Répulique Pour déterminer si échantillons Convention sera AICS Ministériels, chacun importation. douanières du territoire d'importation pourront des Officiers chargés des Départenégligeable, les autorités individuela diligence tenir de la valeur de chaque échantillon considéré en ce qui le concerne1957, An Cent Cinquantecompte totale de tous les échantillons faisant partie à le 3' juillet lement ou de la valeur le même expédiDonné Port-au-Prince, d'un même envoi. La valeur des envois expédiés par l'applicaQuatrième de TIndépendance différents ne sera pas totalisée pour TONIO TH KEBREAU Président teur à des destinataires ces envois seraient importés Général de Brigade, A. d'H, tion du présent paragraphe, alors même que EMILE ZAMOR Colonel, A. d'H, Membre simultanément. pourront exiger ADRIEN VALVILLE 2. Les autorités douanières du territoire d'importation Colonel, A. d'H., Membre pouvoir bénéficier de l'exonération des droits à l'importation Militaire de Gouvernement: que, pour au 1 du présent article, les échantillons Par le Conseil LOUIS ROUMAIN, A. d"H. conformément paragraphe comme marchandises par marquage, lacéraColonel des Relations Estérieures et des Cultes soient rendus inutilisables sans toutefois que cette opération puisse Chargé des Départements Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. dH. tion, perforation ou autrement leur d'échnatillons. Chargé du Département des A: avoir pour effet de leur faire perdre qualité Colonel, e GASTON GPORGES, etdela Défense Nationale Chargé des Départemen EHRISTOPHE nts de Tintérieur MERVILUS, A.

et des Cultes soient rendus inutilisables sans toutefois que cette opération puisse Chargé des Départements Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. dH. tion, perforation ou autrement leur d'échnatillons. Chargé du Département des A: avoir pour effet de leur faire perdre qualité Colonel, e GASTON GPORGES, etdela Défense Nationale Chargé des Départemen EHRISTOPHE nts de Tintérieur MERVILUS, A. d'H. Article III Capitaine du Commerce et de TEconomie Nationale Admission d'autres échantillons en franchise Chargé des Départements Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. Travail des droits à fimportation Chargé des Départements HYPPOLITE, de la Justice Ing, et du A. d'H. temporaire du présent article, le terme séchantillonss désiCapitaine OSWALD des Travaux Publics et de TAgriculture 1- Pour Tapplication sont représentatifs d'une catégorie déterminée de Chargé des, Départements GERARD BOYER, SS, d'H. gne les articles qui Capitaine et : lEducation Nationale. Chargé des Départements de la Santé Publique LE MD. RITEUK marchandises la fel brication déjà produites ou qui sont modèles est envisagée, à la condition: de marchandises dont cette a) qu'ils restitution qui ait lieu soient importés appartiennent à une personne établie à bliera une liste des bureaux rapidement. de Chaque Partie contractante pud'une dans le seul but d'être l'étranger et qu'ils douane habilités pour ces opérations. démonstration dans le territoire présentés ou de faire cher des l'objet Article IV commandes de marchandises qui dimportation, en vue de recherb) seront expédiées de Importation de matériels qu'ils ne soient ni vendus, ni l'étranger. des droits à publicitaires en franchise les besoins de la affectés à leur usage normal sauf 1. l'importation soit en location ou démonstration, contre ni utilisés de quelque manière pour Chaque Partie contractante exonérera des ritoire d'importation; rémunération pendant leur séjour dans que le ce catalogues, prix courants ct nctices commerciales droits à l'exportation les tera) à des marchandises mises se rapportant c) çu'ils soient destinés à étre b) à des en vente ou en location, ou réexportés en temps utile, et prestations de services offertes cn d) qu'ils soient susceptibles d'être d'assurance commerciale par une matière de fransport ou tion; identifiés lors de leur réexportaautre Partie contractante, lorsque personne ces documents établie sur le territoire d'une ritoire d'une Partie seront importés du terà l'exclusion des articles envoi: contractante quelconque à la condition que expédiés au même destinataire identiques introduits par la mme ou i) ne soit chaque semble, ils ne constituent en quantités telles que, pris dans personne leur composé çue d'un seul document, ou du commerce.

port ou tion; identifiés lors de leur réexportaautre Partie contractante, lorsque personne ces documents établie sur le territoire d'une ritoire d'une Partie seront importés du terà l'exclusion des articles envoi: contractante quelconque à la condition que expédiés au même destinataire identiques introduits par la mme ou i) ne soit chaque semble, ils ne constituent en quantités telles que, pris dans personne leur composé çue d'un seul document, ou du commerce. plus d'échantillons selon les usages normaux enest ii) na comprenne qu'un seul exemplaire de composé de plusieurs documents, ou chaque document, s'il 2. Les échantillons iii) ne dépasse le territoire d'une Partie passibles de droits à Timportation. le nombre des documents pas et poids des brut de 1 kilogramme quel que soit yageur de contractante. avec ou sans importés d'un du L'envoi simultané cxemplaires. Partie commerce, par des personnes établies lintervention le votaires d'un certain nombre de colis contractante sur territoire d'une dans le territoire à différents destinadroits à quelconque seront admis en franchise ces colis de l' d'importation ne sera pas de à Timportation sur le territoire de temporaire des konération si chaque nature priver tes moyennant consignation du chacune des Parties contractan2. destinataire ne reçoit qu'un seul colis. autres sommes éventuellement montant des droits à T'importation et des Partie Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du tissant leur paiement éventuel. exigibles ou engagement cautionné tion contractante no sera pas tenue d'exonérer des présent articie, une de celles Les sommes garansur son territoire: droits à l'importaqui pourraient être exigées en vertu de consignées l'article VI (à l'exception Les Convention) ne devront pas cependant de la présente a) catalogues, prix courants et notices limportation majoré de 10 pour 100. dépasser le montant des droits à tent pas, de façon apparente, le nom de commerciales qui ne porduit, qui vend ou qui loue les l'entreprise étrangère qui pro3. Pour bénéficier des facilités de services en matière de marchandises ou qui offre les prestations personnes intéressées devront se prévues par le présent article, les quelles se oportent ces transport ou d'assurance commerciale, auxtées en la matière par les autorités conformer du aux lois et règlements édicciales; catalogues, prix courants ou notices commermali:és douanières en vigueur dans territoire d'importation et aux forJ) Les concerne les matériels industriels ce territoire. En ce qui déclarés, pour catalogues, la mise prix à couran nts et notices commerciales sont véhicules de transport dont la valeur et agricoles et S territoire la consom "ation, aux autorités qui des Etats-Unis en douane excède d'importation. en paquets douanières du (ou leur contre-valeur en une autre U dollars à des destinataires distincts groupés pour être ensuite expédiés portateurs pourront être tenus à déclarer les mmate), lcs imsur ce territoire.

, la mise prix à couran nts et notices commerciales sont véhicules de transport dont la valeur et agricoles et S territoire la consom "ation, aux autorités qui des Etats-Unis en douane excède d'importation. en paquets douanières du (ou leur contre-valeur en une autre U dollars à des destinataires distincts groupés pour être ensuite expédiés portateurs pourront être tenus à déclarer les mmate), lcs imsur ce territoire. matiriels et véhicules; en outre. ;1. lieux de destination de ces tés douanières du 4 unt être invités, les Aricle V pav J importation, à faire par autorique ces matériel- ou véhicules se la preuve, à tout moment, Ad. tissions des films autorités dour ères du trouvent dans les lieux déclarés. Les temporaire des droits publicitaires à en fracnhise riels et véhj.ules ou empécher pays d'importation leur pourront sceller ces matéSous les conditions fixées limportation çon, pendant le délai fixé pour l'admission fonetionnement d'une autre fachaque Partie par l'article III de la présente Convention, limiter les lieux où ils pourront fonctionner en franchise temporaire, et aux films contractante accordera les facilités prévues par cet article monstration. pour les besoins de la délargeur ne dépassant cinématographiques pas 16mm, positifs, de caractère publicitaire, d'une autorités lorsqu'il sera établi à la 4. En règle douanières, qu'il s'agit de films satisfaction des devront générale, les autorités douanières du pays photographies (avec ou sans bande reproduisant essentiellement des considérer comme suffisantes dimportation fonctionnem-nt de sonore) montrant la nature ou le les écantillons les marques pour Tidentification ultérieure vent étre produits ou de matériels dont les douanières qui y auront été lcs cenvenabicm. nt c. monrés des qualités ne peud'une Partie contractante, à la condition apposées par autorités logues, à la conditicn que ces filns: par échantillons ou des catalons soient accompagnés d'une liste quc Arhontila) se rapportant à autorités douanières de cette descriptive certifiée exactr tion des produits ou matériels mis mentaires Partie r cractante. Des pai par une personne établie sur en vente ou en locane devront être ar es sur les maiques supplétractante; le territoire d'une autre Partie con4 les autorités donn- res du pays échantilleus que dans le ces b) soient de nature être saii er l'identification des d'importation T'estimeraient nécesda.. des salles à présentés à des clients éventuels et non tation. Les marques échantillons lors de leur réexporpubliqu" S, et rendre inutilisables. apposées sur les échantillons ne devront pas les c) soien. nrtés dai un colis ne contenant chaque film et ne a ont pas partie d'un envoi de pas plus d'une copie de 5. Le délai fixé la films plus important. ront de pour réexportation des échantillons Article VI T'exonération des droits à qui bénéficiecle ne devra pas être inférieur à six Timportation mois.

exporpubliqu" S, et rendre inutilisables. apposées sur les échantillons ne devront pas les c) soien. nrtés dai un colis ne contenant chaque film et ne a ont pas partie d'un envoi de pas plus d'une copie de 5. Le délai fixé la films plus important. ront de pour réexportation des échantillons Article VI T'exonération des droits à qui bénéficiecle ne devra pas être inférieur à six Timportation mois. prévue par le présent artiDérogation pour la réexportation, les droits à Après l'expiration du délai fixé temporaire restrictions prohibitions et éventuellement exigibles Timportation et les autres sommes n'auront pas été pourront être perçus sur les échantillons 1. Aucune Parie contractante tendre réexportés. Ils pourront être qui tions n'appliquera de prohibitions ou l'expiration de ce délai, sur les échantillons également perçus, sans atcation d'importation en soit (autres que les droits à restricpondre aux conditions fixées par le qui cesseront de réfaite au moyen de Timportation), de que l'appliparagraphe 1 du présent article. tion ou d'autres procédés, sur les contingents, licences d'importa6 Lors de la réexportation, dans le ritoire d'une autre Partie marchandises en provenance du tertés dans les conditions délai fixé, des échantillons contractante: des sommes prévues par le présent article, le impora) qui bénéficieront de l'exonération de consignées ou la libération de la caution remboursement vertu des dispositions des articles des droits à Timportation en l'importation en vertu du 2 de fournie au momen: (ou qui en II ou IV de la présente fectué sans retard auprès de paragraphe l'un des ce même article, sera efbénéficieraient si elles étaient passibles de Convention frontière ou à l'intérieur du bureaux de douane situés à la tions b) qui seront admises en franchise droits); ou sous réserve, le cas échéant, territoire de qui auront été habilités à cet effet. des articles III ou V de la temporaire en vertu des disposimes la déduction des droits et raient de cette présente Convention (ou afférents aux échantillons des autres somfranchise si elles étaient de qui bénéficieleur réexportation. Dans qui n'auraient pas été présentés en vue de pourvu que l'importation de passibles droits); pourront être cependant restitués certaines circonstances spéciales, les dépôts cun paiement sauf pour le ces marchandisee du ne donne naissance à aud'une autre manière, à la condition celui des services rendus dans règlement le fret et des assurances ou pour que ne établie dans ce territoire. territoire d'importation par une person- LE MONITEUR Les instruments de ratification ou d'acepprévue par leur constitution. des Nations Unies. de l'admission auprès du Secrétaire général 2. En ce qui con ncerne les marchandises qui bénéficieront des articles III ou V tation seront déposés en franchise temporaire en vertu des dispositions si elles étaient Article X de la presente Convention (ou qui en bénéficieraient ou restrictions d'imdes prohibitions Adhésion passibles de droits), la suspension pendant la période où l'admission en des gouverneportation ne s'appliquera autorisée que (ou serait autorisée si ces mrchandi1.

rès du Secrétaire général 2. En ce qui con ncerne les marchandises qui bénéficieront des articles III ou V tation seront déposés en franchise temporaire en vertu des dispositions si elles étaient Article X de la presente Convention (ou qui en bénéficieraient ou restrictions d'imdes prohibitions Adhésion passibles de droits), la suspension pendant la période où l'admission en des gouverneportation ne s'appliquera autorisée que (ou serait autorisée si ces mrchandi1. La présente Convéntion sera ouverte à T'adhésion IX. franchise temporsire est Dans le cas où ces marchandises des Etats visés au paragraphe 1 de T'article ses étaient passibles de droits). la période où Tapplication des ments du dépôt d'un instrument d'ane seraient pas réexportécs pendant en vertu du paragraphe 2. L'adhésion s'effectuera au moyen des Nations Unies. prohibitions ou restrictions est suspendue pourront, prendhésion auprès du Secrétaire général 1 du présent article, les autorités du pays d'importation si les prohibitions ou les resArticle XI dre les mesures qui auraient été appliquées été suspendues. Les autorités du trictions à limportation n'avaient pas à cet effet des garanties approEntrée en vigueur territoire d'importation pourront exiger spécial distinct de celui visés à l'article IX auront déposé priées, telles que le dépôt d'un cautionnement droits à T'importationLorsque quinze des gouvernements ou d'adhésion, la présente destiné à garantir le paiement des leurs instrumentsd de ratification,d ,d'acceptation à leur égard le trentième jour qui suiConvention n'empécheront pas une Convention entrera en vigueur de ratification, d'accep3 Les dispositions de la présente ou des restrictions la date du dépôt du quinzième instrument de tout autre d'appliquer des prohibitions vra Elle entrera en vigueur à l'égard' ron Partie contractante tation ou d'adhésion. jour qui suivra le dépôt par ceiui-ci de d'importation: ou des ingouvernsment le trentième ou d'adhésion. la protection de la moralité publique de ratification, d'acceptation a) nécessaires pour insirument térêts essentieis de la sécurité; Article XII de la santé et de ta vie des personb) nécessaires pour la protection des végétt 'IX; Dénonciation nes et des animaux ou pour la préservation Convention sera restée en vigueur pendant de l'or ou de l'arger ;; 1. Lorsque la présente la dénoncer eu adressant c) se rapportant à limportation qui ont trois années, toute Partie contractante pourra des Nations Unies. des lois et règlements à cet effet au Secrétaire général d) nécessaires pour assurer Tapplication douanières, au maintien en vigueur des une notification mois la date à laqueltrait à Tapplication des mesures marques de fabrique et deviendra effective six après d'Etat et à la protection des brevets, 2- La dénonciation des Nations Unies en aura reçu notification. monopoles le le Secrétaire général iroits d'auteur et de reproduction; à induire en XIII les pratiques de nature Article e) nécessaires pour empêcher Application territoriale erreur; dans les prisons:" du de son instrument de raaux articles fabriqués pourra, lors dépôt déf) se rapportant réglement.. ons con1. Tout gouvernement ou ou à tout moment ultérieur, nécéssaires pour Tapplication de normes ou ou la mise en véste tification, d'acceptation d'adhésion, au Secrétaire général des Nations g) le contrôle de la qutalité clarer dans une notification adressée à un ou plusieurs des cernant la classification, commerce aternational.

les prisons:" du de son instrument de raaux articles fabriqués pourra, lors dépôt déf) se rapportant réglement.. ons con1. Tout gouvernement ou ou à tout moment ultérieur, nécéssaires pour Tapplication de normes ou ou la mise en véste tification, d'acceptation d'adhésion, au Secrétaire général des Nations g) le contrôle de la qutalité clarer dans une notification adressée à un ou plusieurs des cernant la classification, commerce aternational. que la présente Convention eappliquera et la Convention de produits destinés au territoi. "Inies : qu'il représente sur le plan international notification à partir du dans ladite Article VII s'applique. "X territoires désignés date à laquelle le Secrétaire général des trentième jour qui suivra la ou à la date à laquelle la Simplification des formalités Nations Unies aura reçu *tte notification 1- "article XI si cette dernièréduira au minimum es formalités reConvention entrera en vigueut en 1. Chaque Partie contractante des facilités prévues par la présente Convenre date est postérieure. he 1 du présent quises pour T'application Tout qui, aux termes du paragra, C nvention à un tion. 2. gouvernement étendant la présente la sans retard tous les règlearticle, a fait une déclaration le pourra dénoncer devra publier sur plan international, aux 2. Chaque Partie contractante les personnes intéressées puisterritoire qu'il représente conformément disposiédictés en cette matière afin que qu'elles pourpour ce territoire particulier, ments en vue d'éviter le préjudice elles. Convention tions de l'article XII. sent en avoir connaissance de formalités ignorées par Article XIV raient subir du fait de Tapplication Article VIII Réserves du dépôt de son instru1. Tout Etat pourra, lors de la signature ou qu'il ne se Règlements des différends ment do ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer de la présente Cons'élèverait entre deux ou plusieurs Parties conuerera pas comme lié par certaines dispositions 1. Tout différend qui ou de Fapplication de la présente vention spécifiées par lui. tractantes à propos de Tinterprétation par voie de négoà Le ale XIII de la présente ConvenConvention sera, dans la mesure du possible, réglé 2. En notifiant, conformément à un ou piusi - des territoires qu'il Ak." re ciations directes entre elles. tion, que celle-ci s'appliquera tout Etat pouri. ire une uraréglé par voie de nt wtations présente sur le plan international, A v.esent ar2. Tout différend qui ne serait pas ar ne d'un commun tion analogue à celle qui est prévue par le paragraphe ou pour l'un. soumis à une personne ou à un organiz.ne s'est levé le difféticle pour tous les territoires visés dans la notification sera les Parties contractantes entre ler uelles sur le choix d'entre eux. accord par Parties ne peuvent -C mettre d'accord E quelconque l'un quelconque rend; toutefois. si ces d'entre elles pourra une réserve concernant 1 e quelconque 3. Lorsqu'un Etat formulera de la signature, de la de cette personne ou organisme, de Justice de désigner de la présente Convention au moment de la r Jur internationale des articles de l'adhésion ou de la notification prévue demander au Président ratification, de Pacceptation, Secrétaire général des Nations Unies comun arbitre.

E quelconque l'un quelconque rend; toutefois. si ces d'entre elles pourra une réserve concernant 1 e quelconque 3. Lorsqu'un Etat formulera de la signature, de la de cette personne ou organisme, de Justice de désigner de la présente Convention au moment de la r Jur internationale des articles de l'adhésion ou de la notification prévue demander au Président ratification, de Pacceptation, Secrétaire général des Nations Unies comun arbitre. désigné en vertu par l'article XIII ci-dessus, le à tous les Etats qui sont ou peuvent décision rendue par la personne ou T'organisme les Parties muniquera le texte de cette réserve Etat qui aura signé, ratifié ou 3. La article sera obligatoire pour parties à cette Convention. Tout réserve ait du paragraphe 2 du présent devenir cette Convention ou qui y aura adhéré avant que la qui aucontractantes intéressées. accepté été formluée ( ou, si la Convention n'est pas entrée en vigueur, adhéré à la Article IX ratifié, ou accepté cette Convention ou y faire aura des objections ra signé, en vigueur) aura le droit de Signature et ratification date de son entrée de ces réserves. Si aucun Etat autorisé à faire jusqu'au 30 juin 1953 à la sicontre l'une quelconque au Secrétaire général des NaLa Convention sera ouverte à l'Acdes objections n'a fait parvenir d'objections suit la date de 1. présente de toutes les Parties contractantes ainsi qu'à celle tions Unies au plus tard le quatre-vingt-dibiàme jour qui de la Congnature des gouvernements douaniers et le commerce, (ou qui suit la date de l'entrée en vigueur cord général sur les tarifs Membres des Nations Unies ou sa communication ladite réserve sera considérée comde tous les Etats Unies aura si cette date est postérieure), des gouvernements le Secrétaire général des Nations vention de tout autre Etat à qui de la présente Convention. me acceptée. d'une objection de la part communiqué, à cette fin, une copie 4. Dans le cas où il recevrait communication formuler, le Secrétaire général des Naà la ratification ou à l'accepd'un Etat qui est autorisé à en 2. La présente Convention sera soumise conformément à la procédure signataires tation des gouvernements LE au moment de sa mort sera versée à formulé la réserve Membre de l'Armée percevait totale s'entend de l'état tions Unies notifiera cette objection à l'Etat qui réserve ou sa veuve et à ses enfants mineurs. Linfirmité de se livrer linvitant à lui faire connaître s'il est disposé à retirer sa est entièrement et définitivement incapable en à la ratification, à T'acceptation, à l'ade celui qui à ses besoins. s'il préfère, selon le cas, renoncer Convention au territoire (ou aux terria une activité queiconque pour subvenir dhésion ou à Tapplication de la civil meurt en service actif toires) auquel s'appliquait la réserve. Article 14-Si r'Officier, Enrôlé, Employé de service, le montant de trois (3) une réserve au sujet de laquelle une objecavant d'avoir fourni cinq (5) années sera versé à sa veuve 5. Un Etat qui a formulé 3 du présent article, ne de la solde qu'il percevait avant de mourir tion a été faite, conformément au à paragraphe la Convention que si cette objecmois it aux enfants mineurs. deviendra Partie contractante d'être valable dans les conditions fixées au il au cours de l'exécution d'un service tion a été retirée ou a cessé revendiquer le bénéfice Cependant.

cinq (5) années sera versé à sa veuve 5. Un Etat qui a formulé 3 du présent article, ne de la solde qu'il percevait avant de mourir tion a été faite, conformément au à paragraphe la Convention que si cette objecmois it aux enfants mineurs. deviendra Partie contractante d'être valable dans les conditions fixées au il au cours de l'exécution d'un service tion a été retirée ou a cessé revendiquer le bénéfice Cependant. si dans ce cas meurt sur la base de 25% de la paragraphe 6 de ce même article; il ne pourra sur le plan incommandé, une pension calculée versée à sa veuve et de cette Convention pour un territoire qu'il représente a donné lieu légalenent au moment de sa mort sera il a formulé une réserve qui solde qu'il percevait ternational en faveur conformément duquel au paragraphe 3 du présent article, que à ses enfants mineurs. à une objection, ou a cessé d'être valable dans les condidemeure régi par les Règlesi cette objection a été retirée Article 15-L'Officier, Enrôlé, retraité le territoire de la Républitions fixées au paragraphe 6 ci-après. ments de l'Armée d'Haiti. Il ne peut quitter d'Etat de r'Intérieur et de la formulée par un Etat qui a signé la Convention la permission du Secrétaire de TArmée. 6. Toute objection d'être valable si, dans les douze que qu'avec Nationale, sur la demande du Chef d'Etat-Major de son adresse. sans la ratifier ou l'accepter cessera il l'a formulée, ledit Etat n'a pas ratiDéfense en tout informer le Chef d'Etat-Major mois qui suivent la date à laquelle 0 devra temps la de la pension fié ou accepté la ConventionArticle 17-Le droit à T'obtention ou à jouissance Article XV :st éteint par: Notification des signatures. ratifications, a) le décès; Cour Martiale, conacceptations et adhésions emportant révocation, d'une définitive Unies notifiera à tous les Etats sib) la condamnation, en force de chose jugée; la condamnation Le Secrétaire général des Nations autres Etats qui en feront la demandamnation en passée force de chose jugée pour crime; gnataires et adhérents, ainsi qu'aux de la présente Convenet passée de, les signatures, ratifications ladite et acceptations Convention; il leur notifiera égalec) par la perte de la nationalité haitienne. si tion, ainsi que les adhésions à entrera en vigueur et toute nole séjour du retraité à Tétranger date à la Convention Ce droit est suspendu pendant et n'informait ment la laquelle XII et XIII. n'avait obtenu la permission tification reçue par lui en vertu des articles avant son départ, l'intéressé prévu à l'art- 15 de la présente Loi. soussignés ont signé la préde son adresse comme ou EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires de la solde de r'Officier, enrôlé em- -Seront prélevés les 12ème d'augmentasente Convention.

n'informait ment la laquelle XII et XIII. n'avait obtenu la permission tification reçue par lui en vertu des articles avant son départ, l'intéressé prévu à l'art- 15 de la présente Loi. soussignés ont signé la préde son adresse comme ou EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires de la solde de r'Officier, enrôlé em- -Seront prélevés les 12ème d'augmentasente Convention. Article la Caisse des Pensions mil neuf cent cinquante-deux, en ploré civil en faveur de ainsi rètenue mensuelle de 6% pour FAIT à Genève le sept novembre textes faisant également foi, en uon et d'entrée en fonction qu'ine à du ler Octobre 1957. langues française et anglaise, les deux des Nations Unies. Le les Oficiers et 4%o pour les Enrôlés ce, partir qui sera déposé aux archives Etats à la diligence des un seul exemplaire Unies transmettra à tous les sigrDécret sera publié et exécuté Nativ Secrétaire général des Nations conformes de cette Cr: untion. Article 2-Le présent de l'Intérieur, de la Défense taires et adhérents des copies certifiées Officiers chargés dcs Départements chacun en ce qui le concerne. nale et des Finarces, Militaire de Gouvernement tier Général du Conseil Donné au Qus nTC l le 17 Août 1957, "An 154ème de Tindépendance. ANTONIO TH. KEBREAU Président Général de Brigade, A. d'H., EMILE ZAMOR CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Coloncl, A. d'H., Membre LE ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H, Membre Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; et la Pension Militaires; de Gour ernement: Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite Par le Conseil Militaire A. d'H. certaines dlispositions de la GASTON GSORGES, Colonel, Nationale Considérant qu'il y a lieu de compléter en faveur de la Caisdes de l'Intérieur et de la Défense et d'augmenter le taux de prélèvement Chargé Départements A. d'H. Loi sus-citée d'Haiti; Capitaine ANDRE FAREAU, se des Pensions de l'Armée de la Justice et du Travail de FIntérieur ei Chargé des Départements dr Département A. d'H. Sur le rapport de r'Officier chargé Colonel MAUREPAS ALCINDOR, des Finances de la Défense Nationale; Chars du Département Conseil des Officiers chargés des Départements --lones LOUIS ROUMAIN, A. d'H. et des Cultes Après délibération Chargé du Départe.. nt des Relations Extérieures Minisu Décrète: OSWALC HYPPOLITE, Ing., A. d'H. Capitaine des Tre oux Publics et de TAgriculture 14, 15, 17 et 18 de la Loi du 28 Juillet Chargé des Départements MEx. T TTS, A. d'H. Article ler. Les articles Pension 5, Militaires sont ainsi modifiés: Capitaine CHRISTOPHE et de -nmie Nationale et la du Commeree 1952 sur la Retraite civil mis à Chargé des Départements BOYER, SS, A.

, Ing., A. d'H. Capitaine des Tre oux Publics et de TAgriculture 14, 15, 17 et 18 de la Loi du 28 Juillet Chargé des Départements MEx. T TTS, A. d'H. Article ler. Les articles Pension 5, Militaires sont ainsi modifiés: Capitaine CHRISTOPHE et de -nmie Nationale et la du Commeree 1952 sur la Retraite civil mis à Chargé des Départements BOYER, SS, A. d'H. de T'Officier, Enrôlé ou employé Capitaine GERARD rEducation Nationale. Article 5.- La pension à l'article 4 de la présente de la Santé Publique et de la Retraite dans les circonstances prévues 20 ans ou plus de service actif, Chargé des Départements Loi, sera calculée sur la base suivante: moment de sa mise à la retraite la moitié de la solde qu'il percevait au moins un mois le tiers de la solde moins les allocations; 10 à 20 ans un mois, le quart de la solde DECRET moins les allocations; 5 à 10 ans moins moins les allocations. actif, il sera renvoyé de PArmée, DE GOUVERNEMENT S'il n'avait pas cinq ans de service le montant de trois (3) mois de LE CONSEIL MILITAIRE honorable et recevra avec une mention moment de son renvoi, moins les allocationsdu 14 Juin 1957; solde qu'il percevrait au d'infirmité totale, au cours de Vu la Proclamation instituant le Comptoir de Prêts de Cependant le Membre de l'Armée frappé commandé, le Décret Loi du 2 Avril 1936 de toute action accomplie en service légalement d'années qu'il Vu d'Haîti actuellement Armée d'Haiti; lexécution à demi-solde quel que soit le nombre d'un la Garde celui du 2 Avril 1936 sera mis à la retraite mort au cours de T'exécution 29 Juillet 1937 modifiant dans T'Armée. En cas de fourni de 5 ans de Vu le Décret Loi du compte légalement commandé après avoir de plus la solde que le sur le Comptoir de Prêts: service calculée sur la base de 40% service, une pension LE MONITEUR chargés des Départements de l'EducaSur le rapport des Officiers Travaux Publics et de T'Intérieurj; des 19 Mai 1942, 8 Août 1944, 23 Novembre tion Nationale, des Finances, des MiVu les Décrets-Lois 17, Juillet 1954 et 22. Juin 1956 augdes Officiers chargés des Départements 1950 et les Lois des 28 Août 1953, Et de l'avis du Conseil mentant le capital du Comptoir de Prêts; la militaires; mistériels: Vu ia Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et pension d'Haiti Décrète: lieu de le Membre de T'Armée de Considérant qu'il y a protéger de terrain sise au Cimetière Intérieur en mesure de faire face à ses obligations; Article ler-Une portion 24 m 70 le mettant la Janvier, en d'augmenter le 65 mètres sur rue Joseph parvenir à cette fin il importe Port-au-Prince mesurant et 24 m 70 à la façade Est cesse de faire Considérant que pour de Prêts de l'Armée d'Haiti; sur la rue dite des Abricots et est concédée aux Soeurs Salésiennes pour Capital du Comptoir les fonds nécessaires, il convient de départie du Domaine Public Considérant que pour trouver la somme de Trois Cent Mille Gourl'érection d'une Ecole.

sur rue Joseph parvenir à cette fin il importe Port-au-Prince mesurant et 24 m 70 à la façade Est cesse de faire Considérant que pour de Prêts de l'Armée d'Haiti; sur la rue dite des Abricots et est concédée aux Soeurs Salésiennes pour Capital du Comptoir les fonds nécessaires, il convient de départie du Domaine Public Considérant que pour trouver la somme de Trois Cent Mille Gourl'érection d'une Ecole. ou de saffecter et de rendre disponible Caisse des Pensions de l'Armée d'Haiti; 2- Le Décret abroge toutes Lois dispositions et sedes (G. 300.000.00) de la de lIntérieur et Article Décrets présent de Décrets qui y sont contraires de de r'Officier chargé du Département Lois, tous ou dispositions des Départements Sur le rapport exécuté à la diligence des Officiers chargés et des Travaux Pude la Défense Nationale; du Département des Fira Nationale, de rIntérieur, des Finances De T'avis écrit et motivé de r'Officier chargé TEducation blics, chacun en ce qui le concernenances; Conseil des Officiers chargés des Départedu Conseil Militaire de Gouvernement Et après délibération en Donné au Quartier Général 154ème de TIndépendance. ments Ministériels; le 22 Août 1957, An Décrête: ANTONIO TH. KEBREAU des Pensions de T'Armée d'Haiti est désafGénéral de Brigade, A. d'H., Président Article ler-De la Caisse de Trois Cent Mille Gourdes ZAMOR fectée et rendue disponible la somme EMILE Colonel, A. d'H., Membre (G. 300.000.00). de Prêts de PArmée es porté de Article 2-Le Capital du Comptoir à Neuf Cent Mille Gourdes ADRIEN VALVILLE Six Cent Mille Gourdes (G. 600.000.00) 1957. Colonel, A. d'H., Membre (G. 900.000.00), à partir du ler. Septembre devant couvrir cette augmentation Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Article 3-Les voies et moyens seront tirés de la Caisse des Pensions GEORGES, Colonel, A. d'H. du Capital du Comptoir de Prêts GASTON de l'Intérieur et de la Défense Nationale d'Haiti-. Chargé des Dépertements de l'Armée de GERARD BOYER, SS., A. d'H. décret abroge tous décrets ou dispositions Capitaine et de l'Education Nationale. Article 4- Le présent de décrets-Lois, toutes lois ou Chargé des Départements de la Santé Publique d'H. décrets, tous décrets-Lois ou dispositions et sera publié et exi té à la Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. dispositions de lois qui lui sont contraires de rIntérieur, de la Chargé du Département des Finances des Officiers chargés des Départements concerne. Ing, A. d'H. diligence chacun en ce qui le OSWALD HYPPOLITE, Délense Nationale et des Finances, Capitaine des Travaux Publics et de T'Agriculture Militaire de Gouvernement, à "hargé des Départements d'H. Général du Conseil Colonel LOUIS ROUMAIN, A, Donné au Quartier Août 1957, An 154ème de TIndépendance. Relations Extérieures et des Cultes Port-au-Prince, le 17 Chargé des Lipartements des MERVILUS, A.

WALD HYPPOLITE, Délense Nationale et des Finances, Capitaine des Travaux Publics et de T'Agriculture Militaire de Gouvernement, à "hargé des Départements d'H. Général du Conseil Colonel LOUIS ROUMAIN, A, Donné au Quartier Août 1957, An 154ème de TIndépendance. Relations Extérieures et des Cultes Port-au-Prince, le 17 Chargé des Lipartements des MERVILUS, A. d'H, ANTONIO TH. KEBREAU Capitaine CHR'TOPHE Con. de l'Economie Nationale Général de Brigade, A. d'H., Président Chargé des Départemerts du FAREAU, A. d'h. EMILE ZAMOR Membre Capitaine ANDRE de la Justice et du Trav.il Colonel, A. d'H, Chargé des Départements ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H, Membre Par le Conseil Militaire de Gouvernement: ARRETE Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. d'H. Chargé du Département des Finances GEORGES, Colonel, A. d'H. MILITAIRE DE GOUVERNEMENT GASTON de l'Intérieur et de la Défense Nationale LE CONSEIL Chargé des Départements FAREAU, A. d'H. Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Capitaine ANDRE de la Justice et du Travail Partints 18 de la Loi du 27 Juillet sur les Communes; Chargé des Départements Vu lieu de former une nouyelle Commission ComColonel LOUIS ROUMAIN, A, d'H. uniaerant qu'il y a de Port-de-Paix; Estérieures et des Cultes de gérer les intét." de la Commune Chargé des Dépertements des Relations munale chargée T'Officier chargé du Anartement de lIntérieur: OSWALD HYPPOLITE, Ing., A. d'H. Sur le rapport de Capitaine Départements des Travaux Publics et de T'Agriculture Chargé des Arrête: Capitaine CHRISTOPHE MERVILUS A. d'H. ationale Emmanuel du Commerce et de 17 onomiUne composée des citoyens Chargé des Départementy Article ler.- Commission GERARD BOYER, sS., - a'H. Paul Lecoin et Edouard Faustin, respectivement ComCapitaine Nationale. Charles Edouard, les intérêts de la des Départements de la Santé Pyblique LC de l'Education Président et Membres est instituée pour gérer Chargé jusqu'aux prochaines élections. mune de Port-de-Paix, et exécuté à la diligence Article 2- Le présent Arrêté sera publié l'Intérieur. JECRET de TOfficier chargé du Département de Général du Conseil Militaire de Gouvernement, Donné au Quartier le 22 Août 1957, An 154ème de lIndépendance. CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT à Port-au-Prince, LE ANTONIO TH. KEBREAU Conseil Militaire de Gouvernement en date Général de Brigade, A. d'H., Président Vu la proclamation du EMILE ZAMOR du 14 Juin 1957; 1927 régissant les biens du Domaine NaColonel, A. d'H., Membre Vu la Loi du 26 Juillet ADRIEN VALVILLE tional; dans le noble motif de propager les bienA. d'H., Membre Considérant qu'il y a lieu, de Morne à Tuff, de concéder un terColonel, faits de TInstruction dans la zone de d'une Ecole; Militaire de Gouvernement: Sceurs Salésiennes en vue l'érection Par le Conseil rain aux de terrain sise au Cimetière Intérieur GASTON GEORGES, Calonel, A.

i du 26 Juillet ADRIEN VALVILLE tional; dans le noble motif de propager les bienA. d'H., Membre Considérant qu'il y a lieu, de Morne à Tuff, de concéder un terColonel, faits de TInstruction dans la zone de d'une Ecole; Militaire de Gouvernement: Sceurs Salésiennes en vue l'érection Par le Conseil rain aux de terrain sise au Cimetière Intérieur GASTON GEORGES, Calonel, A. d'H. Considérant qu'une portion d'en changer la desde l'Intérieur et de la Défense Nationale à cette fin; qu'il convient en conséquence Chargé des Départements répond tination; LE MOXITEUR 26 JUILLET A LA LOI DU 16 Mai 1957 CONFORMEMENT publication PRODUITES Premiere DE FERME DES BIENS ET CONTENANCE DEMANDES dure 3 mois SITUATION Bourrique, (Bayornais), La publication DES BIENS ET CONTENANCE des Gonaives, Hab. Mome 75, bornée au Nord (5) SITUATION Sect. Bayonnais. Com. Une rurale de 0 ha, Brutus, FEtat, su Sud 3ème propriéts Dieujuste l'Etat, à SITUATIOK DES BIENS ET CONTÉRANCE Com. des Gonsives, Hab. de Coupe, 0 ha. 25, bornée au Nord (Morne Bourrique) par (Morne. Bourrique), Morne, 4ème Section. Une propriété rurale TEtat, au Sud par Ducasse par Paul Peutctiomme l'Etat, à l'Ouest par Com de St-Louis du Nord. Hab. 48 ares. MET. ca. 50, bornée par Deshomme Salomen, Morne VEtat, et à l'Ouest par l'Est par Hermann Sajous, Une propriets rurale de Daniel, l'Etat, au Sud (pro- par Alexis, lEtat, à T'Est l'Etat, Nom du Soumistionnaise: Rémilus Brutus. 2 Juin 1956. au Nord par Auguatine T'Etat, à IEst par Hts. Décilas, Desséu l'Etat Morne. du Soumisionnaine, Dieujuste Septembres 2 Juin 1956. Date de présentation de la demande Tésilia privée), Timaitre, à TOuest par Dorestal Décilia Dérème. Nom Date de présentation de la demande Bayonnais. Habitation Morne Bourtique: au Nord priété Nom du Boemtsiommeiri. la 22 Mai 1956, Hab. Coupe, 3ème Sect. au Nord Commune des Gonsives, de 0 ha. 50. bornée l'Etat, de demande Com. des Gonsives. 0 ha. 50, bornée Une propricté rurale au Sud par Oréus Dieujuste, Date de préssentation Saint Michel. Une propriéte rurale de au Sud par Marius Joseph, l'Etat. par, Morne, l'Etat, l'Etat, à l'Ouest par Commune de Roched-Batent bornée Rue au Nord par Saul par Ducasse Alexis, I'Etat, lEtat, et à T'Ouest par Morne, à 1'Est par Derismé l'Etat. Dieujuste, Une propriété indéterminée, Mme. Adam Duclosel, le T'Etat, à 1'Est par Occius Silencieux. 1956. Oréus Dieujuste, Hermatn Sajous. 1956. (p. p), au Sud par et à l'Ouest par Nom du amistoemaiei de la demande 2 Juin Nom du soumisionnatre; de la demande 2 Juin Grégoire, à TEst par la rue St-Michel Date de présentation Date de présentation l'Etat, mer.

Mme. Adam Duclosel, le T'Etat, à 1'Est par Occius Silencieux. 1956. Oréus Dieujuste, Hermatn Sajous. 1956. (p. p), au Sud par et à l'Ouest par Nom du amistoemaiei de la demande 2 Juin Nom du soumisionnatre; de la demande 2 Juin Grégoire, à TEst par la rue St-Michel Date de présentation Date de présentation l'Etat, mer. 3ème Sect. Bayonnais, 3ème Section rivage de la Guerrier Racilien. 23 Mai 1956. Com. des Gonaives, Hab. Margot, 0 ha. 50, bornée au Nord Nap- Commune des Gonaives, Hab. Margot. Nom du somisionaits de la demande Une rurale de Sud par Bolivar des Bayonnais. 0 75, bornée au Nord Date de présentation propriste Merzier, l'Etat, au l'Etat. rurale de ha. Dumarsais, l'Etat Hab. Desvatieux, Sect. Gasoogne, Nord par par Ferdina à 1'Est et à T'Ouest par Morne, Petit Cousin. Une propriété Tyette, l'Etat, au Sud par Com. de Mirebalais, de 5 ha. 16 ares, bornée au au Sud poléon, Nom du Soumissionnaire la Augustin 2 Juin 1956. par Rosius par Morne et à l'Ouest psr Morne: Merzier. Une propriens Lescahobas, les hrts. Jeanty, Canards), de de demando AlEst Nom du Soumisionnaire Ferdina 2 Juin 1956. la Gde-Route de à Abeille (Marché connu, (Prop Date présentation 3ème Sect. Bayonnainy de présentation de la demande par la route Cius conduisant Charleston. et Arnold Labranche ainsi ot les hrta Cera. des Gonaives. Hab. de Margot, 0 ha. 75, bornée ' u Nord Date Habitation Morne Boarrique: àTEst par par Labbé rurale Sud par Méridieu, des Gonsives, 75, bornée au Nord privée) et à 1'Ouest Une Ferdina propriété Merzier, PEtat, au T'Etat, et à T. Juest par Commune Une propriété ruralo 'de au 0 Sud ha. par Morne, IEtat, à Jeanty. Douze Charles. 23 Mai 1956. par à l'Est par Dumaisais, Brutus, l'Etat, l'Etat, à 1'Ouest par Renélus du Nom Seumisioansre; de la demande l'Etat, l'Etat. Alcy. par Oréus par Oréus Brutus, Date de présentation Fleurencique, du Lexius 2 Juin 1956. l'Est Durand, 7ème Section, Nom Soumissionnaire de la demande Brutus. Paul PetitcHomme, 1956. de Chantal, Hab. bornée au Nord, au Date de présentation Nom du Soumisionnaire; de la demande 2 Juin Commune de 3 ha. 87 T'Etat, ares, inecupée. Hab. Margot, 3ème Sect. au Bayonnais. Nord par Date de présentation Une propriéts et à TOuest par Rapane. Com. des Gonsives, de 1 ha., bornée Daly, 3ème Sect. Bayonnais, Sud, à TEst Despagne 26 Mai 1956. Une rurale Sud par Horatius Fénelon, Com. des Gonaives, Hab. ha., bornée au Nord par Morne, Nom du Soumtuoenit de la demande: Occilas proprete Dieujuste, l'Etst, au et à YOuest, inoccupée, l'Etst. Une prop. rurale de 1 Brutus, l'Etat, à l'Est par Date de présentation St-Martin, àTEst par Morne, l'Etat, Bolivar Nappoléon, 1956.

urale Sud par Horatius Fénelon, Com. des Gonaives, Hab. ha., bornée au Nord par Morne, Nom du Soumtuoenit de la demande: Occilas proprete Dieujuste, l'Etst, au et à YOuest, inoccupée, l'Etst. Une prop. rurale de 1 Brutus, l'Etat, à l'Est par Date de présentation St-Martin, àTEst par Morne, l'Etat, Bolivar Nappoléon, 1956. HEtat, au Sud par T'Etat, Zamor à TOuest par Marne, TEtat. de Grands-Bois, Habitation Nom du Somisoenaiei de la demande 2 Juin Estimé Dastiné, Joseph Josué. 1956. Commune Section Plaine Céleste. Nord par Dupin, Date de présentation Nom du Soumissionnaire: de la demando 2 Juin de 11 ha. 29, bornée au à l'Est par Hab. Margot, 3ème Sr Bayonnais. au Nord Date de prisentation Une propriété chemin conduisant à Mirebalais, conduisant à Mela- Com. des Gonaives, rurale de 0 ha. 75. bornée #'Etat, à Hab. Margot, 3ème Sect. Bayonnais. Nord pac au Sud -Volo, par et à l'Ouest par chemin Une propristé TEtat. au Sud par Morne, Com. des Gonaives, rurale de 1 ha., bornée au rEtat, FondDécembre Nicolas. par Fleurencique, par Puat, inocurpée. Une propriité T'Etat, au Sad par E. Napoléon. Occius die: Soumisaionnaine 28 Mai 1956. TEst et à TOust unnaire: Octamar Septembre. 1956. Mme, A. Sajous. l'Etat et à l'Ouest par Nom du de la demande Nom du Soumi de la demande 2 Juin à T'Est par F. Napoléon, Date de présantation Date de pr.muntation Bayonnais. Celo. Méridieu Saintilus. 1956. Moine 3ème Sect. Nom du Soumisionnaire, de la demande 2 Juin Hab. Potu ou Jal. des Gonaives, Hab. de Margot, 1 ha., bornée au Nord 2 Date de présentation Commune de Portà-Piment, 2ème Section. Fran. Une proprite rurale au Sud par Morne, IFtat. r CeMargot, 3ème Sect. Bayonnaia. Gran-Gou, indéterminée, bornée au Nord par (privée), Marina St-Tlus, TEtat, Orvil, l'Etat et à T'Ouest I Com. des Gonaives, rurale Hab. de 1 ha., bornée au Nord l'Etat, par Une propriéts (privée), au Sud par Louis l'Our* Pluviose nned cut inoc- 1'Est par Fleurencin Une propriéts VEtat, au Sud par Thélémaque, F. Fenelon, çois St-Dic lEtst inoccupée ct à lony Day, VEtat. Cela Louisdor. 1956. Augusma Décius, l'Etat et à l'Ouest par alEst par Isidor. Nom du Seumieisnaiei de la demande 2 Juin àlEst par inoccupée, Dorilus. cupée. du Soumise Lunaire: Millacoix 28 Mai 1956. Date de présentation l'Etat, Norvilus 1956. Nom .ation de la demande Hab. Margot, 3ème Sect. Bayonnais. Nord t Nom du. Soumissionnairer de la demande 2 Juin Date de prése 8ème Section. Com. des Gonsives, de 0 ha. 25, bornée au par Date de présentation du Sud, Hab.

àlEst par inoccupée, Dorilus. cupée. du Soumise Lunaire: Millacoix 28 Mai 1956. Date de présentation l'Etat, Norvilus 1956. Nom .ation de la demande Hab. Margot, 3ème Sect. Bayonnais. Nord t Nom du. Soumissionnairer de la demande 2 Juin Date de prése 8ème Section. Com. des Gonsives, de 0 ha. 25, bornée au par Date de présentation du Sud, Hab. Bigot au Sud, Une propriété rurale au Sud, à l'Est et à TOuest Hnb. tfareot. 3ème Sect. Bayonnaia. Nord Com. de SeLouis indétarmince, bornée au Nord, par Destiné, 1'Etat. Coe Gonaives. rurale de 0 1.a. bornée à l'Ouest au par Une propriété par T'Etat, inoccupée. inoccupée. lEtat. Séradieu. Jeanty. Une proptiété au Sud, à 1Est et à I'Est et à TOuest Ernest Télus. Mai 1956. Nom du Soumnisionnaive de la demande 2 Juin 1956. par A. Destiné, l'Etat, Nom du Soumistionnaire: de la demande 30 Dete de présentation l'Etat. inoccupé. Joseph Ludier. Date de présentation Sect. Bayonnais. Nom du Soumbsionnaire: de la demande 2 Juin 1956. Pointe aux Oiseaux. Hab. Margot, 3ème au Nord Date de présentation de la Tortue, Hab. bornée au Nord par Com. des Gonsives, rurale de 0 ha. au 25, Sud, bornée à T'Est et à de Port-de-Pais, Rue Sténio Vincent. bornée au Coramune rurale de 01 ha. 64 ca., Michel, lEtat, Une propriété Septembre. Commune dont létendue est inconnue Luxélia Une prop. Vil, TEtat, au Sud par Michel, Anathas l'Etat, à l'Ouest par l'Etat, Octamar +at. Merzier. Une proprite Guerrier, l'Etat, au Sud par l'Etat, Filisner Mme: Mervilus r'c. Sour nnaire: Elifane 1956. Nord par Francilia National, à l'Est par Célie Joseph, à l'Est par Michel. l'Etat. JarilienNom du de la demande 2 Juin Timrthée, Don Fortunat Poliard, (prét. propriétaire). per Anathas Ervilien. ai 1956. Date de présentatu. à rOuest par Timothée Luselia, Nom du "soumissionaire de la demande 31 Sect. Bayonnais. Nem du Soumisionnaire: la demande 5 Juin 1956. Date de présentation des Gonaives. Hab. Margou, n3me 211 Nord par Date de présentation de Lory, Oiseaux. Com. rurale de 1 ha., bor. Fénelon, *at. du Nord, Habitation de le " Turtue Hab. Pointe ares, bornée Une propriété l'Etat. au Sud par H. Com. de la Gde-Rivière Section Dubreuil. Commune de 0 hectares 53 F. Napoléon, par l'Etat, inocupée. été mentionnée. Tina nre c rurale TEtat, au Sud par Samuel 1'Est et à l'Ouest Lormilus Milice, 1956. - dont létendue n'a pas l'Etat, à 1'Est Parice, Parice, l'Etat, Nom du Snumisrionnsirer la 2 Juin Ur- propricté par T'Etat, au Sud par Davilmar, au Nu.- l'Etat, saintillen à l'Est par Saintilien inoccupée, l'Etat.

c rurale TEtat, au Sud par Samuel 1'Est et à l'Ouest Lormilus Milice, 1956. - dont létendue n'a pas l'Etat, à 1'Est Parice, Parice, l'Etat, Nom du Snumisrionnsirer la 2 Juin Ur- propricté par T'Etat, au Sud par Davilmar, au Nu.- l'Etat, saintillen à l'Est par Saintilien inoccupée, l'Etat. Date de présentation de demande bornée l'Etat, Nord a "Ouest par lEtat. Dorsainvil. une portion rocailleuse Pierre Philippe. la Coupe. par Soun.. -naire: Oberto à r'Ouest par Salomé 1956. des Gonsives, Habitation au Nord par Nom du demande 6 Juir Nom da Soumissionnatrer de la demande 31 Mai Cemmune rurale 0 ha. 75, bornée et à 1'Ouest par Date de présentation. Date de présentation Une propriété l'Etet, au Sud. à l'Est Nord, Rue Edmond. Hab. La Coupe, Coupe. l'Etet. Senécharles. Commune de Plaine du 8 m, * 10 m., bornée au Ferrier, Rue Ferrier. Section Bourg. au I'Hab. La Charlestin 2 Juin 1956. Une pronriété urbaine de au Sud par Orélus Jean, Commune de m. x 40 m. de façade, bornée à Nom du Soemiscionnaire, de la demande Nord par Emmanuel Joseph, à par 1'Etat. Une propriété de g0 Sud par Rivière Lamartine, Date de présentation à l'Est par la rue Edmond. Antoine T'Ouest Augustin. Nord par une rue, à au 1'Ouest par l'Etat. Daly. Nom du Soumisionnsire de la demande 8 Juin 1956. l'Est par l'Etat et Vergniaud Joseph. 1956. Commune des Gonaives, 0 ha, Habitation 75, bornée au Nord Date de présentation Nom du Soumissionnaire: de la demande 1er Juin Une propriste rurale de Sud par Danguy, à T'Est par Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. au Date de présentation par Celhomme. l'Etat, au Samayet. l'Etat. Com. de St-Louis rurale du de 1 ha. 29 environ, bornée 3ème Section. Samayet et à T'Ouest par Nordéus Mordélus. 1956. Une au propriété Sud. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Gonaives, Hab. Daly au Nord, Nom du Spumistonnairer de la demande 2 Juin Nord. Eliodore Termonfils, Commune des rurale de 0. ha. 75, bornée l'Etat. Date de prisentation Nom du Soumistionnaire, de la demande 9 Juin 1956. Une propriets et à POuest par l'Etat inoccupée, Date de présentation au Sud, à l'Est Rosius Dumel. 1956. des Gonaives, Habitation Daly. su Nord du Sud, Hab. Bigot. 8ème Section. au Nord. Nom du Soumisionnaire de la demande 2 Juin Commune rurale de 0 ha, 75, bornée TEtat, Com. de St-Louis rurale de 1 ha. 29., bornée Date de présentation Une propriets Succis. lEtat, au Sud DAT Morne. lEtat, Une propriéts à l'Est et à 1'Ouest par TEtat. inoccupée. Bayonnaia Marilien, l'Etat. inoecupée, et à l'Ouest par au Sud, Julien Volcy. 9 Tuin 1956. Hab. Coupe, 3ème Sect. Nord, !" l'Est par Nom du Soumistionnaire; de la demande Com.

1 ha. 29., bornée Date de présentation Une propriets Succis. lEtat, au Sud DAT Morne. lEtat, Une propriéts à l'Est et à 1'Ouest par TEtat. inoccupée. Bayonnaia Marilien, l'Etat. inoecupée, et à l'Ouest par au Sud, Julien Volcy. 9 Tuin 1956. Hab. Coupe, 3ème Sect. Nord, !" l'Est par Nom du Soumistionnaire; de la demande Com. des Gonaives. rurale de 0 ha. 50, bornée au inoccopé. Méus Oréus. 2 Juin 1956. Date de présentation Une pronrists à 1'Ouest par 1Etat, inocupée. Mom du Poumistionnaiver de la demande au Sud, à 1'Est et Ernest Merzier. 1956. Date dr irirantation Nom du Eaiadoman. de la demande 2 Juin Date de présantation LE MONITEUR DEMANDES DE (6) FERME La PRODUITES publication dure 3 SITUA ATION DES mois A CONFORMEMENT BIENS ET CONTENANCE LA LOI DU 26 Commune de Ferrier, JUILLET 1927 Nord Une par propriété Anne de 4 m. Rue x 30 Ferrier, m. de Section Bourg. SITUATION DES BIENS ET Première Prévil, au fagade, CONTENANCE publication Mai l'Est par Kucilia César Sud par Jeantilus bornée au Commune des Nom du et à lOuest par une Pierre, à Une propriété urbaine Cayes, Rue des Guerriers, SETUATION DES BIENS ET Date de présentation eumisomnatt de la Auguste Pierre. rue, Far Nauzil Mme, Roséla Alexandre, indeterminée, lEtat, au Sud bornée au Nord Un Commune de CONTENANCE Com. de Terrierdemande 11 Juin 1956. l'Ouest (privé), par Beaufils à l'Est par la rue des par Beaufils et 23 m. epropriéts 41, de Fort-Liberté, 10 m. 97 et 10 Rue S-Charles Une -Rouge, Rue Nom du Nauzil (privé). Guerriers, à au bornée au Nord m, 04 sur 23 m. la Rue propriété de 122 m. 2 Saint-Paul, 45, bornée Sect. Bourg. Date de Soumissionnaire: Beaufils Nauzilf Sud par à l'Etat, par à Anaira PEtat. à St-Paul, l'Est au Sud par Hts. au Nord par. présentation de la demande 5 Charles, Nom I'Ouest par inoccupé, une I'Est EUemFEur par la rie Stpar par Nancilia Rivière. l'Etat Francesca Bruno, Commune Juillet 1956. Date du de route. et à de Nom Andromerque du Brutus, l'Etat. l'Ouest Une propriété Fort-Liberts Rue présentation samtnutoemnaire de la Dagenso demande Edouard. 20 Date de seumkusebethde Joseph Bruno. et 24.00, bornée urbaine au de 10,99 et St-Charles. 10.04, Juillet 1956. présentation de la demande 13 Juin 1956. au Sud par Dagenso Nord par Rodolphe Paul, 24 m. 54 Une Commune propriété de Fort-Liberts, Rue Commune Une des Cayes, Hab.

Une propriété Fort-Liberts Rue présentation samtnutoemnaire de la Dagenso demande Edouard. 20 Date de seumkusebethde Joseph Bruno. et 24.00, bornée urbaine au de 10,99 et St-Charles. 10.04, Juillet 1956. présentation de la demande 13 Juin 1956. au Sud par Dagenso Nord par Rodolphe Paul, 24 m. 54 Une Commune propriété de Fort-Liberts, Rue Commune Une des Cayes, Hab. St-Charies Nom à l'Ouest par Edouard, une l'Etat, à lEst par IEtat, Rue et 23 m. 00, urbaine de 12 m. et St-Charles. 11 m. phane propriété de 1 70, Mercy, gème Section. Date du route en projet. TEtat, au Sud par bornée au Nord par sur 22,60 l'Est par Bamath, PEtat, au Sud bornée par au Nord par Théode présentation Soumisionnetre de la Anaira Etienne. l'Est par la rue la 7ème parcelle encore St.Pierre St-Vil, route Orémil Fanfan l'Etat, à demande 9 Juillet 1956. Nom du Stc-Charies," à (Privé) à inoccupiés Nom publique du conduisant aux et I'Ouest tnocapée par la Commune de St-Louis du Date de soumistonaeren Bertin l'Ouest par une route. Cayes. Une propriété Sud, Hab. Bigot, présentation de la Nicolas. Date de seumiscneasire Viard au Sud, à rurale de 1 ha, 8ème Sect. demande 23 Juillet présentation de la demande Sémery. 23 Juin Nom du l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 29, bornée au Nord, Commune de 1956. Commune des Cayes, Hab. 1956, Date de Coumistennaire: Dunalus terrain Une propriété urbaine Caracol, de 8 x Rue de "Eglise. Une propriété de 1 ha, 70, Mercy, 9ème Section. présentation de la demande 9 Sévère. Juillet 1956. l'Est par vacant, Rue de au Sud par 8, bornée au Nord par Leuis-jeune l'Etat, à l'Est l'Etat, au Sud bornée par Banath au Nord par Léger Commur Une 3 de St-Louis du Sud, Nom du T'Eglise, à TOuest Justina par rrue Josepb, de I'Etat, à parla route par Orémil Fanfan Théophana au P à opriété rurale 1 Hab. Bigot, 8ème Sect. Date de REnNNEOAALPO Eunise la Saline, Nom du publique conduisant aux (Privé) Cayes. et à l'Ouest Nom Sud, du l'Est et à POuest de par ha. l'Etat 29, bornée au Nord, présentation de la demande Pierre. 23 Juillet Date de Somidonnarnts présentation de Mme. Charlot Date de Souminaionnatret Léoncio Commune de 1956. Commune la demande 23 Juin Chrinoatoma 1956, présentation de la demande Elius. 9 Juillet 1956. au Une Sud," propriété à l'Est urbaine Gde-Rivière du Nord, Ruelle Carré. Une des Cayes, Hab. Commune de Grande Nom par l'Etat, imdttermnisae à bornée au a, Charlot propriété de 1 70, bornée Mercy, gème Section. Une propriété Rivière du Nord, Ruelle Date de du l'Ouest par ruelle Carré. Nord, au l'Etat, à Chrisostoms l'Est l'Etat, au Sud au Nord par Mme.

au Une Sud," propriété à l'Est urbaine Gde-Rivière du Nord, Ruelle Carré. Une des Cayes, Hab. Commune de Grande Nom par l'Etat, imdttermnisae à bornée au a, Charlot propriété de 1 70, bornée Mercy, gème Section. Une propriété Rivière du Nord, Ruelle Date de du l'Ouest par ruelle Carré. Nord, au l'Etat, à Chrisostoms l'Est l'Etat, au Sud au Nord par Mme. Sud. à l'Est par urbaine indetereminéer bornés au Carré. présentation seumnuceet de la Rosemine" par à Guilsune par la route Orémil Fanfan, par Sémery Piard, Nom du I'Etat, l'Ouest par ruelle Nord, demande 24 Juillet 1956. Nom du publique conduisant aux (Privé) Cayes. et à P'Ouest Date de présentation Coumistionnatre. de la Renélus Mompremier Carré, Une propriété Commune de Limonade, Rue Date de asmieeoeteis Banatte demande 11 Juillet 1956. par le rests du urbaine de 6 m. X 5, Stjoseph. présentation de la demande Théophane. 23 Juin 1956, Une Comniune de Ferrier, Rue rue à Joseph, "Etat, terrain à I'Est vacant, IEtat, bornée au Sud au Nord Commune de Marmelade, Hab. au Nord prc, par Se6 Ecole urbaine de 4: m. 30: x, Ferrier, 4 m. P'Ouest Nom du par Hrts, Matin par Arsène par l'Etat, la Rivière Mompoint, Une propriété rurale 2ème Section rurale. Dorée, niaud Joseph. à l'Est Rurale de Ferrior, au Sud 30, par bornée Date de Remmenan Ja-Baptiste Ju-Pierre de 10 ha. 22, bornée par F'Etat. per Denis Lamour, et à Verprécentation de la Sinutyr Charles. Rrdf Octavien (prét. au Nord Nom du l'Onest demande: 27 Juillet 1956. tant (prét. Piln-Aime l'Etat, à I'Est Proprietaire)," par au Sud par Date de Soumissionnaire présentation de Chas.. Nieoleau Une Commune de Fort-Liberté, (prét. propristaire)" à l'Ouest TJean Florela demande - Néison. et 23 m. propriété 24, urbaine de 11 m. Rue St-Charles. Nom propristaire) du par Petit St-Ville Commune de Juillet 1956. Sud par St-Piere" bornée au Nord par et 10 m, 23 m. 17 Date de Sremidemnaire Verdieux Une St-Louis du Sud, Hab, St-Charies à Saint Vil, l'Etat, l'Etat, à inoccupé, au présentation de la demandé 23 Fils-Aimé. Juin au Sr3, prepriété l'Est et rurale à de 1 ha. 29, Bigot bornée 8ème au a Nom du l'Ouest par une route. I'Est par la Rue Commune des Cayes, 1956, Nc du I'Ouest par I'Etat Nord, Date de Saeit Alphonse Une propriété de 1 a. Hab. 70 Mercy, 9ème Dr: e de Soumisaionstre: de Louines Exéus. présentation de la demande Paul, 30, Séméry l'Est par Piard, TEtat, au Sud ca, bornée au Saction.

ot bornée 8ème au a Nom du l'Ouest par une route. I'Est par la Rue Commune des Cayes, 1956, Nc du I'Ouest par I'Etat Nord, Date de Saeit Alphonse Une propriété de 1 a. Hab. 70 Mercy, 9ème Dr: e de Soumisaionstre: de Louines Exéus. présentation de la demande Paul, 30, Séméry l'Est par Piard, TEtat, au Sud ca, bornée au Saction. Nord par Commune présentation la demande 11 Juillet 1956. Une Co.. ne de Terrier Juillet 1956. route publique Orémil conduisant Fanfan (Privé) par et l'Etat, à l'Ouest inoccupé, à Une propristé de St-Louis du Sud, Hab. Bigot, route publique, propriet. C Rouge, ha., Habitation Bricourt. Nom du aux Cayes. par la' au Sud, à rurale de 1 ha. 27, 8ème Sect. l'Est par au Sud par uu bornée au Nord Date de présentation" samsmenatt. Eltis Zamy. Nom du l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, (prét." Colonie, à l'Ouest par Hts. ton Joseph, I'Etat, par à de la demande: 26 Juin Date de Soumitsionnatre Petit Manès Nom PropriÉtaire) du Srophete Vincent. Commune de Port 1956. présentation de la demande 14 Raynald, Date de oeumuimbnsaire Idalie Une propriété rurale Salut, Rue de Juillet 1956. présentation de la Casinir. les par Hrs. inditerminh bornée Lafose. Commune Une St-Louis du Sud Cemmune demande 30 Juillet 1956, Sud par Larriaux Porcanna Viaud, Jocelyn (prét, au Nord T'Est prop, et à rurale de 1 ha. 29, bornée Hab. Sinaé au 7ème Sect. Une propriété de Pona-Piment Rue Sterver, TEtat, à l'Etat, l'Est proptistalire), au Nom du I'Ouest par lEtat. Nord, au Sud, par la Rus du urbaine Boulevard Nom du TOuest par par ndremuter Marc Camille Date de Silinor "'Etat, à l'Est Boulevard, au Sud bornée au Nord Date de sosmisuibenesi.r Ramesu Douyon, Denis. l'Etat. présentation Sumisieare de la Silius. T'Ouest par les Hrts. par Mme. présentation de la demande 28 demande 14 Juillet 1956. Nom du par Antony Lubin, l'Etat. Landin François Diméciew Juin 1956. Commune de Date de (privé), de Reumretonaetun Une Commuse propriété Port Salut, Rue La Une propriées St-Louis de 1 ha. du Sud Hab. présentation de la Mme. Deméoius par Marc rurale indéterminde Gosse, l'Est Nom et' a TOuest par 29, bo au Nord, au Gect, Commune dle demande 31 Jaillet Pigaro. 1956. FEtat, à I'Eet Douyen par un l'Etat, chemin au Sud par bornée Ramesu eu Nord Date de du Soumisionnal FEtat. -: Sud, Une propriété rurale FAnso à Foleur, Hab. Doeyoa, rEtat vicinal, à l'Ouost Denis, présentatin" Je la Dumier Eoniphat terminés. de Iha. 24 Verpre. Nom du par Marc demande 14 Juillet Nom du Su. abomements indé. Date de présentation ocumisionneire Larrieux Viaud. unune de 1956. Date de misiennaire: Lifaite de la demande 28 propriéts Port-a-Piment Rue présenta.

Anso à Foleur, Hab. Doeyoa, rEtat vicinal, à l'Ouost Denis, présentatin" Je la Dumier Eoniphat terminés. de Iha. 24 Verpre. Nom du par Marc demande 14 Juillet Nom du Su. abomements indé. Date de présentation ocumisionneire Larrieux Viaud. unune de 1956. Date de misiennaire: Lifaite de la demande 28 propriéts Port-a-Piment Rue présenta. la Lima, 2 Com. de Juin 1956 par : rue Gaétan, urbaine au Sud hnastanmi.i bornée Gaétan, au Nord Commune de la demande Août 1956. Une Chardonniàres Hab, national, "'Est par par Alexis Une Tortue, AA toine Guerrier propriété l'Etat, de 1 ha. 29, bornée Liaud, lè- Section. par Mme. Vve. Dalins Latrane Vital. Desriveaux l'Etat, Théodore. à don au Sud, Pat l'Est et rurale à de 0 Habitat. ha. 64, mho bar l'Etar inoce. au Sud r -stamier Nord par An- Date Nom du l'Ouest Nom du l'Ouest par l'Etat. bou. Nord, cent. l'Ouost Ossé, l'Etat, de présentation RmeutMte de la Dunor Louis. Date de mmisibmnare Jean Nom du par l'Etat: vademande 16 Juillet 1956. présantation de la demande Baptiste 2 A: Cadet. oôt Date de Souminionnairne présentation de la Pauldama Blaise. Une Commune des Cayes, Banlisue, Une Commune de la Tortue, 1956. Commune demande 30 Juin 1954. et au Sud" propriéts par un rurale Les Icaques. par Péricier propriété rurale de 0 ha Habitation bo Une de chemin inuaemist bornés au Nord ton, Bonheur, 64 ares, Citron. propriété Miragoins, Rue Neptuna, PEtat, No. public, à l'Etat, à FEtt, au au Se de profondeurn urbeine de 35 m. Boisrond de Tonnerre. Nom du 2, à l'Ouest par I'Etat, l'Eet par Harry T'Ouest par R. I'Est par Estima Sud par Aetisha Lauris Nosd vée), au Sud par bornée au Nord par Thermo fagade sur 43 m. Date de Smmheaaro présentation de la Harry Nepeuna inoceups Nom du P. Roger Riou, lEtat. Laurinton, FEtt, à Tonnerre, Rivage de la mer Fabius et à F'Ouest Forestal (privé), à Belly PEat (pridemande 16 Juillee 1966. Date de Recait présentation de la Dernier Bonheur. Nom du par la Rue Boisrond par Une Commune des Cayes, Commune derhande 2 AnGt 1956. Date de présentation Spuminionnater Lhérisson par un propriété urbaine Banlisus, Les Icaques Une propristé de Caracol, Rue de la demande Milbin 30 Juin TEtt, au chemin Sud par public, un indéterminte. à l'Est par Jeanie bornés au Nord bornée au Nord par urbaine Rue de 7 m. St-Auguatin 60 Une Commune de Carice, 1956. Harry Neptune, TEtat, chemin publie, et à Moriset, Augustis, à I'Est par Procsasten au sur Sud 16 m. 60, propriété rurale Habitation Nom du No. 3. "'Oueet par Germain, fermée, à par St. T'EtaL. Altéas Joseph. de ha, bornée Lagoua.

'Est par Jeanie bornés au Nord bornée au Nord par urbaine Rue de 7 m. St-Auguatin 60 Une Commune de Carice, 1956. Harry Neptune, TEtat, chemin publie, et à Moriset, Augustis, à I'Est par Procsasten au sur Sud 16 m. 60, propriété rurale Habitation Nom du No. 3. "'Oueet par Germain, fermée, à par St. T'EtaL. Altéas Joseph. de ha, bornée Lagoua. Date de Smumistontater Nom du l'Ouest par Rosilia fEtat, à l'Est par lEtat, au Sud par au Nord par présentation de la Harry Neptune Ltd. Date de Somisionnaie, Irène par le grand Métus Jean (pt. l'Etat, tspcupé demande' 16 Juillee 1956. présentation de la Morency. Nom du chemin. privé), à l'Ouest Commune Une de St-Louis du Sud, Com. de demande 2 Août 1956. Date de présentation orumauibemaie de la Servilus Edouard. au Sud, propriété à l'Est rurale de 1 ha. Hab. 29, Sinoé 7àme, Sect. au Une prapriété St-Louis rurale du Nord, Hab, demande ler Juillet Nom du et à l'Ouest bornée au Nord, Nord par de 5 ha. 29 Philipre 4ème Sect. 1956. Date par l'Etat. Mondestil Brizinord an7y aa, bornés de présentation seamimenoere Céide Sévère. Prédestin (B, Olbrice R. F.), (B. R. F.), au Sud de la demande 17 Juillet Registre Nom du (C: C.), et à l'Ouest par Hts, à l'Est per Régissien par 1956. Date de premetation Sramiscnre Occéan Occima. Lagué (pt. privé). de la demande a Aodt 1056. A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME 16 Mai 1957 Première publication dure 3 mois DES BIENS ET CONTENANCE (1) La publication ET CONTENANCE SITUATION SITUATION DES BIENS Com. de St-Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème au Section. Nord, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCE Commune de la Tortue Hab. La Source, ares, 12ème bornée Section. au Une proprieté rurale de 1 ha. Prenes 29, bornée fils, l'Etat, Hab. Tortue, Habitatiox Jacquot Une rurale de 1 ha. 29 Louis au Sud, a PEst et à l'Ouest par Commune de rurale la de Osha, 64 ares, bornée au Nord Nord par propriété Mme. Oriscar Pierre, l'Etat, Atenor, au Sud par l'Etat, à Bigot. Prenès Fils. Une propriéts Myrtil, l'Etat, au Sud par Di-Do, l'Etat, à l'Est par Cilénie Nom du Soumissionnaire: 25 Août 1956. Colonie Agricole et Mertyl l'Ouest par Chaine rocailleuse. Mme. Oriscar Pierre, l'Etat, Daie de présentation de la demande Vve. Sainvil, l'Etat, à l'Ouest Nom par du Soumissionnaire: Unseul Toussaint.

. Prenès Fils. Une propriéts Myrtil, l'Etat, au Sud par Di-Do, l'Etat, à l'Est par Cilénie Nom du Soumissionnaire: 25 Août 1956. Colonie Agricole et Mertyl l'Ouest par Chaine rocailleuse. Mme. Oriscar Pierre, l'Etat, Daie de présentation de la demande Vve. Sainvil, l'Etat, à l'Ouest Nom par du Soumissionnaire: Unseul Toussaint. 16 Août 1956. Hab. Grand'Port lère Sect, Ctat. Guerriélus François. Date de présentation de la demande Commune de l'Anse-1 -Rouge, 30 * m.. bornée au Nord du Nom Soumisionnaire: de la demande 2 Août 1956. Ferrier. Une propriété rurale de 40 Fiis, l'Etat, à Date de présentation Commune de Ferrier, Rue au par l'Elat, inocqupé, au Sud par Gauvil par reste Habitation Moreau. Une urbaine de 4 m. X 5 m., bornée ruelle, l'Est par André Arthus, l'Etat et à l'Ouest Commune de la Tortue, ares, bornée au Nord propriété Charles. l'Etat, au Sud par une l'Etat. rurale de 1 ha. 29 par Jeax Gilles, l'Etat, à l'Ouest par terrain, Antoine Métayer. Une propriété Exélus Petit Frère, l'Etat, l'Etat, à F'Est par Eunise Nom du Soumisionnaire: 26 Août 1956. Nord par lEtat, au Sud Bissainthe, par l'Etat, à l'Ouest par Irène Telfort. l'Etat. Dieudonné. Date de présentation de la demande à l'Est Clément, par Norcius 1'Etat, Nom du Soumissionnaive: de la Elmontus demande 17, Août 1956. de St-Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. Emile Benoit Louissint. Date de présentation Com. de 1 29, bornie au Nord, Nom du Soumissionnaire: de la demande 2 Août 1956. Rue Ferrier. Une propriété rurale à l'Ouest par ha, Ermius Télusma, Hab. Date de présentation Commune de Ferrier, de 4 m. x 5 m., bornée au au Sud, T'Etat. à l'Est et Commune des Cayes, Rue des Guerriers. au Nord Une propriété urbaine Pierre, au Sud par une rue, à I'Est Bigot, Nom Soumissionnaire: Ermius Télusma. 1956. urbaine indéterminée, bornée au Nord par Isména à I'Ouest par Paulimus Charles. Date du de de la demande 27 Août Une propriété occupée par Benjamin Porsenne, des psr TEtat, Arnold Pierre. présentation par la propriété Beaufils Nozil, T'Etat, à l'Est par la rue Nom du Soumissionnaire: de la demande 17 Août 1956. de St-Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. Sud par Irolia Jn-Baptiste (privé). Date de présentation Com. de 1 ha, 29, bornée au Nord, Guerriers. à TOuest par Mme. Rosela Alexandre. du Sud, Habitatios Bigot. Une propriété à rurale l'Ouest Dieulorme Gérôme, Hab. Nom du Soumissionnaire: de la demande 3 Août 1956. Commune de St-Louis rurale de 1 ha. 29, bornéé au Nord. au Sud, l'Est, par Date de présentation Une propriété et à l'Ouest par l'Etat, Hab, Bigot. Eigot, l'Etat. du Soumissionnsire: Dieulorme Gérôme.

. Rosela Alexandre. du Sud, Habitatios Bigot. Une propriété à rurale l'Ouest Dieulorme Gérôme, Hab. Nom du Soumissionnaire: de la demande 3 Août 1956. Commune de St-Louis rurale de 1 ha. 29, bornéé au Nord. au Sud, l'Est, par Date de présentation Une propriété et à l'Ouest par l'Etat, Hab, Bigot. Eigot, l'Etat. du Soumissionnsire: Dieulorme Gérôme. de Porta-Piment. Rue Gaétan, Nord au Sud, à l'Est Montil Alcine. Nom de la demande 28 Août 1956. Commune urbaine indéterminée, bornée au don Nom du Soumissionnaire: de la demande 18 Août 1956. Date de présentation Une propriéts Gaetan, au Sud par Alexis Théodore, Date de présentation Rse St-Charles, par la rue Dunor Louis, l'Etat, à l'Ouest Duricy, 7ème Section. Cemmunc de Fort.Liberts, de 10 m. x 20 m., bornée au national, à l'Est par Commune de Limbé. Habitation 6 m. 5 m., bornée au Une propricté urbaine l'Etat, au Sud par Dalisse, par Pluviose Père (privé). Mme. Vve. Dalius Vital. Une propriété rurale de au par terrain (pré- Nord Camélia Augustin, l'Etat (non Nan Paille, à du Nom Soumissionnaire: demande 6 Août 1956. Nord par u chemin vicinal. sia de l'Etac, l'Etat, : l'Est par cadastré), Date de présentation de la tendue propricté privée). à lEst par Abattoir, un terrain lEtat. l'Ouest par la rue St-Charles. Yolande Lamothe. Milot, Rue Rivière. (zone réservée), à l'Ouest par Lafortnne. Nom du Soumissionnaire: la demande 29 Août 1956. Commune de $ m. x 16. bornee au Nord par Nom du Sotmistionnairet de la demande Rodrigue 20 >ût 1956. Date de présentation de Une propriété vicina, au Sud par Claudia Rouchon, à l'Est Date de présentation du Sud, Hab. Bigot, Sème Section. un chemin Philise Malheur, Com. de St-Louis bornée au Nord, par Desnoyers Paul, à T'Ouest Cnristian par Germain. Communes des Cayes, Habitation les bornée Icaques. au Nord Une proprieté rurale de 1 ha. 29, l'Etat, Hab. Bigot. Nom du Soumisionnaire: de la demande 6 Août 1956. Une propriété urbaine indeterminée, au Sud par la mer, à l'Est au Sud, l'Est et à l'Ouest Lomia par Célestin. Date de présentation par Neptune Harrv "Ltat, à l'Ouest par Rose Lissaint, l'Etat. Nom du Soumisionnaire: de ia demande 29 Août 1956. par lEtat, inr upé, Nady. Date de présentation Commune de Terrier Rouge, Rue 13 du Calvaire. bornée au Nr du soumissionnaire: la Recilien demande 20 Août 1956. du Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. Une propriété urbaine de 10 m. x Léonie, m., l'Etat, ate de présentation de Com. de propriété St-Louis rurale de 1 ha, 29, bornée au Nord. Nord par l'Etat, inoccupé, au Sud à l'Ouest par par reste du de St-Louis du Sud, Habitation Bigot, 8èmp Nord, Sect.

au Nr du soumissionnaire: la Recilien demande 20 Août 1956. du Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. Une propriété urbaine de 10 m. x Léonie, m., l'Etat, ate de présentation de Com. de propriété St-Louis rurale de 1 ha, 29, bornée au Nord. Nord par l'Etat, inoccupé, au Sud à l'Ouest par par reste du de St-Louis du Sud, Habitation Bigot, 8èmp Nord, Sect. zu Une Sud, à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat, Hab. Bigot. à l'Est par Inélysse Jn-Louis, Com. Une propriéts rurale de 1 ha. 29, bornée Bernard, al Etat, Nom du Ssusthiuiionnaire: Clairius demande Célimon, 29 Août 1056. terrain. Soumissionnaire:. Ferne- rre, au Sud,à l'Est, à l'Ouest par Bosseron Bernard. * Dete de présentation de la Nom du ue la demande 9 Août 1956. Nom du Soumissionnatire: Bessaron 24 Août 1956. du Sud, Hab. Bigot, 8ème Section. Date de présentatio" Date de présentation de la demande Com. de St-Louis rurale de 1 ha, 29, bornée au Nord, Hab. Habitation Bigot, 8ème Sect. du Sud, Habitation Bigot. att Uno propriété à l'Est et à l'Ouest par Saliba Dugers, Com. de St-I Jis du Sud, indéterminée, bornée au Nord, Commune de StLouis rurale de 1 ha. 29, bornée au Nord, Birct. Sud, l'Etat. Une propriété rurale l'Ouest par Dézilorme Jerançon, Une propriôté et à l'Ouest par Alcimé Tilius, 1'Etat. Nom du Scumissionnaire: Saliba Dugers. Août 1956. au Sud, à l'Est et à au Sud, à l'Est Alcine Tilius Dat" rie présentation de la demande: 30 l'Etat. Dézilorm Jerançon. Nom du Soumisionnaire: de la demande 24 Aoit 1956. : Tigot Sème, Sa:t. Nom du Soumissionnaire: de la demande 11 Août 1956. Date de présentation Cone a de St-Louis cu de Sud 1 ha. ornée au Nord, Date de présentation Commune de St-Louis du Sud, Hab Bigot, 8ème au Nord, Sect. Uno propriété à l'Est et rurale à l'Ouest par Levoy Hyppolite, l'Etat, Habitation Bigot, Une propriété rurale de 1 ha. 29. bornée l'Etat, : Sud, Commune de St.Louis du bâtie, Sud, bornée au Nord, au au Sud,àl l'Est et àl l'Ouest par Lucanor Lucanor Louisome, Louisome. Hab, Bigot. Nom du Soumissionnaire: Levoy Hyppolite. Une propriété rurale non l'Etat. Nom du Soumisiennaire: 24 Aeût 1956. Date de présentation de la demande: 30 Août 1956. Sud, à l'Est, et à l'Ouest par Gédinor Norzius. Date de présestation de la demande du Sud, Habitation Bigot. Nom du Soumissionnaire: de la demande 11 Août 1956. Sud, Habitation Bigot, 8ème. Sect. Commune de St-Louis 29, bornée au Nord, Date de présentation Com. de St-Lou au Nord, Une propriété rurale de 1 ha, l'Etat, Une propriété rurai de 1 ha. l'Etat, 29, bornée Heb. Bigot. au Sud. àl T'Est et à l'Ouest par Métrelor Météus.

Sud, Habitation Bigot. Nom du Soumissionnaire: de la demande 11 Août 1956. Sud, Habitation Bigot, 8ème. Sect. Commune de St-Louis 29, bornée au Nord, Date de présentation Com. de St-Lou au Nord, Une propriété rurale de 1 ha, l'Etat, Une propriété rurai de 1 ha. l'Etat, 29, bornée Heb. Bigot. au Sud. àl T'Est et à l'Ouest par Métrelor Météus. Commune de Fort-Liberté, Rue S. -Charles. 22.23 et au Sud, à l'Est. et à TOut:" par I nasoir Estilane. Hab. Bigot. Météus. urbaine de 10 nn et 10.94 x Ncm du Soumissionnaire: 24 Aoft 1956. Nom du Soumissionnaire: Métrelor Août 1956 Une propriéts Nord.. pa. Jagenso Edouard, l'Etat, Date de présentation de la demande Date de présentation de la demande: 30 23.14, bornée se Paul, l'Etat, à l'Est par la rue Hab. Bigot, Sème Sect. au Sud par LE une route, Hab. Bigot, Betu. Commune de St-Louis du Sud, au Nord, Sh. à l'Ouest par Antoine Antony. Commune de St-Louis du 1 Sud, ha. 29. bornée au Nord, Une propriété rurale de 1 ha, 29, Gaspard bornés Lespérance, Nom du Soumisionnaire: de la demande 16 Août 1956. Une propriété rurale de PEtat, Hab. Bigot. 'au Sud. à l'Est et à POuest par Date de présentation au Sud, à l'Est, et à l'Ouest Janéus par Tijean. l'Etat, tlab. Bigot, Espérance. 12ème Sect, Nem du Soumisionnaire: de la demande 24 Août 1956. Nom, : Soumissionnaire: de la demande: Gaspard 30 Août 1956. Com. de la Tortue, Habitation Mamboucot bornée au Date de présentation Date de prése. snn Une propriété rurale de 0 rEtat, ha. 64 au ares, Sud par Bané Bigot 8ème Sect, Commune de St.Louis uu 1,1 Hst Rient. 22 Nord, Nord par Jeaneurin Etienne, Mérilien Mémé. l'Etat, à Commune de St-Louis du Sud, Hab. bornée au Nord, rurale do 1 ha, 29, bornée au Hab. Rocher, l'Etat, à l'Est par Une propriété rurole de 1 ha. 29, Bigot. P1L Une Sud. propeiété à l'Est et à l'Ouest par Raguel Lysius. l'Ouest par Mitial Démélien, Jean l'Etat. Fleurimont. au Sud, à l'Est, et à l'Ouest par Oxerne TEtat, Brunéus. Hab. Bigot, l'Etat. Lysius. Nom du Soumissionnaire: de la demande 16 Août 1956. Nom du Soumissionnaire: de la demande 24 Août 1956. Nom du Soumissionnaire: Raguel 30 Aou: :056. Date de présentation Date de présentation Date de présentation de la demands: Hab. Nan Citron, 12ème Sect, Hab. Bigot 8ème Sect, Commune de Ferrier. Bourg. bornée au Commune de la Tortue, bornée au Nord Commune de St-Louis du Sud, Nord, Une urbaine de 4 m. * 5 m., Une propriéts rurale de 0.64 ares, l'Etat, à l'Est par Une pronristé rurale de 1 ha.

Date de présentation Date de présentation Date de présentation de la demands: Hab. Nan Citron, 12ème Sect, Hab. Bigot 8ème Sect, Commune de Ferrier. Bourg. bornée au Commune de la Tortue, bornée au Nord Commune de St-Louis du Sud, Nord, Une urbaine de 4 m. * 5 m., Une propriéts rurale de 0.64 ares, l'Etat, à l'Est par Une pronristé rurale de 1 ha. 29. bornée Hab. au Bigot. Nord, au propriété Sud, à l'Est et à l'Ouest par le reste du par Roger Riou, l'Etat, au Sud par Lorréus Joseph, au Sud, à l'Est, et à 1'Ouost par PEtat, l'Etat. Joseph Nocent, l'Etat. à l'Ouest par Nom du Soumissionnaire: Admila demande Lorame. 24 Août 1956. terrein, Nom du Soumisionnaire: Stémis Charles. 1956. l'Etat. Wilson François. Date de présentation de la Date de présentation de la demande 31 Août Nom Date de du présentation Soumissionnaire: de la demande 16 Aot 1956. de Camp-Perrin, Rue Concurrence. Commune des Cayes. Banlieue. les bornée Ieaques. au Nord Une Commune propriéts urbaine indéterminée, bornée inoccuné, au Nord à Une propristé urbaine l'Etat, indéterminée. Sud par la mer, à PEst la Tortue, Hab. Aux Plaines, 12ème Section. Rolande Morisset. au Sud par l'Etat, l'Etat par Neptune Harry, au par Pleuraus LauCom. de rurale de 0 ha, 64 ares, bornée au par la rue Concurrence et à l'Ouest par par Récilien Nady, l'Etat, à l'Ouest Une propriéts Hercule Leconte, l'Etat, au Sud par PEtat, 1'Est réservé. par de Crédit rentin, 1'Etat. Lissaint. Nord par Hereule Leconte, l'Etet. à 1'Ouest par CléNom du Soumissionnaire: Institut Haitien Nom du Soumisionnsire: Rose 31 Août 1956, à lEst par Date de présentation de la demande danor Esienne, l'Etat. Louiséius Alcy. Agricole. Date de présentation de la demande 25 Aeût 1956. Nom du Soumistionnaite: de la demande 16 Aolt 1956. Date de présentation Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat