Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EQUE HAITIENNE DES SPIR INT - r MOT Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur JEAN A. MAGLOIRE 112ème Année No. 80 PORT-AU-PRINCE Samedi 3 Août 1957 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE Economie Nationale -Décret annulant les balances disponibles à la date du 31 Mai 1957 des crélits Commerce 455.873,68 lsudgétaires l'exercice fiscal et fixant 1956-57. les allocations prévyes pour les quatre derniers mois de Présidence 786.959,00 portant Décret harmonisant le quantum la de législation la retenue sur de la 4"h pension à 6%, et son mode d'application, et Intéricur 9.785.009,76 397.367,20 -Arrêtés instituant de nouvelles Commissions Communales. Santé Publique 4.855.068,24 Travail DECRET Travaux Publics 260.714,67 2.115.967,84 Justice 1.272.690,00 LE CONSEIL MILITAIRE DE COUVERNEME T Agriculture 947.333,00 Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en date Education Nationale 4.794.704,16 du 14 Juin 1957; Cultes 383.671,00 Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu l'article 3 du décret du 24 Juin 1957 relatif à l'application du 39.145.787,90 programme de stabilisation économique et financière; Article 3. Compte tenu de l'utilisation éventuelle des balances dixConsidérant qu'il y a lieu de limiter le montant des dépenses ponibles au 31 mai 1957, non annulées en tout ou en l'article bliques pouvant être faites jusqu'à la fin de l'exercice 1956-57; pu1 du présent décret, des dépenses imprévues en cas de partic force par et Considérant qu'il convient à cette fin de rendre inutilisables les bades disponibilités du Trésor Public, le total des dépenses afférentes majeure à lances disponibles ct non encore engagécs à la date du 31 mai 1957 la période Juin Septembre 1957 ne devra, en aucun cas, la des crédits budgétaires du présent exercice; somme de Gdes. 43.000.000. dépaseer Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétaire e d'Etat des FiArticle L. Les modalités d'application du présent décret eront nanees: arrétées par la Sccrétairerie d'Etat des Finances d'accord avec lcs autres EL apres délihération en Consci! des Officiers char rés des différents Départements ministéricls. Dipartements ministériels, Article 5. Le présent décret abroge toutes lois ou de lois, tous décrets, déercts-lois ou dispositions de déercts dispositions lui Décrète: contraires et sera publié et exécuté à la de qui sont Trticle ler. Sont et deneurent annulées les bal nees disponibles à de la Scerétairerie d'Etat des diligenee l'Officier chargé :t date du 31 mai 1957 des crédits budgétaires ouve rts pour l'exercice Donné au Quartier Général du Finances. Conseil de 1056-57. jusqu'à roncurrener des valeurs suivantes: Port-au-Prinee. it 51 jwillet 1957, An 15lème. Militaire de Gouvernement.

et deneurent annulées les bal nees disponibles à de la Scerétairerie d'Etat des diligenee l'Officier chargé :t date du 31 mai 1957 des crédits budgétaires ouve rts pour l'exercice Donné au Quartier Général du Finances. Conseil de 1056-57. jusqu'à roncurrener des valeurs suivantes: Port-au-Prinee. it 51 jwillet 1957, An 15lème. Militaire de Gouvernement. a IIndépendance. Dete Fablique 1.499.796,88 Gourdes Général ANTONIO de TH. KEBREAU Institutions Internationales Brigade, A. d'H., Président 4.008.398.11 EMILE ZAMOR Relations Extéricures 316.777,19 Colonel, A. d'H, Membre Finaners ADRIEN VALVILLE 843.769.12 Colonel, A. d'H., Membre Eeonomie Nationale 192.607,98 Par le Conseil Militaire de Commerce Gouvernement: 44.336,33 Colonel Présidence MAUREPAS du ALCINDOR, A. d'H. 182.275,30 Chargé Département des Intéricur 588.876,87 Colonel LOUIS ROUMAIN, Finances A. d'H. Travail Chargé des Départements des Relations Extérieures et des 78.005,06 GASTON Cultes Justice 114.530,51 Chargé des Départements GEORGES, de IIntérieur Lt.-Colonel, et dela A. d'H. Agriculture Capitaine OSWALD Défense Nationale 82.814,48 Chargé des HYPPOLITE, A. d'H. Education Nationale 44.421,35 Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture Cultrs Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. Santé Pablique 31.445.93 Chargé des Départements de la Justice et du Travail 306.055,57 Capitaine CHRISTOPHE: MERVILUS, A. d'H. Chargé des Départements du Commerce et de l'Economie Nationale 11.337.110,68 des Capitaine GERARD BOYER, (SS), A. d'H. irticle 2. Les allocations budgétaires prévues Chargé Départements de la Santé Publique et de l'Education pour lcs quatre derNationale niers mois de Texcreice fiseal 1956-57 (juin-septembre 1957 sont fixées a un montant total de Gdes. 39.145.787,90 à répartir omme suit: DECRET Dette Publique Gourdes Institutions Internationales 5.206.200,92 LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Développement Economique 4.510.643,85 Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957; Relations Extéricures 1.259.716,22 Vu la Loi du 5 Février 1923 sur la pension civile: Finances 1.526.902,00 Vu la Loi du 6 Juillet 1925 sur la pension de retraite modifiée 586.966,36 celle du 23 Avril 1940 et le Décret-Loi du 27 Juillet 1944; par

Développement Economique 4.510.643,85 Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957; Relations Extéricures 1.259.716,22 Vu la Loi du 5 Février 1923 sur la pension civile: Finances 1.526.902,00 Vu la Loi du 6 Juillet 1925 sur la pension de retraite modifiée 586.966,36 celle du 23 Avril 1940 et le Décret-Loi du 27 Juillet 1944; par LE MONITEUR d'un pensionnaire Cependant, par exception, Ia veuve non remariée avec 1943 sur la pension civile modifié par aura droit à la moitsé de cette pension concurremment Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1944, 24 Décembre de l'Etat du défunt et jusqu'a la majorité de ces des 17, Juin et 23 Novembre 1943, 15 Septembre des 12 Février et tous autres enfants mineurs déierminées par le Code Civil pour ccux lcs Décrets du Comité Exécutif Militaire derniers, chacun dans les conditions 1945 et par le reglement des communautéa et succossions. le décès du 23 Avril 1946; le cas où la pension n'aurait pas été liquidée avant Vu la Loi du 20 Août 1943; la civile aux emDans de sa veuve non remariée ct les enfants du 20 Mai 1944 accordant pension fonctionnaire ou T'employé, obtenir Vu le Décret-Loi de la BNRH, aux Officiers du Bureau du droit d'agir par leur repréentant qualifié pour En cas de ployés du Département Fiscal de TAncien Office du Reprémincurs auront afin de jouir des privilèges ci-desaus accordés. GamiketiemterBrower Général, sa liqnidation de la veuve la pension ira de plein droit aux Fiscal; remariage ou de décès derniers sentant les si 1944 déterminant conditions du défunt s'il y en a, et ces appartiennent Vu le Décret-Loi du 15 Septembre Fiscal de la enfants mineurs à ils pourront même devenus majeure, lesquclles les anciens emaployés du Département à une Ecole ou une Facusté, l'achèvement de leurs études. d'après qui n'étaient plus en service en septombre continaer à jouir de leur pension juaqu'a d'avoir "BNRH ct des Douanes ou l'employé est décédé avant être admis au bénéfice de la pension; du 21 Néanmoins, si le fonctionmaire à au minimum 20 annécs de pourront de Gouvernement de la République de 55 ans mais a eu fournir Vu le Décret de la Junte atteint l'age non remariée bénéficiera avec tous autres en. service à l'Etat, la veuve aurait être Août 1950; du de la moitié de la ponsion qui pu Vu la Loi du 20 Septembre 1952; civile; fants mineurs de, cujus Vu la Loi du 23 Juillet 1953, relative à la pension date du 24 attribuée au défur . dont a été liquidée, meurt Militaire de Gouvernement en le fon cionnaire, la pension déjà Vu le Décrot du Conscil Lorsque la moitié de cette pension au.

1950; du de la moitié de la ponsion qui pu Vu la Loi du 20 Septembre 1952; civile; fants mineurs de, cujus Vu la Loi du 23 Juillet 1953, relative à la pension date du 24 attribuée au défur . dont a été liquidée, meurt Militaire de Gouvernement en le fon cionnaire, la pension déjà Vu le Décrot du Conscil Lorsque la moitié de cette pension au. lieu d'être attrisans laiseer de postérité, au 2ème. Juin 1957; la situation de tous les sa femmc non remariéc, comme prévu Considérant qu'il y a lieu de régulariser dirigés par buéc uniquement à entre celle-ci et la mère du <de cujues. ont travaillé dans les autres Services Publics alinéa de cet artiele scra partagée à la la Loi, haitiens qui leur haîtianisation; La de la pension reconnue vouve par les Officiels du Traité de 1915, jusqu'à actuclle sur Article 9. quotité mincurs, lui scra, cn oas d'inconduite de sa part, Considérant qu'il convient d'harmoniser la légielation civile aux si elle a des cnfants réversée sur les dits mineurs. Et dans ce ainsi que le mode d'application de la pension retirée par voie judiciaire et la tracéc les pensions dc l'Etat et de fixer le montant de la pension à la diligenee du Ministére Public, ct soion procédure fonctionnaircs et employés et sa contribution à cas, autre que la mèrc, sera donné aux mibasant sur l'état de service du bénéficiaire par le Codt Civil, un tuteur, la dite fera, en Be Mais à la majorité du dernier dcs mincurs, pension la Caisse des Pensions; la Caisse des Pensions de faire neurs. cause, retour à la veuve dont les droits n'avaient été qyc Considérant que, pour permettre à le de la en tout éta: de les enfants un ou des mineurs il est indispensable de porter quantum Cependant, e'il est, parmi enlevée à la facc à sCs obligations, suspendus. totale, la pension sera définitivement retenue meneuelle de 4% à 6%; Socrétairerie d'Etat des Fifrappés d' firmité le ou les infirmes, même devenus majeurs. Sur le rapport de l'Officier chargé de la veuve et reversée sur de tout employé ou fonctionnaire de I'Etat Article 10. La pension mincurs; nances; du Département des Fiou non, ira, après sa mort, à sos enfants De l'avis écrit et motivé de lOfficier chargé du sexe féminin, marié édictées le sexe masculin seront observées, et les mêmes règlos pour la de nances; des Officiers chargés des DéparteTohtention, la réversibilité et liquidation Et après délibération en Conscil pour cr qui concerne différenee que celle-ci nc sera pas réversible sur ments Ministériels; la pension, alec cette droit à la moitié de la pension maternelle. Ce Décrète: le veuf. Le mineur aura faite pour l'onfant infirmc et de l'Etat envers les foncdroit est éteint, à sa majorité, exception Décret. Article ler. - La pension est une obligation le cas prévu à T'article 8, 3ème. alinéa, du présent pour le utile à la et tionnaires employés publics. à tout citoyen âgé de 55 Article 11.- Le Gouvernement pourra, lorsqu'il jugera Article 2.

veuf. Le mineur aura faite pour l'onfant infirmc et de l'Etat envers les foncdroit est éteint, à sa majorité, exception Décret. Article ler. - La pension est une obligation le cas prévu à T'article 8, 3ème. alinéa, du présent pour le utile à la et tionnaires employés publics. à tout citoyen âgé de 55 Article 11.- Le Gouvernement pourra, lorsqu'il jugera Article 2. Le droit à la pension est acquis dans les ll Service Public, mettre à la retraite tout fonctionnaire fourni effectivement une carrière de 25 années bonne marche 60 ans. ans et qui a qui aura atteim la limite d'âge fixée à de travail ab. fonctions et emplois publics. qui a travaillé dans les Tout fonction laire frappé également d'une incapacité dix Article 3. Le fonctionnaire ou T'omployé Thaîtianil'exe sice de sa fonction et qui aura fourni au moins les Officiels du Traité de 1915 juequ'a solue dans considération d'age. à une Services dirigés par bénéficier de la pension. La années de servie. aura droit sans aucune cette sation des dits Services ou après, pourra lc Service intéressé, les de retrait égale à la moitié de ses appointements, sans que Scerétairerie d'Etat des Finances arrêtera, avec P. C.) d'une pension ex éder deux cent cinquante gourdes. morlalités du versement à la Caisse des Pensions (Compte les pension puisse de travail ne scra admise que sur T'attestation d'une les retenues qui n'ont pas été prélevéos sur apL'incapacité de deux Médecins dont un désigné par vakeur représentant ou eiployd prélèvement sera commission spéciale composée pointements de T'ancien fonctionnaire le temps de serT'intéressé, le deuxième par le Service de la Santé Publique. opéré sur le temps reconnu suffisant pour compléter et les Evêques du Clorgé Concordataire, vicr requis. Générale des Contributions et tous Article 12. L'Ai hevèque 'ourni en Haiti unc carrière de 20 années et déLes Préposés de TAdmimistration à agés de 55 ans, ayant T'Archidiocèse ou des doivent verser mensuellement pendant 10 années autres employés payés au pourcentage, missionnaires après avoir dirigé d'unr pension dc retraite de CINQ la Caisse des Pensions le pourcentage légal. des AdministraDiocèses suffragants 5. bénéficieront Les Employés de la Loterie de l'Etat Haitien, ceux d'AdministraCENTS GOURDES (Gdes. 500.00). de 55 ans ayant fourni tions Locales, de la Régie du Tabac, de TOACO, (Office Sociales Tous les Prêtres du Clergé Concordataire âgés Vicaires Généraux qui soldes Cités Ouvrières), de TIDASH, (Institut d'Assurances 20 années de service en Haiti en qualité de tion autonomes de l'Etat, sont également leur retraite, auront droit à une ponsion mensuelle de DEUX 'Haiti) et tous autres Organismos liciteront GOURDES (Gdes.

la Régie du Tabac, de TOACO, (Office Sociales Tous les Prêtres du Clergé Concordataire âgés Vicaires Généraux qui soldes Cités Ouvrières), de TIDASH, (Institut d'Assurances 20 années de service en Haiti en qualité de tion autonomes de l'Etat, sont également leur retraite, auront droit à une ponsion mensuelle de DEUX 'Haiti) et tous autres Organismos liciteront GOURDES (Gdes. 250.00). Les Secrétaires Cénéaujettis au paiement de la retonue mensuelle. aura CENT CINQUANTE les réguliers ou T'employé postulant sa pension et des Diocèses ainsi que prêtres Articke 4. - Le fonctionnaire la mieux rétribuée qu'il aura raux de TArchidiocèse fourni l'âge ct le temps de scrvice requis et qui le droit de la réclamor pour la charge du même Clergé, ayant droit à une pension ne oomnpér, sans égard pour le temps qu'il y aura passé. obsolliciteront également leur retraite auront (Gdos. 150.00) par mois. Article 5. Il ne peurt être compté comme service effectif, pour dépassant pas CENT CINQUANTE GOURDES rolui rendu à l'Eiat dans les fonctions publiques ou à la jouissance des pensions tenir une pension que la loi sauf excoptjons prévues. Article 13. Le droit à l'obtention asujetties à la retenue fixéc par. du présent Décret, aucune est éteint: Article 6. A partir de la promulgation GOURDES (Gdes. 40.00), 1) Par le décès; ne doit être inféricure à QUARANTE définitive ct passée en force de chose jugée pemsion 2) Par la Condamnation et de eanf en eas réversihilité. de service réunit les crime et délit de vol, d'abus de confiance d'escroqueric Article 7. Tout citoyen qui, étant en activité pour un fonctionnaire, à l'occasion et dans l'exercice de ses T'article 2 du préaent Décret pourra tonjours commis par conditions prévues par fonctions; demander sa retraite ct la liquidation de devra sa ponsion. demander la fixation et 31 Par la perte de la qualité d'Haîtien. S'il n'est pas en activité de service, il du où elle aura sera adresséc avec les pièces de sa pension, laquelle sora payée jour Article 14-Toute demande de pension fera la la liquidation intéressé.. Celui-ci en liquidation été définitivement liquidée. Elle ne sera acjustificatives au Département Article 8-La ponsion est personnelle et viagère. provisoire. cordée à qui que ce soit, avec clause de réversibilité. LE MONITEUR Cents Gourdes (Gdes. 1.500.00). Sa sion n'excédent pas Mille Cing de la moitié de cette pension. par le Départe. nincurs bénéficieront Lailmission des demandes de pension appronvécs du Président de la veuve et ses enfants Mlembre du Corps Législatif se trouvant sera consacrée par in Arrêté Article 21.-Tout anci-n Décret a droit à une ment des Finances dans les conditions prévies à T'article 2 du présent République.

sion n'excédent pas Mille Cing de la moitié de cette pension. par le Départe. nincurs bénéficieront Lailmission des demandes de pension appronvécs du Président de la veuve et ses enfants Mlembre du Corps Législatif se trouvant sera consacrée par in Arrêté Article 21.-Tout anci-n Décret a droit à une ment des Finances dans les conditions prévies à T'article 2 du présent République. dans Miniatère un regiatre spécia! de Mille Cour ics (Gdes. 1.000.00). 55 ans Article 15.-11 sera tenu chaque or dre de date et de pensica tout Membre du Corps Législatif âgé de demandes de pension seront portécs par décision relaExeeptionnellement dans le précédent alioù des mention des pièces produites et de la y et qui n'aura pas réuni les conditions indiquécs Gourdes (Gdes. munéro avec la néa aura droit à unc pension de Trois Cent Cinquante excé tive. sa pension ne peut plus occusans que cette pension puisse Article 16.-Le citoyen qui a ohtenu fonetions de Secrétaire d'Etat, 350.00) par Législature (Gdes. complète, 1.000.00). fonction publique. sauf les de der Mille Gourdes 200.00 dans le cas où per une d'Etat, d'Agent Diplomatique ou Consulaire, même Tontefois cette pension n'excédera pas Gdes. comde Sous-Seerétaire de Membre du Parquet de la du Corps Législatif n'aura pas réalisé une législature Juge à la Cour de Cassation, de Membre du Parquet de la même le membre Cour de Juge à la Cour d'Appel et et Professeur de Facultés, plète. du Législatif âgés de 55 ans, Cour, de Recteur de PUniversité, de Doyen rétribuées au pourNéanmoins, les anciens Membres Corps dans les conditions de TArticle électives et celles qui sont nc sc trouvent pas de Préfet, les fonctions qui non seulement mais encore n'ont pas été assujettis au paiement centage. serait employé à l'une des 2 du présent Décret, bénéficier de la disposition excepAu cas où le hénéficiaire d'une entre pension le Service de la pension à lui de la retenue, pourront article, également à par eux de verser à la Caisse des fonctions ci-dessus, il devra opter à la dite fonction. Toutefois, si tionnelle du présent des charge retenues non prélevées et prévues à l'éalloufe et les indemnités afférentes de sa nouve 'e charge, le droit Pensions le montant total Législatif. La Secrétairerie son choix portait sur les émoluments et ce, pena nt le tenips qque poque où ils étaient membres du modalités Corps de ce prélèvement. à la pension serait seulement suspendu, En conséquen e, les riouveaux d'Etat des Finances arrêtera les avant d'avoir atteint l'intéressé occuperait cette même charge. de la retenue et la Si le membre du Corps Législatif cst décédé avec smoluments ne seront pas assujettis au paiement l'âge de 55 ans, la veuve.

le tenips qque poque où ils étaient membres du modalités Corps de ce prélèvement. à la pension serait seulement suspendu, En conséquen e, les riouveaux d'Etat des Finances arrêtera les avant d'avoir atteint l'intéressé occuperait cette même charge. de la retenue et la Si le membre du Corps Législatif cst décédé avec smoluments ne seront pas assujettis au paiement l'âge de 55 ans, la veuve. non remariée bénéficiera tiers concurremment de la Pension qui sera sujette à aucune révision. mineurs du de cujus du pension ne dans tous autres enfants 17-La date de T'entrée en fonction et les années passées les letaurait pu être attribuée au défunt par législature. Aricle seront constatées soit par les commissions, Secrétaircs d'Etat et les Sous-Sccrétaires d'Etat, les les services publics Article 25.-Les satisfait aux conditions tres de service ou tous documents constatée justificatifs. de produire les pidens né. Ambassadeurs, Ministres à l'Etranger, ayant à une de dûment Déauront droit pension En cas d'impossibilité administrative pourra être ordonnée par le prévues à T'article 2 du présent Décret, cessaires ,une enquête de pension. Cette enque e sera meMille Gourdes (Gdes. 1.000.00). partement touché de la demande Civil du domicile du démsndeur avec de la Cour de Cassation et les Officiers du née par le Doyen du Tribunal l'un par ce Magi: rat, l'antre Article 26-Leslugos Cour, satisfait aux conditions pré l'assistance de deux notables à choisir, Ministère Publie près de cette Décret auront ayant droit à une pension égale à par la partie intéressée. la faculté d'admettre ou de rejeter vues à T'Ant. 2 du présent sans puisse excéder Mille Gouraura Le Gouvernement toujours concluante. la moitié de leurs traitements qu'elle la demande dans le cas oà l'enquête ne serait pas des, (Gdes. 1.000.00). les des Tribunaux, d'Etat des Finances un Les des Cours d'Appel, Juges Article 18.-I1 sera ouvert à la Secrétairerie Article 27.- Juges Terrien, les Officiers du Ministère Public Livre des pensions où seront inscrits: Civils, les Jirges du Tribunal aux conditions prévues Grand du Pensionnaire: ces différents T:thumaux, ayant satisfait sur lo) Les nom et prénom fonctions qu'il a occupées et celle près du Décret, auront droit à une pension calculée 20) La date de sa naissance, les à T'article 2 présent de leurs sans qu'elle puisse excéder servi de basc à Ja fixation de sa pension; la base de la moitié appointements 750.00). qui a SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 30) Le montant de ea pension; des différents Organiemes de TEtat, lee 40) La date de T'Arrêté y relatif. procèder à T'établisseArticle 28.-Les Directeurs à IEtat, les Membres du Conseil Article 19.-Le Département des Finances et empl yés de T'Etat. Directeurs des entreprises appartenant Généraux, lInspecteur Général des ment des états de servicc des fonetionnaires mentio neront l'age, lee de Gouvernement, les Secrétaires de ce Service, les Chefs de Division A cet effet, des fiches seront préparées qui employés, les Finances et les Inspecteurs relevant Pabliques, les des dits fonetionmaires de Service des différentes Administrations noms, prénoms et domicile les y relatifs.

. Directeurs des entreprises appartenant Généraux, lInspecteur Général des ment des états de servicc des fonetionnaires mentio neront l'age, lee de Gouvernement, les Secrétaires de ce Service, les Chefs de Division A cet effet, des fiches seront préparées qui employés, les Finances et les Inspecteurs relevant Pabliques, les des dits fonetionmaires de Service des différentes Administrations noms, prénoms et domicile les y relatifs. et les Chefs de Santé Publique, les Consuls, les Ingénieurs fonctions actuollement occupées et appointement ans l'état de serMédecins du Service la conditions prévues à l'article 2 Coa fiches indiqueront les changement survenus et les Agronomes, ayant satisfait droit à aux une pension calculée sur la base de Décret, auront SEPT vice de l'intéressé. du' prisent sans qu'elle puisse excéder de toute pension. sur l'Etat se prescrivent la moitié de k. apnointements (Gdes. 750.00). Article 20.-Les arrérages régulière n'a été faite pendant ce CENT CINQUANTE COUKDES les fonctionnaires désignés dans les par deux ans si aucune réclamation Article 29.-Les Magistrats et trente années de carrière à TEtat, hidélai. nécessaires à la formati n de la Caisse de la Ajrti-les 27 et 28 ayant fourni sur la basc des deux tiers (2/3) de Article 21.-Les fonds Service. C astituent des Recettes néficieront d'une pension calculée excéder MILLE de ce sans qu'elle puisse Pension et att fonctionnement dans: leurs plus hauts appointements non fiocalee ,et puisent leur source année au Budget de I'Etat; GOURDES (Gdes. 1.000.00). non désignés dans lea précédentes dislo) L'allocation inserite chaque Article 30. - Les Employés Enseignant, ayant satismensuelle de 6% sur: les Membres du Corps 20) La retenue fonctionnaire: et employés payés positions, et autres que l'article 2 du Déoret auront droit a) les appointements de tous les fait aux conditions prévucs à base de la moitié présent de leurs appointements par l'Etat: volontairement consentis.. payés par à une pension calculée sur la CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00). bi les traitements et indennités sans qu'elle puisse excéder du Gouvernement, cités l'Etat. douzième du montant annuel des appoinArticle 31.-Les fonetionnaires et employés de canrière à T'Etat, hénéficie30) La retenue du premier nommé ou élu pour dans TArticle 30 ayant fourni trente ans deux tiers 12/3) indemnités de tout fonctionnaire sur la hase des iements ou des aseujettie à la, retenue. ront également d'une pension calculée que la pension puisse excéder la première fois à une fonction terines égaux. de leurs plus hauts appointements, sans Cette reteme sera pratiquée douzième en quatre du montant annucl de toule Gdes. 750.00. du Enseignant. les Inépecteurs. 40) La retenue du premier fonetionnaire bénéficie d'une Artiole 32.-Les Membros Corps dans T'enscignement la card'appointement, lorsqu'un fourni entièrement augmentation ait ou non changé de fonction.

fois à une fonction terines égaux. de leurs plus hauts appointements, sans Cette reteme sera pratiquée douzième en quatre du montant annucl de toule Gdes. 750.00. du Enseignant. les Inépecteurs. 40) La retenue du premier fonetionnaire bénéficie d'une Artiole 32.-Les Membros Corps dans T'enscignement la card'appointement, lorsqu'un fourni entièrement augmentation ait ou non changé de fonction. Sous-Inspecteurs ayant du Décret, auront droit à une pension augmentation de sadaire, qu'il le mensucl nouvellerière prévue à l'article 2 présent excéder entre salaire sans puisse scra Ce douzième la différence du salaire le plus élevé à la totalité de leurs appointemente qu'elle accordé au fonctionnaire et le montant égale Gourdes (Gdes. 650.00). ment Six Cent Cinquante Sous-Insde la retenue qui a été payé antérieurement. tout Membre du Corps Enseignant. Inspeeteur. non exempt Diplomatiques et Consulaires est aseujetti Néanmoins, de dans T'exercice de ea foncIc traitement des Agents frappé d'une incapacité travail de la carrière, weidlement à la retenue menauelle de 6%. pecteur tion avant d'ayoir atteint l'age légal et parcouru le cycle d'une pension ancien Président de la République a droit à une mais ayant fourni au moins 5 ans de service, bénéficiera dépasser Article 22.-Tout Cents Gourdes (Gdes. 2.500.00). Sa veuve à la moitié de ses appointements. .sans qu'elle puisse pension de Deux Mille bénéficieront Cing de la moitié de cette pension. légale Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 250.00). et 6es enfants mineurs Président Provisoire bénéficiera d'une penArticle 23.-Tout ancien LE MONITEUR Article 33.-Le présent Décrct tous tions de Déercts-Lois, toutes Lois abroge Décrets-Lois ou disposicontraires notamment la Loi du 23 ou Juillet dispositions de Lois qui lui sont 1953. ARRETE Donné au Quartier Général du Conscil à Port-au-Prince, le 31 Juillet Militaire de Gouvernement. LE CONSEIL 1957, An 154ème de PIndépendanc. Va la Proclamation du MILITAIRE 14 Juin 1957; DE GOUVERNEMENT ANTONIO TH. KEBREAU Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Général de Brigade, A. d'H., Président Considérant qu'il y a lieu de sur les Communes: EMILE ZAMOR munale chargée de gérer les intérêts former de une nouvelle Commission ComColonel, A. d'H., Membre Sur le rapport de la Commune de ADRIEN VALVILLE l'Officier chargé du Département de Petit-Goave: TIntérieur: Colonel, A. d'H, Membre Article Arrête: Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Daniel Nelson ler-Une Commission composée des Colonel MAUREPAS et Cénivoix Desroches, citoyens Arsine Siclait, Chargé du Département ALCINDOR, des Finances A. d'H. Membres, est instituée pour gérer les respectivement Président et GASTON GEORGES, A.

Officier chargé du Département de Petit-Goave: TIntérieur: Colonel, A. d'H, Membre Article Arrête: Par le Conseil Militaire de Gouvernement: Daniel Nelson ler-Une Commission composée des Colonel MAUREPAS et Cénivoix Desroches, citoyens Arsine Siclait, Chargé du Département ALCINDOR, des Finances A. d'H. Membres, est instituée pour gérer les respectivement Président et GASTON GEORGES, A. tit-Goâve, intéréts de la Commune de Chargé des Départements de Lt-Colonel, d'H. jusqu'aux prochaines PeCapitaine ANDRE lIntérieur etde la Défense Nationale Article 2.-Le élections. Chargé des FAREAU, A. d'H. T'Officier présent Arrêté sera publié et exécuté à Colonel Départements LOUIS de la Justice et du Travail chargé du Département de lIntérieur. la diligence de Chargé des Départements des Relations ROUMAIN, A, d'H. Donné au Quarticr Général du Conseil Capitaine CHRISTOPHE Extérieures et des Cultes Port.au-Prince, le 25 Militaire de Chargé des Départements du MERVILUS, A. d'H. Juillet 1957, An 154ème de Gouvernement. Capitaine OSWALD Commerce et de F'Economie Nationale ANTONIO TH. KEBREAU TIndépendance. Chargé des Dépertements des HYPPOLITE, Travaux Ing., A. d'H. Général de Brigade, A. d'H., Président Chargé Capitaine GERARD BOYER, Publics SS., A. et de l'Agriculture EMILE ZAMOR des Départements de la Santé Publique et de IEducation d'H. Colonel, A. d'H, Membre Nationale. ADRIEN VALVILLE Par le Conseil Militaire Colonel, de A. d'H., Membre ARRETE GASTON Gouvernement : Chargé des Départements GEORGES, de lIntérieur Lt-Colonel, A. d'H. LE CONSEIL et de la Défense Nationale MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; ARRETE Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Considérant qu'il y a lieu de former une nouvelle Communes; LE CONSEIL munale chargée de gérer dles intérêts de la Commission ComVu la P: sclamation du MILITAIRE 14 DE GOUVERNEMENT Sur le rapport de T'Officier chargé du Commune de Grand-Goâve; Vu l'art le 18 de la Loi du Juin 27 1957; Département de IIintérieur: Considésant Juillet 1951 sur les Arrête: mumnale qu'il y Jieu de former une nouvelle Communes: Article ler-Une Commission chargée de gérer les de Commission Comdes intérêts la gène, Clément Césaire et Antonio composée citoyens Aubert PhiloSur le rapport dc TOfficier chargé du Commune de Léogâne; Membres Edmond, Département de est institnée pour gérer les intérêts respectivement de la Président ct Article Arrête: l'Intérieur; Goâve, jusqu'aux prochaines élections. Commune de Grand. ler-Une Commission composée des Article 2-Le présent Arrêté min, Maurice Alfred et citoyens Dupuy Démesl'Officier chargé du sera publié et exécuté a la diligence de sident ct Membres est instituée Excelmann Christophe, respectivement Pré. Donné Département de l'Intérieur. de pour gérer les intérêts de au Quartier Général du Conseil Lfogine, jusqu'aux prochaines la' Commune à Port.au-Prince, le 25 Juillet Militaire de Gouvernement.

é min, Maurice Alfred et citoyens Dupuy Démesl'Officier chargé du sera publié et exécuté a la diligence de sident ct Membres est instituée Excelmann Christophe, respectivement Pré. Donné Département de l'Intérieur. de pour gérer les intérêts de au Quartier Général du Conseil Lfogine, jusqu'aux prochaines la' Commune à Port.au-Prince, le 25 Juillet Militaire de Gouvernement. Article 2.-Le présent élections. 1957, An 154ème de T'Officier charg: du Arrêté sera publié et exécuté à la diligenee de ANTONIO TH. KEBREAU lIndépendanee. Département de Général de Brigade, A. d'H., Président Donne au Qi irtier Général du lIntérieur. EMILE ZAMOR' à Port.au-Prine , le 25 Juillet Conseil Militaire de Gouvernement. Colonel.A. d'H., Membre 1957, An 154ème de ADRIEN VALVILLE ANTONIO TH. T'Indépendaner. Colonel, A. d'H., Membre Giniral de A. KEBREAU Par le Conseil Militaire de Gouvernement: EME n-izade. ZAMOR d'H., Président Chargé des GASTON GEORGES, Lt-Colonel, A. d'H. Cclonel, A. d'H, Membre Départements de lIntérieur et ae la Défense Nationale Colonel. ADRIEN VALVILLE Par le Conseil Militaire de A. d'H., Membre GASTON GEORGES, Gouvernement: ARRETÉ Chargé des Départenents de Lt.-Colonel, A. d'H. lIntérieur et de la Défense Nationale : LE CONSEIL MILITAIRE DE ABRETE Vu la BOUVERNEMENT Vu Proclamation du 14 Juin 1957; l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 LE CONSEIL MILITAIFE DE Considérant sur les Vu la qu'il y a lieu de former 'une Communes; Proclamation du 14 Juin 1957; GOUVERNEMENT munale chargée de gérer les intérêts de la' nouvelle Commission ComVu P'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur le rapport de TOfficicr chargé Commune de Saltrou: Consilérant qu'ily a lieu de sur les Communes: du Département de WIntéricur: menle chargée de gérer les intérêts former une nouvelle Commission Com Arrête: Bouguets: de la Commune de la Article ler-Une Commission Sur le Croix-desDay, Jonas Sylvince et Auguste composée des citoyens Louis Edmond rapport de Fofficier chargé du de Membres Rabel, Département est instituée pour gérer les respectivement Président et Article Arrête: IIntérieur: trou, jusqu'aux prochaines élections: intérêts de la Commune de SalEpharia Cantave ler-Une Commission composée des citoyens Article 2.-Le présent bres et Arnold Nicolas, Rene Cadet, l'Officier charge du Arrêté sera publié et exécuté à la est instituéc pou" giror Jes respeetivement Président et MemDépartement de l'Intérieur. diligenee de des-Boumet.. intérêts de la Commnne de la Donné au Quartier Général du Article jnusqu'sux prochaines' élections. Croixà Port.au-Prince, le 25 Juillet 1957, Conseil Militaire de Gouvernement. TOfficier 2.--Le présent Arrêté sera publié ct exécuté à An 154ème de chargé du Département de la diligenee de Général ANTONIO de TH. KEBREAU l'Indépendance.

-Boumet.. intérêts de la Commnne de la Donné au Quartier Général du Article jnusqu'sux prochaines' élections. Croixà Port.au-Prince, le 25 Juillet 1957, Conseil Militaire de Gouvernement. TOfficier 2.--Le présent Arrêté sera publié ct exécuté à An 154ème de chargé du Département de la diligenee de Général ANTONIO de TH. KEBREAU l'Indépendance. Donns au Quartier du lIntérieur. Brigade, EMILE A. d'H., Président Port.au-Prince, le 25 Géneral Conseil Militaire de ZAMOR Juillet 1957, An Gouvernement, Colonel, A. d'H, Membre ANTONIO TH. 154ème de ADRIEN VALVILLE Général de KEBREAU TIndépendanee. Colonel, A. d'H, Membre A. .d'H, Président Par le Conseil ZAMOR' ntr Militaire de Gouvernement: Colonel.A. d'H., Membre Chargé des Départamente GASTON GEORGES, de Lt-Colonel, A. d'H. Par le Colonel, ADRIEN A. VALVILLE d'H., lIntérieur et. de la Défense Conseil Militaire de Membre Nationale GASTON Gouvernement: Chargé des GEORGES, de FIntérieur d'H. Imprimerie de l'Etat Départemeus ST et 1 Défense Rue Hammerton Kilick Nationale