Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

JOTH DES C MO Directaur D'HAITI JEAN A. MAGLOIRE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi En: : 13 juia i PORT-AU-PRINCE 112ir mc Année No. 59 Extraordinaire Numéro de la maison de commerce du contrevenant, sur les portes principales ministériel assermenté. SOMMAIRE et ce, à la requête de tout Officier pourra également être dressée En cas d'état de siège, cette requête de Tétablissement du Commerce en Haiti. Militaire de la juridiction Décret relatif à l'exercice par tout Commandant commereial en cause. Avis. de nationalité étrangère qui aura conArticle 4.-Tout commerçant de l'article ler. du présent décret sera pastrevenu aux dispositions du retrait de la licence commerciale ou sible d'expulsion immédiate, DECRET des mesures édictées à l'article 3 ci-dessus. l'Etat Haïtien prendra toutes les mesures conEn cas d'expulsion, éventuels du contrevenant, qui servatoires des droits des créanciers LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT seront jugées nécessaires. les scellés Procès-verbals sera dressé par le Juge de Paix qui apposera en date du 14 Juin 1957; été comme prévu à l'article 3 ci-dessus. Vu la Proclamation le Décret-Loi du 22 Décemaprès avoir requis un délai de trois (3) à Vu la Loi du 27 Mars 1826 modifiée par En cas de retrait de la licence commerciale, la liquidation de son bre 1944; six (6) mois sera accordé au contrevenant pour y a lieu de prévenir toutes démarches à caractère fonds de commerce. Considérant qu'il le commerce dans le Pays et à comdans les villes où siège subversif destinées à paralyser Article 5.-En vue d'une procédure célère, au promettre la Souveraineté Nationale; Civil, le Juge de Paix fera immédiatement parvenir de faillite, la banun Tribunal du visé à l'article dans certains cas, sous prétexte Commissaire du Gouvernement copie procès-verbal Considérant que, constituer un moyen' d'opposition systémaqueroute frauduleuse peut dans le but d'aboutir à des fins politiques; 3 ci-dessus. celui-ci sera, dans les Exécutif haîtien, tique au Pouvoir doit être à tout prix sauEn ce qui concerne le commerçant qui procédera au jugement la Souveraineté Nationale traduit devant son juge naturel de Considérant que 24 heures, affaires cessantes, sans remise ni tour rôle. vegardée; de la cause, toutes de la certaines lacunes dans notre sous aucun prétexte, bénéficier Considérant qu'il y a lieu de combler Le contrevenant ne pourra, à toutes fins, sans sursis. l'exercice du comm nerce en Haîti; liberté provisoire. Il sera obligé de plaider, ni Législation sur exécutoire nonobstant appel chargé du Département du Commerce, Et le jugement sera immédiatement Sur le rapport de l'Officier chargés des Départepourvoi en Cassation. le délibération en Conseil des Officiers des scellés ayant été effectuée, Après Dans le même délai, T'apposition ou son représentant sera requis ments Ministériels; Directeur Général des Contributions lui donnera l'entrée des établissede s'adjoindre au Juge de Paix qui DECRETE: ments de commerce intéressés.

ement du Commerce, Et le jugement sera immédiatement Sur le rapport de l'Officier chargés des Départepourvoi en Cassation. le délibération en Conseil des Officiers des scellés ayant été effectuée, Après Dans le même délai, T'apposition ou son représentant sera requis ments Ministériels; Directeur Général des Contributions lui donnera l'entrée des établissede s'adjoindre au Juge de Paix qui DECRETE: ments de commerce intéressés. du présent décret, les maisons de Le Directeur Général des Contributions ou son repréArticle ler.-Dès la promulgation la du public, les Article 6.- dans les cas de failliHaîti resteront ouvertes à disposition sentant aura les mêmes attributions qu'un syndic déclarés commerce en habituelles, à moins d'une autorisation les'dits établissements n'auraient pas été jours ouvrables aux heures d'accord avec celui du Comte, alors même que spéciale du Département de T'Intérieur en faillite. célérité de la procédure, les opéramerce. être délivrée qu'en Article 7.Cependant, pour la de leur exécu2.-Cette autorisation spéciale ne peut tions de vente seront enregistrées au fur et à mesure la fin de chaArticle dûment constatée. que l'inventaire ne sera pas de rigueur, à cas de force majeure contrevenu aux distion. Attendu seront clôturées par les signatures des percommerçant haitien, qui aura que journée, les écritures de T'établissement de comArticle 3.Tout du décret, sera passible d'un emprisonnes suivantes: un ou deux employés ou son positions de l'article 1er. présent d'une amende de CINQ du Directeur Général des Contributions sonnement de trois (3) à six (6) mois et Gourdes (G.5.000.00) merce, le représentant le de Paix assisté de son Greffier. Gourdes (G.500.00) à CINQ MILLE les scellés représentant et Juge CENTS dressé par le Juge de Paix qui apposera après procès-verbal LE MONITEUR aura reçu avis qu'une sucArticle 15- Dès que le curateur Principal avis tous les créfrauduleuse un public, 8. Dans le but de prévenir toute banqueronte cession est échwe à la vacance, il invitera, par dans de six mois au Article éventuels du contrevenant, dès à lui représenter, le délai les droits des créanciers et anciers de cette succession dite il note et de garantir le Juge de Paix, tous les biens meubles tard, leurs titres de créance contre la succession: prendra revéT'apposition des scellés par d'emblée séquestrés pour une durée plus fur et à mesure de leur présentation, et les rendra immeubles du contrevenant seront biens aurait acquis par de ees titres, au à déterminer. Il en est de même des qu'il légale, et des fonds tus de son visa. de remettre, s'il le préfèrc. tomberaient dans la communauté tout créancier aura la faculté prête-nom ou qui Néanmoins, du lieu de de la succespourrait avoir en Banque. I de créances au curateur l'ouverture et valeurs qu'il à T'article 5, le comses titres curateur et, dans ce cas, le curateur à qui il en nura Article 9.-Si, dans le délai de 24 heures prévu naturel, et ce, sion, ou à tout autre de lui en donner récépissé et d'en faire l'envoi devant son juge sera tenu merçant haîtien ne s'est pas présenté décret, ses affaires seront fait la remise, après en avoir pris note et les avoir visés.

'il à T'article 5, le comses titres curateur et, dans ce cas, le curateur à qui il en nura Article 9.-Si, dans le délai de 24 heures prévu naturel, et ce, sion, ou à tout autre de lui en donner récépissé et d'en faire l'envoi devant son juge sera tenu merçant haîtien ne s'est pas présenté décret, ses affaires seront fait la remise, après en avoir pris note et les avoir visés. aux sanctions du présent des sancau Curateur principal qui, être en vue d'échapper prévue à l'article 5, sous réserve les fera remettre à la Commission dont il va ci-après-parlé. gérées suivant la procédure les autorités pourront se saiaussitôt que tions ci-dessus mentionnées, Port-au-Prince, le 13 Mars sir de sa personne. dans le même cas, il En ce qui concerne le commerçant étranger, à Gdes. 50.000.00, nod'une amende de Gdes. 15.000.00 lui sera passible à T'article 3 du présent décret qui nobstant les sanctions prévues AVIS au cas où il serait appréhendé. demeurent applicables auront Collecteur des Contributions à Jéreemployés de comm nerce ou d'industrie qui de Je soussigné, Ray mond Marais, Directeur Délégué de IEnregistrement Article 10.-Les seront punis d'un emprisonnement mie, remplissant les fonctions de que j'ai fait choix de pris part à une grève illégale amende de Gdes. 50.00 à Gdes. 500.00. et de la Conservation Foncière, avise le public au Bureau à trois (3) mois et d'une pour être mon commis signataire de un (1) de lois, Monsieur Willy Legagneur de T'article 71 11-Ce décret abroge toutes lois ou dispositions de TEnregistrement, ce, conformément au de prescrit sa signature comme de la Article de décret-loi, tout décret ou dispositions des la loi régissant la matière, et je réponds tout décret-loi ou dispositions et sera exécuté à la diligence mienne en ce qui concerne le dit service. de décret qu: lui sont contraires Commerce, de la Justice et de propre le 24 Mars 1957 Officiers chargés des Dépa cartements du Jérémie, l'Intérieur. Raymond Marais Militaire de Gouvernement, à du Conseil Collecteur Donné au Quartier-général An 154ème. de Vindépendance. Port-au-Prince, ce 15 Juin 1957, Général de Brigade, Ad'H., Président des Contributions de ANTONIO TH. KEBREAU, Villemain Cherduville Préposé Colonel, Ad'H, Membre Je soussigné fonctions de Receveur de TEnregistrement. EMILE ZAMOR, Membre Gros-Morne exerçant les de Arsène Dorcin, pour ADRIEN VALVILLE, Colonel, Ad'H., avise le public que j'ai fait choix Monsieur de de la ComSignataire au Bureau TEnregistrement ètre mon Commis à l'article 71 de la loi régisMilitaire de Gouvernement: mune de Gros Morne, ce, conformément comme de la mienne Par le Conseil Finances sant la matière et que je réponds de sa signature ALCINDOR, Ad'H.

Gros-Morne exerçant les de Arsène Dorcin, pour ADRIEN VALVILLE, Colonel, Ad'H., avise le public que j'ai fait choix Monsieur de de la ComSignataire au Bureau TEnregistrement ètre mon Commis à l'article 71 de la loi régisMilitaire de Gouvernement: mune de Gros Morne, ce, conformément comme de la mienne Par le Conseil Finances sant la matière et que je réponds de sa signature ALCINDOR, Ad'H. Chargé du Département des en ce qui concerne le Service de IEnregistrement. Colonel MAUREPAS des Départements des Relations Extépropre Gros-Morne le 10 Avril 1957 Colonel LOUIS ROUMAIN, Ad'H. rieures Chargé et des Cultes GEORGES, Ad'H. Chargé des Départements de Villemain Cherduville Lieutenant-Colonel GASTON TIntérieur et de la Défense Nationale des Contributions Ing. Ad'H, Chargé des Départements des TraPréposé Capitaine OSWALD HYPPOLITE, vaux Publics et de TAgricutlure MERVILUS, Ad'H. Chargé des Départements du ComCapitaine CHRISTOPHE merce et de TEconomie Nationale des de la Justice et du Les chèques émis aux Numéros: Capitaine ANDRE FAREAU, Ad'H. Chargé Travail Départements ST CLOUD. du 31 des Départements de la Santé 105404 (Article 604) à l'ordre de LUCETTES GERARD BOYER, (SS), Ad'H, l'Education Chargé Nationale Mars 1957 et s'élevant a Gdes. 143.25 Capitaine Publique et de NESTORIUS AGNANT. du 30 128470 (Article 444) à l'ordre de 119.35 Avril 1957, et s'élevant a Gdes. déciarés nuls, duplicate devant en être dressés. étant égarés. sont GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION AVIS 328) à l'ordre de Joseph Contributions exerçant les fonctions de CuLe chèque émis au No. 131219 s'élevant (Article à Gdes. 238.75 étent égare Le Directeur Général des Vacantes informe qu'il a été dénoncé Champagne, du 30 Avril 1957 et être dressé. rateur Principal aux Successions Marceilus Théor'ore décédé à Port-auest déclaré nul, duplicata devant en à la vacance la succession de ni eucun héritier au degré succesPrince. ab-intestat, sans postérité, sible. de une propriété De cette succession vacante dépend terre environ principalement sise à Source Barreau, secdc Petitela contenance d'un carreau Comrune de de Port-au-Prince, borné par MaJe soussigné, Hermilus Févry, Préposé des de Contributions Receveur de TEnreg'stion rurale de Martissant, Madame Tina Major, Ti-Ca Rosaire, JeanRivière de Nippes exerçant les fonctions de Monsieur Charlemers dame Emmanuel Tranquille, trement, avise le public que j'ai fait choix Bureau de T'EnregistreLouis et Estin (ainsi connu). Fleurant pour être mon Commis-Signataire au la loi régissant les articles 9 et 15 au de T'article 71 de il est rappelé aux intéressés ment, ce, conformément prescrit comme de la mienne propre, En conséquence, de sa signature de la loi du 14 Juin 1841 ainsi conçus: la matière et je réponds le Service. liquidation effectuée, le curateur invitera en ce qui concerne Article 9.- - xCette première de la succession à verser, ende Nippes, ce 2 Février 1957.

régissant les articles 9 et 15 au de T'article 71 de il est rappelé aux intéressés ment, ce, conformément prescrit comme de la mienne propre, En conséquence, de sa signature de la loi du 14 Juin 1841 ainsi conçus: la matière et je réponds le Service. liquidation effectuée, le curateur invitera en ce qui concerne Article 9.- - xCette première de la succession à verser, ende Nippes, ce 2 Février 1957. les débiteurs Ptite-Rivière sans délai, par un avis public, délai d'un mois au plus tard, le montant de ce re ses mains, dans le être contraints par voie de saisie et même (S) H. Févry, Préposé. qu'ils lui doivent, à peine d'y par corpss. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick