Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

QUE DES L - MONT Directeur D'HAITI JEAN A. MAGLOIRE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Mai 1957 PORT-AU-PRINCE 112èmc Annéc No: 52 ainsi qu'une tendant à renforcer la protection à accorder de aux certains paysans actes de la vie SOMMAIRE assistance spéciale dans Taccomplissement Séance du 26 Février 1947. civile. le paysan majeur à un simChambre des Députés: Extiaits du registre des marques de fabrique. Cet important projet assimile désormais baux à ferme à passer par Secrétairerie d'Etat du Commerce: de gourdes détériorés de la Ranque Naple mineur en subordonnant la validité des du doProcès-verbal de brûlement de billets à d'une commission spéciale composée Civil. tionale de la République d'Haiti. Liste des parcelles des Habitations celui-là du Tapprobation du Gouvernement près le Tribunal District Cadastral de la Vallée de TArtibonite: Moreau Dezile, Sannoix, Gilbert, Duvallot, l'Artiyen et commissaire vise à faire cesser toutes les Féré, Canot, Deschapelles. Verrettes. Dodard, de Dessalines et de Petite Rivière de Ce projet'est d'autant plus importun qu'il été victime dans le pasMirauld, Communes des exploitations dont le pauvre paysan haîtien a l'adoption avec les mobonite. sé. Le Comité de la Justice vous recommande -Avis. difications suivantes: écrit ou verbal relacontrat de bail à ferme est un DES DEPUTES Article ler-Aueun rurales ne sera valable, lorsque le propriétaire d'une commission CHAMBRE tif aux propriétés soumis à l'examen paysan, s'il n'a été préalablement spéciale de contrôle. excéder quatre ans LEGISLATURE durée des baux à ferme ne pourra 34ème Article 2-La nulle de plein droit toute clause de renouvelEXTRAORDINAIRE et sera considérée comme et de sous-location qui y sera insérée. SESSION lement par tacite reconduction Séance du Mercredi 26 Février 1947 Palais Législatif, ce jour, 26 février 1947. Loubeau, assisté de MM: Fait au Le Présidence de Mr. le député Dr. Joseph Milord, respectivement ler et 2c Président Rapporteur: Dumas Michel et Louis Le F. Alcindor es secrétaires, députés ad hoc, constatée, la séance Jh. Loubeau av., Dr. J. Latorétant régulièrement Démesmin Av., Jacques Magloire La majorité de T'Assemblée Les Membres: C. Constant Désir, et Charité Jean. sst ouverte. la sanction des procèstue, sera imprimé et distribué; Le premier point de l'ordre du jour appelle donne lecture du Mr. le Président. - Le présent rapport fixée ultérieurement. rerbaux: Mr. Arthur Bastien, Gecretatre-redacteute 18 Octobre 1946, dont la réla discussion du projet de loi y relatif sera de la disprocès-verbal de la séance TAssemblée. du vendredi Nous passons au 4e point de l'ordre du jour: continuation laction est approuvée par à la lecture de la corresdu de loi sur les organisations syndicales. point de l'ordre du jour a trait suivantes: cussion projet 13.

rapport fixée ultérieurement. rerbaux: Mr. Arthur Bastien, Gecretatre-redacteute 18 Octobre 1946, dont la réla discussion du projet de loi y relatif sera de la disprocès-verbal de la séance TAssemblée. du vendredi Nous passons au 4e point de l'ordre du jour: continuation laction est approuvée par à la lecture de la corresdu de loi sur les organisations syndicales. point de l'ordre du jour a trait suivantes: cussion projet 13. Le second le bureau donne lecture des pièces de Nous sommes arrivés à l'article voté; il en sondance: de la République accusant réception de T'article 13 est régulièrement A ce 1o)un message du Président le Corps Législatif; (II est donné de lecture l'article 14; l'article E est mis en discussion. de la Nationalité votée par de est de même et place au banc a loi sur le Sénat accuse réception des projets moment fait son entrée dans l'enceinte d'Etat prend du Commerce et du 20) un message par lequel la Chambre des Députés: l'Exécutif: Mr. Philippe Charlier, secrétaire ois suivants votés par Extérieures un crédit Travail.) prodes Relations chers collègues, je vous a) loi ouvrant au Département pour couvrir les frais de la délégaMr le député Hermann Jérôme.Mes exercera uxtraordinaire de 11.000 gourdes de rédiger ainsi l'article 15: aLe Conseil d'Administration la déléguer à son présiion d'Haiti à Ciudad-Trujilo. Extérieures un crédit la pose représentation légale du syndicat il et pourra les déléguer à tout autre b) loi ouvrant au Département des couvrir Relations les frais de la commission dent ou à son secrétaire général; peut uxtraordinaire de 25.000 gdes pour membre du syndicat. Dans le conseil inancière d'Haiti à Washington. et à T'ExécuDr. Watson Telson.- Motion d'ordre. qu'il a voté expédié Mr. le député et des con30) un message du Sénat informant des Relations Extérieures un crédit d'administration, il y a un président. un secrétaire-général ses à lun de ses au pouvoirs if la loi qui ouvre département couvrir les frais de la délégation seillers; le conseil pourrait bien déléguer *. et pourra la déléguer à uxtraordinaire de 11.000 gourdes dominicaine. pour conseillers. Je propose donc de dire plutôt: ou à tout autre membre du naîtienne à la fête nationale seson président ou à son secrétaire-général Les différentes pièces de la correspondance : etc.- Mr. le Président.- conseil... Je suis de votre avis. ont classées. le dépôt des rapports: Mr. Mr. le député Hermann JérômeLe 3ème point de l'ordre du jour lecture. amène du rapport suivant du covoix, la modification est adoptée; il en Fernand Alcindor donne (Mise en discussion puis aux l'article 16 est mis en dise député de T'article 15 ainsi modifié; nité de la Justice: est de même RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES cussion.) Prudent. Messieurs, je trouve que le 2e Mr. le député Daniel C'est pourquoi je vous propose COMITE DE LA JUSTICE alinéa de l'article 16 manque de clarté.

ant du covoix, la modification est adoptée; il en Fernand Alcindor donne (Mise en discussion puis aux l'article 16 est mis en dise député de T'article 15 ainsi modifié; nité de la Justice: est de même RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES cussion.) Prudent. Messieurs, je trouve que le 2e Mr. le député Daniel C'est pourquoi je vous propose COMITE DE LA JUSTICE alinéa de l'article 16 manque de clarté. cette nouvelle rédaction: d'inscription des membres Messieurs les Députés, a 2c de tenir des registres de procès-verbaux, réuni au local de ses délibérations, proet des livres de comptabilité. Le Comité de la Justice, de loi déposé par T'Exécutif, projet édé à l'étude attentive du projet LE MONITEUR qui a révoqué un de ses ouvriers a comIl est certain qu'un patron est maître de son votée; l'article ainsi modifié mis une faute; 4nais nous devons retenir qu'il avoir révoqué (La nouvelle rédaction est régulièrement Si nous devons le frapper d'une peine pour exerce ses droits de est mis en discussion.) il est dit ceci au 3e alientreprise. injustement un employé, nous devons retenir le qu'il faisant condamner à une Mr. le député Salnave Zamor- Bureau Messieurs, du Travail, dans les quinze jours maître d'entreprise et ne pas exagérer. En la loi aura atteint son but au du crois que néa: a. .de communiquer survenus dans la composition amende de 500 à mille gourdes, je le suivant lélection, les changements car la peine est assez forte pour faire réfléchir patron. conseit d'Administrations. Bureau du Travail ou ici en présence d'une loi spè. au nous sommes je propose de dire: e. de communiquer Nous savons bien que loi ce ne sont pas les principes gé- : intéressée.. etc.- ciale, et qu'en matière de spéciale le fait à D'ailleurs, la préfecture admise; il en est de même néraux de la législation qui doivent être appliqués. cette amende de 1000 (L'addition proposée est régulièrement l'article 17 est mis en discussion.) conférer au juge de Paix le droit d'appliquer du tribunal de l'ensemble de l'article 16; de de montre que nous avons empiété sur la juridiction Messieurs, à l'article 17, le comité propose gourdes Mr. le Président.- dûment dressés par sprocès-verbal correctionnel. d'un qui réremplacer les mots "procès-verbal considérons le cas patron contradictoirement dressés ii On parle de T'emprisonnsrment; Le voyez-vous, d'ici, subissant proposée par le comité est régulièrement 18 à votée; 25; l'arcidive après chaque condamnation. (La substitution de l'article 17, des articles fois une peine d'emprisonnement? en est de même de T'ensemble chaque que, dans T'application, ticle 26 est mis en discuscion). à Particle Messieurs, nous devons prendre garde pour excessives. Je crois, qu'en Démesmin. Messieurs, il est prévu, de la loi ne se révèlent Mr. le député Castel pour Temployeur qui aurait emcertaines dispositions en cas de récidive, nous aurons suffisamment protége 26, une amende de 100 à 250 gourdes ou de revendiquer ses droits.

chaque que, dans T'application, ticle 26 est mis en discuscion). à Particle Messieurs, nous devons prendre garde pour excessives. Je crois, qu'en Démesmin. Messieurs, il est prévu, de la loi ne se révèlent Mr. le député Castel pour Temployeur qui aurait emcertaines dispositions en cas de récidive, nous aurons suffisamment protége 26, une amende de 100 à 250 gourdes ou de revendiquer ses droits. doublant Vamende péché un salarié de s'affilier à un syndicat l'ouvrier contre T'arbitraire. ne n'est pas assez élevée. Mes chers coliègues, je Je trouve que cette amende arrêter une Mir. ie député Rossini Pierre-Louis.- Mais, afin de vous apporter peut révoquer un meneur, un leader pour .Laissez-moi suis pas un expert en questions syndicales. qui Le patron la grève il pourra se dire: questionné certaines personnes syndiquées, grève; -et s'il tient à bloquer un peu plus. ici des suggestions, j'ai et sont en faveur des travailleurs. 250 gourdes, je pourrai en gagner sont des experts en la mattère, qui articles de cette 10i, payer plutôt une faliait toucher au fond des je serais heureux de vous voir porter J'ai compris qu'il ne pas l'idée de vous proposer quoi que ce C'est pourquoi, 2.500 c'est javais renoncé à amende de 1000 à gourdes. Démespourquoi du député soit: Mr. Philippe Charlier.- - Je trouve T'observation trouve que les chiffres au'il s'anime, je tiens à vous faire remais, en même temps, je plutôt une comme la discussion loi: 1o. onl min très juste; II serait préférable de prévoir Cependant, y a deux moyens de etorpillers une quand exapropose sont un peu exagérés. marquer quil de faibles: 20. quand on y fait entrer des amende de 500 à 1000 gourdes. d'exagération là, y fait entrer trop points Mr. le député Caste! Démesmin. II n'y a pas sont scandaleux. gérations. de 100 d'un pavs comme le nôtre ou les profits nous est présenté prévoyait une amende emquand il s'agit il ne peut y avoir d'amendes exagérées. Le projet de loi qui aurait injustement révoqué un Quand il y a profits exugérés, Démesmin proposs, de a 250 gourdes pour le patron qui nécessaire de renforcer l'amende. Si Mr. le Président.- A Terticle 26, le collèsue 2.500 gdes au lieu de 100 ployé. Celui qui l'a présenté a juge assez élevée, c'est son droit porter l'amende qui est prévue de 1000 à du Travail propose de la Chambre trouve quelle n'est pas encore l'on vientréclamer l'empriThonorable secrétaire d'Etat du d'Etat, entier de l'augmenter; mais lorsque dans une situaà 230 gourdes: (La proposition Secrétaire le plus veut mettre Temployeur prévoir plutôt 500 à 1000 gdes.

'a présenté a juge assez élevée, c'est son droit porter l'amende qui est prévue de 1000 à du Travail propose de la Chambre trouve quelle n'est pas encore l'on vientréclamer l'empriThonorable secrétaire d'Etat du d'Etat, entier de l'augmenter; mais lorsque dans une situaà 230 gourdes: (La proposition Secrétaire le plus veut mettre Temployeur prévoir plutôt 500 à 1000 gdes. sonnement pour le patron, on Est-ce là le but de la loi? étan: la dernière, est mise en discussicn.) Pamende tion qui l'obligera à fermer ses portes. T'opiCastel Démesmin- Si l'on veut admettre <En cas de récivous demande de ne pas prendre en considération vous Mr. le député d'Etat, il faut ajouter ceci: Messieurs, je ici fatre de la démegogie, mais de proposée par le Secrétaire sera condamné à un nion de ceux qui viennent de la c'est exposer Tamende sera doublée, et le délinquant guider le bcn sens; car, faire démagogie, dive, d'un mois. laisser étre por classée par la suite. emprisonnement d'Etat est régulièrement cette lo: à simpiement le coilegue (La modification proposée par le Secrétaire Démesmin est mise en vcus demande de iejeter raddition proposée pâr votée; T'addition proposée par le député Je Démesmin. discussion.) de dire tout simpl ment xEn Hermann Jérome--Mes chers collègues, j'ai beauCharlier.- Je propose le Mr. le député vous dise - Iit. Philippe doublées. I! ne fnut Das cffrayer padans ce débat; mais que je ca: de récidive, l'amende sera le trsvail dans le pays. coup attendu av vant d'intervenir le plus fermement possible, la proposition tror. car il contribue aussi à organiser n'aura qu'à tout de suite que je soutiens, le collègue Zamor. Et, pour souteDémesmin.- On n'effraie pas le patron; il tomber sous du collègue Démesmin, appuyée par sur la lci, ensuite sur les fails. Mr. le député plus d'humanité pour ne pas cette je me Lase, d'abord étre juste, qu'à avoir un peu. nir proposition, une aggravation de loi. nécessairement le coup de la la soit proportionSur la loh La récidive entraine ici, c'est l'amende; si vous doublez Charlier.- Mais il faut que peine Or la peine qui est prévue Mr. Philippe la peine. devez prononcer nécessairement Temprisonnement. nelle à la faute. en admettant l'amende, vous des syndicats est a Mr. le député Salnave Zamor. Mes voter chers l'adait.on collègues, proposee pai le Sur les faits: Dites-vous bien que Forganisation Si ne pas toule principe de la récidive, vous devez est tellement faible que vous son début, et il y a contre eile la réaction. sont nous pas prenons assez sévères, ce collegue Démesmin. Car, ici, T'amende sera condamné à T'amende ou à tes nos précautions, si nos lois syndicales sur ne nous.

Zamor. Mes voter chers l'adait.on collègues, proposee pai le Sur les faits: Dites-vous bien que Forganisation Si ne pas toule principe de la récidive, vous devez est tellement faible que vous son début, et il y a contre eile la réaction. sont nous pas prenons assez sévères, ce collegue Démesmin. Car, ici, T'amende sera condamné à T'amende ou à tes nos précautions, si nos lois syndicales sur ne nous. ne pouvez pas dire que le délinquant et l'amende et Tempsisonnement. ser:: le faillite: e patroat "emportera Ten prisomnement; il faut de appliquer Tamende qui rend nécessaire T'emprisonneca: farié de s'affitjer à un syndicat constitue un C'et ia faiblesse méme Le iait d'em;Scher un et si onlarrive réellement à cette fin. ment. chers ce que je vais fait grave, excessivement grave; en Haiti. Franklin Elie.- Mes collègues, ob.igé on aura torpillé Torganisation syndicale Mr. le député l'assistance en courroux, mais je suis du collegue Démesmit dire va, peut-étre, mettre C'e"t pourquoi je me rallie à la proposition que l'existence de nos synde le dire... puur iet il faut que ces lois soient très sévères pour C'est une ceuvre Pardon, colie gue! ous no parlez pas manisoit assurée. Je vous demande de réfléchir. Mr. le Frésidantécouter, elle n'a aucune dicats une ceuvre d'une importance considérahle: sistance; i'assistance n'est à que pour coiossale que nous édifions, de pour qu'elle vive. il festation a faire. il faut lentourer de toutes sortes précautions ce restera dans le le point sans syndicats, pays-ci Franktin Elie. - Je suis venu popr eppuyer faut qu'elle vive, parce que, libérera nos treMr. le député d'Etat. même état qu'avent; seule r'organisation syndicale est torpillée, si elie de vue du secrétaire je suis partisan du renforcement vailleurs et nos artisans. Si Yorganisation syndicale il restera corhme il Dans le cas où il y aurait récidive, de Paix de doublet Yamenae. Mais n'a: eint pas son but, le pays ne progressera de pas, du travailleur haitien de la peine, en permettant au juge trouve que la peine devient exc: : était hier, c'est à dire çue le standard vie comme une tète Temprisonnement, je sera toujours considéré si on ajoute n'existera pas, le travailleur sive. des législateurs; et quand nous faisons une de somme. les travailleurs Nous sommes, avant tout, de l'équité qui doit être à la base de touil faut que le patronat qui a toujours exploité loi, nous devons tenir compte à soit proportionnelle à Or, le temps des exploitations est passé. Or, veut que la peine appliquer sache que te loi. r'équité Timportance du délit. LE MONITEUR -Messieurs les députés, je suis contre la supdans le cas où M. Philippe cette Charlier.- et je vais vous dire pourquoi. Franklin Elie- Je voudrais savoir, pression de phrase, Ii Mr. le député un salarié pour l'une des raisons se ordinairement, de gens malheureux. 'est un chef de service qui révoque est tenu pour resLes syndicats composent, pour arriver, par des l'article 26, si le directeur de l'entreprise beaucoup d'efforts et de privations nécessaire prévues a leur faudra un immeuble.

je vais vous dire pourquoi. Franklin Elie- Je voudrais savoir, pression de phrase, Ii Mr. le député un salarié pour l'une des raisons se ordinairement, de gens malheureux. 'est un chef de service qui révoque est tenu pour resLes syndicats composent, pour arriver, par des l'article 26, si le directeur de l'entreprise beaucoup d'efforts et de privations nécessaire prévues a leur faudra un immeuble. Il est donc absolument ionsable de cette révocation. cotisations, à acquérir en s'opposant à la saisie de leurs imUn chef de service ne peut pas que le gouvernement les protège, Mr. le député Hermann Jéromemeubles acquis au prix du sang. vous évoquer sans l'autorisation du patron. de phrase a donc une portée très démocratique; je Franklin Elie- Le cas peut se présenter. Ce membre de le maintenir dans le texte. Mr. le député fic l'acte. il est demande collègues, en tant que Hermann Jérome- Si le patron rat Franckiin Elic-Mes chers établir Mr. le député les chefs. Mr. le dépucé dans ce débat pour iussi responsable; il y a solidarité entrc mem. Cr du Comité du Travail, j'interviens à la suppression de cette Messicurs, toutes les fois qu't! les ra isons qu: ont amené le comité proposer Mr. le député Castel Démesmin.- excessives; Temprisennement est du deuxième alinéa de T'article 28. 'agit du patron, on trouve les peines Mais s'il s'agissait du phrase étant revêtus de la personchose, parce qu'il s'agit du patron. certains, Nous nous sommes dit ceci: les syndicats que les personnes ine grave une grave chose, parce que, d'après ils sont soumis aux mêmes obligations ils ont le ravailleur, ce ne serait pas costume de forçat, le patron est trop nalité civiie ont le droit d'acquérir des' immeubles, eul le travailleur doit porter le physiques. Puisqu'ils de l'exécution d'un jugement rendroit d'intenter un procès, poursuivre rendu contre eux, la parain. a de De même, si le jugement est vous voulons être justes, nous vert rons qu'il y plus du en leur faveur. De sorte que si décitr. Eh bien! si nous du côté des travailleurs. Or seuls les tratic adverse doit en poursuivre Texécution. les personnes qui auraient antes du côté du patron que et pas les patrons; il faut que insaisissable des immeubles des syndicats, gagné ne pourvailleurs ont toujours connu la prison, soutenu un procès contre un syndicat et qui l'auraient ela cesse. ront jamais avoir de satisfaction. Elie dit que, si le patron révoque vingt employés, être justes, nous vous demandons Quand le collègue fait erreur; il est avocat, il ne doit pas souC'est pour cette raison que, pour loi. 1 encourra vingt peines, il de supprimer cette disposition de la enir une pareille thèse. doit subir - Messieurs, je suis obligé de prenmatière de contravention, quand on Mr. le député Castel Démesmin. de mon devoir sait en remplir Il que, sauf toutes ces peines se ramènent à une seule, et dre la parce que j'estime indispensable plusteurs peines à la fois, Donc son argumentation ne tient jusqu'au parole, bout.

de supprimer cette disposition de la enir une pareille thèse. doit subir - Messieurs, je suis obligé de prenmatière de contravention, quand on Mr. le député Castel Démesmin. de mon devoir sait en remplir Il que, sauf toutes ces peines se ramènent à une seule, et dre la parce que j'estime indispensable plusteurs peines à la fois, Donc son argumentation ne tient jusqu'au parole, bout. :'est la plus forte qui est appliquée. intérêts des créanciers doivent continuer à primer pas. Il parait que les une loi déclarant insaisissaet je vous demande de la voter ceux des syndicats. L'Exécutif présente diJe maintiens donc ma proposition, sur acquis par les syndicats; on s'élève contre pour moi. bles les immeubles contre un particulier. avec l'Assemblée à savoir si elle est sufre que si un syndicat, ayant soutenu un doivent procès servir de garantie. On Mr. le Président.- Je consulte vient à perdre le procès, ses immeubles n'a remarqué que : le créancier qu'on pas isamment éclairée sur la question. a tellement hâte de défendre ceux les lieux de réudéclare suffisamment éclairée) (Repredont il s'agit ici sont qui logent a la (L'Assemblée consultée se Le secrétaire les immeubles les que l'on peut saisir, il y résume les débats. Il ya a l'article 26 en discussion. à article de nions, les bibliothèques. Il y a meubles une saisie nant) Je de porter l'amende prévue cet qui doit payer; on pourra toujours pratiquer dix ans, d'Etat du Travail a proposé fait. Le collègue Démesmin propose, caisse syndicale les d'un syndicat, c'est détruire 500 à 1000 gourdes; ce qui a été l'amende sera dousur elle. Mais saisir immeubles à son tour, l'addition suivante: <En cas de récidive, d'un mois. de son travail. Cosera condamné à un emprisonnement proposée par le blée, et le délinquant l'opiVous rejetterez donc, messieurs, la suppression comprend deux parties sur lesquelles du Comme cette proposition je mets aux voix mité Travail. sans lamende et T'emprisonnement, l'article 28 est voté nion de T'Assemblée, (Mise aux voix, la suppression est rejetée; chacune d'elles séparément. Démesmin est l'article 29 est mis en discussion.) la partie de la proposition modification; vous (Mise aux voix, première Temprisonnement est rejetée; l'ensemble Daniel Prudent-Mesieurs, je viens proposer votée; la seconde, qui prévoit l'article 27 est mis en discussion.) Mr. le député Cette addition parait d'autant plus nécessaide l'article est régulièrement voté; une addition à l'article 29. large mesure possible le libellé -Mes chers collègues, il est dit re qu'elle doit compléter, dans la plus Mr. le député Rossini Pierre-Louis.- à prononcer par les syndicats contre de cet article. wles sanctions à apà l'article 27 que de l'amende, de la suspension d'une amende de 10 a 100 gourdes membres ne pourront aller au-delà L'article 29 parle, en effet, aux prescripeurs les syndicats qui ne seraient pas conformes Du de la radiation.> des pliquer contre n'a soin de préciser quel est l'orgasa dans les statuts syndide cette loi, mais il pas pris je Je trouve que cet article a plutôt demande place s'il n'y a pas lieu de le tions sera cette amende.

, de la suspension d'une amende de 10 a 100 gourdes membres ne pourront aller au-delà L'article 29 parle, en effet, aux prescripeurs les syndicats qui ne seraient pas conformes Du de la radiation.> des pliquer contre n'a soin de préciser quel est l'orgasa dans les statuts syndide cette loi, mais il pas pris je Je trouve que cet article a plutôt demande place s'il n'y a pas lieu de le tions sera cette amende. C'est pourquoi dans une loi. Je vous nisme qui chargé d'appliquer <Cette amende sera prononcée cats, et non propose d'ajouter à la fin de T'alinéa: supprimer. la raison pour laquelle le par le juge de Paix compétent.- l'article 29, Mr. le député Francklin Elie--Messieurs, cet article n'est pas vaaddition est régulièrement admise; T'ensemble de collègue Pierre-Louis voudrait voir supprimer doivent figurer piu. (Cette 30 et 31 et l'ensemble de la loi sont successivement adoptés.) lui, les sanctions qui y sont prévues les articles lable. D'après au Sénat de la Réles intérieurs des syndicats. le présente loi sera acheminée tôt dans règlements si la loi n'acMr. Président-La Mais je fais remarquer au collègue Pierre-Louis des sanctions que, contre ses mempublique. l'ordre du jour de la prochaine ccrde pas au syndicat le droit d'appliquer seraient illégales. Vu l'heure avancée, voici quel sera bres, les peines dont il pourrait les frapper séance: C'est pour cela que cet article de la loi est nécessaire. 1.- -sanction des procès-verbaux Hermann Jérôme- Il y a aussi que, si on ne limite Mr. le député ceux-ci pourraient prononcer, par 2-lecture de la correspondance le droit de sanction des syndicats, pas la bastonnade, etc. : des comités et commissions exemple, la séquestration, 3.-rapports au Projet de loi T'article 28 est mis en discussion.) 'des conclusions du rapport relatif (Mis aux voix, V'article 27 est adopté; 4- discussions le comité du Travail propose de supsur les alambics créMr. le Président.- A cet article, xLes immeubles et objets modes conclusions du rapport relatif au projet de primer la dernière phrase ainsi conçue: et leurs cours 5.- -discussion à leurs réunions, à leurs bibliothèques cette dit de 15. 015 gourdes. biliers nécessaires sont insaisissables tant qu'ils auront du rapport relatif au Projet de créd'instruction professionnelle 6.- discussion des conclusions destination spéciale. dit de 38.423 gourdes 16 proposée par le comité est mise en discussion. La suppression LE MONITEUR 7-discussion des conclusions du rapport relatif au projet de Loi qui ouvre à l'article 573 du budget un crédit supplémentaire de 11.000 (Reproduction) gourdes. No. 3400 8-questions d'intérêt général. (Extrait de la requête en date du 10 Avril 1957) Il n'y a pas d'observations à cet ordre du jour?.. . Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce, J.

4 --- LE MONITEUR 7-discussion des conclusions du rapport relatif au projet de Loi qui ouvre à l'article 573 du budget un crédit supplémentaire de 11.000 (Reproduction) gourdes. No. 3400 8-questions d'intérêt général. (Extrait de la requête en date du 10 Avril 1957) Il n'y a pas d'observations à cet ordre du jour?.. . Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce, J. Thiriez Père et fils 186 Cartier Bresson, société à II demeure arrêté, et ta séance est levée. responsabilité limitée dont le siège est: 63, rue du Faubourg de Béthune (S): Messieurs les députés: Constant Désir, Décius Jean, Maurice à Lille (Nord), France, ayant pour avocats et mandataires Mes. Louis Maignan, Hermann Jérome, Jacques Magloire, Edgard Néré Numa, Montas, Roland Montas et Yves Montas a présenté une demande Fernand Alcindor, Mozart Denizard, Enaillo Nonez, Dr. Watson Teld'enregistrement de la marque: son, Pressage Cajou, Salnave Zamor, Alphonse Marius Jeune, Francius Julien, Narcisse Malary, Laborde Cadet, Fernand Dufanal, Pierre Tardieu, Rossini Pierre-Louis, François Georges, Daniel Prudent, Francklin Elie, Castel Démesmin, Dr. Justin Latortue, Charité Jean, Dr. Fritz Moïse, Rameau Estimé. Le. Président; Dr. Joseph Loubeau Les Secrétaires: Dumas Michel, Louis Milord (ad hoc) Le Secrétaire Rédacteur: Antoine Alexis. Pour copie conforme: Le Rédacteur en Chef: Desmaly Pierre, av. Add * L SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE RCTESS Service des Marques de Fabrique et de Commerce (LOI DU 17 JUILLET 1954) No. 3419 (Extrait de la requête en date du 23 Avril 1957) *SUPPORT TUBINO> nu et garni Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 20 et de Commerce, Madame Maurice Goudal, née Arlette Martignac, Mr. Pierre Vernadeau et Madame Jeanne Genamy, son épouse, domiciliés: 27, rue de la Procession à Paris, ayant pour avocats et mandaPROCES VERBAL DE,BRULEMENT taires Mes. Louis Montas, Roland Montas et Yves Montas ont présenté DE GDES 450.000 DETERIOREES une demande d'enregistrement de la marque: DE LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI -QUINICARDINE931ème BRULEMENT appartenant à la classe 5 L'An Mil-neuf-cent-cinquante-sept et le Mercredi 15 Mai, en présenNo. 3430 (Extrait de la requête en date du 11 Mai 1957) ce des soussignés: les de et 1.- -Mr. Jean Méhu, Administrateur de la Banque Nationale de 1l est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Fabrique d'Haiti, de Commerce John Rockfeller Prentice, citoyen américain, faisant le République nommerce sons le nom de American Breeders Service, demeurant à 325 2-Mr. Favard Duperval, Sous-Directeur North Wells Street, Chicago, Etat d'Ilinois, E.

ce des soussignés: les de et 1.- -Mr. Jean Méhu, Administrateur de la Banque Nationale de 1l est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Fabrique d'Haiti, de Commerce John Rockfeller Prentice, citoyen américain, faisant le République nommerce sons le nom de American Breeders Service, demeurant à 325 2-Mr. Favard Duperval, Sous-Directeur North Wells Street, Chicago, Etat d'Ilinois, E. U. A, représenté par Me. Jean P. Salès, son mandataire autorisé a présenté une demande 3.- -Mr. Auguste Toulmé, représentant le Ministre des Finances, d'enregistrement de la marque: il a été tiré des caveaux de la Banque Nationale de la République d'Haiti, Angle des Rues Américaine et Férou à Port-au-Prince, pour être incinérés, Deux Cent quarante huit (248) paquets contenant: QUATRE CENT CINQUANTE MILLE GOURDES AMTERICAN BREEDERS en billets détériorés de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Après que la ccmmission a effectué le contrôle minutieux des paquets ainsi que des fiches attachées à chaque paquet établissant que le triple comptage rec is par les 15 ig'ements du 9 Mars 1956 a été dûment observé, les dits paquets se décomposant comme suit:, *AMERICAN BREEDERS Billets de G. 1- 110.000.- Billets de G. 2.- 110.000.- appartenant a la classe 31 Billeta de G. 5.- 130.000.- Billets de G. 50.- 100.000 No. 3431 (Extrait de la requête en date du 8 Mai 1957) QUATRE CENT CINQUANTE MILLE GOURDES Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique ont été incinérés dans le four de la Banque Nationale de la République etde Commerce Rollnick & Gordon Limited, Corporation dûment ord'Haiti, opération qui a duré de huit heures à dix heures du matin. ganisée et existant suivant le régime des lois Anglaises, ayant son siège social à Capitol Works, Empire Way, Wembey Middlesex, Angleterre, En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal que les memayant pour mandataires et avocats' Mes. Louis Montas, Roland Mor.- bres ci-dessus nommés ont signé après lecture. tas et Yves Montas a présenté une demande d'enregistrement de la les jour, mois et an que Fait à Port-au-Prince, en trois exemplaires, marque: -COLOMBUS: (word) dessus. Jean Méhu, Favard Duperval, Ausus e Toulmé appartenant à la classe 7 LE MONITEUR DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE DISTRICT CADASTRAL LISTE No. 88 Féré, de THabitation Cadastre de la Vallée de TArtibonite la liste des parcelles Cadastral, ce aux fins de 4 la Loi du 30 Octobre 1954 sur le recueillis aux Archives du Bureau des Arts. 2, 3 et de suivant les documents En application 2ème Section Rurale, est ci-dessous publiée, Commune des Verrettes, .FERE.

UR DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE DISTRICT CADASTRAL LISTE No. 88 Féré, de THabitation Cadastre de la Vallée de TArtibonite la liste des parcelles Cadastral, ce aux fins de 4 la Loi du 30 Octobre 1954 sur le recueillis aux Archives du Bureau des Arts. 2, 3 et de suivant les documents En application 2ème Section Rurale, est ci-dessous publiée, Commune des Verrettes, .FERE. Ja Iroit. HABITATION Demeure Superficie Nos. Parcelles Nom de l'Occupent S. Blanc) Féré 1 1 h850 Demeure Superficie 8 15272 Hrs. Sénatus Chéry (Supplice S. Blanc) 0 ha.675 ha,637 Nos. Parcelles Nom de l'Occupant (Devers Cinéus) Féré 0 ha.374 9 :5273 Hrs. Sénatus Chèry (Supplice Verrettes 2 ha:0:6 1 15209 Hrs- Cinéus Volcy (Lucien Cinné) 1 ha.050 10 15275 Mme. Thermilien Jean (René Sévère) 0 ha.494 2 15218 Hrs. Dania Léthicia Torcollia Samedi Pierre (Mereilia Dor0 ha.364 11 15277 Hrs. Vve. Dorcônat Innocent Canneau 0 ha.787 15234 Hrs. 0 ha.86F :5412 Jérôme Adéla (Jérôme Dorcénat) ha.672 sainvil Estimé (Benoit 'Estimé) Verrettes 13 15414 Hrs. Jean Verrettes 15256 Hrs. Estilus Cléristome Jn-Baptiste (Eutepsie Jean0 ha.661 14 15452 Adonnice Hrs. Thérésias Charles Garçonnet (Mme. Thérésias 0 ha.877 15262 Hrs. Féré 1 ha.192 15 15455 Baptiste) Hrs. Damier Momplaisir (Adrien Momplaisir) Verrettes Canneau 1 ha.199 Garçonnet) 15269 Destiné Vu: le Coordonnateur 7 15270 Alfred Certifié correet Gérard DMEZA, Ing. Vu: T'Archiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av. Guy A. NONEZ Chef du Service Contentieux CADASTRAL DE LA VALLEE DE LARTIBONITE DISTRICT LISTE No. 89 l'Artibonite, la' liste des parcelles de THabitation *CA30 Octobre 1954 sur le Cadastre de la Vallée de aux Archives du Bureau Cadastral, des Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du ci-dessous publiée suivant les documents recueillis En application Section rurale de Bélanger, est NOT> Commune des Verrettes, :e aux fins de droit. HABITATION .CANOT, Demeure Superficie No. Parcelle Nom de l'Occupant Dorcénat) 0 ha.327 Demeure Superficie 2 15411 Hrs. Jean Adéla (Jérôme No. Parcelle Nom de (Jérôme l'Occupant Dorcénat) Canot 0 ha.284 Vu: le Coordonnateur 15405 Hrs. Jean Adéla Certifié correet Gérard D'MEZA, Ing. Vu: T'Archiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av. Guy A. NONEZ Chef du Service Contentieux CADASTRAL DE LA VALLEE DE LARTIBONITE DISTRICT LISTE No. 90 de THabitation .DES le Cadastre de la Vailée de T'Artibonite, la liste des Parcelles aux du Bureau Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur suivant les documents recueillis Archives En application des Section Rurale de Bélanger, est ci-dessous publiée CHAPELLES-, Commune des Verrettes, Cadastral, ce aux fins de droit.

LEE DE LARTIBONITE DISTRICT LISTE No. 90 de THabitation .DES le Cadastre de la Vailée de T'Artibonite, la liste des Parcelles aux du Bureau Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur suivant les documents recueillis Archives En application des Section Rurale de Bélanger, est ci-dessous publiée CHAPELLES-, Commune des Verrettes, Cadastral, ce aux fins de droit. HABITATION DESCHAPELLES Demeure Superficie Nu. Parcelle Nom de l'Occupant (Benoit Estime) Verrettes 2 ha.74 Vu: le Coordonnateur 1 15313 Hrs. Estilus Estimé Certifié correct Gérard D'MEZA, Ing. Vu: TArchiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, Contentieux av. Guy A. NONEZ Chef du Service CADASTRAL DE LA VALLEE DE L'ARTIBONTTE DISTRICT LISTE No. 91 de THabitation <DOde la Vallée de T'Artibonite, la liste des parcelles aux Archives du Bureau Loi du 30 Octobre 1954 sur ie Cadastre suivant les documents recueillis des Arts. 2, 3 et 4 de la des Verrettes, est C .ossoas publiéc, En application des Verrettes 2ème Section Rurale DARD-, Commune Cadastral, ce aux fins de droit. HABITATION DODARD Demeure Superficie 0 ha.465 Nos. Parcelles Nom Amédée de T'Occupant (Marie Souverain) Maugé 1 ha,190 Demeure Superficie 12 15787 Hrs. Isméla Pte-Riv. 2 ha.202 Nos. Parcelles Nom de r'Occupant (Térencia Cené) Dodard 5 0 ha.502 ha.120 13 16303 Mormond Vve, Louis Désir Nolo (Dorinvil Dorléans) Dodard Dodard 2 ha,244 1 15537 Hrs, André Jean-Baptiste Exilhomme (Résilia (Rémy) Dodard ha.022 14 16304 Hrs. Hrs. Vve. Louis Nolo (Dorinvil Dorléans) 0 ha.342 15545 Hrs. Eximène Occéan Dodard 4 ha,232 15 16305 Désir (Mormond Désir) Pte-Riv. Pierre Absolu ha.642 3 15560 Jean Estimé Fortuné (Mme Jérôme Mésidort) Verrettes 0ha-864 16 16303 Hrs. Intilus Alcius) Dodard 0 ha.20 15561 Hrs. Dodard 2 ha.012 17 16318 Utilys Alcius (dit Dodard 5 15572 Dorlis Dort Ronélus (Marie- Louise Ronélus) Vetrettes 21 ha.533 18 16320 Job Dominique (Bénicé Paul) Dorléans) Dodard 1 ha.225 6 15703 Hrs.Mérilus (Auguste Luma) Dogard 1 ha.776 15365 Hrs, Jn-Baptiste André (Dorinvil 0 ha.626 Paul Jean-Francois Deschapelles 7 15713 Hrs. Ssint-Vil (Eslermann Turenne) Dodard 1 ha.341 Homère Alexandre Dndard 1ha.630 8 15714 Hrs. Turenne Mésidor (Marcel Pinard) Saint-1 -Marc 20 16367 Hrs. Hortencia Trofort (Akel Paul) Dodard 0ha.31 9 15716 Vve. Dosthène Alexandre (Vve Dosthène 1 ha.099 21 16394 Hrs. Hortencia Trofort (Akel Paul) 10 15739 Hrs.

-Vil (Eslermann Turenne) Dodard 1 ha.341 Homère Alexandre Dndard 1ha.630 8 15714 Hrs. Turenne Mésidor (Marcel Pinard) Saint-1 -Marc 20 16367 Hrs. Hortencia Trofort (Akel Paul) Dodard 0ha.31 9 15716 Vve. Dosthène Alexandre (Vve Dosthène 1 ha.099 21 16394 Hrs. Hortencia Trofort (Akel Paul) 10 15739 Hrs. Marmontel Verrettes 2 ha.062 22 16307 Mésidor) Compère Adèle Beaubrun) Dodard 11 15725 Hrs. Lucinda Vu: TArchiviste Certifié correct Guy A. NONEZ BESSE EXCELLENT, av. Vus le Coordonnateur Clotaire Contontioux Gérard DMEZA, Ing. Chef du Serviee IONI DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE En application des Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur LISTE le Cadastre No. 92 de la Vallée de REAU DEZILE>, Commune des Verrettes, 2ème Section l'Artibonite, la liste des Parcelles de IHabitation <MOral, ce aux fins de droit. Rurale, est ci-dessous publiée, suivant les documents recueillis aux Archives du Bureau CadasHABITATION MOREAU DEZILE Nos. Parcelles Nom de l'Occupant 1 15595 Dme Valléda Saint-Louis Alexandre Demeure Moreau Superficie Nos. Parcelles Nom de l'Occupant 2 15600 Hrs. Mme. Estimé Bastien (Nohé David) Moreau Dezile 0 ha.912 3 Mme Charies Mogilles Demeure Verrettes Superficie 3 15683 Estimé Exantus Dezile 0 ha.710 15 16625 Polynice Dorsainvil 0 ha.568 4 16345 Hrs. Jérôme Dorvil (Généza Dorvil) Moreau Dezile I ha.65: 16 16548 Hrs. Jérôme Dorvil (Généza Dorvil) Pte. Riv. Artb. 1 ha.502 5 16408 Blanchard Villanoix Moreau Dezile ha,030 17 16660 Mme Vélédo Saint-Louis Moreau Dezile Dezile 0336 6 16409 Hrs. Mme. Estimé Bastien (Nohé David) Moreau Dezile 0 ha.268 18 16663 Hrs. Pierre-Louis Francique (Osman Pierro- Moreau 0 ha.550 7 16470 Rosius Décéus Moreau Dezile 0 ha-423 Louis) 8 16475 Rosius Décéus Moreau Dezile 0 ha.175 19 16666 Philostène Ber: :oit Liancourt 0 1 ha.834 9 16486 Ierael Turenne Moreau Dezile 0 ha.122 20 16682 Mme Véléda Saint-Louis Borel 0 ha.19i 10 16487 Hrs. Estiverne St-Hilaire (Vve Estiverne St- Mereau Dezile 1ha.372 21 10583 "Louiteresse Dcminique Borel Hatte Bélanger 0 ha.202 Hilaire) 22 16685 Mme. Velléda Saint-Louis Alexandre .ha.645 11 16500 Hrs. Pte-Rose Bien-Aimé (Surpris Michel) Deschapelles ha.582 23 16589 Mme Valléda Saint-Louis Alexandre Moreau Moreau, 0 ha,684 12 16604 Quéné Promapbile Coupon 1ha.960 6: N.

372 21 10583 "Louiteresse Dcminique Borel Hatte Bélanger 0 ha.202 Hilaire) 22 16685 Mme. Velléda Saint-Louis Alexandre .ha.645 11 16500 Hrs. Pte-Rose Bien-Aimé (Surpris Michel) Deschapelles ha.582 23 16589 Mme Valléda Saint-Louis Alexandre Moreau Moreau, 0 ha,684 12 16604 Quéné Promapbile Coupon 1ha.960 6: N. sil Jean-Ba; stiste 0 ha.560 13 16609 André Montuna Liancourt 0 ha.800 25 16696 Aristé Occéam Moreau 0 ha.312 Deschapelles 0ha.465 25 16905 Léon Louis Dodard Oha-826 Vu: TArchiviste SAEDSLACORPIY 133 FERIRETSRET # ta Deschapelles 0 ha 816 Guy A. NONEZ Clotaire BESSE Certitié correct Vu: le Coordonnateur EXCELLENT, av. Gérard D'MEZA, Chef du Service Contentieux Ing. DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE LARTIBONITE En application des Arts, 2,3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur LISTE le Cadastre No. 93 NOIX, Commune de Dessalines, Section Rurale de de la Vallée de l'Artibonite, la liste des Parcelles de l'Habitation SANdastral, ce aux fins de droit. Fossé Naboth, est ci-dessous publiée, suivant les documents recueillis aux Archives du Bureau CaHABITATION SANNOIX Nos. Parcelles Nom de l'Occupant 1 20047 Métellus Aurélien Colin Demeure Superficie Nos. Parcelles Nom 2 20048 Hrs. Barthelemy Milien (Mme Dorélus Dau- Sannoix 0 ha.574 51 20650 Dme Elvéus Louis de 'Occupant Demeure Superficie phin née Ormène Joseph) 52 20652 Mme Pierre Milien, née Pier rrecinette Sannoix Ohe.456 3 20049 Gérismé Gédéon (dit Gédé) Sannoix 0 ha.825 re Pie:- 4 20051 Nady Darius Sannoix 1 ha.608 53 20656 Pierre Occéan Sannoix 1 ha,456 5 20052 François Ticotte Pistaud 0 ha.408 54 20658 Hrs. Mme Turenne Sannoix 0ha.164 6 20054 Garissé Colin (dit Orélien) Sannoix 1 ha.643 Etienne (Mme Joseph 7 20055 Alequin Formil Pistaud 0 ha.911 55 20659 Hrs. Pierre) Ménard Pierre (Luc Sannoix 21 ba.532 8 20057 Ostin Jean-Louis (dit Cacé) Sannoix 0 ha.134 55 20561 Mendès Pierre) Boudette 1 ha:692 9 20058 Hrs, François Fleurmond (Gracius Sannoix 0 ha,743 57 20564 Simon Delva Pailippe Sannoix 0 ha.376 10 20063 Jean Pierre Fleurmond François) Sannoix 0 ha.831 53 20666 Estinfort Doieus Sannoix 0 ha.596 11 20065 Jean Pierre Fleurmond Bérard 0 ha.874 59 20667 Hrs.

ès Pierre) Boudette 1 ha:692 9 20058 Hrs, François Fleurmond (Gracius Sannoix 0 ha,743 57 20564 Simon Delva Pailippe Sannoix 0 ha.376 10 20063 Jean Pierre Fleurmond François) Sannoix 0 ha.831 53 20666 Estinfort Doieus Sannoix 0 ha.596 11 20065 Jean Pierre Fleurmond Bérard 0 ha.874 59 20667 Hrs. Fany Gustinvil Dobèze 0ha.295 12 20066 Emy Pierre Bérard 2 ha-235 60 20563 Dortilus Doréus (Aréus Dor) Sannoix 0 ha.602 13 20067 Mercidieu Passius Sannoix 0 ha.370 61 20669 Hrs- Lorgis Milfort Sannoix 0 ha.588 14 20068 Hrs. Antoine Pierrette (Fidélia Dalcius) Villard 0 ha761 62 20673 Jean Pierre Fleurmont (Philémon Fleurmond) Sannoix 1 ha.852 15 20069 Périclès Pierre Villard 0 ha.321 (3 20574 Hrs. Dorsainvil Gustinvil Pt-Bérard 0 ha.078 16 20070 Pierrecilus Pierre Pistaud 0 ha.760 64 20676 Hrs. Revanche Ladouceur (Cénous Bathéus) Dobèze 0ha.628 17 20071 Mme Aréus Dor Grandrac Oha.925 rier) (Calener Guer 18 20081 Hrs. Pierrette Antoine (Fidélia Dalcins) Sennoix 1 ha716 65 20677 Ena Pierre Pierrambeau 2ha,820 19 20085 Aréus Dor Villard 0 232 65 20678 Jésula Desrivière (dite Bois Dehors 0ha.235 20 20086 Hrs. Pierregilia Pierre-Gilles (Sévère Val) Sannoix 0 ha.284 67 20679 Cadet Colin Rivière) Sannoix 0 ha.424 21 20090 Carisse Colin Tistaud 2ha.621 68 20650 Evariste Pierre Sannoix 1 ha:144 22 20094 Hrs. Saintonge Pierrilus (Mme Saintonge innoix 0 ha.641 69 20681 Mélina Louissaint Dobize 0 lia.724 Pierrilus) 70 20682 Dme Evariste Dobèse 1 ha.452 Villard 0 ha-404 71 20685 Pierre Dobèze 23 20601 Orias Datilus Hrs.

621 68 20650 Evariste Pierre Sannoix 1 ha:144 22 20094 Hrs. Saintonge Pierrilus (Mme Saintonge innoix 0 ha.641 69 20681 Mélina Louissaint Dobize 0 lia.724 Pierrilus) 70 20682 Dme Evariste Dobèse 1 ha.452 Villard 0 ha-404 71 20685 Pierre Dobèze 23 20601 Orias Datilus Hrs. Cineas Lubérisse (Lubérisse Cinéas) Dobèze 1 ha.216 24 Batéus Batélus Sannoix 01 ha.238 72 20687 Mme Pauline Paul Dobèze 0 ha.406 ha.630 25 20603 Austin Jean-Louis Bérard 0 ha.492 73 20689 Aréus Durt Sannoix 26 Mme Génélia Milfort Sannoix 0 ha.130 74 20701 Hrs. Cineas Dubérisse (Cimélia- Cinéas) Sannoix 2 ha.980 27 20606 Hrs- Fany Gustinvil (Dme Arius Datilus) Sannoix C ha.084 76 75 20702 Cadet Aurélien Sannoix 0 ha.523 ha.106 28 20607 Dor Datilus Sannoix 0 ha.128 20703 Hrs. Damestoire Edouard (Lorméus Edouard) Bérard 29 20610 Luc Pierre Sennoix 0 ha.334 77 20709 Céliantus André Sannoix 1 ha,477 30 20611 Dme Monassé Dort Sannoix 0 ha.504 78 20711 Luccé Zamor Sannoix 0 ha.941 31 20612 Hrs. Ménard Pierre (Luc Pierre) Sannoix 0 ha.700 79 20770 Hrs. Lamercie Jeannoute (Jeanniton Jeanha.329 32.20615 Seymour Bathéus Sennois 0 ha.626 noute) Dobèze 33 20616 Bathéus Bathélus Sannoix Sannoix 0 ha.806 80 22603 Mme, Gélin ha:-524 34 20617 Hrs. Pierre Cité Jeune (Bathéus Bathélus) 0 ha.780 81 22608 Hrs. Pierre Charron 0 ha.926 35 20619 Bathéus Bathélus Sennoix 1 ha-944 82 22122 Tica Cajuste (Cadéus Cajuste) Villard 0 ha.832 36 20620 Odiel Bathélus Sannoix 1 ha.588 83 22629 Hrs. Hrs. Doréus Datilus (Datilus Doréus) Sannoix 1 ha.097 37 20621 Dme Céliane Gédéon Sannoix 01 ha.270 34 22530 Ménard Pierre Cité (Philippe Fils) Sannoix 1 ha.889 38 20624 Israel Joseph Sannoix Sannoix Oha.305 85 22643 Mme. Dorcélia Dorcent Duvallon 0 ha.343 39 20625 Hrs. Pierre-Louis Monsieur (née Cité Salo0 ha.366 86 22657 Fénélon Saintécie François Jeannoute Sannoix 0 ha.404 mon Mme Vve Pierre-Louis Monsieur) Sannoix 87 22559 Ménius Pierre Sannoix 0 ha.299 40 20627 Hrs. Pierre-Louis Monsieur (née Cité Saloha.870 88 22660 Hrs: Tannis François (François Sannoix 0 ha.407 mon Mme Vve Pierre-Louis Monsieur) Sannoix 89 22684 Mme Dieugrand Fleurmond Tannis) Pt-Bérard Oha,625 41 20631 Formil Milfort Sannoix 0 ha,400 00 22690 Sultane Ménard Dobèze 0 ha.325 42 20635 Mme. Pierre Milien, née Pierrecinette Pier0 ha.578 04 23001 Omé Guillaume Sannoix 0 ha.232 re) Si annoix 92 23002 Hrs. Fénélus Sannoix 0 ha-752 1 hn.040 03 23005 Fénélon (Sénexant Joseph) Sannoix 1 ha.497 43 20638 Formil Milfort Sannoix 94 23006 Lorvana Elmase Lorjuste Bérard 0 ha.503 14 20639 Formil Milfort ha.452 05 23007 Mme Lorgiste Sarnoix 0 ha.241 45 20641 Hrs. Mexile Teure (Mésilia Teune) Sannoix n ha459 96 23008 Gaspard Stinfort Manassé Dobèze

lon (Sénexant Joseph) Sannoix 1 ha.497 43 20638 Formil Milfort Sannoix 94 23006 Lorvana Elmase Lorjuste Bérard 0 ha.503 14 20639 Formil Milfort ha.452 05 23007 Mme Lorgiste Sarnoix 0 ha.241 45 20641 Hrs. Mexile Teure (Mésilia Teune) Sannoix n ha459 96 23008 Gaspard Stinfort Manassé Dobèze 20642 Hrs, Tullia Jn-Baptiste (Colina Pierre) Sannoix Sannoix n ha.062 97 23009 Félicité Zamor Pt-Bérard 0 1a.145 ha.407 47 20644 Hrs. Dor Dortilus (Dortilus Doréus) Sannoix 0 ha.093 98 23010 Mercy Lorjuste Lorjeste Pt-Bérard 0 ha.108 48 20645 Doréus Datilus Sannoix 0 ha.788 n9 23120 Vve. Gérrme Pierre Sannoix 0 ha.178 4920n45 Hrs. Dieudimène Pierre (Philipne Pierre) ha.432 100 23121 Etienne Duvallon n ha.240 50 20:47 Jésula Rivière Sannoix 1 ha.065 101 23122 Philius Philinne Philippe Dobèze 0 ha,422 Sannoix 0 ha.120 102 23308 Hrs. Lorjuste Milfort (Milfort Dobèze 0 ha.492 Vu: l'Archiviste Lorjuste) Sannoix Guy A. NONEZ Clotaire BESSE Certifié correet Vu: le Coordonnateur Chef du Service EXCELLENT, Contentieux av. Gérard D'MEZA, Ing. LE MONITEUR DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE LISTE No. 94 Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur le Cadastrc de la Vallée de l'Artibonite, la liste des parcelles de l'Habitation <GIL En application des Section Rurale de Fossé Naboth, est ci-dessous publiée, suivant les documents recueillis aux Archives du Bureau BERT-, Commune de Dessalines, Cadastral, ce aux fins de droit. HABITATION GILBERT l os. Parcelles Nom de l'Occupant Demeure Superficie Nos. Parcelles Nom de i'Occupant Demeure Superficie 19 23075 Asséus Jean-Louis Gilbert 0 ha.550 1 9144 Hrs. Pierre Yvon (Innoncine Sinéus) Fabias ha-774 0 ha.982 20 23104 Plaisius Jean Gilbert 0 ha.746 9152 Edmond Alectis Fabias 21 23105 Hrs. Fiséma Joseph (Rose Alexandre) Pont de l'Estère 1 ha,329 9395 Hrs. Cimilhomme Casséus (Louissaint Cimii0 22 23108 Hrs. Fiséma Joseph (Rose Alexandre) Pont de 1'Estère 1 ha.546 homme Exumé) Fabias Fabias 21 ha.723 ha.031 23 23113 Hrs, Cé Dorcé (Clédor Dorcéus) Gilbert 2 ha.068 9402 Hrs. Exumé Toissou (Exuma 24 23123 Hrs. Adélina (Télicia Saintilus) Gilbert 1 ha-208 François 9422 Hrs. Edouazine Edouard (Joseph Dieujuste 0 ha.905 25 23214 Hrs. Marseille jn-Noel (Joseph Dorméus MarDessalines) Fabias Giibert 0 ha.787 9449 Hrs, Cijiste Clesca (Horace Cirius) Fabias 1 ha.703 26 23215 Hrs. seille) Marseille Jn-Noel (Joseph Marseille) Gilbert Oha.550 7 9450 Hrs.

us) Gilbert 1 ha-208 François 9422 Hrs. Edouazine Edouard (Joseph Dieujuste 0 ha.905 25 23214 Hrs. Marseille jn-Noel (Joseph Dorméus MarDessalines) Fabias Giibert 0 ha.787 9449 Hrs, Cijiste Clesca (Horace Cirius) Fabias 1 ha.703 26 23215 Hrs. seille) Marseille Jn-Noel (Joseph Marseille) Gilbert Oha.550 7 9450 Hrs. Marie-Louise Vatélia (Alexandre Fran- Fabias 1 ha.461 27- 23313 Hrs. Celicia Nicolas (Charles Casséus) Gilbert 0 ha.408 çois) Gilbert 2 ha.204 28 23316 Hrs. Olive Excellent (Désorme Ebronne) Gilbert 0 ha.336 8 11454 Hrs. Jn-Philippe Mars (Lagrace Hyppolite) 29 23321 Hrs. Nicolas J:-Baptiste (Autiano Seide) Gilbert 0 ha.207 9 11458 Hrs. Mme- St-Gelle Faro (Noel Dieujuste) Cilbert 0 ha.756 ha,496 30 23326 Exidor Alfred Gilbert 0 ha.232 10 11459 Hrs. Chérie Jn-Philippe (Lagrace Hyppolite) Gilbert Gilbert 0 ha.750 31 23327 Désorme Ebrorne Gilbert 1 ha.690 11 12857 Désormes Ebronne (Chérilia Fabias 1 ha-420 32 23356 Agenise et Dorcélia Désormes (Désormes E12 12985 Hrs. Chérilus Casséus Chérilus) Gilbert 0 ha.306 bronne) Gilbert 1 ha,391 13 20691 Hrs. Enold Chéiy (Gérome Morisset) Laraque 33 30235 Hrs. Galan Simon (Elusmé Régismé) Gilbert 1 ha.747 14 20374 Emmanuel Milzo 0 ha.155 34 30237 Hrs. Alzémise Guillaume (Francius Lormil) Gilbert 0 ha.674 15 20876 Hrs. Eliza Pierre-I -Louis (Elilia Télifort) Gilbert 0 ha.559 35 30241 Hrs. Exceller.t Faro (Deshommes Ebronne) Gilbert 0 ba-745 16 23058 Chéry Jean-Louis Gilbert Gilbert 0 ha.626 ha.618 36 30243 Hrs. Casimir Germain (Emèze Décembre) Gilbert 1 ha.703 17 23050 Pierrecilia Bois Gilbert 0 ha.645 37 30244 Hrs. Chérizole Raymond (Elias Démosthène) Dorbeil 2 ha.754 15 23070 Hrs. Cé Dorcé (Clédor Dorcéus) Certifié correct Vu: le Coordonnateur Vu: l'Archiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av. Gérard DMEZA, Ing. Guy A. NONEZ Chef du Service Contentieux DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE LARTIBONITE LISTE No. 95 En des Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur lè Cadastre de la Vallée de l'Artibonite, la liste des Parcelles de I'Habitation *DUapplication Dessalines, 2ème Section Rurale de Fossé Naboth, est ci-dessous publiée, suivant les documents recueillis aux Archives du VALLON>, Commune de Bureau Cadastral, ce aux fins de droit.

DE LARTIBONITE LISTE No. 95 En des Arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur lè Cadastre de la Vallée de l'Artibonite, la liste des Parcelles de I'Habitation *DUapplication Dessalines, 2ème Section Rurale de Fossé Naboth, est ci-dessous publiée, suivant les documents recueillis aux Archives du VALLON>, Commune de Bureau Cadastral, ce aux fins de droit. HABITATION DUVALLON Nom de "'Occupant Demeure Superficie Nos. Parcelles Nom de I'Occupant Demeure Superficie Nos. 32 23027 Parcelles Hrf. Dorcina Existe (Exilia Louinor) Pierrambo 1 ha-640 10935 Hrs, Hostenise Ostin (Justin Lubertiste) Duvallon 0 ha.245 33 23032 Hrs: Capitaine St-Jean (Trisnor St-Facile) Duvallon 1 ha.372 2 12011 Hrs. Dufresne. Aiexandre (Stéphen Alexandre) Laraque 0 0 ha.658 ha.412 34 23033 Hrs. Verti Séjour (Celhomme St-Pierre) Dobèze 1 ha.492 12641 Hermann Dieujuste Gilbert 5 23038 Aitidor Dorcély Dorbèze 1 ha.116 4 19038 Dorcélia Dorsan Duvallon ha.059 Derbèze 0 ha.300 5 19041 Hrs. Turenne Etienne (Marseille Exilus) Gilbert 0 ha.096 35 23047 Val Dauphin Derbèze 0 ha.180 7 22073 Antoine Zamor b 19044 Hrs. Oralie Zeldeau (Marcelin Léger) Duvallon 0 ha.103 ha.129 33 23049 Siméon Manasse Gilbert 0 ha.182 7 19645 Célestin Pierre Duvallon 23050 Arncld Dauphin Laraque 0 ha.140 8 1r048 Hrs Mme Ambroise Alexandre (Dorcélis, 39 40 Antoine Zamor Duvallon 0 ha,132 Dorsan) Duvallon 0 ha,101 Gilbert 0 ha.307 9 19047 Hrs. de Mme. Innocent (Etilia Exanel) Duvallon 0 ha.372 4: 42 30122 23211 Hrs. Fernand Mme Dorcéus Zeido Lando (Augustin Jn-Louis) Duvallon 1 ha.848 10 19048 Antoine Zemor Duvallos 0ha.510 Duvallon a ha.905 0 ha.877 43 30123 Hrs. Céfacile Louis (Edmond Céfacile) 11 19049 Hrs. Dorsan Nonsan (Dorcilia Dorsan) Duvallon Duvallon Oha.929 44 30125 Hrs Jean François Bocor (Cius Salomon) Durallon 2 ha:472 12 19050 Hrs. Nonsan Lapierre (Dorcélia Dorsan) 45 Charleren Céfacile Duvallon 0 ha.581 13 19054 Saingulus Dorcéus Gilbert Duvallon 0 0 ha.332 ha.232 45 30127 39:28 Ers Tanis François (Nacélus Damestoi) Duvallon 0 ha.361 14 19059 Hrs. Acéline Joachim (Christian Marcellus) 41 30130 Eriemond Céfacile Duvallon 1 ha.422 15 19061 Hre.

ia Dorsan) 45 Charleren Céfacile Duvallon 0 ha.581 13 19054 Saingulus Dorcéus Gilbert Duvallon 0 0 ha.332 ha.232 45 30127 39:28 Ers Tanis François (Nacélus Damestoi) Duvallon 0 ha.361 14 19059 Hrs. Acéline Joachim (Christian Marcellus) 41 30130 Eriemond Céfacile Duvallon 1 ha.422 15 19061 Hre. Eliza Pierre Louis (Elia Tilifort) Duvallon ha.605 43 30132 Bollis Ulysse Duvallon 0 ha.381 16 19052 Hrs, Manatsé Jear-Chorles (Siméon Manassé) Gilhert ha-316 44 30135 Hrs. Florestel Elysée (Eiysée Florestal Fils) Duvallon 2 ha.402 17 19063 Hrs. de Mire Thobi (Claire Josept) r: ivellon ha.124 Célestin Austin) Duvallon 0 ha.323 18 19065 François Tanir T -Bérerd 0 0 ha.330 50 51 30142 Hrs. Austin Jean François (Damecy Bocor (Macelus Damestoy) Duvallon 0 ha.274 19 19071 Hrs. Boisilmé Bois Jn-Marie (Misère Bois) Gilbert 0 ha.854 52 30249 Saint Villia Stinville Bérard 0 ha.284 20 19072 Hrs. Ciesca Morency (André Pierre) Gilbert ha.960 Accéus Jean Louis Gilbert 0 ha,338 21 19073 Hrs. Clesca Murency (André Pierre) (ilbert 0 1 ha.129 5330255 54 30256 Mme Pierre-Louis Bellus Duvallon 0ha.274 22 19075 Hrs. Cité Lag irenne (Marina Elysée) Gilbert Gilbert 0 ha.576 ha.378 55 20:60 Aibert Jean-Louis Duvallon 0ha.834 23 19076 Hrs. Cité Lagarenne (Marina Elysée) Bérard 0 ha.630 56 20761 Chéry Jean-Louis Gilbert Oha.380 24 20788 Lorvana Lorjuste Bérard 0 ha.328 57 30270 Hrs. Jérôme Pierre (Mme Vve Jérôme Pierre) Duvallon 0 ha:305 25 20793 Orana Colin Dubuisson 0 ha.332 Pierre (Mme Pierre Cité) Gonaives n ha.154 26 20794 Orélise Turenne Oha.382 58 30271 Clercina Joseph 27 20795 Clairsina Pierre Dobèze 59 30272 Carmel Pierre (Mme Joseph Pierre Cité) Gonaives Oha.132 28 20797 Albert Jenn Louis Duvallon 0 ha-668 60 30285 Alvarès Joseph Ti-Bérard 0 ha.573 29 20799 Charles Zamor Fils C 61 30287 Alvarès Joseph Ti-Bérard 0 ha.387 30 23023 Hrs. Capitaine St-Jean Charles (Hérisncr Bérard ha.19a 62 30291 Jean-H -Baptiste Jem-Pierre Roouefeuille 0 ha.322 St-1 Facile) Duvallon 0 ha.324 ha.404 63 30203 Alvarès Joseph Ti-Bérard 0 ha.210 31 23025 Dieujuste Batélus Duvallon Certifié correct Vu: le Coordonnateur Vu: l'Archiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av.

Charles (Hérisncr Bérard ha.19a 62 30291 Jean-H -Baptiste Jem-Pierre Roouefeuille 0 ha.322 St-1 Facile) Duvallon 0 ha.324 ha.404 63 30203 Alvarès Joseph Ti-Bérard 0 ha.210 31 23025 Dieujuste Batélus Duvallon Certifié correct Vu: le Coordonnateur Vu: l'Archiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av. Gérard DMEZA, Ing. Guy A. NONEZ Chef du Service Contentieux LE MONITEUR CADASTRAL DE LA VALLEE DE LARTIBONITE DISTRICT LISTE No. 96 de PHabitation -Mide la Vallée de T'Artibonite, la liste des Parcelles 30 Octobre 1954 sur le Cadastre suivant les documents recueillis des Arts. 2,3 et 4 de la Loi du Section Rurale de Bac-Coursaint, est ci-dessous publiée, En application Commune de la Petite Rivière de PArtibonite, RAULD-, du Bureau Cadastral, ce aux fins de droit. MIRAULD aux Archives HABITATION Demsure Superficis Nos. Parcelles Nom de l'Occupant Normil) Mirauld 11 ha.144 Nom de l'Oocupant Demeure Superficie 0 ha.91 4 333S0 Hrs Normil Millien (Jérôme Génescar) Labady 0 ha.877 Nos. Parcelles Adé Madéus (Philoclès Zius) Labady 33381 Hrs. Alénor G ineskar (Alexandre 1 33377 Hrs. Vve Marius Edma (Mme Philostène ha.89 (Kavana Lobineau 1 ha.GOS 33378 Hrs. Mme Mirauld 35382 Hrs. Lobinea:: Clerjeune Lachapelle Dorzulmé) Dorsaint Petit Clair (Saint-Anne Dor0 ha,834 Clerjeune) 3 33379 Hrs. Labady Vu: le Coordonnateur saint) Certifié correct Gérard DMIZA, Ing. Ve: PArchiviste Clotaire BESSE EXCELLENT, av. Guy A. NONEZ Chef du Service Contentieux CADASTRAL DE LA VALLEE DE L'ARTISONITE DISTRICT LISTE No. 97 de THabitation -COIJ de la Vallée de T'Artibonite, la liste des parcelles du Bureau Cadas4 de la Loi du 30 Octobre 1954 sur le Cadastre les documents recueillis aux Archives En application des Arts. 2, 3 et Rurale de Bélanger, est ci-dessous publiée, suivant PON-, Commune des Verrettes, Section tral, ce aux fins de droit. HABITATION COUPON Demeure. Buperficie Nos. Parcelles Nom de T'Occupant (Olivène Cadet) Coupon 0 ha.275 Nom de l'Occupant Demeure Superficie 0 ha.115 7 16837 Hrs. Cadet Mildort Beaubrun (Alphonse Nos. Parcelles Coupon 8 16838 Hrs. Vve Napoléon Coupon ha.310 1 16398 Datilus Philogène Coupon 0 ha.054 Beaubrun) 2 16399 Datilus Philogène' Coupon 0 ha.550 Moreau 0 ha-480 3 16786 Charles Chalémon Colin) Coupon 0 ha.320 9 16839 Merzier Alciné Michaud 0 ha214 4 16819 Hrs Polynice Colin (Thérasmène (Sauveur Coupon 0 ha.577 10 16843 Oliverne Cadet Coupon 5 16835 Hrs.

16398 Datilus Philogène Coupon 0 ha.054 Beaubrun) 2 16399 Datilus Philogène' Coupon 0 ha.550 Moreau 0 ha-480 3 16786 Charles Chalémon Colin) Coupon 0 ha.320 9 16839 Merzier Alciné Michaud 0 ha214 4 16819 Hrs Polynice Colin (Thérasmène (Sauveur Coupon 0 ha.577 10 16843 Oliverne Cadet Coupon 5 16835 Hrs. Péronné Pérolt Fleuridort (Gresset Péronns) Fleuridor) Coupon 1 ha,192 6 16836 Hrs- Vve Jesica Vu: le Coordonnateur Certifié correct Gérard D'Meza, Ing, Vu: l'Archiviste Clotaire Besse Excellent, av. Guy A. Nonez Chef du Service Contentieux Foncière, avise le public que j'ai fait choix de et de la Conservation mon commis signataire au Bureau ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Monsieur Willy Legegneur pour être de l'article 71 de de TEnregistrement. ce, conformément au de prescrit sa comme de la AVIS la matière, et je réponds signature exerçant les fonctions de Cula lot régissant en ce qui concerne le dit service. Le Directeyr Général des Contributions Vacantes informe qu'il a été dénoncé mienne propre 24 Mars 1957 ateur Principal aux Successions Marcellus Théodore décédé à Port-auJérémie, je la vacance la succession de ni aucun héritier au degré succesMar. is sans Prince, ab-intestat, postérité, Raymond Collecteur ible. une propriété de De cette succession vacante dépend principalement sise à Source Barreau, secd'un carreau de terre environ borné Made a contenance Commune de Port-au-Prince, par Villemain Cherduville Préposé des Contributions ion rurale de Martissant, Madame Tina Major, Ti-Ca Rosaire, JeanJe soussigné les fonctions de Receveur de YEnregistrement. lame Emmanuel Tranquille, Gros-I -Morne exerçant fait choix de Monsieur Arsène Dorcin. pour ouis et Estin (ainsi connu). intéressés les articles 9 et 15 avise le public que d'ai de de la CoinEn conséquence, il est rappelé aux etre mon Commis Signataire au. Bureau à TEnregistrement T'article 71 de la loi régisde la loi du 14 Juin 1841 ainsi conçus: invitera mune de Gros Morne, ce, conformément de sa signature comme de la mienne effectuée, le curateur la matière et que je réponds Article 9.- - <Cette première liquidation de la succession à verser, ensant en ce concerne le Service de MEnregistrement. ians délai, par un avis public, d'un les débiteurs mois au plus tard, le montant de ce propre qui Gros-Morne le 10 Avril 1957 re ses mains, dans le délai être contraints par voie de saisie et même qu'ils lui doivent, à peine d'y Villemain Cherduville par corpss. aura reçu avis qu'une sucPréposé des Contributions Article 15. - - Dès que le curateur invitera, Principal par un avis public, tous les cré- :ession est échue à la vacance, il dans le délai de six mois au anciers de cette succession à lui représenter, contre la dite succession: il prendra note plus tard, leurs titres de créance et les rendra revê328) à l'ordre de Josept: titres, au fur et à mesure de leur présentation, émis att No.

çu avis qu'une sucPréposé des Contributions Article 15. - - Dès que le curateur invitera, Principal par un avis public, tous les cré- :ession est échue à la vacance, il dans le délai de six mois au anciers de cette succession à lui représenter, contre la dite succession: il prendra note plus tard, leurs titres de créance et les rendra revê328) à l'ordre de Josept: titres, au fur et à mesure de leur présentation, émis att No. 131219 (Article étant égaré ie ces Le chèque 30 Avril 1957 et s'élevant à Gdes. 238.75 us de son visa. créancier aura la faculté de remettre, s'il le préfère. Champagne, du devant en étre dressé. Néanmoins, tout du lieu de r'ouverture de la succescst déclaré nul, duplicata ses titres de créances au curateur et, dans ce cas, le curateur à qui il en aura sion, ou à tout autre curateur de lui en donner récépissé et d'en faire Tenvoi de fait la remise, sera tenu note et les avoir visés. No. 101180 (Article 491) a T'ordre Josepl, est qui, après en avoir pris Le chèque émis au à Gdes 143.25 étant égaré iu Curateur principal dont il va être ci-après-parlé. du 28 Février 1957 et s'élevant es fera remettre à la Commission Pierre, devant en ètre dressé. Port-au-Prince, le 13 Mars déclaré nul, duplicata Il en est de même des chèques suivants: Art. CCM. à l'ordre de Archibald Remy Gdes. 248.75 No. 3:4230 Gdes. 248.75 Art. CCM. AVIS Collecteur des Contributions à JériNo. 314216 à.l'ordre de René Mondésir Je soussigné, Raymond Marais, de Directeur Délégué de 1Enregistrement mie, remplissant les foactions Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat