Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

QUE DES - - MON Directeur, a.i. JUSTIN PARFAIT D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Mai 1957 FORT-AU-PRINCE 112èmc Année No.44 est suspendu durant l'exisArticle 3.- L'exercice du Droit Electoral des causes qui ont donné lieu à cette suspension. SOMMAIRE tence simple ou frauduleuse; la des' Sénalo- Par l'état de banqueroute relatif à l'élection du Président et à T'ouverture de République, des inscriptions pour de 20.- Par létat d'interdiction judiciaire; Décret teurs de électoral, la République et Primaires des Députés, qui sera fixée, à TArrêts du présent 30.- Par l'état d'accusation légalement prononcée; former les Assemblées dans les douze jours t la publication de contradictoire ou de contumace convocation de T'Exécutif, Electorai 40.- Par l'état condamnation ou infamantes et aux peines Décret. (Reproduction). Transitoires du Décret aux peines temporaires afflictives ou en partie, modifiant le 2ème alinéa des Dispositions la suspension en tout -Décret 1957. Jacmel, Arcacorrectionnelles emportant des Droits Politiques; du 23 Avril Communales à Port-au-Prince, soit des Droits Civils soit seulement --Arrêté nommant des Commissions pour refus d'être juré emportant haie, La Gonave et Marigot. distinction sexe, relevant des deux registres circons50.- Par suite de condamnation -Arrêté invitant les citoyens, sans : se faire inscrire sur les la suspension des Droits Politiques; criptions électorales, du chef-lieu lundi 13 Port-au-Prince Mai 1957 au mardi 11 1957 inclusivement, 1957, le Pré60.- Par suite de condamnation pour fraude électorale. seront ouverts à élire, trois :T. qui les Assemblées Primaires appeléos de 180. les Députés dans ce dernier cas, pendant ans. pour former "de la République, les Sénateurs du Département Cette suspension durera, l'exersident" Circonscriptions. ne sont admis à des lère et 2ème Article 4.- Les Haitiens par naturalisation de Dix années de résiden- -Avis. cice du Droit Electoral qu'après justification à partir de la date de ce continue sur le territoire de la République leur naturalisation. le droit de vote, il faut avoir sa (Reproduction) DECRET Article 5.- Pour pouvoir exercer sur la liste électorale de la Comcurte d'électeur en se faisant inscrire de son domicile politique actuel. mune de son domicile civil ou le Code Civil. EXECUTIF DE, GOUVERNEMENT Le domicile civil est réglé par résidence continue dans la CONSEIL s'acquiert par la ConsLe domicile politique 36, 40, 42, 57, 79, 81, 88, 89, 125, 126 de la Commune pendant une année au moins. dans la CommuVu les articles 4, Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire exercent, y être titution; Exécutif de Gouvernement ne suite de fonctions publiques qu'ils y pourront de consacrant le Conseil par en dehors de toute préoccupation Vu le Procès-Verbal inscrits sur la liste électorale en date du 5 Avril 1957; 1956; résidence. son domicile civil et son doVu les Lois Eiectorales de Juillet 1930 à Octobre Tout électeur a un droit d'option entre Electoral du ler Mars 1957 suivi du Décret modifimicile politique.

Gouvernement ne suite de fonctions publiques qu'ils y pourront de consacrant le Conseil par en dehors de toute préoccupation Vu le Procès-Verbal inscrits sur la liste électorale en date du 5 Avril 1957; 1956; résidence. son domicile civil et son doVu les Lois Eiectorales de Juillet 1930 à Octobre Tout électeur a un droit d'option entre Electoral du ler Mars 1957 suivi du Décret modifimicile politique. sur d'une Vu le Décret 6- Aucun citoyen ne peut se faire inscrire plus les catif du 12 Mars 1957; Femme Haïtienne, l'exArticle voter dans deux Assemblées primaires, ce, sous du 25 Janvier 1957 accordant à la liste électorale, ni et 72 ci-après. Vul la Loi peines édictées aux articles 71 en deux Circonscriptions ercice des Droits politiques; en date du 29 Mars La Ville de Port-au-Prince étant divisée de s'inscrire dans l'une ou Vu le Décret de dissolution du Corps Législatif les électeurs de cette Ville ont la faculté voter qu'une fois des deux mais ne peuvent 1957; doivent se réunir sur l'autre Circonseriptions, dans la Circonscription où ils sont inscrits. Considérant que les Assemblées Primaires délai, à l'effet d'élire: et pour un seul Député, convocations spéciales dans le plus bref CHAPITRE I SECTION II 10) Les Députés du Peuple à fixée des Listes Electorales dont l'élection n'a pu avoir lieu l'époque Formation 20) Les Sénateurs Primaires se réunissent ou sur convocation par la Constitution; à r'article 81 de Art. 7-Les Assemblées droit dans chaque Commune le Deuxième DiPrésident de la République, conformément de l'Exécutif ou de plein la Loi tous les quatre 30) Le de Janvier suivant le mode prévu par tous les la Constitution; manche des Communaux et des Députés, d'Etat de TIntérieur et de la Justice; ans pour l'élection Conseillers la Sur le rapport des Secrétaires six ans pour les Sénateurs et le Président de République. du Conseil des Secrétaires d'Etat; convocation spéciale pour les élections prévues Et après délibération Elles se réunissent sur 81 et 89 de la Constitution; Décrète: par les articles 39, 42, 51, d'aucun autre objet et sont tenues de se distinction de Elles ne peuvent s'occuper tous les Haitiens sans des fins sus-désignées. Article ler.- Sont électeurs la jouissance et lexercice de leurs dissoudre dès Taccomplissement des Listes Electorales défisexe, agés de 21 ans accomplis, ayant Art. 8.-En attendant létablissement dans la huitaine de la publicadroits civils et politiques. de nitives, les Administrations Locales, par Arrêté tous les citoyens L'exercice du Droit Electoral se perd avec la qualité tion de l'Arrêté de rExécutif, convoquent à se faire inscrire pour former les Article 2causes qui font perdre cette qualité et par suite de la capacité électorale citoyen par les mêmes et définitive à des peines perpétuelles jouissant primaires.

issement dans la huitaine de la publicadroits civils et politiques. de nitives, les Administrations Locales, par Arrêté tous les citoyens L'exercice du Droit Electoral se perd avec la qualité tion de l'Arrêté de rExécutif, convoquent à se faire inscrire pour former les Article 2causes qui font perdre cette qualité et par suite de la capacité électorale citoyen par les mêmes et définitive à des peines perpétuelles jouissant primaires. de condamnation contradictoire Assemblées à la fois afflictives et infamantes. LE MONITEUR aux articles 753 et 754 du s'il Il sera procédé en ce cas, conformément L'Arrêté Communal de convocation sera publié au Moniteur, de et jourCode de Procédure Civile. faite lettre dans un des journaux de la Localité. A défaut de la décision sera, dans les trois jours par n'en est aucun, se fera à son de trompe dans tous les de quartiers huitaidu Notification Juge de Paix aux parties intéressées. naux, la publication les jours de marché et sera répétée de Commune, dans chaque de la ville, notamment toute la durée des inscriptions. Cet Arrêté sera Art. 14.- A THôtel Communal chaque de en ville et dans ne en huitaine pendant endroits importants de la Commune, à la Quartier et dans chaque Agglomération personnes fournir au moins en outre affiché dans les et des Justices de Paix. La plus les sections rurales ayant un Avant-Poste et pouvant porte principale de THôtel Communal sera donnée au ussi dans touMille Cinq Cents électeurs, il sera tenu un Registre pour linscription grande publicité de T'Arrêté Communal des électeurs. heures à midi et tes les Sections Rurales. de linscription, du tiragt seront reçues tous les jours, de 7 et les dates, jours, neures, lieux et Les inscriptions et dureront Trente jours, Dimanche II indiquera la formation de la Commission d'Inscription de deux heures à cinq heures au sort public pour jours fériés compris. inscrire devra se de r'ouverture des Inscriptions. ou la citoyenne qui voudra se faire Communal ou le Président de la CommisLe citoyen Art. 9-Le Magistrat choisis publiquement parmi les déprésenter en personne. seront sion Communale et quatre citoyens déclarés, en leur présence ou eux Art. 15.- Les délais prévus aux deux articles précédents, des dix derniers légués désignés par les candidats Commission d'Inscription. Cette Commiset réduits d'heure a heure pour les inscriptions tranaûment appelés, forment la Communal ou le Président de la abrégés de telle sorte que les contestations soient définitivement par le Magistrat jours, sion sera présidée Commungle. chées avant la clôture des Registres. vertu des articles 12. 13 ciCommission bureaux d'inscription, les bureaux seront Les réclamations qui seront produites en électorale, seront Dans le cas de plusieurs Communale. dans les 48 heures de la clôture de la Liste présidés par un des membres de la Commission Présidence de ces budessus sans appel par la Commission ou bureau d'inscription. la jugées des S'il y a plus de trois bureaux d'inscription, tirage au sort sur la liste comportera un numéro d'ordre, la date sera attribuée publiquement par à citoyen noArt.

réclamations qui seront produites en électorale, seront Dans le cas de plusieurs Communale. dans les 48 heures de la clôture de la Liste présidés par un des membres de la Commission Présidence de ces budessus sans appel par la Commission ou bureau d'inscription. la jugées des S'il y a plus de trois bureaux d'inscription, tirage au sort sur la liste comportera un numéro d'ordre, la date sera attribuée publiquement par à citoyen noArt. 16.- L'Inscription de rélecteur ou de Télectrice. reaux des Candidats déclarés un mois et an, les nom, prénoms et âge fournie par les représentants jour, Registre d'Inscription une colonne d'obsercable de la localité. de la Commission Il sera laissé dans chaque sommairement toutes les décisions ou le Président vation dans laquelle seront indiquées Lorsque le Magistrat Communal du Conseil Communal se portent en même survenues dans la suite. Communale et un Membre élective, la Commission dinscription modificatives rélecteur ou Télectrice recevra en temps Candidats à une fonction membre. Dans le cas oùr les trois memArt. 17- Après son Inscription, le numéro est d'avance imprime. sera présidée par le troisième Candidats, il sera procédé comme en personne une carte de couleur dont que des énonciations du Re bres seraient en même temps laquelle à peine de nullité, ne contiendra et aux nom et prénoms. Ce. l'alinéa précédent. les Candidats déclares, gistre que celles relatives au No. d'ordre de vote. A défaut de membres délégués préposés trois par citoyens notables de la pendant 11 sera indiqué la section de tous les Membres de la FAdministration Communale désignera à adjoindre au Prési La carte doi: être revêtue de la signature Circonseription parmi les divers groupements Cummission d'Inscription. Télecteur ou Télectrice recevra a dent. être formée huit jours francs après Avant la remise de cette carte, à l'encre indélébile préalablement La Commission d'Inscription doit sera informé des jour, l'avant-bras gauche un tatouage en présence des Canl'Arrêté Communal prévu à T'article 7. Le public ainsi les noms des avant l'ouverture des inscriptions heure de l'ouverture de Tinscription, que éxpérimantée ou de leurs représentants. lieu et didats déclarés sera scellé en présence des Canduiats meinbres de la Commission. le tirage au sort public Le flacon d'encre indélébile fin de jour d'inscription. Les noms des délégués des Candidats Candidats pour eux-mèmes. ou de leurs représentants à la chaque être employé. seront écrits par les représentants des la Tout autre mode d'identification de rélecteur pourra Communal ou le Président de les candidats déciarés ou Art. 10.-Lorsque le Magistrat Candidat soit aux Elections LégislaArt. 18.- Durant la période assister électorale, aux opérations d'inscription Commission Communale se porte dans la Commune, le Conseil leurs représentants pourront fin les Registres seront arrêtés au tives, soit aux élections Communales présider lo Cormntssion et, à chaque suspension en de journée, et des Membres Communal désignera l'un de ses membres pour No.

arés ou Art. 10.-Lorsque le Magistrat Candidat soit aux Elections LégislaArt. 18.- Durant la période assister électorale, aux opérations d'inscription Commission Communale se porte dans la Commune, le Conseil leurs représentants pourront fin les Registres seront arrêtés au tives, soit aux élections Communales présider lo Cormntssion et, à chaque suspension en de journée, et des Membres Communal désignera l'un de ses membres pour No. de la deinière inscription de la fermeture des Candidats signés déclarés aux d'Inscription. de la Commission et par Tun au moins à ce modans le cas où le Président de la Commission électives ou de son représentant mandaté, présent A défaut de Conseil, Candidat, le Membre le plus âgé le remplacera. fonctions Communale se porte ment. ou du refus de signer des candidats Commission d'Inscription et les bureaux d'inscription Mention sera faite de l'absence sera délivré par la Commission Art. 11-La de leurs Un certificat sur le numéro de statuer: ou représentants. en fera la demande, sont chargés d'Inscription, leur refus ou leur admission; à tout représentant mandaté qui du jour. 1o.-Sur les demandes dans les listes élecauquel s'est arrêtée Tinscription des sera 20.-Sur les demaniles de radiation à opérer Le registre d'inscription après la fermeture Rurales opérations au poste à Communal ou dans les Sections torales les cartes élecremis scallé, T'Hôtel mis en sécurité et ne pourra sous aucun prétexte d'Inscription seule signe de Police pour être d'inscription soit Cependant la Commission suffisante au fur et à mesure à tout être déplacé que pour la reprise des opérations orales qu'elle remet en quantité récépissé. midi soit le matin. oureau d'Inscription et contre T'après ce, la clôture définitive, de trois membres les huit jours. et jusqu'à combureaux seront composés Art. 19.-Tous afficher des listes électorales Les d'Inscription ou d'admission la Commission d'Inserintion fera placards, à la porte prinArt. 12,-Les réclamations pour refus d'inscription ressort par la les opératicne de le semnine. par de radiation seront jugées en premier portant du local où siège la Commission d'Inscription. fune demande dans les 24 heures. cipale du d'insSommission ou le Bureau d'Inscription liste contiendra les énonciations registre faite aussi dans les 24 heures par Art. 20,-La de l'électeur, sous la rubrique Notification de la décision sera intéressées, qui pourront intercription relatives aux nom et prénoms ettre de la Commission aux parties francs de la notification. d'une lettre et dans l'ordre alphabétique. de vote. eter appel dans les trois jours SecI y aura autant de listes que de sections devant le Juge de Paix de la servira à indiquer les changements Art. 13.-L'Appel sera porté déclaration au Greffe. Une colonne d'observation ion de Vote et formé par simple sans frais ni forme survenus. électorale Juge de Paix statuera dans les trois jours à l'avance électeur inscrit sur une liste Le avertissement donné un jour Art.

. eter appel dans les trois jours SecI y aura autant de listes que de sections devant le Juge de Paix de la servira à indiquer les changements Art. 13.-L'Appel sera porté déclaration au Greffe. Une colonne d'observation ion de Vote et formé par simple sans frais ni forme survenus. électorale Juge de Paix statuera dans les trois jours à l'avance électeur inscrit sur une liste Le avertissement donné un jour Art. 21-Tout citoyen la radiation de tout individu le procédure et sur simple affaires cessantes sans remise ni tour d'une Circonscription peut demander lux parties intéressées, toutes qui y figure, s'il le prétend illézalement inscrit. les réclamations le rôle. devant lui implique la solution préLa demande sera reçue sur un registre du réclamant prévu pour qui fera une élecToutefois, si la demande portée les parties à et contiendra les noms et professions udicielle d'une question d'état, il renverra préalablement fixera un délai de trois de domicile au Chef-lieu de la Commune. les Juges compétents et tion outre. e pourvoir devant la partie qui aura élevé la question préjudiA défaut de ces formalités. il sera passé ours au plus dans lequel ielle devra justifier de ses diligences. LE MONITEUR va à Pétionville. Elle comprend toute la partie il est et la Grande Route qui la ville et englobe les Sections Rula demande sera jugée comme Nord'Ouest et Nord'Est de Bellevue No. 1, Bellevue Mais, les formalités remplies, Nord, du Pont Rouge, St-Martin, Varreux, lit aux articles 12 et 13 ci-dessus. serait justifiée, celui qui rales Au cas c la demande de radiation ne pas à cent gourdes, No. 2. font de cette d'une amende de vingt cinq de Pétionville et- de Kenscoff partie 'a produite sera passibie auxquels il pourra être conLes Communes sans préjudice des dommagesintérets en faveur de la partie intéressée. Circonscription. 2ème le lamné. par Tribunal compétent Circonscription CHAPITRE II Chef lieu: PORT-AU-PRINCE Destouches, façade de Candidature commence Rue Dantès Brown Des Candidats ct de la Déclaration La 2ème Circonscriptien la Croix St Armand par T'Avenue John de la République, Sénateur, Sud, et continue jusqu'à Elle comprend toute la partie Art. 22.-Pour être élu Président faut réunir les conditions et la Grande Route qui va à Pétionville. les autres sections ruMembre du Conseil Communal, il Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de la ville et englobe de Gressier fait Député, la Constitutionde la Commune de Port-au-Prince. La Commune prévues par lexercice de leurs fonctions et avant T'érales de cette Sont inéligibles pendant cessation de leurs fonctions par démispartie Circonscription. théance des trois mois de la manière, les Officiers des Parquets, 3ème Circonscription sion, destitution ou de toute autre les Secrétaires et Sous-Secrétailieu: CROIX DES BOUQUETS es Juges, les Préfets, les Diplomates, activité de service. Sont également Chef de la Croix des Bouquets, de Thomaes d'Etat, les Militaires en trouvant dans l'un des cas prévus à l'artiElle comprend les Communes néligibles les personnes se zeau et de Ganthier.

Officiers des Parquets, 3ème Circonscription sion, destitution ou de toute autre les Secrétaires et Sous-Secrétailieu: CROIX DES BOUQUETS es Juges, les Préfets, les Diplomates, activité de service. Sont également Chef de la Croix des Bouquets, de Thomaes d'Etat, les Militaires en trouvant dans l'un des cas prévus à l'artiElle comprend les Communes néligibles les personnes se zeau et de Ganthier. 4ème ic 3 du présent Décret. électives sus-indiCirconscription Art. 23-Le Candidat à l'une des fonctions faire une déclaration Chef lieu: ARCAHAIE quées, sauf le Candidat à la Présidence, pourra de Paix du Chef-lieu les de T'Arcahaie, Cabaret et la Gonâve. ie Candidature soit au Greffe de la Justice électorale s'il s'agit du Elle comprend Communes ou de la Circonscription DE JACMEL TArrondissement des Tribunaux Civils du Département ARRONDISSEMENT Député, soit au Greffe de Pun Greffe du Tribunal de Paix de la 1ère pour le Sénateur, soit enfin au Communal Circonscription Commune à représenter pour le Conseiller destiné. Chef lieu: JACMEL sera reçue sur un registre à ce de Cayes-Jacmel et Marigot La déclaration âge, profession du Candidat et Elle comprend les Communes Jacmel, Elle contiendra les nom, prénoms, la durée exigée pour être éligible 2ème Circonscription ine attestation de résidence pour la fonction. le Sénat pourra être prise Chef lieu: BAINET Fer. Cette attestation de résidence pour à représenter. les Communes de Bainet et de Côtes de lans n'importe quelle Commune du Département à tout Candidat et à ses frais Elle comprend HAITIEN Une expédition certifiée sera remise dans les Greffes de nos différents ARRONDISSEMENT DU CAP sur papier timbré du type légal prévu qu'il y a de Préfectures ou lère Circonscription Tribunaux. Il faudra autant d'expéditions s'il s'agit des Sénateurs le Tribunaux Civils dans le Département être faites par Mandataire Chef lieu: CAP.HAITIEN Morin et Les déclarations de Candidature pourront les du Cap-Haitien, Quartier de la formalité de l'enregistrement. Elle comprend Communes et seront éxemptes de Président de la RépubliLimonade Art. 24-Les Candidats à la fonction au Greffe des Trifaire leur déclaration de Candidature selon le 2ème Circoncription que pourront dans les Chefs-lieux de Département DU NORD Junaux Civils siégeant Candidats aux autres fonctions électives. Chef lieu: ACUL du Nord, node établi pour les de la République feront parles Communes de T'Acul du Nord, Plaine Les Candidats déclarés à la Présidence une de leur déclaElle comprend Milôt renir à tous les Préfets à telles fins utiles expédition ation de Candidature. admis à fournir des listes ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX Art. 25.-Les Candiduts déclarés sont de seuls la Commission d'inscription et lère Circonscription le représentants pour être Membres autorisés ainsi que leurs représentants à les Bureaux de Vote.

Nord, Plaine Les Candidats déclarés à la Présidence une de leur déclaElle comprend Milôt renir à tous les Préfets à telles fins utiles expédition ation de Candidature. admis à fournir des listes ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX Art. 25.-Les Candiduts déclarés sont de seuls la Commission d'inscription et lère Circonscription le représentants pour être Membres autorisés ainsi que leurs représentants à les Bureaux de Vote. Ils sont et à suivre ce dépouillement. Chef lieu: PORT-DE-PAIX Bleu et la Tordu scrutin de Port-de-Paix, Bassin issister au dépouillement sont recevables dès la comprend. les Communes Art. 26.- Les déclarations de Candidature du Décret jusqu'à la Ejle tue. ublication de TArrêté prévu à l'article doivent 7 présent être transmises a qui de 2ème et Circonscription lôture des registres d'Inscription par les soins du Greffe qui les a DU NORD Iroit, dans le plus bref délai possible la faculté de faire abouChef lieu: SAINT-LOUIS Néanmoins, il est laissé aux Candidats d'autres expéditiory de St. Louis du Nord et TAnse-à-Foleur. açues. Communales Elle les Communes aux Administrations comprend ir eux-mêmes de Candidature. GONAIVES ertifiées de leur déclaration n'entraine pas la ARRONDISSEMENT DES Art. 27.-Le défaut de déclaration de candidature réunissant les condien faveur d'un citoyen lère Circonscription tullité des votes exprimés lieu: GONAIVES ions d'éligibilité. CHAPITRE III Chef des Gonaïves, d'Ennery, d'Anse-Rouge Electorales Elle comprend les Communes Rouge. Des Circonscriptions attendant le dénombrement définitif de la population, 2ème Circonscription Art: 28.-En est fixé à 37 répartis entre les Arrondissemenes e nombre des Députés à l'article 36 de la Constitution. Chef lieu: GROS-MORNE ctuellement existants conformément direct et à la Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve. seront élus au scrutin secret par suffrage Elle comprend les Jes Députés relative des suffrages exprimés. DE SAINT MARC najorité dénommée: ARRONDISSEMENT Arrondissement formera une Circonscription 1ère Circonscription Chaque Circonscription Législative.- auront à élire plus d'un Député seront Chef lieu: St MARC Les Arrondissements qui électorale de la manière suivante: de Saint Marc ivisés en Circonscription Elle comprend la Commune ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE 2ème Circonscription lère Circonscription Chef lieu: VERRETTES Chef lieu: PORT-AUPRINCE Destouches, façade les Communes de Verrettes et de la Chapelle. commence Rue Dantès Brown Elle comprend La lere Circonscription la Croix St. Armand par T'Avenue John iord et continue jusqu'à LE MONITEUR sur son bulletin de vote, les noms Art. 36.-Chaque votant portera pour chacun, sans confusion. ARRONDISSEMENT DES CAYES des Candidats de son choix en indiquant la nature de la fonction élective. 1ère Circonscription donnant lieu à des élections partielles, il sera Chef lieu: LES CAYES Art.

Elle comprend La lere Circonscription la Croix St. Armand par T'Avenue John iord et continue jusqu'à LE MONITEUR sur son bulletin de vote, les noms Art. 36.-Chaque votant portera pour chacun, sans confusion. ARRONDISSEMENT DES CAYES des Candidats de son choix en indiquant la nature de la fonction élective. 1ère Circonscription donnant lieu à des élections partielles, il sera Chef lieu: LES CAYES Art. 37.-Dans les cas aux articles 39 et 42 de la Constitution: des Cayes, de Torbeck, Chantal et procédé conformément CO omme prévu à Elle comprend les Communes En cas de vacance présidentielle, il sera procédé Camp-Pertin. l'article 81 de la Constitution. dans 2ème Circonscription et heure fixés, les opérations seront dirigées Chef Keu: PORT SALUT Art. 38.- Au jour les bureaux prévus à r'article 33 du préde Port Salut et St Jean du Sud. chaque section de vote par de vote ouvrira l'assemblée, recevra les Elle comprend les Communes sent Décret. Chaque Bureau proclamera le résultat du scrutin. ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE votes, procédera au dépouillement, signé des Membres et mention Procès-Verbal de tout sera dressé, 1ère Circonscription sera faite des motifs d'abstention des non signataires. Viced'un Président, d'un Chef lieu: JEREMIE Moron et Art. 39.Chaque Bureau sera composé les Communes de Jérémie, des Abricots, Président et de Assesseurs. Elle comprend quatre et leurs Assesseurs sont de Bonbon Art. 40-Les Magistrats Communaux vote, ou à leur 2ème Circonscription des Bureaux de droit Président et Vice-Président de la Commission Communale. Chef lieu: CORAIL défaut, les Président et Membres ou de rede Roseaux, Corail et Pestel. des fonctionnaires sus-désignés Elle comprend les Communes dans les AsEn cas d'insuffissance de Bureaux seront choisis par à la relative des votes émis volontaire, les Présidents les Le Député est élu majorité nonciation voie de tirage au sort par T'Administration Communale des Candidats parmi déclarés. semblées Primaires. élu au scrutin seélecteurs sachant lire et écrire présentés par Président de la République sera sont Candidats, le tirage au sort sera présidé Art. 29:-Le à la relative des voix exprimées Si, ces fonetionnaires cret par suffrage direct et majorité de la République. par le Juge de Paix de la localité. par les électeurs sur toute létendue de Vingt et les Assesseurs sont pris des listes Sénateurs des Départements sont au nombre secret. Art. 41-Le Vice-Président les Candidats déclarés par voie de tirage Art. 30.-Les le suffrage universel et direct, au scrutin de citoyens présentés par soient le plus que et Un. Ils sont élus par au sort de manière que les intérêts en compétition Ils sont ainsi répartis entre les Départements: du Nord, du Sud possible représentés dans lcs Bureaux. Ouest: Six; Quatre pour chacun des Départements du Nord'Ouest. 42.--A une Sinnce de TAdministration Communale annon- date Trois pour le Département Art. tard 5 jours avant la et de l'Artibonite. de voix dans leurs cée par avis puslié et qui aura lieu au plus différents bureaux de vote, Seront élus les Candidats qui auront obtenu le plus fixée pour les €.

les Départements: du Nord, du Sud possible représentés dans lcs Bureaux. Ouest: Six; Quatre pour chacun des Départements du Nord'Ouest. 42.--A une Sinnce de TAdministration Communale annon- date Trois pour le Département Art. tard 5 jours avant la et de l'Artibonite. de voix dans leurs cée par avis puslié et qui aura lieu au plus différents bureaux de vote, Seront élus les Candidats qui auront obtenu le plus fixée pour les €. ecticns, les Membres des et répartis entre les Sections Départements respectifs. de même que les locaux seront désignés communales chaque Commune de la Circonscription de vote. seront imArt. 31-Relativement aux élections *Circonscription Corndes Bureaux de vote et leur composition formera une Circonscription qui sera dénommée: Cornmunaux sont élus à la majoLa désignation rendues publiques. munales. Les Membres des Conseils médiatement phase des opérations de vote un assesseur rité relative des votes exprimés. Si, à n'importe quelle le Bureau, le Président du Bureau Chef-lieu de Commune ou chaque Quartier, chase trouve empèché ou abandonne à son remplacement en prenant dans Art. 32.- Chaque rurale pouvant fournir au moins Mille de vote peut d'office procéder le qui représentait l'asque agglomération urbaine ou de vote dans Isquelle un électeur désigné par Candidat au reprédroit accordé Cents électeurs forme de une section s'y trou: T'Assemblée Le méme droit de désignation sera Cinq le Quartier ou Tagglomération pourvu qu'il sesseur empêché. entre la Commune, militaire. tant du Candidat. vacance sera comblée d'office par le Préve un avant-poste de vote dans chaque Commune, quartier, A défaut de désignation, la Il sera tenu des bureaux rurale toutes les fois que le nombre des élecsident du Bureau. dans un bureau, ainsi que ugglomération urbaine ou Mention de tout remplacement effectué au teurs inscrits dépasse 1.500. causes l'auront motivé seront inscrites Procès-Verbal. dressera autant de Registres des qui au moins doivent être toujours préArt. 33.--La Commission d'Inscription dans la Commune, le QuarMembres du Bureau la fermeture et le déiInscription qu'il? 'y a de bureaux de vote Commission d'Inssents Quatre le cours des opérations précédant Un exemplaire certifié par la Commupendant du scrutin. tier ou Tagglomération. à bureau de vote par le Magistrat pouillement la des voix, cription sera remis chaque Bureau décide provisoirement, à majorité de vote.. Art. 43-Le des opérations nal. CHAPITRE IV sur les difficultés qui s'élèvent à l'occasion Assesseurs dont l'un faisant Primaires Art. 44.-Le Vice-Président et deux à droite du Président et les autres De la Tenue des Assemblées Anction de Secrétaire se tiendront fixé pour la Tenue des Assemblées primaires, tous assesseurs à gauche. de chacue SecArt. 34.- Au jour dûment inscrits sur la liste électorale d'une liste électorale et la liste d'émargement les soins de VAdes citoyens des deux sexes carte d'électeur se réuniront de plein Art.

44.-Le Vice-Président et deux à droite du Président et les autres De la Tenue des Assemblées Anction de Secrétaire se tiendront fixé pour la Tenue des Assemblées primaires, tous assesseurs à gauche. de chacue SecArt. 34.- Au jour dûment inscrits sur la liste électorale d'une liste électorale et la liste d'émargement les soins de VAdes citoyens des deux sexes carte d'électeur se réuniront de plein Art. 45.-La au Président du Bureau par ou ies section de Vote et munis de leur Communal pour former tion dressées et expédiées collationnées et contrôlées par le par Arrêté du Conseil Communale. seront avant d'être exdroit au local désigné électorale de la Section. ministration Candidats déclarés ou leur représentant, contresignées listes seront déposées sur "Assemblée Primaire est tenu d'en rapau Président du burcou de votp. Ces en quantité Chaque Conseil Communal de la Circonscription le but de la réunion par pédiées le Bureau par le Président, ainsi que des Builetins à blancs, la réception et au peler la sus-dite date, lheure de Touverture, à distance de huitaine. suffisante et deux Urnes fermant à clefs. affectées ieux publications dans la quinzaine précédente, section ou budépouillement des Votes. les Nos. d'ordre des élecdésigneront le local affecté à chaque PHôtel Comne contiendra que Ces publications de La liste d'émargement de Vote et seront affichées aux portes principales teurs conformément aux Registres d'Inscription. et eau d'ordre, les noms prénunal et des Tribunaux de Paix. ont Il y sera mentionné, à côté des numéros Primaires de chaque Circonscription de Télecteur qui aura voté. Art. 35. Les Assemblées la des suffrages exprinoms au Bureau de vote, resfonction d'élire directement et à majorité La liste électorale, pour la partie afférente aux mains des sour mains du Président; les listes d'émargement, nés: tera aux les Bulletins blancs, devant le Vice-Président. Le de la République Secrétaires, et les deux urnes et en avoir lo.- Président Art. 46-Le Président, après avoir ouvert et les clefs. Les Sénateurs des Départements 1 l'intérieur à les refermera en gardera des 20. Tassemblée, la Circonseription si lArmontré le Président pour la réception de TArrondissement ou de Lune des urnes restera devant 30.- Le Député d'un Député à élire l'autre, devant le Vice-Prés'dent. rondissement a plus CirconsBulletins, et du scrutin. Conseils Communaux de chaque Le Président annoncera Touverture 40.- Les membres conformément des à la Loi. cription LE MONITEUR dressé en double original, les opérations effecd'entrée Ilsera procès-verbal Bureau. sera faite des moà la file devant la porte tuées, signé de tous les membres du Mention Art. 47.- -Les électeurs s'avanceront l'autre et chacun sa carie tifs des non-signataires. 1s seront introduits l'un après présenteront autres membres si Télecteur d'abstention de Recensement préu Président qui la communiquera aux sont conformes et si l'idenL'un de ces originaux sera expédié au Bureau Tout Canlest pas radié. Si les énonciations de la carte à l'un des coins par le vu à T'article 64, l'autre au Département du de Bureau TIntérieur. de vote après ité du votant est établie, la carte sera déchirée ler.

its l'un après présenteront autres membres si Télecteur d'abstention de Recensement préu Président qui la communiquera aux sont conformes et si l'idenL'un de ces originaux sera expédié au Bureau Tout Canlest pas radié. Si les énonciations de la carte à l'un des coins par le vu à T'article 64, l'autre au Département du de Bureau TIntérieur. de vote après ité du votant est établie, la carte sera déchirée ler. et 2ème. Secrétaires. didat ou son représentant pourra exiger des résulPrésident et remise successivement aux d'ordre le un Exemplaire certifié du Procès-verbal ni le nom du votant à côté de son numéro carte dépouillement du en lettres et en chiffres, sans surcharge, Après avoir inscrit retourneront la tats scrutin exprimés lans les listes d'émargement les Secrétuires râture. Candidat ou à son iu Président. dehors de TAssemblée de refus dûment constaté de délivrer au son bulletin préparé en En cas le contrevenant enccurra les sanctions L'électeur apporte blanc sans aucun ce procès-verbal sera manuscrit ou imprimé sur papier représentant l'art. 77 alinéa in fine. Ce bulletin prévues à tout membre signe extérieur. le Vice-Président lui déliArt. 59-En cas de désaccord sur le résultat du scrutin, Si l'électeur n'a pas de bulletin préparé, montré au Bureau du Bureau peut demander la contre-épreuve. Bulletin blanc qu'il aura préalablement rera un deux faces. choisira parmi les Candidats ou représentants et à l'Assemblée sur les écrire quelqu'un de son En ce cas, le Président ad hoc qui recommenceront le dépouilleL'électeur écrira son vote -ou le fera par de Candidats des scrutateurs ment de lUrne. choix. doivent désigner le le Bureau, à la majorité relative, non noms inscrits sur les Bulletins de Sur de nouvelles notes prises, du sera alors proArt. 48.-Les de façon à le'distinguer les ad hoc, décidera résultat qui Candidat ou les Candidats sans équivoque, compris scrutateurs du même nom. clamé par le Président. out autre individu au Président qui le déposera dans de l'ouverture de l'assemblée soit après, Le Bulletin sera plié et remis n'en recèle pas d'autres. Art. 60.-Soit au moment sera de droit remplacé par le Vicel'urne après s'être assuré qu'il et au préale Président, en cas d'empêchement, Ensuite, le Président remet sa carte au votant à l'article appliquera 17 du présent Président. sur lable à l'avant-bras droit le tatouage prévu qui pourront être prine peut pénétrer dans l'enceinte s'il n'est pas porté Décret et se conformera à toutes autres mesures n'ait plus à voter une nouArt. 61.-Nul du Bureau de vote et muni de sa carte qu'il montrera pour que l'électeur la liste électorale ses par T'Administration à l'entrée. velle fois. constaté par les signales Candidats déclarés ou leurs représentants reconnus, éiecteur est du Sont exceptés, de la Force Publique, Art.

peut pénétrer dans l'enceinte s'il n'est pas porté Décret et se conformera à toutes autres mesures n'ait plus à voter une nouArt. 61.-Nul du Bureau de vote et muni de sa carte qu'il montrera pour que l'électeur la liste électorale ses par T'Administration à l'entrée. velle fois. constaté par les signales Candidats déclarés ou leurs représentants reconnus, éiecteur est du Sont exceptés, de la Force Publique, Art. 49-Le vote de chaque sur la liste, en marge les Officiers de la Police Judiciaire, les Agents les du Président epposé le et, s'il en est besoin, Juges tures ou le paragraphe lorsqu'ils seront requis par Président, de dresser les procèsnom du votant. matin à d'Instruction, les Notaires, les Huissiers chargés ou leurs de six heures du ils seront requis par les Candidats déclarés Art. 50.-Le scrutin ne dure qu'un jour, verbaux, quand 6 heures p.m. sans interruption. déclarera le scrureprésentants. d'un bureau inscrits dans une autre section Art. 51- -Au coup de 6 heures P. M,-le Président Art. 62.-Les admis Membres à voter là oùr ils siègent sur la présentation de de vote seront avec les Nos tin clos. carte, mais mention en sera faite au procès-verbal aucun vote ne sera reçu. leur carte. Après cette déclaration d'ordre de leur SECTION II Ils voteront les premiers. contiendra plusieurs suffrages en faveur Dépouillement Art. 63- Le Bulletin qui même fonction élective sera con31au dépouilled'un seul et méme candidat pour la en faveur de ce la clôture du scrutin, il est procédé déré comme ne contenant qu'un suffrage unique Art. 52-Apres ment de la manière suivante: des votants, le PréCandidat. a de Président de arrêté, d'après la liste plus de noms qu'il n'y Le nombre des votants n'appartenant au même grouLe Bulletin qui comportera de Députés et Conseillers Communaux à sident ouvrira les urnes. Deux Assesseurs la République de Sénateurs, le dernier du nombre à élire, le feront office de serutateurs. élire sera valable jusque et y compris pement aura été vérifié, le premier scrune devant pas compter. Après que le nombre des bulletins Bulletin, le lira à haute voix, et le remetsurplus seront annexés au Procès Verbal. tateur retirera un à un chaque vérification, le passera au second scrutateur Ces Bulletins tra au Président qui, après lecture à haute et intelligible voix, le SECTION III qui en donnera une seconde du bureau, le pliera de nouveau et le remontrera à tous les membres la s'il y échet. DU RECENSEMENT mettra dans la seconde urne pour contre-épreuve, foncl'élection des Députés et des Conqui ne remplissent pas la Art. 64- Le Recensement pour spécial qui se Secrétaire et T'Assesseur fera par les soins d'un Bureau Art. 53-Le tiendront tous deux notes du. dépouillement. seillers Communaux se la clôture du scrutin, à dix heures tion de scrutateur, du scrutin réunira le premier Dimanche après Tribunal Civil.

MENT mettra dans la seconde urne pour contre-épreuve, foncl'élection des Députés et des Conqui ne remplissent pas la Art. 64- Le Recensement pour spécial qui se Secrétaire et T'Assesseur fera par les soins d'un Bureau Art. 53-Le tiendront tous deux notes du. dépouillement. seillers Communaux se la clôture du scrutin, à dix heures tion de scrutateur, du scrutin réunira le premier Dimanche après Tribunal Civil. le dépouillement dans la ville où siège un Art. 54-La table sur laquelle s'opère ou leurs représentants du matin, de telle sorte que les Candidats sera disposée circuler librement alentour. Le Bureau sera composé: admis à y assister, puissent le même que celui des du Tribunal Civil, Président 55- Si le nombre des Bulletins n'est pas dans la forme détermilo- Du Doyen Art. à un autre comptage 20.- Du préfet votants, il sera procédé 30.- Du bâtonnier de TOrdre des Avocats tirage née. des Bulletins soit notables de la localité désignés par change et que le nombre mention 40- De quatre citoyens et établie par le Doyen Si le résultat n'a pas celui des votants, il en sera fait au sort selon une liste préalable le plus grand ou moindre que du Doyen, il sera remplacé par le Juge BàProcis-Verbal. En cas d'empéchement du et du au ne contiennent pas de déancien; du Préfet, par le Commissaire Gouvernement Art. 56.-Les Bulletins blancs, ceux qui extérieurs et ceux qui plus tonnier, par l'un des Membres du Conseil. l'un des signation suffisante, ceux qui portent des signes point en compte dans de Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira faits sur papier blanc, n'entreront Là où il n'y a pas le Bâtonnier. ne sont pas mais ils seront annexés au procès-verbal. plus anciens avocats militants pour remplacer le résultat du dépouillement. le Président en montrera l'inLe Bureau choisira ses Secrétaires. Art. 57.-Lorsque lurne sera épuisée, le recensement général des votes selon térieur aux assistants. du seruArt. 65.- Le Bureau opérera section de vote et pour chaque catégorie après le dépouillement, le résultat à anles procès verbaux de chaque sera statué sur les observations, contestation: Art. 58-Immediatemnent, et les Bulletins autres que ceux de fonction élective. Il ne tin du Bureau sera rendu public brûlés en présence des électeurs. nexer au procès-verbal, sont LE MONITEUR d'un an à trois ans et d'une aufa inscrit, sera puni dun emprisonnement Le sera mis en état des verbaux de vote. Il n'y amende de Cinq Cents à Mille Gourdes. prévenu nonobsle contrôle procès sur provision, et autres qu'après de recensement général, statuera simavant tout La décision sera exécutoire par et tou: pas de plaidoirie. Le Bureau lui les parties intéressées et le jugement. voies de recours ordinaires ou extraordinaires bénéples mémoires produits devant par les Conseillers Comtant toutes de nature que ce soit. Le prévenu ne pourra le résultat du scrutin pour ohstacles quelque ni de liberté provisoire, sous peine Président proclamera ficier d'aucune mainlevée de mandat contrevenu. nunaux et les Députés. de ta de prise è partie contre le Magistrat qui y aura 66.- En ce qui conc erne ies Candidats à la Présidence dans la Cirdes peines prévues en l'article précédent Art.

illers Comtant toutes de nature que ce soit. Le prévenu ne pourra le résultat du scrutin pour ohstacles quelque ni de liberté provisoire, sous peine Président proclamera ficier d'aucune mainlevée de mandat contrevenu. nunaux et les Députés. de ta de prise è partie contre le Magistrat qui y aura 66.- En ce qui conc erne ies Candidats à la Présidence dans la Cirdes peines prévues en l'article précédent Art. le recensement des votes obtenus Sera puni du maximum soit l'urne contena République, au Sénat, le Bureau désigné par l'Article 67. aura enlevé soit le Registre d'Inscription sonscription législative sera fait par quiconque des émis et non encore dépouillés. double contenant les dires, suffrages altéré, ou fait dressé en original sera à quiconque aura Ile en sera Procès-verbal intéressées dont un Exemplaire Les mêmes peines seront appliquées ou les Procès Verbaux d'élections. léclarations, réserves des parties de TIntérieur et l'autre au Bureau Central disparaitre les Registres d'Inscription ransmis au Secrétaire d'Etat avec les Bulletins y andans T'Assemblée électorale avec arme spparente ie Recensement siégeant à Port-au-Prince mandaté pourra exiger du Art. 76.-- L'entrée nexés. Tout Candidat ou certifiée son représentant de ce Procès Verbal rédigé sans surest interdite. outre les peiBureau spécial une copie En cas d'infraction les contrevenants seront de passibles, 16 à cent Gourdes. :harge ni grattage. port d'armes illégal, d'une amende un Bureau Central de Renes pour les étaient cachées. Art. 67- Il y aura à Port-au-Prince de l'élection du Président La peine serg du double si armes le contrôle des opérations aura usé ou tenté censement pour celle des Sénateurs. fonctionnaire ou employé public, qui sera le la République ainsi que du Art. 77.-Tout de autorité pour influencer ou paralyser les élections et le deuxième Dimanche après la clôture d'user son un attentat contre la Constitution Ce Bureau se réunira Palais de Justice. considéré comme ayant commis scrutin, à dix heures du matin, au puni conformément au Code Pénal. refusé de remplir les formalités prescrites Art. 68.- Ce bureau sera composé: Ceux qui auront négligé ou et destitués et ne de Cassation ou de celui qui le remle Décret seront réputés démissionnaires titre que ce soit, Président de la Cour par présent à quelque 1o- Du du Tableau; pourront occuper aucune fonction publique place dans l'ordre la Cour de Cassapendant trois ans. Tribunaux Commissaire du Gouvernement près seront déférés aux 20.- Du le remplace; Art. 78- Les contrevenants ci-dessus sans rerise ni tion ou de celui qui de Port-au-Prince ou de ceCorrectionneis qui statueront toutes affaires dans les cessantes trois jours. 30.- Du Président de la Cour d'Appel TOrdre du Tableau; to.r de 1ole et le jugement sera rendu lui qui le remplace dans de Port-au-Prince GENERALES 40.- Du Bâtonnier de TOrdre des Avocats Conseil de P'OrDISPOSITIONS du Bâtonnier.

venants ci-dessus sans rerise ni tion ou de celui qui de Port-au-Prince ou de ceCorrectionneis qui statueront toutes affaires dans les cessantes trois jours. 30.- Du Président de la Cour d'Appel TOrdre du Tableau; to.r de 1ole et le jugement sera rendu lui qui le remplace dans de Port-au-Prince GENERALES 40.- Du Bâtonnier de TOrdre des Avocats Conseil de P'OrDISPOSITIONS du Bâtonnier. un membre du vote sera assurée par le En cas d'empéchement Art. 79- La Poiice de chaque Bureau et de fait observer la Loi. ire le remplacera. Président de la Cour de Cassation Président qui dirige les opérations de vote Ce Bureau qui sera présitlé par le Toutes observations. de toute Assemblée fera appel aux Officiers choisira ses Secrétaires. verArt. 80.-Le Président maintien de ou de son remplaçant tendant à la nullité d'un ou plusieurs procès simde la Force Publique pour l'aide nécessaire au outes contestations d'un Candidat seront présentées sur et Agents à Pintérieur qu'à T'extérieur. paux de vote ou à linégibilité devant le Bureau Central. Il l'ordre tant ples mémoires, sans paidoirie et déposées contrôle des procès verbaux. Ceux-ci seront tenus de déférer à sa réquisition. sera statué ce que de droit sans délai après des se présenteront comme électeurs de bulletins que de votants Art 81.-Lorsque Militaires isolément et sans Art. 69.- S'il se trouve dans l'urne pius de Télection dans Assemblée électorale, ils devront le faire les émargements, le bureau de Recensement de l'élection du une constatés par Communaux ou celui armes. aura des Députés' et des Conseillers retranchera à chacun des fera du local tout individu qui Président de la République et des Sénateurs trouvés en excédent. Art. 82-Le Président expulser Candidats un nombre égal au Chiffre des Bulletins à chacun troublé l'ordre. des Conseillers moins de bulletins que de votants, il ajoutera trouvés e1 relatives aux élections S'il trouve égal au chifire des bulletins Art. 83.-Les centestutions aux bureaux de recensement prévus par des Candidats un nombre Communaux seront soumises s'agit des Conseillers Communaux et des moins. proclale présent Décret selon qu'il du Président de la République. Président du Bureau Central de Recensement Députés ou des Sénateurs et Art. 70.- Le tant pour le Président de la Répudes bureaux de recensement feront remetdu recensement du mera les résultats élus. Art. 84-Les présidents bref délai à chaque Elu, un exemplaire blique que pour les Sénateurs tre sans frais dans le plus de son élection. CHAPITRE V Procès-Verbal de Recensement du Bureau de PENALES Art. 85.- Les doubles originaux des Procès-Verbaux de la République se DISPOSITIONS constatant r'élection du Président de lInfait inscrire sur la liste élecRecensement tard, dans la huitaine adressés au Secrétaire d'Etat Art.

lai à chaque Elu, un exemplaire blique que pour les Sénateurs tre sans frais dans le plus de son élection. CHAPITRE V Procès-Verbal de Recensement du Bureau de PENALES Art. 85.- Les doubles originaux des Procès-Verbaux de la République se DISPOSITIONS constatant r'élection du Président de lInfait inscrire sur la liste élecRecensement tard, dans la huitaine adressés au Secrétaire d'Etat Art. 71.- Toute personne qui se sera ou aura, en se faisant ront au plus de mâme des procès-verbaux du bureau de recense- seront faux noms ou de fausses qualités, réclamé et térieur. Il en sera des Députés qui torale sous de prévue par la Loi ou aura fait ment constatant T'élection des Sénateurs et et au Sénat, apinscrire, dissimulé une incapacité listes ou qui se sera à la Chambre des Députés obtenu une inscription sur deux ou plusieurs liste, sera puni d'un emtransmis respectivement sur la validation de leurs pouvoirs. inscrire deux ou plusieurs fois sur une même d'une amende de vingt à cent pelés à se prononcer les doubles prisonnement de six jours à trois mois et En cas d'élection de Conseillers Communaux constatant leur originaux élec. du bureau de recensement I'Intérieur. gourdes. électorale soit des procès-verbaux à la d'Etat de aura voté dans une Assemblée l'article prétion seront aussi adressés Secrétairerie de Art. 72.- Quiconque obtenue dans les cas prévus par Primaires électorales sont dissoutes en vertu d'une inscription faussement les noms et qualités d'un électeur Art. 86-Les Assemblées le but de la réunion a été rempli. cédent, soit en prenant d'un mois à six mois et d'une plein droit aussitôt que inscrit sera puni d'un emprisonnement deux Cents Gourdes. TRANSITOIRES amende de Cinquante à DISPOSITIONS des des mêmes peines prévues à l'art. précédent Communales inviteront tous les citoyens Article 73.- Sera puni d'une inscription double ou multiple pour A) Les Administrations de la électorale à se faire inscrire pou: tout électeur qui aura profité deux sexes jouissant capacité qui doivent élire le Président de la Révoter plus d'une fois. interdit: former les Assemblées primaires les Députés conformément 74- Le trafic des cartes électorales est publique, les Sénateurs de la République et les 12 de la publication Art. d'avoir vendu ou acheté des cartes élecàl l'Arrêté de convocation de l'Exécutif dans jours Quiconque sera convaincu de trois à six mois et d'une au Moniteur du présent Décret. torales sera puni d'un emprisonnement faites par les Canamende de Cent à Cinq Cents Gourdes. B) Sont valables les déclarations antérieurement conformément au Décret du qui, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compsoit à la Présidence, soit au Sénat, Art. 75.- Çelui les suffrages des citoyens, aura didats 1957. ter ou dépouiller les bulletins contenant Bulletins ou lu un autre nom que celui premier Mars soustrait. ajouté ou altéré des LL MON ITEUR Conseil Exécutif de Gouvernement siégeant au Palais Nafaite n'aura qu'à s'en Fait au le 7 Mai 1957, An 154ème de TIndépendance.

Sénat, Art. 75.- Çelui les suffrages des citoyens, aura didats 1957. ter ou dépouiller les bulletins contenant Bulletins ou lu un autre nom que celui premier Mars soustrait. ajouté ou altéré des LL MON ITEUR Conseil Exécutif de Gouvernement siégeant au Palais Nafaite n'aura qu'à s'en Fait au le 7 Mai 1957, An 154ème de TIndépendance. dont la déclaration a été déjà tional, à Port-au-Prince Le Candidat qui seront remises au Président d'Etat chargé de la Présidence du Conseil Exécutif aire délivrer de nouvelles expéditions dans le délai imparti Par le Secrétaire Gouvenement par autorisation: Communale et à la Présidence de le la Commission la Commission d'Inscription. d'Etat de la Présidence, a, i.: LEONCE M. BERNARD pour la formation de la du Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationale: dans les 13 jours de publication LEONCE M. BERNARD C) Devront démissionner suivants: Juges, Officiers du Parquet, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: STUART CAMBRONE présent Décret les fonctionnaires Secrétaires et Sous-SeSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, a. i.: SFYMOUR LAMOTHE a i.: Préfets, Agents Diplomatiques et Consulaires, Candidats à l'une des fonctions Le Le Secrétaire d'Etat de TEconomie MICHAUD Nationale et du Commerce crétaires d'Etat, s'ils entendent se porter Décret. WEBER Extérieures et des Cultes, a. i.: à la disposition A du présent les Le Secrétaire d'Etat des Relations Hlectives prévues toutes les inscriptions opérées et STUART CAMBRONE Nationale: BRETOUS D) Sont nuiles et non avenues des Décrets des premier et douze Le Secrétaire d'Etat de l'Education Finances: WEBER GEORGES MICHAUD, av. cartes électorales délivrées en vertu les ont suivis et antérieurs Le Secrétaire d'Etat d'Etat des de TAgriculture: RAOUL DAGUILH Communaux qui Le Secrétaire LAMOTHE Mars 1957 et des Arrêtés Le Secrétaire d'Etat du Travail: SEYMOUR Dr. EMMANUEL BRUNY au présent Décret. doivent être formées dans les 5 Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TIntérieur la Santé Publique: et de la Défense Nationale: MAX BOLTE L) Les Commissions d'inscriptions Communal prévu à l'article A des Le Sous-Ser rétaire Sous-S -Secrétaire d'Etat de la Justice: GREGOIRE EUGENE jours de la publication de l'Arrêté DécretLe dispositions transitoires du présent Communale annoncée par avis F) A une séance de TAdministration tard 4 jours avant la date des élections, aura au ARRETE publié et qui lieu plus bureaus de vote, de mên.e que les locaux les Membres des différents entre les Sections de la Circonscription de seront désignés et répartis Vote.

taire Sous-S -Secrétaire d'Etat de la Justice: GREGOIRE EUGENE jours de la publication de l'Arrêté DécretLe dispositions transitoires du présent Communale annoncée par avis F) A une séance de TAdministration tard 4 jours avant la date des élections, aura au ARRETE publié et qui lieu plus bureaus de vote, de mên.e que les locaux les Membres des différents entre les Sections de la Circonscription de seront désignés et répartis Vote. leur seront CONSEIL EXECUTIF DE GOUVERNEMENT La désignation des Bureaux de vote et composition DE LA REPUBLIQUE immédiatement rendues publiques. de de la Constitution; Décret abroge tous Décrets ou dispositions Vu les articles 79 et 120 Gouvernement de la Art. 87.-- Le présent de lois qui lui sont contraires et sera Vu l'Acte Constitutif du Conseil Exécutif de décrets, toutes Lois ou dispositions d'Etat de lIntérieur et de la les Communes; executé à la diligence des Secrétaires République; Vu les articles 4 et 8 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur d'insJustice, chacun en ce qui le concerne. Considérant qu'à l'occasion des prochaines élections, il de y a lieu les insiégeant au Palais NaCommissions Communales chargées gérer Fqit au Conseil Exécutif de Gouvernement 1957, An 154ème de TIndépendance. tituer de nouvelles Communes de la République; tional, à Port-au-Prince le 23 Avril térêts des différentes d'Etat de l'Intérieur; de la Présidence du Conseil Exécutif Sur le rapport du Secrétaire Par le Secrétaire d'Etat chargé par autorisation: Arrête: d'Etat de la Présidence, a. i.: LEONCE M. Nationale: BERNARD instituées Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de Tintérieur et de la Défense ler-Les Commissions Communales suivantes sont Le LEONCE M. BERNARD Arlicie élections, les intérêts de certaines Comd'Etat de la Justice: STUART CAMBRONE pour gérer jusqu'aux prochaines Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, i: SEYMOUR Nationale: LAMOTHE munes de la République: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Economie . ERNEST DANACHE Extérieures et des Cultes, a. i. PORT-AU-PRINCE: Louis ALERTE Président Le Secrétaire d'Etat des Relations CAMBRONE Pierre DUSSECK fils Membres STUART l'Education Nationale: GEORGES BRETOUS d'Etat de BISSAINTHE Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances: WEBER MICHAUD DAGUILH Jacques Le Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: SEYMOUR RAOUL LAMOTHE JACMEL: Faubert PIERRE-LOUIS. Président Le Secrétaire d'Etat du Travail: Publique: Dr. EMMANUEL BRUNY Membre Le Secrétaire d'Etat de la Santé et de la Défense Nationale: MAX BOLTE Juvigny LEROY Le d'Etat de l'Intérieur GREGOIRE EUGENE Maurice SAUREL Sous-Secrétaire d'Etat de la Justice: Le Sous-Secrétaire ARCAHAIE: : GEFFRARD. Président Sébastien Membre Rodolphe PIERRE.

lique: Dr. EMMANUEL BRUNY Membre Le Secrétaire d'Etat de la Santé et de la Défense Nationale: MAX BOLTE Juvigny LEROY Le d'Etat de l'Intérieur GREGOIRE EUGENE Maurice SAUREL Sous-Secrétaire d'Etat de la Justice: Le Sous-Secrétaire ARCAHAIE: : GEFFRARD. Président Sébastien Membre Rodolphe PIERRE. DECRET Pierre NADREAU LA GONAVE: Clovis DUSSUAU... Président Pierre NARCISSE Membre CONSEIL EXECUTIF DE GOUVERNEMENT Léon DESIR DE LA REPUBLIQUE Président MARIGOT: Albert DERONETH Electoral en date du 23 Avril 1957; Membre Vu le Décret modifier le 2ème alinéa des DisposiSeymour JEUDI Considérant qu'il y a lieu de Duplemont BERTRAND Transitoires du sus-dit Décret électoral; aux et exécuté à la diligence tions convient de faciliter la tâche des Candidats Article 2-Le présent Arrêté sera publié Considérant qu'il du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. fonctions électives; d'Etat de rIntérieur et de la Justice; à le 9 Mai 1957, en la des Sur le rapport Secrétaires d'Etat; Donné au Palais National, Port-au-Prince, de Gouvernement, An délibération en Conseil des Secrétaires de délibération du Conseil Exécutif Et après Salle 154ème de MIndépendance Décrète: d'Etat chargé de la Présidence du Conseil Exécutif Par le Sccrétaire de Gouvernement par autorisation: DISPOSITIONS TRANSITOIRES de la Présidence, a, i.: LEONCE M. BERNARD suit l'alinéa B: Le Secrétaire d'Etat d'Etat de Tintérieur et de la Défense Nationale: Article ler.- Est modifié comme Le Secrétaire LEONCE M. BERNARD CAMBRONE antérieurement faites par les Candidats Secrétaire d'Etat de la Justice: STUART LAMOTHE Sont valables les déclarations au Décret du premier Secrétaire Le d'Etat des Travaux Publics, a. i: SEYMOUR Nationale: soit à la Présidence, soit au Sénat, conformément Le Le Secrétaire d'Etat du Commerce DANACHE et de l'Economie Mars 1957. faite n'aura qu'à s'en faire ERNEST Relations Extérieures et des Cultes, a. i.: Le Candidat dont la déclaration a été déjà remises au Préfet de l'ArLe Secrétaire d'Etat des STUART CAMBRONE qui seront Nationale: GEORGES BRETOUS délivrer de nouvelles expéditions la formation de la Commission Le Secrétaire d'] Etat de TEducation MICHAUD, av. rondissement dans le délai imparti pour Le Secrétaire d'Etat des Finances: WEBER RAOUL DAGUILH Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: SEYMOUR LAMOTHE dl'Inscription. tous Décrets, toutes Lois Oll Le Secrétaire d'Etat la Santé du Travail: Publique: Dr. EMMANUEL BRUNY Article 2.- Le présent Décret abroge et sera exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: MAX BOLTE dispositions de Lois qui lui sont contraires de la Justice, chacun en ce qui Le Souw-Secrétaire d'Etat de d'Etat de la Justice: GREGOIRE EUGENE d'Etat de F'Intérieur et Le Soun-Secrétaire des Secrétaires le concerne.

UEL BRUNY Article 2.- Le présent Décret abroge et sera exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: MAX BOLTE dispositions de Lois qui lui sont contraires de la Justice, chacun en ce qui Le Souw-Secrétaire d'Etat de d'Etat de la Justice: GREGOIRE EUGENE d'Etat de F'Intérieur et Le Soun-Secrétaire des Secrétaires le concerne. LE MONITEL R GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION ARRETE AVIS exerçant les fonctions de CuLe) Directeur Général des Contributions Vacantes informe qu'il a été dénoncé rateur Principal aux Successions Marcellus Théodore décédé à Port t-auCOMMISSION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE à la vacance la succession de ni aucun héritier au degré succesPrince, ab-intestat, sans postérité, électoral et T'Arrêté du Conseil Exécutif de Gouvernesible. une propriété de Vu le Décret Avril 1957; De cette succession vacante dépénd principalement Barreau, secment en date des 23 et 25 16 Juin d'un carreau de terre environ sise à Source MaConsidérant qu'en raison de la prochaine tenue, au Dimanche direct le la çontenance Commune de Port-au-Prince, borné par Primaires appelées à élire au suffrage tion rurale de Martissant, Tina Major, Ti-Ca Rosaire, Jean1957, des Assemblées du les Députés des lère dame Emmanuel Tranquille, Madame Président d'Haîti, les Sénateurs Département, de confectionner la liste générale Louis et Estin (ainsi connu). les articles 9 et 15 et 2ème Circonscriptions, il y a lieu faire partie le ces Assemblées; En conséquence, il est rappelé aux intéressés des électeurs des 2 sexes qui doivent de la loi du 14 Juin 1841 ainsi conçus: effectuée, le curateur invitera Arrête: Article 9.- xCette première liquidation de la succession à verser, enrelevant des sans délai, par un avis public, les débiteurs tard, le montant de ce Tous les citoyens, sans distinction de sexe, la dans le délai d'un mois au plus de saisie, et même Art. 1er: chef-lieu Port-au-Prince, jouissant de tre ses mains, doivent, à peine d'y être contraints par voie 2 circonscriptions électorales, invités à se faire inscrire, sur les registres qui sequ'ils lui capacité requise sont du lundi 13 Mai 1957 au mardi par corpss. aura reçu avis qu'une sucront ouverts à cet effet, tous les jours heures du matin à midi et de 2 Article 15.- Dès que le curateur Principal un avis public, tous les cré1957 inclusivement, de 7 échue à la vacance, il invitera, par mois au 11 Juin dimanches et jours fériés compris. cession est à lui dans le délai de six heures pm. à 5 heures p.m., bureaux anciers de cette succession représenter, contre la dite succession: il prendra note du sexe féminin s'inscriront dans les tard, leurs titres de créance et les rendra revéArt. 2-Les électeurs électeurs du sexe masculin s'inscriront de plus ces titres, au fur et à mesure de leur présentation, réservés aux femmes et les hommes, exception faite des 2 bureaux tus de son visa.

six heures pm. à 5 heures p.m., bureaux anciers de cette succession représenter, contre la dite succession: il prendra note du sexe féminin s'inscriront dans les tard, leurs titres de créance et les rendra revéArt. 2-Les électeurs électeurs du sexe masculin s'inscriront de plus ces titres, au fur et à mesure de leur présentation, réservés aux femmes et les hommes, exception faite des 2 bureaux tus de son visa. s'il le préfère, dans les bureaux réservés aux des Missions, où les électeurs des 2 tout créancier aura la faculté de remettre, de la succesmixtes à Carrefour et à la Croix Néanmoins, titres de créances au curateur du lieu de l'ouverture à qui il en aura sexes seront admis à l'inscription. électives de Présises sion, ou à tout autre curateur et, dans ce cas, le curateur et d'en faire l'envoi candidats déclarés aux fonctions la sera tenu de lui en donner récépissé visés, Art. 3-Les sont invités à fournir à TAdministration fait remise, en avoir pris note et les avoir lent, Sénateurs ou Députés, aux fins du choix par tirage au Curateur principal qui, après dont il va être ci-après-parlé. Communale, les listes de leurs délégués la Commission d'Inscription Jes fera remettre à la Commission 13 Mars 1957 au sort des 4 membres qui complètent Port-au-Prince, le et des 3 membres de chaque bureau d'inscription. d'Inscription électorale de la Commune Art. 4- La Commission seront formés à T'Hôtel de Ville, en séance t les bureaux d'inscriptions 12 Mai 1957 à 8 heures du matin. AVIS de Petitesublique, le dimanche dont six Hermilus Févry, Préposé des Contributions d'Inscriptions au nombre de (14), Je soussigné, les fonctions de Receveur de T'EnregisArt. 5-Les Bureaux hommes, deux (2) pour hommes et Rivièré de Nippes exerçant j'ai fait choix de Monsieur Charlemers xour femmes et six (6) pour suivants: trement, avise le public que au Bureau de IEnregistreemmes, seront situés aux endroits Fleurant pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la loi régissant ce, conformément au prescrit mienne propre, 1ère Circonscription ment, réponds de sa signature comme de la (Hommes) la matière et je 1- Hotel de Ville-façade Nord.. en ce qui concerne le Service. Ptite-Rivière de Nippes, ce 2 Février 1957. (Hommes) 2.- Kiosque La Saline. (S) H. Févry, Préposé. (Femmes) 3. Garderie La Saline. (Femmes) 4. Palais Législatif.. AVIS de Mars... (I.ommes) Gourdes 5.- Kiosque Champ L'Obligation Spéciale de 5% de SIX CENTS & 00/100 & Indus- (Femmes) émise TInstitut Haitien de Crédit Agricole 6.- Maison Magloire (St-LouisTurgenu)( (Gdes. 600.00) par le ler Décembre 1952. (Hommes et Femmes) triel en faveur de Mr. Jean M. DESQUIRON 7- Croix-des-Missions (Damien). étant égarée, est déclarée nulle. Port-au-Prince, le 2 Mai 1957 2ème Circonscription 8.- Hotel de Ville. façade Sud. (Hommes) (Shada).. (Femmes) 5% de MILLE &s 00/100 Gourdes (Gdes. 9- Cité Exposition L'Obligation Spéciale lInstitut Haitien de Crédit Agricole & Industrie!

aveur de Mr. Jean M. DESQUIRON 7- Croix-des-Missions (Damien). étant égarée, est déclarée nulle. Port-au-Prince, le 2 Mai 1957 2ème Circonscription 8.- Hotel de Ville. façade Sud. (Hommes) (Shada).. (Femmes) 5% de MILLE &s 00/100 Gourdes (Gdes. 9- Cité Exposition L'Obligation Spéciale lInstitut Haitien de Crédit Agricole & Industrie! Tribunes Champ de Mars. (Femmes) 1.000.00) émise par M. le 27 Avril 1953, étant 10.- en faveur de Mr. Jean DESQUIRON (Femmes) nulle. 11.- Chalet Parc Leconte. égarée, est déclarée Port-au-Prince, le 2 Mai 1957 Cimetière.. (Hommes) 12.- Chalet Lafontant (Pont-Morin). (Hommes) 13.- Maison AVIS Rééducation). (Hommes et Femmes) 14.- Carrefour (Centre ultérieurement par avis publié dans les à la connaissance de ses abonnés Art. 6-I1 sera désigné bureaux de vote. La Direction du aMoniteurs porte les numéros suiquotidiens les locaux affectés aux qui ne cessent de lui adresser des réclamations que l'année 1956: affiché et exécuté à la didu officiel n'ont pas été publiés pendant Art. 7-Le présent Arrêté sera publié, vants journal 132.- Commission Communale de Port-au-Prince. 112, 115, 125, 126, 127, 129, 130, igence de la Numéros: 52, 60, 85, 104, 109, ce 7 Mai 1957. de bien vouloii Fait à T'Hotel de Ville de Port-au-Prince, En conséquence, elle demande aux dits abonnés wLe Moniteurde TIntérieur de qui relève Le Président: attendre que le Département pour remédier à ce déplorable état de Louis ALERTE envisage les mesures l'actuelle à prendre Direction n'a aucune responsabilité. chose dans lequel Les Membres: LA DIRECTION Jacques BISSAINTHE Pierre DUSSECK Fils Imprimerie dr l'Eta: Kur Hammerton Rtha