Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

DES MO Directeur D'HAITI JEAN A. MAGLOIRE Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 4 Mars 1957 PORT-AU-PRINCE 12ème Annee No. 20 refus d'être Juré emportant la 50) Par suite de condamnation pour SOMMA IAIRE suspension des Droits Politiques; établies afin de les adapter 60) Par suite de condamnation pour fraude électorale; trois ans. modlifiant les procédures déjà en ce qui concerne dans ce dernier cas, pendant -Décret électoral actuelles de notre droit public, notamment et l'octroi du droit Cette suspension durera, admis à l'exeraux conditions degré du Président de la République Haitiens par naturalisation ne sont les élections au premier haitienne. de Gdes. Article 4-Les de dix années de résidence de vote à la femme de l'Intérieur un crédit extraordinaire cice du Droit Electoral qu'après justification à de la date de leur au -Arrêté ouvrant Département continue sur le territoire de la République partir 18.800. Avis relatif à la franchise douanière accornaturalisation. Secrétairerie d'Etat des Finances: des articles de la Petite Industrie. Droit de Vote. il faut avoir sa dée à .Victor Industries> pour Article 5-Pour pouvoir exercer inscrire le sur la liste électorale de la Com- -Avis. carte d'électeur en se faisant civil ou de son domicile politique actuel. mune de son domicile Le domicile civil est réglé par le Code Civil. résidence continue dans la DECRET Le domicile politique s'acquiert par la Commune pendant une année au moins. dans la ComFRANCK SYLVAIN Ceux qui sont assujettis à une résidence qu'ils y obligatoire exercent, pourront y ètre DE LA REPUBLIQUE mune, par suite de fonctions publiques de réPRES IDENT PR OVISOIRE inscrits sur la liste électorale, en dehors de toute préoccupation Electorales de Juillet 1930 à Octobre 1956; sidence. entre son domicile civil et son doVu les Lois à la Femme Haîtienne la Tout électeur a un droit d'option Vu. la Loi du 25 Janvier 1957 accordant micile politique. d'une puissance et l'exercice des Droits Politiques; 1956; Article 6.-Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus les de la Révolution du 12 Décembre ni voter dans deux Assemblées Primaires, ce, sous Vu les desiderata Primaires doivent se réunir, sur liste électorale aux articles 70 et 71 ci-après. Considérant que les Assemblées le bref délai, en vue des prochaines peines prévues étant divisée en deux Circonscriptions, les onvocations spéciales dans plus La ville de Port-au-Prince la faculté de s'inscrire dans l'une ou l'autre lections; il conélecteurs de cette ville ont mais ne peuvent voter qu'une fois et pour Considérant que pour assurer les élections établies sus-mentionnées afin de les adapter aux des seul deux Circonscriptions, dans les Circonseriptions où ils sont inscrits.

ref délai, en vue des prochaines peines prévues étant divisée en deux Circonscriptions, les onvocations spéciales dans plus La ville de Port-au-Prince la faculté de s'inscrire dans l'une ou l'autre lections; il conélecteurs de cette ville ont mais ne peuvent voter qu'une fois et pour Considérant que pour assurer les élections établies sus-mentionnées afin de les adapter aux des seul deux Circonscriptions, dans les Circonseriptions où ils sont inscrits. ient de modifier les procédures déjà notamment en ce qui concerun Député, onditions actuelles de notre droit public, Président de la République, et CHAPITRE 1 - SECTION 2 au degré du e les élections de premier vote à la femme haitienne; DES LISTES ELECTORALES octroi du droit d'une manière expresse, FORMATION Considérant qu'il convient de réglementer, candidats à Primaires se réunissent ou sur convoca fonetionnaires qui voudraient se porter Article 7-Les Assemblées de droit dans chaque Commune, cas de certains tion par Arrêté de l'Exécutif, ou plein le mode prévu par la Loi, ne des fonctions électives; et de la Justice; le Deuxième Dimanche de Janvier suivant et des Conseillers ComSur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur tous les Quatre ans pour l'éleçtion le Président des Députés de la République et les Sel'avis du Conseil des, Secrétaires d'Etat; munaux, tous les Six ans pour Et de nateurs. Décrète: réunissent sur convocation spéciale pour les Elections pré de sexe, Elles se Articles 33, 42, 51, 81 et 89 de la Constitution; 1er-Sont électeurs tous les Haitiens sans distinction l'exercice de leurs vues par les tenues de se Article ayant la jouissance et ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont gés de 21 ans accomplis, Elles dès des fins sus-désignées. roits Civils et Politiques. de dissoudre Taccomplissement défiElectoral se perd avec la qualité l'établissement des Listes Electorales Article 2-L'exercice du Droit font cette qualité et par suite Article 8-En attendant Locales, dans la huitaine de la publication itoyen par les mêmes causes qui perdre à des peines perpétuelles nitives, les Administrations Arrêté, tous les citoyens, contradictoire et définitive de T'Arrêté de TExécutif, convoqueront par former les e condamnation infâmantes. électorale, à se faire inscrire pour la fois afflictives et l'exisjouissant de la capacité du Droit Electoral est suspendu durantAssemblées Primaires. Article 3L'exercice ont donné lieu à cette suspension. Communal de convocation sera publié au <Moniteurs et, ence des causes qui L'Arrêté dans les journaux de la localité. Il sera en outre de simple ou frauduleux; s'il n'en est aucun, à la 1o) Par l'état banqueroutier affiché dans les endroits importants de la Commune, notamment de Paix et rapjudiciaire; de Communal et des Justices 20) Par létat d'interdiction porte principale THôtel toute la durée des inscriptions. Par l'état d'accusation légalement prononcée; pelé de Huitaine en Huitaine pendant 30) contradictoire ou de contumace aux Communal indiquera les dates, jours, lieux de FInscription, 40) Par l'effet de condamnation et aux peines correctionL'Arrêté de la Commission d'Inscription et eines afflictives ou infâmantes soit des Droits Cidu tirage au sort pour la formation temporaires la suspension en tout ou en partie, de Touverture des Inscriptions.

usation légalement prononcée; pelé de Huitaine en Huitaine pendant 30) contradictoire ou de contumace aux Communal indiquera les dates, jours, lieux de FInscription, 40) Par l'effet de condamnation et aux peines correctionL'Arrêté de la Commission d'Inscription et eines afflictives ou infâmantes soit des Droits Cidu tirage au sort pour la formation temporaires la suspension en tout ou en partie, de Touverture des Inscriptions. elles emportant des Droits Politiques; ils, soit seulement LE MONITEUR Télecteur recevra en personne du Article 17.-Après son inscription, les énonciations Communal ou le Président de la Commis- au une carte qui, à peine de nullité, ne contiendra et aux nom et prénoms. Article 9- Le Magistrat choisis publiquement par tirage que celles relatives au numéro d'ordre vote. sion Communale et quatre citoyens les Candidats déclarés, forment registre en outre, il sera indiqué la section de d'Inssort parmi les délégués désignés Cette par Comr.ission sera présidée par le Cependant, carte sera signée par tous les Membres de la Commission la Commission d'Inscription. de la Commission Communale. La Magistrat Communal ou le Président cription. les Candidats déclarés Communal ou le Président de la Coramission CommisArticle 18.-Durant la période électorale, d'inscription Lorsque le Magistrat Candidat à une fonction élective, la leurs pourront assister aux opérations seront arrêtés Communale se porte lun des Membres désigné en Conou représentants, en fin de journée, les Registres des Membres sera présidée par et, à chaque suspension la fermeture et signés sion d'Inscription au No. de la dernière inscription des de Candidats déclarés aux fonctions seil. le Président de la Commission de la Commission et par l'un présent à ce moment. Lorsque le Magistrat Communal ou Communal se portent en même électives ou de son représentant l'abserce mandaté, ou Cu refus de signer des Candidats et un Membre du Conseil d'Inscription Meation sera faite de Communale temps candidats à une fonction élective, dans la Commission le cas où les trois Memou de leurs Représentants. la clôture définitive, la Comsera présidée par le troisième Membre, candidats, la Commission d'Inscription Tous les huit jours, et ce, jusqu'à des listes électorales comportant bres seraient cn même temps par tirage au sort mission d'Inscription fera afficher à la porte principale du un citoyen choisi publiquement de la semaine, par placards, sera présidée par l'article 7. des opérstions de la manière fixée par Candidats déciarés, local où siège la Commission dInscription. des proposés par les contiendra les énonciations A défaut de Membres délégués désignera quatre citoyens notables de la Article 19.- La liste électoraie nom et prénoms de l'électeur, sous TAdministration Communale d'Inscription relatives aux Circonscription à adjoindre au Président. Registres d'une lettre et dans Fordre alphabétique. vote. doit être formée huit jours francs après la rubrique aura autant de listes que de sections de les sirLa Commission d'Inscription 8.

énonciations A défaut de Membres délégués désignera quatre citoyens notables de la Article 19.- La liste électoraie nom et prénoms de l'électeur, sous TAdministration Communale d'Inscription relatives aux Circonscription à adjoindre au Président. Registres d'une lettre et dans Fordre alphabétique. vote. doit être formée huit jours francs après la rubrique aura autant de listes que de sections de les sirLa Commission d'Inscription 8. Le public sera informé des Ily d'observation servira à indiquer changements l'Arrêté Communal prévu par l'article ainsi que des ncms Une colonne jour, lieu et heure de l'ouverture de lInscription, venus. électeur inscrit sur une liste électorale des Membres de la Commission. seront Article 20.-Tout citoyen la radiation de tout individu qui délégués des Candidats pour le tirage au sort d'une Circonseription peut demander Les noms des des Candidats eux-mêmes. y figure, s'il le prétend illégalement inscrit. pour les réclamations écrits par les représentants le Président de la La demande sera reçue sur un Registre prévu fera une élection le Magistrat Communal ou Elections les noms et professions du réclamant, qui Article 10.-Lorsque. Candidat soit aux Légiset contiendra de la Commune. Commission Communale se Communales, porte dans sa Commune, le Consei! de domicile de au Chef-lieu formalités, il sera passé outre. latives, soit aux Elections la Commission A défaut ces sera jugée comme il est l'un de ses Membres pour présider Mais les formalités remplies, la demande Communal désignera dit aux articles 12 et 13 ci-dessus. celui qui d'Inscription. le Président de la Commisoù la demande de radiation ne serait pas justifiée, A défaut de Conséil, dans le cas où c'est Membre le plus âgé le rem Au cas sera d'une amende de Vingt-cinq à Cent Gourdes, qui se porte Candidat, le l'a produite passible il être condamné sion Communale des dommages-intérets auxquels pourra sans préjudice en faveur de la partie intéressée. placera. de statuer: par le Tribunal compétent, Commission d'Inscription est chargée II Article 11-La CHAPITRE d'Inscription, leur refus et leur admission; DE les CANDIDATURE 1o) Sur demandes DES ET DE LA DECLARATION à dans les listes électorales. CANDIDATS Sénateur, 20) Sur les demandes de radiation opérer 21.- Pour être élu Président de la République, Communal refus d'Inscription ou d'admissio Article la des Députés, Membre d'un Conseil Article 12-Les réclamations seront pour jugées en premier ressort par la Membre de Chambre les conditions prévues par la Constitution. l'échéance d'une demande de radiation, heures. il faut réunir leur fonction et avant Commission d'inscription dans les 24 lettre Sont inéligibles pendant l'exercice de leur de fonction par démission, destitution sera, dans les deux jours, faite par des trois mois de la cessation les Juges, les Notification de la décision intéressées. ou de toute autre manière: les Officiers des et Sous-Secrétaires Parquets, d'Etat, de la Commission aux parties francs de la notiPréfets, les Diplomates, les Secrétaires appel dans les trois jours les Militaires en activité de service.

tre Sont inéligibles pendant l'exercice de leur de fonction par démission, destitution sera, dans les deux jours, faite par des trois mois de la cessation les Juges, les Notification de la décision intéressées. ou de toute autre manière: les Officiers des et Sous-Secrétaires Parquets, d'Etat, de la Commission aux parties francs de la notiPréfets, les Diplomates, les Secrétaires appel dans les trois jours les Militaires en activité de service. se trouvant dans i'un des Elles pourront interjeter Sont également inéligibles les personnes fication. devant le Juge de Paix de la Section cas prévus. à i'article 3 du présent Décret. Article 13.L'appel sera porté déclaration au Greffe. Candidat à l'une des fonctions électives sus-indiquées, de de Vote et formé par simple sans frais ni forme de Article 22-Le faire une déclaration dans les trois jours, le Candidat à la Présidence, pourra d'ArronLe Juge de Paix statuera avertissement donné Un jour à l'avance aux sauf Candidature, soit au Greffe de la Justice de Paix du Chef-lieu du et sur procédure simple la électorale s'il s'agit Député. le parties intéressées. devant lui, implique la solution dissement ou de lun Circonseription des Tribunaux Civils du Département pour Toutefois, si la demande portée les parties soit au Greffe de du Tribunal de Paix de la Commune préjudicielle, d'une question d'état, il renverra préalablement fixera un délai de trois Sénateur, soit enfin au Greffe Communal. à se pourvoir devant les Juges compétents-et qui aura élevé la question préjudià représenter pour le Conseiller sur un Registre à ce destiné. Elle contiendra jours au plus, dans lequel la partie La déclaration sera reçue du Candidat, et une attestation de cielle devra justifier de ses diligences. aux Articles 753 et 75+ les nom, prénoms, durée âge, profession pour être éligible à la fonction. Cette Il sera procedé en ce cas, conformément résidence pour la exigée le Candidat au Sénat, pourra être prise du Code de Procédure Civile. dans Jes trois jours, faite par lettre attestation de résidence pour du Département pour lequie! il se Notif fcation de la décision sera, dans n'importe quelle Commune du Juge de Paix aux Parties intéressées. seront porte Candidat. et à frais délais prévus aux deux Articles précédents, sera remise à tout Candidat ses Article 14-Les les Inscriptions des dix derniers Une expédition certifiée dans les de nos différents abrégés et réduits d'heure à heure, pour soient définitivement transur papier timbré du type légal prévu qu'il Greffes y a de Préfectures ou jours, de telie sorte que les contestations Tribunaux. Il faudra autant d'expéditions s'il s'agit des Sénateurs. chées avant la clôture des Registres. en vertu des articles 12, 13 de Tribunaux Civils dans le Département, être faites par Mandataire Les réclamations qui seront de produites la ciôture de la Liste Electorale, seront Les déclarations de candidatures pourront ci-dessus, dans les 48 heures d'Inscription. et seront exemptes de la formalité de Tenregistrement. sans appel par les Commissions à fonction de Président de la Répujugées de chaque Commune, dans chaque Article 23-Les Candidats la Candidature au Greffe des Article 15-A T'Hôtel Communal il sera tenu un Registre pour pourront faire leur déclaration de de selon pourvu de Justice de Paix, blique Civils siégeant dans les Chefs-lieux Département Quartier des électeurs.

d'Inscription. et seront exemptes de la formalité de Tenregistrement. sans appel par les Commissions à fonction de Président de la Répujugées de chaque Commune, dans chaque Article 23-Les Candidats la Candidature au Greffe des Article 15-A T'Hôtel Communal il sera tenu un Registre pour pourront faire leur déclaration de de selon pourvu de Justice de Paix, blique Civils siégeant dans les Chefs-lieux Département Quartier des électeurs. du matin à Tribunaux les Candidats aux autres fonctions électives. TInscription seront recues tous les jours de 8 heures le mode établi pour à la Présidence de la République feront Les Inscriptions dureront trente jours, Dimanche et jours Les Candidats déclarés fins utiles une expédition de leur 2 heures de Taprès-midi, et parvenir à tous les Préfets à telles fériés compris. faire inscrire devra se présenter en personne. déclaration de Candidature. fournir des Le citoyen qui voudra se d'ordre, la date Article 24- Les Candidats déclarés sont seuls admis à d'Inscripcomportera un numéro de pour être Membre de la Commission Article 16-LInscription de l'électeur. Listes représentants ainsi que leurs représendes jour, mois et an, les nom, prénoms d'Inscription une colonne d'obsertion et des Bureaux de vote. Ils sont Scrutin. autcrisés Il sera laissé dans chaque Registre indiquées sommairement, toutes les déci. tants à assister au dépouillement du vation dans laquelle survenues seront dans la suite. sions modificatives LE MONITEUR 2ème Circonscription de Candidature sont recevables dès SAINT-LOUIS DU NORD Article 25:- Les déclarations prévu à Tarticle 8 du présent Décret, jusqu'à Chef-lieu: du Nord et TAnse-à-Foleur. a publication de T'Arrêté et doivent être transmises Elle comprend les Comm: nes de St-Louis a clôture des Registres bref d'Inscription délai possible. Néanmoins, il est laissé à DES GONAIVES qui de droit, dans le plus directement aux Administrations ARRONDISSEMENT aculté aux Candidats de faire aboutir certifiées de leur déclaration de lère d'autres expéditions Circonscription Communales GONAIVES Candidature. n'entraine pas Chef-lieu: 26-Le défaut de déclaration de candidature les d'Ennery, d'Anse-Rouge. Article en faveur d'un citoyen réunissant les Communes des Gonaives, a nullité des votes exprimés Elle comprend conditions d'éligibilité. III 2ème Circonscription CHAPITRE Chef-lieu: GROS-MORNE ELECTORALES et de Terre-Neuve. DES CIRCONSCRIPTIONS les Communes de Gros-Morne définitif de la population, Elle comprend Article 27. - - En attendant le dénombrement entre les Arrondissements DE SAINT-MARC des Députés est fixé a 37, répartis la ARRONDISSEMENT e nombre conformément à l'article 36 de Constitution. lère Circonscription ictuellement existants formera une Circonscription dénommée: Chaque Arrondlesement Chef-lieu: SAINT-MARC Circonseription Législatives.

Gros-Morne définitif de la population, Elle comprend Article 27. - - En attendant le dénombrement entre les Arrondissements DE SAINT-MARC des Députés est fixé a 37, répartis la ARRONDISSEMENT e nombre conformément à l'article 36 de Constitution. lère Circonscription ictuellement existants formera une Circonscription dénommée: Chaque Arrondlesement Chef-lieu: SAINT-MARC Circonseription Législatives. qui auront à élire plus d'un Député seront la Commune de Saint-Marc. Les Arrondissements électorales de la manière suivante: Elle comprend livisés en Circonseriptions 2ème Circonscription ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE Chef-lieu: VERRETTES lère Circonscription les Communes de Verrettes et de la Chapelle: PORT-AU-PRINCE Elle comprend DES CAYES Chef-lieu: ARRONDISSEMENT commence Rue Dantès Destouches, façade Brown lère lère La Circonscription l'Avenue John Circonscription Nord et continue jusqu'à la Croix St-Armand REie comprend toute la Chef-lieu: LES CAYES et la Grande Route qui va à Pétionville. de la ville et englobe les Sections de Torbeck, Chantal et partie Nord, Nord'Ouest et St-Martin, Nord-Est Varreux, Bellevue No. 1, Bellevue Elle comprend les Communes des Cayes, Rurales du Pont Rouge, Camp-Perrin. No. 2. font partie de cette 2ème Circonscription Les Communes de Pétionville et de Kenscoff Chef-lieu: PORT-SALUT Circonscription. et du Sud. 2ème Circonscription les Communes de Port-Salut St-Jean Elle comprend Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE commence Rue Dantès Destouches, façade Brown lère Circonscription La 2ème Circonscription la Croix St-Armand par l'Avenue John la Sud, et continue jusqu'à Elle comprend toute partic Chef-lieu: JEREMIE et la Grande Route qui va à de Pétionville. la ville et englobe les autres sections des Abricots, Moron et Sud, Sud-Ouest et Sud-Est La Commune de Gressier Elle comprend les Communes de Jérémie, rurales de la Commune de Port-au-Prince. Bonbon. fait partie de cette Circonscription. 2ème Circonscription 3ème Circonscription Chef-lieu: CORAIL CROIX DES BOUQUETS les Communes de Roseaux, Corail et Pestel. Chef-lieu de ThomaElle comprend relative des votes émis dans les Asles Communes de la Croix-des-Bouquets, Le est élu à la majorité Elle comprend Député Primaires. zeau et de Ganthier. 4ème Circonscription semblées de la est élu au Scrutin Secret Articie 28.- Le Président République relative des voix exprimées par les Chef-lieu: ARCAHAIE par suffrage direct et à la majorité Cabaret et la Gonâve. sur toute létendue de la République. les Communes de l'Arcahaie, électeurs sont au nombre de Elle comprend Article 29.- Les Sénateurs des Départements et direct des AssemARRONDISSEMENT DE JACMEL Vingt-et-un.

est élu au Scrutin Secret Articie 28.- Le Président République relative des voix exprimées par les Chef-lieu: ARCAHAIE par suffrage direct et à la majorité Cabaret et la Gonâve. sur toute létendue de la République. les Communes de l'Arcahaie, électeurs sont au nombre de Elle comprend Article 29.- Les Sénateurs des Départements et direct des AssemARRONDISSEMENT DE JACMEL Vingt-et-un. Iis sont élus par ie suffrage universel les Ouest: entre Départements: blées Primaires. Ils sont ainsi répartis du Sud et de 1ère Circonscription chacun des Départements du Nord, élus Six; Quatre, pour le du Nord Ouest. Seront Chef-lieu: JACMEL lArtibonite, Trois, pour obtenu Département le plus de voix dans leurs Départements de Jacmel, Cayes-Jacmel et Marigot. les Candidats qui auront Elle comprend les Communes respectifs. communales, chaque Com2ème Circonsceription Article 30.- Relativement aux élections sera dénommée: -CIRCONS BAINET mune formera une Circonscription qui des Conseils Communaux Chef-lieu: CRIPTION COMMUNALE. Les Membres les Communes de Bainet et de Côtes de Fer. sont élus à la majorité relative des votes exprimés. ou chaque Quartier EMe comprend Article 31- Chaque Chef-Lieu de Commune de vote DU CAP-HAITIEN de Paix forme de droit une des Sections ARRONDISSEMENT pourvu d'une justice électorale dans laquelle entre la Commune 1ère Circonscription de chaque Circonseription ou le Quartier. de vote dans chaque Commune ou chaque Chef-lieu: CAP-HAITIEN Il sera tenu des bureaux de Paix, toutes les fois que le nombre des Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin et Quartier pourvu de Justice Elle comprend les électeurs inscrits dépasse 1.500. dressera autant de RegisLimonade. 2ème Circonscription Article 32.- La Cominission d'Inscription de vote dans la Commune ou DU NORD tres d'Inscription qu'il y aura de bureaux d'Inscription sera Chef -lieu: ACUL le Quartier. Un exemplaire certifié par la Commission de TAcul du Nord, Plaine du Nord, bureau de vote par le Magistrat Communal. Elle comprend les Communes ieriis à chaque IV Milot. ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX CHAPITRE lère Circonscription DE LA TENUE DES ASSEMBLEES PRIMAIRES fixé la tenue des Assemblées Primaires. Chef-lieu: PORT-DE-PAIX Article 33.- Au jour pour la liste électorale d'une Section de de Port-de-Paix, Bassin-Bleu et La tous les citoyens dûment inscrits sur Elle comprend les Communes Tortue. LE MONITEUR sur le Bureau par le PrérAdministration Communale, seront déposées suffisante, et deux se réuniront de plein droit au ainsi les Bulletins blancs, en quantité des vote, et munis de leur cârte d'électeur, former Y'Assemsident, que à la réception et au dépouillement du Conseil Communal, pour Urnes fermant à clefs, affectées local désigné par Arrêté Section. des blée Primaire Electorale de la est tenu d'en rapvotes.

le PrérAdministration Communale, seront déposées suffisante, et deux se réuniront de plein droit au ainsi les Bulletins blancs, en quantité des vote, et munis de leur cârte d'électeur, former Y'Assemsident, que à la réception et au dépouillement du Conseil Communal, pour Urnes fermant à clefs, affectées local désigné par Arrêté Section. des blée Primaire Electorale de la est tenu d'en rapvotes. ne contiendra que les numéros d'ordre Chaque Conseil Communal de la Cira nscription le but de la réunion par La liste conformément d'émargement aux Registres d'Inscription. les nom et prénoms peler la sus-dite date, T'heure de T'ouverture, à distance de huitaine. électeurs sera mentionné à côté des Numéros d'ordre deux publications dans la quinzaine à précédente, Section au bureau de vote et de Ily qui aura voté. Vote restera Elles désigneront le local affecté chaque Communal, et des l'électeur la partie afférente au Bureau de de THôtel La liste électorale, pour 2ux mains des Secréseront affichées aux portes principales du Président, les Listes d'émargement, Tribunaux de Paix. aux mains blancs, devant le Vice-Président. taires, et les Bulletins et en Primaires de chaque Circonseription ouvert les deux Urnes Article 34- Les Assemblées directement et à la majorité relative des sufArticle 45.- Le Frésident après avoir les refermera et en gardera les ont pour fonction d'élire avoir montré lintérieur à l'Assemblée, frages exprimés: clefs. restera devant le Président pour la réception des de la République; L'une des Urnes lo.- Le Président Bulletins, et l'autre, devant le Vice-Président 20.- Les Sénateurs du Département; si annoncera louverture au scrutin. de TArrondissement ou de la Circonscription, Le President la 30.- Le Député d'un Député à élire; Les électeurs s'avanceront à la iile devant porte TArrondissement a plus Communaux de chaque CirconscripArticle 46- introauts run apres r'autre et presenteront chacun, S1 40- Les Membres des Conseils Communales, conformément au d'entree. LS seront qui ia communquera aux autres Memores tion ou des Commissions sa caice, au President présent Décret. relecteur n'est pas radié. la carte sont conformes, et si l'identité du vosur son Bulletin de vote, les Si les enonciauons ae sera aechiree à run des coins, par le Président Article 35- Chaque votant portera pour chacun, sans contant est étabue, la carte ler 2ème Secrétaires. noms des Candidats de son choix en indiquant et remise successivement aux et à côté de son numéro d'ordre fusion, la nature de la fonction élective. Après avoir inscrit le nom du votant retourneront la carte au donnant lieu à des élections partielles, il dans les listes d'émargement, les Secrétaires Article 36.- Dans les cas 39 et 42 de la Constitution. Président. en de T'Assemblée. seia procédé conformément aux articles comme prévu à Le votant apporte son Bulletin préparé dehors il sera procédé ou sur. papier blanc et sans signes En cas de vacance présidentielle, Ce bulletin sera manuscrit imprimé l'article 81 de la Constitution.

lections partielles, il dans les listes d'émargement, les Secrétaires Article 36.- Dans les cas 39 et 42 de la Constitution. Président. en de T'Assemblée. seia procédé conformément aux articles comme prévu à Le votant apporte son Bulletin préparé dehors il sera procédé ou sur. papier blanc et sans signes En cas de vacance présidentielle, Ce bulletin sera manuscrit imprimé l'article 81 de la Constitution. extérieurs. bulletin préparé, le Vice-Président lui délivrefixés, les opérations seront dirigées Si lélecteur n'a pas de au Bureau sur les Article 37.-Aux jour et heures à l'article 31 du Bulletin blanc qu'il aura préalablement montré dans chaque Section de vote par les bureaux prévus T'Assemblée, recevra lcs ra un faces. présent Décret. Chaque Bureau de vote ouvrira le résultat du Scrutin. deux vote ou le fera écrire par quelqu'un de son choix. votes, procédera au dépouillement, proclamera des Membres et mention sera L'électeur écrira son désigner le Proces-verbal de tout sera dressé, signé Article 47- Les noms inscrits sur le Bulletin doivent d'abstention des non signataires. de façon à le distinguer de faite des motifs ViceCandidat ou les Candidats sans équivoque, bureau sera composé d'un Président, d'un tout autre individu du même nom. le déposera dans Article 38- Chaque Assesseurs. Le Bulletin sera plié et remis au Président qui Président et de Quatre de s'être assuré qu'il n'en recèle pas d'autres. Communaux et leurs Assesseurs sont PUrne après le remet sa carte au votant et appliquera au préaArticle 39- Les Magistrats des Bureaux de Vote, ou à leur défaut, Ensuite, Président déterminées par TAdministration pour que le même droit Président et Vice-Président Communale. lable les mesures une nouvelle fois. Un Membre du Bureau apet Membres de la Commission de é'ecteur r'ait plus à voter indélébile. les Président fonctionnaires ci-dessus désignés, ou droit du votent une marque d'encre En cas d'insuffisance des Présidents de Bureaux seront choisis par voie plicuera à Pavent-treo électeur est constaté par les signaturenonciation volontaire, les Communale, parmi les électeurs Article 48.- Le vote Président de chaque sur la liste, en marge du nom de tirage au sort, par lAdministration les Candidats déciarés. Si ces foncres ou le paraphe du apposé sachant lire et écrire, présentés par au sort sera présidé par le Juge de du votant. heures du matin tionnaires sont Candidats, le tirage Article 49.- Le scrutin ne dure qu'un jour, de six Paix de la localité. des listes à cinq heures du soir, sans interruption. le Le Vice-Président et les Assesseurs sont pris au Article 50.- Au coup de cinq heures p.m., le Président déclarera Article 40.- les Candidats déclarés par voie de tirage cette déclaration, aucun vote ne sera reçu.

Juge de du votant. heures du matin tionnaires sont Candidats, le tirage Article 49.- Le scrutin ne dure qu'un jour, de six Paix de la localité. des listes à cinq heures du soir, sans interruption. le Le Vice-Président et les Assesseurs sont pris au Article 50.- Au coup de cinq heures p.m., le Président déclarera Article 40.- les Candidats déclarés par voie de tirage cette déclaration, aucun vote ne sera reçu. de citoyens présentés par en compétition soient le plus que Scrutin clos. Après sort, mais de manière que les intérêts SECTION II possible représentés dans les Bureaux. Communale annoncée de T'Administration DEPOUILLEMENT Article 41.- A une Séance tard 5 jours avant la date fixée est au dépouilAvis publié et qui aura lieu au plus bureaux de vote, de méme Article 51- Après la clôture du Scrutin, il procédé par pour les élections, les Membres des difiérents entre les sections de la Cirlement de la manière suivante: la liste des votants, le Présiseront désignés et répartis Le nombre des votants arrêté, d'après au même que les locaux, les urnes. Deux Assesseurs n'sppartenant pas conscription de vote. seront immédiatedent ouvrira Scrutateurs. des Bureaux et leur composition groupamént. feront offic- do aura été vérifié, le premier scruLa désignation Après que le nombre des Bulletins relira à haute voix, et le remetment rendues publiques. des opérations du vote, un Assesseur se tateur retirera un à un. chaqte Bulletin, au scrutateur Si, à n'importe quelle phase le Président du Bureau de tra au Président qui après vérification, le passera second voix, le pliera ou abandonne le Bureau, dans TAsdonnera une seconde lecture à heute et intelligilio trouve empeché à son remplacement en prenant cui en dans la scconde boite pour la contre-épreuve, Vote peut d'office procéder le Candidat que représentait PAssesseur de nouveau et le déposera semblée un électeur désigné par du dit Candidat. A défaut de désignation s'il échet. empêché ou le représentant d'autorité par le Président et l'assesseur qui ne remplissent pas la le Candidat, la vacance sera combléeArticle 52- Le Secrétaire tiendront tous deux note du dépouillement. du par Bureau. effectué dans un bureau, ainsi que fonction de scrutateur, le du scru tout Mention de remplacement inscrites au Procès-Verbal. Articie 53.- La table sur laquelle s'opère dépouillement ou leurs représentants, causes qui l'auront motivé, seront de telle sorte que les Candidats des au moins, doivent être toujours présents tin. sera disposée circuler alentour. Quatre Membres du Bureau, la fermeture et le dépouilleadmis à y assister, puissent cependant le cours des opérations précédant Article 54- Si le nombre des Bulletins n'est pas forme le même déterminée. que ment du Scrutin. des lui des votants, il sera procédé à un recomptage dans la Bulletins soit plus à la majorité et que le nombre des Article 42.- Le Bureau décide provisoirement, des opérations de vote.

uler alentour. Quatre Membres du Bureau, la fermeture et le dépouilleadmis à y assister, puissent cependant le cours des opérations précédant Article 54- Si le nombre des Bulletins n'est pas forme le même déterminée. que ment du Scrutin. des lui des votants, il sera procédé à un recomptage dans la Bulletins soit plus à la majorité et que le nombre des Article 42.- Le Bureau décide provisoirement, des opérations de vote. Si le résultat n'a pas celui changé des votants, il en sera fait mention au Proles difficultés qui s'élèvent à Foccasion grand ou moindre que voix, sur et deux Assesseurs dont Tun faisant cès-Verbal. ne contiennent pas une Article 43- Le Vice-Président tiendront à droite du Président et les autres Article 55.- Les Bulletins blancs, ceux qui extérieur, et ceux fonction de Secsétaire, se désignation suffisante, ceux qui portent n'entrent un signe point en compte dans Assesseurs, à gauche. de chaque qui ne sont pas faits sur papier mais blanc, ils sont annexés au Procès-Verbal. Article 44- La liste électorale et la liste d'émargement Bureau par les soins de le résultat du dépouillement, Section dressées et expédiées au Président du LE MONITEUR siégeant à Port-au-Prince avec les au Bureau Central de Recensement pourra exiger le Président en montrey annexés. Tout Candidat ou son représentant sans I'Urne sera épuisée, Bulletins de ce Procès-Verbal rédigé Article 56.- Lorsque du Bureau spécial une copie certifiée ra l'intérieur aux Assistants. le résultat surcharge ni grattage. après le dépouillement, autres que ceux un Bureau central de ReArticle 57- Immédiatement cst rendu public et les Eulletins Article 66- Il y aura à Port-au-Prince de l'élection du Président de Scrutin du Bureau, sont brûlés en présence des électeurs. effecpour le contrôle des opérations à annexer au Procès-Verbal, en double original des opérations faite des mocensement ainsi que celle des Sénateurs. Il sera dressé Procis-Verbal Membres du Bureau, mention sera de la République après la clôture du tuées signé de tous les se réunira le deuxième Dime.ache tifs d'abstention des non-signataires. de Recensement prévu Ce Bureau heures du matin âu Palais de Justice. L'un de ces originaux sera expédié au Bureau Tout Candidat ou Scrutin à dix à l'article 63, l'autre au Département du Bureau de TIntérieur. de vote après le dépouilleArticle 67- Ce Bureau sera composé: son représentant pourra exiger des résultats du Scrude Cassation ou de Celui qui le remcertifié du Procès-Verbal rature. du Président de la Cour ment un Exemplaire lettres et en chiffres, sans surcharge ni 10) l'ordre du tableau. tin, exprimés en tout Memplacera dans près la Cour de Cassation de sur le résultat du Scrutin, Commissaire du Gouverment Articie 58. - En cas désaccord 20) du de le remplace; bre du Bureau peut demander 1a contre-épreuve. les Candidats ou représenou celui qui de ou de celui En ce cas, le Président choisira parmi le dédu Président de la Cour d'Appel Port-au-Prince deux scrutateurs ad hoc, qui recommenceront le à la 30) dans l'ordre du tableau.

sur le résultat du Scrutin, Commissaire du Gouverment Articie 58. - En cas désaccord 20) du de le remplace; bre du Bureau peut demander 1a contre-épreuve. les Candidats ou représenou celui qui de ou de celui En ce cas, le Président choisira parmi le dédu Président de la Cour d'Appel Port-au-Prince deux scrutateurs ad hoc, qui recommenceront le à la 30) dans l'ordre du tableau. tants de Candidats Sur les nouvelles notes prises, Bureau du réqui le remplacera Cassapouillement de TUrne. ad hoc, décidera le Président du Tribunal de majorité relative, non compris les scrutateurs Ce Bureau qui sera présidé par ses Secrétaires. sultat qui sera alors proclamé par le Président. tion ou de son remplaçant, choisira de de TAssemblée, soit après, dans l'urne plus de bulletins que Article 59- Soit au moment de Touverture par le ViceArticle 68- S'il se trouve de Recensement de sera de droit remplacé constatés par les émargements, le bureau lélecle Président en' cas d'empéchement, votants et des Conseillers Communaux ou celui de lélection des Députés à chacun Président. la des Sénateurs retranchera dans T'enceinte s'il n'est porté tion du Président de République, au chiffre des Bulletins trouvés en Article 60- Nul ne peut pénétrer de vote et muni de sa carte qu'il mondes candidats un nombre égal sur la liste électorale du Bureau excédent. ou l'autre butrera à l'entrée. déclarés ou leurs représentants reconse trouve moins de bulletins que de votants, Tun un nombre Sont exceptés, les Candidats les Agents de la Force PubliS'il ajoutera à chacun des Candidats nus, les officiers de la police judiciaire, le Président, et s'il en est bereau de Recensement des bulletins en moins. que seulement lorsqu'ils seront requis Notaires, par les Huissiers chargés de dreségal au chiffre de prosoin, les Juges d'Instruction, les Article 69- - Le Président du Bureau Central le Président Recensement de la Réser les Procès-Verbaux. inscrit dans une autre Secclamera les résultats du Recensement tant pour Article 61- Les Membres d'un bureau sur la présentation publique que pour les Sénateurs élus. de vote seront admis à voter là où ils siègent avec les Nos. V tion sera faite au Procès-Verbal CHAPITRE de leur carte, mais mention d'ordre de leur carte. DISPOSITIONS PENALES Ils voteront les premiers. se sera fait inscrire sur la liste éleccomportera plusieurs suffrages en faArticle 70.- Toute personne qui ou aura, en se faisant Article 62- Le Bulletin qui la même fonction élective sera torale sous de faux noms ou de fausses qualités, Loi ou aura réclamé et veur d'un seul et méme Candidat pour suffrage unique en faveur de ce inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la listes, sera punie d'un emconsidéré comme ne contenant qu'un obtenu une inseription sur deux ou plusieurs d'une amende de Vingt à Candidat.

personne qui ou aura, en se faisant Article 62- Le Bulletin qui la même fonction élective sera torale sous de faux noms ou de fausses qualités, Loi ou aura réclamé et veur d'un seul et méme Candidat pour suffrage unique en faveur de ce inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la listes, sera punie d'un emconsidéré comme ne contenant qu'un obtenu une inseription sur deux ou plusieurs d'une amende de Vingt à Candidat. de noms qu'il n'y a de Président de de six jours à trois mois et qui plus à éliprisonnement Lo Bulletin comportera Députés et Conseillers Communaux Cent Gourdes. la République, de Sénateurs, le dernier du nombre à élire, le suraura voté dans une Assemblée électorale sera valable jusque et y compris Article 71- Quiconque les T'article re compter. d'une inscription obtenue dans cas prévus par plus, ne devant pas soit en vertu faussement les noms et qualités d'un élecCes Bulletins seront annexés au Procès-Verbal. précédent, soit en prenant d'un mois à six mois, et SECTION III teur inscrit sera puni d'un emprisonnement à Deux Cents Gourdes. d'une amende de Cinquante DU RECENSEMENT Sera puni des mêmes peines tout citoyen qui aura prol'élection des Députés et des ConArticle 72- multiple pour voter plus d'une fois. Article 63- Le Recensement les pour soins d'un bureau spécial qui se réfité d'une inscription dans un Scrutin de recevoir. seillers Communaux se fera par la clôture du Scrutin, à dix heures Article 73- Quiconque étant chargé les suffrages des citoyens, unira le premier Dimanche après Tribunal Civil. ou dépouiller les Bulletins contenant nom autre que ce matin dans la ville où siège un compter, ou altéré des Bulletins ou lu un d'une du aura soustrait, ajouté d'un an à trois ans et Ce Bureau sera composé: lui inscrit, sera puni Mille d'un emprisonnement Gourdes. Civil, Président; amende de Cinq à 10- Du Doyen du Tribunal du maximum des peines prévues en l'artiArticle 74- Sera puni des suffrages émis 20- Du Préfet; quiconque aura enlevé IUrne contenant à quides Avocats. cle précédent, seront appliquées de l'ordre non encore dépouillés. Les mêmes peines ou les 30.- Du Bâtonnier par le Juge le plus et altéré ou fait disparaître les Registres d'Inscription le Doyen sera remplacé le Bâtonnier, conque aura En cas d'empéchement, du Gouvernement, d'élections. le Commissaire Procèe-Verbaux ancien, le Préfet, par dans électorale avec arme iun des Membres du Conseil. choisira Pun des Article 75- L'entrée T'Assemblée le sera passipar de Conseil de TOrdre, le Doyen BâEn cas d'infraction contrevenant Là où il n'y a pas pour remplacer le apperente cst interdite. illégal d'une amende de Avocats militant de la Juridiction ble outre la peino prévue pour port d'armes plus anciens 16 à 100 Gourdes.

des Membres du Conseil. choisira Pun des Article 75- L'entrée T'Assemblée le sera passipar de Conseil de TOrdre, le Doyen BâEn cas d'infraction contrevenant Là où il n'y a pas pour remplacer le apperente cst interdite. illégal d'une amende de Avocats militant de la Juridiction ble outre la peino prévue pour port d'armes plus anciens 16 à 100 Gourdes. tonnier. choisira ses Secrétaires. du double si les armes étaient cachées. Le Bureau général des votes La paine sera aura usé ou Article 64- Le Bureau opérera le Recensement de chaque Section et pour Article 76- Tout fonctionnaire ou employé public qui les élections selon les Procès-Verbaux son autorité pour influencer ou paralyser de la Circonscription élective. tenté d'user de attentat contre la Constitution, chaque catégorie de foncticn de la sera considéré comme ayant cornmis un concerne les Candidats à la Présidence au Code Pénal. Article 65. En ce qui des votes obtenus dans la Ciret puni conformémant de les formalités prescriRépublique, au Sénat, le Recensement le Bureau désigné par l'article 66. Ceux qui auront négligé ou refusé remplir et occuper aucuconscription Iegisietive sera fait par en double original contcs la présente Loi seront destitués ne pourront dressé spécialement Procis-Verbal dont un par trois ans. II en sera réserves des parties intéresssées Yautre ne fonction publique pendant tenant les dires, déclarations, Secrétaire d'Etat de TIntérieur et Exemplaire sera transmis au LE MONITEUR Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département de rIntérieur indemci-dessus seront déférés aux Tribud'assurer le paiement pendant 3 mois et 4 jours des Article 77.- Les contrevenants toutes affaires cessantes et le jugeen mesure d'Etat non prévus au Budget de l'exercice en qui statueront nités de deux Secrétaires naux correctionnels ment sera rendu dans les trois jours. cours; d'Etat de VIntérieur; DISPOSITIONS GENERALES Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Police de chaque Bureau de vote est assurée par le en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 78- La de vote et fait observer la Loi. Après délibération Président qui dirige les opérations OfArrête: Article 79- Le Président de toute Assemblée fera appel au aux mainun crédit de la Force Publique pour l'aide nécessaire Il ouvert au de TIntérieur et ficiers Agents qu'à l'extérieur. Article ler.- est Département Cents Gourdes (G. 18.800.00) tien de T'ordre tant à l'intérieur Extraordinaire de Dix Huit Mille Huit le des indemCeux-ci seront tenus de déférer à sa réquisition. d'assurer pendant trois mois et 4 jours, paiement comme électeurs en vue d'Etat. Article 80.- Lorsque des militaires devront se présenteront le faire isolément et sans nités de deux Secrétaires crédit seront tirés des disponidans une Assemblée électorale, ils Article 2. 1 Les voies et moyens de ce armes. aubilités du Trésor Public. fera expulser du local tout individu qui - et exécuté à la diligence Article 81.- Le Président Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des Finances, chacun en ce qui ra troublé l'ordre.

enteront le faire isolément et sans nités de deux Secrétaires crédit seront tirés des disponidans une Assemblée électorale, ils Article 2. 1 Les voies et moyens de ce armes. aubilités du Trésor Public. fera expulser du local tout individu qui - et exécuté à la diligence Article 81.- Le Président Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des Finances, chacun en ce qui ra troublé l'ordre. des Secrétaires d'Etat de PIntérieur et relatives aux élections des Conseilconcerne. Article 82.- Les contestations aux bureaux de Recensement prévus le le 27 Février 1957, Ar lers Communaux seront soumises Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par l'article 63 de la présente Loi. feront re154ème de Tindépendance. FRANCK SYLVAIN Article 83- Les Présidents de Bureau de Recensement Elu, un exemplaire Provisoire: sans frais dans le plus bref délai à chaque Par le Président mettre de Recensement de son élection. de Vintérieur et de la Défense Nationale: du Procès-Verbal du Bureau Le Secrétaire d'Etat PIERRE ETIENNE Article 84- Les doubles ou originaux des Procès-Verbaux de la République, des THEZALUS FRANCIS S SALGADO Recensement constatant lélection du Président adressés Le Secrétaire d'Etat des Finances: del seront au plus tard dans la Huitaine Publics: ANTONIO RIN MPEL Sénateurs et des Députés pour étre, par lui transmis, à la ChamLe Secrétaire d' 'Etat des Travaux RIST TIAN LAPORTE au Secrétaire d'Etat de lIntérieur Sénat. Ceux constatant l'élection des Conseillers Le Seci rétaire d'Etat de l'Educa cation Nationale: CHF STIN pre des Députés et au adressés à la Secrétairerie d'Etat de lInd'Etat de la Santé Publique et du Travail: MAR RC AUGUS Communaux seront également Le Secrétaire et du Commerce: ANDF RE MANG ONES érieur. électorales sont dissoutes Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Cultes: EVI REM IONT CARR RIE Article 85.- Les Assemblées Primaires Le Secréta re d'Etat des Relations Extérieures et des le but de la réunion a été rempli. et de l'Economie Nationale: de plein droit aussitôt que Le Secrêtaire d'Etat de la Justice BONHOMME TRANSITOIRES COLBERT DISPOSITIONS d'Etat de la Présidence: PIEF RRE ANDI RE SAJOUS Communales inviteront tous les Le Secrétaire Article 86.- Les Administrations électorale à se faire inscrire pour itoyens jouissant de la capacité doivent élire le Président de la ormer les Assemblées Primaires qui conformément à l'Arrêté D'ETAT DES FINANCES de République, les Sénateurs la République dans les Cinq jours de la publicaSECRETAIRERIE le convocation de l'Exécutif pris AVIS ion au Moniteur du présent décret.

inviteront tous les Le Secrétaire Article 86.- Les Administrations électorale à se faire inscrire pour itoyens jouissant de la capacité doivent élire le Président de la ormer les Assemblées Primaires qui conformément à l'Arrêté D'ETAT DES FINANCES de République, les Sénateurs la République dans les Cinq jours de la publicaSECRETAIRERIE le convocation de l'Exécutif pris AVIS ion au Moniteur du présent décret. de tout droit et seulement en vue des prochaines à la Loi du 29 Juillet 1952, exonérant les besoins de leurs Article 87.- Exceptionnellement à T'article 21 devront démissionner Conformément les matières reçues pour ilections, les fonctionnaires prévus l'Arrêté de convocation de l'Exécutif. de douane à Timportation les fabricants d'articles de la Petite Industrie lans la huitaine de la parution de de ateliers et usines par des dits articles, la Secrétairerie d'Etat des FiLe décret abroge toutes Lois ou dispositions conou par les exportateurs que la franchise douanièArticle 88.- présent de Décrets-Lois qui lui sont porte à la connaissance des intéressés articles suivants: Lois, tous décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de l'Inténances à *Victor Industrie> pour les à la diligence re a été accordée raires et sera exécuté chacun en ce qui le concerne. ieur et de la Justice, Bois d'acajou à Port-au-Prince, le ler Mars 1957, An et carton pour emballage Donné au Palais National, Papier 54ème de Tindépendance. FRANCK SYLVAIN Sachets en papier Par le Président Provisoire: Papier sablé Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: Colorants Le THEZALUS PIERRE ETIENNE Nationale: Lacquer Le Secrét taire d'Etat de la Justice et de l'Economie COLBERT BONHOMME PIERRE ANI IDRE SAJOUS Thinner Le Secrétaire d'Etat de la Extérieures Présidence: et des Cultes: EVREMONT CARRIE Colle forte e Secrétaire d'Etat des Relations d'Etat des Finances: FRANCIS SALGA ADO Gomme lacque Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: CHRISTIAN LAPORTE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: MARC RIMPEL. AUGUSTIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ANTONIO MANGONES Le Secrétaire de l'Agriculture et du Commerce: ANDRE AVIS Le Secrétaire d'Etat Les chèques émis aux Numéros: ARRETE 682) à l'ordre de Boucard & Co., du 4 Mai 1956 358792 (Article à Gdes. 194.75 et s'élevant (Article 603) à l'ordre de César Gustelin, Garçon 100.25 Ecole FRANCK SYLVAIN 30286 Hinche, du 31 Octobre 1956, et s'élevant à Gdes. PRESI IDENT PRC OVISOIRE DE LA REPUBLIQUE 603) à l'ordre de Mme. Philomène Latortue, Ins- à 78568 (Article Cours du Soir, du ler Février 1957 et s'élevant Vu l'article 79 de la Constitution; la Loi sur le Budget et la Comptabilité titutrice Gdes. 95.50 Vu les articles 4 et 5 de devant en être dressés. Publique; 1957, constituant le Conseil des Secrétaires étant sont déclarés nuls duplicata Vu T'Arrêté du 9 Février égarés, lEtat:

ortue, Ins- à 78568 (Article Cours du Soir, du ler Février 1957 et s'élevant Vu l'article 79 de la Constitution; la Loi sur le Budget et la Comptabilité titutrice Gdes. 95.50 Vu les articles 4 et 5 de devant en être dressés. Publique; 1957, constituant le Conseil des Secrétaires étant sont déclarés nuls duplicata Vu T'Arrêté du 9 Février égarés, lEtat: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication 14 Janvier Commune de Dondon, Habitation SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Sud, Une à FARAI età rurale T'Ouest de 41 ha.42, bornée Prieur, au Nord, au Com. de Bayonnais, Hab. Savanne ronde, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Nom du Soumissionnaire: par l'Etat. Clerméus Une propriété 2ème. de Section 0 des Gonaives, Com. de Date de présentation de la demande Etienne. 18 Mai 1954. maus Magene, T'Etat, au ha. Sud 97; bornée par au Nord Li- deur, Une propriété Terrier-Rouge, de 3m. de Rue façade Cinnatus, sur 4m, Sect. Bourg. par Dérice Jn-Louis un chemin, " l'Est bornée au Nord de profonCom. de La Tortue, Hab. Matérien, Section Nom du l'Etat et à TOuest par un au Sud par Hrts. par Mme. Jean-Paul Val, FEtat, Une propriété de'lha. 29, bornée Massauve. Date de Soumissionnairer Claudia Augustin. chemin. Orosman. l'Etat, et Audioma à Brutus, l'Etat, à l'Est par cule, au Sud Fertil Oetamar, à Nord par Herprésentation de la demande 16 Mars 1955. Nom du l'Ouest par un terrain vacant. 1i-Beas et à ROer par Foreste. FL par Duverny Com. de Vallières, Date de présentation de Dalusmond Toussaint. Nom Micius Une Habitation Brivil, Sect. demande 22 Mars 1955. -LLatE Date # Soumiscionnatre: présentation de la demande Joseph. 10 Mars 1955. Charlestine propriété Louis, rurale au Sud de par 4 has, Vilus bornée au Ecrevisses. Nord par Une propriété Grande-Rivière urbaine du Nord, Bas Marché. Commune des Cayes, Hab. Boulmer, Numa Nom Louis et à l'Ouest Saintilmar Noël, à T'Est par Sud, à l'Est et à indéterminée, bornée au Nord, Une de 0 ha. 50a. env. 12ème Section. Date Soumissiannatree Sainvil. Num du l'Ouest par TEtat. la occupée bornée au Nord par :, de Saimprévil. Date de Soumissionnaire Desrosiers C FERTEuS occupée par Lysius Nomme, au Sud par la présentation la demande 17 Mars 1955. présentation de la demande 23 Roselor. Mars 1955. IEE réservé et à par l'Ouesi Laurent par Doreenna, 'a propriété à l'Est par Com. Une de propriété Terrier-Rouge, de Rue Cinnatus, Sect Commune des Gonaives, Hab. parLévy Nom Pierre. occupée deur, bornée au Nord 6m. de façade sur 7m. de Bourg. Une Pont de' lEstère. Provence, Soumissicr anaire Nomme Sud parun profonpropriété Ta 129 Date d présentation de la demande Lysius.

à par l'Ouesi Laurent par Doreenna, 'a propriété à l'Est par Com. Une de propriété Terrier-Rouge, de Rue Cinnatus, Sect Commune des Gonaives, Hab. parLévy Nom Pierre. occupée deur, bornée au Nord 6m. de façade sur 7m. de Bourg. Une Pont de' lEstère. Provence, Soumissicr anaire Nomme Sud parun profonpropriété Ta 129 Date d présentation de la demande Lysius. court, par Rosalie Marc, l'Etat, terrain à l'Est vacant, TEtat,au bilation Bellande, Sud ha. bornée au Nord par l'Ha10 Mars 1955. Nom l'Etat, du et à l'Ouest par Amalia, Emile ('éli- l'Est par le reste' a par THabitation Lacroix, à Commune des Eur mornes dits THabitation et à 1Ouest les Une Chandonmitres, urbane non Rues Gaetant et Quai. aDate de Coumicionnairte présentation de la Muristin Pierre. Noms des Provence. par Nord ETRE rue Gaeunt au Sud déterminée, par bornée au demande 17 Mars 1955. Biamby Date et Paul Soumnisaionnaires: Roger Martelly, Ernst T'Etat, rue du Ti Quai. T'Est par Wesuer Lubin et à Joseph l'Ouest Dasque par la Une Terriar-Rouge, urbaine Rue Grand Bassin. de présentation Latortue. de la demande 24 Mars 1955. Soumissionnaire Wesner Nord par au de 10mx 131 m., bornée au Commune de Grands-Bois, Hab. Bt # présentation de la demande Lubin. l'Etat, à l'Ouest GrandRue par André et à Sud par terrain vacant, Une courette, Seetion Figue Nègre marron 11 Mars 1955. l'Etat. l'Est par Jean Funrose, Fontus, propriété de 1 CX, Boucan bornée Bois au Pin, Une Limonade, Bellevue Fournier. Nom du Altanace au Sud par Alexil Exil, Nord par Liné Nord rurale 7 ha. 16 2. 12 bornée au Date de présentation de demande 18 Bélizaire. Mars Emisks, Nom du et à T'Ouest par Sirac St-Hubert" l'Est par Falestil Mondésir, 1955. Ammet Léo, l'Etat, au ERr E à l'Est par Cima Cheramy, a par Edgar Date de présentation Soumiscionnaire de la Dieupre Lorquet. par Edgar Léo, l'Etat. l'Etat, à l'Ouest Une propriété Terrier-Rouge, urbaine Rue Grand Bassin. Commune demande 24 Mars 1955. Nom Date de du présentation Hrs. Nemours Verne. par par Nonorius Villard Sylvestre, au de Sud 8mx par 7m., bornée au à Nord l'Est marron, de Grands-Bois, Section Habitation Figue nègre 2Ert demande 11 Mars 1955. Nom du Téma, à T'Ouest par Délius Fabrique, Joseph. Une propriété de 1cx, Boucan bornée au Bois Pin. Une Limonade, Section Basse Plaine Date de présentation Soumisecionnaire de la Jean Jeanty. Voley, Bert au Sud par Albert Nord à par Axéma Nord propriété ruraie de 8 ares 94 demande 18 Mars 1955. Nom SL-Hubert et à l'Ouest St-Hubert, l'Est par StMéhu, par Gabélus Félix, TEtat, au Sud e bornée au Date soumissionnairer Alexis Exil. Etat, à T'Est par Alvinzi Thélemar- Une propriété Ouanaminthe, rurale Habitation Dillaire. # présentation de la EuA Exil, TTONER Nom par Louisdor Bdmond, l'Etat.

ie de 8 ares 94 demande 18 Mars 1955. Nom SL-Hubert et à l'Ouest St-Hubert, l'Est par StMéhu, par Gabélus Félix, TEtat, au Sud e bornée au Date soumissionnairer Alexis Exil. Etat, à T'Est par Alvinzi Thélemar- Une propriété Ouanaminthe, rurale Habitation Dillaire. # présentation de la EuA Exil, TTONER Nom par Louisdor Bdmond, l'Etat. Sylvestre, l'Etat, Rénélus Raphael, au Sud de 1 ha, bornée au Nord demande 24 Mars 1955. Date # Soumissionnaire Séide Joseph. Eribert Xavier, à lOuest par Lovanna à l'Est #: Une propriété Bahon, Bourg. présentation de la demande 12 Mars 1955. Nom du Soumistonnainee par Mme. Lovanna Emile par la Rue des Rails, urbaine indéterminée, Sud bornée au Nord de Camp-Perrin, Gavano, -Date de présentation de la demande 19 Sylvestre. Mars Rivière, à IOuest par : par l'Etat, à l'Est par la Ce propriété de 1 2ème Section. 1955. Nom Rue des Rails. à TESt à TOuest par bornée au Nord, au Sud, Com. Une de Fort-Liberté, Rue Date # Soumiscionnsine présentation la Telfort Joseph. Nom inoccupée. propriété de 9m. St-Charles, Sect. Ville. de demande 25 Mars TE Date - présentation Soumiscionnaire de la Lenois demande Beaubceuf. Nord et au Sud par l'Etat x24m. de façade, bornée au Terrier- -Rouge, 1955. Commune 12 Mars 1955. St-Charles Nom et à l'Ouest par vacant, un Projet àEst de par la rue Nord Une propriété urbaine ": Grand Bassin, Une de Habitation Liane Panier. Date du de Sominbn.e Kernisan Cadet. rue. par par la Rue, T'Etat, au Sud, 10m.x à l'Est 13m., et boenée au au Sud, AETAE à tTY à rurale TOuest 1 ha. 29, bornée au Nord, présentation de la demande 21 Mars 1955. Nom terrain vacant, l'Etat, à l'Ouest Nom Soumnissionnaire parTEtat, inoccupée. Com. de Date t Soumissionnaire: de Rochenel LÉonard, Date # présentation de la Odima Une Grands-Bois de 3 Hab. Rajotte, Sect. Plaine Céleste présentation la demande 25 Mars 1955. demande Mars 1955. Mme. carreaux, bornée au Nord Commune de Grands- Bois, Commune Une ds Camp-Perrin, Liane veillée, 4tt à l'Est La-Charles par au Sud par Mme. Elvé Tz 2ème Section Hab. Figue Nègre marron prop..Sté rurale de 1 Habitation Panier. Séraphin Pierre. Thernejean Jean et à Une propriété de Boucan Bois Pin. Sud, à T'Est et à r'Ouest par ha.29, TElat, bornée au Nord, au Nom TOuest par Tisenat, au Sud 2cx., bornée Nord Massi Nom du Soumicionnaire Louis inoccupée. Date t Soumissionnaire: Clément Alexil Exil età Rivage Figue Fcl par Date de -Charles. Pierre. la Fo.lr présentation de la présentation de demande Mars Nom du par Rachil Exil. demande 14 1955. ats Commune de Mars 1955. Commune de Date de présentation Soumitstonnaire de la Estimé demande Saintara. 26 Mars Une Camp-Perrin, Habitation Liane Une propriété Quartier-Morin, Rue Grand Pré. 1955. au Sud, 2ARTEE à et rurale à l'Ouest de 1 ha. 29, bornée au Panier.

présentation de la présentation de demande Mars Nom du par Rachil Exil. demande 14 1955. ats Commune de Mars 1955. Commune de Date de présentation Soumitstonnaire de la Estimé demande Saintara. 26 Mars Une Camp-Perrin, Habitation Liane Une propriété Quartier-Morin, Rue Grand Pré. 1955. au Sud, 2ARTEE à et rurale à l'Ouest de 1 ha. 29, bornée au Panier. Nord, Jean, par Dirimus Jn.Pierre. rurale au 15m., bornée au Nord Une propriété Trou du Rue St-Honoré. Nom du FEtat, l'Etat, à Sud par urbaine 4m. .x ITED inoccupée. l'Est Constance par <5m., tort Date de Soumitsionnaire E Jourdain. 1'Ouest Victor par Sylvia Prophète, l'Etat, et à vinsky, Tijismond à Jean, lEtat, au Sud par bornée au Nord présentation de la demande 14 Mars 1955. Nom Berthold, lEtat. lOuest par l'Etat, l'Est par la Rue St-Honoré, Médacier LorCommune de Date E présentation Soumisionnatre: de la Nézilia demande Théodore. Nom du Médacier Lorvinsky. l'Etat, à au Une Smmtvin rurale Habitation ha. 29, Liane Panier. 21 Mars 1955. Date de présentation de Crivelle Desrosier. Sud, TTESE et à TOuest par bornée au Nord, Bahon, demande 26 Mars 1955. ECEETE Nom l'Etat, inoecupée. Une Bourg. Com. de Date : présentation Soumisctionaine de la Listanor Alexis. par PKLERKE Alphonse, urbaine indéterminte au Sud et à bornée au Nord Une propriété Grande-Seline, Hab. Latapis, lère. Section. demande" 14 Mars 1955. rOuest Théolia Hilarus. l'Est par TEtat, à xama Ltucceus l'Etat, indetermine bornée au Nord par Commune de Camp-Perrin, Nom f's Nérée tat, à l'Est au Sud Chérilus Lu- T'EUne rurale de 1 Habitation Liane Panier. Date de Soumiscionnaire de la Chérilus Marie-Racius, et à Chérs, au à ha. 28, présentation l'Etat. FOuest par TAEN Sud, bornée demande PasA et à au Nord, Mars 1955. Nom 2'h Nom LTAE Soumisionnaire: TOuest par l'Etat, inoccupée. Date d Soumissionnaire: Dorismé Dorilus. Date # présentation de la Jules demande Esta. Une propriété urbaine Bourg. présentation de la demande 26 Mars 1955. 14. Mars "955. Mme. Bernier 18m., bornée Nord Commune dra Limonade, Habitation l'Etat. Zéphyr, au Sud, à l'Est et à pe: Une de Fort-Liberté, Hab. Dumas, lère, Une 1ha. Section. natt propriété rurale de 42 ares Bellevue 1ca, Fournier. Date Nom du Soumisionnaire: mus, TEOPAMS rata par bornée Ixalia Nord Jean DaFPéderme Vixamart, au bornée au Nord de présentation de la Zéphyr Bernier.

dra Limonade, Habitation l'Etat. Zéphyr, au Sud, à l'Est et à pe: Une de Fort-Liberté, Hab. Dumas, lère, Une 1ha. Section. natt propriété rurale de 42 ares Bellevue 1ca, Fournier. Date Nom du Soumisionnaire: mus, TEOPAMS rata par bornée Ixalia Nord Jean DaFPéderme Vixamart, au bornée au Nord de présentation de la Zéphyr Bernier. par Déeimus l'Etat, et à à VEst ALS TEtat, demande PST FL F Privé, àlEst par Phanas Sud' par Edgard Léo 21 Mars 1955. Nom du TOuest par uine ravine. à Rivière. Bellamy, l'Etat, l'Ouest Commune des Gonaives, Date de Soumissionnaire: présentation de la St-Martin César. " Date de du Soumisesionnairer Edgar Sud, Une à propriété T'Est rurale de 1 ha, Habitation Joanice de demande 28 Mars 1955. présentation de la demande Mars Nom et à TOuest par l'Etat. bornée au Nerd, au Une Commune propriété Thomassique, Ruelle Commune ie 1955. du Soumiscionnairte Nord urbaine non Sanson. Une de Mirebalais, Hab. Bozio, Section Date de présentation de la Fabius demande Désulma. 22 Mars à l'Est par par Ignace ruelle Aleante, au Sud déterminée, par Hermann bornée au THab. carreaux, bornée au Des Nord Bayes Commune des 1955. Nom Sanson, à TOuest par ruelle Isidore, Sanson. le par l'Hab. par REE E Soumisionnaire: par Fleuve : TArtibonite Gros- -Coletts, à T'Est Une propriété rurale Habitation Joanice. Date 2 présentation de la Innocent Etienne. et Coffy. et à l'Ouest par Nivert I'Etei, au Sud, à l'Est Srte et de à ha, bornée au Nord par demande 28 Mars 1955. Nom l'Etat. T'Ouest par Sélius Commune de Date 2 Soumisinairer St-Germain Désarne. Nom du Hérard, Une propriété Thomasique, Ruelle Sanson, presentation de la demande" 1S Mars 1955. Date de présentation Soumisionnaire: de la Dieudonné demande Charles. Nord à l'Est par la la ruelle urbaine Sanson,au non Sud determinée par Ignace bornée au Une Commune de Gds- Bois, Habitation Comnillon. Commune de 22 Mars 1955. Isidore Eat ruelle Sanson, à T'Ouest par Les Alcante, Hrts. Mme. EEAAT Joinville, indcterminées au bornée Nord par Une propriété de epler-Rouce, Rue Cimetière. Nom du Martilus saint, à l'Est par Cameau Richelieu Sud par Aal Duvel- fondeur, Sud bornée au 10m. Nord de facade sur 13m. de pro- Date de présentation Sotumissionnaire: de la Luc demande Poux Mars Charléus. ct à l'Ouest par au par Amancine Doriscat à Pierre, lEtat, 28 1955. Nom preur. l'État et à l'Ouest TLa l'Etat, l'Est par AmiBahon, Date # présentation Soumissonnaine: de la Robert Mardy. l'Etat. par Mme. Auguste Blaise, Une propriété urbaine Bourg. demande 16 Mars 1955. Nrm Date de du Soumiesionnaire: Ludovic par vière, les à Rails, au Sud EEEN Rails, à l'Est bornée au la Nord présentation de la demande Mars Nom TOuest par t L Charles.

ur. l'État et à l'Ouest TLa l'Etat, l'Est par AmiBahon, Date # présentation Soumissonnaine: de la Robert Mardy. l'Etat. par Mme. Auguste Blaise, Une propriété urbaine Bourg. demande 16 Mars 1955. Nrm Date de du Soumiesionnaire: Ludovic par vière, les à Rails, au Sud EEEN Rails, à l'Est bornée au la Nord présentation de la demande Mars Nom TOuest par t L Charles. par Ri1955. MFHE Date # Saummionnit présentation de la Narses Charles. demande 28 Mars 1955. LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMEMENT janvier 1957 DEMANDES DE FERME Première publication 14 dure 3 mois DES BIENS ET CONTENANCES (2) La publication SITUATION SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Commune de Grands-Bois, Habitation Méladie, Commune des Cayes, non Les Icaques (Banlieue). lornée Hastation Dozou. 2ème. Section Plaine Céleste. Nord Méristil Une urbaine déterminéc, au Sud par # Sainte rurale 4 ha., bornée au Nord Fe Une de 1x, bornée au F l'Est par Nord et Ferdi TOuest l'Etat, inoccupé, Une propriste Docteur, Ar au Sud par Mérositer Florvil, à TOuest Eliamé, propriéne au Sud Mme. Ticar St-Fleury, Josaphat. mer, àl l'Est par het inoccupé. Dorvena Lainé. 1955. llexandre Philémond Sat namyr. l'Etat, T'Etat et à plrg par Estaphor Nom du Soumibsionnaires la ler. Avril à at, Therméus l'Est, par Pierre, lEtat. Nom du Soumissionnaure: de la Sipion demande Pierie. 31 Mars 1955. Date de présentation de demande ar Nom Soumissionnaire Therméus Piere. 28 Mars 1955. Date de présentation des Habitation Les Icaques. Nord de la demande Commune Cayes, bornée au Date # présentation Hab. Figuc Nègre marron, Une propriété urbaine au indeterminés, Sud par la mer, à lEst et à Bahon, Bourg. bornée au Nord Commune de Grands-Bois Sect. Boucan Bois Pin. T'Etat, au par l'Ouest l'Etat, par inoccupée, l'Etat, mnoccupée. Une urbaine indéterminée, Sud I'Etat, a l'Est par la de 1 X., bornée au Nord par l'Etat. Nom Léopold Hérode. ler 1955. au var Louis, Simpré. Une propriété T'Etat, à l'Est par T'Etat et à TOuest par Date Soumissionnaine de la demande Avril uatte des Rails, à TOuest par EE Sud par Rival. a, présentation tue Nom Elise Anne Mars 1955. Nom du de Soumisionnaires de la Ilersaint demande 31 Mars 1955. de Rue Guercier Canal. la demande Date présentation Commune Marmelade, bornée au Date # enan présentation Une urbaine non déterminée, Canal, TArtibonite, Habltation Cotrot propriété Alcé Laguerre, au Sud par Guerrier Ravine.

te des Rails, à TOuest par EE Sud par Rival. a, présentation tue Nom Elise Anne Mars 1955. Nom du de Soumisionnaires de la Ilersaint demande 31 Mars 1955. de Rue Guercier Canal. la demande Date présentation Commune Marmelade, bornée au Date # enan présentation Une urbaine non déterminée, Canal, TArtibonite, Habltation Cotrot propriété Alcé Laguerre, au Sud par Guerrier Ravine. Petite-Rivière rurale de de 2 ha. 58, bornée au Nord T'ECommune de Grands-Bois. au Nord, au Sud, à Nord à T'Est par Alcé Laguerre, à Touest Elvariste. par Une Hesse, au Sud par Pérodin, à lEst par Une propriété de 1x, bornée Siphael ler Avril 1955. par FTeL Pérodin. l'Est et à Y'Ouest par TEtat. Pierre. Nom Date rtt de demande par Sénilus présentation F at Nom TOuest Soumisionnaire Lorémy Florestand. 28 Mars 1955. Nom Date du de Soumissionnaire: de la demande 31 Mars 1955. Nanette. de la demande présentation de Habitation Nord Date # présentation Commune rurale Marmelade de 1 ha. 29, bornée au Eluitus Commune Thomassique, Habitation Pinquoit. au Nord de Hab. Nègre Marron. . Une kacine Legros Sud à ROua par rurale de 1 ha. 29, bornée à Commune Grands-Bois. Louisema à publique, SERTRT de T'Etat, T'Est par ErE Une Pierre, au Sud Odurant Chéristin, Bravestil Une propriété 2ex., Genéus bornée TREI à E par Ca- ELT Célicourt. sar l'Ouest par au Sud par Ravine. Trpa 'Archange, M Oxama, à l'Ouest par Massilin Maximon. Aréman ler Avril 1955. FR 'Est par Servénor milus Thélus et Talma Oxama. Non Date de du présentation Soumissionnaint de la demande 'in-Charles, Nom Soumissionnaire: Marcélus, Chéristin. 28 Mars 1955. Nom Date du de Soumisionnaire: de la demande 31 Mars 1955. Poteneau. de la demande présentation Habitation le Date # présentation Commune de Grande-Saline bornée au Nord par Habitation Grand Pré. Samson. Une prop:i iété au indeterminéts Sud par Dufrène, a l'Est par Liste Sommune de Quartier-Motin, rurale de 9m. x 13, Abornements, inCommune de Thomassique, Rue bornét au Nord Grand par Ovilmar Thomas. Une Une urbaine indéternée, Ruelle Samson, à Chevrau Ga1dus eta Maurice Kénol. 1955. SEREN Présumé. REE Charles, au Sud par à l'Ouest par Mom- Nom du coumilaionnaire, de la demande 6 Avril Nom du Soumissionnaire: de la patrsy demande Mars 1955. EEL par Mme Destorel Clément, Date de présentation Date de présentation Marché. poin Montel. Techner Mervil. Hab. Chevrau, lère Nord Section. Grande-Rivière du indéterminée, Nord, Bas bornée au Nord Nom Date : amttenat présentation la demande 31 Mars 1955. Com. Une de Grande-Saline, indeterminet, bornée Archille par urbaine I'Epropriéé au Sud " Une propriété au Sud par une Ruelle, l'Etat. Toussaint rançois, à TEtat, Ovilmar ELI TEtat, et Jar Gilles Saintus, une l'Etat, à T'Ouest par Rue du Cimetière.

Nord Section. Grande-Rivière du indéterminée, Nord, Bas bornée au Nord Nom Date : amttenat présentation la demande 31 Mars 1955. Com. Une de Grande-Saline, indeterminet, bornée Archille par urbaine I'Epropriéé au Sud " Une propriété au Sud par une Ruelle, l'Etat. Toussaint rançois, à TEtat, Ovilmar ELI TEtat, et Jar Gilles Saintus, une l'Etat, à T'Ouest par Rue du Cimetière. Alliance, Totat, l'Est T'Etat. at, du aTEst E Prédestin Madélus. Nord, à l'Ouest par Exilus E Nom ESCIE de la demande 29 Mars 1953. Com. Une de propriete Grande-Rivière, urbaine indéterminée, boinée Léonce au Nord Nar- Nom du Soumistionnaire, de la Aristhène demande Louilus. 9 Avril :955. Date # présentation Zacharie Honoré, l'Etat, au Sud Cimetière, par l'Etat, et_à Date de présentation de Rue Paul E. Magloire. au Nord EL l'Etat, à l'Est par Rue du Perches de Bonnet. Com. Thomassique urbaine HMEastemmineny bornée Pardieu, l'Ouest Vve. Geffrard, T'Etat. Bien-Aimé Rosembert Commune Milôt, rurale de Section 95 ares 09 centiares, à bornée Marché propriste Sud parl Mme Justiné Blanc Noxa 31 Mars 1955. Une Sainvil P. Dubray, TOuest par e varl VE à TOuest par Hyppolite Date E mais présentation de denande à TEst par Joanem Etienne, Orphise Pier- 'Est par SEENEED Valcin, Mme. Narcisse Marin. 1955. Marmontel Eugène Jn-Baptiste Nom présentation Somtniasionnaire de la demande 30 Mars Bas Fourg. re-Paul. Joanem Date, # Samson. Com. de Grande-Rivière du Nord, Rue du au Nord Nom la demande rt Avril 1955. Ruelle urbaine indéterminée, bornée. Date # t présentation Commune de urbane Thomassique non déterminée, bornée Etienne, : par Une Necker propriété Narcisse, l'Etat, au Sud àl'Ouest par Richélus Mar- cheGrande Eau. Une Poux, a Sud Innocent Hermann celin, l'Etat, à l'Est par la Rivière, par Commune de Habitation ha., bornée au Nord, au Nord Ruelle Samson, par intérieur. rurale 1/2 Eau. FL Ficmm propriété Eutal Grande 'Est par la min Nom du Soumisionnaire Métellus Elida. 31 Mars 1955. Sud, UEf TEst et à TOuest THabitation sidore. Ignace Alcante, 30 Mars 1955. Date de présentation de la demande Nom du de la Estény demande Compère. 13 Avril 1954. Nom du ECNICF de demande Dae de présentation Date de mmteit présentation Com. de Grande-Rivière du Nord, Rue du Bas, Bourg. au du Nord, Rue du Bas du Bourg. Grande-Rivière Nord, Bas bornée Bourg. au Nord Une propriété urbaine indeterminses lEtat. bornée Com. de Gde-Rivibre urbaine indéterminte. bornée au Nord, Une urbaine surmatiln T'Etat, au Sud un chemin Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Richesta par Vaillant.

ation Date de mmteit présentation Com. de Grande-Rivière du Nord, Rue du Bas, Bourg. au du Nord, Rue du Bas du Bourg. Grande-Rivière Nord, Bas bornée Bourg. au Nord Une propriété urbaine indeterminses lEtat. bornée Com. de Gde-Rivibre urbaine indéterminte. bornée au Nord, Une urbaine surmatiln T'Etat, au Sud un chemin Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Richesta par Vaillant. Une propriéte ATEst et à l'Ouest l'Etat. jar Almonor. Michel Fias" lEtat, à Nom du demande 31 Mars 1955. au Sud, 'du Sces Thélémnaque. 1955. ntérieur, PAEEE T'Etat, à lEst par Date de PADEEnE présentation de Nom de Soumiscionnaire: de la demande 13 Avril 'Ouest Buisson Almonor, Narcisse l'Etat. Necker. des Rails. Date présentation lère Section. Nom a Soumiscionnaire, de la demande 30 Mars 1955. Bahon, Rue bornée au Nord de Geande-Saline, Hab. Latapic, au Nord par Date de présentation Une T'Etat, propriété au Sud urbaine par Brillants indétermince, Valcimon, à l'Est par caftd propristé indéterminée, au Sud par François bornse Alexis, l'Etat, Grande-Kivlbre indéterminée du Nord, Bas bornée Bourg,. au Nord FRELNS à l'Ouest par Barrau. Numas. Vital à l'Est Philip, Sténio T'Etat, Dort, TEtat, et à l'Ouest par SteUne propriate Almonor, urbaine au Sud chemin intérieur, chemin Nom Soumissionnairer de la Clomérie demande 31 Mars 1955. Anne vie Présendieu Filus sar Buisson, Necker Narcisse, TiTeai par un Date # présentation Nom "du demande 13 Avril 1955. T'Est par du Cimetière, Date de mtertnt présentation de ntérieur. Nom Dieudonné demande 30 Salomon. Mars 1955. Une Terrier-Rouge, urbaine Rue de 10m. X 12m., bornée St Commune de Thomassique, Ruelle Date # présentation de TEtat, au Sud par stt M Nord rue du Cimetière, Amancine, l'Etat, à l'Ouest par Une indéterminée, au Sud bornée la Matr LE Rue Grand Bassin au Cilia, àlEst par NLSITOES Montel, Mervil et l'Ouest par Siphrael FATRS Terrier-Rouge, bornée l'Etat. m Une propriété urbaine de, TEtat, 10m. au x 10m., Sud par Josué, Dorisia, Nom du Soumisionnaire: Willis demande Blaise. 31 Mars 1955. l'Est Téchener Alamur Brunot, une de la o.E Suffy Nord Lumenès, l'Etat, à l'Ouest par Date de présentation Nom 'du Soumissionnairer Avril 1955 'Etat, " T'Est par de la demande EAA Date de présentation oute, IBtat. Félismon Métellus. Mars 1955. Commune de Caracol, Rue 6m., Fermée. bornée au Kord Ruelle Nom Soumiscionnaire; de la demande 30 Une urbaine de au par Mustidor Cadet, Commune de Thomassique, 'bornée EPREA au Date : presentation Marchand. la NRX St. Augustin, seul et à T'Ouest par Laurilia Une au indéterminée, Sud parin Ruelle Samson, à E Commune des Gonaives, Habitation au Nord, FL TEst par Rue Fermée Mme.

une de Caracol, Rue 6m., Fermée. bornée au Kord Ruelle Nom Soumiscionnaire; de la demande 30 Une urbaine de au par Mustidor Cadet, Commune de Thomassique, 'bornée EPREA au Date : presentation Marchand. la NRX St. Augustin, seul et à T'Ouest par Laurilia Une au indéterminée, Sud parin Ruelle Samson, à E Commune des Gonaives, Habitation au Nord, FL TEst par Rue Fermée Mme. et Paul, TOuest par Clerelus Rémy. rurale de 0 ha. Ra Joseph, T'Etat. Ossé. - par Suffy Dubuisson etàl Choute. Une propriété à T'Est et TOuest RL Marchand. Nom du Soumitesionnaire: la 31 Mars 1955. Nom Siphrae! demande 13 Avril 1955. iu Sud, Prophète. Date de présentation de MEs.s Date # présentation de Pmaanante 1955. ealESE Nom Soumissionnaire: de la demande 30 Mars Latapie, 1ère Section. Date # présentation Com. de Grande-Saline, Hab. Latapis, lère. au Nord Section. par Com. de Grande-Saline indéterminée, Hab. bornée au Nord par Limonade, Habitation Fournier. bornée au Une propriété de 0 ha. 32a. Sud 25, bornée Hrts. Dérilus Une propriété au Sud Madiou Sammuel, TEtat, à Une rurale de 14 apes au ca., Salomon Hyppolite Maitre, l'Etat, le et à T'Ouest Narcisse, Délisle T'Etat, César, et à TOuest par Suprius. à EEAN l'Etat, l'Est FRLN par Grsia lEst par EE Rémy, l'Etat, à Cherrilus, ERLE LE vemt à l'Est par Mme. Bidos ME, par Philma François. Barthol Beaubrun. Mme, Nom TEtat Maurice Fils-Aimé. Ouest Anne Dazile, lEtat. Séide. Nom Soumitesionnaire: de la demande 31 Mars 1955. Date de demande 13 Avril 1955. Date d, Cemtrat) présentation Nom Soumiscionnaire: de la Gabriel demande 30 Murs 1955. # présentation St-Michel. Date E présentation de Terrier- -Rouge, Rue Cinnatus, Bourg. Commune de Roche à Bateau, Rue au Nord SiHab. Figue Nègre marron, Sect. de 10m. 'de sur 13m. adh profon- au Une propriété indéterminée bornée T lEst Com. de Grands-Bois, Boucan Bols-Pin. cate deur, bornée propriété au Nord frite Rue Emile Cinnatus, Louis et Sud à riac Grégoire, au Sud et T'Ouest Milorme mer. Louiseà " Une propriété de2 2cx, bornée Nord Jeune, a lEst par Muristin Pierre, T par par Nom la rue St-Michel en Gernéus Joseph. Soumislonnaire: 1955. Ha na Oxama, au Sud T'Ouest par e Camilus Désilus. Pouatu par Stéphen Jean Luc. 1955. Date # présentation de la demande 14 Avril Aasilia Masilmon et Louinique Oxama. Nom Date # EmAmtertit présentation de demande 31 Mars Nom Date t, présentation at de demande 31 Mars 1955. Killick Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton