Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL OTH QUE NN DES INS / - a I MMT Directeur JEAN A. MAGLOIRE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 21 Janvier 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 6 de la Norwich Union Fire Insurance Agissant pour et au nom contre incendie et accident, au SOMMA AIRE Society Limited, Société d'Assurance Cent Mille livres sterling, ayant son Norwich Capital Soctal de Un Million dont la Maison Joseph Nadal et en Haiti, la Société Anonyme: annexés. siège social a Norwich (Anoleterre) Arrêté autorisant, à faire Society ses opérations L. T. D..- Acte constitutif et statuts Compagnie est PAgent en Haîti. au dit Union Fire Insurance Lequel comparant ès-qualité a, par ces présentes, pour déposé être classé -Avis: M. Dieudonné Charles, lun des notaires toutes soussignés nécessaires: au rang de ses minutes, afin d'en délivrer huit Juin expéditions mil neuf cent huit ARRETE A) Une copie fidèle de la loi Union du dix Fire Insurance Society Limited et des Statuts de la Norwich relatives à T'enregistrement. sous le régime prévoyant les dispositions soixante deux et mil neuf cent sept sur les des lois de mil huit cent Union Fire Insurance Society Limiteds, à PAUL E. MAGLOIRE Sociétés, de la <Norwich à l'extension de ses affaires et opéPRESIDENT DEI LA REPUBLIQUE la modification de sa constitution, et à la sous répartition de ses actions; actuels en remrations commerciales et ses lois et réglements plaçant son Acte de Constitution et à l'abrogation de la loi de EoT Vu l'article 79 de la Constitution; 41, 43 et 49 du Code de Commerce; un acte d'association et des Statuts Union Fire Insurance Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 1954 sur les Sociétés Anonymes; huit cent soixante dix neuf de la Norwich Vu l'article 7 de la Joi du 17 Juillet de la société anonyme: .NORSociety Limited et à d'autres fins. Insurance Society Vu l'acte constitutif et les statuts SOCIETY LTD.> établie à Norb) L'Acte d'Association de la *Norwich huit Union cent Fire soixante deux à mil NICH UNION FIRE INSURANCE selon les lois en vigueur; Limiteds sur l'emprise des lois de Mil wich (Angleterre) et formée de ces documents: 1955; neuf cent sept sur les Sociétés. Union Fire Insurance Society Vu la traduction légale en date du 29 Mars Et c) Les Statuts de la *Norwich et un. Vu T'expédition de l'acte authentique d'Etat du Commerce et des Finances; Limiteds à la date du vingt cinq Juin mil neuf cent cinquante les Sur le rapport des Secrétaires les sus dits documents dûment légalisés fins par légales. En conséquence ci-annexés à toutes les Arrête: autorités compétentes sont demeurés à fa re ses opérations en Haiti, la société Dont acte: Article 1er.- - Est autorisée, UNION FIRE INSURANCE SOCIETY acte, au en rEtude ce Vingt neuf Mars mil inonyme: .NORWICH selon les lois en vigueur appert Fait et passé à.

des Secrétaires les sus dits documents dûment légalisés fins par légales. En conséquence ci-annexés à toutes les Arrête: autorités compétentes sont demeurés à fa re ses opérations en Haiti, la société Dont acte: Article 1er.- - Est autorisée, UNION FIRE INSURANCE SOCIETY acte, au en rEtude ce Vingt neuf Mars mil inonyme: .NORWICH selon les lois en vigueur appert Fait et passé à. Port-au-Prince TD. constituée à Norwich Charles et son collègue. de neuf cent cinquante cinq. avec les notaires. apport de Mes. Dieudonné et dans les limites le comparant ès-qualité a signé ce Sont approuvés sous les réserves et les staEt, après lecture, fils et D. Charles notaires Article 2.- des lois de la République, l'acte constitutif Mars 1955, (Signé) Robert Nadal, Astrel Laforest suite de est écrit: Enrea constitution et par acte public le 29 dernier dépositaire de la minute en laquelle cent cinq uts de la sus dite société, constatés Charles et son collègue, notaires à Portà Port-au-Prince le Trente Mars mil neuf actes civils. cinquante Perçu droit de Mes. Dieudonné aux Nos. 9101 gistré du X No. 9 des iu rapport identifiés aux Nos. 30-AA et 1944, patentés folio 206 case 1164 Registre 0 Gde. 60 cts. Le Directeur Général iu-I Prince, le 30 Mars 1955. fixe Une gourde 50 cts. Visa Timbre Lavaud. 3 et 8821-BB. Enregistré donnée pour sortir son plein et de TEnregstrement (signé) v. Article 3.- La présente autorisation, fixées à l'article ci-dessus, pourra con- être CoMlationné: ntier effet, sous les conditions et motifs y contenus, pour les activités sans Dieudonné Charles, not. évoquée pour les causes ct pour la violation de ses statuts, raires au but de la Société intérêts envers les tiers. ANNEXE I réjudices des dommages Arrêté sera publié à la diligence des SecréUNE LOI Article 4--Le Commerce présent et des Finances. sous le régime des aires d'Etat du 1955, An Prévoyant dispositions relatives à Tenregistrement de la Union Fire InsuNational, à Port-au-Prince, le 18 Juin lois de 1862 à 1907 sur les Sociétés Norwich à l'extension de ses Donné au Palais E. MAGLO OIRE rance Society, à la modification de sa constitution, de ses 52ème de TIndépendance. PAUL commerciales, et à la sous-répartition. affaires et opérations son Acte de Constitution et ses lois et riglements Par le Président: BRUN actions en remplaçant et 1 et à T'abrogation erce: MARCEL FC OMB un Acte d'Association des Statuts et à Le Secrétaire d'Etat du Cc Comme JUMELLE actuels par 1879 de la Norwich Union Fire Insurance Society d'Etat des Finances: CLE EMENT de la Loi de Le Secrétaire d'autres fins. ET STATUTS DE LA SOCIETE Sanction Royale du 18 Juin 1908). ACTE CONSTITUTIF .NORWICH UNION FIRE INSURANCE (La ANONYME: SOCIETY LTD. PREAMBULE Society (ci-après DIEUDONNE CHARLES et son collèAttendu que: La Norwich Union Fire par Insurance un acte en date du 6 Août Par devant JEAN JOSEPH identifiés aux Nos. 30-AA et 1944-AA, dénommée ula Société) fut constituée al'Acte de Constitution-).

Sanction Royale du 18 Juin 1908). ACTE CONSTITUTIF .NORWICH UNION FIRE INSURANCE (La ANONYME: SOCIETY LTD. PREAMBULE Society (ci-après DIEUDONNE CHARLES et son collèAttendu que: La Norwich Union Fire par Insurance un acte en date du 6 Août Par devant JEAN JOSEPH identifiés aux Nos. 30-AA et 1944-AA, dénommée ula Société) fut constituée al'Acte de Constitution-). que notaires à Port-au-Prince, B, soussignés. 1821 (ci-après dénommée le capital de patentés aux Nos. 9101 B et 8821 NADAL, identifié au No. 9725-CC Et attendu qu'aux termes de l'Acte de mille Constitution livres Sterling divisé A comparu Monsieur ROBERT demeurant et domicilié en la Société fut fixé à cinq cent cinquante sermis de séjour No. 375 propriétaire, ette ville. LE MONITEUR ainsi qu'elles le sont, par la présente livres sterling Loi de 1879 seront abrogées, deux mille deux cents actions de deux cent cinquante Loi. DE LA LOI en entre autres choses: DEPOT OBLIGATOIRE chacune et que le dit Acte prévoyait affaires de la Société soient d'assurer un imprimé de la préA TArticle 2: Que le but et les 4. La Compagnie devra faire tenir exemplaire Anonymes, qui le conservera contre les pertes occasionnées par incendies. de la Société soient sente Loi au Greffier préposé aux Sociétés aux termes des Lois A l'article 10: Que les affaires et entreprises réserve des divers règlements, versements des dépôts à effectuer sur la Vie et de le administrées et gérées en vertu et sous et, de moyennant 1870 à 1872 sur les Compagnies d'assurances d'Assurances sur la responsabilité clauses et ci-après. des la Loi de conventions extraordinaire spécialement Loi de 1907 sur Compagnies de l'article 183 del A l'Article 33: Qu'un conseil général mentionnée aura le pouvoir tronale et après que les dispositions et certifiera que la convoqué à cet effet de la manière ci-après nouveaux pour améliorer sur les Sociétés auront été remplies, T'enregistrera en vertu des Lois de de voter des lois, règlements et dispositions modifier ou abroger en est reconnue constituée en société dont il s'agit Tadministration de la Soriété ou pour reviser, actuels de la Soc'é été, compagnic 1862 à 1907 sur les Sociétés et, au cas où Texemplaire le vote de la préles lois, règlements et dispositions dans les trois mois qui suivent tout ou en partie nouveaux revisés ou n'aurait pas été déposé d'une amende ne dépassant pas pourvu que ces lois, règlements et dispositions modification ou abrogation sente Loi, la compagnie sera pass.ble jour, où passé Texpiration des dits modifiés ne comportent pas la révision, établis et fixes deux livres Sterling pour chaque ou d' recteur de la comdes lois, règlements et dispositions la elle aura fait défaut; tout administrateur un tel totale ou partielle limiter la responsabilité des Propriétaires de mois, aura sciemment et intentionnellement autorisé encourue en par ces présentes pour et dispositions nouveaux pagnie qui même amende.

sera pass.ble jour, où passé Texpiration des dits modifiés ne comportent pas la révision, établis et fixes deux livres Sterling pour chaque ou d' recteur de la comdes lois, règlements et dispositions la elle aura fait défaut; tout administrateur un tel totale ou partielle limiter la responsabilité des Propriétaires de mois, aura sciemment et intentionnellement autorisé encourue en par ces présentes pour et dispositions nouveaux pagnie qui même amende. Toute amende Société et pourvu aussi que ces lois, règlements faire rentrer dans les défaut sera passible de la sera sommairement. Pour l'en- le revisés ou modifiés ne soient pas étendus pour de rentes viagères ou vertu du présent dit article recouvrable la Société paiera au Greffier de opérations et affaires de la Société Tallocation vie ou survie ou toute asregistrement du exemplaire. serait alors exig't ble en vertu de la Loi d'assurances mixtes ou de toute assurance même droit que celui qui de tout document autre à la vie humaine. 1862 sur les Socié*és, pour Tenregistrement surance se rattachant termes de la loi de la Norwich Union Fire Insuacte d'association. tous bicns Et attendu qu'aux dénommée la *Loi de 1879-) il y a qu'un de la Société comme compagnie dans sur et rance Sociery de 1879 (ci-après Taugmentation du capital et la sous5. Dès Tenregistrement mobiliers y. compris tous intérêts et droits toutes obliété prévu des dispositions pour en vertu et sous immobiliers et et mobiliers et y compris répartition des actions de la Société et sa continuation compris des disposidécoulant de biens immobiliers litige (mais autres que les terres tenues en vertu réserve de tels lois, règlements et dispositions de la Scciété) (y cue la Soc été jugegations et choses du rôle en ou d'usage ou tous biens situés dans rente toute viagire colotions pcur la continuation ultérieure ces nouveaux lois, règled'une ccpie britannique ou toute sction, valeur, les res terait convenable de prévoir, à condition sous que aucun rapport à la clause nie bien ou dépendance gui est ou qui ne peut être transférée que dans de la regict: presmente et dispositions ne contreviennent article trente trois de ou société ou autre personne morale ou maniè:e conditionnelle ou à la restriction contenue audit nus par une vertu d'une loi) qui sont à la date de Tenregistrement fidéicrite par ou en agissant en l'acte de constitution: de la Loi de 1879 le de la Société, tenus par une ou plusieurs perscnnes à la Compagnic Et attenda qu'en conformité des dispositions se compose d'un pour la Société passeront et seront assignés et, quant capital de la Société a été augmenté et actuellement divisé en actions de cent commis tous les droits et intérêts que ces personnes y auraient Compagnie y aura Million cent mille livres sterling montant de douze livres sterling pour biens faisant l'objet de Texception précitée, la im livres sterling chacune, libérées a concurrence nouaux les droits et intérêts auxquels la Société pouvait prétendre des lois, règlements et dispositions tous chacune et que de la Société et que des médiatement avant son enregistrement.

et intérêts que ces personnes y auraient Compagnie y aura Million cent mille livres sterling montant de douze livres sterling pour biens faisant l'objet de Texception précitée, la im livres sterling chacune, libérées a concurrence nouaux les droits et intérêts auxquels la Société pouvait prétendre des lois, règlements et dispositions tous chacune et que de la Société et que des médiatement avant son enregistrement. veaux ont été votés pour y T'Administration ont été de temps à autre dûment appor'éees: NE SERA PAS RENONCE AUX OBLIGATIONS modifications et additions la Société comme société IL ET DROITS D'ACTIONS Et attendu qu'il est proposé d'enregistrer des Lois de 1862 à 1907 sur les dette de la Société ou un droit incorporel à responsahilité limitée aux termes 6. Si une obligation ou la Société venait. en vertu de Tinvestiture sociétés: de la constitution ou action à exercer contre de la présente Loi ou de tout acte ou pièce, Et attendu qu'il y a lieu de pourvoir au changement et de ses affaires en prévue à l'article précédent à passer à la Compagnie uniquement et ne à s'étein- titre de la Société et à l'extension de ses opérations d'assurances ainsi que l'assuà établir subséquemment, ou de garantie, il n'y sera pas renoncé de mise ils à exécului permettant de traiter d'autres genres à la de ses acd'hypothèque dront ni ne deviendront non plus incapables contre l'incendie, et de pourvoir sous-répartition et dispoint ou en droit de les faire valoir pourront. rance l'acte de constitution et les lois, règlements dans tion mais tous tiers intéressés les intérêts et dro't ts auxquels tions en remplaçant un Acte d'Association et des Statuts ainsi que la Compagnie, prétendre à tous en avait été positions de la Société par Loi: tiers pu prétendre si un fidéicommissaire dernière et, si les termes de l'Annexe de la présente cus auraient au lieu et place de cette invest' S en d'abroger la Loi de 1879; investi pour la Compagnie dont des ticrs sera'ent Et attendu qu'il est expédient nécessaires des intérêts ou droits quelconques des biens immob. liers ou moEt attendu qu'il est désirable de prendre des actueilement dispositions a.s gnes à fidéicommis pour la Société dans ou sur dernière ou par des tiers en fiassigner à la Société des biens qui sont biliers quelconques tenus par cette de l'investiture prévus à larpour telles déicommis pour elle, venaient, par suite n'était du articl des Fidticommissaires expédient de prendre d'autres dispositions ticle de la préesnte Loi si ce intérêts présent ou dro ts Et attendu qu'il est Loi: précédent avec les dits bierfs ou à s'y éteindre, cesi que contenues dans la présente être atteint sans à se confondre point ainsi, mais demeureront ale but de la présente Loi ne peut se confondront ou ne s'éteindront un en Et attendu que ne confondus et non éteints tout comme si fidéicommissaire dernière.

de la préesnte Loi si ce intérêts présent ou dro ts Et attendu qu'il est Loi: précédent avec les dits bierfs ou à s'y éteindre, cesi que contenues dans la présente être atteint sans à se confondre point ainsi, mais demeureront ale but de la présente Loi ne peut se confondront ou ne s'éteindront un en Et attendu que ne confondus et non éteints tout comme si fidéicommissaire dernière. l'autorisation du Parlement: non investi la Compagnie au lieu de cette PLAISE DONC A VOTRE MAJESTE vait été pour A LA COMPAGNIE QUIL Majesté TRANSPORT DES BIENS être et qu'il soit décrété par Sa Très Excellente et TemET REPRISE DU PERSONNEL compris qu'il puisse des Lords Spirituels de cette catégorie y ie Roi sur et avec l'avis et le consentement actuellement réunis et avec 7. Tous biens immobiliers et mobiliers des biens de cette nature et en déporels et des Communes du Parlement tous intérêts et droits dans ou sur et droits incorporels pouvant apparleur Autorité, comme suit (à savoir): coulant,y compris les obligations elie scrait investie à la date de sa reconnaisTITRE ABREGE tenr à la Société ou dont à la Compagnic qui en sera investie pour tous fins être dénommée xLoi de sance officielle passeront a la Société et, scus rés: rve des dispositions à 1. La présente Loi pourre à toutus Society Limiteds. les droits et intérêts qu'y agents ct employés de la Société Union Fir- Insurance de la Loi, tous préposés. agents et em1908> dc la Norwich présente deviendront préposés, la date de son enregisirement INTERPRETATION p'oyés de la Compagnic. LES de la Société s. gnifie T'enregistreNAFFECTERA PAS 2. Dans cette Lci, T'enregistrement des lois de 1862 à 1907 sur les so. LENREOLETREMENTE ANTERIEUREMENT nent de la Société sous le régime la présente Soc: été telie qu'elle cst OBLIGATIONS de ENCOURUES la Société n'affectera ou ne préjudiciera ni ciétés et xia Compagmer signifie de la présente Loi. 8. L'enregistrement à son encontre ni à son droit de faire constituée de par ou en vertu à la mise à exécution quelconques encourues ou DE L'ACTE D'ASSOCIATION mettre à exécution les dettes envers ou obligations elle, avec elle, ou en son nom anSUBSTITUTION Loi ait été votée l'Acte d'Asles contrats passés par elle, 3. Dès que et après que cette à présente TAnnexe de cette même Loi devientérieurement à Tenregistrement. EN COURS POUSUIVANT sociation et les Statuts énoucés des Lois de 1862 à 1907 sur les LES ACTIONS EN JUSTICE ou autre procéiront (sous réserve des dispositions relatifs à la modification que compren9. action en justice, procédure d'arbitrage la Société aurait Sociétés, y compris les pouvoirs l'acte d'Association et les Stadure Aucune judiciaire qui, à Tépoque de Tenregistrement de de la Société ou nent ces mêmes lois) et constitueront de l'acte de constitution et desl lois, entamée ou serait suivie de la part ou à T'encontre mais pourra uts de la Compagnie au lieu actuelles et place de la Société et seront considérés été de tout tiers en son nom.

été aurait Sociétés, y compris les pouvoirs l'acte d'Association et les Stadure Aucune judiciaire qui, à Tépoque de Tenregistrement de de la Société ou nent ces mêmes lois) et constitueront de l'acte de constitution et desl lois, entamée ou serait suivie de la part ou à T'encontre mais pourra uts de la Compagnie au lieu actuelles et place de la Société et seront considérés été de tout tiers en son nom. ne cessera ni sera abandonnée :èglements et dispcsitions et toutes les dispositions de la avoir été enregistrés en conséquence. LE MONITEUR nême tre poursuivie et continuée par elle ou contre elle manière et avec les mêmes selon le cas, de la a procédure aurait pu l'être contre incidents elle que l'action, T'arbitrage ou de (III) l'entreprise et l'exécution de nent; toutefois, il ne être en l'absence de tous genres d'affaires fidéicommis de toute nature et nembre individuel de" pourra pratiqué de saisie sur les l'enregistrebuts de la d'agence ayant trait à n'importe lesquels des rdonnance rendue la Société en vertu d'aucun jugement, effets d'un (IV) D'accorder Compagnie. à iu cas où sur toute insistance ou décret ou de personnes n'impurte quelle classe ou à les biens et effets de la. poursuite ainsi intentée et manière avec d'entre la ceux qui assurent ou qui traitent n'importe quel corps isfaire tout jugement, décret ou Compagnie ne suffiraient à saou de Compagnie, tout droit sur de toute autre tre obtenu une ordonance ordonnance de cette nature, Rp leur accorder un droit de dans ou les relatif à tout (s) fonds, pour la liquidation de la pourra pagnie ou dans les bénéfices participer de toute bénéfices de la ComSUBDIVISION DES ACTIONS Compagnie. particulière de ses affaires soit sur le même branche ou de toute partie 10. En remplacement de classes ou de corps de pied d'égalité que d'autres enue dans le capital de la société chaque action de cent livres sterling délèges spéciaux, avantages personnes, ou bénéfices. soit autre:aent, ou tous autres privipriétaires immédiatement avant par tout propriétaire ou tous promulées (V) Payer, satisfaire ou sur toutes mmatriculé au nom ou aux noms T'enregistrement de ce de la Société, il sera contre la Compagnie compromettre du chef de revendications forjue action de cent livres ou ces propriétaires, pour chatous contrats passés par elle qu'il toutes polices établies ou de terling chacune en sterling, quatre actions de ou compromettre, encore serait jugé utile de ermes du dit Acte lesquelles le capital de la Société vingt-cinq est livres droit.

ulé au nom ou aux noms T'enregistrement de ce de la Société, il sera contre la Compagnie compromettre du chef de revendications forjue action de cent livres ou ces propriétaires, pour chatous contrats passés par elle qu'il toutes polices établies ou de terling chacune en sterling, quatre actions de ou compromettre, encore serait jugé utile de ermes du dit Acte lesquelles le capital de la Société vingt-cinq est livres droit. qu'elles pourraient n'être pas payer, valables satisfaire omme de trois livres d'Association sterling et, sur chacune de ces divisé actions aux la (VI) Passer et tous en en: et ls dites Custre ctions sera considérée avoir été versée reprendre la totalité remplir, ou contrats pour fusionner, acquérir ou ront être acceptées de vingt einq livres s'erling compou des biens de toute n'importe quelle partie ou branche des affaires juels elles seront ainsi par le ou les propriétaires 21 nom chacune dadrne n'impor' e cuel'e pertie compagnie, du corporation, société ou *t immatriculées, lesquelles actions duquel ou desquelle des Monde, autorisée à exercer aszociation t seront remplaceront à toutes fins et effets l'action de représenteront dans ce but cpérations que la Compagnie peut elle-méme n'impart:1 soumises et assujettios aux mêmes cent livres sterling acquérir et détenir des actions ou effecucr Cy pouvoirs, dispositions, déclarations, conditions de fidéicommis, gnies, corporations, sociétés ou du *stocks de ces compaations hypothécaires et conventions, droits de gage, affeccontrats pour l'exécution et associations et passer et remplir des avant Tenregistrement précité hypothèques affecté que celles ayant immédiatement des contrats, responsabilités et Paccomplisement de tous et chacun qu'elles remplacent et tout acte, l'action de cent livres sterling tions, sociétés ou engagements, de ces compagnies, cor soute disposition ou rétention affectant convention ou autre pièce ainsi que (VII) Fusionner associations. ou tous porasterling dans le capital de la Société toute action de cent livres bénéfices, l'union d'intérêts, passer arrangements le de zui concerne les quatre actions de sortira ses effets en ce cession réciproque ou la l'entreprise collective Eert partage la çant vingt risques, contout comme si. elles y avaient cinq livres checune la remn'atans, exerçant ou sur le cocpération avec tous tiers ou soc' étés affectées au lieu de été mentionnées ou s'y trouvaient ou affaires que la point d'exercer ou exploiter tous exploiteurs de la Compagnie l'action délivreront de cent livres sterling, Les Administraprendre ou acquérir Compagnie à tout autre est titre autorisée à exploiter ou commerc:s exercer et les actions de vingt cinq livres ou feront délivrer des titres ou des valeurs, faire des avances de et détenir des actions, du wstocks la remise à effectuer du titre d'action sterling chacune aux conditions visant pour tance à ces personnes ou sociétés, fonds ou prêter toute autre assisve du droit à ces titre et de cent livres sterling, la avec ou sans garantis ou bisn faire vendre, tel détenir, émettre de nouveau autres, qu'ils jugeront à propos.

les actions de vingt cinq livres ou feront délivrer des titres ou des valeurs, faire des avances de et détenir des actions, du wstocks la remise à effectuer du titre d'action sterling chacune aux conditions visant pour tance à ces personnes ou sociétés, fonds ou prêter toute autre assisve du droit à ces titre et de cent livres sterling, la avec ou sans garantis ou bisn faire vendre, tel détenir, émettre de nouveau autres, qu'ils jugeront à propos. preuces actions, wstocks ou autre usage que de besoin de LA COMPAGNIE N'EST PAS gérance ou au contrôle de valeurs, gérer, contrôler cu prendre part à la LES COMPAGNIES D'ASSURANCES EXEMPTE DES LOIS SUR cietés et agir en qualité d'agent T'entreprise ou de ou opérations de cos tiers ou so11. Aucune des SUR LA VIE sociétés. fidéicommissaire de ces tiers ou CC omme exonérant la dispositions de la présente Loi ne sera état (VIII) Fairc enregistrer ou reconnaître 1872 sur les Compagnies Compagnie des dispesitions des lois de considérée 1870 ou lieu à l'étranger. effectuer tous la compagnie dans tout pays, sur des Compagnies d'Assurances sur la Vie ni de la Loi de à former à toutes conditions nécessaires placements cu ou dépôts, se contin des dispositions d'Assurances sur la responsabilité compegnic à même d'y exploiter ses utiles afin de mettre la législature ou n'importe d'aucune Loi générale votée patronale, ni entoutes sociétés ou compagnies lccales entreprises; établir ou garantir Compagnier d'Assurances quelle législature future du pendant Parlement la présente locaies afin d'exercer n'importe constituées des en conformité des lois 12. Tous frais, constituées avant le vote de cette Loi. visant les pagnie (IX) est autorisée à exercer. laquelle entreprises que la comrétablissement, l'obtention honoraires et débours relatifs à et Guneralement, acheter, prendre à bail, par la et le vote de la occasionnés par acquérir de toute autre manière tous en échange, louer ou dinaires Compagnie au même titre que s'ils présente Loi seront payés ainsi que tous les droits cu les dans biens mobiliers et mmobiliers d'administration de la rentraient dans les frais orla Compagnie pourrait juger privilèges nécessaire toute partie du Monde que Compagnie. r'importe lequel de S2s buts ou dont il ou convenable par rapport à ANNEE 1908 geux en ce qui concerne n'importe pourrait de être tiré parti avantaL'Annexe mentionnée à la existant à toute lcquel ses biens, affaires ou les Statuts de la Loi qui précède avec cette réserve (X) Vendre, épcque. droits les Résolutions Spéciales Compagnie y paraissent comme ils ont été revisés que acquis par la Compagnie louer, gérer, développer et tirer parti de tous 4 Avril 1921, 24 Août 1925, prises les ler Août 1917, 18 Février par notamment en y construisant, ou dans lesquels elle aurait des terrains et Enregistré à 17 Mars 1947 et 25 Juin 1951. 1920, décorant, meublant, transformant, démclissant, intérêts cinq folio 208 Port-au-Prince case 1183 le Trente Mars mil neuf destinés ou non à être garnissant, entretenant et améliorant reconstruisant, des droit fixe: Deux Gdes. du Registre X No. 9 des Actes cent cinquante (XI) Employer, occupés en tout ou en partie par elle. édifices, Général de Visa timbre: Une Gde, 55 cts.

ublant, transformant, démclissant, intérêts cinq folio 208 Port-au-Prince case 1183 le Trente Mars mil neuf destinés ou non à être garnissant, entretenant et améliorant reconstruisant, des droit fixe: Deux Gdes. du Registre X No. 9 des Actes cent cinquante (XI) Employer, occupés en tout ou en partie par elle. édifices, Général de Visa timbre: Une Gde, 55 cts. Le Civils, Perçu i'emploi, l'acquisition, acquérir, entretenir et la et conserver ou concourir TEnregistrement (signé): V. Lavaud. Directeur vention et de l'extinction l'entretien conservation aux fins de la à de la propriété, les d'incendies, du sauvetage et de la préANNEXE II vaux, voitures, et autres préposés, accessoires personnes, engins, ustensiles, outils, protection cheLois de 1862 à 1907 rait à propos, et ce avec et choses que la sur les Sociétés de contribuer à toute facuité de devenir elle-méme Compagnie membre de juge. ACTE D'ASSOCIATION pour objet le sauvetge organisation ou la protection de sauvetage de ou autre corps ayant ou de la tie (XII) Vendre l'entreprise de la la propriété. NORWICH UNION FIRE INSURANCE ment d'icelle contre moyennant le prix qu'elle Compagnie jugerait ou n'importe quelle par1. La Compagnie SOCIETY LIMITED autre des actions, du' *stocks des convenable et notamInsurance Society Limiteds, prend pour dénomination: *Norwich de cette Compagnie ayant les mêmes buts obligations en tout ou valeurs de toute 2. Le Siège Social Union Fire Compagnie. ou en partie que ceux de la (XIII) Fonder toutes 3. Les buts pour Compagnie est et sera situé en la Compagnie ou sociétés dans le but (I) lesquels la Compagnie est Angleterre. tout ou partie n'importe quelle partie de cette d'acquérir l'entreprise de l'exercice du commerce de constituée sont: des biens, droits et entrepriss ou encore pertes, dommages, atteintes, tcus genres d'assurances contre pour exercer n'importe laquelle des engagements de la ou ou tous ercer dans Compagnie événements responsabilités. infortunes, toutes la ou n'importe quel autre affaires but qu'elle est autorisée à exvie, accidents, comprenant les assurances éventualités réalisation des intérêts de la semblant pouvoir de fidélité et responsabilité patronale, contre le vol incendie, et maritimes, tous intérêts dans ces Compagnie et détenir des conduire à le sociétés, Act sura cautionnement, et de 'ons ou ance ou de réassurance semblable ainsi que tout genre d'affaire cambriolage d'asla remplir tous arrangements pour disposer ces actions et intérêts, faire connus actuellement soit ou non à ceux direction ou le bénéfice, conférer à la Compagnie le (II) imaginés par la suite.

, et maritimes, tous intérêts dans ces Compagnie et détenir des conduire à le sociétés, Act sura cautionnement, et de 'ons ou ance ou de réassurance semblable ainsi que tout genre d'affaire cambriolage d'asla remplir tous arrangements pour disposer ces actions et intérêts, faire connus actuellement soit ou non à ceux direction ou le bénéfice, conférer à la Compagnie le (II) imaginés par la suite. ci-dessus, soit indes Sociétés ainsi fondées entièrement ou de contrôle, l'exercice de tout autre estockss, et garantir les partiellement, pouvoir dividendes de lentreprise exercer commerce que la obligations, hypothèques et leurs actions. quels des genres convenablement d'affaires comme se rattachant Compagnie à jugerait (XIV) Verser des pensions et allouer engagements des hypothécaires. directement ou ci-dessus ou n'importe lescontribuer à des fonds de gratifications, constituer et de n'importe indirectement, faire accroitre susceptibles la de pouvoir, néfice d'employés et retraite, prévoyance et lesquels des biens ou droits valeur ou tirer pour celui ex-employés, leurs garantie pour le béde la Compagnie. profit charité, bienfaisance. d'autres, et souscrire ou garantir épouses, des fonds veuves et enfants et bénéficier la Compagnie. utilité publique ou pour tout autre pour but des buts de pouvant LE MONITEUR LES ACOMPTES SUR LES ACTONS DEVRONT des fonds dont la Compagnie n'a pas besoin à ETRE DUMENT PAYES (XV) Faire emploi être décidée de temps de d'une action quelconque immédiatement, de la manière qui pourrait 4. Si les conditions répartition de e d'après faite en tout ou en partie par acomptes, chacun le autre. des fonds et déposer des valeurs et biens elle est payable à son échéance être payé à la Compagnie par (XVI) Prêter ou avancer qui seraient jugées utiles et souscrire ces acomptes devra aux personnes et aux conditions de tous *Stocks>, fonds, actions, détenteur de l'action. à forfait ou garantir la souseription valeurs et y souscrire conditionneliement DES DETENTEURS COLLECTIFS obligations, hypothèques ou RESPONSABILITE DE L'ACTION ou autrement. le paiement de fonds de la d'une action seront tant séparément que (XVII) Lever, emprunter ou garantir utiles et notamment par 5. Les détenteurs collectifs de tous versements et ap manière et aux conditions,qui seraient jugées obligations hypothécaires, conjointement respensables du l'action. paiement la création ou l'émission d'hypothèques, billets. pels de fonds à effectuer sur *Stocks obligatoire, bons ou endosser, escompter, passer, et émetre NE SONT PAS RECONNUS (XVIII) Tirer, accepter, billets à ordre, obligations, *Stocks obligaLES FIDEICOMMIS aura le droit de traiter le détenteur nominatif tous effets de commerce, ou autrement, a' nsi que tous autres 6. La Compagnie étant le titulaire absolu et elle ne sera en con- cu toire, inscrits payables au porteur ou cessibles. d'une action comme en de aucun droit fondé en équité instruments ou valeurs négociables des choses ci-dessus dans toute partie séquence point tenue reconnaître à de l'action de la part de qui que (XIX) Faire tout ou partie agents, fidéicommi-ssires, ou aucune autre réclamation ici l'égard du Monde, tant à titre de commerçents, soit conjointement à tous autres ce soit sauf comme il est prévu.

s payables au porteur ou cessibles. d'une action comme en de aucun droit fondé en équité instruments ou valeurs négociables des choses ci-dessus dans toute partie séquence point tenue reconnaître à de l'action de la part de qui que (XIX) Faire tout ou partie agents, fidéicommi-ssires, ou aucune autre réclamation ici l'égard du Monde, tant à titre de commerçents, soit conjointement à tous autres ce soit sauf comme il est prévu. contractants qu'autrement. soit seule d'agents, sous-traitants, fidéiTITRES et tant par T'entremise ou lintermédiaire seront délivrés sous le sceau de la Compagnie, commissaires qu'autrement. ou de nature à as7. Les titres d'actiuns du secrétaire ou d'une per- (XX) Faire toutes autres choses des se rattachant objets ci-dessus. Le mot Comsignés d'un administrateur et contresignés surer la réalisation totale ou prtielle acte d'association est considéré sonne désignée par les Administrateurs. pagnies dont il est fait usage au présent de personnes consAUX CERTIFCATS toute association ou autre groupement domicilié ou non dans le DROIT DES ACTIONNAIRES droit à un certificat pour les actions coinprendre 'itué oficiellement en société ou non, et 8. Chaque actionnaire aura à cerlificats dont chacun pour Royaume-Uni. enregistrées en son nom actions ou plusieurs sous réserve du consentement des Addes actionnaires est limitée. une ou plusieurs de ces d'actions spécifiera le nombre d'actions 4. La responsabilité LIBEREES ministrateurs. Chaque certificat et le montant libéré sur ces actions. 31 MARS 1931 ACTIONS sterdu Chef desquelles il est délivré est d'un million cent mille livres CERTIFICAT POUR EN 5. Le capital de la Compagnie mille actions de vingt cinq livres ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU OU DETRUIT fing, divisé en quarante-quatre desquelles il a été versé la somme de REMPLACER UN DETERIORE, PERDU être usé ou détérioré sur sa serling chacune sur chacune le capital et d'émettre 9. cas où un certificat viendrait à P'annutrois livres sterling, avec pouvoir d'augmenter avec tous Au ceux-ci pourront en ordonner nouvelles créées lors de toute augmentation. ou différés y présentation aux. Administrateurs, et, en cas de perte des actions de préférence, qualifiés, spéciaux lation et en délivrer un nouveau en remplacement fournie à leur satisfaction et droits ou privilèges ou! de destruction, alors contre preuve d'exiger, il sera attachés. Mars Mil Neuf Cent Cinquante telle garantie qwils jugeraient convenable droit à Enregistré à Fort-au-Prince le Trente X No. 9 des actes civils. Perçu moyennant délivré un nouveau certificat à sa place à la personne ayant Cinq Folio 208 Case 1184 Visa du Registre timbre Une gde 35 cts. Le Directeur celui perdu ou détruit. droit fixe Deux Gourdes (Signé) V. Lavaud. EMOLUMENT Général de TEnregistrement certificat délivré ou titr? de Pert'cle précédent. il ANNEXE III 10. Pour chaque ia soime d'un shilling ou une somme SUR LES SOCIETES devra être versé à la Compagnie Admin' strateurs. LOIS DE 1862 A 1907 moindre, selon la décision des DELIVRE COLLECTIFS SERA STATUTS AUQUEL DES PORTEURS LE CERTIFICAT deux ou d'un DE LA LIMITED d'actions enregistrés aux noms de dont FIRE INSURANCE SOCIETY 11.

ANNEXE III 10. Pour chaque ia soime d'un shilling ou une somme SUR LES SOCIETES devra être versé à la Compagnie Admin' strateurs. LOIS DE 1862 A 1907 moindre, selon la décision des DELIVRE COLLECTIFS SERA STATUTS AUQUEL DES PORTEURS LE CERTIFICAT deux ou d'un DE LA LIMITED d'actions enregistrés aux noms de dont FIRE INSURANCE SOCIETY 11. Les certificats seront délivrés à la personne NORWICH UNION plus grand nombre de personnes PRELIMINAIRES le nom figure en premier lieu au registre. INTERPRETATION APPELS DE de FONDS temps à autre faire aux acn'en affecteront point le sens 12. Les Administrateurs pourront du chef de toutes les 1. Les notes marginales des présentes du sujet ou du contexte. tionnaires tels appels de fonds qu'ils actions aviseront dont ils sont titulaires respecà moins de disposition contradictoire Union Fire Insurance Society sommes restant à verser sur les verser le montant de tout appel wLa Compagnies signifie la <Norwich tivement et chaque actionnaire devra et aux époques et lieux désignés Limiteds. assemblée générale de la Com qui lui est ainsi fait à la personne Assemblée Générales signifie une par les administrateurs. être fait payable par acomptes pagnie qu'elle soit ordinaire ou wAssemblée extraordinaire. Extraordinaires signifient Un appel de fonds pourra FAIT Assemblée Ordinaires et générale crdinaire et une assemblée géQUAND L'APPEL DE FONDS EST CONSIDERE fa't au moment du vote respectivement une assemblée de fonds est considéré avoir été nérale extraordinaire de la Compagnie- Extraordinaires ont les signi13. Lappel l'autorisant. Résolution Spéciales et Résolution par les Articles 51 et de la résolution FAIRE DES APPELS fications qui leur sont respect' vemept attribuées RESTRICTION DU POUVOIR DE 129 de la Loi de 1862 sur les Sociétés. admin' actuels de la DE FONDS vingt cent du montant wLes Administrateurs- signifient ies 'strateurs 14. Aucun appel ne pourra dépasser dans les pour deux mois de l'époCompagnie. social actuel de la Compagnie. nominal de l'action ou être fait de payable fonds précédent. aLe Siègen signific le siège des actionnaires à ten' T conforméque du versement de r'appel aLe Registren signific le registre les Sociétés. D'APPEL DE FONDS ment à l'article 25 de la Loi de 1862 sur Il NOTIFICATION être donné un préavis d'au mo'ns quatorzz jcurs lieux pou: de -Mois> s'gnifie mois du calendrier. écrit et en partie 15. devra et cet avis devra spécifier les époques et écrit> signific écrit ou imprimé ou en partie tou: appel de fonds devra être versé, <Par paiement ct la personne à qui T'appel imprimé. le nombre singulier comprennent le nomD'INTERETS SUR APPELS Les mots ne dénotant que que le genre masculin CAS DE PAIEMENT bre pluriel et vice versa ceux ne dénontant vice versa. Ceux dénotant des perOU VERSEMENTS ou versement à acompcomprennent le genre féminin et 16.

> signific écrit ou imprimé ou en partie tou: appel de fonds devra être versé, <Par paiement ct la personne à qui T'appel imprimé. le nombre singulier comprennent le nomD'INTERETS SUR APPELS Les mots ne dénotant que que le genre masculin CAS DE PAIEMENT bre pluriel et vice versa ceux ne dénontant vice versa. Ceux dénotant des perOU VERSEMENTS ou versement à acompcomprennent le genre féminin et 16. Si la somme payable du chef d'un appel le convenu le détenteur sonnes comprennent des associations. tes n'a pas été payée le jour ou avant Tappel jour a été fait ou le versement DU TABLEAU A actue! de r'action à Tégard de laquelle des intérêts à ce titre à compter du NON-APPLICATION le Tableau A de la première Ann'a pas été effectué devra payer du paiement effectif au 2. Les règlements contenus dans pas à la Comjour fixé pour ce paiement jusqu'à l'époque taux être fixé par Loi de 1862 sur les Sociétés ne s'appliquent de cinq pour cent l'an ou à tel autre pouvant nexe à la taux pagnie. ACTIONS les administrateurs. PAIEMENT ANTICIPE DES APPELS à recevoir SES ACTIONS s'ils le jugent propos, NE PEUT ACHETER 17. Les Administrateurs pourront, tout ou des somLA COMPAGNIE être employé à l'aqui voudrait en faire T'avance partie 3. Aucun des fonds de 1a Compagnie avances ne pourra contre leur garantie. de l'actionnaire chat de ses propres actions ni à des LE MONITEUR tion de vendre ait été donné à Tactionnaire, ses aient exécuteurs failli à payer testamen- à saau-delà des sommes eftaires ou administrateurs et qu'il ait ou qu'ils les est pendant dues sur les actions dont il titulaire ou sur ces dettes, charges ou engagements nes les sommes ainsi versées d'avance tisfaire ou à décharger ectivement appelées et, sur le montant des appels sept jours qui suivront ce préavis. sera affecté au règlement total ou proportion qui, de temps à autre dépasserait l'avance a été faite, la 27. Le produit net de tel.e vente et. le (s'il en existe) lors faits sur les actions du chef desquelles aux taux que l'actionnaire, verpartiel des dettes, charges et engagements reliquat ou adminisdes pourra payer intérêts conviendront versé à cet actionnaire, ses exécuteurs testamentaires Sompagnic anticipation, et les administrateurs, sera ant la somme par trateurs. VALIDITE DE LA VENTE ntre eux. DECHEANCE à une vente après déchéance ou pour le AU CAS 28. Quand il aura été procédé faire inserire ETRE ENVOYE UNE MISE EN DEMEURE faire valoir un privilège, les Administrateurs pourront actions qui ont été venL POURRA D'APPEL OU DE VERSEMENT nom de Tacquéreur sur le registre à régard veiller des à ce que la procédure DE NON-PAIEMENT de payer un appel ou versedues et cet acquéreur ne sera pas du tenu de de la vente, et dès que son 18.

CAS 28. Quand il aura été procédé faire inserire ETRE ENVOYE UNE MISE EN DEMEURE faire valoir un privilège, les Administrateurs pourront actions qui ont été venL POURRA D'APPEL OU DE VERSEMENT nom de Tacquéreur sur le registre à régard veiller des à ce que la procédure DE NON-PAIEMENT de payer un appel ou versedues et cet acquéreur ne sera pas du tenu de de la vente, et dès que son 18. Au cas où T'actionnaire négligerait ce paiement, les Administrasoit régulière ni à l'affectation la produit validité de la vente ne pourra être nent le jour ou avant le jour fixé époque pour subséquente pendant laquelle nom aura été porté sur le registre, et le recours de tout tiers lésé par ladite eurs pourront à n'importe quelle envoyer à Tactionnaire une mise en doute par personne et exclusivement exercé 'appel ou le versement est resté impayé, avec tous intérêts qui auraient pu vente ne pourra être qu'en dommages-intérets nise en demeure formelle de la payer pu être encourus par la Compacontre la Compagnie. faccumuler ainsi que tous frais ayant TRANSFERT ET TRANMISSION DES ACTIONS nie à cause de ce non-paiement. MANIERE DE PASSER effectué TRANSFERT par acte en la forme orFORME DE L'AVIS 29. Le trensfert d'une action sera les le permettent et sera être inférieur à quatorze usuelle ou aussi près que circonstances être le 19. L'avis désignera un jour (qui ne lieu pourra ou des liux ou Tappel ou le dinaire le cédant et le cessionnaire; le cédant sera censé ait été porté jours après la date de l'avis) et un devront être payés. exécuté Taction jusqu'à ce que le nom du cessionnaire et frais précités titulaire E versement ainsi que les intérêts qu'à défaut de paiement à ou avant avait répoque été au registre. L'avis portera également les actions à l'égard desquelles T'appel PEUVENT DECLINER et aux lieux convenus, effectués seront passibles de déchéance. CAS OU LES ADMINLSTRATEURS UN non TRANSFERT ait ou les versements DENREGISTRER pouront décliner d'enregistrer tout transfert DE L'AVIS LES ACTIONS 30. Les Administrateurs la a un privilège et ils pourront dans FAUTE D'OBERVATION FRAPPEES DE DECHEANCE d'action sur lesquelles Compagnie un transPOURRONT ETRE précitée les actions, le cas d'actions non entièrement libérées, leur refuser soit d'enregistrer pas persona grata et 20. Faute d'obtempérer à la mise en demeure subséquente et fert en faveur d'un cessionnaire qui ne mise en demeure, pourront, à toute époque de tenus de motiver ce refus. sujet de cette versements intérêts, et frais dus ils ne seront point avant le paiement de tous appels, des AdministraA DEPOSER AU SIEGE être frappées de déchéance par une résolution aux dividendes TRANSFERT DU DROIT A FOURNIR ce chef, ne s'étendra pas ET PREUVE au siège aux fins d'enteurs à cet effet. Cette déchéance celle-ci et qui n'auraient pas 31. Chaque acte de transfert devra être déposé actions à transférer et de déclarés à T'égard des actions frappées par accompagné du certificat des en justification du effectivement payés avant la déchéance.

ées de déchéance par une résolution aux dividendes TRANSFERT DU DROIT A FOURNIR ce chef, ne s'étendra pas ET PREUVE au siège aux fins d'enteurs à cet effet. Cette déchéance celle-ci et qui n'auraient pas 31. Chaque acte de transfert devra être déposé actions à transférer et de déclarés à T'égard des actions frappées par accompagné du certificat des en justification du effectivement payés avant la déchéance. registrement autre que la Compagnie pourrait exiger été tel moyen du cédant de transférer les actions. AVIS APRES LA DECHEANCE titre ou du droit SONT RENVOYES été ainsi de déchéance, avis de DANS LEQUEL LES TRANSFERTS 21. Quand une action aura frappée au nom duquel était inscrite CAS auront été enregistrés seront conservés la résolution en sera donné à T'actionnaire sa date d'effet seront notées au 32. Tous actes de transfert qui de transfert les Administrateurs la déchéance et celle-ci ainsi que mais tout acte que être à la avant par la Compagnie, devra sur demande renvoyé registre immédiatement. pourraient décliner d'enregitrer FRAPPEE DE DECHEANCE SERA ACQUISE personne T'ayant déposé. L'ACTION A LA COMPAGNIE DROIT DE TRANSFERT pas cinq shillinge ainsi frappée de déchéance sera considérée acqui33. pourra être perçu un droit ne dépassant le 22. Toute action pourront la vendre, répartir Il et ce droit devra quand les Administrateurs se à la Compagnie et les Administrateurs qu'il leur convendra. pour chaque transfert, du transfert. ou en disposer de toute autre manière être versé avant Tenregistrement à nouveau requéreront, DE CLOTURE DES LIVRES POUVOIR D'ANNULER LA DECHEANCE Taction PERIODE DES TRANSFERTS Administrateurs pourront à toute époque avant que ET REGISTRE être clos pendan: 23. Les vendue, à nouveau, ou qu'elle en 34. Les livres et le registre des transferts pourront sans en frappée de déchéance ait été annuler répartie la déchéance de manière qu'ils que les Administrateurs aviseront, mais dépasser ait été autrement disposée, en des tout périodes trente jours par an. jugeront convenable. D'ACTIONS NOMINATIVES DEVRA ETRE PAYE MALGRE LA DECHEANCE TRANSMISSION L'ARRIERE actions auront été frappées de déchéDES SURVIVANCES de Tactionnaire 24. Tout actionnaire dont les et devra payer immédiatement 35. Les exécuteurs testamentaires et administrateurs collectifs) seront les ance sera, ce nonobstant, tenu versements, à payer intérêts et frais dus sur ou à décédé (sans etre run de plusieurs la propriétaires comme ayant un droit à la Compagnie, tous appels, de la déchéance ainsi que les intérêts y seules personnes reconnues par Compagnie ou non de cet actionnaire l'égard des actions à Tépoque déchéance jusqu' au paiement, au taux quelconque de gerer des actions enregistrées codétenteurs d'une action nominaafférents depuis l'époque de la pourront en poursuivre et, en cas de dècès aun ou plusieurs la seule reconnue par la Comde cinq pour cent l'an et les Administrateurs tive, l'actionnaire suivant sera un personne quelconque dans l'action.

reconnues par Compagnie ou non de cet actionnaire l'égard des actions à Tépoque déchéance jusqu' au paiement, au taux quelconque de gerer des actions enregistrées codétenteurs d'une action nominaafférents depuis l'époque de la pourront en poursuivre et, en cas de dècès aun ou plusieurs la seule reconnue par la Comde cinq pour cent l'an et les Administrateurs tive, l'actionnaire suivant sera un personne quelconque dans l'action. le recouvrement s'ils le jugent à propos. pagnie comme ayant un titre à ou intérêt PRIVILEGE DES ACTIONS ACTIONNAIRES DU TRANSFERT PRIVILEGE DE LA COMPAGNIE SUR LES ACTIONS liDECEDES OU EN droit FAILLITE à des actions par suite de de toutes les actions (autres que celles entièrement 36. Toute personne venant à avoir de la 25. A l'égard de chaque actionnaire (soit exclusivement de d'un actionnaire pourra, sur présentation sous ré bérées) enregistrées au nom la Compagnie jouira de tous droits de décès ou faillite que les Administrateurs jugeront suffisante avec d'autres) avec preuve de CP Aroit les transfert, faire ou conjointement contre le détenteur (soit exclusivement, soit conjointement envers la serve Jes reglements ci-dessus indiqués ou à toute concernant autre et tant que priorité raison de ses dettes, charges ou engagements de la déces actions à lui-même personne, ne sera d'autres) en du paiement, de la satisfaction, ou tranférer n'aura pas transféré ces actions, aucun dividende Compagnie, que l'échéance et aucun droit équitable cette personne les Administrateurs n'en disposent aucharge en soit effectivement arrivée ou non, être créé que dans l'entente payé à leur égard à moins n'aura que aucun droit à leur égard (sauf ce droit à T'égard d'une action quelconque ne pourra sera pleinement effectif, et trement et cette personne et à condition que l'article 6 des présentes dividendes déclarés de temps à de transfert). tel privilège s'étendra en outre à tous contraire T'enregistreDES ACTIONS EN -STOCK> autres sur les dites actions. A moins de désistement convention du privilège de la CONVERSION réunie en assembléc générale pourra convertir en d'actions vaudra 37. La Compagnie ment d'un transfert en existe) sur les dites actionstoutes actions entièrement libérécs. Compagnie (si tel privilège AU MOYEN *Stock> DU STOCK ET DROITS MISE EN EXECUTION DU PRIVILEGE TRANSFERT SES PROPRIETAIRES DE VENTES venDE auront éts converties en wsotcks les divens Pour faire valoir ce privilège, les Administrateurs pourront à 38.

rale pourra convertir en d'actions vaudra 37. La Compagnie ment d'un transfert en existe) sur les dites actionstoutes actions entièrement libérécs. Compagnie (si tel privilège AU MOYEN *Stock> DU STOCK ET DROITS MISE EN EXECUTION DU PRIVILEGE TRANSFERT SES PROPRIETAIRES DE VENTES venDE auront éts converties en wsotcks les divens Pour faire valoir ce privilège, les Administrateurs pourront à 38. Quand des actions dès Iers toute partic Ce Iure 26. y sont sujettes, de la manière qu'ils jugeront produ wstocks pourront transférer en conformité avec ct sous dre les actions qui avoir lieu avant que ladite porteurs de la même manière, pos; toutefois, aucune vente ne pourra préavis par écrit de cette inten intérêts respectifs, échéance ne soit arrivée ni avant qu'un LE MONITEUR prévoit spéciale en vertu de laquelle une action est subdivisée de la subdivision, pourra une ou des actions dans le capital les d'actions résultant à réserve des mêmes règlements sous lesquels ou autant que posiule en qu'entre de propriétaires ces actions auront la préférence sur les autres des votes l'égard conpuissent être transférés les Adplusieurs de l'actif social et de la Compagnie selon les circpnstances; toutefois des dividendes, de la distribution de actions ou à l'égard de conformité à ces règlements, de temps à autre s'ils le jugent désirable, et férés au détenteur ou aux détenteurs ces ministrateurs pourront minimum du estocks a pourra être transféré toutes affaires semblables. fixer le montant inférieurs à une livre sterling ne seront pas DEMPRUNT prescrire que des montants selon leur discrétion de déroger à ces POUVOIRS (AMENDE PAR LA RESOLUTION transférés se réservant toutefois POUVOIRS D'EMPRUNT DU 11 AVRIL 1921) règles pour tout cas spécial. SPECIALE de temps à autre et à leur propre DES PROPRIETAIRES DU STOCK mêmes 47. Les Administrateurs pourront ou le paiement de tous fonds DROITS à ses porteurs respectifs les privilèges vote aux discrétion procurer, emprunter garantir 39 Le Stock conférera de la aux bénéfices et du conpour les besoins de la Compagnie. et avantages à légard participation et pour tous autres objets, qu'auraient D'EMPRUNT DE FONDS assemblées de la compagnie égal dans le capital de la Compagnie CONDITIONS ou garantir le paiement ou le rembourse térés des actions d'un montant de ces privilèges ou avantages, sauf 48. Ils pourront procurer telle manière et aux telles clauses et conditions mais d'une manière telle qu'aucun de la Compagnie, ne ment de ces fonds de et notamment par l'émisla aux bénéfices et aux dividendes consolidé que si existant qu'ils à propos sous tous les rapports de la Compagnie grevant sera participation conféré par une partie aliquote de stock ou avantages et sous sion d'obligations jugeront ou de Stock-obligations actuels que futurs) y comactions, n'aurait pas conféré de tels privilèges la totalité ou toute partie de ses biens (tant en ci-dessus toutes les dispositions des présentes les Sappliqueront s'y son non appelé pour le moment.

dividendes consolidé que si existant qu'ils à propos sous tous les rapports de la Compagnie grevant sera participation conféré par une partie aliquote de stock ou avantages et sous sion d'obligations jugeront ou de Stock-obligations actuels que futurs) y comactions, n'aurait pas conféré de tels privilèges la totalité ou toute partie de ses biens (tant en ci-dessus toutes les dispositions des présentes les Sappliqueront s'y son non appelé pour le moment. la réserve actions pour autant que circonstances pris capital PRIVILEGES au Stock ainsi qu'aux de cette nature n'affectera ni ne portera EMISSION SOUS ESCOMPTE ETC. OU AVEC prêteront. Aucune conversion ni à aucun privilège spécial. SPECIAUX préjudice à aucune préférence ET REDUCTION DU CAPITAL tous Stock-obligations, tous titres ou toutes autreAUGMENTATION D'AUGMENTER LE CAPITAL 50. Toutes obligations, être émis à une prime d'escompte ou à l'aPOUVOIR de temps en temps, par résolution spéciale autres valeurs pourront spéciaux quant au remboursement, 40 La Compagnie pourra autant d'actions nouvelles de tel montant ment et avec tous privilèges à la répartition des actions, à la présence augmenter le capital en créant bandonnement aux tirages, générales de la Compagnie, et qui serait jugé expédient. DES NOUVELLES ACTIONS et participation au vote des aux Administrateurs assemblées et autrement. CONDITIONS D'EMISSION quant à la nomination PREFERENCE, ETC.. clauses et DU REGISTRE AUX HYPOTHEQUES en bonne seront émises assujetties aux TENUE devront faire tenir un registre les 41. Les actions nouvelles y. atrachés que les résolutions 51. Les Administrateurs 43 de la Loi de 1862 sur sociétés. conditions et avec les droits et privilèges à défaut de dispositions de cette forme comme il esf dit à T'article spécifiquement les biens spéciales les créant pourront prévoir administrateurs et, en décideraient; elles de toutes les hypothèques et charges se conformer grevant aux dispositions des lois nature, de telle manière que les d'un droit de préférence ou de la Compagnie et ils devront des hypothèques et charges y spé pourront notamment être émises les jouissant dividendes soit la distribution des de 1862 à 1907 sur Tenregistrement qualifié en ce qui concerne soit soit les deux, et avec un droit de vote cifiées et autrement. ASSEMBLEES éléments d'actif de la Compagnie, GENERALE même sans droit de vote aucun. DE LA PREMIERE ASSEMBLEE ou (cellespecial DE MODIFIER LES DROITS EPOQUE assembléc ordinaire se réunira à T'époque Fen POUVOIR émission d'actions de préférence ou pour 52. La première mois, ni plus de trois mois passés après 42. Quand, par suite d'une divisé en diverses catégories d'acci n'étant pas moins d'un et au lieu fixé par les Administrateur. une autre raison le capital se trouve des droits et privilèges attachés a registrement de la Compagnie) SUIVANTES tions, la totalité ou toute partie ou affectée de toute autre maREUNION DES ASSEMBLES GENERALES unc fcis au ccurs de l'ennis chaque catégorie pourra être la modifiée et toute personne censée 53. Une assembiée ordinaire se réunira suivante aux époqors niere par convention entre Compagnie le compte de cette catégorie, à mil neuf cent huit et au cours de chaque année tard que le pri d'avoir qualité de passer contrats pour par écrit des détenteurs lieu noramés par les Administrateurs mais pas plus condition que la convention soit homologuée.

LES GENERALES unc fcis au ccurs de l'ennis chaque catégorie pourra être la modifiée et toute personne censée 53. Une assembiée ordinaire se réunira suivante aux époqors niere par convention entre Compagnie le compte de cette catégorie, à mil neuf cent huit et au cours de chaque année tard que le pri d'avoir qualité de passer contrats pour par écrit des détenteurs lieu noramés par les Administrateurs mais pas plus condition que la convention soit homologuée. de cette catégorie ou sot et mier mercredi du mois de Juin. d'au moins trois quarts des actions émises prise à une assemblée ge REUNION D'UNE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE à ct ils confirmée par une résolution extraordinaire de cette catégorie; toutes quand ils le jugent propos des détenteurs des actions 54. Les Administrateurs peuvent, d'au moins un dixième du cap'tal nérale séparée contenues visant les assemblées générales s'ap en devront,à la demande des détenteurs ou sommes alors dus au les dispositions ci-après mutandiss à chacune de ces assemblées mais émis de la Compagnie sur lequel tous appels extraordinaire. pliqueront emutatis assemblées consiste en actionnaires possédant :ont été payés convoquer immédiatement une assemblée tant que le quorum à ses trois du montant des actions émises LA DEMANDE DE CONVOCATION ou représentant par mandat quarts FORME DE devra spécifier l'objet de l'assemblée, et sera signé de ta catégorie. des que la Compagnie 55. La demande Elle pourra cons: ster en pluclause ne déroge à aucun pouvoirs ici. les requérants et déposée au siège. signé par un ou pluLa presente cette clause avait été omise par de forme similaire dont chacun aurait pu avoi si ETRE OFFERTES sieurs documents L'assemblée sera convoquée aux fins indiquées autreQUAND ELLES PEUVENT D'ALORS sieurs des requérants. de convocation et, si celle-ci était convoquée AUX ACTIONNAIRES l'émission d'actions nouvelles queldans la demande les à ces fins seulement. 43. La Compagnie pourra, avant d'elles seront offertes en ment que par Administrateurs, PEUVENT CONVOQUER décider qu'elles ou quelques-unes les d'alors QUAND LES REQUERANTS conques, lieu et soit au pair ou avec prime à tous actionnaires possèdent, ou biet LES ASSEMBLEES n'auraient pas fait convoquer une proportionnellement premier au montant du capital T'émission qu'ils ou la répartition des 56. Au cas où les administrateurs à être tenue dans les vingt et un jours après prévoir toutes autres dispositions visant de toute disposition de cette assemblée pour une séance des ou de la plus grande partir actions nouvelles; toutefois, en l'absence les actions le dit dépôt de là demande requérants la réunion eux-mémes: recevoir son application, pourront convoquer le: nature ou en tant qu'elle ne puisse si elles faisaient partie des acd'eux en valeur ceux-ci ainsi ne pourra être tenue passé nouvelles pourront être traitées comme mais toute assemblée convoquée mois de la date dudit dépôt dons du capital primitif. ACTIONS NOUVELLES trois AVIS DE CONVOCATION D'ASSEMBLEE les et heure JUSQU'A QUEL POINT LES RANG Un de dix jours francs, indiquant lieu, jour de cette PRENNENT LE MEME 57. préavis spéciale à y traiter, la nature QUE CELLES DU CAPIT hu PRIMITIF d'émins' on ou de Tassemblée et, en cas donné d'affaire à la discrétion des administrateurs soit par contraires prévues aux ccnditions la affaire, devront être Quand il s'agira de passer 44.

et heure JUSQU'A QUEL POINT LES RANG Un de dix jours francs, indiquant lieu, jour de cette PRENNENT LE MEME 57. préavis spéciale à y traiter, la nature QUE CELLES DU CAPIT hu PRIMITIF d'émins' on ou de Tassemblée et, en cas donné d'affaire à la discrétion des administrateurs soit par contraires prévues aux ccnditions la affaire, devront être Quand il s'agira de passer 44. Sauf dispositions de capital émanant de création annonce, soit par lettre à chaque actionnaire. être convoquées par ses présentes, toute augmentation considéré comme faisant partie du capital priune résolution spéciale, les deux assemblées pourront à l'avis qu'il ne H'actions nouvelles sera ici contenues à légard du paieun seul et même avis et il ne pourra être objecté la résolution mitif et sera assujetti aux dispositions de la déchéance. du privilège. par la seconde assemblée que sous la réserve que ment des appels de fonds et versements, convoque à la majorité de la première réunion. du transfert, de la transmission et d'autres. soit votée D'AVIS REDUCTION DU CAPITAL spéciale, OMISSION n'invalidera aucune pourra de temps à autre et par résolution cafortuite aen aviser un actionnaire 45. La Compagnie en remboursant du capital ou en annulant du bien 58. Lomission prise à une telle assemblée. réduire son capital par des éléments d'actif liquides ou bien resolution pitai perau ou non leprésenté venant sur les actions ou PROCEDURE AUX ASSEMBLEES en réduisant la responsabilité qui serait jugée expédient et du capital DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE encore de toute autre manière de être appelé de nouveau ATTRIBUTIONS autre que la première assemblée ordinaire être remboursé sous réserve pouvoir 59. L'assemblée ordinaire, les comptes, bilans et rapourra réserve. objet de recevoir et d'examiner Télection ou sous toute autre PRIVILEGIEES ET ORDINAIRES aura pour des administrateurs et des Vérificateurs des Comptes, la déclaration des SUBDIVISION EN ACTIONS de temps à autres et par résolution spéciaports d'administrateurs et de vérificateurs des comptes, 46. La Compagnie pourra ses actions en tout ou partie et la résolution le, subdiviser ou consolider LE MONITEUR 71. N'importe lequel des co-détenteurs d'actions quelconques comme pouraffaires qui, en vertu des à toute assemlbée générale en vertu de ces actions de toutes autres ainsi ra voter et si d'un de ces co-détenlividendes, et Texpédition. du ressort de l'assemblée ordinaire, que s'il était le seul détenteur des actions plus celui de ces codétenvrésents statuts, seraient des administrateurs présenté teurs soient à une assemblée générale à affaires soumises dans le rapport autres affaires présents, le sur le registre légard outes de telle assemblée. Toutes teurs présents dont le nom figure premier voter en ce qui les concerne. vec l'avis de convocation et toutes affaires traitées à l'assemblée des dites actions aura seul le droit de raitées à l'assemblée ordinaire considérées comme spéciales et aucune de ces LES MANDATS SONT ADMIS straerdinaire seront à n'importe quelle assemblée génésoit soit par ffaires spéciales ne sera discutée donné aux actionnaires un préavis de dix 72. Les votes peuvent être donnés personnellement ale à moins qu'il n'en ait été mandataire.

l'avis de convocation et toutes affaires traitées à l'assemblée des dites actions aura seul le droit de raitées à l'assemblée ordinaire considérées comme spéciales et aucune de ces LES MANDATS SONT ADMIS straerdinaire seront à n'importe quelle assemblée génésoit soit par ffaires spéciales ne sera discutée donné aux actionnaires un préavis de dix 72. Les votes peuvent être donnés personnellement ale à moins qu'il n'en ait été mandataire. ours francs. DOIT ETRE REVISE PAR ECRIT SP. DES LE MANDAT QUORUM (AMENDE PAR 1921 RESOLUTION ET 24 AOUT 1925) (REVISE PAR RESOLUTIONS SPECIALES 18 FEV. 1920, 4 AVRIL jouissant du droit de vote ou 18 FEVRIER 1920 ET 24 AOUT 1925) 60. Sept personnes, étant actionnaires le quorum DES écrit revêtu de la présentes en personne, constitueront à moins le sera établi par tant mandataires, il y être traité d'affaire 73. L'acte nommant mandataire ou de son fondé de vour l'assemblée générale et ne au pourra début de la séance. signature de la personne faisant la nomination société, l'acte sera revêtu de son jue ce quorum ne soit présent GENERALE pouvous ou SI ce mandant est nomné une mandataire à moins qu'il ne soit PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE Vice-Président, ou en l'abiceau. Nul ne pourra être ayant droit au vote ou qu'il ne soit mem61. Le Président ou en son absence le la majorité des actionnaire de la Compagnie Society. Un mandataire sera deux, un administrateur à désigner par bre de la Norwich Union Life Insurance de part d'une ence de ces présents présidera de droit chaque assemblée T'ouvertu- générale. qualifié d'asss ster, prendre la parole cu de voter toute et assembiée prendre à laquerle il dministrateurs n'est présent un quart d'heure après d'y manière génerale aux déliberations Si aucun administrateur les prése ts refusent préstmandataire. e de la séance ou si tous administrateurs choisiront un d'entre eux pour présider assiste comme ETRE DEPOSES AU SIEGE ter, les actionnaires présents LES MANDATS DEVRONT ainsi que la procuration, le cas 'assemblée. PRESENT, L'ASSEMBLEE 74. L'acte nommant le mandataire seront déposés au siège pas CAS OU SI LE QUORUM N'EST PAS échéant, en vertu de laquelle il est signé de l'ouverture de T'asSERA DISSOUTE louverture ET AJOURNEE de la séance de l'assemmoins que quarante-huit heures avant tenue Theure après ajournement selon le cas, 62. Si une demi-heure après l'assemblée, si elle a été semblée générale ou de T'assemblée dans cet acte se propose de voter mais lée générale le quorum n'est pas présent, sera dissoute, mais dans tout à laquelle la personne nommée ne sera valable passé les douze convoquée selon la demande précitée huitaine aux mêmes heure et lieu et si aucun acte nommant un mandataire iutre cas elle sera renvoyée à les actionnaires présents seront le mois de la date de sa signature.

'assemblée, si elle a été semblée générale ou de T'assemblée dans cet acte se propose de voter mais lée générale le quorum n'est pas présent, sera dissoute, mais dans tout à laquelle la personne nommée ne sera valable passé les douze convoquée selon la demande précitée huitaine aux mêmes heure et lieu et si aucun acte nommant un mandataire iutre cas elle sera renvoyée à les actionnaires présents seront le mois de la date de sa signature. n'est pas alors présent, l'asMANDAT SERA VALABLE e quorum traiter toute affaire ordinaire pour laquelle VOTE DONNE EN VERTU D'UN quorum et pourront mais pas d'affaire spéciale. LE MALGRE SA REVOCATION iemblée avait été convoquée aux termes d'un acte de procuDES QUESTIONS AUX ASEMBLEES 75. Un vote donné conformément le décès antérieur du mandant, la révoDECISION VOTES DEPARTAGEANTS iation sera valable nonobstant de l'action au sujet de laquelle le vote à générale sera décidée en cation du mandat ou le transfert du décès, de la révocation 63. Toute question soumise levées l'assemblée et, en cas de partage égal des voix, est donné à moins que not fication écrit l'assemblée générale premier lieu au vote à mains mains levées qu'au scrutin une voix ou du transfert n'ait été reçu par f siège avant à tel vote a e Président aura tant au vote à il peut avoir droit comme acl'assemblée tenue par suite de Tajournement laquelle prépondérante en sus des votes auxquels ou été donné. une assemblée ionnaire. QUAND LE 76. Chaque acte nommant un mandataire autant que soit les circonstances pour le perPREUVE DU VOTE D'UNE RESOLUTION RECLAME générale déterminée ou aut:e doit, suivants: SCRUTIN N'A PAS ETE scrutin n'ait été ré mettent, être dans la formc et leffet o4. A toute assemblée generale actionnaires, à moins qu'un une déclaration du préFORME DU MANDAT LIMITED dJamé par cing ou plus de cinq ou adoptée à une telle majoNORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY sident qu'une résolution ait été adoptée telle et une inscription THE rité ou repoussée ou non adoptée à une majorité de la Compagnie Je consignée à cet effet au registre des procès-verbaux y ait lieu de justifier du demeurant membre de la seront la preuve concluante du fait sans qu'il ou contre la réComté de Limited nomme par nombre ou de la proportion de voix consignées pour Norwich Union Fire Insurance Society demeurant solution. D'AJOURNER LES ASSEMBLEES ces présentes demeurant voter POUVOIR le ou à défaut comme mandataire pour d'une assemblée générale peut avec consentegénérale ordinaire (ou extraor65. Le président l'ajourner de temps à autre et d'un lieu à un suite autre de pour moi et en mon nom à Tassemblée aura lieu le jour de ment de l'assemblée être traité à une assemblée tanue par à l'asdinaire) de la Compagnie qui lieu mais il ne pourra affaires que celles laissées en suspens et à tout ajournement de cette assemblée.

comme mandataire pour d'une assemblée générale peut avec consentegénérale ordinaire (ou extraor65. Le président l'ajourner de temps à autre et d'un lieu à un suite autre de pour moi et en mon nom à Tassemblée aura lieu le jour de ment de l'assemblée être traité à une assemblée tanue par à l'asdinaire) de la Compagnie qui lieu mais il ne pourra affaires que celles laissées en suspens et à tout ajournement de cette assemblée. Tajournement d'autres de quoi jappose ma signature, ce semblée ajournée. SCRUTIN En témoignage comme il est dit plus haut à une asjour de VOTER TANT QU'UN APPEL 66. Si le scrutin est demandé prendra telle forme et aura lieu à telle AUCUN MEMBRE NE A POURRA PAYER OU SIL N'EST PAS TITULAIRE semblée générale sa procédure le président da l'assemblée peut décider DE FONDS RESTERA TROIS MOIS (REVISE PAR époque et à tel endroit que un intervalle ou ajournement ou autreNOMINATIF DEPUIS 4 AVRIL 1921) soit séance tenante ou après constituer la résolution RESOLUTION SPECIALE ment et le résultat du scrutin sera le considéré scrutin a été demandé. membre ne pourra assister ou voter personnellement ou à de l'assemblée générale à laquelle RECLAME 77. Aucun ou en qualité de mandataire d'un autre actionnaire dans un quo QUAND LE SCRUTIN NE POURRA ETRE l'élection d'un présipar mandataire générale ou au scrutin ou être compris à la être demandé de scrutin sur toute assemblée ou autres sommes seront dus et payables 67. Il ne pourra ni sur aucune question d'ajournement. rum tant que des appels des actions de ce membre dent d'une assemlbée générale DEMANDE Compagnie à Tégard de n'importe lesquelles voter soit parsonnellement soit CONTINUERA MALGRE UNE Aucun membre ne pourra assister ou à moins d'avoir été LA SEANCE DE SCRUTIN générale par mandataire au sujet d'une action quelconque moins trois mo's avant la date dun scrutin n'empéchera pas l'assemblée autre titulaire nominatif de l'action pour au de voter ou, si telle 68. La demande la discussion de toute affaire que l'assemblée à laquelle il se propose fixée pour de continuer à se tenir pour demande de scrutin. fixée pour tenir tenuc à la suite d'ajournement, avant la date celle ayant fait l'objet de la assemblée est ajournée. PROCESVERBAUX l'assemblée délibérations et des résolutions de chaADMINISTRATFURS 69. Les proceès-verbaux seront des inscrits sur un registre et seront signés NOMBRE DES ADMINISTRATEURS des que assemblée générale assemblée et s'ils sont censés signés par lui facie ou que la Compapnie r'en décide autrement, le nombre du président de cette seront admis comme preuve prima 78. A moins ne sera pas inférieur à dix ni supérieur à vingt. par tout autre administrateur, tels Administrateurs des affaires consignées à de procès-verbaux. PREMIERS ADMINISTRATEURS Semu uel VOTE DES ACTIONNAIRES administrateurs seront: Fran': Astley Cubit, H nry VOTES action dont 79. Les premiers William Foster, George Hustler Tuck, John actionnaire a droit à une voix pour chaque Gurney Buxton. Sir 70. Chaque 1 est détenteur.

inférieur à dix ni supérieur à vingt. par tout autre administrateur, tels Administrateurs des affaires consignées à de procès-verbaux. PREMIERS ADMINISTRATEURS Semu uel VOTE DES ACTIONNAIRES administrateurs seront: Fran': Astley Cubit, H nry VOTES action dont 79. Les premiers William Foster, George Hustler Tuck, John actionnaire a droit à une voix pour chaque Gurney Buxton. Sir 70. Chaque 1 est détenteur. LE MONITEUR institution établie ou à établir pour effecBlofeld, William Henry toute compagnie, toute société affaire ou que la Compagnie est autorisée à traiter. un Fraser Walter, Edward Wild, Thomas Calthorpe Moore Chamberlin, tuer et traiter que ce soit contenue à l'alinéa précédent Back, Henry Tyrwitt Staniforth Patteson, George Kerrison. (i) Nonobstant quoi être ou devenir administrateur Montesquiou Lacon et Edmund Roger Allday William administrateur de la Compagnie pourra Society. Ernest de Astley Cubitt, Samuel Curhey Buxton et Sir de la Norwich Union Life Insurance quinze ans. La Compagnie pourLes dits Frank Administrateurs à vie. (j) En atteignant l'àge de soixante révoquer un administrateur Foster seront DADMINISTEATEUR ra en outre par résolution extraordinaire ACQUISITION DE LA QUALITE SPECIALES de ses fonctions. (REVISE PAR RESOLUTIONS PEUVENT CONTRACTER DU 18 FEVRIER 1920 ET 24 AOUT 1925) nommé par la LES ADMINISTRATEURS AVEC LA COMPAGNIE son office de 80. De tout administrateur, à part un administrateur soit le détenAucun administrateur ne sera inhabilité de par ou Norwich Union Life Insurance Society, il est requis qu'il g6. contrat avec la Compagnie à titre de vendeur, contrat acquéreur ou arrangeteur d'une action. atteint l'âge de soixante quinze passer et de même, tel contrat ou tout nom autre de la Compagnie et dans 80. (A) Toute personne n'ayant d'après pas les provisions de ces Statuts sera autrement, ment de cette nature inervenu par ou au à un titre quelconque ne sera ans et est autrement éligible et aucun avis préalable un administrateur serait intéressé étant intéressé ainsi ne éligible pour désignation comme Administrateur à cause de son àge. lequel et nul administrateur contractant ou de tout bénéfice réalisé ou autres formalités ne seront requises rescindé sera tenu de rendre compte à la Compagnie du fait de T'office d'adQUALITE DE LADMINISTRATEUR 1921) par suite de tel contrat ou de tel arrangement aire là établie mais la SPECIALE DU 4 AVRIL ou à cause de la relation fiduc'a par à la réunion des ad- (REVISE PAR DELIBERATION son mandat avant d'avoir acquis ministrateur devra être révélée par lui avant 81.

réalisé ou autres formalités ne seront requises rescindé sera tenu de rendre compte à la Compagnie du fait de T'office d'adQUALITE DE LADMINISTRATEUR 1921) par suite de tel contrat ou de tel arrangement aire là établie mais la SPECIALE DU 4 AVRIL ou à cause de la relation fiduc'a par à la réunion des ad- (REVISE PAR DELIBERATION son mandat avant d'avoir acquis ministrateur devra être révélée par lui avant 81. Un administrateur peut exercer dans un mois de la nature de son intérét le contrat ou l'arrangement est décidé et inmais il doit dans tous les cas l'acquérir ministrateurs à laqu. le soit intervenu, si son sa qualité nomination comme administrateur. lexécution du contrat ou que T'arrangement à la réunion de sa date existe alors ou bien, dans tout autre cas, première à condition RESOLUTION SPECIALE DU 24 AOUT Life Insutérêt qui suivra l'acquisition de son intérêt d'administration de la Norwich Union de des administrateurs ne puisse comme administrateur 81 (A) Le conseil toute et de temps à autre néanmoins qu'aucun administrateur dans lequei il est intéressé rance Society aura le droit à d'entre époque les membres du censeil de voter à Tégard d'un contrat ou arrangement ne sera point compté mais la Co.nnommer par écrit cinq personnes du conseil d'administration de cette comme précité et s'il vote, son vote à toute époque se départir cette société pour devenir membres au conseil de la réunie en assemblée générale pcurra clause dans n'importe Compagnie et, sur intimation de cette nommées nomination deviendront et seront pagnie de ou suspendre Tarplication de la présente qu'un administrateur est dite Compagnie, les personnes ainsi et de telles personnes jouiront quelle mesure. Une notificnti on générale désignée et doit être considéré administrateurs de cette Compagnie des membres du conseil membre d'une firme ou compagnie les traitées avec cette firme ou tous pleinement de les droits et privilèges le droit de participer comme intéressé dans toutes affaires sous l'article présent en ce d'administration de cette Compagnie et auront à la rémunération sera une divulgation suffisante dont il s'agit et après cette du conseil de la Compagnie ils compagnio et les affaires avec les autrès membres existera de temps en temps et qui concerne T'administrateur sera nécessaire que cet administrateur prévue à l'article 82 telle qu'elle des de T'article 85 à notification générale il ne plus affaire quelconque conclue rempliront leurs fonctions sous réserve dispositinna d'être administranotifie spécialement son intérêt dans une un administrateur est intéressé moins et en tant qu'ils n'aient cessé respectivement Society ou yeo le conseil avec cette firme ou compagnie. Quand quelconque qui sera ordinaiteurs de la Norwich Union Life Insurance Life Insurance Societ; ne les directement dans une affaire d'assurance T'entremise du directeur d'administration de la Norwich Union r'autre d'entre eux par avis ecr. rement effectuée par cet administrateur par Le, la divulgation qui lui a ait révoqués ou n'ait révoqué lun ou Toutefois il ne sera pas requis ou autre préposé autorisé de la Compagn' intéressé sera valable aux fins à délivrer comme il est dit plus haut.

iteurs de la Norwich Union Life Insurance Life Insurance Societ; ne les directement dans une affaire d'assurance T'entremise du directeur d'administration de la Norwich Union r'autre d'entre eux par avis ecr. rement effectuée par cet administrateur par Le, la divulgation qui lui a ait révoqués ou n'ait révoqué lun ou Toutefois il ne sera pas requis ou autre préposé autorisé de la Compagn' intéressé sera valable aux fins à délivrer comme il est dit plus haut. et ils ne seront pas sujets étc faite que cet administrateur le dit directeur y est ou préposé pourra traiter cette qu'ils soient détenteurs d'aucune qualification considération lors de décider ln du présent article et ons do prine, rabais, commizzion à se retirer à tour de rôle, ni pris en affaire d'assurance aux telles condil' le faire si T'admin's strateur n'y était retraite à tour de rôle des administrateurs. ou autrement comme il pourrait REMUNEKATION DES ADMINISTRATEURS, sera fixée de temps en pas intéressé. DES ET ADMINISTRATEURS 82. La rémunération des administrateurs Générale. Les adROULEMENT SORTIE SPECIALES ies Administrateurs réunis en Assemblée (REVISE PAR RESOLUTIONS temps par libres d'affecter cette rémunération au paiement 1920 ET 24 AOUT 1925) ministrateurs seront dans de telles proportins et de telle DU 18 FEVRIER et à assemblée générale des administrateurs et de la répartir réserve des modalités qu'ils 87. A la seconde assemblée ordinaire chaque à l'exclusion des Admanière qu'ils pourront décider et ce sous de et à la provision ordinaire successive un tiers des administrateurs nommés de temps pourront fixer de temps en temps. et au paiement qui sont ou seront mis à ministrateurs nommés à vie Un'on et des Life administrateurs Insurance Socicty ou, si leur des pensions de retraite aux administrateurs fins analogues. en temps par la Norwich de trois, alors le nombre ge rapprochant le la retraite ou pour une ou plusieurs nombre n'est pas multiple sortira. Un Administrateur sortant REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS plus du tiers, mais sans le dépasser, la clôture ou Tajournement de l'assembiec POUR SERVICES SPECIAUX à rendre restera en fonetions jusqu'à élu. tout administrateur, étant ainsi disposé, sera appelé soit en à laquelle son successeur est 83. Si ou à faire des efforts spéciaux se DES DEVANT SORTIR sortir se des services supplémentaires soit de toute autre manière pour ADMINISTRATEURS. du tiers à rendant ou en résidant à l'étranger, l'en rémunérera soit par le 88. Le tiers ou l'autre nombre le élu plus comme rapproché suppléant en vertu de les besoins de la Compagnie, la Compagnie autrement, selon la décision des Adcomposera dc tout admin' strateur été en fonctions le plus longtemps. Un paicment d'unc somme fixe soit pourra soit s'ajouter à sa part ou l'article 90 et de ceux qui auront ministrateurs et cette rémunération à elle. sortant est rééligible. VACANTS dans celle prévue ci-dessus, soit se substituer administrateur POUR REMPLIR LES POSTES à leur part PEUVENT AGIR ASSSEMBLEE ordinaire à laquelle des administrateurs sorLES ADMINISTRATEURS DANS LEUR SEIN 8S. A toute assen:blée ia les offices vacants LES MALGRE VACANCES fonctions agir en cette tent comme il est dit ci-dessus, Compagnie remplira comme administrateurs ct 84. Les administrateurs demeurés en leur sein.

. VACANTS dans celle prévue ci-dessus, soit se substituer administrateur POUR REMPLIR LES POSTES à leur part PEUVENT AGIR ASSSEMBLEE ordinaire à laquelle des administrateurs sorLES ADMINISTRATEURS DANS LEUR SEIN 8S. A toute assen:blée ia les offices vacants LES MALGRE VACANCES fonctions agir en cette tent comme il est dit ci-dessus, Compagnie remplira comme administrateurs ct 84. Les administrateurs demeurés en leur sein. peuvent en élisant un même nombre de personnes et elle peuf porter le qualité nonobstant toute vacance dans elle pourra suppléer à toutes autres vacances décidera mais sans DE LADMINISTRATEUR à tel nombre cu'elle CAS OU LES FONCTIONS VACANTES (REVISE nombre des administrateurs DEVIENNENT SPECIALES dépasser 20. DES ADMINISTRATEUR PAR RESOLUTIONS 1921 ET 24 AOUT 1925) POUVOIR UNE FORTUITE DES 18 FEVRIER 1920, 4 AVRIL DE REMPLIR pourront VACANCE à une réunion du conseil spécialeL'office de Fadministrateur deviendra vacant 90. Les administrateurs de à autre et a toute époque, 85. d'autres fonctions au service de la Comment convoquée à cet effet, temps comme admin strateur, soit pour (a) s'il accepte ou remplit nommer toute personne ayant soit qualité comme adjonction au Conseil, mais pagnie. ou compose avec ses une vacance fortuite ne à aucune suspend ses paiements remplir total des administrateurs puisse (b) s'il fait faillite. de façon à ce que le nombre maximum fixé; toutefo's s, un administrateur créanciers. de démence ou d'aliénation mentale. époque dépasser le nombre fonctions que jusqu'à Tassemblée générale (c) s'il est reconnu atteint l'action requise pour l'habiliter à remplir ainsi nommé ne restera en pour réélection. (d) s'il cesse de posséder suivante et sera alors éligible SORTANTS l'office d'administrateur. des administreteurs, des réuLES ADMINISTRATEURSG (e) s'il s'absente, sans le consentement RESTERONT EN FONCTIONS nions du conseil pendant six mois consécutifs. avisant la Compagnie par écrit. LA NOMINATION DE LEURS à SUCCESSEURS laquelle une élection (f) s'il se démet de ses fonctions en le requièrent par écrit de donner 91. JUSQU'A Si à une assemblée générale les quelconque des administrateurs sortants (g) si tous ses co-administrateurs d'administrateurs doit avoir lieu, places sortants ou ceux d'entre eux sa démission. d'au' moins trois quarts des administran'étaient pas remplies les administrateurs et qui sont candidats à la réélec- (h) si. sans le consentement convoquée, il remplit toute dont les places n'ont pas été remplies teurs présents à une réunion honorairement spécialement ou autrement au service de autre charge ou fonction, LE MONITEUR administrateurs ou l'un ou l'autre d'entre eux n'avaient de r'année ou bien que ces si n'importe laquelle de ces personfonctions jusqu'à l'assemblée ordinaire pas qualité, tout aussi valables que et avait due qualité d'administraion resteront en en année jusqu'à ce que leurs places nes avait été régulièrement nommée uivante et ainsi de suite d'année soit décidé à telle assemblée que les teur.

fonction, LE MONITEUR administrateurs ou l'un ou l'autre d'entre eux n'avaient de r'année ou bien que ces si n'importe laquelle de ces personfonctions jusqu'à l'assemblée ordinaire pas qualité, tout aussi valables que et avait due qualité d'administraion resteront en en année jusqu'à ce que leurs places nes avait été régulièrement nommée uivante et ainsi de suite d'année soit décidé à telle assemblée que les teur. oient remplies, à moins l'autre qu'il d'entre ne elles ne soient pas remplies. PROCESVERBAUX A ETABLIR racances ou l'une ou REDUIRE PROCES-VERBAUX GENERALE PEUT AUGMENTER OU devront faire dûment porter dans des re- /ASSEMBLEE DES 103. Les administrateurs des noms des AdministraLE NOMBRE KONINISTRATEURS générale puurra de temps à gistres prévus à cet effet, les procès-verbaux et célibérations de chaque ré92. La Compagnie réunie en assemblée des administrateurs, modifier teurs présents et de toutes les de résolutions comité d'administrateurs. et ces proiutre augmenter ou réduire le nombre à quel tour de rôle tel nomunion d'administrateurs censés et tout être signés du Président de la Réunion eur qualification et déterminer également cès-verbaux, s'ils sont seront admis comme preuve pripre augmenté ou réduit doit sortir. ou du Président de la énoncées réunion suivante dans tels procis-verbaux. LE CANDIDAT ADMINISTRATEUR ma lacie des affaires DEVRA QUAND DONNER AVIS DE SA CANDIDATURE à moins que les POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS DES POUVOIRS Sauf sortant, aucune personne étre élue LES SONT INVESTIS 93. T'administrateur pour Télection, ne pourra ADMINISTRATENES DE LA COMPAGNIE administrateurs ne la recommandent générale quelconque a moins qu'elle GENERAUX aux admiadministrateur à une assemblée de la proposer n'ait, au 104. La des affaires de la Compagnie appartient autre membre qui a l'intention de la Comgérance et qui leur sont expresou quelque au n'ait, l'assemblée, déposé siège nistrateurs qui, outre les pouvoirs autorisations peuvent exercer moins vingt jours francs avant dûment signée de sa presentation comme sément conférés par les présents statuts ou autrement la peut pagnie une notification écrite l'intention de ce membre de la proposer. tous les et faire tous les actes et choses que Compagnie ne candidat à l'office ou de exercer pouvoirs ou faire et que les présentes ou une loi parlementaire prescri- réunie être exercés ou faits par la Compagnie REGISTRE DES ADMINISTRATEURS, conformer aux dispositions de vent ou n'exigent pas devoir réserve toutefois des dispositions de 94. Les administrateurs devront se les Sociétés modifié par T'article en Assemblée Générale, mais des sous ainsi que de tous règlements P'article 45 de la Loi de 1862 sur à la tenue d'un registre toute loi du Parlement et de présentes à autre en assemblée générale et à 20 de la loi de 1900 sur les Sociétés relative à donner au Greffier.

conformer aux dispositions de vent ou n'exigent pas devoir réserve toutefois des dispositions de 94. Les administrateurs devront se les Sociétés modifié par T'article en Assemblée Générale, mais des sous ainsi que de tous règlements P'article 45 de la Loi de 1862 sur à la tenue d'un registre toute loi du Parlement et de présentes à autre en assemblée générale et à 20 de la loi de 1900 sur les Sociétés relative à donner au Greffier. faits par la Compagnie de ces temps ne puisse invalider un acte antéTadministrateurs et des avis de changements condition qu'aucun règlements qui aurait été valable si tel règlement n'arieur des administrateurs DELIBERATIONS DES ADMINISTRATEURSE ETC. (REVISE PAR vait été fait. REUNIONS DU CONSEIL, SPECIALES QUORUM DU 4 AVRIL 1921) POUVOIR DE NOMMER DES GERANTS ETC. RESOLUTIONS réuniront Texpédition des affaires à nommer et à leur discrétion revu95. Les administrateurs se ainsi qu'ils pour en décideront et ils peuvent 105. Les administrateurs peuvent utile tous directeurs, secrétaides intervailes et aux jours fixés, leurs réunions et délibéquer ou suspendre ainsi qu'ils le jugent à des services permanents, tempoajourner et règlementer de toute autre ils façon déterminer le quurum res, préposés, employés et agents et devoirs, fixer leurs sarations comme bon leur semblera et peuvent à condition qu'un quorum ne raires ou spéciaux, déterminer leurs pouvoirs des cautionnements dans des affaires décision et ils peuvent réquerrir nécessaire pour l'expédition de moins de cinq administrateurs. Jusqu'à sera laires ou émoluments de tels montants qu'ils estiment appropriés. puisse consister constitueront un quorum. Il ne tels cas ct pour PAR contraire, cinq administrateurs hors du Royaume-Uni d'une DES CONTRATS ETC. (REVISE nécessaire d'aviser un administrateur SIGNATURE SPECIALE DU 4 AVRIL 1921) pas RESOLUTION du réunion du Conseil d'Administration. contrats et autres documents requérant Tapposition contresiET VICE-PRESIDENTS 106. Tous seront signés d'un administrateur et ELECTION DES PRESIDENTS SPECIALES DES sceau de la Compagnie Général ou d'un autre préposé dûment autorisé. (MODIFIE PAR RESOLUTIONS: 1920 ET 24 AOUT 1925) gnés du Directeur 18 FEVRER le décès soit du Président soit du ViceDES POLICES (REVISE PAR RESOLUTION 96. A la sortie, révortion ou les administrateurs et le SIGNATURE SPECIALE DU 4 AVRIL 1921) Président, catte vacance sera suppléée ne par restera en fonetions que pour d'assurance émise au nom de la Compagnie dont sera Présider: cu Vics-Président 107. Toute police et de la manière nouveau seulemc nt mais sera réélig't ble. signée de lune ou de plusieurs de ces personnes à autre. un an CONVOQUER les administrateurs prescriraient de temps PEUVENT LES ADM: N:STR.TEURS LE CONSEIL NOMINATION DE FIDEICOMMISAIRES de tempe Vice-Président ou trois des Administrateurs à leur discrétion nommer 97. Le Président ou le d'Administration. 108. Les administrateurs peuvent pour accepter et détenir en à toutc époque e convoquer le Conseil en temps et à toute époque des personnes bien lui ou dans lepourront pour la Compagnie tout appartenant actes et choses EN CONSEIL fidéicommis exécuter et faire tous DECI3ION DES QUESTIONS du Conseil sont décidées à quel ellc aura un intérêt et pour et ils peuvent pourvoir à la 98.

ésident ou le d'Administration. 108. Les administrateurs peuvent pour accepter et détenir en à toutc époque e convoquer le Conseil en temps et à toute époque des personnes bien lui ou dans lepourront pour la Compagnie tout appartenant actes et choses EN CONSEIL fidéicommis exécuter et faire tous DECI3ION DES QUESTIONS du Conseil sont décidées à quel ellc aura un intérêt et pour et ils peuvent pourvoir à la 98. Les questicns à discuter en réunion égal des voix le Président nécessaires à l'égard d'un tel fidéicommis Tous fidé: commisaires ainsi la majorité dcs voix et eil cas de partage rémunération de ces fidéicommissaires. temps révoqués par une résolution des aura une seconde vo. X ou voix prépondérante. nommés peuvent être en tous lequel des administrateurs peut agir en POUVOIRS DE LA REUNION administrateurs. N'importe administrateurs actuels à laquelle le quorum qualité de fidéicommissaire. 99. Une réunion des exercer la totalité ou l'une ou l'autre PEUVENT ETRE FIDEICOMMISSAIRES est présent, est compétente pour discrétionnaires dent les admiLES ETANGERS le jugent opportun, toute personne des autorisations, pouvoirs et pouvoirs exercer généralement de par 109. Quand les Administrateurs autre personne hor: de la juridiction nistrateurs sont investis ou qu'ils peuvent alors en vigueur. de naticnalité étrangère ou toute pour toute fin semblable. des règlements de la Compagnie être nommée fidéicommissatire ou en vertu DELEGUER nanglaise peut DES COMITES ET PEUVENT DELEGUER POUVOIR DE NOMMER déléguer n'importe lesquels de LES FIDICOMMISSAIRESL LEURS POUVOIRS 100. Les Administrateurs peuvent de tels administrateurs ou de de la Compagnie peut être autorisé par leurs pouvoirs à des comités composés convenable et ils peuvent dé11C. Tout fidéicommissaire toute autorisation ou poutel administrateur comme ils le jugeront comités. Tout comité ainsi les admi inistrateurs à déléguer tout pouvoir, investi. terminer le quorum de cEs ainsi délégués se conforvcir discrétionnaire dont il est actuellement constitué devra, pour l'exerc ce des pcuvoirs de n temps imposés par D'APRES LES ORDRES qui lui seraient temapse ILS AGISSENT mer à tous reglements DES ADMINISTRATEURS détiennent des les administrateurs. PROCEDURE DU COMITE 111. Les diverses personnes qui pour devront le moment agir à tous égards d'a de tel comité seront régies par biens en fidéicommis pour la Compagnie 101. Les réunions et délibérations la réglementation des assemblées et près les ordres des administrateurs. les ici contenues pour s'y appliquent et ne DES REGLEMENTS délibérations dispositions des administrateurs en tant qu'elles établis par les administraPOUVOIRS DE FAIRE de temps en temps varier et a soient pas remplacés par d'autres règlements 112. Les administrateurs peuvent pour la conduite de ses affaiteurs en vertu de l'article précédent. SERONT broger les règlements de la Compagnie et employés et toutes autres maET COMITES la direction de ses préposés LES ACTES DES ADMINISTRATEURS DE NOMINATION ETC. res pour de la VALABLES MALGRE LES VICES administrateurs ou à une tières exigeant réglementation. faits à une réunion des en LOCALE 102. Tous actes ou par toute personne agissant la GERANCE de temps à autre pourvoir à lc réunion de comité d'administrateurs nonobstant qu'il soit découvert par 113.

lements de la Compagnie et employés et toutes autres maET COMITES la direction de ses préposés LES ACTES DES ADMINISTRATEURS DE NOMINATION ETC. res pour de la VALABLES MALGRE LES VICES administrateurs ou à une tières exigeant réglementation. faits à une réunion des en LOCALE 102. Tous actes ou par toute personne agissant la GERANCE de temps à autre pourvoir à lc réunion de comité d'administrateurs nonobstant qu'il soit découvert par 113. Les administrateurs peuvent de la à l'étranger ot qualité d'administrateur seront, vice de forme dans la nomination de ces adet à Texpédition des affaires Compagnie haut gérance suite qu'il y avait quelque comme il est dit plus ministrateurs ou de la porsonne agissant LE MONITEUR recettes et dépenses ont lieu ainsi que de la manière dont ils des affaires pour créances lesquelles et des ces engagements de la Compagnie. particulière du Royaume-Uni qui de l'actif, des dans toute localité contenues aux trois articles le SONT TENUS jugent convenable et les dispositions des pouvoits généraux conférés par LIEU OU LES COMPTES suivent seront sans préjudice seront tenus au siège social de la présent article. LOCAL 122. Les livres de comptabilité lieu ou lieux que les administrateurs juCONSEIL Compagnie ou à tout autre de temps en temps et à toute é geront convenable. 114. Les administrateurs peuvent existant de tout conseil PAR LES ACTIONNAIRES poque établir ou continuer tout de établissement toute affaire de la Compagnie à l'éCONSULTATION décideront de temps en temps si, et dans local ou agence pour la gérance particulière du Royume-Uni et désigner 123. Les administrateurs et en quels lieux, dans quelles conditranger ou dans toute localité membres de ces conseils locaux quelle mesure, à quelles époques les comptes et livres de toutes personnes quelconques comme fixer leur rémunération et tions et sous le régime de quels règlements être consultés par les ou agents et ils peuvent à toute déou lesquels d'entre eux peuvent ou comme gérants peuvent de temps en temps et époque et la Compagnie et aucun actionnaire n'aura le droit de consulter comme aucun la loi les administrateurs ainsi nommées les pouvoirs, autorisations eux-mêmes pouactionnaires, livres ou documents de la Compagnie sauf ou léguer aux personnes dont ils sont pour le momnet investis affaires de la des accorde comptes, ou comme il y soit autorisé par les administrateurs par voirs discrétionnaires être nécessaires pour la gérance des membres aclui résolution de la Compagnie prise en Assemblée générale. et qui pourraient localité et autoriser les à une Compagnie dans cette ou particulièere Tun ou l'autre d'entre eux à suppléer et COMPTE ET BILAN ANNUELS tuels de ces conseils locaux et d'agir rionobstant des vacances à ordinaire, les administrateurs, prétoutes vacances qui s'y trouvent de la sorte sera faite à telles conditions 124. Chaque année Tassemblée un de profits et pertes et un bilan toute nomination ou délégation jugeront convenasenteront à la Compagnie compte et de la Compagnie arrêté et sera sujet à telles réserves que les à Administrateurs toute époque révoquer toute percontenant un releve des biens engagements bles et les administrateurs peuvent varier toute délégation pareille.

inaire, les administrateurs, prétoutes vacances qui s'y trouvent de la sorte sera faite à telles conditions 124. Chaque année Tassemblée un de profits et pertes et un bilan toute nomination ou délégation jugeront convenasenteront à la Compagnie compte et de la Compagnie arrêté et sera sujet à telles réserves que les à Administrateurs toute époque révoquer toute percontenant un releve des biens engagements bles et les administrateurs peuvent varier toute délégation pareille. au 31 Décembre precédent. sonne ainsi nommée et annuler ou RAPPORT ANNUEL DES SPECIALE ADMINIETRATEURS DU 4 AVRIL 1921) PROCURATIONS (REVISE PAR RESOLUTION à toute époque et de temps à auet bilan comme précité sera accompagné d'un rap115. Les administrateurs peuvent le sceau de la Compagnie, nommer 125. Tout compte à la situation de la Compagnie, le de tre, par procuration délivrée sous de la Compagnie, aux effets et avec port des administrateurs quant de prélever sur les bénéfices à titre toute personne comme mandataire discrétionnaires (sans outrepasser montant qu'ils recommandent et le contant (le cas échéant) les pouvoirs autorisations et pouvoirs investis ou qu'ils peuvent exercer en dividende ou de boni aux actionnaires aux fonds de réserve; ce bilan sera signé ceux dont les administrateurs sont sous réserve de telles qu'ils proposent de faire porter du Conseil ou, en leur absence, de pour telle période et et du Vice-Président autre vertu des préesnts statuts) pourraient de temps en temps juger du Président et contresignés du directeur général ou conditions que les administrateurs nomination pareille peut, (si les administrateurs deux administrateurs, autorisé. convenables et toute des membres ou de lun ou préposé dûrnent T'estiment opportun) être faite en faveur local établi comme il est dit plus COPIES A ENVOYER AUX ACTIONNAIRES l'autre des membres de tout conseil ou des membres, administraAUX VALEURS haut ou en faveur de toute compagnie, ou firme ou autreET A LA BOURSE sera, ou gérants de toute compagrie de nombre fluctuant. de ces comptes, bilan et rapport teurs, représentants faveur de toute association de personnes et toute 126. Un exemplaire imprimé ordinaire, remis ou envoyé par ment en par les admunstrateurs sept jours au moins avant l'assemblée et deux exemaomecs arectenent ou indnectement inclure tels pouvoirs que les administrateurs des la poste à l'adresse enregistrée de chaque actionnaire en même temps au orocuration pareille peut à assurer la protection ou 1a convenance plaires de chacun de ces documents et seront.envoyés de la Bourse aux valeurs peuvent estimer propres avec ce mandataire. du Service des Actions Emprunts personnes ayant des rapports Secrétaire de Londres. DES COMPTES SUBSTITUTION DE POUVOIRS VERIFICATION mandataire com nme précité peut être auET DES COMMISSAIRES 116. Tout délégué ou tout tout pouvoir, autorisation NOMINATION REMUNERATION DES COMPTES torisé par les administrateurs à subdéléguer il être investi pour le moment. A LA VERIFICATION à discrétionnaire dont peut Comptable, demeurant Salhouse, ou pouvoir 127.

personnes ayant des rapports Secrétaire de Londres. DES COMPTES SUBSTITUTION DE POUVOIRS VERIFICATION mandataire com nme précité peut être auET DES COMMISSAIRES 116. Tout délégué ou tout tout pouvoir, autorisation NOMINATION REMUNERATION DES COMPTES torisé par les administrateurs à subdéléguer il être investi pour le moment. A LA VERIFICATION à discrétionnaire dont peut Comptable, demeurant Salhouse, ou pouvoir 127. Monsieur Alfred Mottram, Gould, Expert-Comptable LOI DE 1864 SUR LES SCEAUX de Comté de Norfolk, ct Monsieur Harry Pearce à la vérificaexercer les pouvoirs conférés par la Loi en la cité de Norwich seront les premiers le Commissaires M. Alfred Mottram restera 117. La Compagnie peut des Sociétés et ces pouvoirs sont en consétion des comptes de la Compagnie et dit soit relevé de ses 1864 relative aux sceaux tonctions jusqu'a ce qu'il uemissionne ou quil et ie dit M. Harry quence acquis aux administrateurs. en ronctions par une assemblée générale extraordinaire; la premiere assemblée orPLACEMENTS Pearce Gould restera en fonctions jusqu'à devront être comptables de DE FONDS dinaire. Les commissaires subséquents annuellement par la Compagnie à l'assemEMPLOI de profession et seront nommés civile qui suivra cette peuvent placer et varier le placament blée de chaque année pour T'année des comptes 118. Les administrateursa la en ou sur la garanti : de tous ordinaire ordinaire. La rémunération des commissaires est tous ionds quelconques de Compagnie (autres que les assemblée Le commissaire sortant rééligible. biens mobiliers et immobiliers valeurs ou placements ou ailleurs sera fixé par les administrateurs. que ce soit dans le Royaume-Uni actions de la Compagnie) de n'importe quelle banque, comptoir rééligible. PERSONNES QUI NE PEUVENT ou les déposer à intérêts auprès courtier ou agent de change. ou autre d'escompte société, ETRE NOMMEES COMMISSAIRES ou FONDS DISTINCTS 128. Les commissaires aux comptes peuvent ne être pourra actionnaires être nommée RELATIVES AUX FONDS DISTINCTS de la Compagnie mais aucune personne autrement qu'à titre DISPOSITIONS agents des si elle est intéreasée affaires fonds distincts et: de telles dispositions commissaire comptes dans aucune des de 119. Il pourra ètre créé des ainsi que pour le revenu ou d'agent de la Compagnie ne sera eligible leur placement et leur affectation nécesd'actionnaire et aucun administrateur ou autre préposé prises pour les administrateurs pourront considérer la Compagnie pendant la aurée de son mandac en provenant, comme à ces fonctions de commissaire saires ou expédients. VACANCE FORTUITE FONDS DE RESERVE vacance fortuite se présente dans T'office DES BENEFICES DE COTE 129. S'il advient qu'une devront immédiatement la sup. POUVOIR DE METTRE UN FONDS DE RESERVE de commissaire, les administrateurs le commissaire survivant ou POUR CONSTITUER un divipleer mais tant que durera cette en vacance, existe un pourra agir en cette qualite. Les administrateurs peuvent. avant de secominander la celui demeuré en fonctions, s'il 120.

ance fortuite se présente dans T'office DES BENEFICES DE COTE 129. S'il advient qu'une devront immédiatement la sup. POUVOIR DE METTRE UN FONDS DE RESERVE de commissaire, les administrateurs le commissaire survivant ou POUR CONSTITUER un divipleer mais tant que durera cette en vacance, existe un pourra agir en cette qualite. Les administrateurs peuvent. avant de secominander la celui demeuré en fonctions, s'il 120. mettre de côté sur les bénéfices de Compagnie en LE DU COMMERCE dende quelconque, considèrent appropriée comme fonds de réserve NOMINATION PAR MINISTERE du commissaire de la toute somme qu'ils éventualités ou pour le paiement ou la régularisation 130. S'il n'aurait pas été procédé à l'élection à requête d'un vue de parer aux l'améioration ou l'entretien de le Ministère du Commerce peut, la des dividendes ou la réparation, toutes autres fins que les admanière précitée, l'année en cours et fixer la remunération toute propriété de Fea Compagnie et pour discrétionnaire considèrent activomaire, en nommer pour services. ministrateurs en l'exercice de leur intérêts pouvoir de la Compagnie. à leur verser pour leurs A PRESENTER LES RAPPORTS comme propres à favoriser les LES COMMISSAIRES, COMPTES AURONT ET BILAN (REVISE PAR COMPTES SUR LES SPECIALE DU 4 AVRIL 1921) COMPTES A TENIR RESOLUTION fourni aux commissaires aux comptes des copies des véridiques 131 Il sera à etre présentés à la Compagnie en assemadministrateurs devront faire tenir des comptes comptes et bilans destinés 121- Les reçues et dépensées par la Compagnie. de toutes les sommes d'argent LE MONITEUR valables pour tous dividendes et pour tous de peut donner des quittances à de telle action. liste de toutes les valeurs et placements et paiements à compte de dividendes Tégard ilée générale, ainei qu'une de leur devoir de collationner ces comptes telles PAR LA POSTE a Compagnie et 1 sera relatifs, de vérifier PAIEMENT être nilans sur les livres et pièces comptables titre de propriéte de ces tout dividende peut pevé les indices % Sauf contraires, de aleurs et tels placements ou leur rapport sur ces opèra141. ou dispositions envoyé par la poste à l'adresse enregistrée et enfin de présenter de ces par chèque mandat le de à celui raleurs et placements générale; chacun rapports y ayant droit ou dans cas co-détenteurs à de ions à la Compagnie en assemblée ces comptes et bilans sont complets lactionnaire d'entre. eux dont le nom figure le premier sur le registre à T'égard l'ordre du levra établir si, selon leur opinion, toutefois que les commissaires puiset le chèque ainsi envoyé esra payable n due forme et exacts et pourvu les certificats délivrés par les comptables l'action destinataire. indivise ent accepter comme exacts la Compagnie pour vérifier les livres, pièces de RECLAMES le profession employés par et indices de titre quant au résultat DIVIDENDES NON omptables, valeurs, placements ne sera déclaré que prélevé sur les bénéfices eurs opérations de vérification. 142. Aucun dividende dividende non réclamé ne sera productif PAR LES COMMISSAIRES de la Compagnie et aucun INSPECTION) DES LIVRES accès aux livres, d'intérêts.

exacts la Compagnie pour vérifier les livres, pièces de RECLAMES le profession employés par et indices de titre quant au résultat DIVIDENDES NON omptables, valeurs, placements ne sera déclaré que prélevé sur les bénéfices eurs opérations de vérification. 142. Aucun dividende dividende non réclamé ne sera productif PAR LES COMMISSAIRES de la Compagnie et aucun INSPECTION) DES LIVRES accès aux livres, d'intérêts. 132. Chaque commissaire des comptes aura toujours et sera en droit de reDES RESERVES (DELIBERATION comptes et pièces comptables de la Compagnie de la Compagnie tels CAPITALISATION, SPECIALE DU 24 AOUT 1925) quérir des administrateurs et fonctionnaires qui seraient nécessaires pour pouquoi que ce soit contenu dans ces Statuts, et la enseignements et telles explications et les commissaires signeront 142 a. Nonobstant Générale peut à toute époque de voir remplir les devoirs de commissaires déclarant si oui ou non toutes leurs deCompagnie réunie en Assemblée résolution que toute somme non au pied du bilan un certificat satisfaites et ils établiront un tempa en temps adopter une porta.t de tout dividende privilégié nandes comme commissaires ont été qu'ils au nt examinés et sur requise pour le paiement ou en prévision au crédit de tout fonds de rérapport aux actionnaires sur les comptes Assemblée générale pendant fixe et qui: (a) figure pour le moment y compris les primes rechaque bilan soumis à la Compagnie en ils indiqueront si dans serve ou compte de réserve de la compagnie, ou <Stocks d'obligations quelleur période d'office et dans tout rapport pareil établi de façon çues sur l'émission d'actions obligatoires des bénéfices nets non répartis retele bilan y mentionné a été correctement affaires de la conques de la Compagnie ou (b) cette somme soit mobileur opinion de la situation des soit capitalisée et que et à présenter un exposé vrai et exact de la Compagnie, et tel nus par la Compagnie, et soit affectée à titre de capital aux tel que le font ressortir les livres lisée aux fins de répartition ordinires dans les parts et auxquelCompagnie proportiona la en assemblée générale. entre les actionnaires été distribués sous rapport sera lu à Compagnie et les ils auraient eu droit si ces bénéfices avaient telle manière une fois vérifié approuvé dividende sur les actions ordinaires et de Tout des Administrateurs toute de effectives e 133. compte sauf en ce qui concerne forme déterminer, et cette résoluti.on sera la dite une assemblée générale sera conclusif, mois de leur approbation. la résolution puisse d'accord avec la dite résolution, par serait découverte dans les trois le compte administrateurs affecteront actions non émises dans le caerreur qui y est découverte dans la dite période, d a la libération entière de toutes des acQuand une telle erreur dès lors conclusif. somme e pour le compte des titulaires précités rectifié et sera pitai de la Compagn' ces mêmes actions et les répartiront sera immédiatement tions ordinaires et approprieront libéré entre lesdites actionnaires dans les propor- ladite DIRECTEUR GENERAL : titre entièrement de leurs parts et intéréts dans de la Compagnie sera tions ci-dessus en satisfaction ils tcut ou partie de telle somme Le Général et Secrétaire fonction jusqua somme capitalisée ou affecteront totale ou partielle 134.

sera pitai de la Compagn' ces mêmes actions et les répartiront sera immédiatement tions ordinaires et approprieront libéré entre lesdites actionnaires dans les propor- ladite DIRECTEUR GENERAL : titre entièrement de leurs parts et intéréts dans de la Compagnie sera tions ci-dessus en satisfaction ils tcut ou partie de telle somme Le Général et Secrétaire fonction jusqua somme capitalisée ou affecteront totale ou partielle 134. Directeur Bignold et il demeurera en ie compte desdits actionnaires à la libération versé à Tégard de M. Charles Arthur Bathurst ce qu'une résolution des Administrapour sclde non qui sera actuellement non ou disqu'il démissionne ou jusqu'a coavoquée a cette de tout appelé détenues par ces actionnaires ce du Conseil specialement toutes actions ordina' res émises ladite Résolution. teurs préesnts à une réunion serait dans Tintérèt de la Compagme ladite sommo comme prévu par fin ait été adoptée à l'effet que, ce au moins neuf des administraposer auiremeat de se présente au sujet de cette répartition, sott relevé de son Office, pourvu qu cette résoiution. Si une difficulté quelconque comme ils le jugent expédient quil à catte réunion du Conseil approuvent de la seance du les administrateurs peuvent la résoudre fractionnaires, détermiteurs présents sera cons' gnée sur le proctsverbal et secretaure et ils peuvent notamment créer des certificats actions entièrement libérées, Cette résoluticn ct T'office de d.recteur général de cette rener la valeur de répartition de toutes sur le pied de la vaConseil d'Admini.traticn vacant trois mois du calendrie: après Tadoption faire des paiements en espèces aux actionanires les drcits de chacun et d'assideviendra leur ainsi déterminée, afin de redresser de solution. à des fidéicomissatires moyennant à l'apDIVIDENDES gner telles actions quelconques les personnes ayant le droit de participer DES DIVIDENDES ET BONIS tels fidéicommis pour comme il semblera iuste et expédient LA COMPAGNIE DECLARE déclarer un divipropriation et à la répartition dl est jugé nécessaire, un conGénérale peut selon l'avis des administrateurs Quand des actions desti135. La Compagnis cn Assemblée à payer aux actionnaires, à telle date en due forme pour la répartition et T'acceptation en de en dende et le boni, s'il y qst sur le montant existant au credit tra: nées à étre distribuées comme précité sera déposé sur les Sociétés conformité et les qui serait jugée convenable; prélevé aux actions dé l'article 88 de la Loi de 1908 (Consol-dation) pour le signer au du compte des profits et pertes, proportionnellement Administrateurs peuvent nommer toute personne à et à tenues par eux respectivement. nom des personnes ayant le droit de participer effective. Tappropriation DIVIDENDE NE DEPASSERA PAS CELUI la répartition, et cette nomination sera LE PAR LES ADMINISTRATEURS SCEAU RECOMMANDE de dividende plus élevé que ne le PAR être en déclaré SCEAU (REVISE DELIBERATION 136. Il ne pourra des administrateurs, mais la Compagnie DU 4 AVRIL 1921) recommande le rapport déclarer un dividende moindre. SPECIALE à la bonne garde du sceau, et assemblée générale pourra 143.

CELUI la répartition, et cette nomination sera LE PAR LES ADMINISTRATEURS SCEAU RECOMMANDE de dividende plus élevé que ne le PAR être en déclaré SCEAU (REVISE DELIBERATION 136. Il ne pourra des administrateurs, mais la Compagnie DU 4 AVRIL 1921) recommande le rapport déclarer un dividende moindre. SPECIALE à la bonne garde du sceau, et assemblée générale pourra 143. Les administrateurs pourvoiront sur Tautorisation préalable du DIVIDENDES PROVISOIRES le sceau ne sera jamais mis en usage que administrateurs signede temps à autre payer aux acconseil ou d'un comité d'administration; et un des et ce document sera 137. Les Administrateurs intérimaires peuvent que, d'après leur opinion, la sira tout document sur lequel le sceau est apposé, autre préposé dâment tionnaires les dividendes justifierait. contresigné du Directeur Général ou de quelque tuation de la Compagnie autorisé. DEDUCTION) DE DETTES AUX ACTIONNAIRES peuvent retenir tous dividendes déclares NOTIFICATION SE FONT PAR ECRIT 138. Les Administrateurs la compagnie jouit d'un privilège et peuLES NOTIFICATIONS PEUT SE FAIRE sur les actions sur lesquelles totale ou partielle des engagements QUAND LA NOTIFICATION vent les affecter à la satisfaction PAR VOIE DANNNONCE à I'gard desquels Te privilège existe. requise sera donnée par écrit. RETENUE EN CERTAINS CAS 144. Chaque notification aurait à donner aux acretenir des dividendes payables 145. Toute notification que la Compagnie prévue par ces présentes, sera 139. Les Administrateurs desquelles peuvent toute personne est en droit de tionnaires et qui n'est pas expressément dans un journal de Londres et dans sur des actions à l'égard toute a le droit de transférer, valablement donnée si elle parait devenir actionnaire ou dont deviendra personne actionnaire ou qu'elle les aura un journal de Norwich. jusqu'à ce que cette personne INTIMATION DES NOTIFICATIONS dûment transférées. donnée annon ice peut être donnée par COLLECTIFS D'ACTIONS La non par soit par la poste DIVIDENDES DES TITULAIRES comme co-dé146. notification à tout actionnaire, soit personnellement personnes seraient inserites la Compagnie 140. Au cas où plusieurs n'importe laquelle de ces personnes tenteurs d'une action quelconque, LE MONITEUR entre les mains de qui des adresou d'acte préjudiciable de toute personne ni de toute perte ou domaffranchi adressé à tel actionnaire à son fonds, valeurs ou effets auront été dépesés, ou un oubli de sa part, sous enveloppe ou pli est dans le Royaume-Uni. mage occasionné par une erreur de jugement survenant se enregistrée, si cette adresse d'aucune autre perte, dommage ou infortune quelconque trait à RESIDANT, A LETRANGER ni de T'exécution des devoirs de son office ou y ayant ACTIONNAIRES du en cours ne soit du fait de sa propre improbité. Lactionnaire dont l'adresse enregistrée est hors Royaume- une moins que ce établis 147. à autre notifier par écrit à la Compagnie Les Statuts ci-dessus sont ceux de la Compagnie Uni peut de temps qui sera considérée comme son adresse MEMOIRE. adresse dans le Royaume-Uni, à la date du 25 Juin enregistrée dans le sens de l'article précédent. le Trente Mars mil neuf cent cinquante Enregistré à Port-au-Prince X No. 9 des actes civils. Perçu CHANGEMENT D'ADRESSE cinq Folio 208 case 1184 du registre une gourde 35 cts. changerait n'importe quand son nom ou droit fixe deux gourdes- visa timbre 148. Tout actionnaire qui la compagnie par écrit.

ume-Uni, à la date du 25 Juin enregistrée dans le sens de l'article précédent. le Trente Mars mil neuf cent cinquante Enregistré à Port-au-Prince X No. 9 des actes civils. Perçu CHANGEMENT D'ADRESSE cinq Folio 208 case 1184 du registre une gourde 35 cts. changerait n'importe quand son nom ou droit fixe deux gourdes- visa timbre 148. Tout actionnaire qui la compagnie par écrit. Directeur de TEnregistrement: (signé) V. Lavaud son lieu de domicile en avisera immédiatement Le Royale, dûPAR VOIE POSTALE Preston Notaire Public, par Autorité Cité de INTIMATION DE LA NOTIFICATION Je, Richard James et en exercice en la la poste est considérée avoir été donné ment admis et assermenté, demeurant ces que Eric Frank William149. Tout avis envoyé par contenant l'avis est mis à Certifie par présentes l'a déclarée ou suivant celui où T'enveloppe le pli suffira d'établir Norwich, Angleterre, à la Déclaration ci-annexée dûment le jour que cet avis ait été donné il son personne dénommée devant moi en date de ce jour et que la poste et pour prouver le contenant a été adressé correctement et véridlique et l'a dûment signée par est de sa main. Le dit Eric que l'enveloppe ou le pli la signature -E. F. Williamson- y de apposée moi et est le Secrétaire de la Normis à la poste. Frank Williamson t bien connu Limited. NOTIFICATION A DEFAUT D'ADRESSE wich Union Fire Insurance Society d'Office aux sans adresse enregistrée et mon sceau 150. En ce qui concerne les actionnaires sera considéré leur avoir En foi de quoi j'ai apposé ma signature dans le Royaume-Uni, un avis affiché au siège heures après cet présentes, ce 18 th février, 1955. Richard James Preston donné à l'expiration de vingt-quatre (Signé) été valablement Notary Public, Norwich England affichage. AVIS A NOTIFIER AUX CO-DETENTEURS Richard J. Preston. Heco-détenteurs d'actions tous avis seront I hereby Certify that Believ the Signature of Richard James Pres151. En ce qui concerne les le sur le registre et to be in the true Handwriting A. Bellett. for assistant dont le nom figure premier reto Oppendes, Norwich. (Signé) J. at the donnés à l'actionnaire valable pour tous les co-détenteurs. ton Esquire Notary Public, Home Certified sera Department. tout avis ainsi donné secretary 28 th February 1955. of the Foregoing Signature A: J. Beilett. 1 Mars MALGRE LE DECES DE L'ACTIONNAIRE Office for Legalization of State for Foreign Affairs, L'AVIS EST VALABLE l'actionnaire, déposé Foreign A. R. Alden. For Secretary 152. Tout avis remis ou envoyé par la poste à son à intention sera, no- (Signé) 1955. A R. Alden enregistrée ou affiché au siège la la signature ci-dessus de Mr. à son adresse soit alors décédé et que Compagnie Vu pour légalisation de Mars 1955. nobstant que le dit actionnaire considéré avoir été dàment donné à du Foreign Office. Londres le 4 ait été ou non avisée de son décès, celles-ci soient détenues individuellement Tégard de toutes actions, que par le dit actionnaire, jus232/55 (Signé) Consul ou conjointement avec d'autres ait personnes été enregistrée à sa place comme Timbre apposé qu'à ce qu'une autre personne de ces actions et à toutes fins sera considéré Taxe $ 3.00 de détenteur ou co-détenteur exécuteurs testamentaires et administrade Je, Eric Frank Williamson.

ait été ou non avisée de son décès, celles-ci soient détenues individuellement Tégard de toutes actions, que par le dit actionnaire, jus232/55 (Signé) Consul ou conjointement avec d'autres ait personnes été enregistrée à sa place comme Timbre apposé qu'à ce qu'une autre personne de ces actions et à toutes fins sera considéré Taxe $ 3.00 de détenteur ou co-détenteur exécuteurs testamentaires et administrade Je, Eric Frank Williamson. avoir été dûment donné à ses intéressées conjointement Ville et Comté la Ville de Norwich, Angleterm. teurs et à toutes personnes (s'il y en ait) Norwich dans Grande ie déclare par ces présentes: avec lui dans les actions en question. Royaume de SONT ENGAGES Bretagne de la Union Fire InsuLES CESSIONNAIRES PREALABLE 1. Que je suis le Secrétaire Général La Norwich Société-) de Norwich, PAR LA NOTIFICATION Limited (ci-après dénommée suite de transfert, par voies de droit rance Society 153. Chaque personne qui, par autre voie viendra à avoir droit à Angieterre. une copie fidèle de la loi du 18 ou moyennant n'importe laquelle chaque notification à l'égard 2. Que le document ci-annexé est une action quelconque sera engagée par nom et adresse aient été inscrits Juin 1908 et des Statuts de la Société. de la dite action qui, avant que donnée ses à l'actionnaire de qui elle tient Le Secrétaire Général sur le registre, a été dûment Society Limited son droit à l'action. Norwich Union Fire Insurance MODIFICATION DES STATUTS (Signé) Eric Frank Williamson de temps en temps et à toute époque par en 154. La Compagnie peut réserve des Lois des 1862 à 1907 sur les Déclaré et souscrit résolution spéciale et sous l'Acte d'association, modifier la totalité la Ville de Norwich, Sociétés et des conditions de tout article nouveau. Angleterre, ce dixou partie de ses statuts ou y apporter huitième jour de Février INDEMNISATION ET RESPONSABILITE mil neuf cent cinquante fidéicommissaire, directeur, secrétaire et cinq. Par devant moi 155. Tout administrateur, sera indemnisé par la Notaire Public. ou employé de la Compagnie encourir ou (Signé) Richard Preston, cent cinquante autre préposé et dépenses qu'il peut le Trente Mars mil neuf Compagnie contre tous frais, pertes raison de tout contrat passé ou Enregistré à Port-au-Prince X No. 9 des actes civils. iont il peut être tenu responsable en dans l'exercice de ses cinq folio 208 Case 1183 du Registre Une 55 cts. acte ou action par lui fait à un titre quelconque devront droit fixe deux gourdes. Visa Timbres gourde tous frais de voyage, et les ndministrateurs tous ces Perçu de (Signé) V. Lavaud. onctions, y compris pour lui rembourser Le Directeur Géséral TEnregistrement prendre sur les fonds de la Compagnie rais, pertes et dépenses. Pcur copie conforme: D. Charles, not. RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES ADMINISTRATEURS du deux fidéicommissaire ou autre préposé de la et ont été au Département Commerce, UNION FIRE 156.

ndministrateurs tous ces Perçu de (Signé) V. Lavaud. onctions, y compris pour lui rembourser Le Directeur Géséral TEnregistrement prendre sur les fonds de la Compagnie rais, pertes et dépenses. Pcur copie conforme: D. Charles, not. RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES ADMINISTRATEURS du deux fidéicommissaire ou autre préposé de la et ont été au Département Commerce, UNION FIRE 156. Aucun administrateur, négligences ou Déposées enregistrées, NORWICH des actes, quittances, de Tacte de la société anonyme: et Compagnie ne sera responsable fidéicommissaire ou préposé, ni pour expéditions SOCIETY LTD.>, établie à Norwich (Angleterre) autes d'un autre administrateur, d'une quittance quelconque ou autre INSURANCE formée les lois en vigueur. voir été partie à la délivrance ou dépense causée à la Compagnie seon icte de conformité ni de toute perte de titre à une propriété acquise par Port-au-Prince, le 18 Juin 1955. par l'insuffisance ou l'absence ou au nom de la Compagie, ni de toute ordre des administrateurs pour ou V'absence de toute valeur Jan L. MONTES perte ou dépense causée par Insuffisance été placés des fonds de la ComChef de la Section Contentieuse juelconque dans ou sur laquelle auront suite de faillite, d'insolvabilite pagnie ni de toute perte ou dommage par LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication 14 Janvier 1957 Commune de Dondon, Habitation SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Sud, Une à propriété l'Est et à rurale de 41 ha. 42, bornée Prieur. au Nord, au Com. de Bayonnais, Hab. Savanne SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Nom du Soumiscionnaire. l'Ouest par l'Etat. Clerméus Une propriété 2ème. de Section 0 ha. des Gonaives. ronde, Com. de Terrier-Rouge, Rue Date de présentation de la demande Etienne. 18 Mai 1954. maus Magene, Etat, au Sud 97, bornée par un au Nord par LiUne bornée propriété au Nord de 3m. de façade Cinnatus, sur 4m, Sect. Bourg. de La Tortue, Hab. par Nom Dérice du Jn-Louis l'Etat et à TOuest chemin, par un chemin. à l'Est t au par Hrts. Audioma par Mme. Jean-Paul faT profon- l'Etat, Cot de 11 ha. 29, Matérien, bornée Section Nord Massauve. Date de présentation de Claudia Augustin. Orismar, Nom l'Etat, et à lOusst Brutus, un I'stat, à trst par cule, au Fertil à Herdemande 18 Mars 1955. du terrain vacant. à er anE Ti-Beas et TOuest par Octamar, FE par E.; Com. de Date de présentation de Toussaint. pacEn Nom du Foreste. Une Vallières, Habitation Brivil, demande 22 Mars 1955. mecrentt Date de Soumissionnaire, Micius propriété rurale de 41 Sect. Eerevisses. Grande-Rivière présentation de la demande Larthe Mars 1955. Charlestune Numa Louis Louis, au Sud par Noël, au à Nord FEst par au Une propriété urbaine du Nord, Bas Marché.

E.; Com. de Date de présentation de Toussaint. pacEn Nom du Foreste. Une Vallières, Habitation Brivil, demande 22 Mars 1955. mecrentt Date de Soumissionnaire, Micius propriété rurale de 41 Sect. Eerevisses. Grande-Rivière présentation de la demande Larthe Mars 1955. Charlestune Numa Louis Louis, au Sud par Noël, au à Nord FEst par au Une propriété urbaine du Nord, Bas Marché. et a l'Uuest par Sud, et indéterminée bornée STSEt Commune Une des Cayes, Hab. Boulmer, 12ème Section. Nom du par Saintilmar Sainvil. Nom du aTEst à TOuest par l'Etat. au Nord, la occupée de Oha. 50a. env. bornée au Nord par Date de présentation Soumitestannaire de la Notabert demande Saimprévil. 17 Date de Soumistionnatre présentation de la Desrosiers Roselor. FEREL eccupée Lysius Nomme, au Sud par la de Mars 1555. demande 23 Mars 1955. FSreE réservé et FTE TOuest Laurent par Dorcenna, la à l'Est par Com. Une propriété Terrier-Rduge, 6 Rue Cinnatus, Sect Commune des Conatves, Hab. par Lévy Pierre. propriété occupée deur, bornée au de m. de façade sur 71 m. de Bourg. Une Section Pont de' TEstère. Provence, Nom du Soumissionnaire Nomme Lysius. Sud par Nord par un terrain profon- bitation propriété de 129 ha. bornée au Nord Date de présentation de la demande 10 Mars 1955. court, l'Etat, Rosalie et à Marc, l'Ouest l'Etat, par Amalia, à l'Est vacant15talau Emile ('éli- l'Est parle Bellande, reste a THabitation Sud par THabitation et à l'Ha- à Nom du EeITIM Commune des me mornes dits Provence. T'Ouest par les Une Chardonnières, urbaine non Rues Gaetant ct Quai. Date de présentation doumissionnatres de la Muristin demande Pierre. 17 Mars Noms et des Soun issionnaires: Nord rue Gaetant au Sud déterminée, bornée au 1955. Biamby Date de Paul Latortue. Roger Martelly, Ernst TEtal," T'Est par Wesner Lubin à Joseph Dasque Une Terrier-Rouge, Rue Grand présentation de la TER du Quai. "i l'Ouest paf la Nord urbaine de 10mx 131 Bassin. m., bornée Commune de demande 24 Mars 1955. "e Date # Soumisionnaire Wesner Lubin. lEtat, EETE à TOuest Grand'kue, par. André au et Sud par terrain vacant, au Grands-Bois, Section' Hab. Fique Negie marron présentation de la demande 11 Mars 1955. T'Etat, à l'Est par. Jean Funrose, Fontus, Une propriété au Sud 1 cx., Boucen bornée Bois au Limonade, Ncm Une propriété Bellevue Fournier. Date de du Altahace Emiska, et à par Alexil Exil, l'Est Non par Liné rurale 71 ha. 16 2. de Bélizaire. TOuest par Sirac Py.tat Nord Moncarde h 12 bornée au Ammutt présentation demande 18 Mars 1955. Nom Soumissionnaire St-Hubert" Léo, RL à l'Est par MORdEETELE Cima Cheramy, au a Edgar Terrier-] Rouge, Rue Date # présentation de la Dieupré Lorquet. 24 par Edgar Léo, l'Stat. l'Etat, "i l'Ouest Une propriété urbaine. de 8mx7 Grand Bassin.

izaire. TOuest par Sirac Py.tat Nord Moncarde h 12 bornée au Ammutt présentation demande 18 Mars 1955. Nom Soumissionnaire St-Hubert" Léo, RL à l'Est par MORdEETELE Cima Cheramy, au a Edgar Terrier-] Rouge, Rue Date # présentation de la Dieupré Lorquet. 24 par Edgar Léo, l'Stat. l'Etat, "i l'Ouest Une propriété urbaine. de 8mx7 Grand Bassin. Commune de demande Mars 1955. Nom Date *, Soumisionnairer Hrs. Nemours Verne. par par Villard. Sylvestre, au Sud par 7m., bornée au à Nord marron, Grands-E Section -Bois, Habitation Figue nègre présentation de la demande 11 Mars 1955. Nom Nonorius du Téma, à TOuest par Délius Fabrique, Joseph. l'Est Voley, Une propriété au Sud de 1 cx., bornée Boucan au Bois Nord Pin. Limonade, Section Basse Date de Soumiatonnaire Jean par Albert par Axéma Une présentation de la demande Dert St-Hubert" et à St-Hubert, à l'Rst StNord ruraie de 8 ares ca, bornée au arks Mars 1955. Nom du l'Ouest par Alexis Exil. par FRUE Félix, TEtatau par Quanaminthe, Date de Soumiscionatnes Rachil inte l'Etat, à l'Est Thélemar- Ura Habitation Dillaire. présentation de la Sa Frosian par Louisdor Edmond, par Alvinsi l'Etat. Sylvestre, l'Etat, éné.us n-opriété Raphaël, rurale au del ha., bornée au Nord par demande LE Mars 1955. Nom Date de du Soumiscionairee Séide Joseph, Eribert Xavier, à l'Ouest Sud par par Lovanna fils, l'Est par Une propriété urbaine Bahon, Bourg. présentation de la demande 12 Mars 1955. Nom Date de du Soumissionmainen Mme. Lovanna, fils. Sylvestre. la Rue à des Rails, indeterminée, Sud l'Etat, bornée à au Nord de Camp-Perzin, Gavano, présentation de la demande ais Mars 1955. Fan Nom T'Ouest per # Rue La Rails. l'Est par la à propriété à FOuest de par 1 Ish bornée au 2ème Nord, Seetion. au Sud, Com. de Fort-Liberté, Sect. Date d Soumissionnaire présentation de la Telfort Joseoh. Nom : Te inoccupée. Une propriété de 9m.: PaLe St-Charles, de Ville. demande 25 Mars 1955. Date de présentation la Lenois demande Beaubeeuf. Nord ct au et Sud par l'Etat vacant, façade, àl l'Est bornée au Une Terrier-Rouge, Rue Grand Commune EnaT 12 Mars 1955. St-Charles Nom à TOuest par un Projet de rue. par la rue Nord par propriété la Rue, urbaine l'Etat, de 10m. x 13m., Bassin. bornée au Une rurale Habitation Liane Panier. Date # présentation Soumistionnalre de la Kernisan demande Cadet. par Nom terrain vacant, l'Etat, au Sud, à l'Est et à T'Ouest au à 29, bornée au 21 Mars 1955. du mbat Nom TOuest par Nord, Com. Date de Soumitsionnaire: ERE Soumitsionnaire T inoccupée. de Grands-Bois, Hab. présentatian de la Rochenel demande Léonard.

ée au Une rurale Habitation Liane Panier. Date # présentation Soumistionnalre de la Kernisan demande Cadet. par Nom terrain vacant, l'Etat, au Sud, à l'Est et à T'Ouest au à 29, bornée au 21 Mars 1955. du mbat Nom TOuest par Nord, Com. Date de Soumitsionnaire: ERE Soumitsionnaire T inoccupée. de Grands-Bois, Hab. présentatian de la Rochenel demande Léonard. Date # présentation de la Odima Une propriété de 3 Rajotte, Sect. Plaine Céleste Commune de 25 Mars 1955. demande Aas Mary 1955. Mme. carreaux, au bornée au Nord Grands-I -Bois, Hab. Figue Commune de Camp-Perrin, Habitation veilléc, CNIRCLICaT à l'Est Sud par Mme. Elvé t 2ème Section Nègre marron, Une propriété rurale de 11 Liane Panier. Séraphin Pierre. par Thernejean Jean et à TOuest Une propriété de 2cx., Boucan Bois Pin. Sud, à l'Est et à l'Ouest par ha.29, l'Etat, bornée au Nord, au Nom du par Tisenat, Alexil Sud Rivage bornée Figue au Nord Massi Nom du Soumissionnaire: Louis inoccupée. Date de Soumbsionnaire: la Clément Louis-Charles a et à FOLAN par Rachil m par Date de présentation de présentation de demande 21 Mars 1955. Nom du Tt la demande rita Mars 1955. Commune de Date de Soumissionnaire présentation de la Estimé demande Saintara. Commune Une propriété de Camp-Perrin, rurale Habitation Liane Panier. Une propriété rurale 10m.xi -Morin, 15m., Rue Grand Pré. Trou du 26 Mars 1955. au Sud, T'Est et à FOuest de1 ha. 29, bornée au Nord, Jean, par Dirimus I'Etat, In-Pierre, à au Sud bornée par au Nord par Une propriété duri de Rue 4m. St-Honoré. x Nom l'Etat, l'Est Constance 5m., bornée au E Daie - Soumiscionnsiter EL Jourdamn. inocupée. T'Ouest Victor Berthold, par Sylvia l'Etat. Prophète, T'Etat, et à vinsky, Tijismond l'Etat, à Jean, TEtat, Sud par Médacier Nord présentation de la demande 14 Mars 1955. Nom Soumissionnatre Nézilia l'Ouest Médacier l'Est R Rue St-Honoré, l'Etat, Lor- à Commune Date, la Théodore. Nom E présentation EES Une de Camp-Perrin, Habitation Liane Panier. de demande 21 Mars 1955. Date Soumissionnatres Crivelle Desrosier. propriété rurale de 1 de la E au Nom Sud,a l'Est et à l'Ouest parl ha. TEtat, 29, bornée inoccupée. au Nord, Une propriété urbaine Bahon, Bourg. Com. de présentation demande 26 Mars 1955. Date : présentation Soumicsionnatre de la Listanor demande Alexis. Tancrede Alphonse, indcterminée, au Sud et à T'Est bornés au Nord Une propriété Grande-Saline, Hab. Latapis, Section. 14 Mars 1955. RL Théolia Hilarus. par l'Etat, à tat, xama à Ltcoéus, l'Etat, au par bornéea au Noa parI LuCommune de Mar l'Est par Chérilus REEE Ure Camp-Porrin, Liane Panier. Date F de Soumissionnaire; la Nérée Louis Chérilus Marie-Racius," l'Etat, et à Chéry, Y'Ouest T'Eau Sud, TACEr à et rurale àl'Ouest de 1 RMPE ha.

Hilarus. par l'Etat, à tat, xama à Ltcoéus, l'Etat, au par bornéea au Noa parI LuCommune de Mar l'Est par Chérilus REEE Ure Camp-Porrin, Liane Panier. Date F de Soumissionnaire; la Nérée Louis Chérilus Marie-Racius," l'Etat, et à Chéry, Y'Ouest T'Eau Sud, TACEr à et rurale àl'Ouest de 1 RMPE ha. bornée au Nord, présentation de demande 21 Mars 1955. Nom Chéry, l'Etat. par Nom du Soumitsionnaire, par Jules l'Etat, inoccupée. Bahon, Bourg. Date $t; présentation Soumissionnaire: de la Dorismé Dorilus. Date de présentation de la demande Esta. 14 Mars Mme. Une propriété urbaine de 18m., bornée au Nord Commune glemande 26 Mars 1955. Limonade, '955. l'Etat. Dernier Zéphyr, au-Sud, à l'Est et à fOuest p: U. e propriété de Fort-Liberté, de 11 ha. bornée Hab. lère. Section. Une propriété Habitation Bellevue Tom du mus, l'Etat, au Jean rurale de 42 aresica, bornée Fournier. Dite de Soumissionnaire: Zéphyr Bernier. par Sud par Ixalia Dua à Daau Décimu: raul, à TURLEEO Nord la, Liat, et IEst FL EL Rederme Privé.àl Vixamart, Ipn TEtat, au Sud par Edgard Léo présentation de demande 21 Mars 1955. Nom du l'Ouest une' raviné. par la Rivière. par Phanas Bellamy, l'Etat, à l'Ouest Commune des Date de Soumiadionnaire: présentation de la St-Martin demande EL 28 Nom uu Soumissionnaire: Edgar Sud. Une à nronriété rurale de Habitation bornée Joanice au Commune de Mars 1955. Date de T'Est et à Ncrd, au Sraiye présentation de la demande ies Mars 1955. Nom du Snumtscionnainee lOuest par t Nord Une par propr.eté urbamne Thomassique, non déterminée, Ruelle Sanson. Commune de Mirebalais, Hab. Bozio, Date de présentation de la demande Fabius Désulma. 22 Mars 1955. à l'Est par Ignace ruelle Aleante, Sanson, au Sud par Hermann bornée Isidore, au Une de 200 carreaux, bornée Section Des Bayes Nom à lOuest par ruelle Sanson. THab RE Fleuve" " Sud par THab, Groz-Colutts. au Nord à T'Est par IIre Communo pronriété des Gonai'e res, Habitation Toanice. Date # prfsentation de Innocent demande Etienne 28 l'Artibonite et à rurale de 1ha, bornée Mars 1955. CEA Te Coffy. l'Ouest par Nivert P'Fat. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Sélius au Nord par Commune de Nom Date du l'Etat. Nem du Hérard, Une Thomassique, Ruelle de présentation aet la demande St-Germain 1S Mars Désamne. 1955. Date de Snumissionnaire: Dieudonné Charles. à Nord par propriété la ruelle urbaine Sanson, non au Sud déterminée, Sanson. boruée au Commune présentation de la demande 22 Mats 1955. I'Est par la ruelle Sanson, à Ignace Alcante, Une de Gds-Bois, Habitation Cornillon.

érard, Une Thomassique, Ruelle de présentation aet la demande St-Germain 1S Mars Désamne. 1955. Date de Snumissionnaire: Dieudonné Charles. à Nord par propriété la ruelle urbaine Sanson, non au Sud déterminée, Sanson. boruée au Commune présentation de la demande 22 Mats 1955. I'Est par la ruelle Sanson, à Ignace Alcante, Une de Gds-Bois, Habitation Cornillon. Communn de. Terrierdore Nom Bazile. TiORt. par Les Hrts. Mmc. FOEAT Joinville, indoterminée au Sud bornée au Nord par Unr nrobriété de 10m. de Rouce, facade Rue sur Cimetière. Date a Soumisionnatre: Luc Poux. saint, à TESt par Cameau par Anala Duvel- fnndane, ant Sud hornée au Nord par 18m. dunroprésentation de la demande 28 Mars 1955. Martilus Nom Charléus. Richelieu et à lOuest par omur l'Etat Dar Amancine et à Pierre, l'Etat, Doriscat à l'Est Pierre, par I'Ftat, AmiBahon, Date du de Soumisefonnaire Robert Mardy. I'Ftat. l'Ouest par Mme. Auguste Blaise, propriété urbaine indéterminée, Bourg. présentation de la Rails, au Uter bornée demande 16 Mars 1955. Nom Date de du Soumissionnaire: Lndovie Réoietrn, ERLT àl TOuest au par Sud L les Rails, à l'Est par la Nord Riprésentation de la demande 22 Mars 1955. Nom Date # Soumissionnaire: EE Charles. Narses Charles. présentation de la demande 28 Mars 1955. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (2) La publication dure 3.mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication 14 Janvier 1957 Sainte Habitation SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Une A rurale 4 ha., bornée Dozou. au Nord Commune de SITUATION DES BIENS ET Ae.rweds tat, ATEst Docteur, au Sud Far Mérosier Florvil, P 2âme. Grands-Bois, Section Plaine Habitation Méladie, CONTENANCES par NEH Pierre, Philémond l'Etat. Sa ngmyr. l'Etat, à T'Ouest Une propriété Sud de 1x., bornée au Céleste. Nord par Méristil Commune des Nom Soumiscionnaire Therméus Elium6'so TEtat et à par Mme. Ticar St-Fleury, à l'Est Une propriété Cayes, Les Icaques (Banlieue). Date # présentation de la demande 28 Pierre. Mars Nom TOuest par Estaphor Josaphat. par Nord et à urbaine' non déterminéc, lornée au 1955. Date du de Sipion Pierre. mer, à l'Est TOuest par l'Etat par l'Etat, inoccupé. inoccupé, au Sud par la Une Bahon, Bourg. présentation de demande 31 Mars 1955. Nom du Atrans urbaune indéterminée, bornée Date de Soumiastionnairer Dorvena Lainé, Re PHITETMEL Louis, au Sud par l'Etat, à au Nord Commune de présentation de la demande ler. Avril 1955. Nom des Rails, àlOuest par Simpévil Simpré. l'Est par la Grands-Bois, Boucan Hab. Fique Nègre marron, Une Commune des Cayes, Habitation Les Date # Soumistionnatrer Elise Anne Exalus.

indéterminée, bornée Date de Soumiastionnairer Dorvena Lainé, Re PHITETMEL Louis, au Sud par l'Etat, à au Nord Commune de présentation de la demande ler. Avril 1955. Nom des Rails, àlOuest par Simpévil Simpré. l'Est par la Grands-Bois, Boucan Hab. Fique Nègre marron, Une Commune des Cayes, Habitation Les Date # Soumistionnatrer Elise Anne Exalus. Une propriété x., bornée Bois au Pin. propriété urbaine Ieaques. présentation de la demande $8 Mars 1955. Sud Nom par l'Etat, à l'Est par l'Etat et à Nord par l'Etat, au par l'Etat, inoccupée, au indéterminée, Sud par la mer, bornée à l'Est au Nord et à Petite-Rivière de Date Soumissionnaire: Ilersaint TOuost Rival. par l'Etat. T'Ouest Nom par l'Etat, inoccupée. Une propriété rurale 2 ha. 58, Habitation bornée Cotrot #:; présentation de la demande 31 Mars 1955. Date :, Soumissionnaire: Léopold Hérode. Nicolas au MNTE Hesse, au Sud par à Nord présentation de la demande ler Avril 1955. at àl "'Ouest par Pérodin. Pérodin, l'Est par l'ECommune Nom du Soumisslonnaire: Lorémy Une de 1x., de Grands-Bois. Commune de Marmelade, Rue Guerciet Date de présentation de la demande Florestand. 28 Mars l'Est et à par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, : Nord Une propriété urbaine non déterminée, bornée Canal. 1955. par Alcé au TTELEE Non du à l'Est Laguerre, au Sud par JJne Commune Thomassique, Habitation Date de Soumicionnaire présentation de la Sénilus demande Pierre. Nom par du Alcé Laguerre, à l'Ouest Guerrier par Ravine. Canal, rurale de 1 ha. 29, bornée Pinquoit. au Nord 31 Mars 1955. Date de présentation Soumisstonnaire: de la Siphael Elvariste. Pierre, au Sud Odurant à demande ler Avril 1955. REAE F. Jn-Charles. par Servénor Archange, l'Ouest par Chéristin, Bravestil Commune Une de Grands-Bois, Hab. Figue Négre Commune de Nom du Soumissionnaire: Marcélus Oxama, propriété au Sud de 2cx., bornée au Nord Marron. Une propriété rurale Marmeladé, de 1 ha. Habitation Nanette. Date de présentation de la demande Chéristin. 28 milus Thélus et" par à l'Ouest Généus LaJeune à Fu Louisema par CaMme. Racine Legros prop., 29, au bornée au Nord Mars 1955. Nom du par Massilia Maximon. EL l'Etat, à l'Est par Sud i par Eluitus Commune de Quartier-1 -Morin, Habitation Date de Soumismionnaire: présentation de la Talma Oxama Ravine. EE publique, l'Ouest par Une propriété rurale de 9m. x 13, Grand Pré. demande 31 Mars 1955. Nom Date du Soumissionnaire: Aréman déterminés. Abornements, inde présentation de la demande Célicourt. Nom Soumissionnaire: ler Avril 1955: Date : présentation de la 2urst demande Mars Présumé. 1955. Une Commune propriété de urbaine Thomassique, Rue Samson. Commune Une de Grande-Saline, Habitation Grande-F Rivière du FA Norcius Charles, au indéternée, Sud par bornéc au Nord Grand Chemin, propriété au indéterminée, bornée au Nord Poteneau.

éman déterminés. Abornements, inde présentation de la demande Célicourt. Nom Soumissionnaire: ler Avril 1955: Date : présentation de la 2urst demande Mars Présumé. 1955. Une Commune propriété de urbaine Thomassique, Rue Samson. Commune Une de Grande-Saline, Habitation Grande-F Rivière du FA Norcius Charles, au indéternée, Sud par bornéc au Nord Grand Chemin, propriété au indéterminée, bornée au Nord Poteneau. Une propriété urbaine indeterminés Nord, Bas Marché. poin Montel, Mme Destorel Clément, à Ruells l'Ouest Samson, par Mom- à Chevrau et à T'Ouest Sud par par Dufrène, à l'Est par VL: Gilles Saintus, l'Etat, au bornée au Nord Nom Ovilmar Thomas. ER à l'Est une Ruelle, Sud par une Ruelle,"ESoumissionnaire: Techner Date Soumissionnaire: Maurice Kénol. a Nom l'Etat, FOuest par l'Etat. Bta dep présentation de la demande Mervil. 31 Mars # présentatiou de la demande S Avril 1955. Date Prédestin Madlélus. 1955. d, EE présentatiou de la demande 29 Mars 1955. Com. Une de Grande-Saline, Hab. Chevraut, lère Com. de Thomassique, Rue Paul E. Magloire. Com. Une de propriété Grande-Riviëre urbaine du Nord, Run du Cimetière, Toussaint propriété François, indetermimnée, Ibtat, au Sud bornée au Hrs Nord Section. par par M SACTAED public, urbatne au Sud indéterminés, bornée au Nord cisse, par Zucharie Honoré, l'Etat, indéterminée au Sud bar an ionce a Nord Alliance, a IOuest T'rtat, àl 1Est par Ovilmar TEtat, Archille et 'Est Mme l'Etat, à par par Lxilus s.tr par Dubois Valcin, à par Justiné Pardieu,d TOuest Vve. l'Est par Rue du Cimetière, Nar- a Nom du Eximé, l'Etat. Nom du Soumissionnaire: TOCLET Mme. Hyppolite Blanc Nom Geftrard, l'Etat. l'Etat, et Date de Soumisionnaire: de Aristhène Louilus, Date de présentation de la demande Nareisse Marin. Date as Soumiastonneire présentation la demande 3 Avril :955. 30 Mars 1955. de présentation de ia dsnande Bien-Aimé 31 Itosc Mars b 55. Commune de Milôt, Une Commune propriété de Thomassique, Ruelle Samson. à Ure propriété rurale de Section 95 ares Perches 03 de Bonnet. Nord par Luc Poux, urbaine non déterminée, hornée Com. de Tist par Joanemn Salnvil P. centiares, à bornée l'Est par la Ruelle Samson, al Sud Innocent Etienne, : Une propriété Grande-Rivière urbaine du Nord, Rue du Bas Fourg. Marmontel re-Paul. Eugène Jn-Baptiste Dubray, Elienne, Orphise l'Ouest Pier- par Isidore. ridtr par Hermann par Necker l'Etat, Norcisse, l'Etat. indéterminéa au Sud bornés au Nard Nom du Nom Soumissionnaire: Ignace celin, min à l'Est par la Richélus Mar- Date de Soumissionnaire: Joanem Sainvil. Date # présentation de la demande No.n intérieur. Rivière, Pro I'Ouest par cheprésentation de la demande 11 Avril 1955. Asritu Mars 1955. du Daie de Soumisciomatire Métellus Elide.

Necker l'Etat, Norcisse, l'Etat. indéterminéa au Sud bornés au Nard Nom du Nom Soumissionnaire: Ignace celin, min à l'Est par la Richélus Mar- Date de Soumissionnaire: Joanem Sainvil. Date # présentation de la demande No.n intérieur. Rivière, Pro I'Ouest par cheprésentation de la demande 11 Avril 1955. Asritu Mars 1955. du Daie de Soumisciomatire Métellus Elide. Commune de Une propriété Grande-Riviere du Nord, Bas Bourg. * présentation de la demande 31 Mars 1855. Lne . opriété rurale Dondon, de 1/2 Habitation Grande Eau, par Buisson Almonor, urbame indéterminée, bornée au Nord Cem. de Sud, st et a l'Oues: par ha., bornée au Nord, au l'Etat, au Sud par un chemin Une Grande-Rivière du Nord, Nom THabitation Grande Eau. intérieur, l'Etat, à l'Est par propriété urhaine Fue du Bas Bourg. Date Soumiscionnatire bssey ompère. Michel Titus, à # l'Ouest Buisson Almonor, l'Etat. l'Etat, Nord, Nom au Sud, à l'Est et à indétermines bornée au présentation de la demande 13 Avril 1954. Nom Soumicsionnatres l'Ouest par TEtat. de Date Narcisse Necker. Date d: Soumiscionnaire Ricnesta Gde,-Rivière du la Nord, E présentation de demande 30 Mars 1955. présentation de la demande Vuillant. 31 Mars 1955. Catude au propriété urbaine Rue du bornée Bas du Bourg. Grande-Rivière Sud, ATEst et à l'Ouest indeterminée, l'Etat. au Nord, Une propriété urbaine du Nord, Bas Bourg. Une propriété Bahon, Rue des Rails. Date Nom" de 'du Soumistonnaire. indéterminée bornée au Nord TIC Buisson Almonor, au Sud un chemin par l'Etat, au Sud urbaine Brillants indétermince, hornée au Nord présentation de la demande 13 Thélémaque. Avril 1955. thare intérieur. par Necker Narcisse, "FTOtLe par un intérieur, chemin l'Etat, Nom à T'Ouest LFTLALIT Valcunon, à l'Est par Com. de Grande-Saline, Hab. Nom Date du Une Latapie, lère Section. de Clomérie indeterminée, au Date Soumissionnaire: Numas. Vital ER t; présentation de la Dieudonné demande Salomon. présentation de la demande 31 Mars 1955. à l'Est HIRHE TElat, au Sud par Francois bornée' Nord par 30 Mars 1955. Anne par Sténio' Dort, l'Etat, et à l'Ouest Alexis, par l'Etat, SteUne Terrier-Rouge, Rue Grand Bassin Une propriété Terrier-Poupe, Rue du Cimetière, Nom' Nord propriété urbaine de 10m. x 10m., bornée Nord par la rue urbaine du de 10m. X 12m, bornée au Date Soumisionnaire: de la Présendieu Filus au E par Alamur Brunot, l'Etat, au Sud par Cilia, l'Etat, à l'Est par Cimetière, l'Etat, au Sud par St.

-Rouge, Rue Grand Bassin Une propriété Terrier-Poupe, Rue du Cimetière, Nom' Nord propriété urbaine de 10m. x 10m., bornée Nord par la rue urbaine du de 10m. X 12m, bornée au Date Soumisionnaire: de la Présendieu Filus au E par Alamur Brunot, l'Etat, au Sud par Cilia, l'Etat, à l'Est par Cimetière, l'Etat, au Sud par St. présentation demande 13 Avril 1955. 'Etat, I'Est par Lumenès, l'Etat, à l'Ouest par Josué, une Dorisia, l'Etat. Amancine, l'Etat, à TOuest par Commune de Nom du Une propriété Thomassique, Ruelle Samson. Y Date Soumissionnaire: Félismon Métellus. Date de Soumissionnaire: présentation de la Willis Blaise. Mompoint Montel, indétermindee au Sud bornéo la Nord par présentation de la demande demande 31 Mars par à FE 30 Mars 1955. 1955. l'Est par Téchener Choute. Mervil et à TOuest miatrs par Samson, Siphrael Commune Une des Gonalives, Habitation Badon Une propriété Commune de Caracol, Rue Fermée. Nom propriété rurale de 0 ha. 09, bornée Marchund. au la Rue St. urbaine de 5m. x 6m., hornée au Nord Date # Soumisionnaire: la Suffy Dubuisson. Sud, àlEst et à T'Ouest Badon Nord, FEut à l'Est par Augustin, au Sud par Mustidor Cadet, présentation de demande 13 Avril 1955. Nom Date # Soumissionnatre E.a Prophète. Marchand. Joseph, l'Etat. Rue Fermée et à TOuest par Laurilia Commune de présentation de la demande 30 Mars 1955. Nom du Soumisionnaire: Morency Mme. Une indéterminée Thomassique, Ru8lle Samson. Limonade, Habitation Date de présentation de la demande Ossé. 31 Mars Suffy -HPt Paul, au parin Ruelle hornée Samson, au Nord à Une 1955. Dubuisson e propriété rurale 14 Fournier. MF par Bidos Rémy, de Ptera iies ca., bornée au Com. de "cehit Date Soumissionnatre Fouest.par Clereius Rémy. E TEtat, TEst l'Etat," Mme. au Sud par Salomon Une propriété Grnnde-Saline, de 0 ha. 32a. Hab. Latapis, lère. Section. #, présentation de la Siphracl demande Choute. 13 'Ouest Anne RLEA l'Etat. Bidos Rémy, l'Etat, à Hypo-lite Mritre, l'Etat, au aoa bornée par au Nord par Com. de Avril 1955. Nom Soumiscionnaire Gabriel Séide. Cherrilus, à l'Est par le Grand Chemin Hrts. Da-ilus Une Grande-Saline Hab. tère Date E présentation de la demande Philma Francois. et à l'Ouest Narcisse, propriété indieterminte, au Seetion 30 Mars au Nord Testts 1955. FEEN du TEtat, Sud par Madion Com. de Grands-Bois, Hab. Date de présentation de Barthol demande Beaubrun. Mme., l'Est par Délisle César, l'Etat, et à REELITEET Figue Nègre marron, Sect. 31 Mars 1955. l'Elat. TOuest par Suprius. Meritt Une propriété de Boucan 2cx, Bois-Pin. Com. de Nom Date Maurice na Oxama, au Sud Gernéus bornée au Nord par Louise- deur, Une propriété del def Rue facades Cinnatu:, Sect.

présentation de Barthol demande Beaubrun. Mme., l'Est par Délisle César, l'Etat, et à REELITEET Figue Nègre marron, Sect. 31 Mars 1955. l'Elat. TOuest par Suprius. Meritt Une propriété de Boucan 2cx, Bois-Pin. Com. de Nom Date Maurice na Oxama, au Sud Gernéus bornée au Nord par Louise- deur, Une propriété del def Rue facades Cinnatu:, Sect. Bourg. *, présentation de demande Fils-Aimé. 13 Avril Ls. à bornée sur 13m. 1955. atater au Petet Masilia Masilmon et M TOuest par Camilus Jeune, l'Est par par Nord par la Rue de profonCommune de Nom Soumisionaire Désilus. Muristin Pierre, à l'Est par Emile Cinnatus, au Sud Une propriété Roche à Bateau, Rue Date d présentation de la Louinique Oxama. T'Onest par Stéphen Joseph. Louis et à riac au indéterminéer bornée au St-Michel. Nord demande 31 Mars 1955. Nom Date du Sgumissionnait re: Jean la Grémoire, Sud Milorme par à Side présentation de la demande Luc. rue St-Michel et T T'Ouest Raymond, la ner. l'Est 31 Mars "a 1955. Date #; présentation de amer demands Fontaine., 14 Avril 1955. EEIE LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME Première publication 14 sanvier (3) La publication dure 3 mois S.TUATION DES BIENS ET CONTENANCES SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES des Gonaives, Hab. Joanice, 2ème. Section. le reste SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Rue des Rails. Commune Une propriété de 1 ha., le bornée, au Nord M l'Est par Sect. Maribaroux. Bahon, urbame bornée au Nord terrain, au Sud reste du terrain, le reste du terrain. Com. del Ferrier, Hab. Meillac, 5ème bornée au Nord, au Une propriété Valcimon, indéteeminée, au Sud par l'Etat, à l'Est reste du terrain : l'Ouest par # Une propriété rurale de has, lEtat. par Fradélorme l'Etat, à l'Ouest Audinot Louis. Nom du Soumismionnaire: de la Michel demande Hérard. 29 Avril 1955. Sud, à lnst et à l'Ouest par Gédéon Thomas. par Nom du Michel Délorme. 20 Avril 1955. Date de présentation Nom du Soumistionnaire Avril 1955. la Jemaude ceaee Date de présentation de la deniande 14 Date de présentation de de Terrier- Rouge, Rue Grand bornée Bassin. au Hab. Nanette, 2ème Section. Commune de Limenade, Habitation Chabanon. au Nord par Commune Une urbaine de 7m. sur Sud 4m., par Honorius Commune de Marmelade, de 0 ha. '50, bornée au Nord par Ore- Le- Une propeiété rurale de L21 ha., bornée portion inoccupée, Nord par propriéus Joseph Phanor, Jean l'Etat, et l'Ouest par Perre Une : Celicourt, proprièté l'Etat, au Sud par Mme.

Section. Commune de Limenade, Habitation Chabanon. au Nord par Commune Une urbaine de 7m. sur Sud 4m., par Honorius Commune de Marmelade, de 0 ha. '50, bornée au Nord par Ore- Le- Une propeiété rurale de L21 ha., bornée portion inoccupée, Nord par propriéus Joseph Phanor, Jean l'Etat, et l'Ouest par Perre Une : Celicourt, proprièté l'Etat, au Sud par Mme. Racine P. prop. la Saline, TEtat, au Sud par une inoccupée, TEtat, a Tena, à l'Est par Jeanty man P. prop., à T'Est par Damien:hos Pierre, l'Etat, à T'Est une par route une vicinale, portion T'Etat. Louis. Nom du Soumisionnairer Céna Avril 1955. par l'Etat. Louis. 1Ouest Pierre. de la demande datto ETR et TOuest Eluitus Nom Soumissionnaire: la ean-Beptiste diemande 20 Avril 1955. Date de présentation Nom de demnande 15. Avril 1955. Date présentation de E mTtS Bourg. Date : présentation Archy. Rue St-Charles, Section Ville. Commune de Quartier Morin, 9, bornée au Nord de Caracol, Habitation au Nord de Fort-Liberte, de 6m. X 20m. de façado, bornée Une propriéts urbaine de 8m. a l'Est par rurale de 2 has., bornée propriété Projet : au Sud par hde Jubilé, Une à Anélia S Elvécius Joseph, T'Etat, FE cat.l Nord par la rue St-Charles, au Sud par un eta l'Ouest par Chéry, Amiliasa. Guillaume. la' Saline, au Sud par l'Ouest Albert Jean Guilpar Vedrine, T'Etat, Une ruelle, à l'Ouest par Ménélas Luna. par serrain. vacant, à par rue, par Maria Pist Eliézé Anna-Ciaire ou Mme. Joseph Fidèle, Davilmar. T'Etat. Nom de demande 30 Avril 1955. Tstat. Date Ema #, sat présentation laume, Nom Soumbsionnatirer de la demande Dagobert 15 Blainvil. Avril 1955. Date Nom du de présentation Soumissionnairer de la demande 21 Avril .955. Hab. Grison, Section Cotelette. Date #, présentation Hab. Largeau, lère Section. Com. de Ste-Suzanne, de2 ha. 87,, bornée au Nord Nau- SainLimbé, Habitation 0 Bellevuc. au Nord de Roche-à-Batesu, de 1 ha. 48, bornéeau Nord par Pau- Une proptiété P. au Sud par Mme EE rurale de 50, bornée CHTLE propriéné Hrs. Julien (Privé), ralus Floradin, P. Cheremé Jean-Baptiste, P. P. et Une propriété TEtat, au par St. Ilma Pierre, Ducé, (Privé), au Sud par les les P. P. à l'Est par l'Etat. par Duval Augustin, Alexis et Pierrevil Srt Pierre, prop. privée, a lia, àl'Est par Paulia Ducè, l'Etat, et à l'Ouest par Hrs. Fhouda par Elueasse Accylien, Dumornais Derval.

Floradin, P. Cheremé Jean-Baptiste, P. P. et Une propriété TEtat, au par St. Ilma Pierre, Ducé, (Privé), au Sud par les les P. P. à l'Est par l'Etat. par Duval Augustin, Alexis et Pierrevil Srt Pierre, prop. privée, a lia, àl'Est par Paulia Ducè, l'Etat, et à l'Ouest par Hrs. Fhouda par Elueasse Accylien, Dumornais Derval. YOuest alest Thomas Cher-Enfant, lElat. Julien (Privé). Ignévil Julien. Date Nom Soumissionnaire de la demande 6 Mai 1955. Exallan. 1: : présentation Nom Soumisiennaite, de la Odulce demande 15 Avril 1955. Nom Date de présentation Soumisionaire de la demande 21 Avrii 1955. Date présentation Hab. Grison, Section - Hab. Nègre Sarron, SecCommune de Thomassique. Nord Com. de Ste-Suzanne, de 1 ha.9, bornée au Nord par Com. de Grand-Bois, Une indéterminéee bornée au Une propriété P., àl'Est Elmicar Casinir, COETT tion Boucan TgLHE" au Nord par Dépropriété au Sud par Antoine Baldé, à E rimé Dorival,P. M" P. et à l'Ouest par DuUne propriété 11 ha. 29, Dévilus bornée Vincent, à T'Est par Inncees.t la kuelle btienne, Samson et à l'Ouest par Ignace Alcante à l'Est par Derval, Vilmar lEtat. Dorvil, silus Déjoie, au E et à par T'Ouest par Dieu Tirenné. par Nom Soumissionaire: Ida 23 Avril 1955. mornaus Nom du Soumisionnaure: Elucasse Accylien. 6 Mai 1955. Silus Delhomme Lexim:s rieruus. Date # présentation de la Date ue presentatou de la demande Nom Date a, ats présentation de demande 15 Avril 1955. Commune de Roche-i-Bateau, Rue Saint-Michel. de Laseshcba:. des Bonnets. irdéterminée, tornée au Nord Commune 65, bornée au Nord par Th. Commune de Milôt, Sectiun, 2 ha. bornée au Nord Fortulma Une propriaié Pontaine, au' Sud Bellavoix Livert, P Une propriéte de zim. à T'Est par TAvenue rurale de tae Une HIts. Natifida Etienne, la Rue St-Michel et " l'Ouest par la mer. au Sud par Aima Rémy, Chemin, au Sud Ginguar. lEst par Milorme Ray.nond. Kemy, et à IUuest par la rue Gardele. par a par Ravine FETreluE al'Est un Sentier, RIE Princim ma Jean. Bat # présentation Soumisaionnaires de la demande 23 Avril 1955. Korunat Nom au oumiseionutanre dc la Wilda demande Brizard. 6 Mai 1955. Nom Soumissiohnaire de la demaude 16 Avril 1955. Rue Saint-Michel. Date de presentation Date présentation E Mo: Rue Jubilé. Commune de Roche-a-Bateau, bornée au Nord de Lascahobas, Rue Gardèle. de Quartier 11, au Nord Une propriété indeterminée, Orilus à F Commune 85 x 62m. de fagade sur Une Commune proprièté urbaine de êm. X 3., bornée vacant, à l'Est Milorme Kaymond, au Sud et à Emr Une propriété de de Zlm. Nord par Terrain La par Rue Jubilé, au Sud par Mme Bergeon Jul- par, la Rue St-Michel, oLA Livert.

cahobas, Rue Gardèle. de Quartier 11, au Nord Une propriété indeterminée, Orilus à F Commune 85 x 62m. de fagade sur Une Commune proprièté urbaine de êm. X 3., bornée vacant, à l'Est Milorme Kaymond, au Sud et à Emr Une propriété de de Zlm. Nord par Terrain La par Rue Jubilé, au Sud par Mme Bergeon Jul- par, la Rue St-Michel, oLA Livert. 3zin. 4 x Sim. Sud par protondeur, Alma Rémy, à aa par TAv. à 1Ouest par Soumissionnaire: 1955. Rémy, SICFL par Kue Possession, Nom Date 2 présentation de la demande 23 Avril 11. et au à l'Ouest par la rue Gardele. Cardichon. nece Fortunat Moise. Thermitus Nom Louis demancle 18. Avril 1955. Commune Roche-a- -Bateau, bornée Rue Saint- au -Michel. Nord Nom Date du de Soumisatonnaire présentation de la demande 6 mai 1955. Date d: smttean' présentation Une indéterminée, Toniquette, à HE Rue Grand-1 Bassin. Quartier Rue Calvaire. l'Etat, au par Tembouchure et à l'Ouest la mur. Commune de sur 7m. de E 10m. x 11m., bornée par la St-Michel Une de 6m. fagade par wete Une Osner proprists Télus St-Phar, au reuirn FRams E Nord par Rue Calvaire, au Sud par une Madame Mtt Nom # de demande 23 Avril 1955. deur, bornée au Nord par Pierre et à TOuest FER Hts. Prima Moise, al TOuest par El: Date de -an présentation La Fabrique, à l'Est par Pharélus l'Est par François. Rue Saint-Aichel. Sosthène Jn-Louis. Marie Jn-Louis. vecius Mme. Alexis Vineent. Commune de Roche-a-Bateau, indéterminée, bornée au Nord par Nom du "Soumistionnaire, de la Anna 10 Mai 1955. Nom rat de demande 18 Avril 1955. Une propriété au Sud Titat, à l'Est par la uhte Date. .de présentation demande Date #, présentation Bellavoix Livert, mer. Section. Hab. Figue nègre Marron. publique et à l'Ouest ar Orélus Dieu. de Hab. O'Rouk, 7ème. Nord Com. de Grand-Bois, Boucan Bois-Pin. Nom du Soumissionntaine de la demande 23 Avril 1955. Com. TAnse-d-Vesu. indéterminée, bornée au 2ème Section FaroUne propriété Mertihal E de 1 ha. 29, bornes au Nord Date de présentation Jolyssaint, l'Etat, au Sud par à Y'Ouest par Une par Jauremé A'tarice, à FELP par Commune de Roche-a-Bateau, Rue Saint-Michel. au Nord par Sylfrancia l'Etat, à T'Est par La Habanex et lise Gué, rreMEF età rOuest par François Dorisca. Une propriété indeterminée, bornée Fontaine, de la mer. Maria REe Charlaus Altariee. lhermélus, au Sud Fortulma mer. E rivage 1955. Nom deinande 18 Avril 1955. St-Urcue lOuest par la Nom Sonumiseionnairer de la demande MNTT Mai a la Rue St-Michel E ET Date smctrats présentation TEst Siriac Grégoire. Date :: présentation Habitation Figue Negre Marron, a de Soumisionnairer de la demande 23 Avril 1955. Rue Grosses-Boches, Com.

élus, au Sud Fortulma mer. E rivage 1955. Nom deinande 18 Avril 1955. St-Urcue lOuest par la Nom Sonumiseionnairer de la demande MNTT Mai a la Rue St-Michel E ET Date smctrats présentation TEst Siriac Grégoire. Date :: présentation Habitation Figue Negre Marron, a de Soumisionnairer de la demande 23 Avril 1955. Rue Grosses-Boches, Com. de Grand-Bois, Section Boucan Bois Pin. iM:: présentation Commune de 9m. 'façade sur 6m. profonNori par Fade Rue Saint-Alichel. Une propriété au par AreT Roche-a-Bateau, rati Une de 1 ha. 29, bornce TEsi pir Fran- Commune Une propriéué indeterminée. bornée au Nord bornée au Soaas à par une par St-Paul ruelle, Phanoi, "Etat, rolise Sud par Jarnque RAEY Iiorisca. Decin, latat, au Sud par Siriac Grégoire, Fe la Bazile, l'Etat, T'Est TEtat. et à l'Ouest E Dorisca parFrancons Jauremé Altarice. Louimé a IEst par la Rue St-Michel et à l'Ouest par et l'Ouest par Notalbert, Elmina Ménard. E mu du de denande 18 Avril 1955. tat, Nom du Soumisionnairer la demande 13 Mai 1955. Date de -meran présentation mer. du Sainte Thermilus. Date de présentation de Grands-Bois, Habitation Figue Nagre Marron, Nom Date de Soumissionnaire, présentation de la demande M Avril 1955. Hab. Bellevue-Fournier, Com. de 2ème Section Boucan, Bois Pin. de Ferrier, Habitation Petite Gourgue, Com. de Limonade, Section Basse-Piaine Phiindéterninée, bornée eu Nord Commune 48, bornée au Nord Une Ti Désir Vincent, à Ft Section au Nord Une de9 propriété ethir Terlien" RERR au Sud l'Ouest par Joirus Déjoie. Une ruraie ae TTRE 8 has. bornée Ha- loclès Gonzal, l'Etat, : Sud par Simphorin TEtat, et àl T'Ouest par Jeximus Pierrilus, et "i Ha propriéié Petite Gourgue, l'Etat, au Sud par l'Est par Anne Dasile, Nom du cemtalteneemriet Déjoie. 18 Avril 1955. par agltation Peti.c Gourgue p' appartenir à Lafontant I'Etat TEtat,a rivière. Date de présentation de) la demande L.tation Habitation Petite Gaurgue, Isidore 1955. LE Florival, àEst par Leroy, l'Etat. Nom du soumiscionaire, de la demande motliar 16 des Gonaives, Joanice, 2ème Section. et à l'Ouest par THabitation Hiaytian American Date de présentation Commune Une de 11 na., HLh.le au Nord par le reste Nom du Soumistonnaire: Chop. Rue Cimetière, Bourg. propriété au Sud par le reste du terrain, à T'Est par Dev. de la demande 26 Avril 1955. Com. de Terrier-H -Rouge, sur 13m. profonlu terrain, du età POuest par le reste du terrain. Date de présentation Une de 7m. de Cimetiàre, au Sud e reste terrain à propriéte au Nord rue et à t Nom du Soumisionnaiser Victoire Jean. 19 Avril 1955. Rue Arbre Pin. bornée au deur, un bornée.

terrain, à T'Est par Dev. de la demande 26 Avril 1955. Com. de Terrier-H -Rouge, sur 13m. profonlu terrain, du età POuest par le reste du terrain. Date de présentation Une de 7m. de Cimetiàre, au Sud e reste terrain à propriéte au Nord rue et à t Nom du Soumisionnaiser Victoire Jean. 19 Avril 1955. Rue Arbre Pin. bornée au deur, un bornée. vacant, Fres par Odulia, TEtat, Date de présentation de la demande Une propriété Susetath, urbamne 7m. 8 mètres, Vve. Honoré l'Ouest terrain par un terrain vacant. Hab. Joanice, 2ème Section. Nord par Rue Arbre a Pin, au a Noël, par TEtat, à 1Ouest du Claudius Etienne Mai 1955. Commune des Gonaives, Sud, à Moise, privé, à T'Est par Eréma Nom Soumistonnaire, de la demande 16 Une propriété de 1 ha., bornée au Nord, au par Mercie Florestal, l'Etat. Etienne. Date de présentation Méladie, Est et à TOuest le resta du terrain. Désulma. Nom Soumistionnaire, de la Mercédès demande 27 Avril 1955. Commune dc Grands-Bois, Habitation Céleste. Nom RmCanEne de) Ja NST 19 Avril 1955. Date #, présentation (Gd. Bassin). Section Plaine Nord par Date : présentation. Com. de Terrier-Rouge, Hab. 10m. Bond sur Fond 18m., bornée au Une de 1ha. 29, par bornée à Rue Marché. Sud TRLN de tacat Commune de Terrier-Rouge, Une propriété urbaine Pierre-Louls bitation lEtat, à l'Ouest par T'Harenter sur bornée au terrain, T'Etat, au Sud par Mme. par Mathieu ME Une urbaine Angrand, de T'Etat, 7m. an S par Joseph Nord Mémé, P l'Est par Audalbert et à l'Ouest par Mer- bitation TEst Mérillon. Gédéon Cadet. ord par STARLT à TEst par une tuelle et à lOuest par une cilia Denis. Dalilla André Nom Sonmissionnaire de la demande 16 Mai 1955. autercius, Nom 27 Avril 1955. Date de présentation telle. Lemereier Jean-Louis. Date #, attrit présentation de demande Nom Sumietenrart del demande 19 Avril 1955. Date #, présentation LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (4) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT. A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANGES Première publication 14 Janvier Commune de Grands- Bois, Habitation SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Une Section de Plaine' Céleste. Méladie, Commune des Gonaives, Av. SITUATION DES BIENS ET tino, au FOtreue par Gédeon 15a 48a, Cadet bornée au Nord Po- Une Hammerton Killiox). Mysloire (ci-devant Com. de CONTENANCE et Louis Jeune Talma), à l'Est (Louis Jeune ER propriété de 25m. de façade sur 11m. de Une Marmelade, 0 Hab. Laforesterie, 2ème. Section. neville, à l'Ouest par Gédéon eadel THabitation et Man- fouucus, par un chemin wurlee au INurd par LAv. magloire, au solue Fierre, propriété l'Etat, de au ha. bornée au Nord par Ablémon.

de CONTENANCE et Louis Jeune Talma), à l'Est (Louis Jeune ER propriété de 25m. de façade sur 11m. de Une Marmelade, 0 Hab. Laforesterie, 2ème. Section. neville, à l'Ouest par Gédéon eadel THabitation et Man- fouucus, par un chemin wurlee au INurd par LAv. magloire, au solue Fierre, propriété l'Etat, de au ha. bornée au Nord par Ablémon. Mathieu Pau- alOuest par public, lEst par Auxima Casiniir 33 et tat, à TESt par aig par Joachim Pierre, l'ENom Date de du Soumissionnatre." Augustin Paulémy. Nom du Antoine' Étienne. par Rosia Darisma, Alphonse l'Etat. Datilus, l'Etat, et à l'Ouest présentation de la demande 16 Mai 1955. Date de Soumiecionnatren présentation d ela Marcelin demande Michel. 26 Mai 1955. Nom Date du de Soumittionnaire: présentation de Clerméus Pierte. Com. de Chantal, Habitation Commune des la demande 28 Mai 1955. proprieté de 1v ha. Dupouille, env., bornée 7ème Section. Gonaives, Avenue Magloire (ci-devant Com. de Marmelade, ravine pur au Nord Une propriété Hammerton de Killick). Une propriété de 0 Laforesterie, 2ème. Section. l'Etat, à dez5m. 25, E l'Est SeCoe. par la ravine L Charles Estiver- deur, bornée au Nord façade sur 11m. de bert au Sud Hate bornée au Nord par Mepar Emmanuel Dorfeuille, l'Etat. Casse-Cou et à l'Ouest un chemin public, à l'Est par T'Av. Magloire, au gate Pierre ISTTI et l'Ouest par par Exalus Etella Pierre, à l'Est par Otus Date Nom # Soumiscionnaite: Charles tat, et à l'Ouest par Fernand Bien-Aime, E Nom Date du Soumisaionnatre Augustin. présentation de la demande Estiyerne. 18 Mai 1955. Date Nom de du Soumiscionnaire: SERI -Bipee-pretut Dupuy Ernest. T'Etat. de présentation de la Varilia demande Duval. 28 Mai 1955. Commune de Chantal, Hab. présentation de la demande 26 Mai 1955. Com. de Marmelade, Hab. la Une 2ha. 58 env., Dupouille, bornée 7ème. Section. Commune des Av. Une propriété de, 0 ha. 50, Laforesterie, au 2ème. Section. au Sud au Nord par Gonaives, Magloire (ci-devant sia Danima, au Sud par Otus bornée Nord par Rol'Etat, à par Pierre à a Pierre, par la ravine Charles Estiverne, Une propriété Hanmerton de 25m. Killick). Funelus, à HOuest par l'Est par Hrts. Charles Casse-Cou et à l'Ouest deur, de façade sur 8m. Nom du E Nom Estiverne, l'Etat. par un chemin bornée au Nord par l'Av. Magloire, au de profon- Date de Soumistionnatre de Carolie Syham. Date Soumicionnaire: Destilorme public, a l'Est Sud par présentation la S # présentation de la demande 20 Rémé. et a 1Ouest par le reste du par Michel Marcelin, l'Etat, demande 28 Mai 1955. Mai 1955. Date Nom du Soumistionnatre terrain, ktienne I'itat. Une Commune propriété de Terrier-F Rue Commune de Grands-Bois, Habitation Méladie.

mistionnatre de Carolie Syham. Date Soumicionnaire: Destilorme public, a l'Est Sud par présentation la S # présentation de la demande 20 Rémé. et a 1Ouest par le reste du par Michel Marcelin, l'Etat, demande 28 Mai 1955. Mai 1955. Date Nom du Soumistionnatre terrain, ktienne I'itat. Une Commune propriété de Terrier-F Rue Commune de Grands-Bois, Habitation Méladie. de présentation de la demande Antoine. 26 Mai 1955. deur, bornée au de Nord 10m. de aathth la sur Grand'Rue., 7m. de profonUne Section de Plaine 4ha. Céleste (Méladie). Commune cile, TEtat, à l'Est par par un terrain GdRue, vacant au Sud par Sénilormerst Mérillon, au environ, Sud par bornée au Nord par Av. Magloire des Gonaives, par Cascart du Calixte, l'Etat. et à TOuest l'Etat, à l'Est Augustin Paulémon, Louis Jeune Talma, Une proprieté de (ci-devant 25m. de Hammerion Killick). Date Nom de Soumicionnaire: Raphaël Jern. par Nom Gédéon EAT T'Etat. l'Etat, à TOuest fondeur, bornée au Nord par façade lAv. sur 11m. de proprésentation de la demande 30 Mai Date de du Soumissionnaire: Mathieu par età un cnemin public, a iest par un Magloire, chemin au sud de 1955. présentation de la demande Paulémy. 20 Mai 1955. Nom 1Ouest au Soumassionaure: par Fernand Bien-Aume. public Cot.t propriété Memriht de ft 50, Laforesterie, bornée au 2ème Section. Commune 'de Grands-Bois, Habitation Date de présentation de la Prauçois demande Saintilus. 26 Mai 1955. T'Est Pierre," l'Etat, Notilia au Sud par Céralis Sylvain, Nord Otus Section Plaine Modeste, Hts. Sylvain, l'Etat, et à FT Une propriété de3ha, Céleste. Avenue Communes des Nom Veate du Pierre, prét. prop. TOuest par les THabitation Mareoly, au Sud par Monacy bornée Marcély," au Nord " Marcelin Une p.opr. Magloire ele de (c-devant Gonaives, Hammerton Killick). Date de présentation Soumission naire: de la Dieudonné Raphaël. Nom du. Pénizo, à 1'Ouest par Modeste. l'Est par deur, oornee au Nord zon. parl de Tav. façade sur 1lm. de profonCom. demande 31 Mai 1955. Date de Soumistionnairer présentation de la Gustave demande Dormévil. un à ruuest chemin public, à l'Est par Ernest Magloire, au Sud par (ci-devant des Gonaives, Rue Av. Magloire, 20 Mai 1955. Nom du Par Michel Elias, l'utat. Dupuy, l'Etat, et Une propriété de 25m. Hammerton Killick). Commune de Mont-Orpanis, Rue Bois-Pin-Cao, Date de Soumiationnaire: presentation de la Jn-Baptiste P. Joseph. Sud deur, par bornée le au Nord. de par façade la rue surllm, Av. de profonUne Section, Bourg. demande 26 Mai 1955. l'Etat, et à chemin public, à TEst Masloire, au bornée de 411.. 30m. de façade sur 10m de Avenue Commune des Gonaives, Noni du T'Ouest par le reste du Antuins Joseph, semt Sud au Nord Magloire" (ci-devant missionnaire: LCA par I'Etat, à l'Est par Patra et route à puulique, Une proprieté de 5Um.

de profonUne Section, Bourg. demande 26 Mai 1955. l'Etat, et à chemin public, à TEst Masloire, au bornée de 411.. 30m. de façade sur 10m de Avenue Commune des Gonaives, Noni du T'Ouest par le reste du Antuins Joseph, semt Sud au Nord Magloire" (ci-devant missionnaire: LCA par I'Etat, à l'Est par Patra et route à puulique, Une proprieté de 5Um. de façade Hiammetton sur 1ln. Killick). Date de présentation de la demande Brutus dn-Beotiste 31 Et Nom du Jean, l'Etat. TOuest par par fondeur, un chemin bornée au Nord par l'Av. Maglorre, de au Com. de Hab. Mai 1955. Date de Soumisaionnaire: Duverna Elva. et à lOues: public, à lbst par Michel Elias, Ea Une Ferrier, Source, 3e sect. de présentation de la demande 23 Mai 1955. Nom par Auxima Casimir, IE Etar. l'Etat, Thims, propriéts l'Etat, au de3 Sud ha.. par Nord par Maribaroux. Madame Commune de GrandDate d; présentation Joseph. Mme. Chante Charles, Charles, a l'Est aa Bois, Habitation Méladic, demande 26 Mai 1955. FELN l'Etat, à TOuest par Josué, Cne Une Section de 15ha, Plaine Céleste. Avenue Commune des Gonaives, Nom Date de du Soumisionnaire: Dulcy THabitation Jeune EORML Sud par Méristil bornée au Nord par Louis Une proprieté Maglore dezsm. (ci-devant Hammerton Killick). presentation de la demande Martin. ler. Juin 1955. broise. atin à l'Ouest par Elismé, Duchesne a l'Est par un deur, bornee au Nord par de Av. sur 11m. au de profon- Com. de N-m Amchemin public, à l'Est Sud par Une Fort-Liberté, Hab. Dubroge, Faeas Date # Soumisionnaire, présentation Lejarre Charléus. val, Nom T'uiat, età 1Ouest par par Joseph dn-Bapuste Pré- la amos propriae Théogène de et 11 St-J. ha., bornée au ct Scction. Mesde la demande 25 Mai Date du Soumiscionatire: Elas l'Etai. omin vicinal, à Charles P. P. au par FES 1955. de à l'Est de La Tortue, Hab. présentation de la demande MS Mai 1955. les lOuest P. P. par Mesdames F. par Theog, une route t St-J. publique'et E del) ha. Plaines, au lère Section. Commune de La Tortue, Habitation Nom des Charl'Etat, au par Mme. adate àTEst par Monnéus Eximé Nord Joseph, Atha- l'E- Une propriété Section de 0 ha. Grand- 64, -Ravine. Pointe-Macon, et Date Mme. de St-Julien Soumisionaires: Charles. Fernand Théogène rité BE Eximé Joseph, l'Etat. et à Jn-Baptiste, bornée au Nord par de la A Nom ATASE TOuest par tat, à TEstpar Banc l'Etar, au Sud par Olynce Bellot, Cha- l'E- Com. présuntation demande 6 Juin 1955. Date d Eotumistonnatre présentation de la Sainfar Dubréus. Etienne Fils,TEtat. Rocher, l'Etat, et à l'Ouest par de Terrier-Rouge, Hab. Gd-Bassin, Section demande 26 Mai 1955. Nom Date # Soumibsionnatre: Vilsaint Charles. Une propriété de 10m. Bond de Fond. Sermond 2 Habitation présentation de la demande 26 Mai 1955.

. présuntation demande 6 Juin 1955. Date d Eotumistonnatre présentation de la Sainfar Dubréus. Etienne Fils,TEtat. Rocher, l'Etat, et à l'Ouest par de Terrier-Rouge, Hab. Gd-Bassin, Section demande 26 Mai 1955. Nom Date # Soumibsionnatre: Vilsaint Charles. Une propriété de 10m. Bond de Fond. Sermond 2 Habitation présentation de la demande 26 Mai 1955. deur, bornée au Nord par la façade sur 4m. de par TESR Louis, Tea Jn-Gilles 2ha. 17ca. bornée Herbe-Marin. Nord Commune del La Tortue, Habitation Desgravier Philippe, l'Etat, Vincent, à l'Est par T., GrandRue, l'Etat, et a stes par par l'Etat. portion Jean, Vr au M Une propriété Section Grand-Ravine Points-Magon, Nom Fosi FELAT par pocaillense Devis Pierre HEabTEE et Sady, par l'Etat età par rité Jn-Baptiste, de I'Etat 01 ha. 64, bornée au Nord Cha- Date du de Soumitcionnatre: Anestha Pierre. Nom du l'Etat. tat, à l'Est par Banc au Sud par Olynce TEprésentation de la demande 6 Juin 1955. Date de Soumisionnaire: Etienne Tte présentation de la demande Vixamar. 26 Mai Etienne Nom Fils,TEtat. Rocher, TEtat, et à l'Oucst par Une Kenscoff, Habitation La Hattc. Gom, de La Tortue, Habitation 1955. Date # Soumisionnaire: présentation de la Vilsaint Charles. Joseph propriété Acciné, rurale au de Sud 3 ha. 87, bornée au Nord Une propriété de Iha. Monder, lère Seetion, Commune demande 26 Mai 1955. FE par Degrace Innocent, à Joseph Maurose, à au des par votatt fTe l'Etat, Fleuricharless à TE au Nord par FleuGonaives, Av. Magloire (ci-devant na. Guerite Paupar Banc l'Est Banc Fer Rocher, Elira, Tanné- Une Hammerton Killick). Nom du Soumissionnaire: Rocher, TLt FLE et à "Ouest fondeur, propriété de 25m. de façade 13m. de Date de présentation de la Aurélien demands Antoine. 7 Nom Date du de Soumisionesire: Mme. par le chemin bornée au Nord à l'Av. au REA Com. de Juin 1955. de stale présentation la demande A Mai Ciexidor. 1955. tat, et à l'Ouest public, Michel het Joseph Thomas, l'E- Une propriété Chardonnières, Section Sille, Rue Marion. Com. de La Nom du MELRIEE l'Etat. Lohuron indéterminée bornée au Nord Une propriété Au-Milôt, Sect. La Vallée. Date de FE présentation de la Casimir demande Arima. 27 Mai l'Etat, à Espérance, l'Est par Michel l'Etat, au Sud par fnary William. par resse Elfrard, Trah l'Etat, ita a bornée au Nord par Lé- Com. de Marmelade, 1955. l'Ouest par rue Marion. Delandes, don national, à Bouboute) l'Etat, à a par, Joseph Georges (dit Une propri été de Laforesterie, 2ème. Section, Nom du Soumiscionnaire: Décasse à lOuest par Charité PL-Homme, lE- tiste Dartilus, l'Etat, Pitt au bornée au Nord par Bap- Date de présentation de la demande William. 11 Juin à "at ReLITE Elfrard, l'Etat.

5. l'Ouest par rue Marion. Delandes, don national, à Bouboute) l'Etat, à a par, Joseph Georges (dit Une propri été de Laforesterie, 2ème. Section, Nom du Soumiscionnaire: Décasse à lOuest par Charité PL-Homme, lE- tiste Dartilus, l'Etat, Pitt au bornée au Nord par Bap- Date de présentation de la demande William. 11 Juin à "at ReLITE Elfrard, l'Etat. l'Est par m par Albert Pierre, l'Etat, 1955. Date # Soumictionnairel présentation de la Laguerre demande Tiyoute. 26 Elisainte" Pierre, Clerméus l'Etat. Pierre, l'Etat, et à lOuest par Une Commune de Lascahobas. Mai 1955. Nom propriété de 65 de sur Com. de La Tortue, Hab. Date # Soumissionnatre: présentation de la Rosia demande Darisma, par profondeur, Alma bornée Ee au par fagads, Th. 57m. au de Une propriété de 01 ha Place-Nagre, 64, Sect. La Vallée. Com. de 28 Mai 1955. par la Rue Rémy, àl'Est par l'Av. Fortuna: Rémy. età l'Oues Suc xilien et Francilia Joseph, FEtat, bornée au au Nord Ma- Une Marmelade, de0 Hab. Laforesterie, 2ème Nom Gardèle. T'Ouest Présendor, l'Etat, àl l'Est Pétion Joseph, Sud par aE Darisma, propriété TEtat, au ha. 50, bornée au Nord par Section. Rosia Date # Soumiscionnaire: Versima Aliénor. Nom du par Civil ALE TEtat. T'Etat, et à tat,TEst par Elisainthe Sud Jn-Baptiste Datilus, l'Eprésentation de la demande 15 Juin 1955. Date de Soumitsionnatre: les Hts. l'Etat, et Décius Dié. Pierre Fenelus, R alOuest par Commune du présentation de la demande 26 Mai 1955. Nom du Soumisionnaire: prét. propriétaire. Nord, Une au à urbaine St-Louis 15m. Nord, Sème 30,n. Section. Date de présentation de la Albert Pierre. l'Est et à lEtat. bornée FE demande 28 Mai Nom fo 1955. Date a présentation de e demande Deniande, Imprimerie 1: l'Etat Rue 20 Juin 1955. FErEIT Hammerton Killick