Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ - 1L N MO Dhrectems LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Décembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 112 1951, An National, à Port-au-Prince, le 4 Septembre Donné au Palais SOMMAIRE 148ème de l'Indépendance. PAUL B. MAGLOIRE concernant lInspection du Travail dans l'InDécret sanctionnant la Convention annexée. Par le Président: dustrie et le Commerce- Convention nationalité haitienne du sieur Pierre Secrétairerie d'Etat de la Justice: : Avis de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, a. Daniel G. Gomez. 1952 l'ouverture de la session criminelle LUC E. FOUCHE de la Santé Publique: Ordonnance fixant au Petit.Goâve. lundi sept Janvier Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Tribunai Civil de CLEMENT d'Etat JUMELLE de la Présidence: Avis Générale des- Contributions: : Avis. Le Secrétaire LUC E. FOUCHE -Administration de TAgriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES DOMOND Publics: Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Défense Nationale et des Travaux DECRET Le ARSENE MAGLOIRE des Finances: Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES Le Secrétaire d'Etat YEducation Nationale, a. i: a DOMOND L'ASSEMBLEE NATIONALE Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: CLEMENT JUMELLE Vu l'article 45 de la Constitution; DU TRASESSION CONCERNANT L'INSPECTION TRENTIEME Vu la CONVENTION ET LE COMMERCE, signée à Genève, Juiliet 1947) VAIL DANS L'INDUSTRIE (Genève, le 19,Juin-11 le 11 Juilic: 1947; Son Excellence le Président de Vu l'acte du 23 Juillet 1951 par lequel CONVENTION DU TRAVAIL la République a ratifié la dite Convention; CONCER- CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION LE COMMERCE (1)., Considérant qu'il importe d'adopter la CONVENTION L'INDUSTRIE ET DANS L'INDUSTRIE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS Internationale du Travail NANT sanctionnant; La Conférence Générale de T'Organisation du InterLE COMMERCE en 'la à Genève par le Conseil d'Administration Bureau trentième Convoquée étant réunie le 19 Juin 1947, en sa Décrête: national du Travail, et s'y session. relatives à l'Inspecsanctionné, pour sortir son plein et en- Après avoir décidé, d'adopter diverses propositions constitue Article ler. Est et demeure CONCERNANT L'INSPECTION DU tion du Travail dans I'Industrie et le Commerce, question qui tier effet, la CONVENTION ET LE COMMERCE, signée à le quatrième point à l'ordre du jour de la session. la forme d'une TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, avoir décidé que ces propositions prendraient Genève, le 11 Juillet 1947.

Après avoir décidé, d'adopter diverses propositions constitue Article ler. Est et demeure CONCERNANT L'INSPECTION DU tion du Travail dans I'Industrie et le Commerce, question qui tier effet, la CONVENTION ET LE COMMERCE, signée à le quatrième point à l'ordre du jour de la session. la forme d'une TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, avoir décidé que ces propositions prendraient Genève, le 11 Juillet 1947. Convention Après Internatiofale. la ConDEGRET, auquel est annexée la dite CONjour de Juillet. mil neuf cent quarante-sept Article 2.-Le présent L'INSPECTION DU TRAVAIL Adopte, ce onziëme dénommée Convention sur I'Inspection du CONCERNANT et exécuté à vention ci-après, qui sera VENTION L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, sera publié du Travail Travail, 1947: DANS Secrétaires d'Etat des Relations (Extérieures, DANS L'INDUSTRIE la diligence des le concerne. PARTIE L-INSPECTION DU TRAVAIL et du Commerce, chacun en ce qui Article 1 Nationale, à Port-au-Prince, le Sep leDonné au Palais de l'Assemblée de Internationale du Travail pour tembre 1951, An 148ème de f'Indépendance. Chaque Membre 1'Organisation doit avoir un système d'insCHARLES FOMBRUN quel la présente convention est en viguenr Le Président de TAssemblée Nationale: TELSON du travail dans les établissements industriels. de Y'Assemblée Nationale: ADELPHIN pection Le Vice-Président EMILE JONASSAINT, LUC JEAN, HUBERT Article 2 Les Secrépaires: FERNAND PROSPER, du travail dans les établissements indusBRIGHT. NOM DE LA REPUBLIQUE 1.- Le système d'inspection, lesquels les inspecteurs AU à tous les établissements pour - triels s'appliquera des dispositions légales le Décret ci-dessus de 1'As- du travail sont chargés d'assurer l'application travailleurs dans Président de la République ordonne que Condu travail et à la protection des Le date du 3 Septembre 1951, sartctionnant la relatives aux conditions semblée Nationale, en L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS l'exercice de leur profession. VENTION CONCERNANT soit revêtu du Sceau de la Répun'était pas entrée en vigueur le Ier. Janvier 1949. L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (*) Cette convention blique, imprimé, publié et exécuté. LE MONITEUR en électricité et en chimie, au fonctionles entreprises minières ciens en mnédecine, en mécanique, méthodes les plus appropriées aux 2.- -La législation nationale pourra exempter de la' nement de l'inspection, selon les jugées légales des de telles entreprises de l'application afin d'assurer l'application des dispositions et de transport ou parties conditions nationales, la sécurité des travailleurs dans l'exercice de leur présente convention.

--- LE MONITEUR en électricité et en chimie, au fonctionles entreprises minières ciens en mnédecine, en mécanique, méthodes les plus appropriées aux 2.- -La législation nationale pourra exempter de la' nement de l'inspection, selon les jugées légales des de telles entreprises de l'application afin d'assurer l'application des dispositions et de transport ou parties conditions nationales, la sécurité des travailleurs dans l'exercice de leur présente convention. relatives à l'hygiène et à des employés, des matières Article 3 profession, et de s'enquérir des effets procédés et' la sécurité des travailutilisées et des méthodes de travail; sur l'hygiène du Travail sera chargé: L. Le Système d'Inspection leurs. Article 10 des dispositions légales relatives aux condia) D'assurer T'application des travailleurs dans l'exercice de d'astions du travail et à la protection relatives à la durée du travail, Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre sera fixé en leur profession, telles que les dispositions à des enl'exercice efficace des fonctions du service d'inspection et salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, l'emploi surer aux adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure tenant compte: à accomplir, et fants et des d'assurer T'application des dites des tâches que les inspecteurs auront oi, les inspecteurs du travail sont chargés a) de l'importance I dispositions: notamment: de et de la situation des étaet des conseils techniques aux employeurs I) du nombre, de la nature, l'importance b) de fournir des informations les plus efficaces d'observer les disposi- blissements assujettis au contrôle de l'inspection; et aux travailleurs sur les moyens la diversité des catégories de travailleurs qui sont II du nombre et de tions légales; de l'autorité compétente les déficiences ou les occupés dans ces établissements; c) de. porter à l'attention les dispositions légales de des dispositions légales dont l'appliabus qui ne sont pas spécifiquement couverts par III du nombre et la complexité existantes. cation doit être assurée; d'exécution mis à la disposition, des inspecteurs: Etat fédératif, le terme cautorité centrales pourra b) des moyens matériels les visites d'inspection de2.-S'il s'agit d'un l'exercice de leurs fonctions principales c) des conditions pratiques dans lesquelles ci ne devront pas faire obstacle à à l'autorité ou à l'impar- vront s'effectuer pour être efficaces. ni porter préjudice d'une manière dans quelconque leurs relations avec les employeurs Article 11 tialité nécassaires aux inspecteurs les me esures nécessaires en vue de et les travailleurs. Article 4 - L'autorité compétente prendra fournir aux inspecteurs du travail: aux besoins du administrative locaux aménagés de façon appropriée autant cela sera compatible avec la pratique a) des bureaux 1. Pour que du travail sera placée sous la surveillance et le service et accessibles à tous intéressés; de leurs fonctions du Membre, T'inspecteur de transport nécessaires à l'exercice contrôle d'une autorité centrale b)les facilités de facilités de transport public appropriées., Etat fédéral, le terme <autorité centralés pourra lorsqu'il n'existe pas nécessaires en vue du 2-Sil s'agit d'un d'une entité compétente prendra les mesures fédérale, soit une autotité centrale 2.L'autorité du de tous frais de déplacement désigner soit l'autorité remboursement aux inspecteurs travail à de leurs fonctions.

ôle d'une autorité centrale b)les facilités de facilités de transport public appropriées., Etat fédéral, le terme <autorité centralés pourra lorsqu'il n'existe pas nécessaires en vue du 2-Sil s'agit d'un d'une entité compétente prendra les mesures fédérale, soit une autotité centrale 2.L'autorité du de tous frais de déplacement désigner soit l'autorité remboursement aux inspecteurs travail à de leurs fonctions. constituante fédérée. Article 5 et de toutes dépenses accessoires nécessaires l'exercice : favoArticle 12 devra prendre les mesures. appropriées pour pièces justificatives de leurs L'autorité compétente 1.-Les inspecteurs du travail munis-de riser: Services d'une part, fonctions seront autorisés: toute heure du effective entre les d'inspection, avertissement préalable à a) une coopération et les institutions publiques et privées a) à pénétrer librement sans établissement assujetti au contrôle de l'inset d'autres services gouvernementaux: d'antre part; jour et de la nuit dans tout exerçant des activités analogues, de l'inspection du travail et pection; avoir un mob) la' collaboration entre les fonctionnaires b) à pénétrer de jour dang tous les locaux qu'ils peuvent de et les travailleurs ou leurs organisations. i être assujettis au contrôle l'inspection; les employeurs tif raisonnable de supposer nécessaires contrôles ou enquêtes jugés Article 6 c) à procéder à tous examens, légales sont effectivement observées et de fonctionnaires publics dont pour s'assurer que les dispositions Le personnel de T'inspection. sera composé leur assurent la stabilité dans leur em- notamment: de l'employeur ou le statut et les conditions de service de gouvernement et à interroger, soit seuls, soit en présence témoins, à de tout changement i) toutes les matières relatives l'application, ploi et les rendent indépendants le personnel de l'entreprise sur 'de toute influence extérieure indue. des dispositions légales; livres, registres et documents Article 7 ii) à demander communication de tous relative aux conditions de la législation nationale sou- dont la tenue est prescrite par la législation avec les dispositions légales et 1. Sous réserve des conditions auxquelles les inspecteurs travail, en vue d'en vérifier la conformité mettrait ie recrutement des membres des services publics, du candidat de les copier ou d'en établir des extraits; les recrutés uniquement sûr la base de l'aptitude des avis dont l'apposition est, prévue par du travail seront assumer. iii) à exiger l'affichage à remplir les tâches qu'il aura à dispositions légales; des échantillons des seront déterminés par l'autorité et à emporter aux fins d'analyse 2.-Les moyens de vérifier ces aptitudes iv). à prélever utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur matières et substances des matièrés ou substances ont été compétente. ou son représentant soit averti que inspecteurs du travail doivent recevoir une formation approet à cette fin. 3.Les fonctions. prélevées emportées devra informer priée, pour l'exercice de leurs 2.- A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur à moins qu'il n'estime ou son représentant, Article 8 de sa présence l'employeur préjudice à l'efficacité du contrôle. qu'un tel avis risque de porter bien que les hommes pourront être désignées comme Article 13 Les femmes aussi si besoin est, des tâches membres du person.nel 'du service d'inspection: ou aux inspectrices resdu travail seront autorisés à provoquer des mesures spéciales pourront être assignées aux inspecteurs Les inspecteurs constatées dans une installation, un pectivement.

ant, Article 8 de sa présence l'employeur préjudice à l'efficacité du contrôle. qu'un tel avis risque de porter bien que les hommes pourront être désignées comme Article 13 Les femmes aussi si besoin est, des tâches membres du person.nel 'du service d'inspection: ou aux inspectrices resdu travail seront autorisés à provoquer des mesures spéciales pourront être assignées aux inspecteurs Les inspecteurs constatées dans une installation, un pectivement. destinées à éliminer les défectuosités de travail qu'ils peuvent avoir un motif Article 9 aménagement ou des méthodes à la santé ou à la sécurité raisonnable de considérer comme une menace. Membre prendra les mesures nécessaires pour. assurer des la collabo- techni- des travailleurs. Chaque et de techniciens dûment qualifiés y compris ration d'experts LE MONITEUR 2.-Afin d'être à même de ront le droit, sous réserve de tout provoquer ces mesures, les inspecteurs aupourrait prévoir la législation recours judiciaire ou administratif 2.-Ces rapports seront publiés dans un délai a) nationale, d'ordonner oude faire que en aucun, cas douze mois, à de raisonnable ne dépassant que soient ordonner: partir la fin de difications apportées aux installations, dans rapportent. l'année à laquelle ils se qui sont nécessaires un délai fixé, les mopositions légalès concernant la santé pour assurer l'application stricte des dis3.-Des copies de rapports annuels seront b) et la sécurité des Général du Bureau International communiquées au Directeurque des mesures immédiatement travailleurs; après leur mais du Travail dans un délai cas de danger imminent exécutoires soient prises dans les mois. parution, en tout cas. dans un délai ne raison.nable 3.- -Si la pour la santé et la sécurité des travailleurs. dépàssant pas trois pratique prodédure fixée au paragraphe 2 n'est pas Article 21 le droit administrative et judiciaire du compatible avec la de saisir l'autorité Membre, les inspecteurs auront Le rapport annuel tions ou fasse prendre des compétente pour qu'elle formule des sur les publié par l'autorité centrale mesures immédiatement injoncsujats suivants: d'inspection portera exécutoires. a) lois ct règlements relevant de la Article 14 b) perscnnél de compétence de l'inspection du travail; L'inspecteur du travail devra être c) l'inspection du travail; des cas de maladie professionnelle informée des accidents du travail et statistiques des établissements au prescrits par la législation dans lescas et de la manière qui seront et nombre des travailleurs occupés dans assujettis ces contrôle de l'inspection nationale. dy statistiques des visites établissements; d'inspection; Article 15 e)" statistiques dès infractions' commises Sous réserve des f) statistiques des accidents et des sanctions imposées; les inspecteurs du travail: exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, g) statistiques des maladies du travail; a) n'auront pas le droit d'avoir ainsi que sur tous autres professionnelles; rect dans les. entreprises un intérêt quelconque direct ou indi- que ces sujets et points se rapportant à ces matières placées sous leur contrôle; ces points relèvent du pour autant b) seront tenus, sous contrôle de cette autorité 'centrale. plinaires peine de sanctions pénales our de PARTIE II.- INSPECTION aspropriées, de ne point révéler, mme mesured disciDU TRAVAIL DANS LE service, les secrets de après avoir leur COMMERCE tation dont ils fabrication.

que direct ou indi- que ces sujets et points se rapportant à ces matières placées sous leur contrôle; ces points relèvent du pour autant b) seront tenus, sous contrôle de cette autorité 'centrale. plinaires peine de sanctions pénales our de PARTIE II.- INSPECTION aspropriées, de ne point révéler, mme mesured disciDU TRAVAIL DANS LE service, les secrets de après avoir leur COMMERCE tation dont ils fabrication. ou de commerce ou les quitté Article 22 fonctions; s peuvent avoir eu connaissance dans procédés d'exploiChaque Membre de l'exercice de leurs quel la l'Organisation Internationale du Travail c) devront traiter présente partie de la présenté pour leplainte leur' comme absolument confidentielle la un système d'inspection du travail convention est en vigueur doit avoir signalant un défaut source de toute dans les aux sans établissements commerciaux. dispostions légales et devront s'abstenir l'installation ou une infraction, ou à son, qu'il de révéler à Article 23 représentant a été l'employeur Le me suite à une plainte. procédé à une visite d'inspection comsystème d'inspection du travail dans les s'applique aux établissements pour établissements cosumerciaux Article 16 sont chargés d'assurer lesquels les inspecteurs du travail l'application des Les établissements conditions du travail et à la dispositions légales relatives aux devront être aussi lenr protection des travailleurs dans ment qu'il est nécessaire inspectés souvent et aussi soigneuprofession. l'exercice de tions légales en question. pour assurer l'application effective des disposiArticle 24 Article 17 Le système d'inspection du travail dans les 1.-Les devra satisfaire aux établissements commerciaux personnes qui violeront ou vention, dispositions des articles 3 à 21 de la tions légales dont l'exécution incombe négligeront d'observer les disposipour autant qu' 'ils sont présente conaux applicables. passibles de poursuites légales immédiates, inspecteurs du travail seront PARTIE III Toutefois, la législation nationale sans avertissement préalable. MESURES DIVERSES cas où un avertissement préalable devra pourra prévoir des exceptions pour les Article 25 à la situation ou que des mesures être donné afin qu'il soit remédié 1.- Tout Membre de 2-I1 est laissé à la libre décision préventives soient prises. tifie la présente l'Organisation Internationale du Travail des des inspecteurs du travail convention peut, par une qui raavertissements ou des conseils au lieu de don.ner ratification, exclure la partie II de déclaration sa des poursuites. d'intenter ou de recommander 2.- -Tout son acceptation de la accompagnant convention. tout Membre qui a fait une, telle Arficle 18 temps par une déclaration pitérieure. déclaration peut l'annuler en Des sanctions appropriées 3.-Tout Membre à l'égard duquel est en pour violation des conformément au vigueur une déclaration T'application est soumise au contrôle dispositions légales dont dans paragraphe 1 du présent article faite truction faite aux inspecteurs du d'inspecteurs du travail et pour obsson iapport annuel sur de indiquera chaque année seront prévues travail dans l'exercice de leurs de sa législation et de T'application la présente par la législation nationale fonctions sa pratique concernant les convention, l'état et effectivement appliquées.

igueur une déclaration T'application est soumise au contrôle dispositions légales dont dans paragraphe 1 du présent article faite truction faite aux inspecteurs du d'inspecteurs du travail et pour obsson iapport annuel sur de indiquera chaque année seront prévues travail dans l'exercice de leurs de sa législation et de T'application la présente par la législation nationale fonctions sa pratique concernant les convention, l'état et effectivement appliquées. II de la présente convention en précisant dans dispositions de la partie suite ou il est de quelle mesure il a été Article 19 proposé donner suite aux dites donné 1- -Les inspecteurs du travail dispositions. lon les cas, seront tenus de soumettre ou les bureaux d'inspection, locaux, seArticle 26 rapports périodiques d'un à l'autorité centrale d'inspection des. Dans le cas où il ne paraît pas vités, caractère général. sur les résultats de leurs acti- ou un service d'un, établissement certain qu'un établissement ou une partie c'est à l'autorité sont soumis à la présente convention, 2.-Ces rapports seront établis selon la compétente qu'il .appartiendra de trancher la centrale et traiteront des sujets indiqués de manière prescrite par l'autorité Article 27 question. centrale; ils seront soumis au moins aussi temps à autre par l'autorité Dans la centrale le prescrira, et, dans tous les fréquemment que l'autorité présente convention le terme cas, au moins une fois par année. outre la législation, les sentences arbitrales edispositions et les légaless comprend, force de loi et dont les contrats collectifs Article 20 plication. inspecteurs du travail sont chargés d'assurer ayant L'autorité centrale d'inspection l'ap, ractère général sur les travaux des services publiera un rapport annuel de caArticle 28 contrôle. d'inspection placés sous son, Des informations détaillées nant effet aux dispositions de la conce ernant toute la législation nationale donprésente convention seropt contenues dans LE MONITEUR responsable de l'administration 22 de la Consb) par toute autorité internationale de la Charte des Nations Unies annuels à soumettre conformément à l'article d'un territoire en, vertu des dispositions de ce territoire. les rapports internationale du Travail. ou de toute autre disposition en vigueur, à l'égard titution de l'Organisation Général du Bureau communiquées au Directeur Article 29 3.- Les déclarations Travail conformément aux dispositions des paragraInternational du de f oû, du article doivent indiquer si les dispositions d'un Membre comprend de vastes régions phes précédents présent le territoire avec ou sans modifica1.- Lorsque le territoire ou en raison de l'état de la convention seront, appliquées dans de la convention du caractère clairsemé de la population la déclaration indique que les dispositions en raison l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer ré- tion; lorsque de elle doit spécifier en quoi consisleur développement, convention, elle peut exempter les dites s'appliquent sous réserve modifications les dispositions de la- présente convention soit d'une manjère générale, soit tent les dites modifications. gions de F'application de la à l'égard de certajns établisseou les Membres ou I'Autorité Internationale intéressés avec les exceptions qu'elle juge appropriées 4.- Le Membre ou partiellement par une déclaration ultétravaux. renoncer entièrement ments ou de certains annuel à pourront une modification indiquée dans une déclaradans son premier. rapport rieure au droit d'invoquer 2.-Tout Membre doit indiquer, convention en vértu de l'article 22 tion antérieure.

application de la à l'égard de certajns établisseou les Membres ou I'Autorité Internationale intéressés avec les exceptions qu'elle juge appropriées 4.- Le Membre ou partiellement par une déclaration ultétravaux. renoncer entièrement ments ou de certains annuel à pourront une modification indiquée dans une déclaradans son premier. rapport rieure au droit d'invoquer 2.-Tout Membre doit indiquer, convention en vértu de l'article 22 tion antérieure. soumettre sur f'application de la présente Internationale du Travail, toute réles Membres ou l'Autorité Internationale intéressés de la Constitution de l'Organisation recours aux dispogitions du présent 5-Le Membre ou aurcours desquelles la convention peut gion pour laquelle il se propose d'avoir lesquelles il se propose d'avoir re- pourront, pendant les périodes aux dé l'article 34, communiet doit donner les raisons pour recourir aux être dénoncée conformément dispositions modifiant à tout auarticle Par là suite, aucun Membre ne lpourra aura au Directeur Général une, nouvelle déclaration la cours à ces dispositions. article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il quer les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître dispositions du présent tre égard l'application de cette convention. situation en ce qui concerne ainsi indiquées. du présent article doit 3.-Tout Membre recou urant aux dispositions les régions pour lesquelles PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES annuels ultérieurs, indiquer, dans ses rapports au droit de recourir aux dites dispositions. ARTICLE 32 il renonce Article 30 ratifications formelles de la présénte convention seront communiquées Les Bureau du Travail'et par lui enregismentionnés par l'article 35 de au Directeur Général du International 1.-En ce qui concerne les territoirès Internationale du Travail telle qu'elle trées. ta Constitution de I'Organisation d'amendement à la Constitution de 1'OrARTICLE a été amendée par I'Iastrument Travail; 1946, à l'exclusion des territoires' les Membres de T'Organisation ganisation Internationale du ainsi amendé, tout Membre 1- La présente convention ne liera que le Di4 et 5 du dit article au dont la ratification aura été enregistrée par visés par lès paragraphes convention doit communiquer Internationale du Travail de f'Organisation. qui ratifie la International présente du Travail, dans le plus bref recteur général. Directeur Général du Bureau déclaration faisant connaître: douze mois après que les ratifications de deux après sa ratification, une 2.- Elle entrera en vigueur délai possible il s'engage à ce que les dispositions de la Membres auront été enregistrées par le Directeur général. a)! les territoires pour lesquels entrera en vigueur pour chaque Membre convention, soient appliquées sans modification: les dispositions de 3.- Par la suite, cette convention aura été enregistrée. territoires pour lesquels il s'engage à ce què consis-, douze mois eprès la date où sa ratification b) les avec des modifications, et en quoi la convention soient appliquées ARTICLE 34 tent les dites modifications; convention est inapplicable et, dans ces cas, les"sterritoires auxquels la convention peut la dénoncer c) ratifié la présente lesquelles elle est inapplicable; 1.-Tout Membre ayant date de la mise en vigueur les raisons pour il réserve sa décision.

engage à ce què consis-, douze mois eprès la date où sa ratification b) les avec des modifications, et en quoi la convention soient appliquées ARTICLE 34 tent les dites modifications; convention est inapplicable et, dans ces cas, les"sterritoires auxquels la convention peut la dénoncer c) ratifié la présente lesquelles elle est inapplicable; 1.-Tout Membre ayant date de la mise en vigueur les raisons pour il réserve sa décision. à d'une période de dix années après la général du d) les territoires pour lesquels initiale T'expiration de la convention, par un acte communiqué au Directeur. ne et b) du premier paraet lui La dénonciation aux mentionnés alinéas a) Bureau International du Travail par enregistré. 2. Les engagements parties intégrantes de la ratification année avoir été enregistrée. graphe du présent article seront réputés prendra effet qu' 'une après dans le délai et porteront des effets identiques. déclaration à tout Membre ayant ratifié" la présenté convention qui, au 3.-Tout Membre pourra ren noncer par une nouvelie antérieure en vertu 2.-Tout l'expiration de la période de dix années mentionnée contenues dans déclaration d'une année après de la faculté de dénonciation prévue ou partie des réserves F du présent article. paragraphe précédent ne fera pas usage de dix années et, des alinéas b), c) et d) du paragraphe la de article jsera lié pour une nouvelle période de chapendant les périodes au cours desquelles par présent la présente convention à l'expiration 4-Tout Membre pourra; conformément aux dispositions de par la suite, pourra dénoncer dans les conditions prévues au présent article. présente convention peut être dénoncée Général une nouvelle déclaration > que période de dix années l'article 34, communiquer au Directeur de toute déclaration antérieure et modifiant à tout autre égard les termes déterminés. ARTICUE faisant connaître la situation dans des territoires du travail hotifiera à 1. Le Directeur général du bureau international du Travail l'Enregistre Article 31 tous les Membres de l'Organishtion internationale qui lui seront ment de toutes les ratifications, déclarations et démonstrations traitées par la présente convention entrent par les Membres de l'Organisation. Lorsque les questions des autorités d'un. territoire non communiqués de la dans le ca.dre de la compétence propre des relations internationales de ce, 2.-En notifiant aux Membres de l'Organisation le T'enregistremeni général ap métropolitzin, le Membre responsable du dit territoire, pourra com- deuxième ratification qui lui aura été communiquée Directeur la territoire, en accord avec le gouvernement International du Travail lne des membres de l'Organisation sur la date à laquelle muniquer au Directeur Général du Bureau territoire, des obligations de la pellera l'attention entrera en vigueur. d'acceptation, au nom de ce présente convention. déclaration présente convention. de la présente conARTICLE 36 2.Une déclaration d'acceptation des obligations Général du Bureau Internadu communiquera être communiquée aa Directeur du Bureau International Travail vention peut Le Directeur général aux fins d'enregistrement, conformé tional du Travail: un. terri- au Secrétaire général des Nations-Unies des renseignements com Membres de T'Organisation pour 102 de la Charte des Nations-Unies.

présente convention. déclaration présente convention. de la présente conARTICLE 36 2.Une déclaration d'acceptation des obligations Général du Bureau Internadu communiquera être communiquée aa Directeur du Bureau International Travail vention peut Le Directeur général aux fins d'enregistrement, conformé tional du Travail: un. terri- au Secrétaire général des Nations-Unies des renseignements com Membres de T'Organisation pour 102 de la Charte des Nations-Unies. a) par deux oùr plusieurs ment à l'article toire placé soussleur autorité conjointe; LE MGNITEUR sous réserve que la nouvelle conet de tous actes de tion immédiate de la présente convention: en vigueur; de toutes ratifications, de toutes déclarations vention portant revision soit entrée plets au sujet coformément aux articles précédents. dénonciation qu'il aura enregistrés de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention porARTICLE 37 b) à partir convention cesserait d'être ouverte à la ratification années à de l'entrée en vi tant revision, la présente A l'expiration de chaque période de dix compter du Bureau inter- des Membres. - de la présente convention, le Conseil d'. Administration un sur demeurerait en tout cas en. vigueur dans sa geur national du Travail devra présenter à la Conférence générale lieu rapport d'incrire à 2.- La présente convention l'auraient ratifiée et qui ne ratifiede la présente convention et décidera s'il y totale a ou partielle. forme et teneur pour les Membres qui T'applicaticn l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision. raient pas la convention portant révision. ARTICLE 38 ARTICLE 39 1. Au cas cà la conférence adopterait convention, une nouvelle et convention' à moins que portant la nou revision totale ou partielle de la présente et anglaise du texte de la présente convention font yelle convention ne dispose autrement: reLes versions française ratification par un Membre de la nouvelle convention portant également fai. a) La de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, dénonciavision entraînerait 4617 et 7350, non encore utilisés AVIS êté au Bureau des D'ETAT Certificats de Titres du dit EmAlbérick Ls. ont égarés à Port-au-Prince SECRETAIRERIE prunt. à fin d'amortissement, au Je, Soussigné, Contribu Contributions Les dits bordereaux sont déDE LA JUSTICE local de la Loterie de PÉtat Eustache, Préposé avise des le Public clarés nuls. En conséquence, de la Justice Haîtien. tions de Corail s'en servirait Le Département les que j'ai fait choix de M. Fred toute personne qui des valeurs ou avise le public que d'après ce 29 Novempour être mon pour percevoir pièces lui ont été communi- Port-au-Prince, Malebranche au Bureau dans tout autre but frauduleux quées, t sieur Pierre Daniel G., bre 1951 Commis-Signataire de Cprail serait poursuivie pour faux en: GOMEZ est né en Haiti (Jean Nationale de la Ide TEnregistrement de l'article 71 de la écritures publiques. Rabel ) et' descend de la race Banque d'Haîti jau prescrit la matière et je ré-! Port-au-Prince, le 23 Novembre africaine par 'sa mère, Anne SuRépublique Loi régissant de sa signature "comme de 1951 zéla ST-AUDE. Agent Fiscal. ponds la mienne propre en ce qui conEdmé L. ANGRAND Contrile dit sieuri du Bureau des Général des En conséqience, cerne le Service Directeur Pierre Daniel G.

de la race Banque d'Haîti jau prescrit la matière et je ré-! Port-au-Prince, le 23 Novembre africaine par 'sa mère, Anne SuRépublique Loi régissant de sa signature "comme de 1951 zéla ST-AUDE. Agent Fiscal. ponds la mienne propre en ce qui conEdmé L. ANGRAND Contrile dit sieuri du Bureau des Général des En conséqience, cerne le Service Directeur Pierre Daniel G. GOMEZ est Contributions de Corail. tions haîtien conformément à la Loi. AVIS Corail ce 15 Octobre 1951 Poét-au-Prince le 29 Mai 1951 Le Commissaire du Gouver- Albérick Ls. Eustache AVIS nement près le Tribunal Civil des Contributions Le Curateur Principal aux de Hinche donne.avis aux inté- Préposé successions vacantes informe ORDONNANCE ressés que conformément à laj qu'ila été dénoncé à la vacance Loi du 12 Mars 1919, uhe sesla succession de la dame Nesilia Au Nom de la République sion d'examen de notariat aura AVIS Pierre décédée à Port-au-Prince Do- lieu au local du Parquet du Triab intesta, sans postérité ni héNous, Emile Dorsinville, Criminel de Pe- bunal Civil de Hinche les Jeudi Je, Soussigné, Martin Jean, de ritier au degré successible. yen du Tribunal 13 et Vendredi 14 Décembre Préposé des Contributions exerçant les! En conséquence, les créan tit Goâve. Instruc- 1951, à dix heures du matin. Sainte-Suzanne Receveur de PEn- ciers de la de cujus ont un délai Vu l'article 184 Code qui désirent se fonctions de avise le public que de six mois pour soumettre att tion Criminelle. Les postulants d'exa- registrement, M. Marceau leurs titres de créance Fixons l'ouverture de la pro- présenter à la dite session j'ai fait choix de soussigné même les débiteurs de la sucSession Criminelle de men doivent être munis des pièpour être mon Com- De invités à chaine assistan- suivantes: Réligieux au Bureau de cession vacante sont cette Juridiction avec ces mis-Signataire de verser es-main du Curateur les ce du Jury au Lundi sept Jan- 10.-Un acte de Naissance. PEnregistrement 71 de la Loi au prescrit la valeurs qu'ils doivent à la dévier mil neuf cent cinquante certificat de stage de l'article régissant de sa si- funte dans un délai d'un mois, deux à dix heures du matin au 20.-Un chez un Notaire en matière et je réponds mienne faute de quoi ils y seront conPalais de Justice de Petit Goâ- deux ans gnature comme de la le traints toutes les voies de qualité de clerc. propre en ce qui concerne par ve. 30.-Un certificat attestant Service. droit et même par corps. Fait, à Petit Goâve, le 24 No- qu'il a fait ses études classiques le 18 Octobrei Edmé L. ANGRAND vembre 1951 au moins jusqu'à la quatrième Sainte-Suzanne, Curateur Principal aux succesinclusivement dans un Lycée ou 1951 sions vacantes. Emile Dorsinville dans une Institution privée Martin Jean Doyen d'enseignement secondaire. Préposé 40.- Un certificat de bonnes AVIS vie et moeurs Signé du MaLe émis le 20 NovemBanque Nationale de la Répu gistrat Communal et du Juge bre 1951 Chèque au numéro 150699 (Arblique d'Haîti.

anne, Curateur Principal aux succesinclusivement dans un Lycée ou 1951 sions vacantes. Emile Dorsinville dans une Institution privée Martin Jean Doyen d'enseignement secondaire. Préposé 40.- Un certificat de bonnes AVIS vie et moeurs Signé du MaLe émis le 20 NovemBanque Nationale de la Répu gistrat Communal et du Juge bre 1951 Chèque au numéro 150699 (Arblique d'Haîti. de Paix de sa demeure effective. ADMINISTRATION GENERALE ticle 231; Ord.- Mandat No. 53) AVIS DES CONTRIBUTIONS à l'ordre de Adelphin TELSON, Parquet de Hinche, ce 17 NoPrésident de la Chambre des Conformément à la loi sur vembre 1951 AVIS Députés, Port-au-Prince, et s'éFEmprunt Intérieur République levant à Gourdes 500.00, étant d'Haiti Serie <Aw5% 1957, il seEscarné JOSEPH Il est porté à la connaissance est déclaré nul: duplicata publiquement le 15 du' public que les bordereaux. égaré, être dressé. ra procédé 1951 â 8 heures a.m., Commissaire du Gouvernement formule BC 102 bis. Nos 4149. devant en Décembre Titres etlprès le Tribunal Civil de Hinche au tirage au sort des LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois meis) NOM DES SOUM. Premibre NOM DES SOUM. Publication Première de présentation Publication Situotion des biens CONTENANCE Dates de présentation Situation des biens CONTENANCE Dates des demandes des demandes dont Saint Com. de Anse à Une propriété dont l'éten- Gesner Victor 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété 1ha. 29, bornée l'éten- Catilina Charles 29 Nov. 51 Foleur. Habita- due est de 1Ha.29., bornée 6 Avril 1948 Section tue. due Nord est de par l'Etat, du Sud 16 Mars 1947 tion Gros Morne, au Nord par la rivière de 1ère, au 2ème. Section. Bas de Ste, Anne, au Sud Htion. La Vallée. par T'Etat, à l'Est par l'Epar Dufresne Nelson, à l'Est tat et, à l'Ouest par Grand par Estimé Calixte et à Chemin. i'Ouest par Dufresne NelCom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Dame Fils Mertilus 29 Nov. 51 son. tue. due Nord, est de Oha. 64, à bornée l'Est ler. Avril 1947 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Anselme Jean 29 Nov. 51 Htion. Barrangue. au au Sud, l'Etat. tue. due est de 2ha. 97a. 74ca., 13 Avril 1948 et à l'Ouest par 29 Nov. 51 Section lère., bornée au Nord par l'Etat, Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Devalus Batilus 1947 Htion. Nan Pont. au Sud par TEtat, a l'Est tue. due est de, 1ha. 29, bornée 6 Avril l'Etat et à I"'Cuest par Section lère., au, Nord par l'Etat, au Sud FELLE Htion.

ril 1948 et à l'Ouest par 29 Nov. 51 Section lère., bornée au Nord par l'Etat, Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Devalus Batilus 1947 Htion. Nan Pont. au Sud par TEtat, a l'Est tue. due est de, 1ha. 29, bornée 6 Avril l'Etat et à I"'Cuest par Section lère., au, Nord par l'Etat, au Sud FELLE Htion. Herbe Ma- par lEtat, à f'Est par T'Édont Youte rin. tat et à I'Ouest l'Etat. Com. de La. Tor- Une propriété l'étenOstin 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété doti l'éten- Estimar Lauris- 29 Nov. 51 tue. due est de Oha. 64., à bornée 16 Avril 1948 tue. due est de 2ha. 07 ares 27 ton Htion. de Montry. au Nord, au Sud, l'Est Htion. Nan Pont. ca., bornée au Nord, au Sud, 16 Avril 1947 et à T'Ouest par l'habitation à l'Est et à l'Ouest par. Montry, (l'Etat). Thabitation Nan Pont, (FECom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Darelus Charléus 29 Nov. 51 tat). dont l'éten- Exertil Clérisier 29 Nov. 51 tue, Section 1ère, due est de Oha. 64, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- Une due est propriété de Oha. 64., bornée 16 Avril 1947 Htion. Servilie ou au Nord par l'Etat, au Sud tue. T'habitation Voûte Cachot "Etat, à l'Est par TEHtion. Montry, au Nord par à 1'Est et tr et à l'Ouest par l'Etat. Montry, au Sud, Phabitation . à l'Ouest par Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Norcilia Almonor 29 Nov. 51 Montry. St-Martin 29 Nov. 51 tue, Section 1ère duie est de 1ha. 29, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- Une propriété de dont 64,, bornée l'éten- Leblanc 16 Avril 1947 Htion. Servilie. au Nord par l'Etat, au Sud tue. due est Oha. par "Etat, à 1'Est par T'EHtion Trésor Nord, au Sud, àl'Est et tat et. à 1'Ouest l'Etat. C T'Ouest par Thabitation Com. de La Tor- Une propriété fat l'éten- Joseph Fleurinor 29 Nov. 61 Trésor, (rEtat). Louissaint Matelly 29 Nov. 51 tue. due est de 1ha. 29, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'étenAvril 1947 Section 1ère., au Nord par l'Etat, au Sud tue. due est de Oha. 64ares, 16 par PEtat, à l'Est par l'ESection 1ère, bornée au Nord par T'Etat, tat et à l'Ouest par lEtat. Htion Natérien au Sud par l'Etat, l'Ouest à T'Est Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Momnéus Lonce 29 Nov. 51 PaatE l'Etat et à par tue. due est de Oha. 64, bornée 16 Avril 1948 dont l'éten- Cledor Desjardins 29 Nov.

'Est par l'ESection 1ère, bornée au Nord par T'Etat, tat et à l'Ouest par lEtat. Htion Natérien au Sud par l'Etat, l'Ouest à T'Est Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Momnéus Lonce 29 Nov. 51 PaatE l'Etat et à par tue. due est de Oha. 64, bornée 16 Avril 1948 dont l'éten- Cledor Desjardins 29 Nov. 51 Section 1ère., au Nord par l'Etat, au Sud Com. de La Tor- Une propriété bornée 20 Avril 1947 I /par l'Etat, à l'Est par l'Etue. due est de 1ha. lEst et tat et à T'Ouest par l'Etat. Htion. La Vallée. au Nord, au Sud, : T'habitation Com, de La Tor- Une propriété dont l'éten- Poncius Riché 29 Nov. 51 Section 1ère., à T'Ouest tue. due est de 1ha. 94, bor. 20 Avril 1948 La Vallée, Matie dont l'étenSection 1ère., née au Nord par l'Etat, au Com. de La Tor- Une propriété de 1ha. 29., bornée Davilmar Htion. Pont. Sud par lEtat, à l'Est par tue." due Nord, est Std, à 1'Est et Aristilde 29 Nov. 51 l'Etat et à l'Ouest par TE_ Htion Créace. au à r'Ouest au par l'habitation 20 Avril 1947 tat. Com. de La Tor- Une propdiété dent l'éten- Jeunéus Renard 29 Nov. 51 CREACE, F'Etat). l'éten- Eldieu Fautue. due est de 1ha. 29. bornée 2O Avril 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont 29., restant 29 Nov. 51 Section 1ère., au Nord par l'Etat. au Sud tue. due Nord, est de au 1ha. Sud, â l'Est bornée et 2,0 Avril 1947 Htion. Servilie. par l'Etat, à l'Est par l'ESection 1ère., au à l'Ouest par Nan Nord, tat et à T'Ouest par l'Etat. Rema Com. de La Tor- Une propriété dont l'étenDenave 29 Nov. 51 Tor- ("Etat). dont l'éten- Athanase Edmond 29 Nov. 51 tue. due est de 1ha. 29, bornée 20 Ayril 1948 Com, de La due Une est propriété de Oha. 64., bornée 20 Avril 1947 Section lère., au Nord par l'Etat, au Sud tue. Section lère., au Nord Dar l'Etat. au Sud Htion. Servilie. par- tat et l'Etat, à l"'Ouest à l'Est par par T'Etat. TEHtion. Aux Plai- par PEtat, à l'Est par 1'Etat. PECom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Massilien nes. tat et à I'Ouest dont par l'éten- Eliedor tue. due est de Iha. 29, bornée Hyacinthe 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété de 1ha. 29, bornée Estelhomme 29 Nov. 51 Section fère., au Nord par l'Etat, au Sud 20 Avril- 1948 1 tue. due Nord est au Sud 25 Juillet 1947 Htion.

Tor- Une propriété dont l'éten- Massilien nes. tat et à I'Ouest dont par l'éten- Eliedor tue. due est de Iha. 29, bornée Hyacinthe 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété de 1ha. 29, bornée Estelhomme 29 Nov. 51 Section fère., au Nord par l'Etat, au Sud 20 Avril- 1948 1 tue. due Nord est au Sud 25 Juillet 1947 Htion. Servilie. par l'Etat. a l'Est par VESection 1ère., ax: l'Etat. par"Etat, à 1'Est par l'Etat et à I'Ouest par l'Etat. par l'Etat. Com. de La Tor- Une dont l'éten- Isaël Jean 29 Nov. 61 tat ct à l'Ouest par Péten- Au, Augustave 29 Nov. 51 due 1ha. 29, 20 Avril 1948 Com. dé La Tor- Une propriété dont tue. est bornée EE due est de 1ha. 29, bornée a Juillet 1947 Section lère., au Nord par l'Etat, au Sud tue. Section lère., au Nord par I'Ftat, au Sud Htion. Servilie. par PEtat, l"Ouest à l'Est par l'Etat. I'Epar PEtat, l'Est par PEtat et à par tat. et à l'Ouest par l'Etat. Démélien Modira 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Prudhomme Com. de La Tor- Une propriété 1ha. dont bornée l'éten- 6 Sept. 1947 tue. due est de 1ha. 29, bornée St-Louis 29 Nov. 51 tue. due est de 29, Sud Section 1ère., au Nord par l'Etat, ay Sud 22 Avril 1948 Htion. Matié. au Nord lEtat, ati l'EHtion. Herbe-Ma- par l'Etat, à l'Est par PEpar PEtat, a l'Est par rin. tat et à l'Quest par l'Etat. et à T'Ouest par l'Etat. Sainfranc. Com. de La Tor- Be propriété dont l'éten- Guillaume 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Vinçent Durosier 29 Nov. 51 tue. Section 1ère. due est de 1ha. 29, bornée 38 Mars 1948 tue. due est de 1ha. 29, bornée 24 Avril 1948 Htion. Servilie. at Nord par "Etat, au Sud Section lère.. au Nord par l'Etat, au Sud TEtat, à l'Est. par l'EHtion. Bas Marre. par l'Etat, à l'Est par PEer et à T'Ouést par l'Etat. Mêné Jérôme 29 Nov. 51 tat ct à l'Ouest' par l'Etat. Com. de La Tor- duc Une est propriété de 1ha. dont 29, l'éten- 30 Mars 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- St-Gérard Htion, tue. Carrosse au Nord par lEtat, au bornée Sud tue. due est de 1ha. 29, bornée P. Homme 29 Nov. 51 séche. par PEtat, à l'Est par TESection lère., au Nord par T'Etat, au Sud 26 Avril 1948 tat et à T'Ouest par l'Etat. Htion. Nan Ossé. par lEtat, à l'Est par I'ECom.

propriété dont l'éten- St-Gérard Htion, tue. Carrosse au Nord par lEtat, au bornée Sud tue. due est de 1ha. 29, bornée P. Homme 29 Nov. 51 séche. par PEtat, à l'Est par TESection lère., au Nord par T'Etat, au Sud 26 Avril 1948 tat et à T'Ouest par l'Etat. Htion. Nan Ossé. par lEtat, à l'Est par I'ECom. de Corail, Une propriété dont féten- Elaiza Jn-Paptiste 29 Nov. 51 tat et à l'Ouest par l'Etat. Htion. Littoral. due est de 6 mètres de faça- 31 Mars 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Dumercy Telfort 29 Nov. 51 de et de 8 mètres de tue. due est de 1ha. 47a. 450ca., 27 Avril 1948 fondeur, bornée Nora la Section 1ère., bornée au Nord par Basse la mer, au sat de par l'eau, Htion. Basse Ter- Terre, au Sud par Basse Rel l'autre Célestin bord. Dimanre. Terre, à l'Est par Basse AlEstpar Terre et à l'Ouest par Basse che, PEtat, et à T'Ouest par Terre. Dieudonne Laforest. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Publicatien Promiare Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Publicetion Dates des de demondes présentatles des demandes Com. de La Tor- Une dont l'éten- Julmistre Raoul 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Dorvilien 29 Nov. tue. due est propriété de Oha. 64., bornée 6 Sept, 1948 tue. due est. de 1ha. 61 ares, bor- Dorcinvil 1948 51 Section lère., au Nord par 1'Etat, au Sud Section lère., née au Nord par l'Etat, au 30 Avril Htion. La Vallée. l'Etat, à I'Est par l'EHtion. Nan Pont. Sud par l'Etat, à l'Est par par tat et à I'Ouest par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par TEtat. Com. de La Tor- Unc propriété dont l'éten- Théoc St-Hilaire 29 Nov. 51 29 Nov. '51 tue. due est de 1ha. 29, bornée 46 Sept. 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Nelson Désir Avril 1948 Section 1ère., au Nord l'Etat, au Sud tue. due. est. de 2ha. 62a. 62ca., 30 Htion. Nau Hossé. par l'Est par l'El'Etat, MeLPT Section lère, bornée au Nord par tat et à l'Ouest par l'Etat. Htion. Bas Marre. au Sud par "Etat, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Com. de La Tor- Une dont l'éten- Estihord Charles 29 Nov. 51 l'Etat. tue: due est NMgTHES 1ha. 29, bornée 6 Sept. 1948 Section 1ère, au Nord parlEtat, au Sud Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Pierrevilus 29 Nov. 51 Htion. Carrosse par PEtat, l'Est par l'Etue. due est de 1ha. 29, bornée Mellien sèche. tat et à. l'Ouest par l'Etat. Section 1ère., au Nord par l'Etat, au Sud 30 Avril 1948 Htion.

. 29, bornée 6 Sept. 1948 Section 1ère, au Nord parlEtat, au Sud Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Pierrevilus 29 Nov. 51 Htion. Carrosse par PEtat, l'Est par l'Etue. due est de 1ha. 29, bornée Mellien sèche. tat et à. l'Ouest par l'Etat. Section 1ère., au Nord par l'Etat, au Sud 30 Avril 1948 Htion. Montey par TEtat, l'Est par PECom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- François Tresar. tat et à l'Ouest par l'Etat. tue. due est de Oha. 64., bornée Saint Jusma 20 Nov. 51 Section lère., au Nord par l'Etat, au Sud 6 Sept. 1948 Com. deLa Tor- Une propriété dont l'éten- Tervil Germain 29 Nov. 51 Htion. Nau Post. "Etat, à l'Est par l'Etue. iue est de 1ha. 29, bornée 14 Mai 1948, E et à l'Ouest par l'Etat. Section ière, au. Nord par l'Etat, au Sud dont Htion. Tendron. par l'Etat, à l'Est par l'ECom. de La Tor- Une propriété l'éten- Ariste Casta tat et à l'Ouest par l'Etat. tue. due est de 1ha. 29, bornée dit Boudoute 29 Nov. 51 Section lère., au Nord l'Etat, au Sud 6 Septembre 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'étenHtion. Dme Bou- par YRAS l'Est par l'Etue. due est de Oha. 64., bornée Charles Cherlectin 29 Nov. 51 cauld. tat et à l'Ouest par l'Etat. Htion. La Vallée. au Nord par Vallée, au 30 Juin 1948 de La dont Nov, D Sud, al'Est et l'Ouest par Com. Tor- Une propriété Téten- Théoc Alcéau La Vallée. tue. due est de 1ha. 29, bornée 6 Septembre 1948 Section lère. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Octave Prudhomme 29 Nov. 51 Htion. Nau Hossé. par l'Etat, à l'Est par l'Etue. due est de 1ha. 94 ou 2ha: 22. Juillet 1948 tat et à l'Ouest par. l'Etat. Section 1ère. 06a. 04ca., bornée au Nord 1'ECom. de La Tor- Une dont l'éten- Altéhise Théoc a9 Nov. 51 Htion. Nau Hossé. par TEtat, au Sud par propriété tat. à l'Est par r'Etat et a tue. due est de 1ha. 29, bornée 6 Septembre 1948 l'Ouest par 1'Etat. Section lère., au Nord par. l'Etat, au Sud Htion. Nau Hossé par l'Etat, à l'Est par PECom. de Corail, Une propriété dont l'éten- Monéus Mirtil tat et à l'Ouest par l'Etat. Sect. 4ème. habi- due est de 1ha., bornée Delva, au Destiné 2 Août 1948 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Detré Dorméus 29 Nov. 51 tation Rodino. Nord par Sud Dormelus Romenus tue.

ossé par l'Etat, à l'Est par PECom. de Corail, Une propriété dont l'éten- Monéus Mirtil tat et à l'Ouest par l'Etat. Sect. 4ème. habi- due est de 1ha., bornée Delva, au Destiné 2 Août 1948 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Detré Dorméus 29 Nov. 51 tation Rodino. Nord par Sud Dormelus Romenus tue. due est de 1ha. 29, bornée 6 Septembre 1948 l'Etat, Pierre, au l'Etat, a par l'Est par le Htion Mambouco- au Nord par l'Etat, au Sud reste_ de Thabitation Rodile. par l'Etat, à l'Ouest à l'Est par l'Etat. TEno,l'Etat, et àT'Ouest par le tat et par reste de l'habitation Rodino, Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Di uste Picrre 29 Nov. 61 l'Etat. tue. due est de Oha. 64, bornée 6 Septembre 1948 l'éten- Sauveur 29 Nov. 51 Htion. Créace. au Nord l'Etat, au Sud Com. de Corail. Une propriété de dont bornée au 13 Lamy Aout 1948 par l'Est par l'EhabiMEACT Sect. 4ème. due est 1ha:, Pierre, tat et à l'Ouest par l'Etat. tation Rod.no. Nord par Clervius T'Etat, au Sud par le reste Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten Appolcin Lubia 29 Nov. 51 de Phabitation Rodino vatue. due est de 1ha, 29, bornée 6 Septembre 1948 cant, à. l'Est le reste de Htion. Gringothe. au Nord par l'Etat, au Sud l'habitation Roase vacant "par l'Etat, à l'Est par T'Eet à l'Ouest par le reste de tat et à J'Ouest par l'Etat. Fhabitation Rodino vacant. Nov. 61 Romulus 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Vivier Petit-Frère 29 Com. de Corail. Une propriété dont l'éten- Jn-Pierre 22 Août 1948 tue. due est de Oha. 64., bornée 6 Septembre 1948 Sect. 4ènie. habi- due est de 1ha. bornée au Htion Teudron. au Nord par l'Etat, au Sud PE tation Rodino. Nord Simontès St-Jacpar l'Etat, à l'Est par ques, FPte au Sud par le tat et à l'Ouest par l'Etat. reste de l'habitation Rodino, l'Etat, à P'Est le reste Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Mme. Clerçon 29 Nov. 51 de Thabitation Eans l'Etue. due est de 1ha. 29, bornée Michel 6 tat, et à T'Ouest le reste Section 1ère., au Nord porlEtat, au Sud Septembre de l'habitation ERA TEHtion. Teudron. par PEtat, à l'Est par l'Etat. tat et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Corail. Une propriété dont l'éten- Dormelus Delva 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Marat 16 Téoc Octobre 1948 29 Nov. 51 Sect. 4ème. habi- due est de 1ha., bornée att 22 Août 1948 tue. due est de oha. 82 àres 41, à tation Rodino.

Est par l'Etat. tat et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Corail. Une propriété dont l'éten- Dormelus Delva 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Marat 16 Téoc Octobre 1948 29 Nov. 51 Sect. 4ème. habi- due est de 1ha., bornée att 22 Août 1948 tue. due est de oha. 82 àres 41, à tation Rodino. Nord par le reste de l'haHtion. Nau Hossé bornée au Nord, au Sud, l'Etat. bitation de Mme. Lefèvre, l'Est et à l'Ouest par au Sud par le reste de l'hadont l'étenFils-Aimé 29 Nov. 51 bitation de Mme. Lefèvre. Com. de Caracol. Une propriété Prophète Novembre 1948 ATEst par Jn-Pierre RomeSect. Bourg, Rue due est de 6 mètres de fa- 10 l'Etat et à l'Ouest par Possession. sur, 8 mètres au de ravine conduisant à la bornée Nord "" Et M source" Madame: Lefèvre. Décilia Joseph, Sud à la de E rue TEuta Com. de Corail. Une propriété dont l'éten- Rezius Auguste 29 Nov. 51 par la rue Possession Mme, Datail- et_à Sect. 4ème, habi- due est de 1ha.r bornée 211 22 Août 1948 TOuest lant Joseph. par tation Rodino. Nord par Dermelus Delva. l'Etat, au Sud par Louis Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Jean Emmanuel 29 Nov. 51 Jacques. T'Etat. à l'Est' par tue. due est de 1ha. 29, bornée 18 Mars 1949 le reste de l'habitation RoHtion. La Basse- au Nord par l'Etat, au Sud dino, l'Etat et à T'Ouest Terre. par PEtat. à l'Est Dar l'Ele reste de T'habitation Rer tat ct à I'Ouest par l'Etat. dino, l'Etat. Com. de la Tortue Une propriété dont l'éten- François Dorcin 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Pierre Dézius 29 Nov. 51 Htion Montry due est de Oha. l'Etat, 64., ati bornée 18 Mars 1949 tue. due est de 1ha. 29, bornée 31 Août 1948 ap Nord PEtat, par à l'Est par Sud l'ESection lère., ai Nord par l'Etat. au Sud par tat et à l'Ouest l'Etat. Htion. La Vallée. par T'Etat. à l'Est par TEpar tat et à 1'Ouest par l'Etat. Com. de Tiburon. Une propriété dont l'éten- Vilnor Labohte 29 Nov. 51 Section. ha- due est de 1ha., bornée au 21 Mars 1949 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Papouloute 2ème. bitation Dubois. Nord par Bois Gauche, au tue. due est de 1ha. 29, bornée Camille 29 Nov. 51 Sud par Lizaire Victor, Section 1ère., aut Nord par l'Etat: au Sud 6 Septembre 1948 T'Est par une falaise, à Htion. Créace. par l'Etat. à-l'Est nar T'El'Ouestpar Augustin Dolcé. tat et à 1'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NCM DES SOUM. Publicottes Premitre SOUM.

due est de 1ha. 29, bornée Camille 29 Nov. 51 Sud par Lizaire Victor, Section 1ère., aut Nord par l'Etat: au Sud 6 Septembre 1948 T'Est par une falaise, à Htion. Créace. par l'Etat. à-l'Est nar T'El'Ouestpar Augustin Dolcé. tat et à 1'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NCM DES SOUM. Publicottes Premitre SOUM. Promilre bi CONT TENANCE Dates de présentotion NOM DES pbilcotion Situation des des demandes 00 ONTENANCE Dates de prisestetien Skuetlon des bions des demondes dont l'éten- Jacquessina 26 Nov. 51 20 Nov. $1 Com, de de dac Une est propriété de 10m. X 15, borMars 1050 dont l'éten- Ocatvin Aunacacis Morin. Paul Jean, Qearieg # Com. des Anses-à- Une propriété envi- 13 Août 1940 Morne Pelé. Ha- sée au Nord par Hora APitres. Sect. Ba- due de 1 hectare Nord Pebitation Grand 1'Etat, au Sud l'Est par au par mane, Habitation ron, L Deruisseau, T'EPré. ristil, Taniss PEtat, Magny, P" l'Etat et à Grand'ol. ext tat, homme au Sud Vital Antoil'Ouest par Durvil Taniss, mc, T'Etat, à EY blanc, Mori- et à T'Etat. 29 Nov. 51 Petit FLr cette FOuest pet St. Lacy Jean Une propriété dont l'étendue et de Arsde 7 Vakia Août 1050 YEtat. Com. Rue d'Aquin. Julien Ray- est de 8m de façade bornée l'éten- Beaoit Louis 20 Nov. 51 nond. 15m de profondeur, Mme Tovar Coms. des Anses-à- Une propriété de 1 hectare dont envi- 12 Août 1040 Nord privé par au Sud par Sect. Ba- due est la Eucion Pitres. Htion. Her- ron, bornée au Nord Ixla mer, à TEst mer Jumane, par Jean, TEtat, au E à T'Ouest par. " rue be Loca. BE TEtat, àlEst Set Raymond. 20 Nov. 61 Fédcina Porde, r'Etat Pierre, TEUne dont Tétendue Joseph François 51 rOuest par Cély Com. des Anses à de propriété 1 ha environ. Bornée 17 Janvier tat. Pitres Marie Mar- est Nord, par Laurient. au dont l'éten- Panl Edouard 29 Nov. 51 Htion. Sua par Ti-Bastien. à T'Est Com. des Anses-à- Ba- Une due est propriété de 1 hectare envi- Jean Août 1940 reau Sect. Bois d'orme Ravine, à l'Ouest par Pitres. Sect. Nord Euae Hersane, Htion. ron, bornée au, as Nov. 51 l'Etat, m Sea Dorcihus Exavier be Loca. det Cadette, Ixrael Jean, TEtat, à Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Pornée 20 Janvier 51 FE Benoit Louis, TEPitres de 1 ha environ. Ithe, Amadis, tat et P T'Ouest par Cely Htion Morne Récif Guil- a TEtat, Nord au par Sud. par Charles Pierre, TEtat. Sect. Boucan Louis 'Charles, TEtat, 1Ouest à l'Est l'éten- Fortilien Fortuné 39 Nov.

, Ixrael Jean, TEtat, à Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Pornée 20 Janvier 51 FE Benoit Louis, TEPitres de 1 ha environ. Ithe, Amadis, tat et P T'Ouest par Cely Htion Morne Récif Guil- a TEtat, Nord au par Sud. par Charles Pierre, TEtat. Sect. Boucan Louis 'Charles, TEtat, 1Ouest à l'Est l'éten- Fortilien Fortuné 39 Nov. 51 laume par Adrien, Eloy, à Com. de Corail. Une est propriété de 1 Ha., dont bornée au 21 Août 1040 par Manuel Doccy. 29 Nov. 51 Sect. 4ème. due Nord par le reste de ThabiTortue Une propriété dont r'étendue Akica 21 Tirogène 51 Htion. Rodino. tation Rodino, au Sud Com. de La est de 1ha 29 ares. Bornée Janvier ie reste de Thabitation E Htion. Terre-Glis- Nord, au Sud, l'Est et dino, à l'Est par Rodino, le reste à sée Section 1ère mos par l'Etat. Nov. 51 de Thabitation l'haNina Saint_Hilsire 20 I'Ouest le reste de Com. des Anses à Une dont T'étendue Bornée 23 Janvier 51 bitation Paudiste Pitres est de rTett 1 environ. MoricetAnnacilus Nossirel 89 Nov. 51 Htion. Ravine au Nord par Moril IdaCom. des Anses-à- Une propriété dont l'éten- 23 Août 1949 Longue te, TEtat, au Sud TEst envil'Etat,, P Pitres. 3ect. Ba- due est de hectare Nord par Section Boucan mante Pierre, Roger, l'Etat, à nane, Habitation ron, bornée au TEtat Guillaume Crapeau par Vve. Clodjus, Charlecin ROLST Grand'ol. au Sud par E Fils ElEtat, Nov. 51 tienne, fEtat, à T'Est par Tétendue Louisymnis Charles 29 Hubert T'Etat Amadis, età Com. des Anses à Une de1 propriété ha environ. dont Bornée 37 Janvier 61 T'Ouest BurTal par Pitres est Nord par Saintine Jnl'Etat. Htion, Ravine au l'Etat, Sud Louis C. Magloire" 29 Nov. 51 Longue Pierre, Fanfan, à E dont l'étendue Moril a Com. de Térémie. Une propriété hectare environ et 21 Décembre 1949 Section Boucan Sira Antoine, T'Etat, à Sect. Bas Fond S.ti de les 1 abornements ne sont.. Guillaume RL par Aliance Pavilus, Rouge d'Ayer. Platon, pas encore déterminés. TEtat. 29 Nov. t1 Htion. Mercie Florestal 30 Nov. 61 dont l'étendue Ferrier Fanfan Une propriété dont l'étenMars 1950 Com. des Anses à Une propriété Bornée 27 Janvier 51 Com, de Rue Quartier- Ar- due est de 10m X 15 de fa- 27 Pitres est de Nord 1 ha Fanfan, Morin. 15 de au uET bre à Pin. çade et de bornée 10m. x au Nord" Htion, Longue Ravine PEtat, au e l'Est Idamante profondeur, Mercédès Etienne, TESection Boucan Pierre, Claudius, TEtat, " l'Etat, paI par tat, au Sud par Antoine MaGuillaume Mme POuest par Aliance Paulus, gloire, lEtat, à l'Est par FEtat.

est de Nord 1 ha Fanfan, Morin. 15 de au uET bre à Pin. çade et de bornée 10m. x au Nord" Htion, Longue Ravine PEtat, au e l'Est Idamante profondeur, Mercédès Etienne, TESection Boucan Pierre, Claudius, TEtat, " l'Etat, paI par tat, au Sud par Antoine MaGuillaume Mme POuest par Aliance Paulus, gloire, lEtat, à l'Est par FEtat. un chemin vicinal et vici29 Nov. 51 l'Ouest par un chemin Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Bornée Alian 3 Fils-Noel Février 51 nal. Pitres est de 1 ha environ. Lt. l'éten- Héribert Seraphin 29 Nov. 61 Htion. Herbe au Nord par Charles Sud Com. de Limona- Une propriété dont 10a. 26ca., 29 Mars 1950 Louca Charles, TEtat, T'Etat au à HE de. Htion. Chaba- due est de 2ha. Nord par PériSection Boucan Léa Lafond, T'Etat, à non, Sect. Basse- bornée au Sud Guillaume fOuest par Octavius, par terrain de TEPlaine. clès, Monfiston NEPE # F., à E ta 20 Nov. 61 par Augustin Duma, l'Etat dont T'étendue Ozérus Pierre 51 et à T'Ouest par Jacques Com. des Anses à Une propriété ha environ. Bornée 16 Février Dorsainvil TEtat, Précieuse Flerentin, Pitres est de l'Etat, au Sud, Noel et Chérizar Récif au E Htion. a TEst et TOuest par TE TEtat. 29 Nov. 61 Section Guillaume Poucan tat.. 29 Nov. 51 de Une propriété dont l'éten- Virgina Augustin Mars 1950 dont l'é- Philippe Lizaire 1951 Com. Pignon. due est de 6m. sur de 29 Com. de Pétion- Un emplacement. bor- 2 Juillet Rue du Centre. façade, bornée au sT, par Ville tendue né au Nord est indéserminé, Mme MonGracius Guerrier et la rue Rue Vilatte. tasse, Sud la rue Vidu Centre, lEtat, l'Etat, au Sud à latte, 1 l'Est Alexandre par par Evelina Back, EusBouchereau et l'Ouest - 'Est par Mme. Castin une ruelle. tache, l'Etat et à TOuest Major Lambert 29 Nov. 51 par Virgina Augustin, TECommune Un emplacement dont l'éten- Fa- 9 RLL 1951 tat. Plaine du Aut due est de 9 10 mètres mètres prodont l'éten- Jeantulien 51 Rue la Place. sur Une Nov. Bornéau a Com. de Grande- propriété E due est de 32a. 25, bor- Jeantilus Mars 1950 la Rue de la Place, au Si Saline née au Nord par Charles 29 une ruelle, à l"Est Htion. Latapie. PrésenCompère Das, PI Alsace, au Sud EE 1ère. Section. dieu Filius, à HE Fil'Ouest par une ruelle. Nov. 51 lius Fidèle à o l'éten- Parfait Marc Grand de Fe: Môle St Une propriété dont EIO Septembre il un Com, de due est de hectares, tat. Nicolas. Fort-Alle- bornée au ett le Cidont l'éten- Norélia Insenh 20 Nov. 51 Htion. mand.

apie. PrésenCompère Das, PI Alsace, au Sud EE 1ère. Section. dieu Filius, à HE Fil'Ouest par une ruelle. Nov. 51 lius Fidèle à o l'éten- Parfait Marc Grand de Fe: Môle St Une propriété dont EIO Septembre il un Com, de due est de hectares, tat. Nicolas. Fort-Alle- bornée au ett le Cidont l'éten- Norélia Insenh 20 Nov. 51 Htion. mand. metière du Môle, Pynere TECom. de Une propriété de 5m. sur 7m., bor- s0 Mars isse Carouge Cap à Foux Morin. Duarier due est Lemertat, au L Morne le Morne Pelé. Ha- née Nord Sud Pierrefrage, par fet Grand cier Tule Hetn au bitation l'Etat, Fond dela Gorge,Ouest Menuau Louis, la Montagne 'de St NiPré. F"reis par Noémie 'Charles, par colas, T'Etat et à l'Ouest FE.L" Duremus Jean-Pierre, KHlck Imprimerie de T'Etst Rue Hammerten