Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A 2y 00 ELUNION FAIT TLAFDCL e N A MO Directeur: LOUIS ALERTE Parajssant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 19 Novembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 106 extraordinaire de G. 3.500. -Arrêté ouvrant au Département de la Justice un crédit SOMMAIRE --Arrêté nommant une Commission Communale à Jérémie. PAccord de Base d'Assistance "Technique entre Haiti et T'Organisa- de Base Avis Générale des Contributions: Avis. Décret sanctionnant et certaines de ses Institutions Specaliatet-Accord Administration d'Assistance tion des Nations-Unies Technique annexé. National de T'Assemblée Nationale à PortDonné au Palais 1951, An 148ème de T'Indépendance. DECRET au-Prince, le 3 Septembre Nationale: FOMBRUN Le Président de de T'Assemblée FAssemblée Nationale: Adelphin TELSON NATIONALE Le Vice-Président Les Secrétaires: Luc JEAN, Hubert BRIGHT L'ASSEMBLEE Fernand PROSPER, Emile JONASSAINT, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 45 de la Constitution; TECHNIQUE de la ordonne que le Décret ci-dessus Vu P'ACCORD DE BASE D'ASSISTANCE des Nations Unies et cer- Le Président Nationale, République en date du 3 Septembre 1951, sanction- Haîti signé par Haîti avec l'Organisation le 28 Juin 1951; de l'Assemblée l'accord de Base d'Assistance Technique, signé par ses taines de ses Institutions spécialisées, Excellence le Prési- nant des Nations Unies et certaines de InsVu l'Acte du 29 Juin 1951 par lequel Son avec l'Orgamnisation soit reyêtu du Sceau de la République, imdent de la République a ratifié le dit Accord; TAccord de Base, d'Assis- titutions primé, publié spécialisées et exécuté. PAUL E. MAGLOIRE Considérant qu'il importe Haiti d'adopter avec l'Organisation des.1 Nations; Président: tance Technique signé par Par le Unies, le 28 Juin 1951, en le sanctionnant; Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, a. i.: Le LUC E. FOUCHE DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de la Présidenap: LUC de E. la FOUCHE Défense Nationale et des Trayaux Publics: ler--Est. et demeure sanctionné, pour sortir son TECH- plein Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, ARSENE MAGLOIRE du Travail: Article T'ACCORD DE BASE D'ASSISTANCE Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE Publique et et entier effet, des Nations Unies CLEMENT de lEducation Nationale, a. NIQUE, signé pdr Haîti avec YOrganisation Spécialisées, le 28 Juin 1951. Le Secrétaire d'Etat JULES DOMOND la a. i.: et certaines de ses Institutions Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de Justice, Décret, auquel sont annexés le texte d'Etat du Commerce, de TAgriculture. et de l'Economie Nationale: Article 2-Le présent franeaise du dit ACCORD Le Secrétaire JULES DOMOND Finances: originalanglais ainsi que la traduction sera publié et exéLe Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des I DE BASE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, d'Etat compétents.

rétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de Justice, Décret, auquel sont annexés le texte d'Etat du Commerce, de TAgriculture. et de l'Economie Nationale: Article 2-Le présent franeaise du dit ACCORD Le Secrétaire JULES DOMOND Finances: originalanglais ainsi que la traduction sera publié et exéLe Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des I DE BASE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, d'Etat compétents. cuté à la diligence des Secrétaires AGREEMENT BETWEEN THE UNITED NATECHNIQUE BASIC ORGANIZAACCORD DE BASE D'ASSISTANCE NATIONS UNIES, L'OR TIONS THE FOOD AND NATIONS. AGRICULTURE THE INTERNATIO DES TION.OF THE UNITED INTERNAENTRE LORGANISATION NATIONS UNIES POUR LALIMENORGANIZATION, THE GANISATION DES LORGANISATION DE NAL CIVILAVIATION ORGANIZATION, THE UNITED NATATION ET LAGRICULTURE, L'ORGANISA- TIONAL LABOUR SCIENTIFICAND CULTURAL OR L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE TRAVAIL, L'ORGANISA- TIONS EDUCATIONAL, THE WORLD HEALTH ORGANIZADU LA GANIZATION, AND ASSISTANCE TION INTERNATIONALE UNIES POUR L'EDUGATION, MEMBERS OF THE TECNICAL TION DES NATIONS LORGANISATION MON- TION, SCIENCE ET LA CULTURE, BOARD DIALE DE LA SANTE AND ET OF HAITI FOR THE PROVISION D'HAITI THE GOVERNMENT DE LA REPUBLIQUE OF TECHNICAL ASSISTANCE LE GOUVERNEMENT The United National the Food and Agriculture Civil Aviation Organization.

ORGANIZADU LA GANIZATION, AND ASSISTANCE TION INTERNATIONALE UNIES POUR L'EDUGATION, MEMBERS OF THE TECNICAL TION DES NATIONS LORGANISATION MON- TION, SCIENCE ET LA CULTURE, BOARD DIALE DE LA SANTE AND ET OF HAITI FOR THE PROVISION D'HAITI THE GOVERNMENT DE LA REPUBLIQUE OF TECHNICAL ASSISTANCE LE GOUVERNEMENT The United National the Food and Agriculture Civil Aviation Organization. OrgaT'Organisation des Nations Unies pour of the United Nations, the International Les Nations Unies, T'Organisation de l'Aviation CiTAlimentation 'et P'Agriculture, LE MONITEUR the United Travail, nization, the International Labour Organization and T'Organisation Internationale du Nations Educational, Scientific and Cultural Organization to as vile Internationale, Unies pour l'Education, la Science Heakth Organization (hereinafter referred r'Organisation des Nations Mondiale de la Santé (ici dési- the World members of the Technical Assistance et la Culture, l'Organisation membrés du Bu- cthe Organizationss), to effect to the resolutions, respectively, gnées par T'expression <Les Organisationss), désirant donner effet aux ré- Board, destring, *Assembly give of the United Nations and of the of reau de P'Assistance Technique, des Nations Unies, des As- of the General" on an Expanded Programme solutions de P'Assemblée Générale concernant le Program- Assemblies Assistance and Conferences for Economic Development of Undersemblées des Institutions spécialisées pour le développement écono- Technical and the Government of Haiti (hereinafter d'assistance technique developed Countries, technical me élargi insuffisamment développés et le Gouvernement referred to as <the Governments) wich has requesfed its mique des pays qui sollicite une the in furtherance of plans d'Haîti (ici désigné par <Le Gouvernements) ayant pour but d'accé- assistance from Organizations and the attainment of higher levels assistance technique des Organisations, de écono- of economic development social welfare for its people such assistance lérer la mise en oeuvre de ses plans bien-être développement économique et sO- of economic and the as compatible with the du niveau du considered by Organizations render mique, et d'élévation considérée par les Organisations being mentioned above and they being willing to cial de son peuple, assistance résolutions mentionnées ci-dessous resolutions the following Basic Agreement through comme compatible avec les signent le présent accord it, have entered into authorized representatives, and declare sont disposées à fournir, their undersigned duly be fulfilled in a spirit et qu'elles Tintermédiaire de leurs représentants soussignés, their mutual responsabilities shall of de base par leurs responsabilités res- that and that the detailed application dûment accrédités en déclarant que de coopération amicale of fricaily co-operation be set forth in common agreement: pectives seront remplies dans un esprit de ces dites responsabilités such responsabilities will dans les détails et que l'application sur la base d'un accord commun.

fournir, their undersigned duly be fulfilled in a spirit et qu'elles Tintermédiaire de leurs représentants soussignés, their mutual responsabilities shall of de base par leurs responsabilités res- that and that the detailed application dûment accrédités en déclarant que de coopération amicale of fricaily co-operation be set forth in common agreement: pectives seront remplies dans un esprit de ces dites responsabilités such responsabilities will dans les détails et que l'application sur la base d'un accord commun. ARTICLE I sera réglée Assistance ARTICLE I Furnishing of Technical with the provisions Octroi de l'Assistance Technique Ac- (a) The Organizations, in accordance and Guiconformément aux termes de cet of this Basic Agreement and with the Observations Part aAs of Resolu- (a) Les Organisations, et Directivess contenues set forth in Annexe I to cord de base, et des <Observations (IX), du. ding Principles and Social Council of the United l'Annexe I de la partie <A> de la Résolution-222 tion 222 (IX) of the Economic a hereof) shall dans des Nations Unies (lesquelles is attached hereto and made part Conseil Economique et Social intégrante) four- Nations (which to the Government as shall be ce document et en font partie furnish technical assistance to this Basic Agreeaccompagnent Gouvernement l'assistance technique qui sera préci- determined in supplemental agreements niront au accords à cet Accord de base. ment. and supplesée dans des supplémentaires de base Technical Assistance under this Agreement the L'assistance technique stipulée dans cet Accord mental (b) shall be farnished primarly through to (b) sera fournie principalement agreements called <the personnels) et dans les accords supplémentaires ici <le Personnels) qui visiteront provision of experts (hereinafter called <the Countrys). The personnel sous forme d'experts (appelés choisis les Organisations agis- visit Haiti) hereinafter acting severally or .colHaiti. Les experts seront par après consultation avec shall be selected by the'Organizations, with the Government. sant individuellement ou collectivement lectivity, after consultation furnished under this Agreement and, le Gouvernement. fournie en vertu de cet Accord et (e)*Technical assistance may, to the extend agreed among the (c) L'assistance technique dans la mesure qui convien- supplemental agreements collectively, and the Governdes accords supplémentaires peut, individuellement ou collective- Organizations, acting form severally of the provision of fellowships or other dra aux Organisations agissant revêtir la forme de bourses ou tous ment, also take for the and training outside the country. ment et au Gouvernement, scolaires, en vue d'études ou de stages arrangements study autres genres de stcours (d) Any technical or other equipment or supplies téchnical provided.by assistance à l'étranger. accordés par les Orgain connexiou with the (d) Tous équipements ou fournitures, technique stipulée dans the Orgenizations this and supplemental agreements avec l'assistance furnished under Agreement it nisations en rapport accords supplémentaires, demeurent la remain the property of the Organizations providing and condil'Accord de base et les les fourniront jusqu'à ce qu'il shall until title hereto is transferred on terms and propriété des Organisations qui droits de propriété, selon les ter- unless and between the Organizations concerned y ait eu un transfert de leurs entre les Organisations respec- tions-agreed upon les conditions convenus the Government.

this and supplemental agreements avec l'assistance furnished under Agreement it nisations en rapport accords supplémentaires, demeurent la remain the property of the Organizations providing and condil'Accord de base et les les fourniront jusqu'à ce qu'il shall until title hereto is transferred on terms and propriété des Organisations qui droits de propriété, selon les ter- unless and between the Organizations concerned y ait eu un transfert de leurs entre les Organisations respec- tions-agreed upon les conditions convenus the Government. their work, make mes et The shall, in the course of staff tives et ie Gouvernement. de son travail, faire tout son (e) personnel such of the Government's technical (e) Le personnel devra, au cours technique du Gouverne- every effort to instruct with the personnel, on the methods, techpossible pour enseigner au personnel techniques et prati- as may be associated of their work and in the principles on ment appelé à servir avec lui, les méthodes celles-ci. Le Gou- niques and practices based, and the Government shall, whenever de travail, les principes qui régissent dans ce which these are staff the personnel for this ques devra dans la mesure du possible associer attach technical to vernement Personnel. practicable, but des techniciens locaux au purpose. of the technical assistance to be furnished under à fournir confor- (f) As part agreements, the Organiza- (f) A titre d'assistance technique partielle les this Agreement and supplemental collectively, may arrange for the carmément à I'Accord de base et aux accords supplémentaires, pourront pren- tions, acting severally or or other tests, experiments or research Organisations agissant seules ou collectivement à des épreuvés de. rying out of laboratory dre des dispositians pour qu'il soit procédé ou à des recher- outside the country. laboratoire ou autres essais, à des expériences shall be solely responsible to and under ches en dehors du pays. ugiquement devant les (g) The personnel and direction of the Organizations furnishing (g) Le personnel sera responsable the supervision Organisations dont il relève. them. ARTICLE II ARTICLE II of the Government with respect to the concerne l'octroi de Co-Operation of Technical Assistance Coopération du Gouvernement en ce qui Provisions with the provisions for l'Assistance Techmique relatives (a) The Government shall comply in the Observations Gouvernement se conformera aux conditions <Participation of Requesting Governments (a) Le des Gouvernements solliciteurs>, et conteà la <Participation LE MONITEUR Principles in Annexe I to Part cAs .of the Resolu- Unide l'Annexe I de la and Guiding the Economic and Social Council of dans les Observations et Directives tion 222 (IX) of in nues 222 (IX) du Conseil Economique et attached hereto and made part hereof, particuPartie A de la Résolution intégrante de cet Accord, ted Nations, or access to adequate informaSocial des Nations Unies faisant partie l'accès aux sources lar by provinding permitting contacts with Government agen: en,assurant ou gn autorisant utiles tion facilitating appropriate giving approen particulier nécessaires; en facilitant les contacts cies, individuals, and groups within the country; the necesde renseignements les individus et les groupes consideration to advice ressived; establishing the avec les services gouvernementaux, des efforts soutenus pour priate mechanism; giving publicity within à l'intérieur, du pays, en entreprenant considérée comme l'abou- sary coprdination assistance provided, and undertaking poursuivre T'oeuvre commencée ou country to the technical forward the work initiated or contissement de l'assistance fournie.

cies, individuals, and groups within the country; the necesde renseignements les individus et les groupes consideration to advice ressived; establishing the avec les services gouvernementaux, des efforts soutenus pour priate mechanism; giving publicity within à l'intérieur, du pays, en entreprenant considérée comme l'abou- sary coprdination assistance provided, and undertaking poursuivre T'oeuvre commencée ou country to the technical forward the work initiated or contissement de l'assistance fournie. sostained efforts résult tof of carry the technical assistance provided. templated as Government shall, while the agreement is in force, immédiatement et par écrit, (b) The informe the in writing of any techni- (b) Le Gouverniement informera les Organisa- promptly Organizations received it during the past two que l'accord demeurera en vigueur, lui cal assisrance requested or by tout le temps technique sollicitée ou reçue par or hereafter-from any other international organization tions de toute assistance recevra ou sollicite- years dealt with in this Basic Agreedurant les deux dernières années, ou internationale qu'il ou de tout or any government, on a supplemental matter to it. ra dans l'avenir de toute organisation faisant l'objet de cet Accord ment or any agreement gouvernement dans Jes domaines de base et des accords supplémentaires. ARTICLE III ARTICLE III and, Financial Obligations of the Parties Administrative Administratives et Financières des Parties acting severally or collectively shall Obligations (a) The Organizations furnished, agissant individuellement ou collecthe costs of rendering the technical assistance of (a) Les Organisations leur charge les frais de l'assistance, tech- defray outsidé the country, or such proportions tivement prendropt à être réglés en dehors du pays ou. which the are payable as may be specified in Supplemental Agreements, nique fournie, qui peuvent qui sera fixée par accords supplésame telle partie de ces dépenses relativement: regarding: salaries of the personnel; mentaires entre les parties envoyé par les Organi- (i) The (i) à la rémunération du personnel Subsistence and travel of the personnel from their and pla- resations; de subsistance et de voyage du personnel à (ii) recruitment to the ports of entry into the country (ii) aux frais lieu d'entrée dans le pays ce of partir du lieu de résidence jusqu'au turn other necessary travel outside the country; bénéficiaire de l'assistance technique; tout autre voyage en dehors (iii) Any (ii) aux frais entrainés par Insurance of the personnel; de ce pays, qui serait nécessaire; assurance prévue pour le personnel (iv) (iv) aux frais de toute Purchase and transport to the country of any equipment envoyé dans le pays;. jusqu'au pays, de tout l'équi- (v) essential to the implementation of the technical (v)'à l'achat et au transport technique indispensable à la mi- or supplies under this Agreement or Supplemental Agreements; pement et de tout le matériel technique stipulée dans cet accord assistance se en ceuvre de l'assistance other expenses incursed outside" the country and et dans les accords supplémentaires; susceptibles d'être faites en .(vi) Any for the provision of the technical assistance under (vi) à toutes autres dépenses à Paccomplissement de l'assis- necessary and Supplemental Agreements. dehors du pays et nécessaires dans cet accord et les accords supplé- this Agreement for such tance technique spécifiée (b) The Government shall assume responsability to be furnished mentaires. prendra à sa charge la partie des dé- part of the costs of the technical assistance as can (b) Le Gouvernement l'Assistance Technique à fournir aux ter- under this Agreement and Supplemental Agreentents that penses afférentes à supplémentaires, qui local currencies, or otherwise, to the extent du accord, et des accords be paid for in mes présent monnaie, ou telle autre partie be specified in the supplemental agreements.

ée (b) The Government shall assume responsability to be furnished mentaires. prendra à sa charge la partie des dé- part of the costs of the technical assistance as can (b) Le Gouvernement l'Assistance Technique à fournir aux ter- under this Agreement and Supplemental Agreentents that penses afférentes à supplémentaires, qui local currencies, or otherwise, to the extent du accord, et des accords be paid for in mes présent monnaie, ou telle autre partie be specified in the supplemental agreements. peut être réglée dans sa dans propre les accords supplémentaires. may For the purpose of meeting expenses under paragraph or dans la mesuré spécifiée dont il est question au para- (c), the Government shall establish a local currency fund (c) Afin de régler les dépenses maintiendra un fonds (b) and under such procedures as. shall be (b) le Gouvernement créera et se- funds, in such amounts graphe monnaie locale dont le montant et le mode de constitution specified in supplemental agreements. the services and en des accords supplémentaires. (d) In lieu of the provision of local currency, to the extent ront réglés par un fonds de monnaie locale, le Goureferred to in paragraph (b) may, (d) Au lieu de constituer après accord mutuel, aux payments be provided directly by the Government. vernement pourvoira directement (b). mutually. agreed, under this Article, the services et dépenses spécifiés au paragraphe le présent article, (e) Ini addition to other to payments the personnel, at its own expense, (e) En sus des autres paiements prévus par après con- Government shall provide member of the personnel: Gouvernement fournira à ses frais au personnel, after consultation with the senior le principal du personnel: facilities, office supplies and equipment sultation avec le fonctionnaire de bureau né- (i) Adequate office (i) les locaux, lè matériel et les fournitures local secretarial, interpreter-translator cessaires: d'interprétation, de traduc- (ii) The necessary (ii) les services de sécrétariat, and related assistances facilities mutually agreed upon tion et autres qui seront nécessairès; de fournir. (iii) Any other and financial (ii) tels autres services qu'il sera convenu admiThe Government shall assume the all administrative of the facilities speciassumera toutes les responsabilités related to provision e Gouvernement relatives à la fourniture des services responsabilities in ni ratives et financières fied this paragraph. the Government shall provide such n ationnés dans le présent paragraphe. fournira le terrain, la (f) In appropriate cases supplies and other services or property f) Le cas échéant, le Gouvernement pourront être nécessaires, land, labour, equipment, which will be determined as the need arises ITK n d'oeuvre, l'équipement etc., fixées qui en temps utile par voie as may be needed, with the Organizations. d "s les conditions qui seraient in agreement d cord avec les organisations. LE MONITEUR shall, in respect of the technical de la forme d'as- (g) The Organizations I of this Agreement, make (g) Les Organisations accorderont en vertu de base, des assistance provided under Article in accordance with visée à PArticle I de cet Accord provisions for fellowships and scholarships and with the exissistance technique de formation et de recherches à l'étrangèr, the agreement relating thereto, fel owships bourses d'études, s'y rapportant et supplémental arrangement regarding such conformément aux accords supplémentaires établis les diverses organi- ting administrative out in the various brochures and adminisadministratifs par and scholarships set aux règlements l'octroi des bourses.

Article in accordance with visée à PArticle I de cet Accord provisions for fellowships and scholarships and with the exissistance technique de formation et de recherches à l'étrangèr, the agreement relating thereto, fel owships bourses d'études, s'y rapportant et supplémental arrangement regarding such conformément aux accords supplémentaires établis les diverses organi- ting administrative out in the various brochures and adminisadministratifs par and scholarships set aux règlements l'octroi des bourses. trative instruction of the respective organizations.. sations, concernant ARTICLE IV ARTICLE IV Facilities, Privileges and Immunities Facilités, Privilèges et Immunités shall take all practicable measures I to prendra toutes les mesures en son pou- (a) The the Government activities of the Organizations under Article facilities and (a) Le Gouvernement activités. dévolues aux Organisations en facilitate in obtaining suc services- and voir pour faciliter les aider le personnel à s'assurer les ser- to assist the personnel to carry on these activities. vertu de P'Article I et pour mener à bien ces ac- as may be required vices et les moyens dont il a besoin pour that the Government may or may the Pri- not tivités. ait ou n'ait pas encore ratifié la (b) Notwithstanding ratified or acceded to the Convention on (b) Que le Gouvernement immunités des Institutions have already of the specialized agencies, the GovernConvention sur les privilèges et et aux Organisations, ain- vileges and Immunities to the personnel and to the Organizations, spécialisées, il accordera au personnel possèdent en relation ment shall accord in connexion with the performance of si qu'aux biens et aux propriétés qu'ils base et des accords supplé- their property and assets all privileges l'exécution de cet Accord de this Agreement, and supplemental agreemnents, their avec et immunités qui sont contenus which are accorded to the Organizations, of mentaires, tous les privilèges convention et concédés aux Or- and immunities ànd experts under the provisions dans les dispositions de la dite à leurs fonction- property, assets, officials ganisations, à leurs biens, à leurs propriétés, that Convention, and the technical assistance personThe Haitian naires et experts. chargé de Passistance (c) Organizations to other currencies into c) Les Organisations et le personnel de conversion le plus fa- nel shall be allowed convert legal rate of exchange prevailtechnique bénéficiefont du taux légal monnaie haitienne, currency at the most favourable as as such conversion be vorable de toutes monnaies étrangères en opération de ing at the time of the conversion the functions provided long for in this Agreemoment où sera effectuée n'importe quelle et des made in carrying out benefit shall au relèvent du présent Accord and agreements. This apply change dans les tâches qui à la conver- ment supplemental of the salaries of the technical Cette faveur s'appliquera de also to the conversion of any part accords supplémentaires. quelle fraction des salaires du personnel personnel. sion de n'importe assistance ARTICLE V l'Assistance technique. ARTICLE V. Publication of Findings Publication des Conclusions shall, in consultation with the Organizales The Government of information, or shall proaprès consultation avec Organisations for the publication for Le Gouvernement faire publier des renstignements tions, arrange and material suitable publications prendra des dispositions pour des.

appliquera de also to the conversion of any part accords supplémentaires. quelle fraction des salaires du personnel personnel. sion de n'importe assistance ARTICLE V l'Assistance technique. ARTICLE V. Publication of Findings Publication des Conclusions shall, in consultation with the Organizales The Government of information, or shall proaprès consultation avec Organisations for the publication for Le Gouvernement faire publier des renstignements tions, arrange and material suitable publications prendra des dispositions pour des. renseignements vide, for study analysis, of technical assistance provided under ou fournir, aux fins d'études et d'analyses, sur les résultats regarding the result the and supplemental agreements, and susceptibles d'être publiés par les Organisations termes du présent Accord the terms of this Agreement including' a report of fintechnique fournis aux the derived therefrom, use within the de l'assistance et sur T'expérience que l'on peut experience of expert; so that it may be of full et des Accords supplémentaires provenant d'un dings any to other countries and to the international tirer compris tous' rapports ou conclusions don- country and of value to en y dans le seul but de rendre l'assistance autres tendering technical assistance such government by or expert quelconque, efficace à l'intérieur du pays et utile aux fournir organizations under the expanded programme. Any publications after connée pleinement Internationales chargées de the shall be undertaken only et aux pays Organisations dans le cadre du through Organization technique à des Gouvernements les sultation with the Government. une assistance Toute publication faite soit par' Organiprogramme élargi. leur entremise, n'aura lieu qu'après consultation sations soit par ARTICLE VI avec le Gouvernement. ARTICLE VI Agreements Modifitation of Agreement, Supplemental supplémentaires and Termination Modifications de TAccord-Accords et expiration de l'Accord Agreement may e- (a) This Agreement and any for supplemental the concerned Cet Accord, comme tout accord supplémentaire pourra intéres- be modified by mutual consent shall Organizations give full and sympa- (a) consentement mutuel des Organisations toutes and the Government, each of which other for such moditre modifié par Ils prendront en considération thetic consideration to any request by the séés et du Gouvernement. de l'autre concernant les modifications propositions de Tun ou Accord ainsi qu'aux accords supplémen- fication. either au présent be by party à apporter Présent (b) This Basic Agreement may terminated to take effet 60 taires. des pourra dénoncer le . written notice to the other, termination Basic L'une ou l'autre parties Résolution upon Termination of this (b) notification écrite; , a prendra days from receipt of such notice. a of any Accord de-base, par Cette Résolution peut s'apshall be deemed to constitute termination effet 60 jours après la Notification. supplémentaire annexé au pré- Agreement which have been concluded and annepliquer ipso facto à tout accord accord supplémentaire pour- supplemental Agreement Agreement may also be separacontraire chaque hereto. Any supplemental the other sent Accord ou au notification écrite de J'une des xes upon notice by either party thereto to prendre fin par de base tely terminated which may continue to ra séparément sans avoir d'effet sur TAccord affecting the Basic Agreement parties envoyée à l'autre without continuer à être en vigueur.

au pré- Agreement which have been concluded and annepliquer ipso facto à tout accord accord supplémentaire pour- supplemental Agreement Agreement may also be separacontraire chaque hereto. Any supplemental the other sent Accord ou au notification écrite de J'une des xes upon notice by either party thereto to prendre fin par de base tely terminated which may continue to ra séparément sans avoir d'effet sur TAccord affecting the Basic Agreement parties envoyée à l'autre without continuer à être en vigueur. remain in force. of this Agreequi pourra (c) Any differences as to the interpretation that are not settled direcdifférend quant à linterprétation de ce présent ment or any supplemental agreement (c) Tout qui ne serait pas réglé Accord et de tout accord supplémentaire LE MONITEUR shall be settled by recourse to arbitration. In voie d'arbitrage. Dans tly by the parties shall appoint one arbitrator. Any diffedirectement par les parties, sera réglé par Tout différend que that case each party cannot settled between themselves désignera un arbitre. sera rences that these arbitrators by them to ce cas chaque partie trancher par eux-mêmes submitted to a third arbitrator appointed les deux arbitres ne pourraient arbitre nommé par eux et chargé de dé- shall decide be without further recourse. soumis à un troisième cider sans possibilité de recours. ARTICLE VII ARTICLE VII will come into effect ôn the date of à la date du dépot auThe present Agreement the of United Nations of an Le présent Accord entrera en vigueur Unies, d'un Instrument the deposit with Seeretary-General Haitian Government. Général des Nations Instrument of Ratification by près du Secrétaire haîtien. have, on behalf de Ratification par le Gouvernement des IN WITNESS WHEREOF the undersigned at Port-auPrince EN FOI DE QUOI les Soussignés ont signé, Accord au nom fait à of the Parties, signed the 1951 present in two Agreement copies in French and leur signature au bas du présent et this day of 28 June authentic: Parties, apposé le 28 Juin 1951 en deux copies' en Français English the text in both languages being Port-au-Prince le texte dans les deux langues étant authentique. For the en Anglais, d'Haiti Organisations: of the Secretary General United Pour le Gouvernement de la République The Resident Representative Le Secrétaire 'd'Etat des Relations Extérieures: Nations: S AJ. WAKEFIELD Haiti: JACQUES LEGER Publics: the Government of the Republic Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur MAGLOIRE et des Travaux For ARSENE Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: JACQUES LEGER et des Travaux Publics: FELIX lAgriculture DIAMBOIS et de TEconomie Nationale: Le Secrétaire d'Etat ARSENE de lIntérieur MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES de DOMOND Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat du Travail JUMELLE et de la Santé Publique: FRANCOIS d'Etat de GEORGES l'Education Nationsle: CLEMENT Le Secrétaire FELIX DIAMBOIS l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES de TAgriculture DOMOND et de Pour les Organisations: Nations Unies: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: du Secrétaire Général des CLEMENT JUMELLE Le Représentant WAKEFIELD S) A.

Santé Publique: FRANCOIS d'Etat de GEORGES l'Education Nationsle: CLEMENT Le Secrétaire FELIX DIAMBOIS l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES de TAgriculture DOMOND et de Pour les Organisations: Nations Unies: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: du Secrétaire Général des CLEMENT JUMELLE Le Représentant WAKEFIELD S) A. J. countries Economic Development of under-developed Economique des Pays 222. (IX) 222 (IX) Developpement Inguffisamment Développés Resolutions of 14 and 15 August 1949 Résolutions des 14 et 15 Août 1949 A A Expanded Programfie of Technical Assistance Countries d'Assistance Technique en Vue du For Economic Development of Under-Developped Programme Elargi Economique des Pays Développement Insuffisamment Développés Resolutiort of 15 August 1949 Résolution du 15 Août 1949 The Economic and Social Council et Social by the Secretary: Le Conseil Economique Having considered the report prepared on an préparé par le Secrétaire Général, en General, in consultation with the specialized agencies; déAyant examiné le rapport institutions spécialisées, sur un, programprogramme of technical assistance for economic consultation avec les du é- expanded' to resolution 180 (VIII). d'assistance technique en vue développement velopment, purseant contribution to econome élargi de la résolution 180 (VIII). Being impressed with the significant the interconomique en application de la contribution que peut appor- mic development that can be made by an expansion of internaFrappé par limportance économique une extension des échanges national interchange of technical knowledge through ter au développement techniques, grâce à une coo- tional among countries. this internationaux de connaissances le international. co-operation that a sound. international programme of pération entre les différents pays international sur plan de cette nature Believing must combine and make us of the experience of Convaincu qu'un programme de non- character with different social patterns and cultural tradiêtre bien conçu, réunir et utiliser T'expérience many nations, sO as to facilitate doit, pour de structure sociale et de traditions culturelles tions,and at different stages of development, and to solve their breuses nations, atteint différents degrés de développein the less-advanced countries help différentes et ayant à faciliter le progrès dans les pays moins 6- progress technical and economic problems. ment de manière à résoudre leurs problèmes économivolués et à aider ces pays 1. Transmits to the General Assembly the abose mentionnand guiding principles ques et techniques. Générale le rapport ci-dessus ed report together with the observations 1. Transmet à P'Assemblée les observations et les directives portées set out in Annex I of this resolution; the draft mentionné ainsi que résolution; 2. Recommends that the General Assembly approve àl l'Annexe I de la présente PAssemblée Générale approuve le pro- resolution in Annex II, which provides economic for an development expanded pro- of 2. Recommande que à l'Annexe II, qui prévoit un pro- gramme of technical assistance for jet de résolution d'assistance figurant technique en. vue du développe- under-developed countries; to such decision gramme élargi insuffisamment développés; the Secretary General, subject ment économique des pays réserve de la décision qui 3. Requests the General Assemply on the draft reso3. Prie le Secrétaire Général, sous Générale au sujet du pro- as may be taken II, ay to invite the Administrative Committee on être prise par l'Assemblée Comité adminis- lution in Annex Assistance Board (TAB) pourra de PAnnexe II, d'inviter le Co-ordination to set up a Technical jet de résolution à constituer un Bureau de F'Assistance tratif de coordination

réserve de la décision qui 3. Requests the General Assemply on the draft reso3. Prie le Secrétaire Général, sous Générale au sujet du pro- as may be taken II, ay to invite the Administrative Committee on être prise par l'Assemblée Comité adminis- lution in Annex Assistance Board (TAB) pourra de PAnnexe II, d'inviter le Co-ordination to set up a Technical jet de résolution à constituer un Bureau de F'Assistance tratif de coordination LE MONITEUR which shall consist of the executive heads, or their represendes directeurs généUnited Nations and of the specialized agencies Technique (BAT) qui devra se composer de 1'Or- tatives, of the with this paragraph in the des directeurs généraux) in accordance raux (ou des représentants des institutions spécialisées which participate of technical assistance. The Secretaryganisation des Nations Unies et au pr9- expanded programme shall be Chairman of the Board. participent, conformément au présent paragraphe Général, General, pr his representative, qui élargi d'assistance technique. Le Secrétaire Dans le cadre Within the TAB: gramme sera Président du Bureau. ou son représentant organization shall inform the other du BAT: informera les autres or- (a) Each participating of request to it for technical assistance for eco- (a) Chaque organisation participante d'assistance technique qui lui par- organizations ganisations des demandes économique; nomic development; for such assistance shall be promptly viennent en vue du développement d'assistance teçhnique en vue (b) Important request (b) Les demandes importantes étudiées sans retard; discussed; shall discuts their codu développement économique seront étudieront la coordina- (c) The participating under this organizations programme, shall consult before (c) Les organisations praticipantes le cadre de ce programme; elles se ordination efforts and of assistance involvtion de leurs efforts dans et des programmes comprehensive missions programmes and each shall be preconsulteront avant d'organiser des missions organisations, et ing sevéral organizations with are the arranged, others in activities involving d'assistance d'ensemble, intéressant collaborer plusieurs entièrement avec les pared to co-operate full chacune d'elles sera disposée à elles un intérêt commun. their common interests; shall exchange inforautres aux activités qui présentent pour échangeront les rensei- (d) The participating available organizations to them on current develop- (d) Les organisations participantes de l'assistance mation which becomes including the prognements qui leur parviennent sur l'évolution de l'assistance technique ments in the field of technical rendered assistance, or protected by them, technique, notamment sur les progrès les Gouvernements et par gress of technical assistance organizations; fournie ou envisagée par elles, par by Governments and by private the Technical Assistance Commitles organisations privées.

autres aux activités qui présentent pour échangeront les rensei- (d) The participating available organizations to them on current develop- (d) Les organisations participantes de l'assistance mation which becomes including the prognements qui leur parviennent sur l'évolution de l'assistance technique ments in the field of technical rendered assistance, or protected by them, technique, notamment sur les progrès les Gouvernements et par gress of technical assistance organizations; fournie ou envisagée par elles, par by Governments and by private the Technical Assistance Commitles organisations privées. Comité de l'Assistance technique (e). The TAB shall inform below, of any request for (e) Le BAT informera le ci-dessoûs, de toutes les demandes tee of the Council (TAC), economic mentioned as soon as they du Conseil (CAT), mentionné économique technical assistance for development TAC shall always be in d'assistance technique en vue du développement afin le CAT soit tour have reached the TAB, so that the discussed or reviewed by dès qu'elles seront parvenues au BAT, qui que sont en train d'être * possession of a list of projects being d'une liste des projets or or organizations; jours en possession the TAB participating discutés ou étudiés par le BAT ou par, les organisations partici- 1/ shall be made by the TAB to the TAC; pantes; seront adressés par le BAT au (f) Periodic shall reports include an examination of activities under- (f) Des rapports périodiques notamment l'examen des ac- these reports achieved, and a statement on funds received CAT; ces rapports comporteront résultats obtenus, ainsi qu'un état des taken and results this expanded ptogramme; tivités entreprises et des élargi; and committed under annually dans le cadre de ce programme shall present in et fonds reçus engagés présentera gnnuelle- (g) Each participating organization for the next fiscal year (g) Chaque organisation participante pour l'exercice fi- to the TAB its proposed programme with the expanded programme. The ment au BAT le programme qu'elle propose acquise dans l'ap- the light of its experience shall be nancier suivant, compte tenu de T'expérience des diverses or- programme of the several participating and organizations the TAB shall make plication du programme élargi. Les programmes fonction l'un de l'au- examined in relation to each other, and the total programme to ganisations participantes seront étudiés en l'entremise du CAT, recommendations concerning them tre, et le BAT adressera au Conseil par du the Council through the TAC; à leur sujet, et au sujet programme shall be des recommandations All decisions other than on procedural matters cannot be global; autres que celles relatives aux ques- (h) and, when agreement (h) Toutes les décisions d'un commun accord et, taken by general agreement shall be referred for decision to tions de procédure devront être prises être obtenu, le point discuté reached, the issue in dispute lorsque cet accord ne pourra pas the TAC. General, after consultation with sera renvoyé au CAT qui statuera; Général à désigner, après avoir con4. Authorizes the Secretary to designate the Execu4. Autorise le Secrétaire participantes, le Secrétaire Exé- the other participating organizations, who shall: sulté les autres organisations tive Secretary of the TAB, the needed cutif du BAT qui devra: le secrétariat et préparer and service the TAB and prepare (a) Convoquer le BAT, en assurer documents; (a)Convene of the TAB: les documents nécessaires.

voyé au CAT qui statuera; Général à désigner, après avoir con4. Authorizes the Secretary to designate the Execu4. Autorise le Secrétaire participantes, le Secrétaire Exé- the other participating organizations, who shall: sulté les autres organisations tive Secretary of the TAB, the needed cutif du BAT qui devra: le secrétariat et préparer and service the TAB and prepare (a) Convoquer le BAT, en assurer documents; (a)Convene of the TAB: les documents nécessaires. du BAT: and circulate to members assistance Recueillir et communiquer aux membres demandes d'assis- (b) Collect enquiries for technical (b). concernant les (i) Information regarding (i) Les renseignements participantes; received by the participating organizations; for techtance technique adrssées aux organisations technique des organisaProgrammes of the participating organizations are responsible; (ii) Les programmes d'assistance domaines qui rentrent dans leurs at- nical (i) assistance in the fields for which they dans les rendered and projecttions participantes fournie (iii) Information on technicalassistance: other information tributions; Les sur l'assistance technique, ed by the organizations and any such assistance (ii) renseignements participantes, et tous autres becomes participating available to them concerning bodies; et projetée par les organisations se procurer coneernant l'assis- which Governments or by other public or private renseignements qu'elles peuvent les Gouvernements ou par d'autres rendered by in to requests tance technique fournie par or arrange for such studies regard by the TAB, organismes publics ou privés; les de- (c)Prepare assistance as may be needed en train les études concernant and plans for technical and ana- (c) Préparer ou mettre technique dont le BAT peut avoir and furnish, when required by the TAB, information of the various counmandes et plans d'assistance lorsqu'il le désire, les renseignements et lyse relating to the needs and conditions besoin et lui fournir, et à la situation des divers assistance; of the analvses relatifs aux besoins tries requesting with the assistance organiles technique; Prepare for the TAB, stipplied by demandant cette assistance des in- (d) and on the basis of information pays pour le BAT, avec l'aide organisations les zations concerned such reports on the operations car- (d) Préparer la base des renseignements fournis par the Governments concerned, of techtéressées et sur les rapports qu'il pourrait être né- ried out under the expanded co-operative programme Gouvernements intéressés, des effectuées au titre assistance as may be necessary; cessaire d'établir au sujet opérations technique: nical collectif élargi d'assistance du programme LE MONITEUR such other functions as the efficient operation pourrait exiger le (e) Perform Remplir toutes autres fonctions que of the TAB may require; to make appropriate fonctionnement (e) efficace du BAT; 5. Requests the Seeretary-General the executive heads of the participating Secrétaire Général de prendre toutes dispositions whereby their staff to the staff 5. Prie le des organisations par- arrangements may assign members of utiles pour que les directeurs transférer généraux des membres de leur personnel organizations of the TAB as necessary; as may be ticipantes puissent selon les besoins; to establish subject to such decisions Andu BAT 6.

ctions que of the TAB may require; to make appropriate fonctionnement (e) efficace du BAT; 5. Requests the Seeretary-General the executive heads of the participating Secrétaire Général de prendre toutes dispositions whereby their staff to the staff 5. Prie le des organisations par- arrangements may assign members of utiles pour que les directeurs transférer généraux des membres de leur personnel organizations of the TAB as necessary; as may be ticipantes puissent selon les besoins; to establish subject to such decisions Andu BAT 6. Decides in au personnel réserve des décisions qui pourront by General Assembly on the draft resolution 6. Décide de créer, sous du de ré- taken of the Technical Assistance l'Assemblée Générale au sujet projet de nex II and after the conclusion Technical être prises par terminée la Conférence in 12, a standing une solution de T'Annexe II, et fois 12, un Comi- Conference proposed of paragraph the Council (TAC), consisting of the the l'Assistance Technique proposée au paragraphe du Conseil (CAT), Assistance of Committee the Council, which is authorized to sit while té permanent de T'Assistance Technique autorisé à sièger en dehors members is not in session and which shall have the following composé des membres du Conseil, mandat: Council des sessions du Conseil et qui aura pour terms of referenice: critical examinations of activi- (a) To make for the Council under the expanded prole Conseil à Y'examen-critique des ac- du ties undertaken and results achieved (a) De procéder pour des résultats obtenus, dans le cadre of technical assistance; tivités entreprises, et gramme examine each year's programme presented to it by élargi d'assistance technique; chaque (b) To it, making such programme le programme qui lui sera présenté the TAB and report to the Council concerning (b) D'examiner de faire rapport au Conseil à ce sujet, en as it may deem necessary; année par le BAT et qu'il pourrait juger nécessai- - recommendations or formulant les recommandations this resolution increases of conflicts (c), To interpret its Chairman, res; de la présente résolution submitted to it by the TAB, through (c) De donner une interprétation de trancher les questions que lui questions such conflicts or questions; en cas de contestations, T'entremise ou de son Président, et de sta- and decide any imsoumettra le BAT, par the TAB on progress and ces contestations ou ces questions; (d) To receive reports from the expandtuer sur du BAT sur l'état d'avanceof, and disbursements of funds under I (d) De recevoir des rapports. élargi, et sur les dé- plementation ment et la mise en oeuvre du programme dit ed programme; relationships between the partieffectuées dans le cadre du programme; entre les or- (e) To review the working of the methods of penses D'examiner les rapports de travail existamt des méthodes de cipating organizations and the effectiveness their technical assistance pro- (e) participantes, ainsi que l'efficacité d'assistance tech- co-ordination in connexion with when ganisations appropriate; coordination intéressant leurs programmes grammes, making recommendations other functions as the Council s'il y a lieu des recommandations; le To perform such relevan nique, en formulant, autres fonctions appropriées que (f) to it from time to time; (f) D'exercer toutes lui confier; may assign and the TAC, in carrying out their Conseil pourra, le cas échéant, exécutant leurs 7.

acité d'assistance tech- co-ordination in connexion with when ganisations appropriate; coordination intéressant leurs programmes grammes, making recommendations other functions as the Council s'il y a lieu des recommandations; le To perform such relevan nique, en formulant, autres fonctions appropriées que (f) to it from time to time; (f) D'exercer toutes lui confier; may assign and the TAC, in carrying out their Conseil pourra, le cas échéant, exécutant leurs 7. Requests that the TAB the <Observations on and guid7. Prie le BAT et le CAT de s'inspirer, directeurs en gelatifs à terms of refer nee, be guided by programme of technical assismandats, des <Observations et principes du déve- ing principles of an expanded I and take into élargi d'assistance technique en vue. consi- tance for economic developments (Annex the un programme (Annexe I), et de prendre en account the records of the debate on expanded the programme loppement économiques rendus des débats que le Conseil a consa- which occurred during the ninth session of Council; dération les comptes de sa neuvième session; that it authorize the crés élargi au cours to the General Assembly au programme Générale d'autoriser le Secré8.Recommends to set up a special account for technical assis8. Recommande à P'Assemblée l'assistance technique en vue du Secretary-General economic to which contribution of countaire Général à ouvrir, pour spécial auquel seront tance for development from which transfers shall be made développement économique, un compte et sur lequel se- tries shall be credited and exclusively for the expanded versées les contributions des différents pays par- to the participating organizations to be carried out in the light les versements effectués aux organisations technical assistance programme in Anront prélevés à T'application du proand guiding principles contained ticipantes et destinés exclusivement technique qui devra être mis en of the observations for administrative expenses connected therewith. gramme élargi d'assistance des-observations et des principes di- nexe Iand may include an evaluation of services or oeuvre en tenant compte 1, ainsi qu'aux dépenses adminis- The special account the basis of credits in domestic currencies which recteurs figurant à l'Annexe Ce compte spécial pourra com- materials on are to make available; trativess qui y sont afférentes. matériaux que les Gou- Governments prepared prendre l'estimation des services fournir ou des sur la basè des crédits ou vernements sont disposés à attending the Techniverts en monnaies nationales; qui prendront part à la 9.-Recommends to the Governments provided for in paragraph 12 bellow, 9.

enses adminis- The special account the basis of credits in domestic currencies which recteurs figurant à l'Annexe Ce compte spécial pourra com- materials on are to make available; trativess qui y sont afférentes. matériaux que les Gou- Governments prepared prendre l'estimation des services fournir ou des sur la basè des crédits ou vernements sont disposés à attending the Techniverts en monnaies nationales; qui prendront part à la 9.-Recommends to the Governments provided for in paragraph 12 bellow, 9. Recommande aux Gouvernements Technique prévue au paragraphe cal Assistance Conference, the following financial arrangements: Conférence de l'Assistance financières suivantes: that they approve Governments in such d'approuver les dispositions shall be made by 12 ci-dessous seront versées par les Gouvernements (a) Contributions to such conditions as may be agreed between (a) Les contributions conditions qui seront fixées d'un com- forms and subject consultation with the TAB, and the sous la forme et dans les Général qui aura préalablement the Secretary General after provided that contributions shall be mun accord par le Secrétaire qui effectuent des contributing Governments, use a agency or in a consulté le BAT, et par les Gouvernements, restriction ne soit impo- made without limitation as to by specific versements, sous réserve qu'aucune spécialisée dé- specific country or for a specific project; sée quant à leur utilisation par une institution bénéficiaire déterminé, terminée, leur attribution à un pays shall allot contributions received ou leur affectation à un projet particulier; comme suit les contribu- (b) The Seeretary-General as follows: (b Le Secrétaire Général répartira financier; during the first fiscal year tions reçues au cours du premier 10 exercice millions de dollars des confirst $10.000.000 in contribution shall be automati- (i) La première tranche de répartie entre les organisa- (i) available The fQr distribution to the participating organizatributions sera automatiquement élargi d'assistance cally technical assistance programme; en vue du programme tions for the expanded tions participantes technique; LE MONITEUR $10.000.000 of contributions received, 709 tranche de 10 millions de dollars des con- (ii). Of the second available for distribution to the partic (ii), Sur la seconde répartis entré shall be automatically 30% shall be retained for subsequer tributions reçues, 70% seront automatiquement et 30% seront mis en réserve pating organizations in and mind the desirability of retaining a les organisations participantes ultérieures, compte tenu de l'opportunité allocations, bearing of convertible currencies; pour des répartitions convenable de monnaies appropriate proportion $20.000.000 shall be similar de mettre en réserve une proportion (iii) All contributions above convertibles; delà.de 20 millions de dollars, toutes les contribu- retained; (ii) Au mises en réserves; available for distribution ti tions seront également réparties entre les (c) Contributions automatically in accordance with sub-para (c) Les contributions automatiquement conformément aux dispositions des the participating and organizations, (ii) above, shall be transferred by the Secre organisations participantes, ci-dessus, leur seront ver- graph (b) (i) in accordance with the fol sous alinéas (i et ii) de l'alinéa conformément b) aux pourcentages tary-General to the organizations sées par le Secrétaire Général lowing: Per 23 ce: suivants: Pourcentages 23 United Nations..

automatically in accordance with sub-para (c) Les contributions automatiquement conformément aux dispositions des the participating and organizations, (ii) above, shall be transferred by the Secre organisations participantes, ci-dessus, leur seront ver- graph (b) (i) in accordance with the fol sous alinéas (i et ii) de l'alinéa conformément b) aux pourcentages tary-General to the organizations sées par le Secrétaire Général lowing: Per 23 ce: suivants: Pourcentages 23 United Nations.. Organisations des Nations Unies.. International Labour Organization. Organisation Internationale du Travail. Food and Agriculture Organization. and Cultural Organisation pour l'Alimentation et F'Agriculture. T'Education, United Nations Educational, Scientific Organisation des Nations Unies pour Organization la Science et la Culture. Internationale. International Civil Aviation Organization.- Organisation de l'Aviation Civile World Health Organization.. Organisation Mondiale de la Santé.. Total.. Total.. under (b) (ii) anc Contributions retaines sub-paragraph as i contributions versées au fonds de réserve en vertu (d) shall be allotted by the TAB in such a manner (d) Les et iii) de l'alinéa b) ci-dessus seront (iii) above such time as it may decide, taking into consi des sous-alinéas ii) manière et à l'époque qu'il fixera may decide and at in the amounts and kind: attribuées par le BAT de la tels que: deration ail relevant factors, particular technical assistance re lui-même, en tenant compte de tous facteurs disponibles pertinents et à recevoir, of ressources on hand and receivable, the the fields of the several par le montant et la nature des ressources reçues qui sont du do- quests received which fall the within uncommited balances held by les demandes d'assistance technique les soldes non ticipating organizations, for the retention of any reserves to meel maine des diverses organisations la participantes, nécessité de constituer les then, and the need qu'elles détiennent et imrequests from Governments; engagées réserve suffisants pour faire face aux demandes unforeseen fonds de shall determine the manner in wich different prévues de Gouvernements: manière dont les différentes mon- (e) The TAB or materials can be most effectively utie) Le Bat déterminera la pourront être uti- currencies and services naies et les différents serviçes ou matériaux lized; the participating organizations lisés de la façon la plus efficace. participantes (f) The amounts received for by the purpose of assuring oblif) Les sommes reçues par 'les organisations portant shall be available to them the fiscal year in which these pourront faire l'objet d'obligations et d'engagements, mais les dépenses gations or commitments during shall be allowed l'exercice financier où elles ont été reçues, amounts are received, but actual expenditures two ensuing fiscal sur être réparties sur une période ne dépassant over a period of not more than the effectives pourront financiers suivants; to extend pas les douze exercices years; General and the executive heads of make the directeurs généraux des autres (g) The Secretary shall, after consultation, g) Le Secrétaire général et les après consultation, tou- other participating organizations for the audit of contributions and participantes prendront, arrangements organisations la vérification comptable appropriate tes dispositions utiles en vue d'assurer d'as- expenditures under this programme; et des dépenses afférentes au programme take des contributions that the specialized agencies concerned sistance; intéressées 10.

years; General and the executive heads of make the directeurs généraux des autres (g) The Secretary shall, after consultation, g) Le Secrétaire général et les après consultation, tou- other participating organizations for the audit of contributions and participantes prendront, arrangements organisations la vérification comptable appropriate tes dispositions utiles en vue d'assurer d'as- expenditures under this programme; et des dépenses afférentes au programme take des contributions that the specialized agencies concerned sistance; intéressées 10. Recommends be necessary to enable them; que les institutions spécialisées such steps as may to adhere to 10. Recommande mesures utiles leur permettant: To fully under this programme, and other prennent toutes pleine et entière à l'exécution (a) participate set out in Annex I and to receive monies 8, a) D'accorder leur participation exposés à l'Annexe I the principles from the special account established by paragraph d'observer les principes ressources de ce programme et d'autres ressources du compte spéset et de recevoir des sommes du paragraphe 8; monies and ressources for the purpose cial institué selon les dispositions aux fins prévues au (b) To use these the controls over the ces requires b) D'utiliser ces sommes et ressources voulues des activités out in paragraph 8, to exercise and the monies and resources reparagraphe 8, d'exercer les vérifications et des ressources reçues, technical assistance activities for their and d'assistance technique et des sommes et ceived, and to account expenditure; technical de leur emploi; the TAB on their et de fournir une justification l'intermédiaire du BAT, sur (c) To report to the TAC through those financed from the special (c) De faire rapport au CAT, de par l'assistance technique, y. com- assistance activities including leurs activités dans le domaine est assuré par le compte spécial. account; dont le celles financement that the financial and allocation arrangements pris d'ordre financier et les dispo11. Decides not leter than its twelfth ses11. Décide que les dispositions des fonds seront examinées par shall be reviewed by 'the Council the first year, taking into sitions relatives â la répartition douzième session au plus tard, à la sion in the light of experience during to the TAC. le Conseil au cours de sa cours de la première année, the recommandations of the TAB lumière de l'expérience acquise au adressées par le BAT account et en tenant compte des recommandations to such decision as may be taken by the au CAT; être prise 12.

11. Décide que les dispositions des fonds seront examinées par shall be reviewed by 'the Council the first year, taking into sitions relatives â la répartition douzième session au plus tard, à la sion in the light of experience during to the TAC. le Conseil au cours de sa cours de la première année, the recommandations of the TAB lumière de l'expérience acquise au adressées par le BAT account et en tenant compte des recommandations to such decision as may be taken by the au CAT; être prise 12. Decides, subject the draft resolution in Annex II, to call, 12. Décide, sous réserve de la décision qui pourra figurant à General-Assembly on rule of procedure of the l'Assemblée générale au sujet de la résolution à l'article addi- in accordance with the supplementary of international conferences par conformément on the calling l'Annexe II, qu'il sera convoqué Générale relatif Seneral Assembly tionnel du règlement intérieur de-l'Assemblée LE MONITEUR Economic and Social Council, a Technical Assistance par le Conseil by the for the of: de contirenccsinematigals, Eonference purpose à la convocation de l'assistance technique économique et social, une Conférence - the total amount of contributions available en vue de: total des contributions que pour- (a) Ascertaining Governments for the execution of the techa) Déterminer le montant participants en vue de T'exé- from participating of the United Nations and the speront fournir les Gouvernements technique des Nations Unies nical, assistance programme during the first year of its operation; and cution du programme d'assistance au cours de la première année cialized agencies shares of the et des institutions spécialisées (b) Giving final consent to the proportionate the various partide sa réalisation; et les pourçentages du montant total amount of contributions to be allotted financial to b) Approuver définitivement diverses organisations parand to the other arrangements total des contributions à allouer aux financières exposées au cipating out organizations in 9; ticipantes, ainsi que les dispositions as set paragraph the Secretary General: paragraphe 9; 13. Requests the Technical Assistance Conference at the 13. Prie le Secrétaire Général: l'assistance technique au (a) To convene the United Nations at such time as the Secrea) De convoquer la Conférence de Général ju- headquarters of but, if possible, during or immedes Nations Unies à la date que le Secrétaire tary-General finds appropriate, Session of the General Assembly; siège mais, si possible, pendant ou immédiatement diatly following the fourth with the right to vote, gera opportune, session de l'Assemblée générale; (b) Tp invite to the said Conference, Governments après la quatrième le droit de vote, tous les Etats Members of the United Nations and all other b) D'y inviter, en leur conférant Gouvernements mem- all agency participating in the proMembres des Nations Unies et tous autres Members of any specialized bres de toute institution spécialisée participant au programme; gramme; and invite, without the right to vote, represenet leur conférer le droit de vote, (c) Likewise to agencies.

générale; (b) Tp invite to the said Conference, Governments après la quatrième le droit de vote, tous les Etats Members of the United Nations and all other b) D'y inviter, en leur conférant Gouvernements mem- all agency participating in the proMembres des Nations Unies et tous autres Members of any specialized bres de toute institution spécialisée participant au programme; gramme; and invite, without the right to vote, represenet leur conférer le droit de vote, (c) Likewise to agencies. c) D'y inviter également sans tâtives of the specialized des représentants des institutions spécialisées ANNEXE I ANNEXE.: .I Observations on and Guiding Principles of an Expanded Development Directeurs relatifs au Programme of Technical Assistance for Economic Observations et Principes Technique Programme élargi d'Assistance Economique to serve as En vue du Développement The Council recommends the following principles aux Nations Unies et aux instituto the United Nations and specialized agencies participatLe Conseil recommande d'assistance tech- guides technical assistance, hereinafter tions spécialisées participant au programme 2les ing in the expanded programme : dans la suite du texte organisations called the <participating organizationss: nique élargi, appelées de s'inspirer des principes suivants: GENERAL PRINCIPLES participantes>, technical PRINCIPES GENERAUX should in extending asThe participating organizations of under-developed counparticipantes, lorsqu'elles assurent, une assistance for economic development Les organisations insuffisamment développés en vue sistance technique aux pays doivent: tries: objective to help those countries to de leur développement économique à renforcer 1. Regard it as a primary the development of objectif principal d'aider ces pays leurs their national economies through view their 1.. Avoir pour nationales, grâce au développement de strehgthen their industries and agriculture, wit a to promoting of the Charter leurs économies afin de favoriser leur indéand independence in the spirit industries et de leur agriculture, dansi l'esprit de la Charte economic political Nations, and to 'ensure the attainment of higher pendance économique et politique entière of the United social welfare for their entire populades Nations Unies, etaà permettre à bien-être leur population économique et levels of economic and d'atteindre un niveau plus élevé de tions; general principles laid down in Gesocial; suivants posés par la ré2.

of the Charter leurs économies afin de favoriser leur indéand independence in the spirit industries et de leur agriculture, dansi l'esprit de la Charte economic political Nations, and to 'ensure the attainment of higher pendance économique et politique entière of the United social welfare for their entire populades Nations Unies, etaà permettre à bien-être leur population économique et levels of economic and d'atteindre un niveau plus élevé de tions; general principles laid down in Gesocial; suivants posés par la ré2. Observe the following 200 (III): 2. Observer les principes généraut générale: neral Assembly resolution for economic development of undersolution 200 (III) de l'Assemblée économi- (a) Technical assistance be rendered by the participating orgal'assistance technique en vàe du développement fournie par les developed countries shall with Governments concerned a) insuffisamment développés ne sera only in agreement the from que des pays participantes qu'en accord avec les Gouverne- nizations and on the basis of requests received them; Organisations intéressés et d'après les demandes reçues des Gouvernebe rendered to each country ments (b) The kinds of services to ments; des services à fournir à chaque pays sera déter- shall be decided by the Government concerned; in adb) La nature intéressé; The countries desiring assistance should perform defne the minée par le Gouvernement technique (c) as possible in order to désirent recevoir une assistance de vance, as much of the wark c) Les pays qui tout le travail possible en vue nature and scope of the problem involved; devront effectuer au préalable du problème qui se pose; technical assistance furnished shall: définir la nature et la portée (d) The of economic and political interL'assistance technique fournie: ou (i) Not be a means foreign the concerned and d) d'ingérence économique the internal affairs of country (i) Ne constituera pas un prétexte les affaires intérieures du ference in considerations of a political nature; politique de la part de l'étranger dans d'aucune considération not be accompanied by any pays intéressé et ne sera accompagnée only to or through Governments; de caractère politique; Gouyernements ou par leur inter- (ii) Be given ii) Ne sera donnée qu'aux to meet the needs of the country concermédiaire; intéressé; et (ii) Be designed iii) Devra répondre aux besoins du pays ned; and which that as far as possible in the form du sous la for- (iv) Be provided Sera fournie dans toute la mesure possible country desires; me iv), désirée par le pays intéressé. LE MONITEUR 3. Eviter toutes distinctions fondées du pays qui demande une sur le régime sa population. aide, ou sur la race ou la politique 3. Avoid distinctions religion de the country requiesting arising from the political structure of QUALITE DU TRAVAIL of its assistance, or from the race or ET COMPETENCE DU population. religion PERSONNEL 1. La plus haute compétence STANDARD OF WORK AND tenue dans tous les services assurés professionnelle doit être mainPERSONNEL cipantes lorsqu'elles fournissent par les organisations parti1, The highest professional pays qui la sollicitent. une assistance technique aux ed in all services undertaken by competence the should be maintain2. Les experts doivent in rendering technical assistance participating organizations compétence être choisis non seulement leur to requesting countries. fonde de la technique, culture mais aussi pour leur pour 2. Experts should be et des besoins compréhension prochosen not only for tant une assistance, et leur spécifiques des pays sollici- petence, but also for their their technical comtravail aux conditions aptitude à adapter les méthodes de cultural backgrounds and sympathetic understanding of the 3.

aux ed in all services undertaken by competence the should be maintain2. Les experts doivent in rendering technical assistance participating organizations compétence être choisis non seulement leur to requesting countries. fonde de la technique, culture mais aussi pour leur pour 2. Experts should be et des besoins compréhension prochosen not only for tant une assistance, et leur spécifiques des pays sollici- petence, but also for their their technical comtravail aux conditions aptitude à adapter les méthodes de cultural backgrounds and sympathetic understanding of the 3. Il conviendra locales, sociales et matérielles. assisted and for their specific needs of the countries to be d'assurer aux experts une local capacity to adapt methods priée avant de formation conditions, social and of work to procéder aux appromaterial. vra consister à les éclairer sur désignations; les cette formation de3. Adequate preparation of experts should be commun et à leur inspirer la objectifs généraux de l'effort assignments are undertaken, such provided before d'adaptation nécessaires. largeur de vues et les facultés ed to give understanding of the broad preparation should be design4. Les experts et les effort and to encourage objectives of the common un pays déterminé ne doivent groupes d'experts qui se rendent dans open-mindedness and adaptability. tique, commerciale, ni. à se livrer à aucune activité 4. Experts and lesquelles ils ont été aucune autre activité que cellès pour poli- Jot engage in political, groups of experts visiting a country should strictement définies, dans désignés. Leurs attributions 'doivent être those for which they are commercial, sent. The or any activities other than le pays qui sollicite une assistance chaque cas, par voie d'accord entre be strictly defined in each case scope of their duties should lui fournissent. et les organisations qui la try requesting assistance and the by agreement between the coun5. Mêrne lorsque les crédits - tance. organization providing assisdevront être entrepris que si des ont été engagés, les projets ne fiés ont été recrutés et formés. experts et des adjoints quali5. Even when allocations are 6. Tous les Gouvernements doivent be commenced unless committed, projects should not recrutement et att choix d'un être invités à coopérer au have been secured and properly trained. qualified experts and assistants le cas échéant, leur détachement personnel qualifié et à faciliter, 6. All Governments should tion à leur retour. temporaire et leur réintégra- securing and selecting of be invited to co-operate in the 7. Les universités, les écoles necessary, arrangements for qualified their staff and to facilitate, when instituts de recherche et les autres techniques, les fondations, les their continued temporary release and for mentales où il sera possible de institutions non, gouverne7. Universities, employment on return. être encouragés à détacher des recruter des experts, doivent titutions and other technical schools, foundations, research insgés de missions dans le cadre du experts qui puissent être char- perts may be drawn non-governmental should be sources from which expositions pour la réintégration de programme, ces à prendre des dis- for field assignments under encouraged to release à entreprendre des travaux spéciaux experts à leur retour, et continued the programme, to arrang for experts blèmes intéressant le de recherche sur des pro- research projects employment on return and to their développement économique.

ruter des experts, doivent titutions and other technical schools, foundations, research insgés de missions dans le cadre du experts qui puissent être char- perts may be drawn non-governmental should be sources from which expositions pour la réintégration de programme, ces à prendre des dis- for field assignments under encouraged to release à entreprendre des travaux spéciaux experts à leur retour, et continued the programme, to arrang for experts blèmes intéressant le de recherche sur des pro- research projects employment on return and to their développement économique. on problems related to economic undertake special PARTICIPATION DES development, COLVERNEMENTS REQUERANTS PARTICIPATION OF Il convient de demander aux REQUESTING GOVERNMENTS tre prêts à: Gouvernements requérants d'éThe requesting Governments a 1. Faciliter l'action should be expected to agree: tes en aidant celles-ci à demandée obtenir les aux organisations participan1. To sur les renseignements facilifate the activities problèmes au sujet nécessaires requested from the ces renseignements devant être desquels leur aide a été sollicitée, organizations mation about by assisting them to obtain the participating tions qui se rapportent directement strictement limités aux ques- help such the problems on which they have necessary been inford'assistance aux demandes information to be limited asked to sations les technique; et, le cas échéant, faciliter à ces précises related to the concrete stricly to questions directly contacts, non seulement avec les organi- whenever requests for technical mentaux, mais avec les services gouverneappropriate, to facilitate their assistance; and, ressent aux mêmes individus et les groupes qui s'inté- duals and groups, in addition to contacts with indivi2. Prendre problèmes ou à des problèmes ed with the same or related Government agencies, concernrapidement et connexes; problems; vis techniques qu'ils auront pleinement reçus en considération les a2. To give tion avec les organisations par suite de leur collabora- advise full and prompt consideration to the pres demandes; participantes en réponse à leurs prothey receive as a result of their technical 3. participating organizations in co-operation with the S'engager à maintenir ou à établir initiated; reponse to the tout système de coordination aussitôt que possible 3. To requests they have mobiliser, canaliser et utiliser gouvernementale leurs nécessaire pour such tindertake to maintain or set up as soon as ques, naturelles et financières, dans l'intérêt propres ressources techni- to ensure governméntal co-ordination machinery as praticable économique dont le but du that their may be needed est d'élever le niveau de développement sources are own technical, natural and pulation et par lequel pourra être assurée vie de leur pomobilized, canalized and utilized in financial retes ressourçes importantes l'utilisation de tou- economic dévelopment designed to the interest of d'assistance technique; d'origine internationale en matière living of their peoples and through improve the standard of 4. Assumer any major international technical which, the effective use of l'assistance technique normalement une part importante des frais de be assured; assistance ressources coald à leur charge la qui 'de leur est fournie en prenant au moins dans leur propre monnaie: partie ces dépenses qui peut être réglée of 4. the Normally to assume responsibility for a costs of technical services with which substantial part at least that part which can be paid in their they are provided, own currencies; LE MONITEUR the sustained efforts required for economic le déve5.

international technical which, the effective use of l'assistance technique normalement une part importante des frais de be assured; assistance ressources coald à leur charge la qui 'de leur est fournie en prenant au moins dans leur propre monnaie: partie ces dépenses qui peut être réglée of 4. the Normally to assume responsibility for a costs of technical services with which substantial part at least that part which can be paid in their they are provided, own currencies; LE MONITEUR the sustained efforts required for economic le déve5. To undertake and progressive asles efforts soutenus demandés pour et development including continuing support of 5. Entreprendre un appui constant financial for the administration loppement économique. ce qui comporte financières impliquées sumption of at eheir responsibility request under international auspices: le partage progressif des responsabilités entrepris à leur demande sous rejects initiated par la nise en oeuvre des projets internationales; information or provide for study and analysis les auspices des organisations aux fins d'études 6. To publish the results of the Publier des renseignements ou fournir, résultats material suitable for publication regarding derived there6. publiables sur les assistance rendered .and the experience the et d'analyses, des renseignements que l'on peut technica! be of value to other countries and to technique fournie et sur l'expérience les from. so that it may assistance; de l'assistance de leur utilisation par d'autres pays et par international organizations rendering technical en tirer, en vue internationales qui fournissent l'assistance techwhenever techorganisations de 7. To inform the participating organizations, which they are nique: participantes à l'occasion nical assistance is requested, of all assistance 7. Signaler aux organisations technique toutes les formes d'asreceiving or requesting from other sources in the same chaque demande d'assistance qu'ils reçoivent déjà ou qu'ils sollicitent already field of development; sistance technique d'un du même ordre; to the programme within their countries. d'autres sources en vue développement dans leur pays. 8. To give publicity 8. Assurer la publicité du programine CO-ORDINATION OF EFFORT COORDINATION DES EFFORTS falling within the competence of participating des organisations 1. The projects be carried out by them, and the co-ordirelerant de la compétence should due to their 1. Les projets être exécutés par elles, et la coordination organizations of their work should be effected, with regard participantes devront compte étant tenu de leurs cons- nation and the relations established between them. de leurs travaux devra se faire, relations établies entre elles. constitutions by the participating organizations titutions respectives et des participantes 2. The work undertaken technical assistance should be les programme 2. Les travaux entrepris par organisations d'assistance technique de- under the expanded for integration with their normal work. dans le cadre du programme élargi dans l'activité nor- such as to be sultable vrent être de nature à pouvoir s'intégrer should be made for requests for assistance male de ces organisations. pour que les deman3. Arrangements of two or more organizations to be handled devront être prises or- within the sphere and there should be 3.Des dispositions relevant du domaine de deux ou plusieurs joinely by the organizations concerned, at the des d'assistance traitées conjointement par les organisations among the participating organizations into ganisations soient devra être établie entre les or- co-ordination level before commitments by them as entered intéressées. et une coordination stade d'élaboration des plans a- wanning ganisations participantes au d'engagement vis-à-vis with Governments. vant que ces organisations ne prennent Technical assistance activities which are not at the predes Gouvernements. l'assistance technique qui ne re4. the of any speciallized agency, 4. Les activités touchant à d'une institution sent time special responsability of industrial development, manufacturpour l'instant, du mandat précis such as certain aspécts should be lèvent pas, exemple, certains aspects du développemining, power, and land and water tranport, Nations.

participantes au d'engagement vis-à-vis with Governments. vant que ces organisations ne prennent Technical assistance activities which are not at the predes Gouvernements. l'assistance technique qui ne re4. the of any speciallized agency, 4. Les activités touchant à d'une institution sent time special responsability of industrial development, manufacturpour l'instant, du mandat précis such as certain aspécts should be lèvent pas, exemple, certains aspects du développemining, power, and land and water tranport, Nations. spécialisée, comme, par de l'industrie minière, de ing, undertaken the Secretary General of the United des manufactures, by ment industriel, terrestres et par voies navigables, T'énergie et des transports le Secrétaire Général de T'Organicomdevront être entreprises par for technical assistance which involve sation des Nations Unies. comportant 5. All requests development projects falling within the 5. Toutes les demandes d'agsistance technique régional relevant prehensive or regional than one should first be submitted de portée générale ou de caractère être purview of more organization such redes projets d'une organisation, devront d'abord to joint examination by the organizations concerned; the United du domaine de plus. commun par les organisations intéshould be directed to the Secretary-General of soumises à un examen en devront être adressées au quests ressées; ; les demandes de cette nature des Nations Unies. Nations. should be the subject of co-operative Secrétaire Général de l'Organisation devront fai6. Programes of training organizations. de formation professionnelle action among participating 6. Les programmes entre les organisations partire l'objet de mesures concertées CONCENTRATION AND ECONOMIC cipantes. CONCENTRATION ET ECONOMIE of activities envisaged, the participatWithin the wide range in the initial stages cadre des activités envisagées, les organisations should practise, especially Tho Dans le vaste notamment dans la phase ini- ing their organizations concentration of effort and economy. use of participantes devront s'attacher leurs efforts et à mé- of programmes, should also ensure the fullest tiale de leurs programmes, concentrer participantes de- participating organizations leurs ressources. Les organisations des possibi- any existing facilities. nager assurer au maximun l'utilisation vront également SELECTION OF-PROJETS lités existantes. CHOIX DES PROJETS in deciding on a request ré1. The participating organizations be solely by the Charter of the de leur concours pour should guided 1. En décidant s'il y a lieu prêter partici- for assistance, the of the United Nations prod'assistance, les organisations United Nations, by principles resolutions pondre à des demandes uniquement de la Charte des Nations gramme for technical assistance and by appropriate and Social Counpantes devront s'inspirer d'assistance technique des General Assembly and of the Economic Unies, des principes du programme de l'Assemblée of the envisaged should aim at increased productiNations Unies, et des résolutions pertinentes Les concours en- cil. The services human resources and a wide and equitable Générale et du Conseil Economique et Social. des ressour- vity of matérial the and benefits of such increased productivity, SO devront tendre à accroître la productivité large distribution of of higher standards of livisagés et à assurer une répartition as to contribute to the realization and respect ces humaines et matérielles qui résultent de cet accroissement ving for the entire populations. Due attention and national legiset équitable des avantages afin de contribuer à une élévation des ni- should be paid to the national sovereignty and the social condide la productivité, les populations dans leur ensemble.

vity of matérial the and benefits of such increased productivity, SO devront tendre à accroître la productivité large distribution of of higher standards of livisagés et à assurer une répartition as to contribute to the realization and respect ces humaines et matérielles qui résultent de cet accroissement ving for the entire populations. Due attention and national legiset équitable des avantages afin de contribuer à une élévation des ni- should be paid to the national sovereignty and the social condide la productivité, les populations dans leur ensemble. L'atten- lation of the under developed countries veaux de vie pour voulus devront être accordés à la souverainetion et le respect LE MONITEUR Re- : tions which directly affect their economic therefore development. be approved nationale des pays insuffisamfor technical assistance may té nationale et à la législation conditions sociales qui en affec- quests Governments to take account of the probable ment développés ainsi qu'aux économique. Les demandes which will help of projects for economic development tent directement le développement être approuvées seront donc consequences proposed of. the as a whole including d'assistance technique qui pourront de tenir compte des in terms of the welfare population and also to take account celles qui permettront aux Gouvernements pour le dévelop- the promotion conditions, of full employment, customs and values in a given area conséquences probables des projets envisagés bien-être de la popula- of these social the kinds of economic devepement économique, au point de vue du du plein which would directly influence Similary, requests notamment de la réalisation that be feasible and desirable. tion dans son ensemble, coutumes et valeurs sociales lopment be may for technical assistance to Governments emploi, ainsi que des conditions, d'influencer directement les may also approved the specific social improvements that d'une région dannée, susceptibles possibles et souhaitables. desiring to undertake to permit effective economic development of and types de développement économique. les demandes d'assistance ale necessary the social problems particularly problems disPourront également être approuvées qui désirent apporter to mitigate and life that may arise as a conaux technique à fournir Gouvernements particulières nécessai- location of family community As in any national programme dans le domaine social les améliorations économique efficace et comitent of economic change. any increased services undertaken res pour permettre un développement. d'ordre social, notamment les pro- for economic development can be maintained, in the long run, only atténuer les difficultés by the Government should be given pour de' la vie familiale et collective, que of national production, special attention inblèmes de désintégration économiques. Etant out to activities tending to bring an early risquent de susciter les transformations national de développement in timing emphase of material and human resources. donné que, dans tout programme assumés le Gouvernement crease in national productivity économique, les services élargis par l'aide de la proêtre maintenus à la longue qu'à ne pourront rationale, il convient de consacrer une attention parti- d'imduction dans Tétablissement d'un calendrier et d'un ordre la culière, d'accroitre rapidement portance, aux activités susceptibles matérielles et humaines. and laproductivité nationale des ressources organizations, when reviewing et en leur assignant 2. The participating the requests which they receive, should 2. En examinant lès demandes reçues participantes devront cing in order of priority ensure that due regard is paid to the urun ordre de priorité, les organisations veiller à ce qu'il soit dâment SO far as possible of the various applicants and to their gé dans toute la mesure du possible, divers Etats dont émanent les gency of the needs des besoins des distribution. tenu compte géographique.

ale des ressources organizations, when reviewing et en leur assignant 2. The participating the requests which they receive, should 2. En examinant lès demandes reçues participantes devront cing in order of priority ensure that due regard is paid to the urun ordre de priorité, les organisations veiller à ce qu'il soit dâment SO far as possible of the various applicants and to their gé dans toute la mesure du possible, divers Etats dont émanent les gency of the needs des besoins des distribution. tenu compte géographique. ographical especially in demandes, et de leur répartition 3. In response to requests. from Governments, development, special con demandes émanant des Gouvernements, with plans for economic of fi3. Pour répondre aux les plans de développement éco- connexion should be given to resources and methods that notamment en ce qui concerne tout particulièrement en con- sideration the It is recommended therefore an nomique, il convient de prendre méthodes de financement du nancing development before undertaking work of sidération les ressources et les les participating organizations, substantial cost, should assure Aussi est-il recommandé que organisations travaux de extensive charactor involving such assistance are développement. s'assurent, avant d'entreprendre des themselves that Governments requesting investment or large participantes entrainant des frais élevés, que les Gouverne- giving -full consideration to major capital which may be needed as grande portée assistance ont tenu dûment compte expenditure ments demandant une telle ou des dépenses continued governmental this technical assistance. Governments may also. des investissements de capitaux importants être nécessaires a result of conditions and methods of finanélevées et prolongées, qui pourraient également require advice concerning Close co-operation among the publiques assistance technique. Il est possible to such projects. for du fait de cette sollicitent des conseils sur les condi- cing appropriate organization in responding to requests of this obque les Gouvernements permettant de financer des participating can facilitate the attainment tions et les méthodes appropriées étroite entre les insti- technical assistance projets de cet ordre. Une collaboration aux demandes d'assistance jective. tutions spécialisées pour d'atteindre répondre plus facilement cet objectif. of equipment and supplies technique permettra de matériel 4. Requests for the furnishing as they form an integral part of Les demandes de fournitures d'équipement et oû elles may be considered in SO far 4. dans la mesure of technical assistance. pourront être prises en considération d'assistance technique. a reject font partie intégtante d'un projet National, à de Trois Donné au Palais le 19 Novembre à Toccasion crédit extraordinaire Port-au-Prince, des Cours d'Appel, Mille Cinq Cents Gourdes (G. An 148ème de l'IndépenARRETE de la réouverture de ces Cours; 3.500.00) en vue de lui permet- 1951, dance. Considérant qu'il n'y a pas de tre de couvrir les frais de récepPAUL E. MAGLOIRE valeur prévue à cette fin au tion et d'installation faits par Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Budget de l'exerciceren cours et des Cours d'Apd'Etat de YEducation Nationale PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE est urgent d'y pourvoir; les Présidents de la réouver- Le Secrétaire et de la Justice: qu'il pel, à Poccasion Secrétaire FELIX d'Etat DIAMBOIS des Finances: Vu l'article 79 de la Consti- Sur le rapport du Secrétaire ture de ces Cours.

installation faits par Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Budget de l'exerciceren cours et des Cours d'Apd'Etat de YEducation Nationale PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE est urgent d'y pourvoir; les Présidents de la réouver- Le Secrétaire et de la Justice: qu'il pel, à Poccasion Secrétaire FELIX d'Etat DIAMBOIS des Finances: Vu l'article 79 de la Consti- Sur le rapport du Secrétaire ture de ces Cours. Le FRANÇOIS d'Etat de GEORGES la Santé Publique tution; d'Etat de la Justice; Article 2.-Les voies et 'mo- Le Secrétaire et du Travail: JUMELLE les articles 4 et 5 de la Loi De l'avis écrit et motivé du de ce crédit seront tirés Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de la Présidence: - Vu d'Etat des Finances; yens du Trésor PuLUC E. FOUCHE sur le Budget et la Comptabilité Secrétaire des disponibilités Le Secrétaire et d'Etat de T'Economie du Commerce, Nationa. Publique; Et après délibération en Con- blic. Lde r'Agriculture a. FOUCHE 1.: Considérant qu'il y a lieu de seil des Secrétaires d'Etat; Article 3-Le présent Arrêté Le Secritaire LUC 4 d'Etat de lIntérieur, nécessaires à la dilide Défense Nationale prendre les mesures Atrête: sera publié et: -exécuté d'Etat de et m Travaux E. Pablics: afin de permettre au Départegence des Secrétaires ARSENE Le Secrétaire MAGLOIRE dtai ment de la Justice de couvrir ler-II est ouvert au la Justice et des Finances, cha- des Relations Extérieures LEGER et des Cultes: les frais de réception et d'ins- Article de la Justice un Icun en ce qui le concerne. JACQUES tallation faits par les Présidents Département LE MONITEUR voir des droits, si aucuns sont, AVIS ARRETE carreaux, Renaud 110 carreaux, Vve. Des- afin qu'ils produisent leur réArthur B. LaBeaugé 68 carreaux, 2.507 car- clamation, au Bureau des Con- Je, soussigné, des Contribumarres Elisabeth Plaisir 610 tributions de Ganthier ou des à tortue, de Préposé la Grande Rivière du reaux, Desmarres 50 l'Administration Générale tions PAUL E. MAGLOIRE Poisson Couyo Palais des Fi- Nord, exerçant les fonictions de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE carreaux, carreaux, Desmarres Maréca- Contributions, à Port-au-Prince. Receveur de TEnregistrement, les articles 79 et 120 de la ge 81 carreaux, Poisson No. 6, nances, avise le Public que j'aifait choix Vu 106 carréaux, Poisson Marécage Edmé L. Angrand de M. Jean Baptiste Georges Constitution; du 27 85 carreaux %, Poisson Plaisir Directeur Général être mon Commis-SignaVu l'article 18 de la Loi 113 çarreaux 34, Poisson Grand pour taire au Bureau de 'EnregistreJuillet 1951 sur les. Communes; Acquis 103 carreaux 74, Desment au prescrit de Tarticle 71 Considérant que dans l'inté- marres Vieux Parc 129 Dessable car- ADMINISTRATION de la Loi régissant la matière et rêt d'une meilleure administra- reaux, Poisson Pointe carGENERALE réponds de sa signature comtion, il'y a lieu de former une 39 carreaux, O'Platon situées 200 dans la DES CONTRIBUTIONS je me de la mienne propre en ce qui nouvelle Commission Commu- reaux, etc, etc., Ces concerne le Service.

Tarticle 71 Considérant que dans l'inté- marres Vieux Parc 129 Dessable car- ADMINISTRATION de la Loi régissant la matière et rêt d'une meilleure administra- reaux, Poisson Pointe carGENERALE réponds de sa signature comtion, il'y a lieu de former une 39 carreaux, O'Platon situées 200 dans la DES CONTRIBUTIONS je me de la mienne propre en ce qui nouvelle Commission Commu- reaux, etc, etc., Ces concerne le Service. - nale pour gérer les intérêts de Commune de de Ganthier. terre environ AVIS la Commune de Jérémie, jus- 9.500 carreaux Grande Rivière du Nord, le 2 qu'aux prochaines élections; sont bornés: Je, soussigné, Christian Saint- Octobre 1951. Sur le rapport du Secrétaire Au Ncrd par le grand che- Victor Préposé des Contribud'Etat de lIntérieur; min de Thomazeau, le lac Azuei tions de la Commune de Trou- (S): Arthur B. Latortue. ou Etang Saumâtre, du-Nord, exerçant les fonctions Agent des Contrbutions Arrête: Au Sud: par les Habitations de Receveur de l'Enregistre- à Article ler-Une Commis- Surin, Goyé, Pèlerin, Digneron, ment, fais savoir à tous j'ai ceux fait sion composée des citoyens An- Guillauble, etc. qui il appartiendra que pour AVIS nibal CAVE, Franck VALEN- A l'Est: par le lac Azuei ou choix de M. Leduc Supplice au TIN et Alcide MARTINEAU, Etang Saumâtre, la ligne Fron- être mon Commis-Signataire de René Germain, Président et Hatiano-Domitucaine et Bureau de TEnregistrement Je, soussigné, des Contributions des respectivement Membres est instituée pour gé- tière cette Commune, ce, l'article conformé- 71 Collecteur les fonctions de intérêts de la Cmmune divers, ment au prescrit de Cayes, exerçant rer les jusq'aux pro- A l'Ouest: par Jes Habitations régissant la matière; et je ré- Directeur Délégué de PEnrede JEREMIE, Pierre Duval, Rousseau, Beaude sa signature comme del gistrement et de la Conservation chaines élections. Balisage, etc. ponds mienne en ce qui con- Foncière, avise le public qae j'ai Article 2-Le présént Arrê- yé mois à la le service. propre fait choix de M. Emile Rameau té sera publié et exécuté à la di- Un délai de trois par- cerne pour être mon Commis-Signaligence du Secrétaire d'Etat de tir de la première AVIS est publication accordé à Fait au Trou, du Nord ce jour taire au Bureau de l'EnregistrePIntérieur. du présent prétendent y a- 5 Septembre 1951: ment aux termes de l'article National, à tous ceux qui si .sont, 71 de la Loi régissant la matière Donné au Palais Novembre voir des droits, aucuns. leurs ré- (S): Christian Saint-Victor. et je réponds de sa signature Port-au-Prince, le 5 afin qu'ils produisent Bureau des Concomme de la mienne propre en 1951. PAUL E. MAGLOIRE clamations tributions au de Ganthier ou à ce qui concerne ce service.

5 Septembre 1951: ment aux termes de l'article National, à tous ceux qui si .sont, 71 de la Loi régissant la matière Donné au Palais Novembre voir des droits, aucuns. leurs ré- (S): Christian Saint-Victor. et je réponds de sa signature Port-au-Prince, le 5 afin qu'ils produisent Bureau des Concomme de la mienne propre en 1951. PAUL E. MAGLOIRE clamations tributions au de Ganthier ou à ce qui concerne ce service. Par le Président: : l'Administration Générale des ADMINISTRATION Contributions, Palais des FiGENERALE Les Cayes le 5 Octobre 1951. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: nances, à Port-au-Prince. DES CONTRIBUTIONS ARSENE E. MAGLOIRE (S): René Germain. Edmé L. Angrand, AVIS Collecteur Directeur Général ConAVIS DOMANIAL Le Directeur Général-des fonctions tributions, exerçant les Il est porté à la connaissance DOMANIAL de Curateur Principal aux suc- tous AVIS de tous ceux à qui il appartienAVIS cessions vacantes, informe dra qu'il est dénoncé à la vaporté à la connaissance: ceux à qui il appartiendra que, Je, soussigné, Maurice Lamocance une étendue de terre d'en- Il est à il par jugement du Tribunal Civil des Contribuitions viron 9.500 carreaux compris de tous ceux dénoncé qui appartien- à la va- du Cap-Haitien en date du 4 Juil- the, Préposé les foncenglobant les dra qu'il est du sieur de Marigot, exerçant dans un périmètre Habitations <Pois- cance une quantité de SOIXAN- let 1951, la succession décédé au Lim- tions de Receveur de l'enregistrois grandes et <Pringa- TE DIX CARREAUX DE TER- Michel Aschkar trement, avisé le public que j'ai son> <Desiarres toutes autres RE située en Ia Commune de 5é, le 15 Janvier de cette année, choix de Monsieur Vincent neaus ainsi que à des! Ganthier, Quartier de Fonds a été.dénoncée à la vacance. fait être mon Commissubdivisions similaires, répondant notam- Verrettes <Habitatipn Bonette> En cortséquence les créanciers sou- Dorvil pour au Bureau de l'enredésignations Tuzo bornée: - du de cujus sont invités à Signataire l'artiment les Habitations Damettre, dans un. délai de 6 mois, gistrement au prescrit de (Martinez) 292 carreaux, Bachele- Au Nord par lhabitation Si- leurs titres de créance au sous- cle 71 de la loi régissant la mahaie 232 carreaux Y, mon, Les débiteurs de la succes- tière et que je réponds de sa sirie 285 carreaux, Pringanéau Dahaie 426 Au Sud par T'habitation Ré- signé. sion vacante sont également avi- gnature commé de la mienne 324 carreaux, Julie de un mois leur concerne le Pringaneau 101 car- my, sés qu'un délai propre, en, ce qui carreaux, Rebus (Quenet) 480 car- A l'Est par l'habitation Gen- est accordé pour verser au Cu- Service. reaux, De Beaumont 56 car- tilhomme, rateur toutes les sommes qu'ils reaux, Boucan François 1.788 A l'Ouest parl Thabitation Sol- devaient att défunt.

324 carreaux, Julie de un mois leur concerne le Pringaneau 101 car- my, sés qu'un délai propre, en, ce qui carreaux, Rebus (Quenet) 480 car- A l'Est par l'habitation Gen- est accordé pour verser au Cu- Service. reaux, De Beaumont 56 car- tilhomme, rateur toutes les sommes qu'ils reaux, Boucan François 1.788 A l'Ouest parl Thabitation Sol- devaient att défunt. le 8 Octobre 1951 reaux, Marigot, carreaux, François 85 carreaux, liette. Edmée L. ANGRAND Boucan Royer 343 carreaux, Un délai de trois mois à par- Curateur Principal aux SuccesMaurice Lamothe Thomas 225 carreaux, Bonhom- tir de la première publication sions vacantes. Agent des Contributions de me 200 carreaux, J. Pierre C. Pringa- De- du présent AVIS, est accordé à le 6 Août 1951 Marigot neau 182 carreaux, O'Gorman 144 tous ceux qui prétendent y a- Port-au-Prince, haie 84 carreaux, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situotion des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Promidre Dates de présentation Publicothen des demondes lituetlon des blons CON NTENANCE NOM DES SOUM. Première Com. Marc, Sect, de Saint- lère. due Une propriété dont l'éten- Mme. René Dates des de demandes préseatation Publicatioa Hab. Noaille. terminée, n'est bornée pas encore Nord dé- 27 Septembre Romain 1949 27 Août 51 Commune de St.- Une par Terrain, : l'Etat, Michel du Sud. propriété dont l'éten- Dame au s par Rivière Gd'Rue. due est de 20m. de façade Bienvenue à Mont-Romis, Far par le sur bornée 165m. au 80 de profondeur, Luckner 30 27 Août 51 Service IOuest d'Hygiène et à Nord Melius Novembre 1949 blic. par un chemin puau Valentin, Sud Sat privée, Com. Bahon, Une l'Est par par Jules la Gd'Rue, à Section Hab. Souché. tp due propricté est de hectare dont l'éten- 29, Osias Bellevue 27 Août 51 tat et à FOuest Dumont,TE par Melite bornée au Nord la route 29 Septembre 1949 Dumont, l'Etat. publique Rorméus de SRT au Sud Commune Michel du de Sud.. St.- due Une propriété dont l'éten- Gérard F par Exayon Tillaume, César à Gd'Rue. sur est de 18m. de façade 30 Dumont 27 Août 51 à l'Ouest et 123m. 50 de profonNovembre 1949 vilus. par Dorcius Dordeur, Hts. bornée au Nerd par Sect, Com. Bahon, Une propricté dont l'étenau Dumont, Sud priHab. due de 0 ha. Siméon Etienne par Gd'Rue, L FTEH Souché. 69, envi27 Août par IA ron Ra au Nord 29 Septembre 1949 S1 T'État età Primat Dumont, Reste Marie-Grace, au dea toire fOuest par Vicle Chemin Commune Jn-Louis, l'Etat.

Sect, Com. Bahon, Une propricté dont l'étenau Dumont, Sud priHab. due de 0 ha. Siméon Etienne par Gd'Rue, L FTEH Souché. 69, envi27 Août par IA ron Ra au Nord 29 Septembre 1949 S1 T'État età Primat Dumont, Reste Marie-Grace, au dea toire fOuest par Vicle Chemin Commune Jn-Louis, l'Etat. FEw par Mme. Davilus Calmine Da- a Michel du de Sud. St- Une due est propriété de dont l'éten- Emelan Lalanne mus et Chemin Gd'Rue. 12m. 50 de fa- 30 27 Août 51 et à l'Ouest Marie-Grace par: Exayon çade sur 167m. de profonNovembre 1949 Com. du Cap-Hai- Une César. deur, Hts. Léger, bornée au Nord par Sect. La due est propriété de 7m. de dont l'éten- Jeancilien Alcius vée, au Sud par propriété la priE, Saut sette, Louis. Rae de 4m. de profondeur, façade bor- et 30 Septembre 1949 27 Août 51 à l'Est par Rossini Gd'Rue, PhilisVaudré née au Nord par Mme. tin, Ametois l'Etat et à l'Ouest par Jean, au Sud Siverin, l'Etat. lEtat, Toussai à l'Est par Mme. par Commune Michel du de Sud. St.- due Une propriété l'éten-" Nerzius Lebrun POuest aint Boué et Gd'Rue. est de 14m façade 27 Août 51 par la Rue St.- sur 125m. 50 de 30 Novembre 1949 Commune du Une Louis. bornée au Nord profondeur, par Hts. Haitien, Sect. & due est propriété de 5m. dont l'éten- Paul Isaac Dumont, propriété privée, Foss sette, Rue et de 9m. 50 de fa- 30 Septembre 27. Août 51 Sud par la Gd'Rue, à Toussaint Lou194! Luma Pa Bellevue, verture. bornée au ATE par l'Etat : à I'Ouest par PriPierre Marie mat E Jérôme lEtat, au TEtat Sud par Pérard Pierre Commune Michel du de Sud. St.- Une Dumont, propriété l'Etat. dont l'éten- Melita Dumont une cour indivisée l'Est par due sur est 160m. de 20m. de de façade 30, Novembre 1949 27 Août 51 I'Ouest par la Rue fourt bornée au Nord profondeur, par Melius Haitien, Com. du Section Cap- # due. dont l'éten- Dieudonné Valentin, au Sud, par propriété la privée, Haut-du-Cap Rue au 1ha. 29, bornée 30 Lafleur 27 Août 51 T'Est par Mme. Gd'Rue, a E Barriere-Bour Net par l'Etat, au Sud Septembre 1949 Luckner teille. P" un chemin conduisant Bienvenu, Gesner lEtat et à l'Ouest T'Est THopital des Peres, à Commune de St.- tt. propriété Dumont. min le Grand CheMichel du Sud. due est de dont l'éten- Altera Elizena PEtat. Finc et à l'Ouest Gd'Rue. sur 135m. 18m. 80 de de façade 30 Novembre 1949 27 Août 51 Com. Jérémic, EM deur, bornée au profonSect.

Bienvenu, Gesner lEtat et à l'Ouest T'Est THopital des Peres, à Commune de St.- tt. propriété Dumont. min le Grand CheMichel du Sud. due est de dont l'éten- Altera Elizena PEtat. Finc et à l'Ouest Gd'Rue. sur 135m. 18m. 80 de de façade 30 Novembre 1949 27 Août 51 Com. Jérémic, EM deur, bornée au profonSect. fdten Gui- due est 5 dont l'éten- Charles Assiril Hts. Dumont, Nord par naudée, Hab. Mare hectares, bor- 10 Août Blanche. née #TM au Nord Mme. Octobre 1949 véc,au à Sud, propriété la Gd'Rue, priLuccéus Dié Fett à l'Est l'Est par # Gilis HoMme. Luccé. noré, TEtat et à l'Ouest par a pronuteaie et à FOS Commune Luma Beilevue, l'Etat. Com. Jérémic, EL propriété reste de Thabitation Michel du EP St.- Une propriété dont l'éten- Jules Sect, Gui- due est de 5 dont l'éten- Dié Luccéus Gd'Rue. due est de 20m. de façade 30 Dumont 27 Août 51 naudée Blan- née au Nord hectares, bor- 10 Octobre 1949 27 Août 51 sur 171m. 30 de proionNovembre 1949 A ches) Hab. Mare Charles par Assiril deur, bornée au Nord par Blanche. Luccéus TEtat, Dié PElai, au Sud à E: Melius au Valentin, Sud propriété la par Mme. Luccé prétendu à l'Est par Gd'- à E", propriétaire lOuest Dumont, par Laurent Com, par le reste E 1'E -hitatiun. par Mme. l'Etat et à l'Ouest Section Une propriété dont létendue Fortuné nu, l'Etat. Luckner Bienveest de ches 1de (Hte. driee Gui- Nord 5hectares ée au 10 Fortius 27 Aoêt 51 Com. de St-Mi- Une propriété naudée) Hat bita- rEtat " Assiril Charles, Octobre 1949 chel du Sud. due est de 20m. dont de l'éten- Gesner Dumont tion Mare Blan- Dié, FEtst Luccéus Gd'Rue. sur 154m, 70 de façade 30 Novembre, 1949 27 Aoit 51 che. Th Luccé prétendue HE, par Mme deur, bornée au Nord profo- par à rOneat par propriétaire le reste de Hts. vée, au Dumont, Sud" par propriété priCom. de ALASE Sect. Bourg, Caracol. Rue due Une propriété ( 'éten- Brica TEst tat et par Melita est ARUErE Cimetière. et de 6m. .açade 28 Fils-Aimé Octobre 27 Août S1 Gilis à/1'Ouest par Vve bornée de 8m. de adeur, Com. de St.-Mi- Honoré, l'Etat. au Nord nterchel du Sud. Une propriété dont l'éten- Luma rain vacant, l'E: Sud Gd'Rue. due est de 18m. de façade 30 Belzi 27 Août 51 par Réjeanne Ede 1,l'Esur 130m. 50 de profondeur, Novembre 1949 tatà l'Est par .ascabornée au Nord par Hts. l'Ouest se Célestin, P.

ur, Com. de St.-Mi- Honoré, l'Etat. au Nord nterchel du Sud. Une propriété dont l'éten- Luma rain vacant, l'E: Sud Gd'Rue. due est de 18m. de façade 30 Belzi 27 Août 51 par Réjeanne Ede 1,l'Esur 130m. 50 de profondeur, Novembre 1949 tatà l'Est par .ascabornée au Nord par Hts. l'Ouest se Célestin, P. et à Dumont, Sud propriété privée, Com. de Dondon. Une par une par la Gd'Rue, propriété d Fr par Elisena Sect. Bassin-Cai- due est de 1 h léten- Acélia St.-Louis 27 Août 51 tat età fOuest par Altera, Terzius YEman,, Prietre. Habitation née au Nord p. idame bor- 21 Novembre 1949 Lebrun, l'Etat. Diomède Danie! at, au Michel Commune du St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé par Fran Jean, Gd'Rue. S.8 due est de 12m. 75 de faça- 30 Dumont 27 Août 51 w PLme Jumeau privée. st par de sur 150m. de profonNovembre 1949 Monjeu" opriédeur, bornée au Nord privée et t par Esope Léger, au Sud par LEts Jn-A ProRue, à TEst par Vve. priété privée. PE r'Ouest nent Dupré, l'Etat et à tin, l'Etat. par Rossini Philis- LE MONITEUR Situation des biens CONTEN NCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publication Première Siteation NOM DES SOUM. Premidre des demandes des blens CONTENANCE Dates de présentati Publication des demandes Sect. Com. de Corail Saltrou. La- due Une dont l'éten- Exirus Léna 27 Août 51 Com. de Hinche. est T hectares envi- 16 Janvier 1950 Sect. Une propriété dont l'éten- Joanice Ermilieu 27 Août 51 mothe, Habitation ron, bornée au Nord par un Rang Cerca- due n'est pas encore déter- 3 revrier 1950 Bois-Pins ravin, au Sud par un terCavajal. minée, bornée au Nord par rain privé, à l'Est par un Dorméus Louis, au Sud par ravin et à l'Ouest par TiIllion Paul, à l'Est par DePierre, l'Etat. varice St-Hilaire et à Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Icémela Dezino Aoûit 51 l'Ouest par Occéan JoliSect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 27 coeur. Habitation Saint- ron, bornée au Nord par Com. de ThomonDomingue. Alexis Joseph, FEtat, au de, Sect. Nifel, due Une n'est propriété encore dont l'éten- déter- Elius 3 Dorcin 27 Août 51 Sud par Brutalus ainsi conHtion. Nifiel. minée, bornée pas au Nord Février 1950 nu, FEtat, à'Est par FranHyppolite, au Sud par çois ainsi connu, l'Etat et à à l'Est par le par reste Hen- de Y'Ouest par Deshomme, ainpropriété et à l'Ouest par connu, PEtat. la Com. de Saltrou. reste de F tie propriété dont l'éten- Rabel Michel 27 Août 51 - propriété. Sect. Htion. Marbriol, Nan Zombi.

ée pas au Nord Février 1950 nu, FEtat, à'Est par FranHyppolite, au Sud par çois ainsi connu, l'Etat et à à l'Est par le par reste Hen- de Y'Ouest par Deshomme, ainpropriété et à l'Ouest par connu, PEtat. la Com. de Saltrou. reste de F tie propriété dont l'éten- Rabel Michel 27 Août 51 - propriété. Sect. Htion. Marbriol, Nan Zombi. due cst bornée de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Com, de Pte. Riv. Une propriété dont l'étenron, au Nord par Artibonite. Habi- due n'est encore déter- Saintilus 3 Dieu 1950 27. Août 51 Horéus, au Sud par Mascutation Canot! minée, au Nord Février lin à par URE Jean, l'Est Oxil'Etat Sud lien Michel et à idteac par l'Etat inoccupé, au à l'Est par Hérian François. l'Etat inoccupé, et à 1'Ouest par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mariette Louis 27 Août 51 par IEtat inoccupé inoccupé. Sect. Marbriol,. due est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Htion Rosette. ron, bornée au Nord par Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- Philociés LaEurélus Paul, l'Etat, au due est de 10m x 15 de fa- veaux Sud par Métus, ainsi conçade, bornée au Nord par 9 Février 1950 27 Août SI nu, l'Etat, à l'Est par HéAlmagar Mompremier, au rian François, TEtat et à Sud par Anaem Etienne, l'Ouest par Céralus, ainsi l'Est Jérémie St-Juconnu., Etat. lien et Fidur, par la Rue Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jeantil Geffracd. Sect. Marbriol, due est de 3 hectares envi- Jean-Paul 27 Août 51 Com. de Saltrou. Htion. Nan Por- rôn, bornée au Nord 24: Jânvier 1950 Htion. Nan - l'é- Une est propriété dont l'éten- Zabelie St-Louis 27 Août reau. Azius, ainsi connu, au E tang. due ron, bornée de 1 au hectare Nord envi- 10 Février 1950 par Pierre Tito, à l'Est par Sect. Marbriol. Dionaty par Paul, ainsi connu et a Sud Bernard,. l'Etat, au l'Ouest par Oricin, ainsi l'Etat, l'Est St-Lys St-Louis, connu. Jorisena - Com. de Saltrou. Une propriété dont l'étenainsi connue, età FEat Sect. Marbriol, due est de 5 hectares, bor.* Mme. Jn-Baptiste Dezilus 27 Août 51 P'Ouest par Mme. Séné TaHtion. Sous Fort. née au Nord par Pierre-Vil 24 Janvier 1950 ta, l'Etat. St-Juste, l'Etat, au Sud_par Com. de Pte, Riv. Une propriété dont l'éten- Dimoclès Armacia 27 Août une Ravine, T'Etat, à l'Est de l'Arfibonite, due n' 'est pas encore déter- 10 Février 1950 par Elmontel Pierre, l'Etat Htion.

. Séné TaHtion. Sous Fort. née au Nord par Pierre-Vil 24 Janvier 1950 ta, l'Etat. St-Juste, l'Etat, au Sud_par Com. de Pte, Riv. Une propriété dont l'éten- Dimoclès Armacia 27 Août une Ravine, T'Etat, à l'Est de l'Arfibonite, due n' 'est pas encore déter- 10 Février 1950 par Elmontel Pierre, l'Etat Htion. Canot. minée, bornée au Nord par à l'Ouest par Préssage l'Etat inoccuipé, au Sud par Eara l'Etat. l'Etat inoccupé, à l'Est par Sect. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Lhérisson Lerisse 27. Août 51 MEtat inoccupé et à l'Ouest Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 par lEtat inoccupé. Htion. St-Domin- ron, bornée au Nord par ACom, de Pte. Riv. dont gue. lexis ainsi connu, TEtat,au de l'Artibonite, due Une n'est propriété encore l'éten- déter- Mèmè Viergeny 27 Aeût 51 Sud Paul Jn-Paul, I'EHtion. Morne Car- minée, bornée pas" au Nord 10 Février 1950 tat, fadn par Valéus Bannot. Nord Formilus, au Sud par boche, l'Etat et. à l'Ouest Hérard à par ainsi l'EFormilus, HE tat. Aleéus connu, l'Etat inoccupé et à Com. de par l'Etat inoccupé. Pounls Sect. Saltrou, Une propriété dont l'étèn- Eliscé Régismé 27 Août 51 Htion. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Délcis Delpé Août Nan Por- ron, bornée au Nord par Htion. Labayette, due est de 1 ha. environ, 1950 27 51 reau. Cadélus Pierre, l'Etat, au Sect. Calumette. bornée au Nord par un ter- 10 Février Sud par Sainuiska Elisca, rain vacant TEtat, au Sud lEtat, PEst René ExiAltéma Michel, l'Etat, lus, l'Etat et W TOuest par Fre Samfort Joseph, Exirus ainsi connu, l'Etat. l'Etat et a l'Ouest par AuÇom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Saul Henry 27. Août 51 rilome Dézir, lEtat. Sect Htion Marbriol, due est de 1 heciare envi- 27 Janvier 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Ocvil Létaut. ron, bornée au Nord par GilHtion. Téte Calu- due est de 1ha. environ, bor- 14 Joseph Février 27 Août 51 les Voyant, T'Etat, au Sud mette, Sèct. Calu- néè au Nord -Emile Camille, l'Etat, mette. Toussaint, au Exael Sud Henrilus Tadt" "eR par Pierre, Rézilus Rézilien, l'Etat, PEtat et à l'Ouest par MaPierrissaint dame Charité, l'Etat. JoTA Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- René Cicérun seph,"Etat Muscadin ainsi et à 1Ouest par Sect.

Calu- néè au Nord -Emile Camille, l'Etat, mette. Toussaint, au Exael Sud Henrilus Tadt" "eR par Pierre, Rézilus Rézilien, l'Etat, PEtat et à l'Ouest par MaPierrissaint dame Charité, l'Etat. JoTA Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- René Cicérun seph,"Etat Muscadin ainsi et à 1Ouest par Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27. Janvier 1950 27 Août 51 tat. connu, TEHtion. Chodry. ron, bornée au Nord par Pressage Cajou, l'Etat, au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Henrilus Sud par Mérilus Louis, TEHtion. Sous-Fort,. due est de 1ha. environ, Février Baptiste 1950 27 Août 51 tat, à l'Est par Accius ValSect. Marbriol. bornée au Nord par Bernard 14 cin, T'Etat cta l'Ouest par Michel, lEtat, au Sud Sor-Yette, PEtat. Dierristil ainsi connu, T'E- par Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Joseph Manuel 27 Août 51 tat, à l'Est par Pressage Sect. Rang, Habi- due n' 'est pas encore déter- 27 Janvier 1950 Cajou, l'Etat et à l'Ouest tation Pinquoit. minée, bornée au Nord par par Michel ainsi connu, P'EAckner Paul, au Sud par tat. Ackmer Gérôme Paul, à l'Est par Com. de Saltrou. Une ainsi connu et à propriété dont l'éten- Jn-Baptiste Vertus 27 Août 51 l'Ouest par PEtat, Sect. Marbriol, due est de 1ha. environ, 14 Février 1950 Com. de Saltrou. Htion. Chodry. bornée au Nord par Ti BorSect. Bois d'Oran- Une due propriété dont l'éten- Pierrilus Tata 27 Août 51 gne ainsi. connu, TEtat, au Htion. Bois- est bornée de 1- hectare envi- 30 Janvier 195C Sud par Oragène fn Jacau Nord ques. l'Etat, -à l'Est Fr.FHeC EA Tata, l'Etat, au saa Charistil ainsi connu, Rer Pressage Cajou, l'Etat, tat et à l'Ouest par AlcinIes par Louis Tata, T'Ené Delian, l'État. tat et à rOuest par une ravine. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août 51 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Mucéus Joseph" 27. Août 51 Sect. Htion. Marbriol Chota. due bornée est de 1ha. environ, 14 Février 1950 Cavajal, Habita- due n'est encore déter- 3 Février 1950 au Nord par Déjoie tion Pinquoit. minée, L au Nord par Ti-Nomme, lEtat, au Sud Sect. Rang Cerca- l'Etat, au Sud par l'Etat, à Frène Grezile, Charles l'Etat, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Ti Alice, H Dar PEtat. FEtat'et à l'Ouest par Mercius ainsi .connu. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premier NOM de DES SOUM. Premlère CONTEN NCE Dates de présentotlos Publicatlos Situation des biens CONTENANCE Dates présentation Publication Situation des biens des demandes des demandes Une dont l'éten- Mme.

Etat, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Ti Alice, H Dar PEtat. FEtat'et à l'Ouest par Mercius ainsi .connu. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premier NOM de DES SOUM. Premlère CONTEN NCE Dates de présentotlos Publicatlos Situation des biens CONTENANCE Dates présentation Publication Situation des biens des demandes des demandes Une dont l'éten- Mme. Alcius Major 27. Août 51 Com. de Dessali- Une propriété dont l'éten- Mérizier Jean 27 Août 51 Com. de Saltrou. propriété de 1ha. environ, 14 Février 1950 nes. Htion. La. fin due est de 1ha. 29, bornée 6 Mars 1950 Htion. Chota, Sec- due est Nord Boucan du monde. au Nord parTEtat inoccupé, tion Marbriol. bornée au par Réa Swd par l'Etat inoccupé, Ferminus, au Sud par, :" l'Est par T'Etat inoccupé Jean, prétendue propriétai- Edet à POuest par lEtat inocre, à TEst par Mme. gard Jameau, l'Etat Sre a cupé, l'Ouest par Ti-Mor-lin Com. de Sainte- Une propriété dont l'éten- Stamus Dorélus 27 Août 51 zile. l'éten- Luc Dupleise 27 Août 51 Suzanne. Section duie est de 1 hectare, bor- 6 Mars 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont 16 Février 1950 Fond Bleu, Htion. née au Nord par l'Etat, au Htion. Tête Calu- due est de 1ha. environ, Bince. Sud par l'Etat, à l'Est par mette, Sect. Calu- bornée au Nord Brilan l'Etat et à l'Ouest par l'Emette. Dionne, PEtat, "ta Sud par tat. Amania ainsi connu, rEtat, l'étenà l'Est par Naroi Dionne, Com. de Sainte- Une propriété dont Dorvilus Dolvéus 27 Août 51 l'Etat et l'Ouest SainSuzanne. Section due est de 1 hecatre, bor- 6 Mars 1950 rilus Mételus, TRRA Alexis Cenelus 27 Août 51 Fond Bleu, Htion. née au Nord par l'Etat, au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 18 Février 1950 Bince. Sud par l'Etat, à l'Est par Htion. Nan-Por- due est de 1ha. environ, l'Etat et à lOuest par T'Ereau, Sect. Mar- bornée au Nord par une tat. briol. Savanne, au Sud par Origè- à Com. de Terrier- Une dont l'éten- Cloribert Blaise 27 Août 51 ne ainsi connu, FEtat, due propriété 1 hecatre, bor- 8 Mars 1950 l'Est par Muscadin et à Rouge. née est Nord de par TEtat, au T'Ouest par Mervilus MerHtion. Sect. Grand-Bas- Quartier, Sud au par l'Etat, à l'Est Saltrou.

ol. Savanne, au Sud par Origè- à Com. de Terrier- Une dont l'éten- Cloribert Blaise 27 Août 51 ne ainsi connu, FEtat, due propriété 1 hecatre, bor- 8 Mars 1950 l'Est par Muscadin et à Rouge. née est Nord de par TEtat, au T'Ouest par Mervilus MerHtion. Sect. Grand-Bas- Quartier, Sud au par l'Etat, à l'Est Saltrou. ville. Une propriété dont l'éten-. Aro Figaro 27 Août 51 sin. l'Etat et à l'Ouest par Pe Com. Htion. de Nan-Zom- due est de 1ha. environ, 22 Février 1950 tat. by, Sect. Marbriol. bornée au Nord par Ilvréus Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Ramise 27 Août 51 Pierre, l'Etat, au Sud par Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 10 Mars 1950 Masculin Jean, l'Etat, à tation Morne-Car- minée, bornée au Nord par l'Est par Ilérian François, mot. l'Etat inoccupé, au Sud par l'Etat et à l'Ouest pat Ral'Etat inoccupé, à PEst par bel Michel, PEtat. l'éten- Dulon Duverno 27 Août 51 l'Etat inoccupé et à 1'Ouest Com. de Saltrou. Une due propriété de 1ha. dont environ, 22 Février 1950 par l'Etat inoccupé, Htion. Nan-Zom- est Nord Ilvréus dont 1'éten- José Acélia 27 Août $1 by, Sect. Marbriol. bornée au par Com. de Pte. Riv. Une propriété encore déter- 10 1960, Pierre, lEtat, au Sud par Artibonite. Habi- due n'est pas Nord par Mars Mme. Gracien Leroy, prét. tation Morne-Car- minée, bornée au Sud à P'Est Masculin mot. l'Etat inoccupé, TEX par l'Etat et l'Ouest par par R fid l'Etat inoccupé, " une Ravine, 27 Août 51 PEtat l'Etat inoccupé et à !'Ouest Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Danier 22 Eladin Février 1950 par inoccupé. Htion, Sous Fort, due est de 1ha. environ, Bané Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten- Délivrancia Sect. Marbriol. bornée au Nord Morin. Sect. de due est de 10m. x 15m, Fleurimont 27. Août 51 Juste, l'Etat, au a par IMorne Pélé, Ha- bornée au Nord par Théo- 11 Mars 1950 lerian François, r'Etat, à bitation Grand dore Fils, l'Etat, au Sud l'Est Yiné, ainsi connu, Pré. Gellin Théodore, l'Etat, l'Etat M à l'Ouest par TiAltéma Pierre, l'Etat. ta Luc Duverno, l'éten- Jeancilus Lector 27 Août 51 l'Etat et " I'Ouest par AnCom. de Saltrou. Une propriété de 1ha. dont environ, 27 Février 1959 selme Joseph, l'Etat. Htion. Derrière- due est Edl'éten- Déronvil Saintil 27 Août SI Morne, Sect.

odore, l'Etat, l'Etat M à l'Ouest par TiAltéma Pierre, l'Etat. ta Luc Duverno, l'éten- Jeancilus Lector 27 Août 51 l'Etat et " I'Ouest par AnCom. de Saltrou. Une propriété de 1ha. dont environ, 27 Février 1959 selme Joseph, l'Etat. Htion. Derrière- due est Edl'éten- Déronvil Saintil 27 Août SI Morne, Sect. Be- bornée au Nord par Com. de Terrier- Une propriété dont Mars 1950 lair. mond Volcy, l'Etat, au Sud Rouge. due est Nord de 1ha. THabita- environ, 11 Joseph Lector,, TEtat, Htion. Dolval, bornée au une F par Exius Dié, l'Etat Sect. Grand-Bas- tion Naples, au e par età TOuest par Edmond sin. route Edouard publique, Pierre, à PEtat l'Ést età par Volcy, l'Etat. dont l'éten- Joseph Lector 27 Août 51 l'Ouest Hilairemond, Com. de Saktrou. due Une est propriété de 2 has. environ, 27 Février 1950 l'Etat. par Htion. Morne, Sect. Derrière-. Be- bornée au Nord par Nestor T'Etat Com. de Dessali- Une propriété dont l'éten- Francilia lair. vacant, au Sud par nes. 3ème. Section due est de 2 hectares, bor- Francin 27. Adût 51 Lector, TEtat, à l'Est par Htion. Hatte Gra- née au Nord par F'Etat inoc. 11 Mars 1950 Jeancilus Lector, T'Etat mont. cupé,, au Sud par PEtat inocà l'Ouest par Exius DE cupé, à l'Est par l'Etat' 1'Etat. l'éten- Nestor Lector 27 Août 51 inoccupé et à r'Ouest par Com. de Saltrou. Une propriété dont environ, 27 Février 1950 l'Etat inoccupé: Htion. Derrière- due est de 2has. r'Etat, w Morne, Sect., Be- bornée au Nord par Com. de Quartier- Une propriété dont l'éteh- François lair. vacant, au Sud par Limite Morin, Rue du due est de 10m. de façade Elvariste 27. Aoàt Port-au-Prince, à lEst par Calvaire. et de 15m. de profondeur, 13 Mars 1950 Joseph Lector,, TEtat età bornée au Nord par Vve. l'Ouest par Exius Dié, T'ECherhls Pierre, T'État, T'E- au tat. l'éten- Exius Dit 27 Août 51 Sud à Elina Louis, Emmanuel de Saltrou. Une dont tat, par PTeSTE Com. Derrière- due' est propriété de 2has. environ, 27 Février 1950 Dumas, l'Etat et à l'Ouest Htion. Morne, Sect. Be- bornée au Nord par Saintpar Joachim Charles, l'Etat. lir. Louis Civil, l'Etat, au Sud Com, Une propriété dont l'éten- Jacquessina Médicin Pierre, l'Etat, de Quartier- due de Oha. 64, bornée Millien 2 Août 51 ""ie l'Est par Joseph Lector, Morin, Habitation Sect. au par Potine Jean- 13 Mars 1950 1'Ouest EdSr l'Etat et à T'Etat. par de Grand-Pré, Morne Pelé. not, l'Etat, au Sud par Mamond Volcy, dont l'éten- Elissaint Fordame Dorcillien Théodore, Com.

édicin Pierre, l'Etat, de Quartier- due de Oha. 64, bornée Millien 2 Août 51 ""ie l'Est par Joseph Lector, Morin, Habitation Sect. au par Potine Jean- 13 Mars 1950 1'Ouest EdSr l'Etat et à T'Etat. par de Grand-Pré, Morne Pelé. not, l'Etat, au Sud par Mamond Volcy, dont l'éten- Elissaint Fordame Dorcillien Théodore, Com. de Saltrou. Une propriété de. 1ha. environ, tuné 27 Août 51 l'Etat, à l'Est par Salomon Htien. Chodry. due est Nord Orvi- 28 Février 1950 Théodore, l'Etat et à T'Ouest bornée ainsi au connu, au Duremus Jean-Pierre, lus EAU ainsi connu, FEat" Sud par Julien Marcul l'Eat, à l'Est Grandedont l'éten- Saintala Dort 27. Août S1 Fortuné, l'Etat # à T'Ouest Com. de Une due n'est propriété encore déter- 15 Mars 1950 par Pierrilus Orvilus, l'ESaline. Htion. Latapie. minée, tRt au. Nord par tat. dont l'éten- Ciréma Christophe 27 Août 51 1ère. Section. St-Cyr Philistin, PEtat, au Com. de Dondon. Une propriété encore déter- 28 Février 1950 Sud Libéral Azor, TESect. Haut du due n'est pas tat, P" TEst par Canal de Trou, Htion. Le- minée, bornée au Nord f'Etat et à POuest par Baroy. T'Etat, au Sud par l'Etat, " joute Noel, l'Etat. l'Est par l'Etat et à POuest par l'Etat. Com. de Borgne. Une propriété dont l'éten- Saint-Jean Aristilde 27 Août 51 Com. du Cap-Hai- Une propriété dont l'éten- Mme. Mondésir Joseph 27 Août 51 Sect. Champagne, due est de 3 hectares Veuve 14, 15 Mars 1950 tien. Rue St-Jean, due est de 6m, de façade Htion. Exaudi. bornée au Nord par Sect. La Fossette. sur 8m. de profondeur, 2 Mars 1950 Chénier Dauphin, TEtat, au bornée au Nord par Fertii Sud Cius Ti-Mouché, DoPierre, au Sud par la Rue P l'Est Son St-Jean, à T'Est Vve. rély,.P. et par Tioles Aubéna Aubrie et fio l'Ouest Cius Ti-Mouché, P. P. par Crésus Castel. Imprimerie de rEtat Rue Hammerton Killick