Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SA W E M SZ e - 1y 5000 CCUNIONF PATLATSIO e IV / A Directeur: LOUSS ALERTE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jéudi 15 Novembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106èmé Année No. 104 1951,. An Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Septembre Donné au SOMMAIRE 148ème de lIndépendance. PAUL E MAGLOIRE le Protocole d'Annecy des Conditions Annexes d'adhésign joints au à LAccord Décret. Général Par le Président: -Décret les sanctionnant tarifs douaniers et le Commerce. Protocole et Estérieures et dos Cuites, a. i.: sur Générale des Contributions: : Avis. Le Secrétaire d'Etat des LUC Relations E, FOUCHE -Administration Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: LUC E. FOUCHE Nationele et des Travaus Publics: Le Secrétaire d'Etat de lintérieur, ARSENE de Ia MAGLOIRE Défense DEGRET Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE Publique et du Travail: Le Secrétaire CLEMENT d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES L'ASSEMBLEE NATIONALE Le Secrétaire d'Etat de TEducation DOMOND Nationanle, Le Secrétaire JULES d'Etat de la Justice, A. JUMELLE Vu l'article 45 de la Çonstitution; CLEMENT de TAgriculture et de /Eronomie Nationale: le 10 Octobre 1949 entre les Gouverne- Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES DOMOND Vu le Protocole d'Annecy signé e ments Adhérents; Son Excellence le PréVu T'Acte en date du 18 Juillet 1951 par, lequel PROTOCOLE D'ANNECY GENERAL a ratifié le dit Protocole; D'ADHESION A L'ACCORD sident de la République DES CONDITIONS DOUANIERS ET LE COMMERCE relatifs au dit Protocole; SUR LES TARIFS Vu les Annexes D'ANNECY le PROTOCOLE' D'AUSTRALIE, Considérant qu'il convient d'adopter Général des Tarifs Douaniers et Les Gouvernements du COMMONWEALTHE de la BIRMANIE, des ETATSdes Conditions d'Adhésion à T'Accord les du ROYAUME DE BELGIQUE, de de la REPUCommerce ainsi que les Annexes y relatifs en sanctionnant; DU BRESIL, du CANADA, CEYLAN, de la le UNIS DU CHILI, de la REPUBLIQUE DE, CHINE, REPUBLIQUE BLIQUE DE CUBA, des ETATS-UNIS TINDE, D'AMERIQUE, du LIBAN, du DECRETE FRANCAISE, de DE de la REPUBLIQUE du ROYAUME GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG. du PAKISTAN, du demeurent sanctionnés, pour sortir leur plein et NORVEGE, de la NOUVELLEZELANIS SUD, du et Article ler--Sont ROYAUME DES. PAYS-BAS, de la RHODESIE ct DU d'IRLANDE entier effet: ROYAUME-UNE DE GRANDE-RIEIACAN TCHECOSLO PROTOCOLE D'ANNECY, signé le 10 Octobre 1949, entre DU NORD, de la SYRIE, de la REPUBLIQUE sont les parties 10r-LE cui Adhérents; et de TUNION SUD-AFRICAINE, les Gouvernements VAQUE actuelles à l'Accord général sur les tarils doua20.-Les ANNEXES relatifs à ce PROTOCOLE.

entier effet: ROYAUME-UNE DE GRANDE-RIEIACAN TCHECOSLO PROTOCOLE D'ANNECY, signé le 10 Octobre 1949, entre DU NORD, de la SYRIE, de la REPUBLIQUE sont les parties 10r-LE cui Adhérents; et de TUNION SUD-AFRICAINE, les Gouvernements VAQUE actuelles à l'Accord général sur les tarils doua20.-Les ANNEXES relatifs à ce PROTOCOLE. contractantes (dénommés ci-après 4Les parties contracDECRET, auquel sont joints les dits Protocole niers et le commerce et <l'Accord générala) et les Gouvernements Article 2-Le présent à la diligence des Sécrétaires d'Etat tantes actuellesde la REPUBLIQUE DOet Annexes, sera publié et exécuté Finances, chacun en ce qui du ROYAUME DU DANNEMARK, FINLANDE, du ROExtérieures, du Commerce et des de la REPUBLIQUE DE des Relations MINICAINE, GRECE, de la REPUBLIQUE D'HAITI, de la REYAUME DE de le concerne. PUBLIQUE D'TTALIE, de la REPUBLIQUE DE LIBERIA, DE l'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince, lé 3 SepDE NICARAGUA, du ROYAUME SUEDonné au Palais de la REPUBLIQUE (dénomiés ci-après de D'URUGUAY tembre 1951, an 148ème lIndépendance. DE, de la REPUBLIQUE adhérents>); de 4'Assemblée Nationale: FOMBRUN les Gouvernements conduites en vue de Le Président Considérant le lésultat des négociations Nationale: Adelphin TELSON à P'Accord général; de T'Assemblée adhérents Le Vice-Président l'adhésion des Gouvernements de l'article XXXIII de ce Les Secrétairest Luc JEAN, Hubert. BRIGHT Conformément aux dispositions Fernand PROSPER, Emile JONASSAINT, dernier; les Gonvernements Conviennènt des conditions auxquelles S conditions AU NOM DE LA REPUBLIQUE adhérents peuvent adhérer à T'Accord général; ci-dessus de FAs- sont incorporées au présent protocole. des déciordonne que le Décret actuelles décident par Le Président de la République 1951,. sanctionnant le Pro- Ét les parties contractantes deux tiers conformément à la prosemblée Nationale, en date du 3 Septembre du de la Ré- sions prises à la majorité des d'ady relatifs soit revêtu Sceau le II du présent protocole, tocole d'Annecy et les Annexes cédure prévue par paragraphe publique, imprimé, publié et exécuté, LE MONITEUR où l'article II de l'Accord général menà adhérer à l'Accord gé5. a. Dans chaque cas dit Accord, la daté applicable en ce les Gouvernements adhérents tionne la date du Protocôle mettre qui concerne les listes annexées au présent néral. du présent Protocole, cha- - sera celle du présent Protocole. l'article V, l'ali1 a. Sous réserve des dispositions adhérents appliquera à titre b.

MONITEUR où l'article II de l'Accord général menà adhérer à l'Accord gé5. a. Dans chaque cas dit Accord, la daté applicable en ce les Gouvernements adhérents tionne la date du Protocôle mettre qui concerne les listes annexées au présent néral. du présent Protocole, cha- - sera celle du présent Protocole. l'article V, l'ali1 a. Sous réserve des dispositions adhérents appliquera à titre b. Dans chaque cas où le paragraphe 6 VII de et l'alinéa c du cun des Gouvernements à laquelle le présent Pronéa d du paragraphe 4 de l'artidle menprovisoire, à partir de la, date 3 de l'article X de l'Accord général tocole sera entré en vigueur à son égard, paragraphe tionne la date dudit Accord, la date applicable sera en ce le (i) les parties I et III de T'Accord général, dans toute la mequi concerne chaque Gouvernement adhérent (ii) et la partie II de l'Accord général, existant à la date 24 Mars 1948. sure compatible avec sa législation Dans les cas où le paragraphe II de l'article XVIII de et du présent Protocole. ler. de-l'article c. l'Accord général mentionne le 1er. Septembre 1947 de b. Les obligations inscrites au référence paragraphe à l'article III dudit le 10 Octobre 1947, les dates seront applicables à l'égard le ler. de lAccord général par au paragraphe 2 b de tout Gouvernement adhérent respectivement Accord et celles qui sont introduites l'article VI seront considérées, 14 Mai 1949 et le 30 Juillet 1949. l'article II par référence à comme relevant de la parde l'Accord général qui devront être apaux fins du présent paragraphe 6. Les dispositions adhérent seront celles qui figutie II de T'Accord général. les listes qui pliquées par un Gouvernement à l'Acte final de la deuxième session fins d'application de l'Accord général, considé- rent dans le texte annexé des Nations C. Aux B du présent Protocole seront préparatoire de la Conférence figurent à l'annexe à TAccord général, con- de la Commission et l'emploi, telles que ces dispositions rées comme des listes annexées Unies sur le commerce modifiées le jour les Gouvernements adhérents. auront été rectifiées amendées ou autrement. ce adhécernant du paragraphe 1er. de l'article le Protocole sera signé, par Gouvernement d. Nonobstant les dispositions général la signature du présent Protocole où rent. présent La signature du présent Protocole par un Gouvernement des mesures ler. de T'Accord adhérent n'entrainera pas, en matie- adhérent devra, pour être effective, être assortie ou aupar un Gouvernement à Timportation la suppression pour accepter les rectifications, amendements re de droits et d'impositions exclusivement entre TUruguay nécessaires qui auraient été arrêtés par les PARTIES aux des préférences en vigueur condition qu'elles ne dépassent pas tres modifications pour être soumis aux Gouvernements la et le Paraguay à la 4 de l'article ler., sous sa CONTRACTANTES mais ne seraient pas entrés en vigueur à les limites fixées au paragraphe fins d'acteptation, du présent Protocole par ce Gouvernement forme amendée.

, amendements re de droits et d'impositions exclusivement entre TUruguay nécessaires qui auraient été arrêtés par les PARTIES aux des préférences en vigueur condition qu'elles ne dépassent pas tres modifications pour être soumis aux Gouvernements la et le Paraguay à la 4 de l'article ler., sous sa CONTRACTANTES mais ne seraient pas entrés en vigueur à les limites fixées au paragraphe fins d'acteptation, du présent Protocole par ce Gouvernement forme amendée. date de signature du Protocole à l'é- adhérent. 2. A partir de l'entrée en vigueur présent devientout Gouvernement adhérent qui aura sid'un Gouvernement adhérent, ce Gouvernement définies à l'ar7. Il sera loisible à de mettre fin à T'application provisoire gard contractante dans les conditions gné le présent Protocole effet à l'expidra une partie de l'Accord général. de l'Accord général et cette dénonciation prendra de la date à laticle XXXII 12,. les conces- ration d'un délai de soixante jours à compter Unies en aura reçu les dispositions du paragraphe le Secrétaire général des Nations 3. Nonobstant dans la liste retative à chaque partie contractante n'entre- quelle notification par écrit. sions prévues à l'Annexe A du présent Protocole, actuelle et figurant contractante; à moins que adhérent qui aura signé le présent en vigueur pour cette partie 8. a. Tout Gouvernement de dénonront par des Nations Unies n'ait au préalable reçu Protocole et n'aura pas adressé la notification de la date le Secrétaire général ces con7, pourra à partir contractante son intention d'appliquer ciation visée au paragraphe conforde cette partie entreront alors en vigueur pour cette à laquelle l'Accord général entrera en. vigueur aux cessions. Ces concessions lointaine des deux- dates ci-après: mément à son article XXVI, adhérer à cet Accord partie contractante à la plus entrera initialement en viconditions fixées dans le présent Protocole en déposant soit la date à laquelle ce Protocole 12, soit le trentième jour un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général gueur en application du paragraphe général aura reçu cette nodes Nations Unies. Cette adhésion prendra effet à la qui suivra le jour où le Secrétaire si elle est reçue des soit le jouf de l'entrée tification. Cette notification ne sera valable que tard. A plus lointaine dates.ci-après: en de l'argénéral le 30 Avril 1950 au plus partir en vigueur de l'Accord général application la date du par le Secrétaire des dites concessions, la liste en question ticle XXVI, soit le trentième jour qui suivra de l'entrée en vigueur une liste annexée à l'Accord général, dépôt de l'instrument d'adhésion. Sera considérée comme, contractante. à l'Accord général conformément aux disrelative à cette partie b. L'adhésion a du Protocole sera contractante actuelle qui aura envoyélla nopositions du paragraphe du 8 présent 2 de l'article XXXII 4. Toute partie 3, ou tout Gouvernement adhéconsidérée, aux fas paragraphe de l'Accord aux tification visée au paragraphe Protocole, aura à tout moment la fade cet Accord, comme une acceptation XXVI de cet Acrent signataire du présent de retirer, en totalité ou en partie, toute termes du paragraphe 3 de l'article culté de suspendre ou figurant à l'ancord.

agraphe du 8 présent 2 de l'article XXXII 4. Toute partie 3, ou tout Gouvernement adhéconsidérée, aux fas paragraphe de l'Accord aux tification visée au paragraphe Protocole, aura à tout moment la fade cet Accord, comme une acceptation XXVI de cet Acrent signataire du présent de retirer, en totalité ou en partie, toute termes du paragraphe 3 de l'article culté de suspendre ou figurant à l'ancord. concession reprise dans la liste correspondante Protocole, motif pris que adhérent qui signe le présent Pronexe A ou à l'Annexe B du présent avec un Gouver9. a. Tout tocole Gouvernement ou dépose un instrument d'adhésion, conformécette concession a été négociée primitivement signé le présent Protocole ment au paragraphe 8 a et toute partie contractante acnement adhérent qui n'aura pas actuelle qui n'aura pas envoyé tuelle envoie la notification visée au paragraphe au- 3, ou avec une partie contractante Toutefois la partie contractante où le Goule fait qui pour son territoire métropolitain et pour les la dite notification. suspendra ou retirera, en totalité qu tres territoires qu'il représente sur le plan internatiovernement adhérent qui de cette nature, ep informera toutes à l'exception des territoires douaniers distincts en partie, une concession actuelles et tous les Gouvernenal, au Secrétaire général des Nations Unies les autres parties contractantes suivront la date de qu'il indiquera de ce dépôt ou de la notification ments adhérents dans les trente jours qui s'il y est invité, lors de cette signature, 3. suspension ou de ce retrait et consultera visée au paragraphe contraccette contractantes" qui sont intéressées de façon substan- de b. Tout Gouverneme nt adhérent ou toute partie les parties Sans préjudice des dispositions aura adressé notification au Secrétaire tielle au produit en cause. toute concession qui aura tante actuelle qui de mentionnée à l'alinéa a l'article XXX de l'Accord général, à du général, en vertu l'exception tout moment, aviser ou retirée entrera en vigueur partir du, présent paragraphe, pourra, à été ainsi suspendue suivra le jour où le Gouvernement adhérent celui-ci cette signature, adhésion ou notification trentième jour contractante qui actuelle avec lequel elle a été primitivisée au paragraphe que 3 sera valable pour un ou plusieurs ou la partie le présent Protocole ou aura envoyé douaniers distincts ainsi exceptés et cette vement négociée aura signé 3. territoires la notification visée ay paragraphe LE MONITEUR à la réalisation de ces objets par et d'a- la jour Désireux de contribuer sur une base de réciprocité notification prendra effet le trentième conclusion d'accords visant, des tarifs douanouvelle l'aura reçue. à la réduction substantielle suivra le jour où le Secrétaire général un vantages mutuels, autres entraves aux échanges et à T'élimination qui douaniers à l'égard duquel niers et des de commerce international. c. Si l'un des territoires l'Accord général jouit des discriminations en matière convenus de Gouvernement adhérent applique: la conduite de ses relaSont, par l'entremise de leurs Représentants, d'une entière autonomie extérieures pour et pour les autres ques- e qui suit: PARTIE I tions commerciales dans l'Accord général ou acquiert cette tlons traitées sera considéré comme une parautonomie, ce territoire du Gouvernement adArticle I tie contractante, sur présentation établira les faits susvisés par hérent responsable qui TRAITEMENT GENERAL FAVORISEE PLUS une déclaration.

de ses relaSont, par l'entremise de leurs Représentants, d'une entière autonomie extérieures pour et pour les autres ques- e qui suit: PARTIE I tions commerciales dans l'Accord général ou acquiert cette tlons traitées sera considéré comme une parautonomie, ce territoire du Gouvernement adArticle I tie contractante, sur présentation établira les faits susvisés par hérent responsable qui TRAITEMENT GENERAL FAVORISEE PLUS une déclaration. auDE LA NATION LA du présent Protocole sera déposé scra accordés 10. a. Le texte original général des Nations Unies et faveurs, privilèges, ou immunités à destiprès du Secrétaire des Nations Unies pour les 1. Tous avantages, à un produit originaire ou ouvert à la signature au actuelles siège du 10 Octobre 1949 au par une partie contractante seront, immédiatement et sans conparties contractantes les Gouvernements adhé- nâtion de tout autre pays, similaire originaire ou à destina30 Novembre 1949 et, pour 1950. dition, étendus à tout produit parties contractantes. rents, du 10 Octobre 1949 au 30 Avril transmettra tion du territoire de toutes les autres de douane et les impositions général des Nations Unies Cette concerne les droits les b. Le Secrétaire Membre des Nations Unies et à tous disposition frappent les importations ou exportations sans retard à tout pris part à la Conférence de toute nature qui à l'occasion d'importations ou d'exportaautres Gouvernements ayant et l'emploi,une co- ou qui sont perçus frappent les transferts internationaux des Nations Unies sur le commerce Protocole et leur no- tions ainsi que ceux à qui les ou les exportations, certifiée conforme du présent ins- de fonds destinés régler importations et T'ensemble tifiera pie chaque signature qui y sera apposée, chaque le mode de perception de ces droits impositions, aux importad'adhésion déposé conformément au paragra- de la et des formalités afférentes font trument notification ou indication donnée conréglementation ainsi que toutes les questions qui phe 8 a, chaque 3, 7,9 a ou 9 b. tions ou aux exportations 2 et 4 de l'article III. formément aux paragraphes autorisé à enregistrer le pré- l'objet des paragraphes ler. du présent article n'enc. Le Secrétaire général conformément ést à l'article 102 de la 2. Les dispositions du paragraphe de droits et d'impositions à l'imporsent Protocole, traîneront pas, en matière ci-après, à conCharte des Nations Unies: tation, la suppression des préférences limites énumérées fixées au paragraphe Protocole aura été revêtu à l'égard ne dépassent pas les 11- Lorsque le présent adhérent de la signature des deux tiers dition 4 du présent qu'elles article: ou d'un Gouvernement contractanfes actuelles, il constituera une décision en vigueur exclusivement entre deux. sous des parties aux termes de l'ara. Préférences énumérés à lAnnexe A, approuvant l'adhésion de ce Gouvernement plusieurs des territoires stipulées; ticle XXXIII de l'Accord général. réserve des conditions qui y sont entre deux ou - chaque Gouvernement adhérent à l'égard duquel tiers b. Préférences en vigueur exclusivement ler Juillet 1939, rele12.-Pour jusqu'au 30 Novembre 1949 par les deux plusieurs des territoires qui, au étaient, unis il aura été signé contractantes actuelles, et sous réserve des disposi- -vaient d'une commune souveràineté ou de suzeraineté ou et qui des parties 3, le présent Prototole entrera en vigueur.

chaque Gouvernement adhérent à l'égard duquel tiers b. Préférences en vigueur exclusivement ler Juillet 1939, rele12.-Pour jusqu'au 30 Novembre 1949 par les deux plusieurs des territoires qui, au étaient, unis il aura été signé contractantes actuelles, et sous réserve des disposi- -vaient d'une commune souveràineté ou de suzeraineté ou et qui des parties 3, le présent Prototole entrera en vigueur. par des lièns de protectorat C sous résertions du paragraphe été ce Gouverneénumérés dans les Annexes B, et D, a. Le ler. Janvier 1950, s'il a signé 1949, par ou bien ve sont des conditions qui y sont stipulées; ment adhérent au 30 Novembre Gouvernement adhérent au Préférences en vigueur exclusivement entre les Etatsb. S'il n'a pas été signé par'ce suivra le jour C. et la République de Cuba; - 1949, e trentième jour qui Unis d'Amérique voi30 Novembre adhérent. en exclusivement entre pays où il aura été signé par ce Gouvernement d. Préférences dans vigueur les Annexes E et F. Protocole portera la date du 10 Octobre 1949. sins énumérés article ne 13.-Le présent française du paragraphe ler. du présent seul en langues 3. Les dispositions faisaient Fait à Annecy en un exemplaire, foi, sauf disposipas aux préférences entre les pays ont qui été détachés les deux textes faisant également S'appliqueront Ottoman et qui en et anglaise, concerne les listes ci-jointes. autrefois partie de l'Empire soient approutions contraires en ce qui de tous les pays mentionnés dans le 24 Juillet 1923, pourvu que ces de préférences l'alinéa a du paragraphe Ont signé les Représentants de Cuba et de T'Uruguay. vées aux termes des dispositions dans ce cas, compte le préambule, à l'exception 5 de l'article XXV, qui seront appliquées, ler. de l'article XXIX. GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS tenu des dispositions du paragraphe ACCORD ET LE COMMERCE concerne les produits qui bénéficient d'une préd'AUSTRALIE, 4. En ce qui du 2 du présent article, la marge du COMMONWEALTH férence en vertu paragraphe prévu une marge Les Gouvernements des ETATS-UNIS du BRESIL, de préférence, lorsqu'il n'est pas expressément au du ROYAUME de BELGIQUE, de la REPUBLI maximum dans la liste correspondante jointe de la BIRMANIE, du CANADA, de CEYLAN, de CHINE, de la REPU- de préférence Accord, ne dépassera pas: QUE du CHILI, de la REPUBLIQUE D'AMERIQUE, de la RE- présent ou aux produits BLIQUE de CUBA, des ETATS-UNIS TINDE, du LIBAN, du GRAND a. Pour les droits impositions la applicables différence entre le taux PUBLIQUE FRANCAISE, de de NORVEGE, repris dans la liste susvisée, bénéficiant du traiDUCHE de LUXEMBOURG, du ROYAUME du ROYAUME appliqué aux parties contractantes la favorisée et le taux prétedu PAKISTAN, tement de la nation plus de la NOUVELLEZELANDDN de la RHODESIE du SUD, du ROYAUME- de renciel stipulés dans cette liste; si le taux préférenciel des PAYS-BAS, et d'IRLANDE DU NORD.

GE, repris dans la liste susvisée, bénéficiant du traiDUCHE de LUXEMBOURG, du ROYAUME du ROYAUME appliqué aux parties contractantes la favorisée et le taux prétedu PAKISTAN, tement de la nation plus de la NOUVELLEZELANDDN de la RHODESIE du SUD, du ROYAUME- de renciel stipulés dans cette liste; si le taux préférenciel des PAYS-BAS, et d'IRLANDE DU NORD. on considérera, aux fins d'application UNI de GRANDP-BMETAGOUL TCHECOSLOVAQUE et de n'est pas stipulé, ce taux est celui qui était la SYRIE, de la REPUBLIQUE du présenaparapraphty le 10 Avril 1947, que et, si le taux appliqué aux PUNION SUD-AFRICAINE. domaine commeren vigueur du traitement de la Reconnaissant que leurs rapports dans le le relèvement des parties contractantes bénéficiant n'est stipulé, la marge de doivent être orientés vers d'un niveau nation la plus favorisée la pas différence existait cial et économique la réalisation du plein emploi. et ne dépassera pas qui la niveaux de vie, croissant du revenu réel et de la demande le préférence 10 Avril 1947 entre le taux applicable à la nation élevé et toujours plus utilisation des ressources mondiales et l'acplus favorisée et le taux préférenciel; effective, la pleine et des échanges de produits. croissement de la production LE MONITEUR listè ou sauf si les partice qui ont contraire figurant dans cette en autrement, aux applicables produits négocié la concession conviennent celle est b. Pour les droits ou impositions la différence primitivement moyenne supérieure à qui dans la liste correspondante, à d'assurer une protection du présent paragraphe non repris le 10 Avril 1947 entre le taux applicable prévue dans cette liste. Les dispositions à toute qui existait favorisée et le taux préférenciel. ne limiteront pas le recours des parties contractantes autorisée par la nation la plus contractantes énumérées à forme d'assistance, aux producteurs nationaux, En ce concemne les parties 1947 citée dans les alinéas a et dispositions du présent Accord. l'Annexe 8 la daté du 10 Avril, par les dates respec- d'autres estime qu'un produit désera remplacée 5. partie contractante contracb du présent paragraphe, cette annexe. Lorsqu'une pas, de la part d'urie autre partie tivement indiquées dans terminé ne bénéficie qu'elle croit. découler d'une concession Accord, reARTICLE II tante, du traitement jointe au présent prise dans la liste directement correspondante auprès de l'autre partie contracLISTES DE CONCESSIONS elle interviendra dernièré, tout en. convenant que le traitement traicontractante accordera aux autres par- tante. Si cette est bien celui qui était prévu, déclare que ce d'un 1. a. Chaque partie commerciale, un traite- revendiqué qu'une décision ties contractantés, en matière que celui qui est tement ne peut pas être accordé parce a pour effet que le ment qui ne sera pas moins favorable de la liste correspon- Tribunal ou d'une autre autorité être compétente classé, d'après la législation prévu dans ta partie appropriée Accord.

traicontractante accordera aux autres par- tante. Si cette est bien celui qui était prévu, déclare que ce d'un 1. a. Chaque partie commerciale, un traite- revendiqué qu'une décision ties contractantés, en matière que celui qui est tement ne peut pas être accordé parce a pour effet que le ment qui ne sera pas moins favorable de la liste correspon- Tribunal ou d'une autre autorité être compétente classé, d'après la législation prévu dans ta partie appropriée Accord. produit en question ne peut de façon à bénéficier du dante qui est jointe au présent Partie de la liste re- douanière de cette partie contractante, les deux parties conrepris à la première dans le présent Accord, intéresb. Les produits contractantes et qui sont des traitement prévu toutes autres parties contractantes lative à l'une des parties parties contractantes tractantes ainsi que au plus tôt de nouproduits du territoire des autres dans le terri- sées de façon substantielle entreprendront une compensation soumis, à leur importation velles en vue de rechercher ne seront pas cette liste et compte tenu des négociations toire auquel se clauses rapporte spéciales qui y sont stipulées, à équitable. dans les lisconditions ou dits plus élevés que 6. a. Les droits et impositions spécifiques repris du Fonds modes droits de douane liste. De proprement même, ces produits ne seront pas tes relatives aux parties contractantes de membres de appliquées ceux cette de toute nature et les marges préférence droits et soumis à d'autres droits ou impositions de Fimportation, nétaire les international, dites parties contractantes par rapport aux resperçus à l'importation ou à l'occasion étaient imposés par sont exprimés dans les. monnaies qui seraient plus élevés que ceux qui comme impositious spécifiques, au pair accepté ou reconnu provisoiredu Accord, ou que ceux qui; pectives de ces parties, Accord. En conséquence, à la date présent directe et obligatoire de la législation en ment par le Fonds à la date du présent conformément aux Statuts du conséquence à cette date dans le territoire importateur, se- au cas où ce pair serait réduit, de plus de 20 pour cent, les vigueur imposés ultérieurement . Fonds monétaire international, et les marges de préférence raient repris à la deuxième Partie de la liste re- les droits ou impositions spécifiques de à tenir compte de cette réducC. Les produits des parties contractantes et qui sont pourraient être ajustés façon CONTRACTANTES lative à l'une admis, conformément à l'article tion, à la condition que les PARTIES collectivement produits de territoires traitement préférenciel à l'impor- (c'est-à-dire les parties contraotantes agissant reconnaltre ler,, au bénéfice d'un cette liste se rapporte, ne aux termes de l'article XXV) sgient d'accord pour d'amoindrir la tation dans] le territoire auquel dans ce territoire et que ces ajustements ne sont pas susceptibles la liste du sront pas soumis, conditions à l'importation ou clauses spéciales qui y valeur des concessions' reprises dans correspondante tenu de tous cumpte tenu des de douane dits Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte ou des droits proprement présent influer sur la nécessité l'urgence sont stapulées,à ceux de la deuxième Partie de cette les facteurs qui pourrajent plus élevés que ces produits ne seront pas soumis à, de ces ajustements.

du sront pas soumis, conditions à l'importation ou clauses spéciales qui y valeur des concessions' reprises dans correspondante tenu de tous cumpte tenu des de douane dits Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte ou des droits proprement présent influer sur la nécessité l'urgence sont stapulées,à ceux de la deuxième Partie de cette les facteurs qui pourrajent plus élevés que ces produits ne seront pas soumis à, de ces ajustements. liste. De même, de toute nature perçus les contractantes qui ne sont d'autres droits ou impositions l'occasion de l'importation qui seb. En ce qui concerne ces parties leur seront applicables, à Timportation ou à étaient imposés à la pas membres du Fonds, dispositions la date à laquelle chacune de ces raient plus élevés que ceux qui qui, comme con- mutatis mutandis, à partir de membre du Fonds ou conclura date du présent Accord, ou que de ceux la législation en vi- parties contractantes deviendra conformément aux dispositions séquence directe et obligatoire territoire importateur, se- un accord spécial de change gusur à cette date dans le Aucune disposition du de l'article XV. intégrante raient imposés ultérieurement. contractante de Les listes jointes au présent Accord font partie présent article n'empéchera existant une partie à la date du pré- de 7. la Partie I de cet Accord. mintenir les prescriptions ccncerne les conditions d'admisII sent Accord, en ce qui bénéfice des taux préférenciels. PARTIE sion des produits au Article III diposition du présent article n'empêchera une par2.Aucun: à tout moment, à l'importation NATIONAL ÉN MATIERE DIMPOSITION tie contractante de percevoir TRAITEMENT INTERIEURES d'un procduit quelconque: frappant ET DE REGLEMENTATION Un: baposition équivalente à une taxe inférieure lès taxes et a. conformité du paragraphe 2 de l'article III, un produit 1. Les parties contractantes reconnaissent les Lois, que Règlements et en simnilaire ou une marchandise qui a été incorporée autres impositions intérieures, ainsi la que en vente, l'achat, le national importé; Prescriptions affectant la vente, mise sur le mardan. l'article en conformité ou lutilisation de produits b. Un droit anti-dumping ou compensateur transport, la distribution et les réglementations quantitatives intérieures en de l'article VI; droits proportionnels au coût ché intérieur le mélange, la transformation ou l'utilisation c. Des redevances ou autres prescrivant ou en proporttons déterminées de certains aux produits des pervices rendus. méthode de dé- quantités ne devront pas être appliqués aux produits importés natio3.. Aueune partie contractante ne modifera sa de conversion naux de manière à protéger la production nationale. termination de Ia valeur en douane ou la son valeur mode des concessions 2. Les produits du territoire de toute partie contractante im- ne des ynonnieies de façon à amoindrir 'jointe au présent, Accord. portés sur le territoire de toute autre partie contractante ou reprises dans Ja liste correspondante directement ou indirectement, de taxes contractantes établit, maintient ou au- seront pas frappés, intérieures, de quelque nature qu'elles 4. Si J'une des parties à l'importation de lun d'autres impositions à frappent, directement ou inditorise, en droit ou en fait, un monopole jointe au pré- soient, supérieures: celles qui similaires. En outre, aucune des prodaits yepris dans la liste correspondante effet, sauf disposition rectement, les produits nationaux sent Accord, ce monopole n'aura pas pour

, maintient ou au- seront pas frappés, intérieures, de quelque nature qu'elles 4. Si J'une des parties à l'importation de lun d'autres impositions à frappent, directement ou inditorise, en droit ou en fait, un monopole jointe au pré- soient, supérieures: celles qui similaires. En outre, aucune des prodaits yepris dans la liste correspondante effet, sauf disposition rectement, les produits nationaux sent Accord, ce monopole n'aura pas pour LE MONITEUR intérieure sur les films cinématographique IV d'autre façon de taxes ou d'au- tion quantitative conforme aux prescriptions de l'article contractante n'appliquera ou natio- impresstionnés partie intérieures aux produits importés énoncés au paraArticle IV tres imposi d'une manière contraire aux principes SPECIALES RELATIVES naux DISPOSITIONS graphe ler. toute taxe intérieure existante. incomAUX FILMS CIERATOGRAFHIOUES 3. En ce qui concerne du paragraphe 2, mais expresséétablit ou maintient une réglepatib.e avec les dispositions qui était en vigueur Si une partie contractante les films cinématographiques impresmex autorisée par un accord consolidait commereial le droit d'entrée sur le pro- mentation intérieure sur prendra la forme de contingent au 14 Avril 1947 et qui qui applique la taxe sera sionnés, cette réglementation aux conditions_ suivantes: duit imposé. la partie contractante taxe Tapplication des disl'écran conformes l'obligeuon litw de différer à l'égard de cette ait pu obtenir d'être a. Les contingents à l'écran pourront comporter d'au moins un an. pes.:. ons du paragraphe 2 jusqu'à contractés ce qu'elle aux termes de cet Ac- de projeter, pour une période pendant déterminée une fraction miniraum disgensée des engagements la facuité de relever ce droit dans la des films d'origine nationale utilisé pour la pré eorc recouvrer ainsi la suppression de la protec- du temps total de projection films effectivement de toute origine; ces contines C nécessaire pour con.penser sentation commerciaie des annuel de projection de chation assurée parl la taxe. de toute partie contractante im- gents seront fixés d après le temps 4. Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne que salle ou d'après ni son en équivalent; droit, ni en fait, être opéré de répartiportés sur le territoire moins favorable que le traib. Il ne pourra, pour la partie du seron: pas soumis à un traitement" similaires d'origine nationale en tion entre les produits de diverses été réservée, origines en vertu d'un contement accordé aux produits tous ou toutes Pres- temps de projection qui n'a pas nationale, ou qui, ayan: ce qui concerne toutes Lois, Règlements en vente, l'achat, le trans- tingent à 1 écran, aux films d'origine par mesure criptions affectant la vente, la mise sur le mar- été réservée à ceux-ci, aurait été rendue disponible port, la distribution et lutilisation de ces produits n'inter- administrative; b du présent arti- 'ché intérieur. Les dispositions du différents présent paragraphe pour les transpotts c. Nonobstant les dispositions de l'alinéa les contingents de tarifs contractantes pourront maintenir ardiront pas T'application exclusivement sur l'utilisation économique cle, les parties aux conditions de l'alinéa a du présent intérieurs fondés et non sur l'origine du produit. à l'écran conformes une fraction minimum du temps de des moyens de transport contractante n'établira ni ne maintiendra ticle et qui réserveraient films d'une origine déterminée, abstraction 5.

c. Nonobstant les dispositions de l'alinéa les contingents de tarifs contractantes pourront maintenir ardiront pas T'application exclusivement sur l'utilisation économique cle, les parties aux conditions de l'alinéa a du présent intérieurs fondés et non sur l'origine du produit. à l'écran conformes une fraction minimum du temps de des moyens de transport contractante n'établira ni ne maintiendra ticle et qui réserveraient films d'une origine déterminée, abstraction 5. Aucune partie intérieure portant sur le mélan- projection aux nationaux, sous réserve que cette fraction ne de réglementation quantitative en quantités ou en propor- faite des films date du 10 Avril 1947; ge, la transformation ou lutilisation, produits, qui exigerait, directe- soit pas plus élevée qu'à la feront l'objet de négociations tions déterminées, de certains quantité ou une proportion déd. Les contigents la à l'écran à les assouplir ou à les suppriment ou indirectement, qu'une la provienne tendant à en limiter portée, terminée d'un produit visé par réglementation En outre, aucune partie mer. Article V de sources nationales de production, d'autre façon de réglementations contraetante n'appliquera, d'une manière contraire aux princiLIBERTE DE TRANSIT quantitatives intérieures 1er. ainsi les naau pes énoncés paragraphe à aumarchandises (y compris les bagages) que du paragraphe 5 ne s'appliqueront le 1. Les de seront considérés comme 6. Les dispositions quantitative intérieure en vigueur sur vires et autres moyens transport territoire d'une partie contractancune reglementation contractante au ler Juillet 1939, au 10 étant en transit à travers le ce qu'il s'effectue territoire d'une partie 1948, au choix de la partie contrac- te, lorsque le passage à travers territoire, de charge Avril 1947 ou au 24 Mars à aucune réglementa- ou non avec transbordement, entreposage, rupture tante, sous réserve qu'il ne soit apporté du paradans le mode de transport, ne constituera serait contraire aux dispositions ou changement et se termition de ce genre qui préjudiciable aux importations et que qu'une fraction d'un voyage complet commençant contractante sur le tergraphe 5 de modification soit considérée comme un droit nant au delà des frontières de la partie un trafic de cette la réglementation en question ritoire duquel il a lieu. Dans le présent article, de douane aux fins de négociations. quantitative intérieure concernant nature est appelé xtrafic en transits. le territoire des parties 7. Aucune réglementation ou l'utilisation de produits en 2.Ilyaura liberté de transit à travers en le mélange, la transformation déterminées ne sera appliquée de contractantes pour le trafic en transit à destination ou provequantités ou en proportions entre les sources du territoire d'autres parties contractants empruntant façon à répartir ces quantités ou proportions nance les voies les plus commodes pour le transit international. des navires Il ne extérieures dapprovisionnement. du présent article ne s'appliqueront sera fait aucune distinction fondée sur le pavillon d'entrée, 8. a. Les dispositions régissant l'acquisi- ou bateaux, le lieu d'origine, les points-de départ, pas aux Lois, Règlements et Prescriptions de produits achetés de sortie ou de destination ou sur des considérations ou relatives autres tion, par des organes gouvernementaux, publics et non pas pour être re- à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, pour ies besoins des pouvoirs ou pour servir à la production de mar- moyens de transport.

entrée, 8. a. Les dispositions régissant l'acquisi- ou bateaux, le lieu d'origine, les points-de départ, pas aux Lois, Règlements et Prescriptions de produits achetés de sortie ou de destination ou sur des considérations ou relatives autres tion, par des organes gouvernementaux, publics et non pas pour être re- à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, pour ies besoins des pouvoirs ou pour servir à la production de mar- moyens de transport. trafic en vendus dans le commerce à la vente dans le commerce. 3. Toute partie centractante pourra exiger que le chandises destinées article n'interdiront pas T'a par "erritoire fasse l'objet d'une déclaraticn h Les dispositions du présent nationaux de subventions, y transit passant de deuene uressé; toutefois, S uf lorsqu'il y aur triburic on aux seui- producteurs du produit des taxes ou im- défaut au bureau d'observaticn Lois et réglementations douanië coL les ventions provenant conformément aux les de cette nature en provenance poz? intérieures qui sont appliquées les subventions sous la forme apelienbies. eutres partion contrac" .e3 Rjow inn présen a-ticle et les pouvoirs publics ou pour nation es"riatic. in" aset de moduits ionaux par ont cOu: de tour d transi mpte naissent que le contrôle e im" ce qui concerne le transit, onda à l'exce 13 ima. même stl con- tion da frais reder rances ec, disposit. du présent article, peut avoir dél .SOs aon onné par ets aux bles pour les intérêts des parties contracserrices slir feu produits importés. En mesures conséquence, prenTens Ch à des' tss ui apniquent de telles contractantes TTE trensit en prove devront dération ies interêts des parties contractantes dans tion du territoire d'autres conditions parties contractant du trafic. rue d'éviter ces efets préjudiciables. équitables. eu égard et formalioù il sera sossibie de le faire. nas une 5. En ce qui concerne tous les droits, contractante règlements accordera au Les dicrositions du présent article n'empécheron" tés relatifs au transit, chaque partie contractante d'établir ou de maintenir une réglementspar' LE MONITEUR im5. Aucun produit du territoire d'une partie contractante, ne sera ou à destination du territoire dans le territoire d'une autre partie contractante, des droits comtrafic en transit, en provenance contractante, un traitement non moins soumis porté à la fois à des droits anti-dumping même et situation à résultant de toute autre celui partie qui est accordé au trafic en transit, en pro- pensateurs en vue de remédier à une favorable que destination de tous pays tiers. du dumping ou de subventions à l'exportation. venance ou à accordera aux produits qui contractante ne percevra de droits anti-dumG. Chaque partie contractante de toute autre partie con6. Aucune partie à d'un produit du terrisont passès en transit par le territoire favorable que celui qui leur ping ou compensateurs contractante, T'importation à moins qu'elle ne constatractante.un traitement non moins de leur lieu d'o- toire d'une autre partie ou de la subvention, selon le cas, est aurait été accordé s'ils avaient été transportés par ce territoire.

à accordera aux produits qui contractante ne percevra de droits anti-dumG. Chaque partie contractante de toute autre partie con6. Aucune partie à d'un produit du terrisont passès en transit par le territoire favorable que celui qui leur ping ou compensateurs contractante, T'importation à moins qu'elle ne constatractante.un traitement non moins de leur lieu d'o- toire d'une autre partie ou de la subvention, selon le cas, est aurait été accordé s'ils avaient été transportés par ce territoire. Il te que l'effet du dumping de causer un préjudice important à rigine à leur lieu de destination sans passer contractante de maintenir tel qu'il cause ou nationale menace établie ou qu'il retarde sensiblement sera cependant loisible à toute partie à la date du pré- une production Lo DAPTIES CON en d'expédition directe vigueur la création d'une producticn nationalo. du les conditions de toutes marchandises pour lesquelles pourront, par dérogation aux prescriptions de sent Accord à l'égard d'admission au TRACTANTES à une partie contractante l'expédition directe constitue une condition dans le mode d'é- présent paragraphé. permettre ou compensateur à l'importabénéfice de droits préférenciels ou intervient contractante en vue de la percevoir un droit anti-dumping en vue de compenser un dumping valuation preserit par cette partie tion d'un produit quelconque qui cause ou menace de causer un préjudice fixation des droits de douane. applica- ou une subvention autre partie contractante exdu présent article ne seront pas à une production d'une de la partie 7 Les dispositions mais seront appiicables au transit important le en question dans le territoire bjes aux aéronefs en transit, les bagages). portant produit aérien. de marchandises (y compris contractante importatrice. système destiné à stabiliser soit le Article VI 7. Il sera présumé d'un produit qu'un de base, soit la recette brute des prix intérieur nationaux d'un produit de ce genre, indépendamET COMPENSATEURS producteurs et qui a parfois DROITS ANTI-DUMPING ment des mouvements des prix à T'exportation, à un contractantes reconnaissent que le dumping, résultat la vente de ce produit pour l'exportation un produit 1. Les parties l'introduction des produits d'un pays sur le marché pour inférieur au prix comparable demandé pour un qu permet inférieur à leur valeur normale, est prix aux du marché intérieur, n'entraîne pas d'un autre pays à un prix de causer un préjudice im- similaire acheteurs au sens du paragraphe 6, s'il est établi condamnable s'il cause ou établie menace d'une partie contractante ou préjudice consultation important entre les parties contractantes intéressées de portant à une sensiblement production la création d'une production nationale. après façon substantielle au produit en question: s1 retarde du présent article, un produit exporté a eu également pour résultat la vente à Aux fins d'application doit être considéré comme étant introa. Que ce système de ce produit à un prix supérieur au prix d'un pays vers un autre à un prix inférieur T'exportation le similaire aux acheduit sur le marché d'un pays importateur est: comparable demandé pour a produit h SA valeur normale, si le prix de ce produit d'opérateurs du marché intérieur; la effective pratiqué au cours Et ce système, par suite de réglementation a.

pour résultat la vente à Aux fins d'application doit être considéré comme étant introa. Que ce système de ce produit à un prix supérieur au prix d'un pays vers un autre à un prix inférieur T'exportation le similaire aux acheduit sur le marché d'un pays importateur est: comparable demandé pour a produit h SA valeur normale, si le prix de ce produit d'opérateurs du marché intérieur; la effective pratiqué au cours Et ce système, par suite de réglementation a. Inférieur au prix comparable normales pour un produit similaire, b. de que la production, ou pour toute autre raison, est appliqué tions commerciales dans le pays exportateur; de telle façon ne stimule pas indûment les exportadestiné à la consommation d'un tel prix sur le marché intérieur de tions ou ne cause qu'il aucun autre préjudice sérieux aux intéb. Ou, dernier en l'absence pays, si le prix du produit exporté est: l'exrêts d'autres parties contractantes. (tj ce Inférieur au prix comparable le plus élevé pour tiers au Article VII portation d'un produit similaire vers un pays cours d'opérations commerciales normales, dans VALEUR EN DOUANE (u) Ou inférieur au coût de production de raisonnable ce produit pour contractantes reconnaissent, en ce qui concer-. le pays d'origine, plus un supplément 1. Les parties de la valeur en douane, la validité des les frais de vente et le bénéfice. ne la détermination dans les paragraphes ci-après du. dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences principes généraux figurant à les aussitôt que D sera de vente, des différences de taxation et des présent article et elles s'engagent appliquer soumis à des droits dans les conditions affectant la comparabilité des prix. possible en ce qui concerne tous les produits ou restrictions à l'importaautres différences le dumping, toute de douane ou à d'autres impositions en quel2. En vue de neutraliser ou d'empécher faisant tion et à basées sur la valeur ou fonction contractante pourra percevoir sur tout produit montant l'exportation de la valeur. De plus, chaque fois qu'une autre partie un droit anti-dumping dont le que manière elles examineront, à l'objet d'un dumping la de dumping afférente à ce partie contractante en fera la demande, Loi ct de à marge de toute ne sera pas supérieur du présent article, il faut en- la lumière des dits principes, l'application douane. Les PARTIES produit Aux .fins d'application la différence de prix déterminée tout.règlement relatifs à la valeur en aux autres parties tendre par marge de dumping du paragraphe 1er. CONTRACTANTES pourront demander sur les mesures conformément aux dispositions d'une partie contractantes de leur fournir des rapports artisera sur un produit du territoire suivant les dispositions du présent 3. Il ne perçu dans le territoire d'une autre partie con- qu'elles auront prises contractante, importé droit compensateur dépassant le montant es- cle. douane des marchandises importées detractante, aucun de la subvention que l'on sait avoir été 2. a. La valeur en réelle de la marchandise importimé de la prime ou à la fabrication, à la vrait être fondée sur la valeur marchandise simiaccord directement ou indirectement, dudit produit dans le pays d'ori- tée à laquelle s'applique le droit sur ou d'une la valeur de produits d'oproduetion ou à l'exportation toute subvention spéciale ac- laire, et ne devrait pas être fondée valeurs arbitraires ou fictives.

la subvention que l'on sait avoir été 2. a. La valeur en réelle de la marchandise importimé de la prime ou à la fabrication, à la vrait être fondée sur la valeur marchandise simiaccord directement ou indirectement, dudit produit dans le pays d'ori- tée à laquelle s'applique le droit sur ou d'une la valeur de produits d'oproduetion ou à l'exportation toute subvention spéciale ac- laire, et ne devrait pas être fondée valeurs arbitraires ou fictives. gme ou d'exportation, y compris d'un produit déterminé. Il faut en- rigine nationale ou réelles sur des devrait être le prix auquel, en des cordée pour le transport terme <droit compensateur- un droit spécial b. La <valeur la du pays d'importatendre par le toute prime ou subvention accor- temps et lieu déterminés par législation normales, ces perçu en vue de neutraliser à la fabrication, à la produc- tion et à l'occasion d'opérations commerciales similaires sont vendues ou die sirectement ou indirectement, marchandises ou des marchandises de concurrence. or uul à T'exportation d'un produit. im- offertes à la vente dans des conditions pleine ou des marchan4. Aucun produit du territoire d'une partie contractante, contractante, ne sera Dans la mesure où le prix de ces marchandises une pocté dans le territoire d'une autre partie du fait dises similaires dépend de la quantité sur laquelle se porte à des droits anti-dumping ou compensateurs si- transaction déterminée, le prix considéré devrait rapporter ams exonéré des droits ou taxes qui frappent le produit le choix opéré une fois pour toutes par le pays imporq8 est destiné à être consommé dans le pays d'ori- suivant des soit (ii) à des quanmiaire torsqu'il est ou du fait que ces droits ou taxes tateur, soit d'une (i) à manière quantités au comparables, moins aussi favorable pour l'imjue ou le pays d'exportation. tités fixées somnt remboursés. LE MONITEUR article. De plus, elles examiler. du présent en fera considérable de nés au paragraphe fois qu'une autre partie contractante tout le volume le plus neront, chaque Loi ou de réglerwent portateur que si l'on prenait donné lieu à des transac- la demande, T'application de toute ces marchandises qui a effectivement le d'exportation et le pays d'im- à la lumière des dits principes. de pénalités sévèentre pays n'imposera tions commerciales 3. Aucune partie contractante ou à la preportation. de déterminer la vade légères infractions à la réglementation imC. Dans le cas où il serait impossible termes de l'alinéa b du pré- res cédure pour douanières. En particulier, les pénalités erreur pécuniaires dans les doleur réelle en se conformant aux devrait être basée sur l'occasion d'une omission ou d'une les omnisla valeur en douane de cette valeur posées à à la douane n'excéderont pas, pour dé sent paragraphe, vérifiable la plus proche possible ne de- cuments présentés facilement réparables et manifestement une l'équivalence de toute marchandise importée sions ou erreurs ou ne constituant pas 3. La valeur en douane taxe intérieure exigible dans nuées de toute intention frauduleuse constituer un sim aucun impôt ou imla somme nécessaire pour vrait comprendre de dont la marchandise négligence grave, le pays d'origine ou provenance dont le montant aurait fait ou ple avertissement. aux rede anportée aurait été exonérée ou d'un remboursement. 4. Les dispositions du présent article s'étendront imposées par les atserait déstiné à faire l'objet contraires du présent paragraphe, ces, impositions, formalités et conditions à l'occasion des 4.

aucun impôt ou imla somme nécessaire pour vrait comprendre de dont la marchandise négligence grave, le pays d'origine ou provenance dont le montant aurait fait ou ple avertissement. aux rede anportée aurait été exonérée ou d'un remboursement. 4. Les dispositions du présent article s'étendront imposées par les atserait déstiné à faire l'objet contraires du présent paragraphe, ces, impositions, formalités et conditions à l'occasion des 4. a. Sauf dispositions trouve dans la nécessité, pour torités ou administratives les rede contractante se dans gouvernementales et d'exportation y compris lorsqu'une partie 2 de cet article, de convertir opérations d'importation et conditions relatives: l'application du paragraphe dans la monnaie d'un au- vances, impositions, formalités factures et certifisa propre monnaie un prix exprimé à adopter sera fondé sur les paa. aux formalités consulaires, telles que tre pays, le taux de des conversion Statuts du Fonds monétaire internatio- de cats consulaires; rités qui résultent spéciaux de change conclus en conformité b. aux restrictions quantitatives; nal ou des accords Accord. C. aux licences; l'article XV du présent telle parité n'aurait pas été fixée, le taux d. au contrôle des changes; b. Au cas où une effectivement à la valeur courante e. aux services de statistique; et à la deli de conversion correspondra commerciales. f. aux pièces à produire, à la documentation de cette monnaie dans les CONTRACTANTES transactions d'accord avec le vrance de certificats; c. Les PARTIES international, formuleront les règles régisg. aux analyses et aux vérifications; sanitaire et à la désinFonds monétaire les parties contractantes de toute chan- monh. à la quarantaine, à l'inspection sant la conversion par de laquelle des taux multiples de fection. naie étrangère à l'égard des Statuts du Fonds moArticle IX ge ont été maintenus en conformité partie contractante pourra applinétaire international. Chaque' étrangères aux fins MARQUES D'ORIGINE quer les règles en question à 2 ces du monnaies présent article, au lieu de se d'application du paragraphe En attendant que les PARTIES CON1. En ce qui concerne la réglementation relative au marqua- du terbaser sur les parités. les règles dont il s'agit, chaque partie chaque partie contractante accordera aux produits ne deTRACTANTES adoptent du 2 du ge, parties contractantes un traitement qui contractante pourra, aux fins d'application paragraphe répondant ritoire des autres favorable que le traitement accordé aux pro; présent article, appliquer à toute monnaie alinéa étrangère des règles de con- vra pas être moins de tout pays tiers. aux conditions définies dans le effectivement présent la valeur de cette duits similaires cela sera possible du point de vue adminisversion destinées à exprimer transactions commerciales. 1 2. Chaque fois que devraient permettre l'apposimonnaie étrangère dans les paragraphe ne peut ètre tratif, les parties de contractantes des marques d'origine. d. Aucune disposition du présent contractante à appor- tion, au moment l'importation, des produits importés, les interprétée comme obligeant une partie qui, pour la détermi3. En ce qui concerne le marquage seront tels qu'il ter au mode de conversion des monnaies sur son territoire Lois et Règlements des parties contractantes sans de dommage nation de la valeur en douane, est applicable qui auraient sera possible de s'y conformer, occasionner leur valeut, à la date du présent Accord, manière des modifications générale le montant des sérieux aux produits ni réduire substantiellement de revient. pour effet d'augmenter d'une ni accroître indûment leur prix contractante nIE devrait droits de douane exigibles.

tels qu'il ter au mode de conversion des monnaies sur son territoire Lois et Règlements des parties contractantes sans de dommage nation de la valeur en douane, est applicable qui auraient sera possible de s'y conformer, occasionner leur valeut, à la date du présent Accord, manière des modifications générale le montant des sérieux aux produits ni réduire substantiellement de revient. pour effet d'augmenter d'une ni accroître indûment leur prix contractante nIE devrait droits de douane exigibles. méthodes servant à déterminer la va 4. En règle générale, aucune partie y aura eu défaut 5. Les critères et les droits de douane ou à d'autres imposer d'amende ou de droit spécial lorsqu'il au avant l'im leur des produits soumis à des la valeur ou fonction en d'observation des règlements relatifs marquage ne soit indûbasées sur du marquage impositions ou restrictions devraient être constants et de- portation, à moins que la rectification à induire en erreur quelque manière de la valeur, aux ment différée ou que des marques de nature n'ait été intentienel vraient recevoir la publicité nécessaire pour douane permettre avec une ap- n'aient été apposées ou que le marquage commerçants de déterminer la valeur en lement omis. en vue d siterpie proximation suffisante. Article VIII 5. Les parties contractantes ne soient collaboreront utilisées de maniezt mii les marques commerciales véritable origine du produit. cela U SE RAPPORTANT A LIMPORTATION re en erreur quant à la ou géograpliques FORMALITES détriment des appellations d'origine régionales cont ET A LEXPORTATION du territoire d'une partie contractante qui reconnaissent que les redevances des produits par sa législation. Chaque partie contractan.e aceur- ou 1. Les parties contractantes les droits de douane, perçues par les protégées une entière et bienveillante attention aux demandes et impositions, autres' que à dera lui adresser une' au partie ou administratives l'importation représentations que pourra ceux renlichnés autorités gouvernementales à de l'importation ou de l'exporau sujet d'abus tels que AL6 ciou à T'exportation ou l'occasion coût des servi- I contractante le paragraphe qui lui a. tation devraient être limitées au asproximatif indi- ci-dessus dans présent contractante concerOan te rendus et ne devraient pas consti.e: une protection fiscal gnalés par cette autre partie : prer sière ces nationaux ou des taxes de caractère appellations que celle-ci aura communiquées recte T'importation des.produits ou à l'exportation. Les parties contractantes le nombre re- et cartie contractante. Article X connaissent également la nécessité de restgeindre de réduire au la diversité de ces redevances et impositions, des formalités d'importaET APPLICATION DES REGLEMENTS sinimum les effets et la diminuer complexité et de simplifier les formalités PUBLICATION AU COMMERCE tion et d'exportation. de matière d'importation et d'exRELATIFS relatives aux pièces à fournir en décisions. judiciaires et adminedrntiportation. prendront aussitôt que possible 1.Les Lois, Règlements, générale rendus exécutoires par toute partie 2. Les parties contractantes et aux objectifs mention- ves d'application des mesures conformes aux principes LE MONITEUR premier du présent article des pro2. Les dispositions du paragraphe contractante qui visent la classification ou droits l'évaluation de douane, taxes ne s'étendront pas aux cas suivants: taux des les ou restrictions à exportation appi.quee duits à des fins douanières, restrictions ou proal Prohibitions une situation critique, due à une et autres impositions, ou les prescriptions.

et aux objectifs mention- ves d'application des mesures conformes aux principes LE MONITEUR premier du présent article des pro2. Les dispositions du paragraphe contractante qui visent la classification ou droits l'évaluation de douane, taxes ne s'étendront pas aux cas suivants: taux des les ou restrictions à exportation appi.quee duits à des fins douanières, restrictions ou proal Prohibitions une situation critique, due à une et autres impositions, ou les prescriptions. ou le trans- temporairement pour prévenir essentiel: hibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, touchent la vente, pénurie de produits alimentaires ou d'autres ou produits pour remédier fert de payements les concernant, l'assurance, ou qui l'entreposage, l'ins- pour la partie contractante exportatrice la distribution, le transport, le mélange ou toute au- cette situation. à l'importation ou à l'ex pection, l'exposition, la transformation, publiées, dans les moindres b) Prohibitions ou restrictions de normes ou réglemer tre utilisation de ces produits seront et aux com- portation nécessaires pour l'application de la qualité ou la délais, de façon à permettre aux gouvernements Les accords intéressant tations concernant la classification, destinés le au contrôle commerce international merçants d'en prendre connaissance. internationale et qui seraient en vi- mise en vente de produits à l'importation de tout produit agricole Ol la politique commerciale ou un organisme gouvernemental c) Restrictions soit la forme sous laquelle ces gueur entre le gouvernement le ou un orga- produit des pécheries, quelle que à l'appli contractante et gouvernement seront sont importés, quand elles sont néccesaions de toute partie d'une autre partie contractante n'o- produits cation de mesures ayant pour effet: similaire nisme gouvernementales également gouvernemental publiés. Les dispositions du présent révéler paragraphe des renseigne- (i) de restreindre la quantité du produit à national défaut de produc bligeront pas une partie contractante feraient à obstacle à l'applica- qui peut être mise en vente du ou produit produite, similaire, ou, celle d'un pro ments de caractère confidentiel contraires' qui à l'intérêt public ou qui tion nationale importante le importé peut être substitué tion des Lois, qui seraient intérêts commerciaux légitimes d'en- duit national auquel produit porteraient préjudice aux directement; un excédent temporaire du produit na treprises publiques ou privées. prendre une (ii) ou de résorber à défaut de production nationale importar 2. Aucune mesure d'ordre général que pourrait du taux tional similaire ou, d'un produit national auquel le produit contractante et qui entrainerait un relèvement te du produit similaire en mettant cet excé partie de douane ou d'une autre imposition à l'importation importé peut être substitué directement, de consommateurs du d'un droit établis et uniformes ou d'où il résulterait, des dent à la disposition de certains groupes aux cours pratiqué: en vertu d'usages les transferts de fonds relatifs à à titre gratuit ou à des prix inférieurs pour les importations ou une restriction ou une prohibi- pays sur le marché; être de importations. une prescription, mise en vigueur avant. qu'elle de restreindre la quantité qui peut produite ne sera (iii) ou dition nouvelle ou aggravée tout produit d'origine animale dont la production dépend du n'ait été publiée officiellement. manière en totalité ou pour la plus grande partie, produit contractante appliquera d'une dé- rectement, si la production nationale de ce dernier est relative 3. a. Chaque partie et équitable tous les règlements, lois, ler. importé, uniforme, impartiale administratives visés au paragraphe ment négligeable.

ité qui peut produite ne sera (iii) ou dition nouvelle ou aggravée tout produit d'origine animale dont la production dépend du n'ait été publiée officiellement. manière en totalité ou pour la plus grande partie, produit contractante appliquera d'une dé- rectement, si la production nationale de ce dernier est relative 3. a. Chaque partie et équitable tous les règlements, lois, ler. importé, uniforme, impartiale administratives visés au paragraphe ment négligeable. des restrictions à iim cisions judiciaires et Toute partie contractante conformément appliquant aux dispositions de I'alidu présent article. maintiendra ou instituera, portation d'un produit publiera le total du volume ou de b) Chaque partie contractante judiciaires, administratifs néa C du présent paragraphe sera autorisée pendant aussitôt que possible, des tribunaux but notamment de la valeur du produit dont T'importation tout changement ou des instances ayant pour ad- une période ultérieure déterminée ainsi que les restric ou d'arbitrage rectifier dans les moindres délais les mesures dans ce volume ou cette valeur. De plus, réviser et de douanières. Ces tri- survenu à l'alinéa i ci-dessus ne devron ministratives se rapportant aux questions des organismes char tions appliquées effet conformément de réduire le rapport entre le total des im bunaux ou instances seront indépendants administratives, et: leurs déci- pas avoir pour la nationale, comparé à la gés de l'application des mesures et en régiront la pra- portations et celui de production s'attendre à voit sions seront exécutées par ces organismes soit appel au- proportion que l'on pourrait raisonnablement dites restrietions. Pour dé administrative. à moins qu'il ne délais interjeté pour s'établir entre elles en l'absence des tiendra ai tique supérieure dans les preserits cette proportion, la partie contractante près d'une juridiction les sous réserve que T'ad- terminer de celle existait au cours d'une période de re les appels interjetés par importateurs. tel puisse prendre des ment compte qui tous facteurs spéciaux qui ont pu ou ministration centrale d'un organisme de l'affaire dans une au- férence antérieure et de de ce produit. mesures en vue d'obtenir une valables révision de croire que la décision peuvent affecter le commerce XIII et XIV, les expressions tre action, s'il y a des raisons du droit ou avec les faits de 3. Dans les articles XI, XII, à l'exportationest incompatible avec les principes erestrictions à l'importation- ou erestrictions appliquées par le moyen de la cause. de l'alinéa b du présent paragraphe visent également les restrictions du d'Etat. c) Aucune disposition le des instances transactions relevant commerce n'exigera la suppression ou remplacement contractanté à la date du Article XII existant sur le territoire assurent d'une partie en fait une révision impartiale LA BALANCE présent Accord et qui administratives. quand bien même RESTRICTIONS DESTINEES A PROTEGER et objective des décisions entièrement ou formellement inDES PAYEMENTS ces instances ne seraient pas chargés de l'application des mesu du ler. de l'article dépendantes des organismes contractante qui a recours 1. Nonobstant les dispositions vue paragraphe de sa position administratives. Toute partie en sauvegarder sures devra, lorsqu'elle y sera invitée, communi XI, toute partie contractante, balance des payements,, pourra resà de telles instances tous ren- financière extérieure et sa des dont ell aux PARTIES CONTRACTANTES valeur marchandisés quer à ce sujet dernières de décider si ces instan treindre le volume ou la des des paraseignements permettant à ces fixées dans le présent alinéa.

administratives. Toute partie en sauvegarder sures devra, lorsqu'elle y sera invitée, communi XI, toute partie contractante, balance des payements,, pourra resà de telles instances tous ren- financière extérieure et sa des dont ell aux PARTIES CONTRACTANTES valeur marchandisés quer à ce sujet dernières de décider si ces instan treindre le volume ou la des des paraseignements permettant à ces fixées dans le présent alinéa. autorise l'importation, sous réserve dispositions ces répondent aux conditions graphes suivants du présent article. n'instituera, ne maintienArticle XI 2. 'a. Aucune partie de contractante restrictions à Fimportation en ver.u dra, ni ne renforcera sauf dans la mesure nécessaire: ELIMINATION GENERALE DES RESTRICTIONS du présent article, à la menace imminente d'une baisse imQUANTITATIVES. (i) pour s'opposer monétaires ou pour mettre fin à cette portante de ses résefves 1. Aucune partie contractante n'insistera du territoire ou ne maintiendra d'une autre baisse, relever ses réserves monétaires suivant un taux à l'importation d'un produit originaire la vente pour l'exporta- (ii) ou pour dans le cas où elles seraient très partie contractante. à l'exportation ou à d'une autre partie con- d'accroissement raisonnable, tion d'un produit destiné au territoire autres que des basses. dans ces deux cas, de tous les de prohibitions ou de restrictions Il sera dâment tenu compte, les monétaires de tractante, de taxes ou autres impositions, que Tapplication facteurs spéciaux qui affecteraient réserves monétaires. et droits douane, de contingents, de licences d'importation la contractante ou ses besoïns en réserves en soit faite au moyen de tout autre procédé. partie ou d'exportation ou LE MONITEUR CONTRAETANTES pourront à tout mob. Les PARTIES contractante qui applique des restricdispose de crédits extérieurs spéciaux ment inviter une partie du présent article à entrer en. notamment, lorsqu'elle de la nécessité de prévoir T'emploi ap- tions à T'importation en à vertu elles inviteront toute partie ou d'autres ressources, avec elles ce sujet; manière subsproprié de ces crédits ou de ces ressources. des restric- consultation contractante qui renforce ces restrictions elles d'une dans les trente b. Les parties contractantes qui appliquent les atténte- tantielle à entrer en consultation avec devra participer à de l'alinéa a du présent paragraphe envicontractante ainsi invitée tions en vertu au fur et à mesure que la situation. que jours. La partie Les PARTIES CONTRACTANTES pourront ront progressivement et ne les maintiendront ces discussions. rà prendre part à ces dissagée audit alinéa s'améliorera situation en justifiera encore l'applica- inviter toute autre partie 1951 contractante' au tard, les PARTIES CONdans la mesure où cette la situation ne justifiers plus cussions. Le ler. Janvier plus toutes les restrictions existion. Elles les élimineront lorsque maintien en vertu dudit alinéa. TRACTANTES passeront en vertu revue du présent article, seraient leur établissement ou leur qu'au cours des tant à cette date et qui, moment en de cet examen. 3. a. Les parties contractantes devront reconnaissent toutes, à. des degrés di encore appliquées au entrer en consultation premières années à venir elles économique résul c. Toute partie contractante pourra en vue d'obtenir d'elle vers, faire face à des problèmes d'adaptation les PARTIES CON avecles) PARTIES CONTRACTANTES de qu'elle se propose de Au cours de cette période, soit restrictions tant de la guerre.

cette date et qui, moment en de cet examen. 3. a. Les parties contractantes devront reconnaissent toutes, à. des degrés di encore appliquées au entrer en consultation premières années à venir elles économique résul c. Toute partie contractante pourra en vue d'obtenir d'elle vers, faire face à des problèmes d'adaptation les PARTIES CON avecles) PARTIES CONTRACTANTES de qu'elle se propose de Au cours de cette période, soit restrictions tant de la guerre. compte, lorsqu'elles Tapprobation préalable, ou d'instituer en vertu du présent TRACTANTES tiendront pleinement vertu du présent article ou: maintenir, de renforcer désire maintenir, renforcer ou devront prendre des décisions en d'adaptation de la période d'a ticle, soit de restrictions des conditions qu'elle. déterminées se réaliseraient de l'article XIV, des difficultés une partie contrac- instituer au cas où les PARTIES et de la nécessité dahs laquelle, à l'importa ultérieurement. Comme suite à ces consultations, d'avance le maintien, près-guerre trouver de recourir à des restrictions pourront approuver tante peut se de la balance des payements CONTRACTANTES ou l'institution de restrictions par la partie tion en vue de rétablir l'équilibre le renforcement à leur étertdue, à leur degré sur une base saine et durable. que la politique contractante en question durée. quant. Dans les limites de cette approbab. Les parties contractantes reconnaissent contractante en vue d'intensité ou à leur à l'alinéa a) du présent paragraphe suivie sur lé plan national par une emploi partie productif et un volu tion, les conditions comme prévues étant remplies et les mesures prises de réaliser et de maintenir le plein de la demande ou d'assurer seront considérées appliquant les restrictions ne pouret toujours croissant par la partie contractanté d) du présent paragrdme important des ressources industrielêtre attaquées en vertu de l'alinéa la reconstruction ou le développement etl'élévation les niveaux ront incompatibles avec les dispositions du paragraphe les et autres ressources économiques chez cette partie contractante phe comme article. de productivité peut provoquer En conséquence: 2 du présent qui considère .qu'une autré une forte demande d'importation. du paragraphe 2 du présent d. Toute partie contractante des restrictions en vertu du présent (i) nonobstant les contractante dispositions ne sera tenue de supprimer partie contractante manière applique avec les dispositions XIII des article, aucune partie restrictions du fait que, si un changement article d'une 3 de incompatible cet article ou avec celles de l'article ou de modifier des définie ci-dessus, les restrictions paragraphes 2 ou de l'article XIV) pourra soumetétait apporté à la politique article cesseraient d'être (sous réserve des dispositions pour disen vertu du présent qu'elle applique tre la question aux contractante PARTIES CONTRACTANTES qui applique ces restrictions nécessaires; contractante qui applique des restrictions cussion. La à partie la discussion. Si les PARTIES CONTRAC- (ii) toute partie article pourra déterminer participera estiment que le commerce à Pimportation en vertu du présent des différents TANTES, après un premier examen, recours à cette procédure est l'incidence de ces restrictions sur les importations de produits, de manière de la partie contractante leurs qui observations a aux parties en vue produits ou des différentes catégories des produits qui, dans la li- lésé elles présenteront de l'affaire satisfaisant pour les à donner la priorité à T'importation plus nécessaires.

toute partie article pourra déterminer participera estiment que le commerce à Pimportation en vertu du présent des différents TANTES, après un premier examen, recours à cette procédure est l'incidence de ces restrictions sur les importations de produits, de manière de la partie contractante leurs qui observations a aux parties en vue produits ou des différentes catégories des produits qui, dans la li- lésé elles présenteront de l'affaire satisfaisant pour les à donner la priorité à T'importation plus nécessaires. de parvenir à un règlement et les PARTIES CONTRACTANTES gne de la politique suivie, sont, Jes nationale, les parties parties intéresséès pour ne serait pas obtenu et où les PARTIES c. Dans l'application de leur politique Aurcas où ce règlement décideraient que les restrictions sont ap. des contractantes s'engagent: nécessité de rétablir l'équi CONTRACTANTES manière avec les dispositions -(i) à tenir dûment compte de la une base saine et dura- plicables d'une 3 du incompatible article, ou avec, celles de l'article leur balance des payements sur 2 ou présent XIV), les PARlibre de d'assurer l'utilisation de leurs ressour- paragraphes XIII (sous réserve des dispositions de l'article ou ble et de l'opportunité recommanderont la suppression sur une base économique; TIES CONTRACTANTES ne sont ces productives des restrictions qui s'oppose la modification des dites restrictions. Si les restrictions jours, conior- (ii) à s'abstenir d'appliquer miou modifiées dans les soixante raient indûment à l'importation en quantités qu'elles commerciales soient, dont pas supprimées la des PARTIES, CONTRACTAN de quelque nature mément à recommandation parties contrac nimes de marchandises, normaux d'échanges; ou cellès-ci pourront relever une ou plusiurs l'exclusion entraverait les courants d'é- TES, parmi les engageà Pimportation tantes des engagements qu'elles spécifieront envers la encore des restrictions qui s'opposeraient des procédures en vertu du présent Accord, chantillons commerciaux ou'à l'observation droits d'auteur et ments contractés, appliquant les restrictions. relatives aux brevets, marques de fabrique, analogues; partie contractante le fait de dévoiler prématurément les de reproduction ou d'autres procédures prévues au présent are. Il est reconnu que du présent article, à appliquer, suppri- (iii) et à appliquer les restrictions préjudice aux projets visant, en vertu restriction risquerait de favoriser, dans ticle de manière à éviter de porter, sans nécessité, de toute autre partie mer ou modifier commerciaux toute et les mouvements de capitaux, une intérêts 'commerciaux ou économiques les échanges irait à l'encontre des buts du présent article. contractante. spéculation qui les PARTIES CONTRACTANTES prendront contractante qui n'applique pas de res- En conséquence, le secret le plus absolu soit ob4. a. Toute partie article, mais qui envisage la né- toutes dispositions pour que consultation. trictions en vertu du présent de les instituer (ou dans le cas servé dans la conduite de toute cessité de le faire, devra, préalable avant est impossible, immédiatement a5. Au' ca's où l'application de restrictions à l'importation où une consultation consultation avec-les PARTIES article prendrait un caractère durable et près l'avoir fait), entrer en de la nature des difficultés affé- en vertu du présent ainsi l'existence d'un déséquilibre géné CONTRACTANTES au sujet des divers correctifs entre étendu et indiquerait des échanges internationaux, les PAR rentes à sa balance des payements, de la répercussion possible ral réduisant le volume des pourparlers pour lesquels elle a le choix, ainsi que d'autres parties contractantes.

ation avec-les PARTIES article prendrait un caractère durable et près l'avoir fait), entrer en de la nature des difficultés affé- en vertu du présent ainsi l'existence d'un déséquilibre géné CONTRACTANTES au sujet des divers correctifs entre étendu et indiquerait des échanges internationaux, les PAR rentes à sa balance des payements, de la répercussion possible ral réduisant le volume des pourparlers pour lesquels elle a le choix, ainsi que d'autres parties contractantes. TIES CONTRACTANTES mesures entameront ne pourraient pas être prises, de ces mesures sur l'économie au cours de ces con- examiner si d'autres la balance des payements Aucune partie contractante ne sera choix tenue, qu'elle fera de telles sgit par les parties contractantes soit celles dont dont la balance des payesultations, d'indiquer d'avance le décider finalement d'adop- tend à être défavorable, par favorable, soit encore par qu'elle pourra ments tend à être exceptionnellement mesures particulières ter, ni leur date d'application. LE. MONITEUR du possible, sur la quantité dont l'imcompétente afin de faire ce produit, dans autorisée la mesure au cours de la période en question et est sera autorisée une organisation intergosvernetentale fondamentales de ce déséquflibre. Sur portation cas échéant, sur la quantité dont l'importation si disparaitre les causes CONTRACTANTES, les parties le cours de la période ou des périodes suivantes. En outre, de l'invitation. des PARTIES au une partie contractante dispense contractantes prendront part à ces pourparlers. d'yne manière habituelle, qui, dans les trente jours à compArticle XIII ces restrictions les produits sont dédouanés à l'arrivée ter de ia date de cette publication, d'entrepôt, cette pratique sera conAPPLICATION NON DISCRIMINATOIRE de l'étranger ou satisfaisant à la sortie pleinement aux preseriptions du QUANTITATIVES sidérée comme DES RESTRICTIONS présent alinéa. entre les pays fourou restriction ne sera appliquée par c. Dans le cas de contingents répartis la restriction in1. Aucune contractante prohibition à l'importation d'un produnit originaire nisseurs, la partie contractante qui toutes applique les autres parties conune partie d'une autre partie contractante ou à l'exporta formera dans les moindres délais en de du territoire au territoire d'une autre partie con intéressées à la fourniture du produit question est tion d'un produit destiné ou des restrictions tractantes du exprimé en volume ou en valeur, qui tractante, à moins que des prohibitions du produit si- la part contingent, en cours, aux divers pays fournisseurs semblables ne soient appliquées à l'importation du pro attribuée, pour la période utiles à ce sujet. de tout pays tiers ou à l'exportation et publiera tous renseignements milaire originaire de tout pays tiers. les restrictions appliquées conforméduit similaire à destination d'un 4. En ce qui concerne d du article ou au paragraphe 2 C des restrictions à l'importation ment au paragraphe 2 présent d'une période de réfé 2. Dans l'application les parties contractantes s'efforceront de de l'article XI, le choix,. pour tout produit, affectant le comproduit quelconque, du commerce de ce produit se rap- rence et T'appréciation des facteurs spéciaux la partie con parvenir à une répartition la mesure du possible de celle que, en l'ab- merce de ce produit seront faits, à l'origine, dite partie con dans toute Toutefois, Ea prochant les diverses parties contractantes tractante instituant la restriction.

'application les parties contractantes s'efforceront de de l'article XI, le choix,. pour tout produit, affectant le comproduit quelconque, du commerce de ce produit se rap- rence et T'appréciation des facteurs spéciaux la partie con parvenir à une répartition la mesure du possible de celle que, en l'ab- merce de ce produit seront faits, à l'origine, dite partie con dans toute Toutefois, Ea prochant les diverses parties contractantes tractante instituant la restriction. contractante sence de ces restrictions, d'attendre et elles observeront à cette fin les tractante, à la requête de toute autre partie de ce ou seraient en droit ayant un intérêt substantiel à la fourniture entrera produit sans dispositions suivantes: des contingents repre- à la requête des PARTIES CONTRACTANTES, ou sera a. Chaque fois que cela possible, autorisées (qu'ils tarder en consultation avec l'autre partie au sujet contractante de la nécessisentant le montant global des importations seront fixés avec les PARTIES CONTRACTANTES ou la période de référence spient ou non répartis entre les conformément pays fournisseurs) au paragraphe 3 b té de réviser le pourcentage des facteurs alloué spéciaux en jeu ou la 'né et leur montant sera publié ainsi que T'appréciation les conditions, formalités ou autres dispodu présent article; de fixer des contingents cessité de supprimer relativement à l'attribu b.. ne sera pas possible de de façon unilatérale sans a Lorsqu'il pourront être appliquées au moyen sitions prescrites ou de son utilisatlon globaux, les restrictions tion d'un contingent approprié sans contingent global; licences ou permis d'importation de faire jouer les contingents alloués con- restriction. à tout C. Sauf s'il s'agit les parties con Les du présent article s'appliqueront formément à l'alinéa d du présent paragraphe, les licences ou permis 5. dispositions tarifaire institué ou maintenu par une partie contractractantes ne prescriront pas l'importation que du produit visé contingent de plus dans toute la mesure du possible, les princiges d'importation soient utilisés pour ou d'un pays tante; article s'appliqueront également aux restrictions d'une source d'approvisionnement du présent déterminés; en provenance réparti entre les pays à l'exportation. Article XIV d. Dans les cas où un contractante contingent qui serait applique les restrictions fournisseurs, la partie du contingent avec A LA REGLE DE NON-I DISCRIMINATION pourra se mettre d'accord contractantes sur la répartition ayant, un intérêt subs- EXCEPTIONS que les suites toutes les autres parties du visé. Dans les cas où il ne I. a. Les parties contractantes reconnaissent écotantiel à la fourniture produit d'appliquer cette méthode, la par- de la guerre créent de graves prablèmes de réadaptation d'un serait vraiment pas possible attribuera, aux parties contracqui ne permettent pas l'établissement matière immédiat de restrictie contractante en question à la fourniture de ce pro nomique complet de non discrimination en établir les rétantes ayant un intérêt substantiel à la contribution apportée par régime tions quantitatives et qu'il faut par conséquent font du présent paduit des parts proportionnelles contractantes au volume total ou à la valeur gimes transitoires exceptionnels qai l'objet les dites parties du produit en question au cours d'une ragraphe.

aux parties contracqui ne permettent pas l'établissement matière immédiat de restrictie contractante en question à la fourniture de ce pro nomique complet de non discrimination en établir les rétantes ayant un intérêt substantiel à la contribution apportée par régime tions quantitatives et qu'il faut par conséquent font du présent paduit des parts proportionnelles contractantes au volume total ou à la valeur gimes transitoires exceptionnels qai l'objet les dites parties du produit en question au cours d'une ragraphe. des restrictions en totale des importations antérieure, compte dûment tenu de tous b. Une partie contractante qui applique de ces restricpériode de référence affecter le coml'article pourra, dans T'application les facteurs spéciaux qui ont pu ou peuvent condition ou vertu de XII de l'artiole XIII dans la mesure il ne sera imposé aucune tions, déroger aux dispositions à celui des restricmerce de ce produit. d'utiliauront un effet équivalent formalité de nature à empêcher une partie contractante de la valeur to- où ces dérogations et transferts relatifs aux transactions inla part du volume total ou tions aux payements contractante est autoriser intégralement été attribuée, sous réserve que l'importation ternationales courantes que cette partie en vertu de l'article XIV tale qui lui aura les délais fixés pour lutilisation de ce contingent. sée à appliquer au même moment ou en vertu soit faite dans d'importation seraient des Statuts du Fonds monétaire accord international, spécial de change con3. a. Dans les cas où des restrictions licences à l'importation, la par- d'une disposition analogue d'un 6 de l'article XV. attribuées dans le cadre de fournira, sur deman- clu conformément au paragraphe des ,restrictions tie contractante qui applique la restriction du proC. Une partie contractante qui applique sa balance des contractante intéressée au commerce de l'article XII et qui, pour protéger de de toute partie utiles sur l'application de cette en vertu à la date du ler mars 1948 des restricduit vise. tous renseignements accordées au cours d'une payements, appliquait en aux règles de non discrimirestriction, les licences d'importation de ces licences entre les pays tions à T'importation, dérogeant XIII pourra continuer à déroger à récente et la répartition de dé- nation énoncées à l'article de période étant entendu qu'elle ne sera pas tenue dans la mesure ou, à cette date, les dispositions fournisseurs, établissements importateurs ou-fournisseurs. ces règles autorisé pareilles dérogations, et elle voiler le nom des restrictions à l'importation comportant l'alinéa b n'auraient pas aux circonstances. b. Dans le cas de contractante qui les appli- pourra adapter lesdites dérogations aura signé avant le ler la fixation, de contingents, la partie totale du ou des pro d. Toute partie contractante qui adopté à que publiera le volume total ou la valeur d'une période Juillet 1948 le Protocole d'application provisoire providuits dont l'importation sera autorisée au cours dans ce vo- Genève le 30 Octobre 1947, et qui aura ainsi accepté de ultérieure déterminée et tout changement survenu est en soirement les principes énoncés au paragraphe premier des Si l'un quelconque de ces produits de Charte soumis à la Conférence lume où cette valeur.

é à que publiera le volume total ou la valeur d'une période Juillet 1948 le Protocole d'application provisoire providuits dont l'importation sera autorisée au cours dans ce vo- Genève le 30 Octobre 1947, et qui aura ainsi accepté de ultérieure déterminée et tout changement survenu est en soirement les principes énoncés au paragraphe premier des Si l'un quelconque de ces produits de Charte soumis à la Conférence lume où cette valeur. où cette publication a été effectuée, l'article 23 du projet commerce et l'emploi par la Commission cours route au moment Toutefois, il sera loisible d'imputer Nations Unies sur le l'entrée n'en sera pas refusée." LE MONITEUR retirés de cette dérogation par la partie par rieur, si les avantages intéressées V'emporavant le 1er Janvier 1949, signifier contractante ou les parties contractantes que pourrait subir de préparatoire, pourra, qu'elle choisit d'apsur tout préjudice écrit aux PARTIES CONTRACTANTES l'annexe J au présent Accord, qui . tent considérablement le d'autres parties contractantes. respliquer les dispositions de des alinéas b ce fait commerce de l'article XIILN'interdiront pas les incorpore ces principes, au lieu des dispositions des alinéas b et C 3. Les dispositions aux de l'article XII. du Les dispositions auront trictions conformes dispositions une quoteet C présent applicables paragraphe. aux parties contractantes de qui l'annexe a. par un groupe de territoires ayant à des imporne seront pas l'annexe J; inversement les dispositions n'aucommune Appliquées au Fonds monétaire international leur opté pour, aux parties contractantes qui part d'autres pays, mais non à commerce J ne seront pas applicables tations en provenance ces restrictions soient, à tous auront pas fait ce choix. des importations entre eux, à la condition avec que les de l'article XIII; e. La politique générale de restriction en 'vertu de l'annexe tres égards, compatibles dispositions 31 Décembre en vertu des alinéas b et C ou devra favob. Ou ayant pour objet d'aider, jusqu'au substantiellement aux appliquée la période de transition d'après-guerre maxi- .1951, par des mesures ne dérogeant autre pas dont l'éconômie a J pendant la mesure du possible le développement de l'article XIII, un pays riser dans toute multilatéral au cours de ladite période de et .dispositions été dévastée par la guerre. mum du commerce vite possible la balance des payements XI à XV du présent rétablir le plus nécessaire d'avoir recours aux dis4. Les dispositions des articles applique dertl manière qu'il ne soit plus de change pas une partie contractante qui XII, de de l'article XII, ou à des arrangerpents n'empecheront à conformément à l'article positicns restrictions Timportation ayant pour effet d'orienter ses exportransitbires. contractante ne pourra invoquer les disposi- de recourir à des mesures à s'assurer un devises qu'elle Une partie ou supplément,de f. alinéas b et C du présent paragraphe celles XIII tations de manière sans déroger aux dispositions de l'article XIII. tions des aux dispositions de l'article que pourra' utiliser Accord l'annexe J pour déroger se prévaloir des dispositions des articles XI à XV du présent pendant la période où elle pourra d'après-guerre prévue à l'arti5. Les dispositions pas une partie contractante d'appliquer: relatives à la période transitoiré international ou d'une n'empécheront ayant un effet équivalent cle XIV des Statuts du Fonds monétaire de change conclu en a.

aux dispositions de l'article que pourra' utiliser Accord l'annexe J pour déroger se prévaloir des dispositions des articles XI à XV du présent pendant la période où elle pourra d'après-guerre prévue à l'arti5. Les dispositions pas une partie contractante d'appliquer: relatives à la période transitoiré international ou d'une n'empécheront ayant un effet équivalent cle XIV des Statuts du Fonds monétaire de change conclu en a. des restrictions quantitatives autorisées aux termes de la disposition analogue d'un accord spécial XV. à celui des restrictions de VII change des Statuts du Fonds monétaire vertu du paragraphe 6 de l'article (soit trois ans après la section 3 b de l'article g. Le ler Mars 1950 au plus tard international a commencé international; restrictions instituées conformément à date à laquelle le Fonds monétaire des années qui suivront, b. des quantitatives prévus à l'annexe A du présent Acses opérations) et au cours de chacune feront rapport sur les me- des accords préférentiels le résultat des négociations mentionnées CONTRACTANTES cord, en attendant les PARTIES seront encore appliquées par des parties contractan- dans cette annexe. sures qui des alinéas b et c du présent paraArticle XV tes en vertu des dispositions de cêlles de l'annexe J. En Mars 1952 et graphe ou en vertu des années qui suivront, toute partie Accords er matière de change dans le courant de chacune encore le droit de prendre des mesures en de collacontractante ayant de l'alinéa C ou celles de l'annexe J con1. Les PARTIES CONTRACTANTES s'efforceront vertu des dispositions CONTRACTANTES au sujet des mesu- borer avec le Fonds monétaire international afin de poursuisultera les PARTIES dérogent aux règles de l'article XIII vre une politique coordonnée en ce qui concerne les questions res encore en vigueur qui et sur lutilité de continuer à de change relevant de la compétence du Fonds et les questions en vertu desdites dispositions le 1er Mars 1952, toute ou autres mesures commerciales faire usage de ces dispositions. Après. J allant au-delà du maintien de restrictions de la quantitatives des PARTIES CONTRACTANTES mesure prise en vertu de l'annexe auront fait l'objet de la consul- relevant compétence CONTRACTANTES des dérogations qui tous les cas où les PARTIES en vigueur CONTRACTANTES n'auront pas 2. Dans des problèmes ayant tation et que les PARTIES au-delà de leur adaptation aux seront appelées à examiner ou à résoudre des ou estimé injustifiées ou allant toute limitation de caractère trait aux réserves monétaires, aux balances payements en consulcirconstances, sera soumise CONTRACTANTES à pourront pres- aux systèmes et accords de change, elles entreront Au cours général que les PARTIES situation de la partie contrac- tation étroite avec le Fonds monétaire international.

ont pas 2. Dans des problèmes ayant tation et que les PARTIES au-delà de leur adaptation aux seront appelées à examiner ou à résoudre des ou estimé injustifiées ou allant toute limitation de caractère trait aux réserves monétaires, aux balances payements en consulcirconstances, sera soumise CONTRACTANTES à pourront pres- aux systèmes et accords de change, elles entreront Au cours général que les PARTIES situation de la partie contrac- tation étroite avec le Fonds monétaire international. accepcrire en tenant compte de la de ces consultations, les PARTIES de CONTRACTANTES fait, d'ordre statistique ou tante. CONTRACTANTES pourront, si des teront toutes les constatations par le Fonds en matière h. Les PARTIES leur paraissent rendre cette ac- autre, qui leur seront communiquées monétaires et de balance des payements; circonstances exceptionnelles à toute partie contractante auto- de change, de réserves les conclusions du Fonds sur la conformité tion necessaire, représenter des de l'ali- elles accepteront en matière de risée à prendre des mesures en vertu dispositions mettre fin à une des mesures prises par une partie contractante, international ou néa c que les conditions sont favorables pour de l'article XIII ou change, avec les Statuts du accord Fonds monétaire de change conclu entre dérogation déterminée aux dispositions visées par les dispositions avec les dispositions d'un et PARTIES spécial toutes pour faire cesser dérogations 1952, les PARTIES CON- cette partie contractante les leur décision CONTRACTANTES finale dans le cas de cet alinéa. Après le ler Mars exception- Lorsqu'elles auront à prendre établis au TRACTANTES pourront, dans des circonstances con- oùt entreront en ligne de compte les critères paranelles, faire des représentations analogues à une partie contrac- graphe 2a de l'article XII, les PARTIES CONTRACTANTES agissant en vertu de l'annexe J. La partie les conclusions du Fonds sur le point de savoir tractante d'un délai raisonnable pour répondre à ces accepteront monétaires de la partie contractante ont subi une tante disposera CONTRACTANTES consta- si les réserves à un niveau très bas' ou représentations. Si les PARTIES contractante persiste à déroger, baisse importante, si elles se trouvent un taux d'accroissement raisontent par la suite que la partie de l'article XIII, la partie si elles se sont élevées suivant financiers des autres problèmes san's justification, aux dispositions un délai de soixante jours, limiter ou nable, ainsi que sur les aspects en pareil cas. contractante devra, dans spécifier les PARTIES auxquels s'étendront les consultations un acsupprimer les dérogations que pourront 3. Les PARTIES CONTRACTANTES rechercheront consultation CONTRACTANTES cord avec le Fonds au sujet de la procédure de contractante qui a recours à des restrictions à visée au 2 du présent article. 2. Une partie de l'article XII pourra, avec le consenparagraphe s'abstiendront de toute mesure l'importation en vertu CONTRACTANTES, même si les dis4. Les parties irait contractantes à l'encontre des objectifs envisagés par le tement des PARTIES transitoire d'après-guerre ont de change qui toute mesure commerciale qui irait à positions relatives à la période conformément à l'alinéa f du para- présent Accord et de envisagés par les Statuts du Fonds cessé de lui être applicables aux dispositions de l'ençontre des objectifs graphe premier, déroger temporairement partie de comrerce exté- monétaire international.

. Les parties irait contractantes à l'encontre des objectifs envisagés par le tement des PARTIES transitoire d'après-guerre ont de change qui toute mesure commerciale qui irait à positions relatives à la période conformément à l'alinéa f du para- présent Accord et de envisagés par les Statuts du Fonds cessé de lui être applicables aux dispositions de l'ençontre des objectifs graphe premier, déroger temporairement partie de comrerce exté- monétaire international. l'article XIII, pour une petite spn LE MONITEUR des privilèges exclusifs ou CONTRAC- en droit ou en fait, à une entreprise se conforme, dans moment quelconque, les PARTIES s'engage à ce que cette entreprise ou Si, à un qu'une partie contractante applique des spéciaux ses achats ou ses ventes se traduisant par dés importations TANTES considèfent les et les transgénéral de non discrimination restrictions de change portant sur payements manière incompatible des exportations, au principe les mesures d'ordre légisd'une le présent Accord pour feris relatifs aux importations dans le présent Accord en ce qui preserit par concernant les importations ou les exporprévues au latif ou administratif av les exceptions quantitatives, elles adresseront tations qui sont effectuées par des commerçants privés deconcerne les restrictions de l'alinéa a du présent paragraphe Fonds un rapport à ce sujet. membre du Forids b. Les dispositions comme imposant à ces entreprises l'oblicontractante qui n'est pas vront être interprêtées du présent 6. Toute partie délai à fixer par les PARTIES CONTRACTAN- gation, compte dûment tenu des autres dispositions des ventes de cette devra, dans un du Fonds, devenir membre du Fonds, Accord, de ne procéder à des -achats ou considérations à d'ordre TES après consultation les PARTIES CONTRACTANTES s'inspirant uniquement de à défaut, conclure avec qui CeS- nature qu'en la qualité, les quantités dispoou, de change. Une partie contractante, avec commercial, telles que le prix, les et autres conun accord spécial membre du' Fonds conclura immédiatement" de nibles, les qualités marchandes, et comme transports l'obligation sera d'être un accord spécial changer, ditions d'achat ou de vente, imposant contractantes toutes les PARTIES CONTRACTANTES de change conclu par une partie contrac-" d'offrir aux éntreprises des autres parties ou à çes achats dans ces Tout accord spécial paragraphe fera, dès sa conclusion, facilités de participer à ces ventes aux Jusages tante en vertu du présent incombent à cette partie contrac- conditions de libre concurrence et conformément partie des engagements qui Accord. ordinaires. les tànte aux termes du présent conclu entre une partie commerciaux Aucune partie contractante n'empêchera entreprises 7. a. Tout accord spécial de CONTRACTANTES change en vertu du (qu'il c. s'agisse ou non d'entreprises visées à l'alinéa d'agir a du confor- précontractante et les PARTIES article contiendra les dispositions que sent paragraphe) ressortissant à sa juridiction a et b du présent paragraphe 6 du présent estimeront nécessairès pour mément aux principes énoncés aux alinéas les PARTIES CONTRACTANTES matière de change par cette partie que les mesures prises en du présent Accord.

en vertu du (qu'il c. s'agisse ou non d'entreprises visées à l'alinéa d'agir a du confor- précontractante et les PARTIES article contiendra les dispositions que sent paragraphe) ressortissant à sa juridiction a et b du présent paragraphe 6 du présent estimeront nécessairès pour mément aux principes énoncés aux alinéas les PARTIES CONTRACTANTES matière de change par cette partie que les mesures prises en du présent Accord. paragraphe. Les du paragraphe premier du présent article contractante n'aillent pas à l'encontre pas à Ia partie 2. dispositions pas aux importations de produits destinés à b. Les temmes d'un tel accord n'imposeront d'obligations plus restric- ne s'appliqueront ou finalement consommés par les pouvoirs contractante, en matière de change, sont imposées aux être immédiatement leur et non à être revendus ou à servir dans leur ensemble que celles qui publics ou pour compte en vue de la vente. En ce qui tives du Fonds par les Statuts de ce Fonds. du Fonds à la production de marchandises contractante accormembres contractante qui n'est pas membre concerne ces importations, chaque au partie des autres parties 8. Toute partie CONTRACTANTES les renseigne- de dera un traitement équitable commerce fournira aux PARTIES demander, dans le cadre général contractantes. XVIII ments qu'elles pourront l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire Article la Section 5 de de les fonctions que leur assigne de l'Etat en faveur du développement économique international, en vue remplir Aide et de, la reconstruction le présent accord. du présent Accord n'aura pour reconnaissent que, pour faciliter 9* Aucune des dispositions - 1. Les parties le contractantes développement ou la reconstruction de être cereffet d'interdire contractante, à des contrôles l'établissement, d activité industrieile ou agricole, il peut a. le recours, par une matière partie de change qui seraient confor: taines branches de faire à une aide spéciale de l'Etat et que, ou à des restrictions en monétaire international ou à l'ac- nécessaire appel l'octroi de cette aide sous ia forme mes aux Statuts du Fonds contractante avec dans certaines circonstances, est Elles reconnaissent aussi cord spécial de change conclu par cette partie de mesures de déraisonnable protéction à justifié. ces mesures grèverait indûment les PARTIES CONTRACTANTES: contractante, à des restric- qu'un recours au commerce international b. ni le recours, par une partie sur les importations leur propre économie, imposerait et pourrait accroître sans nécessité tions ou à des mesures de contrôle seul effet, portant en sus des effets admis des restrictions injustifiées de l'économie d'autres pays. ou les exportations dont le et serait de rendre efficaces Ies difficultés d'adaptation et les parties contracparles articles XI, XII, XIII XIV, de change de cette 2 Les PARTIES CONTRACTANTES Ie le absolu sur les mesures de contrôle ou de restrictions tantes intéressées observeront secret pius les relevant du présent article nature.

accroître sans nécessité tions ou à des mesures de contrôle seul effet, portant en sus des effets admis des restrictions injustifiées de l'économie d'autres pays. ou les exportations dont le et serait de rendre efficaces Ies difficultés d'adaptation et les parties contracparles articles XI, XII, XIII XIV, de change de cette 2 Les PARTIES CONTRACTANTES Ie le absolu sur les mesures de contrôle ou de restrictions tantes intéressées observeront secret pius les relevant du présent article nature. Article XVI questions A Subventions dans l'intérét de son dévelopsubven3. Si une partie contractante, reconstruction ou afin d'augmenaccorde ou maintient une pement économique ou de sa favorisée, à l'occaSi une partie contractante toute forme de protection des re- ter un droit applicable à la nation la plus confortion quelconque, y compris a directement ou indirecte- sion de la conclusion d'un nouvel accord préférentiel, premier, venus ou de soutien de prix, qui d'un produit quel- mément aux dispositions du paragraphe' 3 de l'article affectant ment pour effet d'aceroitre les exportations contractante ou de réduire de prendre une mesure non discriminatoire du territoire de ladite partie cette partie se propose serait contraire à une obligation qu'elle conque de dans son territoire, les ou qui Accord, mais les ce produit CONTRAC. importations aux termes de l'article II du présent importations fera connaitre écrit aux PARTIES les a contractée aux autres dispositions de cet Accord, contractante l'importance et E nature de cêtte subventior, du ou qui ne contrevient pas devra soit: TANTES d'en escompter sur les quantités cette partie contractante les autres effets qu'il est permis ou exportés par. elle et les a. entrer directement en négociation avec toutes des produits en question importés nécessaire. Dans tous Les listes correspondantes jointes la subvention circonstances qui rendent cause ou me- parties contractantes. modifiées conformément aux termes sera établi qu'une telle subvéntion présent Accord seront les cas où il sérieux aux intérêts d'une autre i'accord qui interviendrait à la suite de ces négociations: un nace de causer préjudice contractanté qui l'a accordé exadirectement aux PARTIES CONTRAC contractante, la partie autres parties b. soit s'adresser s'adresser à celles-ci, au cag partie en sera requise, avec la ou les CONTRAC- TANTES. Elle pourra également être obtenu. Les PARminera, lorsqu'elle intéressées ou avec les PARTIES oii l'accord visé a l'alinéa.à ne pourrait la ou les parties concontractantes de limiter la subvention. TIES déterminetont la TANTES, possibilité CONTRACTANTES la mesure projetée affecterait de façon apprétractantes que la contractante requérante Article XVII ciable et provoqueront entre partie en cause des négociations en, Traitement non discriminatoire et la ou les parties contractantes à un accord suffisamment général. commerciales d'Etat vue d'aboutir rapidement fixeront des délais pour de la part des entreprises une Les PARTIES CONTRACTANTES dans toute la mesure du contractante qui fonde ou maintient. accorde. ces négociations en se conformant 1. a.' Chaque partie lieu que ce soit. ou qui entreprise d'Etat. en ouelque LE MONITEUR nécessaire si, compte tenu des besoins de la écono partie contractante requérante la dispense en matière de développement possible- aux propositions que la partie délais aux parties con- contractante requérante il est établi que la mesure faire et elles notifieront ces et mique ou de reconstruction, déterminée créée aura pu intéressées.

se conformant 1. a.' Chaque partie lieu que ce soit. ou qui entreprise d'Etat. en ouelque LE MONITEUR nécessaire si, compte tenu des besoins de la écono partie contractante requérante la dispense en matière de développement possible- aux propositions que la partie délais aux parties con- contractante requérante il est établi que la mesure faire et elles notifieront ces et mique ou de reconstruction, déterminée créée aura pu intéressées. Les parties contractantes dans entameront les délais (I) est destinée à protégerkune industrie 1948 et que des conditractantes ces négociations ler Janvier 1939 et le 24-Mars poursuivront sans interruption CONTRACTANTES A la demande entre le résultant de la guerre protégeaient pendant fixés par les PARTIES les PARTIES CONTRACTANTES tions anormales de son développement; in d'une partie contractante, en principe la mesure projetée, cette période à favoriser ou le développement d'une pourront, si elles approuvent faciliter les négociations. Lorsqu'un (II) ou est,destinée l'objet est la transformation d'un piopréter leur concours pour été réalisé, les PARTIES dustrie déterminée dont ventes à l'étranger de ce proaccord suffisamment général aura relever la partie contractante duit de base nationa', lorsque réduites les par suite de restrictions non CONTRACTANTES pourront visé au présent paragraphe, sous duit ont été sensiblement à l'étranger; requérante de T'engagement auront pu être admises d'un com- velles ou accrues imposées tenu des possibilités e: des réserve des limitations qui contractantes intéressées au cours (III) ou est nécessaire la compte requérante pour mun accord par les parties ressources dont dispose partie contractante d'une industrie détermnér des négociations. en vertu du paragraphe la création ou le développement de base natio4. a. Si, à la suite des mesures prises en causé, ou de produits dont l'objet est la transformation industrie d'un produit qui, sans cela, serait 2, les importations de tout produit substitués, subissent un ac- nal ou d'un sous-produit de cette complète et plur qui peuvent lui être directement compromettrait sérieuse- perdu - pour réaliser une utilisation et plus de la main-d'oeuvre de croissement qui, s'il se prolongeait, ou la reconstruction de telle rationnelle des ressources naturelles et élever dans l'avénir ment la création, le dèveloppement industrielle ou agricole, et si aucune la partie contractante requérante pour de la partie contractante ou telle branche d'activité avec les dispositions du présent le niveau de vie dans le territoire pas d'avoir, à la longur, mesure préventive compatible donner les résultats cherchés, la partie requérante, si cette mesure ne risque international; accord ne semble devoir après en avoir informé les un effet préjudiciable sur le commerce le commerce inter contractante CONTRACTANTES requérante pourra, et, si possible, après les avoir IV) ou ne semble pas autre devoir mesure restreindre raisonnable autorisée par PARTIES adopter telles autres mesures que Lourra comporter limiter les national plus Accord que toute être appliquée sans difficultés consultées, Toutefois, ces mesures ne devront pas les je présent qui pourrait cette mesure est la plus propre "la situation.

semble devoir après en avoir informé les un effet préjudiciable sur le commerce le commerce inter contractante CONTRACTANTES requérante pourra, et, si possible, après les avoir IV) ou ne semble pas autre devoir mesure restreindre raisonnable autorisée par PARTIES adopter telles autres mesures que Lourra comporter limiter les national plus Accord que toute être appliquée sans difficultés consultées, Toutefois, ces mesures ne devront pas les je présent qui pourrait cette mesure est la plus propre "la situation. sera nécessaire pour annuler et s'il est établi que conditions éco importations plus qu'il ne mentionné dans le 'excessives, à donner les résultats cherchés, eu égard aux en effets de l'accroissement des importations exceptionnelles, ces de la branche d'activité industrielle ou agricole présent alinéa. Sauf dans des circonstances effet de ramener les im- nomiques et aux besoins de la partie contractante requérante devront avoir pour question ou de reconstruction mesures ne pas du niveau atteint par celles-ci au cours en matière de développement économique du présent alinéa, il est portations au-dessous la plus récente précédant la date Pour l'application des dispositions de la période représentative contractante aura entamé la procédure visée entendu: à laquelle la partie demande de ia partie contractante requérante 3. dès 1o. qu'aucune avec ou sans modificaau paragraphe PARTIES CONTRACTANTES détermineront tendant à appliquer une telle mesure, par les b. Les lieu de maintenir en vigueur, de suspendre de la période déterminée initialement aux que possible s'il y a Celles-ci cesseront en tout cas d'être tion, au-delà ne sera soumise disposi ces mesures. PARTIES CONTRACTANTES ou de modifier dès que les PARTIES CONTRACTANTES auront tions du présent paragraphe. n'autoriseront appliquées les négociations ont abouti ou sont abandonnées. 20. et que les PARTIES CONTRACTANTES alinéas (i), (ii) OU constaté que relations entre les parties contractantes, aux termes aucune mesure aux termes des dispositions des les. exporia c. Les Accord, devant comporter des avansoit de nature à affecter gravement de l'article II du présent contractante dont le commerce (iii) ci-dessus d'un qui de base dont l'économie d'une autre partic tages réciproques, toute partie par les mesures prises pourra tions produit dépend pour une grande part. toute est affecté de façon appréciable contractante requérante, des sontractante requérante appliquera suspendre, à l'égard de la partie sensiblement équivalèntes qui b. La partie aux contractante termes de l'alinéa a) de façon à éviter de obligations ou des concessions réserve les PARTIES mesure autorisée intérêts commerciaux ou économiques résulteront du présent Accord, sous f5 partie contrac- léser sans nécessité contractante. les CONTRACTANTES aient été consultées par d'une autre partie dans le cadre des dispo tante et qu'elles n'aient pas fait d'objection. 8. Si la mesure projetée n'entre pas pourra B affectant les sitions du paragraphe 7, la partie contractante avec la ou les 5. Au cas où une mesure non discriminatoire la partie a. soit entrer directement en consultation mesure affecterait de porterait sur un produit au sujet duquel de l'article contractantes qu'à son avis cette aux importations une obligation termes parties En même temps, la partie contractante contractante a contracté contraire à l'une des autres dis- façon appréciable.

mesure projetée n'entre pas pourra B affectant les sitions du paragraphe 7, la partie contractante avec la ou les 5. Au cas où une mesure non discriminatoire la partie a. soit entrer directement en consultation mesure affecterait de porterait sur un produit au sujet duquel de l'article contractantes qu'à son avis cette aux importations une obligation termes parties En même temps, la partie contractante contractante a contracté contraire à l'une des autres dis- façon appréciable. de ses consultaII du présent Accord et serait les dispositions de l'alinéa b du informera les PARTIES CONTRACTANTES de s'assurer si toutes les parties positions du présent Accord, Toutefois, avant d'accorder la tions afin de leur permettre mesure affecterait de façon appréciable paragraphe 3 seront appliquées. CONTRACTANTES donneront à tou- contractantes que cette à ces consultations. Dès qu'un accord dispense, les PARTIES considèrent comme affec- sont invitées à participer général aura été réalisé, la partie tes les parties contractantes l'occasion qu'elles d'exposer leurs vues. Les complet ou suffisamment envisage de prendre la mesure. en question tées de façon appréciable 4 seront également applicables dans contractante qui aux PARTIES CONTRACTANTES dispositions du paragraphe jadressera une requête cette requête sans retard pour s'assurer ce cas. de son déve- Celles-ci examineront des intérêts de toutes les paren considération dûment tenu une 6. Si partié contractante, se propose de qu'il a été compte affecterait de façon appréloppement économique ou de sa reconstruction, affectant les impor- ties contractantes que cette mesure constatent qu'il prendre une mesure non discriminatoire du présent Accord ciable. Si les PARTIES de CONTRACTANTES consultations entre les parties tations, qui est contraire aux II, dispositions mais qui ne porte pas sur un en est ainsi que nouvelles aient lieu ou non elles relèveront autres que celles de l'article partie contractante a contracté contractantes intéressées des obligations qui lui inproduit au sujet duquel cette de l'article II, cette partie contrac- la partie contractante de requérante la du présent Accord appliaux une obligation termes et leur combent aux termes disposition des limitations qu'elles pourtante en informera les PARTIES CONTRACTANTES qu'elle invoque en faveur cable en l'espèce, sous réserve communiquera par écrit les raisons une période ront imposer; aux PARTIES CONTRACde prendre pendant s'adresser directement de la mesure qu'elle'projette b. soit Elle pourra également s'adresser à celles-ci au cas a) déterminée. présentée par cette partie con- TANTES. ou suffisamment général visé à l'alinéa 7. a. A la suite de la requête autoriseront Ja oà l'accord complet être réalisé. Les PARTIES CONTRAC les PARTIES CONTRACTANTES déterminée ci-dessus ne pourrait tractante, projetée et accorderont pour une période mesure LE MONITEUR vise, ainsi que la nature qui leur mesure, chacun des produits aient qu'elle été notifiés aux autres parties TANTES transmettront sans retard la communication 6 à la partie con- et le but de cette 10 mesure, Octobre 1947 au plus tard.

requête autoriseront Ja oà l'accord complet être réalisé. Les PARTIES CONTRAC les PARTIES CONTRACTANTES déterminée ci-dessus ne pourrait tractante, projetée et accorderont pour une période mesure LE MONITEUR vise, ainsi que la nature qui leur mesure, chacun des produits aient qu'elle été notifiés aux autres parties TANTES transmettront sans retard la communication 6 à la partie con- et le but de cette 10 mesure, Octobre 1947 au plus tard. été adressée aux termes du paragraphe contractantes le une mesure aura contractantes qu'elles considéreront Toute contractante qui maintiendra tractante ou aux parties par la mesure projetée. 12. fera partie connaître aux PARTIES CONTRACTANTES comme affectées de façon apprédiable contractantes feront de ce genre être devenue partie contractante, contractante ou ces parties dans les délais dans les soixante jours après du maintien de cette Cette partie CONTRACTANTES les raisons qu'elle invoque en faveur en connaitire aux PARTIES avoir étudié les effets probables et le délai lequel elle désire la maintenir fixés par ces dernières et après leur si elles élèvent mesure, pendant examineront la la mesure projetée sur économie, vigueur. Les PARTIES CONTRACTANTES une décision à son sujet dès qu'aurait contre cette mesure. mesure en question et prendront mois la date à laquelle des objections contractantes intéressées n'élèvent pas et, en tout cas, douze après (I) Si la ou les parties les PARTIES CON- que possible, contractante sera devenue partie contractante, d'objection contre la mesure projetée, la partie contrac- cette partie si la mesure avait fait l'objet d'une demande d'auto- terTRACTANTES relèveront immédiatement qui lui incombent aûx termes comme soumise aux PARTIES CONTRACTANTES aux tante requérante des obligations Accord applicable en risation 1 à 10 inclusivement du présent article. de celles de la disposition du présent mes des paragraphes des paragraphes 11 et 12 du présent 13. Les dispositions aux mesures concernant un prol'espèce. sont élevées, les PARTIES CONTRAC- te- article ne s'appliqueront pas a assumé des obli- (I0) St des objections sans retard la mesure projetée, en duit au sujet duquel la partie contractante Accord. TANTES examineront du présent Accord; des raisons gations aux termes de l'article II du présent nant compte des dispositions contractante requérante, des besoins 14. Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES preseriront déterinvoquées par la partie économique ou de la réconstruction de cette de modifier ou de supprimer une mesure dans où un délai se troudu développement des vues exposées par la ou les parties miné, elles tiendront compte de la nécessité pourra temps pour partie contractante, comme devant être affectées de façon ver la partie contractante de disposer d'un certain contractantes considérées immédiates ou à long terme que procéder a cette modification ou à cette suppression. apprèdiable, des répercussions avec ou sans modification, aura probableArticle XIX la mesure projetée, international, ainsi que des répercus- de ment sur le commerce aura probablement sur le niveau Mesures relatives à des cas imprévus concernant sions à long terme qu'elle de la partie contractante requérante.

pour partie contractante, comme devant être affectées de façon ver la partie contractante de disposer d'un certain contractantes considérées immédiates ou à long terme que procéder a cette modification ou à cette suppression. apprèdiable, des répercussions avec ou sans modification, aura probableArticle XIX la mesure projetée, international, ainsi que des répercus- de ment sur le commerce aura probablement sur le niveau Mesures relatives à des cas imprévus concernant sions à long terme qu'elle de la partie contractante requérante. Si, de produits particuliers vie dans le territoire les PARTIES CONTRACTANTES l'importation des et à la suite de cet examen, la mesure projetée. elles 1. a. Si, par suite de l'évolution imprévué circonstances ou autorisent, avec sans modification, requérante des obligations l'effet des engagements, y compris les concessions du tarifaires, Acrelèveront la partie contractante du présent Ac- par contractante a assumés en vertu présent lui incombent aux termes de la disposition des limitations qu'elles qu'une partie est dans le territoire de cette partie qui en l'espèce, sous réserve cord, un produit importé et à des conditions cord applicable contractante en quantités tellement accrues sérieux aux pourront imposer. CONTRACTANTES envisa- telles qu'il porte ou menace de porter similaires un préjudice ou directement 9. Si du fait que les PARTIES mentionnée au paragraphe 6, les producteurs nationaux de produits à cette partie contractante, dans là gent d'autoriser une mesure ou de produits qui peu- concurrents, il sera loisible être nécessaires pour importations de tout produit en cause, subissent ou menacent de mesure et pendant le temps qui pourront de en totalité ou substitués, ce suspendre, vent lui être directement considérable pour compromettre prévenir ou réparer préjudice, à l'égard de ce produit, de retirer subir un accroissement assez ou la reconstruction de telle ou en partie, l'engagement pris la création. le développement industrielle ou agricole, et si aucune ou de modifier la concession. contractante a accordé une concession sur telle branche d'activité avec les dispositions du présent b. Si une partie et le produit auquel celle-ci s'applique mesure préventive compatible devoir donner les résultats cherchés, la une préférence que dans le territoire de cette partie contracAccord ne semble pourra, après en avoir informé vienne à être les importé énoncées àl'alinéa a du présent partie. contractante CONTRACTANTES requérante et si possible, après les tante dans de telle circonstances sorte que cette importation porte ou menace les PARTIES telles autres mesures que pourra paragraphe sérieux aux producteurs du produit. avoir consultées, adopter attendant que les PARTIES CON- de porter un préjudice concurrents, qui sont étacomporter la situation en Toutefois, ces similaire ou de produits directement bénéficiant ou TRACTANTES aient statué sur sa demande. de ramener les impor- blis dans le territoire de la partie contractante mesures ne devront pas avoir pour effet celles-ci au cours de ayant bénéficié de ladite préférence, celle-ci pourra qui sera présenter alors tations au-dessous du niveau atteint récente par précédant la date à une requête à la partie contractante en importatrice, pris, de représentative la plus du para- libre de suspendre, en tout ou partie, l'engagement la période aura été adressée aux termes retirer de modifier la concession, dans la mesure et pendant laquelle la notification ou être nécessaires pour prévenir ou répagraphe 6.

bénéficié de ladite préférence, celle-ci pourra qui sera présenter alors tations au-dessous du niveau atteint récente par précédant la date à une requête à la partie contractante en importatrice, pris, de représentative la plus du para- libre de suspendre, en tout ou partie, l'engagement la période aura été adressée aux termes retirer de modifier la concession, dans la mesure et pendant laquelle la notification ou être nécessaires pour prévenir ou répagraphe 6. devront, aussitôt que . le temps tel qui pourraient 10. Les PARTIES CONTRACTANTES les quinze jours qui suivront rer un préjudice. contractante ne prenne les mesures possible. mais en principe dans conformément aux dis2. Avant qu'une partie des dispositions du paragraphe premier Îa réception de la requête présentée des alinéas a ou b du paragraphe prévues en application article, elle en avisera les PARTIES CONTRACposittons du paragraphe 7 ou requérante de la date à laquelle TANTES du présent par écrit et le plus longtemps possible d'avance. Elle 8,aviser la partie contractante si elles la relèvent ou non de l'obli- fournira à celles-ci, ainsi qu'à toutes les autres parties contrac- du elles lui feront connaître Le délai séparant cette date du jour de tantes ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportatrices les mesugation dont il s'agit. sera aussi court que possible et ne en question, l'occasion d'examiner avec elle la réception de la requête toutefois, si des diffi- produit de prendre. Lorsque ce préavis sera donné dépassera pas quatre-vingt dix jours; la date fixée le délai pourra res qu'elle se propose concession relative à une préférence, il mencultés imprévues surgissent consultation avant avec la partie contractante à tionnera propos la d'une partie contractante qui aura requis cette mesure. un être proiongé après 'contractante requérante n'a reçu aucune Dans des circonstances critiques où tout délai entrainerait requérante. Si la partie elle pourra, après en avoir informé serait difficile de réparer, les mesures envisanotification à la date fixée, la mesure projetée. préjudice qu'il premier du présent article pourront être CONTRACTANTES. prendre gées au paragraphe à condition les PARTIES contractante pourra maintenir une mesure prises à titre provisoire sans consultation, préalable, les 11. Toute partie affectant les importations. qui cette consultation ait lieu immédiatement après que non duscriminatoire de protection, 1947 et qui avait été prise que dites mesures auront été prises. était en vigueur le ler Septembre ou de la reconstrucles contractantes intéressées n'arrivent pas à en vue de la création, du développement de l'industrie ou de 3. a. Si au parties de ces mesures, rien n'empêchera la partie tion. de telle ou telle branche mesure particulière n'est pas autorisée par s'entendre sujet désire prendre ces mesures ou en continuer T'agessuioyre, même si cette Accord, à condition que cette contractante qui d'autres dispositions du présent $31 LE MONITEUR mesures devront être compatibles avec loisible cale; toutefois, les dites destinés à assurer une répartition tels Dans ce cas, il sera les accords multilatéraux en l'absence de d'agir dans ce sens.

ière n'est pas autorisée par s'entendre sujet désire prendre ces mesures ou en continuer T'agessuioyre, même si cette Accord, à condition que cette contractante qui d'autres dispositions du présent $31 LE MONITEUR mesures devront être compatibles avec loisible cale; toutefois, les dites destinés à assurer une répartition tels Dans ce cas, il sera les accords multilatéraux en l'absence de d'agir dans ce sens. léseraient, de suséquitable de ces produits ou, les contracT'application contractantes que ces mesures à compter de internationale le selon lequel toutes parties aux parties délai de jours accords, avec principe de Tapprovisionnement pendre, dans un quatre-vingt-dix un préavis de trente jours tantes ont droit à une part équitable leur application, et moyennant l'application au international de ces produits; du contrôle des prix étaadressé aux PARTIES CONTRACTANTES qui a pris ces mesures, ou, b. essentielles au fonctionnement la suite-de la guerre, soufcommerce de la partie contractante lb du présent article, au bli 'par une partie contractante qui, à dans le cas envisagé au contractante paragraphe qui a demandé que ces fre d'une pénurie de produits; des excédents temcommerce de la partie ou des concessions senc. essentielles à la liquidation régulière contractante ou mesures fussent prises, des résultent obligations du présent Accord et dont poraires de stocks appartenant à toute qui se partie sont développées sur siblement équivalentes qui lieu à aucune objection de la part des contrôlés par elle, ou d'industries en raison des exigences la suspension ne donne & le territoire d'une partie le maintien contractante en temps normai serait conPARTIES CONTRACTANTES des dispositions de l'alinéa a du présent de la guerre et dont économie; étant entendu qu'aucune partie b. Sans préjudice sans consultation préalaule. prises traire à une saine de mesures de ce genre, si ce paragraphe, si des mesures, 2 du présent article portent ou mena- contractante ne pourra instituer les autres parties contractantes intéen vertu du prographe aux predietauie nationaux n'est après avoir consulté internationale appropriée. cent de porter un préjudiec elles grave sur le territoire d'une partie con- ressées en vue d'une action aux termes de la partie de produits affectés par à cette partie contractante, lorsque Les mésures instituées ou maintenues avec les autres.distractante, il sera loisible entrainerait un préjudice difficilement II du présent article qui sont incompatibles seront supprimées aussitôt que tout délai à cet égard dès la mise en application de ces me- positions du présent Accord les ont motivées auront cesséd'e 'exister, réparable, de suspendre, de cette consultation, de: obliga- les circonstances qui 1951 au plus tard, étant entendu sures et pendant la période dans la mesure nécessaire pour pré- et, en tout cas; le ier PARTIES Janvier CONTRACTANTES la période tions ou des concessions des en ce concerne T'applice préjudice. qu'aveelaceord être prorogée qui venir ou réparer dent il s'agit pourra contractante d'une mesure donnée conArticle XX cation par toute partie donné, pour de nouvelles périodes qu'il Générales cernant un produit CONTRACTANTES de fixer. Exceptions de appartiendra aux PARTIES réserve que ces mesures ne soient pas appliquées arbitraire Article XXI façon Sous à constituer soit un moyen de mêmes discrimination conditions existent, concernant la sécurité entre les pays où les rien Exceptions du Accord ne sera interprétée: ou injustifé déguisée au commerce international, Aucune disposition présent soit une restriction comme empêchant une partie contractante T'obligation dans le présent Accord ne sera interprété contractante des a.

artiendra aux PARTIES réserve que ces mesures ne soient pas appliquées arbitraire Article XXI façon Sous à constituer soit un moyen de mêmes discrimination conditions existent, concernant la sécurité entre les pays où les rien Exceptions du Accord ne sera interprétée: ou injustifé déguisée au commerce international, Aucune disposition présent soit une restriction comme empêchant une partie contractante T'obligation dans le présent Accord ne sera interprété contractante des a. comme imposant à dont la divulgation serait, à son T'adoption ou T'application par toute partie de fournir des renseignements intérêts essentiels de sa sécurité; mesures: publique; avis, contraire" aux une partie contractante de prenà la protection de la moralité vie des b. ou comme empêchant nécessaires à la proteetion I. a. nécessaires de la santé et de la dre toutes mesures qu'elle estimera b. nécessaires à la protection la des végétaux; des intérêts essentiels de sa sécurité: ou aux personnes et des animaux ou à préservation à de l'or (i), se aux matières désintégrables à l'importation ou l'exportation rapportant à la fabrication de celles-ci; c. se rapportant matières premières servant trafic des armes, munitions et maou de l'argent; assurer T'application des lois et règle- (ii) se rapportant au d'autres articles et matéd. nécessaires pour avec les dispositions du tériel de guerre et à tout commerce à assurer lapproments qui ne sont pas incompatibles exemple, les lois et règlements riel destinés directement ou indirectement présent Accord, tels que, par des mesures douanières, au main- visionnement des forces armées; de ou en cas de grave qui ont trait à T'application administrés conformément au (iii) appliquées en temps guerre tien en vigueur des l'article monopoles Il et à l'article XVII, à la protection tension internationale. de prenpasugraphe 4 de et droits d'auteur et de reproe. ou comme empéchant une partie contractante titre de aes brevets, marques de fabrique à empêcher les pratiques de dre des mesures en application de ses engagements maintien de paix et duction et aux mesures propres la Charte des Nations Unies, en vue du nature à induire én erreur; fabriqués dans les prisons; de la sécurité internationales. e. st rapport aux articles de trésors nationaux ayant Article XXII / f. imposées pour la protection historique ou archéologique; Consultation une valeur artistique, à la conservation des ressources naturelles examinera avec compréhension g.se rapportant de telles mesures sont appliquées conjointement Chaque partie contractante faire toute autre partie conépuisables, si la ou à la consommation les que pourrait du les à restrictions production représentations dans toute la mesure possible avec des tractante et facilitera lorsque celles-ci nationales; d'engagements contractés en vertu consultations relatives à ces représentations, et formalités de h. prises en application sur les produits de base, en porteront sur l'application des règlements ou compensateurs, des règled'accords intergonvememnentaure par le Conseil Economique douane, dès droits anti-dumping de des subventions. des conformité des principes Unies approuvés dans sa Résolution du 28 Mars 1947, mentations quantitatives et change, des sanitaires et et Social des Nations Provisoire de Coordination pour opérations du commerce d'Etat, prescriptions de la santé et de la instituant une Commissiort relatives aux produits de base; des règlements concernant la protection et la préservation des végéles Ententes internationales restrictions à l'exportation de matières vie des personnes et des animaux les toudes sur toutes questions i.

ies approuvés dans sa Résolution du 28 Mars 1947, mentations quantitatives et change, des sanitaires et et Social des Nations Provisoire de Coordination pour opérations du commerce d'Etat, prescriptions de la santé et de la instituant une Commissiort relatives aux produits de base; des règlements concernant la protection et la préservation des végéles Ententes internationales restrictions à l'exportation de matières vie des personnes et des animaux les toudes sur toutes questions i. comportant à l'intérieur du pays et nécessaires pour taux et, d'une manière du générale, présent Accord. premières produites de transformation les quan- chant à l'application assurer à une industrie nationale matières premières pendant les péArticle XXIII tités essentielles des dites est maintenu au-dessous du prix des Concessions, et des Avantages riodes où le prix national en de stabilisaProtection contractante considérerait qu'un mondial en exécution d'un plan gouvernemental n'aient pas pour effet 1. Dans le cas où une résultant partie pour elle directement ou indition; sous réserve que ces restrictions de renforcer la protection accor- avantage quelconque se trouverait annulé ou comprod'accroître les exportations ou à l'encontre des rectement du présent Accord de l'Accord serait compromis, du dée à cette industrie nationale et relatives n'aillent à pas la non discrimina- mis, ou que l'un des objectifs dispositions du présent Accord fait: contractante ne remplit pas Jes oblition; de proa. qu'une autre partie aux termes du présent Accord; à l'acquisition et à la répartition loqu'elle a contractées II. a. essentielles fait sentir une pénurie générale ou gations duits pour lesquels se LE MONITEUR reconnaissent qu'il est souhaitacontractante applique une me4. Les parties contractantes la liberté du commerce en développant, par le b. ou qu'une autre partie du présent Accord; ble d'augmenter librement conclus, une intégration plus étroite ou non aux dispositions d'accords Elles resure contraire situation quelconque, moyen des participant à de tels accords. c. ou qu'il existe une autre d'arriver à un règle- des économies pays d'une union douacontractante pourra, en vue ou connaissent également que l'établissement avoir objet de Jadite partie de la question, faire des représentations contraç- nière ou d'une zone de libre échange devra pour et non d'opmnent satisfaisant écrites à l'autre ou aux autres parties contrac- faciliter le commerce entre les parties d'autres constituantes contractantes des propositions à son avis, sont en cause. Toute partie les repré- poser des obstacles au commerce parties tante qui, ainsi sollicitée examinera avec compréhension avec ces parties. tante qui lui auront été faites. les du présent Accord ne gentations ou propositions n'interviendrait pas dans un 5. En Conséquence, dispositions des contractantes, où un 2. Dans le cas règlement contractantes intéressées ou s'opposeront pas, entre les territoires ou à parties Tétablissement d'une délat raisonnable entre les serait parties de celles qui sont visées au pa- à la formation d'une union douanière d'un accord provisoire nédans le cas où la difficulté article, la question pourra être portée zone de libre échange ou à d'une l'adoption union douanière ou d'une zone ragraphe lc du présent CONTRACTANTES, Ces dernières pro- cessaire pour la formation réserve que: devant les PARTIES au sujet de toute question de libre échange.

les territoires ou à parties Tétablissement d'une délat raisonnable entre les serait parties de celles qui sont visées au pa- à la formation d'une union douanière d'un accord provisoire nédans le cas où la difficulté article, la question pourra être portée zone de libre échange ou à d'une l'adoption union douanière ou d'une zone ragraphe lc du présent CONTRACTANTES, Ces dernières pro- cessaire pour la formation réserve que: devant les PARTIES au sujet de toute question de libre échange. sous d'un accord provicéderont sans délai à une enquête selon le cas, adresseront des a.dans le cas d'une union douanière ou union les dont elles seront ainsi saisies et, contractantes qui, à leur avis, soire conclu en vue de la formation d'une de cette douanière, union ou recommandations aux parties la Les PARTIES droits de douane établis lors de la formation dans sur question. ne seront pas, sont en cause, ou statueront lorsqu'elles le jugeront néces- de la conclusion de cet accord provisoire. le commerce avec les parties CONTRACTANTES pourront, contractantes, le Conseil Economi- leur ensemble, en ce qui concerne à de tels unions ou acsuire, consulter des parties Unies et toute autre organisation in- contractantes qui ne sont pas parties élevée ni les réglementaque et Social des Nations Si elles considèrent que les cords, d'une incidence générale plus que ne l'étorgouvernementale compétente. graves pour justifier une telle tions des échanges commerciaux plus rigoureuses aux échanges crconstances sont suffisamment autoriser une ou plusieurs parties con- taient les droits et les réglementations territoires constitutifs applicables de cette unioa resure, elles pourront à l'égard de telle autre ou telles autres commerciaux dans d'une les telle union ou la conclusion d'un tel tractantes à suspendre de toute obligation ou con- avant la formation parties contractantes T'application Accord, dont elles estimeront la accord, selon le cas; de libre ou d'un accord cummon résultant du présent Si l'observation b. dans le cas d'une zone échange zone de libre spension justifiée eu égard aux circonstances. à l'égard d'une conclu en vue de la formation d'une térritoire d'une obligation ou le bénéfice d'une concession fait, il sera loisible à provisoire les droits de douare maintenus, dans chaque contracpartie contractante sont suspendus en délai de soixante jours échange, en ce qui concerne le commerce des ou parties ne contractante, dans un constitutif, d'un tel territoire qui particicette partie de la mesure, de notifier par tantes qui ne font pas partie formation de la zone ou de la cnmapter de la mise Général en application des Nations Unies son intention de pent pas à un tel accord, lors de la ne seront pas plus élevés, ni ecnt au Secrétaire Accord. Cette dénonciation prendra effet à conclusion de l'accord provisoire, échanges commerciaux plus ridénoncer le présent de soixante jours à compter de la date les autres réglementations des exisd'un délai correspondants lespiration Général aura reçu notification par écrit goureuses que les droits et reglementations la formation de cette zone à Jaquelle le Secrétaire tant dans les mêmes territoiresavant l'accord selon le cas; d. préâvis. PARTIE III ou la conclusion de tout provisoire, accord provisoire visé aux alic.

ire, échanges commerciaux plus ridénoncer le présent de soixante jours à compter de la date les autres réglementations des exisd'un délai correspondants lespiration Général aura reçu notification par écrit goureuses que les droits et reglementations la formation de cette zone à Jaquelle le Secrétaire tant dans les mêmes territoiresavant l'accord selon le cas; d. préâvis. PARTIE III ou la conclusion de tout provisoire, accord provisoire visé aux alic. et sous réserve un que plan et un programme pour la formaArticle XXIV néas a et b comprenne union douanière ou l'établissement d'une telle tion d'une telle dans un délai raisonnable. Territoriale Trafic Frontalier zone de libre échange, énoncées à l'alinéa a du Application Douanières et zones de Libre Echange -6. Si, en remplissant les conditions se de relever un Unions paragraphe 5 une partie contractante avec les propose dispositions de l'ardu présent Accord s'appliqueront au ter- droit d'une manière incompatible XXVIII sera applicable. 1. Les dispositions métropolitain des parties contractantes ainsi ticle II, la procédure prévue à l'article on tiendra dûment ritore douanier douanier à l'égard duquel le présent Dans la détermination des compensations, les réducqu'à tout autre territoire termes de l'article XXVI ou est applide la compensation qu'auraient déjà apportée territoires Accord a été accepté aux au Protocole compte tions du droit correspondant appliqué par les autres que en vertu de l'article XXXIII Chacun ou de conformément ces territoires douaniers constitutifs de l'union. dans une d'application provisoire. comme s'il était une partie à l'Accord, exclusive- sous 7. a. Toute partie contractante décidant d'entrer libre sera considéré territoriale de cet Accord, ou de faire partie d'une zone de échange mnent aux fins de l'application ne seront union douanière çonclu en vue de l'étaréserve que les stipulations du présent des paragraphe droits ou obligations ou de participer à telle un accord union provisoire ou d'une telle zone avisera sans comme établissant blissement d'une et fournira, en pas interprétées territoires douaniers à l'égard desquels CONTRACTANTES leur entre deux ou plusieurs de l'article XXVI ou retard les PARTIES zone, tous les renseigne Je présent Accord a été accepté aux XXXIII termes ou conformément au ce qui concerne cette union d'adresser ou cette aux parties contractantes est apoliqué en vertu de l'article une seule partie contrac- ments qui leur permettront qu'elles jugeront approProtocole d'application provisoire par les rapports et les recommandations dans tante. du présent Accord on entend par priés; avoir étudié le plan et le programme prévus 2. Aux fins d'application pour lequel des tarifs douab. Si, après visé au en consultation avec territoire douanier tout territoire applicables aux échan- un accord provisoire et avoir paragraphe tenu dûment compte des renseiniers distincts ou autres réglementations à d'autres territoires les parties à cet accord de l'alinéa a, les PARTIES CONcommerciaux sont maintenus l'égard fournis aux termes ffus substantielle du commerce du territoire gnements constatent que l'accord n'est pas susceptibic pour une partic.

consultation avec territoire douanier tout territoire applicables aux échan- un accord provisoire et avoir paragraphe tenu dûment compte des renseiniers distincts ou autres réglementations à d'autres territoires les parties à cet accord de l'alinéa a, les PARTIES CONcommerciaux sont maintenus l'égard fournis aux termes ffus substantielle du commerce du territoire gnements constatent que l'accord n'est pas susceptibic pour une partic. TRACTANTES douanière ou à l'établissement d'une question. Accord ne devront pas être in- d'aboutir à une union dans les délais envisagés par les parties 3 Les dispositions du présent zone de libre échange ne sont pas des délais raisonnables, torprétées comme faisant obstacle: à à l'accord ou que ces délais aux parties à l'accord. Les accordés par une partie contractante elles feront des recommandations en aux a. avantages faciliter le trafic frontalier; ne maintiendront pas ou ne mettront pas vigueur, le de pays limitrophes pour accordés au commerce avec le Terri- parties selon le cas un tel accord si elles ne sont pas disposées à b. ou aux avantages des pays limitrophes de ce Territoire. modifier en tenant compte de ces recommandations. tire libre de Trieste par né soient pas incompatibles avec c. Toute modification substantielle du plan ou du programà condition que ces avantages Traités de paix résultant de la seconde visés à l'alinéa c du paragraphe 5 devra être communiquée les dispositions des me guerre mondiale. LE MONITEUR contractante dispose d'une voix à toutes demander aux 3. Chaque partie CONTRACTANTES qui pourront avec les réunions des PARTIES Accord, les déciaux PARTIES CONTRACTANTES. d'entrer en consultation contraires du présent à la maparties contractantes intéressées de compromettre ou. 4. Sauf dispositions CONTRACTANTES seront prises elles, si da modification semble formation susceptible de Tunion douanière ou sions des des PARTIES votes émis. celles de retarder indûment la échange. jorité exceptionnelles autres que l'établissement de la zone de libre 5. a. Dans les circonstances d'autres articles du présent Accord, les du présent Accord: qui sont prévues par pourront relever une partie 8. Aux fins d'application douanière la substitution d'un seul PARTIES CONTRACTANTES lui sont imposées par le a. on entend par union territoires douaniers, contractante d'une des obligations qui telle décision soit sancterritoire douanier à deux ou plusieurs présent Accord, à la condition des deux qu'une tiers des votes émis et que de telle sorte que: de douane et autres réglementations rès- tionnée par une majorité plus de la moitié des parties contrac- (I) les droits commerciaux (à l'exception, dans la cette majorité comprenne les PARTIES CONTRACTANTES trictives des échanges des restrictions autorisées aux tantes. Par un vote similaire, mesure ou cela serait nécessaire, XII, XIII, XIV, XV et XX) soient éli- pourront également: de circonstances ex termes des articles XI, commerciaux entre les (I) déterminer certaines catégories conditions de vote seront minés pour l'essentiel des échanges ou tout au moins pour l'esauxquelles d'autres contractante d'une ou de constitutifs de l'union, ceptionnelles relever une partie territoires commerciaux portant sur les produits applicables pour sentiel des échanges plusieurs de ses obligations; nécessaires à l'application du présent originaires de ces territoires; des dispositions du paragraphe 9, (II) prescrire les critères (II) et, sous réserve identiques alinéa.

és pour l'essentiel des échanges ou tout au moins pour l'esauxquelles d'autres contractante d'une ou de constitutifs de l'union, ceptionnelles relever une partie territoires commerciaux portant sur les produits applicables pour sentiel des échanges plusieurs de ses obligations; nécessaires à l'application du présent originaires de ces territoires; des dispositions du paragraphe 9, (II) prescrire les critères (II) et, sous réserve identiques alinéa. sans suifisante, que des droits de douane et autres reglementations chacun des membres de b. Si une partie contractante, justification contractante, les en substance soient appliqués, les territoires par qui ne sont pas com n'a mené à terme avec une autre partie de l'article 17 de la l'union, au commerce avec négociations pas visées au paragraphe premier CONTRACTANTES pourpris dans celle-ci; de libre échange un groupe de deux Charte de La Havane, les PARTIES et autoriser zone b. on entend par entre lesquels les droits de à la suite d'une réclamation après enquête, à retirer territoires douaniers ront, qui aura présenté la réclamation ou plusieurs restrictives des échanges la partie contractante le bénéfice des concessions qui sont douane et autres réglementations dans la mesure où cela serait alautre partie contractante jointe au présent Accommerciaux (à l'exception, autorisées aux termes des articles incurporées dans la liste correspondante décider si une partie connécessaire, des restrictions XX) sont éliminés pour l'ersentiel des cord. Chaque fois qu'elles devront d'aboutir, les PARXI, XII, XIII, XIV et les originaires des tractante a ainsi empéché les négociations de tous les élécommerciaux portant sur produits tiendront compte échanges constitutifs de la zone de libre échange. TIES CONTRACTANTES notamment des besoins des parties contracterritoires 2 de l'article premier ments pertinents, ou de recons9. Les préférences visées au formation paragraphe d'une union douanière tantes intéressées en matière de de développement leur structure fiscale généne seront pas affectées par la de libre échange; elles pourront truction, de leurs autres besoins, des de la Charte de ou l'établissement d'une zone voie de négociation rale, 'ainsi que de l'ensemble dispositions sont effectivement toutefois être éliminées ou aménagées intéressées. par Cette procédure de La Havane. Si les concessions résultat sus-visées d'appliquer au commerce avec les parties contractantes contractantes intéressées s'appli- retirées et si ce retrait a pour des droits plus élevés que ceux négociation avec les l'élimination parties des préférences qui serait de l'autre partie contractante en l'absence de telles mesures, il quera notamment à des alinéas a, I et b du pa- qui auraient été appliqués contractante, dans les soixante nécessaire pour que les dispositions sera loisible à l'autre partie mise en application de la mesure en ragraphe 8 soient observées. pourront, par une jours qui suivront la écrit qu'elle se retire de l'Accord. Le 10. Les PARTIES CONTRACTANTES deux tiers, des pro- question, de notifier à par d'un délai de soixante jours décision prise à la majorité des entièrement conformes approuver aux dispo- retrait prendra de la effet date à T'expiration laquelle les PARTIES CONTRACTANpositions qui ne seraient 5 pas à 9 inclus à condition qu'elles visent à TES compter la notification; sitions des paragraphes douanière ou à l'établissement d'une auront reçu de b.

. Le 10. Les PARTIES CONTRACTANTES deux tiers, des pro- question, de notifier à par d'un délai de soixante jours décision prise à la majorité des entièrement conformes approuver aux dispo- retrait prendra de la effet date à T'expiration laquelle les PARTIES CONTRACTANpositions qui ne seraient 5 pas à 9 inclus à condition qu'elles visent à TES compter la notification; sitions des paragraphes douanière ou à l'établissement d'une auront reçu de b. ne seront pas applicables à la formation d'une union article. C. Les dispositions l'alinéa contractantes dont les listes de libre échange au sens du présent aux relations entre deux parties négozone des circonstances exceptionnelles qui des concessions qui ont été primitivement 11. Tenant compte de l'Inde et du Pakistan en Etats contjennent ciées entre lesdites parties contractantes. résultent de la constitution ces deux Etats ont formé pendes alinéas b et C ne seront pas applica indépendants et reconnaissant que les parties contracd. Les dispositions le premier Janvier 1949. dant longtemps une unité économique, du présent Accord bles avant XXVI tantes conviennent que les dispositions de conclure des accords partiArticle n'empêchent pas ces deux pays mutuel, en attendant que entrée en vigueur ot enragistrement culiers concernant leur commerce réciproques soient établies défiAcceptation, la date de la signature de l'Acte leurs relations commerciales 1. Le présent Accord de portera la deuxième Se ssion de la Commission nitivement. prendra toutes mesurcs rai- final adopté à la fin Conférence des Nations Unies sur le Com12. Chaque partie contractante les autorités gouvernemen- préparatoire de la ouvert à l'acceptation de tous les sonnables en son pouvoir pour que de son territoire merce et l'Emploi et sera final. régionales ou locales, de l'Acte tales ou administratives, du présent Accord. gouvernements signataires établi en un exemplaire en langue observent les dispositions 2. Le présent Accord, en langue anglaise, les deux textes Article XXV française et un exemplaire du Secrétaire Génécontractantes faisant également foi, sera déposé auprès des copies certifiées Action collective des parties ral des Nâtions Unies, qui en transmettra intéressés. des parties contractantes se réuniront conformes à tous les gouvernements Accord dé1. Les représentants l'exécution des dispositions du qui accepte le présent afin d'assurer collective, et, d'une 3. Chaque gouvernement auprès du Secrétaire génépériodiquement présent Accord qui comportent une action du présent Accord posera un instrument Unies d'acceptation qui informera tous les gouvernements manière générale, de faciliter l'application Toutes Tes fois qu'il ral des Nations jour du dépôt de chaque instrument d'acceptaet de permettre d' atteindre ses objectifs. Accord des parties contrac- intéressés et du jour du auquel le présent Accord entrera en vigueur aux est fait mention dans le présent elles sont désignées sous le nom termes tion du paragraphe 5 du présent article. tantes agissant collectivement, qui accepte le présent Accord de PARTIES CONTRACTANTES Unies est invité à con- *4. a. Chaque gouvernement territoire et pour les autres 2. Le Secrétaire général des Nations CONTRACTANTES l'accepte pour son sur métropolitain le plan international, à l'excepvoquer la première réunion des PARTIES territoires qu'il représente qui se tiendra au plus tard le ler Mars 1948.

ées sous le nom termes tion du paragraphe 5 du présent article. tantes agissant collectivement, qui accepte le présent Accord de PARTIES CONTRACTANTES Unies est invité à con- *4. a. Chaque gouvernement territoire et pour les autres 2. Le Secrétaire général des Nations CONTRACTANTES l'accepte pour son sur métropolitain le plan international, à l'excepvoquer la première réunion des PARTIES territoires qu'il représente qui se tiendra au plus tard le ler Mars 1948. LE MONITEUR avec la partie contracSecré- auraient été négociées primitivement douaniers distincts qu'il indiquera au tante qui a pris ces mesures. intéressées tion des territoires Nations Unies au moment de sa propre accepb. Si les parties contractantes principalement des à une autre taire général ont abouti à un accord qui ne donne pas satisfaction aurait été reconnu tation. qui aura transmis au Secrétaire contractante dont l'intérêt substantiel cette b. Tout gouvernement nature, conformément aux partie du premier du présent article, de cette aux termes paragraphe à général une notification du pourra, de retirer, dans un délai de six mois exceptions prévues à l'alinéa a. présent paragraphe, f'applique dernière aura le droit des mesures prévues par cet accord tout moment, lui notifier que son acceptation compter de l'application les PARTIES CONTRACà tout douanier distinct préalablement et trente jours après réception par désormais à territoire prendra effet le trentième jour qui TANTES d'un préavis écrit, des concessions sensiblement avec équiexcepté et cette notification général. été primitivement la parsuivra celui où elle parviendra au Secrétaire douaniers pour lequel valentes qui auraient a négociées ces mesures en vertu dudit accord. c. Si l'un queleonque des territoires Accord jouit d'une tie contractante qui pris contractante a accepté le présent Article' XXIX une partie autonomie dans la conduite de ses relations commer- dans le de la Havane entière extérieures et pour les autres questions traitées sera Rapports du Présent Accord avec la Charte ciales cette autonomie, ce territoire à observer, dans toute présent Accord, ou acquiert sur présentation de 1. Les parties contractantes s'engagent dont elles une considéré comme partie contractante établira les faits sus-visés la mesure compatible avec les. pouvoirs exécutifs les I à contractante responsable qui énoncés dans chapitres la partie disposent, les principes généraux IX de la Charte de La Havane. f une déclaration. en entre les gouverne- VI inclusivement et le chapitre Charte suivant 5. Le présent Accord entrera vigueur, jour qui suivra celui moment où elles auront accepté la ments qui l'auront accepté, le Nations trentième Unies aura reçu les ins- jusqu'au leurs règles constitutionnelles. sera susoù le Secrétaire général des signataires de l'Acte 2. L'application de la Partie II du présent Accord de La truments d'acceptation des gouvernements 85 p. 100 du commerce pendue à la date de l'entrée en vigueur de la Charte final dont les territoires représentent des signataires de l'Acte final Havane. de La Havane extérieur global des territoires Session de la Commission prépa3. Si, à la date du 30 Septembre 1949, la Charte se réuniadopté à la fn de la deuxième des Nations Unies sur le Commerce et n est pas entrée en vigueur, les parties contractantes convenir si le présent ratoire de la Conférence d'après le tableau figu- ront avant le 31 Décembre 1949 pour sera calculé L Emploi.

des signataires de l'Acte final Havane. de La Havane extérieur global des territoires Session de la Commission prépa3. Si, à la date du 30 Septembre 1949, la Charte se réuniadopté à la fn de la deuxième des Nations Unies sur le Commerce et n est pas entrée en vigueur, les parties contractantes convenir si le présent ratoire de la Conférence d'après le tableau figu- ront avant le 31 Décembre 1949 pour sera calculé L Emploi. Ce pourcentage d'acceptation de chacun des Accord doir être amendé, complété ou maintenu. cesrant à l'annexe H. L'instrument de l'Acte final prendra effet 4. Si, à un morent quelconque, la Charte de La se Havane réuniront autres gouvernements suivra signataires la date du dépôt de cet instrument. sait d'être en vigueur, les parties contractantes Accord le trentième jour qui à effectuer l'enregistre- aussitôt que possible après pour convenir si le présent oùt un 6. Les Nations Unies sont autorisées amendé ou maintenu. Jusqu'au jour Accord dès son entrée en vigueur. doit être complété, II du présent Accord ment du présent accord sera intervenu à ce sujet, la Partie les disposiArticle XXVII entrera de nouveau en vigueur; étant entendu que seront remdes concessions tions de la Partie II, autres que l'article XXIII, Suspension ou retrait de placées, mutatis mutandis, par le texte figurant à ce momentcontractante aura, à tout moment, la faculté dans la Charte de La Havane; et étant entendu qu'aucune Toute partie retirer, en tout ou en partie, une concession ià sera liée les dispositions qui ne la suspendre ou de jointe au présent Accord, partie contractante ne Charte par de La Havane a cessé d'être reprise dans la liste correspondante liaient pas au moment où la cette concession a été négociée primitivement motif pris que qui n'est pas devenu partie contractante en vigueur. contractante n'a pas accepté la Charte de avec un gouvernement lêtre. La partie contractante qui prendra 5. Si une partie elle entrera en vigueur; les parou qui a cessé de toutes les autres parties contractantes La Havane à la date à laquelle convenir si, et de quelle cette mesure en informera les parties contractantes qui ties contractantes conféreront pour ou amendé dans et consultera, si elle $ est invitée, en cause. façon, le présent Accerd do't être complété de façon substantieile au produit où il affecte les relations entre la partie contraétante sont intéressées ia mesure la Charte et les autres parties contractantes. Artidle XXVIII qui n'a pas accepté sera intervenu à ce sujet, les disJusqu'au jour où un accord continue:ont de Modificaticn des Listes positions de la Partie II du présent Accord et les autres parties 1. A partir du ler Janvier 1951, toute partie contractante s'appliquer entre cette partie contractante du 2 du le traitement qu'elle nonobstant les dispositions paragraphe pourra modifier ou cesser de l'article d'appliquer ÎI à un produit repris dans contractantes, article.

III qui n'a pas accepté sera intervenu à ce sujet, les disJusqu'au jour où un accord continue:ont de Modificaticn des Listes positions de la Partie II du présent Accord et les autres parties 1. A partir du ler Janvier 1951, toute partie contractante s'appliquer entre cette partie contractante du 2 du le traitement qu'elle nonobstant les dispositions paragraphe pourra modifier ou cesser de l'article d'appliquer ÎI à un produit repris dans contractantes, article. avait consenti en vertu Accord. Pour ce faire, présent Membres de l'Organisation interla liste correspondante jointe au présent d'aboutir à un accord, avec 6. Les parties contractantes les dispositions du en négociations, en vue nationale du Commerce n'invoqueront pas elle entrera ce traitement avait été nerendre inopérante une disposition quella partie contractante avec laquelle consultera les autres parties con- présent de Accord la Charte pour de La Havane. L'application du principe gocié primitivement, l'intérêt et elle substantiel dans ce traitement serait conque visé dans le présent paragraphe à une partie contractante non tractantes dont Au cours de de internationale du Commerce fera reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES prévoir des Membre l'Organisation aux dispositions du paraet dans cet Accord, qui pourront T'objet d'un accord, conformément ces négociations portant sur d'autres produits, les parties con- graphe 5 du présent article. compensations tractantes intéressées s'efforceront de maintenir les concessions Article XXX accordées, sur une*base de réciprocité et d'avantages celui mutuels, à un niveau non moins favorable au commerce que qui Amendements est fixé dans le présent Accord. intéressées 1. Sauf dans les cas où d'autres dispositions sont les prérues amen2. a. Si les parties contractantes principalement désire pour apporter des modificasions au présent Accord, aboutir à un accord, la partie contractante qui de la Partie I du présent Accord, à ne peuvent le traitement sus-visé aura la dements aux dispositions article entreront modifier ou cesser d'appliquer contractante avec celles de l'article XXIX ou à celles du présent faculté de le faire. Dans ce cas, la partie ainsi en vigueur dès qu'ils auront été acceptés par toutes les parties laquelle ce traitement aurait été négocié primitivement contractantes et les amendements aux autres dispositions du que les autres parties contractantes dont l'intérêt substantiel du pré- présent Accord prendront effet, à l'égard des parties contracaurait été reconnu aux termes du paragraphe premier délai de six tantes qui les acceptent, dès qu'ils auront été acceptés par les sent article, auront le droit de retirer, dans un deux tiers des parties contractantes, et, ensuite, à l'égard de mois à compter de l'application de ces mesures et trente jours d'un toute autre partie contractante, dès que celle-ci les aura accepaprès réception par les PARTIES CONTRACTANTES qui tés. préavis écrit, des concessions sensiblement équivalentes LE MONITEUR vigueur de la Charte de La Havane, examiner et faire l'application des recom- du contractante qui accepte un amendement article dans des cas particuliers, 2. Chaque partie d'acceptation auprès présent au présent Accord déposera Nations un instrument Unies dans un délai qui sera mandations appropriées. ANNEXE A du Secrétaire général des CONTRACTANTES Celles-ci pourront au paragraphe 2 a.

avis écrit, des concessions sensiblement équivalentes LE MONITEUR vigueur de la Charte de La Havane, examiner et faire l'application des recom- du contractante qui accepte un amendement article dans des cas particuliers, 2. Chaque partie d'acceptation auprès présent au présent Accord déposera Nations un instrument Unies dans un délai qui sera mandations appropriées. ANNEXE A du Secrétaire général des CONTRACTANTES Celles-ci pourront au paragraphe 2 a. fixé par les PARTIES entré en vigueur aux termes du Liste des Territoires mentionnés décider qu'un amendement caractère tel que toute partie conde l'article premier présent article présente un accepté dans un délai fixé par elles de et d'Irlande du Nord. tractante qui ne l'aura pas Accord ou pourra, avec leur conRoyaume-Uni Grande-Bretagne du Royaume-Uni de Grande-Brepourra se retirer du présent Territoires qui dépendent sentement, continuer à y être partle. tagne et d'Irlande du Nord. Article XXXI Commonwéalth Canada. d'Australie. d'Australie. Retrait Territoires qui dépendent du Commonwealth des dispositions de l'article XXIII ou du paNouvelle-Zélande. de la Nouvelle-Zélande. Sans préjudice 2 de l'article XXX, toute partie contractante pourra, Territoires qui dépendent le Sud-Ouest africain. ragraphe Janvier 1951, se retirer du présent Accord, ou Union Sud-Africaine y compris à partir du retrait ler d'un ou de plusieurs des territoires douaniers Irlande. 10 avril 1947). opérer le représente sur le plan international et qui Inde (à la date du distincts qu'elle d'une entière autonomie dans la conduite Terre-Neuve. jouissent à ce moment commerciales extérieures et pour les autres Rhodésie du Sud. de leurs relations traitées dans le présent Accord. Le retrait, qui pourra Birmanie. questions du ler Janvier 1951, prendra effet à l'expiCeylan. deux ou avoir lieu à partir mois à du jour où le Secrétaire certains des territoires énumérés ci-dessus, ration d'un délai de six compter notification par écrit de Dans tarifs préférentiels sont en vigueur pour certains progénéral des Nations Unies aura reçu plusieurs Ces territoires pourront, par voie d'accord avec les autres de ce retrait. XXXII duits. sont les principaux fournisseurs Article parties contractantes les qui pays admis au bénéfice de la clause de ces produits parmi favorisée, remplacer ces tarifs préférentiels Parties Contractantes la nation la plus unique qui, dans l'ensemble, ne sera par un tarif préférentiel bénéficiant de cette considérés comme parties contractantes au présent pas moins favorable aux fournisseurs à cette 1. Seront les dispositions les préférences en vigueur antérieurement Accord les gouvernements qui en à l'article appliquent XXXIII ou en vertu clause substitution.

ice de la clause de ces produits parmi favorisée, remplacer ces tarifs préférentiels Parties Contractantes la nation la plus unique qui, dans l'ensemble, ne sera par un tarif préférentiel bénéficiant de cette considérés comme parties contractantes au présent pas moins favorable aux fournisseurs à cette 1. Seront les dispositions les préférences en vigueur antérieurement Accord les gouvernements qui en à l'article appliquent XXXIII ou en vertu clause substitution. que tariconformément à l'article XXVI, L'imposition d'une marge équivalente de préférence existait du Protocole d'application provisoire. auront accepté le présent faire aux lieu et place de la marge de préférence date qui 10 avril 2. Les parties contractantes qui 3 de l'article XXVI pour- dans T'application d'un impôt intérieur, à la du territoires Accord conformément au paragraphe du présent Accord exclusivement entre deux ou plusieurs des ront, à tout moment après l'entrée en vigueur décider qu'une 1947, à la présente annexe, ou aux lieu et place des ententes conformément au paragraphe 5 de cet article, Accord sui- énumérés visées au paragraphe suivant, ne contractante qui n'a pas accepté le présent préferentielles quantitatives comme constituant une majoration de la partie cessera d'être partie contractante. sera pas considérée vant cette procédure marge de préférence tarifaire. visées au paragraphe 5 b. de Article XXXIII Les ententes préférentielles celles qui étaient en vigueur dans le Royaume Adhésion l'article XIV date sont du 10 avril 1947 en vertu d'accords passés avec au présent Accord Uni à la du de l'Australie et de la NouTout gouvernement qui n'est pas partie d'un territoire douanier les Gouvernements Canada, la viande de boeuf et de veau ou tout gouvernement agissant au autonomie nom dans la conduite de velle-Zélande en ce qui concerne la viande de mouton et d'agneau condistinct qui jouit d'une entière et, les autres ques- congelée" et réfrigérée, congelée et réfrigérée et le lard. On relations commerciales extérieures pour gelée, la viande de porc ses Accord, pourra adhérer au présent sans de toute mesure prise par application tions traitées dans le présent le compte de ce territoire, envisage, I h préjudice de l'article XX, que ces ententes seront élimiAccord, pour son compte ou pour et les PARTIES de la partie des tarifaires et que des à des conditions à fixer entre ce gouvernement pren- nées ou remplacées par à cet préférences effet aussitôt que possible entre Les PARTIES CONTRACTANTES négociations s'engageront à ces CONTRACTANTES des deux tiers les décisions visées au présent les intéressés, directement ou indirectement, prodront à la majorité duits pays de façon substantielle. paragraphe. Article XXXIV La taxe sur la location des films en vigueur fins en Nouvelle-Ze- du lande à la date du 10 avril 1947, sera. aux de d'application douane aux terAnnexes présent accord, considérée comme un droit imposé aux de mes de l'article premier. Le contingencement à la date du 10 avril 1947, au présent Accord font partie intégrante loueurs de films en Nouvelle- Zélande comme Les annexes aux fins d'application du présent accord, cet Accord.

e sur la location des films en vigueur fins en Nouvelle-Ze- du lande à la date du 10 avril 1947, sera. aux de d'application douane aux terAnnexes présent accord, considérée comme un droit imposé aux de mes de l'article premier. Le contingencement à la date du 10 avril 1947, au présent Accord font partie intégrante loueurs de films en Nouvelle- Zélande comme Les annexes aux fins d'application du présent accord, cet Accord. XXXV sera considéré, à l'écran au sens de l'article IV Article un contingentement Dominions de l'Inde et du Pakistan n'ont pas été mende l'alinéa b du paragraphe tionnés Les dans la liste ci-dessus, étant donné que ces 1. Sarts préjudice des dispositions résultant pour une partie séparément n'existaient pas en tant que tels à la date du 10 avril 5 de l'article XXV ou des obligations premier de l'article Dominions contractante des dispositions du paragraphe II du présent Accord, 1947. ANNEXE B. XXXIX, le présent Accord, ou l'article et une autre ne s'appliquera pas entre une partie contractante Liste des Territoires de l'Union Française Premier. mentionnés partie contractante: de Au Paragraphe 2 b de l'Article a. si les deux parties contractantes n'ont pas engagé France. (Bassin conventionnel du Co"- négociations tarifaires entre elles; des parties contractantes ne conAfrique équatoriale française b. et si l'une ou l'autre oùt l'une ou l'autre dego (1) et autres territoires). sent pas à cette application au moment Afrique occidentale française. français C) vient partie contractante. contractante, les PARTIES Cameroun sous des mandat Somalis et Dépendances. 2. A la demande d'une partie à tout moment avant l'entrée en Côte française CONTRACTANTES pourront, LE MONITEUR Etablissements français de l'Inde(1), Etablissements français de l'Océanie. Etablissements français du Condominium des ANNEXE G brides (1). Nouvelles-HéDates retenues pour la des Guadeloupe et Dépendances. de préférence maxima mentionnées détermination marges Guyane française de l'article premier au paragraphe 8 Indochine. Australie, 15 Octobre 1946. Madagascar et Dépendances. Canada, ler Juillet 1939. Maroc (zone française) (1). France, ler Janvier 1939. Martinique. Union douanière Nouvelle- Calédonie et Dépendances. Union libano-syrienne, ler 30 Novembre 1939 Réunion. Rhodésie Sud-Africaine, du Sud, ler Mai Juillet 1939. SumtfiemetMigaslon 1941. Togo sous mandat français (1). ANNEXE H. Tunisie. Pourcentage du commerce extérieur devant ANNEXE C du pourcentage prévu à l'article XXVI servir au calcul Liste des (Moyenne de l'année 1938 et de la le Territoires de I'Union Douanière entre la plus récente pour laquelle on période de douze mois la Luxembourg et les Pays-Bas Belgique, dispose de statistiques). au paragraphe 2 b de l'article mentionnés premier Belgique- Australie. Brésil.. -Luxembourg et Pays-Bas. Pourcentage 3,2 Union économique Birmanie. 10,9 Congo belge. belgo-lusembourgeoise Ceylan.. Canada. 2,8 0,7 Ruanda-Urundi. Chili.. 7,2 Pays-Bas. Chine. 0,6 'Indonésie. Etats-Unis Cuba. 2,7 0,6 Surinam Union française..

mentionnés premier Belgique- Australie. Brésil.. -Luxembourg et Pays-Bas. Pourcentage 3,2 Union économique Birmanie. 10,9 Congo belge. belgo-lusembourgeoise Ceylan.. Canada. 2,8 0,7 Ruanda-Urundi. Chili.. 7,2 Pays-Bas. Chine. 0,6 'Indonésie. Etats-Unis Cuba. 2,7 0,6 Surinam Union française.. d'Amérique. 0.9 Antilles néerlandaises. Inde. Pakistan.. 25,2 9,4 Pour l'importation dans les territoires Nouvelle-Zélande. Norvège. 3,3 (1) tuant I'Union douanière. métropolitains consti- Rnodesie du Sud.. 1,5 1,2 Royaume Union douanière -Uni de libano-syrienne. Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord... 0,3 Tchéconlovaquie 25,7 ANNEXE D Union Sud-Africaine.. 0,1 . 1,4 Liste des Territoires mentionnés 2,3 au paragraphe 2 b de l'article les NOTE, - Ces pourcentages ont été fixés en 100,0 qui intéressent les Etats-Unis premier et qui territoires ne sont que pas les pays indiqués ci-dessus représentent tenant compte sur du le commerce plan de tous d'Amérique les tarifs douaniers et autonomes le commerce. pour les questions traitées dans l'Accord international général sur Etats-Unis d'Amérique (territoire douanier). Territoire dépendant des Etats-Unis "Inde (1) Ce et du pourcentage sera déterminé par voie d'accord République des Philippines. d'Amérique. Nations Unies. Pakistan et communiqué dès que possible entre au Secrétariat les gouvernements de L'imposition d'une marge général des aux lieu et place de la marge équivalente de de préférence tarifaire ANNEXE I l'application d'une taxe intérieure préférence à la date du qui existait dans Notes exelusivement entre deux ou 10 Avril 1947, Interprétatives rés à la présente annexe, plusieurs des territoires ad. Article premier tuant une majoration de la ne sera pas considérée comme énumé- constiler. -Les obligations inscrites au marge de préférence tarifaire. l'article premier par référence aux paragraphe premier de cle III ainsi que cellps qui sont inscrites paragraphes 2 et 4 de l'artiANNEXE E l'article II par référence à l'article VI séront au paragraphe 2b de Liste des Territoires rentrant dans le cadre de la Partie II aux fins considérées comme les accords préférentiels auxquels s'appliquent Protocole d'application provisoire. d'application du mentionnés conclus entre le Chili et les Les renvois aux au paragraphe 2 d de l'article pays voisins trouvent dans le paragraphe paragraphes 2 et 4 de l'article III, qui se premier ci-dessus Préférences en vigueur exclusivement premier de l'article premier, ne ainsi qu'au paragraphe part, et entre le Chili, d'une l'article III aura été modifié seront appliqués que lo L'Argentine, dement prévu par le par l'entrée en vigueur de lorsque l'amen20 La Boloivie, tie II et de l'article XXVI Protocole de portant modification de la Par30 Le Pérou, douaniers et le en l'Accord général sur les tarifs d'autre part.

vigueur exclusivement premier de l'article premier, ne ainsi qu'au paragraphe part, et entre le Chili, d'une l'article III aura été modifié seront appliqués que lo L'Argentine, dement prévu par le par l'entrée en vigueur de lorsque l'amen20 La Boloivie, tie II et de l'article XXVI Protocole de portant modification de la Par30 Le Pérou, douaniers et le en l'Accord général sur les tarifs d'autre part. 4. Les mots commerce, date du 14 Septembre 1948. <marge de ANNEXE F rence absolue existant entre préférence> le montant s'entendent de la difféappliqué à la nation la plus favorisée et le du droit de douane Liste des Territoires férentiel pour le même montant du droit préles accords préférentiels auxquels s'appliquent tant entre ces deux taux. produit Par et non de la proportion exiset le Liban et les pays voisins conclus entre la Syrie 1. si le droit de la nation la exemple: de l'article mentionnés au paragraphe 2 d ad valorem et le droit plus favorisée est de 36 pour cent Préférences premier la marge de préférentiel de 24 pour cent ad en vigueur cent préférence sera considérée valorém nière libano-syrienne d'une exclusivement entre l'Union douaad valorem et non pas du tiers du comme étant de 12 pour la La Palestine, part, et favorisée; droit de la nation la plus 20 La Transjordanie, 2.3sil le droit de la nation la d'autre part. ad valorem et si le droit plus favorisée est de 36 pour cent aux deux tiers du droit de préférentiel la nation est indiqué comme égal (1) Pour de préférence sera de 12 cent la plus favorisée, la marge toires de l'Union l'importation française. dans la Métropole et dans les terri3. si le droit de la nation pour la plus favorisée ad valorem; kilogramme et le droit est de 2 francs la marge de préférence préférentiel de 1 fr. 50 par par sera de 0,50 franc par kilogramme. kilogramme LE MONITEUR réglemehtation est conforme aux dispositions conformément à soutenir deuxième qu'une phrase. Les mesures douanières suivantes, et prises bien établies, ne séront de la ad. Article V des règles de procédure allant uniformes à T'encontre d'une consolidation le principe posé considérées comme les frais de transport, pas des marges de préférence: d'une clas5. En ce qui concerne aux produits similaires transportés générale la remise en vigueur, pour un produit importé, à ce au paragraphe 5 s'applique dans des conditions analogues. (i) tarifaire ou d'un taux normalement applicables ou le long du même itinéraire sification où l'application de cette classification ad. Article VI produit, dans les cas aurait été temporairement suspendue des maisons associées de ce taux à cé produit ler. Le dumping occulte pratiqué pàr à un prix inférieur à à la date du 10 Avril d'un 1947; produit particulier sous une position ic'est-à-dire ia vente par un importateur un avec (ii) la classification il était classé à la date du au prix facturé par exportateur au autre que celle sous laquelle celui qui correspond et inférieur également prix tarifaire tarifaire prévoirait est associé, de dum10 Avril 1947, dans les cas où la législation être classé sous plusieurs lequel T'importateur dans le pays exportateur) constitue une forme être calclairement qu'un tel produit peut pratiqué de prix pour laquelle la marge de dumping peut sont revenping iles marchandises positions.

classification il était classé à la date du au prix facturé par exportateur au autre que celle sous laquelle celui qui correspond et inférieur également prix tarifaire tarifaire prévoirait est associé, de dum10 Avril 1947, dans les cas où la législation être classé sous plusieurs lequel T'importateur dans le pays exportateur) constitue une forme être calclairement qu'un tel produit peut pratiqué de prix pour laquelle la marge de dumping peut sont revenping iles marchandises positions. ad. Article II culée en partant du prix auquel III, qui figure à dues par T'importateur. il arrive souvent dans la pratique doua2 a. Le renvoi au paragraphe 2 de l'article 'sera que 2et 3. Note 1. Comme exiger une garantie rai2 de l'article II, ne appliqué nière, une partie contractante pourra de l'alinéa a. du paragraphe été modifié par l'entrée en vigueur de (caution ou dépôt d'espèces) pour le payement lorsque l'article III aura portant modification de sonnable ou compensateurs en attendant la constal'amendement prévu par le Protocole de l'Accord général sur les ta- droits anti-dumping des faits dans tous les cas où l'on soupçonnera la Partie II et de l'article XXVI date du 14 Septembre 1948. tation définitive rifs. douaniers et le commerce en 1 de l'article premier. qu'il y a dumping ou subvention. à des changes multiples peut, dans cer21 b. Voir la note relative au paragraphe contractantes Note 2. Le recours une subvention à l'exportation à laquelle Sauf convention expresse entre les parties du tains cas, constituer aux termes du 4. négocié la concession, les dispositions des peuvent être opposés les .droits compensateurs obtenue par le moyen qui ont primitivement seront appliquées en tenant compte paragraphe 3, ou une forme de de la dumping monnaie, à laquelle peuvént présènt paragraphe de l'article 31 de la Charte de La Havane. 'd'une dévaluation partielle au paragraphe 2. L'e expresdispositions être opposées les mesures prévues vise les pratiques qui ad. Article III sion erecours à des changes multiples* approuvées par eux. autre imposition intérieure ou toute sont ie fait des gouvernements ou qui.sont Toute taxe intérieure ou visée au paragraphe preVII loi, règlementation ou prescription importé comme au produit naad. Article mier qui s'applique au produit dans le cas du s'il était souhaitable de remplacer les mots similaire et qui est perçue ou imposée, n'en ler. On a examiné d'une date précise ou tional importé, au moment ou au lieu de l'importation, ou une -aussitôt que possible- par l'indication durée déterminée qui serait fixée produit moins considérée comme une taxe intérieure d'une période limitée, d'une ne serait pas possera pas intérieure ou comme une loi, une réglementa- sera ultérieurement. On s'est rendu compte qu'il en autre imposition premier et contractantes de mettre pratique tion ou une prescription visée au paragraphe de l'article III, sible à toutes à les une parties fixe, mais il a été néanmoins entendu soumise aux dispositions inté- ces principes date ces en conséquence premier aux taxes des parties contractantes appliqueraient ier.

pas possera pas intérieure ou comme une loi, une réglementa- sera ultérieurement. On s'est rendu compte qu'il en autre imposition premier et contractantes de mettre pratique tion ou une prescription visée au paragraphe de l'article III, sible à toutes à les une parties fixe, mais il a été néanmoins entendu soumise aux dispositions inté- ces principes date ces en conséquence premier aux taxes des parties contractantes appliqueraient ier. L'application du paragraphe ou admi- que la majorité dès l'entrée en vigueur de l'Accord. rieures imposées par les autorités d'une gouvernementales partie contractante est principes VII de que la xvaleur nistrativés locales du territoire de l'article 2. Il serait conforme à l'article présumer de facture, auquel on les dispositions du dernier paragraphe être représentée par le prix régie par. <mesures raisonnables en son pouvoirs réelles peut les éléments à des frais légitimes XXIV L'expression ne doit pas être interprétée com- ajoutera tous de correspondant facture et constituant effectivement qui figure dans ce paragraphe une partie contractante à abroger non compris dans le prix <valeur réelles, ainsi que tout escompte me obligeant, par exemple, donnant aux autorités visées ci-dessus des éléments de la réduction anormale calculée sur le prix une législation nationale qui sont contraires - anormal ou toute autre le pouvoir d'imposer des taxes l'article intérieures III, sans être contraires, : normal de concurrence. au 2 b dans la forme, à la lettre de devait entraiUne partie contractante se conformerait paragraphe des opéraen fait. à l'esprit de cet article, si cette abrogation les autorités locales de l'article VIIen interprétant l'expression des <pour termes dans ner de graves difficultés concerné financières les taxes pour perçues par ces auto- tions commerciales normales", rapprochée comme excluant toute intéressées. En ce qui contraires tant à la lettre qu'à l'es- des conditions de pleine concurrenees, et le vendeur ne sont pas rités locales et qui seraient <mesures raisonnables en son transaction dans laquelle l'acheteur le prix ne constitue pas la prit de l'article III, l'expression contractante d'éliminer progres- indépendants l'un de l'autre et où pouvoirs permet à une partie d'une période de transition, si leur seule considération. de concurau sivement ces taxes cours de provoquer de graves difficulLa norme prescrite pour les"-conditions de ne pleine prendre en suppression immédiate risque rences permet aux parties cortractantes pas qui comtés administratives et financières. de la première considération les prix faits' -aux agents distributeurs, seuls agents 2. Une taxe satisfaisant. aux prescriptions comme incomdes escomptes spéciaux consentis aux phrase du paragraphe 2 ne doit être deuxième considérée phrase que dans portent exclusifs. patible avec les dispositions de la d'une part, le produit imposé Le texte des alinéas a et b permet uniforme aux parties soit 1o. contractantes sur la base le cas où il y a concurrence entre, directement concurrent ou un pro- d'évaluer les droits d'une manière pour la marchanet, d'autre part, un produit substitué et qui n'est pas des prix fixés par un exportateur- "particulier niveau des prix duit qui peut lui être directement dise importée. soit 20.

ible avec les dispositions de la d'une part, le produit imposé Le texte des alinéas a et b permet uniforme aux parties soit 1o. contractantes sur la base le cas où il y a concurrence entre, directement concurrent ou un pro- d'évaluer les droits d'une manière pour la marchanet, d'autre part, un produit substitué et qui n'est pas des prix fixés par un exportateur- "particulier niveau des prix duit qui peut lui être directement dise importée. soit 20. sur la base du général frappé d'une taxe semblable. avec les dis- pour les produits similaires. 1 5. Les mesures de réglementation phrase du paragraphe compatibles 5 ne seront pas ad. Article VIII positions de la première contrevenant aux dispositions de la deude considérées comme la réglementation produit l'article VIII ne vise pas le recours à des taux xième phrase si le pays qui applique soumis à cette Bien que tant les paragraphes 1 et 4 consubstantielles tous les produits change multiples en que tels, les en quantités On ne pourra invoquer le fait qu'en attribuant damnent le recours à des taxes ou. redevances sur opérations multireglementation. déterminée à chacun des procomme un système d'application de changes une proportion ou une quantité un rapport équi- de change impose des droits de duits soumis à la réglementation on a maintenu nationaux pour ples; toutefois, si une partie contractante table entre les produits importés et les produits LE MONITEUR certain recours à des mesures discriminaFonds monétaire inter- d'utiliser sans un change multiples avec l'approbation balance du des payements, les toires. ad. Article X national et pour sauvegarder 2 sauvegardent sa pleinement sa posique dispositions du paragraphe stipule simplement que mots xiraient à l'encontre> signifient notamment 'tion, étant donné que ce paragraphe dès que les circonstances le 4. Les de contrôle sur les changes qui seraient contraires consices droits devront être supprimés les mesures lettre d'un article du présent Accord ne seront pas permettront. à la de cet article si elles ne s'écartent ad. Article XI dérées comme une violation de l'esprit de celui-ci. Ainsi, une parsous laquelle ces pas de façon appréciable vertu d'une de ces mesures de contrôle equelle que soit la forme tie contractante qui, en des Statuts du Fonds mo2 C. L'expression doit être interprétée comme s'applichanges, appliquée en conformité de ses produits sont importéss se trouvant à un stade de trans- des nétaire international, exigerait de recevoir le payement d'un aux mêmes produits qui, concurmonnaie ou dans la monnaie formation quant peu avancé et, étant encore périssables, s'ils étaient im- exportations dans Etats sa propre du Fonds monétaire internatiodirectement les produits frais êt qui, les restric- ou de plusieurs membres ce motif avoir enfreint les disrencent librement, tendraient à rendre inopérantes nal, ne serait pas réputée pour XIII. On pourrait encore portés du produit frais. de l'article XI ou de l'article à l'impertation positions contractante qui spétions appliquées efacteurs spéciaux- comprend prendre pour exemple le cas d'une partie un pays d'oû l'importa2. dernier alinéa. L'expression relative des producteurs natio- cifierait sur une licence d'importation être autorisée, ayant en vue non les variations de la productivité les variations artificiellement tion des marchandises pourrait de dans non mais pas d'un nouvel élément discrimination naux et étrangers, l'Accord n'entérine pas.

contractante qui spétions appliquées efacteurs spéciaux- comprend prendre pour exemple le cas d'une partie un pays d'oû l'importa2. dernier alinéa. L'expression relative des producteurs natio- cifierait sur une licence d'importation être autorisée, ayant en vue non les variations de la productivité les variations artificiellement tion des marchandises pourrait de dans non mais pas d'un nouvel élément discrimination naux et étrangers, l'Accord n'entérine pas. point l'introduction de mesures auprovoquées par des moyens que ces licences d'importations contrôle mais des l'application changes. ad. Article XII torisées en matière de les dispositions du paragraphe ad. Article XVII 3 b (i) Les mots -nonobstant été au texte pour bien préoffices commerciaux créés par les 2 du présent article> ont ajoutés imposées par une partie ler. Les opérations des leur activité à l'achat ciser queles restrictions à l'importation -nécessairess au sens du para- parties contractantes et qui aux eonsacrent dispositions des alinéas a et b. contractante, à d'autres égards considérées comme superflues, en ou à la vente sont soumises offices commerciaux créés par les parties graphe 2a, ne seront pas de politique intérieure, enviLes activités des à des achats, ou à des ventes raison du fait qu'un changement serait de nature à amélio- contractantes qui, sans procéder au commerce de ce des s'appliquant sagé dans le texte monétaires paragraphe, de cette partie contractante. établissent cependant les articles règlements du présent Accord. rer l'état des réserves entendus comme impliquant que privé, sont régies par appropriés pas une enCes mots ne doivent pas être aucuné modification, quelle Les dispositions du présent article n'empéchent des différents sur le sens du paragraphe 2,a subi treprise d'Etat de vendre un produit qu'elle à agisse prix ainsi pour des qu'elle soit. spéciaux que pourraient différents marchés, à condition de satisfaire au jeu de l'offre et de I a été tenu compte des problèmes contractantes qui, par suite de leur raisons commerciales, marchés afin d'exportation. avoir à résoudre les parties de maintien de niveaux élevés et la demande sur les qui sunt applide plein emploi, éconoler. (alinéa a). Les mesures gouvernementales et de renprogramme toujours croissants de la demande et de développement d'importations et, quées en vue d'assurer certaines normes de qualité ou encore mique, ont à faire face à une forte demande extérieur à une dement dans les Opérations du commerce extérieur, des ressoursoumettent leur commerce de sont accordés pour l'exploitation en conséquence, On a estimé que le texte actuel les privilèges gui mais qui n'autorisent pas le Gouverréglementation quantitative. relatives au contrôle des ces naturelles nationales, de l'entreprise en l'article XII, ainsi que les dispositions certaines parties de l'Accord, par nement à diriger les activités commerciales exclusifs ou spéexportations figurant dans parfaitement aux besoins question, ne constituent pas <des privilèges exemple, à l'article XX, répondent ciauxn. à un bénéficiaire d'un <emde ces économies. ad. Article XIII 1er. (alinéa b). Il est loisible de tenir cet pays emprunt pour une <consiprunt à emploi spécifié.

entreprise en l'article XII, ainsi que les dispositions certaines parties de l'Accord, par nement à diriger les activités commerciales exclusifs ou spéexportations figurant dans parfaitement aux besoins question, ne constituent pas <des privilèges exemple, à l'article XX, répondent ciauxn. à un bénéficiaire d'un <emde ces économies. ad. Article XIII 1er. (alinéa b). Il est loisible de tenir cet pays emprunt pour une <consiprunt à emploi spécifié. acquiert à l'étranger les proretenu les econsidérations d'ordre commer- dération commerciales lorsqu'il 2 d. On n'a pas critère de répartition des contingents, car on duits dont il a besoin. ne un s'appliquent cial> comme de ce critère par les autorités gou2. Les mots *produits- et ces emparchandises- mots reçoivent dans la pratia estimé que l'application serait toujours possible. D'autre part, qu'aux produits au sens que être vernementales ne pas serait possible, une partie con- que commerciale courante et ne doivent la pas de interprétés services. dans les cas où cette application de ce critère lorsqu'elle recherche comme s'appliquant à l'achat ou à prestation tractante pourrait faire usage à da règle générale énoncée dans la ad. Article XVIII un accord, conformément du paragraphe 2. d'un droit applicable à la première phrase à propos du 3. La clause relative au relèvement de la conclusion d'un nou4. Voir la note relative aux <facteurs spéciauxs, XI. nation la plus favorisée, à l'occasion qu'après l'insertion à dernier alinéa du paragraphe- 2de l'artidle vel accord préférentiel, ne sera appliquée 3 lors de l'entrée en Article XIV l'article premier du nouveau paragraphe dans le Protocole portant moad. vigueur de l'amendement prévu l'article XXIX de l'Accord génépremier. Les dispositions de l'ali- dification de la Partie I et. de date du 14 SepAlinéa (g) du paragraphe aux PARTIES les tarifs douaniers et le commerce, en néa g du paragraphe premier ne permettront pas de consultation ral sur 1948.. CONTRACTANTES d'exiger que commerciales la procédure isolées à moins tembre 7. (a) (alinéas ii et iii). Dans ces deux alinéas, ie mot <trans- de soit appliquée à des opérations caractère si large qu'elle devienne formation> vise le traitement que comporte la fabrication d'un qu'une opération n'ait commerciale un générale. Dans ce cas, les produits semi-finis ou de produits finis, en partant cours de ce traite- proun acte de CONTRACTANTES politique devront, si la partie contrac- duit de base ou d'un sous-produit obtenu au de haute technique PARTIES le demande, étudier l'opération en question, ment; il ne s'applique pas aux opérations tante intéressée mais en relation avec la politique générale industrielle. non pas isolément, contractante intéressée, en ce qui concerne les ad. Article XXIV de la partie envisagé. exiimportations du produit 5. Il est entendu que lés dispositions de l'article dans premier le terriau paragraphe 2 est celui d'une partie produit qui a été importé 2. Un des cas envisagés commerciales couran- geront que, lorsqu'tin union douanière ou d'une zone de libre contractante qui, à la suite d'opérations dans toire d'un membre d'une tes, dispose de crédits qu'elle se trouve l'impossibilité

partie envisagé. exiimportations du produit 5. Il est entendu que lés dispositions de l'article dans premier le terriau paragraphe 2 est celui d'une partie produit qui a été importé 2. Un des cas envisagés commerciales couran- geront que, lorsqu'tin union douanière ou d'une zone de libre contractante qui, à la suite d'opérations dans toire d'un membre d'une tes, dispose de crédits qu'elle se trouve l'impossibilité LE MONITEUR CONTRACTANTES de ces mesures et le territoire lièrement les PARTIES qu'elles est réexporté vers fournira tous renseignements utiles possibles échange à un taux préférentiel union ou de cette zone, ce dernier leur demander. d'un autre membre de cette différence entre le droit pourront les PARTIES CONTRACmembre percevra un droit égal à la serait perçu si le pro3. Si, à un moment quelconque, 'une contractante applique aux et le taux le plus élevé qui TANTES constatent qu' partie incompatibles déjà acquitté directement sur son territoire. été des restrictions discriminatoires la duit était importé commerciaux définitifs auront importations prévues au paragraphe premier de pré11. Lorsque 'des accords adoptées par ces avec les exceptions devra, dans les soixante conclus entre l'Inde et le Pakistan, les mesures déroger à certai- sente annexe, cette partie contractante ou les modifier, suivant ces accords pourront ces discriminations en vue d'appliquer toutefois de jours, supprimer Toutefois, pays du présent accord, sans s'écarter les instructions des PARTIES CONTRACTANTES de la nes dispositions aucune mesure prise en vertu du paragraphe premier du présent ses objectifs. ad. Article XXVI présente annexe ne pourra être attaquée en 4 vertu de l'article XII contractantes représentent sur ou de l'alinéa d du paragraphe Les territcires que les parties les régions soumises paragraphe étant avec lés dispositions de l'article inteinational ne comprennent pas comme incempatible aura été par les le approuvée plan militaire. XIII, pour autant que cette mesure à la demande d'une partie conà l'occupation ad. Article XXIX PARTIES CONTRACTANTES analogue à celle de l'alinéa C premier ne se réfère pas aux tractante, selon une procédure XII. ier. Le texte du paragraphe la Charte de La Havane, parce que ces du paragraphe 4 de l'article chapitres VII et VIII de de l'organisation, des NOTE INTERPRETATIVE A L'ANNEXE J chapitres traitent d'une façon générale internationale, des mede TOrganisation contractante qui prend attributions et de la procédure Il est entendu qu'une partie la Ila de l'article XX du Commerce. . FINALE sures en vertu des dispositions de de partie des mesures en vertu NÔTE n'est pas de ce fait empêchée prendre les d'application de l'Accord général sur les tarifs de la présente annexe, mais que d'autre part dispositions en aucune Les conditions au commerce des parties contractan- de l'article XIV et de son annexe ne restreignent aux douaniers et le commerce militairement n'ont pas été trailes droits dont jouissent les parties contractantes tes avec les territoires occupés une nouvelle étude dans un proche façon de la partie Ila-de l'article XX.

TE n'est pas de ce fait empêchée prendre les d'application de l'Accord général sur les tarifs de la présente annexe, mais que d'autre part dispositions en aucune Les conditions au commerce des parties contractan- de l'article XIV et de son annexe ne restreignent aux douaniers et le commerce militairement n'ont pas été trailes droits dont jouissent les parties contractantes tes avec les territoires occupés une nouvelle étude dans un proche façon de la partie Ila-de l'article XX. Canada, tées et sont réservées pour dans le présent Accord ne devra être 'termes aux parties controctantes ci-eprès Union énumérées: avenir. Entre temps, rien en jeu. Il va de soi (1) L'annexe Liban, J Rhodésie est applicable du Sud, Royaume-Uni: Syrie et Sud-Africaine. considéré comme préjugeant les questions d'application Ceylan, LISTE XXVI HAITI la présente note n'affecte pas les XXIII conditions aux problèmes sou- (Seul le texte français de la présente liste fait foi) que des dispositions des articles XXII et PARTIE I levés par ce commerce. ANNEXE J Tarif de la nation la plus favorisée Taux des droits. Désignation des produits Exceptions à la Règle de non-discrimination d'être Pays lequel avec la Position contractantes qui choisiront concession du tarif (Applicables aux parties conformément à l'alinéa d) du para- a été négobrut, ou régies par ces dispositions l'article XIV, au lieu de l'être par les dispo- ciée BX, IT Marbre, onyx, albâtre ou à l'état grossiérement graphe premier de premier de l'article dégrossis, équarris, Exempt sitions des alinéas b et C du paragraphe 2 travaillés En, dalles, plaques, colonnes, faitières, tuXIV (1). des restrictions à BX, IT seuils, wouttièreh balustres, âtres, linteaux, blocs ou popartie contractante qui applique yaux, marches, attacher les animaux, ap1. a. Une des de l'article XII pourra teaux de pour et matériaux de consl'importation en vertu dispositions de l'artipuis fenêtres, et intérieure en gé. en dérogeant aux dispositions truction extérieure sciés ou ciselés, atténuer ces restrictions nécessaire pour obtenir des importapolis néral, pour non bâtiments, polis, mais sans orne- Exempt cle XIII dans la mesure sus du maximum d'importations que ments écriture pierres, trations supplémentaires en se procurer dans le cadre des BX, IT 3 N'importe vaillée davantage, laquelle de avec CLt caractères, Ka N. val. 0.07 10% cette partie contractante pourrait b du 3 de l'article XII, décorée ou ornée, non, dénommée tumulaires, prescriptions des alinéas a et paragraphe conformes aux disposi- IT 5a Pierres sépulcrales, tombales, tablettes pierres et monu- K. B. 0.15 si ces restrictions étaient entièrement pierres ments en pierres de toutes. sortes statues, tions de l'article XIII, à condition: des produits ainsi IT 6a Sculptures, et hauts objets et (bas analogues reliefs, Ad K.

décorée ou ornée, non, dénommée tumulaires, prescriptions des alinéas a et paragraphe conformes aux disposi- IT 5a Pierres sépulcrales, tombales, tablettes pierres et monu- K. B. 0.15 si ces restrictions étaient entièrement pierres ments en pierres de toutes. sortes statues, tions de l'article XIII, à condition: des produits ainsi IT 6a Sculptures, et hauts objets et (bas analogues reliefs, Ad K. B. val. 0.45 18% (i) que les niveaux des prix sensiblement de livraison au-dessus des prix statuettes, manufacturé Exempt importés ne s'établissent pas que d'autres FR 32 Plâtre Plâtre brut calciné ou ou non moulu, plâtre de Pa- K. B. 0.03 en vigueur pour des marchandises fournir comparables régulièrement, et que FR 33 ris Ad Exempt val. 10% parties contractantes niveaux peuvent des prix des produits ainsi importés FR 34 Craie brute ou non manufacturée ou craie en statout excédent des réduit dans un délai raisonnable; FR 35 Platre, tuettes, plâtre plaques de Paris, pour murs et articles K. N. 0.80 soit progressivement contractante qui prend ces mesures ne le semblables orner pour les tailteurs maisons Ad K. N. val. 0.05 15% (ii) la partie les recettes 36 Craie pour Emb.a fasse pas que dans le cadre d'un accord convertibles parle jeu duquel qu'elle retire di- FR 37 Articles en plâtre, n plâtre de Paris K. N. 0.25 courantes en or ou en monnaies vers d'autres FR ou en craie, non dénommés Adval.10% K. B. 0.15 de ses exportations rectement ou indirectement à cet accord seraient rame401 Tuiles. dalles, pavés en verre serti, non 'contractantes non parties on pourrait BX US 402 Verre uni, non monté et non K. B. 0,131 parties au- -dessous du niveau' auquel de BX, dénommé à verre cylindré. poli. K. 5.525 nées sensiblement qu'elles se fixent en l'absence US 407 Verre ou glace Ad B. val. 26.2% raisonnablement s'attendre I biseauté A ces mesures; ne portent pas préjudice sans néces- CZ 432 Coupes, gobelets, pour pots, cabaret, brocs, carafes. et ar- (iii) et que ces mesures d'autres parties vaisselle, ticles de articles ménage général: sité aux intérêts commerciaux ou économiques Taillés ou polis, as n'i 'importe quelle K. B. 1.10 Ad val. 30% contractantes; qui prend des mesures en vertu proportion b. La partie contractante observera les principes formulés à l'ali- FR 456a montées Perles: en chapelet, avec l'argent un métal out du présent paragraphe d'opérations qui se révèleraient incomquelonque autre que l'or, K. N. 6.00 30% néa a. Elle s'abstiendra mais elle ne sera pas tenue de s'assule platine et Ad val. patibles avec ledit alinéa, sont excessives, que les CZ 502 Pierres précieuses mi-précieuses perles; imita rer, lorsque les difficultés pratiques à l'occasion de chaque doublets.

un métal out du présent paragraphe d'opérations qui se révèleraient incomquelonque autre que l'or, K. N. 6.00 30% néa a. Elle s'abstiendra mais elle ne sera pas tenue de s'assule platine et Ad val. patibles avec ledit alinéa, sont excessives, que les CZ 502 Pierres précieuses mi-précieuses perles; imita rer, lorsque les difficultés pratiques à l'occasion de chaque doublets. de non RLAtur précieuses et de perpreseriptions de cet alinéa' sont observées les; tions perles pierres refendues et semences de Ad val.15% opération en particulier. des mesures en vertu perles et tuyaux de fonte K. B. 0.0529 2. Toute partie contractante qui prend annexe informera régu- FR, US 1304 Conduits premier de la présente du paragraphe LE MONITEUR Pays lequel avec la Position Désignation des produits Taux des droits. Pays avec Désignation des produits Taux des droits. concession du tarif lequel la Position a été négoconcession du tarif ciée a été négoUS 1305 Accessoires de tuyaux (en fonte) K. B. 0.175 ciée US US 1409 1311 Poëles et fourneaux K. B. 0.20 CU 2130 Vaccins de US Fer-blanc en feuilles: uni K. B. 0.10 ployés provenance animale, em1415 Tuyaux ou conduits, noirs, galvanisés, en sérothérapie K, N. 0.10 polis, peints ou non, comprenant les IT 220Aa Huile d'olive Ad val. 5% tuyaux de poèle de fer forgé, d'acier blanc en contenant de ferUS ou de fonte malléable K. B. 0.06 K. N. 0.50 1417 Raccords en coudes, soupapes, racNOR 2207 Huile de foie Ad val. :20% cords, ERT robinets, cannelles ou NOR 2218 Huiles et graisses de morue simple K. N. 0.10 accessoires de tuyaux ou de conduits poissons, non dénommés d'animaux et de US (fer acier ou fonte malléable) K. B. 0. 44 K. B. 0.08 1419a Pompes AOT main à eau, non compris conUK 2303 Savon Ad val. 10% duits et tuyauterie B. commun en poudre et préparaFX 1425 Fil métallique galvanisé ou non, recou- K. 0.50 nommés tion pour nettoyage et lavage, non dévert d'un tissu ou d'un autre métal ou K.N. 0.20 BX d'une autre matière K. B. 0.50 CU, FR 2306 Ad val. 15% 1426 Cables, cordes et courroies K. B. Extraits, essences ou parfums pour le CZ 1457a Boutons à pression de toutes sortes K. N. 0.12 mouchoir ou usage analogue K.

nommés tion pour nettoyage et lavage, non dévert d'un tissu ou d'un autre métal ou K.N. 0.20 BX d'une autre matière K. B. 0.50 CU, FR 2306 Ad val. 15% 1426 Cables, cordes et courroies K. B. Extraits, essences ou parfums pour le CZ 1457a Boutons à pression de toutes sortes K. N. 0.12 mouchoir ou usage analogue K. N. 6.00 FR 1502 Instruments dentairés et chirurgicaux 2.25 FR 2317a Huiles essentielles Ad val. 20% de toutes sortes, coutellerie ou non, de blables, anethol, anis, et semtoute maière sauf l'or, l'argent ou le bouEtuts platine; batterie d' induction pour usaleau, nouil, cade, et autres cajeput, cèdre, copahu, fege médical, thermocautères, poinçons, calyptus excepté citronnelle et en aiguilles à suture, cataracte, ou tout FR 2317b Amande amère, Ad val. 20% autre usage chirurgical; limes, sonde, citron, geranium, aneth et autres, et excepté cathéters, bistouris, clefs, pinces, daorange petit-grain. K. N. 5.00 viers, et instruments analogues pour US 2522 Trousses, . Ad val. 20% extraire, percer, aurifier et nettoyer les produits comprenant des" articles et dents; cornets acoustiques en caoutchimiques prévus ailleurs chouc ou auttes spécifiquement, pour des. réparation roirs dentaires matières; Ou1 chirurgicaux; scalpels." "mi styparties tres' que métalliques soudure d'automobiles, aulets, couteaux, scies et tenailles pour ment connues autogène, le générale- de amputations; instruments d'obstétri- <Metal repair kits> sous nom anglais que; laryngoscopes, otoscopes, stéthosUS 2523 Trousses, comprenant des Exempt copes, pharyngoscopes, ophtalmoscopes, produits articles et etc marteaux pour usage dentaire ou spécifiquement, chimiques pour prévus réparation ailleurs des chirurgical; L pinces de chirurgie droites I ou courbes ou en forme de ciseaux; biles pneus et et camions chambres à air pour automospeculums, éclisses en bois ou autres IN Sio1a Coton brut non égrené et dont la Exemp: matières, ventouses en caoutchouc ou gueur des fibres n'excède lonen verre; et, en général, instruments pouce pas 9/10 de chirurgicaux ou dentaires de toutes IN 3002a Coton brut égrené et dont la. K. B. 0.06 sortes, excepté seringues en caoutchouc gueur. des fibres lonou en verre K. N. 2.50 pouce n'excède pas 9/10 de K. B. US 1504 Poëles à huile ou autres liquides Ad val. 15% UK: 3101 Coton filé, à un ou deux bouts, blan0.10 bustibles ou à gaz et fours pour com- ces chis ou écrus K, N.

. B. 0.06 sortes, excepté seringues en caoutchouc gueur. des fibres lonou en verre K. N. 2.50 pouce n'excède pas 9/10 de K. B. US 1504 Poëles à huile ou autres liquides Ad val. 15% UK: 3101 Coton filé, à un ou deux bouts, blan0.10 bustibles ou à gaz et fours pour com- ces chis ou écrus K, N. 1.85 poëles K. B. 0.25 UK 3102 Les Ad val. 20% BX, CU 1513 Chaudrons, chaudières, bassines, bouilriés mêmes, teints, imprimés, ou colo- K. N. loires, bols, passoires, entonnoirs, cou2.25 loirs,, seaux, couvercles, louches, cuilUK 3103 A trois bouts Adval, 20% lers à pots, cribles, mesures, crachoirs, ou plus, blanchis ou écrus K. N. 2.50 pots de chambre, cuvettes, cruches, UK 3104 Les mêmes, teints, imprimés ou colo- Ad val. 20% marmites, bidons, boites, grils, porteriés K. N. hufliers, tasses, soucoupes, théières, ca3.00 fetières, sucriers, assiettes, plats, vaisUS 3501a Toile à voiles Ad val.20% selle et ustensiles de ménage, de table K. N. 0.50 et de cuisine, en général, non dénomUS 3645 Articles Ad val. 10% més: Peints, étamés, galvanisés ou en aseptiques pour et pansements chirurgicaux fer-blanc K. P. 0.30 et coton absorbant, antiseptiques, médicamenteux, bandes, gaze, US 1536 Béches, pics, pinces, pioches, hoyaux, Ad val. 15% BX stérilisés ou non K. N. 0. 25 rateaux amain, haches, fourches, houes, 41o2a Fils ou filés de lin et de chanvre, plus pelles, faucilles, faux, avec ou sans de grammes 30 grammes sans dépasser 250 US 1537 manches Outils et accessoires de toutes sortes Exempt BX 4103a Fils ou filés de lin, et de 'chanvre, K.. 0.50 qui ne sont pas des appareils, destinés plus de 250 grammes K. B. aux arts et métiers, non dénommés, y FR 5049 Vêtements avec la matière 0.30 compris herminettes, alènes, ou poinextérieure de tissu de laine, çons, bouvets ou rabots, clefs, crin de gocile scies, compas, laine, ou déchets de cesi matières, limes, emporte-pièces, équerres, gouges, purs ou mélangés: mèches, marteaux, ou masses, vilebrequins, Uni et sans garniture ni broderie K. N. 10.00 pinces tenailles, râpes, taFR 1607 rières, Fil truelles et vrilles K. B. 0.50 FR 5050 Broché, brodé ou Ad val. 30% y compris câble, rouge, jaune ou garni K. N.15.00 blanc galvanisé, étamé ou non: Tissis mélangés de soie Ad val. 30% Uni naturelle avec FR 1608 Recouvert de de ' K.

10.00 pinces tenailles, râpes, taFR 1607 rières, Fil truelles et vrilles K. B. 0.50 FR 5050 Broché, brodé ou Ad val. 30% y compris câble, rouge, jaune ou garni K. N.15.00 blanc galvanisé, étamé ou non: Tissis mélangés de soie Ad val. 30% Uni naturelle avec FR 1608 Recouvert de de ' K. B. 0.25 trame ou chaine entièrement en coton outchouc, ou EApieEu toute. coton, matière de cade. autres fibres végétales, à l'exception isolante autre que la soie N. peluches, des pannes, du velours, FR ou laine K. 0:40 des ou moquettes Recouvert de soie ou de laine K. N. 1.50 mètre carré: bouclées, pesant par CAN, CU 1638 Lampes et parties de lampes ou de lan- Ad, val. 20% FR 6003 JJusqu'à 25 grammes K. N. 15.00 ternes, compris becs, nickelés ou non, FR 6004 Plus de Ad val, 30% non dénommés K, N. 1.20 sant pas '25 50 grammes grammes, mais ne dépas- K. N. CU 1710 Effets de table, ustensiles de cuisine, Ad val. 20% FR 6005 Plus Ad val. 12.00 30% 1: dorés ni argentés K. N. 1.50 de 50 grammes K. N. 13.50 CU 1719 Articles en aluminium, non dénommés, Ad val. 20% Tissus de soie naturelle, purs ou mé- Ad val. 30% dorés, ni argentés K. N. 2.00 ments langés dans avec une d'autres fibres ou filaproportion CU 2008 Produits animaux employés méde- Ad val. 10% non dénommés, y compris les quelconque peluches, cine, crus, non comestibles. afmr produits pesant pannes, par velotirs mètre et moquettes bouclées, ou ceutique, préparation non dénommés chimique ou pharmaFR 6006 Jusqu'à 'à 25 grammes carré: K. B. 0.15 K. N. 22.50 CHL 2115 Nitrate de sodium et de Ad val. 10% FR 6007 Plus "de 25 grammes, mais ne Ad val. 30% BX 2125a Paradichlorobenzene benzèene, potassium Hexach- Exempt sant pas 50 grammes dépas. K. N. 20.00 Joride, Mottips, Odots, Pits, Ribbets, FR Ad val. 30% Para Rids, Blitz K. N. 0.25 6007a de Gazes à bluter (tissu technique) de plus 25 grammes US 2128a Médicaments Ad val. 10% mètre carré, mais brevetés, mixtes ou comne nées dépassant pas 1 grammes et destiposés, avec ou alcool; produits exclusivement à la minoterie. K. N. 10.00 médicaFR Adval. 20% Fcaet ERT emplâtres, cataplasmes et capsules Plus de 50 grammes K. N. vides, non dénommés 15.00 K. N. 0.58 FR 6008a Les mêmes Adval. K. 30% Ad val. 11.5% de plus de Aaa grammes paragraphe 6007a, N. 10.00 Ad val. 20%

minoterie. K. N. 10.00 médicaFR Adval. 20% Fcaet ERT emplâtres, cataplasmes et capsules Plus de 50 grammes K. N. vides, non dénommés 15.00 K. N. 0.58 FR 6008a Les mêmes Adval. K. 30% Ad val. 11.5% de plus de Aaa grammes paragraphe 6007a, N. 10.00 Ad val. 20% LE MONITEUR Pays lequel avec la Position: Désignation des produits Taux des droits. Pays avec concession du tarif lequel la Position Désignation produits Taux des droits. été négoconcession du tarif ciée a été négoFR rubans étroits, galons ciée ornentents garnitures en général. FR de fabrication similaire. non dénommés ques. de iexte. ouvrages technixeeption des dentelles K. N. 20.00 religieux. proiessionneis. dictionnaires. scientifiques encyclopédies. et RF 6010 Fringes et garnitures à l'exception des Ad val. 30% almanachs et livres analogues. Exempt dentelles. une forme autre que CAN )91a Réclames commerciales imprimées sur le ( au paragraphe précépapier ou carton, y compris calendriers lent K. N. 20.00 sont et éventails sur lesquels les annonces FR Ad val. 30% imprimécs, et destinées à être dis6011 Articles non dénommés. confectionnés PX tribuées gratuitement au public. K.. 0.40 entiérement utt principalement des ma5005a Bois fins contreplaqués tières rangées sous les' paragraphes Met. cube 15.00 09 et 6010 K.N. 25. .00 FR 8006 Fenilles à plaquer. compris les plan- Ad val. 15% FR 6012 Tulle Ad val. 30% ches de moins de 3mm. d'épaisseur. K. B. 0.50 et tissus mailles de 45 centiFR 800S Ad_val. 209 pie- a largeur K. N. 25.00 Feuilles de placage en bois fins. K. B. 0.50 FR 6013 Dentelles de houtes sortes, et tulles et Ad val. 30% US 11001 Instruments et machines exclusivement Ad val. 20% sus à mailles de moins de 45 centidestinés à l'agriculture et à la préparatetres de largeur K, N. 20.00 tion des produits du sol, non dénommés, Ad val. 30% et non compris les machines pour la Vétements et articles confectionnés. conversion de ces produits en d'autres achevés totalement ou partiellement, formes. Sont imposables sous ce paranon dénommés, y compris robes, peigraphe les herses. rouleaux, rateaux, gnoirs. mantes, tout habillement' extécultivateurs. égreneuses. senoirs à rieur. chemises non compris les fauxgrains. et à semences, égrenoirs, décorcols et les manchettes détachables, mêtiqueurs, broyeurs. vanme ils sont du même dessin et tissu. neurs, nettoycurs. extracteurs, faucheuses autres blouses. jupes. vétements de dessous que pour pelouses, séchoirs, arrachetion tricotés. gilets, vestons, pantalons, souches, coupe-racine, étendeuses pour chemises de nuit, pyjamas et rideaux: fil de fer, lieuses, jaAvec la matière principale extérieure veleuses.

êtiqueurs, broyeurs. vanme ils sont du même dessin et tissu. neurs, nettoycurs. extracteurs, faucheuses autres blouses. jupes. vétements de dessous que pour pelouses, séchoirs, arrachetion tricotés. gilets, vestons, pantalons, souches, coupe-racine, étendeuses pour chemises de nuit, pyjamas et rideaux: fil de fer, lieuses, jaAvec la matière principale extérieure veleuses. battelises. moissonneuses, à de tissu de soie naturelle mélangé, avec ct autres, hache-paille, presges écrémeuses. emballer batrame ou chaine entièrement en coton ttes et appareils de laiterie; machiFR ou autre fibre végétale: à et Simples extraire préparer les fibres K. N. 20.00 ie marché: appareils a arroser et Ad val. 30% rnm appliquer les insecticides et leurs pour len, articles de artics, ces derniers même s'ils sont valeur Ssupérieure à susceptibles d'être utilisés pour d'autres FR 6041 Prochés K. S100 N. l'unité. 25.00 US fins. Exempt * Ad val. 30% 11001e ties. Tracteurs. <bulldozers> et leurs parpour les articles de US 110E Machines pour T'extraction de l'huile Exempt valeur $100 supérieure à de noix ct des graines oléagineuses. Exempt FR 6032 Prodés dans une proportion quelconl'unité US 11006 pris Machines scieries à travailler mécaniques. le bois, com- *ie. garnis. ou avec applications ou raboter ct à machines travail d'effilochage K. N. 25.00 US 1100: Machine RRL les faire cigares des angles. et ci- Exemp* Ad val. 30% garettc. chocolats, chapeaux soupour les articles de liers., et machines à travailler : métal, valeur supérieure à ton dénommés. Aver la matiére principale extérieure S100 T'unité US 1100Sa Presses d' 'imprimerie. machines à cou- Exempt de tissu de soie natureile ou méper le pabier. à régler, caractères, rèiangé d'autre fibres dans BuE proporgles. rouleaux. galées, composteurs. tion quelconque roins, et autres machines. FR appareils. 6043 Simples h N. 22.50 instruments et accessoires d'imprimeAd val 30% ric, lithographie. et reliure. non dénompour les articles de més: métal papier pour à stéréotype matrice pour et stéréotype valeur $100 l'unité supérieure à US Miechines pour la tabrication linotype. des tis- Exempt FR K. N. 25.00 sis, non dénommés. y compris machiAd val. 30% US 11014 ne Grues filcr. à force à tisser motrice età ou triçoter. à main, pla- Ad val. 5% pour valeur les supérieure articles de ques tournantes, ascenseurs. pompes $100 l'unité iorce motrice. machines à souder, maFR 6045 Brodés dans une proportion quelconchines pour faire des excavations, conque.

FR K. N. 25.00 sis, non dénommés. y compris machiAd val. 30% US 11014 ne Grues filcr. à force à tisser motrice età ou triçoter. à main, pla- Ad val. 5% pour valeur les supérieure articles de ques tournantes, ascenseurs. pompes $100 l'unité iorce motrice. machines à souder, maFR 6045 Brodés dans une proportion quelconchines pour faire des excavations, conque. garnis. ou avec applications ou casseuses, malaxeurs de béton. moueftilnchage N. 35.00 tons, vres. treuils, marteaux bocards. force motrice, chèSa val. 30% US 11014a Maclines à creuser des et leurs parties. Ad val. 5% pour les articles US 11015 Machines électriques et puits. électrotechni- Exempt valeur supérieure 4 te appareils et $100 l't 'unité accessoires pour usaC ssil de soie artificielle, ou mége industriel, et tous autres articles langés avec d'autres fibres K filaments susceptibles d'être taxés enl vertu du : proportion quelconque, non présent alinéa. Ad val. 8% a més, compris les peluches. panUS 11033 Appareils et pièces recepteurs radiovelours et moquettes bouclées. peiciexraphiques ou radiotelephoniques et ant par metre carré leurs parties. Ad val. FR. U" 610- squ'a 25 grammes N. 10.00 US 11034 Machines à coudre à main. K. N. 0.87 13.1% FR. US 6106 Plus 25 dépas- Ad val. 38% US 11035 Machines à coudre Pourvues de pédales Ad val. 88% nt 50 K. N 8: 00 ou d actionnées au moyen de pédiales ou R. al 3S0 moteurs. K. N. 655 Ad K. V 7.00 US 11036 Pi'ces détachées N. Ar .8 val. 38% rechange. N. 655 nts totaiement et articles ou partiellement. confectionnés. US 1103. Miec hine à caleuler compris les m Ad 8% dénomm y compris robes, pejchine- évrire et à caiculer en combimant. tout habillement exténat. autres appareils calculer, chemises non compris les fauxparti détachée: cessoires et rubans ies nanchettes détachables. mépott articles. Ad val 2012 on: du méme dessin et tissu, US 11047a Films plontographiques réimportés après : jupes. vétements de dessous avoir été développés en dehors d'Haiti. Exempt tricotés. gilets, vestons, pantalons, US 11062 Machine pour la ation des briher ises de nuit. pyjamas et rideaux: nes. a matière principale extérieure 11064 Machines pour a fabric ation du savon. Exempt Exempt de tissus de soie artificielle, pur ou méES 11104 Camions pour le transport des fangé d'autres fibres dans une proporchandises. mar- Ad 9 FR. tion quelconque US 11105 Omnibus le des val. 6142 imples K. N 17.50 gers. pour transport passa- Ad val. FR.US 6143 K. Ad N. val. 38% US 11106a Automobiles. compris les véhicules 20.00 mis par T'éléctricité. jusqu'a 1.800 dolFR.S 6144 Prodés dans une proportion quelcon- Ad val. 38% U lars CIF. Ad val. 13.13% que. garnis, ou avec applications ou 11106b Automobiles, mus compris les véhicules d'effilochage K.

. pour transport passa- Ad val. FR.US 6143 K. Ad N. val. 38% US 11106a Automobiles. compris les véhicules 20.00 mis par T'éléctricité. jusqu'a 1.800 dolFR.S 6144 Prodés dans une proportion quelcon- Ad val. 38% U lars CIF. Ad val. 13.13% que. garnis, ou avec applications ou 11106b Automobiles, mus compris les véhicules d'effilochage K. N. 2500 1.S00 par dollars T'électricité. au-dessus 2.500 de Ad val. 380 CIF jusqu'a dollars LE MONITEUR SSRIPA a Désignation des produits Taux des edroits. Pays avec Désignation des produits Taux des droiti. Pays avec lequel la Position lequel la Position concession du tarif concession du tarif a été négoa été négociée ciée FR 12316 Autres vins mousseux. Litre 6.00 les véhicules FR 12327 Eaux minérales ct médicinales, natuUS 11106c Automobiles,, compris. au-dessus de relles ou artificielles, gazcuscs ou carmis par vdeaett Ad val. 21.9% bunées, eaux édulcorées aromatisées, 2.500 dollars' CIF. non compris kola, # raisin, bière US 11108 Pièces d'automobiles. et accessoires batteries non éde gingembre, hel de racines, I dénommés, y. compris les Ad val. 17.6% autres boissons non alcooliques non E lectriques finies pour automobiles. les. Gdes. 20.00 nommées. Litre 0.30 UK 11120 Bicyclettes non compris lampes. chacune Ad val. 20% Ad_val. 20% US 12404a Péches, poires, abricots, baies, cerises, K. B. 0.75 pommes et fruits pour salades, conserUK 11121 Velocipèdes. Ad val. 20% vés dans leur jus, en sirop, ou, dans K.-N. 0.228 l'eau. DEN 12001a Animaux vivants destinés à la repro- Exempt CU; US 12418 Fromage commun, emballé les ou non, duction. décomprenant le Cheddar, variétés US 12006 Bouf et porc fumé ou salé, desséché. non. K. 0.262 suisscs, Edam, Gouda, fromages pré- K. N. 0.525 nommé, y compris boeuf K. E 0.219 parés et les similaires. K. 0.262 US 12007 Beeuf ct porc, conservé en museaux saumure. ou US 12420 Peurre. N. 17.6% US 12008 Langues, têtes, queues, K. B. 0.20 Ad vak. pieds, salés ou cn saumure. US 12423 Lait crême évaporés, et toutes sortes US 12011 Saindoux de porc ou d'autre animal, K. N. 0.33 de Rt conservé, concentré, condensé val. quel que soit l'emballage. K. B. 0.33 ou, en poudre. et Ad 8.8% NOR 12013b Morue salée et séchée. Ad val. 20% US 12424 préparations Lait malté, aliments analogues. pour enfants Ad val. 8.8% CAN 12014a Poissons en saumure. Ad K. P. val. 0.17 20% US 12427a Orgeat et boissons.

é, concentré, condensé val. quel que soit l'emballage. K. B. 0.33 ou, en poudre. et Ad 8.8% NOR 12013b Morue salée et séchée. Ad val. 20% US 12424 préparations Lait malté, aliments analogues. pour enfants Ad val. 8.8% CAN 12014a Poissons en saumure. Ad K. P. val. 0.17 20% US 12427a Orgeat et boissons. sirops propres à la prépara- K; N 0.75 tion des Ad val. 20% plicable, Noter-Le au droit poids spécifique du poisson sera plus * US 12428 Viandes en boites de fer-blanc ou en poids du contenant extérieur, mais à terrines, y comprs boeuf, veau, mouton, l'exclusion de la saumure, à la conagneau,, porc, simplement préparés et dition, que le pays exportateur fournisconservés, dénommés, préparations ou sans se, selon les indications dela présente communes : ces viandes avec 0.50 note, un certificat de poids satisfailégumes ou autres éléments. K. N. sant les autorités douanières Ad' val. 20% Hant"r DEN 12429 Jambon et lard, préparés boites dans portion quelconque, en "e RC Céréales, d'avoine préparées pour l'ablanc ou en terrines. K. N. 1.00 US 12124a limentation humaine. K. N. 0.25 Ad val.18% Ad val. 20% FR 12430a Pâtés et mousses de foie gras, d'oie ou N. 1.25 12130a Pommes fraiches, raisins frais et polde canard. K. 20% US res fraiches. K. N. 0.0525 Ad val. Ad val. 17.6% CAN 12433 Saumon, simplement et conser- N. 0.40 et abricots pressés secs vé, en boites de K. mantre US 12131a ou Raisins, desséchés, prunes emballés sous n'importe NOR 12434a Kippered herring (hareng fumé en quelle forme. K. N. 0.14 boite sans addition d'huile). K. N. 0.50 Ad val. 17.6% Ad val. 15% US 12135b Pommes de terre contrôlées coupées en NOR 12435 Sardines ct leurs imitations, avec ou 0.50 CAN, morceaux ou non, avec les yeux bien sans huiles. K. Ad N. val, 15% visibles ct devant servir comme semen- Exempt US 13007 Pneus en caoutchouc combiné ou non ce. K. N. 0.35 avec d'autres matières, et chambres à CHL, IT 12137 Ail. non préair pour roues de voitures, automoFR, 12203 Girofles avéc ou sans boutons, K. N. 1.00 biles, bicyclettes et, analogues. Ad val. 17.6% parés. UK 13015a Matolas, coussins de siège et coussins 12211 Poivres: d'automobile, coussinement en caoutFR Entiers, non préparés. K. N. 1.00 chouc mou. K Adval. N. 1.50 25% FR' 12303 Eaux de vie naturelle de en vin, bouteilles (cognac, IT 13230 Chapeaux en feutre non garnis. 1.00 chacun armagnac, marcs, etc..) Ad val. 15% de moins d'un litre: IT 13231 Chapeaux en feutre, garnis dans une A En provenance du d'origine proportion quelconque. 1.50 val.

1.00 chouc mou. K Adval. N. 1.50 25% FR' 12303 Eaux de vie naturelle de en vin, bouteilles (cognac, IT 13230 Chapeaux en feutre non garnis. 1.00 chacun armagnac, marcs, etc..) Ad val. 15% de moins d'un litre: IT 13231 Chapeaux en feutre, garnis dans une A En provenance du d'origine proportion quelconque. 1.50 val. chacun 25% bénéficiant dans ce RA appellaAd. tion d'origine. EARN et accompagnée EX 13239 Plantes vivantes et graines végétales d'un certificat des d'origine douanes. agréé par Litre 6.00 de Exempt T'Administration CAN 13268 Manchons ERENT, incandescence pour lampes B-Autres. Litre 8.00 de toutes sortes. 0.07 chacun 12304 En fûts ou utres contenants d'un litre FR 13260 Insecticides et produits et préparations FR et plus; pour la destruction des squames et le traitement des maladies cryptogamiques A- - En provenance du d'origine, appellades plantes. Exempt bénéficiant dans ce PARuS FR 13265 Ornements, vases et vétements sacrés, tion d'origine dR et accompagnée et articles ameublement décod'un certificat d'origine agréé par T'Ad- Litre 5.00 ration des quand ils : condes Erliet ministration" douanes. signés à un ecclésiastique d'une église B-Autres. Litre 7.00 établie en Haiti pour T'usage de l'éFR 12312 Vins de plus de 14" bouteilles caglise, non compris les étoffes ou machetées en provenance 8 pays dorigine, tériaux pour confectionner ces articles bénéficiant dans ce pays d'une appellanon compris la personnelle, vêtion d'origine. contralée, et accompaf meubles, articles ETE ménage ou d'un certificat d'origine agréé par tements personnels des individus: FNi-Amu douanière. Litre 1.40 Ornements sacrés chasubles, dalmaAd val. 28% tiques, tuniques, chapes, voiles huméB-Autres. Litre 1.60 raux, étoles pastorales, conopées, deAd val. 32% vants d'autel, dais. FR 12313 Vins en fûts de plus de 14°. Litre 1.00Vases sacrés: calices, ciboires, estenAd val. 30% soirs, lunules, custodes, vases pour FR 12314 A-Vins moins de 14*, bouteilles saintes huiles. cachetées * moins, d'un HAP en proLinges sacrés aubes, amicts, cordons, venance du d'origine, bénéficiant corporaux, purificatoires, surplus, madans ce A.de appellation d'orinuterges, nappes d'autel, nappes pour gine S.FRL et accompagnés d'un la communion.

30% soirs, lunules, custodes, vases pour FR 12314 A-Vins moins de 14*, bouteilles saintes huiles. cachetées * moins, d'un HAP en proLinges sacrés aubes, amicts, cordons, venance du d'origine, bénéficiant corporaux, purificatoires, surplus, madans ce A.de appellation d'orinuterges, nappes d'autel, nappes pour gine S.FRL et accompagnés d'un la communion. certificat d'origine agréé par l'AdmiArticles pour ameublement 'et décoranistration des douanes. Litre 1.30 tion des églises: Ad val. 25% autels, fonts baptismaux, confesionB-Autres. 6 Litre 1.60 naux, trônes évéques, chaires, i Ad val. 30% cher, ct pour, clergé, lampes SE C-Vins en fats de moins de 14°, Sacrement, vitraux, grisailles, L provenance du pays d'origine, We de croix, bannières, étendards, croix de ciant dans ce pays d'une appellation procession, catafalques, tentures fud'origine controlée et accompagnée d'un nèbres, canons d'autel, croix encensoirs et chan- et certificat d'origine agréé par l'Admi- Litre bénitiers pour églises, Ad. val. 20% nistration des douanes. 0.50 deliers d'autel. ct sur D-Autres. Litre 0.70 Les surtaxes de 20 de 3%. aux les. articles importés et assujettis FR 12315 Vins mousseux. en provenance du d'une pays droits douane seront appliquées à d'origine, bénéficiant dans toutes f positions tarif douanier appellation d'origine RRTE et, achaitien, y compris .dt" portées dans compagnés lAdministration d'un, certificat des d'origine douanes, Litre 6.00. la présente liste. agréé par iz LE MONITEUR 843' lequel Pays avec la PositionDésignation des produits Taux des droits. vernement d'Haîti devra dans concession du tarif communiquer, un délai de 30 jours a été négoaprès la requête à lui adressée par les parties la ciée rité de sa monnaie basée sur les taux de change contractantes, prévalant à ce mo- pament. La parité ainsi communiquée sera la parité initiale de cette F. R. 13265 Cependan.. la surtaxe de 3% ne sera monnaie aux fins de cet accord, à moins dans un délai de 90 appliquée à aucune des marchandises jours de la que entrant sous les positions tarilaires après réception requête (a) le Gouvernement d'Haîti suivantes ne notifie aux parties contractantes qu'il considère cette parité 407, 2128a, 11015, 11033. 11034, comme non satisfaisante ou'(b) que les parties contractantes donnent 11035, 11036, 11104. 11105. avis au Gouvernement d'Haiti dans leur 11106a. b,c, 11108, 12130a. 12131a, d'une telle que, opinion, l'adoption 12420, 12423, 12424 et 13007 parité sera préjudiciable au commerce entre les moins. qu'une taxe équivalente de 3% contractantes. parcies no soit prévue sur le coût de producLorsque pareil avis aura été donné, les parties contion dies marchandises de fabrication tractantes et le Gouvernement d'Haîti dans délai à locale similaires celles entrant sous sera déterminé les devront, un qui ces susdites positions.

12423, 12424 et 13007 parité sera préjudiciable au commerce entre les moins. qu'une taxe équivalente de 3% contractantes. parcies no soit prévue sur le coût de producLorsque pareil avis aura été donné, les parties contion dies marchandises de fabrication tractantes et le Gouvernement d'Haîti dans délai à locale similaires celles entrant sous sera déterminé les devront, un qui ces susdites positions. par parties contractantes, s'entendre pour une Sous toutes les positions oùr il y a parité initiale convenable. un droit spécifique et un droit Ad Valoren. le droit le plus. favorable' au 2) La parité de la monnaie Trésor public sera appliqué. d'Haiti sera exprimée en or ou en monnaie des E.-U. de poids et de titre en vigueur au ler. juillet ACCORD SPECIAL DE CHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT 1944. D'HAITI ET LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD ARTICLE III GENERAL SUR LES'TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE. Transactions en Or basées sur la valeur ati pair. 1) Le Gouvernement d'Haîti Attendu que l'alinéa de l'article 5 de l'Accord Général sur les dessus du de sa monnaie, n'achètera pas l'or à un prix auTarifs et le Commerce (ci-après dénommé: Accord Général) cet article pair plus la marge permise en vertu de prévoit et ne vendra que toute partie contractante qui n'est pas un membre du Fonds In- la pas l'or à un prix au-dessous du pair moins ternational Monétaire (ci-après dénommé: Le marge permise en vertu de cet article. Fonds) deviendra dans un temps à déterminer par les Parties Contractantes, après 2) Les marges permises pour les transactions en or le consultation avec le Fonds, un membre du dit Fonds bu, à défaut, vernement d'Haiti seront les mêmes celles par Goufera un accord spécial de change avec les parties contractantes. contractantes qui sont des membres que du Fonds permises et les aux parties parties conAttendu que le paragraphe 7 du dit Article tractantes tiendront le Gouvernement d'Haîti au courant de ces cord spécial de prévoit que pareil ac- marges. change prévoira qu'à la satisfaction des Parties ARTICLE IV Contractantes, les objectifs de l'Accord Général ne seront pas déjoués par suite d'agissement dans les questions de change la Transaction Partie Contractante en question, et tenant des par de change internationale basée sur la parité, compte termes d'un pareil de accord n'imposeront pas à la partie contractante en matière Les taux maximum et minimum change des obligations plus restrictives dans leur ensemble entre la monnaie d'Haîti pour les transactions de change celles qui sont imposées aux membres du Fonds par les Statuts que du tractantes lieu et les monnaies des autres parties conFonds. ayant sur les territoires d'Haîti n'excéderont pas la parité. Atendu que par Résolution en date du 20 juin 1949 les Parries a) dans le cas de transaction de Contractantes ont adopté le texte d'un accord spécial de change dans 10% et change disponible de plus de le but de rendre effectives les prévisions ci-dessus de l'Accord néral et ont autorisé leur Président à sigrer Jeur Gé. b) dans le cas d'autres transactions en nom un accord de change: de plus d'une spécial de change suivant les termes du présent texte avec marge qui dépasse la marge fixée pour les transactions de partie contractante qui n'est pas un membre du toute disponible au-delà d'un chiffre jugé raisonnable change Fonds, et à par les conmesures parties toutes nécessaires pour l'exécution de cette Résolution.

leur Président à sigrer Jeur Gé. b) dans le cas d'autres transactions en nom un accord de change: de plus d'une spécial de change suivant les termes du présent texte avec marge qui dépasse la marge fixée pour les transactions de partie contractante qui n'est pas un membre du toute disponible au-delà d'un chiffre jugé raisonnable change Fonds, et à par les conmesures parties toutes nécessaires pour l'exécution de cette Résolution. prendre tranctantes. Les Parties Contractantes ARTICLE V et Obligations concernant la stabilité de Le Gouvernement d'Haiti agissant change. Représentant dûment qualifié à cette fin. par l'intermédiaire de son Le Gouvernement d'Haiti s'engage à des propriées conformes à cet accord pour prendre mesure: apOnt tions de permettre que les transacconvenu ce qui suit: change sur ses territoires entre sa monnaie et les monnaies des autres parties contractantes se fassent dans les limites ARTICLE I vues à l'Article 4. Le Gouvernement d'Haîti sera considéré comme préayant rempli ses engagements si ies autorités monétaires, pour les Stabilité de Change et Arrangements de change règlements des transactions internationales, achètent et vendent réglementé librement l'or dans les limites prévues à l'Article 3. Le Gouvernement d'Haîti collaborera avec les tantes pour promouvoir la stabilité du parties contracARTICLE VI les arrangements de change change et pour maintenir réglementé avec d'autres contractantes à l'Accord Général afin d'éviter des procédés parties de Changements dans la Parité rence dans le change et pour aider à éliminer les restrictions concur- dans les parements et transferts pour des transactions internationales 1) Le Gouvernement d'Haiti ne proposera un pour établir un système multilatéral de ou la parité de sa monnaie si ce changement dans commerce international. paiement et promouvoir le fondamental. n'est-pour corriger un désiquilibre ARTICLE II 2) Un changement dans la parité de la monnaie d'Haiti être fait seulement sur la proposition du peut Détermination de la Parité Initiale seulement après consultation avec les Gouvernement d'Haîti et parties contractantes. 1) A moins qu'une parité initiale n'ait été 3) Lorsqu'un changement est proposé, les entre le Gouvernement Haîtien et les préalablement prévue prendront d'abord en considération les parties contractantes parties contractantes, le Cou- qui étaient surver nus déjà dans la changements, s'il y en a, parité initiale de la monnaie LE MONITEUR efficaces les règlements des mesures ayant pour but de rendre plus contractante pourà l'Article 2. Si le changement proposé, de contrôle du change de n'i 'importe quelle partie à cet accord d'Haiti, comme prévus précédents. soit en augmentation. mesure ou règlement soit conforme du compte tenu des chargements vI que pareille spécial de change fait en vertu paradiminution; ou à tout autre acord ou des articles de soit en 6 de "Article 15 de l"Accord Général 10% de la parité initiale, les parties contrac- graphe suivant que l'un J'autre puisse être appli- sont a) ne dépasse pas objection: Accord du Fonds dont les mesures ou règlements tantes ne feront aucune de 10' de la parité à la partic contractante b) ne dépasse pas une seconde angmen:arion s'accorder sur cette aug- envisages.

ou des articles de soit en 6 de "Article 15 de l"Accord Général 10% de la parité initiale, les parties contrac- graphe suivant que l'un J'autre puisse être appli- sont a) ne dépasse pas objection: Accord du Fonds dont les mesures ou règlements tantes ne feront aucune de 10' de la parité à la partic contractante b) ne dépasse pas une seconde angmen:arion s'accorder sur cette aug- envisages. ARTICLE VIII initiale, les pariioscontracanves peuvent mais elles devront faire part de mentation or: y faire délai objection. de 96 heures si le Gouvernement d'HaiContrôles de transferts de capitanx. leur position dans un contrôie qu'il ti le désire. ni dans la catégorie (b), d'Haiti pourra établir tel tombe ni dans la catégorie (a), ou 1) Le Gouvernement les des capitaux ne mouvements c) peuvent $ accorder sur le changemen: jugera necessaire pour réglementer des contrôles de façon les parties contractantes ellès auront droit a un délai plus iong Mais il ne peut pas établir à mais internationaux. ou de manière faire leurs objections à interdire le paiement de transactions courantes expour déclarer leur position. les transferts de fonds en règlement d'engagements, pour accorder un chan- retarder 9 et à l'Article 11. 4) Les parties contractantes S entendront (b) ou (c) du para- cepté ce qui est prévu à l'Article les moudans les limites des prévisions d'Haiti s'engage à permettre que gement qui est le changement est nécessaire 2)Le Gouvernement avec les objectifs de cet accord graphe 3, si elles sont satisfaites fondamental. que En particulier, pourvu vements de capitaux soient d'accord pour corriger un déséquilibre feront pas d'objections au chan- et de I'Accord Général. IX qu'elles soient satisfaites, elles directives ne internes. sociales ou poliARTICLE gement proposé à cause des d'Haiti. Pénurie de Numéraire. tiques du Gouvernement 7, des articles d'accord avec l'Article 4, section à mettre en vigueur 5) Si le Fonds, des uniformes et propor1) Le Gouvernement d'Haiti est autorisé du Fonds, fait changements le avec les parties contractantes de l'Accord des membres du Fonds, après consultation dans une tionnels dans la parité des monnaies de sa monnaie propor- temporairement restric.ions à la liberté des opérations de change avec l'ArGouvernement d'Haiti changera la parité les parties contractantes des a été déclarée rare par le Fonds d'accord tionnellement, à moins qu'il en informe les parties contrac- monnaie qui 3 (a) des articles de l'Accord du Fonds. qu'il aura été avisé par ticle 7 section des articles 4 et 5 de cet accord, dans les 96 heures après ne désire pas apporter de Conformément aux prévisions détermitantes de la décision du Fonds, qu'il d'Haiti a la juridiction complète pour ne à la parité de sa monnaie. le Gouvernement de restrictions, mais ces restrictions sechangement du ner la nature pareilles pour limiter la dedans la parité faits en vertu paragraphe ront pas plus étendues qu'il n'est nécessaire qui sont 6) Les changements pour déterminer si un changeune monnaie rare par rapport aux provisions 5 ne seront pris en considération de (a), (b) ou (c) du para- mande pour le d'Haiti ou qui s'accumulent en tombe dans la catégorie détenues par Gouvernement les conditions le ment proposé seront levées aussitôt que graphe 3.

la parité faits en vertu paragraphe ront pas plus étendues qu'il n'est nécessaire qui sont 6) Les changements pour déterminer si un changeune monnaie rare par rapport aux provisions 5 ne seront pris en considération de (a), (b) ou (c) du para- mande pour le d'Haiti ou qui s'accumulent en tombe dans la catégorie détenues par Gouvernement les conditions le ment proposé seront levées aussitôt que graphe 3. Haîti, et ces mesures ici mentionnée prendra fin toutes les d'Haiti change la parité de sa monnaie permettent. L'autorisation formellement que la pénurie de 7) Si le Gouvernement dans les cas où ces fois que le Fonds aura déclaré malgré les objections des parties contractantes, le Gouvernement d'Haiti sera cette monnaie a cessé. parties ont le droit de faire objection, obligations en vertu du présent d'Haiti établit des restrictions conformén'avoir pas rempli ses 2) Si le Gouvernement toute obtenu pour I, il devra considérer favorablement accord. ment au paragraphe de Fexécution de ces restrictions produite par ARTICLE VII servation au sujet dont la monnaie a été déclarée rare. la partie contractante s/les paiements courants. à la partie contractante Elimination des restrictions 3) Les parties ourcumerdesuedener. être permises en vertu de le Gouvernement contre laquelle des restrictions peuvent découlant de tout ac3 est aux Articles 9 et 11, de ne invoquer les obligations telle 1)Sauf ce qui prévu et les trans- cet article pas avant cet Accord de d'Haiti n'établira pas de restrictions sur les paiements sans l'ap- cord fait par le Gouvernement d'Haiti des de internationales courantes, ne soit handicapée l'exécution prévisions ferts résultant de transactions manière que pas probation des parties contractantes. cet Article. ARTICLE X d'Haiti ne s'engagera pas et ne permettra 2) Le Gouvernement Centrale, son fonds de stabilisation ou d'antres parties pas à sa Trésorerie,s sa Banque de s'engager dans des arranConrertibilité des balances détenues par autres institucions fiscales similaires des de moncontractanfes. discriminatoires ou dans pratiques gements monétaires est autorisé en vertu du présent acbalances de sa monnaies multiples exceptés ce qui contractantes. Si des ar1) Le Gouvernement d'Haiti achètera les si cette dernière. cord ou qui a été spprouvé par les parties depuis le dérenues par toute autre partie contractante de. rocédures semblables sont en vigueur naie l'achat soiE effectué. fait savoir: rangements T'Accord General a été appliqué demamdan: que Jer. Janvie: 1948. date laquelle le Gomvernemsat d'Eaiti alances harer onr étz Lécommes par pour tère fois provisouemens, isparaitre ces arssaction courante. COnS etracra" arrangemen. no pour fo me recrrise an.nus or cn vertu du paraversion pr ies nrévisions de l'alnéa du des transacrions courantes. granhs i d le d'Haidi aura la facuit de oayer di iqnées. 2) Gouvernement qui fait la demande OLL en à monnaie d'une par- monnaie de la partie contractante qui ont rrait 31 L change ments de contrôle au 1 ne sera pas apniiquée: aux araires prévue paragraphe tie rractant so: sée de manière consL'obligation été restreinte en verde parcie main ou impi L orie la convertibilité des balances a du Ces articies de "Accord du Fonds ou avec les préticle 7 de l'article 8 ou t3.

naie d'une par- monnaie de la partie contractante qui ont rrait 31 L change ments de contrôle au 1 ne sera pas apniiquée: aux araires prévue paragraphe tie rractant so: sée de manière consL'obligation été restreinte en verde parcie main ou impi L orie la convertibilité des balances a du Ces articies de "Accord du Fonds ou avec les préticle 7 de l'article 8 ou t3. en wnaste de hange faic eix vertu du paragraphe et se sont accumulées pàr de "a.lvisions d' Général n'auronr pas force de loi sur Lorsoue les balances, le Gouvernement d'Haiti 6d "Arti "Accord d'Haiti urra, par sactions effectuées avant la levée par en vertu de l'article 11 ou J-serrirol d'Hari. De plus. Grvernement coopérer dans des interdictions maintenues ou imposées consentement mutuel des autres parties contractantes, LE MONITEUR requises. Le Gouvernement d'Haiti ne sera pas contrairement aux rè- fournir les données des informations avec des détails qui permettraient les balances ont été acquises tenu de fournir et de sociétés soient divulc) Lorsque du Gouvernement d'Haiti ou que les affaires de personnes privées à fournir glements de change sollicitant l'aLe Gouvernement d'Haiti s'engage, cependant, la monnaie de la partie contractante d'Haîti n'en a pas guées. d'une manière aussi détaillée et aussi précise que d) Lorsque le Gouvernement des informations chat a été déclarée rare et que 9 ou possible afin d'évitér de simples estimations. été notifié conformément à l'article dans toute cirXIII des parties contractantes, ARTICLE e) avec l'approbation dans laquelle l'exécution des engagements constance particulière article menacera sérieusement la stabilité diverses. du paragraphe 1 de cet Prévisions du change. ARTICLE XI pertinentes des termes contenus à T'Article 1) Les explications de l"Accord du Fonds seront appliquées au présent 19 des articles Période transitoire. accord. le Gouverneauront à tout moment le droit de Pendant la période transitoire de l'après-guerre, de tout article de cet ac2) Les parties contractantes leurs vues au Gouvernement d'Haîti d'Haiti peut, malgré les prévisions des res- communiquer officieusement accord. ment à des circonstances changeantes traità cet cord, maintenir et adapter transferts pour les transactions in- sur toute question ayant et les surdes articles trictions sur les paiements d'Haiti, cependant Les contractantes suspendront l'application ternationales courantes. Le Gouvernement internationale dans 3) parties la durée et pour la même étendue que sa politique de change aussitôt 4 et 5 de cet accord pendant des veillera continuellement et l'Accord Général, et, aura l'application prévisions correspondantes de cet accord le Fonds suspendu section 1 des articles le but de sauvegarder il prendra toutes mesures pos- de ses articles conformément à l'article 16 que.

l'application ternationales courantes. Le Gouvernement internationale dans 3) parties la durée et pour la même étendue que sa politique de change aussitôt 4 et 5 de cet accord pendant des veillera continuellement et l'Accord Général, et, aura l'application prévisions correspondantes de cet accord le Fonds suspendu section 1 des articles le but de sauvegarder il prendra toutes mesures pos- de ses articles conformément à l'article 16 que. les conditions le permettront, commerciaux et financiers l'accord du Fonds. sibles pour établir des contractantes arrangements de manière à faciliter les paiede l'Accord Général, toutes' les avec les autres parties la stabilité du change. Plus par4) Sans préjudice à l'article 7 le Gouvernement ments internationaux et maintenir d'Haiti lèvera les restrictions main- fois que dans l'opinion des parties contractantes, de cet accord, les parties conticulièrement, le Gouvernement aussitôt qu'il aura aura manqué aux prévisions en.vertu de ce paragraphe ré- d'Haîti des observations au Gouvernement d'Haitenues ou imposées l'absence de pareilles restrictions, tractantes pourront faire pour réété, satisfait qu'il pourra en d'une manière qui n'affectera pas sa ti. Le Gouvernement d'Haiti aura un. délai raisortnable gler sa balance de paiement à pareilles observations. position financière à l'extérieur. pondre de s'entendre avec le Fonds d'Haiti donnera avis aux parties contrac5) Les parties contractantes essaieront 2) Le Gouvernemment de 30 jours après son acceptation de cet ac- dans les buts suivants: tantes dans un délai des arrangements transitoires consultent cord, s'il a l'intention de se prévaloir à les obligaa) toutes les fois que les parties contractantes ce af1 ou s'il est préparé accepter de particulièrement en qui prévus au paragraphe 10. Si le Gouvernement d'Haiti se prévaut le Fonds sur des questions change, dernier aura l'occasion de prétions des articles 7 et il en donnera avis aux parties contrac- fecte le Gouvernement d'Haiti au ce Fonds et d'arrangements transitoires, accepter les obligations ci-dessus senter sa position directement tantes aussitôt que possible pour d'Haiti pourra entamer directeénumérées. b) Le Gouvernement le Fonds dans des cas appropriés pourMars 1950 et chaque année après les par- ment des consultations avec des contratcantes eh. 3) Au plus tard le ler. en vigueur en donne avis au Président parties feront un rapport sur les restrictions 1952 et vu qu'il de pareil droit. ties 'contractantes 1. Pas plus tard que le ler. Mars pareil cas qu'il prend avantage en vertu du paragraphe le d'Haiti maintient encore chaque année après si Gouvernement avec les articles 7 et 10, il conARTICLE XIV pareilles restrictions incompatibles du maintien de ces restricsultera les parties contractantes si au elles sujet le désirent, dans des cas exAcééptation mise en vigueur et exécution. tions. Les parties contractantes, Gouvernement Haitien que les conceptionnels, feront observer au lever toute restriction particulière ou sera au nom des parties contractantes par ditions sont favorables pour incompatibles avec les prévi1) Cet accord signé entre les mains du Secrétaire Général l'abandon total des restrictions d'Haiti leur président et sera déposé cet accord. pour article de cet accord. Le Gouvernement qui est autorisé à enregistrer "sjons de tout autre la réponse à pareilles observations.

Les parties contractantes, Gouvernement Haitien que les conceptionnels, feront observer au lever toute restriction particulière ou sera au nom des parties contractantes par ditions sont favorables pour incompatibles avec les prévi1) Cet accord signé entre les mains du Secrétaire Général l'abandon total des restrictions d'Haiti leur président et sera déposé cet accord. pour article de cet accord. Le Gouvernement qui est autorisé à enregistrer "sjons de tout autre la réponse à pareilles observations. des Nations-Unies pour en déposant aura un délai raisonnable le Gouvernement d'Haiti d'Haiti peut accepter l'accord Général Si les parties contractantes trouvent que avec les 2) Le Gouvernement les mains du Secrétaire à maintenir des restrictions qui sont incompatibles comme un instrument d'acceptation entre des Nations-Unies inforpersiste le Gouvernement d'Haiti sera considéré des Nations-Unies. Le, Secréraire-Genétal de insce contrat, pareil fins de vertu de cet accord. de la date du dépôt manqué à ses obligations en thera les parties contractantes ayant transitoire d'après-guerre est une trument d'acceptation. 4) On reconnait que la période et lorsque des décisions sont de accord, mises en vigueur conformément période de changement et d'ajustement occasionnées par ces changements et 3) Les prévisions cet Généralt seront considérées comme faiprises à l'égard de demandes d'Haîti, le dit Gouverne- à l'Article 15 de l'Accord qui sont présentées par le Gouvernement sant partie du dit article. ment aura le bénéfice du doute. terminé le jour où le Gouvernement d'Haiti 4) L'accord sera. du Fonds ou cessera d'être une partie contracARTICLE XII deviendra membre tante. les ont signé cet Accord. Renseignements à fournir EN FOI DE QUOI le Président et parties contractantes le 20 Octobre 1950 à Torquay (Angleterre). d'Haiti fournira aux parties 1) Le Gouvernement besoin conformément au paragraS) L. Dana WILGRESS les informations qui leur feront Général. / Président phe 8 de l'article 15 de l'Accord Contractantes de I'Accord Général en vertu du. paragraphe des Parties 2) En sollicitant des renseignements contractantes tiensur les Tarifs Douaniers et le Commerce. de l'Article 5 de I'Accord Général, différentes les des parties parties çontractantes à dront compte des capacités LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situatien des bien: C IT TENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publicatlos Premldre NOM DES SOUM. Premidre des demandes Stuotion des biens CONTINANCE Dotes de présentation Publication des demandes Com. de Saint- Une propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août Marc, Sect. 1ère. due n'est pas encore dé- 27 51 Commune de St.- Une Hab. Noaille. terminée, bornée au Nord Septembre 1949 Michel du Sud. due est propriété de 20m. dot façade l'éten- Dame Luckner Bienvenue par un Terrain, de 1'Etat, Gd'Rue.

INANCE Dotes de présentation Publication des demandes Com. de Saint- Une propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août Marc, Sect. 1ère. due n'est pas encore dé- 27 51 Commune de St.- Une Hab. Noaille. terminée, bornée au Nord Septembre 1949 Michel du Sud. due est propriété de 20m. dot façade l'éten- Dame Luckner Bienvenue par un Terrain, de 1'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de 27 Août 51 au Sud par la Rivière bornée au Nord profondeur, Melius 30 Novembre 1949 Mont-Rouis, a PEst par le Valentin, propriété par privée, jervi ce d'Hygiène et au Sud par la Gd'Rue,_à i'Ouest par un chemin pui'Est par Jules blic. tat et à I'Ouest Dunont,E- par Melite Com. de Bahon, line dont l'éten- Osias Bellevuc 27 Août 51 Dumont, l'Etat. Section Bois-pin, due APpeE est 1 hectare 29, 29 Septembre Hab. Souché. bernée au Nord parla route Commune Michel du de Sud. St.- Une propriété de dont l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publique de Souché, au Sud Gd'Rue. due sur est 123m. 18m. 50 de de façade 30 Novembre 1949 Rorméus Tillaume, à deur, bornée au profonta par Exayon César et Nerd par l'Ouest par Dorcius DorHts. Dumont, propriété privilus. vée, au Sud par la Gd'Rue, Com. de Bahon, Une propriété dont l'éten- Siméon Etienne Août 51 à J'Est Primat Dumont, Sect. Bois-pin, due est de 0 ha. 69, envi- 29 I'Etat et M T'Ouest par VicHab. Souché. ron bornée au. Nord Septembre 1949 toire Jn-Louis, l'Etat. Reste Marie-Gràce, au Se Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Emelan Lalanne le Chemin Calmine. à Michel du Sud. due est de 12m. 50 de fa- 30 Novembre 1949 27 Août 51 FEa par Mme. Davilus DaGd'Rue. çade sur 167m. de profonmus et Chemin MaridGrace deur, bornée au Nord par à l'Ouest par Exayon Hts. Léger, propriété priBrndr vée, au Sud par la Gd'Rue, Com. tien, du Sect. Cap-Hai-Une La due est 7m. de dont l'éten- Jeancilien Alcius 1 27 Août 51 à l'Est par Rossini PhilisFosse ette, Rue de 4m. argres de profondeur, façade bor- et 30 Septembre 1949 tin, Ametois l'Etat et à IOuest par Saut Louis. née au Nord Mme. Commune St.- Une propriété Siverin, dont l'Etat. l'éten- Nerzius Lebfun Août Vaudré Jean, au sat par Miche! du Su3 due est de 14m de 27 51 l'Etat, T'Est Mme. Gd'Rue. sur 125m. 50 de façade Novembre 1949 Toussaint DoeE et à bornée au Nord profondeur, l'Ouest par la Rue St.- Dumont, par Hts. Louis. propriété privée, Commune du Une propriété dont l'éten- Paul Isaac 27 Août 51 au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. a due est 5m.

est de 14m de 27 51 l'Etat, T'Est Mme. Gd'Rue. sur 125m. 50 de façade Novembre 1949 Toussaint DoeE et à bornée au Nord profondeur, l'Ouest par la Rue St.- Dumont, par Hts. Louis. propriété privée, Commune du Une propriété dont l'éten- Paul Isaac 27 Août 51 au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. a due est 5m. 50 de fa- 30 Septembre 194: T'Est par, et à Luma Bellevue, Fossette, Rue çade et $ 9m. de profonl'Etat l'Ouèst par PriToussaint Lou- deur, bornée au Nord par Commune mat Dumont, PEtat. verture. Vve. Pierre Marie Pérard Michel du de Sud. St.- Une propriété dont l'éten- Melita Dumont 27 Août 51 l'Etat, au Sud par Pierre due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à l'Est par sur 160m. de profondeur, une cour indivisée et bornée au Nord par Melins POuest par la Rue TousValentin, privée, saint Louverture. au Sud par Gd'Rue, à Com. du SpMte Haitien, Section Cap- due Une 1ha. dont l'éten- Dieudonné Laileur 27 Août 51 l'Est par Mme. Luckner EE1 29, bornée 30 Septembre 1949 Bienvenu, l'Etat et à l'Ouest Haut-du-Cap, Rue au Nora par PEtat, au Sud Gesner Dumont. Barrière-Bou un chemin conduisant Commune de St.- ENLO propriété dont l'éten- Altera teille. Pr Elizena 27 Août 51 THôpital des Peres. à Gd'Rue. Michel du Sud. due est de 18m. de façade 30 Novembre 1949 TEst le Grand Cat sur 135m. 80 de profonmin Aie et à l'Ouest, deur, hornée au Nord par l'État. Hts. Dumont, Com. de Jérémie, f propriété dont l'éten- Charles Assiril 27 Août 51 svéc. au Sud propriété la priSect. Haute Gui- due est de 5 hectares, bor- 10 à PEst Gd'Rue, naudée, Hab. Ma: e Octobre par Gilis Ho- # Blanche. néc Larce céus au Nord Dié T'Etat, par à Mme. l'Est noré, Luma FEtat Bellevue; et à l'Ouest par Mme. Luccé. Commune de St.- Une propriété dont l'Etat. Rbr et à FONER Michel du Sud. due est de de l'éten- Jules Dumont 27 Août 51 par fiarr reste de Phabitation. Gd'Rue. 20m. façade 30 Novembre 1949 Com. de Jérémic, Une propriété dont l'éten- Dié Luceéus 27 Août 51 sur 171m. 30 de profonSect. Haute Gui- due est de 5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 deur, bornée au Nord par naudée (Iles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches) Hab. Mare Charles TEtat, au Sud, privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié l'Etat, à FES Rue. à PEst par Laurent par Mme. Luccé prétendu Dumont, l'Etat et à l'Ouest propriétaire l'Onest par Mme. Luckner Bienvepar le reste d Thabitatiun. nu, l'Etat. Com, de Jérémie, Une propriété dont l'étendue Forture Fortius 27 Août 51 Com.

, au Sud, privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié l'Etat, à FES Rue. à PEst par Laurent par Mme. Luccé prétendu Dumont, l'Etat et à l'Ouest propriétaire l'Onest par Mme. Luckner Bienvepar le reste d Thabitatiun. nu, l'Etat. Com, de Jérémie, Une propriété dont l'étendue Forture Fortius 27 Août 51 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Gesner Dumont Août Section Iles Blan- estd de hectares, bornée au 10 Octobre 1949 t chel du Sud. due est de de façade 30 Novembre 27 51 ches (Hte. Gui- Nord Assiril Charles, Gd'Rue. sur 154m. *a de profon1949 naudée) Hal bita- PEtat ts Sud Luccéus deur, bornée au Nord par tion Mare Blan- Dié, PEtat TTet Mme Hts. Dumont, propriété priche. Luccé prétendue vée, au Sud. par Gd'Rue, à et à REAT TOuest par le reste de TEst par Melita Dumont, TE Thabitation. tat et à T'Ouest par Vve Com. de Caracol. Uife propriété dont l'éten- Lriça Fils-Aimé 27 Août 51 Gilis Honoré, l'Etat. Cimetière. Sect. Bourg, Rue due est de Gm. de: façade 28 Octobre 1949 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Luma Belzi Août et de Sm. de profondeur. chel du Sud. dse est de 18m. de façade 30 Novembre 1949 27 51 bornée au Xord par un terGd'F 'Rue. sur 130m. 50 de profondeur, rain vacant, l'Etat au Sud bornée au Nord par Hts. par Réjeanne Edouard, l'EDumont, s2t à 1'Est par Vve. Lasca-. au Sud par propriété la privée. se à Célestin, PEtat, et l'Est Elisena Altera, Gd"Rue. YEF'Ouest par ne ravine. tat et P POuest par Terzius Com: de Dondon: Uhe propriété dont l'éten- Acélia St.-Louis 27 Apût 51 Lebrun, l'Etat. Sect. Bassin-Cai- due est de 1 hectare, bor- 21 Novembre 1949 Commune man, Habitation née au Nord par Madame Michel du de St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Daniel, PEtat, au Gd'Rue. Sud. de due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud par François Jean, deur, sur bornée 150m. de Nord profonPropriété privée, à l'Ex par Esope Léger, au Sud par la Jumeau Monjeune. PropriéRue, à l'Est au par Clété privée et à POuest par nent Dupré, par l'Etat Vve. à Limprévil priété privée. Jn-Minal, Prol'Ouest par Rossini Philis- et tin. PEtat. LE MONITEUR Situation des ie ens N TI E N ANCE Dates NOM de DES présentati SOUM. Publicatien Premitre NOM DES SOUM. Premidre des demandes Situotion des blens CONTENANCE Dotes de -présentation Publication des demandes Sect. Com. de Corail Saltrou. La- Une due est propriété de 2 hectares' dont l'éten- 'envi- Exirus Léna 27.

is- et tin. PEtat. LE MONITEUR Situation des ie ens N TI E N ANCE Dates NOM de DES présentati SOUM. Publicatien Premitre NOM DES SOUM. Premidre des demandes Situotion des blens CONTENANCE Dotes de -présentation Publication des demandes Sect. Com. de Corail Saltrou. La- Une due est propriété de 2 hectares' dont l'éten- 'envi- Exirus Léna 27. Août 51 Com. de' Hinche. Une propriété dont mothe, Habitation ron, bornée au Nord par' un 16 Janvier 1950 Sect. Rang Cerca- due n'est pas encore l'éten- déter- Joanice 3 Fevrier Ermilien 1950 27. Août 51 Bois-Pins ravin, au Sud par un terCavajal. minée, bornée au Nord par rain privé, à l'Est par un Dorméus Louis, au Sud par ravin et à l'Ouest par TiIllion Paul, à T'Est par DePierre, l'Etat. St-Hilaire et à Com. de Saltrou. Une dont l'étenOccéan JoliK. propriété lcémela Dezino 27 Août 51 coeur. par Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Jânvier 1950 Habitation Domingue. Saint- Alexis ron, bornée au Nord par Com. de Thomon- Une, propriété dont l'éten-" Elius Joseph. l'Etat, au de, Sect, Nifiel, due n'est pas encore déter- 3 Dorcin 27 Août 51 Sud par Brutalus ainsi conHtion. Nifel. minée, bornée au Nord Février 1950 nu, FEtat, à l'Est par FranHyppolite, au Sud Hen- par çois ainsi connu, l'Etat et à à l'Est par le par reste de l'Ouest par Deshomme, ainR, propriété et à si connu, l'Etat. le reste de la T'Ouest par Com. de Saltrou. Une dont l'éten- Rabel Michel 27 Août 51 propriété. Sect. Marbriol, due AET est 1 envi- 20 Janvier 1950 Com. de Pte. Riv. Une propriété dont Htion. Nan Zombi. ron, bornée au TNER par Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- l'éten- Saintilus 3 Février Dieu 1950 27 Août 51 Horéus, au Sud par Mascutation Canot. minée, bomée au Nord lin Jean, à l'Est Oxil'Etat inoccupé, au Sud par' lien Michel et à Trdtat par PEtat inoccupé, à T'Est par Hérian François. l'Etat et à l'Ouest par I Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mariette Louis 27 Août 51 par 1Etat inoccupé Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 inoccupé. Htion Rosette. ron, bornée au Nord par Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- Philoclès LaEurélus Paul, l'Etat, au duc est de- -10m x 15 de fa- veaux par Sud Mêtus, ainsi conçade, bornée au Nord par.

Mariette Louis 27 Août 51 par 1Etat inoccupé Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 inoccupé. Htion Rosette. ron, bornée au Nord par Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- Philoclès LaEurélus Paul, l'Etat, au duc est de- -10m x 15 de fa- veaux par Sud Mêtus, ainsi conçade, bornée au Nord par. 9 Février 1950 27 Août 51 nu, l'Etat, à l'Est par HéAlmagar Mompremier, au rian François, l'Etat et à Sud par Anaem Etienne, à l'Ouest par Céralus, ainsi Est Jérémie St-Juconnu, 1'Etat. lien et Fiodtun par la Rue Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jeantil Geffrard. Sect. Marbriol, due est de 3 hectares envi- Jean-Paul 27 Août 51 Com. de Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord 24 Janvier 1950 Htion. Nan Saltrou. l'é- "due Une propriété 1 dont l'éten- Zabelie St-Louis 27 Août reau. Azius, ainsi connu, au Si tang. ron, de au hectare Nord envi- 10 Février 1950 Pierre Tito, à l'Est par . par Sect. Marbriol. Dionaty à EP ainsi connu et Sud Bernard, St-Lys l'Etat, au l'Ouest par Oricin ainsi -l'Etat, M l'Est St-Louis, connu. ainsi Jorisena Com. de Saltrou. Une l'éten- Mme. connue, età Hig" Sect. Marbriol, due- est de 5 dont bor- Jn-Baptiste Dezilus 27 Août 51 ta, P'Ouest l'Etat. par Mme. Séné TaHtion. Sous agnace.i Fort. née au Nord par Pierre-Vil 24, Janvier 1950 Com. de Pte. Riv. St-Juste, l'Etat, au Sud par de l'Arfibonite, Une propriété dont l'éten- Dimoclès Armacia 27 une Ravine, T'Etat, à P'Est Htion. Canot. due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 Août 51 par, Elmontel Pierre, Y'Etat minée, bornée au Nord par et à l'Ouest par Pressage l'Etat inoccupé, au Sud par Cajou, l'Etat. FEtat inoccupé, à TEst Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Lhérisson Lerisse 27 Août 51 MEtat inoccupé et à Po.at Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 par lEtat inoccupé. Htion. St-Domin- ron, bornée au Nord par ACom. de Pte. Riv. Une dont gue. lexis ainsi connu, FEtat,au de l'Artibonite, due n'est propriété encore déter- l'éten- Mémé Viergeny 27 Aeàt 51 "Sud par Paul Jn-Paul, T'EHtion. Morne Car- minée, bornée pas 10 Février 1950 tat, à l'Est par Valéus Bannot. Nord Formilus, au au Nord Sud par boche, l'Etat et à l'Ouest Hérard Formilus, à par par Alcéus ainsi connu, PE: par l'Etat l'Est et a tat.

propriété encore déter- l'éten- Mémé Viergeny 27 Aeàt 51 "Sud par Paul Jn-Paul, T'EHtion. Morne Car- minée, bornée pas 10 Février 1950 tat, à l'Est par Valéus Bannot. Nord Formilus, au au Nord Sud par boche, l'Etat et à l'Ouest Hérard Formilus, à par par Alcéus ainsi connu, PE: par l'Etat l'Est et a tat. fOuest par l'Etat inoccupé Sect. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Eliscé Régismé 27 Août S1 inoccupé. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Delcis Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord par Htion. Labayette, due est de 1 has environ, 10 Delpé 27 Août Si reau. Cadélus Pierre, l'Etat, au Sect. Calumette. bornée au Nord par, un terFévrier, 1950 e Sud par Sainniska Elisca. rain vacant, lEtat, au Sud l'Etat, à l'Est par René Exipar Altéma Michel, l'Etat, lus, l'Etat et à l'Ouest par lEst par Samfort Josepi. Exirus ainsi connu, l'Etat. l'Etat et à l"Ouest par AuCom. de Saltrou. Une propriété dont' l'éten- ul Henry 27 Août 51 rilome Dézir, l'Etat. Sect. Htion. Marbriol, Létaut. due est de 1 hectare envi- 2- lanvier 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Ocvil ron, bornée au Nord per GilHtion. Téte Calu- due est de_lha. environ, bor- 14 Joseph 27 Août 51 les Voyart, l'Etat, au Sud mette, Sect. Calu- née au Nord Exaci Févher 1950 par Emile Camille, P'Etat, mette. Toussaint, au Sud àl'Est par Henrilus Tar". Pierre, par Rézilus Rézilien, P'Etat et à l'Ouest par Maàl'Est par Pierrissaint l'Etat, Jodame Charité, l'Etat. seph, l'Etat et à 1Ouest Com. de Saitgou. Une propriété dont l'éten- René Cicérun 27 Août 51 Muscadin ainsi connu, Fe Htion. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27Janvier 1950 tat. Chodry. ren, bornée au Nord par Pressage Cajou, "Etat, au Com. dé Saltrou. Une propriété dont l'éten- Henrilus Baptiste 27 Sud par-Mérilus Louis, TEHtion. Sous-Fort, due est de 1ha, environ, 14 Février 1950 Août 51 tat, àlEst par, Accius ValSect. Marbriol. bornée au Nord pàr Bernard cin, T'Etat et àl l'Ouest par Michel, rÉtat, au Sud par Sor-Yette, l'Etat. Dierristil ainsi connu, TECom. de Hinché. Une propriété dont r'éten-. Joseph Manuel 27 Août 51 tat, à l'Est par Pressage Sect. Rang, Habi- due n'est pas encore déter- 27. Janvier 1950 Cajou, l'Etat et à T'Ouest tation Pinquoit.

àr Bernard cin, T'Etat et àl l'Ouest par Michel, rÉtat, au Sud par Sor-Yette, l'Etat. Dierristil ainsi connu, TECom. de Hinché. Une propriété dont r'éten-. Joseph Manuel 27 Août 51 tat, à l'Est par Pressage Sect. Rang, Habi- due n'est pas encore déter- 27. Janvier 1950 Cajou, l'Etat et à T'Ouest tation Pinquoit. minée, bornée au Nord par par Michel ainsi connu, l'FAckner Paul. au Sud par tat. Ackmer Paul, à l'Est par Com. de Saltrou. Une propriété l'éten- Jn Gérôme ainsi connu ef à Sect. Marbriol. due de dont Baptiste Vertus 27 Août 5t l'Ouest par "Etat, Htion. Chodry. bornée est au Nord 1ha. par Bor- 14 Février 1950 Com. de Saltrou. FR Une dont l'éten- Pierrilus Tata 27. Août 31 ainsi connu, IFtat, Sect. Bois d'Oran- due AEY est 1 hectare envi- 30 Janvier 195C, Sa par Oragène in Jac- au Htion. Bois- bornée au Nord ques. TEtat, à l'Ést EHi Eouis Tata, TEtat, au sed Charistil ainsi connu, AR Pressage Cajou, l'Etat, tat et à l'Ouest par AleinPeks par Louis Tata, PEné Delian, l'Etat. tat et à rOuest par une ravine. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août 51 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Mucéus Joseph 27. Août 51 Htion. Sect. Marbriol Chota. due est de 1ha. environ, 14 Février 1950 Cavajal, Habita- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 bornée au Nord par Déjoie tion Pinquoit. minée, bornée au Nord par Ti-Nomme, "'Etat, au Sud Sect. Rang Cerca- l'Etat, au Sud par PEtat, Frène Ti Grezile, T'Etat, A l'Est l'Etat et à par Chârles FEAl r'Etat. par l'Ouest l'Etat et à l'Ouest par Alice, Merpar cius ainsi connu. MONITEUR NOM DES SOUM. Prerniere NOM de DES SOUM. Pubiicatlen Premidre Situatior des biens CONTENANCE Dotes de présentati Publicotios Situetlen des biens "Dates predentotion des demondes des demondes donit l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août 51 Com. de Dessali- Une propriété dont l'éten- Mérizier Jean 27 Août 51 Com. de Saltrou. Sec-, Une due propriété est de 1ha. environ, 14 Février 1950 nes. Htion. La fin due est de 1ha. 29, bornée 6 Mars 1950 Htion. tion Marbriol. Chota, bornée au Nord Boucan du monde. au Nord Sud par "Etat PEtat inoccupé, inoccupé, Ferminus, au eut" par, Réa au à l'Est par par l'Etat inocoupé Jean, propriétaiet à P'Ouest par l'Etat inocre. à Fetre par Mme. Edcupé. Jameau, l'Etat et RCS par Ti-Mor-lin GréCom.

29, bornée 6 Mars 1950 Htion. tion Marbriol. Chota, bornée au Nord Boucan du monde. au Nord Sud par "Etat PEtat inoccupé, inoccupé, Ferminus, au eut" par, Réa au à l'Est par par l'Etat inocoupé Jean, propriétaiet à P'Ouest par l'Etat inocre. à Fetre par Mme. Edcupé. Jameau, l'Etat et RCS par Ti-Mor-lin GréCom. de Saintè- Une propriété dont l'éten- Stamus Dorélus 27 Août 51 zile. dont l'éten- Luc Dupleise 27. Août 51 Suzanne. Section due est de 1 hectare, bor- 6 Mars 1950 Com. de Saltrou. Une propriété de 1ha. environ, 16 Février 1950 Fond Bleu, Htion. née au Nord par l'Etat, au Htion. Téte Calu- due est Brilan Bince. Sud par l'Etat, à l'Est par mette, Sect. Calu- bornée au Nord par l'Etat et à POuest par PEmette. Dionne, lEtat, au' Sud par tat. Amania ainsi connu, rEtat, dont à l'Est Naroi Dionne, Com. de Sainte- Une propriété l'éten- Dorvilus Dolvéus 27 Août 51 IEtawet Fic l'Ouest par Sai Suzanne. Section due est de 1 hecatre, bor6 Mars 1950 rilus Mételus, l'Etat. Alexis Cenelus 27 Août 51 Fond Bleu, Hticn. née au No-d par PEtat. au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 18 Février 1950 Bince. Sud par l'Etat, à l'Est par Htion. Nan-Por- due est de 1ha. environ, T'Etat et à r'Ouest par PEreau, Sect. Mar- bornée au Nord par une tat. briol. Savanne, au Sud par Orise- à Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Cloribert Blaise 27 Août 51 ainsir connu, Muscadin lEtat, et à Rouge. due est de 1 hecatre, bor- 8 Mars 1950 Faur" 1'Ouest par Mervilus MerHtion. Quartier, née au Nord par l'Etat, au par Sect. Sud par l'Etat, à l'Est par ville. Une propriété dont l'éten- Aro Figaro 27 Août 51 sin. Grapt-Bas- l'Etat et à 1'Ouest. par 1'E. Com. Htion. de Nan-Zom- Saltrpu. due est dè. 1ha. environ, 22 Février. 1950 tat. by, Sect. Mârbriol. bornée au_Nord par Ilvréus Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Ramise 27 Août 51 Pierre, l'Etat, au Sud par Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 10 Mars 1950 Masculin Jean, 'Etat, à tation Morne-Car- minée, bornée au Nord par l'Est par Ilérian François, mot. l'Etat inoccupé, au Sud par T'Etat et à l'Ouest par Ra l'Etat inoccupé, à PEst par bel Michel, lEtat. dont l'éten- Dulon Duverno 27 Août 51 l'Etat inoccupé et à l"Onest Com. de Saltrou. Une propriété 1ha. environ, 22 Février 1950 par l'Etat inoccupé. Htion., Nan-Zom- due est de Ilvréus dont l'éten- José Acélia 27 Août S1 by, Sect.

at et à l'Ouest par Ra l'Etat inoccupé, à PEst par bel Michel, lEtat. dont l'éten- Dulon Duverno 27 Août 51 l'Etat inoccupé et à l"Onest Com. de Saltrou. Une propriété 1ha. environ, 22 Février 1950 par l'Etat inoccupé. Htion., Nan-Zom- due est de Ilvréus dont l'éten- José Acélia 27 Août S1 by, Sect. Marbriol. bornée au Nord par Com. de Pte. T Riv. Une propriété déterMars Pierre, lEtat, au Sud par Artibonite. abi- due n'est encore 10 1950 Mme. Gracien Leroy, prét. tation Morne-Car- minée, LAR au Nord par à l'Est Masculin mot. I'Etat inoccupé, l'Est Sud par l'Etat et par Ft FioLas l'Etat inoccupé, : par une Ravine. 27 Août 51 l'Etat inoccupé et à l'Ouest e Com. de Saltrou. Une dont l'éten- Danier 22 Eladin Février 1950 pare'Etat inoccupé. Htion. Sous Fort, due ara 1ha. environ, Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Délivrancia Sect. Marbricl. bornée. au Nord Bané Morin. Sect. de due de 10m. x 15m, Fleurimont 27 Août S1 Juste, l'Etat, au es par IMorne Pélé, Ha- bornée est au Nord par Théo- ,11 Mars 1950 lerian François, PEtat, à bitation Grand dore Fils, l'Etat, au Sud P'Est par Yiné, ainsi connu, Gellin Théodore, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par TiPré. P" l'Est par Altéma Pierre, Lic Duverno, l'Etat. Jeancilus Lector 27 Août 51 l'Etat et à I'Ouest par AnCom. de Saltrou. Une propriété dont environ, l'éten- 27 Février 1950 selme Joseph, F'Etat. Htion. Morne, Sett. Derrière- Be- bornée due est au de Nord 1ha. par EdCom. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Déronvil. 27 Aoits1, mond l'Etat, au Sud due 1ha. environ, 11 Strase lair. Voley; Rouge. est Joseph Lector, PEtàt, a Htion. Dolval, bornée au THabitased FE par Exius Dié, l'Etat Sect. Grand-Bas- tion Naples, au teti une. età l'Ouest par Edmond sin. route publique, à par E Volcy, l'Etat. Joseph Lector 27 Août 51 Edouard Pierre, Hilairemond, lEtat et à Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 27 Février 1950 l'Ouest par Htion. Derrière- due est de 2 has. environ, l'Etat. Morne, Sect. Be- bornée au Nord par Nestor FEtat Com. de Dessali- Une dont l'éten- Francili lair. vacant, au Sud par" nes. 3ème. Section due est 2 hectares, bor- Francin, 27 Août 51 à l'Est par AEM Lector, l'Etat, Htion.

. Une propriété dont l'éten- 27 Février 1950 l'Ouest par Htion. Derrière- due est de 2 has. environ, l'Etat. Morne, Sect. Be- bornée au Nord par Nestor FEtat Com. de Dessali- Une dont l'éten- Francili lair. vacant, au Sud par" nes. 3ème. Section due est 2 hectares, bor- Francin, 27 Août 51 à l'Est par AEM Lector, l'Etat, Htion. Hatte Gra- née au Nord par l'Etat inoc- 11 Mars 1950 Jeancilus Lector, l'Etat mont. cupé, aùt Sud par l'Etat inocà l'Ouest par Exius Di2 cupé, à l'Est par l'Etat l'Etat. Nestor Lector 27 Août 51 inoccupé et à TOuest par Com. de Saltrou. Une propriété dont environ, l'éten- 27 Février 1950 l'Etat inoccupé. Htion. Sect." Derrjère- Be- bornée due est au de Nord 2has. par l'Etat Une dont l'éten- François Morne, Com, de Quartier- propriété Elvariste Août 51 lair. vacant, au Sud par Limite Morin. . Rue du due est de 10m. de façade Mars 1950 27. Port-au-Prince, lEst par Calvaire. et de 15m. de profondeur, 13 Joseph Lector, l'Etat età bornée au Nord par Vve. i'Ouest par Exius Dié, T'ECherhils Pierre, TEtat, au tat. Exius Dit 27 Août 51 Sud par Elina Louis, Emmanuel I'ECom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 27 Février 1950 tat, à TEst' 'par et à l'Ouest Htion. Derrière- due est de 2has. environ, SaintDumas, l'Etat Charles, l'Etat. Morne, Sect Be- bornée au Nord par par. Joachim ir. Louis Civil, l'Etat, au Sud Com, de Une propriété dont l'éten- Jacquessina par Médicin Pierre, TEtat, Habitation Quartier- due de 0ha. 64, bornée Millien 27 Août 51 à P'Est par Joseph Lector, EdMorin, Sect. au par Potine Jean- 13' Mars 1950 à I"Ouest er l'Etat et l'Etat. par Grand-Pré, de Morne Pelé. not, l'Etat, au Sud par Mamond Volcy, dont l'éten- Elissaint Fordame Dorcillien Théodore, Com. de Saltrou. Une propriété de 1ha. environ, tyné 27 Août 51 P'Etat, à l'Est par Salomon Htien. Chodry. due est Nord Orvi- 28 Février 1950 Théodore, l'Etat et à l'Ouest bornée ainsi au connu, FEURT au Duremus Jean-Pierre, lus connu, FEal Sud par Julieneainsi Marcul P'Eat, à l'Est par de Grande- Une l'éten- Sain'tala Dort 27. Août St Fortuné, T'Etat et à l'Ouest Com. Saline. due n'est propriété pas déter- 15 Mars 1950 TEe par Pierrilus Orvilus. Htion. Latapie. minée, bornée au Nord par tat. Ciréma Christophe 27 Août 51 1ère. Section. St-Cyr Philistin, FEtat, Com. de Dondon. Une propriété dont l'étenLibéral Azor, TE déter- 28 Février 1950 Sud par, de Sect.

et à l'Ouest Com. Saline. due n'est propriété pas déter- 15 Mars 1950 TEe par Pierrilus Orvilus. Htion. Latapie. minée, bornée au Nord par tat. Ciréma Christophe 27 Août 51 1ère. Section. St-Cyr Philistin, FEtat, Com. de Dondon. Une propriété dont l'étenLibéral Azor, TE déter- 28 Février 1950 Sud par, de Sect. Haut du due n'est pas encore Nord tat. à l'Est par Canal Trou, Htion. Le minée. bornée au par l'Etat et à TOuest par Baroy. l'Etat, au Sud par l'Etat. a joute Noël, l'Etat. PEst par l'Etat et à T'Ouest dont l'éten- Saint-Jean par l'Etat. Com. de Borgne. Une propriété 3 hectares 14, Aristilde 27 Août 51 Com. du Cap-Hai- Une propriété dont l'éten-: Mme. Joseph 27 Août 51 Sect. Champagne, due est de Veuve 15, Mars 1950 tien. Rue St-Jean, due est de 6m. de façade Mondésir Htion. Exaudi. bornée au Nord par Sect. La Fossette. sur 8m. de profondeur, 2 Mars 1950 Chénier Dauphin. Ti-Mouché, T'Etat, au bornée au Nord par Fertil Sud P. l'Est Cius Son DoPierre, au Sud par la Rue a et par l"'Ouest par St-Jean, à l'Est Vv: rély.P.P. P. P. Aubéna Aubrie et Fioat Cius Ti-Mouché, par Crésus Castel. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick