Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E SECURIOLD FAIT LA - - a - 1e Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA Directeur: REPUBLIQUE D'HAITI 106ème Année No. 98 LOUIS ALERTE PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Octobre SOMMAIRE les attachée au Loi tachant organisant l'Instiration les assurances Sociales et at.] Travail, mais ayant Département une person- du; ce soit, par l'employé ou travail-Ir moins une au Département du Travail d'Aasurances Sociales nalité juridique leur, à l'exclusion des année, à condition donnant une personnalité juridique tont en lui dénommée propre. Elle est tions, servies les presta- que l'un et l'autre soient -Arrêté Publics prescrivant le chômage des Services! propre. ces Sociales <Institut d'Assuranpour heures dant leur vie penvembre et 1951. les Ecoles, le vendredi 2 No- également d'Haîti> et peut êtrel supplémentaires. Pour le calcul des de tout lien du commune, mariage; libres -Arrêté nommant une Commission appelée en abrégé le <salaire prestations, enfants 2) Les nale à l'Anse d'Hainault. Commu-l <IDASH,, Elle aura son siège sera la de base> considéré connus de légitimes ou naturels re Secrétairerie d'Etat de T'Agricalture: social à moyenne du salaire l'assuré âgés de moins muniqué bitant relatif au prix net à payer à Com- I'ha- bureaux Port-au-Prince. Des çu durant les trois per- de 16 ans, ainsi pour la figue-banane par dépendant de l'Office de derniers mois son que ceux de standard, régime Central seront établis travail, ou durant la épouse, si ces derniers -Avis ce dans la mesure des en provin- de travail fournie si cette période vent dans la maison et sont or- vi- -Administration Avis. Générale des Contributions: des possibilités. Sesoins et de est inférieure à trois pério- mois, phelins de de père; 3) Les enfants Article 2.- en cas d'assurance accident de dans moins de 16 ans qui vivent -Le but de PIDASH travail, et durant les trois la maison et sont à la est d'administrer les Assurances niers mois de la der- ge exclusive de Fassuré, si char- leurs LOI Sociales d'après les principes de liation, en cas période d'affi- père et mère sont décédés la présente Loi. ladie-maternité. d'assurance ma- trouvent dans l'incapacité ou se phyPAUL E. MAGLOIRE 1.- - d) Le terme sique ou mentale de travailler. DE PRESIDENT LA RBPUBLIQUE DEFINITIONS gne tout individu stravailleurs qui, dési-] II CHAMP Vu les articles 57 et 79 de la Article 3.-Aux effets de la ou nant une rétribution en moyen- nature D'APPLICATION Constitution; présente Loi, les termes et ex- en espèces, fournit un travail ciale Article 4-L/Assurance SoVu la Loi du 10 Août 1934 pressions suivants sont emplo- manuel ou intellectuel lel telle qu'elle est instituée sur les conditions de travail, yés dans le sens ci-après compte d'un pour par la présente loi difiée mo- savoir: indiqué tu d'un employeur en vercouvre les rispar la Loi du 5.

; présente Loi, les termes et ex- en espèces, fournit un travail ciale Article 4-L/Assurance SoVu la Loi du 10 Août 1934 pressions suivants sont emplo- manuel ou intellectuel lel telle qu'elle est instituée sur les conditions de travail, yés dans le sens ci-après compte d'un pour par la présente loi difiée mo- savoir: indiqué tu d'un employeur en vercouvre les rispar la Loi du 5. Septembre contrat de travail ques de maladie, de maternité 1934 et les Décrets-Lois des 41 a) Le terme ou tacite. exprès d'accidents de travail. et Mai et 24 Septembre 1942 et signe la cemployeurs dé- e) L'expression le Conseil d'Administration Toutefois la Loi du 5 Mai 1948; pari morale personne physique ou' travails désigne cincapacité de ra autorisé d'accord avec seVu le Décret No. 268 du 15 activité qui, dans l'exercice d'une pour un employé ou limpossibilité un crétairerie d'Etat du Travail la SeMai 1943 déterminant les condi yennant quelconque, une utilise mo- leur de continuer la travail- introduire l'assurance a tions de fonctionnement de la vices d'une autre rétribution, les ser- de ses services par suite prestation de re par étapes en tenant obligatoiCaisse d'Assurances Sociales; vertu d'un contrat personne de en ladie ou d'accident de travail. ma- lo.) de la compte: Vu la Loi du 10 Octobre 1949 exprès ou tacite. travail L'incapacité de travail trer les possibilité d'enregiscréant PInstitut d'Assurances L'Etat, les être temporaire ou peut vailleurs employeurs, et leurs et les traSociales d'Haiti; autres Organisations Communes et les L'incapacité permanente permanente. auquels s'applique dépendants, Considérant qu'ile est du devoir seront considérés Publiques être partielle ou peut 20.) de Fassurance; de l'Etat de comme emplototale. la possibilité de contre les protéger l'ouvrier yeurs par rapport à leurs sala- f) L'expression eassistance mé- voir les cotisations; percecondition; risques inhérents à sa riés. dicales désigne: a) tous les 30.) de la possibilité de Considérant L/Entrepreneur est soins jugés nécessaires qui de- efficacement les donner qu'en vue de luij conime employeur et considéré vront être fournis prestations services et les garantir le maximun de sécuri- lidairement avec répond so- possible, et selon autant quel te loi. prévus par la présenté, il importe d'organiser les As- principal des T'employeur médecins, dentistes, le cas par les surances Sociales; Loi. obligations de la les interventions y compris Article 5-Seront Sur le rapport du Secrétaire et chirurgicales, l'assurance: assujettis à d'Etat du Travail; b) L'expression <accident de d'extrème Thospitalisation dans les cas 1o.)Les Et après travail désigne toute lésion urgence, Olt sur de- et fonctionnaires de l'Etat seil des Secrétaires délibération en Con- porelle survenue par le fait cor mande expresse du médecin lées des Administrations contrôd'Etat; à l'occasion du travail,y ou traitant; b) des médicaments, par l'Etat, (Communes, A Proposé les maladies professionnelles compris des appareils de prothèse, d'or Banques, etc Et le Corps terminées par les dé- de soires thopédie, et tous autres acces- 20.) Les employés, la Loi suivante: Législatif a voté PIDASH.

fait cor mande expresse du médecin lées des Administrations contrôd'Etat; à l'occasion du travail,y ou traitant; b) des médicaments, par l'Etat, (Communes, A Proposé les maladies professionnelles compris des appareils de prothèse, d'or Banques, etc Et le Corps terminées par les dé- de soires thopédie, et tous autres acces- 20.) Les employés, la Loi suivante: Législatif a voté PIDASH. règlements tels que lunettes, etc... journaliers des entreprises travailleurs, agriArticle 1-I1 c) g) Le terme edépendants> coles, industrielles et Institution est fondé une bases L'expression désigne la <salaire de; gne: I) La femme légitime dési- de ciales et en général, tout commer- trad'Assurances Socia-! perçue sous quelque rémunération forme Fassuré ou la concubine qui vit vailleur, manuel ou intellectuel, que maritalement avec lui depuis au qui prête, moyennant une rétribution, ses services à un emplo- LE MONITEUR et) d) Faire tous arrangements nommés par le Prési-ly apporter les modifications concernant l'inscription des emvertu d'un contrat de également deux jugés nécessaires. et des la en sur sompléments travailleurs, yeur tacite. dent de la République un rapport an- ployeurs la tetravail exprès ou listes de neuf membres respec- 40) Présenter activités au Secré- perception des cotisations, la 30.) Les professeurs et surveil- tiverent présentés par les Or- nuel de ses du Travail. nue des registres nécessaires, les lants des établissements d'enseiPatronales existan- taire d'Etat réception des requêtes pour ganisations de Syndi- Article 14-Le Conseil se réet tous autres actes gnement privé. ré- tes et les Fédérations une foisj prestations, pour le 40.) Le personnel domestique cats et les Syndicats non fédé- unira obligatoirement fois sera administratifs la requis Loi. munéré en nature ou en espèces. rés, légalement reconnus. Ces f'an, et chaquie qu'il de son plein effet de présente actes exemptés mêmes listes pourront être uti- convoqué, sur l'initiative de e) Faire tous les suscep- de Article 6-Seront ca- lisées dans les cas prévus à l'ar- Président, ou à la demande d'assurer la prospérité de toute assurance ayant un ticle 12 de la présente Loi. trois de ses membres, de ou PI. à laltibles D. |lInstitution. du ractère obligatoire: Les membres du Conseil d'Ad- demande du Directeur f) Assister aux réunions il lo) Le mari ou la femme qui ministration sont inamovibles, A. S. H. Conseil d'Administration où travaille exclusivement pour le pour les cas prévus à Article 15-Le Conseil d'Ad- aura une voix consultative. compte de son conjoint et les en- excepté l'article 11. Leur mandat dure ministration est autorisé à effecDirecteur de fants de moins de 18 ans qui tra- trois ans et est indéfiniment re- tuer des visites d'inspection aux Article 19.-Le chaque anle compte de leurs et hôpi- f'Institut présentera vaillent pour domicile nouvelable.

pour le pour les cas prévus à Article 15-Le Conseil d'Ad- aura une voix consultative. compte de son conjoint et les en- excepté l'article 11. Leur mandat dure ministration est autorisé à effecDirecteur de fants de moins de 18 ans qui tra- trois ans et est indéfiniment re- tuer des visites d'inspection aux Article 19.-Le chaque anle compte de leurs et hôpi- f'Institut présentera vaillent pour domicile nouvelable. Bureaux, dispensaires Conseil d'Administration père et mère et à leur 10.-Les Membres du taux dirigés par PIDASH oul née au d'Etat du Trarecevoir un salaire en espè- Article FIDASH a conclu et au Secrétaire sans d'avance. Conseil d'Administration ne avec lesquels Le Conseil mènera vail un rapport détaillé concerces déterminé employés pourront être en même temps des contrats. qu'il jugera néces- nant le fonctionnement de PIns20) Les étrangers Légations membres de la direction de toute enquête au fonction- titut, et contenant toutes sugges dans les Ambassades, res- PIDASH (directeur et sous-di- saire relativement et a-! Itions et recommandations jugées ou Consulats de leurs pays étran-l recteur). La même interdiction! Inement de FINSTITUT, au Secré-; nécessaires en vue de l'améliorapectifs et les techniciens les ayant entre dressera son rapport de l'extension du Prodont le séjour en Haiti ne frappe personnes les membres de la taire d'Etat du Travail. Copie de tion et Sociales. ger an. elles ou avec être communi-] gramme d'Assurances dépasse pas un de direction de PIDASH un lien de ce rapport devra frais de Directeur pré30) Les militaires en activité parenté ou d'alliance jusqu'au quée au Directeur. autres Les occasion- Article 20.-Le chaque année inclusivement. déplacement et parera et publiera service. exerçant troisième degré nés par les visites d'inspection un rapport détaillé de ses opéra40) Les eclésiastiques Article 11.-Cessera. automa- et les enquétes seront à la char- tions, indiquant notamment: le sacerdoce. pourra tiquement de faire partie du Con ge de PIDASH. Le total des valeurs perArticle 7-LIDASH l'assurance seil d'Administration: 1o) Tout Article 16.-Le Directeur de a) néanmoins étendre membre qui aura été, pendant lInstitut sera nommé directe- çues; fonds remaladie-maternité aux person- plus d'un an, en raison d'incapa- ment par le Président de la Ré- b) L'utilisation bénéfices des réalisés, les nes indiquées aux paragraphes etlcité physique ou mentale, ou publique pour une période de 3 cueillis, les et les créances de 2, 3 et 4 de l'article précédent, non d'absence, hors d'état de remplir ans. Son mandat est indéfini- obligations à toutes autres personnes à ses tonctions. 20) Tout membre ment renouvelable. Il ne pourra lInstitution; de personnes assujetties obligatoirement qui aura remis sa démission au être relevé de ses fonctions que c) Le nombre avec les l'assurance, et à leurs dépendants Conseil d'Administration, 30) cause de malversation sur assujetties à l'assurance sur la base d'un contrat qui as- Tout membre qui aura été frap- pour décision prise par le Conseil à la caractéristiques suivantes: occu- age, sure des cotisations suffisantes des pé d'incapacité légale.

; de personnes assujetties obligatoirement qui aura remis sa démission au être relevé de ses fonctions que c) Le nombre avec les l'assurance, et à leurs dépendants Conseil d'Administration, 30) cause de malversation sur assujetties à l'assurance sur la base d'un contrat qui as- Tout membre qui aura été frap- pour décision prise par le Conseil à la caractéristiques suivantes: occu- age, sure des cotisations suffisantes des pé d'incapacité légale. suite d'une réunion au cours de 5 sexe, statut matrimonial, pour couvrir le services presles cas sus- laquelle il aura été entendu, ou pation, industrie, etc tations ou les frais d'administra- de Article 12.-Dans dans les cas l'une des causes prévues àl d) Les statistiques des malation découlant de l'exécution indiqués, ainsi Conseil que d'Adminis- pour l'article 11 ci-dessus. dies en général et des accidents ce contrat. de décès, le de la va- Article 17-Le Directeur de de travail enregistrés par les as- -] ET tration rendra Président compte de la Répurèglera toutes les af- surés. III ORGANISATION cance au PIDASH à l'excep-! PONCTIONNEMENT blique, qui pourvoira atl rempla- faires de P'Institution de! I.-RESSOURCES ET ORsera as- cement dans un délai d'un mois, tion de celles qui, en raison GANISATIONS FINANCIEArticle 8-LIDASH un Con- selon le mode établi à l'article 9 leur importance, exigeront lin-, PLACEMENTS sisté dans sa gestion par composé de la présente loi. tervention ou Tapprobation du et RES, ressources seil d'Administration Le remplaçant exercera la Conseil d'Administration, Article 21.-Les de neuf membres: fonction jusqu'à l'expiration du sont prévues dans la présente de TIDASH seront constituées 3 représentants du respective- Gouverne- mandat de son prédécesseur. Loi. Directeur de par: versées ment, -appartenant du Tra- Article 13.-Les attributions Article 18-Le les 1o) Les cotisations ment aux Départements et des d'Administration PIDASH aura notamment par les employeurs et les travailvail, de la Santé Publique du Conseil les suivantes: : pouvoirs et attributions sui- leurs conformément à la présenFinances; sont notamment vants: te Loi. 3 représentants des Emplo- 1o) Elire dans son sein, cha- a) Gérer et administrer PIns- 20) Les intérêts et revenus de yeurs; que année, un Vice-Président titution; toute nature que produisent les de 3 représentants des Travail- qui remplacera temporairement et b) Soumettre au Secrétaire biens meubles et immeubles le Président en cas d'absence, du Travail aux fins de no- PIDASH. leurs; du Départe- un secrétaire. d'Etat le Président de la donations, legs, subLe représentant d'emblée les plans pour mination par 30) Les ment du Travail sera 20) Approuver République, la liste des membres ventions en faveur de PIDASH. Président du Conseil. le développement et l'exécution et du personnel de FIDASH con- 40) Toutes autres recettes que 9-Les Représentants du programme de l'Institut, formément aux règlements de des Lois et rèArticle seront choisis les règlements prescrits par la lInstitution; pourront prévoir en faveur de PIDASH.

30) Les ment du Travail sera 20) Approuver République, la liste des membres ventions en faveur de PIDASH. Président du Conseil. le développement et l'exécution et du personnel de FIDASH con- 40) Toutes autres recettes que 9-Les Représentants du programme de l'Institut, formément aux règlements de des Lois et rèArticle seront choisis les règlements prescrits par la lInstitution; pourront prévoir en faveur de PIDASH. du Gouvernement le Président de présente loi y compris la fixa- c) Préparer le Budget annuel glements Le des amendes directement par les mem- tion des barêmes d'incapacité, les dépenses en con- 50) produit la République parmi technique des présentés par le Directeur. et formité autoriser du Budget approuvé au infligées par TIDASH; dont le bres du personnel 30) Approuver les bilans gél'ahnée le Conseil 60) Une subvention Départements suscités. néraux et les budgets de dépen- cours de par Imontant sera ultérieurement fiLes représentants des emplo- serontl Ises présentés par le Directeur et d'Administration. yeurs et des travailleurs LE MONITEUR xé, que l'Etat accordera à PID se ASH. réaliser dans les 70) L'actif net de la Caisse conditions de sécurité meilleureslvantes, et de ren- ce accident s'il de s'agit de l'assuran-Itend à tous les d'Assurances dement, la préférence étant travail. employés et traâ Sociales transféré née à conditions don- 2) 20% des cotisations vailleurs visés à l'article 5 de la PIDASH conformément à l'ar- cement égales, au pla- les deux premières durant présente Loi et non dans ticle 100 de la présente Loi. grande utilité qui présentera la plus 15% durant les années années et les exemptions prévues compris à l'artiArticle 22.-LIDASH L'IDASH effectuera sociale. tes, s'il s'agit de l'assurance suivan- cle 6, sans aucune distinction grouper les assurés pourra cements selon ses pla- ladie-maternité. ma- basée sur le montant du bre limité de classes dans de un nom par le Directeur les plans établis Aux effets de cet Elle est exclusivement à la salaire. charavec un <salaire assurés salaires tion du Conseil avec T'approba- frais d'administration article, les ge de l'employeur. chaque classe, et requérir dans Ces plans d'Aministration. nent à la fois les compren- Article 37-Durant les trois cotisations et les prestations que les durée limitée et porteront sur une sionnées par les dépenses occa- premières années de fonctionsoient calculées d'après le <salai- xée; ils contiendront prudemment fi- rantes, et les amortissements opérations cou- nement de l'Institut le montant re assuré> en lieu et place du sa- générales et les les lignes quitables des obligations con- 6-] de la cotisation des laire de basen, mitatifs pour chaque pourcentages li- tractées par Institut pour la pour l'assurance accident employeurs de traArticle 23.-Si, de placement.

ient calculées d'après le <salai- xée; ils contiendront prudemment fi- rantes, et les amortissements opérations cou- nement de l'Institut le montant re assuré> en lieu et place du sa- générales et les les lignes quitables des obligations con- 6-] de la cotisation des laire de basen, mitatifs pour chaque pourcentages li- tractées par Institut pour la pour l'assurance accident employeurs de traArticle 23.-Si, de placement. catégorie construction de vail sera égal à 1% du outre le salailocaux, l'achat total de montant re en espèces, le travailleur Article 28-Les d'équipement, dont la durée salaires payés à quelçoit la reFonds del bable excède une pro- que titre que ce soit. nourriture ou le loge- L'IDASH seront notamment Article année. Sur la ment, son salaire sera considé- employés: 31-Tous autres frais teur, le proposition du Direcré comme augmenté de nécessités par le Conseil d'Administrareçoit à la fois la 25%, s'il lo) aux frais généraux de l'Ad- ment de l'Institut fonctionne- tion pourra, moyennant lei nourriture et ministration; portés la seront sup- bation formelle de apprologement, son salaire sera conpar Caisse de rerie la Secrétaisidéré comme 20) au service des ou les fonds Réserve, d'Etat du Travail, augmenté de 50%. 30) à prestations; vention provenant de la sub- menter ce taux augArticle 24.- - Tous les l'acquisition, à la construcaccordée par l'Etat. rant jusqu'à 2% duyeurs auront emplo- tion et à l'entretien Article 32-I Les les trois premières années, nir les listes T'obligation de te- sanatoria, d'hopitaux, L'IDASH opérations de avec effet rétroactif. de paye et un regis- nités et dispensaires, materferont P'objet d'un Dans la tre des assurés, autres édifices destinés contrôle annuel suite, le taux de la coqui dans une forme à l'usage de naires par les fonction- tisation des permette de fournir les inforlAdministration. désignés par le Départe- être fixé employeurs pourra mations prescrites 40) à l'organisation d'ateliers ment des Finances. annuellement par le et de les conserver par l'IDASH nationaux et éta- Article 33-Les Directeur, avec l'approbation du moins une année. pendant au blis sur un plan d'entreprises rentable. lInstitut, y compris finances de ence Conseil, sur la base de l'expéripourra à n'importe quel L'IDASH moment 50) en prêts et en valeurs hypo- tions pour les prestations, ses obliga- les des risques acquise, en tenant compte faire examiner thécaires frais inhérents aux entreces feuilles de spécialement pour les les d'adiministration, les réser- prises considérées et paye par ses inspecteurs quali- logements populaires ou cités ves, placements et prêts sont possible des autant que fiés.

éripourra à n'importe quel L'IDASH moment 50) en prêts et en valeurs hypo- tions pour les prestations, ses obliga- les des risques acquise, en tenant compte faire examiner thécaires frais inhérents aux entreces feuilles de spécialement pour les les d'adiministration, les réser- prises considérées et paye par ses inspecteurs quali- logements populaires ou cités ves, placements et prêts sont possible des autant que fiés. ouvrières. garantis par l'Etat. prises par les mesures de sécurité Faute par les employeurs de 60) en prêts productifs et suffiArticle employeurs. tenir des listes de paye réguliè- samment garantis selon les con- V-ASSURANCE DE ACCIDENT dents de 38-En cas d'accires et de les conserver durant la ditions déterminées par un rèTRAVAIL ront droit travail, à les assurés aupériode ci-dessus déterminée, glement spécial aux organisa- tre Article 34-Lassurance con- cale définie à l'assistance médiPIDASH pourra fixer lui-même tions d'assistance privée les accidents de travail, graphe f) l'article 3 parale montant des cotisations dues taux, hospices, (hopi- que définis au tels ci-dessus: par les ciétés etc et aux so- l'article 3 de paragraphe b) de L'assistance ne en employeurs défaut, en coopératives de la présente dra fin médicale prense fondant sur les cotisations tion. produc- ra dans la mesure du possible loi, se- complet qu'avec de le rétablissement antérieures ou tous autres ren- Les bénéfices annuels -administrée par L'IDASH en est reconnu l'assuré, oû, lorsqu'il seignements lui permettant de nant de Putilisation du prove- étroite coordination avec l'assu- caux ne que les soins médidéterminer un montant équita- d'investissement, sauf dans Capital les rance maladie-maternité, buer à ce peuvent point contrible. jcas où l'Institut a des aura sa comptabilité mais, Ila rétablissement, avec En l'absence de déficits à ses séparée et stabilisation de toute indica- compenser, serviront à amélio- ressources propres. Tincapacité. tion, TIDASH pourra fixer le rer les conditions de travail Article 35-Ne Article 39--Lorsque l'accitaux de la cotisation sur la base de santé des ouvriers, selon et considérés comme seront pasj dent de travail entraine une inde la rémunération maximum plans établis d'un commun les travail, et ne accidents de capacité de travail, l'assuré qui est présumée être payée cord par les ac- conséquent lieu donneront à parj en est victime aura droit, en qui l'emploi en question. pour Travail et de la Départements Santé du tation: aucune pres- de l'assistance médicale, à plus une Article 25. -En cas de retard Article Publique. 1) les accidents ème indemnité journalière dès la 4 dans la remise des cotisations, toutes les 29-LIDASH fois pourra, travailleur qui se survenus à un journée après l'accident et les employeurs l'aura que le Conseil trouve en état pendant toute la durée ASH un intérêt paieront à PID jugé nécessaire, et mo- d'ivresse; pacité, excepté de'l'incaannuel de 12% yennant 2) les pour tous les sur les montants non des Tautorisation formelle accidents que la victime jours durant lesquels il tre l'amende payés, ou- vail Secrétaires et d'Etat du Tra- a provoqués son salaire, reçoit prévue à l'article des intentionnellment: conformément aux 78 de la présente Loi.

mo- d'ivresse; pacité, excepté de'l'incaannuel de 12% yennant 2) les pour tous les sur les montants non des Tautorisation formelle accidents que la victime jours durant lesquels il tre l'amende payés, ou- vail Secrétaires et d'Etat du Tra- a provoqués son salaire, reçoit prévue à l'article des intentionnellment: conformément aux 78 de la présente Loi. des valeurs Finances, emprunter 3) les accidents résultant d'un dispositions de l'article 10 de la L'obligation de pour faire face aux délit punissable, Loi du 5 Mai 1948. verser les con- obligations mises à sa de une tentative sera tributions prescrite après par la présente loi. charge suicide, ou d'une rixe à la- de Article 40.-Tous les accidents cinq ans. quelle la victime aurait travail occasionnant une Article Article 30-Les frais d'admi- pé volontairement. partici- pacité d'une journée ou inca dera comme 26-L'IDASH ne gar- Inistration prévus au L'état d'ivresse, ainsi vront être plus defonds disponibles pour une année Budget que la déclarés à PIDASH que les montants devront quelconque ne provocation intentionnelle et la d'après la procédure ses besoins répondant à pas excéder les mon- participation volontaire par TIDASH. Les prescrite des recettes devant immédiats, le restel tants suivants à tirer des fonds aux alinéas 1, 2 et 3 du prévus soumettront en outre employeurs tis en être conver- provenant des cotisations: article ne seront jamais présent ment à P'Institut la mensuelleplacements. 1) més et devront présu- les accidents liste de tous Article 27-Les 25% de ces cotisations du- établis. être clairement survenus dans leurs des fonds de L'IDASH placements rant les trois premières établisements, dans la forme devront let 20% durant les années années, Article con- qui sera préparée à cet effet. sui- tre les accidents 36-L'assurance de travail s'é-' L'employeur devra aider l'employé ou travailleur victime d'ac LE MONITEUR cident dans des formalités l'accomplissement) requises pour l'ob d'incapacité la veuve permanente totale à ou de ses tention des prestations en natude l'assuré; tiers dans dépendants ou héri-; dalités re et en espèces. 30) A défaut d'épouse légiti- d'action. l'exercice de ce droit dants ainsi d'inscription que les des dépenArticle 41.-L'indemnité me, 40% de cette même rente à Cette cessaires pour mesures névue à l'art. 39 ci-dessus pré- la femme qui a vécu maritalesubrogation ne libère bus. empécher des ale aux 2/3 du salaire de sera base éga- de ment avec l'assuré pendant l'an- mises point L'IDASH à sa des obligations Article l'assuré pour chaque jour née qui a précédé immédiate- te loi. Le charge par la présen- ment de cette 58-Le défaut de paieble. Toutefois cette indemnité ouvra- ment sa mort, à condition tion obtenue montant de la répara- deux mois cotisation pendant ne pourra en aucun l'un et l'autre aient été, durant que contre le tiers res- mois consécutifs ou trois périeure à G.

ises point L'IDASH à sa des obligations Article l'assuré pour chaque jour née qui a précédé immédiate- te loi. Le charge par la présen- ment de cette 58-Le défaut de paieble. Toutefois cette indemnité ouvra- ment sa mort, à condition tion obtenue montant de la répara- deux mois cotisation pendant ne pourra en aucun l'un et l'autre aient été, durant que contre le tiers res- mois consécutifs ou trois périeure à G. 500.00 cas être su- leur vie en commun, libres del des ponsable sera, déduction faite non consécutifs privera les être inférieure par mois ni tout lien du réparations accordées dépendants de tout droit aux béà G. 70.00 par Une mariage; L'IDASH et des frais de par néfices de mois. 40) rente équivalente à versé à l'assuré ou à justice, Article l'assurance. Si l'incapacité de travail 30% de la rente à droit. ses ayants 59-Les employeurs, permanente est droit l'assuré en cas laquelle aurait après s'être inscrits et avoir répartielle, l'assuré d'incapacité Article gulièrement aura droit à une rente mensuel- permanente totale à chacun des travailleurs 53-Les de employés et vailleurs inscrit leurs trale dont le montant enfants l'Etat ou assujettis à tionnel sera propor- connus légitimes ou naturels re victimes d'un accident de autres, obligatoire dans la l'assurance au degré de l'incapacité. s'ils sont âgés de moins n'auront pas droit travail, délais forme et les Article 42.-Le Degré de16 ans, le droit à cette pension tions aux presta- ments de prescrits par les règlepacité d'inca- s'éteignant pécuniaires de l'assurance LIDASH, sera établi en tenant re a atteint lorsque cet le bénéficiai- aussi longtemps qu'ils leurs cotisations à cette paieront compte de la nature et de la graâge. ront un travail salarié. exerce- tion soit au de Instituvité de l'accident, de la Article 47-Les rentes aux spéciaux moyen timbres sion et de l'âge de la victime. profes- orphelins, seules ou avec celles VI-ASSURANCE apposés dans d'assurance les qui seront L'IDASH pourra adopter plu- de la veuve ou concubine ne deduels livrets indivivront soit NALADIE-NATERNITE sieurs barêmes, d'après différenpas dépasser 80% de la Article ces, en d'assurances, dans en espètes classes de professions, aveci rente à laquelle l'assuré aurait ladie-Maternité 54-LAssurance Ma-j nier cas présentant leurs livres ce derles différentes lésions et les de- droit en cas d'incapacité perma- sure du possible sera dans la me-j selon toute autre de paye, soit grés dincapacityaferene Ces nente totale. étroite coordination administrée en venue entre le procédure conbarêmes seront revisés périodi- Article 48-La femme mariée rance accident de travail, avec l'assu- ployeur moyennant Directeur et l'emquement à la lumière de l'expé- ou non, qui jouit de la rentel aura sa comptabilité mais du Conseil approbation rience acquise. à ses et prévue l'article 46 perdra tout ressources propres. séparée Article 60-I1 d'Administration.

roite coordination administrée en venue entre le procédure conbarêmes seront revisés périodi- Article 48-La femme mariée rance accident de travail, avec l'assu- ployeur moyennant Directeur et l'emquement à la lumière de l'expé- ou non, qui jouit de la rentel aura sa comptabilité mais du Conseil approbation rience acquise. à ses et prévue l'article 46 perdra tout ressources propres. séparée Article 60-I1 d'Administration. ne sera Article 43.-Les rentes seront droit à cette rente si elle contrac- Article 55- Seront cessaire d'inscrire un pas népayées par TIDASH de la même te mariage ou vit publiquement rement assujetties à obligatoi- bligatoire qui entre au assuré 0manière que les salaires et le bé- en concubinage. maladie-maternite les l'assurance d'un nouvel employeur service Si son néficiaire devra se soumettre, à Article 49-Le mari veuf nes désignées à person- précédent la demande de I'IDASH, à des avoir droit à la rente prévue peut au sus, sotis réserve l'article des ci-des- cédé à Tinscription employeur et avait si l'assuré prorévisions périodiques de son in- paragraphe 2 de l'article 46 s'il de l'article 4, et non dipositions en justifie soit par la capacité, sous peine de perdre le est atteint d'incapacité de tra- dans les comprises tion de son livret présentabénéfice des prestations qui lui vail, et s'il est prouvé qu'au mo- l'article 6, exemptions quand prévues à soit de toute autre d'assurances, sont allouées. ment du décès de sa femme il vi- de base calculés par leurs salaires crite par FIDASH, manière Le presArticle 44-LIDASH vait aux dépens de cette derniè-! passent pas G. 500.00. mois, ne dé- employeur dans ce cas nouvel ra, dans le cas des incapacités pour- de re. Article 56-Le taux de la ra à PIDASH les nom notifie- et 35% et plus, remplacer égale- Article 50-L'employeur qui tisation, pour l'assurance co- prénom de l'assuré et le No. de ment le service de la rente aura assuré les travailleurs qu'il die-maternité, est mala- son livret d'assurance ou-de une indemnité sous forme de par] ca-l occupe en application des règle- salaire de base de l'assuré, fixé à 4% du carte d'identification. sa pital. Toutefois, cette forme d'inj ments de la présente loi, sera dé- tié de ce montant étant à la la moij Article 61-L'employeur sera demnisation ne pourra être ap-i gagé des obligations qu'il en- ge de l'employeur. char- responsable du versement des pliquée aux accidentés qu'après court en cas d'accidents de tra-! Cependant, si le salaire cotisations dues par ses la stabilisation de l'incapacité. vail, à l'exception de celles pré- se de l'assuré, calculé de ba- vailleurs. En vue de se confor- traArticle 45.-Lorsque vues dans cette loi, et de celles! est inférieur à G. par la mois, mer à cette disposition il est aucité ne dépasse 10% l'incapa- relatives au congé-maladie, enj tisation sera 110.00, co- torisé, en effectuant le pas aucune ce qui entièrement à la des paiement rente ne sera payée par PI ces concerne la réparation de charge de T'employeur.

de ba- vailleurs. En vue de se confor- traArticle 45.-Lorsque vues dans cette loi, et de celles! est inférieur à G. par la mois, mer à cette disposition il est aucité ne dépasse 10% l'incapa- relatives au congé-maladie, enj tisation sera 110.00, co- torisé, en effectuant le pas aucune ce qui entièrement à la des paiement rente ne sera payée par PI ces concerne la réparation de charge de T'employeur. Si, salaires, à déduire les quoteDASH. Si accidents. en étant tout! parts à la des tout étant l'incapacité, en Article est ce salaire supérieur de à G. 110.00, Faute par lui charge de le: assurés. supérieure à 10% n'at51-S'il prouvé quel base n'atteint faire en teint pas 35% T'IDASH T'employeur a provoqué person- G. 150.00, les 3A de la pasjopportun, Temployeur ne temps les rentes paiera nellement l'accident ou seront cotisation déduire à la fois pourra mulés par versements accu- a été la qu'il en suppportés par tisations plus de trois code 3à 6 mois. cause par une faute gra- yeur. l'emplo- à dues, les autres restant ve ou une L'IDASH est autorisé sa charge. Article 46.- -Lorsque l'acci- LIDASH négligence évidente, nant moyen- Article dent de travail entraine pourra exiger qu'il approbation du Conseil à 62-En cas de malale décès rembourse réduire die, l'assuré aura de l'assuré, les intégralement les des équitablement le taux tance droit à l'assisvantes seront prestations sui- prestations servies et les dépen- prestations, en définie à l'article 3 accordées: ses en espèces et en nature ef- des prestations allouées proportion en exé- graphe f) de la présente loi para- et à lo)Une indemnité funéraire fectuées en vue de réparer cet cution cle des dispositions de l'arti- des indemnités en espèces. Les d'un montant équivalant à accident. 4 ci-dessus. Réglements intérieurs de mois de salaire de un Article Article DASH L/Ilaire de base ou au sa52-Quand un assuré 57-Lorsque l'assu- res détermineront les mesubase des quatre derniè- subira, au cours de son rance s'étend aux appropriées pour éviter res semaines aux un accident dans des travail, des assurés, ceux-ci dépendants abus. les de l'assuré; ayants droit ces telles qu'il en résultera circonstan- ne cotisation paieront t- Article 63--Les 20) Une rente de base droit d'action contre une un gale à 3% de supplémentaire leurs salaires. Le 6- des assurés qui auront dépendants versé la lente à 50% de la rente à équiva- laquel- sonne autre que son per- montant de cette cotisation est cotisation prévue à l'article 57 le l'assuré aurait droit L'IDASH sera de plein employeur.

constan- ne cotisation paieront t- Article 63--Les 20) Une rente de base droit d'action contre une un gale à 3% de supplémentaire leurs salaires. Le 6- des assurés qui auront dépendants versé la lente à 50% de la rente à équiva- laquel- sonne autre que son per- montant de cette cotisation est cotisation prévue à l'article 57 le l'assuré aurait droit L'IDASH sera de plein employeur. entièrement à leur de la présente loi en casi brogé aux droits de la droit su- règlements de L'IDASH charge. Lesment droit à l'assistance auront égalevictime mineront les conditions et déter- cale, pourvu qu'ils aient été médimo- crits conformément insaux règle- LE MONITEUR ments prescrits par L'IDASH à semaines cet effet. 12 mois ou 6 mois au cours des ternité seront les Article L'assuré précédant sa demande, dans les cas de mêmes que, Article 76- -Les cale 64-L'assistance médiaura droit à l'allocamaladie, et sou- de l'article dispositions sera accordée, dès les pre-j tion à partir du 8ème mises aux mêmes conditions. El52 de la présente Loi miers jours de la maladie pen- Tincapacité pendant toute jour la de les seront accordées aux assu-j s'appliquent également dans les dant une durée maximun de 27 rée de T'incapacité, sans du rées quel que soit le statut cas où la maladie a été provosemaines aux assurés qui se trou te durée puisse excéder que 26 cet- de l'enfant. légal quée par une personne autre vent dans les conditions prévues maines dans une même année. se- Les fausses couches et leurs l'employeur de la victime. que à l'art. 66, 2e alinéa de la pré- L'IDASH, pourra à la lumière conséquences donneront lieu à VII sente Loi, et de 13 semaines à de T'expérience acquise durant fassistance-maladie SANCTIONS ET leurs dépendants. les deux premières années de son L'avortement criminel ne don- REGLEMENTS DES LITIGES Toutefois, IIDASH pourra fonctionnement augmenter lel mera en pas droit aux indemnités Article 77-Sera puni d'une aprolonger cette durée taux de l'allocation jusqu'à espèces. mende de G. 25.00 à G. 1.000.00 une année dans des cas jusqu'à 66% à partir de la troisième an- Article 73-Les l'employeur qui: tels que convaleseence très spéciaux pro- née. ne seront dues que pour indemnités un 1o) longée. Il pourra également réduire de 42 jours, trois total L'IDASH Omettra de déclarer à L'Hospitalisation dans les jusqu'à 4 jours la vant la date semaines ason entreprise, le Dùt elle est accordée cas tente et période d'at- ches et présumée des cou- nombre de ses employés ne devra pas augmenter jusqu'à 52 trois semaines à l'assurance, ou soumis excéder 30 jours dans une année.

réduire de 42 jours, trois total L'IDASH Omettra de déclarer à L'Hospitalisation dans les jusqu'à 4 jours la vant la date semaines ason entreprise, le Dùt elle est accordée cas tente et période d'at- ches et présumée des cou- nombre de ses employés ne devra pas augmenter jusqu'à 52 trois semaines à l'assurance, ou soumis excéder 30 jours dans une année. semaines la période durant la- Le service des après. clarations qui fera des déCependant, cette période quelle les prestations pécuniai- ra suspendu si durant indemnités setardives ou inexactes. être prolongée dans certains pourra res seront fournies. riode l'assurée cette pé- 20) négligera de donner avis à spéciaux déterminés par l'IDA cas Article 67.-I1 ne sera pas im- prestations à titre reçoit d'autres nu LIDASH à l'un d'un accident surveSH, dans la mesure des possibi- posé un nouveau délai de caren- de maladie ou si elle d'allocation yant de ses ouvriers et alités de cet Organisme et des fa- ce en cas de rechute. Sera con- son salaire. conserve Ide occasionné une incapacité cilités dont il dispose. sidérée comme une rechute tou- L'assurée n'aura point droit 30) plus d'un jour. Les médecines, te maladie qui se déclare dans aux indemnités pour les rement négligera de tenir régulièinclus dans l'assistance médicaments, médicale] les 30 jours après la fin de l'in- durant lesquels elle a exercé jours un tre et de conserver pour ëpourront être limités par IIDA capacité. travail salarié, outre les présentés au besoin à SH à ceux qui sont Article 68.- -Pour être doméstiques travaux L'IDASH les feuilles de paye et à la nécessaires à admis compatibles avec le registre des prévention et au traitement bénéficier de l'allocation son état. assurés confordes maladies. niaire, l'assuré doit pécu- Article mément aux dispositions de certificat médical dans présenter un 74-Lorsque la mala- l'article 24 de la présente Loi, Article 65. --Les assurés rece- qui sera arrêté la forme die entraîne la mort de l'assuré, 40) vront les soins médicaux autant doit par IIDASH, Il une indemnité funéraire équi- tes ou négligera livrets de tenir les carque posible dans les dispensaires conformer également s'engager à se valente à un mois du salaire de apposer les d'assurance et d'y spéciaux de TIDASH, Ceux dont médecin aux prescriptions du base ou au salaire de base des 4 ces pour chacun timbres de d'assuranl'état requiert Thospitalisation Article traitant. dernières semaines sera versé 50) ses employés. seront placés dans les salles se- vé de l'allocation 69.-L'assuré sera pri- aux dépendants de l'assuré ou à lable, négligera, de sans excuse vami-privées des hôpitaux publics vue aux pécuniaire pré son conjoint, ou aux teurs feurnir aux Inspecou dans les hôpitaux articles précédents: qui étaient au jour du ascendants décès à de L'IDASH les rensei avec lesquels PIDASH privés lo) s'il est bien établi charge de l'assuré.

'assuré sera pri- aux dépendants de l'assuré ou à lable, négligera, de sans excuse vami-privées des hôpitaux publics vue aux pécuniaire pré son conjoint, ou aux teurs feurnir aux Inspecou dans les hôpitaux articles précédents: qui étaient au jour du ascendants décès à de L'IDASH les rensei avec lesquels PIDASH privés lo) s'il est bien établi charge de l'assuré. la gnements demandés ou fournira clu un contrat aura con- provoqué qu'il a ne pourra en Ce montant de faux renseignements, ou dans les pour ce service, maladie. intentionnellement la férieur à G. aucun cas être in- Sera également puni de la PIDASH, propres hôpitaux de 20) s'il refuse de 105. A défaut de dé- méme amende se conformer pendants, de conjoint et d'asquiconque emLes assurés désirant être aux prescriptions du médecin cendants, le versement sera péchera les représentants de pitalisés dans les hos- traitant. à la personne qui aura fait L'IDASH de procéder à des insdevront salles privées 30) pour tous les jours avoir les justifié pections relatives à l'assurance. férence payer des tarifs eux-mêmes la dif- - lesquels il aura refusé de se durant! nière supporté maladie et frais de der- Article 78-Si tion entre la d'hospitalisa- mettre à un examen sou-j les frais funéraires avoir avancé n'est la cotisation salle salle privée et la requis par L'IDASH. médical currence de la jusqu'à con-! crit, pas payée au temps pressemi-privée. Lorsque le bénéficiaire la différence s'il valeur y dépensée, sera T'employeur à titre en défaut verArticle 66.-En allocation de d'une en a, restant d'amende 10% du die cas de mala- cuté maladie aura exé- jacquise à LIDASH. montant impayé pour entrainant une incapacité de un travail salarié, le L'allocation de ne mois ou fraction de chaque travail, l'assuré aura droit à une ment des prestations sera paie- sus- servie que dans les décès cas où sera tard. mois en reallocation pécuniaire égale à pendu pour les jours durant suré a été inscrit l'as50% de son salaire de base quels le bénéficiaire a travaillé. les- moins un an à depuis au Article 79-Tout employeur chaque jour ouvrable, pour Article 70.-Les cotisé L'IDASH et s'est qui aura contrevenu aux cette allocation sans que ront pas droit assurés n'aupendant au moins six sitions de l'article dispocas être puisse en aucun aux prestations mois, 26 semaines ou 150 que la 36 prévoyant mois. inférieure à G. 55.00 par pécuniaires pour les jours durant durant les 12 mois jours accident cotisation de l'assurance lesquels ils reçoivent leurs salai- mort, ou durant la précédant dernière sa est à la charge de l'emPour avoir droit à cette allo- res, notamment en exécution des riode de 12 mois finissant le pé- 30 ployeur, salaire ou qui aura déduit du cation l'assuré doit avoir été ins- dispositions de l'art. 10 de la Loi Juin ou le 31 Décembre.

ires pour les jours durant durant les 12 mois jours accident cotisation de l'assurance lesquels ils reçoivent leurs salai- mort, ou durant la précédant dernière sa est à la charge de l'emPour avoir droit à cette allo- res, notamment en exécution des riode de 12 mois finissant le pé- 30 ployeur, salaire ou qui aura déduit du cation l'assuré doit avoir été ins- dispositions de l'art. 10 de la Loi Juin ou le 31 Décembre. de l'assuré des montants crit depuis au moins six mois et du 5 Mai 1948. Article dépassant la part prévue par la avoir versé la cotisation d'assu- Article 71.-Pour la ments 75-Par des règle- présente Loi à l'article 56, sera rance pendant 13 semaines et les couches, TIDASH grossesse spéciaux, L'IDASH dé- puni d'une amende de G. 50. mois OL durant la dernière ou 3 dera aux assurées l'assistance accor- terminera: Cette amende sera appliquée riode de six mois ler Janvier pé- dicale définie' 'à l'art. 3 par.f f) mé lo) tion Les conditions de continua- autant de fois qu'il y aura de 30 Juin, ou ler Juillet 31 Dé- dessus. La durée de ci- des volontaire de l'assurance travailleurs tion objets te l'infraccembre sation est Thospitali- personnes qui sans que le total précédant sa demande. tions de soumise aux prescrip- tre astreintes à cesseront d'ë-! des ainsi des amenL'allocation sera l'art. 64, par. 3 de la l'obligation de seule appliquées dans une due dans les cas ou également l'assuré présente Loi. s'assurer; 1.000.00. espèce puisse dépasser G payé sa contribution a Article 72-Les 20) L'âge auquel cesse l'assuEn outre durant 261 en espèces dans les prestations: jettissement à l'assurance obli- sera tenu de rembourser T'employeut cas de ma-! gatoire. travaillerrs olt employés aux les montants illégalement perçus. LE MONITEUR vices publics exclusivement (tadoit être pro-]1 Ilement des prestations ou qui n'y) xes d'eau, téléphones. etc Article 80-Toutes les fois] La réclamation dans délai maximum de avaient qu'un droit limité. des droits de entreprise quelconque duite un les délais de dis- Dans le cas d'une pension pé- 20) Exemption les marchandises ou qu'une à un au- 5 jours, outre les dispositions néces- Douane sur passe d'un employeur sera, a- tance, à dater de la notification Elle riodique, saires seront prises par FIDASH objets que PIDASH importera tre, l'ancien employeur L'IDASH de l'infliction de l'amende. Triles versements futurs sans exclusivement pour son usage. vant la date à laquelle écrit du chan- sera présentée par devant le pour encourir aucune res- 30), Exemption de l'usage du aura été avisé par bunal Civil de la juridiction de qu'il puisse à l'égard des arrératimbré, de timbre et de gement, solidairement responet sera jugée com- ponsabilité papier sable avec le nouveau de l'exécu- T'employeur affaires sommaires.

iles versements futurs sans exclusivement pour son usage. vant la date à laquelle écrit du chan- sera présentée par devant le pour encourir aucune res- 30), Exemption de l'usage du aura été avisé par bunal Civil de la juridiction de qu'il puisse à l'égard des arrératimbré, de timbre et de gement, solidairement responet sera jugée com- ponsabilité papier sable avec le nouveau de l'exécu- T'employeur affaires sommaires. ges déjà payés. droit d'enregistrement. de ses résultant de me 40) Insaisissabilité tion des obligations la Article 87.-Contre toute dé- Article 93.-LIDASH pourra biens, fonds et revenus. la présente Loi; ce, pendant laquel- cision rendue par VIDASH, re- reviser le montant des prestadurée d'une année après à à l'as- tions pour cause d'inexactitude Article 99. -Les Sanctions pré le toutes les responsabilités in- lative Tassujettissement montant des cotisa- dans les données qui ont servi vues par le code pénal contre la comberont au nouvel employeur. surance, au droits des assurés, aux de base au caicul dans le cas des contrefaçon des timbres poste, et Aux effets de la présente loi, tions, aux et au montant de ces pensions et des indemnités fu- autres seront aussi applicables ily a changement d'employeurs prestations et, en cas de désac- néraires. Si la revision a pour à toute contrefaçon ou falsifica à la direction d'une entreprise prestations, et assu- but de réduire la pension ou d'en tion des timbres de FIDASH. toutes les fois qu'une personne cord les entre intéressés employeurs pourront re- lever le droit à la pension, elle acquiert la totalité ou la plus rés, Tribunal Civil de la n'aura pas d'effet rétroactif à l'é- ARTICLES TRANSITOIRES grande partie des biens de l'em- courir au de l'Employeur. Le gard des arrérages déjà payés, Article 100.-La présente Loi ployeur précédent et les affecte Juridiction n'est point suspensif de à moins que leur attribution n'ait le Décret-Loi du 17 Mai même ou à une recours basée sur une demande illéga abroge la Caisse à la exploitation, l'effet de la décision. été 1943 No. 268 créant exploitation différente. le ou sur de fausses déclarations, d'Assurance Sociale. La liquidaArticle 81.-Lassuré ou ses VIII - DISPOSITIONS auquel cas la restitution totale tion de la dite Caisse est confiée qui continueront à GENERALES sera exigée. à PInstitut d'Assurances Sociaayants-droit des prestations en esArticle 94-Les prestations les d'Haiti, IDASH. percevoir après qu'est née une cause Article 88.- Les bénéficiaires en espèces attribuées aux assu- L'actif net de la dite Caisse pèces ou de retrait de de prestations en espèces ou en seront incessibles et insaisisà PIDASH pour la de suspension restitueront les nature seront obligés de se con- rés sables. sera versé d'un fonds de rouleces prestations, perçues illégalement avec former aux règlements pris pour fins de la formation et de garantie ainsi que valeurs intérêt de 10% r'an, sans pré- assurer l'exécution de la présen- Article 95.-Aux PIDASH sera ha- ment le des indemnités un Loi, pour paiement des sanctions prévues par te Loi. présente les lieux éventuelles qui seraient réclajudice Toute infraction aux prescrip bilité à faire inspecter du Décret-Loi la Loi Pénale.

règlements pris pour fins de la formation et de garantie ainsi que valeurs intérêt de 10% r'an, sans pré- assurer l'exécution de la présen- Article 95.-Aux PIDASH sera ha- ment le des indemnités un Loi, pour paiement des sanctions prévues par te Loi. présente les lieux éventuelles qui seraient réclajudice Toute infraction aux prescrip bilité à faire inspecter du Décret-Loi la Loi Pénale. ses de la présente Loi pourra de travail. Les employeurs et les mées en vertu Article 82-L'assuré ou tions la des pres- travailleurs devront lui faciliter No. 268. ayants-droit qui obtiendront d'as- par tations entrainer allouées suspension sous le régime la tâche de manière à assurer la Article 101-En vue de répon simulation des prestations tenus de l'assurance conformément rapidité et l'efficacité de l'ins- dre aux frais d'établissement et surance seront également de TIDASH. pection. Les autorités judiciaiun fonds de réserve, de restituer les prestations per- aux règlements 89.-Les prestations Ires et de police devront fournir PIDASH d'acquérir est autorisé à ne seravec, en plus, Article assistance sollicitée par de l'assurançues illégalement allant de G. 5.00 à seront également suspendues au toute en vue d'exercer ses vir les prestations V'assuranceune amende des cas oùt le bénéficiaire se rend à PIDASH ce-accident, et de G. 100.00, sans préjudice le Code l'étranger, à moins qu'un accord fonctions dans les meilleures maladie-maternité que dans un sanctions prévues par intervenu entre lui et PI conditions. délai de six mois à partir de la Pénal. infractions àl ne DASH soit sur la durée de son ab-! Article 96.-Les renseigne- date où linstitutic" commencera afféArticle 83.-Les concernant un assuré, ob- à recueillir les cotisations la présente Loi pour lesquelles n'est sence. Les membres de la famille de ments tenus de lui, ou de toute autre rentes à chacune de ces assuran- ces aucune sanction spéciale d'amendes l'assuré n'auront pas droit aux personne notamment de ses mé- 'ces. Jusqu'à l'expiration des de acciprévue seront punies 25.00 et G. 500. indemnités s'ils ne résident pas decin, dentiste, infirmière ou six mois la réparation variant entre G. en Haîti. de son employeur, en exécution dents de travail continuera exclusive des à 00. infractions à Article 90.-En aucun cas un de la présente loi, ont un carac- être à la charge Article 84.-Les consta- assuré ne sera admis à cumuler tère confidentiel, et ne doivent employeurs. la présente Loi verbaux seront dressés des prestations pécuniaires. L'as être divulgués par TIDASH l'iden- Article 102.-La présente Loi tées par procès de TIDA suré ne recevra que lallocation d'une manière qui révèle abroge toutes Lois ou disposiles représentants forme établie par la plus forte pour les jours du- tité de la personne qu'ils concer- tions de Lois, tous Décrets-Lois ER, dans la rant lesquels il aurait droit à nent ou de celles qui les a four- ou dispositions de Décrets-Lois les règlements.

TIDASH l'iden- Article 102.-La présente Loi tées par procès de TIDA suré ne recevra que lallocation d'une manière qui révèle abroge toutes Lois ou disposiles représentants forme établie par la plus forte pour les jours du- tité de la personne qu'ils concer- tions de Lois, tous Décrets-Lois ER, dans la rant lesquels il aurait droit à nent ou de celles qui les a four- ou dispositions de Décrets-Lois les règlements. des deux allocations pour la même nis, sauf toutefois quand il est qui lui sont contraires et sera Article 05-Laplication incapacité. nécessaire de le faire pour l'ap- exécutée à la diligence des Seamendes prévues par la présen- Article 91.-Durant T'hospita- plication de la présente Loi. crétaires d'Etat du Travail, des te Loi sera faite direction administrati- de TIDA lisation PIDASH pourra rédui- Article 97.-Les employeurs Finances, de l'Economie Natiovement par la du re de moitié l'allocation pécu- seront tenus de fournir à PIDA nale, du Commerce, de l'IntéSH sur la base procès-verbal impo- Iniaire de l'assuré si celui-ci n'a tous renseignements que ce- rieur et de la Justice, chacun en d'infraction. Les pénalités seront exécu- pas de dépendants. lui-ci SH pourrait solliciter en vue ce qui le concerne. sées par VIDASH la même procédure Article 92.-Lorsqu'une pres- de l'extension et de l'améliora- Donné à la Chambre des Détoires selon le paiement des im- tation aura été totalement payée tion du système. putés, à Port-au-Prince, le 10 utilisée de pour l'Etat. à un ou plusieurs ayants cause Article 98.-Seront concédés Septembre 1951, An 148ème de pôts Article 86.-Pour être admis- del'assuré, s'il s'en présente pos- à PInstitut d'Assurances Sociales T'Indépendance. une réclama- térieurement d'autres qui justiles suivants: Le Président: ADELPHIN TELSON sible à présenter amende infligée fient de droits égaux ou supé- d'Haîti avantages des Les Secrétaires: tion contre une l'in rieurs, les ayants-cause lésés 1o) Exonération impôts LUC JEAN, SULLY BAZILE, a. par la direction de TIDASH, fournir la n'auront aucun recours contre sur les biens, meubles et immeu- Donné à la Maison Nationale, téressé doit d'abord ITDASH, mais seulement con- bles, exception faite des de taxes ser-' à Port-au-Prince, le 12 Septempreuve d'avoir intégralement Itre ceux qui ont bénéficié illéga- afférentes à la prestation payé cette amende. LE MONITEUR D'ETATI AVIS An 148ème de l'Indépen-I SECRETAIRERIE Arthur B. LaAn 148ème de l'Indé- 1951, DE LAGRICULTURE Je, soussigné, Contribubre 1951, dance. tortue, Préposé des pendance. PAUL E. MAGLOIRE COMMUNIQUE tions de la Grande Rivière du Le Président: CHARLES FOMBRUN Par le Président: de l'Agricul- Nord, exerçant les fonctions de Les Secrétaires: W.

'Indépen-I SECRETAIRERIE Arthur B. LaAn 148ème de l'Indé- 1951, DE LAGRICULTURE Je, soussigné, Contribubre 1951, dance. tortue, Préposé des pendance. PAUL E. MAGLOIRE COMMUNIQUE tions de la Grande Rivière du Le Président: CHARLES FOMBRUN Par le Président: de l'Agricul- Nord, exerçant les fonctions de Les Secrétaires: W. SANSARICQ Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Le Département qu'à Receveur de TEnregistrement, EMILE JONASSAINT, de la Défense Nationale Publics: ture avise les intéressés le le Public que j'ai fait choix et des Travaux du 21 Octobre 1951, avise Au nom de la République ARSENE E. MAGLOIRE partir à l'habitant de M. Jean Baptiste Georges Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: prix net à payer régi- pour être mon Commis-SignaLe Président de la République LUC E. FOUCHE pour la figue-banane, par taire au Bureau de lEnregistreordonne que la Loi ci-dessus soit Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. me standard, est fixé à G. G. 3.70 2.75 ment au prescrit de l'article 71 revêtue du Sceau de la RépubliCLEMENT JUMELLE par régime de 9 pattes; à G. 1.85 de la Loi régissant la matière et publiée et exécud'Etat des Finances: régime de 8 pattes; à comque, imprimée, par 0.90 de sa signature S Jis GEOKGES régime de 7 pattes; à G. je réponds en ce qui tée. Le Secrétaire d'Etat das Relations Extérieures par régime de 6 pattes. me de la mienne propre Palais National, à et des Cultes: par concerne le Service. Donné au JACQUES LEGER le 20 Octobre du Nord, le 2 Port-au-Prince, le 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Port-au-Prince, Grande Rivière 1951, An 148ème de lIndépen- de l'Agriculture et de T'Economie Nationale. 1951. Octobre 1951. dance. JULES DOMOND B. Latortue. PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique (S):Arthur des Contrbutions Président: et du Travail: ADMENISTRATION Agent Par le CLEMENT JUMELLE GENERALE Le Secritaire d'Etat da Travail Le Secrétaire d'Etat a. de lEdacation i.: DES CONTRIBUTIONS et de la Santé JUMELLE Publique: JULES Nationale, DOMOND AVIS CLEMENT AVIS René Germain, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Je, soussigné, des LUC E. FOUCHE Je, soussigné, Christian Saint- Collecteur des Contributions de Le Secrutsire d'E:at de VIntérieur, des Contribu- Cayes, exerçant les fonctions de la Defense Nationale ARRETE Victor Préposé de Troude l'Enreet des Traraux Publics: tions de la Commune Directeur Délégué ARSEN" E MAGLOIRE du-Nord, exerçant les fonctions gistrement et de la Conservation Le Secrétaire d"Erat des Finances: Receveur de l'Enregistre- Foncière, avise le public que j'ai FRANÇOIS GEORGES PAUL E.

es, exerçant les fonctions de la Defense Nationale ARRETE Victor Préposé de Troude l'Enreet des Traraux Publics: tions de la Commune Directeur Délégué ARSEN" E MAGLOIRE du-Nord, exerçant les fonctions gistrement et de la Conservation Le Secrétaire d"Erat des Finances: Receveur de l'Enregistre- Foncière, avise le public que j'ai FRANÇOIS GEORGES PAUL E. MAGLOTRE de tous à de M. Émile Rameau Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ment, fais savoir à ceux fait fait choix mon Commis-SignaCLEMENT JUMELLE qui il appartiendra que j'ai pour être de Le Secrétaire d'Eta: des Relations Extérieures 79 et 120 de la choix de M. Leduc Supplice pour taire au Bureau l'Enregistreet des Cultes, a. i.: Vu les articles mon au ment aux termes de l'article LUC E. FOUCHE Constitution; être Commis-Signataire de 71 de la Loi régissant la matière Le Secrétaire d'Eta: l'Economie du Commerce. Nationale: Vu l'article 18 de la Loi du 27 Bureau de T'Enregistrement de sa signature de l'Agricalture et de DOMOND 1951 sur les Communes; cette Commune, ce, conformé- et je réponds en JULES Juillet ment au prescrit de l'article 71 comme de la mienne propre Le Secrétaire d'Etat de l'Education Considérant que dans l'intérêt et je réconcerne ce service. Nationale, a. i.: bonne administration, il régissant la matière; de ce qui JULES DOMOND d'une de dissoudre le Conseil ponds de sa signature ce comme con- Les Cayes le 5 Octobre 1951. convient L'ANSE D'HAI- la mienne propre en qui Communal de Com- cerne le service. (S): René Germain. NAULT et de former une Collecteur ARRETE mission chargée de gérer les in- Fait au Trou du Nord ce jour térêts de cette Commune, jus- 5 Septembre 1951. prochaines élections; Saint-Victor. PAUL E. MACLOIRE qu'aux (9): Christian Avis Commercial PRESILE DE RPUB! QLE Sur le rapport du Secrétaire sont d'Etat de PIntérieur; Le public et le commerce Vu l'article 79 de la ConstituAVIS avisés que par la suite de la mort Tovar, tion; Arrête: de notre sieur Alfred Vu l'article 3 de la Loi du 131 Le Soussigné, Bernard Calix- les affaires commerciales de la Juillet 1926 sur les jours fériés, Article ler.-Le Conseil Com- te, Collecteur des Contributions Maison continuent comme aumodifiée par celle du 7 Juillet munal de L'ANSE D'HAI- du Cap-Haitien, exerçant lesi paravant sous la même raison 1931; NAULT est dissous. fonctions de Directeur Délégué Con- sociale: Tovar & Co, et sous la Considérant qu'il est de tradi- Une Commission composée de Enregistrement et de la le direction de nos sieurs Maurice tion de prescrire le chomage des des citoyens Moïse LEVEQUE, servation Foncière, avise de Mon- pu- Tovar & Edmond Tovar qui Services Publics et des Ecoles, Benoit DOSSOUS et Sylvanus blic qu'il a fait choix conservent leur signature resà l'occasion de la fête des Morts; BERRETTE, respectivement est char- sieur Emmanuel Mompoint pour au pective.

de tradi- Une Commission composée de Enregistrement et de la le direction de nos sieurs Maurice tion de prescrire le chomage des des citoyens Moïse LEVEQUE, servation Foncière, avise de Mon- pu- Tovar & Edmond Tovar qui Services Publics et des Ecoles, Benoit DOSSOUS et Sylvanus blic qu'il a fait choix conservent leur signature resà l'occasion de la fête des Morts; BERRETTE, respectivement est char- sieur Emmanuel Mompoint pour au pective. du Secrétaire Président et Membres être son commis-signataire Sur le rapport gée de gérer les intérêts de cettel bureau de lEnregistrement de Miragoane, le 16 Octobre 1951. d'Etat de PIntérieur; Commune, jusqu'aux prochai- la dite Ville, conformément à Tovar & Co. Arrête: nes élections. l'art. 71 de la loi du 4 Juillet Pu- Article 2.-Le présent Arrêté 1933. Article ler.-Les Services le sera publié et exécuté à la dili- En conséquence, il répond de blics et les Ecoles chômeront gence du Secrétaire d'Etat de la signature du sus-nommé comAVIS Vendredi 2 Novembre prochain. T'Intérieur. me de la sienne propre en ce qui Le chèque émis le 11 Août Arrêté concerne le Service de l'EnregisBordereau Article 2.- -Le présent Donné au Palais National, à et de la Conservation 1951 (Article 253; à à la diligence du Sele 22 Octobre trement No. 777) au numéro 146827, sera crétaire publié d'Etat de FIntérieur et Port-au-Prince, An 148ème de l'Indépen- Foncière. l'ordre de MAGASINS DE L'Eexécuté par tous les Secrétaires 1951, dance. le 28 Septembre TAT (BNRH) Port-au-Prince éd'Etat, chacun en ce qui le conPAUL E. MAGLOIRE Cap-Haitien, et s'élevant à Gourdes 332.01, dule Président: 1951. tant est déclaré nul; cerne. Par Bernard Calixte plicata égaré, devant en être dressé. Donné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat de TIntériear: Collecteur des Contributions Port-au-Prince, le 26 Octobrel ARSENE MAGLOIRE IONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémmeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situoton des biens TENANCE Dates NOM de DES présentotion SOUM. Publicattes Promilee NOM DES SOUM. Fremiare des demondes Stuetion des biens CONTENANCE Dotas de présentatico Publicatien des demandes Com. de Saint- Une propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août Marc, Hab. Noaille. Sect. 1ère. due n'est pas encore dé- 27 Septembre 1949 51 Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Dame Bienvenue terminée, bornée Nord Michel du Sud. due est de 20m. de façade Luckner par un Terrain, d 1'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de profondeur, 27 Août 5i au Sud par la Rivière bornée au Nord.par Melius 30 Novembre 1949 Mont-Rouis, à l'Est par le Valentin, propriété privée, Service l'Ouest d' yg'dne et à au Sud par la Gd'Rne, a blic.

terminée, bornée Nord Michel du Sud. due est de 20m. de façade Luckner par un Terrain, d 1'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de profondeur, 27 Août 5i au Sud par la Rivière bornée au Nord.par Melius 30 Novembre 1949 Mont-Rouis, à l'Est par le Valentin, propriété privée, Service l'Ouest d' yg'dne et à au Sud par la Gd'Rne, a blic. par un chemin pul'Est par Jules Dumont,EÇom. de Bahon, Une propriéts dont l'éten- Osias Bellevue 27 Août 51 Dumont, tat et à l'Ouest l'Etat. par Melite Section Hab. Souché. Bois-pim, bornce due est au de Nord hectare la 29, 29 Septembre 1949 Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Gérard route Michel du Sud. due est de Dumont 27 Août 51 pub: ique ie Sot RE au Sud Gd'Rue. sur 123m. 18m. 50 de facade 30 Novembre 1949 Rorméus Tillaume, à deur, bornée de profonFA par Exayon César et Hts. au Nord par d"Ocest par Dorcius DorDumont, propriété privil:s. vée, au Sud par la Gd'Rue, Com. de Bahon, Ure dont l'éten- Siméon Etienne à "'Est par Primat Dumont, Sect. Bois-pin, dre tst rerh 0 ha. 69, envi- 29 Septembre 1949 27. Août 51 l'Etat età l'Ouest par VicHab. Souché, ron rnée au Nord toire Jn-Louis, l'Etat. Reste Marie-Grace, au Si Commune de St- Une propriété dont l'étén- Emelan Lalanne le Chemin, Calmine, à Michel du Sud. due est de 12m. 50 de fa- 30 Novembre 1949 27 Août 51 FE pur Mrs. Davilus DaGd'Rue. çade sur 167m. de profonmus, et Chemin Marie-Grace deur, bornée au Nord par Eerir à l'Ouest par Exayon Hts. Léger, propriété priCom. du Cap-Hai- Une p:opriété dont l'étenà vée, l'Est au Sud par la Gd'Rne, tien, Sect. La due est de Tm. de façade et Jeancilien 30 Septembre Alcius 1949 27 Août 51 tin, l'Etat par et Rossini à l'Ouest Philis- par Fosse Saut ette, Rue de 4m. de profondeur, borAmetois l'Etat. Louis. néc Vaudré au Nord par Mme. Commune de St- Une propriété Siverin, dont l'étenLebrun Jean, au Sud par Michel du Sud. Nerzius 27 Août 51 l'Etat, à T'Est par Mme. Gd'Rue. due 125m. est de 14m de façade 30 Novembre 1949 Tous S saint Boné et a sur bornée au 50 Nord de profondeur, IGuest par fa Rue St.- Dumont, par Hts. Lotis. propriété privée, Commune du Cap- Un: propriété dont l'éten- Paul Isaac 27 Août 51 au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. La due est de 5m. 50 de fa- 30 Septembre 1949 "'Est l'Etat Luma Bellevue, Fossette, Rue çade et de 9m. de profon- : à l'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornée au Nord. par mat Dumont, l'Etat.

. propriété privée, Commune du Cap- Un: propriété dont l'éten- Paul Isaac 27 Août 51 au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. La due est de 5m. 50 de fa- 30 Septembre 1949 "'Est l'Etat Luma Bellevue, Fossette, Rue çade et de 9m. de profon- : à l'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornée au Nord. par mat Dumont, l'Etat. verture. Vve. Pierre Marie Pérard Commune Michel du de Sud. St- Une propriété dont l'éten- Melita Dumont 27 Aoit SI I'Etat, au Sud Pierre due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à "Ta par sur 160m. de profondeur, une cour indivisée bornée au Nord par Melins l'Ouest par la Rue faut Valeatin, propriété privée, saint Louverture. au Sud, par la Gd'Rue, Haitien, Com. du Section Cap- due Une de dont l'éten- Dieudonné Lafleur 27 Août 51 l'Est par Mme. Luckner ETT 1ha. 29, bornée 30 Septembre 1949 Bienvenu, T'Etatet à 1'Ouest Haut-du-Cap, Roe au Nord par lEtat, au, Sud Gesner Dumont. Barriere-Bou un chemin conduisant Commune de St.- teitle. dont l'éten- Altera F" Michel du Sud. ERL propriété Elizena 27 Août à PHôpital des Pères, due est de 18m. de façade 30 Novembre 1949 Si T'ESt par le Grand. CheGd'Rue. sur 135m. 80 de. profonmin Fublic et à l'Ouest deur, bornée au Nord l'Etat. Hts. par Com. de Jérémie, tf. propriété dont l'éten- Charles Assiril Août Dumont, Sud propriété la priSect. Haute Gui- due est de5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 27. 51 vé,au à l'Est Vve. par Gd'Rue, Honaudée, Hab. Maie née au Nord par Mme. TEtat par et à Gilis Blanche. Luccéus Dié l'Etat, à l'Est noré, Luma Bellevue, l'Ouest l'Etat. par st: Mme. Luccé, et à Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Jules Dumont Août frenauir reste de Thabitation. ROLTE Michel du Sud. duc est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 27 51 Com. de Jérémie, GHL dont l'éten- Dié Luccéus 27. Août 51 Gd'Rue. sur 171m. 30 de profonSect, Haute Gui- due AET est 5 heetares, bor- 10 Octobre 1949 deur, bornée au Nord par naudée (Iles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches) Hab. Marc Charles f'Eta:, au Sud par privéc, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié f'Etat, à 1'Est Rue, à PEst Laurent par Mme. Luccé prétendu Dumont, l'Etat M à l'Ouest proprié:ai-e T'Oucst par Mme. Luckner Bienvepar ie reste a Thabitatiun. nu, l'Etat. Com, de Une propriété dont l'étendue Fortuné Fortius 27. Août 51 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Gesner Dumont Août Section Iles drimie est de 5 hecta bornée au 10 Octobre 1949 chel du Sud, due de 20m.

umont, l'Etat M à l'Ouest proprié:ai-e T'Oucst par Mme. Luckner Bienvepar ie reste a Thabitatiun. nu, l'Etat. Com, de Une propriété dont l'étendue Fortuné Fortius 27. Août 51 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Gesner Dumont Août Section Iles drimie est de 5 hecta bornée au 10 Octobre 1949 chel du Sud, due de 20m. de façade 30 27 51 ches (Hte. Gui- Nord Assiril Charles, Gd'Rue. sur iet m. 70 profonNovembre. 1949 naudée) Habita- l'Etat " Sud Luccéus deur, bornée au tion Mare Blanpar PEtat à Tr, par Mme Hts. Dumont, propricté che. EH prétendue propriétaire vée, au Sud par pri- à et a rOnest par le reste de rEst Melita Thabitation. LCErYE Com. de Caracol. tat I'Ouest par Vve Sect. Une propriité dont l'éten- Briça Fils-Aimé 27 Aoit 51 Gilis Honoré,lEtat. Cimetière. Bourg, Rue due ust de 5m. de façade 28 Octobre 1949 Com. de St.-Mi- Une l'éten- Luma de Sm. de proicndeur, chel du Sud. due est propriété de 1Sm. dont de façade Belzi 27 Août 51 Nrte au Nord par un terGd'Rue. sur 130m. 50 30 Novembre 1949 rain vacant, TEtat au Sud bornée au Nord de profondeur, Hts. par Réjeanne Tdnuard,EDument, par tat à P'Est par Vve. LascaSud par propriété la à se Célestin, l'Etat, età RLErs l'Ouest tats par Elisena Altera, FEpar une ravine. tat et à tOuest par Terzius Sect. Com. de Dorkdon. Une propriété dont l'éten- Acélia St.-Louis 27 Août 51 Lebrun, l'Etat. Bassin-Cai- due est de 1 hectare, bor- 21 Novembre 1949 Commune man, Habitation née au Nord par Madame Michel du de Sud. St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Danicl, T'Etat. au Gd'Rue. de due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud par Fra ; is Jean, sur 150m. de profonPropriété privée à f"'Est par deur, bornée au Nord par Jumeau Monjeur ne, PropriéEsope à Léger, au Sud par_la té privée lOuest par Rue, l'Est par Vve. CléLimprévi! Sas Minal, Pronent Dupré, l'Etat et à priété privée. r'Ouest par Rossiai Philistin, l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick