Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Pas de pages manquantes, mais les numéros 86 et 87 sont manquants, sans doute BUDGET. A - CUNIONT FAIT LAFORCE I 1 O Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: 106ème Année D'HAITI LOUIS ALERTE No. 88 PORT-AU-PRINCE Lundi ler. SOMMAIRE Octobre 1951 tions de juridiction et d'excès de! -Loi Justice adaptant Militaire certains textes du Manuel pouvoirs est modifié comme suit: nement, soit la perte de solde pour aux dispositions de # une période de Les. articles XLI et sont Constitution de 1950 et organisant la Les des plus de deux mois deXLII supcédure du recours en Cassation contre pro- les jugements Cours Martiales vront recevoir du primés et remplacés par le suivant: jugements militaires. seront susceptibles de recours en Cas- mandant du l'approbation Com- Les -Loi_ de Lois harmonisant et des Lois les prévisions des Codes sation pour les mêmes cat uses prévues tre exécutées; Département toutes autres avant d'é Mart' 'es Grands et Tribunaux, les Cours tablisement du second particalires degré de juridiction. avec le rè.. en Droit Commun. n'ont besoin de sentences ront le les Cours d'Enquête au. -Arrêté nommant une Commission du que T'approbation pouvoir de faire nale à Dame-Marie. Commu. CHAPITRE II Commandant du District ou de ment aux témoins et de prêter ser- -Avis. Compagnie. moins militaires punir les té- -Administration tions: Avâ. Générale des Contribu Remise des Membres de l'Armée La formule des serments donnée de déposer ou qui refuseront d'Haiti aux Autorités Civiles à l'article XXXVI est modifiée com- : autrement au qui manqueront me suit: - bunal respect dû au TriLes articles 7 et 8 de l'Accord sur ne auquel cas la peine prononcée LOI la Garde d'Haiti sont déclarés caducs. Accusateur Militaire. -Vous, I. J. trois pourra être plus élevée que celle de L'article 6 de ce Chapitre n'est K., jurez que vous tiendrez des mi- (3) mois d'application pas nutes sincères de Quant aux témoins d'emprisonnement. civils T'Armée pour les Membres dej qui seront toutes les preuves chés d'une citation qui, touPAUL E. MAGLOIRE qui, éventuellement, pourproduites devant cette à comparaître, rePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE raient faire partie du de Cour et de la procédure fuseraient d'y satisfaire, leur cas sera Va les prévu par la Corps Police 1 suivie. qui y sera déféré aux fins de droit articles 11, 18,57, 79, Constitution. saire du au Commis107, 108, 109, 110, 146, 148, et CHAPITRE Membre de la Cour. tion où Gouvernement de la Juridic157 de la Constitution III' B. C. D. 3. <Vous, A. siège le Tribunal. Vu le Manuel de Justice Militai- Réglements Relatifs à la lement F., jurez solennel- Les dispositions de l'article L re (1929) Militaire de Discipline âme que vous jugerez en votre sont d'application ne actuellemen: en vigueur l'Armée et conscience, sans qu'en, l'absence de dans l'Armée d'Haiti et approuvé par L'Article V n'es: sans partialité la cause e parti-pris' et pourvoi.

le Tribunal. Vu le Manuel de Justice Militai- Réglements Relatifs à la lement F., jurez solennel- Les dispositions de l'article L re (1929) Militaire de Discipline âme que vous jugerez en votre sont d'application ne actuellemen: en vigueur l'Armée et conscience, sans qu'en, l'absence de dans l'Armée d'Haiti et approuvé par L'Article V n'es: sans partialité la cause e parti-pris' et pourvoi. Arrêté de l'Exécutif daté du 19 aux Agents de Police. pas applicable tendue, selon les qui va être en- Le premier alinéa de l'article LI se Juin 1925; preuves qui seront lit comme suit: Considérant L'article XV. est supprimé: Les produites, les dois et les que certains textes du ployés civils de em- qui régissent l'Armée règlements Toutes les fois Manuel de Justice Militaire l'Armée ne sont pas d'Haiti et votre que l'Etat de siège conciliables sont in- justiciables des Tribunaux propre conscience et aura été décrété, avec les Militaires. que, à aucun l'Officier de l'Armée citées de la dispositions sus- Les termes eEmployés moment, vous ne divulguerez ni ne d'Haiti Commandant les forces Constitution de 1950 et Civilss sont révèlerez le vote ou litaires et de miqu'il s'avère urgent de les supprimés aux articles XXVII, Membre l'opinion d'un état police du Territoire en ducs ou d'arriver déclarer ca- XXIX et XXX. quelconque de la à de siège aura le de conles adapter: Le moins que vous ne soyez mis Cour, voquer depouvoir Considérant ia nécessité d'organtroisième alinéa de l'article' meure de le faire en de- des Cours Commissions Miliraires, ser la procédure du recours en Cassa- XXXV est modifié comme suit: sclor, les devant une Cour et des Cours prévotales supérieures et tion contre les jugements militaires: <Je. jure Le dernier procédés légaux. babitants et prévotales les pour juger les Sur le rapport des je solennellement que paragraphe de l'Article résidents de ce territat de l'Intérieur Secrétaires d'E. jugerai en mon âme et conscience, XXXVI se lit comme suit: toire non compris les et de la Défence Na- sans parti pris ou En I'Arméc d'Haiti, Membres de tionale et de la Justice. qui va être entendue, partialité, la cause cas de non pourvoi, toute, sen- mettre des qui pourront comSt de l'avis du Conseil des Secré. ves qui seront selon les preu- tence prononcée par une Cour Mar. d'Haiti ou offenses contre les Lois taires d'Etat; Lois et produites et selon les tiale Departementale doit recevoir ordres qui pourront violer les Règlements qui régissent I'Ar- vant d'être exécutée ades Forces Militaires et de Po. A Propose méc d'Haitis. l'Autorité qui l'approbation dej lice ou qui Se mettront Le quatrième alinéa du Cour.

les preu- tence prononcée par une Cour Mar. d'Haiti ou offenses contre les Lois taires d'Etat; Lois et produites et selon les tiale Departementale doit recevoir ordres qui pourront violer les Règlements qui régissent I'Ar- vant d'être exécutée ades Forces Militaires et de Po. A Propose méc d'Haitis. l'Autorité qui l'approbation dej lice ou qui Se mettront Le quatrième alinéa du Cour. a convoqué la dite contravention avec autrement en Et le Corps Législatif a voté ia Loij cle est supprimé et même artitaire. l'Autorité Milisuivante: suivant: remplacé par le, Après le troisième alinéa de l'arti-; Le Article ler.-Le Manuei cle XXXVIII il est ajouté les lit quatrième alinéa de l'Article LI de Justi- Les suivants: alinéas se comme suit: ce Militaire en vigueur dans l'Arméej qu'à témoignages tant à charge d'Haiti est modifié comme suit: même décharge doivent être consignés La peine de mort ne peut être éta- Avec ia seule exception que la sommairement dans les Mi- blie en matière ne de mort ne pourra peiCHAPITRE I nutes. pour crime de trahison. politique, excepté qu'avec être exécutée Sources L'avant dernier de T'approbation jdu Président des Lois Militaires même paragraphe dul Le crime de trahison, la République. ou en cas Le article se lit: THaitien à à consiste pour ce ou d'absenparagraphe <in fines prévoyant* En mée d'un participer une action ar- ou des d'empéchement de sa part. du le recours en. Cassation pour les cas de non pourvoi, les senEtat étranger contre la Ré fonctionnaires chargés de ques- tences qui entraînent soit Etat publique d'Haiti, à se joindre à cet l'Autorité Exécutive. toutes les senl'emprison. ou à lui tences des prêter appui et se ecours. des Cours Commissions Militaires, Prévotales Supérieures et LE MONITEUR de Cours Prévotales Simples seront] L'article exécutées dès qu'elles auront été ap- suit: 385 est modifié comme En foi ide le prouvées par l'Autorité qui les aura sé par Nous, quoi, présent a été dres- - La formule du serment de l'article convoquées, en, cas de non pourvoi. 3n cas d'acquittement, le duplicata Greffier) et Accusateur signé Militaire (ou 469 est celle adoptée à l'article Néanmoins, toutes les Minutes seront du verdict, signé de tous les membres son Conseil (s'il en par le déclarant, VI modifié sur les XXX transmises à l'Officier de I'Armée de la cour et de l'accusateur militaire Accusateur Militaire a un) et nous, tifs à la Discipline Militaire. Règlements rela. Commandant des forces militaires et ou du greffier, ainsi que la substance les jour, mois et an (ou Greffier), Toutes les décisions rendues de police du territoire en état de siège des chefs et actes d'accusation, dressés Lorsque la que dessus.

VI modifié sur les XXX transmises à l'Officier de I'Armée de la cour et de l'accusateur militaire Accusateur Militaire a un) et nous, tifs à la Discipline Militaire. Règlements rela. Commandant des forces militaires et ou du greffier, ainsi que la substance les jour, mois et an (ou Greffier), Toutes les décisions rendues de police du territoire en état de siège des chefs et actes d'accusation, dressés Lorsque la que dessus. Cours Militaires doivent contenir par les et le pouvoir de mitiger la sentence contre l'accusé seront transmis à son n'aura pis été déclaration faite à de pourvoi moins des motifs au ou d'en faire remise chef l'Accusateur Mi. sommaires. Les juappartiendra aus- hiérarchique qui le relèvera im- litaire, celui-ci, gements proposés comme modèle si bien, à l'Autorité qui avait convo. médiatement d'arrêt et le réintégrera délai imparti à l'accusé après l'expiration du articles 485 à 489, n'étant aux qué la dite Cour qu'au Chef d'Etat dans le service. rette formalité, se pour remplir vés, sont à déconseiller et il pas est motiMajor de l'Armées. En tête de la huitième partie du du Greffier du Tribunal renseignera Civil auprès posé ci-après les modèles de motifs proManuel de Justice Militaire dénom- :essé aux fins de savoir s'il a inté- à sommaires de jugements avant.dire CHAPITRE V mée -PROCEDURE EN REVI. "ecevoir pareille déclaration. Dans eu l'af- droit. SION>, le paragraphe suivant est 'irmative, l'Accusateur Militaire 1.-FIN D3 NON REGLES DE LA PREUVE.COM. ajouté: mettra une expédition certifié trans Cas où l'accusé a été RECEVOIR. PARUTION ET AUDITION DE Cette me du au confor- Chef puni par son, T3MOINS procédure ne se conçoit qu'en Jugement Greffier du dit hiérarchique, non par jugement cas d'absence de pourvoi et il y sera Tribunal pour être, par ce dernier, de Cour Martiale, mais à l'occasion La dernière phrase de l'article 180 observé toutes les formalités prévues avec la déclaration de pourvoi, trans- des mêmes faits qui lui sont reprochés se lit comme suit: pour les autres jugements. mise aux fins de droit au Parquet de dans les actes d'accusation et qu'il Les articles la Cour de propose une fin de Si une objection y était faite par 406, 407, 409 sont Dans Cassation. lative. non-recevoir y rel'une des parties au procès, la Cour supprimés, de pourvoi T'hypothèse faite où la déclaration donnera son appréciation sur l'objec- Il est ajouté à la suite de la neuviè. litaire (ou est à l'Accusateur Mi- du Considérant qu'il appert des pièces tion et sa décision, sujette à révision me partie un chapitre nouveau dans lui-ci aura au Greffier Militaire). ce- dossier ainsi que des faits et cirpar l'Autorité compétente, viendra le Code de Justice Militaire mettre pour obligation, de trans-i constances de la cause, que X. Y. Z. clore toute intitulé: au Parquet de la Cour de (grade) avait le discussion, en cas de non <POUR VOI EN CASSATION,. sation, aux fins de Cas- délit (énonciation (date) du commis le pourvoi. dition certifiée droit, une délit) et qu'à Le Recours en, Cassation conforme tant expéjcet de la égard sa conduite a été L'article 234 intitulé: <Mépris de contre tous les est ouvert déclaration de pourvoi que d'es minu- inée par une mesure disciplinaire sanction.

, en cas de non <POUR VOI EN CASSATION,. sation, aux fins de Cas- délit (énonciation (date) du commis le pourvoi. dition certifiée droit, une délit) et qu'à Le Recours en, Cassation conforme tant expéjcet de la égard sa conduite a été L'article 234 intitulé: <Mépris de contre tous les est ouvert déclaration de pourvoi que d'es minu- inée par une mesure disciplinaire sanction. conr la citation> est supprimé. pour toutes les jugements militaires, tes du Jugerent. sistant en une privation causes ordinaires pré- L'Accusateur dant un mois: de liberté pen L'article 265-POUVOIR vues en Droit Commun. Le recours fier a un délai de Militaire ou le Gref. X. Y. Z. que cependant. le dit QU'ONT LES COURS DE L'AR- est admis égalemènt contre toutes dé- pour soumettre les quinze (15) jours vant cette Cour ès-qualités, est traduit deMEE D'HAITI DE PUNIR LES cisions rendues par les Cours Militai. Le pièces au Parquet. pour le même délit. AUTEURS DU DELIT DE M3 res au cours des Procès. ments pourvoir de révision des Juge- fin En, conséquence, de la Cour accueille la PRIS DE LA COUR est rédigé com- L'accusé ou son Conseil pourra fai- la Cour par Martiale l'autorité qui a convoqué fondée non-recevoir en de l'accusé qui est me suit: re sa déclaration de pourvoi en Cas- xercer lorsqu'une ne pourra plus s'efait comme en droit. Voir l'Article sation, soit à l'Officier voi est déclaration de pour- 2.- DECLINATOIRE. substitué à l'article fonction de remplissant la régulièrement introduite cier qui a -L'Offi. XLI des Règlements relatifs à la DisGreffier qui doit la rece- après le prononcé. de l'Arrêt ou convoqué la Cour n'a pas cipline Militaire. voir à l'audience même, soit au greffe de Cassation sur le de la Cour l'autorité suffisante pour le faire. Cet du Tribunal Civil de la Juridiction cas. Officier avait pris charge du Comman L'article 266 est modifié comme du jugement, dans le délai de trois DEUXIEME PARTIE dement du Département Militaire du suit: jours francs à partir du prononcé. Le LES MINUTES Centre, par interim, comme étant délai et le pourvoi sont l'Officier le plus ancien en Lorsqu'un témoin militaire sera ac- L'Officier suspensifs. L'article 440 grade du cusé de mépris, les travaux ou le Greffier qui aura est supprimé. vêtu Département, du mais n'avait pas été reseront suspendus et il sera réguliers procédé reçu la déclaration, sera tenu de l'aCHAPITRE VII du commandement par un ordre illico au jugement da dit témoin. cheminer avec toutes les pièces du prosé exprès Chef d'Etat_Major. L'accuToutes les formalités cès. au Parquet de la Cour de CassaGRAND TRIBUNAL présente un déclinatoire. Manuel prévues dans ce tion appèlé a mettre l'affaire L'article Considérant qu'il ressort des Martiales pour: les jugements de. Cours dans le délai de en état ticle 443. reproduction de l'ar- du Dossier que la Cour pièces seront minutieusement obquinze jours au plus. XXXVIII des Martiale de servées. Le jugement terminé, La formule suivante est tifs à la Règlements rela-j Département a été convoquée par M.

dans ce tion appèlé a mettre l'affaire L'article Considérant qu'il ressort des Martiales pour: les jugements de. Cours dans le délai de en état ticle 443. reproduction de l'ar- du Dossier que la Cour pièces seront minutieusement obquinze jours au plus. XXXVIII des Martiale de servées. Le jugement terminé, La formule suivante est tifs à la Règlements rela-j Département a été convoquée par M. l'audiproposée discipline militaire est N. O. tion d'un témoin qui a été reconnu comme modèle de réception de décla- difié dans le même sens que ce mo- maire du (grade) Commandant intéricoupable de mépris ration de pourvoi: dernier. Département Militaire du tinuée. pourra être con- L'An mil neuf CHAPITRE VIII Centre; qu'il n'appert pas des et le cent cinquante.. PROCEDURE DE soumises à l'examen de la Cour pièces La article 268 (quantième du mois); ; Par deCOUR MARque, intitulé: CAS D'UN vant Nous. X. Y. Z. TIALE GENERALE conformément à l'article XXVII des TEMOIN CIVIL RECONNU COU Accusateur (grade A. D'H.) L'article 463 Règlements relatifs à la PABLE DE MEPRIS est supprimé. près la Cour Militaire (ou Greffier) <Tous les se lit comme suit: Militaire, le dit M. N. O. ait Discipline L'article 316 Martiale de jugements de Cour ti de été nan. est modifié comme (District, le doivent porter en tête Martia- l'autorisation spéciale requise à suit, à partir de la phrase ayant dans Département Général) verbal de du Procès- cette fin: qu'il s'ensuit commen. siégé telle Ville et Jugement la mention Cour que la dite çant par eDans le cas. > (nom, jugé le vante: sui- a été constituée par une Dans le grade, no de té autoricas où il paraît convenable le) a comparu (nom et matricu- <AU NOM pour n'ayant ly pas la compâtence légale d'exclure de la Salle d'audience compagné de son qualités) acDE LA faire. unel Conseil (s'il REPUBLIQUE, En certaine catégorie de gens, tels les fem- un), lequel nous a déclaré se en a La Cour Martiale de le conséquence, la Cour accueille mes, les enfants et autres personnes, en Cassation contre la pourvoir partement Général) (District, Dé déclinatoire proposé par l'accusé, la Cour de déclarera par due par la dite Cour sentence ren- dans le cas de siégeant à (Ville) mojugement (nom de 3.-POUR UN CAS tivé. date du Martiale, à la rendu, en l'iriculpé) a délit D VOL, Le deuxième pourvoit contre lui et qu'il se ment audience publique le juge- nuel spécifiquement de prévu par le ma339 paragraphe de l'article effectivement contre cette dé. suivant: Justice Militaire, le est supprimé, cision pour les griefs qu'etle lui fait QuartierGénéral a, dans les Grand La dernière qu'à cet effet, a et <PREMIER JOUR, acte chefs et phrase de l'article 358 il constitué Me..

, Le deuxième pourvoit contre lui et qu'il se ment audience publique le juge- nuel spécifiquement de prévu par le ma339 paragraphe de l'article effectivement contre cette dé. suivant: Justice Militaire, le est supprimé, cision pour les griefs qu'etle lui fait QuartierGénéral a, dans les Grand La dernière qu'à cet effet, a et <PREMIER JOUR, acte chefs et phrase de l'article 358 il constitué Me.. d'accusation, accusé de est supprimée. pour occuper en son nom La mention <AU *Conduite l'inculpé 1 pourvoi, sur le dit NOM DE LA teinte au bon susceptible de porter at. REPUBLIQUE, doit toujours êtte ordre et à la écrite en majuscules. Considérant que, disciplines. l'article 37 du Manuel conformément de Justice à Mi- LE MONITEUR litaire ne feront l'objet du Chef d'ac- tion cusation générale de *Conduite sus- comporte deux actes ceptible de tion. d'accusa-Iges. et l'Accusateur dre porter atteinte au bon, or- (ou Greffier). Militaire et à la LOI disciplines que les délitsl <Considérant que l'instruction du non prévus par ce Manuel: procès n'a pas fourni la preuve de la CHAPITRE X Considérant qu'il ressort de la ré-] constance des faits allégués dans le PROCEDURE DE PAUL E. daction de l'acte d'accusation du Chef premier acte d'accusation du premier TIALE DE COUR MAR- PRESIDENT DE MAGLOIRE LA d'accusation et des faits qui chef d'accusation (indiquez DISTRICT REPUBLIQUE relatés qu'il s'agit d'un y sont rement ces faits) sommai- En tête du il cas de vol caet que l'accusé X le Chapitre, sera ajouté Vu les articles 57 et ractérisé, délit prévu et n en est pas reconnu l'auteur. paragraphe suivant: 79 de la dit Manuel; puni par le! cLorsque les témoins Constitution; En urocès *Considérant que l'instruction du et que leurs sont nombreux Considérant qu'il conséquence, la Cour accueille a fourni la preuve de la consdépositions sont telles d'harmoniser les convient l'exception de l'accusé. tance des faits allégués dans le deu. la qu'elles forme ne puissent trouver place sur Codes de Lois et des prévisions des xième acte prévue à cet Lois 4.- d'accusation du effet par l'arti- culières avec le partiL'inculpé est accusé de <Con- chef d'accusation premier cle 569, ces seront rétablissement duite indigne d'un (indiquez sommai- gnées sur des dépositions consi- du second degré de gentilhommes Officier et d'un rement les faits) et que l'Accusé X xées à la feuilles séparées anne- Sur le juridiction; pour n'avoir pas révé.

effet par l'arti- culières avec le partiL'inculpé est accusé de <Con- chef d'accusation premier cle 569, ces seront rétablissement duite indigne d'un (indiquez sommai- gnées sur des dépositions consi- du second degré de gentilhommes Officier et d'un rement les faits) et que l'Accusé X xées à la feuilles séparées anne- Sur le juridiction; pour n'avoir pas révé. en est reconnu dite forme rapport du Secrétaire lé un complot contre la sûreté l'auteur. mention de cette qui comportera d'Etat de la rieure de l'Etat. II inté- <Par ces motifs, la Cour bre de addition et du nom- Et Justice; tion passe une excep- dit accusé X déclare lel feuilles. après délibération en Cons'appuyant sur le fait que le coupable de tel délit (in- Cependant dans tous seil des Secrétaires cst prévu et défini le délit dication du délit) prévu et tance au les cas, la subs d'Etat; par Code puni par moins des et non pas dans le Pénaille Manuel de Justice être témoignages doit Manuel de Justice Militaire. consignée. A Proposé Militaire. <Considérant que l'instruction du L'article 577 n'est Considérant qu'au prescrit de l'ar. procès n'a pas fourni la de qu'en l'absence de d'application Et le Corps ticle 17 du Manuel de Justice constance des faits preuve la tout pourvoi. la Loi Législatif a voté taire seuls Miliallégués dans le Article 2.-Les suivante: feront l'objet du Chef d'ac. premier acte d'accusation du deuxiè. velles relatives dispositions noucusation générale *CONDUITE me chef d'accusation aux Cours Martiales Article ler.-Les articles DIGNE D'UN IN. mairement les faits) (indiquez som- s'appliquent également aux Commis- 918, 922, 4ème 917, D'UN OFFICIER ET n'en et que l'accusé X sions Militaires, aux alinéa et 928 du GENTILHOMME les délits; est pas reconnu l'auteur. les et aux Grands Cours Prévota- Code de Procédure Civile et l'arperpétrés par les Officiers et Tribunaux. ticle 5 de la Loi du 16 vUs par ce Manuel; non pré-i cConsidérant que l'instruction du Article 3.-La présente Loi sont ainsi modifiés: Mars 1928 procès n'a pas fourni la preuve de la toutes Lois ou dispositions de abroge Considérant qu'il ressort de la lec-i constance des faits allégués dans lel qui lui sont contraires et Lois Article 917.-La Cour de Casture de l'acte d'acusation... deuxième acte d'accusation du deu- tée à la diligence de sera exécu- sation connait des chef d'accusation. du xième chef de l'Intérieur Secrétaires d'Etat xercés contre pourvois ed'un qu'il s'agit d'accusation, (indiquez et de la Défense les arrêts des cas de <Non révélation de com- sommairement les faits) et que l'ac. nalenale et de la Justice, Natio- Cours d'Appel et contre les plot contre la sûreté intérieure de cusé X n'en est pas reconnu l'auteur.

usation. du xième chef de l'Intérieur Secrétaires d'Etat xercés contre pourvois ed'un qu'il s'agit d'accusation, (indiquez et de la Défense les arrêts des cas de <Non révélation de com- sommairement les faits) et que l'ac. nalenale et de la Justice, Natio- Cours d'Appel et contre les plot contre la sûreté intérieure de cusé X n'en est pas reconnu l'auteur. qui le concerne. chacun en, ce gements rendus en dernier jutat; I'E. <Par ces motifs, la Cour Donné à la sort, soit en matière civile, soit resdit accusé non déclare lel à Chambre des en matière de *Que Ge délit n'est nullement coupable de tel délit Port-au-Prince, le 4 Députés, commerce, par les par les Règlements relatifs prévu (indication du délit) et l'en 1951, An 148ème de Septembre Tribunaux Civils pour vice de pline militaire à la disci- <En acquitte. forme. pour cause et TIndépendance. qu'il peut donc fai. conséquence, la Cour condam- Le Président: ce. d'incompétenre l'objet du chef d'accusation; ne le dit X... (suit la ADELPHIN TELSON d'excès de pouvoirs, de violaLes sentence). LUC JEAN, # Secétaires: tion, de fausse <En décisions des Cours Martiales MERESSE WOOLLEY fausse interprétation, de fondée conséquence, la Cour dit non, doivent' être prononcées Donné à la Maison application de la Loi. l'exception proposée en audience Port-au-Prince, Nationale, à cusé et la rejettes, par l'Ac-, puolique et en présence de l'accusé et An 148ème de le 7 Septembre 1951, Article 918-Les de son, Conseil, pour constater la IIndépendance. en Cassation des demandes L'articlp 495 est modifié comme blicité des débats et la des pu- Le Président: CHARLES FOMBRUN référés et des arrêts ordonnances de suit: Après la formule: sonnes indiquées par la présence per- E. Les Secrétaires: appel des dites rendus sur eLe témoin les Cours Constitution, JONASSAINTE N. D. ordonnances, en de persista dans son refus mule Martiales emploieront la for AU NOM DE LA GILLES matière civile Ou commerciale gépondre à la questions on doit suivante qui viendra immédiate REPUBLIQUEI des jugements rendus et ajotter: ment après l'insertion du verdict, de Le Président de la ressort par les en dernier <Le témoin fut averti la sentence et les donne que la Loi République or- Paix ne Tribunaux de par la Coursignatures. du ci-dessus soit revêtue pourront avoir que lieu s'il persistait dans son L'audience fut Sceau de la pour cause que tomberait sous le refes, il, reprise. Toutes les publiée et République, imprimée, d'excès d'incompétence ou coup de la Lois. parties au procès rentrèrent. Le exécutée. de pouvoirs. <La question lui fut posée de dent de la Cour donna lecture du prési- ver- Donné au Palais veau.

pourront avoir que lieu s'il persistait dans son L'audience fut Sceau de la pour cause que tomberait sous le refes, il, reprise. Toutes les publiée et République, imprimée, d'excès d'incompétence ou coup de la Lois. parties au procès rentrèrent. Le exécutée. de pouvoirs. <La question lui fut posée de dent de la Cour donna lecture du prési- ver- Donné au Palais veau. nou- dict et de la sentence de la au-Prince, le 11 National, à Port- Sont Article 922. 4ème alinéa. eLe témoin refusa quels ont été Cour, les- 148ème de Septembre 1951, An, réputés affaires et urgentes refus justifia son prononcés en audience FIndépendance. les pourvois contre comme suit (ou la variante). publique en présence de l'Accusé et de PAUL E. nances de les ordonL'audience fut son Conseils. Par le MAGLOIRE référé, contre les suspendue et le Président: rêts rendus arsous escorte, fut déféré au témoin, Avant la mention Le sur appel de ces orsaire du Commis- cle 529, il finale de l'artiSecrétaire d'Etat de donnances, ceux relatifs à l'ede Gouvernement, à telles fins sera inscrit un, de Défense l'Intérieur. xécution que droits. exécutoire dont la formule Mandement d4 Travaux Nationale Publics: tions de provisoire, aux récepL'article est donnée ARSENE E. caution et aux 518 est modifié ci-après: Le Secrétaire d'Etat MAGLOIRE de nullités suit: comme CLEMENT JUMELLE 1aJustice, a, i.: d'emprisonnement, le Dans ces cas, <ll est ordonné à Le Secrétaire d'Etat de délai du pourvoi sera eLes juges militaires, taire (ou l'Accusateur MiliNationale, l'Edacation I.: jours à partir de de huit des juges jurés quoiqu'étant au Greffier) près la Cour JULES DOMOND du la signification treints ne sont pas moins as- de mettre le présent Le Secrétaire d'Etat dela jugement, et de à motiver leurs cution et à tous Jugement à exé Le LUC E. FOUCHE Présidence: à partir de celle quinze jours Pour la commodité jugements. les Commandants et Secrétaire d'Etat des de P'Arrêt. dèle de motifs de juges, le mo- autres Officiers de la Force Publique Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat des GEORGES" Finances: Article 928.-Le (condamnation et ac- d'y prêter main forte, lorsqu'ils des Cultes, Relations a. i.: Extérieures Cassation n'est pourvoi en quittement) suivant est proposé. Nous seront légalement requis. en Le Secrétaire fut E. FOUCHE pas suspensif: supposons qu'il y ait deux chefs d'ac- <En de TAgricaltere d'Etat de da Commerce. néanmoins l'exécution du cusation et que chaque chef foi de quoi, la Minute du 70E TEconomie Nationale: ment attaqué ne juged'accusa. sent pré- Le Secrétaire DOMOND" pourra être Jugement a été signée par les Ju. et d'Etat du Travail: de la Santé Publique tie poursuivie, aura qu'après que la parCLEMENT JUMELLE caution.

- <En de TAgricaltere d'Etat de da Commerce. néanmoins l'exécution du cusation et que chaque chef foi de quoi, la Minute du 70E TEconomie Nationale: ment attaqué ne juged'accusa. sent pré- Le Secrétaire DOMOND" pourra être Jugement a été signée par les Ju. et d'Etat du Travail: de la Santé Publique tie poursuivie, aura qu'après que la parCLEMENT JUMELLE caution. fourni bonne et valable LE MONITEUR qui lui sont con- Sur le rapport du Secrétaire 50) Des ou dénoncia- tions de Lois à la dili- d'Etat de Pintérieur; Les discussions sur la caution tions contre plaintes les juges des divers traires et sera exécutée d'Etat de la offerte et la réception seront et Cours d'Appel ou gence du Secrétaire Arrête: portées au Tribunal qui aura Tribunaux contre les officiers da Ministè- Justice. rendu le jugement attaqué. re public pour crimes ou délits Donné à la Chambre des Dé- Article ler:-Le Conseil ComNéanmoins, les décisions en commis par eux dans l'exercice putés, à Port-au-Prince, le 7 munal de DAME MARIE est matière de divorce ne seront exé- ou hors de l'exercice de leurs Septembre 1951, An 148ème de dissous. cutoires que lorsqu'elles seront fonctions, conformément au Co- lIndépendance. Une Commission composée passées en force de chose jugée. dé- de d'Instruction Criminelle. ADELPHIN TELSON des Denis LALANNE, Il en sera de même de toute Des réquisitions du Com- Le Président: Les Secrétaires: citoyens SYLVAIN et Stcision susceptible d'entrainer un 60) du Gouvernement sur LUC JEAN, F. LANOIX Emmanuel des changement dans l'état per- missaire d'ELouis EXAMA, respectivement est charl'ordre exprès du Secrétaire Donné à la Maison Nationar Président et Membres sonnes. tat de la Justice ou d'office pour le, à Port-au-Prince, le 9 Sep- de gérer les intérêts de cette Article 2.-Est abrogé le der- faire annuler, conformément tembre 1951, An 148ème de lIn- gée jusqu'aux prochaines nier alinéa de l'article 142 du aux articles 341 et 342 du Code dépendance. Commune, élections: Code de Procédure Civile. d'Instruction Criminelle, les acCHARLES FOMBRUN Arrêté 5 de la tes judiciaires ou les jugements Le Président: Les Secrétaires: Article 2.-Le présent Article 3.-L'article Mars 1928 est ainsi contraires à la Loi. L. PROPHETE, W. "SANSARICQ sera et exécuté à la diliLoi du 16 à publié d'Etat de modifié: 70) Des demandes en prise gence du Secrétaire partie contre les Juges des Tri- Au nom de la République TIntérieur. <Article 5.-En sa compéten- bunaux Civils, les officiers du National, à ce ordinaire, la Cour de Cassa- Ministère Public, les arbitres ju Le Président de la Républiquel Donné au Palais suivant distribusoit le 10 Septembre tion connait, le Pré- geant en matière d'arbitrage ordonne que la Loi ci-dessus Port-au-Prince, de tion qui en est faite par forcé, les Juges de Paix et leurs revêtue du Sceau de la Républi- 1951, An 148ème l'Indépensident: suppléants dans le cas,et suivant que, imprimée, publiée et exécu- dance.

liquel Donné au Palais suivant distribusoit le 10 Septembre tion connait, le Pré- geant en matière d'arbitrage ordonne que la Loi ci-dessus Port-au-Prince, de tion qui en est faite par forcé, les Juges de Paix et leurs revêtue du Sceau de la Républi- 1951, An 148ème l'Indépensident: suppléants dans le cas,et suivant que, imprimée, publiée et exécu- dance. PAUL E. MAGLOIRE 1o) des pourvois formés con- les formes prévues par le Code tée. Par le Président: tre les ordonnances de référé, de Procédure Civile. Donné au Palais National, à les arrêts des Cours d'Appel et abrogés les! le 18 Septembre Secrétaire d'Etat E. de l'Intérie rendus en toutel Article 4- Sont Port-au,Prince, ARSENE MAGLOIRE les jugements dernier ressort par deux derniers alinéas de l'arti- 1951, An 148ème de l'Indépenmatière les Tribunaux en Civils, les juge- cle 21 de la Loi du 16 Mars 1928, dance. PAUL E. MAGLOIRE ments rendus par les Tribunaux et il est ajouté à ce texte l'alinéa Par le Président: AVIS Civils en leurs attributions d'ap- suivant: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. pel. <Les affaires urgentes; une CLEMENT JUMELLE Il est donné avis aux intéres20) des pourvois exercés con- fois affichées sont entendues a- Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE de la Présidence: sés que le paiement des abontre les décisions des Tribunaux près les affaires pénales ctavant d'Etat de TIntérieur. ou renouvellement d'aMilitaires et les décisions ren- les affaires ordinairess. Le Secrétaire de la Défense Nationale nements au Moniteur doit dues en dernier ressort par les 5-Tous actes se ratARSENE et des Travaux E. MAGLOIRE! Publics: bonnements Eaire de l'Etat Juges de Paix, en toute matière, Article en des Relations Extérieures à l'Imprimerie puissent à une procédure Le Secrétaire d'Etat 1. les mains du caissier-pasans que ces pourvois autrej tachant seront rédigés ct des Cultes, E. a. entre ne sera être fondés sur aucune Cours d'Appel de timbréi LUC FOUCHE yeur.-Aucune quittance ou l'ex sur une feuille papier Le Secrétaire d'E "Etat des Financ délivrée à domicile. cause que Tincompétence ide Cinquante Centimes, sauf les FRANÇOIS GEORGES cès de pouvoirs. actes relatifs à l'appel d'un juge Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Nati est aussi recommandé, ce, Aucun pourvoi contre un ju-; rendu en matière de di-] ie l'Agricalture ct de I'Economie 'Il la défaut n'est ment JULES DOMOND afin de s'éviter suppression gement 011 arrêt par la décision vorce, pour lesquels il sera em- Le Secrétaire d Eut de la Santé Publique de "abonnement.

à l'appel d'un juge Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Nati est aussi recommandé, ce, Aucun pourvoi contre un ju-; rendu en matière de di-] ie l'Agricalture ct de I'Economie 'Il la défaut n'est ment JULES DOMOND afin de s'éviter suppression gement 011 arrêt par la décision vorce, pour lesquels il sera em- Le Secrétaire d Eut de la Santé Publique de "abonnement. de surveiller recevable tant d'opposition. que ployé un timbre de, Quatre Gour) CLEMENT et Travail JUMELLE la iate d'échéance inscrite sur est susceptible des. Secrétaire d'Etat de l'Education bande du journal Les Jugements rendus en pre- Les arrêts d'Appel seront ex- Le Nationale, a. la venir d'erpédition se mettre en règle mier ressort par les Tribunaux pédiés et grossoyés sur un timJULES DOMOND et de de Paix et les Tribunaux Civils bre double de celui qui est ci-des' ave" la caisse. ne pourront être portés en Cassation même après l'expiration sus prescrit. LA DIRECTION Toute infraction aux disposi-; ARRETE des délais d'appel. Cassa- tions du présent article entrai30) Des demandes en nera Tapplication de l'article 2 tion fondées sur la contrariété rendus de la Loi du 13 Mai 1935 sur le'l PAUL E. MAGLOIRE LE MONITEUR des jugements O11 arrêts entre les timbre. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dans une même affaire Le numéro: 40 centimes mêmes parties en différents Tri- Article 6.-Les taxes, l'occa- droits Vu les articles 79 et 120 de lai bunaux Civils ou Cours d'Ap- et vacations applicables à Constitution; AMONNEMENTS pel. sion des affaires portées aux devant termes] Vu l'article 18 de la Loi du 27 Par an: 40) Des demandes en règle- civile, les Tribunaux Civils du 9 Septembrei Juillet 1951 sur les Communes; Gdes. ment de Juges en matière Tribu- T du Décret-Loi le Tarif judiciaire sedans l'intérêt Etranger 25.00 criminelle quand les 1943 sur Considérant que Port-au-Prince 15.00 ou relevant pas de la mê- ront alloués ou perçus dans les d'une bonne administration, il Province 18.00 naux ne ou de celles en causes portées devant les Cours convient de dissoudre le Conseil me Cour d'un d'Appel Tribunal à un autre d'Appel, augmentéde Cinquante Communal de DAME MARIE, 6 mois: renvoi de sûreté publique Ou pour cent (50%) de leur mon- et de former une Commission 15.00 pour cause légitime. d'après les tant. chargée de gérer les intérêts de Etranger 9.00 de suspicion établies le Code de cette Commune, jusqu'aux proPort-au-Prince 10.00 règles par le Code Article 7-La présente Loi élections; Province Procédure Civile o21 par abroge toutes Lois Ott disposi-l chaines d'Instruction Criminelle. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situetien des biens CONTEN IA CE Dates NOM de DES présentation SOUM.

jusqu'aux proPort-au-Prince 10.00 règles par le Code Article 7-La présente Loi élections; Province Procédure Civile o21 par abroge toutes Lois Ott disposi-l chaines d'Instruction Criminelle. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situetien des biens CONTEN IA CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publication Prembbre NOM DES SOUM. Premibre .des demondes Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Publicatlen des demondes Com. de Saint- Une propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août Hab. Marc. Noaille. Sect. lère. due n'est pas encore dé- 27 Septembre 1949 51 Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Dame Bienvenue terminée, bornée att Nord Miche! du Sud. due est de 20m. de façade Luckner par un Terrain de T'Etat, Gd'R-e. sur 165m. 80 de 27 Août 51 au Sud par la Rivière bornée au Nord profondeur, Melius 30 Novembre 1949 Mont-Rouis, à PEst par le Valentin, privée,. Service l'Ouest par d'Hygiène un chemin et à Sud par Gd'Rue, à puETE blic. Jules fa Dumont,ECom. de Bahon, Une propriété dont l'éten- Osias Bellevue tat et " f'Ouest par Melite Section Bois-pin, due est de hectare 29, 29 27 Août 51 Dumont, l'Etat. Hab. Souché. bornée au Nord par la route Septembre 1949 Miche! Commune du de Sud. St.- Une propriété dont l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publique de Souché, au Sud Gd'Rue. sur due estde 18m. 50 de de façade 30 Novembre 1949 Rorméus Tillaume, à deur, 123m. bornée profonFa Exayon César et au Nord par à Foln par Dorcius DorHts. Dumont, privilus. vée, au Sud par ETEt Gd'Rue. Com. Bahen, Une propriété dont l'éten- Siméon Etienne à"Est par Primat Dumont, Sect. $. is-pin, due est de 0 ha. 69, envi- 29 Septembre 1949 27 Août 51 l'Etat et à r'Ouest VicHab. Souché. bornée au Nord toire Jn-Louis, Tasat Rw Marie-Gràce. au S Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Emelan le Chemin Calmine. à Michei Lt Sud. due est de 12m. 50 de fa- 30 Lalanne Novembre 27 Août 51 Fa par Mme. Davilus DaGd'Rue. çade sur 167m. de profon1949 mus et Chemin Marie-Gràce deur. bornée au Nord Cudt à l'Ouest par Exayon Hts. Léger, pri- par Com. du Cap-Hai- Une vée. au Sud par Gd'Rue. trdta tien, Sect. La due est ATrE Tm. det façade l'éten- et Jcancilien 30 Alcius 27 Août 51 tin, à l'Est l'Etat par et Rossini à PhilisFosse ette, Rue de 4m. de profondeur, borSeptembre 1949 Ametois Siverin, l'Ouest par Saut Louis. néc au Nord par Mme. Comm: St.- Une propriété l'Etat Vaudré Jean, au Sud par Miche' est de dont l'éten- Nerzius Lebrun 27 Août S1 a due l'Etat, T'Est par Mme.

51 tin, à l'Est l'Etat par et Rossini à PhilisFosse ette, Rue de 4m. de profondeur, borSeptembre 1949 Ametois Siverin, l'Ouest par Saut Louis. néc au Nord par Mme. Comm: St.- Une propriété l'Etat Vaudré Jean, au Sud par Miche' est de dont l'éten- Nerzius Lebrun 27 Août S1 a due l'Etat, T'Est par Mme. Ge'Re: E.8 sur 125m. 50 14m de façade 30 Novembre 1949 Touss saint Boué et a bornée au Nord de profondeu l'Ouest par la Rue St.- Dumont, par Hts. Louis. propriété privée, Commune du Une dont l'éten- Paut isaac 27 Août 51 Sud par la Gd'Rue. Haitien. Sect. e due est 5m. 50 de fa- 30 Septembre 1945 TEA par Luma Believue, Fos driet sette, Ruc çade et de 9m. de l'Etat et à T'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornée au STEE par mat Dumont, l'Etat. verture. Vve. Pierre Maric Pérard Commun. :e St.- Une propriété dont l'éten- Mciita Dumont 27 Août 51 l'Etat, au Sud par Pierre Michei Sud. dus est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à l'Est par sur 160m. de profondeur, une cour indiviséc et bornée au Nord par Melius ('Ouest par la Rue TousValentin, propriété privée, Com du Louverture. au Sud par la Gd'Rue, à Section Cap- tt propriété dont l'éten- Dicudonné Laileur 27 Août 51 PEst par Mme. Luckner Haitien, Haut-du-Cap. due de 1ha. 29. bornéc 30 Septembre 1949 Bienvenu, l'Etat et à I'Ouest Rue au stonel par T'Etat, au Sud Gesner Dumont. Bar ière-Bou- par un chemin conduisant Cu t Bat dont l'étenteill l'Hopital des Pères. à Miche: :: Sud. due est propriété de 18m. de façade Altera 30 Elizena Novembre 1949 27 Août 51 l'Est le Grand CheGd'T: sur i35m. 80 de profonmin rtinc et l'Ouest deur, hornée au Nord l'Etat. par Com. de Jérémie, ttt. propriété dont l'étenAssiril 27 Août 51 véc. Hts. au Dumont, Sud propriété la priSect,, Haute Gui. due est de. 5 hectares, bor- 14 Octobre 194" â l'Est Gd'Rue. naudée. Hab. Ma:e aée au Nord Mme. noré, FFtat par PR et à Gilis HoBI nehe. Luccéus Dié TTett a l'Es: Luma Beilevue, TOuest par par Mme. Luccé. prétenCommune 1"Etat. due propriétaire et à POuest Michel ud. St.- Une propriété dont l'éten- Jules Dumont 27 Aoàt 5! ie reste de Thabitation. Ga'Ru: due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Com. Sect. de liaute lérémie, dont l'éten- Dié Luccéus 27 Août 51 sur 171m. 30 de profonGuide hectares bor1919 deur. bornée au E 4T4 10 Octobre Nord par nauder (lles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches, Hab.

5! ie reste de Thabitation. Ga'Ru: due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Com. Sect. de liaute lérémie, dont l'éten- Dié Luccéus 27 Août 51 sur 171m. 30 de profonGuide hectares bor1919 deur. bornée au E 4T4 10 Octobre Nord par nauder (lles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches, Hab. Mare Charles l'Etat. au Sud par privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié T'Etat, à l'Est Fus, à l'Est par Laurent 'par Mme. Luccé prétendu Lumont, l'Etat et à l'Ouest propriétaire a TOuest par Mme. Luckner Bienvepar le reste E Thabitation. na. l'Etat. Section Com. de Iles Jérémie, Une propriété dont Tétendue Fortuné Fortius 27 Août 51 Coc. St.-Mi Une propriété dont l'éten- Gesner Blan- est de 5 hectares, bornée au 10 Octobre 1347 chei du ud. due est de 20m. de façade 30 Dimont 27 Août 51 ches (Hte. Gui- Nord Assiril Charles, Gd'Rue. sur 154: m. 70 de Novembre 1949 naudée) Hat bita- lEtat F Sud Luccéus deur, bornée au profontion Mare Blan- Dié, l'Etat à T, par Mme Hts. Dumont, Nord par che. Luccé prétendue propriétaire vée, au Sud par propriété prià Gd'Rue, et rOuest par le reste de f'Est par Melita Thabitation. DOSTIYE tat età l'Ouest par Vve Com. de Caracol. Une propriété dont l'éten- Briça Fils-Aimé 27 Aoàt Gilis Honoré, l'Etat. Sect. Bourg, Rue due est de 6m. de façade 28 Octobre 1949 51 Com. de St.-Mi- Une Cimetière. et de Sm. de profondeur, chel du Sud. due est propriété de 18m. dont l'éten- Luma Belzi 27 Août 51 bornée au Nord un terGd'Rur. sur 130m. 50 de façade 30 Novembre 1949 rain vacant, TTEAT au Sud bornée au Nord de profondeur, par Hts. par Réjeanne Edouard, l'EDumont, tat à l'Est par Vve. LascaSud par propriété la Gd' Rue, privée, se Célestin, l'Etat, et a par I'Quest tiar Elisena Altera, PEpar une ravine. tat et à "Ouest par Terzius Com. Sect. de Dondon. Une propriété dont l'éten- Acélia St.-Louis 27 Août 51 Lebrun, l'Etat. man, Bassin-Cai- Habitation née due au est de Nord 1 hectare, par Madame bor- 21 Novembr: :949 Commune de St- Une propriété dont l'éten- L.aurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Daniel, l'Etat, au Michel Gd'R: du Sud. due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud François Jean. de sur 150m. de profonp.ile, à T'Est par deur, bornée au Nord par Jumeau AEEA PropriéEsope Léger, au Sud par'la té privée et à lOuest par Rue, à l'Est par Vve. CléLimprévil Jn-Minal, Prenent Dupré, l'Etat et à priété privée. r'Ouest par Ressini Philistin, l'Etat.

Novembre 1949 Sud François Jean. de sur 150m. de profonp.ile, à T'Est par deur, bornée au Nord par Jumeau AEEA PropriéEsope Léger, au Sud par'la té privée et à lOuest par Rue, à l'Est par Vve. CléLimprévil Jn-Minal, Prenent Dupré, l'Etat et à priété privée. r'Ouest par Ressini Philistin, l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Dates NOM de DES SOUM. Publicatior Première Situation des biens CONTEN ANCE Dates de présentation Publicatios Situation des biens CONTENANCE des demandes présentation des demandes Une dont l'éten- Exirus Léna 27 Août 51 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Joanice Ermilieu 27 Août 51 Com. de Saltrou. Cerca- due n'est encore déter- 3 Février 1950 Sect. Corail La- due est Et hectares envi- 16 Janvier Sect. Cavajal. Rang minéc, bornée pas au Nord par mothe, Habitation ron, bornée au Nord par un Dorméus Louis.au Sud par Bois-Pins ravin, au Sud par un terIllion Paul, àl'Est par Derain privé, à 1'Est par Ti- un varice St-Hilaire et à ravin et à l'Ouest par l'Ouest par Occéan JoliCom. de Saltrou. Pierre, Une propriété l'Etat. dont l'éten- Icémela Dezino 27 Août 51 cceur. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Com. de Thomon- Une propriété dont T'éten- Elius Dorcin 27 Août 51 Habitation Saint- ron, bornée au Nord par de, Sect, Nifiel, due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Domingue. Alexis Joseph, l'Etat, au Htion. Nifiel. minée, bornée au Nord Dar Sud par Brutalus ainsi conHyppolite. au Sud par Hennu, lEtat, à l'Est par Franà PEst par le reste de cois ainsi connu, l'Etat età E, propriété età 1'Ouest par l'Ouest par Deshomme, ainle reste de la proprièté. si connu, PEtat. Aui: Com. de Saltreu. Une propriéte dont l'éten- Rabel Michel Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Dieu 27 Août 5i Sect. Marbriol, duc est de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Htion. Nan Zombi. ron. bornée au Nord par tation Canot. minée, bornée au Nord par Horéus, au Sud par Mascul'Etat inoccupé, Sud par lin Jean, à l'Est par Oxil'Etat inoccupé, :" l'Est par lien Michel et à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à 1'Ouest de Hérian Une François.

Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Htion. Nan Zombi. ron. bornée au Nord par tation Canot. minée, bornée au Nord par Horéus, au Sud par Mascul'Etat inoccupé, Sud par lin Jean, à l'Est par Oxil'Etat inoccupé, :" l'Est par lien Michel et à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à 1'Ouest de Hérian Une François. dont l'éten- Mariette Louis 27 Août 5! par 1Etat inoccupé. Com. Sect. Marbriol, Saltrou. due est propriété de 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- de Philoclès La27. Août 51 au Nord par due est de 10m x 15 fa- veaux Htion Rosette. ron, Eurélus bornée Paul, l'Etat, au çade, bornée au Nord par 9 Février 1950 Sud par Métus, ainsi conAlmagar Anaem Mompremier, Etienne, au à nu, l'Etat, à l'Est par HéSud par St-Jurian Francois,TEtat et à FEst lien et par à l'Ouest Jérémie par la Rue l'Ouest Céralus, ainsi Geffrard. connu. FE. Con. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jeantil Jean-Paul 27 Août 5i Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Zabelie St-Louis 27 Août 51 Sect. Marbriol, due cst de 3 hectares envi- 24 Janvier 1950 Htion. Nan l'é- due est de 1 hectare envi- 10 Février 1950 Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord tang. ron, bornée au Nord par reau. Azius, ainsi connu, au Sea Sect. Marbriol. Dionaty Bernard, l'Etat, au Pierre Tito, à lEst par Sud St-Lys St-Louis, Eul ainsi connu et. à l'Etat, P l'Est Jorisena 1'Ouest par Oricin ainsi ainsi connue, faar et à connu. : l'Ouest par Mme. Séné TaCom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mme. Dezilus 27 Août 51 ta, l'Etat. Sect. Marbriol, due est Nord de 5 hectares, Pierre-Vil bor- Jn-Baptiste 24 Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Dinoclès Armacia 27 Août 51 Htion. Sous Fort. née St-Juste, au FEtat, par au Sud par Janvier de l'Artibonite, due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 une Ravine, T'Etat, à P'Est eHtion. Canot. minée, bornée au Nord par par, Elmontel Pierre, T'Etat PEtat TEtat inoccupé, au à l'Est Sud par par et. à l'Ouest par Pressage l'Etat inoccupé inoccupé, et à I'Ouest Cajou, l'Etat. dont Lhérisson Lerisse 27 Août 51 par l'Etat inoccupé. Sect. Com. de Marbriol, Saltrou. due Unc est propriété de 1 hectare l'éten- envi- 27 janvier 1950 Com.

, Elmontel Pierre, T'Etat PEtat TEtat inoccupé, au à l'Est Sud par par et. à l'Ouest par Pressage l'Etat inoccupé inoccupé, et à I'Ouest Cajou, l'Etat. dont Lhérisson Lerisse 27 Août 51 par l'Etat inoccupé. Sect. Com. de Marbriol, Saltrou. due Unc est propriété de 1 hectare l'éten- envi- 27 janvier 1950 Com. de Pte, Riv. Une propriété dont l'éten- Même Viergeny 27 Août 51 Htion. St-Domin- ron, bornée au Nord parAde l'Artibonite, due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 gue. lexis ainsi connu, FEtat, au Htion. Morne Car- minéc, bornée au Nord par Sud par Paul Jn-Paul,Enot. Nord Formilus, au Sud par tat, à l'Est par Valéus BanHérard Formilus, à TEst boche, l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat inoccupé et à par Alcéus ainsi connu, PEi'Ouest par l'Etat inoccupé. tat. S1 Com. de Saltrou. Une dont l'éten- Delcis Delpe 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Eliscé Régismé Janvier 1950 27 Août Htion. Labayette, due est propriété de 1 ha. environ, 10 Février 1950 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare Nord envi- 27 Sect. Calumette. bornée au Nord par un terHtion. Nan Por- ron, bornée au par rain vacant, PEtat, au Sud reau. Cadélus Pierre, T'Etat, au Altéma Michel, FEtat, Sud par Sainniska Elisca, par Samfort Josepn, l'Est par René ExiTTes TEtat.a l'Etat et à l'Ouest par Aulus, l'Etat et à l'Ouest par rilome Dézir, I'Etat. Exirus ainsi connu, l'Etat. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Saul Henry 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Ocvil josepis 1950 27 Août 51 Sect. Marbriol, due: est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Htion. Tête Calu- due est de 1ha. environ, bor- 14 Février Htion. Létaut. ron, bornée au Nord par Gilmette, Sect. Calu- née au Nord par Lxaci les Voyant, l'Etat, au Sud mette. Toussaint, l'Etat, au Sud Emile Camille, l'Etat, Rézilus Rézilien, T'Etat, Frest Henrilus Pierre, PA Pierrissaint Jol'Etat et P POuest par Maseph, TÉAL et à 1Ouest dame Charité, l'Etat. Muscadin ainsi connu, Me Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- René Cicéron 27 Août 51 tat. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Une dont l'éten- Henrilus Baptiste 27 Août 51 Htion. Chodry. ron, bornée au Nord "Etat, par Com. de Sous-Fort, Saltrou. due propriété est de 1ha. environ, 14 Février 1950 Pressage Sud par Mérilus Cajou, Louis, TE- au Htion.

- René Cicéron 27 Août 51 tat. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Une dont l'éten- Henrilus Baptiste 27 Août 51 Htion. Chodry. ron, bornée au Nord "Etat, par Com. de Sous-Fort, Saltrou. due propriété est de 1ha. environ, 14 Février 1950 Pressage Sud par Mérilus Cajou, Louis, TE- au Htion. Sect. Marbriol. bornée au Nord par Bernard tat, à l'Est Accius ValMichel, l'Etat, au Sud TE- par cin, r'Etat Mi l'Ouest par Dierristil ainsi connu, Pressage Sor- Yette, l'Etat. tat, a l'Est lEtat par à l'Ouest Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Joseph Manuel 27 Août 51 Cajou, par Michel ainsi et connu, PFSect. Rang, Habi- due n'est pas encore déter- 27 Janvier 1,950 tat. tation Pinquoit. minée, bornée au Nord par 27 Août Ackner Paul, au Sud par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jn Baptiste Vertus Ackmer Paul, à l'Est par Sect. Marbriol, due est de 1ha. 14 Février 1950 Gérôme ainsi connu et à Htion. Chodry. bornée au Nord par FE Borl'Ouest par lEtat, ainsi connu, l'Etat, au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Pierrilus Tata 27 Août 51 s par Oragène n JacSect. Bois d'Oran- due est de 1 hectare envi- 30 Janvier 1950 ques. TEtat, à l'Ést Bois- bornée au Nord ainsi connu, Re Htion. ron,, Charistil AlcinFm Louis Tata, l'Etat, au Sa tat et à l'Ouest par par Pressage Cajou, l'Etat, né Delian, l'Etat. l'Est par Louis Tata, PEdont l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août 51 tat et à "'Ouest par une raCom. de Saltrou. Une propriété 1ha. environ, 14 Février 1950 vine., Sect. Marbriol due est de Nord Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Mucéus Joseph 27 Août 51 Htion. Chota. bornée Ti-Nomme, au l'Etat, par au Déjoie Sud Cavajal, Habita- due n'est encore déter- 3 Février 1950 Frène 'Grezile, l'Etat, à tion Pinquoit. minée, LE au Nord par FE Ti Charles Alice, Sect. Rang Cerca- T'Etat, au Sud par PEtat, à PEtat par et à l'Ouest par Merl'Est par l'Etat et à l'Ouest cius ainsi connu. par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiere NOM DES SOUM. Publication Promidre CONTENANCE présentation Publicatlen Situgtion des biens CONTEN IAN NCE de présentation Situation des bi Dates de demandes dcs demandes des l'éten- Mme.

, au Sud par PEtat, à PEtat par et à l'Ouest par Merl'Est par l'Etat et à l'Ouest cius ainsi connu. par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiere NOM DES SOUM. Publication Promidre CONTENANCE présentation Publicatlen Situgtion des biens CONTEN IAN NCE de présentation Situation des bi Dates de demandes dcs demandes des l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août 51 Cor. de Dessali- Une propriété dont l'éten- Mérizier Jean 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété de 1ha. dont environ, 14 Février 1950 nes. Htion. La fin due est de tha. 29, bornée 6 Mars 1950 Htion. Chota, Sec- due est d: monde. au Nord par l'Etat inoccupé, tion Marbriol. bornée au Nord par Boucan au Sud par P'Etat inoccupé, Ferminus, at Sud par, Réa à I'Est par l'Etat inoccupé Je prétendue propriétai- Mme. Edetà P'Ouest par l'Etat inocre. TEst par, gard Jameau, T'Etat et a cupé. Août T'Ouest par Ti-Mor-lin GréCom. de Sainte- Une propriété dont l'éten- Stamus Dorélus 27 51 zile. Luc 27 Août 51 Suzanne. Section due est de 1 hectare, bor- 6 Mars 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Dupleise 16 Février 1950 Fond Bleu, Htion. née au Nord par rEtat, au Htion. Tête Calu- duc est de 1ha. environ, Bince Sud par l'Etat, à l'Est par mette, Sect. Calu- bornée au Nord par Brilan l'Etat et à 1'Ouest par PEmette. Dionne, l'Etat, au Sud par tat. Amania ainsi connu. Dionne. PEtat. l'éten- Dorvilus Dolvéus à Y'Est Naroi Com. de Sainte- Une dont 27 Août 51 l'Etat et "rolint par SainSuzanne. Section due est Eelt 1 hecatre, bor- 6 Mars 1950 rilus Mételus, l'Etat. Alexis Cenelus 27 Août 51 Fond Rleu. Hticn. née au Nord par l'Etat, au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 18 Février 1950 Rince Sud par l'Etat, à l'Est par Htion. Nan- Por- due est de 1ha. environ, l'Etat et à l'Ouest par l'Ereau. Sect. Mar- bornée au Nord par une tat. briol. Savanne, au Sud par OrigèCor. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Cloribert Blaise 27 Août 51 ne ainsi connu. FEtat, à Rouge. due de 1 hecatre, bor- 8 Mars 1950 l'Est par Muscadin età Htior Quartier. née a Nord par PEtat, ati l'Ouest par Mervilus MerSe Grand-Bas- Sud par l'Etat, à l'Est pa: ville. Une dont l'éten- Aro Figaro 27 Août 51 si I'Etat et à T'Ouest par l'E Com. de Nan-Zom- Saltrou. due rest propriété de 1ha. environ, 22 Février 1950 tat. Htion. Sect. Marbriol. bornée au Nord par Ilvréus Cor de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Ramise 27 Août 51 by, Pierre, l'Etat, au Sud par Artibonite.

dont l'éten- Aro Figaro 27 Août 51 si I'Etat et à T'Ouest par l'E Com. de Nan-Zom- Saltrou. due rest propriété de 1ha. environ, 22 Février 1950 tat. Htion. Sect. Marbriol. bornée au Nord par Ilvréus Cor de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Ramise 27 Août 51 by, Pierre, l'Etat, au Sud par Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 10 Mars 1950 Masculin Jean, P'Etat, à tation Morne-Car- minée, bornée au Nord par l'Est par Ilérian François, mot. l'Etat inoccupé, au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Ral'Etat l'Etat inoccupé, et à à PEst l'Ouest par bel Une Michel, T'Etat. dont l'éten- Dulon Duverno 27 Août 51 par l'Etat inoccupé inoccupé. Com. Htion. de Nan-Zom- Saltrou. due propriété est de 1ha. environ, 22 Février 1950 Com de Riv. Une dont l'éten- José Acélia 27 Août 51 by, Sect. Marhriol. bernée au Nord par Ilvréus Artibonite. PMLSSE due n'est propriété pas encore déter- 10 Mars 1950 Pierre, l'Etat, au Sud par tation Morne-Car- minée, bornée au Nord par Mrae. Gracien Leroy, prét. mot. I'Etat inoccupé, Sud par prop. à l'Est Masculin l'Etat inoccupé, :" l'Est Jean, l'Etat et " 1'Ouest par PEtat inoccupé et à OI une Une Ravine. dont l'éten- Danier Eladin 27 Août 51 par l'Etat inoccupé. Com. Htion. de Sous Saltrou. Fort, due est propriété de Iha. environ, 22 Février 1950 Lom. de Quartier- Une propriété dont l'éten- Délivrancia Sect. Marbricl. bornée au Nord par Bané Morin. Sect. de due est de 10m. X 15m., Théo- Fleurimont Mars 1950 27 Août 51 Juste, l'Etat, au Sud par IMorne Pélé, Ha- bornée au Nord par lerian François, l'Etat, à bitation Grand dore Fils, l'Etat, au I'Etat. Sud PEst par Yiné, ainsi connu, Pré. par Gellin Théodore, TEtat et à T'Onest par Tià l'Est par Altéma Pierre, AnLuc Duverno. lEtat. Jeancilus Lector 27 Août 51 l'Etat et à 1'Ouest par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 27 Février 1950 selme Joseph, l'Etat. Htion. Derrière- due est de 1ha. environ, Lom. de Terrier- Une dont l'éten- Déronvil Saintil 27 Août 51 Morne. Sect. Be- bornée au Nord par Eddue propriété est de 1ha. environ, 11 Mars 1950 lair. mond Volcy, l'Etat, au Sud Rouge. T'HabitaJoseph Lector, l'Etat, a Htion. Dolval, bornée au Nord une FE par Exius Dié, l'Etat Sect Grand-Bas- tion Naples, au et à par l'Ouest Edmond sin. route publique, "E età par Edouard Pierre, 'Etat et à Volcy, l'Etat.

ue propriété est de 1ha. environ, 11 Mars 1950 lair. mond Volcy, l'Etat, au Sud Rouge. T'HabitaJoseph Lector, l'Etat, a Htion. Dolval, bornée au Nord une FE par Exius Dié, l'Etat Sect Grand-Bas- tion Naples, au et à par l'Ouest Edmond sin. route publique, "E età par Edouard Pierre, 'Etat et à Volcy, l'Etat. dont l'éten- Joseph Lector 27 Août 51 l'Ouest par Hilairemond. Com. de Saltrou. Une propriété de 2 has. 27 Février 1950 l'Etat. Htion. Derrière- due est environ, FEtat l'éten- Francilia Morne, Sect. Be- bornée au Nord par Com. de Dessali- Une propriété dont Août 51 lair. vacant, au Sud par Nestor nes. 3ème. Section due est de 2 hectares, inoc- bor- Francin Mars 1950 27 Lector, l'Etat, à l'Est par Htion. Hatte Gra- née au Nord par l'Etat l'Etat Jeaneilus Lector, l'Etat mont. cupé, au Sud par inocà l'Ouest par Exius DiÉ cupé, à l'Est par l'Etat I'Etat. Nestor Lector 27 Août 51 inoccupé et à l'Ouest par Com. de Saltrou. Une propriété 2has. dont ehviron, l'éten- 27 Février 1950 PEtat inoccupé. Htion. Derrière- due est de Nord l'Etat l'éten- François Morne. Sect. Be- bornée au par Limite Com. de Quartier- Une propriété dont de Elvariste Août 51 lair. vacant, au Sud par Morin. Rue du due est de 10m. façade Mars 1950 27 Port-au-Prince. à l'Est par Calvaire. et de 15m. de profondeur, 13 Joseph Lector, l'Etat età bornée au Nord Vve. I'Ouest par Exius Dié, l'ECherfils Pierre, FEaL l'E- au tat. l'éten- Exius Die 27 Août 51 Sud par Elina Louis, Emmanuel Com. de Saitrou. Une propriété dont 27 Février 1950 tat, à T'Est par Htion. Derrière- due est de 2has. environ, Dumas, l'Etat et à T'Ouest l'Etat. Morne. Sect. Be- bornée au Nord par Saintpar Joachim Charles, 3ir. Louis Médicin Civil, l'Etat. Pierre. au PEtat, Sud Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten- jacque sina a Pr l'Est par Joseph Lector. Morin, Habitation due est de Oha. 64, bornée Jean- Millien -3 Mars 1950 27 Août 51 l'Etat et à TOuest par EdGrand-Pré, Sect. au Nord par au Potine Sud par Mamond Voley. l'Etat. de Morne Pelé. not, T'Etat, Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Elissaint tuné For27 Août 51 dame lEtat, Dorcillien à l'Est par Théodore, Salomon Htien. Chodry. due est de 1ha. environ, Orvi- 28 Février 1950 Théodore, l'Etat et à l'Ouest bornée au Nord Duremus Jean-Pierre, lus ainsi connu, PEad au Julien ainsi connu, J FEal Sud par PEat, à T'Est Marcul T'Onest Com. Grande- Une propriété dont l'éten- Saintala Dort 27 Aoât 51 Fortuné, T'Etat F de n'est pas encore déter- 15 Mars 1950 par Pierrilus Orvilus, T'ESaline.

Théodore, l'Etat et à l'Ouest bornée au Nord Duremus Jean-Pierre, lus ainsi connu, PEad au Julien ainsi connu, J FEal Sud par PEat, à T'Est Marcul T'Onest Com. Grande- Une propriété dont l'éten- Saintala Dort 27 Aoât 51 Fortuné, T'Etat F de n'est pas encore déter- 15 Mars 1950 par Pierrilus Orvilus, T'ESaline. Latapie. due minée, bornée au Nord par tat. dont l'éten- Ciréma Christophe 27 Août 51 1hre Htion. Section. St-Cyr Philistin, l'Etat, au Com. de Dondon. Une propriété encore déter28 Févrie- 1950 Sud Libéral Azor, TESect. Haut du due n'est pas Nord tat, Pi l'Est par Canal de Trou, Htion. Le- minée, bornée au par l'Etat et à l'Ouest par Baroy. "Etat, au Sud par l'Etat, à joute Noël. l'Etat. P'Est par l'Etat et à T'Ouest par T'Etat. Com. de Borgne. Une propriété dont l'éten- 14, Saint-Jean Aristilde 27 Août 51 Com. du Cap-Hai- Une propriété dont l'éten- Mme. Joseph 27 Août 51 Sect. Champagne, due cst au de Nord 3 hectares Veuve 15 Mars 1950 tien. Rue St-Jean, due est de 6m. de façade Mondésir 1950 Htion Exaudi. bornée par aut Sect. La Fossette. sur 8m. de profondeur, 2 Mars Chénier Dauphin. TEtat, bornée au Nord par, Fertil par à Cius Ti-Mouché. Son DoPierre, au Sud par la Rue 7 P., l'Est St-Jean, à l'Est par Vve. rély, P.P. ct par Mios Aubéna Aubrie et à l'Ouest Cius Ti-Mouché, P. P. par Crésus Castel. LE MONITEUR Sitwation des biens CONTENAN CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Putl Fremiere licotiee Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Première des demandes Dates de présentation Public cation Com. de Grande- Uae propriété dont l'éten- François Norzil Com. des demandes Saline. due n'est pas encore déterMars 1950 27 Août 51 de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Paulus Htion. Latapie. minée, bornée au Nord Sect. Corail La- due est de 1ha environ. 24 Pierre Mars 1950 27 Août 51 lère. Section. un Grand Chemin de eRE mothe, rière-Morne. Htion. Der- bornée au Nord par Soiau Sud par un Grand Cheristin. Pierre, l'Etat, au Sud min de l'Etat, à l'Est par T'Etat, par Eticien à Pierre-Louis, Obily Jeanty, l'Etat a l'Est par Elira T'Ouest par Tragelant Fier Louissaint, l'Etat et à gelant, l'Etat. l"Ouest par Eticien PierreLouis, l'Etat. Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Philogène Charles 27 Août S1 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Sainvalus Rouge. due est de 1ha., bornée au 17 Mars 1950 Sect. Calumette, due est de 1ha environ, Sainlisca Habitation Dolval, Nord par l'Etat inoccupé, Htion. Mare Blan- bornée au Nord par Joseph 24 Mars 1950 27 Août 51 Sect.

de Terrier- Une propriété dont l'éten- Philogène Charles 27 Août S1 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Sainvalus Rouge. due est de 1ha., bornée au 17 Mars 1950 Sect. Calumette, due est de 1ha environ, Sainlisca Habitation Dolval, Nord par l'Etat inoccupé, Htion. Mare Blan- bornée au Nord par Joseph 24 Mars 1950 27 Août 51 Sect. Grand-Bas- au Sud Gerson Léoche. Sainlisca, l'Etat, au Sud sin. nard, à TERT par l'Etat et à par Me. Joitil Jean-JacT'Ouest par Edouard Pierre. ques, l'Etat, à l'Est parECom. de Terrier Une propriété dont l'éten- Pierre- -Louis larion l'Ouest Antoine, par Elicienne l'Etat Bré- a Rouge. due est de 10m. x 10 de Francisque 27 Août 51 vélus, Sect. Bourg, Rue profondeur, bornée au Nord 17 Mars 1950 Com. de Hinche. Une propriété l'Etat, dont l'étenQuartier. par TEtat, au .Sud l'ESect. Rang, Habi- due n'est pas encore déter- Magloire St-Ange 27 Août 51 tat, à l'Est par Ter et à tation Pinquoit. minée, bornée Nord 24 Mars 1950 l'Ouest par l'Etat. Layance Illustré, au au Sud par par Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Julia Jean 27 Août 51 Cius Mme. Bien-Aimé, Fleurimé à l'Est par Rouge. due est de 10m. sur 10m. 17 Mars 1950 et à l'Ouest Rue Quartier, Sec- de profondeur, bornée au Com. de Saltrou. Saintilmé Louis. tion Grand- Basau propriété dont l'étent. Nord parlEtat, Sud Htion. de Marie Acra 27 Août 51 sin. la Route des Perches, M Sect. Mapou. Guimby, due bornée est Nord 1ha environ, 25 Mars 1950 FEst par l'Etat et à l'Ouest ainsi connu, au par Tiatia, par Julien Jean. l'Etat, au Sud par un terrain privé, à l'Est Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Véronique Nestant 27 Août 51 par et Alta à Jn-Baptiste, I'ERouge. due est de 10m. sur 10m. 17 Mars 1950 tat l'Ouest par un terRue Quartier, Sec- profondeur, bornée au Com. rain privé. tion Grand Bas- Snl par l'Etat, au Sud Sect. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Edmond Madoubé 27 Août 51 sin. par l'Etat, à l'Est par l'Ebitation Mapou, Ha- due est de Iha environ. 25 Mars 1950 tat et à l'Ouest par l'Etat. Guimby. bornée au Nord par Joseph Etienne, l'Etat, au Sud par Com. de Tertier- Une propriété dont l'éten- Sylvia Paschale 4 27. Août 51 Simon Jn-Baptiste, TEtat, Rouge. Rue due est de 10m. sur 10m 17 Mars 1950 l'Est par Saintina Jn-BapQuartier, Sec- de profondeur, bornée au tiste, l'Etat et à l'Ouest par tion Grand - Bas- Nord par l'Etat, au Sud Simon Jn-Baptiste, l'Etat.

. de Tertier- Une propriété dont l'éten- Sylvia Paschale 4 27. Août 51 Simon Jn-Baptiste, TEtat, Rouge. Rue due est de 10m. sur 10m 17 Mars 1950 l'Est par Saintina Jn-BapQuartier, Sec- de profondeur, bornée au tiste, l'Etat et à l'Ouest par tion Grand - Bas- Nord par l'Etat, au Sud Simon Jn-Baptiste, l'Etat. sin. par TEtat, à l'Est par PECom.* Saltrou. Une propriété dont l'éten- Misson Mayard 27 Août 51 tat et à l'Ouest par l'Etat. Sect. Mapou, Ha- due est de 1ha environ, 25 Mars 1950 Com. de Grande- Unc propriété dont l'éten- Dame Méus bitation Citadelle. tation bornée Acra au Nord par ThabiSaline. duc est de 1ha. 29, bornée Cosméus 27 Août 51 Dezir privée, au Sud Htion. Latapie. au Nord par Méprius Cos- 20 Mars 1950 non Barthélemy, TEtat, l'Etat Sect. Grande-Sacadastré, Fet line. méus, Eiat, au Sud par et à l'Ouest par Joseph EPierre St-Paul, l'Etat, à tienne, l'Etat. l'Est par l'allée de l'Etat et Com. de Saltrou. Une. -propriété dpnt l'éten- Pierre Vil à l'Ouest par Rose-André Sect. Marbriol, due est de 1ha environ, St Juste Iner Juste, TEtat. Htion. Nan Ro- bornée au Nord par Esta- 25 Mars 1950 27 Août 51 Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- Exilorme yaume. vert St juste, F'Etat, au Sud Saline. due est de 1 hectare 29, 20 Mars Geffrard 27 Août 51 par Dezilus à Jn-I Baptiste, I'E1ère. Section. Ha- bornée au Nord Dame tat, l'Est par Estaver: Da. bâtation Poteneau. Stagne Dathus, au Pu PEtat età lOuest par Pr FEtat, à l'Est par Ceret E Com. de Saltrou. sage Une Cajou, propriété l'Etat. KZ Mérant et à POuest par Sect. Mapo". ia- due cst de dont en "ten- Misson 5 Mayard 27 Août 51 Grand Chemin. bitation Gr and burnée au Nord lha par Joinéus iron, M 'rs 1950 Co. de Grande- Une propriété dont féten- Dorcius Dort Bois. 'Eta au Sud Saline. due n'est pas encore déter- 20 Mars 1950 27 Aout 51 Désir Barthélemy, à Htion. Latapie. minée, bornée au Nord EM fE 're. Section. un terrain de rEtat, au par Colo Louis, prétendu FTR E par une propriété, à l'Est propriétaire, Tiragène. ainsi et connu, à T'Ouest par par une lisière de l'Etat prétenà l'Ouest par une lisière & Com. de Port- -au- du Lne propriétaire. l'Etat. Prince. due est propriété die 32 pieds dont i'éten- le iaNerette Av il 1950 27. Août 51 Com. de Saltrou. Lne propriété 'éten- lulien Louis Rue Avenue Jchn çade et de 150 pieds de Scct, Baie d'Oran-. due est dc 2 has., Dornée 20 M 1950 Aoàt 51 Brown. profondeur, 2 bornée at ge, Htion.

Lne propriétaire. l'Etat. Prince. due est propriété die 32 pieds dont i'éten- le iaNerette Av il 1950 27. Août 51 Com. de Saltrou. Lne propriété 'éten- lulien Louis Rue Avenue Jchn çade et de 150 pieds de Scct, Baie d'Oran-. due est dc 2 has., Dornée 20 M 1950 Aoàt 51 Brown. profondeur, 2 bornée at ge, Htion. Ti-Ca- au Nord par Philomène SylChrétien. an Snd par det. vain, TEtat, au Sud par l'Avenue John Brown, a Pressage Cajou, PEtat, à Teist par quiie droit et à l'Est par Alcimène Lundi, Com. de Port-au- P'Ouest Un par Mre. St-Rome. l'Etat età I'Ouest par LouiPrince. Nord emplacement par ic borné au Rivhar Gec-ges 27 Août 51 cius Métélus, l'Etat. Sect. Savan: Sa- par M. Arnaad terrain Ailien. occrpé au Janvier 1951 Cm. de Saltrou. U'ne propriété dont l'éten- Jolira lée. Sud par le Lt. Pélissier NiHtion. Nan Sa- due est de ha. environ, 20 Chéry Mars Août 51 colas, à l'Est par la cute ting, Sect. Mar- bornée au Nord par llant à la Salée briol. Joseph Savane et Mlarcelin, l'Etat, au Sud par FOusst par qu: de droit. Julien Registre, FEtat, à Com. de Une propriété dont l'éten- "anch TEst par lissaint Fortuné, Prince. Sco e* duc est adéterninie. bor- Stephenson Georges PEtat et à TOuest par Orriani Htion. Pe- née au Nori par le rivage Aivarès 27 Août 51 vilus Joseph, lEtat. tite-Saline. la la mer. aut Sud ar la Août 1951 Cum, de Limona- e pri iété dont Péten- Riy ymond route à Fert-au-Prinee-Gres de. Hition. Chaba- duc est de Gm. sur 15m., P'erre Aoûr 51 sier, TEst par l'Etat et à non, Sect. Basse- bordée au Nord par une C2A 1950 "'Ouest sir. par les Htiers. PlaiPlaine. propriété de P'Etat inoccuCom. de St-Marc Une propriété dont l'éten- Tribié pée, au Sud par une Route ion. Grr Morde e53ha. bornée 11 Roger Aont 1951 Vicinale, alEst par un cm5ème Section. au Nord par la route natioplacement l'Ouest de lietat et nale, au Sud par Htion. Mopar unc Kuelle. rizon, à T'Est Hts. Vol- : de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Nerius Jean tiare la Estimé et l'Ouest par Htion. Derrière- due est de 2has environ, 24 Mars 1950 Août 51 route R. nationale, CapitaiMorne, Sect. Be- bornce au Nord CamilSajous, Dorsainvil ir. le Cadeau, 'au LER TE Sud Com. de Arcahaie Une. propriété dont l'étendue un Grand Chemin PuHab. Méhotte, ou est Borné Olivier Napoiéon Août 1951 Sep 51 MEL FEtat, à l'Est par un Barbancourt. Nord, indéterminée. par Qui de Droit, au au 24 terrain vacant, l'Etat età Sud, par la route Nationale, Pnest par un terrain vaà l'Est par cant, l'Etat. à T'Ouest par Gerbeau les Héritiers Louis fial Clindor. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick