Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AY F à a NZ K UCTUMONE PATLAFONL MO Directeur: LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 27 Septembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 85 infiniment liée févolution de toute communauté est Considérant que laborieuse, d'améliorer ses conditions d'exis- -OMMAIRE aux possibilités de la classe offertes à cet effet; dénommé <Office d'Administration tence, ou aux facilités qui lui sont il est du devoir de du T:avail un Organisme de Tinitiative privée, Loi créant an Département abrégé <O A CO>. Considérent que, en l'absence évolution, notamment des Cités Ouvrièress en contrôle sérieux du Commerce. son de contribuer à cette capitaux et un lEtat et dans intérêt, de cités ouvrières Loi assurant des garanties du Département de la Santé Publique une construction de maisons à bon marché et T'érection -Loi désaffectant de divers asticles du Budget un crédit extraordinaire de Gdes. per la faible revenu; valeur de Gdes. 52.850.00 e swrant à ce Département à l'intention des familles à à telle démarche profite 52.850.00. (Reproduction) d'Haiti. la Société Haitienne de qu'il importe de veiller ce qu'une Loi sanetionnant TAcce:é t entre la République Bank of Washington. modifiant Tarticle les 4 Considérant à ceux auxquels elle est destinée; Dévelonp: ment Agricole et Aout la Export-Import 1941 relative au crédit de or. 5.000.000 et fixant pleinement du Travail, et après délibération en de la Convention du 15. d'u. e balance de or. 3.974.500. (Reproduction). Sur le rapport du Secrétaire d'Etat conditions de paiement généralement quelconque à destination Conseil des Secrétaires d'Etat; Loi prohibant tout trafic e: toute exportation Soviétiques. de la Corée du Nord, de dans la Républi- l'orbite de rUnion des Républiques Socialistes pays d'Europe et d'Asie se trouvant que populsint. de Chine et des autres A PROPOSE ou sujets à T'influence soviétique. Publics de se décider su lopportunité -Loi permettant au Département des Travaux des portions de terres inutiles à reliant l'exécution Port-au- du ia loi suivante: d'autoriser l'acquisition les particuliers dans le rayon de la nouvelle route Et le Corps Législatif a voté plan dretablisoement de ta ouvrières pour Delmas. Prince à Pétion- -Ville en passant crédit de Gdes. 104.249.65. et de Vintérieur un extraordinsire 1-Organisation Fonctionnement Loi ouvrant au Département (Reproduction). du Budget une valeur de Gdes. 18.607.14 et ouvrant (Redénommé -Loi désaffectant de divers articles Publicue un crédit extraordinaire de Gdes. 18.607.14. créé au du Travail un Organisme au Dipattement de la Santé Art. 1.-I1 est Département Cités Cet Organisme peut égalecrédit de Gdes.

ire 1-Organisation Fonctionnement Loi ouvrant au Département (Reproduction). du Budget une valeur de Gdes. 18.607.14 et ouvrant (Redénommé -Loi désaffectant de divers articles Publicue un crédit extraordinaire de Gdes. 18.607.14. créé au du Travail un Organisme au Dipattement de la Santé Art. 1.-I1 est Département Cités Cet Organisme peut égalecrédit de Gdes. aOffice des Ouvrières. à Portproduction). de la Santé Publique un supplémentaire d'Administration Il aura son siège principal au Loi outrant Département ment être appelé en abrégé: .OACO-. du Bureau Central dont la 112.900. Reproduction). de guerre entre la République d'Haiti et Y'Allema- au-Prince. Des offices régionaux dépendant la cessation de lêtat de seront fixés par arrêtés présiDécret proclamant de Mombinet le mode fonctionnement des possibilités. gne. Communes de 5ème Classe la Commune composition Province au fur et à mesure dans la categere de dentiels seront établis en Loi Crochu. rétablissant différents Services relevant de la Secréobjet d'administrer iles cités ouune base pi zationnelle les Art. 2.-L'OACO a spécialement pour aux Loi établissant d'Etat de sur la Présidence. (Reproduction). Comcréées sur tout le territoire de la République, conformément tairerie dénommée cHaytian Tobacco Development vrières Loi. -Arrêté autorisant la Société Anonyme statuts annexés. dispositions de la présente pany, S. A3 -Acte constiturif et haitienne du sieur Olav Froen. de POACO sera assuré par un Directeur et Secrétairere d'Etat de la Justice: Avis de nationalité le 26 Septembre 1951, Art. 3-Le fonctionnement Le Directeur et les Publics: Avis relatif à la réception, et Louis Déjoie, Conseil de cinq (5) membres dont un Ingénieur. -Département des Travaux Etablissements Indastriels Agricoles de situées à un le Président de la République. par la Société Anonyme dénommée provisoire No. 2, concernant les mines manganèse membres du Conseil, sont nommés par au Comité Directeur d'un du permis d'exploitation Département de P'Atibonite. L'un des Membres du Conseil devra appartenir Gros-Morne, ouvrier. Avis Syndicat d'une année. Parmi Art. 4-Le Directeur est nommé pour une période une période membres du Conseil, deux seront nemmés pour les premiers de deux années et un pour une péLOI d'une année, deux pour une période riode de trois ans. de son mandat, l'un des membres du Conseil ou de Art. 5.-Si au cours d'une condamnation à une peine afflictive PAUL E. MAGLOIRE Directeur se trouve sous le coup d'une 'CC le frappant incapacité NT DE LA REPUBI' et infamante ou à une peine correctionnelle d'une physimentale ou incapacité légale ou bien est frappé d'incapacité ses fonctions, il sera pourvu à son qui le met hors d'état de remplir Vu les articles 61 et 34 de ia Constitution; que le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du 1943 sur T'Organisation et TAdmi- remplacement pour Vu le Décret-Loi du 24 Septembre mandat.

NT DE LA REPUBI' et infamante ou à une peine correctionnelle d'une physimentale ou incapacité légale ou bien est frappé d'incapacité ses fonctions, il sera pourvu à son qui le met hors d'état de remplir Vu les articles 61 et 34 de ia Constitution; que le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du 1943 sur T'Organisation et TAdmi- remplacement pour Vu le Décret-Loi du 24 Septembre mandat. nistration des Cités Ouvrieres; sur aura spécialement pour attributions d'assister le linsuffisance des logements sains et convenabies Art. 6-Le Conseil de sa tâche, notamment d'approuver Considérant que engendre une véritable crise qui affecte Directeur dans Paccomplissement devront habiter les tout le territoire de la République conformément à la loi, la sélection des familles qui les habitants de la population; les doléances produites par une notabie partie réduites à vivre dans cités, d'enquéter et de statuer sur nécessaires les familles à faible revenu sont concernant TOACO, d'approuver tous les règlements Considérant que incommodes: ce qui constitue une me- des cités le Directeur. Ces règlements tout à fait fonctionnement de TOACO présentés par des unités dhabitation et T'avenir des générations qui y gran- au à du Secrétaire d'Etat du Travail. la santé publique devront être soumis Pagrément nace grave pour dissent; LE MONITEUR sipulées dans du contractant dans les conditions et droits de propriétaire élira chaque année, dans son sein, un Président Loi. Art. 7-Le Conseil de en cas d'empéchement. la présente de tout droit d'enregistremert qui remplacera premier Cet acte sera exempt un Vice-Président moins une fois tous un autre aoquéreu: des maisons au 17-Nul ne peut se porter pour Art. 8- Le Conseil se réunit obligatoirement du PrésiArt. avec rO. A. C. O. pour plus fois qu'il sera convoqué sur l'initiative des cités ouvrières, ni contracter des trois mois et chaque Directeur de TO. A. C. O. La présence dépendant dent, de deux membres, ou bien du nécessaire à la validité des délibéra- d'une maison. les cités sont insaisissables. membres au moins est la 118.- Les maisons composant ouvrières de trois (3) voix consulitative, à moins que Art. de l'art. 16 assistera avec conformément aux dispositios tions. Le Directeur y de plaintes formulées contre son Le droit de propriété acquis Ou de toutes autres réunion ait été provoquée à P'occasion ne peut faire l'objet de vente, cession, hypothèque, et tO. 4 C. O. administration. opérations juridiques qu'entre le bénéficiaire ne poira être cédé ou les suivantes: le droit de propriété attributions du Directeur sont notamment Au décès du bénéficiaire, à héritier du contrartant ou à TOACO. Art. 9.-Les affaires le concernant avec T'ap- vendu qu'au conjoint survivant, un à l'art. 10 de ia présente Loi. Gérer d'Organisme, régler toutes mais dans les mêmes conditions prévues l'avis 10) le Conseil sera obligatoiremen: consulté, probation du Conseil; du Budget alloué à rOrDans ces divers cas, du Secrétaire 'Etat du Tra 20) Autoriser des dépenses en conformité le Secrétaire d'Etat du d'experts qualifiés requis, et l'approbation ganisme et selon les plans approuvés par de Part.

. 10 de ia présente Loi. Gérer d'Organisme, régler toutes mais dans les mêmes conditions prévues l'avis 10) le Conseil sera obligatoiremen: consulté, probation du Conseil; du Budget alloué à rOrDans ces divers cas, du Secrétaire 'Etat du Tra 20) Autoriser des dépenses en conformité le Secrétaire d'Etat du d'experts qualifiés requis, et l'approbation ganisme et selon les plans approuvés par de Part. 25 de la pré- vail sollicitée. condes dispositions des c: es ouvrières Travail en application Art. 19.-L'occupant de toute maison dépendent de famite, de se conforsente Loi; démarches susceptibles de promouvoir tracte morale d'en jouir en bon père en toutes des Tobligation TOACO en vue de maintenir 30) Entreprendre social et moral des habitants des cités. mer à tous les règlements pris par ie bien-être état de proprieté. de modificetion. la maison à I1-Contrats et Obligations Il ne pourra en aucun cas apporter Sevi compétent du feront l'objet de contrats en- moins que les travaux ne soient effectués par le Art. 10.-Les maisons des cités ouvrières publique et des endes Travaux Publics. contre tout TOACO et a) les travailleurs de f'administration un métier con- Département sacntions seront prévues dans iles dits règlemems tre les travailleurs non sallariés exerçant Des aux de cet article. treprises privées; b) ne soient pas déjà propriétaires occupant qui contreviendra dispositions nombre maque les salariés et travailleurs montant ne déintérieurs de TOACO fixeront ie nu, pourvu d'un revenu minimum, dont le Art. 20.-Les règlements les maisons par et d'une maison justifient de qui pourront habiter catégorie. 250 gourdes par mois. une de- ximum personnes devra habiter personnellepassera pas le Conseil de l'O. A. C. O. pourra agréer G. 250.00 Art. 21-Tout contractant ou propriétaire l'objet du contrat ou du droit de Exceptionnellement d'un travailleur dont le revenu dépasse de avec sa famille la maison qui fait tout ou mande d'un salarié ou une famille de plus ment en aucun cas, la sousilouer OI 3. douer en mois, sans excéder G. 500.00 et possédant de da mère, de leurs en- propriété. Il ne pourra par membres. La famille s'entend du père, dans la maison du en partie. individ 23 à xshabiter avec cinq (5) de seize ans qui vit admettre d'autres fants et de tout mineur de moins des ascendants qui sont II ne ourra également du Directeur. contractant et à sa charge exclusive ainsi que lui sans de consentement exprès dans lincapacité physique de travailler. de tous les candidats des Contrats de rO. A. C. O. tiendra un registre leur III- -De la Résiliation La Direction nécessaires, notamment cetles concernant avec toutes les indications (leurs salaires et tous autres revenus, solliciter la résiliation du contrat s'il âge, leur occupation ou profession. Art. 22.-Tout contractant peut maison en dehors des cites ouvrières, ou la composition de leurs familles. de est devenu propriétaire d'une Conseil et agréés pa: iui. sélection des candidats sera faite par le Directeur de la pour toute autre raison soumise au #t sera restitué à Art.

nécessaires, notamment cetles concernant avec toutes les indications (leurs salaires et tous autres revenus, solliciter la résiliation du contrat s'il âge, leur occupation ou profession. Art. 22.-Tout contractant peut maison en dehors des cites ouvrières, ou la composition de leurs familles. de est devenu propriétaire d'une Conseil et agréés pa: iui. sélection des candidats sera faite par le Directeur de la pour toute autre raison soumise au #t sera restitué à Art. (11-La des charges et de ta moralité du Chef Dans les cas de résiliation du contrat intégealement des mensualitésTOACO en tenant compte de l'art. 6. l'ex -contractant, ses héritiers ou ayants-droit. le montant famille, conformément aux prescriptions été moins une retenue de 5%. à une personne qui aura vente déjà versées, d'avoir acquis le Art. 12-Aucun contrat ne sera consenti peine afflictive et infaArt. 23.-Dans de cas où un contractant meurt avant la à une ou bien sailiciter résiliation au préalable l'objet d'une condamnation droit de propriété, ses héritiers pourront aux termes de ce acquis l'autorité de la chose jugée. bien continuer à opérer les versemer.. mante ayant admise à habiter les cités ouvriè- du contrat, ou Art. 13.-Aucune personne ne sera dangereuse pour la com- contrat et de l'art. 10. à l'occuest affectée d'une maladie reconnue l'admission. le contrat est résilié, TOACO cemandera res si elle médical sera requis à cette fin avant à la Art. 24-Lorsque délai maximum de trois mois. munauté. Un examen au moins une fois chaque année pant de déguerpir dans un vider lieux dans cet nterv alle, il pourra Cet examen devra être renouvelé Faute par l'occupant de les du Juge de du Directeur. préde ia maison après un simple procèswvarbal diligence souffrant de maladies contagieuses être déguerpi Tout habitant des cités reconnu membres de la famille sera, par les Paix constatant le non-paiement des mensualités. sentant un réel danger pour les autres placé dans une Institution appropriée. soins de TOACO, l'une des maisons des cités IV.-Administration candidat admis à habiter des seront Art. 14-Tout contrat à payer à date fixe mensualiLe des foyers et celui des menssitinsvente ouvrières devra s'engager par s'échelonnant sur une période de Art. 25.- montant des Contributions. Copias des récipissés tés-location. et des mensualités-vente perçus sans frais par le Bureau à T'OACO. quinze à vingt ans. en aucur cas être inférieur seront communiquées ainsi que les retenues opérées conforméLe montant des mensualités-vente ne pourra Les valeurs ainsi recueillies, affectées au paismant de salaires du coût de la construction. de ment à l'art. 22, seront spécialement et au 1/240 sera toujours égal à la moitié de TOACO, à da réparation des locaux, : "aménagement Le montant des menaulités-location du personnel à l'exécution d'un de loisirs oul'extension des cités ouvrières, programne les celui des mensualités-vente.

valeurs ainsi recueillies, affectées au paismant de salaires du coût de la construction. de ment à l'art. 22, seront spécialement et au 1/240 sera toujours égal à la moitié de TOACO, à da réparation des locaux, : "aménagement Le montant des menaulités-location du personnel à l'exécution d'un de loisirs oul'extension des cités ouvrières, programne les celui des mensualités-vente. fortuites, un wcontractant de visant au bien-être des résidents selon plans cas où par suite de circonstances les vriers. et tout autre par le SeArt. 15.-Au matérielle d'acquitter le Directeur, discutés en Conseil et approuvés acquéreur* se trouverait dans t'impossibilité à occuper lla maison à titre préparés d'Etat par du Travail. mensualités dues, il continuera néanmoins dure cette impossibilité. crétaire outre les cinq (5) et simple pour le temps que de TOACO comprendre, de locataire pur sur le montant des mensualitésArt. 26-L'Administration à l'art. 3 ci-dessus, un personnel dont le Les mensualités-location seront prélevées membres et le Directeur, prévus Arrêtés présidentiels. Les vente déjà versées. foc- nombre et les salaires seront déterminés par année dans le Budget de la valeur, représentant les mensualités-vente, du personnel seront fixés chaque Si à l'épuisement les le con- appointements le Directeur de TOACO. Ce Budcupant ne peut pas continuer à payer mensualitéslocation soumis au Conseil d'Administration par d'Etat du Travail. être par le Secrétaire trat sera résilié. get doit approuvé versement de la dernière mensualité-vente, un acte de Membre du Conseil est punement honorifique. Art. 16.-Après le de ro. A. C. O. reconnaissant les Art. 27.-La charge sera passé à ta diligence de la direction LE MONITEUR Art. 28-Le Directeur de T'OACO port détailié EU Conseil et au Secrétaire soumettra tous les six mois un rap- difier son administratior d'Etat du Travail concernant certains articles du Code de Commerce et de propres à réprimer certains abus; prendre des me esures Art. 29.-ies prescriptions de la Sur le rapport du Secrétaire aux cités ouvrières déjà existantes. présente Loi s'appliquent également Et de l'avis du Conseil d'Etat du Commerce; des Secrétaires d'Etat; Art. 30.-Le présente Loi tous Décrets-Lois abroge toutes Lois ou ou dispositions de dispositions de Lois, A PROPOSE et sera exécutée à la diligence des Décrets-Lois qui lui sont contraires, nances, des Travaux Secrétaires d'Etat du Travail, des Et. le Corps a qui le Publics, de lIntérieur et de la FiLégislatif voté la Loi suivante: concerne, Justice, chacun en ce Art:.ler-La communication des Livres et Donné à la Chambre des ordonnée en Justice que dans les affaires de Inventairès ne peut être 1991, An 148ème. de Députés, à Port-au-Prince, le 10 Septembre Partage de Société et en cas de faillite. Succession, Communauté, iIndépendance.

a qui le Publics, de lIntérieur et de la FiLégislatif voté la Loi suivante: concerne, Justice, chacun en ce Art:.ler-La communication des Livres et Donné à la Chambre des ordonnée en Justice que dans les affaires de Inventairès ne peut être 1991, An 148ème. de Députés, à Port-au-Prince, le 10 Septembre Partage de Société et en cas de faillite. Succession, Communauté, iIndépendance. Cependant le Département du Commerce Le Président: porte quel moment requérir d'un pourra toujours et à n'imA. TELSON Livres, notamment quand il n'aura commerçant la communication de ses Les Secrétaires: que plainte aura été pas fait face à ses Donné à LUCJEAN, F. LANOIX du rendue contre lui. Et, dans engagements ou ia Maison Nationale, à Commerce, après avoir de ces cas, le An reconnu Département 148ème. de "Indépendance. Port-au-Prince, le 9 Septembre 1951, contre le commerçant pourra, suivant bien-fondé des accusations portées définitivement, retirer sa les circonstances, provisoirement ou Le Président: CHARLES Juridiction répressive patente et au besoin le déférer par la Les FOMBRUN suivant la nature du devant Secrétaires: E. coupable; s'il de Société délit dont il se JONASSAINT, P. PEREIRA s'agit Anonyme, l'Arrêté sera rendu nement pourra être retraité, autorisant son fonctionAU NOM DE Lé Juge des Référés sera toujours LA REPUBLIQUE sures provisoires de nature à compétent pour ordonner toutes medes tiers, notamment le Séquestre sauvegarder les intérêts des plaignants ou Le Président de la ce, nonobstant toutes actions des biens du Commerçant et tue du Sceau de ia République ordonne que la Loi ci-dessus soit pendantes au principal. fautif, République, imprimée, revéArt. 2-Les Donné publiée et exécutée. du mandat Administrateurs ne sont au Palais National, à qu'ils ont reçu. responsables que de l'exécution An 148ème. de FIndépendance. Port-au-Prince, le 15 Septembre 1951, Ils ne contractent, en raison de leur sonnelle ni solidaire gestion, aucune Par de relativement aux obligation perPrésident: PAUL E. MAGLOIRE qu'il ne soit prouvé qu'ils ont détourné engagements de la Société, à moins auquel cas, ils seront les fonds de la Société à leur Le Secritaire d'Etat du Travail et de la Santé chacun en ce qui le concerne. responsables vis-i -à-vis des actionnaires et des profit, tiers, CLEMENT JUMELLE Publique: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Art. 3-L'Acte dressé par le dans Le Secrétaire FRANCOIS GEORGES tés Anonymes indiquera notaire, la Constitution, des d'Etat de lIntérieur, de la Défense tie du Capital Social a été non seulement que le versement de tout SociéARSENE MAGLOIRE Nationale et des Travaux Publics: sement a été fait; s'il effectué, mais également la où ou le parLe Secrétaire d'Etat de la ponsabilité est en espèces, titres ou Banque verCLEMENT JUMELLE Justice, a.

FRANCOIS GEORGES tés Anonymes indiquera notaire, la Constitution, des d'Etat de lIntérieur, de la Défense tie du Capital Social a été non seulement que le versement de tout SociéARSENE MAGLOIRE Nationale et des Travaux Publics: sement a été fait; s'il effectué, mais également la où ou le parLe Secrétaire d'Etat de la ponsabilité est en espèces, titres ou Banque verCLEMENT JUMELLE Justice, a. cial personnelle et sous peine, en cas autrement, ce, sous sa res- -Le Secrétaire et de fausse d'inexistence du Sod'Etat de la Présidence: en faveur des déclaration du comparant, de tous Capital Le LUC E. FOUCHE tiers, s'il y échet. dommages-intéréts Secrétaire d'Etat du Commerce, de Ce versement sera prouvé un JULES DOMOND TAgriculture et de l'Economie Nationale: en Haiti. par certificat d'une Banque fonctionnant 'Etat des Relations Les et LUC E. FOUCHE Extérieures des Cultes a. actionnaires, Administrateurs des seront dans tous les cas Le Secrétaire créanciers de la Société responsables vis-à-vis des d'Etat de lEducation fautifs ou ou des tiers de leurs JULES DOMOND Nationale, a. frauduleux ayant le caractère de délit ou de agissements Art. 4.-Toute Société quasi-délit. la perte de plus de la moitié Anonyme du sera considérée comme dissoute être donné immédiatement Capital Social. Avis de cette par LOI sera déclarée en faillite. au Département du Commerce et perte la Société devra Si ces Sociétés jouissent d'un avec le Gouvernemen: Haîtien, monopole en vertu d'un contrat PAULE, MAGLOIRE du contrat; et l'Etat, après avoir elles perdent immédiatement les signé tié du fait constater bénéfices RESIDENT DE Li EPUBLIQUE Capital Social devient libre de ila perte de plus de la moiporte quelle autre signer un autre cort trat Vu les à. icl.. 57 et 79 de da pourra réclamer au Société, cas de sans préjudice des avec n'imConstitution; mauvaise dommages-intérêts Vu la L. 27. Mars 1927, nonobstant toute actiori gestion ou de fraude, ce, avant qu'il bre 1944. modifiée par le Décret-Loi du judiciaire. ou 35, 33 et 35 du Code de Commerce; 22 DécemArt. 5.-Les Présidents, Gérants Considerant pour attirer les sables qui n'auront de Société et de la Nat:cr Capitaux si utiles au progrès vue à l'article 4 de pas fait, dans un délai de 15 Administrateurs la responet industri.Sles perticulièrement aux grandes entreprises général la présente Loi seront déférés jours déclaration prémodernes, il importe d'assurer commerciales Correctionnel et jugés, toutes par devant le Tribunal capitaux; certaines garanties à ces rôle. S'ils sont reconnus affaires cessantes, sans remise ni tour de Considera. à une amende de coupables, ils seront que pour assurer le Cinq Mille à condamnés par le Tribunal Anonymes mettte un frein aux fonctionnement normai des sonnement de Six mois à Cinquante Mille gourdes ou d'un vert de CEs Socieves abus qui se commettent Sociétés bles des deux Deux ans; en cas de empripar certains sous le coupeines à ila fois.

reconnus affaires cessantes, sans remise ni tour de Considera. à une amende de coupables, ils seront que pour assurer le Cinq Mille à condamnés par le Tribunal Anonymes mettte un frein aux fonctionnement normai des sonnement de Six mois à Cinquante Mille gourdes ou d'un vert de CEs Socieves abus qui se commettent Sociétés bles des deux Deux ans; en cas de empripar certains sous le coupeines à ila fois. récidive, ils seront i y liex membres des Conseils passiressés; dengager la responsabilité de ces derniers vis- d'Administration, Art. 6-Les Notaires, en cas de à-vis des inté-. dérés comme complices des déclaration frauduleuse, seront consiConsiderant qu'en vue d'un contrôle à l'article 5 de la présente Loi, déclarants et passibles des d'accorder sérieux du peines prévues Dépertement du Commerce, il importe mettant de sanctionner la conduite Commerce l'autorité nécessaire lui Art. 7-Les Sociétés fait honnéur leurs des Commerçants qui n'auront per- joindre à leur demande étrangères voulant fonctionner en Haiti engagements; qu'en il pas blie en Haiti d'autorisation, un devront conséquence, y a lieu de moattestant qu'ils ont certificat d'une Banque étafonctionnement. Le Secrétaire d'Etat déposé une caution garantissant leur du Commerce, conjointement avec LE MONITEUR Gourdes 1.100.00 avant de soumettre à l'agrément du Jacmel- Port-au-Prince. le Secrétaire d'Etat des Finances, d'autorisation, appréciera si 1a 320 A Hôpital 2.000.00 Président de la République cette demande 321 A Hopital Jintmis-_Pont.a-Pine 400.00 275.00 est suffisante. de 325 A Hôpital Nendchuis-stetasrie garantie année toute Sociëté Anonyme expédiera une copie certifiée 326 AHopital de Delsdie-Fosse-Pater 3.942.51 Chaque du Commerce. - Port-an-Prince... 260.00 son bilan au Département TAdministration Générale des 327 AssainissementPort-au-Prince La patente ne leur sera délivrée par du Commerce que sur 330 Assainissement Cayes Port-au-Prince 2.100.00 Contributions et la licence par le Département 331 Assainisement Gonaïves 175.00 du attestant que de bilan a été déposé. Jacmel 1 Port-au-Prince présentation reçu violation de la présente 332 Assainissement 800.00 Ceux qui se seront laissés condamner pour exercer au- 334 Assainissement Jérémie Port-au-Prince 400.00 point pendant 5 ans, après ta condamnation, Port-au-Prince ne Loi, pourront personne interposée, ni être mem- 329 Assainisement Cap et Bureau d'achat P-au-Pce. 300.00 cun commerce ni directement ni par Quant aux Notaires, ils seront 306 Dépôt de Fournitures bres d'aucun Conseil d'Administration. 52.850.00 passibles de destitution. toutes Lois ou dispositions de Lois, d' Etat de la Santé Publique: Art. 8-La présente Loi abroge qui lui sont contraires Sur le rapport du Secrétaire des Finances: de Décrets-Lois du Secrétaire d' Etat tous Décrets-Lois ou dispositions d'Etat dy Commerce et De l'avis écrit et motivé à ila diligence des Secrétaires des Secrétaires d' Etat; et sera exécutée le concerne.

de destitution. toutes Lois ou dispositions de Lois, d' Etat de la Santé Publique: Art. 8-La présente Loi abroge qui lui sont contraires Sur le rapport du Secrétaire des Finances: de Décrets-Lois du Secrétaire d' Etat tous Décrets-Lois ou dispositions d'Etat dy Commerce et De l'avis écrit et motivé à ila diligence des Secrétaires des Secrétaires d' Etat; et sera exécutée le concerne. Après délibération en Conseil des Finances, chacun en ce qui A à Port-au-Prince, le 12 Septembre Proposé Donné à la Chambre des Députés, la Loi suivante: 1951, An 148ème. de lIndépendance. Et le Corps Législatif a voté ia valeur de Cinquante Le Président: ADELPHIN TELSON BAZILE, a. i. ler.- -Est désaffectée et rendue disponible tirée des artiLes Secrétaires: LUC JEAN, SULLY 1951, Article Cent Cinquante Gourdes (G. 52.850.00) suit: Nationale, à Port-au-Prinoe, le 12 Septembre Deux Mille Huit en cours et répartie COI omme Donné à la Maison cles ci-après du Budget de l'Exercice Gourdes An 148ème. de lIndépendance. 1.980.00 Le Président: CHARLES FOMBRUN EMILE JONASSAINT Art. 304 Secrétariat de la Direction Générale. 1.035.00 Les Secrétaires: FERNAND PROSPER, Centrale et Finances 962.50 305 Administration AU NOM DE LA REPUBLIQUE 307 Division des Transports... Préventive 18.020.72 ordonne que la Loi ci-dessus soit revê 308 A-B- CDE Médecine 4.449.27 Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. 309 Faculté de Médecine et d' Art Dentaire... 7.250.00 tue du Sceau de la République, 1951, 310 Cei tre de Santé No. 1 500.00 Palais National, à Port-au-Prince le Septembre Centre de Santé de la Saline.. Donné 6.600.00 au Stagiaires et Infirmières Visiteuses An 148ème. de VIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 312 Section. Médecins Hôpital Gonaives 300.00 319 A Port.an-Prince 1.100.00 Par le Président: l'Economie Nationale: 320 A Hôpital Jacmel Port-au.Prince 2.000.00 Secrétaire d'Etat du Commerce, de T'Agriculture et de 321 A Hopital Jérémie Port-au.Prinse 400.00 Le JULES DOMOND Port-au-Prince Le Secrétaire d'Etat de_la Présidence: 325 A Hopital Port-de.Paix Port-au-Priace 275.00 LUC E. FOUCHE des Finances 326 A Hôpital de Belladère 3.942.51 Le Secrétaire d'Etat GEORGES Travaux Publics: 327 Assainissement Port-au-Prince 260.00 FRANÇOIS dela Défense Nationale et des Cayes - Port-au-Prince Le Secrétaire d' Etat de PIntérieur, MAGLOIRE 330 Assainissement 2.100.00 ARSENE Relations Extérieures et des Cultes, a. Gonaïves Port-au.Prince 175.00 Le Secrétaire d'Etat des LUC FOUCHE Assainissement Jacmel Port-au-Pri.: d'Etat de la Santé Publique et du Travail: 332 Assainissement 800.00 Le Scerétaire CLEMENT JUMELLE 334 Assainissement.

es - Port-au-Prince Le Secrétaire d' Etat de PIntérieur, MAGLOIRE 330 Assainissement 2.100.00 ARSENE Relations Extérieures et des Cultes, a. Gonaïves Port-au.Prince 175.00 Le Secrétaire d'Etat des LUC FOUCHE Assainissement Jacmel Port-au-Pri.: d'Etat de la Santé Publique et du Travail: 332 Assainissement 800.00 Le Scerétaire CLEMENT JUMELLE 334 Assainissement. Jérémie Port-au-Prince 400.00 d'Etatde TEducation Nationale, a. Port-au-Prince Le Secrétaire DOMOND 329 Assainissement Cap P-au.Pce. 300.00 Le Secrétaire JULES d'Etat de la Justice, a. 306 Dépôt de Fournitures et Bureau d'achat CLEMENT JUMELLE 52.850.00 de ia Santé Publique un crédit Article 2.-I1 est quvert au Deux Département Mille Heit Cent Cinquante Gourdes (Reproduction) LOI extraordinaire de Cinquante une :ampagne de vaccination anti- (G. 52.850.00) en vue d'entreprendre nendant trois mois (Juillet. tuberculose et d'en assurer le fonctionnemen: PAUL E. MAGLOIRE Août et Septembre 1951). les vaFRESIDEST DL LA REPUBLIQUE Article 3.-Les voies et moyens de ce créd:t seroat 309, couverts 310, par 311. 312. articles 304. 305. 3057,79 et 139 de la Constitution: leurs désaffectées des 330 331. 332. 334. 329 ct Vu les articles le et la Comptabilité publique; 320-A. 321-A. 325-A. 326-A. 327 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Budget de vaccination 319-A. rendues une lieu campagne 306 du Budget et disponibles. Considérant qu'il y a d'entreprendre pendant trois mois Loi sera publiée etcxccesie à la diligence des Seanti-tuberculeuse et d'en assurer le fonctionnement Article 4.-La présente et des Finances. chacun en ce qui le 1951): d'Etat de la Santé Publique (Juillet, Août et Septembre fonds nécessaires, il convient de dé- crétaires Considérant que, pour trouver les de Cinquante Deux Mille Huit concerng. nce. le 29 Août 1951 une valeur Buddes Députés, à Port F saffecter et de rendre disponible tirée des articles ci-après du Donné à la Chambre Cent Cinquante Gourdes (G. 52.850.00) suit: An 148ème. de l'Indépendance. de l'exercice en cours et répartie comme Le Président: ADELPHIN TELSON get Gourdes Les Secrétaires: LUC JEAN. FRANCK. LANOIX 1.980.00 le 3 Septembre Articles Direction Générale Donné à la Maison Nationale. à Port-au-P304 Secrétariat de la 1.035.00 148ème. de Centrale et Finances 962.50 An l'Indépendance. 305 Administration Le Président: CHARLES FOMBRUN FEREIRA 307 Division des Transports... 18.020.72 Secrétaires: E. JONASSAINT 308 A-B C- )- E- - Médecine préventive 4.449.27 Les Faculté de Médecine et d'Art Dentaire 7.250.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE 309 Centre de Santé No. 1... 500.00 la Loi ci-dessus soit revêtue de la République ordonne qu: 311 Centre de Santé de la Saline..

FEREIRA 307 Division des Transports... 18.020.72 Secrétaires: E. JONASSAINT 308 A-B C- )- E- - Médecine préventive 4.449.27 Les Faculté de Médecine et d'Art Dentaire 7.250.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE 309 Centre de Santé No. 1... 500.00 la Loi ci-dessus soit revêtue de la République ordonne qu: 311 Centre de Santé de la Saline.. Visiteuses.. . 6.600.00 Le Président imprimée. publiéc exécutée. Médecins Stagiaires & Infirmières 300.00 du Sceau de la République. 312 Section Gonaives 319 A Portan-Prince-Hopiale LE MONITEUR - Donné au Palais Nationa Port-j passée entre la République d'HaAn 148ème de au-Prince, le 7 Septemb:e 1051 An iti, la Société Haitiano-Améri- 1951, l'Indépen- passée entre la République, la 148ème. de T'Indépendare: caine de Développement Agrico- dance. Société et la Banque, en faveur PAUL E. le et la Le Président: Charles FOMBRUN de la Société, il reste une balanOIRE Export-Import Bank of Les Secrétaires: Par le Présid:. Washington, en faveur de la EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA ce TROIS impayée MILLIONS en principal de Le Secrétaire 'Etat des SHADA, il reste une balance Au nom de la CENT SOIXANTE NEUF FRANÇOIS GEORGES impayée en principal de TROIS République ZE MILLE QUATORMILLIONS CINQ CENTS Le Secrétaire d'Etat du Travail NEUFCENTSOL Le Président de la DOLLARS (or Santé République etde la Publique: XANTE QUATORZE MILLE ordonne la Loi ci-dessus 3.974.500.00); CLEMENT JUMELLE CINQ CENTS DOLLARS (or. revêtue du que Sceau de la soit Considérant que les parties inLe Secrétaire d'Etat de la ce: 3.974.500.00) qu'il importe de et Républi- téressées désirent que la balanLUC E. FOUCHE consolider et de rembourser par que, imprimée exécutée. ce due à la Banque sur le crédit Le Secrétaire d'Etat de Interer. un nouveau billet à ordre Donné atl Palais National, à soit consolidée et dela Difense Nat. nal ble sur paya- Port-au-Prince, remboursée par et des Travaux Publics une période de dix ans le 16 Août 1951, un nouveau billet â ordre payaARSENE E. MAG. en quarante versements trimes- An 148ème de lIndépendance. ble sur une période de dix ans Le Secrétaire dEtt des Rela:. Erp-euges triels; PAUL E. MAGLOIRE en quarante versements trimeset ces Cultes, a. Sur le du Par le triels comme LUC E.

oursée par et des Travaux Publics une période de dix ans le 16 Août 1951, un nouveau billet â ordre payaARSENE E. MAG. en quarante versements trimes- An 148ème de lIndépendance. ble sur une période de dix ans Le Secrétaire dEtt des Rela:. Erp-euges triels; PAUL E. MAGLOIRE en quarante versements trimeset ces Cultes, a. Sur le du Par le triels comme LUC E. FOUCHE rapport Secrétairei Président: spécifiés ci-apré. Le Secrétaire d'Etat de l'Education d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat des Finances: EN CONSEQUENCE, eut Nationale, a. 1 Après délibération en Conseil FRANÇOIS GEORGES égard à ce qui précède. à leurs JULES DOMOND des Secrétaires d'Etat; de' Le Secrétaire d'Etat du Commerce, mutuels engagements et à toute Le Secrétaire d'Erat de la stict l'Agriculture JULES et de l'Economie Nationale: i autre bonne et valable considéCLEMENT JUME E A Proposé DOMOND ration, les intéressées Le Secrétaire d'Etat du Le Secrétaire d'Etat de. la Présidence: parties de l'Agriculture ct de l'Econ onale: Et le Corps LUC E. FOUCHE conviennent: JULES DOMONT la Loi suivante: Législatif a voté Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: ARTICLE I : Article ler.-Est et demeurei JACQUES LEGER (Reproduction) sanctionné pour en sortir son Le Secrétaire de la Défense d'Etat Nationale de l'Intéri L'article quatre (4) de la Coni e plein et entier effet l'accord en et des Travaux Publics: vention du 15 Août 1941 est par date du 24 Mai 1951 intervenu ARSENE E. MAGLOIRE les présentes modifié, en supprientre M. François G.orges, Se- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique mant intégralement le dit artiPAUL E. MAGLJIRE crétaire d'Etat des Finances, aCLBMENT et du Travail: JUMELLE cle du texte original et en le rem PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gissant pour le Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de l'Education plaçant par le texte suivant: Haîtien, la Société Haitiano-Aet de la Justice: Nationale <En échange de tous les bilVu les articles 57 et 79 de la méricaine de Développement AFELIX DIAMBOIS lets dus à cette date sur ceux Constitution; gricole, Société organisée et exisémis conformément à l'accord Vu la Convention du 15 Août tant sous le régime des Lois de AMENDEMENT DE L'AC- du 15 Août 1941, la Société 1941 entre la République d'Hai- la République d'Haiti, représen- CORD DU 15 AOUT 1941 émettra et délivrera à la Banti, la Société Haitiano-Americai- tée par M. John W. Mac Queen, que un nouveau billet à ordre caine de Développement Agrico- Président de la dite Société, et CONVENTION d'une valeur en principal, le et la Export-Import Bank ofl la Export-Import Bank of Was- ENTRE: jau montant de la balance égale due Washington sanctionnée par lei hington Gaston, représentée par R. G. 1-La République d'Haiti, en principal sur les dits billets Décret-Loi du 28 Août 1941; Iseil Président de son Con- (ci-après dénommée la Républi- à remettre en échange à la SoConsidérant qu'il y a lieu dej Le d'Administration.

Import Bank ofl la Export-Import Bank of Was- ENTRE: jau montant de la balance égale due Washington sanctionnée par lei hington Gaston, représentée par R. G. 1-La République d'Haiti, en principal sur les dits billets Décret-Loi du 28 Août 1941; Iseil Président de son Con- (ci-après dénommée la Républi- à remettre en échange à la SoConsidérant qu'il y a lieu dej Le d'Administration. dit Accord que) représentée par Monsieur ciété, soit pour la somme glosanctionner l'Accord intervenu a pour but de bale de TROIS MILLIONS modifier l'article 4 de François Georges, Secrétaire à Washington le 24 Mai 1951,1a Convention du 15 (quatre) Août d'Etat des Finances, identifié au NEUF QUATORZE CENT SOIXANTE conformément à une décision dulen supprimant 1941, No. 1417-CC demeurant et doMILLE CINQ Conseil des intégralement micilié à CENTS DOLLARS (or. 3.974. Secrétaires d'Etat cet article du texte Port-au-Prince, Haiti, en date du 4 Mai 1951 entre la en le original et agissant en vertu d'une décision 500.00). Le nouveau billet sera République d'Haiti, représentée texte fixant remplaçant les par un autre du Conseil des Secrétaires d'E- Société une obligation négociable de la par M. François Geurges, Se- paiement de la nouvelle conditions de tat en date du 4 Mai 1951. et comportera pour le crétaire d'Etat des Finances; tion. obliga- 2.-La Société Haitiano Amé- térêts paiement la du principal et des inLa Société Haitiano-Amériricaine de Développement nelle garantie inconditioncaine de Développement Agri-] Article 2.-La présente Loi, cole, Société organisée et Agri-j exis- let de ordre la République. Le bilcole, Société organisée et exis- à laquelle est annexée copie du tant sous le régime des Lois de à sera payable â l'ortant sous le régime des Lois de Idit Accord, abroge toutes Lois la République d'Haiti (ci-après dre de la Banque à tel lieu aux la République d'Haiti, ou dispositions deLois, tous Dé- dénommée la Société) Etats-Unis que la Banque poursentée par M. John W repré- Mac crets. tous Décrets-Lois olt dis- tée par Monsieur John représen- W. Ira désigner, daté sera rédigé en anQueen, Président de la dite So- positions de Décrets-Lois qui lui Queen, Président de la dite Maciglais, So-let du jour d'émission ciété, dûment autorisée sont contraires et sera exécutée ciété, identifié att No. portera intérêt aux taux de cision du Conseil par dé-la la diligence du Secrétaire d'E- dument autorisé décision FF-2675 QUATRE pour CENT 4% l'an, tion des par du les intérêts en d'Administra-itar devant date du 29 Mars 1951; Finances. Conseil d'Administration en da- trimestriellement le 15 être payés Et la Export-Import Bank of Donné à la Chambre des Dé- te du 29 Mars 1951. Juin, 15 Septenibre et 15 Mars, Décem 15 Washington, régulièrement au-! putés, à Port-au-Prince, le 11 3.-La Export-Import Bank ibre de chaque année à torisée par décision du Conseil Juillet 1951, An 148ème de l'In- of Washington (ci-après dénom- la première échéance partir pour de le d'Administration en date du 7 dépendance.

Donné à la Chambre des Dé- te du 29 Mars 1951. Juin, 15 Septenibre et 15 Mars, Décem 15 Washington, régulièrement au-! putés, à Port-au-Prince, le 11 3.-La Export-Import Bank ibre de chaque année à torisée par décision du Conseil Juillet 1951, An 148ème de l'In- of Washington (ci-après dénom- la première échéance partir pour de le d'Administration en date du 7 dépendance. mée la Banque) dâment autori- paiement des intérêts Décembre 1950; sée par décision du Conseil d'Adi la date du billet ordre. qui suivra Considérant Le Président: ADELPHIN TELSON ministration en date à que sur le crédit Les Secrétaires: du 7 Dé- Le montant en de CINQ MILLIONS de Dol-- HUBERT BRIGHT, LUC JEAN cembre 1950. billet à ordre sera principal du lars (or. 5.000.000.00) établi par Donné à la Maison Nationale, Considérant que sur le crédit quarante versements payable en la Convention du 15 Août 1941,à de CINQ MILLIONS établi par triels consécutifs trimesPort-au-Prince, le 10 Août la Convention du 15 Août 1941 Juin, 15 le 15 Mars, 15 Septembre et 15 Dé- LE MONITEUR l'efficacité de cette 1951; An 148ème de l'Indépenà la date du nouveaul d'affaiblir dance. MAGLOIRE cenbre de chaque année à partir) impayés billet à ordre. politique, PAUL E. du 15 Décembre 1951 et conforConsidérant qu'ily a de lieu pour Par le Président: tableau ci-dessous: II d'Haiti se joindes Extérienres mément au ARTICLE la République autres pays de cet hé- Le Secrétaire et_des d'Etat Cultes, Relations a. i.: Versement Date Montant or faite de la modifi- dre aux qui ont déjà, dans le doLUC E. FOUCHE No. d'échéance 25.000 Exception à l'article I, misphère prohibé tout Le Secrétaire et d'Etat de T'Economie du Commerce. Nationale: 12/15/51 25.000 cation constatée termes, condi- maine économique, d'armes, de de TAgricultust, JULES DOMOND 3/15/52 tous les autres Convention trafic ou exportation de Le Secrétaire d'Etat des Finances: 6/15/52 25.000 tions et clauses de la matériel de guerre et produits FRANÇOIS GEORGES 9/15/52 25.000 du 15 Août 1941 conserveront et stratégiques à destination des Le Secrétaire Défense d'Etat Nationale de. l'Intéri 50.000 continueront à avoir force et vi- pays communistes; dela etdes Travaux Publics: 12/15/52 50.000 gueur et resteront dans la suite Sur le rapport du Secrétaire ARSENE d'Etat E. MAGLOIRE de la Présidence: 3/15/53 50.000 applicables au nouveau billet ài d'Etat des Relations Extérieu- Le Secrétaire LUC E. FOUCHE a. 6/15/53 50.000 ordre souscrit. res et de l'Economie Nationale, Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de JUMELLE la Justice, 9/15/53 50.000 ARTICLE III du Commerce et des Finances; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 12/15/53 délibération en Conseil et du Travail: 3/15/54 50.000 Après CLEMENT JUMELLE 50.000 Cet accord entrera en vigueur des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de!

ie Nationale, Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de JUMELLE la Justice, 9/15/53 50.000 ARTICLE III du Commerce et des Finances; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 12/15/53 délibération en Conseil et du Travail: 3/15/54 50.000 Après CLEMENT JUMELLE 50.000 Cet accord entrera en vigueur des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de! a. l'Education 1.: 6/15/54 50.000 seulement après sa ratification JULES Nationale, DOMOND 9/15/54 87.500 par les Autorités de la RépubliA Proposé 12/15/54 que conformément aux Lois et 3/15/55 87.500 Constitution de la République Et le Corps Législatif a voté 6/15/55 87.500 au Moniteur LOI 87.500 et sa publication la Loi suivante: 9/15/55 avec la Loi de sanction. Article ler.-A partir de lal 12/15/55 112.500 112.500 En foi de quoi, les parties ont date de la promulgation de la PAUL E. MAGLOIRE 3/15/56 112.500 fait signer cet accord en triple présente Loi, tout trafic et toutej PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6/15/56 112.500 original tant en anglais qu'en exportation généralement de TUnion) quel-l Vu les articles 15, 57 et 79 de 9/15/56 français par leurs représentants conque à destination 12/15/56 112.500 à Washington, So-ila Constitution; 112.500 dûment autorisés de Mai de des Républiques Socialistes du Loi du 9 Janvier 1948; 3/15/57 D. C. U. S. A. ce 24 viétiques, de la Corée Nord, de! Vu la vue de com23 6/15/57 112.500 1951. de la République populaire Considérant qu'en du par 9/15/57 112.500 REPUBLIQUE D'HAITI Chine et des autres pays d'Euro- battre la crise logement 12/15/57 137.500 Par: François GEORGES et d'Asie se trouvant dans Tétablissement des cités ouvriè25 137.500 pe l'orbite ou sujets à l'influence dans le rayon d'une nouvelle 3/15/58 SOCIETE HAITIANO-AME sont formellement res reliant Port-au-Prince à 6/15/58 137.500 RICAINE DE DEVELOPPE soviétique route en passant par Del28 9/15/58 137.500 MENT AGRICOLE prohibés. contrevenants' Pétion-Ville mas, d'une part; ct de contribu137.500 Article 2.-Tous 12/15/58 137.500 Par: John W. Mac-QUEEN à la presente Loi seront punis er, d'autre part, au développe30 3/15/59 137.500 EXPORT IMPORT BANK OF conformément aux dispositions ment de l'industrie touristique, déclaré 6/15/59 WASHINGTON de Tarticle 2 de la Loi du 20 Fé- la Loi du 9 Juin 1948, a 137.500 travaux 9/15/59 150.000 Par: Herbert GASTON vrier 1948. d'utilité publiqueclo)les ceux que 12/15/59 3-La présente Loi de la dite route, 20) 3/15/60 150.000 Témoin : Edward S. Conger Article et exécutée à la di- l'Etat effectuera sur les deux 6/15/60 150.000 isera publiée de terre de Quatre Cents 150.000 Copie certifiée conforme: : ligence des Secrétaires d'Etat bandes chacune, partant, l'une de 9/15/60 TELHOMME des Relations Extérieures.

3-La présente Loi de la dite route, 20) 3/15/60 150.000 Témoin : Edward S. Conger Article et exécutée à la di- l'Etat effectuera sur les deux 6/15/60 150.000 isera publiée de terre de Quatre Cents 150.000 Copie certifiée conforme: : ligence des Secrétaires d'Etat bandes chacune, partant, l'une de 9/15/60 TELHOMME des Relations Extérieures. de mètres de la lisi12/15/60 131.125 N. du Com- la lisière Nord, l'autre, 131.125 Chef de Division l'Economie Nationale, chacun ère Sud de l'emprise, axées sur 3/15/61 merce et des Finances, etc.-Que 6/15/61 131.125 Pour copie conforme: (en ce qui le concerne. une perpendieulaire, 5 de la dite Loi a ordon131.125 du SéT'article 9/15/61 Le Secrétaire Général Donné à la Chambre des Dé- né Texpropriation des portions Le Billet à ordre sera impri- nat: putés, à Port-au-Prince, le 24 de terre de la dite zone qui ne femé ou lithographié sur du pa- (S) Dr. Paul NICOLAS Août 1951, An 148ème de l'Indé- raient point partie du domaine pier de billet de Banque selon, pendance. inational; la forme et le textel ADELPHIN TELSON que si le privilège ett substance ConvenLe Président: Considérant du modèle annexé à la LOT Les Secrétaires: LANOIX de l'Etat, résultant de la'dite loi, tion du 15 Août 1941. La RépuPRICE BRIZARD, FRANCK de se porter seul acquéreur, des au blique et la Corporation auront Donné à la Maison Nationale, fur et à mesure du besoin, le le droit de payer para anticipation PAUL E. MAGLOIRE à Port-au-Prince, le 3 Septembre terres sus-parlées, ce, pour à toute échéance en sus des amor PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1951, An 148ème de l'Indépen- bien de la collectivité, est juste, tissements échus tout ou partie les articles 57 et 79 de la dance. il convient de considérer qu'il du principaldu dit billet sans. pé- Vu Le Président: CHARLES FOMBRUN n'est pas équitable que des pornalité ni prime. Les paiements Constitution; Les Secrétaires: PEREIRA tions de ces terres qui, dans la anticipés ainsi faits s'applique- Vu la Loi du 20 Février F. NASSAINT. P. suite, pourraient être reconnues ront aux amortissements du sur les activités communistes; Au nom de la République inutiles à l'exécution du plan principal dans l'ordre inverse de Considérant que la Républisusdit, d'établissement de d'être cités leur échéance. que d'Haiti a donné son adhé- Le Président de la République ouvrières. continuent des sion aux buts poursuivis par les jordonne que la loi ci-dessus soit frappées d'indisponibilité: que Au moment de l'échange Nations Unis dans leur lutte! revêtue du Sceau de la Républi- ceci pourrait être considéré billets comme sus dit et comme échan- contre l'agression; imprimée, publiée et exécu- comme une entrave regrettable condition préalable à cet à la Considérant qu'il convient que, tée.

. continuent des sion aux buts poursuivis par les jordonne que la loi ci-dessus soit frappées d'indisponibilité: que Au moment de l'échange Nations Unis dans leur lutte! revêtue du Sceau de la Républi- ceci pourrait être considéré billets comme sus dit et comme échan- contre l'agression; imprimée, publiée et exécu- comme une entrave regrettable condition préalable à cet à la Considérant qu'il convient que, tée. au mouvement immobilier; ge la Corporation paiera sur d'empêcher que parvienne aux à Considérant qu'il peut être Banque. tous les intérêts.dus nations communistes toute aide Donné au Palais National, remédié à cet état de choses par le solde en principal des échus billets et! directe ou indirecte susceptible Port-au-Prince, le 7 Septembre à remettre qui seraient LE MONITEUR l'octroi légal au Département 1951, An 148ème de l'Indépen- Quatre Mille Deux Cent Qua-] Considérant lieu des Travaux Publics du droit de dance. qu'il y de perrante Neuf Gourdes 65% (Gdes. : mettre au de la se décider Département Santé sur l'opportunité de PAUL E. MAGLOIRE 104.249,65) destiné à accorder Publique d'assurer les permettre l'acquisition de telles Par le Président: un prêt à la Coi m mur ne ge et de séjour du Représentant frais de voya- du portions de terres par des parti- Le Secrétaire d' Etat de l'Intérieur, de Jacmel en vue du Gouvernement Haitien de la Déferse Nationale paiement à la Réunion culiers: et des Travaux Publics: des arriérés dus à I'Usine Hydro du Conseil Directeur du Bureau SaLe ARSENF E. MAGLOIRE Electrique de Gaillard pour l'é- nitaire Panaméricain; Sur le rapport du Secrétaire Sec: LP 1Erat GEORGES des Finances: clairage des rues durant la d'Etat des Travaux Publics; Le Secretaire d'Ecac de_la Présidence: : de de Mai 1936 à Octobre pério- Considérant qu'il y a lieu de proLUC E. FOUCHE 1943. céder à des réparations à Et de l'avis du Conseil des Se- Le Secréraire d'Eta: des Relations Extirieures Article 2.-Les voies et la Sallle des Enfants de urgentes Cuites, a. i. moT'Hôpital Gécrétaires d'Etat; UC E. FOUCHE yens de ce crédit seront couverts néral; Le Secretcire d'Etat du Commerce. par les de l'Agricuiture de Économt Natt disponibilités du Trésor Considérant qu'à ces fins il y a lieu A Proposé Le Secrétaire JULES DOMOND, Public. de désaffecter et de d'Etar de la Santi P lique Article rendre disponidu Travail: 3.-La présente Loi ble une valeur de Gdes. 18.607.14, tiEt le Corps Législatif a voté Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de l'Educacion sera publiée et exécutée à la di- rée des artioles 303-A et B, 309,310, la Loi suivante: Nationale. ligence des Secrétaires d'Etat de 312. 321-A, 322-A, 323-A, 324-A, Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Justice. 1. l'intérieur et des Finances, cha- 325-A, 330, 331, 333 et 334 du BudArticle ler.--Les propriétaiCLEMENT JUMELLE cun en ce qui le concerne.

- rée des artioles 303-A et B, 309,310, la Loi suivante: Nationale. ligence des Secrétaires d'Etat de 312. 321-A, 322-A, 323-A, 324-A, Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Justice. 1. l'intérieur et des Finances, cha- 325-A, 330, 331, 333 et 334 du BudArticle ler.--Les propriétaiCLEMENT JUMELLE cun en ce qui le concerne. get de lExercice en cours; res de terrains situés dans la ZO- = Donné à la Chambre des Dé- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ne déclarée d'utilité publique par putés, à Port-au-Prince, le 4 Sep de ia Santé Publique; la loi du 9 Juin 1948 qui vou- Reproductin, LOI tembre 1951, An 148ème de lIn- De l'avis écrit et motivé du Sedraient vendre à des particudépendance. crétaire d'Etat des Finances; liers. devront en donner avis au! Le Président: ADELPHIN TELSON Après' délibération en Conseil des Département des Travaux Pu- PAULE. Gft E VNCK LANDEN Les Secrétaires: D. FIGNOLE. a. Secrétaires d'Etat; blic. et solliciter de ce Dépar-) PRESIDENT REPUT Donné à la Maison tement l'autorisation à ce néces-; Vu le. 57 79 de lala Port-an-Prince. le 5 Nationale, A proposé saire. Le dit Constitution. Septembre Département pour-i Vu les articles4 1951, An 148ème de P'Indépen- Et le ra agréer ou pas cette demande, et 5 de la Loildance. Loi Corps Législatif a voté la après décision du Conseil des Se- stir le Budger et la Comprabilité Le Président: CHARLES FOMBRUN suivante: crétaires d'Etat, compte tenu! Publique; E. Les Secrétaires: Article ier. --Est et demeure Iu la loi du 4 Aodt 1920, proJONASSAINT D. JCMET LE déavant tout de l'intéret de l'Etat. mulguée le 30 Septembre 1920 saffectée une valeur de G. 18.607,14 Au nom de la République tirée des articles suivants du sanctionnant le contrat enBudget Article 2.-La présente Loi a- tre l'Etat et la Maison passé Boucard Le Président de la République de l'Exercice en cours et rendue disbroge toutes Lois ou disposition & Co. pour linstallation de TU- ordonne que la Loi ci-dessus soit ponibie: de Lois, tous Déerets-Lois oul sine Electrique de Jacmel revêtue du Sceau de la Républi- Art. 303-A et B 9.702.90 dispositions de Décrets-Lois qui! Considérant que la Commune que, imprimée. publiée et exé309 2.001.74 lui sont contraires et sera publiéelde Jacmel, ell raison de sa mau- cutée 310 312 1.500.00 et exécutée à la diligence du Se-ivaise situation financiaire, n'a Donné alil Palais National, al 321-A 1.200.00 S00.00 crétaire d'Etat des Travaux Pu-! (pas pu répondre aux obligations Port-au-Prince, le 10 Septembre 322-A 265.00 blics. qu'eile a assumées par le contrat 1951, An 148ème de l'Indépen323-A 600.00 jelu 27 Mars 1922, en aequittant dance. 324-A 325-A 137.50 Donne à la Chambre des Dé- iles) 1 rdereautx dus pour T'éclaira PAUL E. MAGLOIRE 800.00 600.00 putés.

pu répondre aux obligations Port-au-Prince, le 10 Septembre 322-A 265.00 blics. qu'eile a assumées par le contrat 1951, An 148ème de l'Indépen323-A 600.00 jelu 27 Mars 1922, en aequittant dance. 324-A 325-A 137.50 Donne à la Chambre des Dé- iles) 1 rdereautx dus pour T'éclaira PAUL E. MAGLOIRE 800.00 600.00 putés. a ge de ia ville durant la Par le Président: Port-au-Prince, le Mai 1936 période Secrétaire d'Etat des 200.00 Septembre 1951. An 148ème 10,ac de: a Octobre 1943 eti FRANÇOIS GEORGES Finances 700.00 TIndependance. que ce non paiement menace l'e- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 400.00 xistence méme de cette Entrede et desTravaux la Défense Nationale Publics 18.607.1+ Président: : ADELPHIN TELSON prise; Le Secrétaire ARSENE d'Etar E MAGLOIRE de la Présidence Artioie 2.-I1 est ouvert au Dé. Les Considérant nec'estle devoir LUCE. FOUCHE partement de la Santé JEAN, Secrétaires: F LANOIX de T'Etat d's rrager toute cett-I Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures crédit extrao-dinaire de 'G. Publique 18.607.14 un etdes Cultes, i.: vre qui tend at bien être de la LUC E. FOUCHB à répartir coime suit: Donné à la Maison Nationale, collectivité: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: Gour à Port-au- Prince, le 11 Septem Considérant qu'ii convient CLEMENT JUMELLE du veyase et de sébre 1951. An 148ème de d'accorder tu prêt à la Commu- Le Secrétaire d'Etat de l'Education ouv- "roenient Représentant a du PIndéNationale. a. 1. nion CI la Réupendance. ne de Jacmel cn vue de lui per- Le Secrétaire JULES DOMOND cu Sureau Conseil Sanitaire Directeur Pamettre de payer les arriérés dus CLEMENT d'Etar de JUMELLE la Justice. a. naméricain 10.000.00 Président: CHARLES FOMBRUN à TUsine Hydro 'Electrique de de Le Secrétaire d'Etat du Commerce. 20) Réparations et amélioracette ville PAgriculture JULES et de l'Economie Nationale: tions à la Salle des EnLes Secrétaires: DOMOND fants de T'Hopital GénéEMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA Sur le rapport du Secrétaire ral 8.607.14 d'Etat de lIntérieur: Au nom de la République De T'avis écrit et motivédu Se- (Reproduction) 18.607.14 crétaire d'Etat des Finances; LOI Article 3.-Les voies et moyens de Le Président de la République Après délibération en Conseil ce crédit seront couverts par la vaordonne que la Loi ci-dessus soit des Secrétaires d'Etat: leur de Gdes.

Secrétaire ral 8.607.14 d'Etat de lIntérieur: Au nom de la République De T'avis écrit et motivédu Se- (Reproduction) 18.607.14 crétaire d'Etat des Finances; LOI Article 3.-Les voies et moyens de Le Président de la République Après délibération en Conseil ce crédit seront couverts par la vaordonne que la Loi ci-dessus soit des Secrétaires d'Etat: leur de Gdes. 18.607.14 désaffectée PAUL E. MAGLOIRE des articles revêtue du Sceau de la RépubliA Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'artiole budgétaires énumérés à premier, et rendue disponible. que. imprimée, publiée et exécu- Et le Corps Législatif a voté Vu les articles 57. 79 et 139 de tée. la Loi suivante la Constitution; Article 4.-La présente Loi sera Article ler.-Il est ouvert au Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur publiée et exécutée à la diligence des Donné au Palais National, à Département de l'Intérieur Secrétaires d'Etat de la Santé PuPort-au-Prince, le 15 Septembre Crédit un le Budget, et la Comptabilité Publi- blique et des Finances, chacun en ce Extraordinaire de Centique; qui le concerne. LE MONITEUR Donné à la Chambre des Députés, Sur te à Port-au-Prince, le 11 Septembre de la rapport du Secrétaire d'Etat Donné au 1951, An 148ème. de lIndépendance. Santé Publique: Palais National, à PortDe l'avis écrit au-Prince. de 15 Septembre 1951, Donné au Palais de l'AssemLe Président: ADELPHIN TELSON crétaire d'Etat et motivé du Se- An 148ème. de blée Nationale, le 26 des Finances: lindépendance. An 148ème Juillet 1951, Les Secrétaires: de LUC JEAN, SULLY BAZILE, a. Après délibération PAUL E. lIndépendance. des Secrétaires en Conseil Par le Président: MAGLOIRE Le Président de Donné à la Maison Nationale, à d'Etat; CHARLES T'Assemblée FOMBRUN Nationale: Port-au-Prince, le 11 Septembre Serrétaire d'Etat des Finances: Le de 1951, An 148ème. de FIndépendance. A; proposé Le FRANÇOIS GEORGES Vice.President ADELPHIN l'Assemblée Nationale: Secrétaire d'Etat de la Santé Publique TELSON Le) Président: CHARLES FOMBRUN Et le Corps Légisiatif a voté la CLBMENT et du Travail: FERNAND Les Secrétaires: Les Secrétaires: Loi suivante: JUMELLE PROSPER, LUC JEAN, E. FERNAND PROSPER, Le Secrétaire d'Etat de la JONASSAINT, F. LANOIX EMILE JONASSAINT Articie ler.--I: est LUC E. FOUCHE Présidence: partement de la ouvert au Dé- Le Secrétaire Au nom de la AU NOM DE LA REPUBLIQUE crédit Santé Publique un dela Défense d'Etat Nationale de "'Intérieur, Républiquue supplémentaire de CENT et des Travaux Publics: Le Président Le Président de ia République or- DOUZE MILLE NEUF CENT ARSENE E.

EMILE JONASSAINT Articie ler.--I: est LUC E. FOUCHE Présidence: partement de la ouvert au Dé- Le Secrétaire Au nom de la AU NOM DE LA REPUBLIQUE crédit Santé Publique un dela Défense d'Etat Nationale de "'Intérieur, Républiquue supplémentaire de CENT et des Travaux Publics: Le Président Le Président de ia République or- DOUZE MILLE NEUF CENT ARSENE E. MAGLOIRE ordonne de la République donne que la Loi ci-dessus soit revê- HUIT GOURDES (G. à Le Secrétaire d'Etat des Relations semblée que le Décret de P'Astue du Sceau de ia République, im- répartir comme sunt: 112.900.00) et des Cultes, a. i.: Extérieures Juillet Nationale daté du 26 primée, publiée et exécutée. Art. 308 B Gdes. Le LUC E. FOUCHE sation de 1951, l'état proclamant la ces309 B 630.00 Secrétaire d'Etat de de guerre exisDonné au Palais National, à Port- 313 B 378.00 Nationale, a. i.: l'Education 'tant entre la République au-Prince, le 15 Septembre 1951, 317 B 252.00 JULES DOMOND tietl d'HaiAn 318 B TAllemagne 1.008.00 Le depuis le 12 148ème. de lIndépendance. 319 B 504.00 Secrétaire CLEMENT d'Etat de la Justice, a. cembre 1941, soit revêtu Dé320 B 378.00 JUMELLE Sceau de la du PAUL E. MAGLOIRE 321 B 378.00 Le Secrétaire République, Par le Président: 322 B 378.00, de l'Agriculture et d'Etar de l'Economie du Commerce. mé, publié et exécuté. impri323 B 378.00 JULES Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances: 324 B 378.00 DOMOND Donné au Palais FRANÇOIS 325 B 378.00 National, à GEORGES 326 B 378.00 Port-an-Prince, le 30 Le Juillet Secrétaire d'Etat du Travail 328 2-a 252.00 1951, An 148ème de et de la Santé Publiqne: 328 2-b 56.460.00 2.520.00 DECRET dance. l'IndépenCLEMENT JUMELLE 328 328 2-d 2-c 1.512.00 PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: 328 2-e 1.000.00 Par le LUC E. FOUCHE 756.00 Président: 11.970.00 L'ASSEMBLEE Le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, 5.040.00 NATIONALE des Relations Secrétaire dErai de la Défense Nationale 630.00 Vu l'article 45 Extérieures et des Cultes: des JACQUES et Travaux Publics: 331 2 126.00 tion; de la Constitu- Le Secrétaire, d'Etat LEGER de ARSENE E. MAGLOIRE 4.410.00 LUC la Présidence: 1.890.00 Le E. FOUCHE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 333 3.780.00 Vu le Décret du 12 Secrétaire la d'Etat de I'Intérieur, et des Cultes, a. i.: 252.00 1941 Décembre etdes de Défense Nationale LUC E. FCUCHE saamlre entre proclamant l'état de guerARSENE Travaux E.

410.00 LUC la Présidence: 1.890.00 Le E. FOUCHE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 333 3.780.00 Vu le Décret du 12 Secrétaire la d'Etat de I'Intérieur, et des Cultes, a. i.: 252.00 1941 Décembre etdes de Défense Nationale LUC E. FCUCHE saamlre entre proclamant l'état de guerARSENE Travaux E. Publics: 5.418.00 la MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de l'Education 3.150.00 et le Reich République d'Haiti de Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Nationale, a. i.: 3.150.00 Allemand; TAgriculture et de lEconomie Nationale: JULES DOMOND 504.00 Vu le en Le JULES DOMOND 378.00 Message date du 17 Secrétaire d'Etat de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: 504.00 Juillet 1951, de Son et du Travail: Santé Publique CLEMENT JUMELLE 340 1 252.00 le Président de la Excellence Le CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat 126.00 République à Secrétaire d'Etat de de du Commerce. T'Assemblée et de la lEducation Nationale l'Agriculture et de l'Economie Nationale: 112.900.00 Nationale; FELIX DIAMBOIS Justice: JULES DOMOND Article 2.-Les voies et re Considérant a que l'état de guer- Le Secrétaire d'Etat des de ce crédit seront moyens persisté entre les deux FRANCOIS GEORGES Finances: couverts par les malgré la pays disponibilités du Trésor Public. tés survenue cessation des hostili- (Reproduction) Artiole 3.- -La de Mai 1945; au cours du Mois LOI publiée et exécutée présente à la Loi sera LOI Secrétaires d'Etat de la diligence des Considérant que la Constitu-j blique et des Finances. Santé Pu- tion de la République Fédérale PAUL E. MAGLOIRE qui Je concerne. chacun en ce de TAllemagne de P'Ouest est CHAMBRE DES DEPUTES PRESIDENT DE Li REPUBLIQUE lacheminement à des un Vu Donné à la Chambre des juridiques et conditions l'article 57 de la ConstituVu les articles 57 et 79 de la à Port-au-Prince le 6 Députés, mettent politiques dès qui per- tion; Constitution; 1951, An 148ème. de Septembre sent, une d'apporter. amélioration à pré- Considérant qu'il a ce. FIndépendanà la y lieu de Vu les artiales 3 et 5 de la Loi tion existant entre les situa- rétablir la Commune de Mombin sur le Budget et ia Comptabilité Pu- Le Président: ADELPHIN pays; deux Crochu; blique; Les Secrétaires: TELSON Considérant Considérant LUC JEAN, FRANCK qu'il y a lieu, tier est que le dit QuarConsidérant qu'il V a lieu de Donné LANOIX pour ce motif, de déjà doté de tous les serpourvoir à Tinsuffisance à la Maisor cessation de l'état proclamer la vices publics, dûment le Nationaie, àl de guerre en-!

; deux Crochu; blique; Les Secrétaires: TELSON Considérant Considérant LUC JEAN, FRANCK qu'il y a lieu, tier est que le dit QuarConsidérant qu'il V a lieu de Donné LANOIX pour ce motif, de déjà doté de tous les serpourvoir à Tinsuffisance à la Maisor cessation de l'état proclamer la vices publics, dûment le Nationaie, àl de guerre en-! l'Etat dispensant ainsi constatée du crédit des articles: An Port-nu-Princs, 9 Septembre 1951, tre la République d'Haiti et de nouvelles 308 B, 313 B, 309 148ème, de PAIdépenses: lemagne: B, B, 318 B, TIndépendance. A 319 B, 320 B, 321 E, 322 B, 323 B, Le Président: CHARI, FOMBRUN Décrète: Proposé 324 B, 325 B, 326 B, 328 B, 2a, EMILE Les Secrétaires. Et le Corps Législatii a 328-2b, 328- 2-c, 328-2-d, JONASSAINE PAUL PEREIRA Article ler.--Il est la Loi suivante: voté 329, 330-2, 330-4, 330-5, 328-2-e, AU NOM DE LA la cessation de l'Etat de proclamé 332-3, 331-2, REPUBLIQUE existant entre Guerre Article ler.--La 333-3, 333-2, 334-2, la Commune de 335, d'Haiti et République 336, Le est Mombin-Crochu 337-2, 337-2, 337-2, 338-2, Président de la République 12 Décembre TAllemagne 1941. depuis le dans la rétablie 339-1, 340-1, du Budget de l'Exerci- donne que la Loi cr-dessus soit ornes de catégorie des Commuce en cours; tue du Sceau de la revê- Article 2-Le présent Cinquième Classe, primée, République im- sera Décret publiée et exécutée. publié et exécuté à la dili- Article 2.-La Commune de gence du Pouvoir Exécutif. Mombin-Crochi ciennes reprend ses anlimites. LE MONITEUR Article 3.-La présente Loi abroge toutes Lois, Décrets-Lois SERVICE DE TRADUCTION qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secréz'ar Mois taire d'Etat de l'Intérieur. Gourdes 2 Traducteurs pcur l'anglais à Gdes. 1.000,00.. .2.000,00 Donné à la Maison Nationale, â Port-au-Prince, le 10 Sep1 Traducteur Traducteurs pour pour divers. l'espagnol à 1.000,00.2.000,00 tembre 1951, An 148ème de lIndépendance. 1 Sténo-Dactylo Anglais-Français 1.000,00 500,00 5.500.00 Le Président: CHARLES FOMBRUN DIVERS F. PROSH Les ÉR, Secrétaires: E. JONASSAINT Frais et Dépenses diverses de la Secrétaireri Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 11 Matériel, d'Etat Fournitures .

148ème de lIndépendance. 1 Sténo-Dactylo Anglais-Français 1.000,00 500,00 5.500.00 Le Président: CHARLES FOMBRUN DIVERS F. PROSH Les ÉR, Secrétaires: E. JONASSAINT Frais et Dépenses diverses de la Secrétaireri Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 11 Matériel, d'Etat Fournitures . de ... Bureau, 725,00 SepImpression et tembre 1951. autres . 1.000,00 Le Président: ADELPHIN TELSON Carburant, Pièces de rechange, Réparation, Fneus 833,33 1/3 1/3 Les Secrétaires: LUC JEAN, FRANCK LANOIX B.-SERVICE DINFORMATION DE PRESSE 2.558,33 AU NOM DE LA ET DE PROPAGANDE REPUBLIQUE 1 Directeur Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus Directeur Secrétaire Sténo-Dactylo Adjoint 1.250,00 900,00 soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et Dactylo à Gdes. 300,00.. 300,00 350,00 exécutée. Chauffeur 250.00 3.050,00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 PROPAGANDE INTERIEURE 1951, An 148ème de 'Indépendance. Septembre 3 I Chef de Service 750,00 Dactylos à Gdes. 250.00. 750,00 PAUL E. MAGLOIRE 2 Employés Redacteurs à Gdes. 450.00.. 900,00 Par le Président : Speaker en Chef .. 550,00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: la Ordonnateur radiodiffusion.. des Programmes de musique pour Le Secrétaire d'Etat des FRANÇOIS GEORGES 4 Speakers à Gdes. 400,00. . ... ... .1.600,00 500,00 Relations LUC FOUCHE Extérieures et des Cultes, a. 2 Chauteun-Operateurs de Cinéma à Gdes. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: 350,00 700,00 5.750,00 LUC E. FOUCHE Le Secrétaire d' Etat de lintérieur, dela Défense Nationale et dés Travaux Publics: PROPAGANDE EXTERIEURE Le Secrétaire d'Etat du Conmerce, ARSENE de MAGLOIRE T'Agriculture et de l'Econunie Nationale: 2 Speakers pour les langues à Gdes. 300,00. 600,00 JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat du_Travail et de la Santé Publique: SECTION DE PHOTOGRAPHIE CLEMENT JUMELLE Chef+ de Section Le Secrétaire d'Etatde l'Education Nationale, a. Assistant 500,00 300,00 JULES DOMOND 800,00 Le Secrétaire d'Etat dela Justice, a. ARCHIVES CLEMENT JUMELLE 1 Archiviste 400,00 1 Miméographe 350,00 2 Huissiers à Gdes. 150,00.. 300,00 1 Ménagère 105,00 1.155,00 (Reproduction) LOI DIVERS C. -Carburant. Pièces de rechange, Réparations. .2.500,00 D.-Emissions radiophoniques 2.000,00 E.-Fournitures de Bureau, Matériel de PhotoPAUL E.

CLEMENT JUMELLE 1 Archiviste 400,00 1 Miméographe 350,00 2 Huissiers à Gdes. 150,00.. 300,00 1 Ménagère 105,00 1.155,00 (Reproduction) LOI DIVERS C. -Carburant. Pièces de rechange, Réparations. .2.500,00 D.-Emissions radiophoniques 2.000,00 E.-Fournitures de Bureau, Matériel de PhotoPAUL E. MAGLOIRE F, --Frais graphie d'impression de 1.500,00 PRESIDENT DE LA REPUBLIGUE gande, de réalisation de brochures, films d'actualité de propa- et Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; tcutes autres dépenses.. 5.555,55 11.555,00 Vu le Décret du 23 novembre 1950 de la Junte de Gouvernement de 40.618,33 1/3 la République d'Haiti supprimant la fonction de Chef du Cabinet PartiArticle 2.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, culier du Président de la République et créant celle de Secrétaire d'Etat tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrts-Lois qui lui sont contraires de la Présidence; et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Présidence et Vu le Décret du 23 novembre 1950 fixa.. Torganisation des Services des Finances, chacun en ce qui le concerne, de la Secrétairerie d'Etat de la Présidence; Donné à la Maison Nationale, à Considérant qu'il convient d'établir sur une base rationnelle les diffé- 148ème de Port-au-Prince, le 24 Juillet 1951, An rents Services relevant de la dite Secrétairerie d'Etat et de la charger de lIndépendance. l'administration des fonds mis à sa disposition pour leur fonctionnement; Le Président: CHARLES FOMBRUN Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Présidence; Les Secrétaires: Et de l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; F. PROSPÉR, E. JONASSAINT Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Donné à la Chambre des Députés à Port-au-Prince, le 27 juillet 1951, An 148ème de l'Indépendance. A PROPOSE Le Président: ADELPHIN TELSON Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Les Secrétaires: LUC JEAN, Dr. KENOL Article ler.--A partir du ler. octobre 1951 le Personnel de la SecrétaiAU NOM rerie d'Etat de la Présidence est organisé et rétribué de la manière suiDE LA REPUBLIQUE vante: Le Président de ia République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue ART. 202 du Sceau de la République, imprimée, et exécutée. Par Mois publiée A. DIRECTION GENERALE Gourdes 1 Secrétaire Général Donné au Paiais National, à Port-au-Prince, le 30 Secrétaire Général Adjoint. .500,00 148ème de FIndependance. juillet 1951, An Chef de Bureau -1.250,00 1.000,00 Chef de Service. 600,00 Par le Président: PAUL E.

Sceau de la République, imprimée, et exécutée. Par Mois publiée A. DIRECTION GENERALE Gourdes 1 Secrétaire Général Donné au Paiais National, à Port-au-Prince, le 30 Secrétaire Général Adjoint. .500,00 148ème de FIndependance. juillet 1951, An Chef de Bureau -1.250,00 1.000,00 Chef de Service. 600,00 Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Statistiçien Comptable 500,00 Rédacteur 500,00 Le Secrétaire d'Etat des Finances 1 Rédacteur 600,00 Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES Archiviste-) Bibliothécaire 400,00 d'Etat dela Présidence Archiviste 450,00 Le Secrétaire d' Eta: de l'Intérieur, LUC la FOUCHE Sténo-Dactylo 300,00 ARSENE de Défense Nationale et des Travaux Publics: 1 Sténo-Dactylo 400,00 375,00 Le Sectétaire d'Etat des Relations MAGLOIRE Extérieures et 2 Dactylos a Gdes. 300,00. 600,00 JACQUES LEGER des Cultes: 3 Huissiers à Gdes. 150,00. 450,00 Le Secrétaire d'Etat duTravail et de la Santé Chauffeur CLEMENT JUMELLE Publique: 1 Chauffeur 350,00 250,00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education 1 Ménagère FELIX Nationale et de la Justice: 125,00 9.650,00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce de DIAMBOIS T'Agriculture et de l'Economie Nationale: JULES DOMOND LE MONITEUR du Président de la République auàl tement avec toutes autres sociétés, as- |té de la Sopriétaire, demeurant et domicilié maisons de commerce, syn torisant le fonctionnement ARRETE Port-an-Prince, agissant pour et au sociations, et de faire tout ce] ciété, et comportant l'Acte ConstituHarry BLATT, dicats ou individus, tif et les Statuts de la Société pour nom de Monsieur demeurant et do- qui sera nécessaires à la sauvegarde l'élection du Conseil Définitif, les afPAUL E. MAGLOIRE citoyen américain, (Etats-U de ses intérêts. de la Société seront administrées PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE micilié à New-York City identifié Article 5. -Le Capital Social est de faires Conseil provisoire composé nis d'Amérique du Nord) Mille dollars (S 50.000. par un Vu l'article 79 de la Constitution: No. 70.990 GG de l'exercice en Cinquante au por- comme suit: Vu l'acte constitutif et les statuts au en date du onze 00) divisés en mille Actions Eugène dénommée: cours, selon mandat de dollars chacune. Président: Monsieur René de la Société Anonyme DEVE-I Août mil neuf cent cinquante et un, teur Cinquante être augmenté se- ROY. (HAYTIAN TOBACCO enregistré. Le capital pourra de la Société, par la Robert LOPMENT COMPANY S.A.(HA Monsieur Robert E. Roy, lon les besoins dé- Soau-GiatnalTidesied Social de Cin- Et 20) création de nouvelles actions, par E. ROY. TODCO) au Capital propriétaire, demeurant et domicilié de Générale des acdes quante Mille Dollars ($ 50.000.00) Port-an-Prince, identifié au No.

IAN TOBACCO enregistré. Le capital pourra de la Société, par la Robert LOPMENT COMPANY S.A.(HA Monsieur Robert E. Roy, lon les besoins dé- Soau-GiatnalTidesied Social de Cin- Et 20) création de nouvelles actions, par E. ROY. TODCO) au Capital propriétaire, demeurant et domicilié de Générale des acdes quante Mille Dollars ($ 50.000.00) Port-an-Prince, identifié au No. cision l'Assemblée il sera Article 15.- Pour l'exécution à tionaires. En consâquence, élisent domicile formée à Port-au-Prince: 41, 2595-CC de l'exercice en cours. au de Cin- présentes, les parties Vu les articles 30 à 35 bis, 38, comparants ont, par ces émis Mille Actions porteur ne en leurs demeures actuelles à Port-audu Code de Commerce; Lesquels entre dollars chacune, lesquelles 43 et 49 d'Etat présentes, déclaré qu'ils forment quante d'intérêts, mais don- Prince. Sur le rapport du Secrétaire toutes les personnes qui adhére- produiront pas tirés des Dont Acte: eux et neront droit à des dividendes du Commerce; ront à 52 constitution, en se rendant nets de chaque année fiscale. ce de ses actions, par sous- profits seront Fait et passé à Port-au-Prince, Arrête: propriétaircs Ces dividendes ne partagés mil neuf cent cription ou autrement, une Société paiement de tous les frais gé- jour premier Septembre Btude. Article ler.- Est autorisé la Socié- Anonyme et en arrêtent les clauses et qu'après Chaque ac- cinquante et un, en notre ont sidénommée: CHAYsuivantes: néralement quelconques. dans Et, après lecture, les parties té Anonyme DEVELOP- conditions tion donne droit à une part égale gné avec les Notaires. TIAN TOBACCO S.A., formée a Article ler.-La raison sociale de! les bénéfices et dans la propriété de' Deux mots rayés nuls MENT COMPANY 1951, la Société est: l'actif social. Les actions sont cessibles mots rayés nuls. Port-au-Prince le ler Septembre le 3 DEVELOP et doivent être d'abord affectées aux Cinq Ainsi signé en pareil endroit de la par acte authentique, enregistré Social (HAYTIAN TOBACO S. A.> HA- autres membres de la Société. René Eugène Septembre 1951. Le Capital MENT COMPANY, Article 6,Les porteurs d'actions minute des présentes: R. Bruny, NoMille Dollars Roy, Robert E. Roy, est de Cinquante TODCO. ont droit au contrôle de la Société. taire; Edouard Kénol, Notaire. Ce ($ 50.000.00). sous les Article 2. Le siège social et le prin- Article 7. -Les comparants s'engadépositaire de la minute enArticle 2.-Sont limites approuvés, de la Cons- cipal établissement sont à Port-au- gent à apporter leurs meilleurs soins dernier suite de est écrit: réserves et dans les Prince. Iis peuvent être transportés aux affaires de la Société. laquelle titution et des lois de la République, quelle autre ville du Société a une durée à Port-auPrince, le trois constitutif et les statuts de la dans importe Article 8.-La Enregistré cent et l'acte La Société peut avoir des bu. sauf le cas de dissolution Septembre mil neuf cinquante dite Société constatés par acte public, pays. à l'étranger. illimitée annexés à la mi- un.

Société. laquelle titution et des lois de la République, quelle autre ville du Société a une durée à Port-auPrince, le trois constitutif et les statuts de la dans importe Article 8.-La Enregistré cent et l'acte La Société peut avoir des bu. sauf le cas de dissolution Septembre mil neuf cinquante dite Société constatés par acte public, pays. à l'étranger. illimitée annexés à la mi- un. Folio, 268, Case 2445, du Rede Me. Eustache E- reaux et Saccursales prévue aux Statuts actes civils. passé au rapport patentés Article 3.-La Société a pour ob- nute de cet acte. gistre J. No. 9 des douard Kénol et son collègue dans les entreprises Article biens personnels Perçu droit fixe: deux gourdes 42:380 et 44.377 et identi- jet de s'engager 9.-Les Général de l'Enaux Nos. de toutes sortes, de cultiver, actionnaires de la Société ne pour- Pour le Directeur fiés aux Nos. 5070 et 6644. agriccies importer et des à payer les dettes de registrement: (signé) Villèle Lavaud. Article 3.-La présente autorisa- entreposer. emmagasiner, manufacturer, im- ront pas servir motif que ce donnée sortir son plein et] exporter du tabaç, la Société, pour quelque Collationné: tion, pour les conditions fixées porter et exporter les cigarettes, ciga- soit. E. Kénol, Not. entier effet, sous être ré- res, tabacs noirs, tabacs à priser et tous Article 10.-La Société sera admià T'article 2 ci-dessus, pourra y autre: produits et dérivés du tabac un Conseil définitif qui voquée pour les causes et motifs nature que ce soit, vendre nistrée par de trois membres au STATUTS contenus, pour les activités contraires' de çut. détail les produits agri- sera composé membres au plus. Le! de la Société Anonyme: but de la Société et pour la viola- en g:cs en moins et de sept au des coles produits et dérivés du ta- nombre des membres du Conseil pourTOBACCO DEVEsans tion de ses statuts, préjudice les tiers. bac eussi toutes autres denrées gé- ra être augmenté par décision du Con- (HAYTIAN LOPMENT COMPANY, S. A.> dommages-intérets envers Arrêté sera néraleme. quelconques. seil de l'Assemblée Générale des ac- (HATODCO) Article 4-Le présent Secrétaire d'E- Elie peut entreprendre toutes opé- tionnaires. Les membres du Conseill publié à la diligence du rations ustrielles, commerciales, et sont choisis par l'Assemblée Généra- Article ler.-I1 est fondé à Porttat du Commerce. Palais astaller une usine pour la des actionnaires parmi les action- au-Prince. une Société Anonyme, Donné à Port-au-Prince, 1951, au An agr:" fabrir de cigarettes. cigares, du le naires ou en dehors d'eux. ayant pour Rai:on Sociale: <HAY National, l2 15 Septembre tabac nc:: et tous autres produits et Article 11.-Les membres du Con- TIAN TOBACCO D2VELOP143ème de T'Indépendance. :abac. sont nommés MENT COMPANY, S. A.> (HAPAUL E. MAGLOIRE dérives achat, bail, seil d' Administration, réLe social de la SoPar le Président: Bile acquérir par pour un an.

dehors d'eux. ayant pour Rai:on Sociale: <HAY National, l2 15 Septembre tabac nc:: et tous autres produits et Article 11.-Les membres du Con- TIAN TOBACCO D2VELOP143ème de T'Indépendance. :abac. sont nommés MENT COMPANY, S. A.> (HAPAUL E. MAGLOIRE dérives achat, bail, seil d' Administration, réLe social de la SoPar le Président: Bile acquérir par pour un an. Ils sont indéfiniment TODCO). siège établissement sed'Etat du Commer écharg: autrement, tous immeuLe Conseil peut déléguer à ciété et son principal : rétaire JULES DOMOND bles, uubles, construire des Usines son éligibles. Président tout ou partie de ses ront à Port-au- -Prince. La Société n'imet Ces macnines, ainsi que tous autres pouvoirs d'Administration. Les mem pourra aveir des bureaux dans bien. rsubles et immeubles, nécessaiseront rétribués par porte quelles autres villes de la RépuACTE CONSTITUTIF agir bres du Conseil ou en dehors de la République, de la Société Anonyme res huts ci- -dessus indiqués, de la Société. blique du Conseil d' AdminisHAYTIAN TOBACCO en d'agent, de représentant Article 12-L Année Sociale com selon décision DEVELOPMENT COMPANY S.A. Soci: onyme, d'i lindustrie, de com mence le premier Octobre et finit lel tration. Société (HATODCO) merc: e'agriculture ou d'autres indi- Trente Septembre. Article 2.-La durée de la vidus. in, mot faire toutes transacac- est illimitée. sauf décision de T'Assem devant Mes. Sustache Edonard tions :ommerciales à travers le Pays Article 13.-Les comparants annexés blée Générale des actionnaires. Par à ceptent comme statuts, ceux social est de Kénol :et son Collègue, notaires et avec extérieur. à la minute du présent acte de la So- Article 3.-Le capital Port-an-Prince, soussignés: le premier Aric 4,La Société aura la fa- ciété et dûment signés par les compa- Cinquarite Mille Dollars ($ 50.000. patenté au No. 42.380, identifié au culté de remplir l'objet pour lequel rants. 00) divisés en mille actions au porNo. 5070 et le second patenté au No. elle 2 créée, dans la mesure et aus- Article 14.-En attendant la réu- teur de Cinquante Dollars chacune. 44.377, identifié au No. 6644. si compltement que pourrait le faire de l'Assemblée Générale des ac- Le capital pourra être augmenté seune civile à titre de princi- Inion les de la Société, par la ONT COMPARU personne tionnaires qui se fera après la publi- lon besoins actions, dé1o) Me. René Eugène Roy, avo- pal ntéressé, d'agent, d'entrepreneur cation au Moniteur Officiel de l'Arrê création de nouvelles par 2740-CC, pro- ou autrement soit seule, soit conjoincat, identifié au No. LE MONITEUR à tout pourra être commaniquée . T'exécution de lear jet qui le requiert. que de porteur d'actions Génitale et de sept pondent trois membres au moins des mandat.

René Eugène Roy, avo- pal ntéressé, d'agent, d'entrepreneur cation au Moniteur Officiel de l'Arrê création de nouvelles par 2740-CC, pro- ou autrement soit seule, soit conjoincat, identifié au No. LE MONITEUR à tout pourra être commaniquée . T'exécution de lear jet qui le requiert. que de porteur d'actions Génitale et de sept pondent trois membres au moins des mandat. Article 28-1-Aumblin sur T'augmenta Générale des acau plus. Le nombre GaNERALE est appelée à délibérer du capital socision de T'Assemblée il sera membres du Conseil pourra être aug- ASSEMBLEE tion ou la diminution ou En consiquenct. membres GeGénéra-! de la Société tionnaires. actions au porteur de Cin- par décision de TAnsemblle Article 20.L'Asunblic des ac-] cial ou la dissolution sur l'aémis mille chacune. lesquelles ne menté des actionnaireg. Les membres: lle des actionnaires porteu:s repré- sur la modification des sous statuts, forme d'Hyquante dollars d'intérêts. mais don- nérale Conseil sont choisis par-TAsem. tions, ségulitvement constituit. la So- liénation de l'actif. du produiront pas tirés des du des actionnaires parmi tous les actionnaires de ou de nantissement ou neront droit à des dividendes fiscale. blée Générale dehors d'eux. sente à la majorité des pothaques ou sous forme de vente de chaque année ou en ciété. Elle délibère à l'ar- fond social industriel. profits nets les actionnaires Conseil sont élus conformiment du matériel dividendes ne seront partagés Les membies du rééli- votes exprimés statots. nantissement de la SociéCes paiement de tous les frais pour un an et sont indéfiniment à son ticle vingt et un des cours présents de mois de commmercial ou agricole qui aura lieu, 1 qu'apris quelconques et aux épo- gibles. Le Conseil peut déliguer Elle se réunit au année et extra té; l'avis de convocation la réunion, ginéralement le Conseil d'Admitout ou partie de ses pou- Septembre de chaque est au moins huit jours avant de la fixées ques par Président du Conseil sont chaque fois qu'elle dans l'un des quotidiens Capita-" ce cas, voirs. Les membres Les chèques ordinairement, d'Aéminis Dans nistration. donne droit à une par la Société, par le Conseil le en spécifiera r'objet. sera valableChaque action bénéfices et dans rétribués par le Président et le convoqué Générale ne égale dans les seront signés tration. por- TAssemblee que par un quorum part social. 21.- Tout actionnaire constituée de l'actif Trésorier. Article droit membre de ment les deux tiers des actions la propriêté 4Les porteurs d'actions cas d'empéche- teur d'actions est de II 3 autant de représentant en Les décisions Article de la Société. Article 13.En de décès dan T'Assemblée Générale. au porteur circalation. des deux ont droit au contrôle tirée d'un ment, de démission. a d'actions. L'actionnaire prises à la majorité Article 5.L'action sera du Conseil d' Administration. voix qu'il droit de se faire re- seront membres votants. à souche et sera émise au nom membre par son remplacement empéché aura le qui aura les tiers des registre e il sera pourvu jus- presenter par un membre DIVIDENDES du bénéficiaite.

rale. au porteur circalation. des deux ont droit au contrôle tirée d'un ment, de démission. a d'actions. L'actionnaire prises à la majorité Article 5.L'action sera du Conseil d' Administration. voix qu'il droit de se faire re- seront membres votants. à souche et sera émise au nom membre par son remplacement empéché aura le qui aura les tiers des registre e il sera pourvu jus- presenter par un membre DIVIDENDES du bénéficiaite. par le Conseil- Admintstration droits que lai. INVENTAIRES droits et obligastatutaire de T'Assem- mêmes BENEFICES Article 6.-Les suivent le ti- qu'à la réanion Les dél GénéraSociale comtions attachés à l'action blée Générale des actionnaires. à la ma-! Article 22-L'Auembile constituée. quand Article 27.- 1' "Année finit le en quelque main qu'il passe. du Conseil sont prises le est régalièrement Octobre et tre d'une action est res- cisions présents. présents. ot représen- mence le premier année. La Le sonscripteur La proprié- jorité des membres les actionnaires au moins ciaquante trente Septembre de chaque ponsable de son montant. 'droit Conseil d'Admi-! tés représentent des actions année sociale comprendra la action emporte de plein Article 14.-Le déli- un pour cent (51%) première entre la date de té d'une Statuts de la Société. ne peut valablement et Dans le cas où lors de l'espace de temps de la Société et adhésion aux indi- nistration la majorité plus un. de ses en circulation. TAssemblée définitive est action bérer qu'à convocation. constitution qui suivra immé Article 7. Chaque qu'an la première ce nombre. il est pro- le trente Septembre visible et la Socièté ne reconnait action. membres. ne réunit pas nouvelle convocation. Cet- diatement. seal propeitaire pour chaque action Article 15.-Le Conseil d'Admi- cédé à une délibère quel que Artice 28.- Il sera dressé chaque Tous les propeilitaines d'une se réunit aus*i souvent que te fois, T'Assemblée préun état de la Société indiquant auprès de la Socié- nistration intérêts de la Societ. Les soit le nombre des actionnaires de l'Assem. année, passif. un compte de seront représentés action. T'exigent les des Les convocations son actif et son geté par une seale et même délibérations seront constatées par sents. se font par avis publiés profits et pertes et un inventaire et imArticle 8.Les titres d'actions sedressés dans un regis- blée Genérale de la capitale, hoit néral de tous les biens mobiliers et signés par le Pré- procisverbagx au siège social de la Société dans an quotidien ront numérotés et porteront lel tre tenu membres du Conseil jours avant la réunion. mobiliers. être soumis sident et le Trésorier Les livres des ri- et signé par les dq Conseil seGénéra Ces documents devront à sa réunion sceau de la Société. souche ayant présents. Les membres Article 23.L'Amwmbilis Président du à T'Assemblée Ginérale l'ouvertutres d'actions seront à ront rétribués par la Société. le est présidée par ke ou celui annuelle et dix jours avant être mis des numéros d'ordre et les souches membre du Conseil dAdministration Géné- de cette réunion, ils doivent porteront les détails des titres y cor- Article 16.- Chaque pourra par qui le remplace.

ayant présents. Les membres Article 23.L'Amwmbilis Président du à T'Assemblée Ginérale l'ouvertutres d'actions seront à ront rétribués par la Société. le est présidée par ke ou celui annuelle et dix jours avant être mis des numéros d'ordre et les souches membre du Conseil dAdministration Géné- de cette réunion, ils doivent porteront les détails des titres y cor- Article 16.- Chaque pourra par qui le remplace. Le Secrétaire du re à la disposition de tout propriétaire respondants- Aucune action ne pour- Conseil dAdministration autre mem- ral de l'Assemblée est le Secrétaire qui désirera les examiner. être émise, si elle a'est pas sigais écrit donner mandat à un vod'actions Le fonds de réserves ra remplissant les de le représenter à l'effet de Conseil Admisittation. Lors de la réunion ani Article 29. des par les deux personnes bre lien et place, à a'importe Article 24.- it sera procédé' est constitué par T'accumulation anfonctions sus-dites. ter, en son nuelle des actionnaires, prélevées sur les bénéfices Article 9.-Les actions sont cessi- quelle réunion. l'élection des membres du Conseil sommes aux décisions de di- à le câs où 1'6- nuels conformément bles. Leur transfert se fera par simpk Article 17. Le Président a la d'Administration. Dans du Conseil n'au- T'Assemblée Générale. de la tradition. rection de la Société. il la représente lection des membres date fixée, les mem- Article 30.-A la dissolution de ses engaArticle 10.-Chaque souscripteur tant en demandant qu'enj ra pas lieu a la Société et à la liquidation le montant total en jostice par devant tous les Conseil élus l'année précédende réserve sera par- ,sera tenu, de payer et il défendant et cela bres du en, fonction, jusqu'à ce gements. le fonds d'actions. Le des actions qu'il aura souscrites Tribunaux de la République. te. resteront aient été élus. tagé entre les porteurs par le être appelé sous aucun pré leurs successeurs de réserves sera employé ne pourra Le Conseil d'Admi- que fonds au mieux texte à faire aucun autre paiement. Article 18.- investi des pouvoits les Article 25-L"Asenblic Généra- Conseil dAdminstration 11.Tout actionnaire qui nistration est le rapport du Conseil d'Ad- des intérêts de la Société. Article titre ne pourra en. jus- plus étendus pour T'administration le entend Elle discute et approuve, aura perdu son et de la perte] de la Société. Il est autorisé à prendre ministration. et tixe les diCONTESTATION tifiant de sa propriété déivrer par lel toutes décisions sur tous actes excep- s'il y a lieu, les comptes des memEn cas de contestade son titre, s'en faire de gestion videndes sur la proposition El- Article 31- devra élire domicile Conseil d'Administration. duplicata. tionnels dAdministration, que le Président bres du Conseil Adminutation. tion, tout porteur -lieu de qu'aprts insertion au Moniteur eJour ou de disposition Il) propose à l'As- le se prononce d'une façon souverai. Les à Poran.Prince ou au chef- et le Officiels pendant un mois et une pourra le soumettre. les intérêts de la Société. oû le siège social prinnal d'un avis semblée Générale toute sugmentation ne sur elle tous l'androit de la Société aufois par semaine.

Conseil Adminutation. tion, tout porteur -lieu de qu'aprts insertion au Moniteur eJour ou de disposition Il) propose à l'As- le se prononce d'une façon souverai. Les à Poran.Prince ou au chef- et le Officiels pendant un mois et une pourra le soumettre. les intérêts de la Société. oû le siège social prinnal d'un avis semblée Générale toute sugmentation ne sur elle tous l'androit de la Société aufois par semaine. au moins, toutes créations d'obliga- décisions prises par obligent ou dis- cipal établissement commuindiquant le numéro du titre adiré. du capital, les conditions. Les les actionnaires. même absents ront été transportés et toutes vaToutefois, la Société ne sera obligée tions et en règle énumérés ne sont sidents. Les décisions sont constatées les nications ou significations seront lai nouveau certificat qu'a- pouvoirs ci-dessus signés par faites au domicile par de délivrer un qu'ane garantie pas li itatifs. par des procts.verbaex ou représeneés. Une lablement de son domiciprès la condition donnée dans la aux membres présents d' actions au élu. sans considération élu comporte comd'indemnité lui soit déterminé Article 19. Conformiment liste contenant le nombre à cha- le réel. Le domicile de Portforme et pour le montant stipolations du Code de Commerce. d'Adminis- porteur, sera dressée et presentée Ginérale. pétence pour les du Tribunaux chef lieu de l'endroit par le Conseil d'Administration. les membres du Conseil obliga- que réunion de T'Assemblae ie et au- -Prince ou et le étatration ne contractent aucune Cette liste certifiée par Président où le siège social principal ADMINISTRATION ou collective à çau- Trésorier sera déposte au siege social Société est admi- tion personnelle de la Société. Ils ne re-! lle Article 12.-La composé del se des affaires strée par un Conseil LE MONITEUR blissement de la Société auront été! Roy, Robert E. transportés. taire; Roy: R. Bruny, No-1 Par devant Mes. Il est expressément convenu qu'au-, dernier Edouard Kénol, Notaire. Ce, Kénol et son Eustache Edouard né en Haiti cun actionnaire ne pourfa intenter dépositaire de la minute enCollègue, Notaires à (Port-au-Prince) et action à la Société, une suite de laquelle est écrit: Port-au-Prince, soussignés; le descend de la race africaine lable, sans qu'au préaà patenté au No. premier sa mère, la par sa réclamation ait été présentée Enregistré Port.au-Prince, le Trois No. 5070 et le 42.380, identifié au MEVS. dame Résia-Laura par lettre recommandée avec avis de Septembre mil neuf cent cinquante et second patenté au No. réception, au Conseil d'Administra- un. Folio, 268/69 Case 2446, du 44.377, identifié au No. 6644. En conséquence, le dit sieur tion. Un délai de dix jours devra Registre J. No. 9 des actes civils. A Olav FROEN est haitien, conobservé avant l'introduction être Perçu droit fixe: Deux COMPARU: formément à la Loi. de toutes Pour le Gourdes. Monsieur René actions, sous peine d'irrécevabilité. Directeur Général de 13n- propriétaire, demeurant Bug. Roy, avocat, Port-au-Prince, le 22 registrement et domicilié à bre 1951.

istre J. No. 9 des actes civils. A Olav FROEN est haitien, conobservé avant l'introduction être Perçu droit fixe: Deux COMPARU: formément à la Loi. de toutes Pour le Gourdes. Monsieur René actions, sous peine d'irrécevabilité. Directeur Général de 13n- propriétaire, demeurant Bug. Roy, avocat, Port-au-Prince, le 22 registrement et domicilié à bre 1951. Septem MODIFICATIONI DESSTATUTS (Signé) Villèle LAVAUD CC. Port-au-Prince, identifié au No. 2740 DISSOLUTION, LIQUIDATION Article 32. Si l'expérience démona Collationné: Kénol. Not. du Agissant Conseil en sa qualité de Président tre la nécessité d'Administration, ADMINISTRATION des d'apporter aux statuts soire de la Société Anonyme: provisur modifications l'initiative du Par TIAN <HAY- DES GENERALE Conseil d'Administration, T'Assemdevant Mes. Eustache Edouard MENT TOBACCO DEVELOP. CONTRIBUTIONS blée Générale, en session, extraordinai. Kénol et son Collègue, Notaires à TODCO). COMPANY, S. A.> (HAAVIS re est autorisée et a le pouvoir d'effec- Port-au-Prince. soussignés; le premier tuer ces patenté au No. 42.380, Lequel a, par ces présentes, Le soussigné, modifications en se confor- No. identifié au que déclaré Edmé L. Anmant à l'article 26 des présents 5070 et le second patenté au No. de pour satisfaire aux prescriptions grand, Directeur Général des tuts. sta- 44.377, identifié au No. 6644. l'article 35 bis du Code de Com- Contributions, exerçant les foncArticle 33.-En merce, que le quart du social tions de cas de dissolution A COMPARU: del la Société capital Directeur de l'Enregisde la Société, le Conseil Maître bacco Anonyme: cHaytian To- trement et de la Conservation tration alors en fonction d'Adminis. René Eug. Roy, propriétaiDevelopment Company, S. A.> Foncière, avise le liquidation, à moins effectuera la re, demeurant et domicilié à Port-au- (HATODCO). a été versé et que la a fait choix de public qu'il qu'il soit autre- Prince, avocat, totalité du Monsieur Villèle ment décidé par l'Assemblée Généra- CC. identifié au No. 2740- les sieurs capital a été souscrite par Lavaud pour être son commisle et jusqu'à complète liquidation, Roy. Harry Blatt et Robert E. signataire pendant la du Société conservera la Agissant en sa qualité de Président 3 Septembre au 6 période son caractère pro- du Conseil Dont Octobre inpre. d'Administration proviActe: lelusivement, conformément Article soire de la Société Anonyme: +HAY- Fait et passé à Port- au-Prince, l'article 71 de la Loi du 4 à riode de la 34-Pendant toute la pé- TIAN TOBACCO l'étude ce jour en 1933 et à l'article Juillet liquidation, les MENT DEVELOP. neuf premier Septembre mill ler. du Décretde l'Assemblée Générale pouvoirs COMPANY, S. A.> (HAcent rinquante et un. Loi du 13 Janvier 1938. comme par le passé, continueront TODCO). Lequel Et, après lecture, le comparant a SI- En conséquence, il répond de a, par ces présentes, déclaré gné avec les Notaires. la signature du sus-nommé DISPOSITION TRANSITOIRS que pour satisfaire aux prescriptions Trois mots rayés nuls.

mill ler. du Décretde l'Assemblée Générale pouvoirs COMPANY, S. A.> (HAcent rinquante et un. Loi du 13 Janvier 1938. comme par le passé, continueront TODCO). Lequel Et, après lecture, le comparant a SI- En conséquence, il répond de a, par ces présentes, déclaré gné avec les Notaires. la signature du sus-nommé DISPOSITION TRANSITOIRS que pour satisfaire aux prescriptions Trois mots rayés nuls. me de la sienne comLa première de l'article 45 deuxième alinéa du Un renvoi bon. concerne la propre en ce qui année sociale de de CoDirection Générale cera à courir à la date de l'Arrêté commen- du ciété Commerce, les actions de la So- Ainsi signé en pareil endroit de la de IEnregistrement et de la ConPrésident de la République souscrites Anonyme ci-dessus citée, ont été minute des présentes: René Bug. Roy servation Foncière à Port-auvant l'Acte Constitutif et les approucomme suit: Robert E. Roy; R. Bruny, Notaire; Prince. de la Société jusqu'au trente Statuts! Sept Cents (700) actions de cin- Edouard Kénol, Notaire.. Ce bre prochain, Septem- quante dollars (50) chacune, M. dépositaire de la minute dernier Edmé L. ANGRAND, Jusqu'à la Harry Blatt, demeurant et par laquelle est écrit: ensuite de Directeur Général. semblée première réunion del l'As- à New-York. domicilié Générale des actiomnaires Trois Cents Enregistré à Port-au- Prince, aura lieu après la qui (300) actions de cin- Septembre mil neuf le trois niteur Officiel de publication, au Mo- quante dollars (50) chacune, Ro- un. Folio Case cent cinquante et dent l'Arrêté du Prési- bert a. Roy, par 269, 2447 du RegisDEPARTEMENT de la République, propriétaire, demeurant tre J No. 9 des actes civils. DES TRAVAUX PUBLICS l'Acte approuvant et domicilié à droit Constitutif et les Statuts de laj Port-au-Prince. Perçu fixe: deux AVIS Société, les affaires de la Société Dont Acte: Pour le'Directeur Général gourdes de ront administrés se- Fait et passé à registrement: l3n- Conformément à l'article composé comme par un, Conseil, l'Etude ce Port-au-Prince. en du Décret-Loi du 22 suit: jour premier (signé) Villèle Lavaud. Décembre mil neuf cent Septembrej sur les mines, la Président:René Eug. ROY. Et, cinquante et un. Collationné Anonyme dénommée Société après lecture, le comparant al E. Kénol, Not. SEMENTS ETABLISRobert Senturecaehattanan E. ROY. signé avec les Notaires. INDUSTRIELSI ET Pour Huit mots rayés nuls. Déposées et enregistrées ont été au AGRICOLES LOUIS DEJOIE, l'exécution des présentes, les Un renvoi bon. Département du Commerce deux a reçu à la date du 26 parties élisent domicile en leurs de- Ainsi signé en péditions de l'acte de la Société ex- courant le permis Septembre meures sus.indiquées, à Port-au- minute des pareil endroit de la nyme dénommée: Ano- provisoire No. 2, d'exploitation Prince.

ont été au AGRICOLES LOUIS DEJOIE, l'exécution des présentes, les Un renvoi bon. Département du Commerce deux a reçu à la date du 26 parties élisent domicile en leurs de- Ainsi signé en péditions de l'acte de la Société ex- courant le permis Septembre meures sus.indiquées, à Port-au- minute des pareil endroit de la nyme dénommée: Ano- provisoire No. 2, d'exploitation Prince. Robert présentes: René Eug. Roy; BACCO <HAYTIAN TO- mines de concernant les Dont E. Roy; R. Bruny, Notaire; DEVELOPMENT COMmanganèse situées aux Acte: Edouard Kénol, Notajre. Ce PANY, S. A.> formée à Port-au- lieux géographiquement connus dépositaire de la dernier Prince le ler Septembre sous le nom de Morne Fait et passé à quelle est écrit: minute ensuite de la1951. région de Macaque, notre Etude ce jour Port-au-Prince, PREMIER en Port-au.Prince, le 15 Septembre 1951 ment de Gros-Morne, DéparteTEMBRE MIL NBUF SEP. Enregistré à Port-au-E -Prince, le trois Benoît l'Artibonite. CINQUANTE ET UN. CENT un. Septembre Folio mil neuf cent cinquante et Chef de la ARMAND Et, après lecture, les No. 9 des 269, Case 2448, registre J section contentieuse ont signé avec les Notaires. comparants Perçu droit actes civils. AVIS mots rayés quatre Pour le fixe: deux gourdes. Le chèque émis nuls-six nuls-quinze mots rayés Directeur Général de au numéro mots rayés registrement: l'En- DE SECRETAIRERIE D'ETAT (Article 404; bordereau mots rayés nuls.- nuls-quatre (signé) LA JUSTICE No. 377) le 31 Août 1951, à l'orAinsi signé en Villele Lavaud. Le dre de pareil endroit de la! Département de la Justice St-Armand Monexant, minute des présentes: René Collationné avise le public que, les Inspecteur en Chef du Travail, Eugène 3. Kénol, Not. pièces qui lui ont été d'après communi- Gonaives, et s'élevant à G. 373. quées, le sieur Olav FROEN est 12, étant égaré, est déclaré nul: imprimerie de l'Etat Rue duplicata devant en être dressé. Hammerton Killick