Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- AA S7 y / U CEUNION IMTLATOC MON LOUIS Directeur: ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Mercredi 26 Septembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 84 Extraordinaire Numéro devant répondre aux néConseil technique du Gouvernement SOMMATRE cessités actuelles de T'Administration; cet effet, il convient de prendre des dispode Gouvernement. qu'à la Cons- -Loi relative au Conseil Considérant avec l'esprit et. la lettre de sitions légales en harmonie Loi créant un Institut Haitien de Statistique. tempoHaitien de Crédit Agricole et Indbetrid èt le rattacbant titution; l'Intérieur et des Loi créant un Institut Nationale de la Répoblique d'Haiti. le des Secrétaires d'Etat de rairement à la Banque Sur rapport du Comimerce "'Office National du Tourisme. Finances; Loi rattachant au Département 317-A et 318-A du Budget ane v2. d'Etat; des articles 303-A et B, 309, 313-A, crédit de G. 42.056.40 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Loi lear désaffsctant de G. 42.056.40 et ouvrant à Fart. 303-C un sepplementaire de divers articles du Budget da Département crédite de la Santé Publique de Gdes. une A PROPOSE Loi valear désaffectant de G. 52.850.00 et ouvrant à ce Département un egtraondinaire 52.850.00. de la Secrétaia voté la Loi suivante: de certains fonctionnaires et employés Et le Corps Législatif -Loi relevant d'Etat de les la appointements Justice. I de est un organisme rerie Gouvernement d'tat du Commerce un statat conforme à Article ler-Le Conseil l'Intérieur. Loi donnant aux Services de la Secrétairerie de l'Etat qui relève du Département de son organisation actnelle. une de G., 12.500 et de neuf disaffectant des Arts. 263, 264 et 274 du Budget de 12.500. Conseil de Gouvernement se compose" Loi de l'Intérieur un crédit supplémentaire Article 2-Le Arrêté du ouvrant au Département Novembre 1944 sur le cService de Con- Membres dont un Président qui seront nommés par -Loi modifiant l'art. 3 du Dicret-Loi du des 16 Services Publics. de la République. trôle et d'Inspection de la Comptabilité des Caltes. Président au Conseil du personnel du Département de la pourra adjoindre les appointements Le Président République Loi augmentant ses besoins, des employés qualifiés l'achat et l'exportation du Sisal. de Gouvernement, suivant les études qui lui seLoi réglementant d'indemnisation chargée d'évaluer les. proprittis de l'Administration- Publique pour écrit ou verbal sur Loi formant une Commission des spéciale travaux relatifs à des ceuvres d'Utilité Publique. confiées: Ceux-ci donneront leur avis sur lesquelles seront exécutés du 4 Septembre 1918 sur les Cours ront sans voix délibérative. avec modification, la Loi les questions soumises, Loi remettant en viguear, d'Appel. Conseil de Gouvernement, des Missions (Commune de Port-an-Prince).

- Publique pour écrit ou verbal sur Loi formant une Commission des spéciale travaux relatifs à des ceuvres d'Utilité Publique. confiées: Ceux-ci donneront leur avis sur lesquelles seront exécutés du 4 Septembre 1918 sur les Cours ront sans voix délibérative. avec modification, la Loi les questions soumises, Loi remettant en viguear, d'Appel. Conseil de Gouvernement, des Missions (Commune de Port-an-Prince). Article 3.-Pour être Membre-du -Loi érigeant en Quartier la Croix de la Résidence dans nos Hôpitaux. -Arrêté réglementant le fonctionnement American Industries, S. A il faut: -Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée: cHaytian de 30 ans au moins; Acte constitutif et Status annexés. à payer à l'ha10.-Etre àgé Commusiqués relatifs au prix net Diplôme d'Enseignement Supérieur Secrétairerie d'Etat de T'Agriculture: régime standard. 20.--Etre porteur d'un agricole, indusbitant pour la fgue-banane par ou avoir dirigé pendant dix ans une Entreprise dix ans, appartenu à ou ou avoir, pendant Avis trielle commerciale Générale des Contributions: Avis. T'Administration Publique. Administration réunissant les conditions requises Article 4.-Tout citoyen Membre du Conseil de LOI en l'article 3 ci-dessus peut être nommé Gouvernement. fonctions de Membre du Conseil de GouverNéanmoins, les celles d'Administrateur de PAUL E. MAGLOIRE nement sont incompatibles avec, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Compagnie ou de Société. 57, 79, 95 et 96 de la Constitution; ne pourra être Membre du Conseil de GouVu les articles auprès du Pouvoir Article 5.-Nul d'un comportant conla Constitution a institué s'il est sous le coup jugement a Considérant que -CONSEIL DU GOUVERNE- vernement autorité de la chose jugée; s'il Exécutif un Conseil dénommé trainte par corps qui a acquis crime ou délit contre la chose publique MENT>; de l'Etat été déjà condamné pour importe d'entourer cet Organisme ou contre la un Considérant qu'il d'en faire haut propriété. de toutes les garanties morales suisceptibles LE MONITEUR seront consignées Les décisions du Conseil de Gouvernement de tous du Conseil de Gouvernement requi sera revêtu de la signature Article 6.-Les Membres mensuel de 1.500 gour- dans un procès-verbal ont part à la délibération. çoivent du Trésor Public un traitement du Conseil de Gouvernement les Membres qui pris après avoir décidé sur une question des. Il sera accordé au Président Article 17.-Le Conseil, son avis un rapmois à titre de frais de représentation. adressera à celui qui aura requis 500 gourdes par sera à luisoumise, la date de la séance à laquelle Secrétariat du Conseil de Gouvernement port motiyé qui mentionnera Ce rapport sera Article 7-Le le Conseil a eu à statuer sur la dite question. ou de son remcomposé de: 1.000.00 Gdes. par mois du Président du Conseil de Gouvernement à. signé 1 Secrêtaire Chef de Générai Bureau à.. 730.00 500.00 >9 plaçant.

sera à luisoumise, la date de la séance à laquelle Secrétariat du Conseil de Gouvernement port motiyé qui mentionnera Ce rapport sera Article 7-Le le Conseil a eu à statuer sur la dite question. ou de son remcomposé de: 1.000.00 Gdes. par mois du Président du Conseil de Gouvernement à. signé 1 Secrêtaire Chef de Générai Bureau à.. 730.00 500.00 >9 plaçant. que le Conseil de Gouvernechacun à.. Article 18.-Les suggestions de 350.00 nécessaire Stenographes jugera à. chacun 600.00 croit devoir faire, les mesures, qu'il 3 Ductylographes ment Loi doivent,être accep2 Comptables chacun à.. 400.00 prendre dans les limites la de la présente des Membres à une des séan1 Archiviste bibliothécaire 350.00 tées ou par majorité à. approuvées 2 Employés chacun 175.00 150.00 ces du Conseil. en 1 Huissier du Conseil de Gpuvernement, 1 Garçon de Bureau à.. donne son avis: Article 19.-Le des Président et de la spécialité des Membres du Article 8.-Le Conseil de Gouvernement tenant compte aptitudes Sections: de Lois préparés par le Gouvernement de dit Conseil formera Quatre et de T'Intérieur; lo.- Sur les projets Secrétaires d'Etat aura décidé soumetSection de Législation, de Justice Pule Conseil des 10.-La de la Santé et Nationale, que d'abord au dit Conseil de Gouvernement; 20.-La Section de l'Education tre d'Arrêtés règlementant T'administration blique et des Relations Extérieures; de T'Agriculture et des 20- Sur les projets l'exécution d'une Loi que le Gouverne30.- La Section des Travaux Publics, publique ou assurant utile de lui soumettre; Cultes; du Commerce et des ressourment aura jugé toute sorte, sur les questions relati40.- -La Section des Finances, 30. - Sur les contrats de lui seront également soumis par le ces nationales. pourra toujours former une qui d'Etat; de l'Assemblée ves à T'Admibistration ou par les Secrétaires Le Président les membres seront tirés des Sections préPrésident de la République des réalisa- Section spéciale dont 40.Sur les conditions pratiques et techniques cédentes. de trois Membres au moins tions à entreprendre par le Gouvernement. de GouverChaque Section sera composée il le jugera utile, le Conseil dont un Rapporteur. au bésoin, à deux sections en Article 9.Quand faire au Conseil des Secrétaires Un membre peut appartenir, être rapporteur dans nement pourra également de la République certaines suggestions même temps, sans pouvoir, cependant, d'Etat ou au Président des services publics ou des entrepri- deux sections. ou de Règlements, concernant l'organisation le contrôle de l'Etat. Article 20.-Les projets de Lois, d'Arrétés au Conses placées sous a la faculté de ré- les Contrats et en général toutes les questions soumises la section Article 10.-Le Conseil de Gouvernement Ministériels tous renseigne- seil de Gouvernement seront examinés d'abord détaillé par sera dressé clamer au besoin des Départements publics, toutes données statisti- ou les séctions compétentes; et un rapport soumise aux Memments relatifs à des services seraient en mesure cet examen.

de Lois, d'Arrétés au Conses placées sous a la faculté de ré- les Contrats et en général toutes les questions soumises la section Article 10.-Le Conseil de Gouvernement Ministériels tous renseigne- seil de Gouvernement seront examinés d'abord détaillé par sera dressé clamer au besoin des Départements publics, toutes données statisti- ou les séctions compétentes; et un rapport soumise aux Memments relatifs à des services seraient en mesure cet examen. La question sera ensuite réuni en les dits Départements ou qu'ils après de Gouvernement compétemment ques par bres du Conseil de recueillir. du Conseil des Secré- séance ordinaire ou extraordinaire. être procédé à une nouArticle 11.-Sur la demande expresse ouvrira des enquéArticle 21-Chaque année, il pourra de Gouvernement entaires d'Etat, le Conseil de Gouvernement ou sur le fonctionne- velle répartition des Membres du Conseil d'autres rapporteurs. certains faits de T'Administration propodiverses sections et à la désignation tes sur entreprises de l'Etat, afin de pouvoir tre les d'Etat pourra assister aux dément de certaines nécessaires. Article 22.-Tout Secrétaire fournir des renser les mesures de redressement contentieuses intéres- libérations du Conseil de Gouvernement relevant de pour son Département. I Article 12.-Dans toutes les questions d'Etat ou le Département seignements sur les questions aux discussions mais il n'aura sant l'Etat, le Conseil des Secrétaires l'avis du Conseil de Gouverne- aura la faculté de prendre part compétent réclamera au-besoin pas voix délibérative. le Secrétaire d'Etat pourra se faire rement. Aux fins devant sus-parlées, le Conseil de Gouvernement par tel Employé présenter aura expressément désigné. DU CONSEIL de son Département qu'il et DU FONCTIONNEMENT 23.-Le Conseil de (ouvernement, le cas échéant, DE GOUVERNEMENT. Article du Conseil des Secrétaires d'Etat, pourra Conseil de Gouvernement a son siège à la avec l'autorisation de un ou de plusieurs experts, techniciens Article 13.-Le utiliser les services l'étude d'une question déterminée, Capitale. ou spécialistes, soit pour de Gouvernement tiendra trois séan- soit pour une époque déterminée. Article 14.-Le Conseil et heures des dites séanhonoraires de ces experts, techniciens ou spéordinaires par semaine. Les jours de GouArticle 24-Les) eux et le Ministre des Finances ces seront fixés par le Président du Conseil cialistes seront convenus entre ces ordinaires avant de leur Mission. vernement. convoquera les Membres du ConTagcomplissement les circonstances, les experts, techniCelui-ci, en cas de nécessité, estraordinaire. Article 25.-Suivant le Conseil de Gouvernement seil de Gouvernement en séance ciens ou spécialistes appelés aux par du dit Conseil et même délibérer sans la présence prendre part délibérations aura Article 15.-Le Conseil ne pourra celle de son Président. pourront aux enquêtes que le Conseil du Gouvefnement des deux tiers de ses Membres et sans du Conseil de Gouver- participer été autorisé à mener. du Présidnet En cas d'empèchement par le plus ancien des Membres.

seil de Gouvernement en séance ciens ou spécialistes appelés aux par du dit Conseil et même délibérer sans la présence prendre part délibérations aura Article 15.-Le Conseil ne pourra celle de son Président. pourront aux enquêtes que le Conseil du Gouvefnement des deux tiers de ses Membres et sans du Conseil de Gouver- participer été autorisé à mener. du Présidnet En cas d'empèchement par le plus ancien des Membres. L'anGENERALES.- nement, il sera déterminée remplacé la date des nominations ou par DISPOSITIONS Membres du Conseil de Gouvernement aucienneté sera nominations si par toutes les nominations ou plusieurs Article 26.-Les année à un mois de congé. l'ordre des ont été faites à la même date. ront droit chaque sera fixée par décision du Conseil de d'entre elles L'époque de ce congé le Conseil des Secrétaires d'Etat. délibérations du Conseil de Gouvernement Gouvernement approuvée par est Article 16.-Les décisions seront prises à la majorité Président du Conseil de Gouvernement auront lieu à huis clos. Les la voix du Président Article 27.-Le en cas de nécessité, un permis de quinze des Membres présents. En cas de partage, autorisé à accorder est prépondérante. LE MONITEUR des statisticiens et d'assurer la liaison du- mentation statistique, de former à T'étranger ou les Organisations internatiodu Conseil. Les permis de plus longue avec les Instituts similaires jours à tout Membre de T'Intérieur. nales à propos des questions de cette nature. les accordés par le Département à cet effet, effectue rée seront d'une aux enquêtes nécessaires présera pourvu Article 3.-11) procède rassemble les résultats et en Article 28.-Le Conseil de Gouvernement contrôle d'un Membre dési- dépouillements et calculs subséquents, bibliothèque qui sera placée sous le sente V'interprétation. intéressés le soin gné par le Président du Conseil. toutes Lois ou disposi- Après accord entre les Départements sous Ministériels le contrôle technique de lInsArticle 29.- La présente Loi abroge exécutée à la dili- peut être laissé à un service d'établir tions de Loi qui lui sont contraires l'Intérieur et sera et des Finances, cha- titut, certaines Statistiques déterminées. des Secrétaires d'Etat de Haitien de Statistique comprend: gence Article 4.-L/Institut cun en ce qui le concerne. le 22 Mai Une Direction Générale. industrie, finanDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Des Sections Techniques (démographie, agriculture, sociales, instruction, 1951, An 148ème. de T'Indépendance. ces, commerce, économie générale, questions' Le Président: C. FOMBRUN dessin). et sondage. Les" Secrétaires: Une équipe d'enquête pour recensement calcul. F. PROSPÉR, E. JONASSAINT le 25 Mai Un Atelier de mécanographie et de Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Une Section administrative. Directeur An 148ème. de l'Indépendance. Haitien de Statistique est dirigé par un 1951, Le Président: Article 5.LInstitut de l'activité de FInstitut et de sa gestiort. Il peut A. TELSON Général responsable chef. D'accord avec le Secrétaire d'Etat Les Secrétaires: être assisté d'un statisticien en de la ou de la communiL. JEAN, S. BAZILE de YEconomie Nationale, il décide publication AU NOM DE LA REPUBLIQUE cation de renseignements obtenus.

é par un 1951, Le Président: Article 5.LInstitut de l'activité de FInstitut et de sa gestiort. Il peut A. TELSON Général responsable chef. D'accord avec le Secrétaire d'Etat Les Secrétaires: être assisté d'un statisticien en de la ou de la communiL. JEAN, S. BAZILE de YEconomie Nationale, il décide publication AU NOM DE LA REPUBLIQUE cation de renseignements obtenus. statisticiens que les personnes ordonne que la Loi ci-dessus Article 6-Ne peuvent être nommés par la Direction Le Président de la République imprimée, publiée et satisfait aux épreuves d'un concours organisé un sera délirevêtue du Sceau de la République, ayant à la suite duquel certificat soit Générale et sous sa responsabilité technique. Peuvent être dispensées exécutée. à Port-au-Prince, le 31 Mai 1951, vré pour faire foi de leur compétence des diplômes impliquant les mêDonné au Palais National, de ce concours les personnes possédant An 148ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE mes connaissances de technique statistique; de l'Etat devront, sous la forme requiPar le Président: Publics: Article 7.-Les Administrations le 10 de chaque mois' 'de l'Intérieur,, del la Défense Nationale et des Travaux se, faire parvenir à l'Institut Haîtien de Statistique, informations Le Secrétaire d'Etat' ARSENE MAGLOIRE i. admises, toutes a. des Finances, au plus tard, sauf exceptions préalablement et de publication Le SecrétainedEtat LUC E. FOUCHE nécessaires au travail de compilation, d'interprétation Le Secrétaire. d'Etat FOUCHE de la Présidence: des données statistiques à de LUC E. Nationale et de la Justice: Haîtien de Statistique. est habile requérir Le Secrétaire d'Etat de T'Education, Article 8.LInstitut de tous employeurs, proFELIX DIAMBOIS et du Travail: toutes Institutions établies, de toutes personnés, de métier Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE Publique commergants, professionnels et gens CLEMENT Extérieures et des Cultes: ducteurs, consommateurs, de toutes informations susceptibles Le Secrétaire d'Etat JACQUES des Relations LEGER vivant sur le territoire la République du Commerce, de TAgriculture et de l'Economie Natiohale: statistique. Haîtien Le Secrétaire d'Etat JULES DOMOND d'interprétation Article 9.-Le refus de souscrire aux réquisitions de lInstitut identifiés de en activité de service et dûment de Statistique ou ses agents passible d'une amende de Cinquante Gourconstitue une contravention de l'amende sera doublée et le conLOI des (Gdes. 50.00). En cas récidive, à de 1 à 6 mois, à trevenant pourra être condamné un emprisonnement prononcer par le Tribunal de Paix compétent.

9.-Le refus de souscrire aux réquisitions de lInstitut identifiés de en activité de service et dûment de Statistique ou ses agents passible d'une amende de Cinquante Gourconstitue une contravention de l'amende sera doublée et le conLOI des (Gdes. 50.00). En cas récidive, à de 1 à 6 mois, à trevenant pourra être condamné un emprisonnement prononcer par le Tribunal de Paix compétent. strictement confidenPAUL E. MAGLOIRE Article 10.-Les informations recueillies seront sous la forme de données PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tielles et ne pourront être communiquées que statistiques. seront tenus d'obVu les articles 57 et 79 de la Constitution; le Recensement Général de la Les fonctionnaires de lInstitut Haîtien de Statistique relative à un indiVu la Loi du 15 Juillet 1949 prescrivant server une discrétion complète et aucune information sous peine de population d'Haiti; la date et les modalités du Recense- vidu ou à une institution ne pourra être communiquée Vu lel Décret du 2 Août 1950 fixant sanction prévue à l'article 323 du Code Pénal. ment de lal République d'Haiti; atteindre son maximensuels du personnel sont fixés comme Considérant que l'action du Gouvernement informations pour aussi précises que Article 111-Les traitements d'efficacité doit reposer sur des suit: mum Général .G. 1.500 à 1.750 possible; privée doit avoir Directeur Considérant que tout citoyen ou toute de organisation la marche des affaires publiPersonnel Technique 1.250 à 1.450 accès à une documentation qui l'instruit Technicien hors classe. 1.000 à 1.200 ques ou de la situation générale de la nation; peut être assemblée sur Technicien 1ère classe. 750 à 950 Considérant que la documentation numérique spécialisé, permanent, et Technieien 2ème classe.. 500 à 700 des bases plus rationnelles par un organisme tel organisme chargé de comTechnicien 3ème classe.. 800 à 450 il oonvient de créer un Technicien 4ème classe.. qu'en conséquence d'élaborer toutes informations statistiques; Personnel Administratif piler et du Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale; de lère classe.. 650 à Sur le rapport d'Etat; Employé classe. 450 à 600 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Employé de 2ème 300 à 400 Employé de 3ème classe,. 150 à 250 A PROPOSE Employé de 4ème classe. a voté la Loi suivante: de la de 1a présente Loi, le BuEt le Corps Législatif rattaché à la Article 12.-A partir promulgation Haîtien de Statistique. ler.- I1 est créé un Institut Haîtien de Statistique reau de Recensement sera intégré à I'Institut Article Nationale; nécessaires à l'application Secrétairerie d'Etat de l'Economie Artidle 13.-Des règlements d'administration Arrêté du Président de la République. Haîtien de Statistique est un organisme perma- de la présente Loi seront pris par. toutes Lois ou dispositions de Lois, Article 2-L'Institut de rassembler et, éventuellement, de publier Article 14.-La présente Loi abroge lui sont coptraires nent qui a pour mission de caractère physique, démographique, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui toutes informations statistiques culturel et plus généralement toute docuéconomique, financier, social,

lique. Haîtien de Statistique est un organisme perma- de la présente Loi seront pris par. toutes Lois ou dispositions de Lois, Article 2-L'Institut de rassembler et, éventuellement, de publier Article 14.-La présente Loi abroge lui sont coptraires nent qui a pour mission de caractère physique, démographique, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui toutes informations statistiques culturel et plus généralement toute docuéconomique, financier, social, LE MONITEUR et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat tionale et des Finances, chacun en ce qui le de l'Economie Nac) favoriser le Donné concerne, d'articles développement de la de à la Chambre des Députés, à actuellement importés; production certaines catégories An 148ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 24 Août 1951, d) permettre l'exploitation à des fins Le Président: turelles jusqu'à présent inutilisées; économiques des ressour rces naA. TELSON e) favoriser en général l'introduction des Les Secrétaires: production agricole et techniques modernes dans la PRICE BRIZARD, FRANCK LANOIX rendre le crédit plus industrielle; Donné à la Maison Nationale, à g) favoriser la création facilement et accessible atx petits An 148ème. del PIndépendance, Port-au-Prince, le 4 Septembre 1951, h) fournir d'uné manière le développement des caisses producteurs; de crédit; susceptible de générale toute aide technique et Le Président: contribuer au financière C. développement FOMBRUN Article 3.-LInstitut économique. Les Secrétaires: meubles n'aura le droit EMILE. JONASSAINT PAUL PEREIRA eti immeubles que pour les besoins d'acquérir de et posséder des biens il pourra vendre, ses opérations. AU NOM DE LA REPUBLIQUE quis par la voie de hypothéquer tous les biens meubles ou immeubles Cependant toute réalisation de gage ou acLe Président de la République la opération concernant les titres et d'hypothèque. Il pourra faire du Sceau de la République, ordonne que Loi ci-dessus soit revêtue sociétés privées, exploiter les silos, valeurs, sauf l'achat d'actions de imprimée, publiée et exécutée. à terme, octroyer tous magasins généraux recevoir les Donné au Palais National, à la crédits dans les limites et conditions dépôts 148ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 7 Septembre 1951, An contrat présente nécessaire loi; emprunter et faire en général tout acte, prévues par à la bonne marche de ses passer tout Par affaires. le Président: PAUL E. MAGLOIRE une. l'exception des cas prévus plus haut, il ne pourra entreprise agricole ou exploiter directemfent Le Secrétaire d'Etat du Commerce, de telles entreprisés, sauf industrielle ou s'associer à JULES DOMOND PAgriculture et de l'Economie Nationale: sation de s'il s'agit d'entreprises acquises T'exploitation voie de Le Secrétaire d'Etat des gage ou d'hypothèque.

PAUL E. MAGLOIRE une. l'exception des cas prévus plus haut, il ne pourra entreprise agricole ou exploiter directemfent Le Secrétaire d'Etat du Commerce, de telles entreprisés, sauf industrielle ou s'associer à JULES DOMOND PAgriculture et de l'Economie Nationale: sation de s'il s'agit d'entreprises acquises T'exploitation voie de Le Secrétaire d'Etat des gage ou d'hypothèque. par de réaliFRANÇOIS GEORGES Finances: Article 4.-L/Institut devra Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: naires d'une s'abstenir' 'de se livrer aux LUC E. Banque Commerciale en opérations ordiLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense FOUCHE prévues dans laj présente Loi. dehors de celles spécifiquement ARSENE MAGLOIRE Nationale et des Travaux Publics: Article 5-En Le Secrétaire d'l Etat des Relations traîné, attendant que l'Institut ait son LUC FOUCHE Extérieutes et des Cultes a. i: le Conseil d'Administration de la personnel technique enLe Secrétaire d'Etat de Comité Technique sera de Banque Nationale, assisté d'un JULES FEducation DOMOND Nationale, a. i.: Le Comité chargé son. Administration. Le Secrétaire d'Etat de la' Santé posés le Technique sera composé de Six CLEMENT JUMELLE Publique et du Travail: par Secrétaire d'Etat de Membres, dont Deux proLe Secrétaire d'Etat de la d'Etat de l"Tconomie Nationale, Un l'Agriculture, Un par le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Justice, a. i.: et Deux désignés par la Banque Nationale par le Secrétaire d'Etat des Finances Le Président de la de la République d'Haiti. tat des Finances, désignera République, le sur recommandation du Secrétaire d'EMembre du Conseil Directeur de l'Institut qui pourra être' un LOI Article 6.-L'Institut d'Administration de Ia Banque Nationale. République d'Haiti, aura quoique une rattaché à la Banque Nationale de la PAUL E. MAGLOIRE distinct de celui du Département personnalité juridique propre et un capital de la Commercial de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE République d'Haiti. Dans ses rapports avec les Banque Nationale Vu les articles 57 et 79 de la auquel organismes seront et les sociétés, lInstitut sera représenté par particuliers, son les Vu la Loi du 12 Juillet 1947 sur Constitution; valablement signifiés les actes judiciaires. Directeur, Vu la Loi du 6 Décembre 1946 créant l'Emprunt l'Office Intérieur; National du TITRE II. Considérant que TAgriculture et l'Industrie Café; principales de la richesse nationale; constituent les sources DE LA CONSTITUTION DU Considérant qu'il appartient à l'Etat de leur Article CAPITAL à laquelle leur donne droit 1eur accorder l'attention spéciale Gourdes dont 7-Le Cinq capital autorisé de lInstitut est fixé à 10 Considérant qu'il convient de importance particulière; Millions seront versés Millions de favoriser créer un Organisme de crédit destiné Gdes.

é; principales de la richesse nationale; constituent les sources DE LA CONSTITUTION DU Considérant qu'il appartient à l'Etat de leur Article CAPITAL à laquelle leur donne droit 1eur accorder l'attention spéciale Gourdes dont 7-Le Cinq capital autorisé de lInstitut est fixé à 10 Considérant qu'il convient de importance particulière; Millions seront versés Millions de favoriser créer un Organisme de crédit destiné Gdes. immédiatement comme suit: l'améboration des techniques à 3.750.000.00 par le tre et diversifier la production agricole agricoles et industrielles, à accroi- le 1.250.000.00 par la Gouvernement B.N.R.H. dans les conditions dictées par la Loi, des et industrielle en provoquant, solde sera versé par tranches, tant par le relever également le niveau de vie des ouvertures de crédit appelées à B.N.R.H. Gouvernement que par la Considérant qu'il importe d'investir populations les réserves rurales; Article 8-L/Institut est autorisé à Secteurs Economiques les plus propres à créer de l'Etat dans les Cinquante Millions de gourdes, des émettre jusqu'à concurrence de le mouvement de la production et d'orienter d'heureuses incidences sur obligations rapporteront un intérêt obligations garanties par l'Etat. Ces placement des capitaux privés; vers les mêmes secteurs le Les conditions d'émission dé de 4% l'an payable annuellement. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de boursement seront fixés par ces obligations et le mode de leur remCommerce et de P'Economie Nationale; T'Agriculture, des Finances, du Secrétaires d'Etat. IInstitut avec l'approbation du Conseil des Et après délibération en Conseil des Secrétaires Ces obligations et les intérêts qu'ils d'Etat, impôt généralement quelconque, produiront seront exonérés de tout A PROPOSE pôt sur le revenu. présent et avenir, notammient de l'imEt le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article 9.- --Le Secrétaire d'Etat des Article, ler.-Il est créé un, obligations de l'Institut les fonds en Finances est autorisé à placer en sous Tappellation de <INSTITUT Organisme de crédit Agricole et Industriel Article 10.-Une fraction des fidéicommis renouvelables. ET INDUSTRIEL ci-après dénommé HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE l'Etat, à déterminer par le Secrétaire profits nets mensuels de la Loterie de formément à l'article 11 de la loi du 12 (NSTITUT,. Cet Institut, con- bation du Conseil des Secrétaires d'Etat des Finances, avec l'approporairement à la Banque Nationale de la Juillet 1947, est rattaché tem- lInstitut. Le Secrétaire d'Etat des d'Etat, sera placée en obligation de Article 2-LInstitut République d'Haiti. vertir en ces titres, dès leur Finances est en outre autorisé à a) orientera son activité de manière à; Vingt Cinq pour cent émission, une fraction ne devant conaider à l'augmentation de la sans que ces (25%) du solde immobilisé des pas dépasser b) favoriser production des denrées dans placements puissent comptes non fiscaux l'expansion des cultures et des alimentaires; une proportion qui affecter la liquidité des dits plus avantageuses; industries d'exportation les ne garantisse pas leur comptes Article 11.-Dès laj fonctionnement normal.

émission, une fraction ne devant conaider à l'augmentation de la sans que ces (25%) du solde immobilisé des pas dépasser b) favoriser production des denrées dans placements puissent comptes non fiscaux l'expansion des cultures et des alimentaires; une proportion qui affecter la liquidité des dits plus avantageuses; industries d'exportation les ne garantisse pas leur comptes Article 11.-Dès laj fonctionnement normal. café seront astreints à promulgation de la présente Loi, les placer en obligation de "Institut exportateurs de non négociable, LE MONITEUR des dettes encourues pour une ou plusieurs de ces fins; de cinq (5) d) à liquider des industrielles. un valeur correspondant à minimum à T'amélioration et à l'agrandissement entreprises à 5: ans d'échéance, une et ce, sous peine de se voir refuser e) une durée de gourdes par sàc de 80 kilos exporté, 1946 créant 19.- -Les avances à moyen terme, effectuées pour de prévue à Tarticle 14 de la loi du 6 Décembre Article à Pacquisition d'engrais, de semences, Tautorisation 9 mois à 5 ans sont destinées et" 'aux améliorations fonlOffice National du Café. article, les exportateurs d'équipement mécanique; d'animaux En se conformant aux dispositions du présent par T'article 24 fourrage, cières, à de matières premières. de café seront libérés de Tobligation qui leur est imposée l'acquisition affecter à des crédits à long et à moyen del la sus-dite Loi. et de coton seront astreints à placer Article 20.-L'Institut: ne pourra de fonds propres (Capital et RéserDe même les exportateurs de sisal le sisal et à 2 ans terme plus de 60% de la yaleur ses et à moyen terme le produit obligation, non négociable à 4 ans d'échéance pour ou de coton ves). En plus, il pourra prêter à long terne, en pour le coton à raison de G. 0.10 par livre de sisal des obligations placées à mnoyen terme. d'échéance du retrait de leur licence à la diligence des Secrétaires consentis pour une durée n'éxcéexporté, soûs peine et des Finances. Ces quotités pour- Article 21-Les Prêts à court terme et de matières pred'Etat du Commerce, de PAgriculture Président de la République, suivant le dant pas 9 mois seront destinés à lachat de semences ainsi des ront être modifiées par Arrêté du financement et à l'emmagasinage des récoltes, que internationaux. mières, au de la main d'ceuvre. cours des marchés d'un exportateur ne pourra excé- produits industriels, et à la rémunération Toutéfois le placement annuel exigé der la sonime de G. 1.000.000.00 DES GARANTIES d'assurances sous peine. de se voir refuser terme ne seront consenties que sur preArticle 12.-Les compagnies année, 20% de leur bénéfice net en obligation Article 22.- Les avances à long ne en aucun cas dépasser la licence; placeront chaque d'échéance. mière Le montant du prêt pourra valeur TInstitut non'négociable: à 2: ans hypothèque. donné en garantie telle que cette de' d'Administration de la Banque Nationale de la 50% de la valeur de l'immeuble commis par TInstitut, sauf dans le cas Article 13.-Le Conseil de TInstitut, pour aura été estimée par les experts d'un montant d'Maiti est autorisé à placer en obligations Nationale de la à l'article 32.

du prêt pourra valeur TInstitut non'négociable: à 2: ans hypothèque. donné en garantie telle que cette de' d'Administration de la Banque Nationale de la 50% de la valeur de l'immeuble commis par TInstitut, sauf dans le cas Article 13.-Le Conseil de TInstitut, pour aura été estimée par les experts d'un montant d'Maiti est autorisé à placer en obligations Nationale de la à l'article 32. Le pourcentage pourra être augmenté République tiers des dividendes de la Banque prévu des machines, machines-outils, compte de l'Etat, le du Développement des Cul- n'excédant pas 20% du coût d'acquisition d'Haiti affecté au financement mécanique divers faisant partie de T'exploitation. droits République équipement qu'à l'occasion de ses opérations, les proportures d'Exportation. à un client, s'il n'accepte Il demeure entendu sont réduits de 50% tant pour Article 14.- -Aucune avance ne sera consentie d'une série spéciale tionnels d'enregistrement et d'inscription, des obligations de lInstitut qué pour la radiation. à acheter simultanément échéance que l'avance reçue, pour un mon- Thypothèque terme et les prêts à court terme ne non négociable et de la même valeur du accordé. Seront Article 23.-Les prêts à moyen détermineront les à pour cent (5%) de la prêt avance que contre des "garanties certaines que tant égal cinq ci-dessus, les bénéficiaires d'une. seront avaneés et ses clients. toutefois exempts de' l'obligation contrats à intervenir entre TInstitut ou des titres seront acceptés en inférieure à 500 gourdes. Toutefois, lorsque des marchandises de la valeur des marTITRE III garantie, le montant du prêt ne pourra excéder 70% la valeur de ces marchanchandises et 80% de celle des titres, telle que DE LORGANISATION) ET DU FONCTIONNEMENT dises et titres aura'été estimée par l'institut. l'intermédiaire du Secrétaire d'EDE L'OCTROI DES CREDITS Article 15.- L'Institut soumettra du par Conseil des Secrétaires d'Etat tous le cotat des Finances, à l'approbatian interne concernant l'établissement Article 24.- -Aueun crédit ne sera accordé sans qu'au préalable Touverture. projets de règlements d'administration' respectives, le recrutement, mité ait soumis un rapport qui en recommande de ses différents services, leurs attributions d'applieation des technique technique, le Directeur T'avancement, le' statut-de son personnel et les conditions Arrêté du Article 25.-Après rapport favorable du Comité les avances Loi et qui seront consacrés par consentir, sous sa propre responsabilité, dispositions de la' présente de TInstitut pourra Gdes. 500.000.00 pour toute avance excéPrésident de la République. IInstitut pourra d'une valeur ne dépassant pas de lInstitut est obligatoire. Article 16.-En attendant son organisation définitive, Le con- dant Gdes. 500.000.00 lapprobation des commercial de la B.N.R.H. consentir à un seul emprunteur utiliser le personnel du Département T'approbation écrite Article 26.-L'Institut ne pourra de ses fonds (Capital et Réseil d'Administration pourra au besoin, moyennant aux services de tout techni- prêts excédant 5% de l'ensemble propres des Secrétaires d'Etat intéressés, faire appel pour lInstitut ministériels, sans autres charges serves).

des commercial de la B.N.R.H. consentir à un seul emprunteur utiliser le personnel du Département T'approbation écrite Article 26.-L'Institut ne pourra de ses fonds (Capital et Réseil d'Administration pourra au besoin, moyennant aux services de tout techni- prêts excédant 5% de l'ensemble propres des Secrétaires d'Etat intéressés, faire appel pour lInstitut ministériels, sans autres charges serves). et membres du personnel cien des Départements nécessités par les Services rendus. Article 27.-Les avances aux sdministrateurs s'étend égaque les frais spéciaux de FInstitut sont formellement prohibés. Cette interdiction enfants) sauf vote TITRE IV lement à leurs proches parents (époux, père, mère, d'Administration dans un cas particulier. DE CREDIT unanime du Conseil DES OPERATIONS verser par tranches, au fur et à mesure Article 28.- L'Institut pourra Il pourra suTypes de crédit et affectation 'des besoîns de Tentreprise, les crédits qu'il aura effectif consentis. ou à une participad'intérêts pratiqués, par lInstitut sur les prêts l'octroi de ses crédits a un contrôle des intérêts Article 17-Les taux entente avec le Secré- bordogner de en vue de la sauvegarde accordera seront fixés par ce dernier, après à cet effet tion à l'Administration Y'entreprise qu'il d'Etat des Finances. L'Institut prendra en considération con- de lInstitut. taire les échéances des prêts DES AVANCES les taux d'intérêts payés sur ses obligations, des divers prêts, les conditions du DU REMBOURSEMENT ET RECOUVREMENT sentis, la qualité et le degré de risques économique en général. L/Institut pude remboursement sèront déterminées et marché monétaire et la situation connaitre les taux d'intérêts mi- Article 29.- -Les conditions entre lInstitut et ses clients. Toudans lequel il ferai dans les contrats à intervenir devra bliera un règlement jusqu'à nouvel avis, et il revisera prévues les à long terme, Yamortissement nima qui seront pratiqués sur ses prêts tefois, en ce qui concerne prêts le crédit aura servi à l'acquisirèglement de temps à autres, selon les circonstances. sur. au- çommencer à partir d'une année lorsque de 3 ans auj plus. tard, ce l'Institut ne pourra pratiquer machines, d'équipement, d'animaux; à partir Toutefois et exceptionellement pour cent (7%) par an. tion de à la transformation, à lacquisition cuh prêt un taux d'intérêt excédant sept durée va- lorsqu'il aura servi à la construction, devant servir à Texploitation agricole ou 18.-Les avances & Jong terme, consenties pour une et à la réparation d'immeubles tard aura servi à des améArticle à partir de 5 ans au plus lorsqu'il riant de 5 ans à 15 ans sont destinées: de drainage, d'irri- industrielle; liorations foncières ou à des cultures à cycle long, améliorations foncières telles que, travaux intentées par FInstitut.contrea) aux du sol ou à des cultures péréniales; Article 30.-Toutes les actions en justice civil gation, de conservation des installations serinstruites et jugées par le Tribunal compétent, réparation et transformation et ses débiteurs, seront de rôle.

riant de 5 ans à 15 ans sont destinées: de drainage, d'irri- industrielle; liorations foncières ou à des cultures à cycle long, améliorations foncières telles que, travaux intentées par FInstitut.contrea) aux du sol ou à des cultures péréniales; Article 30.-Toutes les actions en justice civil gation, de conservation des installations serinstruites et jugées par le Tribunal compétent, réparation et transformation et ses débiteurs, seront de rôle. Le délai de la b) à la construction, des matières premières, à la réparation toutes affaires cessantes, sans remises ni tour de les commuvant à la conservation à la, construction et à la sera de 3 jours francs, outre celui distance; transformation de léquipement: mécanique, des récoltes. comparution faites à la'l 'barre et le défendeur devra produire réparation des silos, et dépôts pour T'emmagasinage Texploitation d'équipe-. nications de pièces seront à la même audience. Les décisions doivent d'immeubles devant servir, à tous ses moyens de défense c) à l'açquisition ment d'animaux; LE MONITEUR le 19 Septembre 1951, An Donné au Palais National, à Porweu-Prinse, dans un délai de 8 jours; elles seront exécutoires par pro- 148ème de Vindépendance. PAUL E. MAGLOIRE être rendues nonobstant appel ou pourvoi en Cassation. vision, Par le Président: Nationale: d'Etat du Commerce, de TAgriculture et de T'Economie TITRE V Le Secrétaire JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: SPECIALES CONCERNANT! LES COOPERATIVES Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat de la Présidence: DISPOSITIONS: LUC FOUCHE Extérieures et des Cultes, a. i.: à T'article 2 (g) PInstitut fera connaître Le Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE Article 31.- -Conformément les avantages découlant pour les de TEducation Nationale, a. i.: dans les milieux agricoles et industriels haitienne de la création et Le Secrétaire d'Etat JULES DOMOND entrepreneurs individuels et pour l'économie et de crédit. L'Institut Le Secrétaire d'Etat de la Justice, 1. du fonctionnement des coopératives de production de telles en faCLEMENT Défense JUMELLE Nationale et des Travaux Publics: d'ailleurs l'initiative de la création coopératives, qui pour- Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de_la MAGLOIRE I prendra les contacts et les négociations entre les entrepreneurs ARSENE du Travaile et dela Santé Publique: cilitant de ces Organismes, et en leur fournissant Le Sectétaire d'Etat JUMELLE: ront s'intéresser à la formation nécessaires à cette fin. Les CoopéraCLEMENT tous les renseignements techniques et en conformité avec les tives qui auront été créées sous les auspices des coopératives approuvées et directives de PInstitut seront dénommées mentionnées àl T'article 32. Toute autre LOI auront droit aux facilités spéciales comme coopérative approuvée coopérative pourra aussi être Tavoir désignée fait contrôler par ses experts, trouve par lInstitut, si celui-ci après l'état de ses affaires justifient cette PAUL E.

et en conformité avec les tives qui auront été créées sous les auspices des coopératives approuvées et directives de PInstitut seront dénommées mentionnées àl T'article 32. Toute autre LOI auront droit aux facilités spéciales comme coopérative approuvée coopérative pourra aussi être Tavoir désignée fait contrôler par ses experts, trouve par lInstitut, si celui-ci après l'état de ses affaires justifient cette PAUL E. MAGLOIRE que ses finances, sa gestion et général PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE désignation. pourront, après rapport faVu l'article 79 de la Constitution; un Département du TouArticle 32.-Les coopératives approuvées bénéficier d'avances à long terme pour Vu la Loi du 13 Août 1947 créânt vorable du Comité Technique, risme; 1950 créant l'Office National une durée maxima de 20 ans. approuvées pourra Décret du 27 Septembre Le montant des prêts accordés immeubles aux coopératives et 30% du coût de léquipe- du Vule Tourisme; une industrie renatteindre 60% de la valeur des Considérant que le Tourisme peut devenir commerciales; en bases ment donnés garantie. TITRE VI table et doit être organisé sur des temps tous les pays de lEuConsidrant que depuis accordent quelque une attention toute spéciale REPARTITION DES BENEFICES rope et des Amériques en faisant une propagande commerciale à son développement tirer le plus de profits possibles; réalisés par TInstitut serviront à constituer intense afin d'en démontré que cette source Article 33.-Les bénéfices Considérant que l'expérience dans a son cadre normal afin d'assuun fond de réserve. TITRE VH de revenus doit effectif être placée de son évolution; des Rerer le contrôle des Secrétaires' d'Etat du Corgmerce, NaDISPOSITIONS SPECIALES Sur le rapport des Travaux Publics, de T'Economie lations Extérieures, au journal Officiel un état men- tionale et des Finances; Secrétaires d'Etat; Article 34.-LInstitut devra publier annuel de ses Pertes etl Profits. Et après délibération en Conseil des suel de sa situation financière et un relevé A PROPOSE Article 35.-L'Actif et le Passif ainsi que les livres de lInstitut seront Coma voté la Loi suivante: vérifiés deux fois au moins par an par le contrôleur du d'Haiti, Département assisté d'un Et le Corps Léislatif relevait du Nationale de la République National du Tourisme qui mercial: de la Banque ou par le Service d'Inspéetion Article ler-L'Office est rattaché au Dépardu Département des Finances des Relations Extérieures représentant Département du Commerce. de ce Département. au 30 Septembre et une autre tement le Décret du 27 Une inspection sera faite obligatoirement le d'accord - Ses attributions sont définies par à une date choisie par contrôleur, Artic'e 2. sera affectée sans d'Etat préavis des Finances. Septembre 1950. avec le Secrétaire Loi abroge toutes Lois ou dispositoutes lois ou dispositions, de lois Article 3-La présente ou de Décrets-Lois Article 36.-La présente loi abroge à la diligence des Se- tions de Lois, tous Décrets-Lois dispositions à la des Sequi lui sont contraires, et sera publiée et exécutée et dès Finances.

par contrôleur, Artic'e 2. sera affectée sans d'Etat préavis des Finances. Septembre 1950. avec le Secrétaire Loi abroge toutes Lois ou dispositoutes lois ou dispositions, de lois Article 3-La présente ou de Décrets-Lois Article 36.-La présente loi abroge à la diligence des Se- tions de Lois, tous Décrets-Lois dispositions à la des Sequi lui sont contraires, et sera publiée et exécutée et dès Finances. qui lui sont contraires et sera exécutée diligence Extérieures, des crétaires d'Etat de TAgriculture, de TEconomie Nationale crétaires, d'Etat du Commerce, Nationale des Relations et des Finances, chaTravaux Publics, de l'Economie des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre ce le concerne. Donné à la Chambre cun en qui le 28 Août 1951, An 148ème de l'Indépendance. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Le Président: ADELPHIN TELSON 1951, An 148ème. de l'Indépendance. Le, Président: Les Secréatires: F. LANOIX C. FOMBRUN L.. JEAN, Les Secrétaires: Fernand PROSPER, Emile JONASSAINT le 12 Septembre 1951, Port-au-Prince, le 30 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Donné à la Chambre des Députés, à An 148ème de lIndépendance. Août 1951, An 148ème. de l'indépendance. Le Président: ADELPHIN TELSON Le Président: Secréatires: CH. FOMBRUN LUC JEAN, Les ANTOINE KERNIZAN JONASSAINT, Les Secrétaires: W. SANSARICQ EMILE AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République imprimée, publiée et soit revêtue du Sceau de la République, ordônne que la Loi ci-dessus soit revêtue Le Président de lal République publiée et exécutée. exécutée. du Sceau de la République, imprimée, LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 29 Août 1951, Donné à la Chambre des Députés, National, à Port-au-Prince, le 3 Septembre 148ème de T'Indépendance. Donné au Palais An TELSON 1951, An 148ème. de lIpdépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Président: ADELPHIN Les Secrétaires: LANOIX' Par le Président: Nationale: L. JEAN,F. d'Etat du Commerce,, de T'Agriculture et de l'Economie Nationale, à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1951, Le Secrétaire JULES DOMOND Extérieures et des Cultes, a. Donné à la Maison Le Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE An 148ème de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: Le Président: CHARLES FOMBRUN FRANÇOIS Défense Nationale et des Travaux Publics: Les Secrétaires: Le Secrétaire d'l Etat de TIntéricur.des ARSENE MAGLOIRE E. JONASSAINT, PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: d'Etatde LUC FOUCHE PEducation Nationale, a. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire JULES DOMOND revêtue a. soit Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus CLEMENT du Travaile JUMELLE etde la Santé Publique: de la imprimée, publiée et exécutée.

AINT, PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: d'Etatde LUC FOUCHE PEducation Nationale, a. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire JULES DOMOND revêtue a. soit Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus CLEMENT du Travaile JUMELLE etde la Santé Publique: de la imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE du Sceau République, le 7 Septembre 1951, An Donné au Palias National, à Port-au-Prince, 148ème de T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE LOI Par le Président: d'Etat des Finances: Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Travail JUMELLE et de la Santé Publique: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CLEMENT d'Etat de la Présidence: : Le: Secrétaire, LUC FOUCHE Vu les articles 57, 79 et 139 de la Constitution; Publique; de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité dâment constatée Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, ARSENE MAGLOIRE i.: Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance du BudLe Secrétaire d'Etat de TEducation DOMOND Nationale, a. 303-C eDirection, Générale Fonctionnements JULES du crédit de l'artifle Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: get de l'exercice en cours; les fonds nécessaires, il convient de désafCLEMENT JUMELLE et des Cultes, a. Considérant que, pout trouver DEUX MILLE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures disponible une valeur de QUARANTET LUC FOUCHE Nationale: fecter et de rendre 40/100, (G. 42.056.40) tirée des arti-. d'Etat du Commerce, de TAgriculture et de l'Economie CINQUANTE SIX GOURDES comme suit: Le Secrétaire JULES DOMOND cles ci-après du Budget de l'exercice en cours et se décomposant Générale. et Spécialistes enseiArt. 303-A et B.-Direction de Médecine et tra- Gourdes gnant à la Faculté 12.092.73 LOI vaillant à I'Hôpital Général. Dentaire 8.321.90 ) Art. 309 Faculté de Médecine et d'Art 1.706.77 13 313-A Maternité <Isaie Jeanty>. P-au-P 13.660.00 PAUL E. MAGLOIRE 317-A Hôpitaf'Cap Administration 6.275.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 318-A Hôpital Cayes Administration P-au-P 57, 79 et 139 de la Constitution; 42.056.40 Vu les articles 5 la Loi sur le Budget et la Comptabililté publique; Vu les articles 4 et de de vaccination du Secrétaire d'Etat de, la Santé Pablique; Considérant y a lieu d'entreprendre une campagne mois Sur le rapport d'Etat des Finances; qu'il assurer le fonctionnement pendant trois De l'avis écrit et motivé du Secrétaire anti-tuberculeuse et d'en délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; (Juillet, Août et Septembre 1951); de déAprès trouver les fonds nécessaires, il convient Considérant que' pour valeur de Cinquante Deux Mille Huit A Proposé saffecter et de rendre disponible une tirée des articles ci-après du BudCent Cinquante Gourdes (G.

nement pendant trois De l'avis écrit et motivé du Secrétaire anti-tuberculeuse et d'en délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; (Juillet, Août et Septembre 1951); de déAprès trouver les fonds nécessaires, il convient Considérant que' pour valeur de Cinquante Deux Mille Huit A Proposé saffecter et de rendre disponible une tirée des articles ci-après du BudCent Cinquante Gourdes (G. 52.850.00) suit: a voté la Loi suivante: get de l'exercice en cours et répartie comme Et le Corps Législatif Gourdes la valeur de QUARANArticle ler. -Est désaffectée et rendue disponible GOURDES 40/100 (Gdes. Articles de la Direction Générale. 1.980.00 TE DEUX MILLE CINQUANTE SIX de l'exercice en cours, se 304 Secrétariat Centrale et Finances. 1.035.00 42.056.40) tirée des articles ci-après du' Budget 305 Administration ..4. 962.50 suit: 307 Division des Transports... 18.020.72 décomposant comme ensei308 A- B C- D Médecine préventive. 12.771.17 Art. 303-A et B-Direction Générale et Spécialistes et tra- Gourdes 309 Faculté de Médecine et d'Art Dentaire. 7.250.00 gnant à la Faculté de Médecine 12.092.73 310 Centre de Santé No. 1... 500.00 vaillant à T'Hôpital Général. Dentaire 8.321.90 311 Centre de Santé de la Saline.. 6.600.00 Faculté de Médecine et d'Art & Infirmières Visiteuses... Art. 309 1.706.77 312 Section Médecins Stagiaires 300.00 313-A Matemnité <Isaie Jeanty> P-au-P 13.660.00 319 A Por.-as.erinc-Hopital Gonaives. 1.100.00 317-A Hôpital Cap Administration Administration P-au-P 6.275.00 320 A Hôpital Jaemdl-Poran-fdine. 2.000.00 318-A Hôpital Cayes 321 A Hôpital Jinimis-Poct-as-@Prdne. 400.00 42.056.40 325 A Hôpital Netachit-teenee 275.00 Fonction326 A Hôpital de Daladue-Portas-Pane. 3.942.51 2.-I1 est ouvert à l'article 303 C €Direction Générale DEUX 327 Assainissement Port-au-Prince.. 260.00 Article crédit de QUARANTE Cayes Port-au-Prince. nement> du Budget un supplémentaire 40/100 (G. 42.056.40): Assainissement Gonaïves Port-au-Prince. 2.100.00 CINQUANTE SIX GOURDES 331 Assainissement 175.00 MILLO seront couverts par la valeur 332 Assainissement Jacmel Port-au-Prince. 800.00 Arficle 3-Les voies et moyens de ce crédit A, 317 A et 318 A du Bud334 Assainissement Jérémie Port-au-Prince.

> du Budget un supplémentaire 40/100 (G. 42.056.40): Assainissement Gonaïves Port-au-Prince. 2.100.00 CINQUANTE SIX GOURDES 331 Assainissement 175.00 MILLO seront couverts par la valeur 332 Assainissement Jacmel Port-au-Prince. 800.00 Arficle 3-Les voies et moyens de ce crédit A, 317 A et 318 A du Bud334 Assainissement Jérémie Port-au-Prince. 400,00 désaffectée des articles 303 A et B, 309, 313 329 Assainissement Cap Port-an-Prince. P-au-Pce.. 300.00 get de l'exercice en cours. des Se306 Dépôt de Fournitures et Bureau d'achat La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence 52.850.00 Article 4 Publique et des Finances, chacun en ce qui le crétaires d'Etat de la Santé concerne. LE MONITEUR du d'Etat de la Santé Donné au Palais National, à Port-au.Prince, le 7 Septembre 1951, An Sur le rapport Secrétaire Publique; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 148ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES A Proposé Le Secrétaire d'Etat du Travail et dela Santé Publique: : CLEMENT JUMELLE Et de Corps Législatif a voté la Loi suivante: Le Secrétaire LUC d'Etat FOUCHE de la Présidence: rendue la valeur de Cinquante Le Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Article ler.- -Est désaffectée et disponible ARSENE MAGLOIRE Deux Mille Huit Cent Cinquante Gourdes (G. 52.850.00) tirée des artiLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des' Cultes, a. cles ci-après du Budget de l'exercice en cours et répartie comme suit: LUC l'Education FOUCHE Nationale, a. i.: Le' Secrétaire d'Etat de Articles JULES DOMOND Gourdes Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: 304 Secrétariat de la Direction Générale. 1.980.00 CLEMENT JUMELLE l'Economie Nationale: 1.035.00 Le Secrétaire d'l Etat du Commerce, de l"Agriculture et de 305 Administration Centiale et Finances. JULES DOMOND 307 Division des Transports. 962.50 308 A- -B- CE Médecine Préventive. 18.020.72 LOI 309 Faculté de Médecine et d'Art Dentaire. 12.771.17 310 Centre de Santé No. 1 7.250.00 500.00 PAUL E. MAGLOIRE 311 Centre de Santé de la Saline. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA 312 Section Médecins Stagiaires et Infirmières Visiteuses. 6.600.00 300.00 Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; 319 A Port-au-Prince Hôpital Gonaïves. Considérant qu'il y a lieu de relever les appointements de certains fonc320 A Hopital Jacmel = Port-au-Prince. 1.100.00 tionnaires et employés de la Secrétairerie d'Etat d; la Justice; 321 A Hôpital Jérémie Port-au-Prince.. 2.000.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 325 A Hôpital Port-de-Paix Port-au-Prince..

Constitution; 319 A Port-au-Prince Hôpital Gonaïves. Considérant qu'il y a lieu de relever les appointements de certains fonc320 A Hopital Jacmel = Port-au-Prince. 1.100.00 tionnaires et employés de la Secrétairerie d'Etat d; la Justice; 321 A Hôpital Jérémie Port-au-Prince.. 2.000.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 325 A Hôpital Port-de-Paix Port-au-Prince.. 400.00 De l'avis du Conseil des Secrétaires d'3tat; 326 A Hôpital de Belladère Port-au-Prince.. 275.00 A Proposé 327 Assainissement Port-au-Prince. 3.942.51 Assainissement Port-au-Prince. 260.00 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Cayes 331 Asszinissement Gonaïves Port-au-Prince. 2.100.00 Article ler.-A partir du Ier. Octobre 1951, le personnel de la Secré175.00 tairerie d'Etat de la Justice est rétribué com nme suit: 332 Assainissement Jacmel Port-au-Prince.. 334 Assainissement Jérémie Port-au-Prince. 800.00 PERSONNEL DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT Port-au-Prince. 400.00 Gourdes 329 Assainissement Cap Division. 1.250.00 Bureau P-au-Pce... 300.00 1 Chef de 306 Dépôt de Fournitures et d'achat 1 Chef de Bureau.. 900.00 52.850.00 1 Avocat-Conseil 900.00 SERVICE D3 LA CORRESPONDANCE Article 2.-II est ouvert au Département de la Santé Publique un crédit Service. 600.00 extraordinaire de Cinquante Deux Mille Huit Cent Cinquante Gourdes 1 Chef de 350.00 une campagne de vaccination anti1 Dactylographe (G. 52.850.00) en vue d'entreprendre 300.00 tuberculose et d'en assurer le fonctionnement pendant trois mois. (Juillet, Dactylographe 250.00 1 Dactylographe Août et Septembre 1951). 2 Hoquetons à G. 150.00 300.00 Article 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par des va1 Huissier 150.00 125.00 leurs désaffectées des articles 304, 305, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 1 Ménagère 110.00 319-A, 320-A, 321-A, 325-A, 326-A, 327, 330, 331, 332, 334, 329 et 1 Garçon 306 du Budget et rendues disponibles. SERVICE DE LA COMPTABILITE Article 4.-La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence des Se1 Comptable 775.00 crétaires d"Btat de la Santé Publique et des Finances, chacun, en ce qui le 1 Comptable-Adjoint 400.00 250.00 1 Dactylographe concerne. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 29 Août 1951, SERVICE DES ARCHIVES 425.00 An 148ème de l'Indépendance. 1 Archiviste Le Président: 1 Archiviste_adjoint 275.00 A. TELSON 1 Dactylographe 250.00 Les Secrétaires: LUC JEAN, FRANCK LANOIX le 3 Septembre 1951, SERIVICE DE CONTROLE DES TRIBUNAUX Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ET PARQUETS An 148ème de l'Indépendance. Service 750.00 1 Chef de Président: 1 Sous-Chef de Service 550.00 2 FOMBRUN 250.00 Les Secrétaires: 1 Dactylographe 250.00 E.

Les Secrétaires: LUC JEAN, FRANCK LANOIX le 3 Septembre 1951, SERIVICE DE CONTROLE DES TRIBUNAUX Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ET PARQUETS An 148ème de l'Indépendance. Service 750.00 1 Chef de Président: 1 Sous-Chef de Service 550.00 2 FOMBRUN 250.00 Les Secrétaires: 1 Dactylographe 250.00 E. JONASSAINT, PAUL PEREIRA 1 Employé 1 Chauffeur 250.00 AU NOIM DE LA REPUBLIQUE Article 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois ordonne Loi ci-dessus soit revêtue qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat Le Président de la République que la de la Justice et des Finances, chacun, en ce qui le concerne. du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. LE MONITEUR et des autres Sections de la Secrétairerie celles du Service de la Comptabilité à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1951, du Commerce sont les suivantes: Donné à la Chambre des Députés, d'Btat An 148ème de lIndépendance. SECRETARIAT GENBRAL. Le Président: ADELPHIN TELSON un Bureau de Centralisation, de Coordination Les Secrétaires: Le Secrétariat Général est L. JEAN, F. LANOIX le 30 Août 1951, An et de Direction. toutes les activités du DéparteNationale, à Port-au.Prince, Général dirige et contrôle Donné à la Maison Le Secrétaire du Secrétaire d'Etat et les fait exécuter. 148ème de l'Indépendance. ment. I reçoit les instructions la discipline, fixe les jours de congé, veille CHARLES FOMBRUN Chef du Personnel, il maintient au Secrétaire Lel Président: de la besogne administrative et, signale Les Secrétaires: à la juste répartition. dans de Département et recommande F. PROSPER, E., JONASSAINT d'Etat toutes les irrégularités existant AU NOM DE LA REPUBLIQUE les redressements nécessaires. la correspondance, la distribue d'accord la Loi ci-dessus soit revêtue Le Secrétaire Général dépouille la supervise et ia de la République ordonne que du aux Services intéressés, Le Président imprimée, publiée et exécutée. avec le Titulaire Département, d'Etat. du Sceau de la République, 1951, An présente à la signature du Secrétaire rationnel de classement, prépare National, à Port-au-Prince, le 5 Septembre Il organise, pour les archives, un système entre les Chefs de Donné au Palais Général de la Situation, préside des conférences de Lois, 148ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE 1'Exposé collabore avec de Contentieux à l'élaboration des projets du Service, d'un Bulletin périodique, concourt à la préparation Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: assure la publication et constitue sa bibliothèque. CLEMENT JUMELLE Budget du Département Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: DES PRIX, DE LA STATISTIQUE, LUC FOUCHE DU CONTROLE Le Secrétaire d'Etat des Finances: DIVISION INTERIEUR ET EXTERIEURFRANCOIS Défense GEORGES Nationale et des Travaux Publics: DU COMMERCE des diverd'Etat de TIntérieur, de la, effective sur les activités Le Secrétaire ARSENE MAGLOIRE Extérieures et des Cultes a.

LE Budget du Département Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: DES PRIX, DE LA STATISTIQUE, LUC FOUCHE DU CONTROLE Le Secrétaire d'Etat des Finances: DIVISION INTERIEUR ET EXTERIEURFRANCOIS Défense GEORGES Nationale et des Travaux Publics: DU COMMERCE des diverd'Etat de TIntérieur, de la, effective sur les activités Le Secrétaire ARSENE MAGLOIRE Extérieures et des Cultes a. Cette Division exerce une surveillance les conditions de vente des Le Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE ses catégories de commerçants. Elle détermine du territoire. Elle d'Etat du Travail etde la Santé Publique: de nécessité sur toute l'étendue Le Secrétaire CLEMENT, JUMELLE T'Economie Nationale: marchandises première de suivre la courbe du Commerce d'Etat du Commerce, de TAgriculture et de réunit les données générales, permettant Le Secrétaire JULES YEducation DOMOND Nationale, a. i.: Intérieur et Extérieur. les activités des Sections Le Secrétaire d'Etatde JULES DOMOND Le Chef de cette Division contrôle directement des Prix, Commerce Intérieur qui s'y rattachent (Statistiques, Contrôle des instructions ministérielles intéreset Extérieur). Il veille à l'exicution sur toutes questions y relatives, Il fournit des informations du LOI sant ces Services, qu'il y relève et, sous réserve de f'approbation signale les irrégularités ou recommandations juTitulaire du Département, fait toutes suggestions PAUL E. MAGLOIRE gées utiles à la bonne marche de ces Services. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES PRIX.- DU CONTROLE 57, 79, 92, 135, 139 et 140 de la Constitution; SECTION et des Vu les articles les Départep.ents du du Contrôle des prix des marchandises Vu le Décret du 25 Septembre 1942 réorganisant Cette Section est chargée de protection commerciale, vérifie les Commerce et de l'Economie Nationale; refonte des cadres de denrées. Elle exécute les règlements ces dernières à en, tenir, calcule les Vu la Loi du 21 Novembre 1946 procédant à une livres des Maisons de Commerce, licite, oblige requiert le concours du Service d'Insd'Etat du Commerce; prix de revient et le bénéfice des la Secrétairerie 1947 fixant les attributions des Services pré les Maisons de Commerce et surveille.Tapplication du Vu l'Arrêté du 10 Février pection pour visiter à normale des conditions la Loi précédente; dans Lois relatives aux prix et la règlementation et d'achat. La bonne vus par du 5 Février 1948 établissant des Bureaux d'Inspection en ce qui concerne les opérations de vente varie Vu la Loi marché, Section' est par des Contrôleurs dont le nombre 8 Villes de Province; un. agencement rationnel des marche de cette ascurée IVu la Loi du 8 Septembre 1948 effectuant avec les circonstances. cadres de la Secrétairerie d'Etat du Commerce: de la Secrétairerie DU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEURConsidérant qu'il convient de donner aux Services actuelle; SECTION des données et d'end'3tat du Commerce un statut conforme à son organisation surcroit de besogne et Cette Section a pour attribution de recueillir toutes Commerce du pays, à Considérant que cette organisation implique un visager toutes les mesures propres à promouvoir le de responsabilité; d'augmenter les appointements du person- l'import et à l'export.

la Secrétairerie DU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEURConsidérant qu'il convient de donner aux Services actuelle; SECTION des données et d'end'3tat du Commerce un statut conforme à son organisation surcroit de besogne et Cette Section a pour attribution de recueillir toutes Commerce du pays, à Considérant que cette organisation implique un visager toutes les mesures propres à promouvoir le de responsabilité; d'augmenter les appointements du person- l'import et à l'export. Qu'il importe, en conséquence nel de la Secrétairerie d'Etat du Commerce; A cette fin: du Secrétaire d'Etat du Commerce; relatifs aux produits d'importation; Sur le rapport d'Etat des Finances; a) elle réunit les renseignements intéressés, les mest ures De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Secrétairès d'Etat; b) étude, avec les autres Départements Ministériels Et après délibération en, Conseil des de favoriser T'exportation de nos produits; susceptibles toutes informations se rapportant au commerce A Proposé c) recueille et publie débouchés; Loi suivante: d'exportation et au problème des extérieurs aux fins de Et le Corps Législatif a voté la se tient au courant des exigences des marchés Secrétairerie d'Etat du Commerce comprend les Servi- d) le commerce; touArticle ler-La renseigner Consulaires d'Haîti à l'étranger, sur ces suivants: e) correspond avec les Agents de placement de nos. produits et le dévelopSECRETARIAT G3NERAL; tes matières propres à favoriser l'extérieur. Copie de cette corresa) DES PRIX, DE LA STATISTIgénéral de notre commerce avec b) DIVISION DU CONTROLE ET EXTERIEUR: pement sera transmise au Département des Relations Extérieures; DU COMMERCE INTERIBUR pondance concerne l'entrée et la sortie QUE, veille à T'application de la Loi en ce qui c) SECTION D'INSPECTION: f) d) SERVICE DE LA COMPTABILITE: DE FABRIQUE, LI- des marchandises: suites' nécessaires, des demandes de franchise douae) SECTION CONTENTIEUSE. MARQUES CONTROLE DES SO- g) examine, pour les du Commerce; CENCES, BROVETS D'INVENTION. nière qui compêtent au Département intéressés du Département et les autres SerCIETES DE COMMEREE. du h) collabore avec les Services à l'élaboration de tout attributions du Secrétariat Général, de la Division vices compêtents des Départements Ministériels, Article 2.Les du Commerce Intérieur et Extérieur, Contrôle des Prix, de la Statistique, LE MONITEUR ou refus. Elle étudie les demandes de licence produites du à apporter au tarif pour approbation les mêmes fins, au Titulaire de Traité Commercial et aux modifications par les étrangers et en fait rapport, pour projet douanier. Département. du Personnel de la Secrétairerie d'Etat du Article 3.-Les appointements SECTION DE LA STATISTIQUErelatives au volu- Commerce sont fixés comme suit: Cette Section recueille et condense toutes informations exportées.

UR ou refus. Elle étudie les demandes de licence produites du à apporter au tarif pour approbation les mêmes fins, au Titulaire de Traité Commercial et aux modifications par les étrangers et en fait rapport, pour projet douanier. Département. du Personnel de la Secrétairerie d'Etat du Article 3.-Les appointements SECTION DE LA STATISTIQUErelatives au volu- Commerce sont fixés comme suit: Cette Section recueille et condense toutes informations exportées. GENBRAL Gourdes au volume des denrées SECRETARIAT 1.125.00 me des marchandises ou articles importés, Services et Général... collaboration avec les Compétents 1 Secrétaire 500.00 Elle travaille en étroite données à caractère commercial. 1 Archiviste Bibliothécaire. 400.00 compile à leurs intentions toutes 1 Archiviste 400.00 SECTION DE L'INSPECTION.- 1 Employé Stino-Dacrylographe 250.00 attribution de faire appliquer, sur toute l'étendue I Dactylographe 200.00 Cette Section, a pour relatifs à la vente des 1 Huissier 175.00 du territoire, les Lois, Règlements et Communiqués constatant les infractions com1 Messager '300.00 marchandises. Elle dresse les procès-verbaux 1 Chauffeur Général... 125.00 mises à ce sujet par les commerçants. et en ProFrais de Représentation du Secrétaire Elle est assurée, à Port-au-Prince, par un Corps directement d'Inspecteurs d'un Chef resDE LA COMPTABILITE vince par des Bureaux d'Inspection, relevant du Commerce SERVICE 1.000.00 Celui-ci est un Agent assermenté du Département 1 Chef de Service. 500.00 ponsable. exerce les attributions suivantes: 1 Aide-Comptable 400.00 qui des superviser les rapports et pro1 Employé Dactylographe. 175.00 1) contrôler la besogne Inspecteurs, 1 Messager LA STAcès-verbaux rédigés par eux; nécessaires, les dits rapports et DU CONTROLE DES PRIX, DE pour les suites légales DIVISION. ET EXTE2) faire parvenir, DU COMMERCE INTERIEUR procès-verbaux au Secrétariat Général; rédaction des communiqués qui, TISTIQUE, fournir les éléments nécessaires à la RIEUR1.000.00 3) seront soumis à l'agrément du Secrétaire d'Etat; 1 Chef de la Division... 900.00 avant publication, motivés sur la situation commerciale, 4) rédiger au besoin des rapports d'Etat toutes les sugSous-Chef :. 300.00 tenu du coût de la vie, faire au Secrétaire 1 Stino.Datylographe 150.00 et compte 1 Messager gestions indispensables; collaboration avec le Chef de Ia Division du DES PRIX 5) entretenir une étroite. nécessaires et SBCTION DU CONTROLE 850.00 Contrôle des Prix en recevant de ce dernier toutes suggestions 1 de Section 400.00 du Service d'Inspection. Chef des Prix. en lui faisant rapport sur les activités du Chef de la 1 Dactylographe Aide-Contrôleur 375.00 Le Corps des Inspecteurs reçoit directement ses instructions 9 Contrôleurs à chacun. 300.00 Section intéressée. Son rôle consiste à: 1 Stno-Dactylographe 1) rechercher les contraventions à la Loi sur le Commerce; seront acheSECTION DE LA STATISTIQUE des procis-verbaux qui 700.00 2) dresser, contre tout délinquant, nécessaires; 1 Chef de Section 375.00 minés à l'Inspecteur en, Chef pour les suites dans les Mai2 Employés à chacun.

pecteurs reçoit directement ses instructions 9 Contrôleurs à chacun. 300.00 Section intéressée. Son rôle consiste à: 1 Stno-Dactylographe 1) rechercher les contraventions à la Loi sur le Commerce; seront acheSECTION DE LA STATISTIQUE des procis-verbaux qui 700.00 2) dresser, contre tout délinquant, nécessaires; 1 Chef de Section 375.00 minés à l'Inspecteur en, Chef pour les suites dans les Mai2 Employés à chacun. 250.00 3) contrôler les poids et mesures, faire veiller des investigations à T'application de la Loi et 1 Dactylographe 3T EXTEsons de Commerce et à la Douane pour SECTION DU COMMERCE INTERIEUR contrôler les stocks de marchandises. les circonstances. varie suivant RIEUR 875.00 Le nombre des Inspecteurs 1 Chef de Section 700.00 SERVICE DE LA COMPTABILITE1 Sous-Chef du Contrôle de la Vente du 1 Employé chargé 450.00 Ce Service est chargé: de la Sécrétairerie d'Etât Sucre 300.00 a) de l'Inventaire et du Contrôle du matériel 1 Stino.Dactylographe MARQUES DE FABRIdu Commerce; générales du Département du Commerce; SECTION CONTENTIBUSE LICENCES, CONb) du contrôle des dépenses compte de la Secrétairerie d'Etat, QUE, BREVETS DINVENTION. c) de l'émission des réquisitions relèvént pour du Département du Commerce; TRO DES SOCIETES D3 COMMERCE 1.000.00 des Offices et Administrations qui suivant les Lois et RègleChef de Service. des achats et des paiements 1 Avocat-Conseil, 750.00 d) de l'exécution 1 Sous.Chef de Service 350.00 ments en vigueur; du Département du Commerce; 1 Secrétaire- Dactylographe 300.00 e) de la Comptabilité de ce Département avec la collaboration 250.00 f) de la préparation du Budget du Secrétaire d'l Etat. Sueno-Dactylographe Secrétariat Général, sous la haute supervision 1 Dactylogrphe DU COMdu 3REDE L'INSPECTION GENERALE MARQUES DE FABRIQUE. SECTION SECTION CONTENTIEUS2 LICENCES, CONTROLE DES SOCIETES M3RCE 850.00 VETS D'INVENTION, 1 Inspecteur en Chef 500.00 DE COMMERCEde la Législation commer1 Inspecteur 400.00 Cette Section, est chargée de l'étude comparée du tommerce, étudie les de1 Inspecteur 350.00 ciale. 3lle prépare les licences pour l'exercice des Sociétés commer15 Inspecteurs à chacun 250.00 mandes d'autorisation nécessaires au fonctionnement de ces Sociétés. 1 Dactylographe 485.00 ciales, enregistre les Actes constatant la formation des Marques de FaFrais de déplacement et autres. de l'Inspecteur Elle émet les certificats relatifs à l'enregistrement avec le Bureau Frais de déplacement et autres Frais 150.00 d'Invention et entretiènt des relations brique et des Brevets de Fabrique et des Brevets d'Invention. en Ohef Inter-Américain des Marques toutes contestations générales, BUREAUX D'INSPECTION DE PROVINCE Cette Section donne son avis juridique sur sont du ressort du Département CAP.HAITIEN quelconques et sur tous projets de Lois qui Général à la préparation en Chef 500.00 Commerce. Elle concourt avec le Secrétariat de na1 Inspecteur 300.00 du de Lois, statue sur les demandes de revision des loyers, 1 Sous-Inspecteur 175.00 des projets conformément à la Loi.

rales, BUREAUX D'INSPECTION DE PROVINCE Cette Section donne son avis juridique sur sont du ressort du Département CAP.HAITIEN quelconques et sur tous projets de Lois qui Général à la préparation en Chef 500.00 Commerce. Elle concourt avec le Secrétariat de na1 Inspecteur 300.00 du de Lois, statue sur les demandes de revision des loyers, 1 Sous-Inspecteur 175.00 des projets conformément à la Loi. 1 Dactylographe 105.00 turalisation des bateaux, demandes de licence relatives à l'établissement d'ettre1 Hoqueton Elle examine les industrielles et en fait rapport au Secrétaire d'Etat prises commerciales et LE MONITEUR LOI Gourdes PORTDEPAIX 350.00 1 Inspecteur en Chef 250.00 PAUL E. MAGLOIRE 1 Sous-Inspecteur 175.00 Président de la République 1 Dactylographe 105.00 1 Hoqueton Vu les articles 57, 79 et 139 de la Constitution; Publique; Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité dâment constatée GONAIVES 350.00 y a lieu de pourvoir à T'insuffisance 1 Inspecteur en Chef 250.00 Considérant qu'il 256, 271 et 283 B du Budget de l'exercice en cours; du crédit des articles il convient de désaf1 Sous-Inspecteur 175.00. Considérant que pour trouver des fonds nécessaires Mille Cinq Cents Gour1 Dactylographe 105.00 fecter et de rendre disponible une valeur de Douze du se dé1 Hoqueton, tirée des articles 263, 264 et 274 Budget, des (G. 12.500.00) SAINT-MARC 350.00 composant comme suit: Gourdes 1 Inspecteur en Chef 250.00 de 1'Exposé Général de la Situation. 4.000 1 Sous-Inspecteur 175.00 Article 263. Impression des Actes du Corps Législatif. 7.000 1 Dactylographe 105.00 264. Impression 1.500 274.- Frais de poste et de cablogrammes. 1 Hoqueton. 12.500 PETIT-GOAVE 350.00 d'Etat de l'Intérieur; 1 Inspecteur en Chef 250.00 Sur le rapport du Secrétaire des Finances; Sous-Inspecteur175.00 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Dactylographe 105.00 Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 1. Hoqueton A Proposé JOREMIE 350.00 la Loi suivante: 1 Inspecteur en Chef 250.00 Et le Corps Législatif a voté valeur de Douze la 1 Sous-Inspecteur 175.00 Article ler.-LEst désaffectée et rendue disponible 263, 264 et 274 1 Dactylographe 105.00 Cents Gourdes (G. 12.500.00) tirée des articles mille Cinq 1 Hoqueton, du Budget, se décomposant comme suit: Gourdes CAYES 500.00 de 1'Exposé Général de la Situation. 4.000 1 Inspecteur en Chef 300.00 Article 263. Impression des Actes du Corps Législatif. 7.000 1 Sous-Inspecteur 175.00 264.- Impression 1.500 274. Frais de poste et de ciblogrammes. 1 Dactylographe 105.00 1 Hoqueton. 12.500 JACMEL 350.00 ouvert au Département de l'Intérieur un crédit suppléen Chef Article 2. I1 est (G.

1 Inspecteur en Chef 300.00 Article 263. Impression des Actes du Corps Législatif. 7.000 1 Sous-Inspecteur 175.00 264.- Impression 1.500 274. Frais de poste et de ciblogrammes. 1 Dactylographe 105.00 1 Hoqueton. 12.500 JACMEL 350.00 ouvert au Département de l'Intérieur un crédit suppléen Chef Article 2. I1 est (G. 12.500.00) à 1 Inspecteur 250.00 de Douze Mille Cinq Cents Gourdes 00/100 1 Sous-Inspecteur 175.00 mentaire suit: répartir comme Gourdes 1 Dactylographe 105.00 de 1 Hoqueton, de matériel roulant, achat pièeffectifs à partir de l'Exercice Art. 256.- Renouvellement et autres. 10.000.00 seront ces accessoires, essence, entretien Article 4. Ces appointements et publications. fournitures de 1951-1952. 271.-Achat d'ouvrages, 1.500.00 toutes Lois ou dispositions de Lois, Bureau, frais d'impression et divers. Article 5.- La présente Loi abroge Décrets-Lois qui lui sont contraires et Service de l'Emigration et de l'Immigration tous Décrets-Lois ou dispositions de d'Etat du Commerce et des Fide bureau, matériel; frais d'impresexécutée à la diligence des Secrétaires 283 B.- Fournitures 1.000.00 sera chacun en ce qui le concernè. sion et divers. nances, à Port- au-Prince, le 14 'Août 1951, 12.500.00 Donné à la Chambre des Députés, An 148ème de l'Indépendance. voies et moyens de ce crédit seront couverts par la valeur Le Président: ADELPHIN TELSON Article 3.-Les 264 et 274 du Budget et rendue disponible. Les Secrétaires: LUC JEAN, F. LANOIX désaffectée des articles 263, le 30 Août 1951, An sera et exécutée à la diligence des Donné à la Maison, Nationale, à Port-au-Prince, Article 4.-La présente Loi publiée chacun en ce qui le cond'Etat l'Intérieur. et des Finances, 148ème de l'Indépendance. Secrétaires de Le Président: CHARLES FOMBRUN GILLES cerne. Secrétaires: E. JONASSAINT, NEY D. à le 29 Août 1951, Les Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, AU NOM DE LA REPUBLIQUE An 148ème de l'Indépendance. ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue. Le Président: ADELPHIN TELSON Le Président de la République publiée et exécutée.

Le Président: CHARLES FOMBRUN GILLES cerne. Secrétaires: E. JONASSAINT, NEY D. à le 29 Août 1951, Les Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, AU NOM DE LA REPUBLIQUE An 148ème de l'Indépendance. ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue. Le Président: ADELPHIN TELSON Le Président de la République publiée et exécutée. Les Secrétaires: LUC JEAN, F. LANOIX du Sceau de la République, imprimée, 1951, An le 3 Septembre 1951, National. à Port-au-Prince, le 5 Septembre Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Donné au Palais An 148ème de l'Indépendance. 148ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE CHARLES FOMBRUN Président: Le Président: ad hoc Par le Nationale: EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA, d'Etat du Commerce; de TAgricaltare et de l'Economie Les Secrétaires: Le Secrétaire JULES DOMOND FRANCOIS GEORGES DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances: la Présidence: LUC FOUCHE AU NOM Le Secrétaire d'Etat de de la Défense Nationale et des Travaux Publics: revêtue Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ARSENE E. MAGLOIRE i.: LUC FOUCHE de ordonne que la Loi ci-dessus soit des Relations Extérieures etdes Cultes, a. JUMELLE Le Président la République et exécutée. Le, Secrétaire d'Etat d'Etat da Travail et de la Santé Publique: CLEMENT DOMOND Sceau de la République, imprimée, publiée Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale, a. JULES JUMELLE du Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: CLEMENT LE MONITEUR le 10 Septembre 1951, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1951, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 148ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE 148ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: d'Etat des Finances: Le Secrétaire GEORGES Par le Président: d'Etat des Finances: FRANCOIS de la Présidence: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat FRANÇOIS GEORGES Publics: LUC E. FOUCHE et de l'Economie Nationale: de la Défense Nationale et des Travaux d'Etat du Commerce, de TAgriculture Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, MAGLOIRE Le Secrétaire JULES DOMOND et des Travaux Publics: ARSENE Secrétaire d'Etat de rIntérieur, de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Le ARSENE MAGLOIRE Extérieures et des Cultes, a. LUC E. FOUCHE Le. Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale, a. i.: Le Secrétaire d'Etat du Travail et de. la Santé Publique: JULES DOMOND CLEMENT JUMELLE Nationale, a. i: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. Le Secrétaire d'Etat JULES de lEducation DOMOND CLEMENT JUMELLE i.: d'Etat de la Justice, a.

HE Le. Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale, a. i.: Le Secrétaire d'Etat du Travail et de. la Santé Publique: JULES DOMOND CLEMENT JUMELLE Nationale, a. i: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. Le Secrétaire d'Etat JULES de lEducation DOMOND CLEMENT JUMELLE i.: d'Etat de la Justice, a. Extérieures et des Cultes, a. Le Secrétaire JUMELLE Le Secrétaire d'Etat des Relations CLEMENT LUC FOUCHE Secrétaire H'Etat du Travail et' de la Santé Publique: Le CLEMENT JUMELLE Commerce, de FAgricalture et de T'Economie Nationale: LOI Le Secrétaire d'Etat du JULES DOMOND PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI Vu les articles 57 et 140 de da Constitution; Piblique; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité MAGLOIRE d'augmenter les appointements du personnel PAUL E. Considérant qu'il convient PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Département des Cultes; Sur le du Secrétaire d'Etat des Cultes; Vu les articles 57 et 79 de la Constitutions des Fi1apport du Secrétaire d'Etat des Finances; Décret-Loi du 16 Novembre 1944 créant au Département De l'avis écrit et motivé Vu le <Service de Contrôle et d'Inspection de la Compdélibération en Conseil des Secrétaires d'Btat; nances un service dénommé Après tabilité des Services Publics>; l'article 3 du dit Décret_Loi en A Proposé Considérant qu'il convient de modifier de Contrôle et d'inspecvue d'assurer le bon fonctionnement du Service voté (la Loi suivante: des Services Publics; Et le Corps Législatif a tion de la comptabilité des Finances; le Personnel de la SeSur le rappott du Secrétaire d'Etat Article ler.-A partir du mois d'Octobre 1951 suit: délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; crétairerie d'Etat des Cultes est rétribué comme Gourdes Après 1.000.00. A Proposé 1. Ohef de Division 750.00 I. Comptable en Chef.. 500.00 Et le Corps Législatif a voté da Loi suivante: -1 Archiviste, aide-Comptable 400.00 du Décret-Loi du 16 Novembre 1944 est moEmployé rédacteur.. Article ler. L'Article 3 1. Dactylographe 300.00 difié comme suit: 250.00 1951 le Personnel de ce Service sera Dactylographe. 150.00 Article 3.- -A partir du ler Octobre Huissier.. 105.00 ainsi cpmposé: Gourdes Ménagère. Division. 100.00. 900.00 Frais de Représentation du Chef de 1. Chef de Service. 2.250.00 3. Comptables à Gdes. 750.00. 625.00 3.555.00 Comptable 500.00 Lois ou de Lois, 1. Comptable 250.00 Article 2.-La présente Loi abroge toutes dispositions sont contraires

.. 105.00 ainsi cpmposé: Gourdes Ménagère. Division. 100.00. 900.00 Frais de Représentation du Chef de 1. Chef de Service. 2.250.00 3. Comptables à Gdes. 750.00. 625.00 3.555.00 Comptable 500.00 Lois ou de Lois, 1. Comptable 250.00 Article 2.-La présente Loi abroge toutes dispositions sont contraires Dactylographe ou dispositions de Décrets-Lois qui lui de Lois, tous Décrets-Lois. à la des Secrétaires d'Etat des Finances Loi toutes Lois ou dispositions et exécutée diligence Article 2.- -La présente abroge qui lui sont contraires. etsera publiée chacun en, ce qui le concerne. ou dispositions de Décrets.Lois et des Cultes, tous Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des Finances. le 24 Août 1951, ets sera exécutée à la diligence Donné à la Chambre des Députés, à Port-au.Prince, Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 21 Août 1951, An 148ème de l'Indépendance. Donné à la TELSON An 148ème de l'Indépendance. Le Président: ADELPHIN Les Secrétaires: Le Président: ADELPHIN TELSON PRICE BRIZARD, FRANCK LANOIX Les Secrétaires: LUC JEAN, F. LANOIX à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1951, le 5 Septembre 1951, Donné Donné a' la Maison, Nationale, à Port-au.Prince, An 148ème de l'Indépendance. An 148ème de l'Indépendance. Le Président: CHARLES FOMBRUN Président: CHARLES FOMBRUN Les Secrétaires: E.. JONASSAINT, P. PEREIRA Le Les Secrétaires: E. JONASSAINT, D. JUMELLE AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue soit revêtue Le Président de la République et exécutée. Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus du Sceau de la République, imprimée, publiée Le imprimée, publiée et exécutée. du Sceau de la République, LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port. tion, il faut au-Prince, le 7 Septembre 1951, An avoir une installation nonobstant 148ème. de l'Indépendance. comprenant en outre, une brosseuse, défense pourvoi en Cassation ou Et de l'avis du june presse, des tables pour la sélection, d'exécuter. taires d'Etat; Conseil des SecréPar le Président: PAUL E. MAGLOIRE selon l'installation et deux dépôts au: Article 10.-La présente Loi abroA moins: ge toutes Lois ou de Proposé Le Secrétaire d'Etat des Finances: La licence pour la préparation du tous Décrets-Lois dispositions ou Lois, Et le Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat, des GEORGES Relations sisal ne sera délivrée que sur certifi-j Dégrets-Lois qui lui sont dispositions de Loi suivante: Corps Législatif a voté la Cuites, a.

Article 10.-La présente Loi abroA moins: ge toutes Lois ou de Proposé Le Secrétaire d'Etat des Finances: La licence pour la préparation du tous Décrets-Lois dispositions ou Lois, Et le Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat, des GEORGES Relations sisal ne sera délivrée que sur certifi-j Dégrets-Lois qui lui sont dispositions de Loi suivante: Corps Législatif a voté la Cuites, a. i: Extérieures cat du contrôleur des Denrées asser- et sera exécutée à la contraires Le fue E. FOUCHE menté attestant diligence du Se- Article Secrétaire d'Etat de_la Présidence: qie l'établissement crétaire d'Etat de ler.-Toutes les fois LUC E. FOUCHE est en bon état de l'Agriculture et du s'imposera que Lé Secrétaire d'Etat du fonctionnement et Commerce. l'exécution de travaux rede FAgricalteree et de FEronomie Commerce, Nationale: répond aux conditions prévues par laj Donné latifs à des oeuvre S d'utilité Le JULES DOMOND Loi, à la Chambre des ou dont l'utilité publique Secrétaire d'Etat" le a Députés, publique aura été de la Défense lIntérieur, Article 4.- Il est formellement Port-au-Prince, le 4 légalement constatée et et des Travaux Nationale Publics: fendu d'acheter, dé- 1951, An 148ème de Septembre connue avis du l'urgence reARSENE E. d'accepter en paiel'Indépendanpar Le Secrétaire d'Etat de MAGLOIRE la Santé ment et de du ce. Travaux Département des et du Travail: Publique 1é, mal transporter sisal mouilPublics, il sera formé une CLEMENT JUMELLE préparé contenant des neuds, Le Président: ADELPHIN TELSON Commipsion spéciale tionale, Le Secrétaire d'Etat de l'Education des écorces ou tresses ou Les chargée d'évaluer d'indemnisation a.. i.: Na- étrangers. autres corps LUC JEAN, H. Secrétaires: MERESSE les propriétés sur JULES DOMOND WOOLLEY lesquelles devront être Le Secrétaire d'Etat de la Article 5.- Tout lot Donné à la travaux en exécutés les CLEMENT JUMELLE Justice, a. i': de sisal ne.réMaison Nationale, à question. pondant pas au voeu de l'art. 4, trou- An Port-au-Prince, le 7 Septembre 1951, Article 2Cette vé chez un 148ème de ciale Commission spéexportateur ou chez un l'Indépendance. d'indemnisation spéculateur sera saisi et reconditionné Le Président: CHARLES FOMBRUN trois membres: comprendra LOI aux frais de celui-ci. EMILE Les Sectétatres: 10) Le Article JONASSAINT NEY D. Magistrat Communal ou 6.--Seuls seron 1t autorisés AU GILLESIe Président de la PAUL E. MAGLOIRE à l'exportation: NOM DE LAI REPUBLIQUE munale ou, à leur Commission défaut, ComPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1) Là pite machinée Le Président de bre de la dite un Memselon le grade la République, orCommission; Vu le articles 57 et 79 de la Cons- défini par l'Arrêté du 8 Avril 1943.

seron 1t autorisés AU GILLESIe Président de la PAUL E. MAGLOIRE à l'exportation: NOM DE LAI REPUBLIQUE munale ou, à leur Commission défaut, ComPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1) Là pite machinée Le Président de bre de la dite un Memselon le grade la République, orCommission; Vu le articles 57 et 79 de la Cons- défini par l'Arrêté du 8 Avril 1943. donne que la Loi ci-dessus soit revê- 20) Un Représentant du' proprititution; 2) La pite tillée et brossée tue du Sceau de la République, 'im-, étaire; Vu la Loi du 12. Juin 1929 sur 3) La pite tillée nor brossée primée, publiée et exécutée. 30) Un Représentant de l'Adminisla standardisation obligatoire des 4) La pite battue relavée à l'eau Donné au tration, Générale des duits exportables; pro douce et' brossée Palais National, le 11 Si- le propriétaire s'abstient Contributions. de Vu l'Arrêté du 8. Avril 1943;: 5) Les déchets de pite qui devront dépendance. Septembre 1951, An 148ème de I'In- faire représenter, le Magistrat Com- se Considérant l'importance du Sisal être" séparés et' expédiés par balle de PAUL munal ou le Président de la CommisHaitien sur le marché extérieur; 150 kilos portant la mention: Par le Président: E, MAGLOIRE sion Communale désignera, 'à cette Considérant qu'il est urgent de ré- a) Déchets de pite tillée Le Secrétaire de fin un Notaire de la Commune ou glementer l'achat et l'exportation de b) Déchets ide pite batthe de T'Agriculture et d'Etat de du Commerce, la résidence la plus cette proche. denrée; c) Déchets de pite machinée JULES DOMOND TEconomie Nationale: Cette Commission se réunira dans Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d) Déchets de' bagasses du décorti- Le Secrétaire LUC d'Etat E. de la Présidence: les cinq jours de la notification faite de T'Agriculture et du Commerce; queur. Le Secrétaire d'Etat FOUCHE des à chacun de ses membres, aux requéEt après délibération du Conseil La pite battue non brossée est in- Le FRANÇOIS GEORGES Finances te et diligence du Directeur 'Général des Secrétaires d'Etat; terdite à l'exportation. Secrétaire de la Défense d'Etat de PIntérieur, des Contributions, savoir: Au MagisArticle ct des Travaux Nationale Publics: trat Communal, ou au A Proposé 7-Le poids des balles à ARSENE E. MAGLOIRE la Commission Président de l'exportation doit être de 250 kilos Le Secrétaire d'Etat des Relations tre Communale, par letEt le Corps Législatif a voté la Loi au minimum. Celtes, a. i.: Extérieure tion; recommandée avec.

'Etat de PIntérieur, des Contributions, savoir: Au MagisArticle ct des Travaux Nationale Publics: trat Communal, ou au A Proposé 7-Le poids des balles à ARSENE E. MAGLOIRE la Commission Président de l'exportation doit être de 250 kilos Le Secrétaire d'Etat des Relations tre Communale, par letEt le Corps Législatif a voté la Loi au minimum. Celtes, a. i.: Extérieure tion; recommandée avec. avis de récepsuivante: Toute balle de pite Le Secrétaire fut d'Etat E. FOUCHE de acte au propriétaire à indemniser, te pas les qui ne présent du Travail: la Santé Publique par d'huissier, et au Article ler.-A partir du ler No-] la caractéristiques définies par CLEMENT JUMELLE de, T'Admnnistration représentant vembre 1951, l'achat du sisal présente Loi ne sera pas admise à Le Secrétaire, d'Etat de Contrbutions Générale des sera l'Education par lettre prohibé en dehors des limites T'exportation. JULES Nationale, a. i.: mande du Secrétaire sur la dedans les villes, les fixées Article 8.-Toute Le Secrétaire d'Etat DOMOND la vaux d'Etat des Tratres bourgs et tous au- commise un contravention CLEMENT Justice, a. i.: Publics, transmise à celui centres par l'Office de Contrôle par spéculateur en sisal Rhetr Finances. des de Développement des Denrés et aux articles 1, 2, 3, 4. et 5 de la préCe délai sera portation. d'Ex- sente Loi sera punie d'une augmenté de celui de amende de distance, soit d'un cinquante à deux cent cinquante Gour LOI mètres, le jour'; par 25 kiloArticle 2.-Tout établissement des- des (G. 50.00 à 250.00) au quand bien n'est pas situé tiné à la ou d'un Chef-Lieu de la réunir, préparation du sisal devra emprisonnement d'un mois à La Commune. les conditions suivantes: En cas de récidive les deux six mois. PAUL E. MAGLOIRE verbal de Commission sa dressera procèsa) Avoir seront et peines lpi PRESIDENT DE LA délibération dâns les une sifle d'achat d'une appliquées sa licence lui sera REPUBLIQUE rante buit heures à quasuperficie de 20 mètres carrés; retirée. Le sisal sera saisi et vendu à Vu les articles 15, 57 79 des lieux et la partir de la visite la criée et de la clôture de b) Etre recouvert d'une publique au profit- de 1'Btat. Constitution; Ce procès- verbal l'enquête. étanche et munie d'un *toiture Article. 9.- -Cette moins deux sera signé au parquet en bri- ra constatée par un contravention se- Considéran: que a dépar Membres et ques, 'en béton ou en planches. sé procès-verbal dres- montré que la l'expérience du dans les. 24 heures expédié c) Posséder, par un Agent du Service du 1949 sur Loi 18 Janvier Secrétaire qui suivront, au outre des séchoirs adé- trôle des Denrées, dâment Conl'expropriation pour cause blics.

un contravention se- Considéran: que a dépar Membres et ques, 'en béton ou en planches. sé procès-verbal dres- montré que la l'expérience du dans les. 24 heures expédié c) Posséder, par un Agent du Service du 1949 sur Loi 18 Janvier Secrétaire qui suivront, au outre des séchoirs adé- trôle des Denrées, dâment Conl'expropriation pour cause blics. d'Etat des Travaux Puquats à Tétablissement, une ou plu- et acheminé au assèrmenté d'utilité publique ne répond sieurs balances Parquet du Tribunal souci pas au Article vide, complètes et tarées à Civil dans le ressort constitutionnel de garantir ia 3.-Si le montant de. l'inainsi que des poids reconnus, travention a été duquel la çon- Propriété et qu'il importe de la rem- demnité est accepté, il sera certifiés corrects, après examen du suites nécessaires. commise, pour les placer par des dans le plus bref délai déposé Contrôleur" des Denrées. le tribunal La cause jugée par harmonje. avec la dispositions Loi plus en B.N.R.H. aux ordres du possible à la ni correctionnel sans remise et les normes fondamentale! Dans le cas propriétaire. Article 3Pour être tour de rôle et le jugement Sur. démocratiques: contraire, la partie fa préparer le sisal autorisé à dans le délai de. rendu le rapport des. plus diligente appellera en Secrétaires l'autre vue de trois jours. Cette dé- tat de d'E- les 24 Heures, dans l'exporta- cision, sera exécutoire la Justice, des Travaux Pu- référés par devant le Juge des par provision blics et des Finances; qui stafuera, tontes affaires cessantes et ordonnera Ia consigna- 'LE MONITEUR luation, tion en Banque du montant de l'éva- vigueur la dite loi du 4 Cette arbitrée par ce Magistrat. 1918; Septembre courr pour les jugements ordonnance ne. sera pas suscep- Sur le toires du jour de la contradic- son, mandataire spécial. tible de pourvoi, rapport du Secrétaire d'Etat signification à nier cas, le Dans ce derLa à la Justice, personne ou à domicile; pour les pourvoi sera annexé à -la droit consignation faite emporte lel Et de l'avis du gements par défaut, du ju- requête. pour l'Etat de prendre posses- taires Conseil des Secré- position ne sera jour oè l'opdu sion bien et d'Etat, plus recevable. Article 59.-Les Magistrats de la cution des d'entreprendre l'exéA L'intimé pourra, première des travaux. Proposé simples néanmoins, par composition Cours d' 'Apconclusions, interjeter appel pel.prèteront serment avant Article 4.-La présente Loi abroge Et les Chambres incidemment en tout état de cause, en fonction par dèvant l'une d'entrer toutes lois ou, dispositions de lois qui voté la loi suivante: Législatives ont quand même il aura signifié le tions de la Cour de Gassation.

des travaux. Proposé simples néanmoins, par composition Cours d' 'Apconclusions, interjeter appel pel.prèteront serment avant Article 4.-La présente Loi abroge Et les Chambres incidemment en tout état de cause, en fonction par dèvant l'une d'entrer toutes lois ou, dispositions de lois qui voté la loi suivante: Législatives ont quand même il aura signifié le tions de la Cour de Gassation. des seclui sont contraires et sera exécutée à la Article 1.-La ment sans protestation. juge- Article diligence des Secrétaires d'Etat des 1918 loi du 4 Septembre 61.-Les appointements Travaux Publics, de la Justice est remise en vigueur, mais elle Article 24.-Si l'exécution mensuels du personnel des Finances, et des lest désormais,. modifiée soire a été ordonnée hors provi- d'Appel sont fixés Cours chacun en, ce qui le con- près en ses articles comme ci-a- la loi, des cas par comme suit: cerne. suivants: défenses l'appelant à pourra obtenir des 4 Président Gdes. Gdes. Donné àla Chambre des Article ler.-II est institué quatre à bref délai l'audience sans sur assignation 17 Juges. à 1.150.00 1.350.00 5.400.00 à Députés, Cours d'Appel, la à qu'il puisse en être Commissa: 19.550.00 Port-au-Prince, l€ 22 Août 1951, Prince, avec première Port-au- accordé sur requête non 5 Substituts. 1.250.00 .000.00 An 148ème de juridiction sur les Tribu- quée. communi- 4 Greffiers. 1.000.00 5.000.00 IIndépendance. naux Civils de Port-au-Prince, de Pe9 300.00 1.200.00 Le Président: ADELPHIN TELSON tit-Goâve et de Jacmel; la deuxième le L'exploit, lieu si l'intimé n'habite pas 8 Commis-Greffier. Commis de 250.00 2.250.00 Les Secrétaires: au où siège la Cour Huiss. Parquer. 250:00 2.000.00 LUC JEAN, F. LANOIX les Tribunaux Cap-Haitien, avec juridiction sur pourra être signifié à un domicile d'Appel, 8 Hoquetons.. audienciers.. . 200.00 1.600.00 Donné à la Maison Nationale, à de Civils du Cap-Haitien, Il'sera statué sur demande à la élu. Location. 2.725.00 125.00 1,000.00 Port-au-Prince, le ler sième Fort-Liberté et de Hinche; la troi- re audience qui suivra premië2.725.00 1951, An 148ème de Septembre aux' Gonaives, avec juridiction, délai sans remise l'expiration du Article 62.-La présente Loi n'est l'Indépendance. sur les Tribunaux Civils des Gonai- La ni tour de rôle. pas applicable aux jugements rendus Le Président: CHARLES FOMBRUN ves, de St.Marc et de signification de l'exploit et de avant sa promulgation. Les Secrétaires: Port-de-Paix; la l'ordonnance du E. JONASSAINT" P. PEREIRA quatrième aux Cayes, avec juridiction obligation de Président emportera Article 2.- Nul ne sur les Tribunaux Civils des tion surseoir à toute exécu- ou Officier peut être juge AU NOM DE LA d'Aquin, de Jérémie Cayes, jusqu'à décision de la Cour d'un Parquet à une Cour REPUBLIQUE Veau.

aires: Port-de-Paix; la l'ordonnance du E. JONASSAINT" P. PEREIRA quatrième aux Cayes, avec juridiction obligation de Président emportera Article 2.- Nul ne sur les Tribunaux Civils des tion surseoir à toute exécu- ou Officier peut être juge AU NOM DE LA d'Aquin, de Jérémie Cayes, jusqu'à décision de la Cour d'un Parquet à une Cour REPUBLIQUE Veau. et de l'Anse-à- pels., d'Ap- d'appel s'il n'est âgé de 30 ans acLe Président de la République orcomplis et ne réunit l'une des deux donne que la Loi. ci-dessus soit revê- Article 2.-La "Cour Article 39. i1 n'est en rien déro- conditions suivantes: tue du Sceau de la République, im- Port-au-Prince se compose d'Appel d'un Pré- de gé aux prescriptions relatives à l'ap- 1o) avoir primée, publiée et exécutée. sident, de cinq Juges, d'un Commis- pel des jugements de simple Police. au moins, les occupé pendant sept ans saire du Toutefois, une amende. de fonctions de Juge ou Donné au Palais National, à Port- tituts, d'un Gouvernement, de deux Subs- des sera déposée au Greffe du cinq gour- de Ministère Public dans un Tribuau-Prince, le 5 Septembre 1951, An Greffier, de trois Com- nal saisi de Tribu- nal Civil, ou bien avoir été 148ème de "Indépendance. mis-Greffiers, de deux commis du le seulement l'Appel par la partie civi- trat à la Cour de MagisParquet et de deux Huiesiers Audien- mé lorsque l'appel est forCassation. PAUL E. MAGLOIRE ciers. par cette dernière. Cette amende 20) avoir exercé la profession d'aPar le Président: Celles. du sera déposée dans les 24 heures du vocat pendant dix àns au moins. Cap-Haitien, des GonaiJuLe Secrétaire d'Etat de la ves et des Cayes gement ordonnant le délibéré et Article a. CLEMENT Justice, cune, comprendront, cha- quise à ac3.-Les fonctions de MaLe Sccrétaire d'Etat JUMELLE un Président, quatre l'Etat en cas de rejet de gistrat à la Cour de la Défense de l'Intérieur,. Commissaire du Juges, un pel et restituée à la partie civile l'ap- dans patibles avec l'état d'Appel sont comet des Travaux Nationale Publics: Substitut, un Greffier, Gouvernement, deux un le cas contraire. najre admis à la d'ancien fonctionLe Secretaire ARSENE E. MAGLOIRE deuxGreffiers, deux Commisservice de retraite. Dans ce cas, FRANCOIS" d'Etat des Finances: Commis du Par-! Article 41.- (2ème le la pension sera seulement Le Secrétaire d'Etat GEORGES de la Présidence: quet et deux Huissiers Audienciers. partie civile qui aura alinéa) La suspendu tant que durera l'exercice Le Secrétaire LUC E.

'ancien fonctionLe Secretaire ARSENE E. MAGLOIRE deuxGreffiers, deux Commisservice de retraite. Dans ce cas, FRANCOIS" d'Etat des Finances: Commis du Par-! Article 41.- (2ème le la pension sera seulement Le Secrétaire d'Etat GEORGES de la Présidence: quet et deux Huissiers Audienciers. partie civile qui aura alinéa) La suspendu tant que durera l'exercice Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Un garçon est attaché à chaque Cour du jugement interjeté appel de ses fonctions. d'Etat des Relations Extérieures, et à chaque rendu en faveur du a. Parquet. préCultes, 1.: Ls venu, sera tenu de Article 4-La TUE E. FOUCHE Cours déposer, à peine de présente Loi de Le Secrétaire d'Etat du Commerce, section civile d'Appel comprennent une déchéance au Greffe de la Cour toutes Lois ou abroge TAgricnitemre et de TEconomie Nationale: et un section, criminelle pel, une amende de dix d'Ap- qui lui sont dispositions de Lois Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Santé présidées tour à tour par le Président lui sera restituée en gourdes qui celle du 16 contraires, notamment et du Travail: Publique ou le premier Juge suivant l'ordre' du acquise à 1'Stat si elle cas 'de succès, et tée à la Mars 1928, et sera exécuLe Secrétaire CLBMENT JUMELLE tableau. Ces sections mende succombe. L'adiligence des Secrétaires d'Ed'Etat de l'Education six mois. rouleront tous les sera déposée dans les 24 tat de la Justice et des Nationale, a. i.: res du heu- cun en Finances, chaJULES DOMOND La compétence desjugement ordonnant le délibéré. ce qui le concerne. est fixée à trois Juges y Cours compris d'Appel celui Article 43. I1 y aura, sauf Donné à la Maison Nationale, à qui préside. tion portée en l'article 46 ci-après, l'excep dé- Port-au-Prince, le 30 Août 1951, An LOI Article 3.-I chéance de l'appels si la 148ème de que Cour y aura près de cha- d'appel n'a pas été faite au déclaration Greffe du Le. TIndépendance. ploitants d'Appel trois huissiers ex- Tribunal qui a rendu le Président: Les CHARLES FOMBRUN PAUL E. MAGLOIRE fAssemblée qui seront nommés par dix jours au plus tard à jugement, de FERNAND Secrétaires: PROSPER, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les huissiers générale. signification du jugement partir au condam- la EMILE JQNASSAINT Vu l'article 79 de la ciers exploitants ou audien- né à personne ou à domicile réel, ou- Donné à la Chambre des Constitution; n'instrumenteront que dans le tre le délai de à Députés, Vu également l'article 101 ressort du Tribunal de distance. Port-au-Prince, le 5 Septembre te Constitution de la di- tance où siège la'Cour Première Ins- Pendant ce délai.

ement partir au condam- la EMILE JQNASSAINT Vu l'article 79 de la ciers exploitants ou audien- né à personne ou à domicile réel, ou- Donné à la Chambre des Constitution; n'instrumenteront que dans le tre le délai de à Députés, Vu également l'article 101 ressort du Tribunal de distance. Port-au-Prince, le 5 Septembre te Constitution de la di- tance où siège la'Cour Première Ins- Pendant ce délai. et pendant l'ins- 1951, An 148ème de tion, des Cours prévoyant l'institu- curremment d'Appel, con- tance d'appel, il sera sursis à Le I'Indépendance. d'Appel; les autres pour toutes affaires avec tion du jugement. l'exécu- Président: ADELPHIN TELSON Considérant que l'expérience avait la Cour de huissiers, excepté ceux de LUC JEAN, #f Secrétaires: MERESSE consacré l'excellence de la loi du 4 la Cassation, seulement dans Article 44.- -La WOOLLEY Septembre 1918; juridiction où siège la Cour de les moyens d'appel sera requête remise contenant AU NOM DE LA Considérant Cassation. Greffe du soit au REPUBLIQUE que, sauf quelques moTribunal qui a rendu le La difications, il convient de remettre Article 8.-Le délai gement, soit directement au ju- Président de la en/ter appel sera de pour interje- du Tribunal elle Greffe donne que la Loi ci-dessus République ortrente jours. Illde l'appelant d'Appel: sera signée tue du Sceau de la soit revêou de son avocat ou delprimée, République, impubliée et exécutée. LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port689: au-Prince, le 7 Septembre 1951, An Septembre 1951, An 148ème de 148ème de l'Indépendance. TIndépendance. ponsabilités programme d'études et les res- Donné au Palais National, à PortLe Président: des autorités char- au-Prince, 14 Par le PAUL E. MAGLOIRE Les ADELPHIN TELSON gées d'assurer le le Septembre 1951, An Président: LUC JEAN. Secrétaires: F. LANOIX de la Résidence fonctionnement sont annexés à 148èmge de l'Indépendance. Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de la Justice, 2. i.: Donné à la Maison cet Arrêté et seront rendus pu- Par PAUL, E. MAGLOIRE JUMELLE à Nationale, blics par les soins du le Président: Le Secrétaire d'Etat de l'Edacation bre Port-au-Prince, 1951. le 10 Septem- ment de la Santé Départe- Le Secrétaire Nationale. a. 1.: An 148ème de I'IndéPublique. d'Etat du Commerce: JULES DOMOND pendance. Article 3.-Le JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat de lIntérieaz. Le sera présent Arrêté de l2 Défense Nationale Président: CHARLES FOMBRUN publié et exécuté à la. diliet des Travanx Publics: Les Secrétaires: gence du Secrétaire d'Etat de ACT3 CONSTITUTIF ARSENE E.

'IndéPublique. d'Etat du Commerce: JULES DOMOND pendance. Article 3.-Le JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat de lIntérieaz. Le sera présent Arrêté de l2 Défense Nationale Président: CHARLES FOMBRUN publié et exécuté à la. diliet des Travanx Publics: Les Secrétaires: gence du Secrétaire d'Etat de ACT3 CONSTITUTIF ARSENE E. MAGLOIRE EMILE JONASSAINTE PAUL PEREIRA Santé Publique. la DE LA SOCIETE: Le Secrétaire d'Etat de la Au AMERICAN <HAYTIAN LUCI E. FOUCHE Présidence: nom de la République Donné au Palais National, à INDUSTRIES S. A.> Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Président de la Port-au-Prince, le 19 +HAINDUSCO, FRANÇOIS GEOKGES ordonne République 1951, An 148ème. de Septembre Par devant Le Secrétaire d'Etat de la Santé que la Loi ci-dessus soit dance. lIndépenMes. Eustache Edouard et du Travail: Publique revêtue du Sceau de la, Kénol, et son Collègue, Notaires CLEMENT JUMELLE que, imprimée, Républi- Par le PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, à Le Secrétaire d'Etat des Relations tée. publiée et exécuPrésident: patenté au No. soussignés: le premier LUC et des Cultes, a. i: Extérieures Le Secrétaire d'Etat de la Santé No. 42380, identifié au E. FOUCHE Donné au Palais CLEMENT JUMELLE Pablique: 5070-AA; et le seçond patenté Le Secrétaire d'Etat du National, à au No. 44.377, identifié au de IAgricultere et de l'Economie Commerce, Nationale: Port-au-Prince, le 20 Septembre 6644-AA. No. JULES DOMOND 1951, An 148ème de l'IndépenOnt dance. ARRETE Comparu: Par le Président: PAUL E. MAGLOIREj 1o) Monsieur René Eugène Roy, LOI propriétaire, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, PAUL E. MAGLOIRE à demeurant et domicilié de la Défense Nationale PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, identifié au No. PAUL E. MAGLOIRE ARSENE et des Travaux E. MAGLOIRE Publics: Vu l'article 79 de la du 2740-GG, sieur agissant pour et au nom PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE KANC cieip Etat des Finances: Vu l'acte constitutif Constitution; et les meurant Léonard et domicilié H. COOPER, deVu les Le Secrétaire d'Etat GEORGES de la de la société statuts ride à Miami, Floarticles 2, 57 et 79 de la Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Présidence: HAYTIAN anonyme dénommée: (Etats-Unis d'Amérique du Constitution; d'Etat de lEdacation AMBRICAN INDUS. Nord) en vertu du mandat Vu l'arrêté du 26 Août JULES Nationale, DOMOND a. TRIES, S. A.>, au capital social a été donné par ce qui lui fixant les limites 1924 Le Secréraire d'Etat de la deux cent cinquante de du neuf dernier, à la date de la ville de Le CLEMENT JUMELLE Justice, a.

Constitution; d'Etat de lEdacation AMBRICAN INDUS. Nord) en vertu du mandat Vu l'arrêté du 26 Août JULES Nationale, DOMOND a. TRIES, S. A.>, au capital social a été donné par ce qui lui fixant les limites 1924 Le Secréraire d'Etat de la deux cent cinquante de du neuf dernier, à la date de la ville de Le CLEMENT JUMELLE Justice, a. i.: ($ mille dollars et Mai" mil neuf cent cinquante Port-au-Prince; Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Vu 250.000.00); les un, enregistré. Considérant le Tce E. Cultes, i.: 43 articles 30 à 35 bis, 38, 41, Et 20) Le sieur Emmanuel B. Aréconomique qu'a développement la Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de la Santé et 49 du Code de mand, et des Missions; pris Croixdu Travail: Publique- Sur le rapport du Secrétaire Commerce; micilié propriétaire, à demeurant et doLe Secrétaire CLEMENT JUMELLE du Commerce; d'Etat No Port-au-Prince, identifié au Considérant qu'il y a été in- de T'Agriculture ede d'Etat du Commerce, 6497-AA, agissant pour et au troduit tous les éléments d'une JULES DOMOND FEconomie Nafionale: Arrête: nom du sieur Roy P. Julien, demeuAdministration régulière et qu'il Article rant et domicilié à Miami, Floride convient d'ériger cet endroit en ciété ler.-Est autorisée la So- (Etats-Unis d'Amérique du Nord), Quartier; TIAN Anonyme dénommée <HAY. en vertu du mandat qui lui a été donSur le rapport du Secrétaire ARRETE S. A.> AMERICAN INDUSTRIES né par ce dernier, en date du vingt d'Etat de PIntérieur et de l'avis social de (HAINDUSCO), au capital trois Mai mil neuf cent cinquante et du Conseil des Secrétaires deux cent cinquante mille un, enregistré. d'Etat; PAUL E. MAGLOIRE dollars, formée à Lesquels comparants ont PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 16 Août 1951 Port-au-Prince, le par déclaré, A Proposé registré le 20 par acte public et en- ces présentes, qu'ils forment enVu la Loi du 14 Août 1951 Août 1951. tre eux pour leurs mandants ci-desEt le Corps Législatif a voté créant la Résidence; Article 2.-Sont sus désignés et tous ceux qui adhérela Loi suivante: Vu l'article 17, les réserves et dans les approuvés, sous ront aux conditions stipulées dans les Article de la dite Loi; paragraphe 2, Constitution et des Lois limites de la de la statuts annexés à la minute des prémé la ler.-L'endroit dénom Considérant qu'il blique l'acte constitutif et les Répu- sentes, ainsi qu'au présent acte consCroix-des-Misions (Com y a lieu de de la dite Statuts titutif en se rendant mune de réglementer le société, constatés par ses propriétaires de gé en Port-au-Prince) est éri- de la Résidence fonctionnement dans publics le 16 Août actes actions, par ou Quartier.

roit dénom Considérant qu'il blique l'acte constitutif et les Répu- sentes, ainsi qu'au présent acte consCroix-des-Misions (Com y a lieu de de la dite Statuts titutif en se rendant mune de réglementer le société, constatés par ses propriétaires de gé en Port-au-Prince) est éri- de la Résidence fonctionnement dans publics le 16 Août actes actions, par ou Quartier. taux; nos Hopi- de Mes Eustache 1951, au rapport ment une Sodiété souscription Anonyme, autreArticle 2-Le Sur le son collègue, Edouard-Kenol et quelle, ils ont adopté les pour laQuartier de la rapport du Secrétaire patentés notaire à Port-ap-Prince, nexés à la statuts anCroix-des-Miscionse comprend les d'Etat "de la Santé aux Nos. 42380 et minute des présentes. sections rurales des Varreux Et avec Publique; identifiés aux Nos. 5070-AA et 44377, Les articles suivants lère et 2ème et.de Bellevue seil des Secrétaires Tapprobation du' Con- AA, enregistrés le 20 Août 1951. 6644 "'Acte Constitutif de Ia dite déterminent Société: 3ème et 4ème. d'Etat; Article Article ler.-Le Arrête: tion 3.-La présente autorisa- est: nom de la Société Article 3.-La présente Loi entier donnée effet, pour sortir son plein et +HAYTIAN S. AMERICAN INabroge toutes Lois Ou Article ler.-Le système à sous les conditions DUSTIRIES, A. (HAINDUSCO, tions de Lois, tous Décrets-Lois disposi- Résidence est établi à de l'article 2 ci-dessus, pourra être fixées Son siège social ou dispositions de Décrets-Lois Général de T'Hôpital voquée pour les causes et ré- blissement sont et son, principal étaqui lui sont Sanatorium Port-au-Prince à et au contenus, pour les motifs y à Port-au.Prince, mais exécutée à la contraires et sera d'Octobre 1951. partir du mois au but de la Société activités contraires ils peuvent être transportés dans n'im taire d'Etat de diligence du Secrétion de ses et pour la viola- porte quelle autre ville de la PIntérieur. Article 2.-Le mode statuts, sans préjudice des blique d'Haîti. La Société peut Répu- avoir Donné à la Chambre sion, la duréè de la d'admis- dommages-intérets envers les tiers. des bureaux et succursales dans putés, à des Dé-! les conditions de travail, Résidence, la Article 4.-Le présent Arrêté tes les villes de province touPort-au-Prince, le 6'duite générale des con- publié à la diligence du sera besoin se fait sentir, même d'Haiti à l'étran- ou Résidents, le d'Etat du Commerce Secrétaire ger, notamment aux Etats-Unis mérique du Nord. d'A- 690, LE MONITEUR ! Article 2.-Le capital social est fi- Article xé à Deux Cent Cinquante Mille dol- le action 5.-La propriété d'une seu en leurs demeures lars ($ 250.000.00) divisés en deux entraîne de plein, droit au-Prince.

fait sentir, même d'Haiti à l'étran- ou Résidents, le d'Etat du Commerce Secrétaire ger, notamment aux Etats-Unis mérique du Nord. d'A- 690, LE MONITEUR ! Article 2.-Le capital social est fi- Article xé à Deux Cent Cinquante Mille dol- le action 5.-La propriété d'une seu en leurs demeures lars ($ 250.000.00) divisés en deux entraîne de plein, droit au-Prince. respectives à Port- moment. Il sera émis en mille cinq cents Actions privilégiées l'adhésion du propriétaire aux staactions ordinaires au outre mille de cent dollars (S 100.00) tuts de la Société annexé à la minuDont. Acte: leur porteur, sans vachacune, te des nominale, lesquelles ne nominatives, lesquelles auront droit semblée présentes, aux décisions de l'As Fait et ront pas d'intérêts, mais produià un intérêt annuel de six Générale des actionnaires et passé à Port-au-Prince, en, droit à des donneront (6%). Ces dits intérêts pour cent à celle du Conseil nôtre Etude ce jour seize Aoû nets dividendes tirés des profits ne seront pas d'Administration. neuf cent cinquante et un. mil de chaque année fiscale, accumulables, et seront Article 6. les intérêts des après que les profits prélevés sur Conformément aux sti- Et, après lecture, les actio: 1S aunets du privilégiées de chaque année fis- pulations Code de Commerce, les qualités ont comparants ès- ront été payés pour la dite cale avant qu'aucun dividende membres du Conseil Un signé avec les Notaires. Seuls les année. soit ne tion d'Administrarenvoi en bon porteurs d'actions ordinaires réservé ou payé. Les dites ac: ne contractent aucune Cinq mots marge sans valeur nominale ont le tions privilégiées ne conféreront à personnelle ou collective à obligation cause Ainsi rayés nuls. de la Société. Ce contrôle leurs affaires de des signé en pareil endroit de Capital Social pourra propriétaires aucun droit de con la Société, ils ne minute des la être augmenté, suivant trôle sur la Société, Les actions que de l'exécution de leur répondent René présentes: I'Assemblée Générale des décision de vilégiées primandat. Eugène Roy; Emmanuel B. actionnaires. au pair pourront la être. remboursées Article 7.-Les biens Armand; R. Bruny, Notaire; E- Article 4.-La Société par Société à n'importe des actionnaires de la person.nels douard Kénol, Notaire. jet toutes a pour obquel moment, Société ne Ce dernier déopérations ront servir, en aucun, pour- positaire de la dustrielles, commerciales, in Il sera en outre émis mille actions dettes de la cas, à payer les marge de minute des présentes en agricoles, de faire toutes ordinaires Société, pour laquelle est écrit: transactions au porteur sans valeur se que ce soit. quelque tau- Enregistré à le généralement mobibières, immobilières nominale, Port-au-Prince, vingt quelonques, lesquelles ne produiront Article Août mil neuf cent si besoin est, une d'établir, pas d'intérêts, mais donneront droit 8.-Les représentants Folio 201 Case 2067 cinquante et un. desservant ligne de navigation à des dividendes tirés des profits créanciers d'un actionnaire ne ou No. 9 des actes du Registre J les ports haitiens et étrande chaque année fiscale, nets ront en aucun cas, intervenir pour- Perçu civils.

lesquelles ne produiront Article Août mil neuf cent si besoin est, une d'établir, pas d'intérêts, mais donneront droit 8.-Les représentants Folio 201 Case 2067 cinquante et un. desservant ligne de navigation à des dividendes tirés des profits créanciers d'un actionnaire ne ou No. 9 des actes du Registre J les ports haitiens et étrande chaque année fiscale, nets ront en aucun cas, intervenir pour- Perçu civils. gers, un garage outillé avec ateliers de intérêts des après que les, affaires de la dans les droit fixe: Deux Gourdes. ferronnerie, une fabrique de actions privilégiées auSociété, ni saisir ses Pour le Directeur ques mosairont été payés, piers, effets ou paGénéral de l'En- complètes et de granit; Seuls pour la dite anné. der propriétés, ni deman- registrement: (Signé) Jean agir en elle peut les porteurs d'actions partage amiable ou P. Salès. qualité d'agent ou de ordinaijudiciaire des de repréres sans valeur biens et titres d'un sentant Société Anonyme, d'indusnominale, ont le conactionnaire. Collationné trie, de trôle de la Société, Ce Article E. Kénol, Notaire commerce, d'agriculture ou capital social 9.-Les "d'autres individus, pourra être augmenté suivant décision gent à apporter leurs comparants s'engaachat, d'acquérir par de I'Assemblée Générale aux meilleurs soins bail, échange ou des action- affaires de la tous meubles autrement, naires. mort d'un associé, Société, En cas de STATUTS truire des et immeubles, de consropt ses héritiers se fede la Société Anonyme: usines ou des machines, faArticle 3.-La Société a pour ob- en lieu représenter auprès de la Société, eHaytian American Industries briques, ainsi que tous. .autres biens jet, toutes opérations et place du défunt, S. A.s meubles et immeubles industrielles, commerciales, seul mandataire. par un (HAINDUSCO) buts nécessaires aux agricoles, de faire touCette formalité deci-dessus énumérés tes transactions mobilière,. vra être remplie dans le délai Article ler.--II tes opérations -de faire toubilières immo- mois. d'un présentes, est fondé, par les trielles, commerciales, indusgénéralement quelconques entre tous les agricoles, bancaires ou d'établir, si bien est, une ligne de Article 10.-La Société actuels et futurs propriétaires qui peuvent lui être autrès vigation desservant les na- nistrée par un est admi- être créées d'actions qui vont aura la faculté de profitables. Elle et étrangers, de faire ports haîtiens posé de trois Conseil, définitif com- ront l'être ci-après et de celles qui pour vue duquel elle remplir l'objet en des opérations de membres' au moins et ultérieurement une Sociéa été créée, au même financières elle peut agir en quali- sept membres au plus. té Anonyme intitulée: degré et aussi complètement té d'agent ou de Article rait le faire une que pourciété Anonyme, représentant de So11- -Les membres du HAYTIAN AMERICAN de personne civile à titre d'industries, de com- seil Con- TRIES INDUS- principal intéressé, d' merce, d'Administiation sont élus S.

été créée, au même financières elle peut agir en quali- sept membres au plus. té Anonyme intitulée: degré et aussi complètement té d'agent ou de Article rait le faire une que pourciété Anonyme, représentant de So11- -Les membres du HAYTIAN AMERICAN de personne civile à titre d'industries, de com- seil Con- TRIES INDUS- principal intéressé, d' merce, d'Administiation sont élus S. A. ou 'agent d'entred'agriculture ou d'autres in-j un an, par "'Assemblée pour +HAINDUSCO, preneur autre. dividus, d'acquérir par achat, bail, actionnaires ordinaires. Générale des qui sera régie par les Lois actuelles et Elle pourra agir par elle-même ou échange ou autrement, tous meubles finiment Ils sont indé- par les présents statuts. par l'intermédiaire et immeubles, de construire Société rééligibles et rétribués par la Article ou d'agents ou de nes ou des des usiqui fixe leurs 2.-La Société a son sous-entrepreneurs seule, soit autrement, soit machines, fabriques, ain- Is peuvent être émoluements. et son principal siège avec si tous d'auconjointement que autres biens meubles choisis en dehors des au-Prince, mais établissement à Port- tres sociétés, maisons immeubles et actionnaires. ils peuvent être transde commerce, nécessaires aux buts ci-, portés dans n'importe particuliers, associations, et faire dessus énumérés, de faire Article 12.-En ville de la quèlle autre un mot tout ce qui en rations toutes opé- titution du Conseil attendant la cons- ciété République d'Haîti, La So. Loi. est permis par la agricoles, cammerciales; intustrielles, té sera définitif, la Socié- peut avoir des bureaux. et sucBancaires et toutes autres visoire administrée par un Conseil cursales dans toutes les villes de Article 5.- La Société qui peuvent lui être composé comme suit: pro- vince d'Haîti où pro- illimitée, sauf a une durée aura la faculté de profitables. Elle Président: même à besoin se fait sentir, prévu aux le cas de dissolution vue remplir l'objet en Roy P. Julien; l'étranger, présents statuts. duquel elle a été notamment aux Elle comdegré créée, au même Btats-Unis du mencera à et aussi Senitaire-Trisorier Léonard H. d'Amérique Nord. date de fonctionner à partir de la rait le faire complètement que pour Cooper; Article 3.-Le l'Arrêté du de une personne civile St fixé à Capital Social est publique Président la Ré tre de principal intéressé, à.ti- ce, jusqu'à la réunion de l'Asdeux cent cinquante mille dol- tutif et approuvant son acte constid'agent, semblée Générale des, lars ($ 250.000.00) ses statuts. d'entrepreneur ou autres. Elle dinaires actionnaires or- mille divisés en deux Article agir par elle-même pourra qui aura lieu, dans cinq cents (2.500) 6.-Tous les ou par l'intermé- jours, qui les huit de Actions Pris ciété sont titres de la Sodiaire d'agents ou de suivront I'Arrêté du vilégices cent dollars ($ extraits des cabiers à sous-entrepre- dent de la Prési- chacune, 100.00) numérotés et souche neurs ou autrement, soit seule,.

elle-même pourra qui aura lieu, dans cinq cents (2.500) 6.-Tous les ou par l'intermé- jours, qui les huit de Actions Pris ciété sont titres de la Sodiaire d'agents ou de suivront I'Arrêté du vilégices cent dollars ($ extraits des cabiers à sous-entrepre- dent de la Prési- chacune, 100.00) numérotés et souche neurs ou autrement, soit seule,. soit l'Acte République approuvant ront droit nominative, à un lesquelles au- du Président revêtus de la signature conjointement' avec d'autres Constitutif et les Statuts et auintérêt annuel de six et'du Trésorier. maisons de sociétés, torisant le fonctionnement de la pour cent (6%). Ces dits. intérêts Article commerce, particuliers, ciété, So- seront pas ne 7.-La propriété même succursales, et faire en un mot tout seil laquelle assemblée élira le Con- levés sur accumulables, et seront pré- seule action, entraîne de d'une qui est permis ce définitif. les profits nets de l'adhésion plein droit, par la Loi. née fiscale avant chaque andu propriétaire aux Article Article 13.-Les Statuts ne soit qu'aucun dividende sents statuts de la Société à pré4-La Société a une du- au présent acte annexés réservé ou payé. Les dites constitutif, aux son acte rée illimitée, sauf le cas de dissolution intégrante du constitutif font partie tions privilégiées ne conféreront ac- à blée Générale des décisions de l'Assemprévu aux statuts annexés à la présent contrat. leurs propriétaires aucun droit de les du actionnaires et à celte des présentes. minu- Article 14.-Pour trôle sur la Société, Les conConseil d'Administration. présentes, Jes l'exécution dès légiées pourront être actions privi- Article 8. -Les parties élisent domicile! pair par la Société à remboursées au des actionnaires de la biens personnels n'importe quel ront servir, en Société ne pouraucun cas, à payer les LE MONITEUR dettes de la Société, pour quelque cau-! trois se que ce soit. membres au moins' et de sept de Article 9. Les droits membres au plus. Les membres du, pondent que l'exécution de leur tions et obliga- Conseil sont élus mandat. Secnétaire-Général et lé Trésorier; attachés à l'action suivent le ti- nérale des par l'Assemblée Géelle sera déposée au siège social et tre en quelque main qu'elle actionnaires ordinaires pour ASSEMBLEB ra être pour passe. Le un an. Ils sont indéfiniment GENBRALE communiquée à tout souscripteur d'une action est bles; ils rééligid'actions qui le porteur sable. de son montant. responsont rétribués par la Socié-] le Article 25.-L'Assemblée Générarequiert. Article té. Le Conseil peut déléguer à son des actionnaires ordinaires réguliè- Article 31.-L'Assemblée Générale divisible et 10.-Chaque la Société action est in- Président tout ou partie de ses pou- rement constituée, représente tous est appelée à délibérer sur ne reconnaît voirs.

le porteur sable. de son montant. responsont rétribués par la Socié-] le Article 25.-L'Assemblée Générarequiert. Article té. Le Conseil peut déléguer à son des actionnaires ordinaires réguliè- Article 31.-L'Assemblée Générale divisible et 10.-Chaque la Société action est in- Président tout ou partie de ses pou- rement constituée, représente tous est appelée à délibérer sur ne reconnaît voirs. Les membres du actionnaires de la les tation ou la du l'augmenqu'un, seul propriétaire vent Conseil peu- à Société. Elle délibèdiminution capital action. Tous pour chaque ne pas être des actionnaires. re la majorité des votes social ou la dissolution de la les co-propriétaires conformément à exprimés té ou sur la Sociéd'une action seront représentés Article 18.-Le Conseil d'Admi- (26) des l'article vingt six sur modification des statuts, de la Société auprès nistration se présents statuts. Elle se l'aliénation de l'actif, sous par une seule et même réunit aussi souvent que nit au cours du mois réude forme les obligation. l'exigent intérêts de la Société.Les de de Septembre d'hypothèques, fond nantissement du Article 11.-Les délibérations seront cbnstatées chaque année et extraordinaire- social, ou sous forme de vente titres d'actions par des ment, chaque fois ou nantissement du matériel portant la signature du Président et procès-verbaux dressés en un registre quée par le Conseil qu'elle sera convo- triel, commercial ou indusdus Trésorier seront numérotés, tenu au siège de la Société et sighé des d'Administration. ciété; l'avis de agricole de Ia Sotant aussi le sceau de la Société, por- membres du Conseil présents' Les déci Article 26.- Tout actionnaire or- lieu à cet convocation qui aura livres des titres d'actions Les sions du Conseil sont prises à la dinaire est de droit membre de avant la effet, au moins huit jours ches avec des numéros seront à sou- jorité des membres présents ma- semblée Générale. II a autant de l'Asréunion, dans l'un des quosouches d'ordre et les sentés. Tous copies, ou repré- qu'il a d'actions. voix tidiens de la capitale en porteront les détails des titres devront être extraits à délivrer ché aura le droit de L'actionnaire empê- l'objet. spécifiera correspondants. signés par la Société, ter par un membre se faire représen- Dans ce cas, l'Assemblé Article 12.-Les Article 19.- qui aura les mé- ne séra Générale sibles actions sont ces- -Ohaque membre du mes droits que lui, valablement constituée et doivent être offertes d'abord Conseil d'Administration par un quorum que aux actionnaires de la écrit, donner mandat à pourra, par' 'Article tiers des représentant les deux cession Société. Leur bre un autre mem- le est 27.-L'Assemblee Généraactions ordinaires en circulas'opère par endossement du de le représenter à l'effet de voter, les régulièrement constituée quand tion. Les décisions seront titre dâment enregistré dans les livres en, son lieu et place, à tés actionnaires présents ou représen- majorité des deux tiers prises à la de la Société. quelle réunion. Pour la n'importe représentent. au moins votants. des membres Article 13,Les réunions du Conseil, validité des et un pour cent (51%) des cinquante créanciers représentants ou la la présence de en circulation.

les régulièrement constituée quand tion. Les décisions seront titre dâment enregistré dans les livres en, son lieu et place, à tés actionnaires présents ou représen- majorité des deux tiers prises à la de la Société. quelle réunion. Pour la n'importe représentent. au moins votants. des membres Article 13,Les réunions du Conseil, validité des et un pour cent (51%) des cinquante créanciers représentants ou la la présence de en circulation. Dans actions d'un actionnaire nie majorité plus un des membres du la le cas où lors de INVENTAIRS, DIVIDENDE, ront, en, aucun cas, intervenir dans pour- les Conseil est nécessaire au moins. ne, réunit première convocation, l'Assemblée BENaFICE affaires de la Société, ni saisir ses Article dé à pas ce nombre, il est procé- Article 32.- - piets, "effets ou pa20.-En cas de vacance par une nouvelle convocation. Cette le L'Année Sociale comder propriétés, ni deman- démission ou autrement d'un fois, l'Assemblée délibère mence premier Octobre et finit le partage amiable ou judiciaire des bre du Conseil mem- le nombre quel que soit trehte Septembre de biens et titres d'un actionnaire. te d'Administration, cet- Les des actionnaires La pemière année chaque année. doivent, dans Ils vacance sera comblée par le votel convocations de présents. fiscale comprendra l'exercice de leurs droits des membres restants nérale se font l'Assemblée Gé- l'espace de temps entrè la s'en rapporter étant du Conseil; par avis publié dans date de la taires uniquement aux invenentendu que le quotidien de la un constitution définitive de la Société sociaux et aux délibérations du devra demeurer remplaçant ne avant Capitale, huit jours et le trente Conseil en fonction que penla réunion, Septembre qui suivra blée Générale. d'Administration de l'Assem- dant le temps qui restait à courir pour Article 28.- immédiatement. son prédéesseur. le est L'Assemblée Généra- Article 33.-II sera Article 14.-Les actionnaires présidée par le Président du dressé ne chaque sont engagés se Article 21 Le Président seil Con année, un état de la situation de que jusqu'à du Con- d'Administration ou celui Société la ce du montant de leurs concurren- seil d' "Administration a la qui le remplace. Le par indiquant sont actif et son pourront être actions: ils ne de la Société. Il la direction ral de l'Assemblée est Secrétaire-Géné- passif, un compte de profits et. texte à faire appelés, sous aucun pré- tics, tant en demandant représente en jus- Général du Conseil le Secrétaire- et un inventaire général de pertes aucun autre paiement. qu'en défen-j biens tous les dant, et d'Administration. mobiliers et Article 15.-Quand un' cela,'par devant tous les Tri-j Article 29.- -Lors de la Société. Les immobiliers de la re voudra vendre unè actionnai- bunaux de la République. Les annuelle des réunion documents devront être action, il en fe- à émettre chèques actionnaires, il sera soumis à ra l'offre par l'intermédiaire par la Société devront être cédé à l'élection des du pro- le l'Assemblée Générale par seil d'Administration du Con- signés par le Président et le Trésorier.

re voudra vendre unè actionnai- bunaux de la République. Les annuelle des réunion documents devront être action, il en fe- à émettre chèques actionnaires, il sera soumis à ra l'offre par l'intermédiaire par la Société devront être cédé à l'élection des du pro- le l'Assemblée Générale par seil d'Administration du Con- signés par le Président et le Trésorier. seil membres Con-; réunion Conseil d'Administration, à sa des conditions qui déidera Article l'élection d'Administration. Dans le cas où, annuelle, et dix jours de la transaction. 22.-Le Conseil n'aura pas lieu à la daté l'ouverture. de cette avant Article 16.-En tration est d'Adminis- xée, les membres du fi-! vent réunion. Ils doicas de perte du tiinvesti des pouvoirs les née Conseil élus l'an- être mis à la disposition tre, duplicata pourra être délivré plus étendus pour précédente resteront en propriétaire de tout propriétaire inscrit, au de la Société. Il est autorisé l'administration. jusqu'à ce que leurs fonction examiner. d'actions qui désirera les seulement à Été élus. successeurs aient un avis prévu dans le Moniteur, Jour- après toutes décisions sur tous actes prendre Article 34.- nal Officiel du Gouvernement, tionnels d'administration, de excep- Article 30.- toutes -Deduction faite de moins au gestion L'Assemblée les une fois par mois, durant jou de disposition que le entend le rapport du Générale dépenses, les nets mois. Dans trois pourra lui Président ministration. Conseil d'Ad- constitueront le profit produits l'intervalle, le soumettre. I touElle se disponible de tout dividende paiement tes modifications aux. propose façon souveraine sur prononce d'une pour les dividendes à da, qui viendrait à être statuts de la "les intérêts de paiement des répartir. Le sera suspendu. En cas de décès du Société. Les pouvoirs ci-dessus, énu- la Société, Les décisions par elle obli- l'époque fixée dividendes sera fait à réclamant, ses héritiers légataires mérés ne sont pas limitatifs. gent tous les par le Conseil d'Adayants-cause et sents ou actionnaires, même ab- ministration. déjà bénéficieront du délai Article 23.-Le dissidents. Les décisions sont couru, Toutefois, la société férer à une Conseil peut con- constatées par des Article 35. Le fonds sera obligée de délivrer ne ou plusieurs dressés et procès-verbaux est de réserve certificat un nouveau même étrangères à la Société personnes sents signés par les membres pré- constitué par l'accumulation des qu'après qu'une garantie voirs spéciaux des. pouou représentés à l'Assemblée sommes prélevées sur les bénéfices and'indemnité lui aura été donnée jla bonne marche que rendrait nécessaire Générale. nuels conformément aux la forme et pour le montant dans de la Société. Les décisions sont T'Assemblée Générale, décisions de né par le Conseil détermi- Article 24. jorité des membres prises à la ma- Article d'Administration. Conformément aux sentés. Une présents ou repré36.

représentés à l'Assemblée sommes prélevées sur les bénéfices and'indemnité lui aura été donnée jla bonne marche que rendrait nécessaire Générale. nuels conformément aux la forme et pour le montant dans de la Société. Les décisions sont T'Assemblée Générale, décisions de né par le Conseil détermi- Article 24. jorité des membres prises à la ma- Article d'Administration. Conformément aux sentés. Une présents ou repré36. Le fonds de stipulations du Code de Commerce, bre liste contenant le nom- sera employé par le réserve ADMINISTRATION les membres du Conseil d'actions nominatives et au nistration au Conseil d'AdmiArticle 17.-La tration ne contractent d'Adminis- teur que les membres por- la mieux des intérêts de nistrée Société est admi- tion aucune obliga- dressée et possèdent sera Société, par un Conseil composé delse des. personnelle affaires ou collective, à cau- de l'Assemblée présentée à chaque réunion Article 37.-A dé la Société, ils ne ré.l sera certifiée Générale. Cette liste Société et à la la dissolution de la par le Président ou le' gagements, le liquidation de ses enfonds de réserves sera LE MONITEUR ès- Perçu droit fixe: deux gourdes.. est ainsi Et, après lecture, le comparant Notaires. Pour le Directeur Général de l'Enles porteurs d'actions Conseil d'Administration a signé avec les Jean P. Salès. partagé entre qualités, endroit de la registrement: (signé) composé provisoirement: Ainsi signé en pareil ordinaires. Président-Tresorie: Roy P. Julien: minute des présentes: René Eugène Collationné CONTESTATIONS Secritaire-Tresotier Léonard H. Roy: R. Bruny, Notaire: Bdouard Edouard Kénol, Notaire Cooper. Kénol, Notaire. Ce dernier déposi- Déposées et enregistrées ont été au 38.-En cas de contestaDont Acte: taire de la minute ensuite de laquelle du Commerce deux exArticle d'actions devra écrit: Département de Anotions, tout porteur à Port-an-Prince, en est péditions de l'acte la Société domicile à Port-au-Prince et tou- Fait et passé seize Août mil à le trenHAYTIAN Aélire notre Etude ce jour Enregistré Port-au-Prince, nyme dénommée: S. A.> tes ou communications et un. un Août mil neuf cent cinquan- MERICAN INDUSTRIES significations valablement faites au domicile neuf cent cinquante les parties ont si- te et un. Folio Case, du Registre J social de deux cent cinquanseront de Et, après lecture, te et au capital forpar lui émis, sans considération domicile élu avec les Notaires. No. 9 des actes civils. te mille dollars ($ 250.000,00) Août son domicile réel. Le gné signé en pareil endroit de la Perçu droit fixe: mée à Port-au-Prince, le 16 comporte compêtence pour les Tri- Ainsi des présentes: René Eugène Pour le Directeur Général de l'En- 1951. bunaux de la juridiction de Port-au- minute Emmanuel B.. Armand:R. Bru- (signé) Jean P. Salès. convenu Roy: Notai- registrement: Port-au-Prince, le 14 Septembre Prince. Il est expressément inten- ny, Notaire; Edouard Kénol, Collationné qu'aucun actionnaire ne pourra Ce dernier dépositaire de la miNotaire 1951.

Ainsi des présentes: René Eugène Pour le Directeur Général de l'En- 1951. bunaux de la juridiction de Port-au- minute Emmanuel B.. Armand:R. Bru- (signé) Jean P. Salès. convenu Roy: Notai- registrement: Port-au-Prince, le 14 Septembre Prince. Il est expressément inten- ny, Notaire; Edouard Kénol, Collationné qu'aucun actionnaire ne pourra Ce dernier dépositaire de la miNotaire 1951. action à la Société sans qu'au re. est écrit: Edouard Kénol, Benoit ARMAND ter une ait été d'a- nute ensuite de laquelle le] Chef de service de la section. contenpréalable sa réclamation lettre avec avis de Enregistré à Port-au-Prince, tieuse. bord présentée par d'Administra- vingt Août mil neuf cent cinquante Par devant Mes. Eustache Edouard réception au Conseil devra être et un. Folio 201 Case 2068 du Re- Kénol et son Collègue, Notaires à tion. Un délai de dix jours de tou- gistre J No. 9 des actes civils. Port-au-Prince, soussignés; le. premier observé, avant l'introduction d'irrécevabilité. Perçu droit fixe: deux gourdes. 1 patenté au No. 42.380, identifié au! SECRETAIRERIE D'ETAT tes actions, sous psine Pour le Directeir Général de l'En- No. 5070 AA et le second patenté au DE LAGRICULTURE registrement: (signé) Jean P. Salès. No. 44.377, identifié au No. 6644 MODIFICATION) DES STATUTS COMMUNIQUES Collationné AA. Dissolution Liquidation Edouard Kénol, Notaire A COMPARU: Le Département de PAgriculture avise les intéressés qu'à Article 39.-Si, T'expérience déMes. Eustache Edouard Monsieur René Eugène Roy, produ 16 Septembre 1951, le nécessité d'apporter aux sta- Par devant Notaires à et domicilié à partir l'habitant ment la l'initiative Kénol et son Collegue, prtétaire. demeurant 2740 prix net à payer à des modifications sur le preidentifié au No. régituts T'As- Port-an.Prince. soussignés: identi- Port-au-Prince, pour la figue-banane, fixé G. 3.95 du Conseil d'Administration. au No 42.380, GG. est Pe extraor- mier patenté me standard, semblée Générale en session No 5070 AA et le second papour et au nom du sieur régime. de 91 pattes; à G. 2.95 et a le pouvoir fié au au No Agissant par dinaire est autorisée tenté au No 44.377, identifié Léonard H. Cooper, Secrétaire-Tréde 8 pattes;à.G.2.00 se conrégime en d'Admi- par G. 1.00 d'efféctuer ses modificitions 6644 AA. sorier du Conseil provisoire par régime de 7 pattes; s;à formant à l'article 31 des présents nistration de la Société Anonyme régime de 6 pattes. du PrésiA COMPARU: par statuts, sauf l'approbation Roy, pro- CHAYTIAN AMERICAN INDUSla Monsieur René Eugène et domile 15 Septembre dent de République. à TRIES S. A.>, demeurant Port-au-Prince, priétaire, demeurant et domicilié No. 2740 cilié à Miami, Floride (Etats-Unis 1951. 40.-Le Conseil d'Admi- Port-au-Prince, identifié au du Nord), en vertu du nistration, Article peut, à tout moment et] GG.

Roy, pro- CHAYTIAN AMERICAN INDUSla Monsieur René Eugène et domile 15 Septembre dent de République. à TRIES S. A.>, demeurant Port-au-Prince, priétaire, demeurant et domicilié No. 2740 cilié à Miami, Floride (Etats-Unis 1951. 40.-Le Conseil d'Admi- Port-au-Prince, identifié au du Nord), en vertu du nistration, Article peut, à tout moment et] GG. du sieur d'Amérique mandat qui lui a été donné pàr ce n'importe quelle raison, propo- Agissant pour et au nom dernier, à la date du neuf Mai mil pour Générale, en session Léonard H. Cooper, Secrétaire-Tre cent et un, enregistré. Le Département de l'Agriculser à l'Assemblée lid'Adri- neuf cinquante la dissolution. et la. sorier du Conseil provisoire ès-qualités, pour ture avise les intéressés qu'à parextraordinaire en se confor- nistration de la Société Anonyme: Lequel comparant, tir du 23 1951, le prix quidation de la Société, INDUS satisfaire aux prescriptions de l'artiSeptembre la à l'article 31 des présents sta- +HAYTIAN AMERICAN du Code de Commerce, a net à payer à T'habitant pour mant TRIES S. A.>, demeurant et domi- cle 35 bis du capital social figue-banane, par régime stantuts. cilié à Miami, Floride (Etats-Unis déclaré que le quart soit: Soixante deux] dard, est fixé à G. 3.95 par régidu Nord), en vertu du de la dite Société, de 9 à G. 2.95 par réArticle 41.-En cas de dissolution d' Amérique lui a été donné par ce mille cinq cents dollars ($ 62.500. me de pattes; G. 2.00 réSociété, le Conseil d'Adminis- nandat qui mil 00) ont été versés; et que la totali- gime 81 pattes;à par de la, fonction effectuera dernier, à la date du neuf Mai par] gime de 7 pattes; à G. 1.00 par tration alors en et un. té du capital social a été souscrite, à. moins qu'il soit dé- neuf cent cinquante Monsieur P. Julien et Monsieur régime de pattes. la liquidation. l'Assemblée Gé- Lequel a déclaré, par ces présentes, Roy cidé autrement par satisfaire. aux prescriptions Léonard H. Cooper. Port-au-Prince, le Septemnérale des actionnaires, et jusqu'à que pour 45 deuxième alinéa du Acte: bre 1951. complète liquidation, la Société con- de l'article les actions de la Dont Code de Commerce, en; servera son caractère propre. Société Anonyme ci-dessus désignée, Fait et passé à Port-au-Prince, Août mil ont été souscrites comme suit: notre Etuds, ce jour seize LE MONITEUR Article 42-Pendant toute la pé- Mille deux cent cinquante (1.250) neuf cent cinquante et, un. riode de la liquidation, les pouvoirs ACTIONS de cent DOLLARS cha- Et, après lecture, le comparant ès- Le numéro: 40 centimes de I'Assemblée Générale continueMonsieur Roy P.

ci-dessus désignée, Fait et passé à Port-au-Prince, Août mil ont été souscrites comme suit: notre Etuds, ce jour seize LE MONITEUR Article 42-Pendant toute la pé- Mille deux cent cinquante (1.250) neuf cent cinquante et, un. riode de la liquidation, les pouvoirs ACTIONS de cent DOLLARS cha- Et, après lecture, le comparant ès- Le numéro: 40 centimes de I'Assemblée Générale continueMonsieur Roy P. Julien, qualités a signé avec les Notaires. ront comme par le passé. cune, soit cent par vingt cinq mille dollars: Trois mots rayés nuls. la ABONNEMENTS $ 125.000.00. Ainsi signé en pareil endroit de DISPOSITION TRANSITOIRE Mille deux cent cinquante (1.250) minute des présentes: René Eugène Par an: ACTIONS de cent DOLLARS cha- Roy; R. Bruny, Notaire; Edouard Gdes. année sociale comMonsieur Léonard H. Coo- Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaiEtranger 25.00 La première courir à la date de l'Arrêté cune, soit' par cent vingt cinq mille dol- re de la minute en marge de laquelle Port-au-Prince 15.00 mencera à per, est écrit: Province 18.00. du' Président de la République ap- lars: $ 125.000.00. prouvant l'acte constitutif et les staDont Acte: Enregistré à Port-au-Prince, le 6 mois: 15.00 tuts de la Société, jusqu'au trente à Port-au-Prince, en vingt Août mil neuf cent cinquante Etranger 9.00 Sepembre prochain. Jusqu'à la pre- Fait et passé trente et un Août et un. Folio 201 Case 2069 du RePort-au-Prince. mière réunion de I'Assemblée Géné- notre Etude ce jour et un. gistre J. No. 9 des actes civils. Province 10.00 ordinaires lel mil neuf cent cinquante rale des actionnaires LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produs 'S cunformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTL. ANCE Dotes NOM de' DES présentation SOUM. Premiere NOM DES SOUM. des demandes Publicatien Sit on des biens CONTENANCE Dotes de présentati Publication Première des demandes (om. de Saint- Une propriété. dont l'éten- Mme. René Romain Marc, Sect. lere. due n'est pas encore dé- 27 27 Août 51 Commune de St.- Une propriété l'étenHlab. Noaille. terminée, bornée au Nord Septembre 1949 Michel du Sud. due est de 20m. dont de façade Dame Luckner Bienvenue par un Terrain de l'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de profondeur, 30 27 Août 51 au Sud par la. Rivière bornée au Nord par Melius Novembre 1949 Mont-Rouis, P'Est par le Valentin, propricté privée, Service l"Ouest d'Hygiène et à au Sud par la Gd'Rue, à blic. par un chemin Dul'Est par Jules Dumont, l'ECom. de Bahon, priété dont l'éten- Osias Bellevue tat Dumont, et à l'Ouest par Melite Section Boisn. de 1 hectare 29, 29 1949 27 Août 51 Commune de l'Etat. Hab. Souché. urnée auNord par la route Septembre Michel du Sud. St.- Une due est propriété de 18m. dont de l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publinue de Souché. au Sud Gd'Rue.

, priété dont l'éten- Osias Bellevue tat Dumont, et à l'Ouest par Melite Section Boisn. de 1 hectare 29, 29 1949 27 Août 51 Commune de l'Etat. Hab. Souché. urnée auNord par la route Septembre Michel du Sud. St.- Une due est propriété de 18m. dont de l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publinue de Souché. au Sud Gd'Rue. sur 123m. façade 30 Novembre 1949 par Rorméus Tillaume, à bornée 50 de profonl'Est par Exayon César et deur, au Nord par à_l'Ouest par Dorcius DorHts. Dumont, propriété privilus. vée, au Sud par la Gd'Rue, Com. de Bahen, Unc dont l'éten- Siméon Etienre 'Est par Primat Dumont, Sect. Bois-pin, due est 0 ha. 69, envi- 29 27 Août 51 l'Etat et à I'Ouest par VicHab. Septembre 1949 Arardf Souché. ron bornée au. Nord toire Jn-Louis, l'Etat. Reste Marie-Grace, au S Commune Michel du de St.- Une propriété dont l'éten- Emelan Lalanne 27 Août le Chemin Calmine, à Gd'Rue. Sud. due cst de 12m. 50 de fa- 30 Novembre 1949 Hin par Mme. Davilus Daçade sur 167m. de profonmus et Chemin. Marie-Grace deur, bornée au Nord par et. à l'Ouest par Exayon Hts. César. vée, au Com. du T TnRie Cap-Haj- Lne rrte tien, Sect. La due propriété de dont l'éten- Jeancilien Alcius 27 Août 51 à l'Est par PhilisELa Rue est im. de façade et 30 Septembre 1949 tin, l'Etat et à l'Ouest par Fossette, Saut Louis. de. 4m. de profondeur, borAmetois Siverin, l'Etat. nee au Nord par Mme. Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Nerzius Vaudré Jean, au Sud par Michel du Sud. due est Lebrun 27 Août 51 YEtut, a T'Est Mme. Gd'Rue. sur 125m. de 14m de façade 30 Novembre 1949 a Toussaint DdE et bornée au 50de profondeur, POucst par la Rue St.- Nord par Hts. -Louis. Dumont, propriété privée, Commune du Cap- Une propriété dont l'éten- Paul Isaac au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. La due est de 5m. de fa- 30 Septembre 1949 27 Août 51 l'Est l'Etat par, ct à Luma Bellevue, Fossette, Rue çade et de 9m. : profonT'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornéc au Nord par mat Dumont, l'Etat. verture. Vve. Vierre Marie Pérard Commune Michel. du de Sud. St- Une propriété l'étén- Melita Dumont 27 Août 51 l'Etat, au Sud par Pierre due est de 20m. dot façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat a l'Est par sur 160m. profondeur, une cour indivisée et bornée au sf par Melius TOucst la Rue TousValentin, propriété privée, saint istantbre au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Com. du Cap- Lne dont l'éten- Dieudonné Lafleur 27 Août51 l'Est par Mme. Luckner Haut-du- -Cap, Section due grtt 1ha.

embre 1949 Jérôme l'Etat a l'Est par sur 160m. profondeur, une cour indivisée et bornée au sf par Melius TOucst la Rue TousValentin, propriété privée, saint istantbre au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Com. du Cap- Lne dont l'éten- Dieudonné Lafleur 27 Août51 l'Est par Mme. Luckner Haut-du- -Cap, Section due grtt 1ha. 29, bornée 30 Septembre 1949 Bienvenu, l'Etat et à l'Ouest Rie au t par l'Etat, au Sud geis 4 Gesner Dumont. Barriere-Bow par un chemin conduisant Commune de St.- tm propriété dont l'éten- Altera teille. l'riopital des Pères. à Michel du Sud. duc est de 18m. de façade 30 Elizena Novembre 27 Août 51 l'Est par le Grand CheGd'Rue. sur 135m. 80 de profon1949 min Public et à l'Ouest deur, hornée au Nord Com. Jérémie, PÉtat. Hts. Dumont, propriété E propriété dont l'éten- Charles Assiril véc.au Sud Sect, ftdes Gu:. due est de 5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 27 Août 51 à lEst la naudéc, Hab. par Gilis BE Ma:e Ho- # Blanche. nee au Nord par Mme. noré,Irtat età l'Ouest par Luccéus Dié rEtat, à l'Est Luma Deilevue, l'Etat. Mme. Luccé. prétenCommune de St.- Une t et à TOuest Michel du Sud. due est propriété de 20m. dont l'éten- Jules Dumont 27 Août 51 Erneor reste de Thabitation. Gd'Rue. de facade 30 Novembre 1949 Com. de Jérém:c, E propriété dont l'éten- Dié Luccéus sur 171m. 30 de profonSect, Haute Gui- due est de_5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 27. Août 51 deur, bornée au Nord par naudée (Iles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches) Hab. Mare Charles VEtat, au Sud privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié PEtat, à E Rue, à l'Est par Laurent par Mme. Luccé prétendu Dumont, l'Etat et à l'Ouest propriétaire à l'Ouest Mime. Luckner Bienvele reste E Thabitation. # l'Etat. Section Com. de Iles Jérémie, d propriété dont Tétendue Fortuné. Fortius 27 Août 51 Com. de St.-Mi- Une propriété Blan- de 5 hectares, bornée au 10 Octobre 1949 chel du Sud. due dont l'éten- Gesner Dumont 27 Août 51 ches (Hte. Gui- R par Assiril Charles, Gd'Rue. de 20m. de façade 30 Novembre 1949 naudée) Hal bita- l'Etat au Sud Luccéus sur 14 m, 70 de profontion Mare Blan- Dié, PEtat à TEa par Mme deur, bornée ai Nord par che. Luccé prétendue 'Hts. vée, Dumont, propriété priet à T'Ouest par TTCE reste de TEst au par Sud Melita par Dumont,E Gd'Rue, Com. de Caracol. Thabitation. Une propriété dont l'éten- Briça Fils-Aimé tat Gilis et Honoré, à T'Ouest par Vve Sect. Bourg, Rue due est de 6m. de façade 28 Octobre 1949 27 Août 51 l'Etat. Cimetière.

uccé prétendue 'Hts. vée, Dumont, propriété priet à T'Ouest par TTCE reste de TEst au par Sud Melita par Dumont,E Gd'Rue, Com. de Caracol. Thabitation. Une propriété dont l'éten- Briça Fils-Aimé tat Gilis et Honoré, à T'Ouest par Vve Sect. Bourg, Rue due est de 6m. de façade 28 Octobre 1949 27 Août 51 l'Etat. Cimetière. et de 8m. profondeur, Com. chel du de Sud. St.-Mi- due Une propriété dont l'éten- Luma Belzi 27 Août 51 bornée au ota par un ter-. Gd'Rue. est de 18m. de façade 30 Novembre 1949 rain vacant, lEtat au Sud sur 130m. 50de profondeur, par Réjeanne Edouard, l'Ebornée au Nord par Hts. tat à l'Est par Vve. LascaDumont, propriété privée, se Célestin, l'Etat, et a Sud par la Gd'Rue, l'Ouest par une ravine. far par Elisena Altera, TECom. de Dondon. Une propriété dont l'éten- Acélia St.-Louis tat et à l'Ouest par Terzius Sect. Bassin-Cai- due est 1 hectare, bor- 21 Novembre 27 Août 51 Lebrun, l'Etat. man, Habitation née au Ed par Madame Commune de St.- Une dont l'étenPrieure. Diomède Daniel, l'Etat, au Michel du Sud. due est propriété de 12m. 75 de faça- Laurismé 30 Novembre Dumont 1949. 27 Août 51 Sud par François Jean, Gd'Rue. de sur 150m. de profonPropriété à l'Est par deur, bornée au Nord par Jumeau ATEE PropriéEsope Léger, au Sud parla té privée et à l'Ouest par Rue, à l'Est par Vve. CtéLimprévil Jn-Minal, Pronent Dupré, l'Etat et à priété privée. lOuest par Rossini Philistin, l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Publication Première Situation des biens ONTENANCE Dates de présentatidn Publication Situation des biens CONTENANCE Dotes des de demdndes présentation des demandes Com. de Saltrou. Une dont l'éten- Exirus Léna 27 Août 51 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- déter- Joanice 3 Fevrier Ermilieu 1950 27 Août 51 Sect. Corail La- due est rgi de hectares envi- 16 Janvier 1950. Sect, Rang Cerca- due minée, n'est bornée pas encore au Nord par mothe, Habitation ron, bornée au Nord par un Cavajal. Dorméus Louis, au Sud par Bois- Pins ravin, au Sud par un terIHlion Paul, l'Est par Derain privé, à l'Est par un varice St-Hilaire et ravin et à 1'Ouest par Ti1'Ouest par Occéan JoliPierre, l'Etat. Août 51 cceur. Com. de' Saltrou. Une propriété dont l'éten- Icémela Dezino 1950 27 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier Com. de Thomon- Une propriété dont l'éten- Elius Dorcin 27 Août 51 Habitation Saint- ron, bornée au Nord par de, Sect. Nifiel, due n'est pas engore déter- 3 Février 1950 Domingue. Alexis Joseph, l'Etat, au Htion.

' Saltrou. Une propriété dont l'éten- Icémela Dezino 1950 27 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 20 Janvier Com. de Thomon- Une propriété dont l'éten- Elius Dorcin 27 Août 51 Habitation Saint- ron, bornée au Nord par de, Sect. Nifiel, due n'est pas engore déter- 3 Février 1950 Domingue. Alexis Joseph, l'Etat, au Htion. Nifiel. minée, bornée auNord par Sud par Brutalus ainsi conHyppolite, au Sud par Hennu, FEtat, à l'Est par Franry. à l'Est par le reste de .cois ainsi connu, l'Etat et à la propriété à 1'Ouest par T'Ouest par Deshomme, ainle reste de # propriété. si Une connu, propriété l'Etat. dont l'éten- Rabel Michel 27 Août 51 Com, de Ptes Riv. Une propriété dont l'éten- Saintilus Dieu 27 Août 51 Com. Sect. de Marbriol, Saltrou. due est de 1 hectare envi20 Janvier 1950 Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Htion. Nan Zombi. ron, bornée Nord par tation Canot. minée, bornée au Nord par Horéus, au sa par MascuPEtat inoccupé, au Sud par lin Jean, à l'Est Oxil'Etat inoccupé, à 1'Est par lien Michel et à idta par l'Etat inoccupé et à l'Ouest Hérian Frahçois. dogt Mariette Louis 27 Août SL par IEtat inoccupé. Com. de Saltrou. Une propriété 1 l'éten- envi- 20 Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- Philoclès LaSect. Marbriol, due est de hectare Janvier due est de 10m X 15 de fa- veaux 27 Août 51 Htion Rosette. ron, bornée au Nord par çade, Nord par 9 Février 1950 Eurélus Paul, l'Etat, au Almagar bornée Mompremier, au au Sud par Métus, ainsi con- HéSud par Anaem Etienne, â nu, l'Etat, à lEst l'Est. St-Jurian François, Febt et à lien et l'Ouest Jérémie par la Rue ainsi " l'Ouest par Céralus, Geffrard. connu, l'Etat. Jeantil e Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jean-Paul 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Zabelie St-Louis 27 Août 51 Sect. Marbriol, due est de 3. hectares envi1950 Htion. Nan l'é- due est de 1 hectare envi- 10 Février 1950 Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord 24 Janvier tang. ron, bornée au Nord par reau. Azius, ainsi connu, au Sea Sect. Marbriol. Dionaty Bernard, l'Etat, au Pierre Tito, à l'Est par Sud St-Lys St-Louis, E" ainsi connu et à l'Etat, M l'Est par Jorisena l'Ouest par Oricin ainsi ainsi connue, T'Etat et à connu.

Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord 24 Janvier tang. ron, bornée au Nord par reau. Azius, ainsi connu, au Sea Sect. Marbriol. Dionaty Bernard, l'Etat, au Pierre Tito, à l'Est par Sud St-Lys St-Louis, E" ainsi connu et à l'Etat, M l'Est par Jorisena l'Ouest par Oricin ainsi ainsi connue, T'Etat et à connu. O l'Ouest par Mme. Séné TaCom. de Saltrou. Une dont l'éten- Mme. Jn-Baptiste Dezilus 27 Août 51 ta, l'Etat. Sect. Marbriol, due est arngce de hectares, bor- 24 Com. de Ptc, Riv. Une propriété dont l'éten- Dimoclès Armacia 27 Août 51 Htion: Sous Fort. née au Nord par Pierre-Vil Sud par Janvier de "'Artibonite, due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 St-Juste,, "Etat, l'Etat, au à T'ESt Htion. Canot. minée, bornée au Nord par une Ravine, Elmontel Pierre, l'Etat l'Etat inoccupé, au Sud. par par, età. l'Ouest par Pressage l'Etat PEtat inoccupé inoccupé, et à à l'Est l'Ouest par Cajou,. Une l'Etat. dont l'éten- Lhérisson Lerisse 27 Août 51 par l'Etat inoccupé. Sect. Com. Marbriol, de Saltrou. due est propriété de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Com. de Pte, Riv. Une propriété dont l'éten- Mèmè Viergeny 27 Août 51 Htion. St-Domin- bornée au Nord par A- - de l'Artibonite, due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 gue. E ainsi connu, TEtat, au Htion. Morne Car- minée, bornée au Nord par -Sud par Paul Jn-Paul, l'Enot. Nord Formilus, au Sud par tat, à l'Est par Valéus BanHérard Formilus, à l'Est boche. I'Etat et à T'Ouest PEtat inoccupé et à par Alcéus ainsi connu, l'EPouei par l'Etat inoccupé. tat. dont l'éten- Eliscé Régismé 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Delcis Delpé 27 Août 51 Com. -de Saltrou. Une propriété Htion. Labayette, due est de 1 ha. environ, -10 Février 1950 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare Nord envi- 27 Janvier Sect. Calumette. bornée au Nord par un terHtion. Nan Por- ron, bornée au par rain vacant," FEtat, au Sud reau. Cadélus Pierre, l'Etat, au Altéma Michel, l'Etat, Sud par Sainniska Elisca, Samfort Joseph, à PFell YEtat, l'Est par René Exil'Etat et " l'Ouest par Aulus, l'Etat et à l'Ouest par rilome Dézir,;TEtat. Exirus ainsi connu, l'Etat. Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Saul Henry 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Ocvil Joseph 1950 27 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Htion. Tête Calu- due est de 1ha. environ, bor-. 14 Février Htion., Létaut. ron, bornée au Nord par Gilmette, Sect. Calu- née au Nord par Exaei les Voyant, 1'Etat, au Sud mette.

Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Ocvil Joseph 1950 27 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Htion. Tête Calu- due est de 1ha. environ, bor-. 14 Février Htion., Létaut. ron, bornée au Nord par Gilmette, Sect. Calu- née au Nord par Exaei les Voyant, 1'Etat, au Sud mette. Toussaint, lEtat, au Sud Emile Camille, PEtat, par Rézilus Rézilien, l'Etat, Preis Henrilus Pierre, à l'Est par Pierrissaint Jol'Etat T POuest par Maseph, IEtat et à IQuest dame Charité, l'Etat. Muscadin ainsi connu, Met Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- René Cicéron 27 Août S1 tat. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27. Janvier 1950 Com. Une dont l'éten-. Henrilus Baptiste 27 Août 51 Htion. Chodry. ron, bornée au Nord par de Saltrou. propriété 1ha. environ, 14 Février 1950 Pressage Cajou, "Etat, au Htion. Sous-Fort, due; est de Sud par Mérilus Louis, TESect. Marbriol. bornée au Nord par Bernard tat, à l'Est par Accius ValMichel, lEtat, au connu, Sud par TEcin, l'Etat l'Ouest par, Dierristil ainsi Sor-Yette, Fieal tat, à l'Est par Pressage Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Joseph Manuel 27 Août 51 Cajou, Michel l'Etat ainsi et connu, à l'Ouest PESect: Rang, Habi- due n'est pas encore déter- 27. Janvier 1950 par tat. tation Pinquoit. minée, bornée au Nord par 27 Août Ackner Paul, au Sud par Com. -de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jn Baptiste Vertus Ackmer Paul, à l'Est par Sect. Marbriol, due est de 1ha. enziron, 14 Février 1950 Gérôme ainsi connu et à Htion. Chodry. bornée au Nord par Ti Borl'Ouest par l'Etat, gne ainsi connu, l'Ftat, au Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Pierrilus Tata 27 Août 51 Sud par Oragène In JacSect. Bois d'Oran- due est de 1 hectare envi- 30 Janvier 1950 ques, I'Etat, à l'Ést Htion. Bois- bornée au Nord Charistil ainsi connu, PE FiaPit Louis ron,, Tata, l'Etat, au S tat età T'Ouest par Alcinpar Pressage Cajou, T'Etat, né Delian, l'Etat. J'Est par Louis Tata, PEdont Mme. Major 27 Août 51 tat et à l'Ouest par une raCom. de Saltrou. Une propriété l'éten- 14 Alcius Février 1950 vine. Sect. Marbriol due est de 1ha. environ, Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Mucéus Joseph 27 Août 51 Htion. Chota. Ti-Nomme, bornée au Nord l'Etat, par au Déjoie SudCavajal, Habita- due n'est encore déter- 3 Février 1950 Frène Grezile, T'Etat, à tion Pinqhoit. minée, LEE au Nord par Ti Charles Alice, l'Etat, à par FEA Sect. Rang Cerca- l'Etat, au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Merl'Est par l'Etat et à 1'Ouest cius ainsi connu.

Nord l'Etat, par au Déjoie SudCavajal, Habita- due n'est encore déter- 3 Février 1950 Frène Grezile, T'Etat, à tion Pinqhoit. minée, LEE au Nord par Ti Charles Alice, l'Etat, à par FEA Sect. Rang Cerca- l'Etat, au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Merl'Est par l'Etat et à 1'Ouest cius ainsi connu. par TEtat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick