Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. - V - CCUNTOAT FAITLAFORCE / N : MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA Directeur: 106ème REPUBLIQUE D'HAITI LOUIS Année No. 83 ALERTE PORT-AU-PRINCE Mardi 25 Septembre 1951 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Loi 40 de désaffectant T'art. 56 les valeurs de G, 87.522. -Secrétairerie Exequatur d'Etar délivré des Relations Extérieu- Secrétairerie d'Etat du Budger des et ouvrant à la LOI A. Godart comme Agent à M. Léon Arthur 40. res un crédit extraordinaire Relations de G. Extérieu- 87.522. A Proposé France à Port- -de-Paix Consulaire de Et Loi accordant la franchise (Reproduction). à -Loi désaffectant de l'art. 511 du la le Corps Législatif a voté Fedération Haitienne de Foot-Ball douanière lal l'art. une valeur de G. 1.000 et Budget, PAUL E. MAGLOIRE Loi suivante: fcar du les stade matériaux destinés à la construc- Amatenrl 1.000. 512 un crédit supplémentaire ouvrant de G. PRESIDENT DE LA Article moderne déjà Loi REPUBLIQUE ler.-II ne sera St organisme et éendant ce entreprise ouvrant au Département de Vu les vé aucun droit de préleles Séminaire Colletge E Nationale un crédit extraordinaire "'Edscation articles 57, 79 et 134 de cune Douane ni aumatériaux et les fournitures FNERLI 457.625. de G.la taxe à devant servir à la UOO -Loi déaffectant une Constitution; xes l'exception des taTaminagement des locaux reconstruction" scolaires et à de l'art. 314 da valeur de G. 6.000 Vu les lois des de visa documentaire, sur et pendances de ce Collège. dé-i Departement de la Santé Budget et ouvrant auj 1905, 26 4 Septembre matériaux importés les -Loi ouvrant à l'article du Budget dit extraordinaire de G. 6.000. Poblique un créJuillet 1926 et toutes de par ou pour crédit supplémentaine de 5.000. un -Loi onvrant au celles qui les ont compte la Fédération Haitien Loi ouvrant an Département des Extérieures un crédit Département extraordinaire des Relations interprétées ou ne de Football à Extérieures un crédit Relations 30.692. de G. modifiées; dition Amateur, con87.250. supplémentaire de G. -Loi ouvrant au Considérant qu'ils soient destinés ex- -Loi désaffectant de lart. 56 du Extéricures un crédit Département des Relations que le sport en clusivement aux valeur de G. 17.800 et Budget une 54.000. extraordigaine de G. contribuant au truction travaux de cons dits supplementaires à ouvrant des cré- Loi ouvrant au de la développement d'un stade 8.300, T'art. 66 de G. Fart. 6.000 64 de Gdes. Extérieures un crédit Département des Relations physique Jeunesse et en lui tribunes et du moderne, des 68 de 'G. 6.500. et à l'art. 27.157.58. extraordinaire de G. procurant de saines distractions châlet qui y seront -Loi des arts. déaffectant 631, une valeur de G. 4.000 Publique Loi ouvrant un au Département de la Santé) joue un rôle important dans sa érigés.

.000 64 de Gdes. Extérieures un crédit Département des Relations physique Jeunesse et en lui tribunes et du moderne, des 68 de 'G. 6.500. et à l'art. 27.157.58. extraordinaire de G. procurant de saines distractions châlet qui y seront -Loi des arts. déaffectant 631, une valeur de G. 4.000 Publique Loi ouvrant un au Département de la Santé) joue un rôle important dans sa érigés. àl'art. 603 691 du Budget et onvrant crédit extraordinaire Article 2. --Le même un crédit 29.299. 60. de G. formation; privilège 4.000. supplementaire de G. -Loi rétablissant le Considérant sera accordé au Petit -Loi désaffectant de divers articles du Consul d'Haiti paiement à d'un traitement; dès lors, que P'E- Collège Séminaire get du Département de la Santé Bud- da frais au Consulat Kingaton accordant tat a pour devoir St-Martial pour les maune valeur de G. Publique: et créant un d'Haiti à en cette ville, taines d'accorder cer- tériaux et les à ce 18.607,14 et ouvrant Consulat Hambourg. facilités à fournitures imde G. Dipartemear 18.607.14. un crédit extraordinairel -Loi la Secrétairerie réorganisant les différents services de et à l'évolution du l'organisation portés et devant servir à la re- -Loi désaffectant de T'article 51 du' tionale. d'Etat de IEducation Na- base sport sur une construction et une valeur de G. 1.250 et Budget -Loi fationnelle; des locaux aménagement Département des Relations Extéreurs onvrant au de élargissant cadres du Considérant scolaires et dépenextraordinaire de G. 1.250. na attributions TEconomie Rer et lui Département fixant des que la Fédération] dances de ce collège. M ouvrant au Departement de la Santé cessités actueires. plus en harmonie avec les né- Haitienne de Football Article Pablique un crédit et Amateur, 3.-Pour pouvoir 112.908.00. supplémentaire de G. Arrêté autorisant la Société de notamment son Conseil actuel néficier de bé- --Loi ouvrant à l'article 143 du nommée: eSociété Haitienne Anonyme dé- Direction, ont par la l'exonération prévue crédit supplémentaite de G. Budget un Acajou, S. A. (Sobadac)2. d'Articles en cause du déployé pour la présente Loi, les -Loi ouvrant an Département des 15.000. titutif et Statuts annexés. -Acte Conssport des efforts qui sés, préalablement à intéresExterieures un çrédit Relations méritent toute im1.500. extraordinaite de G. pouvoirs Tencouragement des portation, devront soumettre -Loi ouvrant au Département des publics et qu'il y a lieu des au Extérieures un Relations Département crédit d'accorder la blics Travaux Pu8.675.00. extraordinaine de G. (Reproduction) Ire aux franchise douanièles plans et devis de -Loi ouvrant au Département des matériaux destinés à la constructions avec leurs Exterieures un crédit extraordinaire Relations construction du une liste des 10.000. de G. Secrétairerie d'Etat des Rela- déjà stade moderne matériaux qu'ils Loi ouvrant au tions Extérieures entreprise par cet porter et comptent imExtérieures un crédit Département des Relations me; organisfournir toutes explica42.500.

devis de -Loi ouvrant au Département des matériaux destinés à la constructions avec leurs Exterieures un crédit extraordinaire Relations construction du une liste des 10.000. de G. Secrétairerie d'Etat des Rela- déjà stade moderne matériaux qu'ils Loi ouvrant au tions Extérieures entreprise par cet porter et comptent imExtérieures un crédit Département des Relations me; organisfournir toutes explica42.500. extraondinsine de G. tions jugées utiles sur la -Loi modifiant les SERVICE DU Considérant que le la et nature, et Code dlastrection articles 153 175 dal PROTOCOLE naire Petit Sémi- quantité la destination des Loi créant au Tribunal Criminelle Collège St-Martial a de- matériaux figurant sur ne del l'Artibonite une Terrien de la Plaipuis son la Ifte eSection de section dite: EXEQUATUR fourni établissement en Haiti, communiquée. Le Secrétaire d'Etions, Reconnatuance et TH Ratificaune substantielle contri- tat des Finances -Loi ouvrant des crédits a été bution à l'éducation n'accordera G. 101.650.80 à de! Exequatur délivré le 25 morale et T'exemption que sur rapport get et de G. Tarticle miren a Bud- Avril 1951 intellectuelle d'une forme du conLoi déafectant 7.978,10 à l'art. 94 f Haitien à par le Gouvernement tie de la grande par- vaux Département des Traget du de divers articlés da BudMonsieur Léon Arthur te jeunesse et qu'il Publics. Il en de Departemen Alfred impor- suite donnera envaleurs de G. PAgricalene les Godart d'étendreà cette à et de 51, et 85.478,65 G. 14.250. comme méme Institution le notification ouvmant à ce Agent tion T'Administradit Deépartement un cré- Consulaire de France à privilège; Douanière Loi extaondinaine de G. 99.729.16. Paix. Port-de- Sur le du privilège pour l'octroi du de l'art. demsfectant 51 dn les Bedget. valears G. 15.000 d'Etat des rapport Secrétaire tionné. d'exonération sus-menl'art. 65, et à Part. de S 12.000 de cation Finances et de l'Edusupplémentaire 128 de 163.500. 61 un crédit) Port-au-Prince, ce 17 Nationale; Article 4-La Ibre 1951. Septem- Et après abroge toutes Lois présente Loiseil des Secrétaires délibération en Con- tions de Lois, tous ou disposid'Etat; ou Décrets-Lois dispositions de Décrets-Lois LE MONITEUR 64, 66 et 68 du Budget de lExercirelations culturel-j De l'avis écrit et motivé du Se- ce en cours; contraires et sera cours: <Publicité, crétaire d'Etat des Finances; qu'à cette fin il y a qui lui sont les et achats d'insignes et autres délibération en Conseil des Considérant et de rendre dispubliée et exécutée à la diligen-, crédit supplémentaire de Après lieu de désaffecter d'Etat des Fi-j fraiss un (Gour- Secrétaires d'Etat; une valeur de Dix Sept Milce des Secrétaires Natio- CINQ MILLE GOURDES A ponible Huit Cents Gourdes (G.

y a qui lui sont les et achats d'insignes et autres délibération en Conseil des Considérant et de rendre dispubliée et exécutée à la diligen-, crédit supplémentaire de Après lieu de désaffecter d'Etat des Fi-j fraiss un (Gour- Secrétaires d'Etat; une valeur de Dix Sept Milce des Secrétaires Natio- CINQ MILLE GOURDES A ponible Huit Cents Gourdes (G. 17.800.00) nances et de F'Education des: 5.000.00). proposé le du Budget wAmbassanale, chacun en ce qui le concer- Article 2.-Les voies et moyens de Et le Comps Législatif a voté la de l'artidle 56 Consulatss; crédit seront couverts par les disdes, Légations et ne. ce Loi suivante: Dé- Sur de du Secrétaire d'Etat Donné à la Chambre des Dé- ponibilités du Trésor Public. Article ler-II est ouvert au rapport Extérieures; à Port-au-Prince, le 4 Article 3.-La présente Loi sera des Relations Extérieures des Relations et motivé du Seputés, 1951, An 148ème de putliée et exécutée à la diligence des partement crédit de QUA- De T'avis écrit Septembre d'Etat des Relations Ex- un supplémantaire MILLE DEUX crétaire d'Etat des Finances; des TIndépendance. Secrétaires chacun en TRE VINGT SEPT délibération en Conseil Le Président: ADELPHIN TELSON térieures et des Finances, CENT CINQUANTE GOURDES Secrétaires Après d'Etat; LANOIX.D. Les Secrétaires: FIGNOLE, a. i.] ce qui le concerne. des Députés, (Gdes. 87.250.00). FRANCK Maison Nationale, Donné à la Chambre Artidle 2.- Les voies et moyens A proposé Donné à la le 5 Septembrel à Port-au-Prince, le 6 Septembre de ce crédit seront tirés des disponiLégislatif a voté la à Port-au-Prince, 1951, An 148ème. de TIndépendan- bilités du Trésor Public. Et ile Corps 1951, An 148ème de l'Indépenprésente Loi sera Loi suivante: dance. ce. Le Président: ADELPHIN TELSON publiée Artidle et 3-La exécutée à la diligence des Article ler.-Est et demeure déLe Président: CHARLES FOMBRUN LUC JEAN, Les Secrétaires: F. LANOIX d'Etat des Relations Exune valeur de DIX SEPT Les Secrétaires: à Secrétaires en saffectée E.. JONASSAINT, D. JUMELLE Donné à la Maison Nationale, térieures et des Finances, chacun MILLE HUIT CENTS GOURDES de la République le 10 Septembre le concerne. tirée du crédit de l'arAu nom Port-au-Prince, 138ème. de 'Indépen- ce qui des (G. 17.800.00) du de l'Exercice en Le Président de la République 1951, An Donné à la Chambre Députés, ticle 56 Budget et la Loi ci-dessus soit danice.

ures et des Finances, chacun MILLE HUIT CENTS GOURDES de la République le 10 Septembre le concerne. tirée du crédit de l'arAu nom Port-au-Prince, 138ème. de 'Indépen- ce qui des (G. 17.800.00) du de l'Exercice en Le Président de la République 1951, An Donné à la Chambre Députés, ticle 56 Budget et la Loi ci-dessus soit danice. à Port-au-Prince, de 6 Septembre! cours: wAmbassades, Légations ordonne du que Sceau de la Républi- Le Présideht: CHARLES FOMBRUN 1951, An 148ème. de lIndépendan- Consulats*. revêtue et exécuLes Secrétaires: P. PEREIRA Article 2.-I est ouvert 'à l'article que, imprimée, publiée E. JONASSAINT, ce. TELSON de l'Exercice en cours: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: ADELPHIN 64 du Budget tée. National, à de la République orLes Secrétaires: F. 1Matériel et fournitures de bureau> Donné au Palais Le Président soit revéLUC JEAN, LANOIX à crédit supplémantaire de HUIT Port-au-Prince, le 10 Septembre donne que la Loi ci-dessus Donné à la Maison Nationale, un CENTS GOURDES An 148ème de l'indépen- tue du Sceau de la République, im- Port-au-Prince, ile 10 Septembre MILLE TROIS 1951, prmée, publiée et exécutée. 1951, An 148ème. de lIndépendance. (G. 8.300.00). à l'article dance. PAUL E. MAGLOIRE Donné au Palais National, à Port- Le Président: CHARLES FOMBRUN Article 3-II de est IExercice ouvert en cours: Par le Président: au-Prince, le 15 Septembre 1951, Les Secrétaires: P.: PEREIRA 66 du Budget et autres* un crédst Le Secrétaire" d'Etat 'des Finances: An 148ème. de Tindépendance. E. JONASSAINT, Frais de poste MILLE FRANCOIS GEORGES NaPAUL E. MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE supplémentaire de TROIS Le Secrétaire d'Etat de l'Education Par le Président: Le Président de la République or- GOURDES (G. 3.000.00). tionale, a. i.: JULES DOMOND i.: Le Secrétaire d'Etat des Finances: la Loi ci-dessus soit revê- Article 4.-I est ouvert à l'article Le Secrétaire. d'Etat de JUMELLE la Justice, a. FRANCOIS des GEORGES Relations Extérieure donre du que Sceau de la République im- 68 du Budget de lExercice en cours CLEMENT d'Etat de la Présidence: Le Secrétaire d'Etat des Cultes, a. i.: tue et exécutée. crédit de SIX Le Secrétaire primée, publiée un supplémentaire LUC E. FOUCHE tue E. FOUCHE CENTS GOURDES Le Secrétaire, d'Etat de TIntérieur, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Donné au Palais National, à Port- MILLE CINQ de la Défense Nationale Publics: LUC E.

Secrétaire d'Etat des Cultes, a. i.: tue et exécutée. crédit de SIX Le Secrétaire primée, publiée un supplémentaire LUC E. FOUCHE tue E. FOUCHE CENTS GOURDES Le Secrétaire, d'Etat de TIntérieur, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Donné au Palais National, à Port- MILLE CINQ de la Défense Nationale Publics: LUC E. d'Etat FOUCINE de. P'Intérieur, le 15 Septembre 1951, (G. 6.500.00). et des Travaux Le Secrétaire au-Prince, Artidle 5-Les voies et moyens ARSENE E. MAGLOIRE Relations Extérieures de la Défense Travaux Nationale Publics: An 148ème. de TIndépendance. couverts par la Le Secrétaire d'Etat Cultes, des a. i.: 'et des E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE de ces crédits seront MILLE etdes LUC E. FOUCHE Le Secrétaire ARSENE d'Etat de l'Education Par le Président: valeur de DIX SEPT Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Nationale, a. 1.: d'Etat des Finances: HUIT CENTS GOURDES (Gdes. et du Travail: JULES DOMOND la Justice, a. i.: Le Sécrétaire GEORGES désaffectée de l'article 56 CLEMENT JUMELLE du Commerce, Le Secrétaire d'Etat de FRANCOIS d'Etat des Relations Extérieures 17.800.00) en cours et Le Secrétaire d'Etat Nationale: CLEMENT JUMELLE la Santé Le Secrétaire Cultes, a. i.: du Budget de l'Exercice de TAgriculturt et de TEconomie Le Secrétaire d'Etat de Publique et des E. FOUCHE JULES DOMOND du Travail: JUMELLE Secrétaire LUC d'Etat de la Présidence: rendue disponible. Secrétaire CLEMENT d'Etat du Commerce, Le LUC E. FOUCHE Artidle 6-La présente Loi sera LOI de l'Agriculture Le et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire Défense d'Etat Nationale de l'intérieur, et exécutée à la diligence des JULES DOMOND de la Publics: publiée d'Etat des Relations Exet des Travaux Secrétaires ARSENE E. MAGLOIRE lEducation et des Finances, chacun en PAUL E. MAGLOTRE LOT Le Secrétaire d'Etat de 1.: térieures PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Nationale, a. ce qui le concerne. 57, 79 et 139 de JULES DOMOND Vu les articles Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: Donné à la Chambre des Députés, la Constitution; Loi, PAUL E. MAGLOIRE CLEMENT JUMELLE Publique le 6 Septembre 3 et 5 de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Santé à Port-au-Prince, Vu les articles 57, 79 et 139 de et du Travail: 1951, An 148ème. de TIndépendansur le Budget et la Comptabilité Vu les aricles CLEMENT d'Etat JUMELLE du Commerce, Publique; de pour- 1a Constitution; 3 et 5 de la Loi de l'Agriculture Le Secrétaire et de l'Economie Nationale: ce. TELSON Considérant qu'il convient Vu les articles JULES DOMOND Le Président: ADELPHIN dûment consta- sur le Budget et la Comptabilité Les Secrétaires: voir à Tinsuffisance 80 du BudLUC JEAN, F.

aricles CLEMENT d'Etat JUMELLE du Commerce, Publique; de pour- 1a Constitution; 3 et 5 de la Loi de l'Agriculture Le Secrétaire et de l'Economie Nationale: ce. TELSON Considérant qu'il convient Vu les articles JULES DOMOND Le Président: ADELPHIN dûment consta- sur le Budget et la Comptabilité Les Secrétaires: voir à Tinsuffisance 80 du BudLUC JEAN, F. LANOIX tée du crédit de T'article cours: *Publici- Publique; Vu la Loi du 10 Juillet 1951 acDonné à la Maison Nationale, à l'Exercice en d'inà LOI le 10 Septembre et,de culturelles et achats cordant un crédit supplémentaire Port- au-Prince, té, Telations 61 du Budget de l'Exercice 1951, An 148ème. de lIndépendansignes et autres fraism; d'Etat l'artidle Sur le rapport du Secrétaire en cours; lieu de pour- PAUL E. MAGLOIRE ce. Extérieures; Considérant 'qu'il y a PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHARLES FOMBRUN des Relations du Sel'insuffisance dûment constade Le Président: De l'avis écrit et motivé voir à 61 du Bud- Vu des articles 57, 79 et 139 Les Secrétaires: P. PEREIRA crétaire d'Etat des Finances; tée du crédit de l'article <Frais la Constitution; E.. JONASSAINT, Après délbération en Conseil des get de #'Exercice en cours: Vu les articles 3 et 5 de la Loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE Searétaires d'Etat; d'information, de mission, de voyage, des sur le Budget et la Comptabilité Président de la République orde rapatriement, de déplacement Le A proposé à et de délégations Publique; de donne que la Loi ci-dessus soit revêLégislatif a voté la Agents MEtranger Considérant qu'il y a lieu pour- du de la République, imEt le Comps aux Congrès et Conférencess; dûment consta- tue Sceau Loi suivante: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat voir à F'insuffisance aux articles' primée, publiée et exécutée. Artiole 1er-I est ouvert à l'artiExtérieures; tée des crédits prévus ale 80 du Budget de T'Exercice enl des Relations LE MONITEUR tue du Sceau de la République, imConsidérant qu'à ces fins il y a lieu et à Port- leur de G. 4.000.00 désaffectée des aret de rendre disponi- primée, publiée exécutée. Donné au Palais National, ticles 631 et 691 du Budget et ren- de désaffecter de Gdes. 18.607.14, ti- Donné Palais National, à Portau-Prince, le 15 Septembre 1951, ble une valeur 303-A et B, 309, 310, au le 15 Septembre 1951, 148ème. de lIndépendance. due disponible. rée des articles au-Prince, An Article 4-La présente Loi sera 312, 321-A, 322-A, 323-A, 324-A, An 148ème. de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et exécutée à la diligence des 325-A, 330, 331, 333 et 334 du BudPAUL E.

, ble une valeur 303-A et B, 309, 310, au le 15 Septembre 1951, 148ème. de lIndépendance. due disponible. rée des articles au-Prince, An Article 4-La présente Loi sera 312, 321-A, 322-A, 323-A, 324-A, An 148ème. de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et exécutée à la diligence des 325-A, 330, 331, 333 et 334 du BudPAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Secrétaires publiée d'Etat de TEducation Na- get de l'Exercice en cours; Par le Président: Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: tionale et des Finances, chacun en Sur lle rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat des Relations Extérienres ce qui le concerne. de la Santé Publique; FRANCOIS GEORGES la Santé Publique et_des Cultes,. i.: De l'avis écrit et motivé du Se- Le Secrétaire d'Etat de LUC E. FOUCHE Donné à la Chambre des Députés, et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: le 8 Septembre crétaire d'Etat des Finances; Conseil des CLEMENT JUMELLE de la Présidence: LUC E. FOUCHE à Port-au-Prince, Après délibération en Le Secrétaire d'Etat E. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. 1951, An 148ème. de TIndépendand'Etat; LUC FOUCHE de VIntérieur, de la Défense Nationale Seorétaires Le Secrétaire d'Etat Nationale et des Travaux Publics: ce. de la Défense Publics: ARSENE E. MAGLOIRE ADELPHIN TELSON A proposé et des Travaux E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Le Président: ARSENE d'Etat des Relations Extérieures Nationale, Les Secrétaires: Et e Corps Législatif a voté la Le Secrétaire Cultes, a. i.: JULES DOMOND a. t LUC JEAN, F. LANOIX et des E. Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE Ia Justice, Maison Nationale, à Loi suivante: Secrétaire LUC d'Etat FOUCHE de l'Education CLEMENT Publique Donné à la et demeure dé- Le a. Le Secrétaire d'Etat de la Santé le 9 Septembre 1951, Article ler-Est Nationale. DOMOND et du Travail: Port-au-Prince, saffectée une valeur de G. 18.607,14 JULES d'Etat delaJustice, a. i.: CLEMENT JUMELLE An 148ème. de 'indépendance. du Budget Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Nationale: tirée des articles suivants CLEMENT JUMELLE du de FOMBRUN Commerce. de T'Agriculture et DOMOND T'Economie Le Président: CHARLES de T'Exercice en cours et rendue dis- Le Secrétaire et d'Etat, de TEconomie Nationale: JULES Les Secrétaires: PEREIRA de rAgriculturt JULES DOMOND EMILE JONASSAINT, PAUL ponible: Gourdes AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art.

: tirée des articles suivants CLEMENT JUMELLE du de FOMBRUN Commerce. de T'Agriculture et DOMOND T'Economie Le Président: CHARLES de T'Exercice en cours et rendue dis- Le Secrétaire et d'Etat, de TEconomie Nationale: JULES Les Secrétaires: PEREIRA de rAgriculturt JULES DOMOND EMILE JONASSAINT, PAUL ponible: Gourdes AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 363-A et 3 - 9.702.90 2.001.74 1.500.00 LQI Le Président de la République or310 1.200.00 LOI la Loi ci-dessus soit" revê312 321-A 500.00 donne que im322-A 565.00 PAUL E. MAGLOIRE tue du Sceau de la République, 323-A 600.00 137.50 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE primée, publiée et exécutée. 324-A 800.00 PAUL E. MAGLOIRE à Port325-A 600.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les aricles 57, 79 et 139 de Donné au Palais National, 19511 200.00 de au-Prince. le 15 Septembre 700.00 Vu les articles 57, 79 et 139 la Constitution; 400.00 Vu les anticles 3 et 5 de la Loi An 148ème. de TIndépendance. la Constitution; la 'Loi Budget et la Comptabilité PAUL E. MAGLOIRE 18.607.14 les 4 et 5 de sur le Vu articles Publigue; Par le Président: Artidle 2.-I est ouvert au Dé- sur le Budget et la Comptabilité Considérant qu'il y a lieu de pourSecrétaire d'Etat des Finances: partement de la Santé Publique un Publique; de metdûment consta- Le convient voir à l'insuffisance FRANÇOIS GEORGES crédit extraordinaire de G. 18.607.14 Considérant qu'il tée du crédit prévu à l'article 603 Le Secrétaire d'Etat de 1'Education suit: le Secrétaire d'Etat des Relade l'Exercice en cours: Nationale, a. 1.: à. répartir comme Gourdes tre mesure de payer du Budget JULES DOMOND et de sétions Extérieures en de son -Enseignement Primaire Laique>; Le Secrétaire d'Etat la Justice, a. i: io) Frais de voyage du la consommation étectrique Considérant qu'à cette fin, il y a CLEMENT AUMETE jour du Représentant à la' RéuDépartement. durant la période de et de rendre dis- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Gouvernement Conseil Directeur 1951; lieu de désafferter de la Défense Nationale nion Bureau du Sanitaire Padécembre 1950 à septembre les ponible une valeur de G. 4.000.00 des et des Travaux Publics: du naméricain :.. 10.000.00 Considérant que pour trouver du Budget: ARSENE E. MAGLOIRE et amélioraà cette fin, il y a articles ci-dessous Gourdesi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: 20) Réparations tions à la Salle des Enfonds nécessaires' et de rendre disPrimaire LUC E. FOUCHE fants de THôpital Génélieu de désaffecter Art.

des Travaux Publics: du naméricain :.. 10.000.00 Considérant que pour trouver du Budget: ARSENE E. MAGLOIRE et amélioraà cette fin, il y a articles ci-dessous Gourdesi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: 20) Réparations tions à la Salle des Enfonds nécessaires' et de rendre disPrimaire LUC E. FOUCHE fants de THôpital Génélieu de désaffecter Art. 201. cEnseignement 3.000.00 d'Etat des Relations Extérieures rai 8.607.14 ila valeur de Mille Deux Congréganistes Publiquess 1.000.00 Le Secrétaire et des Cultes, 1.: ponible (Gours 691 Bibliothèques LUC E. FOUCHE 18.607.14 Cent Cinquante Gourdes 51 du 4.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Article 3.-Les voies et moyensd del des.1.250.0) tirée de l'article d'Etat et du Travail: par la vadu persondu Sur le rapport Secrétaire CLEMENT JUMELLE ce crédit seront couverts Budget: Appointements de T'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Naîionale: leur de Gdes. 18.607.14 désaffectée nel administratifs; d'Etat écrit et motivé du Se- de T'Agriculture et del'Economie énumérés à! Sur le rapport du Secrétaire De l'avis JULES DOMOND des artidles bugdétaires rendue disponi- Relations Extérieures; . crétaire d'Etat des Finances; T'article premier, et des du Sedes l'avis écrit et motivé Après délibération en Conseil ble. De d'Etat des Finances; Seorétaires, d'Etat; Article 4.-La présente Loi sera crétaire en Conseil des LOI et exécutée à la diligence des Après délibération A proposé publiée d'Etat de la Santé Pu- Searétaires d'Etat; Secrétaires Et le Corps Législatif a voté la E. MAGLOIRE blique et des Finances, chacun en ce A proposé PAUL Loi suivante: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui le concerne. a voté la demeure dédes Députés, Et de Corps Législatif Article ler.-Est et 57, 79 et 139 de Donné à la Chambre saffectée la valeur de G. 4.000.00 ti- Vu les articles à Port-au-Prince, le 11 Septembre Loi suivante: rée des crédits prévus aux articles la Constitution; 4 5 de la Loi 1951, An 148ème. de VIndépendan- Article ler-Est désaffectée et du Budget et rendue dis- Vu les articles et rendue disponible la valeur de MILci-dessous sur le Budget et la Comptabilité ce. Le Président: ADELPHIN TELSON LE DEUX CENT CINQUANTE ponible: Gourdes Publique; Les Secrétaires: a. i. GOURDES (G. 1.250.00) tirée de Primaire y a lieu de per- LUC JEAN, SULLY BAZILE, Art. 631. Enseignement 3.000.00 Considérant qu'il à l'article 51 du Budget: wAppointeCongréganistes Publiquess :.. 1.000.00 mettre au Département de la Santé Donné à la Maison Nationale, du personnel administratifs. 691 .Bibliothèques d'assurer les frais de voyale 11 Septembre 1951, ments 4.000.00 Publique du Port-au-Prince, ouvert au Déparge et de séjour du Représentant An 148ème.

3.000.00 Considérant qu'il à l'article 51 du Budget: wAppointeCongréganistes Publiquess :.. 1.000.00 mettre au Département de la Santé Donné à la Maison Nationale, du personnel administratifs. 691 .Bibliothèques d'assurer les frais de voyale 11 Septembre 1951, ments 4.000.00 Publique du Port-au-Prince, ouvert au Déparge et de séjour du Représentant An 148ème. de rIndépendance. Article 2-I1 est Extérieures un Article 2-II est ouvert à l'article Gouvernement Haîtien à la Réunion CHARLES FOMBRUN tement des Rellations de l'Exercice en Directeur du Bureau Sa- Le Président: crédit de MILLE du Budget du Conseil Les Secrétaires: extraordinaire Primaire Lai- nitaire Panaméricain; F. PROSPER, E. JONASSAINT DEUX CENT CINQUANTE cours: -Enseignement crédit de y a lieu de proNOM DE LA REPUBLIQUE (G. 1.250.00) destiné à un ques supplémentaire Considérant qu'il AU GOURDES G. 4.000.00. céder à des réparations urgentes à Le Président de la République or- payer la consommation électrique la de la Salle des Enfants de IHôpital Gé: soit revê du dit Département, durant périoArticle 3-Les voies et moyens donne que la Loi ci-dessus ce crédit seront couverts par la va-: néral; e e LE MONITEUR de de décembre 1950 à septembre 1951. 329, 330-2, 330-4, 330-5, 332-3, 333-3, 333-2, 331-2,! tue du Sceau de la imArtidle 3.-Les voies et 336, 337-2, 334-2, 335, primée, publiée et exécutée, République 1931, An 143ème. de de ce crédit seront moyens 339-1, 337-2, 337-2, 338-2, ce. Indépendanvaleur couverts par la 340-1, du Budget de l'Exerci- Donné au Le Président: désaffectée de l'article 51 du ce en cours; Palais National, à Port-! ADELPHIN TELSON Budget et rendue au-Prince, de 15 LUC Les Secrétaires: disponible. Sur le rapport du Secrétaire An 148ème, de Septembre 1951,1 JEAN, FRANCK LANOIX Artiole 4-La présente Loi de la Santé d'Etat) lindépendance. Donné à la sera Publique; Maison Nationale, à publiée et exécutée à la diligence des De l'evis écrit et motivé du PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, le 9 Secrétaires d'Etat des Relations crétaire d'Etat des Se- Par le Président: An 148ème. de Septembre. 1951, térieures et des ExFinances: PIndépendance. Finances, chacun en Après délibération Le Secrétaire Le ce qui le concerne. des en Conseil d'Etat des Finances: Président: CHARLES FOMBRUN Secrétaires d'Etat; Le FRANÇOIS GEORGES Les Secrétaires: Donné à la Chambre des Secrétaire d'Etar" de la Santé Publique EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA à Députés, A proposé et du Travail: AU NOM DE Port-au-Prince, le 6 Septembre CLEMENT JUMELLE LA REPUBLIQUE 1951, An 148ème.

'Etat des Finances: Président: CHARLES FOMBRUN Secrétaires d'Etat; Le FRANÇOIS GEORGES Les Secrétaires: Donné à la Chambre des Secrétaire d'Etar" de la Santé Publique EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA à Députés, A proposé et du Travail: AU NOM DE Port-au-Prince, le 6 Septembre CLEMENT JUMELLE LA REPUBLIQUE 1951, An 148ème. de Et ie Corps Légisiatif a voté Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Le . ce. fIndépendan- Loi suivante: lal LUC E. FOUCHE Président de la République orArticle Le Secrétaire d'Etat de donne que la Loi ci-dessus soit revêLe Président: ADELPHIN TELSON ler-II est ouvert au Déde la Defense Nationale IIntérieur, tue. du Sceau de la Les Secrétaires: partement de la Santé et des Travaux Publics: République, imLUC JEAN, FRANCK crédit Publique un ARSENE E. MAGLOIRE primée, publiée et exécutée. LANOIX supplémentaire de CENT Le Secrétaire d'Etat des Donné à la Maison Nationale, à DOUZE MILLE NEUF CENT et des Cultes, Relations a. i.: Extérieures) Donné au Palais National, à PortPort-an-Prince, ile 10 HUIT GOURDES (G. àj LUC E. FOUCHE au-Prince, le 15 Septembre 1951, An Septembre 112.908.00) 1931, An 148ème. de IIndépendan- répartir comme suit: Le Secrétaire d'Etat de l'Education 148ème, de lIndépendance. ce. JULES Nationale. a. i.: Le Président: Art, 308 B Gdes. Le Secrétaire DOMOND Par PAUL E. MAGLOIRE CHARLES FOMBRUN 309 B 630.00 d'Etat de la Justice, a. i.: le Préident: Les Secrétaires: 313 B 378.00 CLEMENT JUMELLE EMILE JONASSAINTE PAUL PEREIRA, 317 B 252.00. de Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Le Secrétaire d'Etat des Finances: AU 318 B 1.008.00: l'Agriculture et de T'Economie FRANÇOIS NOM DE LA REPUBLIQUE 319 B 504.00 JULES DOMOND Nationale: je Le Secretaire d'Etat GBORGES du B 378.00 l'Agriculture et de Commerce. Le lEconomie Président de la 321 B 378.00 JULES DOMOND Nationale: donne la Loi République or- 322 B 378.00 Le Secrétaire d'Etar de la que ci-dessus soit revê- 323 B 378.00 LUC E. FOUCHE Présidence: tue ud Sceau de la 324 B 378.00 LOI Le Secrétaire d'Etat de primée, République, im- 325 B 378.00 de la Défense TIntérieur, pibliée et exécutée. 326 B 378.00 et des Travaux Nationale Publics: Donné 328 2-a 252.00 Le ARSENE E. MAGLOIRE au Palais National, à Port- 328 2-b 56.460.00: PAUL E.

: tue ud Sceau de la 324 B 378.00 LOI Le Secrétaire d'Etat de primée, République, im- 325 B 378.00 de la Défense TIntérieur, pibliée et exécutée. 326 B 378.00 et des Travaux Nationale Publics: Donné 328 2-a 252.00 Le ARSENE E. MAGLOIRE au Palais National, à Port- 328 2-b 56.460.00: PAUL E. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures au-Prince, le 15 328 2-c 2.520.00 1.512.00 MAGLOIRE etdes LUC E. Cultes, a. i.: An Septembre 1951, 328 2-d PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le FOUCHE 148ème. de fIndépendance. 328 2-e 1.000.00 Secrétaire d'Etat de l'Education 11.970.00 756.00 Vu les JULES Nationale, a. 1.: PAUL E. 330 2 articles 57 et 79 de DOMOND Par le Président: MAGLOIRE 330 4 5.040.00 Constitution; 1 la Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: 330 5 630.00 Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat des Finances: 331 2 126.00 Vu les articles 3 et 5 de la Loi et d'Etit du de' la Santé Pablique FRANÇOIS GEORGES 332 3 4.410.00 sur le Budget et la CLEMENT Travail: Le Secrétaire d'Etat des Relations 333 3 1.890.00 Comptabilité PuJUMELLE ed_des Extérieures 333 2 3.780.00 blique; M LUC E. Cultes, FOUCHE a. i.: 3.402.00 252.00 Considérant Le Secrétaire qu'il y a lieu de d'Etat de la Présidence: 5.418.00! pourvoir à LUC E. FOUCHE 3.150.00, constatée du l'insuffisance dâment LOI Le Secréaire d'Etar de l'Intérieur, 337 2 3.150.00 crédit prévu à l'article de la Défense: Nationale 337 2 . 504.00 143 du Budget de IExercice et des Travaux Publics: 378.00 wAssistance en cours ARSENE E. MAGLOIRE 504.00 Technique U. N.>; PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de !'Education 252.00 126.00 Sur ie rapport du Secrétaire d'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Nationale, a. i.: de l'Economie Vu les JULES DOMOND 112.908.00 De l'avis écrit Nationale; articles 57 et 79 de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: Article 2.- -Les voies et motivé du Se- Constitution; CLEMENT JUMELLE de ce crédit et moyens crétaire d'Etat des Finances: Vu les articles 4 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique seront couverts par les Et après sur le et 5 de ia Loi du Travail: disponibilités du Trésor Public. des délibération en Conseil Budget et la Comptabilité PuÇLEMENT JUMELLE Secrétaires d'Eat; blique; Le Secrétaire d'Etat du Artiole 3-La Vu de Commerce.

it et moyens crétaire d'Etat des Finances: Vu les articles 4 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique seront couverts par les Et après sur le et 5 de ia Loi du Travail: disponibilités du Trésor Public. des délibération en Conseil Budget et la Comptabilité PuÇLEMENT JUMELLE Secrétaires d'Eat; blique; Le Secrétaire d'Etat du Artiole 3-La Vu de Commerce. présente Loi sera la Loi en date du l'Agriculture et de l'Economie Nationale: publiée et exécutée à la A accordant 22 Juin 1951 JULES DOMOND Secrétaires diligence des proposé au Département des Red'Etat de la Santé Pu-' lations Extérieures un crédit blique et des Finances, chacun en ce! Et le Corps Législatif a voté ordinaire de QUINZE extraqui le concerne. Loi suivante: la GOURDES (Gdes' MILLE LOI l'achat d'une 15.000.00) pour Donné à la Chambre des Députés, Ainticle ler-II est ouvert la voiture automobile pour à Port-au-Prince, le 6 Septembre l'article 143 du Budget de à Légation d'Haiti en Colombie; PAUL E. MAGLOIRE 1951, An 148ème. de ce en cours l'Exerci- Considérant que cette PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce. f'Indépendan- U. N., wAssistance Technique, s'est révélée valeur un crédit supplémentaire de le coût de insuffisante pour. payer Vu les articles 57 et 79 de la Le Président: ADELPHIN QUINZE MILLE le la dite voiture automobiiConstitution; TELSON (Gdes. GOURDES et qu'il convient de la Les Secrétaires: 15.000.00). LUC Sur compléter; Vu les articles 3 et 5 de la Loi JEAN, FRANCK LANOIX Artidle des le rapport du Secrétaire d'Etat sur le Budget et la Comptabilité Pu- Donné à la Maison de 2-Les voies et moyens Relations Extérieures blique; Nationaie, àl ca crédit seront tirés des De l'avis écrit et Port-au-Prince, le 9 Septembre 1951 bilités du Trésor Public. disponi- crétaire d'Etat motivé du SeConsidérant qu'il y a lieu de An 148ème. de 'Indépendance. des Finances: pourvoir à l'insuffisance dûment Le Président: CHARLES Article 3-La présente Loi sera des Et après délibération en Conseil constatée du crédit des artictes: Les Secrétaires: FOMBRUN publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat; 308 B, 313 B, 309 B, 317 B, 318 B, EMILE JONASSAINT PAUL PEREIRA Secrétaires d'Etat de l'Economie NaA 319 B, 320 B, 321 B, 322 B, 323 B, AU NOM DE LA tionale et des Finances, chacun en proposé 324 B, 325 B, 326 B, 328 B, REPUBLIQUE ce qui le concerr ne.

exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat; 308 B, 313 B, 309 B, 317 B, 318 B, EMILE JONASSAINT PAUL PEREIRA Secrétaires d'Etat de l'Economie NaA 319 B, 320 B, 321 B, 322 B, 323 B, AU NOM DE LA tionale et des Finances, chacun en proposé 324 B, 325 B, 326 B, 328 B, REPUBLIQUE ce qui le concerr ne. Et le Corps Législatif a 328-2b, 328-2-c, 2a, Le Président de la Loi suivante: voté la 328-2-d, 328-2-e, donne que la Loi ci-dessus République or-; Donné à la Chambre des soit revê-là Députés, Article ler-I Port-au-Prince, le 7 Septernbre! est ouvert au Département des Relations Extérieures LE MONITEUR un crédit extraordinaire de MILLEI CINQ CENTS GOURDES (Gour- Considérant qu'il n'y a pas de vades: 1.500.00) en vue de leurs prévues à ces fins au Budget LOI Donné au la valeur déjà accordée compléter de l'Exercice en cours et qu'il est urau-] Palais National, à Portd'une voiture pour l'achat gent d'y pourvoir: Prince, le 15 Septerhbre 1951, An vice de la Légation automobile pour le ser-j Sur le rapport du Secrétaire PAUL E. 148ème. de fIndépendance. lombie. d'Haiti en Co- des Relations Extérieures; d'Etat PRESIDENT DI MAGLOIRE LA REPUBLIQUE PAUL E. Article 2-Les De l'avis écrit et motivé du SePar le Président: MAGLOIRE de ce crédit seront voies et moyens crétaire d'Etat des Finances: Vu les articles 57 et 79 de la Le bilités du Trésor tirés des disponi- Et après délibération en Conseil Constitution; Secrétaire d'Erat des Finances: Public. des Secrétaires d'Eat: Vu les FRANÇOIS GEORGES Article 3.-La présente Loi articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire d'Etat des Relations publiée et exécutée à la sera A proposé sur le Budget et la Comptabilité PuLUÇ et des E. Cultes, a. i.: Extérieures Secrétaires d'Etat. diligence des blique; FOUCHE térieures des Relations Ex- Et le Corps Législatif a voté Le Secrétaire d'Etat de la et des Finances, chacun en Loi suivante: la Considérant qu'il a LUC E. Présidence: ce qui le concerne. treprendre. des y lieu d'en- Le FOUCHE Donné Artiole ler-Ii est tions travaux de répatraSecrétaire la d'Erat de l'Intérieus, à la Chambre des partement des ouvert au Dé- de l'immeuble, sis à Washing: et de des Défense Nationale à le Députés, Relations ton Travaux Publics: Port-au-Prince, 11 Septembre un crédit Extérieures logeant T'Ambassadeur d'Haiti ARSENE E.

- Le FOUCHE Donné Artiole ler-Ii est tions travaux de répatraSecrétaire la d'Erat de l'Intérieus, à la Chambre des partement des ouvert au Dé- de l'immeuble, sis à Washing: et de des Défense Nationale à le Députés, Relations ton Travaux Publics: Port-au-Prince, 11 Septembre un crédit Extérieures logeant T'Ambassadeur d'Haiti ARSENE E. MAGLOIRE 1951, An 148ème. de MILLE extraordinaire de HUIT en la dite ville; Le Secrétaire ce, IIndépendanSIX CENT SOIXANTE d'Etat de l'Education Le Président: QUINZE GOURDES (G. 8.675.00) Considérant qu'il n'y a pas de vaJULES Nationale, DOMOND a. i.: Les ADELPHIN TELSON en vue de payer le solde dû levs prévues à ces fins au Budget Le Secrétaire d'Etat LUC JEAN, SULLY Secrétaires: BAZILE, coût de divers meubles sur lel de l'Exercice en cours et qu'il est de la Justice, a. i.: Donné à la Maison a. aux ateliers Cardozo commandés gent d'y pourvoir; ur- Le CLEMENT JUMELLE Nationale, à et la salle pour le bureau Secrétaire et d'Etat du Travail Port-au-Prince, le 11 Septembre d'attente du Sur le du de la Santé Pablique: 1951, An 148ème. de d'Etat. Secrétaire des Relations rapport Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE dance, lIndépen- Article 2-Les voiés et Extérieures; de Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Le Président: Charles de ce crédit seront tirés des moyens! De l'avis écrit et motivé du Se- T'Agricultare JULES et de l'Economie Nationale: Les Secrétaires: FOMBRUN bilités du Tréso: Public. disponi- crétaire d'Etat des Finances: DOMOND MILE JONASSAINT, PAUL PEREIRAI Article 3.-La présente Loi Et après AU NOM DE LA REPUBLIQUE publiée et exécutée' à lg diligence sera des Secrétaires délibération en Conseil des d'Etat; Le Président de la Secrétaires d'Etat des Relations ExLOI donne que la Loi ci-dessus République soit revé- or- térieures et des Finances, chacun en A tue du Sceau de la ce qui le oncerne. proposé primée, publiée et exécutée. République, im- Donné à la Et le Corps PAUL E. MAGLOIRE Chambre des Législatif a voté la PRESIDENT DE LA Donné au Palais National, à Port- à Port-an-Prince, le 111 Septembre Députés, Loi suivante: REPUBLIQUE au-Prince, le 15 Septembre 1951, An 148ème. de Article Vu les articles 57 An 148ème. de 1951,) dance. FIndépenler.-II est ouvert au Dé- Constitution; et 79 de la lIndépendance. partement des Relations Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Le Président: ADELPHIN TELSON un crédit extraordinaire Extérieures de DIX Vu' les articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire LUC JEAN. Les Secrétaires: MILLE GOURDES (G. sur le Budget et la FRANÇOIS d'Etar des.) Finances: FRANCK LANOIX, en vue de couvrir les frais 10.000.00) blique; Comptabilité PuLe Secrétaire d'Etat des GEORGES Relations Donné à la Maison Nationale, à rations de sis à de répaedes Cultes, a.

érieures de DIX Vu' les articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire LUC JEAN. Les Secrétaires: MILLE GOURDES (G. sur le Budget et la FRANÇOIS d'Etar des.) Finances: FRANCK LANOIX, en vue de couvrir les frais 10.000.00) blique; Comptabilité PuLe Secrétaire d'Etat des GEORGES Relations Donné à la Maison Nationale, à rations de sis à de répaedes Cultes, a. i: Extérieures Port-au-Prince, le 11 ton, l'impmeuble Washing- Vu la Loi en date du 28' Mai Le LUC E. FOUCHE 1951, An Septembre logeant "'Ambassadeur d'Haiti 1951; Sectétaixe d'Etat de la Présidence: 148ème. de l'Indépen- en la dite ville. Considérant LUC E. FOUCHE dance. qu'il convient d'assuLe Secretaire d'Etat de rer, pendant les mois de de la Défense Nationale T'Intérieur, Le Président: Article 2.-Les voies et Octobre et Septembre, et des Travaux Publics: Les CHARLES FOMBRUN de ce crédit seront tirés des moyens Novembre 1951, la parLe Secretaire ARSENE E. MAGLOIRE EMILE Secrétaires: PAUL bilités du Trésor Public. disponi- ticipation haîtienne aux travaux de d'Etat de l'Education JONASSAINT." PEREIRA la Commission Mixte JULES Nationale, DOMOND a. AU NOM DE LA Article 3.-La minicaine, chargée d'étudier Haitiano-DoLe Secrétaire d'Etat de la REPUBLIQUE et présente Loi sera tions relatives les quesCLHMENT JUMELLE Justice, a. i.: Le Président de ia publiée exécutée à la diligence des aux cours d'eai et riLe Secrétaire d'Etat da Travail donne que la Loi République OT- Secrétaires d'Etat des Relations vières des régions de la Santé Pabliqne: tus du Sceau ci-dessus soit revê- térieures et des Exfrontalières; Le Secrétaire Stter JUMELLE de la République, im- Ce qui le Finances, chacun en Considérant qu'il n'y a pas de de FAgricaltere et d'Etat de du Commerce, primée, publiée et exécutée. concerne. leurs prévues à ces fins au vaJULES DOMOND FEconomie Nationale: Donné Donné à la de l'Exercice en cours et Budget au Palais National, à Port- à Chambre des Députés, gent d'y qu'il est urau-Prince, le 15 Septembre Port-au-Prince, le 11 Septembre pourvoir;, An 148ème, de FIndépendance. 1951, 1951, An 148ème. de lIndépendan- Sur le rapport du Secrétaire LOI ce, des Relations Extérieures; d'Etat Par ie Président: PAUL E. MAGLQIRE Le Président: ADELPHIN De l'avis écrit et motivé du SePAUL E. MAGI OIRE Le Secrétaite Les TELSON crétaire d'Etat des Finances: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇOIS d'Etar des Finances: LUC JEAN, Secrétaires: FRANCK Et aprés Vu les articles Le Secrétaire d'Etat des GEORGES LANOIX des délibération en Conseil 57 et 79 de la etdes Cultes, Relations a.

ADELPHIN De l'avis écrit et motivé du SePAUL E. MAGI OIRE Le Secrétaite Les TELSON crétaire d'Etat des Finances: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇOIS d'Etar des Finances: LUC JEAN, Secrétaires: FRANCK Et aprés Vu les articles Le Secrétaire d'Etat des GEORGES LANOIX des délibération en Conseil 57 et 79 de la etdes Cultes, Relations a. i: Extérieures Donné à la Maison Nationale, à Secrétaires d'Etat; Constitution; Le LUC E. FOUCHE Por-at-Prince, lle 11 Vu les articles 4 et 5 de la Loi Secréraire LUCE d'Etat de1 la Présidence: 1951, An 148ème. de Septembre A sur le Budget et la Le "Secrétaire d'Etat FOUCHE de ce, FIndépendan, proposé blique; Comptabilité Pude la Défense Nationale l'Intérieur, Le Et le etdes Travaux Publics: Président: CHARLES FOMBRUN Corps Législatif a voté la Considérant qu'il y a lieu de met- Le ARSENE E MAGLOIRE Les Loi suivante: re le Département des Secrétaire d'Etat de l'Education, EMILE Secrétaires: Relations Nationale. a. i: JONASSAINT PAUL PEREIRA Extérieures en mesure de Le JULES DOMOND Article ler-II est ouvert au Désollde dà sur le coût de divers payer lel Secréaine-dEtar CLEMENT de la Justice, a. i.: AU NOM DE LA partement des Relations bles commandés aux meu- Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE la REPUBLIQUE un crédit Extérieures ateliers Santé extraordinaire de pour le bureau et la salle Cardozo CLEMENT et du Tr ravail Publique Le Président de la, RANTE DEUX MILLE QUAdu Secrétaire d'Etat; d'attente Le Secrétaire d'Etat JUMELLE du donne que la Loi République or- CENTS GOURDES CINQ de TAgricalter et de FEconomie Commerce, tue du Sceau de da ci-dessus soit revê- en vue d'assurer (G. 42.500.00), JULES DOMOND Nationale: primée, République, im- Septembre, pendant les mois de publiée et exécutée. Octobre et. Novembre la participation haitienne aux LE MONITEUR Article 3-La présente Loi à Port- Et après délibération en Conseil toutes lois ou dispositions de Mixtel Donné au Palais National, Secrétaires d'Etat; abroge et sera travaux de la Commission au-Prince, le 15 Septembre 1951, An des lois qui lui sont contraires Hatano-Dominicsine chargée d'étuexécutée à la diligence du Secré148ème. de TIndépendance. A PROPOSE dier les questions relatives aux cours la taire d'Etat de la Justice. des régions frontaPAUL E. MAGLOIRE le Corps Législatif a voté à Chambre des Députés, d'eau et rivières Et Donné la Par le Président: loi suivante: le 7 Septembre lières. à Port-au-Prince, d'Etat des Finances: 153 du Co- An 148ème. de l'Indépendance. Le Secrétaire Article ler-Larticle 1951, TELSON Artidle 2.-Les voies et moyens FRANÇOIS GEORGES de d'Instruction Criminelle est ainsi Le Psésident: Les ADELPHIN Secrétaires: seront tirés des disponi- Le Secrétaire d'Etat.

Par le Président: loi suivante: le 7 Septembre lières. à Port-au-Prince, d'Etat des Finances: 153 du Co- An 148ème. de l'Indépendance. Le Secrétaire Article ler-Larticle 1951, TELSON Artidle 2.-Les voies et moyens FRANÇOIS GEORGES de d'Instruction Criminelle est ainsi Le Psésident: Les ADELPHIN Secrétaires: seront tirés des disponi- Le Secrétaire d'Etat. des Relations Extérieures Luc Jean, Franck Lanoix de ce crédit et des Cultes, a. in: modifié: Nationale, bilités du Trésor Public. LUC E. FOUCHE Article 153.- Pourront s'il y a Donné à la Maison le 10 Septembre Le Secrétaired d'Etat de la Présidence: se en Cassation con- à Port-au-Prince, Article 3-ia présente Loi sera LUC E. FOUCHE lieu, pourvoir rendus par lel 1951, An 148ème. de TIndépendanpubliée et exécutée à la diligence des Le Scerétair ire d'Etat de l'Intérieur, Tribunal tre les jugements correctionnel sur l'appeli ce. d'Etat des Relations Exde la Défense Nationale Publics: de police, le Minis- Lel Président: CHARLES FOMBRUN Secrétaires chacun en et des Travaux des jugements Les Secrétaires: térieures et des Finances, ARSENE E. MAGLOIRE tère public, la partie civile, la partie! JONASSAINT, PAUL PEREIRA le concerne. d'Etat de l'Education et la partie, DE LA REPUBLIQUE ce qui Le Secrétaire Nationale, a. 1.: civilement responsable AU NOM JULES DOMOND condamnée. - lieu dans les Le Président de la République Donné à la Chambre des Députés, Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: Le recours aura ordonne que la Loi ci-dessus soit le 11 Septembre Le JUMELLE formes prescrites' pour les jugements de la République, à Port-au-Prince, CLBMENT et) revêtue du Sceau 1951, An 148ème. de lIndépen- Le Secrétaire d'Etat du Travail des Tribunaux Correctionnels du du imprimée, publiée et exécutée. et de la Santé Publique: dans les trois jours prononcé à Portdance. CLEMENT JUMELLE jugement fait en présence des par- Donné au Palais National, 1951, le 15 Septembre Président: ADELPHIN TELSON Le Secrétaire d'Etat du Commerce,. ties ou elles dâment appeléés>. au-Prince, Le de l'Agriculture et de l'Economie Nationale: 175 du Code un 148ème. de l'Indépendance. JULES DOMOND Article 2.-L'article PAUL E. MAGLOIRE Les Secrétaires: Criminelle est ainsi Luc F. JEAN, Franck LANOIX d'InstructionPar le Président: modifié: Le Secrêtaire d'Etat de la Justice, a. i.: Donné à la Maison Nationale, à LOI Article 175.-La partie publique, Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de. lintérieur. Port-au-Prince, le 11 Septembre la partie civile, le prévenu, la pardel la Defense Nationale Publics: de'lIndépendance.

Criminelle est ainsi Luc F. JEAN, Franck LANOIX d'InstructionPar le Président: modifié: Le Secrêtaire d'Etat de la Justice, a. i.: Donné à la Maison Nationale, à LOI Article 175.-La partie publique, Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de. lintérieur. Port-au-Prince, le 11 Septembre la partie civile, le prévenu, la pardel la Defense Nationale Publics: de'lIndépendance. du délit, et des Travaux 1951, An 148ème. tiie civilement responsable ARSENE E. MAGLOIRE de la Présidence: pourront se pourvoir en Cassation Le Secrétaire LUCI d'Etat E. FOUCHE Lel Président: CHARLES FOMBRUN PAUL E. MAGLOIRE contre la décision dans les trois Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à personne et des Cultes, a. i.: Les Secrétaires: jours de sa s.gnification LUC E. FOUCHE EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA 57 et 79 de la Cons- ou à domicile, par déclaration faite Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Vu les articles au Greffe du Tribunal qui aura renCLEMENT et du Travail: JUMELLE DE LA REPUBLIQUE titution; du la décision. Le Secretaire d'Etat des Finances: AU NOM Considérant qu'il y a lieu de fa- Mais si le jugement est par dé- Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES du Commerce. voriser l'exercice des Pecours en faut, le délai du pourvoi ne com- de l'Agriculture et de T'Economie Nationale: Le Président de la République or- matière pénale; mence à courir qu'à,1 l'expiration duj Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de l'Education donne que, la Loi ci-dessus soit revêdu Secrétaire d'E- délai d'opposition. Ces délais sont JULES Nationale, DOMOND a. i.: tue du Sceau de la République, im- Sur le rapport suspensifs. primée, pubitiée et exécutée. tat de la Justice; de la situation immobinécessaires à la régularisation de toutes dispositions de I'Artibonite, trop souvent victimes LOI lière des paysans de la plaine de nouveaux abus; spoliation et de les protéger contre de légaliser les aoquisions de Considérant d'autre part qu'il est juste soit à titre onéreux, par PAUL, E. MAGLOIRE biens fonciers qui ont été faites soit à titre gratuit, admises et l'usage Président de la Répeblique les paysans en question selon les coutumes généralement IV de l'Accord du 6 Juillet 1949 entre la République d'Haîti des lieux; la Justice; Vu l'article) Organe, du Gouvernement des Etats-Unis Sur le rapport du Secrétaire d'Btat de et la Banque Export-Import, Travaux du Projet de Developpement en Conseil des Secrétaires d'Etat; d'Amérique pour le financement des Après délibération de la Vallée de l'Artibonite: de Développement A Proposé Vu la Loi du 5 Septembre 1941 créant Morale 1'Organisme autonome ayant la persona voté la Loi suivante: de la Vallée de l'Artibonite, Personne Et le Corps Législatif Loi, il sera formé au nalité civile; territoire de la Plaine de Article ler.-Dès la publication de la présente une section spéciale dite du 17 Mars 1950, délimitant le de la Plaine de l'Artibonite Vu I'Arrêté Tribuna!

Septembre 1941 créant Morale 1'Organisme autonome ayant la persona voté la Loi suivante: de la Vallée de l'Artibonite, Personne Et le Corps Législatif Loi, il sera formé au nalité civile; territoire de la Plaine de Article ler.-Dès la publication de la présente une section spéciale dite du 17 Mars 1950, délimitant le de la Plaine de l'Artibonite Vu I'Arrêté Tribuna! Terrien et de Ratifications dont les membres seront l'Artibonite: de la Républi- <Section de Reconnaissance qui établira un roulement y rela25 du Décret de la Junte de Gouvernement la désignés par le Président de ce Tribunal, 1 membre du Parquet Vu l'article organisant une procédure rapide pour de cette section est de 3 juges, que en, date du 18 Août 1950, T'Artibonite; tif. La compétence confection du' Cadastre de la Plaine de,1 Terrien de la et 1 Commis-Greffier. seront les suivantes: 1950 sur le Tribunal de cette section spéciale Vu le Décret du 23 Novembre Article 2.-Les attributions du Bureau Cadastral de la Plaine Plaine de l'Artibonite; à solutionner a) Recevoir du service du contentieux contenant des titres présentés à son, examen Considérant qu'il est urgent d'édicter des mesures Cadastre propres de la Plaine de de l'Artibonite tous les dossiers établir les droits de nées à l'occasion de la confection du qui ont été jugés irréguliers ou insuffisants pour ,les. difficultés à l'article 25,du Décret du 18 Août 1950 et de ceux les ont soumis; I'Artibonite et qui conformément de Déve- propriété qui faites conformément soumises à l'attention du Gouvernement- par T'organisme du même service toutes les déclarations ont été b) Recevoir du 18 Août 1950 sur le cadastre (déclaration à loppement de la Vallée de l'Artibonite; travaux qui seront à l'article 10 du Décret dont les titres auraient été égarés ou détruits); Considérant que pour la pleine garantie des granids de l'Etat de prendre faire par les propriétaires entrepris dans la région il'est du devoir incessamment LE MONITEUR c'est suite de la non-délivrance de titres ou reçus par l'alinéa (a) ci-dessus, pro- de sa part, et que par fruit de son labeur qu'ila accepté d'être Examiner les pièces dont il est question à sur les lieux son vendeur et pour ne pas perdre le la eSection de Reconnaissance c) cas, si c'est nécessaire à une enquête rapide le fermier ou colon partiaire d'un réclamant, vencéder dans chaque eu la jouissance du bien, la parcelle cultivée, si le prétendu si l'occupant a toujours sa et de Ratifications lui attribuera En vue de déterminet à de l'intéressé. pareil en a aucune contestation quant détruire les déclarations caractère de cette jouissance, et s'il n'y deur ou le réclamant s'inspirera ne peut de la sagesse et de l'équité. détention; déclarations mentionnées à l'alinéa- (b) ci- cas, la Commission bien de mid) Prendre connaissance des où besoin sera en les fois qu'une parcelle sera déclarée celui Enquêter rapidement sur les lieux et partout déclarations et Article 10.-Toutes l'un des héritiers pour son compte ou pour dessus.

, et s'il n'y deur ou le réclamant s'inspirera ne peut de la sagesse et de l'équité. détention; déclarations mentionnées à l'alinéa- (b) ci- cas, la Commission bien de mid) Prendre connaissance des où besoin sera en les fois qu'une parcelle sera déclarée celui Enquêter rapidement sur les lieux et partout déclarations et Article 10.-Toutes l'un des héritiers pour son compte ou pour dessus. bonne foi du déclarant, la sincérité de ses neurs et administrée par sera d'une telle contenance, que son vue d'établir la l'immeuble. de ses cohéritiers majeurs ou mineurs La Section de Reconl'absence de toute revendication sur de titres, la pattage en causerait un trop grand morcellement. et dans l'acte d'attribution, 3.-Dans les cas d'insuffisance ou d'irrégularité favorables naissance. et de Ratifications dans sa décsion à chacun Article de sur les conclusions la de la portion qui reviendrait Section de Reconnaissance et Ratification. lui ont été soumis. s'il y en a, constatera superficie sera rendue au nom de déclarera reconnus ou ratifiés les titres qui si le effectif avait été réalisé. Cette décision de l'enquête, seront tirés tant des,titres inguffisants partage Cette déclaration dont les éléments constituera le tous les cohéritiers. toutefois dans l'indivision. et chacun versés au dossier que du rapport d'enquête, aux frais La de propriété demeurera, de sa ou irréguliers à l'intéressé. Ce titre sera enregistré parcelle sur ce bien un droit égal à l'étendue part titre définitif qui sera remis G. 5.00, puis il en sera fait selon ce qui des cohéritiers exercera du propriétaire au droit fixe de héréditaire. article s'entend de toutes superficies à l'art. 20 du Décret du 18 Août 1950. Le morcellement dans le sens de cet est prescrit d'absence ou de perte, de titres. allant de 1 à 10 centièmes de carreau. Article 4.-Dans les cas de déclaration délibération rendra une les les membres de la <Section de Rela section de reconnaissance et de ratification, après pourvif qu'il ne Article 11.-En opérant sur lieux, S 'évertueront reconnaissant l'existence du droit de propriété, à connaissance et de Ratifications délégués comme enquéteurs de de tous décision et attribuera la patcelle l'occupant en s'éclairant l'avis soit contesté par aucun acte. notarié, de la parcelle attribuée ne à obtenir le maximum de renseignements les au sujet des parcelles muni de titre. En aucun cas, la superficie ceux appellent ou qui désireront entretenir selon non effective. qu'ils formée les principes dépasser celle dont l'occupant a la jouissance sur ils ont à enquêter: leur opinion pourra constituera l'acte d'attribution, mentionnera lesquelles de leur enquête. La décision rendue et qui d'iden- de r'équité, ils dresseront procis-verbal les tenants, aboutissants et tous détails permettant droit fixe de dix rendues <Section de Reconnaissance expressément Elle sera enregistrée au Article 12.-Les décisions par'la et du sceau tifier l'immeuble sans difficultés.

enquêter: leur opinion pourra constituera l'acte d'attribution, mentionnera lesquelles de leur enquête. La décision rendue et qui d'iden- de r'équité, ils dresseront procis-verbal les tenants, aboutissants et tous détails permettant droit fixe de dix rendues <Section de Reconnaissance expressément Elle sera enregistrée au Article 12.-Les décisions par'la et du sceau tifier l'immeuble sans difficultés. du rapport d'enseront signées de tous les membres scellées du et une expédition et de Ratification> pas ouverture gourdes a la charge propriétaire, Blles erga omhes et ne donneront servira de titre définitif à l'intéressé. officiel. s'imposeront quête un accu useront une aux voies de recours. les titres soumis par propriétaire que de et de Ratification> du TriArticle 5.-Lorsque celle réellement occupée, il ne sera tenu-compte Article 13.-La <Section Reconnaissance et avec superficie inférieure à sera déclaré réservé et figurera Terrien à ses enquêtes, ratifications reconnaissances sur les titres; le surplus bunal procèdera la progression des opérations de celie spécifiée De pareils cas immédiatement dénonde rapidité possible pour ne. pas retarder comme tel sur les cartes, plans etc. de délimitation) donneront lieu à le cadastrales plus de la Plaine de T'Artibonite, cés par le Bureau Cadastral (Brigade et de Ratifications du Tribuvente à réméré et autres de la <Section de Reconnaissance bénéfice de le Article 14.-Les obligations hypothécaires. une enquête à établir au T'occupant à une parcelle attribuée à un. propriétaire nal Terrien. Si l'enquéte n'arrive pas la différence de superficie ira à contrats de même nature relatifs et de Ratifications seront caractère légal de la possession du surplus, par décision de la <Section de Reconnaissance à réméré est celui à qui ou le vendeur l'Etat comme bien vacant. été vendue respectés, si le débiteur bypothécaire le cas contraire, il n'en sera pas tenu portion de propriété indivise aura la parcelle a été attribuée. Dans à réméré n'aura droit Article 6.-Lorsqu'une ou à un tiers, l'acquéreur ne sera réputé et le créancier hypothécaire ou l'acquéreur son vendeur. par un héritage à un co-héritier de son vendeur. Si aucune con- compte une action directe et personnelle contre son débiteur ou avoir acquis que les droits et prétentions quant à la gortion. effecti- qu'à Lois ou dispositions de Lois, testation n'a jamais été soulevée entre les parties et de Rati- Article 15.-La présente Loi abroge toutes sont contraires la Section de Reconnaissance à la ou de Décrets-Lois qui lui vement occupée par l'acquéreur, la lui attribuer. Cette décision sera, tous Décrets-Lojs dispositions du Secrétaire d'Etat de la Justice. fication rendra une décision pour droit fixe de G. 5.00. Dans le cas et sera exécutée à la diligence charge du propriétaire, enregistrée au indivise sans autre des Députés, à Port-au-Prince, le 25 Août 1951, à un partage de la proptricté Donné à la Chambre contraire, elle procèdera les tuteurs des mineurs, s'il y en a, dâment An 148ème de l'Indépendance, intervention de la Justice, tirés au sort et l'acquéreur sera tenu TÉLSON les lots composés seront Le Président: ADELPHIN appelés, Secrétaires: LUC JEAN, F.

, à Port-au-Prince, le 25 Août 1951, à un partage de la proptricté Donné à la Chambre contraire, elle procèdera les tuteurs des mineurs, s'il y en a, dâment An 148ème de l'Indépendance, intervention de la Justice, tirés au sort et l'acquéreur sera tenu TÉLSON les lots composés seront Le Président: ADELPHIN appelés, Secrétaires: LUC JEAN, F. LANOIX d'accepter le lot échu à son ayant-cause. le serait Les le ler Septembre 1951, An les cas spéciaux où le titre soumis par paysan et de Fait à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Article 7.-Dans la Section de Reconnaissance écrit constatant un don national, de de celui 148ème de l'Indépendance. un Ratification le retiendra comme justifiant le droit propriété avec la parcelle Le Président: CHARLES FOMBRUN soumis, pourvu que l'écrit en, question ait rapport ou Les Secréitaires: E. JONASSAINT, NEY D. GILLES quil l'aura même si son nom ou celui de ses ascendants conoccupée par le paysan, réserve faite du droit des tiers de prouver, le de AU NOM DE LA REPUBLIQUE collatéraux n'y figure, lui avoir été remis en reconnaissance traire; le document sera réputé occupée. Cependant. compte la Loi ci-dessus soit revêtue lui aurait été faite de la parcelle Le.Président de la République ordonne que la vente qui publiée et exécutée. qui y figureraient. de la imprimée, sera tenu des émargements d'arpentage, des émar- du Sceau République, 1951, An à la suite d'une opération au Palais National, à Port-au-Prince, le Septembre Article 8.-Lorsque, communément appelée epièce-mères Donné gements auraient été faits sur une pièce figurent à l'émargement, bien 148ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et que le paysan dont les noms et prénoms de son vendeur aucun titre reconnaisla parcelle, n'aurait reçu ne détiendrait même pas une Par lel Président: qu'occupant faite à titre onéreux ou de et de la Justice, a. i.: CLEMENT JUMELLE sant l'acquisition d'arpentage, la eSection Reconnaissance Le Secrétaire d'Etat des. Finances: FRANCOIS GBORGES du procès-verbal rendra une décision qui conLe Secrétaire d'Etat Présidence: LUC FOUCHE expédition après enquête, s'il y a lieu, Le Secrétaire d'Etat 4 # Défense Nationale et des Travaux Pablics: de Ratifications, et lui servira de titre définitif. Le Secrétaire d'Etat de Iintérieur: E. MAGLOIRE sacrera les droits de l'occupant ARSENE et des Cultes,. i.: LUC FOUCHE à titre de fermier ou Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de l'Ecopomie Nationale: qui cultive une parcelle Le, d'Etat du Commerce, de TAgricalture Article 9. Si un paysan au cours d'une enquête et par Le Secrétaire JULES DOMOND Santé Pablique: CLEMENT JUMELLE sous le régime du colonage' partiaire.établit de Reconnaissance ou de RatifiLe Secrétaire d'Etat da Travail l'Education et dela Nationale, a.

rétaire d'Etat des Relations Extérieures et de l'Ecopomie Nationale: qui cultive une parcelle Le, d'Etat du Commerce, de TAgricalture Article 9. Si un paysan au cours d'une enquête et par Le Secrétaire JULES DOMOND Santé Pablique: CLEMENT JUMELLE sous le régime du colonage' partiaire.établit de Reconnaissance ou de RatifiLe Secrétaire d'Etat da Travail l'Education et dela Nationale, a. i.: JULES DOMOND les modes de preuve admis par la eSection fait l'objet d'une acquisition Le Secrétaire d'Etat de la parcelle en question avait déjà cations que LE MONITEUR de valeurs prévues à ces fins au Budget Considérant qu'il n'y a pas il convient de désaffecter LOI de l'exercice en eours et qu'en conséquence 550, 551, 552, 553, 557 et 572; les balances disponibles des articles les balances disponibles des Considérant qu'il y a lieu de désaffecter aux fins indiquées ci-dessus. PAULE. MAGLOIRE crédits extraordinaires 2561, 2714 pour servir PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture; Gonstitution; l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; Vu les articles 57 et 79. de la et la Comptabilité PuDe motivé en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget Après délibération blique; à l'insuffisance dûment consA PROFOSE Considérant qu'il y a lieu de pourvoir 94 94 b du Budget de l'Exerdes crédits prévus aux artiicles a et le Légiislatif a voté la Loi suivante: tatée Et Corps I les valeurs suivantes cice en cours; d'Etat des Reiations Extérieures; ler-Sont et demeurent désaffectées Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; : Article du de l'exercice en cours: l'avis écrit et motivé du Secrétaire tirées des artic.és Budget Gourdes De délibération. en Conseil des Secrétaires d'Etat; 4.650.00 Après Article 550. Directeur Général.. 150.00 A PROPOSE A Personnel 1.000.00 suivante: B-I-b Frais Service, contrôle. , Législatif a voté la Loi. districts.. 2.500.00 Et le Corps 94a du Budget de lExercice en B-I-c Frais Agronomes dist. 1.000.00 Article ler.-II est ouvert à l'article de CENT UN B-III-b Entr. Réparat. Véhic. Extérieures un crédit supplémentaire CEN15.087.50 cours ePropagande CINQUANTE GOURDES QUATRE VINGTS Article 551. Administration 3.087.50 MILLE SIX CENT Personnel TIMES (Gdes. 101,650.80); 94-b du Budget de lExercice en A B-a Frais déplacement 8.500.00 Article 2.-II est ouvert à l'article de SEPT véhicules.. 3.500.00 Intérieure> un crédit supplémentaire DIX CENB-b Réparation cours <Propagande SOIXANTE DIX HUIT GOURDES 12.000.00 MILLE NEUF CENT Article 552.- Extension Agricole 3.300.00 TIMES (Gdes.

,650.80); 94-b du Budget de lExercice en A B-a Frais déplacement 8.500.00 Article 2.-II est ouvert à l'article de SEPT véhicules.. 3.500.00 Intérieure> un crédit supplémentaire DIX CENB-b Réparation cours <Propagande SOIXANTE DIX HUIT GOURDES 12.000.00 MILLE NEUF CENT Article 552.- Extension Agricole 3.300.00 TIMES (Gdes. 7.978.10). de ce crédit seront.tirés des dispo- B-I-a Personnel Directeur. 1.300.00 Article 3.-Les voies et moyens B-I-b Frais dépl. 2.900.00 nibilités du Trésor Public; et exécutée à la diligence B-I-b Frais dépl. Chauffeur. 600.00 Article 4. -La présente Loi sera Extérieurés' publiée et des Finances, chacun B-II-a Section Café. 600.00 des Secrétaires d'Etat des Relations, B-III-a Section Figue-banane 700.00 le concerne. Section Education Agricole en ce qui le 11 Septembre B-V-a Légumes 500.00 Donné à la Chambr des Députés à Port-au-Prince, B-VI-a -Frais Section de transfert 2.100.00 1951, An 148ème. de lIndépendance. C-IX 21.936.68 TELSON 553. Districts Agricoles (Ext. Agr Le Président: ADELPHIN Article 7.936.68 Les Secrétaires: A Personnel 14.000.00 LUC JEAN. F. LANOIX B-a Frais des Agents.. 8.361.67 le 12 Septembre 1951, (Eaux et Forêts) Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Article 557. Districts Agricoles 1.361.67 de 'Indépendance. A Personnel 7.000.00 An 148ème. FOMBRUN C Pompe Paulin Le' Président: PROPHETE, CHARLES W. SANSARICQ Techniques 23.442.80 Les Secrétaires: L. Article 572. Ecole sle et Sections 10.350.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE, soit reA Personnel 1.200.00 ordonne que la Loi ci-dessus B-e Bulletin Agricole. 500.00 Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. B-IV-a Frais déplac. Spécialistes.. 11.000.00 vêtue du Sceau de la République, 1951, B-V-a Pmt. Rép. véhicules.. 392.80 National, à Port-au-Prince, le 18 Septembre B-V-b Frais transport étudiants. Donné au Palais An 148ème. de l'indépendance. PAUL E. MAGLOIRE 85.478.65 Par lel Président: Secrétaire d'Etat des' Finances: II.- -Sont et demeurent désaffectées les valeurs suivantes, reLe GEORGES Cultes, a. i.: Article des crédits extraordinaires: FRANÇOIS Extérieures et des les balances disponibles 13.650.56 Le Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE présentant Frais de séjour et dépl. (Groupe. Artibonite) d'Etat de la Présidence: des Eleveurs.. 599.95 Le senvtitc" E. FOUCHE et des Travaux Publics: 2714 Pour projet d'Education Secrétaire d'Etat de T'Intérieur,, de la MAGLOIRE Défense Nationale Nationale: 14.250.51 Le ARSENE de TAgriculture et de T'Economie Le Secrétaire d'Etat du Commerce.

ant Frais de séjour et dépl. (Groupe. Artibonite) d'Etat de la Présidence: des Eleveurs.. 599.95 Le senvtitc" E. FOUCHE et des Travaux Publics: 2714 Pour projet d'Education Secrétaire d'Etat de T'Intérieur,, de la MAGLOIRE Défense Nationale Nationale: 14.250.51 Le ARSENE de TAgriculture et de T'Economie Le Secrétaire d'Etat du Commerce. JULES DOMOND Santé : de un CréSecrétaire d'Etatdu Tratail etde la Publique: Article III-II est ouvert au Département l'Agriculture SEPT Le CLEMENT TEducation JUMELLE Nationale, a. i.: dit de oirecntite (Gdles. Le Secrétaire d'Etatde DOMOND Extraordinaire, GOURDES ET SEIZE CENTIMES JULES d'Etat de la Justice, a. i.: CENT VINGT-NEUF Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE 99.729:16) pôur: 1-Remboursement des frais de voyage à l'Etranger des Spécialistes et de représentation à différents Congrès étrang. 24.900.00 LOI et expositions Frais de récept. de Spécialistes 2Acquisition de matériel agricole, pièces de rechange, 49.981.30 MAGLOIRE matériel roulant et divers.. Damien et résidences... 24.847.86 PAULE. REPUBLIQUE 3.Réparation Bâtiment Principal PRESIDENT DE LA 99.729.16 Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; et la Comptabilité PuVu les articles 3 et 4 de la Loi sur le Budget seront couverts par . Article FV.-Les voies et moyens de ce Crédit SEPT CENT VINGT blique; Budget, Général de l'Exercice 1950-1951; de la valeur de CTarerorerted 99.729.16) désaffectées Vu le de mettre le Départemennt l'AgriculET SEIZE CENTIMES (Gdes. Considérant qu'il y a lieu NEUF GOURDES mesure de couvrir certaines dépenses; ture en LE MONITEUR des articles du budget de l'exercice et des crédits extraordinaires 2561, en cours 550, 551, 552, 553, 557, 572 à 2714, et rendues disponibles. Agents l'étranger et de Délégations aux Article V-La présente loi crédit supplémentaire de Congrès et Conférencess un Secrétaires d'Etat de sera publiée et exécutée à la diligence des CENTS GOURDES (Gdes. CENT SOIXANTE TROIS MILLE CINQ le concerne, PAgriculture et des Finances, chacun en ce qui 163.500). Article 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront Donné à la Chambre des Députés, à 1.-Par la couverts: 1951, An 148ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 12 Septembre rendue valeur désaffectée de l'article 51 du Budget et disponible Le Président: 2.par celle désaffectée de l'article 65 et rendue 15.000.00 A. TELSON 3.-par les disponibilités du Trésor disponible 12.000.00 Les Secrétaires: Public. 136.500.00 JEAN, S. BAZILE Donné à la Maison Nationale, à An 148èmne.

pendance. Port-au-Prince, le 12 Septembre rendue valeur désaffectée de l'article 51 du Budget et disponible Le Président: 2.par celle désaffectée de l'article 65 et rendue 15.000.00 A. TELSON 3.-par les disponibilités du Trésor disponible 12.000.00 Les Secrétaires: Public. 136.500.00 JEAN, S. BAZILE Donné à la Maison Nationale, à An 148èmne. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 12 Septembre 1951, Article 4-La présente Loi 163.500.00 Secrétaires d'Etat des Relations sera publiée et exécutée à la diligence des Le Président: en ce qui le concerne. Extérieures et des Finances, chacun CH. FOMBRUN F. PROSPER, Les Secrétaires: E. JONASSAINT Donné à la Chambre des Députés, à 1951, An 148ème. de Port-au-Prince, le 11 AU NOM DE LA REPUBLIQUE TIndépendance. Septembre Le Président de la République ordonne Président: vêtue du Sceau de la République, que la Loi ci-dessus soit reLes % TELSON, imprimée, publiée et exécutée. L. JEAN, Secréatires: F. LANOIX Donné au Palais National, à le 18 Donné à la Maison An 148ème. de T'Indépendance. Port-au-Prince, Septembre 1951, Nationale, à Port-au-Prince, le 12 Septembre 1951. Par le Président: PAUL B. MAGLOIRE C. Le FOMBRUN Président: Les Secréatires: Le. Secrétaire d'Etat des Finances: FFERNAND PROSPER, Le Secrétaire d'Etat du Commerce, FRANÇOIS de GEORGES AU:NOM DE LA JONASSAINT JULES DOMOND TAgriculture et de l'Economie Nationale: Le Président de la REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de_la Présidence: vêtue du Sceau de la' République ordonne que la Loi ci-dessus Le Secrétaire d'Eta: de PIntérieur, LUC FOUCHE République, imprimée, soit, reARSENE dela Defense Nationale et des Donné au Palais publiée et exécutée, Le Secrétaire d'Etar MAGLOIRE de la Travaux Publics: : An 148ème, de National, à Port-au-Prince, le 18 CLEMENT JUMELLE Justice, i: TIndépendance. Septembre 1951, Le Secrétaire d'Etatde JULES FEducation DOMOND Nationale, a. i.: Par le Président: PAUL Le Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé E- MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat CLEMENT des Relations JUMELLE Publique: Le Secrétaire d'Etat des LUC FOUCHE Extérieures et des Cultes, a. i.: Le Secrétaire d'Etat FRANCOIS des GEORGES Finances: Le Relations LUC FOUCHE Extéricures et des Cultes, a. i: Secrétaire Le Secrétaire d' Etat de l'Intérieur, LUC dEtardela FOUCHE Présidence: : LOI Le Secrétaire ARSENE de_la Defense Nationale et des Travaux Publics: d'Etat du Commerce, de MAGLOIRE" Le Secrétaire JULES TAgriculture DOMOND et de T'Economie Nationale: PAUL E. d'Etat du Travail et de RE SIn DENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE Santé Publique: Vu les articles 57; 79 et 139 de Le CLEMENTI dela JUMELLE Justice, a.

Le Secrétaire ARSENE de_la Defense Nationale et des Travaux Publics: d'Etat du Commerce, de MAGLOIRE" Le Secrétaire JULES TAgriculture DOMOND et de T'Economie Nationale: PAUL E. d'Etat du Travail et de RE SIn DENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE Santé Publique: Vu les articles 57; 79 et 139 de Le CLEMENTI dela JUMELLE Justice, a. is: Vu les articles 3 la Constitution; Secrétaire d'Etat de lEducation et 5 de la Loi sur le JULES DOMOND Nationsle, a. i.:. blique; Budget et la Comptabilité PuVu la Loi du 6 Septembre 1951 à l'article 61 du Budget de accordant un crédit Considérant l'exercice en CC ours; supplémentaire LOI tatée du crédit qu'il de y a lieu de pourvoir à T'insuffisance l'article 61 du Budget de dûment consd'information, de mission, de voyage, de l'exercice en cours <Frais PAUL E. des PRESIDENT MAGLOIRE Agents à T'Etranger et de rapatriement et de déplacement Vu DE LA REPUNLIQUE Considérant qu'à cette' fin il Délégation y a lieu de aux Congrès et Conférencess; Vu les articles 57, 79 et 139 de la ponibles des valeurs de Gdes. 15.000 désaffecter et de rendre disles articles 4. et 5 de la Loi sur Constitution; aux articles 51 et 65 du et de Gdes. 12.000, blique; le Budget et la Comptabilité Putratif de la Secrétairerie Budget d'Etat eAppointements du personnel respectivement Considérant qu'il convient de de télégrammes des Relations Extérieuress et Adminis- Relations Extérieures de faire permettre à la Secrétairerie prendre extérieurss et de compléter le eFrais les Ambassades l'acquisition de d'Etat des par les disponibilités du Trésor montant du crédit à d'Haiti aux voitures automobiles pour Sur le rapport du Secrétaire Public; Mexique, au Chili, la Légation Etats-Unis à d'Amérique, au Venezuela, De l'avis écrit et d'Etat des Relations Barahona et de payer les Cuba, les Consulats à -au motivé du Secrétaire d'Etat Extérieures; frais relatifs à ces Miami et à Après délibération en Conseil des des Finances; désaffecter Considérant que, pour trouver les fonds aequisitions; Secrétaires d'Etat; MILLE et de rendre disponible la valeur de nécessaires, il y a lieu de A PROPOSE TIMES CINQ CENT VINGT DEUX GOURDES QUATRE VINGT SEPT Et le Corps Législatif (Gdes.

-au motivé du Secrétaire d'Etat Extérieures; frais relatifs à ces Miami et à Après délibération en Conseil des des Finances; désaffecter Considérant que, pour trouver les fonds aequisitions; Secrétaires d'Etat; MILLE et de rendre disponible la valeur de nécessaires, il y a lieu de A PROPOSE TIMES CINQ CENT VINGT DEUX GOURDES QUATRE VINGT SEPT Et le Corps Législatif (Gdes. 87.522.40) tirée de QUARANTE CENArticle a voté la Loi suivante: ments et frais des Ambassades, l'article 56 du Budget: ler.-Sont et demeurent Sur le Légations et eAppointe15.000 et de Gdes. 12.000 tirées désaffectées les valeurs de De rapport du Secrétaire d'Etat des Consulatss; 51 et 65 du Budget respectivement des crédits des Gdes. f'avis écrit et motivé du Secrétaire Relations Extérieures; Secrétairerie eAppointements du articles Après délibération en d'Etat des Finances; d'Etat des Relations personnel Administratif de la Conseil des Secrétaires d'Etat; extérieurss.: Extérieuress et <Frais de Article 2-II est télégrimmes A PROPOSE tion, de mission,' de ouvert à l'article 61 du Budget eFrais Et le Corps Législatif a voté la voyage, de rapatriement et de d'Informa- Article ler.-Est Loi isuivante: déplacement des TRE VINGT SEPT désaffectée et rendue disponible la MILLE CINQ CENT VINGT valeur de QUADEUX GOURDES LE MONITEUR Tarticle 512 du Budget <Frais de Justice Article 2-M est ouvert à de Gdes. 1.000. (G. 87.522.40) tirée de l'article 56 du Budget judiciaires un crédit supplémentaire QUARANTE CENTIMES Légations et Consulats>. et d'iwformation de ce seront codverts par la eAppointements et frais des Ambassades, Article 3.-Les voies et mayens crédit 511 du Budget cFrais d'Etat des Relations Exdésaffectée de l'article Article 2.-I1 est ouvert à la Secrétairerie VINGT SEPT MILLE valeur de Gdes. 1.000 et rendue disponible. térieures un Crédit Extraordinaire de QUATRE CENTIMES de tournée et d'inspections à la diligence CINQ CENT VINGT DEUX GOURDES QUARANTE de voi4-La présente Loi sera publiée et exécutée ce de faire l'acquisition Article chacun en qui 87.522.40) en vue de lui permettre d'Etat de la Justice et des Finances, (Gdes. d'Haiti aux Etats-Unis des Secrétaires tures automôbiles destinées aux Ambassades au Chili, à la Légation à Cuba, lé concerne. d'Amérique, au Venezuela, au Mexique, et de payer les frais relatifs à des à Por:-au-Prince, le 7 Septembre à Miami et à Barahona Donné à la Chambre Députés. aux Consulats la 1951, An 148ème. de TIndépendance. ces aequisitions. 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par Le Presi Article de l'article 56 du Budget et rendue disponible. A. TELSON valeur désaffectée Loi sera publiée et exécutée à la diligence Les Secrétaires: Article 4-La présente Extérieures et des Finances chacun L.

Barahona Donné à la Chambre Députés. aux Consulats la 1951, An 148ème. de TIndépendance. ces aequisitions. 3.-Les voies et moyens de ce crédit seront couverts par Le Presi Article de l'article 56 du Budget et rendue disponible. A. TELSON valeur désaffectée Loi sera publiée et exécutée à la diligence Les Secrétaires: Article 4-La présente Extérieures et des Finances chacun L. JEAN, F. LANOIX des Secrétaires d'Etat des Relations Nationale, à Port-au- Prince, le 9 Septembre 1951, Donné à la Maiison en ce qui le concerne. des Députés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre An 148ème. de l'Indépendance. Donné à la Chambre Président: 1951, An 148ème. de lIndépendance. 5 FOMERUN Le Président: Les Secrétaires PEREIRA A. TELSON E. JONASSAINT, L-JEAN, Les Secrétaires: F. LANOIX AU NOM DE LA REPUBLIQUE le 11 Septembre 1951, la Loi ci-dessus soit reDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. An 148ème. de l'Indépendance. vêtue du Sceau de la République, imprimée. 1951, Président: Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Septembre 5 FOMBRUN Donné au Les Secrétaires: An 148ème. de l'indépendance: PAUL E. MAGLOIRE F. PROSPER, E. JONASSAINT AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: d'Etat des Finances: la Loi ci-dessus soit Le Secrétaire GEORGES Président de la République ordonne que Secrétaire FRANCOIS d'Etat delEducation Nationale, a. i.: Le imprimée, publiée et exécutée. Le DOMOND revêtue du Sceau de la République, Le Secrétaire JULES d'Etat de la Justice, a. i: à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1951, ÇLEMENT JUMELLE Donné au Palais National, Le Secrétaire d'Etat FOUCHE dela Présidence: An 148ème. de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE d'Etat de l'Intérieur, LUC de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire ARSENE MAGLOIRE Extérieures et des Cultes, a. i.: Par! le Président: Le Secrétaire d'Etat des Relation: LUC FOUCHE Nationale: Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: d'Etat du" Commerce. TAgrituiture et de l'Economie FRANCOIS Extérieures et des Cultes, a. i.: Le Secrétaire HULES DOMONE Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat duTravatleeis la Santé Publique: LUC FOUCHE CLEMENT HUMELLE Le Secrétaire, d'l Etat de_ la Présidence: LUC de_la FOUCHE Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur, ARSENE MAGLOIRE l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce.

Secrétaire HULES DOMONE Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat duTravatleeis la Santé Publique: LUC FOUCHE CLEMENT HUMELLE Le Secrétaire, d'l Etat de_ la Présidence: LUC de_la FOUCHE Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur, ARSENE MAGLOIRE l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce. JULES de TAgriculture DOMOND et de LOI Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé Publique: Lg CLEMENT TEducation JUMELLE Nationale, a. i.: Le Secrétaire dEtatde JULES DOMOND PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: PRESIDENT DE LIQUR a CLEMENT JUMELLE 57 et 79 de la Constitution; Vu les articles 4 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité PuVu les articles et LOI blique; importe de mettre le Département de l'Education Considérant qu'il Texécution de divers travaux Nationale en mesure d'entreprendre de réparation et de construction d'aménagement, PAUL E. MAGLOIRE d'agrandissement, villes de la République; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'écoles dans plusieurs n'y a de valeurs prévues à cette fin au Budget Considérant qu'il pas d'y pourvoiry Vu les articles 79 et 139 de la Constitution; Pu- de l'exercice en cours et qu'il est urgent Nationale: 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Sur le du Secrétaire d'Etat de FEducation Vu les articles l'avis rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; blique: : lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment consDe délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il y a de l'exercice en cours <F'rais Après tatée du crédit de l'article 512 du Budget A PROPOSE de Justice et d'information judiciaire>; à cette fin il y pour trouver les fonds nécessaires l'article Législatif a voté la Loi suivante: Considérant que waleur de Gdes. 1.000, disponible à Et le Corps de l'Education Nationale a lieu désaffecter une Article ler.-II est ouvert au Département l'exédu cFrais de tournée et d'Inspections; de Gdes. 457.625 en vue d'entreprendre Justice; un crédit extraordinaire Soen du Secrétaire d'Etat de la d'aménagement, de réparation Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; cution de divers travaux d'agrandissement dans plusieurs villes de la République. De l'avis écrit et motivé d'Etat; et de construction d'écoles Après délibération en Conseil des Secrétaires voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponiPROPOSE Article 2.-Les A bilités du Trésor Public. Législatif a voté la Loi suivante: Loi sera et exécutée à la diligence Et le Corps valeur de Gdes. 1.000 - Article 3-La présente publiée et des Finances, chacun ler. Est et demeure désaffeetée une de des Secrétaires d'Etat de l'Education Nationale Article à T'article 511 du Budget de Pexercice en cour rs <Frais en ce qui le concerne. disponible tournée et d'Inspections. LE MONITEUR Nationale, à Port-au-Prince, le' 12 Septembre 1951, Donné à la Maison des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Septembre An 148ème. de l'Indépendance.

et demeure désaffeetée une de des Secrétaires d'Etat de l'Education Nationale Article à T'article 511 du Budget de Pexercice en cour rs <Frais en ce qui le concerne. disponible tournée et d'Inspections. LE MONITEUR Nationale, à Port-au-Prince, le' 12 Septembre 1951, Donné à la Maison des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Septembre An 148ème. de l'Indépendance. Donné à la Chambre 1951, An 148ème: de l'Indéper.dance. C. Le FOMBRUN Président: Le Président: Secrétaires: A. TELSON Les E. a. 1. LUC JEAN, SULLY BAZILE, F. PROSPER, JONASSAINT Les Secrétaires: le 12 Septembre 1951, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Princs, la Loi ci-dessus soit reAn 148ème de lIndépendance. Le Président de la République ofdonne que ubliée et exécutée. Le Président: vêtue du Sceau de la République, imprimée, C. FOMBRUN National, à Port-au-Prince, le 18 Septembre 1951, Les Secrétaires: Donné au Palais F. PROSPÉR, E. JONASAINT An 148ème. de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par ie Président: ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Sserétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: Le Président de la République publiée et exécutée. CLEMENT JUMELLE Finances: vêtue du Sceau de la République, imprimée, Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des National, à Port-au-Prince le 17 Septembre 1951, Le Secrétaire d'Etst de la Présidence: Donné au Palais LUC FOUCHE Nationale et des Travaux Publics: An 148ème. de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d Etat de l'Intérieh, ARSENE de la MAGLOIRE Défense Relations Extérieures et des Cultes a. 1: Par le Président: Le Secrétal re d'Etat des LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: JULES DOMOND JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat de la Justice, a. i.: CLEMENT de T'Agriculture JUMELLE et de l'Economie Nationale: CLEMENT JUMELLE Le Secr etaire d Etat du Commerce, Le Secrétzire d'Etat de la Présidence: JULES DOMOND LUC FOUCHE Detense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d' Etat de l'Intérieur, ARSENE de_la MAGLOIRE des Cultes a. i: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et LOI LCC FOUCHE et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES de TAgriculture DOMOND Le Secrétaire d'Etat du Travail etde la Santé Publique: CLEMENT JUMELLE PAUL E.

UC FOUCHE Detense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d' Etat de l'Intérieur, ARSENE de_la MAGLOIRE des Cultes a. i: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et LOI LCC FOUCHE et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES de TAgriculture DOMOND Le Secrétaire d'Etat du Travail etde la Santé Publique: CLEMENT JUMELLE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI Vu les articles, 57 et 79 de la Constitution; PuVu tes articles 4 et 5 de la Loi sur de Budget et la Comptabilité PAUL E. MAGLOIRE blique; donner au Département des Relations PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'it y a lieu de de à l'Organisation des Extérieures ies moyens nécessaires en vue payer Haiti des membres les articles 57, 79 et 139 de la Constitution; PuUnies certains frais nécessités par la venue en Vu de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Nations et de faire face aux frais suppléVu les articles 4 et 5 de la Mission d'Assistance- Technique, des Délégués Haîtiens aux Asblique; les mesures nécessaires en mentaires de transprot et de téléphone Considérant qu'il convient de prendre d'un Délégué du Gou- semblées Générales des années 1949 et 1950; les frais de voyage et de séjour de valeurs prévues à cette fin au Budget vue de couvrir à Stockhc.m (Suède); Considérant qu'il n'y a pas pourvoir; vernement en Mission Spéciale fonds nécessaires en la circonstance de 1Exercice eri cours et qu'il est urgent d'y Considérant que pour trouver les 6.000 disponible à l'ardu Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; une valeur de Gdes. Sur le rapport i convient de désaffecter écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; ticle 314 du budget de l'exercice en cours (Sanatorium); De d'avis d'Etat; du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; délibération en Conseil des Secrétaires Sur le Rapport d'Etat des Finances; Après De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil des A PROPOSE Après A PROPOSE Législatif a voté la Loi suivante: Et le Corps Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: ouvert au Département des Relations Extérieures désaffectée une valeur de Gdes. 6.000 Article ler. -II est 30.692.00 pour les fins suivantes: Article ler.-Est et demeure l'exercice en cours <Sanatorium>. un crédit extraordinaire de Gdes. disponible à l'article 314 du Budget de Gourdes de la Santé Publique un de la Mission d' Assis stance T: schnique venue . Article 2.-Il est ouvert au Département GOURDES (Gdes. 6.000) en vue 10. Frais Haiti des membres en Octobre 1949. ..e 27.089.50 crédit extraordinaire de SIX MILLE du Gouverneen de transport et de téléphone 1949-1950 des Délégués 3.602.50 de et de séjour d'un Délégué 20. Frais suplémentaire Générales des années de couvrir les frais voyage Haitiens aux Assemblées 30.692.00 ment en Mission Spéciale à Stockholm (Suède). de ce crédit seront couverts par la seront tirés des disponiArticle 3.-Les voies et moyens de T'exercice en cours et Article 2-Les voies te moyens de ce crédit valeur désaffectée de l'article 314 du Budget bilités du Trésor Public.

élégué 20. Frais suplémentaire Générales des années de couvrir les frais voyage Haitiens aux Assemblées 30.692.00 ment en Mission Spéciale à Stockholm (Suède). de ce crédit seront couverts par la seront tirés des disponiArticle 3.-Les voies et moyens de T'exercice en cours et Article 2-Les voies te moyens de ce crédit valeur désaffectée de l'article 314 du Budget bilités du Trésor Public. rendue disponible. sera et exécutée à la diligence des et exécutée à la diligence Loi publiée en 4-La présente Loi sera publiée Artiole 3.-La présente Extérieures et des Finances, chacun Article de la Santé Publique et des Finances, chacun Secrétaires d'Etat des Relations des Secrétaires d'Etat ce qui le concerne. en ce qui le concerne. des à Port-au-Prince, le 11 Septembre des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Septembre Donné à la Chambre Députés, Donné à la Chambre 1951, An 148ème. de Indépendance. 1951, An 148ème. de lindépendance. ADELPHIN TELSON Le Président: Le Président: TELSON Les Secrétaires: LUC JEAN, F. LANOIX A. SULLY BAZILE, a. i Les Secrétaires: LUC JEAN, LE MONITEUR le 11 Septembre Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Nationale, à Port-au-Prince. le 11 Septembre 1148ème. de lIndépendance. Donné à la Maison 1951, An 1951, An 148ème. de fIndépendance. C. Le FOMBRUN Président: Le Président: Fernand PROSPER, Emile JONASSAINT C. FOMBRUN Les Secrétaires: Les Secrétaires: AU NOM D ELA REPUBLIQUE F. PROSPER, EJONASSAINT ordonne que 1a Loi ci-dessus sort revêAU NOM D ELA REPUBLIQUE Le Président, de la Réputlique imprimée, publiée et exécutée. ci-dessus soit revê- tue du Sceau de la République, ordonne que la Loi le 15 Septembre 1951, Le Président de la République publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tue du Sceau de la République, imprimée, 1951, An 148ème. de MIindépendance. PAUL E. MAGLOIRE National, à Port-au-Prince, le 15 Septembre Donné au Palais Par le Président: d'Etat des Finances: An 148ème. de 'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire GEORGES FRANÇOIS Extérieures et des Cultes a. i: des Relations Par le Président: Le Secrétaire d'Etat LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: FRANCOIS Extérieures et des Cultes a. i: LUC E. FOUCHE Le Secrétaire d'l Etat des Relations LUC FOUCHE l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secréaire d'Etat de_la Présidence: Le Secrétaire d'Etat de ARSENE MAGLOIRE LUC E.

LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: FRANCOIS Extérieures et des Cultes a. i: LUC E. FOUCHE Le Secrétaire d'l Etat des Relations LUC FOUCHE l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secréaire d'Etat de_la Présidence: Le Secrétaire d'Etat de ARSENE MAGLOIRE LUC E. FOUCHE Défense Nationale et des Travaux Publics: d'Etat de la Justice, a. i.: d'Etat de l'Intérieur, dela Le Secrétaire Le Secrétaire ARSENE MAGLOIRE CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de la Jostice, a. i: d'Etat de la Santé Publique et du Travail: CLEMENT JUMELLE l'Economie Nationale: Le Secrétaire de TAgricultare et de CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat du Commerce, JULES DOMOND du Commerce, de T'Agriculture et de l'Economie Nationale: d'Etat de la Santé Publique: et du Travail: Le Secrétaire d'Etat DOMOND, Le Secrétaire JUMELLE i.: JULES a. i.: CLEMENT d'Etat de.lEducation Nationale, à. d'Etat de FEducation Nationale, Le Secrétaire Le Secrétaire JULES DOMOND JULES DOMOND LOI LOI PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; et la Comptabilité PuVu les articles 57 et 79 de la Constitution; et la Pu4 et 5 de la Loi sur. le Budget de la Loi sur le Budget Comptabilité Vu des articles Vu des articles 4 et 5 blique; lieu de mettre le Département des Relations blique; des Relations Considérant qu'il y a la période de Mai à Septembre Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département les travaux de Extérieures en mesure de payer, pour HUIT CENTS GOURDES en mesure de couvrir les frais nécessités par mensuelle de SIX MILLE Extérieures de ta toiture de son Département; 1951, la subvention .HAITI CHANTE, représenté par Mme. LINA peinture du bâtiment et d'asphaltage des Relations Extérieures; accordée au groupe termes du contrat intervenu entre elle et Sur le du Secrétaire d'Etat MATHON BLANCHET aux l'avis rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; YOffice National du Tourisme; Hamilton Wright le De en Conseil des Secrétaires d'Etat; convient de payer à la Firme Après délibération Considérant qu'il touristique faite à l'étranger solde dû sur son contrat pour la propagande l'Exercice 1949-1950; A PROPOSE en faveur de la Répubilque d'Haiti pendant à cette fin au Budget voté la Loi suivante: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues Et 1e Corps Législatif a en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; des Relations Extérieures de Exercice d'Etat des Relations Extérieures; ler-I est ouvert au Département du Secrétaire Artidle CENT CINQUANTE Sur le rapport d'Etat des Finances; de VINGT SEPT MILLE l'avis écrit et motivé du Secrétaire un crédit extraordinaire HUIT CENTIMES (G.

'il n'y a pas de valeurs prévues Et 1e Corps Législatif a en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; des Relations Extérieures de Exercice d'Etat des Relations Extérieures; ler-I est ouvert au Département du Secrétaire Artidle CENT CINQUANTE Sur le rapport d'Etat des Finances; de VINGT SEPT MILLE l'avis écrit et motivé du Secrétaire un crédit extraordinaire HUIT CENTIMES (G. 27.157.58) en De Conseil des Secrétaires d'Etat; SEPT GOURDES CINQUANTE de du bâtiment Après délibération en les frais nécessités par les travaux peinture vue de couvrir du A PROPOSE de la toiture Département. et d'asphaltage de ce crédit seront tirés des disponiLégislatif a voté la Loi suivante: Artide 2-Les voies et moyens Et le Corps Département des Relations Extérieures bilités du Trésor Public. Artidle ler-I est ouvert au QUATRE MILLE GOURDES et exécutée à la diligence des un crédit extraordinaire de CINQUANTE Article 3.- La présente Loi sera Extérieures publiée et des Finances, chacun en (Gdes. 54.000.00) pour: Gourdes Secrétaires d'Etat des Relations la période de Mai à Septembre 1951, la CHANTE: subvention ce qui de' côncerne. 1 payer, mensuelle pour de G. 6.800.00 accordée 2u groupe KHAITI termes du contrat des Députés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre par Mme. Lina Mathon Blanchet aux soit: 34.000.00 Donné à la Chambre intervenu représenté entre elle et T'Office National solde du Tourisme dà sur son contrat 1951, An 148ème. de TIndépendance. 2 payer à la Firme Hamilton touristique Wright faite : l'étranger en faveur de la 20.000.00 Le Président: ADELPHIN TELSON République pour la propagande d'Haiti pendant l'Exercice 1949-1950. Secrétaires: LUC JEAN, SULLY BAZILE, a. 1. Soit. 54.000.00 Les le 11 Septembre crédit seront tirés des disponi- Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Article 2.-Les voies et moyens de ce 1951, An 148ème. de lIndépendance. bilités du Trésor Public. séra et exécutée à la diligence des Le Président: CHARLES FOMBRUN Artiole 3.-La présente Loi publiée et des Finances, chacun en Les Secrétaires Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures E. JONASSAINT, PEREIRA ce qui de concerne. le 10 Septembre AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, soit revêla Loi ci-dessus 1951, An 148ème. de TIndépendance. Le Président de la Réputlique ordonne que publiée et exécutée. Le Président: tue du Sceau de la République, imprimée, Lac JEAN, A. TELSON Sully BAZILE, a.

INT, PEREIRA ce qui de concerne. le 10 Septembre AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, soit revêla Loi ci-dessus 1951, An 148ème. de TIndépendance. Le Président de la Réputlique ordonne que publiée et exécutée. Le Président: tue du Sceau de la République, imprimée, Lac JEAN, A. TELSON Sully BAZILE, a. i LE MONITEUR des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1951, Donné à la Chambre Palais National, à Port-du-Prince, le 15 Septembre 1951, An 148ème. de TIndépendance. Donné au Président: An 148ème. de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le A. TELSON Par le Président: Les Secrétaires: LUC JEAN. F. LANOIX 1951, des le 9 Septembre Le Secréta" re d'Etat GEORGES Finances: Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, FRANÇOIS Extérieures et des Cultes a. An 148ème. de TIndépendance. - Le Secrétaire d'Etat des, LUC Telations E. FOUCHE Prédident: CHARLES FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Le Les Secrétaires: LUC E. FOUCHE Publics: PEREIRA l'intérieur. de la Déiense Xationale et des Travaux E. JONASSAINT, Le Secrétaire d' Etat de ARSENE MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE la Justice, a. i.: la Loi ci-dessus soit revêCLEMENT Publique et du Travail: Le Président de la République ordonne que Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. CLEMENT T'Economie Nationale: du Commerce, de T'Agriculture et de le 15 Septembre 1951, Le Secrétaire d'Etat JULES DOMOND Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de rEducation DOMOND Nationale, a. i.: An 148ème. de l'Indépendance. PAUL É. MAGLOIRE JULES Par le Président: Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: LOI Le Secrétaire d'Etat FRANCOIS da Travail et de la Santé Publique: CLEMENT dela Défense JUMELLE Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur, ARSENE MAGLOIRE Cultes a. i: PAUL E. MAGLOIRE d'Etat des. Relations Extérieures et des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire LUC E. FOUCHE i.: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, a. Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; PuJULES DOMOND de la Justice, a. i 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat JUMELLE Vu les articles CLEMENT de rAgriculture èt de T'Economie Nationale: blique; 1925 régissant l'acquisition par Le Secrétaire d'Etat du' Commerce, JULES DOMOND Vu la Loi en date du 23 Décembre FEtat de propriétés immobilières; le Département de la Santé Considérant qu'il y a lieu de mettre suivantes de mesure de payer le coût des acquisitions les frais LOI Publique en pour les besoins du Service ainsi que terrains et d'immeubles et honoraires des Notaires: PAUL E.

blique; 1925 régissant l'acquisition par Le Secrétaire d'Etat du' Commerce, JULES DOMOND Vu la Loi en date du 23 Décembre FEtat de propriétés immobilières; le Département de la Santé Considérant qu'il y a lieu de mettre suivantes de mesure de payer le coût des acquisitions les frais LOI Publique en pour les besoins du Service ainsi que terrains et d'immeubles et honoraires des Notaires: PAUL E. MAGLOIRE loger le dispensaire de cette PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1) un immeuble sis à Kenscoff pour localité au service de la Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Service terrain sis à la Saline et servant de dépotoir la Loi du 13 1947 sur l'Organisation du 2) un Vu Septembre 1948; : celle du ler. Septembre Santé Publique; Tagrahdissement Consulaire modifiée par ce concerne sise au Morne de T'Hôpital pour 1947 fixant, en qui 3) une propriété Vu la Loi du 15 Septembre le cadre de notre représentation consudu Sanatorium; les Consuls de carrière, de valeurs prévues à ces fins au Budget laire à l'étranger; qui avait Considérant qu'il n'y a pas qu'il y a lieu de rétablir le paiement, cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;, Considérant au Consul d'Haiti à Kingston de l'exercice en d'Etat de la Santé Publique; été interrompu, d'un traitement cette ville; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; des frais au Consulat d'Haïti en du motivé Secrétaire et d'accorder créer un consulaire à De l'avis écrit et des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il y a lieu de poste Et après délibération en Conseil Hambourg; des Relations Extérieures; A PROPOSE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; Législatif a voté la Loi suivante: en Conseil des Secrétaires Et le Corps Après délibératoin de la Santé Publique un PROPOSE Article ler.-II est ouvert au Département DEUX CENT QUATRE A Crédit Extraordinaire de VINGT NEUF 60/100 MILLE (Gdes. 29.299.00) pour les Et le Çorps Législatif a voté la Loi suivante: VINGT DIX NEUF GOURDES sera dans le budget de l'Exercice 1951Article ler-H prévu fins suivantes: Gourdes et frais suivants pour respectivement 1952 les appointements d'un immeuble sis à Kenscoff pour loger le les Consul et Consulat d'Haiti à Kingston: Gdes. 1) Acquisition de cette localité y compris les frais et hono2.500.00 Dispensaire 20.250.00 1 Consul de première classe à Kingston. rairds du notaire Frais pour le Consulat. 1.900.00 d'un terrain sis à la Saline servant de dépocréé un Consulat à Hambourg dont le fonc2) Acquisition Publique y compris les frais Article 2.-I1 egt classe avec toir au Service de la Santé 6.449.60 tionnement sera assuré par un Consul de première et honoraires du notaire.. les appointements et frais suivants: Gdes. Acquisition d'une propriété sise au Morne de l'Hopital 2.500.00 3) Sanatorium, y compris les frais 1 Consul de première classe.

ine servant de dépocréé un Consulat à Hambourg dont le fonc2) Acquisition Publique y compris les frais Article 2.-I1 egt classe avec toir au Service de la Santé 6.449.60 tionnement sera assuré par un Consul de première et honoraires du notaire.. les appointements et frais suivants: Gdes. Acquisition d'une propriété sise au Morne de l'Hopital 2.500.00 3) Sanatorium, y compris les frais 1 Consul de première classe. 1.000.00 pourl Tagrandissementdu 2.600.00 Frais pour le Consulat.. et honoraires du Notaire. Loi sera publiée et exécutée à la dili29.299.60 Article 3.-La présente des Relations Extérieures et des FiTotal gence des Secrétaires d'Etat 2.-Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponibi- nances, chacun en ce qui le concerne. Article à Port-au-Prince, le 24 lités du Trésor Public. Donné à la / Chambre des Députés, et exécutée à la diligence des Août 1951, An 148ème. de l'Indépendance. Article 3-La présente Loi sera publiée et des Finances, chacun en ce Le Président: ADELPHIN FRANCK TELSON LANOIX Secrétaires d'Etat de, la Santé Publique Les Secrétaires: PRICE BRIZARD. qui le concerne. LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à bre 1951, An 148ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 3 Septem- pension, 30) les bilier fournitures, le matériel, le Le Président: CHARLES scolaire. transport et le moLes Secrétaires: EMILE JONASSAINT, FOMBRUN PAUL Cette Division est PEREIRA, ad boc *Directeur de la dirigée par un Fonctionnaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article Division Administratives. dénommé 4-La Direction Le Président de la Républiqué ordonne mission de veiller à Générale de l'Enseignement a soit revêtue du Sceau de la que la Loi ci-dessus sant l'Enseignement l'exécution en des Lois et Règlements pour exécutée. République, imprimée, publiée et d'Etudes, les Projets de général, de préparer les régisles soumettre à Lois et les Règlements y relatifs programmes et Donné au Palais National, à toutes l'approbation du Secrétaire de 1951, An 148ème. de Port-au-Prince, le 7 Septembre Ecoles, suggestions utiles, de contrôler le d'Etat; de faire l'Indépendance. en un mot d'assurer le fonctionnement des Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE ment Urbain et Rural à tous les développement de l'EnseigneCette Division comprend degrés. Le Secrétaire d'Etat des Relations 1) La Cing Sections: LUC FOUCHE Extérieures et des Cultes, a. i.: 2) La Section Section de 1'Enseignement Urbain. Le Secrétaire d'Etat des Finances: 3) La de l'Enseignement Rural. FRANÇOIS GEORGES Section Ide Le Secrétaire FEnseignement de d'Etat la Présidence: nique.

de l'EnseigneCette Division comprend degrés. Le Secrétaire d'Etat des Relations 1) La Cing Sections: LUC FOUCHE Extérieures et des Cultes, a. i.: 2) La Section Section de 1'Enseignement Urbain. Le Secrétaire d'Etat des Finances: 3) La de l'Enseignement Rural. FRANÇOIS GEORGES Section Ide Le Secrétaire FEnseignement de d'Etat la Présidence: nique. Professionnel et TechLe Secrétaire LUC E. FOUCHE I 4) La Section de d'Etat du Travail et de la Santé 5) La Section de l'Education Physique et des CLEMENT JUMELLE Publique: Le l'Education des Sports. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Chef de cette Division Adultes. JULES DOMOND Nationale, a. i.: ral de l'Education reçoit le titre de Le <Directeur Secrétaire d'Etat du Commerce, de du Nationales, Il est le GénéJULES DOMOND TAgriculture et de l'Economie Nationale: la marche Secrétaire d'Etat et répond directement collaborateur immédiat Le Secrétaire d'l 'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale un des services placés sous ses vis-à-vis de lui de ARSENE MAGLOIRE et des Travaux Publics: Il Assistant à chacune des Cing Sections ordres. Il lui est adjoint Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: de assiste le Secrétaire d'Etat dans le contrôle ci-dessus désignées. JULES DOMOND T'Administration. de la Division Article 5.-La Section de par TAsistant-Directeur aidé TEnseignement de deux Urbain est dirigée LOI Le premier, à T'Enseignement Inspecteurs généraux: seignement Primaire et Normal, Secondaire; le second à l'EnLa Section de tant-Directeur 1Enseignement Rural est PAUL E. MAGLOIRE La pour la Section, aidé d'un dirigéé par l'AssisPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Section de TEnseignement Inspecteur général. Vu les articles 22, dirigée par un AssistantProfessionnel et est 57, 93 Technique titution; 79, et 157, 2ème. alinéa de la Cons- Inspecteur général. -Directeur pour la Section, aidé d'un Vu la Loi du 30 La Section de l'Education et Vu la Loi du 30 Septembre 1941 sur l'Enseignement Urbain; par TAsismant-Directeur pour Physique la des Sports est dirigée seignement Rural; Septembre 1935 sur l'Organisation de l'En- Général à l'Education Section, d'un aidé d'un Inspecteur Vul la Loi du 11 Octobre Sports Scolaires et Physique, Inspecteur Général aux 1946 créant la Direction Générale en Chef, post-scolaires, d'un Inspecteur l'Enseignement; de cins, de Nantreeunnanetete Instructeur Vu la Loi du 13 Août 1947 Moniteurs et Monitrices.

1935 sur l'Organisation de l'En- Général à l'Education Section, d'un aidé d'un Inspecteur Vul la Loi du 11 Octobre Sports Scolaires et Physique, Inspecteur Général aux 1946 créant la Direction Générale en Chef, post-scolaires, d'un Inspecteur l'Enseignement; de cins, de Nantreeunnanetete Instructeur Vu la Loi du 13 Août 1947 Moniteurs et Monitrices. Son Départementaux, de Médel'Education Nationale; créant la Direction Générale de gnement Urbain, à action s'étend à l'EnseiLa Section de TEnseignement Rural et Considérant que des Universitaire. a l'expérience démontré la TEnseignement de Adultes est réorganiser les différents Services de nécessité de TAsistant-Dlecteur ral. la Section, aidé dirigée par de l'Education Nationale la Secrétairerie d'Etat d'un Inspecteur Géné en vue d'en assurer Article 6.-Le promouvoir, sur des bases rationnelles la diffusion l'efficience et de les, sera exercé contrôle des des Ecoles, tant Urbaines gnement; de l'Ensei- départementaux par Inspecteurs que RuraConsidérant et un généraux, des donner que pour parvènir à ces fins, il II y aura Corps Inspecteurs ces un d'Inspecteurs différents Services et de importe de coorInspecteur d'Arrondisement tion et le contrôle de la rendre plus effectifs l'ac- Département. d'Enseignement Professionnel par Sur le rapport du Secrétaire Secrétairerie d'Etat; Article 7-Les Membres du Et après délibération d'Etat de l'Education tratif sont commissionnés personnel technique et err Conseil des Secrétaires Nationale; sur la recommandation du par le Président de la adminisd'Etat; Les Secrétaire d'Etat. République A PROPOSE des nominations, révocations, Et le Corps tion Membres du Corps promotions, et mises à la retraite Législatif a voté la Loi suivante: Générale de l'Education Enseignant du personnel de la DirecArticle ler.-La du Directeur Général de Nationale ont lieu sur le rapport nale Secrétairerie d'Etat de d'Etat. l'Education Nationale au çomprend trois Divisions: lo) La Division l'Education NatioArticle Secrétaire tion persohnel et de la correspondancer 20) la Générale du l'Etat, de 8.-Aucune décision et 30) la Division dénommée: Division d'AdministraTAdministration où du engageant la responsabilité de cation Nationale. Direction Générale de l'Edu- prise sans avis préalable et Secrétaire d'Etat ne peut être Article 2-La Division le partement, sous peine de approbation du Titulaire du Dé respondance s'occupe de la Générale du personnel et de la corcas échéant, contre tout suspension ou même de révocation, Elle est dirigée Direction Centrale du Article 9.-Outre contrevenant. crétaire par un Fonctionnaire Département. cle 4 les Attributions Général, distribue les qui, sous le titre de Seci-dessus, la Direction générales prévues à l'artiChef de Bureau, tâches par l'intermédiaire du veillera au Générale de l'Education supervise la des particulièrement Nationale pond, par devant le correspondance générale et réadultes, à l'extension des développement de sions et de Secrétaige de la tions Enseignement.

cle 4 les Attributions Général, distribue les qui, sous le titre de Seci-dessus, la Direction générales prévues à l'artiChef de Bureau, tâches par l'intermédiaire du veillera au Générale de l'Education supervise la des particulièrement Nationale pond, par devant le correspondance générale et réadultes, à l'extension des développement de sions et de Secrétaige de la tions Enseignement. l'exécution des ordres d'Etat, marche des Diviamies, à l'organisation et Echanges au culturels avec les Napartement." émanant du Titulaire du Dé- bibliothèques publiques ainsi qu'à contrôle des Musées et des Article 3.-La Division bourses d'études et de l'attribution rationnelle des tions suivantes: l0) d'administration et les besoins de voyage, selon le mérite la embrasse les Secdes candidats 20) TEnseignement. Comptabilité, les Statistiques et la Article 10.-Des Arrêtés du des instructions du Secrétaire d'Etat Président de la République et pourront fixer les modali- LE MONITEUR National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre d'Etat Donné au Palais des Divisions de la Secrétairerie 1951, An 148ème. de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE tés de fonctionnement et les conditions. générales de création, de l'Education Nationale des Etablissements ou InstituPar le Président: d'extension et de modification Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: tions scolaires. JULES DOMOND d'Etat de T'ELe Secrétaire d'Etat des Finances: Article 11.-Le personnel de la Secrétairerie FRANÇOIS dela Défense GEORGES Nationale et des Travaux Publics: ducation Nationale comprend: Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, ARSENE MAGLOIRE Présidence: Le Secrétaire d'Etat de_la L- DIRECTEURS DE DIVISION 1.350.00 d'Etat LUC du Travail E. FOUCHE et de_ la Santé Publique: a) Directeur Général. 1.000.00 Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Extérieures et des Cultes, a. i.: b) Secrétaire Général Administrative. 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations LUC FOUCHE et de T'Economie Nationale: c) Directeur de la Division Le Secrétaire d'Etat du Commerce. JULES de DOMOND TAgriculture Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE la_Justice, a. i.: L-ABISTANSOOETRESTS, .de 900.00 à... 1.000.00 CLEMENT Appointements III-CHEFS DE SECTION à.. 850.00 de 400.00 LOI Appointements IV.-INSPECTEURS .de 700.00 à.. 800.00 PAUL E. MAGLOIRE a) Inspecteurs Généraux.. 650.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE b) Inspecteurs] Départementaux c) Inspecteurs de l'Enseignement 600.00 Vu les articles 57 et' 79 de la Constitution; les attributions des Secondaire .de 350.00 à..

à.. 850.00 de 400.00 LOI Appointements IV.-INSPECTEURS .de 700.00 à.. 800.00 PAUL E. MAGLOIRE a) Inspecteurs Généraux.. 650.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE b) Inspecteurs] Départementaux c) Inspecteurs de l'Enseignement 600.00 Vu les articles 57 et' 79 de la Constitution; les attributions des Secondaire .de 350.00 à.. 400.00 Vu le Décret-Loi du 29 Décembre 1941 celui déterminant du 20 Septembre 1945; d). Inspecteurs d'Arrondissement. Départements Ministériels, modifié par les Départements de l'Ecoe) Inspecteurs de l'Enseignement Rural) et de Vu la Loi du 25 Septembre 1942 organisant Primaire (Urbain Professionnel. ou .de 350.00 à... 625.00 nomie Nationale et du Commerce; 1945 instituant au Département de' 'Enseignement de TEVu le Décret-Loi du 5 Octobre de Contrôle de la Petite Industrie; f) inspecteurinarueeurs .de 350.00 à.. 700.00 TEconomie Nationale un Service 1946 séparant le Département de lEconomie ducation Physique... Vu la Loi du 19 Décembre et fixant ses nouvelles attributions; V-PROFESSEURS) ET INSTITUTEURS Nationale de celui du Commerce, 1948 effectuant un nouvel agencement des a) Professeurs de Lycées: Vu la Loi du 8 Septembre 400.00 à 600.00 cadres du dit Département; sur des bases rationnelles le lère. classe de 450.00 à 500.00 Considérant qu'il convient d'organiser 2ème. classe de 300.00 à 375.00 Développement Industriel du Pays; de la production indus3ème. classe de 250.00 à 275.00 Considérant qu'il est nécessaire promouvoir agricole en vue d'asseoir sur des 4ème. classe de 250.00 trielle conjointement avec la production Professeurssuppléants bases solides l'Economie Haitienne; à cette fn d'élargir les cadres du DéparteProfesseurs d'Ecoles Professionnelles Considérant qu'il importe lui fixer des attributions plus en b) .de 450.00 à 600.00 ment de l'Economie Nationale et de lère. classe 400.00 à 500.00 harmonie avec les nécessités actuelles; d'Etat de lEconomie Nationale; 2ème. classe. 300.00 à 375.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; 3ème. classe. 225.00 à 275.00 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 4ème. classe A PROPOSE d'Ecoles Primaires Urbaines et Rurales c) Professeurs 325.00 à.. G.: 350.00 Législatif a voté la LOI suivante: lère. classe de G.: 300.00 Et le Corps de lEconomie Nationale comprend: 2ème. classe de G.: 275.00 à.. 250.00 ARTICLE ler-Le Départément * 3ème. classe de G.: 200.00 à. 9 150.00 A-Le SECRETARIAT GENERALE GENERAL; DE DEVELOPPEMENT Stagiaires .. B.- La DIRECTION ECONOMIQUE; VL-EMPLOYES ET AUXILIAIIRES 850.00 C-LINSTITUT) HAITIEN DE STATISTIQUE.

G.: 300.00 Et le Corps de lEconomie Nationale comprend: 2ème. classe de G.: 275.00 à.. 250.00 ARTICLE ler-Le Départément * 3ème. classe de G.: 200.00 à. 9 150.00 A-Le SECRETARIAT GENERALE GENERAL; DE DEVELOPPEMENT Stagiaires .. B.- La DIRECTION ECONOMIQUE; VL-EMPLOYES ET AUXILIAIIRES 850.00 C-LINSTITUT) HAITIEN DE STATISTIQUE. contrôle et coordonne lère. classe de G.: 500.00 à. 475.00 ARTIOLE 2-Le SECRETARIAT GENERAL 2ème. classe de G.: 400.00 à. 375.00 toutes les activités administratives du Département. de la générale 3ème. classe de G.: 300.00 à. 275.00 Le Secrétaire Général a la responsabilité la correspondance du Secrétaire 4ème. classe de G.: 200.00 à. du Département et fait préparer les pièces Ia pour discipline signature et assure d'une maLoi abroge toutes Lois ou Disposi- d'Etat. Il répartit le travail, maintient des services du Département. Article 12.-La présente contraires et sera publiée et exécutée nière générale le bon fonctionnement des Archives. Il prépare ou fait tions de Lois qui lui sont d'Etat de l'Education Nationale., Il veille au classement méthodique Situation, ainsi que les Rapports exà la diligence du Secrétaire préparer l'Exposé Général de la De concert à Port-au-Prince, le 30 Août la marche des différents Services du Département. Donné à la Maison Nationale, posant Services intéressés, il concourt à la préparation du Budget du 1951, An 148ème. de l'Indépendance. avec les Il collabore avec le Contentieux à lélaboration des ProLe Président: CHARLES FOMBRUN EMILE JONASSAINT Département, jets de Lois et des Règlements. SECTION ADMINISLes Secrétaires: FERNAND PROSPER, Le SECRETARIAT GENERAL comprend la des Députés, à Port-au-Prince, le 25 et la SECTION CONTENTIEUSE. Donné à la Chambre TRATIVE de la SECTION ADMINISTRATIVE Août 1951, An 148ème. de l'Indépendance. ARTICLE 3.-Les attributions Le Président: ADELPHIN MERESSE TELSON WOOLLEY sont: le des dépenses générales Les Secrétaires: LUC JEAN, HENRI 10.-La tenue de la Comptabilité et Nationale; contrôle du Département de l'Economie AU NOM DE LA REPUBLIQUE et Yentretien du matériel et du mobilier; reLoi ci-dessus 20.- LInventaire des pour les services et administrations ordonne que la 30. L'émission réquisitions Le Président de la République imprimée, publiée et levant du Département; soit revêtue du Sceau de la République, exécutée. LE MONITEUR A cette fin, elle maintient un contact étroit que sur ceux de T'extérieur. d'Haiti, ce, par l'intermésuivant les Lois et Règlements les Diplomatiques êt Consulaires mène des endes achats et paiements avec Agents Extérieures.

Le Président de la République imprimée, publiée et levant du Département; soit revêtue du Sceau de la République, exécutée. LE MONITEUR A cette fin, elle maintient un contact étroit que sur ceux de T'extérieur. d'Haiti, ce, par l'intermésuivant les Lois et Règlements les Diplomatiques êt Consulaires mène des endes achats et paiements avec Agents Extérieures. Elle 40.- Lexécution diaire du Département des Relations des en vue de l'orienen vigueur; avec la collaboration tendant à déterminer le goût consommateurs de consommadu Budget du Département haute du quêtes de certaines industries 50.-La préparation et sous la supervision tatjon à donner au développement locales ou étrangères à des Chefs de Service responsables tion. Elle recueille aussi toutes informations des industriels. Secrétaire d'Etat; caractère technique et les met à la disposition du Service de Transport; 60.- L'organisation détaillées pour le Personnel, avec indication INDUSTRIELLE 70-La tenue de fiches de mesures disciplinaiDIVISION DE LA PRODUCTION des changements de postes, de promotion, et la compétence les activités insur l'efficience concernant res, ainsi que de notes spéciales Cette Division compile toutes les données afin de recommander aux en étudie les modalités de cel Personnel. attributions: dustrielles présentes, et d'améliorer leur production. Elle SECTION CONTENTIEUSE a pour intéressés les moyens d'augmenter du situe les industries ARTICLE 4-La juridique gé- dresse T'inventaire du potentiel industriel vue Pays, du concours à leur apporavis sur toutes questions à caractère dans l'économie en 1o.-De donner son le Département de l'Economie selon leur importance industriclles régionales et détermine T'aire géogranéralement quelconque intéressant ter, prégare dos cartes industries afin de protéger leur déveNationale; de Service intéressés, phique intéressant les différentes conseille tous ceux qui désirent investir avec la collaboration des Chefs loppement futur. Elle guide et de toutes les 20.- De préparer, dans l'industrie. Elle suit le développement des Projets de Lois ou de Règlements; et d'en des capitaux des mformations statistiques montrant leur de Contrats soumis au Département industries existantes et publie 30. _D'étudier tous circonstancié Projets au Secrétaire d'Etat; évolution éventuelle. faire rapport tant haîtiens qu'étrangers toutes les comprend trois Sections: 40.-De fournir aux Industriels et les Règlements régissant Cette Division AGRICOLE: informations concernant la Législation 1o. SECTION DES INDUSTRIES D'ORIGINE MINERALE; D'ORIGINE lIndustrie. 20. SECTION DES INDUSTRIES MARINE. GENERALE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES D'ORIGINE ARTICLE 5.- La DIRECTION d'organiser sur des bases ration30. SECTION tout du dévelopECONOMIQUE: a pour tâche principale lessor économique du Pays. Chacune de ces Sections est chargée particulièrement nelles la production industrielle et d'assurer de coordonner et de superviser pement des industries qui la compètent. Elle est dirigée par un Technicien chargé DIVISION DE L'ARTISANAT le travail des différentes Divisions' Techniques. des activités techniques d'assurer le développement de la Le Directeur Général a T'entière responsabilité intéressant T'Economie Cette Division a pour tâche principale les artisans. Elle Il élabore des plans et projets de la des susceptibles d'être fabriqués par de du Département. des Chefs de Service relevant production articles de cette branche les Nationale.

par un Technicien chargé DIVISION DE L'ARTISANAT le travail des différentes Divisions' Techniques. des activités techniques d'assurer le développement de la Le Directeur Général a T'entière responsabilité intéressant T'Economie Cette Division a pour tâche principale les artisans. Elle Il élabore des plans et projets de la des susceptibles d'être fabriqués par de du Département. des Chefs de Service relevant production articles de cette branche les Nationale. I reçoit rapports. leur collaboration. étudie tout spécialement les procédés d'amélioration la consommaGénérale et prépare le Budget avec des industrielle. Elle encourage par tous les moyens Direction d'Etat, conjointement avec les Chefs l'activité des de lArtisanat urbain et rural. Il recommande au Secrétaire révocations du Personnel, veille tion et T'usage produits Divisions Techniques, les nominations et technique et prépare le Rapport DIVISION DES RESSOURCES: NATIONALES à la qualité des publications à caractère Annuel. Cette Division comprend: Eeonomniquecomprend: 1o.- La Section des matières premières; La Direction Générale de Développement 20.- La Section, des produits du sol et du sous-sol; 1o.-Division des Etudes et Recherches; 30. La Section de l'Energie: 20.- Division de la Production Industrielle; a) électrique et hydro-électrique; 30. Division del l'Artisanat; b) thermique; 40. _Division des Ressources Nationales; 40.- La Section de la main-d'oeuvre. 50.- -Division de Technologie Industrielle; PREMIERES du Contrôle Industriel; SECTION DES MATIERES 60. _Division ma70-Division des Transports; attributions de promouvoir Tutilisation des _Division du Crédit Industriel. Cette Section a pour aider au 80.- tières premières locales et de celles qui, importées les pourraient possibilités d'usage ET RECHERCHES développement industriel du Pays. Elle recherche Elle DIVISION DES ETUDES premières non encore utilisées dans l'industrie. l'Eco- pour les matières concernant l'usage des matières premièconduit toutes les études et recherches intéressant recueille toutes les informations ainsi leurs sources d'approCette Division res, leur volume, leur prix de revient que nomie) Nationale. Elle cômprend: visionnement. 1o.-La Section de la Planification Economique; Techniques. DU SOL ET DU SOUS-SOL 20.-La Section des Débouchés et Informations SECTION DES PRODUITS ECONOMIQUE dresse l'inventaire des ressources minérales du pays, déSECTION DE LA PLANIFICATION Cette Section d'extraction, assiste les intéressés et les et termine les meilleurs procédés économiques du Pays, les analyse une solution aux problèmes d'exploitation. Cette Section étudie les problèmes de travail en vue, de leur solu- aide à trouver recommande l'adoption d'un plan général général de développement économique SECTION DE L'ENERGIE tion. Elle prépare un programme à relever le niveau de vie de ses des ressources du Pays de manière des biens et articles destinés à la de l'énergie la production tâche 'de pousser au développement habitants en augmentant Cette Section a pour dans les centres favorables à consommation intérieure et à Texportation. Economique, électrique, hydro-électrioue et thermique des concernant les du Directeur Général du Développement les d'industries et de faire suggestions Sur la demande en vue d'aider l'établissement Elle étudie également tout ce qui elle effectue des études et fait des recommandations soumis à l'atten- moyens de les utiliser avec efficacité. des formes d'énergie. à résoudre les problèmes coût de production différentes Chefs de Service responsables se rapporte au tion de leurs Divisions respectives.

thermique des concernant les du Directeur Général du Développement les d'industries et de faire suggestions Sur la demande en vue d'aider l'établissement Elle étudie également tout ce qui elle effectue des études et fait des recommandations soumis à l'atten- moyens de les utiliser avec efficacité. des formes d'énergie. à résoudre les problèmes coût de production différentes Chefs de Service responsables se rapporte au tion de leurs Divisions respectives. SECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE TECHNIQUES SECTION DES DEBOUCHES ET INFORMATIONS étroite collaboration avec le Département du Cette Section travaille en les du Pays toutes informations: sur les postoutes données concernant disponibilités Cette Section a pour tâche de recueillir tant sur le marché intérieur Travail, recueille sibilités de placement des produits industriels LE MONITEUR L'orgades industriels intéressés les capitaux nécessaires. une Loi des tests préparés à àla disposition de Crédit à l'Industrie sera déterminée par ouvriers spécialisés et en fait un classement par en nisation du système en les industries qui peuvent éventuellement spéciale. cet effet en vue d'alimenter de TINSTITUT HAITIEN DE STATISTIavoir besoin. des ouvriers. Article 6.-Les attributions Elle concourt à la préparation et relatives au perfectionnement à ce sujet afin de renseigner QUES sont définies dans une Loi spéciale. Elle compile toutes les informations de bras utilisés par chaque indiqués seront organisés graduelleintéressés. Elle détermine le nombre Article 7.-Les Services ci-dessus fur et à mesure de la les suivant les disponibilités budgétaires et au groupe d'industries. INDUSTRIELLE ment formation du Personnel Technique. DIVISION DE TECHNOLOGIE et Technique seArticle 8.-Les Membres du Personnel Président Administratif de la République, sur la reElle comprend quatre Sections: ront nommés par Commissions du 1o.-La Section des Informations' Technologiques; commandation du Secrétaire d'Etat. des Laboratoires; de classement, d'avancement, 20.- La Section Article 9.-Les conditions de nomination, tant technique qu'adLa Section des Modèles et Prototypes; et de mise à la retraite du Personnel 30.- Industriel. de révocation par des Règlements intérieurs qui seront 40.- La Section de l'Equipement ministratif, seront déterminées de la République. TECHNOLOGIQUES pris par Arrêté du Président SECTION DES INFORMATIONS et Technisur du Personnel Administratif attributions de recueillir des renseignements Article 10.-Les appointements Cette Section a pour moderne et d'en généraliser l'usage que sont fixés comme suit: le développement de la Technologie de bulletins techniques donnant spéen Haiti. Elle assure la publication les meilleurs procédés de proPERSONNEL ADMINISTRATIF Gdes cifiquement les informations concernant leurs problèmes de de concert avec les industriels, 1.000 à 1.500 duction. Elle étudie, les solutions. de lère classe. : 750 à 950 production et les aide à en rechercher Employé Employé de 2ème classe... 400 à 700 SECTION DES LABORATOIRES Employé de 3ème classe. 250 à 375 Employé de 4ème classe. d'étudier les transformations que peuvent Cette Section est chargée afn de leur donner une PERSONNEL TECHNIQUE trouvées sur place Gdes subir les matières premières le industriel du Pays.

duction. Elle étudie, les solutions. de lère classe. : 750 à 950 production et les aide à en rechercher Employé Employé de 2ème classe... 400 à 700 SECTION DES LABORATOIRES Employé de 3ème classe. 250 à 375 Employé de 4ème classe. d'étudier les transformations que peuvent Cette Section est chargée afn de leur donner une PERSONNEL TECHNIQUE trouvées sur place Gdes subir les matières premières le industriel du Pays. Elle 1.750 à 2.000 utilisation rationnelle dans développement les industriels qui n'ont pas les facilités Directeur Général à 1.500 fait les recherches pour d'améliorer tous leur technique de production. Spécialiste de lère classe. 1.250 1.000 à 1.200 voulues leur, permettant également de nouvelles utilisations pratiques à pour des tou- fins Spécialiste de 2ème classe.. 750 à 950 Elle recherche locales susceptibles d'être employées Spécialiste de 3ème classe. 400 à 700 tes les matières premières Spécialiste de 4ème classe. industrielles. SECTION DES MODELES ET PROTOTYPES Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, Article 11-La présente qui lui sont contraires de concevoir et de réa- tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois de NaCette Section est chargée tout particulièrement à l'industrie nationale. Elle sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat TEconomie devant servir et en le concerne. liser les modèles d'appareils des modèles d'articles ou de produits pou- tionale et des Finances, chacun ce qui travaille à créer et à adapter à le 24 Août 1951, an dans le Pays. la des Députés, Port-au-Prince, vant être fabriqués Donné à Chambre INDUSTRIBL 148ème de lIndépendance. SECTION DE LEQUIPEMENT Le Président: ADELPHIN TELSON attribution d'aider tous ceux qui s'intéressent au Les Secrétaires: LUC JEAN, FRANCK LANOIX Cette Section a pour à trouver dans les meilleures conditions possile 4 Septembre 1951, développement industriel nécessa.: 2S à Tétablissement ou à l'a- Donné à la Maison Nationale à Port-au-Prince, bles les machines et équipements Elle étudie également les possibilités de an 148ème de I'ndépendance. mélioration de leur industrie. aux industriels tous renseignede l'outillage et fournit Le Président: CHARLES FOMBRUN perfectionnement méthodes employées en vue d'augmenter PAUL PEREIRA, ad hoc ments utiles sur les nouvelles Les Secrétaires: EMILE JONASSAINT, le rendement de leur industrie. REPUBLIQUE INDUSTRIEL AU NOM DE LA DIVISION DU CONTROLEI la Loi ci-dessus soit revé de la République ordonne que comprend: ue Président et exécutée. Cette Division tue du Sceau de la République, imprimée, publiée 1o.-La Section d'Inspection; Inventions. 1951, Ar 20.-La Section des Brevets et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Segtembre industriels destinés à la consommation Elle contrôle tous les produits les spéeifications établies; 48ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLORRE locale et à l'exportation. Elle fait respecter, relatifs aux Brevets et Inventions et Président: veille à l'observance des règlements en vue des redressements néar lel du Commerce: signale les infractions aux dits Règlements Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, de DOMOND T'Economie Nationale et JULES cessaires.

les spéeifications établies; 48ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLORRE locale et à l'exportation. Elle fait respecter, relatifs aux Brevets et Inventions et Président: veille à l'observance des règlements en vue des redressements néar lel du Commerce: signale les infractions aux dits Règlements Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, de DOMOND T'Economie Nationale et JULES cessaires. DIVISION DES TRANSPORTS Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES l'organisation et l'aménagement des transports Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Cette Division comprend aériens. Elle étudie le foncLUC E, FOUCHE maritimes, côtiers et fluviaux, terrestres et qu'interna-. de Vintérieur. de la Défense Nationale et des. Travaux Publics: tionnement des divers moyens de transports tant nationaux nécessaires en vue Le Secrétaire d'Etat ARSENE E. MAGLOIRE i.: desservant le Pays et fait les recommandations: Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale, a. tionaux Elle organise sur des bases rationnelles le transport Le JULES DOMOND de leur amélioration. le rapide et coordonné des produits Le Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé Publique: national afin d'assurer mouvement CLEMENT JUMELLE industriels et agricoles. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, a. i.: Le LUC E. FOUCHE DIVISION DU CREDIT INDUSTRIEL Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: tâche de faciliter le développement des industries CLEMENT JUMELLE Cettel Division a pour Tétablissement de nouvelles industries en mettant existantes ainsi que LE MONITEUR ARRETE 20) Monsieur Robert Victor, priétaire, demeurant et domicilié pro- à sident de la République autori- Art. 4.- PAUL E. Port-au-Prince, identifié sant la Société et son -Le Capital social de la MAGLOIRE 2789-CC, au No.". Acte Constitutif et approuvant Société est de TROIS MILLE PRESIDENT DE LA REPUBDIQUE Art. ses Statuts, LARS, divisé en DOL30) Monsieur Eugène 9-En attendant Trente Actions noVu l'article 79 de la Constitution; ;! priétaire, Kénol, pro- réunion annuelle la première minatives de Cent Dollars. Le Vu l'acte constitutif demeurant et domicilié à des actionnaires, tal social capiet les Statuts Port-au-Prince, identifié la Société sera administrée pourra être augmenté suide la Société Anonyme dénommée: 5071AA, au No. Consei d'Administration par un vant les besoins de la Société par <SOCIETE HAITIENNE D'ARTI- Lesquels comme suit: composé décision de l'Assemblée Générale CLES EN ACAJOU, S. A. (SOHA- qu'ils désirent comparants former ont déclaré Robert Victor: des actionnaires. DAC), au capital social de Trois Anonyme conformément- une Société Gérard Kénol: Président. Art, 5.-Les certificats Mille Dollars ($3.000.00); haîtiennes et aux Lois rier. Secrétaire-Tréso- seront tirés d'un d'actions Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Code de Commerce aux dispositions du Eugène Kénol: signés du Président registre et du à souche 43 et 49 du Code de Commerce; à cette fin, adopté Haîtien la et ont, Art.

Société Gérard Kénol: Président. Art, 5.-Les certificats Mille Dollars ($3.000.00); haîtiennes et aux Lois rier. Secrétaire-Tréso- seront tirés d'un d'actions Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Code de Commerce aux dispositions du Eugène Kénol: signés du Président registre et du à souche 43 et 49 du Code de Commerce; à cette fin, adopté Haîtien la et ont, Art. 10.-Les Administrateur. Trésorier. Le transfert des SecrétaireSur le rapport du Secrétaire d'E- suivante: constitution naissent et comparants recon- devra être constaté sur les actions tat du Commerce; ceux acceptent comme Statuts de la Société, registres Art. 1-I1 est: formé entre les com- sentes. annexés à la minute des pré- Au cas où lun des Arrête: parants et les personnes qur adhé- Pour l'exécution ses héritiers ou ayants actionnaires, cause vouArticle ler. -Est reront aux présentes, en souscri- les des présentes, drait vendre ses autorisée la So- vant des parties actions; il est tenu ciété Anonynte dénommée: actions ou en devenant ac- cile à comparantes élisent domi- d'en faire l'offre aux TE HAITIENNE <SOCIE- tionnaire par transfert ou autre- meures Port-au-Prince, en leurs de- teurs d'actions autres porD'ARTICLES EN ment, une Société dont lc sus-indiquées. en bénéficier qui seront aptes à ACAJOU, S. A. (SOHADAC) au nom est: Anonyme part. Ces au prorata de leur capital social de Trois Mille Dollars, DONT ACTE: un porteurs d'actions auront formée à Port-au-Prince le 10 Mai <Société Haîtienne d'Articles en A- Fait et délai de trois mois pour 1951 par acte public et cajou, S. A. passé à Port-au-Prince en ter ou refuser la dite offre. En accep12 Mai 1951. enregistré le (Sohadac),. notre Etude ce jour Dix Mai Mil de refus, ses cas Article 2.-Sont Art. 2.-La Société a pour but Neuf Cent Cinquante et Un. tiers ou ayants-cause, l'actionnaire, sera hériles réserves approuvés, sous l'installation et de Et après lecture, les libre de et dans les limites de la nufacture de tresses l'exploitation ma- - signé avec les parties ont disposer à sa guise de ses actions. Constitution et des Lois de la objets de ou tous autres Ainsi Notaires. Art. 6.-Les droits et blique, l'acte constitutif Répupite ou de tous autres fisigné en pareil endroit dej attachés, à obligations et les sta- bres végétales, la minute l'action suivent le tuts de la dite Société, constatés la confection et plus spécialement Kénol; des présentes: Gérard en quelque main qu'il titre actes publics le 10 Mai par d'objets en bois du Robert Victor; Eugène Ké- propriété d'une passe, La 1951, au rap- pays et plus nol; R. Bruny, action comporte de port de Mes. Maurice Avin particulièrement en aNotaire; Maurice plein' droit aux son collègue et cajou, taverno et autres activités Avin, Notaire. la Société, adhésion, statuts de notaires à Port-au-Prince, similaires. Elle pourra, à Enregistré à Les propriétaires indivis patentés aux Nos. 12.462 et 44.377 acheter, vendre, cette fin, Douze Mai Mil Neuf Port-au-Prince, lej d'une action doivent se faire et repréidentifiés aux Nos.

aire; Maurice plein' droit aux son collègue et cajou, taverno et autres activités Avin, Notaire. la Société, adhésion, statuts de notaires à Port-au-Prince, similaires. Elle pourra, à Enregistré à Les propriétaires indivis patentés aux Nos. 12.462 et 44.377 acheter, vendre, cette fin, Douze Mai Mil Neuf Port-au-Prince, lej d'une action doivent se faire et repréidentifiés aux Nos. 10-II et 6644- affermer ou importer, exporter, et Un. Folio 355 Cent Cinquan- senter par une seule et même AA, enregistré le 12 Mai 1951. disposer de acquérir autrement et gistre INo. 9 des Case 5581 du re- sonne. perArticle 3.-La présente autorisa- dans toute propriétés immobilières Perçu droit actes civils. Art. 7-La tion donnée l'étendue de la Républifixe: Deux Gourdes. Société sera adminisentier effet, pour sortir son plein et que d'Haiti, de construire ou Pour le Directeur trée par un Conseil sous les conditions fixées taller des Usines d'ins-i Général de tion de trois d'Administraà l'article 2 ci-dessus, et Ateliers, d'em-l IEnregistrement (S): Jean P. Salès. de membres au moins et voquée pourra être ré- prunter ou de prêter de cinq membres au plus élus pour les causes et motifs y Art. 3-Le siège l'argent. Collationné TAssemblée Générale par contenus, pour les activités contrai- cipal social et le prin-, Maurice Avin not. rée d'une IIs pour une dures au but de la Société et sont à établissement de la Société ment année. sont indéfiniviolation de ses statuts, pour la Port-au-Prince, avec pouvoir; rééligiblés. ce des sans préjudi- d'établir une ou plusieurs succursa- Statuts de la <Société Art. 8-En cas tiers. domgages-intéreêts envers les les partout où le Conseil d'Adminis- d'Articles en Acajou (Sohadac>. Haitienne de démission ou de décès d'empechement, Article tration jugera utile d'en avoir, bre du Conseil d'un mempublié à 4-Le présent Arrêté sera Art. 4-Le Capital Social est Art. 1-La Société aura son sera d'Adminbtration il la diligence du Secrétaire Trois Mille Dollars, divisé de social et son principal siège le pourvu à son remplacement d'Etat du Commerce, Actions de en Trente à établissement Conseil par Cent Dollars Port-au-Prince. Elle pourra avoir la réunion dAdiministration jusqu'à Donné au Palais National, à Port- Art. 5-La Société Chacune. un ou plusieurs bureaux dans Générale. statutaire. de l'Assemblée au-Prince, le ler Août par un Conseil sera dirigée res villes de la d'au-i sont Les décisions du Conseil 148ème. de 1951, An composé de d'Administration, ou en République d'Haiti, prises à la majorité des Tindépendance. trois membres dehors de la bres memPAUL E. moins et de cing au d'Haîti et cela èn tels lieux République présents. Par le Président: MAGLOIRE choisis membres au plus par le, Conseil désignés Art. 9-Le par l'Assemblée Conseil Le Secrétaire d'Etat du pour une période d'un Générale, Art. 2.- La d'Administration. tion se réunit aussi d'AdministraJULES DOMOND Commerce: bres du Conseil an.

PAUL E. moins et de cing au d'Haîti et cela èn tels lieux République présents. Par le Président: MAGLOIRE choisis membres au plus par le, Conseil désignés Art. 9-Le par l'Assemblée Conseil Le Secrétaire d'Etat du pour une période d'un Générale, Art. 2.- La d'Administration. tion se réunit aussi d'AdministraJULES DOMOND Commerce: bres du Conseil an. Les mem- pour une durée Société est fondée l'exigent les intérêts de souvent la que sont indéfiniment d'Administration cas de illimitée, sauf les les délibéartions seront Société, Acte Constitutif de la <Société Art. 6.- Tout rééligibles. tuts. dissolution prévus aux sta- par des constatées tienne d'articles Haimembre du Conprocès-verbaux dressés sur dac)>. en Acajou (Soha- seil d'Administration peut se faire Art. 3.-La Société a pour but ciété un registre et tenu au siège de la Soreprésenter à toute réunion du Con- l'installation et l'exploitation de signé par les' membres du seil ma- Conseil Par devant Mes. Maurice d'Administration.; par un autre) nufacture de tresses ou tous autres présents. son Collègue, Notaires Avin et membre du Conseil, en lui donnant objets de pite ou de toutes autres Art. 10-Le Conseil Prince, à Port-au- une autorisation bres végétales, et fi- tration a la direction d'Adminissousignés; le premier pa- et les votes du spéciale, par écrit la plus spécialement Il la de la Société, tenté au No. 12.462, identifié représentant enga- confection d'objets en bois du représente vis-à-vis de toute 101I et le second au No. gent le représenté. pays et plus personne, de toute 44.377, identifié patenté au No. Art. 7-Les du cajou, taverno particulièrement et en a- agit pour elle en administration. Il au No. 6644-AA. d'Administration pouvoirs Conseil milaires; elle autres activités si- mandant justice tant en deOnt dans les sont ceux inscrits pourra, à cette fin, aqu'en défendant et cela comparu: statuts ci-annexés, à la mi- cheter, vendre, importer, par devant tous les de 1o) Monsieur Gérard nute des présentes. affermer ou acquérir autrement exporter, la République, Il peut Tribunaux priétaire, Kénol, pro- Art. 8-La disposer de et tout ou partie de transférer demeurant et domicilié à vement Société sera définiti- dans toute propriétés immobilières mandataire de ses pouvoirs au Port-au-Prince, identifié au constituée à de l'étendie de la son choix. Tous 5068-HH. No. I te de la publication partir la da- que d'Haiti, de construire Républi- tes susceptibles acJournal au Moniteurs taller des ou d'ins- devra d'engager la Société Officiel de l'Arrêté du Pré. Usines et Ateliers, d'em- Président comportér la signature du prunter ou de prêter de l'argent. du Conseil et du SecréItaire-Trésorier. LE MONITEUR Art. 11-Le Conseil d'Administra673 tion est investi des pouvoirs les tre à ce destiné et signés du Prési-] Et, étendus pour plus dent et du Secrétaire de après lecture, les sieurs Ro-] la Société. T'Administration de Art. l'Assemblée.

iers, d'em- Président comportér la signature du prunter ou de prêter de l'argent. du Conseil et du SecréItaire-Trésorier. LE MONITEUR Art. 11-Le Conseil d'Administra673 tion est investi des pouvoirs les tre à ce destiné et signés du Prési-] Et, étendus pour plus dent et du Secrétaire de après lecture, les sieurs Ro-] la Société. T'Administration de Art. l'Assemblée. bért Victor, Génard Par devant Mes. Maurice Il est autorisé à prendre 18.-L'Assemblée Générale ne Kénol ont Kénol, et Eugè- et son Avin toute décision se réunira en signé avec les Collègue, Notaires à Port-autionnels sur tous cas excep- re, s'il y a lieu de session décider extraordinai- de res.- cinq mots rayés nuls.- -deux Notai- Prince, soussignés; le premier d'Administration, de ges- dification la mo- renvois en té au No. patention ou de disposition des Statuts, de marge bons.- 12.462-CC, identifié au No. dent que le Prési- tion ou de la l'augmenta- Ainsi signé en 10-II et le second pourra lui soumettre. Il diminution du capital la pareil endroit de 4.377, identifié au patenté au No. se toute modification propo- social ou de la dissolution de minute des présentes: No. 6644. la Société, aux Statuts de ciété, Dans ce cas, la So- Victor; Gérard Kénol; Robert toute augmentation du nérale l'Assemblée Gé- nol; R. Bruny, Eugène KéONT COMPARU: capital, toute création d'obligation et extraordinaire devra être Arvin, Notaire. Notaire; Maurice en règle des conditions. Les composée d'un nombre d'actionnaiMonsieur Robert Victor, identifié voirs ci-dessus énumérés pou- res présents ou Enregistré à Port-au-Prince, lej au' No. 2789-CC, limitatifs, ne sont pas dant au moins les représentés, deux possé- Douze Mai Mil Neuf Cent actions tiers des te et Un. Folio Cinquan- Monsieur Gérard Kénol, Art. 12.-Le Conseil peut conféémises et én circulation. du I 355/356 Case 5581 au No. 5068-AA, identifié rer à une ou plusieurs Art. 19.-Dans le cas où l'élec- Perçu Registre droit No. 9 des actes civils. Et même étrangères à la Société, personnes, des tion des membres du Conseil d'Ad- Pour le fixe: Deux gourdes. tifié au Monsieur No. Eugène Kénol, idenpouvoirs spéciaux que rendrait né- ministration la n'aurait pas eu lieu à Directeur Général de 5071-AA. cessaire la bonne marche de la So- date fixée, les membres du Con- TEnregistrement lès. (S): Jean P. Sa- Tous propriétaires, demeurant et ciété, seil élus l'année précédente domiciliés à restePort-au-Prince, ront en fonction COLLATIONNE Art.

ieur No. Eugène Kénol, idenpouvoirs spéciaux que rendrait né- ministration la n'aurait pas eu lieu à Directeur Général de 5071-AA. cessaire la bonne marche de la So- date fixée, les membres du Con- TEnregistrement lès. (S): Jean P. Sa- Tous propriétaires, demeurant et ciété, seil élus l'année précédente domiciliés à restePort-au-Prince, ront en fonction COLLATIONNE Art. 13.- leurs jusqu'à ce que Maurice Agissant en qualité Conformément aux sitsuccesseurs aient été élus. Avin, Notaire de la Société d'actionnaires pulations du Code de Commerce, Haitienne d'Articles en les membres du Conseil Modiosee-bienlationAcajou, S. A. (SOHADAC). tration ne contractent d'AdminisLiquidationPar devant Mes. Maurice aucune obli- Art. 20. Notaire à Avin, Lesquels, pour satisfaire gation personnelle ou collective à dification Lorsqu'il y a lieu à mo- Collègue, Port-au-Prince, et son criptions du deuxième alinéa aux prescause des affaires de la Société, IIs des statuts, l'Assemblée tenté au soussigné; le premier pa- ticle 43 du Code de de l'arne. répondent que de l'exécution de Générale est autorisée à y pour- 10II, et No. 12.462, identiifié au No. dédlaré que la Commerce, ont leur mandat. voir. le second patenté au No. de la dite Société totalité des actions Art. 21.-Dans le cas où une dis- 44.377, identifié au No. 6644.. comme suit : a été souscrite Assemblée Générale solution serait reconnue ONT elle sera décidée nécessaire, COMPARU : 10 Actions de Art. 14-L'Assemblée par IAssemblée Monsieur Robert $100.00 soit$1.000.00 régulièrement Générale Générale constituée et votant com- au No 2789 Victor, identifié par Robert Victor, et constituée Tuniversalité représente me il est prévu à l'article 17. rant et domicilié CC, propriétaire, demeu- micilié à demeurant dodes Dans à Port-au-Prinoe. décisions actionnaires et les ce cas, l'Assemblée Générale nom- Monsieur Gérard Port-au-Prince. 10 Actions de $100.00 soit prises par elle, mera les Kénol, $1.000.00 tous les actionnaires obligent liquidateurs et fixera les au No 5068 AA, identifié par Gérard Kénol, présents, qu'ils soient conditions de la rant et propriétaire demeu- domicilié à demeurant et absents ou dissidents. pouvoirs des liquidation. Les domiciélié à Port-au Prince. Port-au-Prince. Art. 15.-II est tenu une Assem- la liquidation actionnaires pendant Monsieur Eugène Kénol, identifié 10.Actions de $100.00 soit $1.000.00 blée Générale chaque 'année dans le pendant continueront comme au No 5071 AA, de- par Eugène Kénol, demeurant et docourant du mois d'Octobre. l'existence de la Société. meurant à Port-au-Prince propriétaire, micilié à Port-au-Prince. semblée Générale se réunira L'As- Année Plscale-InventhireAgissant en leur sion extraordinaire en ses- -Dividendetionnaire de la qualité d'acDONT ACTE: autant de fois 22.- Société Haitienne que le Conseil d'Administration le Art. -L'annéë fiscale commen- d'Articles en Acajou S.A, (SOHA- Fait et Passé à jugera utile.

Prince propriétaire, micilié à Port-au-Prince. semblée Générale se réunira L'As- Année Plscale-InventhireAgissant en leur sion extraordinaire en ses- -Dividendetionnaire de la qualité d'acDONT ACTE: autant de fois 22.- Société Haitienne que le Conseil d'Administration le Art. -L'annéë fiscale commen- d'Articles en Acajou S.A, (SOHA- Fait et Passé à jugera utile. cera le premier Octobre et finira le DAC). notre Etude ce jour Port-au-Prince, Dix en Les convocations trente Septembre. Lesquels Neuf Cent Mai Mil avis inséré dans les auront lieu par) Art. 23.-Il sera dressé chaque ont par ces comparants, présentes, es-qualités, Cinquante et Un. lettres recommandées journaux ou par née un état de la an- pour satisfaire aux dédlaré que Et, après lecture, les avec avis de ciété, situation de la So- l'article 35 bis prescriptions de ont signé avec les comparants réception adressées aux membres sif, indiquant son actif et son pasdu Code de Commer- mots rayés Notaires.- Deux par le Président ou le membre un compte profits et pertes et ce, la totalité du capital social de lal nuls. le remplace. qui un inventaire général de toutes ses dite Société, soit Trois Mille Dol- la Ainsi signé en pareil endroit de Art. propriétés mobilières et immobiliè- lars, est garantie par des minute des présentes: Robert Vic16-LAssemblée Générale res. une camionnette, et machines, tor; Gérard en ses sessions annuelles Ces trois tensiles tous autres us- R. Kénol; Eugène Kénol; ordinaires ou extradocuments devront être nécessaires à Bruny, Notaire: Maurice Avin, entendra le rapport du soumis à l'Assemblée Générale à de la dite l'exploitation Notaire. Conseil d'Administration sur la si-! réunion annuelle et dix sa en possession entreprise, des le tout déjà tuation de la Société, sur le bilan l'ouverture de cette jours avant actionnaires. Enregistré à Port-au-Prince, le sur les comptes. Elle élira et vent réunion, ils doiDONT ACTE Douze Mai Mil Neuf Cent bres du Conseil" les memêtre mis à"la disposition de Fait et passé à te et Un. Folio 356 Case Cinquand'Administration, tout actionnaire qui désire les notre, Etude ce Port-au-Prinee, en gistre I No. 5582 du Redécidera et règlera tout ce qui miner. exa- Neuf Cent jour Dix Mai Mil 9 des actes civils. cerne les intérêts, de la Société. con- Elle Art. Et, après cinquante et Un. Perçu droit fixe: Deux 24-Déduction faite de lecture, gourdes. approuvera ou critiquera les tes les dépenses, tou- ont signé avec les comparants Pour le Directeur tes, déterminera les compamortissements, inles Général de l'Endividendes et les térêts, les nets rayé nul. Notaires.-Un: mot registrement (S):"Jean montants qui devront être mis de cô- ront le profit profits constitue- Ainsi P. Salès. té comme fonds de réserve. tionnaires, disponible pour les ac- minute des signé en pareil endroit de la COLLATIONNE dant ce fonds de réserve Cepensuivant la décision de Gérard présentes: Robert Victor; Maurice Avin, pas dépasser le ne pourra T'Assemblée Générale des actionKénol; Eugène Notaire.

rement (S):"Jean montants qui devront être mis de cô- ront le profit profits constitue- Ainsi P. Salès. té comme fonds de réserve. tionnaires, disponible pour les ac- minute des signé en pareil endroit de la COLLATIONNE dant ce fonds de réserve Cepensuivant la décision de Gérard présentes: Robert Victor; Maurice Avin, pas dépasser le ne pourra T'Assemblée Générale des actionKénol; Eugène Notaire. montant du fonds so- naires. Bruny, Notaire; Kénol; R. cial-original, et l'Assemblée Générale Contestationtaire. Maurice Avin, No- Déposées et enregistrées ont été pourra toujours décider de sa réau Département du Commerce deux partition et de son utilisation. Art. 25. Tputes contestations qui Douze Enrgeistré Mai à Port-au-Prince, le expéditions de l'acte de la Société Art. pourront s'éléver pendant Mil Neuf Cent Anonyme: <SOCIETE 17.-Toutes les décisions doi- ce de la Société l'existen- te et Un. Folio 356 Case Cinquan- NE HAITIEN. vent être votées à la majorité des Tribunal Civil seront soumises au gistre I No. 9 des actes 5583 du Re- S. A.> D'ARTICLES EN ACAJOU, membres présents de Port-au-Prince. civils. formée à le ou Port-au-Prince, Les représentés. DONT ACTE: Perçu droit fixe: Deux gourdes. 10 Mai 1951. Générale délibérations de l'Assemblée Fait et à Pour le Directeur Général de l'Enseront constatées par des notre passé Port-au-Prince, en registrement (S): Jean P. le procès verbaux insérés Etude ce Dix Mai Salès, Port-au-Prince, 10 sur un regis- Neuf Cent jour Mil 1951. Septembre Cinquante et Un. Maurice COLLATIONNE Benoît Avin, Notaire Chef de Service ARMAND de la Section LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE Dotes NOM de DES présentation SOUM. Publicatlen Premiere Situation des biens NOM DES SOUM. des demandes CONTENANCE Dates de présentation Publication Première Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- François Norzil de des demondes Saline. due n' 'est pas encore déter- 17 Mars 1950 27 Août 51 Com. Saltrou. Une propriété dont l'éten- Paulus Htion. Latapie. minée, bornée au Nord par Sect. Corail La- due est de lha environ, 24 Pierre Mars 1950 27 Août 51 lère. Section. un Grand Chemin de "Etat, mothe, Htion. Der- bornée au Xord par Soiau Sud par un Grand Cherière-Morne. ristin Pierre. TEtat,au Sud min de l'Etat, à l'Est par par Eticien Pietre-Louis. Obily Jeanty, l'Etat et à i'Etat, à l'Est par Elira l'Ouest par Tragelant Vierl'Ouest Louissaint, l'Etat et a gelant, i'Etat. par Eticien PierreLouis, l'Etat. Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Philogène Charles 27 Août SI Com, de Saltrou.

TEtat,au Sud min de l'Etat, à l'Est par par Eticien Pietre-Louis. Obily Jeanty, l'Etat et à i'Etat, à l'Est par Elira l'Ouest par Tragelant Vierl'Ouest Louissaint, l'Etat et a gelant, i'Etat. par Eticien PierreLouis, l'Etat. Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Philogène Charles 27 Août SI Com, de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Sainvalus Rouge. due est de 1ha., bornée ay 17 Mars 1950 Sect. Calumette, due est de 1ha environ, Sainlisca Habitation Dolval, Nord par l'Etat inoccupé, Htion. Mare Blan- bornée au Nord par Joseph 24 Mars 1950 27 Août 51 Sect. Grand-Bas- au Sud par Gerson Léoche. Sainlisca, "Etat, au Sud sin. nard, à l'Est par l'Etat et à par Me. Joitil Jean-Jac- "'Ouest par Edouard Pierre. ques, l'Etat, a l'Est par ECom. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Pierre-Louis l'Ouest larion Antoine, par Elicienne T'Etat Bré- et à Rouge. Sect. Bourg, Rue due est de 10m, X 10 de Francisque 27 Août 51 vélus. PÉtat. Quartier. profondeur, bornée au Nord 17 Mars 1950 Com. de Hinche. Une proprieté dont étenT'Etat, au Sud par l'ESect. Rang, Habi- due n 'est pas encore déter- Magloire St-Ange 27 Aaût 51 E à l'Est par l'Etat et à tation Pinquoit. minée, bornée au 24 Mars 1950 l'Ouest par l'Etat. Layance Illustré. au Nord Sud par par Com, de Terrier- Une propriété dont l'éten- Julia Jean 27 Août 51 Mme. Cius Bien-Aimé, Fleurimé et à à l'Est l'Ouest par Rouge. due est de 10m. sur 10m. 17 Mars 1950 Saintilmé Rue Quartier, Sec- profondeur,, bornée au Com. de Saltrou. Louis. tion Grand- Basau' propriété dont l'étent. Nanfs par l'Etat, 'Sud par Htion. Guimby, due est 1ha Marie Acra 27. Août 51 sin. la Route des Perches, à Sect. Mapou. bornée au de Nord environ, 25 Mars 1950 l'Est par l'Etat et à l'Ouest ainsi connu, par au Tiatia, Sud par Julien Jean. par un terrain T'Etat, privé, à 1'Est Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Véronique Nestant 27 Août 51 et Alta à l'ôuest Jn-Baptiste, l'Ede un tertar Rouge. due est 10m, sur 10m. 17 Mars 1950 rain par Rue Quartier, Sec- de profondeur, bornée au Com. de Saltrou. privé. tion Grand - Bas- Nord par l'Etat, au Sud Sect. Mapou, Ha- Une due propriété de dont l'éten- Edmond Madoubé 27 Août 51 sin. l'Etat, à l'Est par T'Ebitation Guimby. bornée est au Nord 1ha environ. 25 Mars 1950 e: et à l'Ouest par l'Etat. Etienne, FEtat, au: par Sud Joseph par Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Sylvia Paschale 27. Août 51 Simon Jn-Baptiste. l'Etat, à Rouge.

due propriété de dont l'éten- Edmond Madoubé 27 Août 51 sin. l'Etat, à l'Est par T'Ebitation Guimby. bornée est au Nord 1ha environ. 25 Mars 1950 e: et à l'Ouest par l'Etat. Etienne, FEtat, au: par Sud Joseph par Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Sylvia Paschale 27. Août 51 Simon Jn-Baptiste. l'Etat, à Rouge. due est de 10m, sur 10m 17 Mars 1950 'lEst Saintina Jn-BapRue Quartier, Sec- de profondeur, bornée au tiste, Friat et à F'Ouest par tion Grand - Bas- Nord par l'Etat, au Sud Com. Simon Jn-Baptiste, lEtat. sin. -par T'Etat. à l'Est par l'ESect. de Saltrou. Ha- Une propriété dont l'éten- Misson Mayard 27 Août 51 tat et à l'Ouest par l'Etat. bitation Mapou, Citadelle. bornée due est de lha environ, 25 Mars 1950 au Nord par l'habiCom. de Grande- Une propriété dont l'éten- Dame Méus tation Acra privée, au Sud Saline. due est de lha. 29, bornée Cosméus par Dezir TEtat, Htion. Latapie. au Nord par Méprius Cos- 20 Mars 1950 27 Août 51 à l'Est non Barthélemy, cadastré, l'Etat Sect. Grande-Sa- méus, l'Etat, au Sud par et à l'Ouest par Joseph Eline. Pierre St-Paul, l'Etat, à tienne, l'Etat. l'Est par l'allée de l'Etat et Com. de Saltrou. Une -propriété dont l'éten- Pierre Vil à l'Ouest par Rose-André Sect. Marbriol, Nan due est de Iha environ, St Juste 27. Août 51 Iner Juste, l'Etat. Htion. Ro- bornée 2u Xord par Esta- 25 Mars 1950 Com. de Grande- Une propriété dont l'étenyaume. vert St Juste, l'Etat, au Sud Saline. due est de 1 hectare 29, Exilorme Geffrard 1 27. Août S1 par Dezilus Jn-Baptiste, T'Elère. Section. Ha- bornée au Nord par Dame 20 Mars 1950 tat, l'Etat l'Est et à par Estavert Pres- Da, bitation Poteneau. Stagne Dathus, au Sud sage Cajou, POuest fEtat. par FEtat, à l'Est par Ceret E Com. de Saltrou. Unc propriété dont l'éten- Misson 2 Mérant et à l'Ouest par Sect. Mapou. Ha- due est. de 1ha environ, 25 Mayard Mars 1950 87 Août.S1 Grand Chemin. bitation Grand bornée au Nord par Joinéus Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- Dorcius Dort Bois. Alex Désir ndre. "Eta: au Sud Saline. due n'est pas encore déter- 20 Mars 1950 27 Août 51 par tendu Barthélemy, à Htion. Latapie. minée, bornée au Nord For lère. Section. un terrain de par Colo Louis, prétendu ETR TEtat, au sea et à POuest par par une propriété, à l'Est ainsi connu, prétenpar une lisière de l'Etat EE du propriétaire.

ndre. "Eta: au Sud Saline. due n'est pas encore déter- 20 Mars 1950 27 Août 51 par tendu Barthélemy, à Htion. Latapie. minée, bornée au Nord For lère. Section. un terrain de par Colo Louis, prétendu ETR TEtat, au sea et à POuest par par une propriété, à l'Est ainsi connu, prétenpar une lisière de l'Etat EE du propriétaire. I'Ouest par une lisière & Com. de Port-au- Une propriété dont i'éten- Yvonne Kerette Août 51 l'Etat. Prince. due est de32 pieds de fa- 21Avril 1950 27 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Julien Louis Rue Brown. Avenue John çade et de 150 pieds de Sect. Baie d'Oran- due est de 2 has., bornée 20 Mars 1950 27 Août 51 profendeur. J. bornée Nord Htion. Ti-Ca- au Nordp par Philomène Sylpar Chrétien. at par E 8a vain, l'Etat, au Sud rAvenue l'Est John Brown, à Pressage Cajou,, l'Etat, PI l'Ouest par par qui Mme. de droit St-Rome. et à l'Est lEtat par Alcimène Lundi, Com. de' Port-au- Un emplacement borné Richard età l'Ouest par LouiPrince. Nord par le au 25 Georges 27 Août 51 cius Métélus, l'Etat. Sect. Savane Sa- par M. Arnaud terrain Allien, occupé Janvier 1951 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jolira lée. Sud par leLt. Pélissier NE Htion. Nan Sa- due est de 1 ha. environ, 20 Chéry Mars 1950 27 Août S1 colas, à l'Est par la route ting, Sect. Mar- bornée au Nord par Joseph allant à la Savane Salée et briel, Marcelin, l'Etat, au Sud par Com. à l'Ouest par qui de droit. Julien Registre, l'Etat, à Prince. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Malebranche l'Est par Elissaint Fortuné, Sect. Ma- due est indéterminée, bor- Stephenson Georges l'Etat et à l'Ouest par Ortite-Saline. riani Htion. Pe- née au Nord par le rivage et Alvarès 29 Août S1 vilus Joseph, l'Etat. de la mer, au Sud par la 7 Août 1951 Com, de Limona- Une propriété dont l'éten- Raymond Pierre route sier, à Porl-su-Prinoe-Grer TEst à de. Htion. Chaba- due est de 6m. sur 15m., 22 Mars 1950 27 Aoit 51 l'Ouest par les par Htiers. T'Etat Plai- et non, Plaine. Sect. Basse- bordée au Nord par une sir. propriété de l'Etat inoccuCom. de St.-Marc Une propriété dont l'éten- Tribié Roger 25 Sep. 51 pée, au Sud une Route Htion. Gros- Mor: due est de 253ha. bornée 11 Août 1951 Vicinale, STIESE par un emne. 5ème Section. au Nord par la route natioplacement de lEtat et à nale, Sud par Htion. Moi'Ouest par une Ruelle. PAT l'Est par Hts. VolCom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Nerius Jean tiare la route Estimé et à l'Onest par Htion. Derrière- due est de 2has environ, 24 Mars 1950 27 Aolt 51 R nationale, Dorsainvil CapitaiMorne, Sect. Be- bornée au Nord par CamilSajous, lair.

oplacement de lEtat et à nale, Sud par Htion. Moi'Ouest par une Ruelle. PAT l'Est par Hts. VolCom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Nerius Jean tiare la route Estimé et à l'Onest par Htion. Derrière- due est de 2has environ, 24 Mars 1950 27 Aolt 51 R nationale, Dorsainvil CapitaiMorne, Sect. Be- bornée au Nord par CamilSajous, lair. le Euliauts Cadeau, TEtat, au Sud Com. de Arcahaie Une propriété dont l'étendue Olivier Napoléon un Grand Chemin PuHab. Méhotte, ou est" indéterminée. Borné au 24 Août 1951 17 Sep 51 t T'Etat, à l'Est par un Barbancourt. Nord, par Qui, de Droit, au terrain vacant, FEtat et à Sud,par la route Nationale, l'Ouest par un terrain vaà l'Est par Gerbeau Louis cant, lEtat. etàl T'Ouest par les Héritiers Jeart Clindor. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Kiliek