Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A V A E S N A LCUNION FAITLA FORCE à - MOT INT a 1 - I Direr'rur: LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 24 Septembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 82 mentionnés, réalisés en Haiti L'Impôt est payé sur les revenus ci-dessus alors même que le bénéficiaire n'auSOMMAIRE quel que soit le lieu de l'établissement, rait pas sa résidence dans le Pays. des différentes succursales seront Loi sur 1'impot sur le Revenu. Haitien et la Haytian Sogar Refining Company, Pour le calcul de l'impôt, les bénéfices du contribuable. Loi sanctionnant le contrat entre l'Etat Talamas ajoutés à ceux de l'établissement principal S. A-Contrat annexé. (Reprodsctios). Avis de nationalité haitienne du sieur André de la Secrétairerie d'Etat Justice: CHAPITRE III IMPOT SUR LA BASE FORFAITAIRE Fong San. les et industriels, associaAvis Article 3.-Les professionnels, commerçants auentreprises sociétaires ou individuelles quelconques, tions, compagnies, sont tous astreints indistinctement au paieLOI tres que des sociétés anonymes Forfaitaire, sous réserve des dispositions de ment de l'impôt sur la Base déclaration d'un contribuable ou de l'art. 4 ci-après. Si, cependant, de la carnets à souche, polices et pièces la vérification de ses livres, registres, des ou revenus nets l'assujetPAUL E. MAGLOIRE il résulte qu'il a réalisé bénéfices sera astreint au PRESIPENT DE LA REPUBLIQUE comptables, tissant à une taxe plus élevée que celle 'déjà acquittée, bénéfice i ou revenu net du d'impôt déterminé suivant le Vu les articles 57, 79 et 130 de la Constitution; Générale des Contribu- paiement surplus Vu 1a Loi du 6 Juin 1924 sur T'Administration réalisé. de l'impôt sur ie revenu sur la base forfaitaire, Article 4.-Sont exempts par tions: 1942 modifié par celui du 13 Août de la ou commerçants qui vendent exclusivement Vu le Décret-Loi du 2 Mai 1948 et T'Ariété du ler Oc- les individus, industriels pièce, une douzaine, cinq litres, un millier, une année, ainsi que la Loi du 6 Septembre quantité moindre qu'une auront établi que les inventaires mêmc même année sur 1'Impôt sur le Revenu: en caisse ou toute autre unité d'emballage et n'extobre de la et de refondre les dits textes non les installations de leurs établissements Considérant qu'il y a lieu de compléter des marchandises compris Loi; cèdent pas cing mille gourdes. le revenu sur la base une seule les investissements des capitaux astreints au paiement de l'impôt sur Considérant qu'il y a lieu d'encourager les réinvestisse- Sont cependant de 50% de l'impôt, tous les commeragricoles ou industrielles et de faciliter forfaitaire. mais avec une réduction et sans qu'on ait à dans les entreprises dans les dites entreprises; ayant une patente de marchands en comestibles, ments d'une partie des profits dans l'intérêt tant du Trésor que ;ants leurs stocks.

paiement de l'impôt sur Considérant qu'il y a lieu d'encourager les réinvestisse- Sont cependant de 50% de l'impôt, tous les commeragricoles ou industrielles et de faciliter forfaitaire. mais avec une réduction et sans qu'on ait à dans les entreprises dans les dites entreprises; ayant une patente de marchands en comestibles, ments d'une partie des profits dans l'intérêt tant du Trésor que ;ants leurs stocks. Le marchand en comestible n'a pas à payer l'impôt Considérant qu'il est indispensable, fiscales; considérer bilan et est libre de ne pas tenir de livres de commerce. d'empêcher les évasions sur le revenu d'après alinéa, in fine de l'article 11, de la collectivité d'Etat des Finances; par application des règles du ler Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; Cependant, paiera tout supplément d'impôt sur le revenu délibération en. Conseil des Secrétaires le marchand en comestible doit obligatoireEt après résultant de l'examen de la comptabilité sommaire qu'il tiendra lieu de ment tenir en vertu de l'article 30, laquelle comptabilité comme année A Proposé fiscale de l'Etat sera considérée bilan. Dans ce cas l'année financière du contribuable. Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: sera calculé en quintuplant la valeur CHAPITREI DEFINITION Article 5.- - Le revenu forfaitaire conformément au rôle de l'imposition locative, bénéfice locative annuelle déterminée pour leuf ou contribuables occupent s'entend de tout gain, profit et terrains que les sus-dits dits Article ler.- Le mot revenu mobilière ou immobi- des logements leur industrie, sans inclure les logements personnels des du travail; tout produit de la propriété industrie, salaires (y commerce ou travaillant seuls (avocats, provenant provenant du commerce, négoce ou individus ou sociétés. S'agissant des professionnels dentistes, tailleurs, cordonlière, tout profit tirés de T'agriculture, loyers ou rentes, architectes, médecins, de boni et étrennes) profits notaires,, comptables. agents et représentants compris et tous autres gains périodiques. niers, mécaniciens et autres, commissionnaires, d'après les intérêts des capitaux, manufactures), la valeur locative annuelle sera déterminée atelier et autres. IMPOSABLES de travail, clinique, hôpital, CHAPITRE II - ELEMENTS loyers de leur étude, cabinet le local d'un ou de plusieurs conassociations, compagnies, entreprises, socié- Cependant, si le professionnel partage son genre de travail, la valeur locaArticle 2.Les individus, des revenus par l'un des frères ou n'affecte pas un lieu spéial.à Générale des Contritaires ou individuelles quelconques percevant au paiement de I'Impôt sur tive annuelle sera fixée d'office par T'Administration conformément aux ci-dessus, sont de plein droit assujettis à de G. 300.00 à G. 1.800.00, modes butions un montant le Revenu. deux parties suivantes imposées, sépa- lispositions de l'article -25. pour la Le Revenu peut se composer des Si l'immeuble utilisé se trouve en dehors des limites déterminée prévues de gré à gré rément, ou de l'une des deux: perception du droit locatif, sa valeur locative sera et le Contribuable. En Générale des Contributions 1o) Les' bénéfices industriels et commerciaux: individuel.

.00, modes butions un montant le Revenu. deux parties suivantes imposées, sépa- lispositions de l'article -25. pour la Le Revenu peut se composer des Si l'immeuble utilisé se trouve en dehors des limites déterminée prévues de gré à gré rément, ou de l'une des deux: perception du droit locatif, sa valeur locative sera et le Contribuable. En Générale des Contributions 1o) Les' bénéfices industriels et commerciaux: individuel. par 'Administration 20) Les montants constituant le revenu LE MONITEUR ou industriels qui sont importateurs ou exportateurs à comme en matière d'imposiLes commerçants en ou en gros et détail sont soumis à l'obligacas de désaccord, il sera procédé l'expertise de la Loi régissant la matière, ainsi que les marchands gros. bilan, même s'ils sont dispensés tion locative, conformément aux dispositions Contributions y sera tion de payer l'impôt sur lé revenu d'après tenus de soudifférence que l'Administration des faire sur la base forfaitaire. Ils sont, en conséquence, avec cette seule Communale. de le leur bilan. et leur état de profits et pertes à I'Adminispartie en lieu et place de l'Administration est dû en totalité mettre chaque année soit le résultat de leur année Article 6.-L'impôt sur le revenu sur la base forfaitaire tration Générale des Contributions, quel que de exercice budgétaire et payable par moitié au plus dans les 90 jours qui suivront la clôture celle-ci. ou le ler Octobre de chaque Le paiement par moitié est l'effet financière, sur le d'après bilan; les agents de Commerce tard le 30 Octobre et le 30 Avril suivant. de payer la taxe, Paient l'impôt revenu Ils doivent tenir des livres cond'un simple terme qui ne suspend point l'engagement Néanmoins le contribuable de manufacture et les agents d'assurance. Ils sont également tenus de soumettre mais en retarde seulement l'exécution complète. aura fait, en temps formément au' Code de Commerce: de et pertes à l'Administration retire des affaires durant le premier semestre et qui à chaque année leur bilan et leur état profits de leur année finançière, qui se des Contributions n'aura pas que soit le résultat utile, la déclaration préalable au Bureau GénÉrale des Contributions suivront quel la clôture de celle-ci. l'impôt du second semestre. dans les 90 jours qui une déclaration pour l'impayer qui s'installe ou occupe des locaux additionEn tout état de cause, sont tenues de produire Toutelois, le contribuable l'impôt sur le revenu sur la base bénéfices industriels et commerciaux 1o) toute personne physinels dans le cours de l'exercice paiera lieu durant le second pôt sur les la base forfaitaire mais dont les dits bénéfices avant forfaitaire de la manière ci-après. Si f'événement a de moitié, que non imposable sur 20) toute du premier semestre de l'exercice sera réduit déduction de son salaire dépassent ses exemptions personnelles: mais dans trimestre, l'impôt trimestre, l'impôt sera payé pour 6 mois, si morale imposable ou non sur la base forfaitaire, engagée si c'est durant le troisième 3 mois. En, tout personne quels que soient les résultats de ses opéradurant le dernier trimestre, l'impôt sera payé pour l'Ad- le commerce ou l'industrie, ceci, c'est la déclaration afférente à l'immeuble devra être faite à tions pour la période.

impôt trimestre, l'impôt sera payé pour 6 mois, si morale imposable ou non sur la base forfaitaire, engagée si c'est durant le troisième 3 mois. En, tout personne quels que soient les résultats de ses opéradurant le dernier trimestre, l'impôt sera payé pour l'Ad- le commerce ou l'industrie, ceci, c'est la déclaration afférente à l'immeuble devra être faite à tions pour la période. état de cause, au plus tard 30 jours ordinaires à l'impôt sur le revenu est l'excéministration Générale des Contributions au Article 12.-Le bénéfice net, soumis du sur les de l'immeuble. L'impôt sera payable réalisées l'année financière contribuable à partir de celui de T'occupation la déclaration ou du moment auquel dent des recettes pour et le fonctionnement de plus tard 30 jours ordinaires à partir de frais et charges usuels ayant grevé l'administration compris la somme maxima de elle aurait dû être effectuée. être as- l'entreprise pendant la période imposable à titre y de salaire comme déterminé 7-Tout contribuable qui, étant astreint ou pouvant G. 18.000 allouée comme prélévement déduction des réserves Article la base du revenu forfaitaire, n' 'aura pas ci-après du présent article, et avant treint au paiement de l'impôt sur Contributions un ou plusieurs loge- à l'alinéa (h) ou rachat des obligations et autres déclaré à T'Administration Générale des sera pour amortissement, remboursement ou investi dans l'entreprise et sa profession, son commerce ou son industrie valeurs à payer du capital autorisé, souscrit sur les actions. ments qu'il occupe pour à Gdes. 1.000.00. d'aucuns dividendes, boni ou intérêts passible d'une amende de Gdes. 50.00 avant règlement réunis à titre de salaire de tous les Actionnaires, Présur la base forfaitaire restent acquises au Les préièvements Procurateurs," Gérants, Secrétaires Article 8.-Les valeurs versées la base du bilan ou de toute sidents, Vice-Présidents, Administrateurs, de tous individus le montant de l'impôt calculé sur du ainsi que Fisc, que et Trésoriers Conseil d'Administration. anonyme ne seront révèle ou non. un supplément. à la direction d'une société autre déclaration ayant une part quelconque de G. 18.000.00 conformément aux IV IMPOT SUR LA BASE DU BILAN déductibies que jusqu'à concutrence CHAPITRE astreints à cet im- dispositions du. paragraphe (h) ti-après. usuels et qui sont déductibénéfice net de tous les contribuables constituant des frais et charges Article 9.-Le leur année financière, tel que ce Les dépenses en. vue de la détermination du bénéfice net imposable pôt sera celui qui aura été réalisé pendant doivent adresser conformément bles du bénéfice brut ordinaires et nécessaires, ayant un bénéfice net résultera du bilan. annuel qu'ils état de leurs profits et pertes sont les débours professionnels justifiés, le du contribuable, ou inhérents àl l'article 10 ldu Code de Commerce et d'un dûment comptabi- rapport direct avec l'industrie ou commerce Ne sont pas déductibles les frais et établi d'après leurs opérations durant l'année imposable qu'ils doivent à ce commerce ou à cette industrie.

ordinaires et nécessaires, ayant un bénéfice net résultera du bilan. annuel qu'ils état de leurs profits et pertes sont les débours professionnels justifiés, le du contribuable, ou inhérents àl l'article 10 ldu Code de Commerce et d'un dûment comptabi- rapport direct avec l'industrie ou commerce Ne sont pas déductibles les frais et établi d'après leurs opérations durant l'année imposable qu'ils doivent à ce commerce ou à cette industrie. ainsi que certaines dépenses lisées dans le livre journal et les autres livres indispensables, Commerce et confor- charges qui ne remplissent pas ces conditions, de la présente Loi. des articles 9, 10 et 11 du Code de des frais généraux par une disposition expresse tenir, aux termes de leur comptabilité. écartées comme frais et charges déductibles, notamment: mément aux pièces justificatives Sont considérés le commerce et l'indusde l'impôt sur le revenu stipulé et des locaux utilisés pour Article 10.-Sont astreintes au paiement compagnies et entreprises soa) le lover du matériel lorsqu'ils n'appartiennent pas à T'exploitant. l'article 2 ci-dessus: les sociétés anonymes, commerce trie du contribuable les frais d'e éclairage, à exerçant dans le' pays un. les frais d'entretien des locaux profesionnels, ciétaires ou individuelles quelconques tarif Ides patentes. b) une industrie prévus ou non au d'énergie ou autres. que les boni, étrennes, ou sociétaires ou individuelles Les Commissions et les courtages justifiés ainsi Article 11.-Les compagnies et entreprises faire la déclaration de c) aux frais médicaux généralement quelconques devront ou congés payés employés. un Cerainsi que les sociétés anonymes Générale aux par le patron quand il existe quelconques au Buteau de I Administration payés volontairement employés du du faire Département leur bénéfice net et parvenir social ou principal établissemédical émis après constat de deux inspecteurs des Contributions le plus proche de leur siège à I'article 9 ci-dessus, tificat et avis favorable du 'dit Département: de leur bilan et état de leur profits et pertes prévus suivront Travail de d'emballage, corresment sincère, dans les quatre vingt dix jours qui d) Les frais justifiés transport/ d'ekpédition. et de publicité, les intéle tout dâment certifié financière. Toutefois, en cas d'imposside bureau, de banque, de recouvrement autres préteurs la date de Ia clôture de leur 'année dans le délai imparti, pondance. aux établies en Haiti et à l'étranger ou de soumettre les documents requis le rêts payés Banques bilité matérielle avant l'expiration du délai ordinaire, en Haiti comme tels.

de publicité, les intéle tout dâment certifié financière. Toutefois, en cas d'imposside bureau, de banque, de recouvrement autres préteurs la date de Ia clôture de leur 'année dans le délai imparti, pondance. aux établies en Haiti et à l'étranger ou de soumettre les documents requis le rêts payés Banques bilité matérielle avant l'expiration du délai ordinaire, en Haiti comme tels. l'année pour zt sur demande écrite produite accorder un délai additionnel patentés Les frais de voyage, tickets de passage et hôtel pour et Directeur Général des Contributions pourra dont le siège e) concurrence d'un mois pour l'Amérique quatre vingt dix jours, aux contribuables ont eu compte de l'entreprise jusqu'à du dans la mesure où ils reprén'excédant pas établissement est à l'étranger. Tous ceux qui Con- trois mois pour les autres parties monde, des Idépenses personnelles, social ou principal bilan à T'Administration Générale des de l'exploitation plutôt que leur sentent les dépenses les appréprécodemment à soumettre dans le délai prévu et sans qu'il soit selon que l'Administration Générale des Contributions pourra tributions, seront dans T'obligation, avis, de soumettre chaque année à la et nette nécessaire de leur adresser un nouvel de leur état de profits cier. est notoire que l'importance de la maison est sur un nouveau bilan accompagné d'un de ses Cependant, lorsqu'il des Finances pourra, dite Administration requises. Siy d'après le rapport bé- ment au dessus de la moyenne, le Département une augmenet pertes et des autres pièces Générale des Contributions juge que les avis de l'Administration Générale des Contributions accorder dépasinspecteurs, l'Administration astreint à présenter son bilan, justifièpour les voyages, sans que cette augmentation, non encore avis tation desdélais prévus En tout état de cause, le contribuable néfices d'un contribuable celui découlant de la base forfaitaire, cas les chiffres ci-dessus. la raient un impét plus élevé que qui se trouvera se pour chaque d'extension de délai soit recevable, présenter sera envoyé au dit contribuable. devra, pour que sa demande par lettre recommandée ses bilan et état de profits et pertes conforles trente jours de son retour en Haîti. sur le dans l'obligation. de soumettre Dans le cas où l'Administra- dans et afférents à l'entreprise autres que l'impôt de la présente Loi. à f) les taxes impôts mément aux dispositions lettre de demande de bilan, elle ne s'applique pas revenu. tion expédie ainsi une du contribuable mais aux suivantes., l'année financière en cours LE MONITEUR accordée que si le réinvestissement a été précédé Cette déduction ne sera et si les de l'entreprise et les Générale des Contributions se aux biens conporels d'un avis donné à T'Administration été effectués sous g) Les assurances rapportant reconnues par 1'Stat.

de demande de bilan, elle ne s'applique pas revenu. tion expédie ainsi une du contribuable mais aux suivantes., l'année financière en cours LE MONITEUR accordée que si le réinvestissement a été précédé Cette déduction ne sera et si les de l'entreprise et les Générale des Contributions se aux biens conporels d'un avis donné à T'Administration été effectués sous g) Les assurances rapportant reconnues par 1'Stat. constituant ce réinvestissement ont contributions aux ceuvres sociales à titre de rémuné- travaux et acquisitions de la dite Administration assistée du service compétent ou prélevements de l'exploitant, les le contrôle direct devra avoir été h) Les appointements personnels de tous avant ld'être entreprise, de même que les appointements des de l'Etat. De plus, l'opération, des Finances, et le cas ration personnelle. ou en nom collectif, et proen tout état de cause pàr le Département déassociés réunis dans une société anonyme ou prélève- agréée et des Travaux Publics, appert devis individuelles, lesquels appointements échéant, ceux de TAgriculture priétaires des entreprises concurrence d'une somme variant taillés. ments ne seront déductibles que jusqu'à l'année financièré et suivant sociétés de commerce sont autorisés à cons9.000.00 à Gdes. 18.000.00 pour Les commergants, industriels, annuel de 10% sur de Gdes. annuelles. En conséquence: une réserve contre les pertes par un prélèvement le le volume des ventes tituer lequel prélèvement sera exonéré de l'Impôt sur les prélèvements seront de leurs bénéfices nets, de trente six mois, à partir 1) jusqu'à G. 250.000 de ventes annuelles revenu. Cependant, si, pendant une période n'a été utilisé, soit pour des G. 750.00 par mois. de la clôture du bilan, le prélyvement du pas alinéa, soit pour un annuelles les prélèvements seront de dans tous les cas envisagés au début présent ou indusG. 500.000 de ventes pertes le cas d'une entreprise agricole 2) jusqu'à réinvestissement additionnel pour sera au profit de G. 1.000.00 par mois. trielle, le dit prélèvement ou son solde disponible ajouté cette réserve pour 500.000 de ventes annuelles les prélevements seront année; sauf en ce qui a trait au montant, à 3) au-dessus de G. la quatrième aux mêmes conditions qui sont prévues de G. 1.500.00 par mois. admises d'après les usages de chaque réinvestissement est La soumise réserve de 10% et celle des créances ldouteuses ne sont i) Les dépréciations généralement raison. de l'épuisement, de l'usure et l'alinéa précédent. nature d'industrie ou de commerce, en pas cumulatives. créance douteuse ne sera allouée en le 13.-Aucune réserve pour de la détérioration. alors même que Article effectivement irrécouvrables, et à Une déduction pour amortissement ou dépréciation, admise que dans la mesure où excès des comptes ou parties de comptes les nom, prênom et adresse de principe en est incontestable ne peut être effet de ramener, au moins appro- l'appui il sera soumis un état comportant dû et celui qui est réservé.

ance douteuse ne sera allouée en le 13.-Aucune réserve pour de la détérioration. alors même que Article effectivement irrécouvrables, et à Une déduction pour amortissement ou dépréciation, admise que dans la mesure où excès des comptes ou parties de comptes les nom, prênom et adresse de principe en est incontestable ne peut être effet de ramener, au moins appro- l'appui il sera soumis un état comportant dû et celui qui est réservé. l'amortissement ou: la dépréciation a pour attribuée aux chaque débiteur, avec en regard le montant du bilan réelle la valeur précédemment revenu sur la base ximativement; à son expression Article 14.-Tout bordereau d'impôt sur le sous peine, par le conéléments d'actif envisagé. le mot edépréciations doit être acquitté au plus tard à sa date id'échéance, de S'agissant ide la perception de l'Impôt sur le revenu, et du mobilier d' 'encourir la surtaxe de 10% pour chaque mois ou fraction ou usure des immeublès, de l'outillage tribuable la Loi du 6 Juin 1924, sur l'Administration signifie dépérissement imposable. Dans le cas où il est établi une réserve mois de retard prévue par le Décret-Loi du 11 Janvier dans le cours de l'année. excéder les pourcentages maxima suivants Générale des Contributions, modifiée par non francs entre la date pour dépréciation, elle ne doit pas la dépréciation réelle en dehors de 1936. Il y aura au moins un délai de 30 jours qui sont considérés comme représentant et entretien. d'émission et la date d'échéance. faites pour réparations à Gdes. 2.000, toutes dépenses rien Article 15.-Sous peine d'amende fiscale de Gdes. 50.00 de bénéfices ou Terrain rien ou individus obligés de faire une déclaration matières premières en stock-. les collectivités des ContribuMarchandises, structures en bois, ou en bois et reve enus sunt soumis aux vérifications de T'Administration des Contributions, Immeubles, constructions, 5% par an tions, et sont tenus de communiquer à tout inspecteur établissement que magonnerie et en tant à .leur siège social ou principal Immeubles, constructions, structures en maçonnerie 4% par an sur sa réquisition, et agences, leurs livres, registres, carnets à souches, les dans leurs succursales quelconques, ainsi que fer outillage et matériel immobilisé, polices et pièces lde comptabilité généralement ou des Moteurs, Machinerie, 10% par an et les comptes rendus des assemblées d'actionnaires mobilier d'exploitation, pièces et accessoires25% par an procès-verbaux d'Administration aux fins de permettre à la dite Administration Lois régisVéhicules, outils et instrumentsêtre détruites Conseils leurs déclarations et de s'assurer de l'observance des les choses fongibles, c'est-à-dire pouvant de vérifier tant eux-mêmes que par d'autres contribuaLes dépenses pour des frais et charges déductibles. sant l'impôt sur le revenu par remonter à plus de deux années rapidement par l'usage. sont toute valeur tirée de la réserve bles, sans que ces vérifications puissent Sera considérée comme revenu imposable, le du capital fixe financières Idéjà imposées. pour d'autres fins que remplacement à l'article précéde dépréciation résiduelle des objets complètement dépréciés d'après 16. Sera passible de la même amende prévue la ainsi que toufte valeur Loi.

ter à plus de deux années rapidement par l'usage. sont toute valeur tirée de la réserve bles, sans que ces vérifications puissent Sera considérée comme revenu imposable, le du capital fixe financières Idéjà imposées. pour d'autres fins que remplacement à l'article précéde dépréciation résiduelle des objets complètement dépréciés d'après 16. Sera passible de la même amende prévue la ainsi que toufte valeur Loi. Les marchandises et matières Article qui n'aura pas fait, dans le temps prescrit par le pourcentage alloué par la présente pour le bilan au dent tout contribuable de ou revenu à laquelle il est tenu ou évaluées au moment de l'inventaire Loi, la déclaration bénéfice' aux inspremières seront celui-ci est inférieur à celui-là. présente du contrôle en refusant de soumettre prix de revient ou àu prix du cours si du capital fixe ne sont pas qui aura diminué l'efficacité tout ou partie des livres, registres, carnets à de remplacement ou d'extension pecteurs des Contributions dont la Les dépenses De telles dépenses devront figurer et pièces de comptabilité généralement quelconques d'un des frais et charges de fonctionnement. RESERVES. souches, polices la vérification de la déclaration. au compte CAPITAL, ou au compte dé- communication est demandée pour conforme aux dans la comptabilité des charges de T'exploitation et ne sont pas ou qui n'aura pas tenu une comptabilité Par contre, sont exclus autre contribuable, 11 du Code de Commerce ou qui dans sa déclaration des ductibles notamment: exem- articles 9, 10 et il est tenu aura omis de faire figurer une les employés ou associés, par bénéfices ou revenus à laquelle ou avancés pour durant l'année financière. 1) les impôts payés des recettes brutes réalisées leur licence ou leur patente personnelle; partie peu importante fiscale constatée, l'impôt sur le revenu ple des ou associés; Article 17.-En cas d'évasion c'est-à2) les frais de loyer employés variant de 8 à 15% du chiffre d'affaires les amendes et surtaxes encourues; sera perçu sur un montant la imposable, suivant 3) brutes du contribuable pour période payés à l'étranger; dire des recettes l'établir. 4) les impôts à l'étranger; Générale des Contributions pourra 5) les salaires et frais de bureau ou d'établissement quand il s'agit de que T'Administration 6) les frais de voyage des associés et des employés Il y a évasion fiscale: de l'impôt sur le revenu qu'il le contribuable assujetti au paiement du ses bilan, congés; de la famille des associés et des employés, 1) lorsque, de soumettre, après" Texpiration délai légal 7) les frais de voyage d'après bilan, refuse s'agisse ou non de congé. et état de profits et pertes; raison valable, il ne peut fournir au contrôle les ET DE LA RESERVO 2) lorsque, sans aucune DU REINVESTISSEMENT PERTES livres exigés par la Loi; que l'Administration esPOUR du- 3) Lorsque, comme conséquence d'itrégularités de découvertes dans l'année financière qui suit celle time comme indiquant la fraude ou l'intention fraude, bénéfice net Constitue une charge déductible pour de 25%.

raison valable, il ne peut fournir au contrôle les ET DE LA RESERVO 2) lorsque, sans aucune DU REINVESTISSEMENT PERTES livres exigés par la Loi; que l'Administration esPOUR du- 3) Lorsque, comme conséquence d'itrégularités de découvertes dans l'année financière qui suit celle time comme indiquant la fraude ou l'intention fraude, bénéfice net Constitue une charge déductible pour de 25%. des profits dans il ressort qu'il est impossible de déterminer le il a été effectué, tout réinvestissement Gdes. sa comptabilité, aux articles 9, 10 et rant laquelle industrielle, sans que ces 25% dépassent d'après les livres tenus conformément une entreprise agricole l'opération ou a en outre pour, but d'augmenter le ren- imposable du Code de Commerce; 100.000.00 et lorsque dement de l'entreprise. LE MONITEUR des libérales ou toutes autres à naires publics, ceux qui exercent professions à intérets, les rentiers dans la déclaration de bénéfices ou revenus laquelle lucratives non commerciales, les prêteurs de non com4) Enfin, lorsque une partie importante des occupations d'une source quelconque revenus ile est tenn, le contribuable a omis de faire figurer ou bien y a fait figurer et tous ceux qui bénéficient et commerciaux. recettes brutes réalisés durant l'année financière fictives ou exédant pris parmi les bénéfices industriels à titre gracieux à des parents, amis on dans les frais généraux et charges usuelles des dépenses dénotent un esprit Concernant les maisons laissées de location annuelle. qui sert de base pour l'imleur chiffte réel, tous éléments qui, vu leur importance, 1 autres, la valeur estimative voie de conséquence le montant taxable. selon, T'Administration. position locative représentera par et Industrielles font de fraude des livres des contribuables assujetdes associés des Sociëtés Commerciales Article 18.-Pour faciliter l'examen dans le livre d'invenLes salaires de leurs revenus individuels et font l'objet ils doivent faire mention, séparément, partie de la masse générale ceux des employés. tis à l'impôt mensuel d'impôt à la,source comme taire des marchandises se trouvant: d'un prélevement ou industriels travaillant seuls ne font pas Les salaires des commerçants et conformément 1) Dans le Magasin principal; indication des rues et numéros des du mensuel et sont déclares imposés 2) Dans les dépôts et succursales avec l'objet prélevemept Loi avec les autres éléments du revenu individuel. il'article 22 de la présente de la part des sociétés immeubles: les factures relatives aux marchanLes dividendes feront l'objet de les 3) En Douane ou ailleurs, lorsque DIVIDENDES.- à la source de 5% qui sera aoquise en tout état cause: dises ont été payées ou les traites acceptées. d'un tiers en. possession d'une retenue dans la déclaration d'impôts sur le revenu Dans les dépôts d'un créancier gagiste ou dividendes ne seront pas inclus 4) livre d'In- individuel. état explicatif à l'Administradu gage. déclarations sus-mentionnés dans le transmettra les valeurs et un règleEn cas d'omission des le revenu sur un montant va La Société des du ler au 15 du mois suivant le le contribuable paiera l'impôt sur brutes, tion Générale Contributions, responsable ventaire, de son chiffre d'affaires ou recettes des dividendes, sous peine d'être tenue personnellement contre la Société les riant de huit à quinze pour çent des Contributions pourra l'établir.

-mentionnés dans le transmettra les valeurs et un règleEn cas d'omission des le revenu sur un montant va La Société des du ler au 15 du mois suivant le le contribuable paiera l'impôt sur brutes, tion Générale Contributions, responsable ventaire, de son chiffre d'affaires ou recettes des dividendes, sous peine d'être tenue personnellement contre la Société les riant de huit à quinze pour çent des Contributions pourra l'établir. ment Le recouvrement entrainera l'Administration Générale des valeurs ou montants. de mois de retard et suivant que amende de gdes 50.00 à gdes,. 1.000.00, surtaxes habituelles de 10% par mois ou fraction Article 19.- Sous peine d'une de tenir: d'une contrainte contre la dite Société. les exportateurs et importateurs sont obligés l'entrée et la l'émission sera faite au Bureau à leurs dates respectives, du revenu individuel 1) Un livre de stock indiquant, Article 22.-La déclaration tard le 31 Janvier de chaque année sortie des marchandises: le coût des articles reçus des Contributions le plus proche, au plus précédent. 2) Un livre de prix de revient où sera calculé des nom et adresse pour l'exercice fiscal prenant fin au 30 Septembre cette déclaration, versé soin de faire mention sera, en même temps que par facture consulaire, en ayant commerciale et du borLe montant de l'impôt ou transmise par lettre recomdu fournisseur, des auméros et date de la facture du bateau qui a ap- au Bureau des Contributions contre à reçu la avant l'expiration du délai. dereau de douane, ainsi que des nom et date d'arrivée mandée avec avis de réception déposée le contribuable poste sur des formules qui porté la cargaison. se trouvant dans les La dite déclaration sera faite par l'Administration Générale des ContrbuPour le livre de stock, le commerçant importateur Constitution partant vendant seront mises à sa disposition par prévus à l'article 16 de la tions. ides percepcas d'exception censé avoir 2 rayons, dont un pour l'importation. une déduction d'impôt résultant en gros et en détail sera de stock importé par exemple, La déclaration comportera les salaires le patron. Sa comptabilité contiendra donc un compte au fur et à mesure tions à la source effectuées sur par seuls, (avocats, notaires, compsera crédité par le débit d'achats ou de marchandises Le livre de stock Concernant les profesionnels travaillant cordonniers, mécaniciens qui colis non ouvert à son rayon de détail. architectes, médecins, dentistes, tailleurs, qui, qu'il passera un mais le sera pour celui, du, stock importé tables, et représentants de manufactures) ne sera pas exigible pour ce rayon et autres, commissionnaires. agents base forfaitaire, il en sera tenu compte dans comme il vient d'être exposé. lié directement à la phase paient également l'impôt sur la à l'article 3 de la préle livre de stock est de revenu individuel, conformément D'une manière générale, leur déclaration d'import ou d'export. article doivent être dâment timbrès, cotés sente loi. Est teLes livres requis au présent le livre-journal ou DE PRODUIRE DES DECLARATIONS. touau Code de Commerce pour OBLIGATIONS sur le revenu individuel et paraphés comme prévu nue de produire une déclaration pour l'impôt net dépasse Gdes. 5.000.00 le livre d'inventaire. sur demande, fournira à physique dont le revenu individuel L'Administration Générale des Contributions, répondant au voeu du te personne 3.000.00 suivant qu'elle est mariée ou non.

requis au présent le livre-journal ou DE PRODUIRE DES DECLARATIONS. touau Code de Commerce pour OBLIGATIONS sur le revenu individuel et paraphés comme prévu nue de produire une déclaration pour l'impôt net dépasse Gdes. 5.000.00 le livre d'inventaire. sur demande, fournira à physique dont le revenu individuel L'Administration Générale des Contributions, répondant au voeu du te personne 3.000.00 suivant qu'elle est mariée ou non. intéressé des modèles de livres de comptabilité du livre de stock ou Gdes. un douzième de tout éventuellement une combinaison 23. Dès le mois d'Octobre de chaque année, de l'Eprésent article, y compris Article dû fonctionnaires, employés et salariés ou de celui du prix de revient. et le livre de revient pour les l'impôt sur le revenu pariles sera mois, sur lears appoinle livre de stock timbré en raison de leurs salaires, prélevé chaque Pour remplacer ou de papeterie qui vendent également tat importateurs d'articles de mercerie trouve dans leur magasin, les dispo- tements. les Patrons sur le salaire de leurs détail et dont le stock principal se Ce même prélèvement sera effectué par des accomau Bureau Contributions. sitions suivantes s' appliquent. coté et paraphé où seront enregis- employés pour être versé au plus proche au plus tard le 15 du mois suivant le Ils devront tenir un facturier timbré, les renseignements suivants: pagné d'un état signé du Patron, Les boni et étrennes seront ou achats, ainsi que le salaire aura été payé. suitrés toutes les importations trimestre pour lequel lc 15 au plus tard, du trimestre qui du bateau ayant apporté la marchankdise: portés sur l'état soumis devra être accompalo-te nom le du bordereau de douane; également ils auront été payés, lequel état 20.- Le numéro, la date et montant vra celui pour lequel de l'impôt correspondant. 30.- Le nom du fournisseur; gné de la valeur le versement par le patron. de l'impôt de revient; L'Btat trimestriel accompagnant les indications 40.- Le calcul l'entrée aura été faite. pour chacun des employés 50.- Le folio du journal sur lequel d'autres catégories de sur les salaires devra comporter de comptabilité pourra être étendu à suivantes: Ce genre Arrêtés du Président de la République. Nom et commerçants par idélibéré passé des écri1) prénom Article 20.-Tout comptable qui aura de propos amende fiscale de G. 2) Adresse frauduleuses sera passible d'une Générale des 3) Total du salaire annuel de cette déduction tures reconnues 1.000.00 liquidée et perçue par l'Administration. au 4) Déduction générale de 10% du salaire (maximun 50.00 à G. de récidive il sera traduit exceptionnellement Contributions. En cas de deux mois à Gdes 1.000.00) Tribunal Correctionnel et passible d'un emprisonnement deux à,la fois. 5) Total des exemptions personnelles de sa patente ou ides peines 4 et 5 ci-dessus deux ans ou du retrait 6) Total des Nos (No. 3 moins No. 6) CHAPITRE V 7) Salaire annuel Imposable INDIVIDUEL 8) Montant de l'impôt annuel la source pour le mois (un douzième IMPOT SUR LE ROVENU 9) Montant de l'Impôt retenu à astreints à l'impôt sar le Revenu Individuel, tous du No.

de sa patente ou ides peines 4 et 5 ci-dessus deux ans ou du retrait 6) Total des Nos (No. 3 moins No. 6) CHAPITRE V 7) Salaire annuel Imposable INDIVIDUEL 8) Montant de l'impôt annuel la source pour le mois (un douzième IMPOT SUR LE ROVENU 9) Montant de l'Impôt retenu à astreints à l'impôt sar le Revenu Individuel, tous du No. 8) Article 21.- Sont employés de commerce, fonctionles salariés généralement quelconques, LE MONITEUR à par le Tribunal Correc- - d'un mois à un an pronoacer les douzièmes d'impôt en est person- prisonnement Le patron qui néglige de retenir Public. En tout état de cause le tionnel. astreint au paiement de l'impôt sur ses revenus nellement responsable envers le Trésor habituelles de 10% 2.-Tout contribuable, sa déclaration dans le délai légai, entraînera contre le patron les surtaxes ce- ou bénéfices qui n'aura pas souscrit légales, invité par acte recouvrement de mois de retard à partir du 16 du mois suivant pourra être, sans préjudice des autres sanctions des Contributions, par mois ou fraction, dû être versé et l'émission d'une contrainte à lz requête de l'Administration Générale dite aurait d'huissier, francs la déclaration. lui où le préèvement à souscrire dans un délai de trente (30) jours seront décontre le dit patron. Les exemptions 3.- Passé ce délai la base d'imposition et l'impôt lui-même selon PERSONNELLESl'Administration Générale des Contributions Article 24-EXEMPTIONS seules antorisées: terminés d'office par ne pourra personnelles suivantes sont les célibataire asdont elle dispose, et cette décision administrative par an sur le revenu de tout individu les éléments recours en justice. a) Gdes 3.000.00 faire l'objet d'aucun des Contributions sera sujetti à l'impôt; marié: 4. L'estimation d'office de l'Administration b) Gdes 5.000.00 par an sur le revenu d'un couple de Gdes. notifiée au contribuable par acte d'huissier. Gdes. 1.000.00 par an et par tête jusqu'à concurrence dans DE L'IMPOT c) de tout individu ayant charge d'âmes CHAPITRE VI QUOTITE 5.000.00 sur le revenu c'est-à-dire enfants, père, mère, beaule revenu sera payé d' après l'échelle ci-dessous: l'ordre ascendant ou descendant,. Article 26.- L'impôt sur père, belle-mère, etc. C ci-dessus, sont réciproques. de 0 à 15.000:00 5% de G. 15:000 Les obligations résultant de l'alinéa tête ci-dessus ne 15:001 à 40.000:00 10% sur le surplus de Gdes. 1.000.00 par an et par prévue de sur le surplus de G. 40:000 La déduction petit-fils ou petite-fille du contribuable de 40:001 à 70.000:00 15% sur de G.

réciproques. de 0 à 15.000:00 5% de G. 15:000 Les obligations résultant de l'alinéa tête ci-dessus ne 15:001 à 40.000:00 10% sur le surplus de Gdes. 1.000.00 par an et par prévue de sur le surplus de G. 40:000 La déduction petit-fils ou petite-fille du contribuable de 40:001 à 70.000:00 15% sur de G. 70:000 s'applique s'agissant d'un, enfant, de 70:001 à 100.000:00 20% le surplus de G. 100:000 autant qu'il était pendant l'annéc imposable: à 200.000:00 25% sur le surplus qu' de 100:001 tout surplus 1) Agé de moins de, vingt et un ans ou des études A partir de 200.001.00 30% et à charge soit en raison a trait aux revenus ou bénéfices 2) Agé de vingt et un ans ou plus scolaire ou universitaire en Haiti Afin de faciliter la perception en ce qui des Contributions fera imprimer qu'il poursuivait dans un établissement raison d'une infirmité mentale peu élevés, l'Administration Générale par groupes de à l'étranger reconnu pàr l'Etat, soit en, celui qui barème les imposant ld'une manfère approximative ou d'ascendant ou de descendant, seul un de centimes. Ce tableau aura force légale après ou physique. Qu'il s'agisse réclamer la déduction. En d'au- G. 50.00 avec élimination et sera libre soit de fournit plus de la moitié du soutien peut réclamer la déduction du sa publication au Moniteur Officiel le contribuable plusieurs contribuables ne peuvent soit de procéder à des calculs exacts. tres termes l'utiliser, fait de la même personne à charge. déduction b) mais pas aux deux CHAPITRE VII On a droit à la déduction a) ou à éventuellement la à a) ou b). DISPOSITIONS GENERALÉS ensemble. La déduction c) s'ajoute de décès de l'un des époux, au conindividuel comme sur La déduction b) est accordée, en cas ou enfants 27.- Le tarif de l'impôt sur le revenu remarié et àyant à sa charge un plusieurs Article (Base Forfaitaire et Base da Bilan) joint survivant non les bénéfices industriels et commerciaux Loi. 26, de la présente issus du mariage. REVENU INDIVIDUEL. En est comme stipulé dans l'article déclarée, ait lieu à titre onéreux EN MATIERE DE de déduc- Article 28.-En cas de cession, qu'elle DEDUCTION le revenu individuel, il n'y aura pas le détenteur actuel demeure responsable solidairement ce qui a trait à l'impôt sur sociales, taxes et impôts, assu- ou à titre gratuit, idu de tout impôt sur le revenu tions pour des contributions aux ceuvres par àne déduction avec le contribuable originaire paiement résultant d'incendie. Elles sont remplacées sans non acquitté par le dernier. rance, pertes individuel ajusté, comme expliqué ci-après générale de 10% du revenu 1.000.00 (MILLE GOURDES). 29.- Toute amende prévue par la présente Loi sera, liquidée déduction puisse dépasser Gdes. suit: Article de Générale des Contributions, que cette revenu individuel, il sera procédé comme au nom l'Administration à un Pour établir l'impôt sur le individuel ajusté.

rance, pertes individuel ajusté, comme expliqué ci-après générale de 10% du revenu 1.000.00 (MILLE GOURDES). 29.- Toute amende prévue par la présente Loi sera, liquidée déduction puisse dépasser Gdes. suit: Article de Générale des Contributions, que cette revenu individuel, il sera procédé comme au nom l'Administration à un Pour établir l'impôt sur le individuel ajusté. Cè provisoirement le Directeur Général ou par le Collecteur des Contributions, revenus formant le revenu par et le maximum et sera recouvrée par I) Liste des différents chiffre compris entre le minimum en de la Loi du dernier est composé comme suit: bruts: revenus bruts de ren- voie d'émission et d'exécution de contrainte, conformité du DécretSalaires bruts y compris étrennes et boni l'Administration Générale des Contributions. a) 6 Juin 1924, sur en matière de taxe interne et tes ou de Pensions; lequel tiers tiendra lieu, Loi du 11 Janvier 1936, sur les contraintes des bruts moins un tiers (1/3) de ceux-ci, du Décret-Loi du 31 Août 1942 assurant un prompt rebouvrement b) Loyers de toute déduction pour dépréciation, impôts, pour les biens en question, recettes. contribuable devra communiquer au Tribunal assurances. réparations, etc. En cas de contestation, le établissant le paiement de l'amende, et n'aura c) Intérêts. le reçu ou bordereau acquitté, de se prononcer sur la question de Autres revenus (à spécifier par le contribuable). droit qu'à demander au dit Tribunal cause devra être entendue d) de 10% du revenu individuel ajusté déterminé savoir s'il y avait ou non lieu à l'amende. La II) Déduction générale dépasser G. 1.000.00. sans remise ni tour de rôle. comme au No. 1, sans que cette déduction puisse b) et c) prévues au toute affaire cessante des exemptions personnelles a), LA COMPTABILITE DES CONTRIBUABESIII) Soustraction Article 30.-DE d'avoir un livre-journal visé, coté et paradébut du présent article. frais médicaux dépassant les 10% Les professionnels sont tenus Générale des ContribuIV Soustraction de la fraction des ci-dessus, sans que cette frac- phé sans frais avant usage par l'Administration détail de leurs recettes individuel ajusté prévus au No. II Gdes. Il être tenu au jour le jour et présenter le du revenu 1.000.00 si le contribuable est célibataire ou tions. doit Ce livre journal et toutes les pièces tion puisse excéder G. frais médicaux étant faits par le contri- et de leurs dépenses professionnelles. être conservés pendant 2.000.00 s'il est marié, les dits ses exemptions person- soumises aux droits de communication doiyent buable pour lui et pour les individus devront couverts être par annexées. cinq ans. chirurgiensidentistes sages-femmes et nelles. Toutes les pièces justificatives justificatives annexées. Pour les médecins, chirurgiens. pour les recettes en regard de la date, des intérêts payés/ appert pièces avocâts le livre-journal ne comporte V) Soustraction PROFESSIONNELLGB- Sont également déductibles, indi- que le détail des sommes encaissées. demander commuDEPENSES dans la détermination du revenu Générale des Contributions peut avec pièces justificatives à l'appui du contribuable, notamment les L'Administration des livres et de toutes pièces justificatives des dépenses.

. pour les recettes en regard de la date, des intérêts payés/ appert pièces avocâts le livre-journal ne comporte V) Soustraction PROFESSIONNELLGB- Sont également déductibles, indi- que le détail des sommes encaissées. demander commuDEPENSES dans la détermination du revenu Générale des Contributions peut avec pièces justificatives à l'appui du contribuable, notamment les L'Administration des livres et de toutes pièces justificatives des dépenses. viduel ajusté, les dépenses professionnelles officines, études, cli- nication assujettie à l'impôt sur le revenu, commerdébours inhérents au fonctionnement des Bureaux, En général toute personne doivent tenir des livres timbrés ou cotés ou non, autre que celles qui de tenir une niques, etc. qui, dans le délai légal, n'apra çante Générale des Contributions, est obligée Article 25.- 1 Tout confribuable le plus proche, sa déclara- par l'Aiministration fait parvenir au Bureau des' Contributions des éclaircisse- comptabilité sommaire. qui précèdent constituera pas aura refusé de fournir aux dispositions des alinéas tion de revenu individuel, ou qui d'une. amende, de Toute infraction le contrôle de sa déclaration sera passible d'un em- une présomption contre k contribuable. ments pour En cas de récidive il sera, en outre, passible G. 25 à 2.000.00. LE MONITEUR sont liés à des situations de fait, et Les éléments d'a 'appréciations en question de droit de propriété. PROFESSIONNEL. Les fonctionnaires de toute question Article 31. SECRET pour l'appli- à l'usage, indépendamment employés publics, ainsi que les huissiers qui ont à intervenir de l'exercice de leurs PROCEDURE cation des lois fiscales sont tenus de garder, en des dehors bénéfices ou. revenus des les méthodes fonctions, le secret le plus absolu au sujet suite de l'exécution de Article 33. Lorsque T'Administration revenus en appliquant déclarés, elle fait, par redevables lorsqu'ils en ont eu connaissance l'article par 323 du Code Pénal. ci-dessus estime devoir rectifier le chiffre des connaître à l'intéressé, avant des sanctions prévues par avec accusé de réception, ces. lois, sous peine lettre recommandée se propose de substituer à celui de CHAPITRE VIII d'établir l'imposition, le chiffre qu'elle qui lui paraissent justifier le redresSPECIALES D'IMPOSITION la déclaration, en indiquant les motifs même temps à présenter, ses observaMETHODES d'investigation, d'impo- sement; le contribuable est invité, en dans un délai Article 32.-1-Sans préjudice des autres moyens sur le revenu, tions et à fournir s'il y a lieu toutes pièces justificatives utiles cinq la législation sur l'impôt s'abstient, pendant vingt sition et de sanction prévus par peut, pour arriver à la déter- de vingt jours francs. Si le contribuable ou de produire les l'Administration Générale des Conitributions soit la méthode des redevables jours francs, de fournir les éclaircissements demandés est considérée comme non mination du revenu imposable, employer de l'actif net, soit ldes signes exté- documents comptables réclamés, sa déclaration à T'alinéa 14 du présent similaires, soit celle d'augmentation de contribuables assuet il est imposé d'office conformément concernent toutes'les catégories - avende rieurs.

Administration Générale des Conitributions soit la méthode des redevables jours francs, de fournir les éclaircissements demandés est considérée comme non mination du revenu imposable, employer de l'actif net, soit ldes signes exté- documents comptables réclamés, sa déclaration à T'alinéa 14 du présent similaires, soit celle d'augmentation de contribuables assuet il est imposé d'office conformément concernent toutes'les catégories - avende rieurs. Ces méthodes industriels, profession- article. jettis à l'impôt sur le revenu (commerçants, fixé ci-dessus, à partir de la réception de la dite lettre, 2.-Dans le délai notifiera acte d'huissier, à nels, etc.). SIMILAIRES.- -A défaut sceau de la Poste, le dit contribuable par Collecteur 2.-METHODE DES REDEVABLES d'une importante appert Générale dès Contributions représentée par le irréfutable et probante et en présence d'un particulier l'Administration des Contributions, selon le cas, soit son acceptation d'une comptabilité résultats réels d'une entreprise ou ou le Directeur Général son désir de voir disproportion entre les sont déterminés par T'Ad- du chiffre proposé de revenu net ou bénéfice net, soit faites, les bénéfices ou profits simid'Imposition siégeant au Chef-lieu et les déclarations cu profits normaux de redevables fixer un chiffre par une Commission Tribunal Civil ministration eu égard aux bénéfices du capital investi; du chiffre La Commission sera composée 1o) du Doyen du suivant le cas, utili- intéressé. de deux arbitres, l'un choisi laires et en tenant compte, de la force motrice d'un par lui; Président, 20) d' ouvriers ou d'employés, ou Juge désigné désigné par le du d'affaires, nombre ou des immeubles occupés F'Administration Générale des Contributions, l'autre de sée, de la valeur locative des terres exploitées par dans l'acte en question: faute par le contribuable désigner utiles. :ontribuable ainsi que de tous autres renseignements méthode des bénéfices normaux l'Administra- son arbitre, le Président passera outre. Pour T'application de la toujours, à l'appui de sa décision, le même acte, que le contribuable fera signifier à l'Administra- son tion Générale des Contributions pourra prévue à l'article 33 soit-aux 3.-Dans des Contributions pour exprimer son désir de voir fixer soumettre soit à la Commission d'imposition assermentés et du tion Génétale il fera l'exposé sommaire de la cause état certifié par deux de ses inspecteurs revenu ou bénéfice par la Commission, Tribunaux, un tous liés par le secret professionnel. discussion, avec ses moyens à l'appui. Cet acte comportera assignation Directeur Général des Contributions. des contribuables pris pour en dans le délai de 15 jours mentionnera aucun nom à devant la Commission d'Imposition de ne Cet état, qui, éléments essentiels de la base d'imposi- comparaître du matin. Au jour et à 1'heure fixés, le Président comparaison, mais contiendra les contraire fournie par le con- francs, à dix heures indiquer une autre heure pour le développement tion de chacun d'eux sera cru jusqu'à preuve de telles données sont inap- la Commission pourra tribuable établissant que dans son propre cas des moyens.

d'Imposition de ne Cet état, qui, éléments essentiels de la base d'imposi- comparaître du matin. Au jour et à 1'heure fixés, le Président comparaison, mais contiendra les contraire fournie par le con- francs, à dix heures indiquer une autre heure pour le développement tion de chacun d'eux sera cru jusqu'à preuve de telles données sont inap- la Commission pourra tribuable établissant que dans son propre cas des moyens. francs prévu plus haut, le contribuala 4. Dans le même délai de 15 jours moyens et la désiplicables. Générale des Contributions peut, en appliquant ble fera signifier copie de l'acte ci-dessus, contenant ses du Ressort, lequel la L'Administration. similaires, arrêter, d'accord avec les groupements de son arbitre au greffe du Tribunal Civil méthode des redevables des' bases forfaitaires d'imposition. gnation au Doyen qui sera ainsi saisi de l'affaire. de professionnels intéressés, 'ACTIF, NET. -Pour fera aboutir du Conseil au Tribunal Civil du D'AUGMENTATIONT DE L' l'Ad- 5.-La Commission siège en Chambre du même Tribunal. Préala3. METHODE ler alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, du assistée d'un greffier entre les mêmes raisons stipulées au aussi reconstituer le revenu domicile contribuable, les membres de la Commission prêtent ministration Générale des Contributions peut l'augmentation de son actif blement à leurs opérations. Président le serment de s'acquitter de leur mission, en du Contribuable en déterminant non les mains ide leur auxquelles ils auDU, bénéfice à ce montant les dépôts en Banque toute et de garder le secret des "délibérations net et en ajoutant par exemple de l'augmentation de l'actif, les acquiimpartialité justifiés. Font notamment partie au cours de l'exercice en question. ront participé. Générale des Contributions devra déposer au greffe sitions mobilières et immobilières faites le refus du contribuable de mettre 6. L'Administration communiqué à l'intéressé au moins vingt quatre heuQuand on recourra à cette méthode, et tirages en Banque un mémoire qui sera sans soit besoin de signifier le dit de contrôler ses dépôts celle de la comparution, qu'il T'Administration en mesure ou pièce sera une présomption res avant ou de fournir tout autre renseignement mémoire. développer leurs moyens en personne ou par contre lui. de 7.-Les parties pourront SIGNES EXTERIEURS. Si la méthode d'un mandataire. 4-METHODE DES l'évaluation Tintermédiaire valablement, que le contribuable soit ou de l'actif net est inapplicable, des 8.-La Commission délibère qu'il ait au contrôle de l'augmentation l'Administration Générale aussi valablement, à condition y de- la base imposable peut être faite par d'où résulte une aisance su- non présent. Elle délibère y compris le Président. En cas de partage, Contributions d'après des signes ou indices déclarés, qu'il s'agisse moins deux mémbres, présents, les revenus ou bénéfices voix du Président est prépondérante. des péridure à celle qu'attestent physiques. la des motifs invoqués par T'Administration Générale de personnes morales ou ide personnes extérieurs, l'Administration 9.-Après examen la Commission statue, en indiquant Pour T'application de la méthode des signes les éléments de train de Contribusions et par le contribuable, elle déterminé. Eile rend par écrit sa Générale des Contributions utilisera notamment minimum du revenu individuel le revenu net ou bénéfice net par de huit jours francs.

éridure à celle qu'attestent physiques. la des motifs invoqués par T'Administration Générale de personnes morales ou ide personnes extérieurs, l'Administration 9.-Après examen la Commission statue, en indiquant Pour T'application de la méthode des signes les éléments de train de Contribusions et par le contribuable, elle déterminé. Eile rend par écrit sa Générale des Contributions utilisera notamment minimum du revenu individuel le revenu net ou bénéfice net par de huit jours francs. vie suivants, dont la somme détermine le à statuer sur décision dans un délai maximum ni et d'Imposition ou au Tribunal sera susceptible ni d'opposition, d'appel, ajusté, sauf à la commission tout surplus: 10.- Cette décision ne sans caution, nonobstant pourvoi chaque espèce en cas de contestation pour sera exécutoire par provision, sur minute, Revenu individuel ajusté en Cassation ou défense d'exécuter. la voie de la CasElément de train de vie pour l'année 11.- La dite décision' ne pourra être attaquée que par Valeur locative annuelle de la rési- Correspondant fois sation. Cassation se fera au Greffe du Tridence principale. déclaration de pourvoi en huit annuelle des résiden12.-La 'dans les jours Valeur locative 6 fois bunal Civil où a siégé la Commission dite d'Imposition Commission, par la partie qui ces secondaires. plus francs du prononcé de la décision de la et du Pour Automobile privée n'ayant pas Gdes: 9.000.-chacune et sera signée d'elle ou de son représentant greffier. de 5 ans d'existence, selon série. y a' intérêt, sera réputé affaire urgente. Automobile privée de plus de 5 ans le surplus. le pourvoi Gdes: 4.500.-chacune d'existence selon série. LE MONITEUR 13.-Les délais de signification pourvoi, prévus aux alinéas 2, 3, d'actes, 12 et celui de Ia déclaration de Après àp peine de déchéance. 4et du présent article, sont prescrits délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 14.-Faute par le contribuable de A PROPOSE mission, dans le délai fixé, provoquer la formation de. la Com- Et fe Corps a tration Générale l'impôt sera liquidé sans recours Législatif voté la Loi suivante: des Contributions, au chiffre par l'Adminis- Article et contribuable et les surtaxes précédemment indiqué au effet, le ler.-Est demeure sanctionné pour sortir son qui suivra commenceront à courir le du CONTRAT en date du Huit plein et entier T'expiration du délai de 25 jours francs premier jour mois et Un, passé entre Septembre Mil Neuf Cent présent article pour la notification prévus au ler alinéa du Finances et Messieurs François GEORGES, Cinquante l'Administration que le dit contribuable avait à Jules DOMOND, Secrétaire d'Etat des Générale des Contributions. faire à agissant pour et au nom de l'Etat Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale, Article 34.- -Les détails HAUER, agissant pour la Haîtien et Monsieur Eric TIPPENArrêtés du Président de la d'application de la présente Loi seront réglés par S. A.> en sa qualité de +HAYTIAN du SUGAR REFINING République et selon les nécessités. Société, Président Conseil COMPANY, Article 35.-Les avec certaines modifications d'Administration de la dite 1951 seront suivant déclagations d'impôt sur le revenu individuel ticles 6, 8 et 11.

la Haîtien et Monsieur Eric TIPPENArrêtés du Président de la d'application de la présente Loi seront réglés par S. A.> en sa qualité de +HAYTIAN du SUGAR REFINING République et selon les nécessités. Société, Président Conseil COMPANY, Article 35.-Les avec certaines modifications d'Administration de la dite 1951 seront suivant déclagations d'impôt sur le revenu individuel ticles 6, 8 et 11. apportées au dit Contrat en ses arles anciennes formules. de 1950Article 36.--La Ces dits articles se liront comm ne suit: tous Decrets-Lois' ou présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, des sArticle 6-A l'exception de entrera dispositions de Décrets-Lois droits de l'Impôt localtif, de en vigueur le premier Octobre qui lui sont contraires et de licence et de patente, des taxes sur l'assistance sociale, la diligence des Secrétaires d'Etat 1951. Elle sera publiée et exécutée à transmission sur actions et actions émises, droits ce qui le concerne. des Finances et de la Justice, 'chacun internes existants seront obligations, de tous autres impôts et taxes en, tion de CINQUANTE POUR perçus l'Usine avec le bénéfice d'une réducDonné à la Chambre des cutives à partir du CENT de (50%) pendant cinq années consé1951, An 148ème de Députés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre un amortissement fonctionnement de 20% sur la l'Entreprise. L'Etat Haitien accorde l'Indépendance. années subséquentes sur le matériel première année et de 10% pour les Le Président: ADELPHIN le calcul de lImpôt sur le revenu. et la machinerie de l'Usine avant Les Secrétaires: Luc JEAN, Franck TELSON amortissement sera de En ce qui concerne les cet Donné à la Maison Nationale, LANOIX ne frapper Cinq pour Cent (5%) par an. L'Etat bâtisses, An 148ème de à Port-au-Prince, le 12 Septembre ANS>. T'Entreprise d'aucune autre taxe nouvelle s'engage à FIndépendance. 1951, pendant ces CINQ <Article 8.-La Compagnie Le Président: CHARLES FOMBRUN feront besoin pour la culture de pourra la affermer toutes les terres qui lui Les Secrétaires: E. Jonassaint, W. Sansaricq se rendre propriétaire de plus du tiers canne de à sucre, mais ne pourra jamais AU NOM DE LA tion annuelle de l'Usine>. celles nécessaires à la produeREPUBLIQUE <Article 11.-La Société Le Président de la République mois au moins de la s'engage à commencer les travaux les du Sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue trat et à les achever, promulgation sauf de la Loi de sanction du dans six imprimée, publiée et exécutée. un délai de cas de force majeure présent Conau Donné Palais douze mois de la dûment constaté, dans 148ème de National, à Port-au-Prince, le 19 Septembre quoi le Contrat sera nul avec les promulgation de la loi de sanction, faute de lIndépendance.

ci-dessus soit revêtue trat et à les achever, promulgation sauf de la Loi de sanction du dans six imprimée, publiée et exécutée. un délai de cas de force majeure présent Conau Donné Palais douze mois de la dûment constaté, dans 148ème de National, à Port-au-Prince, le 19 Septembre quoi le Contrat sera nul avec les promulgation de la loi de sanction, faute de lIndépendance. 1951, An Le dit Contrat se conséquences de droits. rapporte à l'installation. Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE partement du Sud de la République .dans une des plaines du Désucre et une Usine d'Haiti, des plantations de Le Secrétaire d'Etat des Finances: MILLE tonnes de Sucrière complète ayant une capacité canne à Le Secrétaire FRANCOIS GEORGES canne à sucre par récolte. d'environ CENT d'Etat de la Article 2-La Le Secrétaire d'Etat de LUC E. FOUCHE Présidence: Secrétaires présente Loi sera publiée et exécutée à la l'Intérieur. de la Défense Nationale et des Travaux d'Etat des Finànces et de l'Economie diligence des Le Secrétaire ARSENE d'Etat de E. lEducation MAGLOIRE Publics: Donné au Palais de la Nationale. Le JULES DOMOND Nationale, a. i.: Septembre 1951, An Chambre des Députés, à Secrétaire d'Etat de la Justice, i.: 148ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 10 Le Secrétaire d'Etat CLEMENT du Travailet JUMELLE dela Le Présidentr Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Santé Pablique: Les Secrétaires: ADELPHIN Luc TELSON F. d'Etat des Relations Exterieures et des Donné à la Jean, Lanoix Le Secrétaire d'Eta: de r'Agriculture. LUC E. FOUCHE Cultes, a. i: An 148ème de Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 11 JULES de DOMOND TEconomie Nationale et du Commerce: Tindéperidance. Septembre 1951, Les Lel Secrétaires: Président: E. CHARLES Jonassaint, FOMBRUN Ney D. Gilles (Reproduction) AU NOMDE LA REPUBLIQUE LOI Le Président de la République ordonne la du Sceau de la République, que Loi ci-dessus soit revêtue imprimée, publiée et exécuitée. PAUL E. Donné au Palais National, à PRESIDENT MAGLOIRE 148ème de Port-au-Prince, le 12 DE LA REPUBLIQUE lIndépendance. Septembre 1951, An Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE sanctionnerl Considérant le qu'il y a lieu de promouvoir l'industrie sucrière Le Secrétaire d'Etat des et Un, Contrat passé le Huit Septembre Mil Neuf Cent et de Le Secrétaire d'Etat de FRANÇOIS GEORGES Finance: conformément à une décision du Cinquante lAgricaleure, de l'Economie Nationale et date du 28 août 1951, entre l'Etat Conseil des Secrétaires d'État en Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la du Commerce: çois Georges, Sectétaire d'Etat des Haitien, représenté par Monsieur Fran- Le Secrétaire d'Etat de LUC E.

d'Etat de FRANÇOIS GEORGES Finance: conformément à une décision du Cinquante lAgricaleure, de l'Economie Nationale et date du 28 août 1951, entre l'Etat Conseil des Secrétaires d'État en Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la du Commerce: çois Georges, Sectétaire d'Etat des Haitien, représenté par Monsieur Fran- Le Secrétaire d'Etat de LUC E. FOUCHE Présidence: Secrétaire d'Etat de l'Economie Finances, Monsieur Jules Domond, l'Intérieur, ARSENE de la E. Défense Nationale et des Travanx Nos. 1417 CC, 1809 NN, d'une Nationale, respectivement identifiés aux Le Secrétaire d'Etat des Relations MAGLO LOIRE et des Pablice: Et la <HAYTIAN part; Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Extérieures Cultes, a. i.: SUGAR REFINING COMPANY, d'Etat du Travail et de la Santé Anonyme, ayant son siège à S. A.>, Société Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Publique: Eric TIPPENHAUER, Port-au-Prince, représentée par Monsieur d'Etat de lEducation a. tifié Président de son Conseil Le JULES DOMOND Nationale, i.: au No. 3466 BB, demeurant et domicilié à d'Administration, idenSecrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: autorisé en vertu d'une décision du Conseil Port-au-Prince, dûment CLEMENT JUMELLE Vingt Cinq. Août Mil Neuf Cent d'Administration en date du Sur le rapport des Secrétaires Cinquante d'Etat et Un, d'autre part; ENTRE CONTRAT Nationale; des Finances et de l'Economie LES SOUSSIGNES: 1) L'ETAT HAITIEN représenté Secrétaire d'Etat des Finances et Monsieur par Monsieur François GEORGES, Jules DOMOND, Secrétaire LE MONITEUR PEtat aura le droit de faire fonctionner identiftés aux Nos. clause ne serait pas respectée, par la loi sur le Séquestre jusqu'à de T'Economie Nationale, respectivement du Conseil des lUsine aux termes et conditions prévus d'Etat 1809 NN agissant en vertu d'une autorisation décision définitive de Justice. toutes les terres qui lui Secrétaires 1417-CC, d'Etat en date du 28 Août 1951, COMPANY,S. d'une part; A. (HARICO) Article 8.-La Compagnie de pourra la canne affermer à sucre, mais ne pourra jamais 2) La (HAYTIAN SUGAR REFINING où elle est représentée feront besoin pour la culture de du tiers de la production nécessaire à la Société Anonyme ayant son siège à Port-au-Prince d' Administration, s'en rendre propriétaire plus Président du Conseil annuelle de T'Usine. par Mr. Eric TIPPENHAUER, identifié au No. 3466 BB de T'Exercice en récolte Contrat ne constitue en aucune façon un modemeurant à Port-au-Prince, en vertu d'une décision du Article 9-Le présent Refining Company, S. A. (HARIdûment autorisé à l'effet des présentes 1951 annexée aux en faveur de la Haytian Sugar régions. cours, date du Vingt Cing Août nopole s'établir dans les mêmes Conseil d'Administration en CO) et tous autres intéressés pourront quel moment, de souscrire présentes, d'autre) part; Article 10.-L'Etat a Ia faculté, à n'importe de TROIS CENT MILLE DOLET CONVENU CÉ QUI SUIT: des actions jusqu'à coneurrence ILA A ETE.

1951 annexée aux en faveur de la Haytian Sugar régions. cours, date du Vingt Cing Août nopole s'établir dans les mêmes Conseil d'Administration en CO) et tous autres intéressés pourront quel moment, de souscrire présentes, d'autre) part; Article 10.-L'Etat a Ia faculté, à n'importe de TROIS CENT MILLE DOLET CONVENU CÉ QUI SUIT: des actions jusqu'à coneurrence ILA A ETE. ARRETE pour les six concède à la Haytian Sugar Refining LARS. Société s'engage à commencer les travaux dans Article ler-Le Gouvernement d'installer dans une des plaines du Article 11.-La la loi de saretion du présent Contrat Company, S. A. (Harico), le droit d'Haiti des plantations de canne mois au moins de la promulgation de dans un délai de douze mois du Sud de la République minimum et à les achever, sauf cas de force majeure, le sera nul Département complète ayant une capacité. loi de faute de quoi Contrat à sucre et une Usine Sucrière de canne à sucre par récolte. de la promulgation de la sanction, d'environ CENT MILLE tonnes locales aux effets de la avec les conséquences de droit. de remplir ses les Guildives faute par la Compagnie Article 2.-En vue de soustraire de l'Usine seront desArticle 12.-I1 est entendu que accordés par le Goule sirop de canne et toute la mélasse nécessaires contractuels, elle perdra les avantages concurrence, exception faite des quantités qui seront engagements 5 et 6 du présent Contrat. tinés à l'exportation, Toutefois, Talcool pur et le Rhum pro- vernement aux articles au sujet de besoins de lUsine. l'exentte les parties contractantes aux propres destinés tant à la consommation locale qu'à Article 13.-Tout différend soumis à l'arbitrage. Un arbitre duits par l'Usine seront être exporté aussi bien que livré à T'exécution du présent Contrat sera la Haytian Sugar Refining portation. Le sucre produit pourra le marché intérieur sera choisi l'Etat Haitien et un autre par écrit de ces locale. Le prix du sucre sur haï- sera par La décision commune et par la consommation des autorités S. A. (HARICO). cause qui devront non discriminatoire Company, les parties en soumis à toute réglementation deux arbitres sera définitive et obligera ne peuvent se mettre d'accord, tiennes. de IUsine seront de nationalité conformer. Au cas où les deux arbitres dans un délai n'excédant Article, 3.-Les ouvriers et employés Cerlt; exception faite des spé- s'y les questions à décider, ils devront choisir, ils ne pas de Cent pour sur Au cas oà pourraient haîtienne dans la proportion dont peut avoir besoin la Société. Ces pas quinze jours (15), un tiers-arbitre. ce dernier sera désigné à la recialistes et techniciens étrangers au fur et à mesure par des sur le choix du tiers-arbitre, du Tribunal Civil de derniers seront susceptibles d'être remplacés s'entendre de la partie la plus diligente par le Doyen Haitiens compétents et expérimentés. à sucre livrée à TUsine, il sera payé quête trois arbitres obligera Article 4. Pour la tonne de canne Port-au-Prince.

-arbitre. ce dernier sera désigné à la recialistes et techniciens étrangers au fur et à mesure par des sur le choix du tiers-arbitre, du Tribunal Civil de derniers seront susceptibles d'être remplacés s'entendre de la partie la plus diligente par le Doyen Haitiens compétents et expérimentés. à sucre livrée à TUsine, il sera payé quête trois arbitres obligera Article 4. Pour la tonne de canne Port-au-Prince. décision écrite et rendue par la majorité des le prix fixé par le Gouvernement. les machines et appareils né- les La parties en cause qui devront Texécuter complètement. Article 5-Le matériel. les matériaux, et accessoires de ces les parties élisent domià l'Usine ainsi que les pièces de rechange T'exécution des présentes, à Portcessaires qui ne sont pas produites Article 14.-Pour d'Etat des Finances machines et appareils, les matières premières ou à l'agrandisse- cile savoir: L'Etat Haitien à la Secrétairerie Company, S. A. (HARICO) au dans le pays destinés à T'installation, au fonetiongement douanière à leur entrée au-Prince, et la Haytian Sugar Refining bénéficieront de la franchise de à Port-au-Prince. ment de T'entreprise, siège Social la Compagnie foi à la Secrétaien Haiti. de l'impôt locatif, de l'assistance sociale, des à en double original et de bonne Article 6.-A l'exception des taxes sur actions émises, droits de Fait Port-au-Prince le Huit Septembre 1951. droits de licence et de patente, et taxes inter- rerie d'Etat des Finances, transmission sur actions et obligations, tous àvec autres le bénéfice impôts d'une réduction la Sugar Refining Company: * existants seront perçus de l'Usine à Pour Haytian ERIC nes pendant cinq années consécutives TIPPENHAUER de CINQUANTE pour Cent, (50%) L'Etat Haîtien accorde un partir du fonctionnement de Tentreprise- la première année et de Dix Pour l'Etat Haîtien: GEORGES amortissement de Vingt pour Cent (20%) sur le matériel et la maSecrétaire FRANÇOIS d'Etat des Finances pour Cent (10%) pour les années subséquentes sur le revenu. En ce qui JULES DOMOND Nationale chinerie de l'Usine avant le caleul de l'impôt sur an. L'Etat s'enSecrétaire d'Etat de l'Economie sera de 5% par concerne les bâtisses, cet amortissement d'aucune autre taxe nouvelle. Pour copie conforme: (S) Dr. Paul NICOLAS gage à ne frapper l'entreprise formellement à ne céder ses droits à Le Secrétaire Général du Sénat: Article 7-La Société s'engage interposée. Au cas où cette aucun Etat étranger, même par personne AVIS voir des droits, si aucuns sont, dra qu'il est dénoncé à la vaproduisent leur réintéresD'ETAT de SOIXAN- afin qu'ils des Con- Il est donné avis aux SECRETAIRERIE cance une quantité clamation, au Bureau des abonDE LA JUSTICE TE DEX CARREAUX DE TER- tributions de Ganthier ou à sés que le paiement d'ade la Justice RE située en la Commune de Générale des nements ou renouvellement Le Département d'après les Quartier de Fonds TAdministration Palais des Fiau Moniteur doit avise le public que, Ganthier, Bonetten Contributions, bonnements de lEtat lui ont été communi- Verrettés <Habitation à Port-au-Prince.

onDE LA JUSTICE TE DEX CARREAUX DE TER- tributions de Ganthier ou à sés que le paiement d'ade la Justice RE située en la Commune de Générale des nements ou renouvellement Le Département d'après les Quartier de Fonds TAdministration Palais des Fiau Moniteur doit avise le public que, Ganthier, Bonetten Contributions, bonnements de lEtat lui ont été communi- Verrettés <Habitation à Port-au-Prince. se faire à TImprimerie pièces # sieur André Talamas bornée: nances, tentre les mains du caissier-pa- sera quées, Haiti Edmé L. Angrand ne est né en quittance Fong SAN descend. de Au Nord par l'habitation SiDirecteur Général yeur.-Aueune domicile. (Port-au-Prince) et délivrée à la race africaine par sa mère, la mon, T'habitation Réce Lamercie SALADIN. Au Sud par II est aussi recommandé, dame ledit sieur my, AVIS afin de s'éviter la suppression En conséquence, Fong SAN est A l'Est par T'habitation Genle l'abonnement, de surveiller André Talamas Loi. Le émis le 31 Août inscrite sur conformément à la tilhomme, chèque la date d'échéance haîtien, AlOuest par l'habitation Sol- 1951 au numéro 133364 (article n bande d'expédition du journal Port-au-Prince, le 14 Septem- liette. 225) à l'ordre de Emile Jonas- t de venir se mettre en règle et s'ébre 1951. de trois mois à par- saint, Secrétaire (frais) avec la caisse. Un délai levant à G. 250.00 étant égaré, AVIS DOMANIAL tir de la première publication à est déclaré nul: duplicata devant LA DIRECTION du présent AVIS, est accordé être dressé. n est porté à la connaissance' ceux prétendent y a-len de tous ceux à qui il appartien- -I tous qui Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue