Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N CUNIONF FAIT LA FORCE Aii : - I - O Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE "Directeur: 106ème Année No. 81 D'HAITI LOUIS ALERTE PORT-AU-PRINCE Jeudi 20 SOMMAIRE Septembre 1951 Secrétairerie d'Etat des Relations tions Secrétairerie Extérieures d'Etat des Rela- des Services res: Alfred Exequatur délivré à M. Léon Extérieu- Arthur ront Hydrauliques se- An 148ème de Godart comme Agent déposées au l'IndépendanFrance à Port-de-Paix Consulaire del EXEQUATUR Commercial de la Département ce. -Loi pement facilitant des Tamdlioration (Reprodaction). et le dévelopnale Banque NatioPAUL E. pablique. réseaux bydrauliques de l, Ré Exequatur a été délivré le 25 fur et République d'Haiti, au Par le Président: MAGLOIRE Loi Avril 1951 mesure de leur a ce des agrandissant Juges de Paix les limites de la compéten- Haîtien à par le Gouvernement ment au recouvre- Le Secrétaire d'Etat de Loi ouvrant au en matière mobilière. Monsieur Léon Arthur verses compte <Recettes Dide la Défense l'Intérieur, ture un crédit Département. de l'Agricul- Alfred' Godart comme du Gouvernements et des Travaux Nationale Publics: 100.000 pour exécuter extraordinaire les travaux de Gdes. Consulaire de Agent vices (Ser- Le ARSENE E. MAGLOIRE d del la Rivière eLa Quintes. de cu- Paix. France à Port-deHydrauliques). Secrétaire d'Etat des Finances: Extérieures ouvrant au Département des Relations Article Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES de 30.000 un crédit estraordinsine de G. 2.-La balance non uLUC d'Etat E. la Présidence: du Général pour Antoine les frais de voyage et autres bre Port-au-Prince, ce 17 Septem- tilisée des valeurs encaissées au Le Secrétaire d'Etat des FOUCHE Relations du Gouvernement Cubain. Levelt, invité spécial 1951. compte non fiscal <Service et des Caltes, a. i.: Extérienres -Loi ouvrant au Département de lIntérieur drauliques <S. H> Hy- Le LUC E. FOUCHE # crédit frais de extraordinaire de G. 15.000 pour jusqu'au 30 de Secrétaire et d'Etat de du Commerce. et TAgricaltere ficiers de PArmie voyage d'Haiti de séjour de deux OfSeptembre Trésor 1951, sera versée au JULES TEconomie Nationale: se Le DOMOND un Congrès de Police à rendent à LOI Public comme Recettes Secrétaire d'Etat de l'Education Loi ouvrant au TAF Diverses. etde la Justice: Nationale ce un crédit extraordinaire Département" de G. du CommerLe FELIX DIAMBOIS Loi ouvrant au Département de 4.154.60. la Santé' Article Secrétaire d'Etat et de la Santé Publique Publique un crédit extraordinaire PAUL E. 3.-La présente du Travail: 15.000. de Gdes. MAGLOIRE broge toutes Loi aCLEMENT JUMELLE Loi crédit ouvrant au Département du Travail un PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE de lois, tous lois ou dispositions Loi ouvrant extraordinaire à l'article de 27-A G.

.154.60. la Santé' Article Secrétaire d'Etat et de la Santé Publique Publique un crédit extraordinaire PAUL E. 3.-La présente du Travail: 15.000. de Gdes. MAGLOIRE broge toutes Loi aCLEMENT JUMELLE Loi crédit ouvrant au Département du Travail un PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE de lois, tous lois ou dispositions Loi ouvrant extraordinaire à l'article de 27-A G. 15.000. du Vu les articles 57 et 79 de la positions de décrets-lois ou diseContrat International Electrics un Budget: crédit Constitution; sont décrets-Lois qui lui -Loi supplémentaire désaffectant de une G. 5.000. Vu le contraires, notamment la LOI du crédit del'art. 315 valeur du de G. 19.540.85 tembre Décret-Loi du 27 Sep- Loi du 27 Septembre 1944, et seGénérals Santé et ouvrant au Département Budget cHôpital de la rection 1944 réorganisant la Di- ra exécutée à la un G. 19.540.85. Publique crédit extraordinaire de Générale des Services Secrétaires d'Etat diligence des desi PAUL E. DE MAGLOIRE Loi Travaux i. PRESIDENT LA ePrimes désaffectant de l'article 353 du Budget Hydrauliques; Publics et des Finances, REPUBLIQUE Repabliques pour une Concours valeur Président de la Vu la Loi du 26 jen ce qui le concerne. chacun Vu les articles 57, 79 98 ouvrant l'art. 352 du # Budger G. 150.000 et 1946 rattachant les Services Septembre la et de un eAcadémie Constitution; Militaires 150.000. crédit supplementaire de G. drauliques au Département Hy- des Donné à la Chambre des Vu la Loi No, 1 du Code --Loi Déde crédit ouvrant au de l'Intérieur Travaux Publics; putés, à Port-au-Prince, le 21 Procédure Civile sur le mode "" extraordinaine SOERE G. 25. .000 pour Vu la Loi du 8 Août 1951, An 148ème procéder en de Prince Departement (Armée de la Police de Port-au- 1948 modifiant Septembre de l'Indé- celle Justice de Paix et -Loi ouvrant au d'Haiti). sitions certaines dispo- pendance. du 23 Mars 1928 sur l'Orun crédit extraondinaire Denartement de G. de la Justice du sus-dit Décret-Loi; Le Président: ganisation Judiciaire; -Loi tylographe remplaçant de Rème nne des fonctions 50.000. de Dac- Considérant qu'il y a lieu Les ADELPHIN TELSON Considérant la Politique dela Secrétairerie classe à la Direction d'exercer un contrôle Luc Jean, Secrétaires: Franck Lanoix judiciaire a que pratique lations Extérienres par celle d'Etat des Re. tionnel du produit des plus raté démontré la nécessimodifiant les appointements dEmployé des et taxes qui Donné à la d'agrandir les limites de la Direction Administrative Employés alimentent les recettes des à Maison Nationale, compétence des la : allocations ainsi vices Serle en luges de Paix aux Port-an-Prince, 27 Août matière D, E, FT I, J.

que pratique lations Extérienres par celle d'Etat des Re. tionnel du produit des plus raté démontré la nécessimodifiant les appointements dEmployé des et taxes qui Donné à la d'agrandir les limites de la Direction Administrative Employés alimentent les recettes des à Maison Nationale, compétence des la : allocations ainsi vices Serle en luges de Paix aux Port-an-Prince, 27 Août matière D, E, FT I, J. paragraphes M, N, R, Hydrauliques afin de. faci- 1951, An de mobilière; # $ X, de T'art. 56 : S, liter l'amélioration et le 148ème Sur le rapport dite Secrétairerie d'Etat. Budget de la pement des dévelop- dance. l'Indépen- d'Etat de la du Secrétaire -Loi sanctionnant le contrat entre la réseaux hydrauliJustice; Haitien et la eHaytian Sugar TEtat ques de Le Président: : Et de l'avis du Company, S. A-Contrat Refining Sur le République; Les ADELPHIN TELSON Conseil des SeLoi sanctionnant le, contrat annexé. rapport des Emile Secrétaires: crétaires d'Etat; le tre Gouvernement" Haitien intervenu en- d'Etat des Travaux Secrétaires Jonassaint, Ney D. Gilles menti Fabbriche Riunite et la Italce- des Publics et A duction). ciété Anonyme.- Contrat annexé. Cemento, (Repro- So- Après Finances; Au nom de la République Proposé -Arrêté autorisant la Société des délibération en Conseil Et le Corps nommée: eLe Ciment Anonyme dé- Secrétaires d'Etat; la Législatif a voté Acte constitutif et Statuts d'Haiti, S. A>.- Le Président de la Loi suivante: -Loi ouvrant au Département" annexés. des A ordonne la République Publics un crédit Travaux Proposé que Loi ci-dessus soit Article ler.-Le 78.000 pour des extraordinaire dépenses nécessitées de Gdes. Et le revêtue du Sceau de la l'article 29 de ler. alinéa de k fonctioanemenr du Service des par Corps Législatif a voté que, Républila Loi du 23 Mars phes, Téléphongs et Télégra- la Loi suivante: cutée. imprimée, publiée et exé- 1928 sur -Avis, Rafio.commentaton re est ainsi T'Organisation JudiciaiAdministration * tions: Avis. Générale des Contribw- Article ler-A partir du ler Donné <Art. modifié: Octobre prochain, les recettes' au Palais National, à Paix 29.-Les Tribunaux de Port-au-Prince, le 31 Août 1951, sort connaissent en dernier resou sans appel de toute de- LE MONITEUR Août 1951, An 148ème de lIn-" 1951, An 148ème de l'Indépenla valeur de cinqi LOI dance.

Avis. Générale des Contribw- Article ler-A partir du ler Donné <Art. modifié: Octobre prochain, les recettes' au Palais National, à Paix 29.-Les Tribunaux de Port-au-Prince, le 31 Août 1951, sort connaissent en dernier resou sans appel de toute de- LE MONITEUR Août 1951, An 148ème de lIn-" 1951, An 148ème de l'Indépenla valeur de cinqi LOI dance. dépendance. mande jusqu'à d'apPAUL E. MAGLOIRE Le Président: ADELPHIN TELSON cents gourdes et à charge dépasPar le Président: Les Secrétaires: pel de toutes celles ne d'Etat des Finances: Price Brizard, Franck Lanoix sant pas mille gourdess. PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire GEORGES PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇOIS d'Etat du Commerce. Donné à la Maison Nationale, Article 2.-L'article 22 du Code l'Agricultare, Le Secrétaire et de T'Economie Nationale: à Port-au-Prince, le 3 Septemde de Procédure Civile, en ses Vu les articles 57 et 79 de la Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Présidence: bre 1951, An 148ème de l'Indéalinéas 1, 2 et 3 demeure ainsi Constitution; Le LUC E. d'Etat FOUCHE de PIntérieur, pendance. modifié: Vu les articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire. de la Défense Nationale Le Président: CHARLES FOMBRUN <La compétence des Juges de sur le Budget et la Comptabilité ARSENE et des Travaux E. MAGLOIRE Publics: Les Secrétaires: mobilière n'ex- Publique; Le Secrétaire d'Etat de T'Edacation Na- EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA Paix en matière Considérant qu'il y a lieu de tionale, a. L: cédera pas mille gourdess. rendus les mettre le Département de T'A- Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Jnstice, a. i.: Au nom de la République <Les jugements par d'exécuter CLEMENT JUMELLE Justices de Paix seront sans ap- griculture en mesure de la Ri- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pablique de la République pel, s'ils prononcent sur une de- les travaux de curage Considérant CLEMENT et du Travail: JUMELLE Le Président la Loi ci-dessus soit mande de cinq cents gourdes et vière la Quinte; Le Secremire d'Etat des Relations Extérieures ordonne que qu'il n' a pas de valeurs prévues des Cultes, a. i: revêtue du Sceau de la Républiau-dessouss. de l'exerEue B. FOUCHE et exécu- <lls seront soumis à l'appel, à cette fin au Budget que, imprimée, publiée s'il s'agit: lo) d'une demande ciec en cours et qu'il est urgent tée. à excédant cinq cents gourdes jus- d'y pouvoir; Donné au Palais National, mille gourdes:2 20) des ques- Sur le rapport du Secrétaire LOI le 7 Septembre qu'à Port-au-Prince, tions de compétence, des actions d'Etat de PAgriculture; motivé du 1951, An 148ème de l'Indépenpossessoires et des autres matiè- De l'avis écrit et Finances; dance.

en cours et qu'il est urgent tée. à excédant cinq cents gourdes jus- d'y pouvoir; Donné au Palais National, mille gourdes:2 20) des ques- Sur le rapport du Secrétaire LOI le 7 Septembre qu'à Port-au-Prince, tions de compétence, des actions d'Etat de PAgriculture; motivé du 1951, An 148ème de l'Indépenpossessoires et des autres matiè- De l'avis écrit et Finances; dance. dont le ne peut connai-i Secrétaire d'Etat des PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE res Juge ressort>. Et après délibération en Con- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: tre qu'en premier Loi seil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 57 et 79 de la Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 3.-La présente FRANCOIS GEORGES abroge toutes Lois ou disposiA Proposé Constitution; 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire et d'Etat de TEconomie du Commerce. Nationale: tions de Lois qui lui sont cona votél Vu les articles et la de T'Agricultue JULES DOMOND traires et sera exécutée à la di- Et le Corps Législatif sur le Budget Comptabili- Le Secrétaire, d'Etat de la Présidence: ligence du Secrétaire d'Etat de la Loi suivante: té Publique; qu'il convient de LUC E. d'Etat FOUCHE de l'Intérieur. la Justice. Article ler. - Il est ouvert au Dé- Considéra:.t les frais de voyage et au- Le Secrétaire de Défense Nationale Publics: Donné à la Chambre des Dé- partement de TAgriculture un payer du Général Antoine Levelt, ta ARSENE Travaux E. MAGLOIRE à Port-au-Prince, le 17 crédit extraordinaire de CENT tres du Gouvernement d'Etat des Relations Extérieures putés, de l'Indé- MILLE GOURDES (Gdes. 100. invité spécial Le Secrétaire et des Cultes. 1. Août 1951. An148ème de lui Cubain : LUC E. FOUCHE pendance. 000.00.) en vue permettre de Considérant qu'aucune valeur Le Secrétaire d'Etat de lEdugetion Le Président: ADELPHIN TELSON d'exécuter les travaux curage n'est à cette fin au BudNationale, a. i.: Les Secrétaires: de la Rivière <LA QUINTES. prévue en cours et qu'il JULES DOMOND a. i.: Luc F. Jean, Daniel Fignolé, a. i. voies et mo- get de l'exercice Le Secréaire, CLEMENT d'Etat JUMELLE de la Justice, Nationale, Article 2.-Les est urgent d'y pourvoir; Donné à la Maison yens de ce crédit seront tirés des Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de 1a Santé Publique à Port-au-Prince, le 30 Août disponibilités du Trésor Public. d'Etat des Relations, ExtérieuCLEMENT et du Travail: JUMELLE 1951, An 148ème de l'IndépenLoi sera res; dance. Article 3.- La présente De l'avis écrit et motivé du Le Président: CHARLES FOMBRUN publiée et exécutée à la diligen- de T'A- Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat L01 Les Secrétaires: ce des Secrétaires délibération en Conseil F.

d'Etat des Relations, ExtérieuCLEMENT et du Travail: JUMELLE 1951, An 148ème de l'IndépenLoi sera res; dance. Article 3.- La présente De l'avis écrit et motivé du Le Président: CHARLES FOMBRUN publiée et exécutée à la diligen- de T'A- Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat L01 Les Secrétaires: ce des Secrétaires délibération en Conseil F. Prosper, E. Gbesemnint griculture et des Finances, cha- Après Secrétaires d'Etat; Au nom de la République cun en ce qui le concerne. des E. MAGLOIRE des Dépu A Proposé PAUL E Le Président de la République Donné à la Chambre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI ordonne que la Loi ci-dessus soit tés, à Port-au-Prince. le 3 Sep- de! Et le Corps Législatif a voté 57 et 79 de la revêtue du Sceau de la Républi- tembre 1951. An 148ème ila Loi suivante: Vu les articles que, imprimée, publiée et exécu- lIndépendance. Article ler--II est ouvert au Constitution; les articles 4 et 5 de' la Loi tée. Le Président: ADELPHIN TELSON Département des Relations Ex- Vu le Budget et la Comptabilité Donné au Palais National, à Luc Jean, Les Hubert Secrétaires: Bright, ad hoc térieures un crédit Mille extraordinai- Gourdes (G. sur Publique; Port-au-Prince, le 5 Septembre Nationale, re de Trente les frais de vo- Considérant qu'il y a lieu de 1951. An 148ème de lIndépen- Donné à la Maison 30.000.00) pour du Général Anle Département de l'Inà Port-au-Prince, le 4 Septem- yage et autres mettre les dance. PAUL E. MAGLOIRE bre 1951, An 148ème de r'Indé- toine Levelt, invité spécial du térieur en mesure et de de couvrir séjour de Président: Cubain. frais de voyage Par le pendance. Gouvernement deux Officiers de l'Armée d'HaiLe Secrétaire d'Etat l'Education Nationale Le Président: CHARLES FOMBRUN Article 2.-Les voies et mo- ti se rendent à un Congrès FELIX et de # DIAMBOIS Justice: Les Secrétaires: P. Pereira yens de ce crédit seront couverts de qui Police à Miami; Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Emile Jonassaint, par les disponibilités du Trésor a de E. LUC FOUCHE Considérant qu'il n'y pas Le Secrétaire d'Etat des Finances: Au nom de la République Public. valeurs prévues à cette fin au FRANÇOIS GEORGES Loi en cours et Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Le Président de la République Article 3--La présente Budget de lexercice de la Défense Nationale Publics: Loi ci-dessus soit exécutée à la diligence des est urgent d'y pourvoir; et des Travaux ordonne que la sera qu'il du Secrétaire ARSENE E. MAGLOIRE Extérieures revêtue du Sceau. de la Républi- Secrétaires d'Etat des Relations Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat des Relations a. 1.: et exécuet des Finances, d'Etat de lIntérieur; et des Cultes, que, imprimée, publiée Extérieures motivé du LUC E. FOUCHE Publique chacun en ce qui le concerne. De l'avis écrit et Le Secrétaire d'Etat de la Santé tée.

ures revêtue du Sceau. de la Républi- Secrétaires d'Etat des Relations Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat des Relations a. 1.: et exécuet des Finances, d'Etat de lIntérieur; et des Cultes, que, imprimée, publiée Extérieures motivé du LUC E. FOUCHE Publique chacun en ce qui le concerne. De l'avis écrit et Le Secrétaire d'Etat de la Santé tée. d'Etat des Finanet du Travail: JUMELLE à Donné à la Chambre des Dé- du Secrétaire Secrétaite CLBMENT d'Etat du Commerce. Donné au Palais National, le 24lces; Le TAgricultrer et de f"'Econon mie Nationale: Port-au-Prince, le 7 Septembre putés, à Port-au-Prince, de JULES DOMOND LE MONITEUR National, àl York, U.S.A. au cours du mois LOI Donné au Palais le 7 Septembre de Juillet 1951. moAprès délibération en Conseil Port-au-Prince, de rIndépen- Article 2.-Les voies et des Secrétaires d'Etat; 1951, An 148ème yens de ce crédit seront tirés des dance. MAGLOIRE du Trésor Public. PAULE. MAGLOIRE PAUL E. disponibilités Loi A Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Article 3.--La exécutée présente à la did'Etat des Finances: sera publiée et Et le Corps Législatif a votél Vu les articles 57 et 79 de la Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES ligence des Secrétaires des d'Etat Fila Loi suivante: Constitution; Le Secrétaire d'Etat de T'Economie da Commerce. Nationale: de la Santé Publique et conest ouvert au Vu les articles 4 et 5 de la Loi de 'Agriculture JULES DOMOND nances, chacun en ce qui le Article ler.-II de TIntérieur un sur le Budget et la Comptabilit/ Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE de la Présidence: cerne. Département extraordinaire de Quinze Publique; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Donné à la Chambre des Décrédit (G. 15.000.00) Considérant qu'il y a lieu de de la Défense Nationale à Port-au-Prince, le 24 Mille Gourdes le du Comet des Travaux Pablics: putés, An 148ème de l'Indécouvrir les frais de voyage mettre Département les ARSENE E. MAGLOIRE Août 1951, pour de séjour de deux Officiers de merce en mesure d'exécuter Le Secrétaire d'Etat des Relations i.: Extérieures et de la toietdes Cultes, pendance. TELSON P'Armée d'Haiti qui se rendent travaux d'asphaltage Postes; LUC E. FOUCHE lEducation Le Président: Les ADELPHIN Secrétaires: à un Congrès de Police à Mia- ture du Palais des de Le Secrétaire. d'Etat a. de i.: Lec Jean, Franck Lanoix Considérant qu'il n'y a pas Nationale, Nationale, mi. valeurs prévues à cette fin au JULES d'Etat DOMOND de la Justice, a. i: Donné'à la Maison le 3 Le Secréaire Septembre Article 2.-Les voies et mo- Budget de Pexercice en cours et CLEMENT d'Etat de JUMELLE la Santé Publique à Port-au-Prince, An 148ème de l'Indépenyens de ce crédit seront tirés des qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire et du Travail: 1951, disponibilités du Trésor Public. Sur le rapport du Secrétaire CLBMENT JUMELLE dance.

Donné'à la Maison le 3 Le Secréaire Septembre Article 2.-Les voies et mo- Budget de Pexercice en cours et CLEMENT d'Etat de JUMELLE la Santé Publique à Port-au-Prince, An 148ème de l'Indépenyens de ce crédit seront tirés des qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire et du Travail: 1951, disponibilités du Trésor Public. Sur le rapport du Secrétaire CLBMENT JUMELLE dance. Le Président: Chiarles FOMBRUN Article 3.-La présente Loi d'Etat du Commerce; écrit et motivé du Emile Les Jonassaint, Secrétaires: P. Pereira et exécutée à la di- De l'avis sera publiée d'Etat de, Secrétaires d'Etat des Finances; LOI Au nom de la République ligence des Secrétaires Après délibération en Conseil de la PIntérieur et des Finances. d'Etat; Le Président République des Secrétaires ordonne que la Loi ci-dessus soit Donné à la Chambre des DéPAUL E. MAGLOIRE REPUBLIQUE du Sceau de la Républile 6 A Proposé PRESIDENT DE LA revêtue et exécuputés, à Port-au-Prince. imprimée, publiée Septembre 1951, An 148ème de Vu l'article 79 de la Constitu- que, Et le Corps Législatif a voté tée. lIndépendance. la Loi suivante: tion; 4 et 5 de la Loi Donné au Palais National, à Le Président: ADELPHIN TELSON Vu les articles la Port-au-Prince, le 7 Septembre Les Secrétaires: Article ler.--II est ouvert au sur le Budget et Comptabilité 1951, An 148ème de TIndépenLuc Jean, Franck Lanoix Département du Commerce un Publique; convient de dance. Donné à la Maison Nationale, crédit extraordinaire de Quatre Considérant qu'il de la PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, le9 Septembre Mille Cent Cinquante Quatre mettre le' Département de Par le Président: àl de l'Indépen- Gourdes Soixante Centimes (G. Santé Publique en mesure des Finances: 1951, An 148ème de et de Le Secrétaire d'Etat 4.154.60) en vue de lui permet- couvrir les frais voyage FRANÇOIS GEORGES dance. FOMBRUN d'exécuter les travaux d'asdu Dr. Anténor Miot, Le Secrétaire d'Eut de ravail Ia Santé Piblique Le Président: CHARLES tre de la toiture du Palais séjour choisi pour représenter la MédeCLEMENT JUMELLE Les Secrétaires: phaltage Assises de dela Présidence: EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA, des Postes. cine Haitienne aux Conferen- Le Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE la <Alunnis Scientific Le Secrétaire d'Etat de Fintérieur, 2.-Les voies et modela Défense Nationale Au nom de la République Article tirés des ce> qui se sont tenues à Hospital et des Travaux Publics: yens de ce crédit seront for Joint Diseases, New-York, ARSENE E. MAGLOIRE Extérieures Le Président de la République disponibilités du Trésor Public. U. S. A., au cours du mois de Le Secrétaire-d'Etat des Cultes, des Relations a. i.: ordonne que la Loi ci-dessus soiti Loi Juillet 1951; fde E. FOUCHE l'Education revêtue du Sceau de la Républi- Article 3-La présente à la di- Considérant qu'il n'y a de Le Secrétaire Nationale. d'Etat de a.

ures Le Président de la République disponibilités du Trésor Public. U. S. A., au cours du mois de Le Secrétaire-d'Etat des Cultes, des Relations a. i.: ordonne que la Loi ci-dessus soiti Loi Juillet 1951; fde E. FOUCHE l'Education revêtue du Sceau de la Républi- Article 3-La présente à la di- Considérant qu'il n'y a de Le Secrétaire Nationale. d'Etat de a. i.: imprimée, publiée et exécu- sera publiée et exécutée du valeurs à cette a au! JULES DOMOND que, ligence des Secrétaires d'Etat prévues en cours etl Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: tée. Commerce et des Finances, cha- Budget de l'exercice CLEMENT d'Etat JUMELLE du Commerce. Palais National, à le qu'il est urgent d'y, pourvoir; Le Secrétaire et .de Nationale: Donné au cun en ce qui concerne. Sur le rapport du Secrétaire de T'Agriculture JULES T'Economie DOMOND Port-au-Prince, le 11 Septembre Donné à la Chambre des Dé- d'Etat de la Santé. Publique; 1951, An 148ème de l'Indépen- putés, à Port-au-Prince, le 3 De l'avis écrit et motivé du dance. PAUL E. MAGLOIRE Septembre 1951, An 148ème de Secrétaire d'Etat des Finances; Conseil LOI Par le Président: l'Indépendance. Après délibération en des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Président: ADELPHIN TELSON PAUL E. MAGLOIRE FRANÇOIS GEORGES BRIGHT, Les Secrétaires: Luc JEAN, ad boc. A Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat Nationale de l'Intérieur, Hubert et de la de la Défense Publics: Donné à la Maison Nationale, Et le Corps Législatif a voté Vu les articles 57 79 et des Travaux ARSENE E. MAGLOIRE à Port-an-Prince, le 4 Septembre la Loi suivante: Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la Loi Le' Secrétaire d'Etat de la Présidence: 1951, An 148ème de lIndépen- Article ler.-II est ouvert au et la Comptabilité LUC E. FOUCHE dance. Département de la Santé Publi- sur le Budget Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures de Publique; et des Cultes, a. i.: Le Président: CHARLES FOMBRUN que un crédit extraordinaire Considérant qu'il importe de LUC E. FOUCHE Les Secrétaires: Quinze Mille Gourdes (Gdes. le du TraSecrétaire d'Etat du Commerce. EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA en vue de lui permet- mettre Département les Le Nationale: 15.000.00) en mesure de couvrir de l'Agricultare et de T'Economie tre de couvrir les frais de voya- vail de ses boursiers JULES DOMOND Au nom de la République et de séjour du Dr.

Les Secrétaires: Quinze Mille Gourdes (Gdes. le du TraSecrétaire d'Etat du Commerce. EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA en vue de lui permet- mettre Département les Le Nationale: 15.000.00) en mesure de couvrir de l'Agricultare et de T'Economie tre de couvrir les frais de voya- vail de ses boursiers JULES DOMOND Au nom de la République et de séjour du Dr. Anténor frais de voyage Le Secrétaire d'Etat de Y'Education ge la aux Etats-Unis d'Amérique; Nationale, a. i.: de la République Miot, choisi pour représenter Considérant qu'il n'y a pas de JULES DOMOND Le Président ci-dessus soit Médecine Haitienne aux assises à cette fin au la Loi Confe- valeurs prévues Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: ordonne du que Sceaut de la Républi- de la Alunnis Scientific Hos- Budget de lexercice en cours et CLEMENT JUMELLE revêtue et exécu- rences qui se sont tenues à est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publigee que, imprimée, publiée pital for Joint Diseases, New-' qu'il et da Travail: JUMELLB tée. CLBMENT LE MONITEUR Article 3-Les voies et moLOI 1951, An 148ème de l'Indépen- yens de ce crédit seront couverts Sur le rapport du Secrétaire dance. PAUL E. MAGLOIRE par la valeur de G. 19.540.85 déd'Etat du Travail; saffectée de l'article 315 du Bud De l'avis écrit et motivé du Par le Président: get <Hopital Général> et rendue Secrétaire d'Etat des Finances; PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances: délibération en Conseil PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇOIS GEORGES disponible. Après Secrétaire d'Etat de la Présidence: Article 4-La présente Loi des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 57 et 79 de la Le LUC E. FOUCHE sera publiée et exécutée à la diLe d'Etat de l'Intérieur. des Sécrétaires d'Etat A Proposé : Constitution; Secrétaire dela Défense Nationale Publics: ligence la Santé Publique et des fiLégislatif a voté Vu les articles 3 et 5 de la Loi et des Travaux E. MAGLOIRE de en ce le conEt le Corps ARSENE Extérieures nances, chacun qui la Loi suivante: sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat Cultes, des Relations a. i.: cerne. et des A1 icle ler.-I1 est ouvert au Publique; LUC E. FOUCHE Donné à la Chambre des Dédu Travail un créqu'il y a lieu de Le Secrétaire d'Etat de l'Education à Port-au-Prince, le 6 Département Considérant dâment Nationale, a.

ances, chacun qui la Loi suivante: sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat Cultes, des Relations a. i.: cerne. et des A1 icle ler.-I1 est ouvert au Publique; LUC E. FOUCHE Donné à la Chambre des Dédu Travail un créqu'il y a lieu de Le Secrétaire d'Etat de l'Education à Port-au-Prince, le 6 Département Considérant dâment Nationale, a. i.: putés, 148ème de dit extraordinaire de Quinze pourvoir à l'insuffisance JULES DOMOND la Justice, a. i.: Septembre 1951, An Mille Gourdes (G.15.000.00) en constatée du crédit de l'article Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de JUMELLE l'Indépendance. vue de lui permettre de couvrir 27-A du Budget <Contrat. Inter- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le Président: ADELPHIN TELSON les frais de voyage de ses bour- national Electrics; et du Travail: JUMELLE Luc Jean, Les Secrétaires: Franck Lanoix siers aux Etats-Unis d'Améridu Secrétaire CLEMENT d'Etat du Commerce. Sur le rapport Le Secrétaire T'Economie Nationale: Donné à la Maison Nationale, que. d'Etat des Finances; de l'Agriculture et de DOMOND le 8 SeptemArticle 2.-Les voies et moJULES à Port-au-Prince, 1951, An 148ème de lIndéde ce crédit seront tirés des De son avis écrit et motivé; bre yens disponibilités du Trésor Public. délibération en Conseil pendance. CHARLES FOMBRUN Après LOI Le Président! Article 3-La présente Loi des Secrétaires d'Etat; Emile Jonassaint, Les Secrétaires: Ney D. Gilles sera publiée et exécutée à, Ja diligence des Secrétaires d'Etat A Proposé PAUL E. MAGLOIRE Au nom de la République du Travail et des Finances, chaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la République le concerne. a voté la Le Président cun en ce. qui Et le Corps Législatif Vu les articles 79 et 139 de ordonne que la Loi ci-dessus soit Donné à la Chambre des Dé- la Loi suivante: Constitution; la Loi revêtue du Sceau de la Républià Port-au-Prince, le 6 ler.-II est ouvert à Vu les articles 4 et 5 de publiée et exécuputés, 1951, Ân 148ème de Artiele <Con- le et la Comptabilité que, imprimée, Septembre l'article 27-A du Budget: sur Budget tée. lIndépendance. trat International Electric> un Publique; qu'il y a lieu de Donné au Palais National, à Le Président: ADELPHIN TELSON crédit supplémentaire de Cinq Considérant de la Port-au-Prince, le 11 Septembre Les Secrétaires: Gourdes (G. 5.000.00). mettre le Département de 1951, An 148ème de l'IndépenLuc. Jean. F. Lanoix Mille Santé Publique en mesure nécessi- dance. Donné à la Maison Nationale, Article 2-Les vôies et mo- faire face aux dépenses PAUL E. MAGLOIRE le 8 Septembre de ce crédit seront tirés des tées par les travaux d'asphalta- Par le Président: à Port-au-Prince, 148ème de TIndépen- yens du Trésor Public. de la cour de THôpital Généd'Etat des Finances: 1951, An disponibilités ge Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES dance.

ale, Article 2-Les vôies et mo- faire face aux dépenses PAUL E. MAGLOIRE le 8 Septembre de ce crédit seront tirés des tées par les travaux d'asphalta- Par le Président: à Port-au-Prince, 148ème de TIndépen- yens du Trésor Public. de la cour de THôpital Généd'Etat des Finances: 1951, An disponibilités ge Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES dance. Article 3-La présente Loi ral; Considérant qu'à cette fin ill Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Le Président: CHARLES FOMBRUN et exécutée à la dide désaffecter et de renLUC E. FOUCHE sera publiée des y a lieu Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Les Secrétaires: Ney D. Gilles, ad hoc. ligence du Secrétaire d'Etat une valeur de G. Le du Travail: Emile Jonassaint, dre disponible, tirée de l'article 315 CLEMENT JUMELLE Finances. 19.540.85 en cours Secrétaire d'Etat de PIntérieur. Au nom de la République à la Chambre des Dé- du Budget de l'exercice Le de la Défense Nationale Donné le 10 <Hôpital Générals; et des Travaux. Publics: Le Président de la République putés, à Port-au-Prince, Sur le du Secrétaire; ARSENE E. MAGLOIRE ordonne que la Loi ci-dessus soit Septembre 1951, An 148ème de d'Etat de rapport la Santé Publique; Le Secrétaire d'Etat et des Cultes, des Relations i.: Extérieures revêtue du Sceau de la Républi- l'Indépendance. écrit et motivé du LUC E. FOUCHE que, imprimée, publiée et exécuDe l'avis des Finances; Le Secrétaire d'Etat de l'Education Le Président: ADELPHIN TELSON Secrétaire d'Etat Nationale, a. tée. Lés Secrétaires: Luc JEAN, Franck LA- Après délibération en Conseill JULES DOMOND de la Justice, a. i.: Donné au Palais National, à NOIX des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE Port-au-Prince, le 11 Septembre Donné à la Maison Nationale, Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Nationale: 1951, An 148ème de l'Indépenle 11 SeptemA Proposé de l'Agriculture JULES et de DOMOND l'Economie à Port-au-Prince, dance. PAUL E. MAGLOIRE bre 1951, An 148ème: de lIndé- Et le Corps Législatif a voté Par le Président: pendance. la Loi suivante: CHARLES FOMBRUN et demeure LOI des Le Secrétaire d'Etat Finances: Le Président: Article ler.-Est de Gdes. FRANCOIS GEORGES Les Secrétaires: désaffectée une valeur Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 'E. Jonassaint, P. Péreira tirée du crédit de l'arCLEMENT et du Travail: JUMELLE 19.540.85 ticle 315 du Budget de l'exerci- PAUL E. MAGLOIRE LA Le Secrétaire d'Etat de_la Présidence: nom de la République Générals PRESIDENT DE REPUBLIQUE LUC E.

ES Les Secrétaires: désaffectée une valeur Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 'E. Jonassaint, P. Péreira tirée du crédit de l'arCLEMENT et du Travail: JUMELLE 19.540.85 ticle 315 du Budget de l'exerci- PAUL E. MAGLOIRE LA Le Secrétaire d'Etat de_la Présidence: nom de la République Générals PRESIDENT DE REPUBLIQUE LUC E. FOUCHE Extérieure Au ce en cours cHopital et 139 Le Secrétaire d'Etat des Relations i.: rendue disponible. Vu les articles 57, 79 Cultes, a. de la République et NE E. FOUCHE Le Président est ouvert au de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Nationale: ordonne que la Loi ci-dessus soit Article 2.-II Publi- Vu les articles 3 et 5'de la Loi de l'Agriculture JULES et de DOMOND T'Economie revêtue du Sceau de la Républi- Département de la Santé de sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire Défense d'Etat Nationale de l'Intérieur, publiée et exéct- que un crédit extraordinaire vue de faire Publique; de Travaux Publics: que, imprimée, de G. 19.540.85 en a lieu de et E Considérant qu'il y ARSENE E. MAGLOIRE tée. face aux dépenses nécessitées dûment Le Secrétaire d'Etat de TEducation de pourvoir à l'insuffisance 1.: les travaux d'asphaltage a. Nationale, (Donné au Palais National, à par Général. constatée du crédit de l'article JULES d'Etat DOMOND de la Jnstice, a. i.: le 15 Septempbrel la cour de I'Hôpital Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Port-au-Prince, LE MONITEUR 352 du Budget de l'exercice enj cours <Académie 1951, An 148ème de l'Indépen-] Article Considérant Militaires; dance. 2.-Les voies et mo-! les fonds que pour trouveri PAUL E. MAGLOIRE yens de ce crédit seront tirés Budget de l'exercice en cours et il convient nécessaires à cette fin, Par le Président: disponibilités du Trésor des qu'il est urgent d'y de désaffecter une Public. Sur le pourvoir; valeur de Cent Cinquante Mille Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat des Finances: Article 3.-La présente Loi d'Etat de rapport la du Secrétaire Gourdes (G. 150.000.00) Le Secrétaire d'Etat GEORGES de sera publiée et exécutée à la di- De l'avis Justice; écrit et nible à l'article 353 du dispode la Défense Nationale l'Intérieur, gence des Secrétaires d'Etat Secrétaire motivé du en cours d'exécution Budget ARSENE et des Travaux Publics: iIntérieur et des de Et d'Etat des Finances; pour concours du <Primes Le Secrétaire E, MAGLOIRE cun en ce qui le Finances, cha- seil des après délibération en Conla Républiques; Président de LUC d'Etat E.

l'article 353 du dispode la Défense Nationale l'Intérieur, gence des Secrétaires d'Etat Secrétaire motivé du en cours d'exécution Budget ARSENE et des Travaux Publics: iIntérieur et des de Et d'Etat des Finances; pour concours du <Primes Le Secrétaire E, MAGLOIRE cun en ce qui le Finances, cha- seil des après délibération en Conla Républiques; Président de LUC d'Etat E. FOUCHE de la Présidence: Donné à la concerne. Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures putés, à Chambre des DéA d'Etat de l'Intérieur Secrétaire LUC etdes E. Cultes, FOUCHE a, i: Port-au-Prince, le 10 Proposé et de la Dé- Le Septembre 1951, An Et le - fense Secrétaire d'Etat de la Santé 148ème de Corps Législatif a voté De Nationale; l'avis et da Travail: Publique l'Indépendance. la Loi suivante: Secrétaire écrit et motivé du Le CLEMENT JUMELLE Le Président: ADELPHIN TELSON Article ler.--II d'Etat des Finances; Secrétaire d'Etat de l'Education Luc F.. Les Secrétaires: est ouvert au Après délibération en Conseil JULES Nationale. a. i.: JEAN, Franck LANOIX Département de la Justice un des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat DOMOND de la Donné à la Maison crédit extraordinaire de CinCLEMENT JUMELLE Justice, a. i.: à Port-au-Prince, le 10 Nationale, Septem- quante Mille Gourdes (G. 50.000. A Proposé de Le Secrétaire d'Etat du Commerce, bre 1951, An 148ème de 00) en vue de lui TAgricultere et de l'Economie Nationale: l'Indé- couvrir les frais permettre de Et le Corps JULES DOMOND pendance. des salles d'établissement la Loi suivante: Législatif a voté Le Président: CHARLES FOMBRUN blement et d'audiences, d'ameuEmile Jonassaint, Les Secrétaires: Panl rés des de matériel des carArticle ler.-Est et demeure; LOI Au Pereira des Président, des Membres désaffectée une valeur de Cent nom de lh République quatre Parquets et des Greffes des Cinquante Mille Gourdes (G. Le Président de la Cours d'Appel. 150.000.00) disponible à T'article PAUL E. ordonne que la Loi République Article 2.-Les voies 353 du Budget <Primes PRESIDENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE revêtue du Sceau de ci-dessus soit yens de ce crédit seront tirés et moConcours du Président de la pour Ré- Vu les que, la Républi- disponibilités du Trésor des publiques, articles 57 et 79 de la tée. imprimée, publiée et exécu- Article 3.-La Public. Constitution; sera présente Loi Article 2.-I1' est ouvert à Vu les articles 4 et 5 de là Donné au Palais ligence publiée des et exécutée à la dil'article 352 du Budget de sur le Budget et la Loi Port-au-Prince, le 15 National, à la Secrétaires d'Etat de cice en cours <Académie l'exer- Mili- Publique; Comptabilité 1951, An 148ème de Septembre cun Justice en ce et des Finances, chataires un crédit Considérant dance.

est ouvert à Vu les articles 4 et 5 de là Donné au Palais ligence publiée des et exécutée à la dil'article 352 du Budget de sur le Budget et la Loi Port-au-Prince, le 15 National, à la Secrétaires d'Etat de cice en cours <Académie l'exer- Mili- Publique; Comptabilité 1951, An 148ème de Septembre cun Justice en ce et des Finances, chataires un crédit Considérant dance. PIndépenqui le concerne, de Cent Cinquante supplémentaire Mille Gour- prendre les qu'il convient de PAUL E. Donné à la Chambre des Dédes (G. 150.000.00). en vue' mesures nécessaires Par le Président: : MAGLOIRE putés, à Port-au-Frince, le 7 Article et camionnettes d'aménager des camions Le Secrétaire d'Etat des Finances: Septembre 1951, An 148ème de yens de 3.-Les voies et moavec abri, d'a- Le FRANCOIS GEORGES ce cheter des Secrétaire TIndépendance la crédit seront couverts pièces, et accessoires de la Défense d'Etat de l'Intérieur, Le Président: par valeur désaffectée à l'ar- additionnels, équipement destiet des Travaux Nationale Publics: Les' ADELPHIN TELSON ticle 353 du Budget et rendue né à l'installation de radio-trans- Le Secrétaire ARSENE d'Etat E. MAGLOIRE de la Luc Jean, Secrétaires: Franck Lanoix disponible. metteurs et haut-parleurs pour Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Présidence: : Donné à la Maison Article le Département de la Police de etdes d'Etat des Relations Extérieures à le Nationale, 4-La présente Loi LUC E. Cultes, a. i. bre Port-au-Prince, 11 Septemsera publiée et exécutée Port-au-Prince, (Armée d'Hai- Le FOUCHE1951, An 148ème de l'Indéligence des Secrétaires à la di- ti); Secrétaire et de la Santé d'Etar du Travail pendance. de l'Intérieur et des d'Etat valeurs Considérant qu'il n'y a pas de Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE Pabligues de Le Président: CHARLES FOMBRUN chacun en ce qui le concerne. Finances, Budget de prévues l'exercice à cette, fin au JULES Nationale, a. l'Education i.: Emile Jonassaint, Les Secrétaires: Paul Pereira Donné à la Chambre des qu'il est urgent d'y en cours et Le Secrétaire CLEMENT" d'Etat DOMOND de la Justice, a. i.: Au nom de la putés, à Port-au-Prince, le Dé- Sur le rapport du pourvoir; de Le Secrétaire d'Etat JUMELLE du Le Président République Septembre 1951, An 11 d'Etat de Secrétaire PAgricultere JULES et de JEconomie Commerce, Nationale: ordonne de la République 148ème de De lIntérieur; DOMOND" que la Loi ci-dessus soit FIndépendance. l'avis écrit et motivé du revêtue du Sceau de la Le Président: ADELPHIN Secrétaire d'Etat des Finances; que, imprimée, publiée et RépubliLes Secrétaires: TELSON Et après délibération en tée.

Secrétaire PAgricultere JULES et de JEconomie Commerce, Nationale: ordonne de la République 148ème de De lIntérieur; DOMOND" que la Loi ci-dessus soit FIndépendance. l'avis écrit et motivé du revêtue du Sceau de la Le Président: ADELPHIN Secrétaire d'Etat des Finances; que, imprimée, publiée et RépubliLes Secrétaires: TELSON Et après délibération en tée. exécuLuc JEAN, Sully BAZILE, a. i. seil des Secrétaires d'Etat; ConLOI Donné au Palais Donné à la Maison Nationale, A PAUL E. Port-au-Prince, le 15 National, à à Port-an-Prince, lè 11 Proposé PRESIDENT DE MAGLOIRE LA 1951, An 148ème de Septembre bre 1951, An 148ème de Septem- l'Indé- Et le Corps Vu les articles REPUBLIQUE dance. l'indépenpendance. la Loi suivante: Législatif a voté Constitution; 57 et 79 de la PAUL E. MAGLOIRE Par le Le Président: CHARLES FOMBRUN Article ler.-II est ouvert au Vu les articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire Président: d'Erar Emile Les Secrétaires: Département de sur le Budget et la FRANÇOIS des Finances: Jonassaint, Panl Pereira crédit extraordinaire PIntérieur un Publique; Comptabilité Le Secrétaire d'Etat GEORGES de l'Education Au de Vingt Nationale. a. i.: nom de la République Cing Mille Gourdes (G. 25.000. mettre Considérant le qu'il y a lieu de Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Le 00) en vue d'aménager des caDépartement de la JusCLEMENT Justice, a. i.: Président de la République mions et camionnettes avec tice en, mesure de couvrir de Le Secrétaire d'Etat JUMELLE du ordonne que la Loi ci-dessus soit d'acheter des abri frais d'établissement des les FAgriculture" JULES et de HEconomie Commerce. Nationale: revêtue du.Sceau de la Républi- res additionnels, pièces et accessoi- d'audiences, d'ameublement salles Le Secrétaite d'Etat DOMOND" dela que, imprimée, publiée et exécu- tiné à l'installation équipement de des de matériel des carrés des et Le Secrétaire LUC E. d'Etat FOUCHE de Présidence: tée. transmetteurs et haut-parleurs radio- dents, des Membres des Prési- Parde; et des la Défense Travaux Nationale T'Intérieur, Donné au Palais pour le Département de la Po- quets et des Greffes des quatre Le ARSENE E.

" dela que, imprimée, publiée et exécu- tiné à l'installation équipement de des de matériel des carrés des et Le Secrétaire LUC E. d'Etat FOUCHE de Présidence: tée. transmetteurs et haut-parleurs radio- dents, des Membres des Prési- Parde; et des la Défense Travaux Nationale T'Intérieur, Donné au Palais pour le Département de la Po- quets et des Greffes des quatre Le ARSENE E. MAGLOIRE Publics: National, à lice de Cours d'Appel; Secrétaire d'Erat des Relations Extérieures Port-an-Prince, le 15 Septembreld'Hlarti). Port-au-Prince (Armée Considérant qu'il Cultes, a. i.: n'y a Le valeurs prévues à cette fin pas de Secrétaire Ne de la' Santé d'Erat FOUCHE du Travail au SAANT JUMELLE Publique: LE MONITEUR des Relations Extérieures seront comme Secrétairerie d'Etat LOI suit: ARTICLE E) DIRECTION ADMINISTRAT TIVE 1.000.00 Gdes. PAUL E. MAGLOIRE Directeur 750.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Assistant pour la Comptabilité Consulaire. Générale.. 600.00 550.00 Assistant pour la Comptabilité Archives et la Bibliothèque. 650.00 Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; les services de la SeAssistant Assistant pour pour les les Fournitures, Matériel et Communications. 500.00 Vu la Loi du 28 Juin 1951 réorganisant et celle du 4 Juillet 1 Employé Bibliothécaire. 400.00 400.00 crétairerie d'Etat des Relations nécessaires Extérieures pour cette réorganisation; 1 1 Employé Employé 300.00.. . 600.00 350.00 1951 accordant les valeurs du Service Di2 Employés à Gdes. de ilère classe.. 300.00 la Loi du 2 Avril 1943 sur T'Organisation sur 1 Dactylographe de 2ème classe. 250.00 Vu celle du 13 Septembre 1947 T'Organisation 1 Dactylographe de 3ème classe. 250.00 plomatique et modifiée par celle du ler. Septembre 1 Dactylographe Intendant 200.00 350.00 du Service Consulaire diplo2 1 Huissier Huissiers à Gides. 175.00.. 450.00 1948; 7 Novembre 1945 sur la carrière 3 Huissiers à. Gdes 150.00. 250.00 350.00 Vu le Décret-Loi du la Loi du 19 Décembre 1946: 2 Ménagères à Gdes. 125.00... 250.09 matique et consulaire modifié par 1947 fixant le cadre de la repré2 Chauffeur Garçons à Gdes. 125.00.. les Vu la Loi du 15 Septembre d'Haîti à l'étranger; Article 3.-A partir du ler. Octobre 1951, paragraphes 56 du sentation consulaire fixant les et H, M, N, R, S, T, V ,X, de l'article appointements d'Haiti en A, B, C, D, E, I,J,L, les suivants: Vu la Loi du Novembre diplomatiques Budget de l'Exercice 1950-1951 deviendront frais du personnel des représentations au Mexique et en République d'Italie; Perma- A) ETATS-UNIS D'AMERIQUE 5.500.00 République Française, Août 1949 organisant la Délégation 1 Ambassadeur 3.500.00 Vu la Loi, du 30 1 Conseiller Commercial.

, E, I,J,L, les suivants: Vu la Loi du Novembre diplomatiques Budget de l'Exercice 1950-1951 deviendront frais du personnel des représentations au Mexique et en République d'Italie; Perma- A) ETATS-UNIS D'AMERIQUE 5.500.00 République Française, Août 1949 organisant la Délégation 1 Ambassadeur 3.500.00 Vu la Loi, du 30 1 Conseiller Commercial. 2.250.00 2.500.00 nente d'Haiti près PONU; des dépenses annexé à la Loi Bud1 1 Conseiller Premier Secrétaire 1.50000 Vu: l'Article 56 du Tableau l'Exercice 1950-1951 et in1 Deuxième Secrétaire... 1.300.00 du 17 Septembre 1950 pour autres Missions à l'é1 Attaché à Gdes. 1.500.00.. 4.500.00 2.250.00 gétaire et frais des 3 Susno-buctyloerathete télégrammes et autres.. 2.500.00 diquant les appointements de Frais Frais de de domesticité.. buréau, 2.500.00 tranger; de une des fonctions Frais pour un Aftaché Militaire.. 1.500.00 Considérant qu'il y a lieu supprimer Direction Politique de la Frais spéciaux de T'Ambassadeur. 500.00 de 3ème. classe à la et de la remplaFrais spéciaux du du Conseiller. Conseiller Commercial. 500.00. 500.00 Dactylographe Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures Frais Frais spéciaux spéciaux du Premier Secrétaire. 500.00 Frais spéciaux du Deuxième Secrétaire. 1.000.00 cer par celle d'Employé; convient d'augmenter les appointements la SeFrais de propagande commerciale.. Considérant qu'il de la Direction Administrative de B) REPUBLIQUE DOMINICAINE 2,500.00 5.500.00 de certains. employés Relations Extérieures; 1 Ambassadeur. 2.000.00 crétairerie d'Etat des à 'Ambassade 1 Premier Secrétaire. Secrétaire 1.250.00 Considérant qu'il a été décidé de les prévoir fonctions de Conseiller 1 I Deuxième Sténo-I Dactylographe et autres.. 2.750.00 d'Amérique cette Mission Location, frais de bureau, télégrammes 750.00 d'Haiti aux Etats-Unis Commercial et de supprimer à Commercial; Frais de domesticité de l'Ambassadeur. 1.000.00 500.00 et de Conseiller Secrétaire et d'Attaché Frais Frais spéciaux" de repr@gentation *du Premier Secrétaire. 250.00 les fonctions de Troisième nécessaire de supprimer également Frais spéciaux du Deuxième Secrétaire. Considérant qu'il s'avère aux Ambassades d'Haïti les fonctions de Steno-Dactylographe et de les remplacer res- C) CHILI 3.500.00 1.750.00 Chili et en République Argentine 1 Chef de Mission. 2.000.00 au pectivement par celle de Secrétaire et d'Attaché; le cadre de la DélégaSecrétaire Location, frais de bureau, télégrammes et autres. Considérant qu'il y a lieu de modifier des Nations Unies; 5.500.00 d'Haiti piatorganisation de Secrétai- D) MEXIQUE 3.250.00 tion Permanente est nécessaire de* créer le' poste 1 Ambassadeur 2.750.00 Considérant qu'il de 1'Organisation des Etats 1 Conseiller 750.00 re à la Délégation d'Haiti auprès à TAmpassade d'Hai1 1 Steno-Ductyloersphe.

y a lieu de modifier des Nations Unies; 5.500.00 d'Haiti piatorganisation de Secrétai- D) MEXIQUE 3.250.00 tion Permanente est nécessaire de* créer le' poste 1 Ambassadeur 2.750.00 Considérant qu'il de 1'Organisation des Etats 1 Conseiller 750.00 re à la Délégation d'Haiti auprès à TAmpassade d'Hai1 1 Steno-Ductyloersphe. Secrétaire . télégrammes et autres. 4.000.00 Américains et de un Steno-Dactylographe Location, frais de bureau, ti en République Française; été décidé de supprimer la fonction d'Em- E) REPUBLIQUE ARGENTINE 5.500.00 Considérant qu'il a d'Haiti à Cuba et de la remplacer par celle la 1 Am'gissadeur Secrétaire.. 2.500.00 1.500.00 ployé à la Légation créer une fonction de Steno-Dactylographe à 1 Attaché de bureau, . télégrammes et autres.. 5.000.00 500.00 d'Attaché, de Grande: Bretagne et de supprimer notre SeLocation, Frais du fràis Secrétaire. Légation d'Haiti en à Panama ainsi que le poste de FRANCAISE 5.500.00 diplomatique H) REPUBLIQUE représentation à la Légation d'Haiti au Guatémala; au 1 Ambassadeur 3.000.00 crétaire lieu d'accorder des appointements 1 Premier Secrétaire 2.000.00 Considérant qu'il a 1 Deuxième Secrétaire à Gdes. 1.250.00.. ... 3.750.00 4.000.00 Vice-Consil d'Haiti I Miami; modifier les allocations prévues 3 Stenc-Dacyloersehenn Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 1.500.00 Considérant qu'il convient D, E, de H, I, J, L, M, N, R, S, T, V, X de Frais Frais de de domesticité représentation de TAmbassadeur. 1.500.00 500.00 aux paragraphes A, B, C, 1950-1951; Frais spéciaux du Premier Secrétaire. Secrétaire. 500.00 l'article 56 du Budget de l'Exercice des Relations Extérieures; Frais spéciaux du Deuxième PRES L'ONU Surle rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances; I) DELEGATION PERMANENTE Permanente. D'HAITI 5.500.00 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Chef de la à Délégation Gdes. 5.000... 10.000.00 3.000.00 délibération en Conseil : Délégués 2.500.00 Après 1 Premier Secrétaire 1.500.00 A PROPOSE 1 Deuxième Secrétaire 1 Steno-Dactyloersehen Location, frais de bureau, télégrammes Délégation et. autres. Permanente. 2.000.00 1.500.00 Législatif a voté la Loi suivante: Frais spéciaux du Chef de la à Gdes. 500.00. 1.000.00 Et le Corps Octobre 1951, une des fonctions Frais spéciaux des Délégués DES ETATS Article ler-A partir du ler. classe à la Direction Politique de J) DELEGATION D'HAITI PRES LORGANISATION de 3ème. AMERICAINS 5.500.00 de Dactylographe d'Etat des Relations Extérieures est supprimée 1 Ambaseadeur 2.500.00 1.500.00 la Secrétairerie celle d'Employé.

00 Et le Corps Octobre 1951, une des fonctions Frais spéciaux des Délégués DES ETATS Article ler-A partir du ler. classe à la Direction Politique de J) DELEGATION D'HAITI PRES LORGANISATION de 3ème. AMERICAINS 5.500.00 de Dactylographe d'Etat des Relations Extérieures est supprimée 1 Ambaseadeur 2.500.00 1.500.00 la Secrétairerie celle d'Employé. 1 Secrétaire . 1.500.00 et remplacée par Octobre 1951, les appointements 1 Steno-Dentyloeraphy Frais spéciaux de T'Ambassadeur. et autres.. ... 1.000.00 Article 2-A partir du ler. Administrative de la Frais de bureau, télégrammes prévus, pour les employés de la Direction LE MONITEUR LOI L) PEROU-BOLIVIE 4.800.00 Gdes. 1 Chef de Mission... 2.500.00 PAUL E. MAGLOIRE 1 Secrétaire télégrammes et autres.. 2.750.00 DE LA REPUBLIQUE Location, frais de bureau, PRESIDENT M) CUBA 5.500.00 3.000.00 Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; et de 1 Chef de Mission 1.500.00 de l'industrie sucrière Secrétaire 1.500.00 Considérant qu'il y, a lieu promouvoir Mil Neuf Cent Cinquante Attaché 5.000.00 le Contrat passé le Huit Septembre en d'Etat Steno-Dactyloerapht télégrammes et autres. sanctionner une du Conseil des Secrétaires Location, frais de bureau, et Un, conformément à décision Haitien, représenté par Monsieur Fran5.500.00 date du 28 août 1951, entre l'Etat Monsieur Jules Domond, N) ORANDE-BRETAONE 2.750.00 Secrétaire d'Etat des Finances, aux 1 Chef de Mission 1.250.00 çois Georges, Nationale, respectivement identifiés Secrétaire 3.500.00 Secrétaire d'Etat de T'Economie 1 Snenc-Dachyloewohen frais de bureau, télégrammes et autres. Nos. 1417 CC, 1809 NN, d'une part; Location, REFINING COMPANY, S. A.>, Société 4.000.00 Et la HAYTIAN SUGAR par Monsieur Q) GUATEMALA 2.500:00 son siège à Port-au-Prince, représentée Chef de Mission télégrammes et autres.. Anonyme, ayant son Conseil d'Administration, idenLocation, frais de bureau, Eric TIPPENHAUER, Président de domicilié à Port-au-Prince, dûment 5.000.00 No. 3466 BB, demeurant et date du R) ESPAGNE 2.500.00 tifié au Conseil d'Administration en 1 Chef de Mission 2.000.00 en vertu d'une décision du d'autre part; Secrétaire télégrammes et autres.. autorisé Mil Neuf Cent Cinquante et Un, Location, frais de bureau, Vingt Cinq Août d'Etat des Finances et de YEconomie 5.500.00 Sur le rapport des Secrétaires s) BRESILURUGUAY 3.000.00 1 Chef de Mission Nationale; d'Etat; 1 Secrétaire 2.500.00 Après délibération en Conseil des Secrétaires N) Location, frais de bureau, télégrammes et autres..

élégrammes et autres.. autorisé Mil Neuf Cent Cinquante et Un, Location, frais de bureau, Vingt Cinq Août d'Etat des Finances et de YEconomie 5.500.00 Sur le rapport des Secrétaires s) BRESILURUGUAY 3.000.00 1 Chef de Mission Nationale; d'Etat; 1 Secrétaire 2.500.00 Après délibération en Conseil des Secrétaires N) Location, frais de bureau, télégrammes et autres.. NEW-YORK 5.000.00 A PROPOSE U) CONSULAT 3.750.00 1 Consul Général 3.000.00 1 Vice-Consul 2.500.00 a voté la Loi suivante: 1 Vice- Consul : 4.500.00 Et le Corps Législatif son et entier Vice-Consul à Gdes. 1.500.00.. 1.500.00 et demeure sanctionné pour sortir plein 3 Sténo-D Dactylographes Général.. Article ler.- -Est Cent Cinquante Frais pour le Consul et autres. 6.583.331/3 en date du Huit Septembre Mil Neuf Location, frais de bureau, télégrammes effet, le CONTRAT François GEORGES, Secrétaire d'Etat des MIAMI 5.500.00 et Un, passé entre Messieurs de TEconomie Nationale, V 2.500.00 et Jules DOMOND, Secrétaire d'Etat 1: Consul Général 1.625.00 Finances de PEtat Haitien et Monsieur Eric TIPPEN1 Vice-Consul 3.000.00 agissant pour et au nom REFINING COMPANY, 1 Sueno-Dactylogrephe. Location, frais de bureau, télégrammes et autres.. HAUER, agissant pour la (HAYTIAN SUGAR de la dite Loi sera publiée et exécutée à la dili- S. A.> en sa qualité de Président du Conseil d'Administration au dit Contrat en ses' arArticle 4-La présente d'Etat des Relations Extérieures et des Société, avec certaines modifications apportées gence des chacun Secrétaires en ce qui le concerne. ticles 6, 8 et 11. Finances, le 24 Août Ces dits articles se liront comme suit: Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, de lImpôt localtif, de l'assistance sociale, An 148ème. de l'Indépendance. eArticle 6-A Texception des taxes sur actions émises, droits 1951, Telson des droits de licence et de patente, et taxes Lel Président: Adelphin sur actions et obligations, tous autres impôts réducP. Brisard, Franck Lanoix de transmission de l'Usine avec le bénéfice d'une Les Secrétaires: internes existants seront perçus CENT (50%) pendant cinq années conséà Port-au-Prince, le 5 Septem- tion de CINQUANTE POUR de l'Entreprise. L/Etat Haîtien accorde Donné à la Maison Nationale, cutives à partir du fonctionnement année et de 10% pour les bre 1951, An 148ème. de l'Indépendance. un amortissement de 20% sur la première machinerie de lUsine avant Charles Fombrun sur le matériel et la Lel Président. années subséquentes le revenu. En ce qui concerne les bâtisses, cet Les Secrétaires: Jonassaint, D. Jumelle le caleul de l'Impôt sur Cent (5%) par an.

cutives à partir du fonctionnement année et de 10% pour les bre 1951, An 148ème. de l'Indépendance. un amortissement de 20% sur la première machinerie de lUsine avant Charles Fombrun sur le matériel et la Lel Président. années subséquentes le revenu. En ce qui concerne les bâtisses, cet Les Secrétaires: Jonassaint, D. Jumelle le caleul de l'Impôt sur Cent (5%) par an. L'Etat s'engage à amortissement sera de Cinq pour autre taxe nouvelle pendant ces CINQ ne frapper l'Entreprise d'aucune AU NOM DE LA REPUBLIQUE ANS>. ordonne la Loi ci-dessus affermer toutes les terres qui lui Le Président de la République imprimée que publiée. et <Article 8-La Compagnie de pourra la canne à sucre, mais ne pourra jamais soit revêtue du Sceau de la République, feront besoin pour la culture du tiers de celles nécessaires à la producexécutée. se rendre propriétaire de plus à Port-au-Prince, le 10 Septembre tion annuelle de lUsine>. Donné au Palais National, Société s'engage à commencer les travaux dans les six 1951, An 148ème. de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE eArticle 11.-La de la Loi de sanction du présent Conmois au moins de la promulgation dûment constaté, dans Par le' Président trat et à les achever, sauf cas de force majeure de la loi de sanction, faute de . Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, a. i.: un délai de douze mois de la promulgation de droitz. LUC E. FOUCHE quoi le Contrat: sera nul avec les conséquences dans une des plaines du DéLe Secrétaire d'Etat des Finances: Le dit Contrat se rapporte à Tinstallation de canne à FRANÇOIS GEORGES partement du Sud de la République d'Haiti, des plantations d'environ CENT Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: sucre et une Usine Sucrière complète ayant une capacité LUC E. FOUCHE Pablica: MILLE tonnes de canne à sucre par récolte. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux à la diligence des Le ARSENE E. MAGLOIRE Article 2-La présente Loi sera publiée et exécutée de TEconomie Nationale et du Commerce: des Finances et de l'Economie Nationale. Le Seerétaire d'Etat de PAgricalture, JULES DOMOND Secrétaires d'Etat le 10 l'Education Nationale, a. i.: de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de Donné au Palais de JULES DOMOND Septembre 1951, An 148ème Vindépendance. Le Secrétaire d'Etat da Travail JUMELLE et de la Santé Pablique: Le Président: ADELPHIN TELSON CLEMENT Les Secrétaires: Luc Jean, F. Lanqjx Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: CLEMENT JUMELLE LE MONITEUR de Vingt pour Cent la première année et de Un pour Cent à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1951, amortissement sur le matériel et la machinerie de l'Usine Donné à la Maison Nationale, pour les années' subséquentes revenu. En ce qui concerne les bâtisses, An 148ème de lIndépendance. avant le calcul de l'impôt sur le L'Etat s'engage à ne frapper l'enLe Président: CHARLES FOMBRUN cet amortissement sera de 5% par an.

année et de Un pour Cent à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1951, amortissement sur le matériel et la machinerie de l'Usine Donné à la Maison Nationale, pour les années' subséquentes revenu. En ce qui concerne les bâtisses, An 148ème de lIndépendance. avant le calcul de l'impôt sur le L'Etat s'engage à ne frapper l'enLe Président: CHARLES FOMBRUN cet amortissement sera de 5% par an. Les Secrétaires: E. Jonassaint, Ney D. Gilles. treprise d'aucune autre taxe nouvelle. à céder ses drojts à 7-La Société s'engage formellement ne cette AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article même par personne interposée. Au cas où la Loi ci-dessus soit revêtue aucun Etat étranger, lEtat aura le droit de faire fonctionner Le Président de la République ordonne que clause ne serait pas respectée, la loi sur le Séquestre jusqu'à imprimée, publiée et exécutée. l'Usine aux termes et conditions prévus par du Sceau de la République, 1951, An décision définitive de Justice. lui Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Septembre affermer toutes les terres qui Donné au Article 8.-La Compagnie de pourra la canre à supre, mais ne nourre jamais 148ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE feront bescin pour la culture du tiers de la production nécessaire à la s'en rendre propriétaire de plus Parl le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: récolte annuelle de l'Usine. un moFRANÇOIS l'Economie GEORGES Nationale et du Commerce: Contrat ne constitue en aucune façon Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. de Article 9.-Le présent Company, S. A. (HARILe JULES DOMOND en faveur de ia Haytian Sugar Refining les Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: nopole autres intéressés pourront s'établir dans mêmes régions. LUC E. FOUCHE et des Travaux Publics: CO) et tous moment, de souscrire d'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale a la faculté, à n'importe quel Le Secrétaire ARSENE E. MAGLOIRE et des Cultes, a. i.: Article 10.-L'Etat de TROIS CENT MILLE DOLLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures pour des actions jusqu'à concurrence LUC Travaile E. FOUCHE et dela Santé Publique: LARS. dans les six Le Secrétaire d'Etatdu CLEMENT JUMELLE Société s'engage à commencer les travaux d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: Article 11-La de la loi de sanction du présent Contrat Le Secrétaire JULES DOMOND mojs au moins de la promulgation dans un délai de douze mois Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE la Justice, a. i.: et à les achever, sauf cas de force majeure, de le Contrat sera nul CLEMENT de la loi de sanction, faute quoi de la promulgation CONTRAT avec les conséquences de droit. la de remplir ses Article 12.-I1 est entendu que faute par Compagnie accordés par le GouENTREI LES SOUSSIGNES: contractuels, elle perdra les avantages HAITIEN représenté par Monsieur François GEORGES, engagements vernement aux articles 5 et 6 du présent Contrat.

ver, sauf cas de force majeure, de le Contrat sera nul CLEMENT de la loi de sanction, faute quoi de la promulgation CONTRAT avec les conséquences de droit. la de remplir ses Article 12.-I1 est entendu que faute par Compagnie accordés par le GouENTREI LES SOUSSIGNES: contractuels, elle perdra les avantages HAITIEN représenté par Monsieur François GEORGES, engagements vernement aux articles 5 et 6 du présent Contrat. de 1) L'ETAT Jules DOMOND, Secrétaire entre les contractantes au sujet Secrétaire d'Etat des Finances et Monsieur identifiés aux Nos. Article 13.--Tout différend parties à l'arbitrage. Un arbitre d'Etat de l'Economie Nationale, respectivement autorisation du Conseil des l'exécution du présent Contrat sera soumis Sugar Refining NN en vertu d'une l'Etat Haitien et un autre par la Haytian de 1417-CC, 1809 agissant d'une part; sera choisi par commune et par écrit ces d'Etat en date du 28 Août 1951, S. A. (HARICO). La décision devront Secrétaires REFINING COMPANY, S. A. (HARICO) 1 Company, sera définitive et obligera les parties en cause qui 2) La (HAYTIAN SUGAR où elle est représentée deux arbitres où les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord Société. Anonyme ayant son siège à Port-au-Prince s'y conformer. Au cas dans un délai n'excédant Président du Conseil d'Administration, les à décider, ils devront choisir, par Mr. Eric TIPPENHAUER, identifié au No. 3466 BB de l'Exercice en sur questions un tiers-arbitre. Au cas où ils ne pourraient pas demeurant à Port-au-Prince, vertu d'une. décision du pas quinze jours (15), ce dernier sera désigné à la redûment autorisé à l'effet des présentes en Août 1951 annexée aux s'entendre sur le choix du tiers-arbitre, le du Tribunal Civil de cours, d'Administration en date du Vingt Cinq quête de la partie la plus diligente par Doyen Conseil présentes, d'autre part; SUIT: Post-au-Prince. écrite et rendue par la majorité des trois arbitres obligera ETE. ARRETE ET CONVENU CE QUI La décision IL A concède à la Haytian Sugar Refining les parties en cause qui devront lexécuter des complètement. les parties élisent domiArticle ler. -Le Gouvernement d'installer dans une des plaines du Article 14.-Pour l'exécution présentes, des Finances à PortCompany, S. A. (Harico), le droit d'Haiti des plantations de canne cile savoir: L'Etat Haïtien à la Secrétairerie d'Etat S. A. (HARICO) au Département du Sud de la République une capacité minimum au-Prince, et la Haytian Sugar Refining Company, à sucre et une Usine Sucrière complète à ayant sucre par récolte. Social de la Compagnie à Port-au-Prince. Secrétaid'environ CENT MILLE tonnes de canne effets de la siège en double original et de bonne foi à la les Guildives locales aux Fait à Port-au-Prince 1951. Article 2.-En vue de soustraire mélasse de l'Usine seront des- rerie d'Etat des Finances, le Huit Septembre concurrence, le sirop de canne et toute des la quantités qui seront nécessaires Sugar Refining Company: tinés à l'exportation, exception faite Toutefois, Talcool pur et le Rhum proPour la Haytian BRIC TIPPENHAUER aux propres besoins de lUsine.

les Guildives locales aux Fait à Port-au-Prince 1951. Article 2.-En vue de soustraire mélasse de l'Usine seront des- rerie d'Etat des Finances, le Huit Septembre concurrence, le sirop de canne et toute des la quantités qui seront nécessaires Sugar Refining Company: tinés à l'exportation, exception faite Toutefois, Talcool pur et le Rhum proPour la Haytian BRIC TIPPENHAUER aux propres besoins de lUsine. tant à la consommation locale qu'à l'exduits par PUsine seront destinés être exporté aussi bien que livré à Pour P'Etat Haîtien: GEORGES portation. Le sucre produit Le pourra du sucre sur le marché intérieur sera Secrétaire FRANÇOIS d'Etat, des Finances la consommation locale. prix des autorités haiDOMOND non discriminatoire JULES Nationale soumis à toute réglementation Secrétaire d'Etat de lEconomie tiennes. de lUsine seront de nationalité Article 3.- Les. ouvriers et employés Cent Cent; exception faite des spéPour copie conforme: haîtienne dans la proportion de pour avoir besoin la Société. Ces Le Secrétaire Général du Sénat: (S) Dr. Paul NICOLAS étrangers dont peut des cialistes et techniciens d'être remplacés au fur et à mesure par derniers seront susceptibles Haitiens compétents et expérimentés. à sucre livrée à I'Usine, il serarpayé Article 4.-Pour la tonne de canne (Reproductiom) LOI lej prix fixé par le Gouvernement. les machines et appareils néArticle 5-Le matériel, les matériaux, de rechange et accessoires de ces cessaires à l'Usine ainsi que les pièces qui ne sont pas produites PAUL E. MAGLOIRE machines et appareils, les matières premières fonetionnement ou à l'agrandissePrésident de la République dans le pays destinés bénéficieront à l'installation, de au la franchise douanière à leur entrée Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; du ciment; ment de l'entreprise, Vu la Loi du 22 Février 1948, relative à la fabrication Cement and Lime en HaYti. locatif, de Tassistance sociale, des que le Contrat intervenu entre Haitian est Article 6-A l'exception de l'impôt actions émises, droits de Considérant et Haîtien en date du 10 Mai 1948 de licence et de patente, des taxes sur taxes inter- Manufacturing Corporation l'Etat du aux avandroits tous autres impôts et caduc du fait de la renonciation concessionnaire transmission sur actions et obligations, le bénéfice d'une réduction devenu approuvée par l'Assemblée Générale existants seront perçus de lUsine avec à tages du dit contrat, renonciation du 6 1951 et notifiée au Gouvernement nes Cent (50%) pendant cinq années consécutives un des Actionnaires en date Août de CINQUANTE pour L'Etat Haîtien accorde partir du fonctionnement de l'entreprise.

renonciation concessionnaire transmission sur actions et obligations, le bénéfice d'une réduction devenu approuvée par l'Assemblée Générale existants seront perçus de lUsine avec à tages du dit contrat, renonciation du 6 1951 et notifiée au Gouvernement nes Cent (50%) pendant cinq années consécutives un des Actionnaires en date Août de CINQUANTE pour L'Etat Haîtien accorde partir du fonctionnement de l'entreprise. LE MONITEUR Fabbriche Riunite Cemento, Société Anonyme étaMonsieur 20.) La Italcementi par Monsieur ALFREDO DELLA lettre du Président du Conseil d'Administration blie à Bergamo; Italie, représentée. identifié au No. 70372-GG, Haitien par domicilié à Bergamo, KNOBEL, en date du 7 Août 1951; entre SETA, demeurant et aux fins des présentes par un Murray lieu de le contrat intervenu à Port-au-Prince, autorisé Considérant qu'il y a sanctionner MAGLOIRE, Secrétaire d'Etat actuellement date du 9 Août 1951, de T'Administrateur délégué représenlEtat Haitien, représenté par MM. Arsène Secrétaire d'Etat des Finances, mandat en' de la susdite Société, lequel mandat est annexé aux Alix présentes MAdes Travaux Publics, François GEORGES, Nationale et du Com- tant légal au Cabinet de Mes. Georges et Secrétaire d'Etat de l'Economie avec élection de domicilé du Centre, ci-après dénomJules DOMOND, décision du Conseil 'des Secrétaires d'Etat THON à Port-au-Prince au No. 104 de la Rue merce, agissant en vertu d'uné d'autre part, date du 28. Août 1951, d'une part et établie mé <Le Concessionnaires, ce suit sous la réserve de la sanction léen Fabbriche Riunite Cemento, Société Anonyme de- Il a été arrêté et convenu qui La Italcementi Monsieur Alfredo DELLA SETA, à Bergamo, Italie, représentée par dûment autorisé aux fins des présentes gislative: usant du droit qui lui est reconnu au meurant et domicilié à Bergamo, Générale des Actionnaires de la. dite Société; Article 1er.- -L'Etat Haitien de la loi du 22 Février 1948 relative à la par décision de l'Assemblée dénommé <Le Concessionnaires, d'autre deuxième alinéa de l'article ler. à la Italcementi Fabbriche Riunite Ceen date du 6 Août 1951, ci-après fabrication du ciment, concède ayant son siège social à Bergamo, Via part, d'Etat des Travaux Publics, des Finances, mento, Société Arionyme italienne, son exclusif d'exploitation. Sur le rapport du Secrétaire G. Camozzi 12, Concessionnatire, privilège le contrat. à une Société Nationale et du Commerce;, devra' trânsférer présent de Y'Economie Conseil des Secrétaires d'Etat; Le concessionnaire se réserve de désigner dans la période de Après délibération en Haîtienne de son choix qu'il où la loi de sanction de ce contrat aura été A PROPOSE trois mois à partir de la date publiée aul Moniteur.

rétaire G. Camozzi 12, Concessionnatire, privilège le contrat. à une Société Nationale et du Commerce;, devra' trânsférer présent de Y'Economie Conseil des Secrétaires d'Etat; Le concessionnaire se réserve de désigner dans la période de Après délibération en Haîtienne de son choix qu'il où la loi de sanction de ce contrat aura été A PROPOSE trois mois à partir de la date publiée aul Moniteur. à installer sur le territoire de a voté la Loi suivante: Concessionnaire s'engage du Et le Corps Législatif et entier Article 2.-Le usines pour la fabrication ciment. demeure sanctionné pour en sortir son plein la' République une ou plusieurs devront être du type le Art. ler-Est et ler. septembre 1951, intervenu entre. MM. Les usines à installer par le Concessionnaire de bois combuseffet le contrat en date du d'Etat des Travaux Publics, François plus moderne et n'utilisér ni le bois ni le charbon pour Arsène MAGLOIRE, Secrétaire d'Etat des Finances, Jules DOMOND, Secrétaire tible. des usines et se GEORGES, Secrétaire pour le Gouaura le choix de T'emplacement d'Etat de PEconomie Nationale et du Commerce, Riunite agissant Cemento, Société' Le Concessionnaire à lal sur les Constructions Civiles. Haitien et la Italcementi Fabbriche dûment conformera Législation à toutes les facilités au Concesvernement Monsieur Alfredo DELLA SETA Article 3. LEtat s'engage accorder à ne faire Anonyme, représentée par Générale des actionnaires de la dite Société. sionnaire pour le complet développement de ses d'une entreprises, confiscation et à autorisé par T'Assemblée par le Concessionnaire, sur le acte qui aurait contre lui le caractère Ces Le dit contrat se rapporte à l'installation de usines, du type aucun taxe discriminatoire contre les produits fabriqués. territoire de la République d'Haiti, d'une ou plusieurs n'établir, aucune être en franchise de droits. la fabrication du ciment. produits pourront exportés par le Concessionlej plus moderne, pour et exécutée à la d.ligence des Les imposées aux produits fabriqués sera égaleArticle 2.-La présente Loi publiée de l'Economie Naspéeifications pour la livraison de ces produits seront sur d'Etat des Travaux Publics, des Finances, naire et la Réglementation similaires importés en Haîti et vendus Secrétaires chacun en ce qui le concerne. ment imposées à tous produits tionale et du Commerce, le 7 septembre, 1951, le marché Haïtien. à conditions égales, à accorder la préférence Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, L'Etat s'engage, en outre, fabriqués par le Concessioninaire et réponAn 148ème del lindépendance. pour ses achats, aux produits imposées aux produits similaires étrangers. Le Président: ADELPHIN TELSON dant aux spécifications pourra utiliser, avec. l'autorisation des Les Secrétaires: Luc JEAN, Franck LANOIX Article 4-Le Concessionnaire des Finances, les terres du Dole 10 septembre 1951, des Travaux Publies et Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Départements Privé de l'Etat renfermant les carrières des matières premières la An 148ème de Tindépendance. maine nécessaires à la fabrication du ciment ainsi que celles requises pour Le Président: CHARLES FOMBRUN construction des usines, magasins, ateliers, moyens de transport.

4-Le Concessionnaire des Finances, les terres du Dole 10 septembre 1951, des Travaux Publies et Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Départements Privé de l'Etat renfermant les carrières des matières premières la An 148ème de Tindépendance. maine nécessaires à la fabrication du ciment ainsi que celles requises pour Le Président: CHARLES FOMBRUN construction des usines, magasins, ateliers, moyens de transport. hectare de terre Les Secrétaines: E. Jonassaint, W. Sansaricq Il versera une redevance annuelle de 50 gourdes par de T'Etat dont il aura la jouissance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE du domaine privé solliciter T'expropriation, conformément ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue Le Concessionnaire de pourra 3 de la loi du 22 Février 1948 sur le monoLe Président de lal République publiée et exécutée. aux dispositions l'article du sceau de la République, imprimée, 1951, An pole du ciment. peut être propriétaire de tous Palais National, à Port-au-Prince, le 15 septembre Il reste entendu que le Concessionnaire Donné au domaines nécessaires à son exploitation. établir 148ème de T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Article 5-Le Concessionnaire pourra acquérir tous wharfs, où il voudra même dans les ports non ouverts Parl le Président: toutes facilités portuaires, être transportés. Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: charger ses produits qui doivent autorisé à construire en vue de Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat de la Présidence: Le concessionnaire est également les routes et sentiers, les ponts et bacs sur les LUC E. FOUCHE des Travaux Pablics: l'exécution de son contrat, et autres établisseSecrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale et rivières ou fleuves ainsi que les hangars, entrepôts devront être Le ARSENE E. MAGLOIRE et des Cultes, a. i.: ments. Les plans et projets relatifs à ces constructions Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures au Secrétaire d'Etat des Travaux Publies pour LUC E. FOUCHE Nationale, et da Commerce: soumis préalablement Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. JULES de IDOMOND T'Economie approbation. à et ses d'Etatde l'Education Nationale, à. i.: est autorisé charger expédier Le Secrétaire Article 6-Le Concessionnaire des autorités de JULES DOMOND les non ouverts sous la surveillance Le Secrétaire. d'Etat de la Justice, a. i: bateaux dans ports CLEMENT JUMELLE Santé la Douarie la plus proche. aux de navigation Le Secrétaire d'Etat du Travail JUMELLE et dela Pablique: A tarif égal, il devra donner la préférence lignes le transport de ses CLEMENT haîtienne qui rempliront les conditions requises pour CONTRAT produits. machines et appareils, pièces de rechange et tous auArticle 7.-Les matériel à l'usage des entreprises du Concessionnaire, Entre: ARSENE MAGLOI- tres matériaux ou roulant de chemin de fer ainsi que les baL'Etat Haïtien, représenté par Messieurs 1) 30 AA, 2) Téquipement et le matériel au des matériaux et fournitures 1o.) d'Etat des Travaux Publics, identifié au No.

conditions requises pour CONTRAT produits. machines et appareils, pièces de rechange et tous auArticle 7.-Les matériel à l'usage des entreprises du Concessionnaire, Entre: ARSENE MAGLOI- tres matériaux ou roulant de chemin de fer ainsi que les baL'Etat Haïtien, représenté par Messieurs 1) 30 AA, 2) Téquipement et le matériel au des matériaux et fournitures 1o.) d'Etat des Travaux Publics, identifié au No. No. teaux et embarcations destinés transport de RE, Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances, identifié au aux dites usines pour l'édification, l'aménagement, lhuile T'agrandissetnent brute dite Fuel FRANÇOIS GEORGES, Secrétaire d'Etat de l'Economie Natiousines et l'écoulement des produits fabriqués, et 1417-CC, 3) JULES DOMOND, No. 1809 NN, agissant en vertu d'uné ces dans les brûleurs et les machines, les matières premières nale et du Commerce, identifié. au d'Etat en date du 28 Août 1951, Oil à utiliser seront exempts de tous droits de douane. décision du Conseil des Secrétaires les fournitures ci-après dénommé l'Etat, d'une part, et LE MONITEUR de délai, expressément force majeure dûment constaté ou prolongation T'exonération ne pourra être accordé si le matériel, efentre les parties. six mois Le privilège de sont fabriqués dans le pays. convenue cas de cessation de ces opérations pendant outils ou machines dont il est question de Article 14.-En le Concessionnaire perdra fets, les travaux de mines seront également exempts et le cas de force majeure excepté, lui sont concédés. Les explosifs pour leur importation, leur mise en dépôt consécutifs les droits et privilèges qui ses intérêts. Ce droits d'importation. Cependant, de l'Armée d'Haiti selon les automatiquement délai d'une année pour liquider s'effectueront sous le contrôle Il aura cependant un faite l'Etat au Concessionleur transport de la date de la notification par règlements de police en vigueur. le Concessionnaire sera délai partira des droits et privilèges concédés. Pendant la durée de la concession, naire du retrait atteinte et à ne pas laisser Article 8.- existant à la date du premier mai 1948: Article 15-L'Etat s'engage à ne pas porter du contrat. assujetti aux taxes et impôts seront changées vis-à-vis aux et privilèges résultant présent de ces impôts et taxes ne pas porter atteinte droits de la Loi minière du 23 sepaussi les quotités mai 1948.

édés. Pendant la durée de la concession, naire du retrait atteinte et à ne pas laisser Article 8.- existant à la date du premier mai 1948: Article 15-L'Etat s'engage à ne pas porter du contrat. assujetti aux taxes et impôts seront changées vis-à-vis aux et privilèges résultant présent de ces impôts et taxes ne pas porter atteinte droits de la Loi minière du 23 sepaussi les quotités mai 1948. Les droits de douare imposés Article 16.-En conformité de l'article 64 Nationale un de celles en vigueur le premier par le Concessionnaire devra déposer à la Banque importés similaires à ceux fabriqués tembre 1943, le Concessionnaire (Gdes. 5.000.00). aux produits cautionnement de Cinq Mille Gourdes des vingt nes seront pas dirginués. déterminera chaque trimestre et portera à la con- Article 17.-Au cours de l'année qui précédera l'expiration six mois, au Le Concessionnaire des Finances, du Commerce, de TEconomie cinq années du contrat, le Gouvernement publiera pendant événenaissance des Départements le prix de vente du ciment livré aux Officiel et dans les quotidiens de la Capitale, le prochain une nouNationale et des Travaux Publics, marché local; ce prix de vente devra Moniteur offerte à tous de faire des soumissions pour distributeurs pour la vente sur le de vente sur le ment etl T'opportunité être inférieur d'au moins de 20% au prix moyen de même velle concession. sera accordée à l'actuel Concessiontoujours marché et à la même époque du ciment d'importation, il résulte A conditions égales, la préférence exercer son droit de priorité dans même de transports compris. Si cependant à peine de déchéance, qualité toutes taxes et frais du Concessionnaire est infé- naire qui devra, à courir de T'expiration du présent contrat. cette obligation que la marge de profit de son prix un délai de deux mois, devra être soumis de de justifier quel que soit lesoumiesionnaire, rieure à 10%, il appartiendra au Concessionnaire du Commerce et de Le nouveau contrat, qui disposera souverainement en des Finances, du Corps Législatif de revient auprès des Départements Publics, lesquels pourront autoriser à Tapprobation l'Economie Nationale et des Travaux T'espèce. par le Concessionnaire ne pourra être à l'obligation sus-visée. Article 18.-Le ciment produit obtenu un certificat de une dérogation temporaire' de'cinq années, à partir de la date de la livré au Commerce tout le témps qu'on n'aura pas attestant que le. ciArticle 9.-Pendant une durée le Concessionnatre sera exempté de test de laboratoire fait aux frais du Concessionnaire tel offre toute mise en marche de chaque usine, de T'article 4 de la loi du aux conditions du ciment eportlands et comme conformément au contenu ment répond tous taxes et impôts, faite de T'impôt sur le revenu qui sera diminué les garanties voulues. les parties pour 22 Février 1948; exception au ler. mai 1948. contrat restera en force entre de 50% du taux prévu à la Loi en vigueur avant le caleul de l'impôt Article 19-Le présent CINQ années à courir de la date de la publication Le coût des usines et de l'équipement pourra, de cinq années, sous. réserve que une durée de VINGT de sanction. être amorti sut une durée au Monitenr de sa Loi être présentées sur le revenu, une année ne dépasse pas 30%.

. mai 1948. contrat restera en force entre de 50% du taux prévu à la Loi en vigueur avant le caleul de l'impôt Article 19-Le présent CINQ années à courir de la date de la publication Le coût des usines et de l'équipement pourra, de cinq années, sous. réserve que une durée de VINGT de sanction. être amorti sut une durée au Monitenr de sa Loi être présentées sur le revenu, une année ne dépasse pas 30%. Les soumissions pour une nouvelle concession doivent le taux d'amortissement pour de l'eau année avant du contrat et le Concessionnaire Concessionnaire pourra se servir gratuitement servir au moins une Texpiration les soumissionnaires. Article 10.-Le à des tiers. Il pourra se de conditions, priorité sur tous autres destinée àl l'usage public et non affectée du ciment aura, à égalité dans les limites du délai ci-dessus non roches et autres matériaux propres à la fabrication En cas de communication par l'Etat, des tiers au Concessionnaire des pierres, terres du domaine privé de lEtat en se conformant de: nouvelles conditions ou des soumissions de qui se trouvent sur les aura un délai-de deux mois pour exercer son droit priorité. aux Lois et règlements en vigueur. techniciens étrangers seront ce dernier original, et de bonne foi, le ler. SepArticle 11-Les conditions d'emploi des Publics. Fait à Port-au-Prince, en double avec le Département des Travaux tembre 1951, An 148ème de lIndépendance. fixées par un accord concessionnaire: a un délai de un an à partir de la pro- Pour la Italcementi Fabbriche Riuxite Cemento: Article 12.-Le Loi de sanction du contrat pour en commencer l'exéALFREDO DELLA SETA mulgation de la dûment constaté ou prolongation de cution, sauf cas de force majeure Pour l'Etat Haitien: convenue entre les parties. ARSENE E. MAGLOIRE délai, expressément de pour localiser l'emplacement des Travaux Publics L'exécution des travaux prospection Secrétaire d'Etat sera comme un début d'exécution. des usines considérée l'exécution des travaux de prospection FRANÇOIS GEORGES Le concessionnaire aura pour de permis de recherches. Secrétaire d'Etat des Finances des détenteurs les droits et obligations des machines et appareils de la première JULES DOMOND Nationale Article 13-Linstallation devra être achevée dans lès 24 mois d'Etat du Commerce et de l'Economie usine pour la fabrication du ciment des présentes, sauf cas de Secrétaire suivant la promulgation de la loi de sanction constatés par actes res au but de la Société et pour la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la dite Société, 1951, au rap- violation de ses statuts, sans préjuARRETE publics le 11 Septembre E. et dice des dommages-intérêts envers du Commerce; port de Mes. Eustache Kénol les tiers. ARRETE: son collègue, notaires à Port-ausera autorisée la So- Prince, patentés aux Nos. 43.380 et Article 4-Le présent Arrêté PAUL E. MAGLOIRE Article ler. Est CIidentifiés aux Nos. 5070 et publié à la diligence du Secrétaire PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE ciété Anonyme dénommée: <LE 44.377 et le 12 Septembre d'Etat du Commerce.

de Mes. Eustache Kénol les tiers. ARRETE: son collègue, notaires à Port-ausera autorisée la So- Prince, patentés aux Nos. 43.380 et Article 4-Le présent Arrêté PAUL E. MAGLOIRE Article ler. Est CIidentifiés aux Nos. 5070 et publié à la diligence du Secrétaire PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE ciété Anonyme dénommée: <LE 44.377 et le 12 Septembre d'Etat du Commerce. MENT D'HAITI S. A.>, au Capital 6644, enregistrés PortVu T'article 70 de la Constitution; de Trois Cent Mille Dollars 1951. Donné au Palais National, à Vu l'acte constitutif et les satuts Social formée à Port-auautorisa- au-Prince, le 19 Septembre 1951, société anonyme dénommée: ($300.000.00), Article 3-La présente de PIndépendance. de la S. A.>, au Prince, le 11 Septembre 1951. tion donnée pour sortir son plein et An 148ème E. (LE CIMENT D'HAITI sous les entier effet, sous les conditions fixées PAUL MAGLOIRE Capital Social de TROIS CENT Art. 2.-Sont approuvés, les limites de la à l'article 2 ci-dessus, pourra être ré- Par le Président: MILLE DOLLARS ($300.000.00); réserves et dans des lois de la Répupour les causes et motifs y Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Constitution constitutif et et les statuts voquée" contenus, pour les activités contraiJULES DOMOND 43 et 49'du Code de Commerce; blique l'acte ONT COMPARU CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: à ACTE A.> demeurant et domicilié LE CIMENT D'HAITI, S. 1) Monsieur G. D. Bellande, propriétaire Port-au-Prince identifié au No. 1223AA Eustache Edouard Kénol et son Collègue Notaires à Alfredo Della Seta, propriétaire demeurant et domicilié Par devant Nous identifié ou No. 2) Monsieur No. 70372 GG, faisant pour les préPort-au-Prince, soussignés le ler patenté au No. 43.380 à BERGAMO, ITALIE identifié au 5070 et le 2ème patenté au No. 44.377 identifié au No. 6644, LE MONITEUR ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à PortMathon et dépositaire de la minute mil neuf cent cinquante et un. Folio domicile au Cabinet de Maitres Georges au-Prince le Douze Septembre civils. droit fixe Deux sentes élections de de la Rue du Centre à Port-au-Prince, Haiti. Case du Registre J No. 9 des actes Perçu Villèle Alix Mathon sis au No. 107 demeurant et domicilié à Gourdes. Pour le Directeur Général de TEnregistrement: (signé) 3) Monsieur Henry Chollat, 5567 propriétaire faisant pour les présentes élec- Lavaud Collationné. Paris, France, identifié au No. NN, Georges Mathon et Alix MaE. KENOL tions de domicile au Cabinet de Maîtres à Haiti. thon sis au No. 107 de la Rue du Centre Port-au-Prince, les présentes, déclaré qu'ils Lesquels comparants es-qualités ont par Lois et aux STATUTS DE LA SOCIETE DENOMMEE conformément aux Haitiennes les CIMENT D'HAITI> forment une Société anonyme Haîtien et en.

. Paris, France, identifié au No. NN, Georges Mathon et Alix MaE. KENOL tions de domicile au Cabinet de Maîtres à Haiti. thon sis au No. 107 de la Rue du Centre Port-au-Prince, les présentes, déclaré qu'ils Lesquels comparants es-qualités ont par Lois et aux STATUTS DE LA SOCIETE DENOMMEE conformément aux Haitiennes les CIMENT D'HAITI> forment une Société anonyme Haîtien et en. arrêtent comme suit LE dispositions du Code de Commerce CAPITAL FONDS clauses et conditions. et les personnes qui de la Société est de Trois cent mille dollars divisé Art. I-I1 est formé entre les parties comparantes des actions ou en devenant acArt-L-Le capital actions ordinaires de Cent Dollars Chacune. adhéreront aux présentes en souscrivant Anonyme dont le nom en trois mille être augmenté par décision transfert ou autrement une Société - Art. IL-Le Capital de la Société pourra se faire au moyen d'étionnaires par D'HAITI S.A. de T'Assemblée Générale. L'augmentation pourra aux est: LE CIMENT dans le pays d'usines pour ou de 'parts bénéficiaires Art. II-La Société a pour but linstallation tels que: CI- mission d'actions ordinaires, privilégiées Générale. Les nouvelles de construction de toutes sortes, conditions décidées par l'Assemblée la fabrication de matériaux clauses et préférence et d'abord aux porteurs d'actions MENT, CHAUX, MOSAIQUES; etc., de de actions seront offertes par but d'acheter, de vendre, transporter, anElle a également pour susceptibles d'être utilisés dans les construc- ordinaires. ACTIONS SONT AU PORTEUR. Toutefois chaque transformer tous les produits Art. IIL-LES Générale sur la demande des propriétaires, pourra Versa. chantions. l'étendue de la République d'Haiti née l'Assemblée d'actions au porteur ou nominatives et Vice A cette fin, elle pourra, dans toute autrement et disposer de pro- ger un certain nombre et signés du Président et d'un autre affermer, acheter ou acquérir de Les titres d'actions seront numérotés ou ailleurs construire, installer des usines manufacturières toutes construction, les opéra- membre du Conseil d'administration. droit l'adhésion priétés, prêter de l'argent et en général poursuivre être jugées Art. IV.-La propriété d'une action implique et aux de plein décisions de l'assememprunter, et industrielles de transport qui peuvent de son aux statuts de la Société tions commerciales propriétaire hécessaires ou profitables. avec-l'autorisation de la majorité des actionnai- blée Générale. chaque . actionnaire aura autant de voix" qu'il Elle pourra également, hypothèque, privilège, gages sur En assemblée générale res émettre des obligations garanties par a d'actions. tout ou partie de ses droits de propriété. avec d'autres seciétés ou établisseADMINISTRATION Elle pourra également s'associer conseil d'administration ments fonctionnant en Haiti ou ailleurs. Art. V.-La Société sera administrée par, un choisis par l'Assemblée SIEGE SOCIAL de trois membres au moins et de neuf au de plus l'article 4 de l'acte constisont Générale conformément aux dispositions établissement de la Société Art. III-Le siège Social et le principal succursales tutif.

été. avec d'autres seciétés ou établisseADMINISTRATION Elle pourra également s'associer conseil d'administration ments fonctionnant en Haiti ou ailleurs. Art. V.-La Société sera administrée par, un choisis par l'Assemblée SIEGE SOCIAL de trois membres au moins et de neuf au de plus l'article 4 de l'acte constisont Générale conformément aux dispositions établissement de la Société Art. III-Le siège Social et le principal succursales tutif. seront nommés mais elle pourra établir une ou plusieurs Art. VI-Les membres du Conseil d'administration année. à Port-au-Prince, utile d'en avoir ans et seront renouvelables par quart chaque partout où il sera jugé pour Quatre nécessaire d'être actionnaire pour faire partie du Conseil ET ACTIONS Il n'est pas aura teut pouvoir pour FONDS SOCIAL d'Administration. Le Conseil d'administration Direction Administration administrer la Société. éliront dans leur divisés en Art. VII.- Les membres du Conseil d'administration un un IV-Le Capital Social est de Trois cent Mille dollars être aug- sein: Un Président, un administrateur-delégul Vice-Président, Secrétaire Art. cent dollars chacune. Ce capital pourra si le conseil a plus de trois membres. Le pourra trois mille actions de ordinaires ou privilégiées qui seront émises secrétaire, du Conseil. menté au moyen d'actions conseil d'administration et approu- être choisi en dehors représente la Société en Justice sous les conditions proposées par le Art. VIIL-Le conseil d'administration il a le pouvoir d'interjeter appel, vées par l'assemblée générale. co:-eil composé de trois. membres soit en demandant soit en défendant, en son nom, donner mandat, engager ou conLa société sera administrée par un choisis l'assemblée générale de se pourvoir en Cassation tout ce qui concerne la marche et le démoins et de neuf membres au plus par gédier les employés, et exécuter pourau Conseil est renouvelable par quart de Société. Le Conseil d'administration une période de quatre ans. Ce de mettre fin at veloppement des affaires la la conduite des affaires de pour année, mais l'assemblée générale a le pouvoir de n'importe ra nommer tels autres officiers ou agents pour la Société et leurs chaque chacun des membres du dit Conseil au cours Ces officiers, agents seront rétribués par mandat de à h'importe quel moment avant la Société. seront considérés comme frais généraux. quelle session ordinaire ou extraordinaire appointements et salaires autoriser les dits officiers ou tous pourra let terme du dit mandat. sont ceux qui lui Le Conseil d'administration en son nom des contrats, conventions ou accords Art.V.-Les pouvoirs du Conseil d'administration d'actions et inscrits autres délégués à signer sont conférés par l'assemblée générale des porteurs avec des tiers. dans le Conseil d'administration par suite dans les Statuts annéxés à la minute des présentes. peut se faire reArt. IX-En cas de vacances le conseil pourra désigner à la maArt. Vi.-Tout membre du Conseil d'administration membre du Conseil en de décès, démission ou autres causes, valablement son mandat jusaux réunions du Conseil par un autre du jorité des voix le remplaçant qui exercera présenter autorisation spéciale par écrit.

des tiers. dans le Conseil d'administration par suite dans les Statuts annéxés à la minute des présentes. peut se faire reArt. IX-En cas de vacances le conseil pourra désigner à la maArt. Vi.-Tout membre du Conseil d'administration membre du Conseil en de décès, démission ou autres causes, valablement son mandat jusaux réunions du Conseil par un autre du jorité des voix le remplaçant qui exercera présenter autorisation spéciale par écrit. Tout vote représentant assemblée générale. social lui donnant qu'à la plus prochaine d'Administration. se réunira au siège ou en engage le représenté. constituée à partir Art. X.- --Le Conseil en Haîti ou ailleurs aussi soûvent que l'exigesociété Anonyme sera définitivement n'importe quel autre lieu indifféremment conArt. VIIL-La au Moniteur Officiel de l'arrêté autorisant les intérêts de la Société. Le Conseil peut être. Tout de la date de la publication statuts et son acte constitutif. La durée de ront le Secrétaire ou TAdmintarmatsur-aiéese la Société et approuvant ses dissolution par les statuts. voqué par le Président, pourra donner mandat à un autre la Société est illimitée, sauf le cas de prévil comme membre du Conseil d'Administration, comparantes reconnaissent et acceptent membre de le représenter à un Conseil. d'un mandat. Art. VIII. -Les parties annexés à ce document et déclarent: qu'elles un administrateur ne pourra avoir plus restatuts de la Société ceux Georges Mathon et Alix Mathon Toutefois seront prises à la majorité des membres présents ou élisent domicile au Cabinet de Maîtres Les décisions de ces décisions il sera nécessaire que le 107 de la rue du centre à Port-au-Prince. présentés. Pour la validité ne soit pas inférieur sis au No. nombre des administrateurs présents ou représentés Dont Acte: àt trois. d'Administration seront consen Notre Etude ce jour Onze Septembre Art. XI-Les délibérations du Conseil qui y ont Fait et passé à Port-au-Prince des signés par les administrateurs Mil Neuf Cent Cinquante et Un. les Notaires. Ainsi signé tatées par procès-verbaux sur un registre à ce déstin tenu au siège social Et après lecture, les comparants' ont signé avec G. D. Bellande; Alfredo pris part et transcrits le Secrétaire. en pareil endroit de la minute des présentes: not; E. Kénol, not; ce dernier et cerjifié par Della Seta, Henry Chollat, Rodrigue Bruny LE MONITEUR définitive de la de temps entre la date de la constitution le de signer les dra Tespace de l'année MIL NEUF CENT CINQUANa seul pouvoir fn Société et le trente Septembre Art. XII.- LAdmaieraturtades. il néanmoins donner à cette Président, chèques au nom de la Société; pourra TE DEUX. sera chaque année dressé un rapport par le du Conseil d'Administration. ART. XXII-Il délémandat avec T'autorisation seront rémude la Société et par T'administrateur XIII-Les membres du Conseil d'Administration relatif aux affaires générales et financière indiquant l'actif Art. qui sera porté aux frais généraux, un sur la situation économique et indventaire nérés premièrement selon un quantum des bénéfices, nets annuels qui se- gué rapport un état du compte PERTES ET PROFTTS un la Société.

ART. XXII-Il délémandat avec T'autorisation seront rémude la Société et par T'administrateur XIII-Les membres du Conseil d'Administration relatif aux affaires générales et financière indiquant l'actif Art. qui sera porté aux frais généraux, un sur la situation économique et indventaire nérés premièrement selon un quantum des bénéfices, nets annuels qui se- gué rapport un état du compte PERTES ET PROFTTS un la Société. par un pourcentage et le passif, les mobilières et immobilières de et, deuxièmement année par l'assemblée générale. général de toutés propriétés Générale à sa réuront déterminés chaque Ces documents devront être soumis à l'Assemblée réunion ils doivent ASSEMBLEE GENERALE nion annuelle et dix jours avant Touverture de cette qui désire au siège social, de tout actionnaire régulièrement constituée représente être mis à la disposition, Art. XIV L'Assemblée Générale et les décisions prises par elle obligent tous les examiner. des Tuniversalité actionnaires DISSOLUTION LIQUIDATION actionnaires qu'ils soient présents, absents ou dissidents. les Générale ordinaire chaque cent du fonds social ART. XV.- Il sera tenu une Assemblée La réunion aura lieu au ART. XXIIL- En cas de perte de cinquante pour conannée dans' le courant du premier semestre. toute autre raison jugée d'importance, les, administrateurs de ou pour Générale à l'effet de statuer sur la nécessité siège Social. Générale pourra se réunir en session extraprdi- voqueront PAssemblée de la Société. En ce cas T'Assemblée Générale En outre T'Assemblée ou des porteurs prononcer la dissolution de l'article 20 des présents naire autant de fois que le Conseil d'Administration social le jugeront utile; elle délibérera conformément aux dispositions d'actions constituant la majorité du social. Capital statuts. en cas de dissolution antipourra se réunir ailleurs qu'au siège ordinaires ou extraordinaires ART XXIV.- -A l'expiration de la Société et pour les assemblées Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs Les convocations indifféremment par le Président, Tadministrateur- cipée, T'Assemblée pourront être faites dans deux quotidiens s'éditant règlera le mode de liquidation. délégué ou le secrétaire par avis à publier un mois au moins avant la date dans la ville du siège social de la Société et pour ceux d'actions au CONTESTATION lexisfixée. Pour les porteurs d'actions nominatives cette convocation devra être XXV. Toutes contestations qui pourront s'élever pendant porteur qui en auraient fait la demande, moins trois semaines ART. soumises au Tribunal Civil de Port-au-Prince ou courriers aériens au détaillé tence de la Société seront faite par télégramme devra comprendre l'énoncé les font élections de domicile. avant la date fixée. La convocation ou parties de l'ordre du jour des assemblées. ordinaires auront le droit de voter DONT ACTE ART. XVI-Les porteurs d'actions chaque action notre Etude ce jour ONZE SEPgénérales ordinaires et extraordinaires; Fait et passé à Port-au-Prince en aux assemblées' CENT CINQUANTE1 ET UN. ayant droit à une voix. voteront dans les formes et TEMBRE MIL NEUF G. D. Bellande, Alfredo Della Seta et Henry Les actions de toutes autres catégories les aura créées.

jour des assemblées. ordinaires auront le droit de voter DONT ACTE ART. XVI-Les porteurs d'actions chaque action notre Etude ce jour ONZE SEPgénérales ordinaires et extraordinaires; Fait et passé à Port-au-Prince en aux assemblées' CENT CINQUANTE1 ET UN. ayant droit à une voix. voteront dans les formes et TEMBRE MIL NEUF G. D. Bellande, Alfredo Della Seta et Henry Les actions de toutes autres catégories les aura créées. Et après lecture les sieurs conditions prévues par T'assemblée générale qui des mandataires aux-" Chollat ont signé avec les Notaires. de Ia minute des présentés: G. D. BelLes actionnaires pourront être représentés par, déterminée par le Conseil Ainsi signé en pareil endroit Della Seta; Rodrigue Bruny, not; E. ils donneront un pouvoir dans la forme lande; Henry Chollat; Et Alfredo de est quels modèle sera à la disposition des. getionnaires de la minute ensuite laquelle d'Administration et dont un Kénol, not.; ce dernier dépositaire le mil neuf cent cindate de l'assemblée. Douze Septembre social un mois avant la écrit: Enregistré à Port-au-Prince J No. 9 des actes civils. au siège générale ne sera régulièrement constituée et un. Folio Case du Registre de ART. XVIL-L'assemblée réunissent au moins 55% quante Deux Gourdes. Pour le Directeur Général l'Enregisque si les actionnaires présents ou réprésentés atteint, une deuxièmp convo- Perçu droit fixe Lavaud. du Capital social. Si ce quorum n'est pas le même ordre du jour et dans trement: (Signé) Villèle cation sera faite quinze jours après avec que soit Collationné: E. Kénol. à constituée et délibérera quel Kénol et son Collègue Notaires ce cas l'assemblée sera valablement Par devant Nous Eustache Edouard No. 42380 identifié au No. le nombre des actions présentes ou représentées. ordinaire entendra notamment Port-au-Prince, soussignés le ler patenté identifié au au No. 6644. Ainsi constituée, T'assemblée générale d'administration sur la situation de 5070 et le 2ème patenté au No. 44377 les rapports des membres du Conseil Elle approuvera ou critiquera Ont Comparu: la Société, sur le bilan et sur les comptes. relatifs à T'administration, et domicilié à Portles comptes et élaborera des projets et des plans tout ce qui concerne Monsieur G. D. Bellande, propriétaire demeurant finances et à léconomie de la Société et réglera au No. 1223 AA. aux au-Prince, identifié demeurant et domicilié à ses intérêts. des membres du Conseil Monsieur Alfredo Della Seta, propriétaire, àPort-auElle fixera le montant de la rémunération à prélever (ITALIE), identifié au No. 70372 GG actuellement d'Administration; elle déterminera le montant du pourcentage les BERGAMO constituer le fonds de réserve, elle répartira Prince. demeurant et domicilié à Paris sur les bénéfices pour les divers dividendes et Monsieur Henry Chollat, propriétaire à Port-au-Prince.

Conseil Monsieur Alfredo Della Seta, propriétaire, àPort-auElle fixera le montant de la rémunération à prélever (ITALIE), identifié au No. 70372 GG actuellement d'Administration; elle déterminera le montant du pourcentage les BERGAMO constituer le fonds de réserve, elle répartira Prince. demeurant et domicilié à Paris sur les bénéfices pour les divers dividendes et Monsieur Henry Chollat, propriétaire à Port-au-Prince. bénéfices tant entre le Conseil d'Administration, (France), identifié au No. 5567NN actuellement aux prescrips'il; y a lieu. ces déclaré que pour satisfaire les réserves exceptionnelles, à la majorité des suffrages exprimés par les Lesquels ont, par présents du Code de Commerce Haîtien, la Les décisions seront prises tions de l'article 43 deuxième alinéa Le Ciment d'Haitis a actions présentes ou représentées. ne pour- totalité du Capital Social de la Société Anonyme Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires portées à l'ordre du jour été souscrite comme suit: Monsieur les décisions que sur les questions de soit $150.000.00 par ront prendre 1500 actions $100.00 de convocation. _L'élection de chaque membre du Conseil d'Administra- Alfredo Della Seta de $100.00 soit $150.000.00 par Monsieur ART. XVIII la 'des suffrages exprimés. 1500 actions tion aura lieu séparément à majorité de l'assemblée générale seront cons- Henry Chollat ce jour Onze Septembre ART. XIX.- Les délibérations le Président et le Secrétaire de Fait et passé à Port-ai-Prince en Notre Etude tatées par des procès-verbaux signés par à ce destiné tenu au siège Social Mil Neuf Cent Cinquante et Un. Notaires.. T'assemblée et transerits sur un registre Après lecture, les comparants ont signé aved les Bellande; le Secrétaire du Conseil d'Administration. de la minute des présentes: G.D. et certifié par Générale extraordinaire aura le pouvoir de Ainsi signé en pareil endroit Chollat; Rodrigue Bruny; not; E. Kénol, not; ART. XX L'Assemblée de T'augmentation ou de la dimi- Alfredo Della Seta; Henry de laquelle est écrit: Enregistré décider de la medification, des statuts, dissolution de la Société. ce derrier dépositaire de la minute ensuite et un. ou de la mil neuf cent cinquante nution du Capital Social Générale extraordinaire devra pren- à Port-au-Prince le Douze Septembre J No. 9 des actes Civiles. Perçu droit Dans ce dernier cas,Assemblée 55% du Capital Social. Folio Vo Case du Registre de (signé) dre sa décision à une majorité représentant Fixe Deux gourdes. Pour le Directeur YEnregistrement: INVENTAIRE ANNEE FISCALE - - RAPPORT. ANNUEL Villèle Lavaud. Collationné fiscale commence le premier Octobre et finit le E. KENOL ART. XXI-L'année de chaque année. La première année fiscale comprentrente Septembre LE MONITEUR Téléphones et Radiocommunicationnement du Service des Télégraphes, Edouard Kénol et son collègue, Notaires à tions; fin au Budget de Par devant Nous Eustache No. 42380 identifié au No. a de valeurs prévues à cette soussignés; le ler patenté au Considérant qu'il n'y pas d'y pourvoir; Port-au-Prince No.

XXI-L'année de chaque année. La première année fiscale comprentrente Septembre LE MONITEUR Téléphones et Radiocommunicationnement du Service des Télégraphes, Edouard Kénol et son collègue, Notaires à tions; fin au Budget de Par devant Nous Eustache No. 42380 identifié au No. a de valeurs prévues à cette soussignés; le ler patenté au Considérant qu'il n'y pas d'y pourvoir; Port-au-Prince No. 44377 identifié au No. 6644. l'exercice en cours et qu'ile est urgent 5070 et le 2ème patenté au Sur lel Rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux des Finances; Publics; Ont Comparu: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat d'Etat; à Port- Et délibération en Conseil des Secrétaires demeurant et domicilié après Monsieur G. D. Bellande, propriétaire au-Prince, identifié au No. 1223 AA. demeurant et domicilié à A PROPOSE Monsieur Alfredo Della Seta, propriétaire, 70372 GG actuellement à Port-auBergamo (Italie), identifié au No. Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Prince. demeurant et domicilié à Paris est ouvert au Département des Travaux Publics un Monsieur Henry Chollat, propriétaire à Port-au-Prince. Article ler.--II de SOIXANTE DIX HUIT MILLE GOURDES, (France), identifié au No. 5507 NN, actuellement satisfaire aux pres- crédit extraordinaire vue certaines dépenses nécessitées Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que pour plus du quart 00/100 (G. 78,000.00) en d'acquitter des Téléphones et Radiode V'article 35 bis du Code de Commerce Haitien, de la So- par le fonetionnement du Service Télégraphes, eriptions SEIZE MILLE DOLLARS, du Capital Social, soit SOIXANTE d'Haîti> a été versé par les sieurs Alfredo communications. de ce crédit seront tirés des disponiciété Anonyme <le Ciment Article 2-Les voies et moyens Della Seta et Henry Chollat. bilités du Trésor Public. la des Dont Acte: Loi sera publiée et exécutée à diligence Article 3-La présente Publics et des Finances, chacun en ce qui Etude ce jour. Onze Septembre d'Etat des Travaux Fait et passé à Port-au-Prince en notre Secrétaires le concerne. Mil Neuf cent Cinquante et Un. avec les Notaires. à le 12 Septembre ont Et après lecture, les comparants signé G. D. Bellande Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Bruny présentes. Not; E. Kénol, not; 1951, An 148ème de lIndépendance. Alfredo Della Seta; Henry Chollat. Rodrigue ensuite de laquelle est écrit: EnreLe Président: ADELPHIN TELSON de la minute et . ce dernier dépositaire Douze mil neuf cent cinquante Les Secrétaires: a. i. gistré à Port-au-Princé le Septembre J No. 9 des actes Civils. Perçu Luc JEAN, Sully BAZILE, Case du Registre le 12 Septembre 1951, un. Folio Gourdes. Pour le Directeur Général de TEnregistrement: Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, droit fixe Deux An 148ème de lIndépendance.

Douze mil neuf cent cinquante Les Secrétaires: a. i. gistré à Port-au-Princé le Septembre J No. 9 des actes Civils. Perçu Luc JEAN, Sully BAZILE, Case du Registre le 12 Septembre 1951, un. Folio Gourdes. Pour le Directeur Général de TEnregistrement: Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, droit fixe Deux An 148ème de lIndépendance. (Signé) Villèle Lavaud. Collationné Président: CHARLES FOMBRUN E. KENOL Le Fernand PROSPER, Emile JONASSAINT Les Secrétaires: du Commerce deux Déposés et enregistrées ont été au Département dénommée: <LE CIMENT AU NOM DE LA REPUBLIQUE expéditions de l'acte de la Société Anonyme 1951. soit revêtue D'HAITI, formée à Port-au-Prince, le 11 Septembre de la République ordonne que la Loi ci-dessus Port-au-Prince, le 20 Septembre 1951. Le Président de la République, imprimée, publiée et exécutée. du Sceau 1951, An Port-au-Prince, le 17 septembre Benoit ARMAND, Donné au Palais National, à Chef de la Section Contentieuse 148ème de lIndépendance. PAUL, E. MAGLOIRE Par le Président: d'Etat des Finances: FRANCOIS GEORGES LOI Le Seorétaire Extérieures et des Cultes, a. i.: LUC FOUCHE Le Secrétaire d'Etat des Relations d'Etat de la Présidence: LUC FOUCHE Le Secrétaire de la Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur, ARSENE E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE Nationale, a. i.: JULES DOMOND PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Education CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: CLEMENT JUMELLE Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; la Publique; Le Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé Pablique: et de Nationale: 4 et 5 de la Loi sur le Budget et Comptabilité du Commerce, de PAgriculture lEconomie Vu les articles le des Travaux PuLe Secrétaire d'Etat JULES DOMOND Considérant qy'il y a lieu de mettre Département nécessitées par le foncblics en mesure d'acquitter certaines dépenses et s'é-] la date d'échéance inscrite sur Secrétaire (frais) du journal Un délai de trois mois à par- saint, levant à G. 250.00 étant égaré, la bande d'expédition se mettre en règle AVIS DOMANIAL tir de la première publication déclaré nul: duplicata devant et de venir caisse. du AVIS, est accordé à est avec la H est porté à la connaissance présent y a-1 jen être dressé. de tous ceux à qui il appartien- tous ceux qui. prétendent sont, LA DIRECTION dra qu'il est dénoncé à la va- voir des droits, si aucuns leur récance une quantité de SOIXAN- afin, qu'ils produisent Bureau des ConAVIS TE DIX CARREAUX DE TER- de clamation, au de, Ganthier ou à LE MONITEUR RE située en la Commune Fonds tributions Générale des donné avis aux intéres40 centimes Ganthier, Quartier de T'Administration des Fi- Il est des abon- Le numéro: Verrettes <Habitation Bonette> Contributiens, Palais sés que le paiement d'aABONNEMENTS nances, à Port-au-Prince.

produisent Bureau des ConAVIS TE DIX CARREAUX DE TER- de clamation, au de, Ganthier ou à LE MONITEUR RE située en la Commune Fonds tributions Générale des donné avis aux intéres40 centimes Ganthier, Quartier de T'Administration des Fi- Il est des abon- Le numéro: Verrettes <Habitation Bonette> Contributiens, Palais sés que le paiement d'aABONNEMENTS nances, à Port-au-Prince. nements ou renouvellément bornée: bonnements au Moniteur doit Par an: Gdes. T'habitation SiEdmé L. Angrand de l'Etat 25.00 Au Nord par Directeur Général se faire à lImprimerie Etranger du 15.00 mon, entre les mains caissier-paPort-au-Prince Sud l'habitation Ré- -Aucune quittance ne serai Province 18.00 Au par yeur.- délivrée à domicile. 61 mois: my, AVIS 15.00 A l'Est par T'habitation Gen31 Août Il est aussi recommandé, ce] Etranger 9.00 tilhomme, Le chèque émis le afin de s'éviter la suppression Port-au-Prince 10.00 Sol- 1951 au numéro 133364 (article de surveiller Province A 1'Ouest par l'habitation 225) à l'ordre de Emile Jonas-Ide l'abonnement, liette. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siuothe des bon CONTERANCE NOM DES SOUM. Premidre Dates, de, préentotlen de demondes Publicatlen Mtuotlon des bione NOM DES SOUM. Premibre Com. Marc, de Saint- Une propriété dont CONTENANCE Dates de présentation Hab. Noaille. Sect, lère. terminée, due n'est pas encore. l'éten- dé; Mme. 27 René Romain 27 Aodt 51 des' demondes Publicatleg par Terrain, bornée d" "Etat, Nord Septembre 1949 Michel Commune du de Sud. St.- Une propriété dont l'étenan sa par la Rivière Gd'Rue. due est de 20m. de Dame Bienvenue a Mont-Routse l'Est par.le sur 166m. 80 de profondeur, façade Luckner :27 Août 51 I'Ouest Service d'Hygiene et à bornée au Nord par Melius 30 Novembre 1949 blic. par un chemin puValentin, au Sud. propriété privée, Çom. Bahon, Unc l'Est par par. la Gd'Rue. à Section dont l'éten- Osias Jules Dumont,TE. Hab. Souché. due I Bellevue tat et à te bornée EPnNn au Nord. hectare 29, 29, 27 Août 51 i'Ouest par Melite. publique de Souché, par la route Septembre 1949 Commune de St- Dumont, l'Etat. Rorméus au Sud Michel du Sud. Une propriété dont l'étenF Exayon. Tillaume, à Gd'Rue. duc est de 18m. de facade Gérard Dumont 27 Août 51 César et sur 123m. 50 de :30 Novembre 1949 Fbua vilus. par Dorcius Dordeur, Hts. bornée au Nord profon- par. Com. Sect. de Bahan, Une dont l'éten- Siméon au Dumont, Sud propriété priHab.

Michel du Sud. Une propriété dont l'étenF Exayon. Tillaume, à Gd'Rue. duc est de 18m. de facade Gérard Dumont 27 Août 51 César et sur 123m. 50 de :30 Novembre 1949 Fbua vilus. par Dorcius Dordeur, Hts. bornée au Nord profon- par. Com. Sect. de Bahan, Une dont l'éten- Siméon au Dumont, Sud propriété priHab. Souché. Bois-pin, due RTrA est ha. 69, envi- 29 Etienne 27 Aoft 51 FPe par Primat par la Gd'Rue, Ra bornée au Nord Septembre 1949 l'Etat et. à I'Ouest par Dumont, Vicle Marie-Grace, Chemin au So4 toire Jn-Louis, PEtat. R par Mme. Davilus. Calmine. Da- à Commune Michel du St- duc Une propriété dont l'éten- Emelan et L mus Chemin Gd'Rue. cst de 12m, 50 de faLalanse 27 Aoit 51 à l'Onest Marie-Grace par Exayon deur, çade sur bornée 167m. de profon- 30 Novembre 1949 Com, du Cap-Hai- Beutr Une Hts. au Nord par tien, Sect. La due est propriété de 7m. l'éten- Jeancilien Alcius véc. aur nar propriété Ja priet E Foss sette, Rue de 4m. de dotie façade 30 27 Août 51 à l'Est par Gd'Rne. Saut Louis. née au Nord profondeur, borSeptembre 1949 tin, l'Etat et Rossini à Philis- par Vaudré Jean, au par Sud Mme. Ametois Siverin, l'Ouest l'Etat. "'Etat, à l'Est Mme. par Michel Commune du de St.- Une propriété Touss a int a et, à Gd'Rue. Sod. duc est de 14m Mt façade l'éten- Nerzius 30 Lebran 27 Aoât 51 I'Oucst par la Rue St.- sur 125m. 50 de profondeur, Novembre 1948 Coimune du Louis. Une propriété bornée au Nord par Hts. I Haitien, Sect. a due est de 5m. " de l'éten- fa-, Paul Isaac 27 Août Dumont, au Sud pfopriété la privée, Possette. Toussaint Lou- Rue et de 9m. de profon- 30 Septembre 1949 51 l'Est par Luma Gd'Rue, verture. de Vve. bornée au Nord. par l'Etat : à l'Oucst Bellevue, par Pril'Etat, Pierre au Sud Maric Pérard Commune St.- mat Dumont, l'Etat. Jérême F'Etat, à TE Pierre Michel du E duc Une cst propriété de dont de l'éten- Melita Dumont 27" 'Août tne cour indivisée PI sur 160m. 20m. façade 30 Novembre 1949 51 FOuest saint par' la Rue fous bornée au Nord de profondeur, par Com. du Cap- Une .propriété Louverture dont Valentin, Melius Haut-du-Cap Haitien, Section due est de 1ha. 29, bornée l'éten- Dieudonné 30 Lafleur 27 Août 51 PEst ati Sud, par trogreier Gd'Rue, privée, a Barrière e-Bon- Rue,au Nord par T'Etat, au Sud Septembre 1949 par Mme.

uest saint par' la Rue fous bornée au Nord de profondeur, par Com. du Cap- Une .propriété Louverture dont Valentin, Melius Haut-du-Cap Haitien, Section due est de 1ha. 29, bornée l'éten- Dieudonné 30 Lafleur 27 Août 51 PEst ati Sud, par trogreier Gd'Rue, privée, a Barrière e-Bon- Rue,au Nord par T'Etat, au Sud Septembre 1949 par Mme. Luckner teille. P"r un chemin conduisant Bienvenu, Gesner F'Etat et à l'Oucst T'Est PHôpital des Pèrcs, à Commune de St.- Dumont. le min Grand. CheMichel du Sud. tC due cst propriété 'dont l'éten- Altera FRnce et à l'Ouest Gd'Rue. sur de 18m. de façade 30 Elizena 27 Août 51 Com. de Jérémie, PEtat. deur, 135m, SO de profonNovembre 1949 Sect. Haute Gai B due est propriété de_5 dont l'éten- Charles Assiril Hts, Dumont, hornée au Nord par naudée, Blanche. Hab. Ma:e née au Nord hectares, Mme. bor- 10 Octobre 1949 27 Aoêt 51 véc. au Sud propriété la Gd'Rue, priLuccéus Dié Tadt à T'Est à PEst par pL Gilis HoMme. Luccé, noré, TEtat et à l'Ouest par E propriétaire à Luma Bellevue, l"Etat. le Fotte Commune Com. de Jérémic, tfL reste de N Michel du de Sud. St.- Une propriété dont l'étenSect. Gui- due est 5 dont l'éten- Dié Luccéus Gd'Rne. due est de 20m. de façade Jules 30 Dursont 27 Août 51 nandée hectares, bor- 10 Aont 51 sur 171m. ETT ches) Hab. Blan- Mare née au Nord Assiril Octobre 1949 deur, bornée 30 au profonNovembre 1949 Blanche. Charles l'Etat, Sud - par f's utr Luccéus Dié FEtat, à'1 1'Est par privée, Melius au Valentin, Sud propriété par Mme. Luccé prétendu Rue, à P'Est par par la Gd'- propriétaire le' reste d T'Ouest Dumont, l'Etat" et à Laurent d'Ouest Com. Jérémie, G dont eroiret Tétendue par Mme. Luckner BienveS4 ches (Hte. Blan- Gui- est TETLS 5 hectares. bornée au, Fortuné 10 Fortius 27 Aolt S1 Com. de St.-Mi- nu, l'Etat. naudée) Hat bita- TElat Nord " Assiril Charles, Octobre 1949 chel du Sud. due Une propriété de 20m: dont de l'éten- Gesner tion Mare Blan- PEtat à Luccéus Gd'Rue. sur 70 de facade 30 Dumont Août 51 che. nHEr. par Mme deur, TE profomNovembre, 1949 Rer prétendue propriétaire / bornée au Nord par TOuest par le reste de Hts. vée. au Dumont, propriété priCom. de Sud_par a AS Sect. Bourg, Caracol. Rue due Une propriété dont l'éten- Briça rEst par Melita Dumont,E Gd'Rue, Cimetière. est de 6m.

30 Dumont Août 51 che. nHEr. par Mme deur, TE profomNovembre, 1949 Rer prétendue propriétaire / bornée au Nord par TOuest par le reste de Hts. vée. au Dumont, propriété priCom. de Sud_par a AS Sect. Bourg, Caracol. Rue due Une propriété dont l'éten- Briça rEst par Melita Dumont,E Gd'Rue, Cimetière. est de 6m. de façade Fils-Aimé 27. Août 51 tat et à 1'Ouest par Vvc et de' 8m. de profondeur, 28 Octobre 1949 Com. Gilis Honoré, l'Etat. bornée rain wacant, au Nord par un terchel du, de Sud. St.-Mi- due Une est propriété dont l'éten- Luma Belzi par Réjeanne l'Etat Edouard, au Sud Gd'Rge. sur 130m. de 50de 18m. de façade 30 Novembre 29 Août 51 tat Est par Vve. Lasca- I'Ebornée au profondeur, se Celestin, FEtat, Dumont, Nord par Hts. FOuest par unc ravine. et à Sud par propriété la privée, Sect. Com de Dondon Une propriété dont l'éten- Acélia Fr par Elisena odtRue Altera, MEman, Bassin-Cai- Habitation dae née est de 1 hectare, bor- 21 St-Louis 2 Aokt St tat età I'Ouest l'Etat. par Terzius Prienre. Diomede au Nord Daniel, par Madame I Novembre 1040 Commsine de Lebrun, Sad. par François FEtat, Jean, au Michel de Sud. St- due Une est propriété de 12m, dont 75 de l'éten- faça- Laurismé 30 Dunaont a Aode S1 Propriété Jumeas privée, aTEat par Gd'Rue. de sur 160m. de Nevembre 1849 té privée Monjene. et à l'Ouest Propriédeur, bornée au re par Lionprévil Jn-Minal, Pre- par 6 Rue, Esope à Léger, l'Est par au Sud Vve. parla priété privbe. nent Dupré, FEtat CléfOmcst par Rewlal inial tin, P'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publication Promilre NOM DES SOUM. Promitre Sttuation des biens CONTENAN Ct Dates des de demandes présestation CONTE ENANCE Detes de présentotion Publicatien Situation des biens des demondes dont l'éten- Joanice Ermilieu 27 Août 51 27 Août 51 Com. de Hinche. Une n'est propriété pas encore déter- 3 Février 1950 Une propriété dont l'éten- Exirus Léua 1950 Sect. Rang Cerca- due minée, bornée aa Nord par Com. de Corail Sattrou. La- due est de 2 hectàres envi- 16 Janvier Cavajal. Dorméus Louis.au Sud par Sect. Habitation ron, bornée au Nord par un Ilion Paal, à l'Est par De- à mothe, Bois-Pins ravin, au Sud par m tervarice St-Hilaire et rain privé, à T'Est par, un l'Ouest par Occéan Joliravin et à l'Ouest par Ti51 coeur.

Com. de Corail Sattrou. La- due est de 2 hectàres envi- 16 Janvier Cavajal. Dorméus Louis.au Sud par Sect. Habitation ron, bornée au Nord par un Ilion Paal, à l'Est par De- à mothe, Bois-Pins ravin, au Sud par m tervarice St-Hilaire et rain privé, à T'Est par, un l'Ouest par Occéan Joliravin et à l'Ouest par Ti51 coeur. Aoit 51 Pierre, YEtat. Icémela Dezino 27 Aott dont l'éten- Elius Dorcio Une dont l'éten1950 de Tbomon- Une propriété 3 Février 1950 Com. de Saltrou. due ET est 1 hectare envi- 20 Janvier de,, Com. Sect. Nifiel, dae. n'est pas encore Nord déter- par Sect. Habitation Marbriol, Saint- ron, bornée au Nord par au Htion. Nifiel. minée, bornée au Sud au par HenDomingue. Alexis Bratalus Joseph, l'Etat, ainsi conHyppolite, ry, à l'Est par le reste de Sud FEtat, par à T'Est par Franla propriété et à l'Ouest par Da, çois ainsi. connu, "Etat età le reste de la propriété. i'Ouest par Deshomme, aindont l'éten- Saintilus Dieu 27 Août si connu, l'Etat. 27 Aont 51 Com. de Pte. Riv. Une propriété déter- 3 Février 1950 Une propriété dont l'éten- Rabel Micbel 1950 Artibonite. Habi- doe n'est pas encore au Nord par Com. de Saltrou. due est de 1 hectare. envi- 20 Janvier tation Canot. minée, bornée au Sud par Sect. Marbriol, bornée au Nord par l'Etat inoccupé, Htion. Nan Zombi, ron, MascuYEtat inoccopé, à l'Est par Horéus, au Sud l'Est par par OxiPEtat inoccupé et à T'Ouest lin Jean, à 1Etat inoccupé. lien Michel et à TOuest par Aeût Si par l'éten- Philoclés LaHérian François. dont l'éten- Mariette Lonis 1950 27 Com. de Milot. Une propriété 10m dont x 15 de fa- veaux 27 Août SI Com. de Saltrou. Une 1 hectare envi- 20. Janvier due est de Nord 9 Février 1950 Marbriol, due RET est çade, bornée au par Sect. Htion Rosette. ron, bornée au l'Etat, Nord par au Almagar Mompremier, Etienne, au à Eurélus Paul, Sud par Anaem Sud par Metus, ainsi con- HéPEst Jérémie St-Ju- la Rue nu, l'Etat, à YEst par à lien et P rOuest par rian Francois, l'Etat Geffrard. lOuest par Céralus, S dont l'étea- Zabelie St-Louis 27 Août Sl connu. VEtat. Jeantil 51 Com. de Saltrou. Une propriété de 1 hectare envi- 1e Février 1960 de Saltrou. Une propriété dont l'étea- Jean- Paul 27 Août Htion. Nan l'é- due est au Nord par Com. Marbriol, due est de 3 hectares envi- 24 Janvier 1950 tang. ron, bornée VEtat, au Sect.

dont l'étea- Zabelie St-Louis 27 Août Sl connu. VEtat. Jeantil 51 Com. de Saltrou. Une propriété de 1 hectare envi- 1e Février 1960 de Saltrou. Une propriété dont l'étea- Jean- Paul 27 Août Htion. Nan l'é- due est au Nord par Com. Marbriol, due est de 3 hectares envi- 24 Janvier 1950 tang. ron, bornée VEtat, au Sect. Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord Sect. Marbriol. Dionaty Bernard, St-Lys St-Louis, Aziuis, ainsi connu, au a Sud par Jorisena reau. Pierre Tito. à TEst par T'Etat, à YEst par EU" ainsi conna et à ainsi connue, Mme. T'Etat Séné età Tal'Ouest par Oricin ainsi POuest l'Etat. par connu. dont l'éten- Mme. Dezilus 27. Août 51 ta, l'éten- Dimo:iès Armacia 27 Aont SI Com. de Saltrou. Une propriété de 5 lectares, bor- Jn-Baptiste 1950 Com, de Pte. Riv. Une n' propriété pas encore dont déter- 10 Février 1950 Sect. Marbriol, due est Nord par Pierre-Vil 24 Janvier de TArtibonite. due 'est au Nord par Htion. Sous Fort. St-Juste,, née au l'Etat, au Sud par Htion. Canot. minée, PEtat bornée inoccupé, au Sud par une Ravine, l'Etat, à l'Est FEtat inoccupé, à l'Est par par Elmontel Pierre, Y'Etat l'Etat inoccupé et à l'Ouest et à l'Ouest par Pressage Août 51 par l'Etat inoccupé. Cajou, l'Etat. Lerisse 27 l'éten- Mèmè Viergeny 27 Août Saltrou. Une propriété dont l'éten- Lhérisson, 27. Janvier 1950 Com. de Pte. Riv. Une propriété encore dont déter- 10 Pévrier 1950 Com., Sect. Marbriol, de due est de 1 hectare Nord envi- Ade TArtibonite, minée, due n'est au Nord par au par Morne CarUER Htion. St-Domin- E bornée ainsi connu, TEtat, au not. Htion. Nord Formilus, Formilus, au Sud à T'Est par gue. Sud Paul Jn-Paul, Ban- FEHérard l'Etat ineccupé et à tat, FTeN à par Valéus par l'Etat inoccupé. boche, l'Etat et à T'Ouest i'Ouest par Delpé 27 Août 51 par Alcéus ainsi connu, I'ECom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Delcis 10 Février 1950 tat. l'éten- Eliscé Régismé 27 Août SI Htion. Labayette, due est de ha. environ, terUne dont au Nord par un Com. de Saltrou. 1 hectare envi- 27 Janvier Sect. Calumette. bornée vacant, l'Etat, au Sud Sect. Marbriol, due est rain RTEMT Htion. Nan Por- ron, bornée au T'Etat, Nord par au par Altéma Samfort Michel, T'Etat, Cadélus Pierre, TEst Josepn, reau. Sud par Sainniska Elisca, l'Etat et M l'Ouest par Aul'Etat, T'Est par René Exirilome Dézir, Y'Etat. Août à lus, l'Etat et T'Ouest par Une dont l'éten- Ocvil Joseph 27 SL Exirus ainsi connu, T'Etat.

ron, bornée au T'Etat, Nord par au par Altéma Samfort Michel, T'Etat, Cadélus Pierre, TEst Josepn, reau. Sud par Sainniska Elisca, l'Etat et M l'Ouest par Aul'Etat, T'Est par René Exirilome Dézir, Y'Etat. Août à lus, l'Etat et T'Ouest par Une dont l'éten- Ocvil Joseph 27 SL Exirus ainsi connu, T'Etat. 2 Aoit 51 Com. de Saltrou. propriété bor- 14 Février 1950 Une propriété dont l'éten- Saul Henry 1950 Htion. Tete Calu- due est de Iha. environ, Exael Com. de Marbriot, Saltrou. due est de 1 hectare envi- 27 Janvier mette, Sect. Calu- née au Nord au Sud Sect. Gilt. Htion. Létaut. ron, bornée au Nord par au Sud mette. Toussaint, Rézilus Rézilien,, Etat, les Voyant, Camille, l'Etat, lEtat, Paes Pierrissaint JoEmile Henrilus Pierre, seph, Te et à 1Ouest par connu, Me Trei PEtat età "Ouest par MaMuscadin ainsi dame Charité, l'Etat. 27 Août S4 tat. Août 51 de Saltrou. Une propriété dont l'éten- René Cicéron 27 Une dont l'éten- Henrilus Baptiste 1950 27 Com. due est de 1 hectare enviJanvier Com. de Saltrou. propriété 1ha. environ, 14 Février Sect. Marbriol, bornée au Nord par Htion. Sous-Fort, due est de Bernard Htion. Chodry. ron, Pressage Cajou, TEtat, Sect. Marbriol. bornée Michel, au l'Etat, Nord E Sud par Sud par Mérilus DRE ValDierristil ainsi connu, IEtat, à l'Est Accius I'Ouest par tat, à T'Est par Pressage cin, TEtat Cajou, rEtat et à l'Ouest TESor-Yette, 27 Août 51 Michel ainsi connu, AA de Hinche. Une propriété dont l'éten- Joseph 27 Manuel Janviér 1950 par tat. SL Com. Rang, Habi- due n'est pas encore déterBaptiste Vertus 27 Août Sect. minée, bornée au Nord par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'êten- Jn 14 Février 1950 tation Pinquoit. Ackner Paul, au Sud par Sect. Marbriol, dne est de 1ha. ensiron, Ti BorAckmer Paul, à l'Est par Htion. Chodry. bornée au Nord par Gérôme ainsi connu et à ainsi connu, T'Etat, fn Jac- au 1'Ouest par l'Etat, Pierrilus Tata 27 Août 51 sa par Oragène à l'Ést de Saltrou. Une propriété dont l'éten- 30 Janvier 1950 ques. TEtat, ainsi connu, f Com. Sect. Bois d'Oran- due est de 1 hectare Nord enviCharistil et à T'Ouest par AlcinHtion. Bois- ron,, bornée l'Etat, au au End tat né Delian, l'Etat. Fin-Ftice Louis Tata, Cajou, l'Etat, dont l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août S1 alEst par Pressage par Louis Tata, PECom.

ten- 30 Janvier 1950 ques. TEtat, ainsi connu, f Com. Sect. Bois d'Oran- due est de 1 hectare Nord enviCharistil et à T'Ouest par AlcinHtion. Bois- ron,, bornée l'Etat, au au End tat né Delian, l'Etat. Fin-Ftice Louis Tata, Cajou, l'Etat, dont l'éten- Mme. Alcius Major 27 Août S1 alEst par Pressage par Louis Tata, PECom. de Saltrou. Une due propriété est de 1ha. environ, 14 Février 1950 tat et à TOuest par une raSect, Marbriol Chota. bornée au Nord par Déjoie vine. Joseph 27 Août 51 Htion. Ti-Nomme, T'Etat, au Sud a Hinche. Une propriété dont l'éten- Mucéus 3 Février 1960 Frène Grezile, T'Etat, Com. Cerca- due s'est encore déterHar par. Ti Charles Alice, MerSect. au Nord par Em PEtat et à l'Ouest par Habita- minée, à L Cavajal, TEtat, au Sud par lEtat, oius ainsi connu. tion Pinquoit. l'Est par lEtat et à l'Ouest par FEtat. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANC CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première des demandes Publicatien Situat on des biens CONTENANCE Dates NOM de DES SOUM. Premiere présentation Publicotion Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mme. Alcius des demandes Htion. Chota, Sec- due est de 1ha. environ, 14 Février Major 1950 27 Août 51 Com. de Dessali- Une tion Marbriol. bornée au Nord par Boucan nes. Htion. La fin die est propriété de 1ha. dont 29, bornée l'éten- Mérizier 6 Jean 27. Août 51 Ferminus, au Sud par Réa du monde. au Nord par l'Etat Mars 1950 Jean, prétendue propriétaiaul Sud par PEtat inoccupé, re, à PEst par Mme. Edà l'Est par l'Etat inoccupé. gard Jameau, l'Etat et à POuest par l'Etat inoccupé inoci'Ouest par Ti-Mor-lin Srd cupé. zile. Htion. Com. de Téte Saltrou. Une propriété dont l'éten- Luc Dupleise 27 Août Com. de Sainte- Une propriété dont l'éten- Stamus Calu- due est de 1ha. environ, 16 Février 1950 51 Suzanne. Section due est de 1 bor- 6 Dorélus 27 Août 51 mette, Sect. Calu- bornée au Nord par Brilan Fond Bleu, Htion. née au Nord par hectare, PEtat, au Mars 1950 mette. Dionne, l'Etat, au Sud par Bince. Sud par l'Etat, à l'Est par Amania ainsi connu, l'Etat, l'Etat et à T'Ouest par PEà l'Est par Naroi Dionne. tat. l'Etat et àl l'Ouest par SainCom. de Sainte- Une rilus Mételus, l'Etat. Suzanne. propriété dont l'éten- Dorvilus Dolvéus Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten: Alexis Cenelus 27 Août 51 Fond Section due est de 1 hecatre, bor- 6 Mars 1950 27 Août 51 Htion. Nan- Por- due est de Iha. environ, 18. Février 1950 Bince.

. l'Etat et àl l'Ouest par SainCom. de Sainte- Une rilus Mételus, l'Etat. Suzanne. propriété dont l'éten- Dorvilus Dolvéus Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten: Alexis Cenelus 27 Août 51 Fond Section due est de 1 hecatre, bor- 6 Mars 1950 27 Août 51 Htion. Nan- Por- due est de Iha. environ, 18. Février 1950 Bince. Bleu, Hticn, née au Nord par PEtat, au reau, Sect. Mar- bornée au Nord par une Sud par l'Etat, à l'Est briol. Savanne, au Sud par Origel'Etat, et à l'Ouest par l'E- par re ainsi connu, T'Etat, tat. l'Est par Muscadin et a Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Cloribert l'Ouest par Mervilus MerRouge. due est de 1 hecatre, bor- 8 Blaise 27 Août 51 ville. Htion. Quartier, née au Nord Mars 1950 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Aro Figaro 27 Août 51 Sect. Grand-Bas- Sud par l'Etat, par à l'Etat, 1'Est au Htion. by, Sect. Nan-Zom- Marbriol. due est de 1ha. environ, 22 Février 1950 sin. l'Etat et à l'Ouest par l'E. par bornée au Nord par Ilvréus tat. Masculin Pierre, T'Etat, au Sud par Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'étenl'Est Jean, l'Etat, Artibonite. Habi- due n'est pas encore Saintilus Ramise 27 Août 51 par Ilérian François, tation Morne-Car- minée, .déter- 10 Mars 1950 l'Etat et à l'Ouest par Ra mot. l'Etat bornée au Nord par bel Michel, l'Etat. inoccupé, au Sud par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Dulon Duverno 27 Août 51 l'Etat "inoccupé, à l'Est par Htion. Nan-Zom- due est de 1ha. environ, 22 Février 1950 PEtat inoccupé et à l'Onest by, Sect. Marbriol. bornée au Nord par Ilvréus par i'Etat inoccupé. Pierre, FEtat, au Sud par Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- José Acélia Mme. Gracien Leroy, prét., Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 10 Mars 27. Août 51 prop. à l'Est par Masculin tation Morne-Car- minée, bornée au Nord par Jean, l'Etat et à l'Ouest. par mot. IEtat inoccupé, au Sud une Ravine. l'Etat à PEst par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Danier, Eladin 27 Août 51 PEtat inoccupé, et à l'Ouest par Htion. Sect. Marbricl. Sous Fort, due est de 1ha. environ, 22 Février 1950 par l'Etat inoccupé inoccupé. bornée Juste, l'Etat, au Nord par Bané Com, de Quartierdont au Sud par IMarin. Sect. Une propriété l'éten- Délivrancia lerian François, "Etat, à Morne Pélé, Ha- de due bornée est au de 10m. x 15m., Fleurimont 27 Août 51 fEst par Yiné, ainsi connu, bitation Grand Nord par Théo- 11 Mars 1950 l'Etat et à l'Onest par TiPré.

ée Juste, l'Etat, au Nord par Bané Com, de Quartierdont au Sud par IMarin. Sect. Une propriété l'éten- Délivrancia lerian François, "Etat, à Morne Pélé, Ha- de due bornée est au de 10m. x 15m., Fleurimont 27 Août 51 fEst par Yiné, ainsi connu, bitation Grand Nord par Théo- 11 Mars 1950 l'Etat et à l'Onest par TiPré. dore Fils, l'Etat, au Sud Luc Duverno, l'Etat. Gellin Théodore, l'Etat, Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jeancilus Lector 27 Août 51 PS par Altéma Pierre, Htion. Derrière- due est de 1ha. environ, 27 Février 1950 l'Etat et,à l'Ouest par AnMorne, Sect. Be- bornée au Nord par Edselme Joseph,, l'Etat. lair. mond Volcy, l'Etat, au Sud I Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Déronvil Saintil Août 51 Joseph Lector,, l'Etat, a Rouge. due est" de 1ha. 11 Mars 1950 27 F par Exius Dié, l'Etat Htion. Dolval, bornée au Nord par THabita- environ, et,à l'Ouest par Edmond Sect. Grand-Bas- tion Naples, au Sud une Com. de Saltrou. Voley, Une propriété l'Etat. dont l'éten- Joseph Lector 27 Août sin. route Edouard publique, à MEST par Htion. Derrière- due est de 2 has. environ, 27 Février 1950 Pierre, PEtat et à Morne, Sect. Be- bornée au Nord par FEtat l'Ouest l'Etat. par Hilairemond, lair. vacant, au Sud par Nestor Com. de DessaliLector, I'Etat, à l'Est par nes. 3ème. Section Une due propriété dont l'éten- Francilia Jeancilus Lector, l'Etat est de 2 hectares, bor- Francin à l'Ouest par Exius Diz Htion. Hatte Gra- née au Nord par PEtat inoc- 11 Mars 1950 27 Août 51 l'Etat. mont. cupé, au Sud par lEtat inocCom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Nestor Lector 27 Août 51 cupé, a l'Est par l'Etat Htion. Derrière- due est de 2has. environ, 27 Février 1950 inoccupé et à T'Oucst par Morne, Sect. Be- bornée au Nord par l'Etat l'Etat inoccupé. lair. vacant, au Sud par Limite Com. de Port-au-Prince, à I'Est par Morin. Quartier- Rue du due Une est propriété dont. l'éten- François Joseph Lector, l'Etat et à Calvaire. de 10m. de façade Elvariste 27 Août Exius l'Ouest par Dié, l'Eet de 15m. de profondeur, 13 Mars 1950 S1 tat. bornée au Nord Vve. Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Exius Dit 27 Août 51 Cherfils Pierre, FEL au Htion. Derrière- due est de 2has. environ, 27 Février 1950 Sud par Elina Louis, l'EMorne, Sect. Be- bornée au Nord par Sainttat, à l'Est par Emmanuel Jair. Louis Civil, l'Etat, au Sud Dumas, lEtat et à l'Ouest par Médicin Pierre, l'Etat, par Joachim Charles, l'Etat.

été dont l'éten- Exius Dit 27 Août 51 Cherfils Pierre, FEL au Htion. Derrière- due est de 2has. environ, 27 Février 1950 Sud par Elina Louis, l'EMorne, Sect. Be- bornée au Nord par Sainttat, à l'Est par Emmanuel Jair. Louis Civil, l'Etat, au Sud Dumas, lEtat et à l'Ouest par Médicin Pierre, l'Etat, par Joachim Charles, l'Etat. à PEst Joseph Lector. Com, de Quartier- Une l'Etat et "r T'Ouest par EdMorin, Habitation due est Oha. dont l'éten- Jacquessina mond Volcy, l'Etat. 64, bornée Millien HETEL Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Elissaint ForGrand-Pré, de Morne Pelé. Sect. au not, Nord par au Potine Jean- 13 Mars 1950 27 Août 51 Htien. Chodry. due est de 1ha. environ, tuné 27 Août 51 dame l'Etat, Dorcillien Sud par Mabornée au Nord Orvi- 28 Février 1950 l'Etat, à l'Est par Théodore, Salomon lus ainsi connu, FELD au Théodore, à Sud par Julien ainsi connu, par Duremus T'Etatet T'Ouest l'Eat, à TEst Marcul f'Etat. Jean-Pierre, Fortuné, l'Etat F l'Ouest par Pierrilus Orvilus, lECom. de Grande- Une propriété dont l'éten- Saintala tat. Saline. due n'est pas -encore déterDort 27 Août SI Com. de Dondon. Une propriété dont l'éten- Ciréma Htion. Latapie. minée, bornée au Nord 15 Mars 1950 Sect. Haut du due n'est pas encore déter- 28 Christophe Février 1950 Août 51 lère. Section. St-Cyr Philistin, par Trou, Htion. Le- minée, bornée au Nord par Sud Libéral l'Etat, roy. l'Etat, au à AE Sud par T'Etat, tat, Pie par Canal de l'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Etat à TOuest par Bapar l'Etat. joute l'Etat. Com. Nai tien. Rue du Cap-Hai- St-Jean, due Une est propriété de 6m. dont de l'éten- façade Mme. Joseph Com. de Borgne. Une propriété dont l'éten- Saint-Jean Sect. La Fossette. sur 8m. de profondeur, Mondésir 2 27 Aeit 51 Sect. Champagne, due est de hectares' 14, Aristilde Mars 1950 Htion. Exaudi. bornée au 27 Août 51 bornée au Nord' par Fertil Chénier Nord par Veuve 15 Mars 1950 Pierre, au Sud par la Rue Sud Dauphin, FEtat, au St-Jean, à l'Est par Vve. P. P,à par l'Est Cius Ti-Mouché, Aubéna Aubrie et à T'Ouest rély, P.P. et Son Dopar Crésus Castel. par Poliea Cius Ti-Mouché, P. P. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick