Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

R PPAT A t LZCUNIONE PATLATOCL MO INT I a LOUTS Directeur: ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Mercredi 19 Septembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 80 Extraordinaire Numéro le Conçessionnaire, sur le Le dit contrat se rapporte à- Finstallation d'une ou par de plusieurs usines, du type SOMMAIRE territoire de la République d'Haiti, Haitien et la Italcementi le plus moderne, pour la fabrication du ciment. à la des le contrat intervenu entre le Gouversement Contrat Loi sera publiée et exécutée diligence Loi Fabbriche sanctionnant Riunite Cemento, Société Anonyme. Secrétaires annexé. d'Etatz un crédit supArticle 2.-La présente des Finances, de l'Econbmie Naouvrant à l'article 211 du Budget cindemnités des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Loi plémentaire de G. 4.900.01. haitienne du sieur Carl Franz Boadel. tionale et du Commerce, chacun en ce qui le concerne. Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité des Députés, à Port-au-Prince, le 7 septembre 1951, Avis : Avis. Donné à la Chambre -Administration Générale des Contributions: An 148ème de lIndépendance. Le Président: ADELPHIN TELSON Les Secrétaires: Luc JEAN, Franck LANOIX LOI Nationale, à Port-au-Prince, le 10 septembre 1951, Donné à la Maison An 148ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Président: CHARLES FOMBRUN W. Sansaricq Président de la République Les Secrétaites: E. Jonassaint, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; relative àl la fabrication du ciment; que la Loi ci-dessus soit revêtue Vu la Loi du 22 Février 1948, entre Haitian Cement and Line Le Président de la République ordonne et exécutée. Considérant que le Contrat intervenu Haîtien en date du 10 Mai 1948 est du sceau de la République, imprimée, publiée Manufacturing Corporation et l'Etat aux avanà le 15 septémbre 1951, An du fait: de la renonciation du concessionnaire Donné au Palais National, Port-au-Prince, devenu caduc approuvée par T'Assemblée Générale 148ème de lIndépendance. PAUL B. MAGLOIRE tages du dit contrat, date renonciation du 6 Août 1951 et notifiée, au Gouvernement des Actionnaires en du Cortseil d'Administration Monsieur Par lel Président: Haitien par lettre du Président 1951; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Murray KNOBEL, en date du 7. Août le contrat intervenu entre FRANÇOIS GEORGES Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Secrétaire d'6tat Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: par MM. Arsène MAGLOIRE, LUC E. FOUCHE l'Etat Haîtien, représenté Georges, Secrétaire d'Etat des Finances, lIntérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Pablice: des Travaux. Publics, François de l'Economie Nationale et du ComLe Secrétaire d'Etat de ARSENE E. MAGLOIRE Jules DOMOND, Secrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Caltes, a.

ène MAGLOIRE, LUC E. FOUCHE l'Etat Haîtien, représenté Georges, Secrétaire d'Etat des Finances, lIntérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Pablice: des Travaux. Publics, François de l'Economie Nationale et du ComLe Secrétaire d'Etat de ARSENE E. MAGLOIRE Jules DOMOND, Secrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Caltes, a. i.: agissant en vertu d'une décision du Conseil Le Secrétaire d'Etat LUC E. FOUCHE merce, d'une part et de l'Economie Nationale et du Commerce: en date du 28 Août 1951, Riunite Cemento, Société Anonyme établie Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculturt. JULÉS DOMOND La Italcementi Fabbriche Monsieur Alfrede DELLA STETA, deSecrétaire d'Etat de T'Edocation Nationale, a. i.: à Bergamo, Italie représentée par. dûment autorisé aux fins des présentes Le JULES DOMOND meurant et domicilié à Bergamo, de la dite Société, Le Secrétaire d'Etat de la Justice, â. i.: décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires et CLEMENT JUMELLE par dénommé cLes Concessionnairess, du Travail et de la Santé Pablique: en date du' 6 Août 1951, ci-après Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE d'autre part, à'Etat des Travaux Publics, des Finances, Sur le rapport du Secrétaire del l'Economie Nationale et du Commerce; d'Etat; CONTRAT Après délibération en Conseil des Secrétaires Entre: Messieurs 1) ARSENE MAGLOIA PROPOSE 10.) L'Etat Haîtien, représenté par identifié. au No. 30 AA, 2) RE, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, au No. a voté la Loi suivante: d'Etat des Finances, identifié Etl le Corps Législatif et entier FRANÇOIS GEORGES, Secrétaire de l'Economie Natiodemeure sanctionné pour en sortir son plein 3) JULES DOMOND, Secrétaire d'Etat d'une Art. ler. --Est et 1951, intervenu entre MM. 1417-CC, identifié. au No. 9 agissant en vertu effet le contrat en date du ler. septembre Publics, François nale et du Commerce, d'Etat en date du 28 Août 1951, MAGLORE, Secrétaire d'Etat des Travaux décision du Conseil des Secrétaires Arsène Secrétaire d'Etat des Finances, Jules DOMOND, Secrétaire dénommé PEtat, d'une part, et étaGEORGES, pour le Gou- ci-après Riunite Cemento, Société Anonyme d'Etat de lEconomie Nationale et du Commerce, Riunite agissant Cemento, Société 20.) La Italcementi Fabbriche par Monsieur ALFREDO DELLA vernement Haîtien et la Italcementi Fabbriche Steta dûment autorisé- blie à Bergamo, Italie, représentée identifié au No.

dénommé PEtat, d'une part, et étaGEORGES, pour le Gou- ci-après Riunite Cemento, Société Anonyme d'Etat de lEconomie Nationale et du Commerce, Riunite agissant Cemento, Société 20.) La Italcementi Fabbriche par Monsieur ALFREDO DELLA vernement Haîtien et la Italcementi Fabbriche Steta dûment autorisé- blie à Bergamo, Italie, représentée identifié au No. 70372-GG, Monsieur Alfredo Della demeurant et doraicilié à Bergamo, Anonyme, représentée par de la dite Société. STETA, l'Assemblée Générale des actionnaires par LE MONITEUR être accordé si le matériel, efun Le privilège de Texonération ne pourra sont fabriqués dans le pays. autorisé aux fins des présentes par. fets, outils ou machines dont il est question de actuellement à Port-au.Prince, de TAdministrateur délégué représenpour les travaux de mines seront également exempts en date du 9 Août 1951, Les explosifs leur mise en dépôt et mandat lequel mandat est annexé aux présentes droits Cependant, leur importation, d'Haiti selon les tant légal de la susdite Société, Cabinet de Mes. Georges et Alix MAd'importation. sous le contrôle de l'Armée de domicile au dénom- leur transport s'effectueront - avec élection au No. 104 de la Rue du Centre, ci-après règlements de police en vigueur. THON à Port-au-Prince: d'autre part, léde la concession, le Concessionnaire, sera mé <Le Coricessionnaires, suit sous la réserve de la sanction Article 8.-Pendant la durée mai 1948: été arrêté et convenu ce qui et existant à la date du premier Il: a assujetti aux taxes impôts et taxes ne seront pas changées vis-à-vis gislative: lui est reconnu au aussi les quotités de ces impôts Les droits de douane imposés Article ler.- L'Etat Haîtien usant du droit qui 1948 relative à la de celles en vigueur le premier mai 1948. le Concessionnaire de l'article ler. de la loi du 22 Février similaires à ceux fabriqués par deuxième alinéa Fabbriche Riunite Ce- aux produits importés fabrication du ciment, concède à la Italcementi siège social à Bergamo, Via nes seront pas diminués. trimestre et portera à la conSociété Anonyme italienne, ayant son Le Concessionnaire déterminera chaque de TEconomie mento, son privilège exclusif d'exploitation. des des Finances, du Commerce, livré aux G. Camozzi 12, Concessionnaire, transférer le présent contrat à une Société naissance Départements Publics, le prix de vente du ciment devra de Nationale et des Travaux la Le concessionnaire réserve de désigner dans la période du ciment livré aux distributeurs pour Haitienne de son choix qu'il se de ce contrat aura été distributeurs pour la vente de vente devra toujours être inférieur mois à partir de la date où la loi de sanction vente sur le marché local; ce prix même marché et à la trois de 20% au prix moyen de vente sur le taxes et publiée au Moniteur.

vente du ciment devra de Nationale et des Travaux la Le concessionnaire réserve de désigner dans la période du ciment livré aux distributeurs pour Haitienne de son choix qu'il se de ce contrat aura été distributeurs pour la vente de vente devra toujours être inférieur mois à partir de la date où la loi de sanction vente sur le marché local; ce prix même marché et à la trois de 20% au prix moyen de vente sur le taxes et publiée au Moniteur. d'au moins de même qualité toutes s'engage à installer sur le territoire de même époque du ciment d'importation, Si cependant il résulte de cette obligation Article 2-Le Concessionnaire: usines pour la fabrication du ciment. frais de transports compris. est inférieure à 10%, il apparla République une ou plusieurs devront être au type le que la marge de profit du Concessionnaire de revient auprès des Les usines à installer par le Concessionnaire de bois pour combus- tiendra au Concessionaire de justifier de son prix Nationale et et n'utiliser ni le bois ni le charbon des du Commerce et de l'Economie plus moderne Départements Finances, pourront autoriser une dérogation tempotible. le choix de T'emplacement des usines et se des Travaux Publics, lesquels Le Concessionnaire aura les Civiles. raire à l'obligation sus-visée. conformera à la Législation sur Constructions de cinq années, à partir de la date de la toutes les facilités au ConcesArticle 9.- -Pendant une durée sera exempté de Article 3.-L'Etat s'engage à accorder à ne faire mise en marche de chaque usine, le Concessiônnaire 4 de la loi du développement de ses entreprises, au contenu de l'article sionnaires pour le complet d'une confiscation et à toute taxe et impôt, conformément revenu qui sera diminué acte qui aurait contre lui le caraçtère Ces faite de l'impôt sur le aucun discriminatoire contre les produits fabriqués. 22 Février 1948; exception Loi en au ler. mai 1948. n'établir aucune taxe de droits. de 50% du taux prévu à la vigueur avant le calcul de l'impôt produits pourront être exportés en franchise- fabriqués par le ConcessionLe coût des usines et de l'équipement: pourra, sous réserve que imposées aux produits être amorti sur une durée de cinq années, Les spécifications la livraison de ces, produits seront égale- sur le revenu, une année ne dépasse pas 30%. naire et la Réglementation pour similaires importés en Haîti et vendus sur le taux d'amortissement pour de l'eau ment imposées à tous produits Concessionnaire pourra se servir gratuitement servir le marchél Haîtien. égales, à accorder la préférence Article 10.-Le et non affectée à des tiers. Il pourra se L'Etat s'engage, en outre, à conditions et répon- non destinée à l'usage public à la fabrication du ciment fabriqués par le Concessionnaire et autres matériaux propres pour. ses achats, aux produits similaires étrangers. des pierres, roches du domaine privé de l'Etat en se conformant imposées aux produits qui se trouvent sur les terres dant aux spécifications des Lois et règlements en vigueur. 4-Le Concessionnaire pourra utiliser, avec T'autorisation Do- aux étrangers seront Article Publics et des Finances, les, terres,du conditions d'emploi des techniciens Départements des Travaux les carrières des matières premières Article 11.-Les accord avec le Département des Travaux Publics.

é de l'Etat en se conformant imposées aux produits qui se trouvent sur les terres dant aux spécifications des Lois et règlements en vigueur. 4-Le Concessionnaire pourra utiliser, avec T'autorisation Do- aux étrangers seront Article Publics et des Finances, les, terres,du conditions d'emploi des techniciens Départements des Travaux les carrières des matières premières Article 11.-Les accord avec le Département des Travaux Publics. maine Privé de l'Etat renfermant ainsi que celles requises pour la fixées par un de la nécessaires à la fabrication du ciment de transport. concessionnaire a un délai de un an à partir proateliers, moyens Article 12.-Le en commencer lexéconstruction des usines, magasins, annuelle de 50 gourdes par hectare de terre mulgation de la Loi de sanction du contrat pour ou prolongation de Il versera une redevabce la sauf de force majeure dâment constaté domaine privé de TEtat dont il aura jouissance. cution, cas entre les parties. du solliciter à Texpropriation, conformément délai, expressément convenue localiser T'emplacement Le Concessionnaire pourra 3 de la loi du 22 Février 1948 sur le monoL'exécution des travaux de prospection pour de l'article comme un début d'exécution. aux dispositions des usines sera considérée des travaux de prospection pole du ciment. peut être propriétaire de tous Le concessionnaire aura pour l'exécution de II reste entendu que le Concessionnaire les droits et obligations des détenteurs de permis recherches. domaines nécessaires à son exploitation. établir des machines et appareils de la première Concessionnaire pourra acquérir tous wharfs, Article 13-Linstallation devra être achevée dans les 24 mois Article 5.-Le même dans les ports non ouverts oùt il voudra usine pour la fabrication du ciment loi de sanction. des présentes, sauf cas. de toutes facilités portuaires, doivent être transportés. suivant la promulgation de la de délai, expressément charger ses produits qui autorisé à construire en vue de force majeure dûment constaté ou prolongation Le concessionnaire est également les ponts et bacs sur les convenue entre les parties. Fexécution de son contrat, les routes et sentiers, et autres établissesix mois fleuves ainsi que les hangars, entrepôts être cas de cessation de ces opérations pendant rivières ou relatifs à ces constructions devront Article 14-En de force excepté, le Concessionnaire perdra ments. Les plans, et projets d'Etat des Travaux Publies pour consécutifs le cas majeure et qui lui sont concédés. soumis préalablement au Secrétaire automatiquement les droits d'une privilèges année"pour liquider ses intérêts. Ce approbation. Il aura cependant un délai faite l'Etat au Concessionà charger et expédier ses délai de la date de la notification par Article 6-Le Concessionnaire est autorisé la des autorités de partira du retrait des droits et privilèges concédés. bateaux dans les ports non ouverts sous surveillance naire atteinte et à ne pas laisser à ne pas porter la Douane la plus) proche. la aux lignes de navigation Article 15-L'Etat s'engage résultant du présent contrat.

lai faite l'Etat au Concessionà charger et expédier ses délai de la date de la notification par Article 6-Le Concessionnaire est autorisé la des autorités de partira du retrait des droits et privilèges concédés. bateaux dans les ports non ouverts sous surveillance naire atteinte et à ne pas laisser à ne pas porter la Douane la plus) proche. la aux lignes de navigation Article 15-L'Etat s'engage résultant du présent contrat. A tarif égal, il devra donner préférence transport de ses atteinte aux droits et privilèges les conditions requises pour le porter du 23 sephaîtienne qui rempliront 16.-En conformité de l'article 64 de la Loi minière produits. Article devra déposer à la Banque Nationale un pièces de rechange et tous au- tembre 1943, le Concessionnaire Gourdes (Gdes. 5.000.00). Article 7-Les machines et appareils, du Concessionnaire, de Cinq Mille ou matériel à l'usage des entreprises fer ainsi que les ba- cgutionnement l'expiration des vingt tres matériaux matériel roulant de chemin de Article 17.-Au cours de l'année qui précédera au Téquipement et le des matériaux et fournitures le Gouvernement publiera pendant six mois, destinés au transport de cinq années du contrat, le prochain événeteaux et embarcations lédification, l'aménagement, lagrandissement' Moniteur Officiel et dans les quotidiens de la Capitale, pour une nouaux dites usines pour fabriqués, T'huile brute dite Fuel offerte à tous de faire des soumissions ces usines et.l'écoulement des produits les matières premières et ment et T'opportunité Oil à utiliser dans les brûleurs et les machines, de douane. velle concession. seront exempts de tous droits les fournitures LE MONITEUR par T'Etat, dans les limites du délai ci-dessus à l'actuel ConcessionEn cas de communication ou des soumissions des tiers au Concessionnaire A conditions égales, la p-éfirence sera accordée son droit de priorité dans de nouvelles conditions délai de deux mois pour exercer son droit de priorité. naire qui devra, à peine de déchéance, exercer du présent contrat. ce dernier aura un 28 Août délai de deux mois, à courir de T'expiration être soumis double original, et de bonne foi, le un contrat, quel que soit le soumissionnaire, devra en Fait à Port-au-Prince, en, Le nouveau du Corps Législatif qui disposera souverainement: 1951, An 148ème de l'Indépendance. à Tapprobation Fabbriche Riunite Cemento: l'espèce. être Pour la Italcementil DELLA STETA Article 18.-Le ciment produit par le Concessionnaire obtenu ne un pourra certificat de ' ALFREDO livré au Commerce tout le temps qu'on n'aura pas attestant que le diHaîtien: test de laboratoire fait aux frais du Concessionnaire et comme tel offre toute Pour TEtat ARSENE E. MAGLOIRE ment répond aux conditions- du ciment eportlands Secrétaire d'Etat des Travaux Publics les garanties voulues.

être Pour la Italcementil DELLA STETA Article 18.-Le ciment produit par le Concessionnaire obtenu ne un pourra certificat de ' ALFREDO livré au Commerce tout le temps qu'on n'aura pas attestant que le diHaîtien: test de laboratoire fait aux frais du Concessionnaire et comme tel offre toute Pour TEtat ARSENE E. MAGLOIRE ment répond aux conditions- du ciment eportlands Secrétaire d'Etat des Travaux Publics les garanties voulues. force entre les parties pour FRANÇOIS GEORGES Article 19. Le présent contrat années restera à courir en de ia date de la publication Secrétaire d'Etat des Finances une durée de VINGT CINQ JULES DOMOND au Moniteur de sa Loi de sanction. concession doivent être présentées et de T'Economie Nationale Les soumissions pour une nouvelle du contrat et le Concessionnaire Secrétaire d'Etat du Commerce au moins une année avant T'expiration sur tous les autres soumissionnaires: aura, à égalité de conditions, priorité Haltisno-Dominicaine et AVIS DOMANIAL tière bre 1951, An 148ème de T'Indéà la connaissance divers, Al'Ouest: parl Jes Habitations LOI pendance. Il est porté à qui il appartien- Pierre Duval, Rousseau, BeauLe Président: CHARLES FOMBRUN de tous ceux est dénoncé à la va- gé Balisage, etc. Les Secrétaires: Péreira dra qu'il étendue de terre d'en- Un délai de trois mois à parPAUL E. MAGLOIRE E. Jonassaint, P. cance une PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE viron 9.500 carreaux compris tir de la première est publication accordé à 57 et 79 de lai Au nom de la République dans un périmètre englobant <Pois- les du préscnt AVIS aVu les articles trois grandes Habitations tous cer.x qui prétendent y Constitution; Le Président de la République Desmarres et <Pringa- voir des droits, si aucuns sont, Vu les articles 3 et 5 de la Loit ordonne que la Loi ci-dessus soit son> neaus ainsi que toutes, autres afin qu'ils produisent leurs Con- résur le Budget et la Comptabilité revêtue du Sceau de la Républi- subdivisions répondant' à des clamations au Bureau des Publique; imprimée, publiée et exécusimilaires, notam- tributions de Ganthier ou à Considérant qu'il y a lieu de que, tée. désignations les Habitations Tuzo l'Administration, Générale des dament m ent DaPalais des Fipourvoir à Tinsuffisance de l'article Donné au Palais National, à (Martinez) 292 carreaux, Contributions, constatée du crédit le 15 Septembre haie 232 carreaux Ya, Bachele- nances, à Port-au-Prince. 211 du Budget de l'exercice Secrétai- en Port-au-Prince, An 148ème de l'Indépen- rie 285 carreaux, Pringaneau 426 Edmé L. Angrand, cIndemnités des 1951, Julie Dahaie Général cours dance. carreaux, 101 carDirecteur res d'Etat>; PAUL E. MAGLOIRE carreaux, Pringaneau carSur le rapport du Secrétaire Par le Président: V reaux, Rebus (Quenet) 480 56 card'Etat de lIntérieur; motivé du Le Secrétaire d'Etat des Finances: reaux, De Beaumont 1.788 AVIS (De l'avis écrit et FRANÇOIS GEORGES l'Intérieur, reaux, Boucan François aux intéresSecrétaire d'Etat des Finances; Le Secrétaire Défense d'Etat Nationale de.

, Pringaneau carSur le rapport du Secrétaire Par le Président: V reaux, Rebus (Quenet) 480 56 card'Etat de lIntérieur; motivé du Le Secrétaire d'Etat des Finances: reaux, De Beaumont 1.788 AVIS (De l'avis écrit et FRANÇOIS GEORGES l'Intérieur, reaux, Boucan François aux intéresSecrétaire d'Etat des Finances; Le Secrétaire Défense d'Etat Nationale de. carreaux, François 85 carreaux, Il est.donné avis délibération en Conde la Publics: Boucan Royer 343 carreaux, sés que le paiement des abonEt après Secrétaires d'Etat; ARSENE et des Travaux E. MAGLOIRE Thomas 225 carreaux, Bonhom- nements ou rerlouvellement d'aseil des Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: me, 200 carreaux, J. C. Pringa- bonnements au Moniteur doit A Proposé Secsétaire LUC d'Etat E, des FOUCHE Relations Extérieures neau 182 carreaux, Pierre De-1 se faire à lImprimerie de l'Etat Législatif a voté Le etdes Caltes, i: haie 84 carreaux, O'Gorman 144 entre les mains du caissier-paEt le Corps LUC E. FOUCHE du Travail carreaux, Renaud 110 carreaux, quittance ne sera la Loi suivante: Le Secrétaire de la Santé d'Etat Pablique: Beaugé 68 carreaux, Vve. Des- yeur.--Aucune à domicile. Article ler-II est ouvert à CLEMENT JUMELLE marres Elisabeth 2.507 car-délivrée ce de l'exer-i Le Secrétaire d'Etat de l'Education Plaisir 610 Il est aussi recommandé, l'article 211 du Budget des Nationale. DOMOND a. reaux, Desmarres Couyo 50 afin de s'éviter la suppression cice en cours <Indemnités crédit Secrétaire JULES d'Etat de la Justice, a. i.: carreaux, Poisson Maréca- de l'abonnement, de surveiller Secrétaires d'Etat> un Le CLEMENT JUMELLE carreaux, Desmarres Poisson No. 6, la date d'échéance inscrite sur supplémentaire de Quatre Mille Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Nationale: ge 81 carreaux, In bande d'expédition du journal Neuf Cents Gourdes, 01/100 (G. de l'Agriculture JULES et de DOMOND T'Economie 106 carreaux, Poisson Poisson Marécage Plaisir et de venir se mettre en règle 4.900.01). 85 carreaux Y, 34, Poisson Grand avec la caisse. Article 2.-Les voies et mo113 Acquis carreaux 103 carreaux Va, DesLA DIRECTION yens de ce crédit seront tirés des SECRETAIRERIE D'ETAT marres Vieux Parc 129 cardisponibilités du Trésor Public. DE LA JUSTICE reaux, Poisson Pointe Dessable 200 carArticle 3.-La présente Loi Le Département de la Justice 39 carreaux, etc., O'Platon situées dans la LE MONITEUR et exécutée à la diles reaux, etc, 40 centimes sera publiée d'Etat de avise le public que, d'après Commune de Ganthier. Ces Le numéro: ligence des Secrétairs Finances, cha- pièces qui lui ont été communi- 9.500 carreaux de terre environ ABONNEMENTS FIntérieur et des quées, le sieur Carl Franz BON- sont bornés: Par an: cun en ce qui le concerne.

dans la LE MONITEUR et exécutée à la diles reaux, etc, 40 centimes sera publiée d'Etat de avise le public que, d'après Commune de Ganthier. Ces Le numéro: ligence des Secrétairs Finances, cha- pièces qui lui ont été communi- 9.500 carreaux de terre environ ABONNEMENTS FIntérieur et des quées, le sieur Carl Franz BON- sont bornés: Par an: cun en ce qui le concerne. DEL est né en Haiti (Gonaives) africaine Norl le grand cheGdes. Donné à la Chambre des Dé- et descend de la race Elsa Au par le lac Azuei Etranger :- 25.00 à Port-au-Prince, le 8 par sa mère, la dame min de.Thomazeau, Port-au-Prince 15.00 putés, 1951, An 148ème de BLASS. ou Etang Saumâtre, Province 18.00 Septembre le dit sieur Au Sud: par les Habitations l'Indépendance. En conséquence, BONDEL est hai- Surin, Goyé. Pèlarin, Digneron, 6 mois: 15.00 Lel Président: ADELPHIN TELSON Carl Franz à la Loi Guillauble, etc. Etranger 9.00 Secrétaires: tien, conformément Azuei ou Port-au-Prince Loc H* Franck Lanoix Port-au-Prince, le 7 Septem- A l'Est; par le lac FronPrevince 10.00 Donné à la Maison Nationale, 1951. Etang Saumâtre, la ligne à Port-au-Prince, le 10 Septem-Ibre LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentotion SOUM. Publicotlen Premidre NOM DES SOUM. des demondes Situation des biens CONTENANCE Dates de présentotion Publicatien Premiere des demandes Marc, Com. Sect. de Saint- lère. Une due n'est propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août 51 de t Hab. Noaille. terminée, encore dé- 27 Septembre 1949 Commune du St.- Une propriété dont l'éten: Dame Bienvenue Emer au Nord Michel Sud. due est de 20m. de façade Luckner par Terrain de l'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de profondeur, 27 Août 51 au sha par la Rivière bornée au Nord par Melius 30 Novembre 1949 Mont-Rouis, à l'Est par le Valentin, privée, à propriété Service l'Ouest d'Hygiène et au Sud par la Gd'Rue, à blic. par un chemin pu: l'Est par Jules Dumont,'ECom. Bahon, Une propriété dont l'éten- Osias tat et à i'Ouest par Melite Section tfa due est de 1 hectare 29, 29 Bellevue 27 Août 51 Dumont, PEtat. Hab. Souché. bornée au Nord par la route Septembre 1949 Michel Commune du de Sud. St.- due Une propriété dont l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publique de Souché, au Sud Gd'Rue.

Jules Dumont,'ECom. Bahon, Une propriété dont l'éten- Osias tat et à i'Ouest par Melite Section tfa due est de 1 hectare 29, 29 Bellevue 27 Août 51 Dumont, PEtat. Hab. Souché. bornée au Nord par la route Septembre 1949 Michel Commune du de Sud. St.- due Une propriété dont l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publique de Souché, au Sud Gd'Rue. sur 123m. est de 18m. de de façade 30 Novembre 1949 A Rorméus Tillaume, à deur, bornée 50 profonpar Exayon César et au Nord, .par l'Ouest par Dorcius DorHts. Dumont, propriété" privilus. vée, au Sud par la Gd'Rue, Com. de Bahen, Une dont l'éten- Siméon Etienne -à "Est par Primat Dumont, Sect. Bois-pin, due ha, envi- 29 29 Août 51 l'Etat et à I'Onest par VicHab. aregr Souché. ron RRE au tond Septembre 1949 toire Jn-Louis, P'Etat. Reste Marie-Grace, au Seg Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Emelan à FEL le Chemin Calmine, Michel du Sud. due est de 12m. 50 de fa- 30 Lalanne Novembre 1949 27 Août 51 par Mme. Davilus DaGd'Rue. sur 167m. de profonmus et Chemin Marie-Grâce Sedt bornée au Nord par Bestr à l'Ouest par Exayon Hts. Léger, propriété priCom. du Cap-Hai- Une propriété dont l'éten- Jeancilien vée. à l'Est au par Sud par la Gd'Rne. PhilisSect. La due est de 7m. de façade et 30 Septembre Alcius 1949 27 Août 51 tin, l'Etat et Rossini à l'Ouest par Ear Rue de 4m. profondeur, borAmetois Saut Louis. née au Mg par Mme. Commune de St.- Une propriété Siverin, l'Etat. Vaudré Jean, au Sud par 1 Michel du Sud. dont l'éten- Nérzius Lebfun 27 Août 51. TEtat, à l'Est Mme. Gd'Rue. due est de 14m de façade 30 Novembre 1949 Toussaint ndet et a bornée sur 125m. 50 de profondeur, l'Ouest par la Rue St.- Dumont, au Nord par Hts. Louis. propriété privée, Commune du Cap- Une propriété l'éten- Paul Isaac au Sud par la Gd'Rue, à Haitien, Sect. La due est de 5m. de fa- 30 Septembre 1949 Août 51 l'Est Luma Bellevue, Fessette, Rue çade et de 9m. de profonl'Etat aa à l'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornée au' Nord par mat Dumont, l'Etat. verture. Vve. Piérre Marie Pérard Michel Commuhe du de St.- Une propriété dont l'éten- Melita Dumont 27 Août 51 l'Etat, au Sud par Pierre Sud. due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à l'Est par sur 160m. de profondeur, ane cour indivisée et a bornée au Nord par Melius T'Ouest par la Rue TousValentin, propriété privée, Com. du Cap- saint Une Louverture. au Sud, par la Gd'Rue, à Haitien, Section due est 1ha. dont l'éten- Diepdônné Lafleur 29 Août 51 l'Est par Mme.

20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à l'Est par sur 160m. de profondeur, ane cour indivisée et a bornée au Nord par Melius T'Ouest par la Rue TousValentin, propriété privée, Com. du Cap- saint Une Louverture. au Sud, par la Gd'Rue, à Haitien, Section due est 1ha. dont l'éten- Diepdônné Lafleur 29 Août 51 l'Est par Mme. Luckner T 29, bornée 30 Septembre 1949 Bienvenu, l'Etat gt à 1'Ouest Haut-du-Cap, Barrièr e-Bou- Rue au Nord par l'Etat, au Sud Gesner Dumont. teille. par un chemin conduisant Commune de St.- t propriété dont l'éten- Altera Elizena 27 Août r'Est T'Hopital des Pères, Michel du Sud. due est de 18m. de façade 30 Novembre 1949 51 le Grand CheGd'Rue. sur 135m. 80 de min SiL et à l'Ouest deur, hornée au Nord profonfEtat. Hts. par Com. de Jérémie, f propriété dont l'éten- Charles Assiril véc. au Dumont, Sud propriété la priSect. Haute Gui- due est de 5 hectares, bor- 10 Octobre 27 Août 51 à FEst Gd'Rue, aaudée, Hab. Ma:e née Nord, Mme.. noré, par et # à Gilis HoBlanche. Ees Dié "eis à T'Est Luma TEtat Beilevue, l'Ouest l'Etat. par a Mme. Luccé, et à lOuest prétenCommune de St.- Une propriété dont l'éten- Jules Dumont reieur reste de Thabitation. Michel da Sud. due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Août 51 Com. de Jérémit, tf. propriété dont l'éten- Dié Luccéus Août St Gd'Rue. sur 171m. 30 de Seçt, Haute Gui- due est de 5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 27 deur. bornée au par naudée ufre (Iles Blan- née au Nord Assirit Melius Valentin, propriété ches) Hab. Mare Charles TEtat, E Sud par privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Luccéus Dié l'Etat, à TEst Rue, à l'Est par Laurent par Mme. Luccé prétendu Dumont, l'Etat et à T'Ouest propriétaire I'Ouest par Mme. Luckner Bienvele reste E Thabitation. nu, l'Etat. Com, de Jérémie B dont Tétendue Fortuné Fortius 27 Aoit SI Com. de St.-Mi- Une propriété Section Iles Blan- TAVtL 5 hectares, bornée au 10 Octobre 1949 chel du Sud. due est de dont de l'éten- Gesner. Dumont 27 Août 51 ches (Hte. Gui- Sf Assiril Charles, Gd'Rue. sur 20m. 70 facade 30. Novembre, 1949, naudée) Hat bita- l'Etat " Sud par Luccéus 154m. de. profomtion Mare Blan- Dié, PEtat ATEst par Mme deur, bornée au Nord par che. Luccé prétendue propriétaire rée, Hts. au Dumont, Sud propriété priet à TOuest par le reste de fEst par Melita par Gd'Rue, Phabitation, tat et à Dumont,TE Com. de Caracol.

30. Novembre, 1949, naudée) Hat bita- l'Etat " Sud par Luccéus 154m. de. profomtion Mare Blan- Dié, PEtat ATEst par Mme deur, bornée au Nord par che. Luccé prétendue propriétaire rée, Hts. au Dumont, Sud propriété priet à TOuest par le reste de fEst par Melita par Gd'Rue, Phabitation, tat et à Dumont,TE Com. de Caracol. Une propriété dont l'éten- Briça Fils-Aimé a/ Aoit Gilis I'Ouest l'Etat. par Vve Sect. Cimetière. Bourg, Rue due est de 6m. de façade 28 Octobre 1949 51 Cora. de St.-Mi- Une Honoré, propriété dont l'éten- Luma et de 8m. de profondeur, chel du Sud. due est de Belzi 29 Août 51 bornée au Nord par un terGd'Rue. sur 130m. de 50 18m. de façade 30 Novembre 1949 rain vacant, l'Etat au Sud bornée au Nord profondeur, Hts. Réjeanne Edouard, l'EDumont, par a à PEst par Vve. LascaSud privée, se Célestin, l'Etat, et à par Gd'Rue. ST l'Ouest par une ravine. Farp par Elisena Altera, TEGom. de Dondon. Une propriété dont l'éten- Acélia St.-Louis 27 Aoit 51 Lebrun, tat et à l'Etat. rOuest par Terzius Sect. Bassin-Cai- est de 1 hectare, bor- 21 Novembre 1949 man, Habitation f au Nord par Madame Commune du de St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Daniel, l'Etat, au Gd'Rue. Michel Sud. due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud par François Jean, de sur 150m. de profonPropriété privée, à l'Est par deur, bornée au Nord par Jumeau Monjeune. PropriéEsope Léger, au Sud té privée et à POuest par Rue, à l'Est par Vve. TP Limprévil Jn-Minal, Pronent Dupré, l'Etat et à priété privée. f'Ouest par Rossini Philistin, l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Harmerton Kitlick