Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M LEUNIONT TATLAFOAC A MO Directeur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Vendredi 14 Septembre 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 78 Extraordinaire Numéro Loilque. imprimée, publiée et exécuconstatée du crédit de l'articlei Article 3.-La présente à la di- tée. SOMMAIRE de Texercice enisera publiée et exécutée des 131 du Budget du Secrétaire d'Etat Donné aut Palais National, à Loi ouvrant à l'article 131 du crédit Budget cRes- cours cRéclamations et Restitu- ligence le 10 Septembre titutions et Réclamations un. supplé- tions> : Finances. Port-au-Prince. mentaire de G. 37. 500. des Dé- 1951. An 148ème de lIndépenLoi sanctionnant T'Accord Additionnel, con- Sur le rapport du Secrétaire Donné à la Chambre clu entre! la République d'Haiti relatif et l'Esport-: au fi-; des Finances; à Port-au-Prince, le 4 dance. PAUL E. MAGLOIRE Import Bank of Washington, dans: d'Etat putés, de mancement de travaux à entreprendre concurren- De son avis écrit et motivé; . Septembre 1951, An 148ème Par le Président: la Vallée de TArtibonite, jusqu'a additionen Conseil T'Indépendance. ce de Or. 14.000.000.-Acord Après délibération Le Secrétaire d'Etat des Finances: nel annexé. des Secrétaires d'Etat; Le Président: ADELPHIN TELSON FRANÇOIS GEORGES Avis. Générale des ContribuLes Secrétairea: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Administration Avis. A Proposé Franck Lanoix, Daniel Fignolé a. i. LUC E. FOUCHE tions: Natianale, Le Secrétaire Défense d'Etat, Nationale de PIntérieur, Et le Corps Législatif a voté Donné à la Maison de et la des Travaux Publics: la Loi suivanté: à Port-au-Prince, le 5 Septembre ARSENE E. MAGLOIRE Extérienres LOI à 1951, An 148ème de l'Indépen- Le" Secrétaire et d'Etat des Cultes, des Relations a. i.: Article ler.-II est ouvert l'exer- dance. LUC E. FOUCHE l'article 131 du Budget de CHARLES FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de l'Education NaPAUL E. MAGLOIRE cice en cours cRéclamations et Le Président: tionale, a. i.: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Restitutions> un crédit suppléE. Jonassaint, Les Secrétaires: D. Jamelle Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de la Justice, a. i.: Vu les articles 79 et 139 del mentaire de Trente Sept Mille CLEMENT JUMELLE Cinq Cents Gourdes (Gdes. 37. nom de la République Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique la Constitution; Au et du Travail: Vu les artiçles 3 et 5 de la Loi 500.00). CLEMENT JUMELLÉ sur le Budget et la Comptabilité; Article 2.-Les voies et mo-i Le Président de la République soit Le Secrétaire et d'Etat de l'E:chomie du Commerce.

CLEMENT JUMELLE Cinq Cents Gourdes (Gdes. 37. nom de la République Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique la Constitution; Au et du Travail: Vu les artiçles 3 et 5 de la Loi 500.00). CLEMENT JUMELLÉ sur le Budget et la Comptabilité; Article 2.-Les voies et mo-i Le Président de la République soit Le Secrétaire et d'Etat de l'E:chomie du Commerce. Nationale: Publique: crédit seront tirés des! ordonne que la Loi ci-dessus, de T'Agriculture DOMOND Considérant qu'ily a lieu de yens de ce Trésor Public. revêtue du Sceatt de la RépubliJULES à l'insuffisance dûment disponibilités du pourvoir Monsieur T'Ambassadeur République d'Haîti représentée par Bank of Washington, reLOI Gustave Laraque, et TExport-Import Monsieur Herbert Gaston; présentée par son Président d'Etat de T'Agriculture, des TraMAGLOIRE Sur le rapport des Secrétaires PAUL E. Publics ef des Finances; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vaux délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; l'Accord relatif au A Proposé Vu la Loi du 30 Août 1949, sanctionnant dans la Vallée de l'Arvoté la Loi suivante: financement des travaux à entreprendre 1949, entre la RépubliEt le Corps Législatif a tibonite conclu à Washington le 6 Juillet -Est et demeure sanctionné pour en sortir son Bank of Washington; Article ler. att fénancement que d'Haiti et P'Export-Import de mettre en valeur et entier effet. T'Accord Additionnel relatif Considérant que le souci du Gouvernement mobilisation gé- plein dans la Vallée de l'Artibonite, conclu du Pays à l'échelle d'une de travaux à entreprendre d'Haiti, retoutes les ressources et industrielles l'ont porté à à le 22 Août 1951 entre la République nérale de ses possibilités agricoles de développement Washington l'Ambassadeur Gustave Laraque et FExport-Imconsidérer sous un aspect plus vaste le projet obtenu de TEx- présentée par représentée par son Président Monet qu'à cette fin il a port Bank of Washington, de la Vallée de P'Artibonite un crédit de $ 14.000.000 des- sieur Herbert Gaston. de port-Import Bank of Washington 4.000.000 accordé à la République couverture des avances, jusqu'à concurrence celui de $ Article 2-En le prétiné à remplacer Convention du 6 Juillet 1949 en vue du finance- Quatorze Millions de Dollars ($ 14.000.000) prévus par autorisé à d'Haiti par la dans la Vallée de PArtibonite; le Secrétaire d'Etat des Finances est ment des travaux à entreprendre de sanctionnerl'ac- sent Accord, du Gouverpement Haîtien, des billets à ordre Considérant qu'il y. a lieu en conséquence entre la signer, pour compte conclu le 22 Août 1951 à Washington cord additionnel LE MONITEUR morale autonome, connue sous le nom d'Orle texte de l'Annexe A jointe créant une personne de la Vallée de l'Artibonite (ci-après dressés dans la forme et suivant ganisme de Développement les initiales <0.D.V.A.), et certaines autres lois au dit contrat. Loi abroge toutes Lois ou dispositions requises désignée par.

compte conclu le 22 Août 1951 à Washington cord additionnel LE MONITEUR morale autonome, connue sous le nom d'Orle texte de l'Annexe A jointe créant une personne de la Vallée de l'Artibonite (ci-après dressés dans la forme et suivant ganisme de Développement les initiales <0.D.V.A.), et certaines autres lois au dit contrat. Loi abroge toutes Lois ou dispositions requises désignée par. par le dit article IV; et et lutilisation Article 3.-La présente de Décrets et du dit crédit Décrets-Lois ou dispositions ATTENDU que T'augmentation appréde Lois, tous Décrets, contraires et sera publiée et exécutée celui-ci aux fins indiquées contribuera d'une manière de Décrets-Lois qui lui sont des Tra- de des ressources économiques d'Haiti et des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, ciable au développement ainsi que l'échanà la diligence des Finances, chacun en ce qui le concerne. facilitera les exportations et les importations, vaux Publics et Prince, le 4 Sep- ge de produits entre les Etats-Unis et Haîti; Donné à la Chambre des Députés, à Port-au EN CONSEQUENCE, HAITI et l'Eximbank conviennent: tembre 1951, An 148ème de l'Indépendance. les articles du ditAccord du 6 juillet 1949, sauf Le Président: ADELPHIN TELSON 1. Que tous soient modifiés et de fait, Luc Jean, Daniel Fignolé, a. i. les articles XI, XIII, XVII, et XVIII, Les Secrétaires: à Port-au-Prince le 7 Septembre sont modifiés comme suit: Donné à da Maison Nationale <ARTICLE I> 1951, An 148ème de l'Indépendance. CREDIT Le Président: CHARLES FOMBRUN Ney D. Gilles. MONTANT ET BUT DU Les Secrétaires: E. Jonassaint, accord, ouvre en faveur d'Haiti AU NOM DE LA REPUBLIQUE L'Eximbank, par le présent quatorze millions de dollars ($ US ordonne que la Loi ci-dessus un crédit n'excédant pas l'Eximbank, agissant indépendamment Le Président de la République imprimée publiée et exé- 14.000.000) sur lequel d'une ou de banques commerciales, soit revêtue du Sceau de la République, ou par l'entremise des avances, plusieurs soumises aux termes et concutée. fera de temps à autre aider Haiti à financer certaines National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre ditions du présent accord, pour du Projet ci-dessus Donné ati Palatis obligations contractées en vue de l'exécution de TEximbank. 1951, An 148ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE mentionné, avec l'assentiment préalable écrite dépasser Sur cette ouverture de crédit, une somme ne devant pas sera Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: millions cinq cent mille dollars ($ US 13.500.000) Le FRANÇOIS- GEORGES treize un ne devant pas dépasser de 1'Economie Nationale et du Commerce: disponible pour financer pourcentage des approude obligations Le Secrétaire d'Etat T'Agricalture JULES DOMOND des Travaux Publics: au total quatre-vingts pour cent (80%) et aux services Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale et vées et nécessaires à réquipement, au matériel d'irARSENE E.

ES treize un ne devant pas dépasser de 1'Economie Nationale et du Commerce: disponible pour financer pourcentage des approude obligations Le Secrétaire d'Etat T'Agricalture JULES DOMOND des Travaux Publics: au total quatre-vingts pour cent (80%) et aux services Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale et vées et nécessaires à réquipement, au matériel d'irARSENE E. MAGLOIRE lutte contre les inondations, pour les travaux Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de la Présidence: requis pour la les routes tributaires, la relocalisation LUC E.. Extérieures et des Cultes, a. i.: rigations et de drainage, barrage et d'un déverd'Etat Le Secrétaire des LUC Relations E. FOUCHE des routes, la construction de ponts, sous d'un le nom de <Programme de Le Secrétaire d'Etat du Travail JUMELLE et de la Santé Publique: soir à Peligre (ci-après désignés ne devant pas dépasser cinq cent CLEMENT a. i.: constructions, et une somme couvrir telle Le Secrétaire d'Etat JULES de DOMOND l'Education Nationale, mille dollars ($ US 500.000) sera disponible de pour temps à autre des Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: ou telle partie que l'Eximbank déterminera à la réalisation du CLEMENT JUMELLE frais d'équipement approuvés et nécessaires des terres en quesdéveloppement agricole et du repeuplement Agricoles. ACCORID ADDITIONNEL tion ci-après désignés sous le nom de <Programme de l'Eximbank, la somMODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD Au cas oû, aveclassentiment vertu du préalable crédit pour financer les obligaDU 6 JUILLET 1949. me rendue disponible en étant nécessaires à Pexécution du Proconclu le 22 août 1951, entre la République tions approuvées de Construction comme serait supérieure à Quatre Vingts pour Le présent Accord, sous le nom de <HAITI.) et FExport- gramme du total des dites dépenscsapprouvées au cours d'une d'Haiti (ci-après désignée (ci-après désignée sous le nom de cent (80%) la somme rendue disponible aux dites fins en Import Bank of Washington des Etats-Unis d'A- année quelconque. des années suivantes sera réduite en <Eximbank>) organisme du Gouvernement l'accord du 6 juillet 1949 entre les vertu du crédit au cours exact devant être déterminé par l'Eximmérique, modifie et complète conséquence, entendu le montant qu'en aucun cas la somme rendue disponible dites parties. du dit Accord du 6 juillet 1949, bank; étant du crédit pour l'exécution du ProgramATTENDU qu'an vertu d'Haiti un crédit de quatre mil- par lEximbank en vertu vingts pour cent (80%) TEximbank a ouvert en faveur aider Haîti à financer un me de Construction ne dépassera treize millions quatre cinq cent mille dollars lions de dollars ($ US 4.000.000) pour pour: la lutte contre des dites dépenses, ou en prenant comme base de projet comportant des mesures d'ensemble d'irrigation et de drainage, les ($ US 13.500.000) dans l'ensemble faible.

- par lEximbank en vertu vingts pour cent (80%) TEximbank a ouvert en faveur aider Haîti à financer un me de Construction ne dépassera treize millions quatre cinq cent mille dollars lions de dollars ($ US 4.000.000) pour pour: la lutte contre des dites dépenses, ou en prenant comme base de projet comportant des mesures d'ensemble d'irrigation et de drainage, les ($ US 13.500.000) dans l'ensemble faible. les inondations, pour des travaux le développement agricole et calcul le montant le plus routes tributaires, ainsi que dans pour la Vlallée de l'Artibonite. ARTICLE II. le repeuplement QU'HAITI des terres a demandé à l'Eximbank de porter le POUR LE PROJET ET EVALUATION DES ATTENDU Millions de Dollars ($ US 4.000.000) à QuaPLANS DEPENSES dit crédit de Quatre 14.000.000) afin d'aider au financement torze Millions ($ US pour objet le développement agriles études techniques, les plans préliminaires et les d'un projet plus étendu ayant Vallée de PArtibonite en Haiti, et (a) Outre de déjà soumis à lEximbank, Haîti cole et le repeuplement de la d'ensemble pour la lutte états estimatifs dépenses et à l'Eximbank, sur la comprenant, entre autres, des mesures et de drainage; soumettra de temps à autre promptement des plans, dessins, cales 'inondations, des travaux d'irrigation de demande de celle-ci et à sa satisfaction, devis détaillés de contre tributaires, relocalisations de sectiqns des prévisions d'exécution et constructiof de routes et d'un barrage et d'un déver- hiers charges, Out par une société américaine de routes, la construction de ponts, de la lutte contre les inonda- dépenses, préparés approuvés et par Haîti et agréée - soir à Peligre en Haiti, en vue du futur des constructions qualifiée, choisie les activités employée envisagées en exéctdes terres et développement concernant tions, - de l'irrigation hydroélectrique (ci-après désignés collec- par PEximbank, du de Construction. ressources en énergie et tion Programme date ou aux dates que TEximbank pourra raisonnativement sous le nom de eProjets); n'a jusqu'à ce jour consenti au- (b) A la la suite, Haîti soumettra à l'Eximbank, et ATTENDU que l'Eximbank du dit Accord du 6 juillet 1949; et blement spécifier celle-ci, un programme général et des.plans des exécution rete cune avance en conformément aux stipulations de l'article à la satisfaction le développement agricole et le repeuplement ATTENDU que, Haiti a promulgué une loi détaillés pour IV (c) du dit accord du 6 juillet 1949, LE MONITEUR à l'ordre de YEximbank et remis à celle-ci et plans lets à ordre payables accord, Haiti fournira à l'Eximbank des terres comprises dans le Projet. Les dits programmes matière de déve- aux termes du présent par celle-ci que: pour chaque devront recevoir l'approbation des experts en direction desquels preuves considérées satisfaisantes ou a de toute autre manière rendu agricole et en repeuplement sous la Haîti année fiscale, Haiti a voté, au Fonds de Roulement, des fonds Igppement été Ces experts choisis et employés par pour versement ils auront préparés.

terres comprises dans le Projet. Les dits programmes matière de déve- aux termes du présent par celle-ci que: pour chaque devront recevoir l'approbation des experts en direction desquels preuves considérées satisfaisantes ou a de toute autre manière rendu agricole et en repeuplement sous la Haîti année fiscale, Haiti a voté, au Fonds de Roulement, des fonds Igppement été Ces experts choisis et employés par pour versement ils auront préparés. assistés de techniciens Haîtiens disponibles TEximbank comme étant suffisants pour permettre et agréés par Eximbank seront estimés d'assurer par l'exécution du Programme Agricole et de con- fisqualifiés. à Haîti à l'année les plans, dessins, cahiers des charges, prévisions de tinuer à s'acquitter des obligations correspondant des alinéas (c) Lorsque devis estimatifs détaillés requis aux termes en et assumées par Haiti aux termes d'exécution et général et les plans détaillés requis cale et question du présent article III. accord l'alinéa (a) et le programme du présent article 11, selon le cas, (a) est (b) entendu et convenu par les parties au présent aux termes de l'alinéa (b). l'Eximbank, Haîti assurera prompteIl le fait de voter ou de rendre disponibles pour versement au auront été approuvés par des Agricoles que des Fonds pour une année fiscale donnée, diligente et rapide Programmes Fonds de Roulement ne Haiti ment l'exécution conformément aux documents sus-mentionnés ainsi qu'il est prévu au présent alinéa (c), dégagera termes du de et Construction à l'article V du présent accord. Dans le d'aucune des obligations assumées par elle aux préet de la manière nécessaire prévue de s'écarter des documents ci-dessus sent accord. cas où il serait modifier l'envergure des Programmes, des ARTICLE IV mentionnés ou de complets sur les écarts ou les modidonnées et renseignements seront soumis à T'Eximbank pour Législation fications qui seraient proposés assentiment préalable par écrit. aider à la réalisation, entre autres, des objectifs et des ARTICLE III Pour FONDS buts du Projet: la des PAR HAITI DE FOURNIR DES (a) Haiti a promulgué des lois prévoyant le Projet; légalisation ainsi que ENGAGEMENTS ce titres de propriété des terres comprises dans en accord, Haiti accepte de fournir, quand actes d'expropriation ou autres voies, (a) Par le présent fonds requis en vue de r'achèvement des l'obtention, par légaux terrains, droits de passage, droit d'usasera nécessaire tous les au delà des sommes faveur de r'O.D.V.A, des être nécessaires à TO.D.V.A.

lois prévoyant le Projet; légalisation ainsi que ENGAGEMENTS ce titres de propriété des terres comprises dans en accord, Haiti accepte de fournir, quand actes d'expropriation ou autres voies, (a) Par le présent fonds requis en vue de r'achèvement des l'obtention, par légaux terrains, droits de passage, droit d'usasera nécessaire tous les au delà des sommes faveur de r'O.D.V.A, des être nécessaires à TO.D.V.A. Programmes Agricoles et de Construction exécution du présent ac- ge et autres sur les terrains pouvant avancées à ces fins par TEximbank en pour l'exécution du Projet; cord. les intérêts des billets à (b) Haiti a promulgué des lois réglant: (b) Jusqu'à ce que le principal et des avancés consen- (i) la figation et la perception de contributions et autres charordre souscrits par Haiti en reconnaissance Haiti convient en outre de fourimposées aux propriétaires et usagers des terres comprises ties sur ie crédit aient été tous payés, les fonds éstimés par YEximbank ges lans le Projet, et frais de l'adnir, selon les nécessités, et efficace exécution du la répartition d'une partie des construction, Proétant nécessaires à la bonne (ii) et fonctionnèment du comme destinés: ministration de direction, d'entretien dans Projet,y compris ceux convenables des ouvra- jet entre les propriétaires et usagers des terres comprises (i) à l'entretien et au fonctionnement des systèmes d'irrigation et de drai- le projet; des rendant 1O.D.V.A. responsages contre les inondations, ainsi qu'à l'entretien et au,fonction- (c) Haîti a promulgué lois et de ainsi que de nage, des routes tributaires, acquis pour l'exécution du Projet, ble des programmes Agricoles Construction, et de l'entrètien du Projet nement des autres matériels nécessaire; TAdministration, de fonctionnement et à leur remplacement lorsque agricole adéquat et au repeuplement et amtonantto.DV.A: à l'article V ci-après et (ii) à un développement dans le Projet; et (i) à passer les contrats stipulés et autres charges imposées des terres comprises salaires, honoraires et dépenses diverses (ii) à percevoir des contributions dans le '(li) au paiement des de la partie des dépenses aux et aux usagers des terres comprises frais des à la chtarge de PO.D.V.A. à l'exclusion V. du présent accord et dont le Projet,et propriétaires à en affecter le produit à T'amortissement des frais prévue à l'alinéa (a) de l'article l'Eximbank; Agricoles et de Construction, ainsi du qu'aux et montant sera avancé à Haiti par le paiement inté- d'administration, Programmes d'entretien et de fonctionnement Projet; outre entendu et convenu qu'avant de lever les impôts Il est en ordre, Haiti prendra toutes les mesures né- (d). Haiti convient par le présent accord, toutes autres gral des dits billets à bonne exécution et l'entretien efficace ou de promulguer touté autre loi,, et de prendre assurer cessaires pour assurer la mesures administratives et financières nécessaires ses pour obligations du Projet après cette date; avance sur le crédit établi par le à l'Eximbank qu'Haiti sera en mesure de remplir l'enga- (c) Avant de consentir toute des preuves du présent accord notamment, et entre autres, présent accord, Haîti devra fournir à l'Eximbank ou a de découlant Haiti de fournir.

guer touté autre loi,, et de prendre assurer cessaires pour assurer la mesures administratives et financières nécessaires ses pour obligations du Projet après cette date; avance sur le crédit établi par le à l'Eximbank qu'Haiti sera en mesure de remplir l'enga- (c) Avant de consentir toute des preuves du présent accord notamment, et entre autres, présent accord, Haîti devra fournir à l'Eximbank ou a de découlant Haiti de fournir. les fonds nécessaires: satisfaisantes par celle-ci qu'Haiti a voté, gement pris par III et considérées rendu disponibles par versement dans un (i) aux buts stipulés à l'article ci-dessus, des billets toute autre manière (ci-après désigné sous le nom de <Fonds de (ji) au paiement intégral du principal et des intérêts des avances confonds de roulement établi à la satisfaction de T'Eximbank, à ordre souscrits par Haiti en reconnaissance Roulement>), qui sera d'Haiti, des fonds estimés à sur le crédit et remis à PEximbank. la Banque Nationale de la République à Haîti senties avant le paiement intégral du prinlEximbank comme étant suffisants pour mentionnées permettre ci-dessus Si, à un moment quelconque des dits billets à ordre, les revenus découlant e s'acquittèr de celles de ses obligations durant le reste de cipal et des intérêts et des mesures administratives prises pourraient raisonnablement se présenter de la législation promulguée de l'avis de TEximbank, pour qui l'année, qui doit finir le 30 Septembre 1951. des deux années fiscales par Haiti s'avéraient à insuffisants, de remplir les obligations que Avant le commencement de chacune à toutes avances par permettre à Haîti ou accord, TO.D.V.A. Haîti s'engage à prendre promptesuivantes et comme condition préalable l'autre des deux années fiscales comporte le présent nécessaires pour accroître l'Eximbank au cours de l'uné ou T'Eximbank des preuves considé- ment toutes mesures supplémentaires en question, Haiti fournira à chacune de ces deux ces revenus. ARTICLE V rées satisfaisantes par celle-ci que, a de pour toute autre manière renannées fiscales, Haiti a voté, ou Fonds de Roulement, la somme de d'Administration, de Gestion du disponible pour versement dollars au ($ US 1.500.000) pour être Contrats de Génie, et Construction, de Direction Technique de Un million cinq.cent mille d'Haiti exposées aux alinéas (a) et (b) raisonnableaffectée aux article obligations III. A la date ou aux dates que PEximbank pourra seront fpurdu présent le commencement de chaque année fiscale, ment spécifier par la suite, des preuves satisfaisantes Par la suite. avant duprincipal et des intérêts des bil-. et jusqu'à paiement intégral LE MONITEUR des terres comprises dans le Projet, avec référence nies à l'Eximbank que PO.D.V.A. a, d'une manière considérée peuplement appropriée aux Programmes, plans et devis soumis à l'Eximbank et foursatisfaisante pour l'Eximbank: conformémerit aux dispositions. de l'article II ci-dessus, (a) passé des contrats avec des firmes, des organisations ou des nira des renseignements complets concernant: affaires de TO.D.V.A., particuliers qualifiés des Etats-Unis, choisis et employés par de (I) la production, la direction et autres rO.D.V.A.

, d'une manière considérée peuplement appropriée aux Programmes, plans et devis soumis à l'Eximbank et foursatisfaisante pour l'Eximbank: conformémerit aux dispositions. de l'article II ci-dessus, (a) passé des contrats avec des firmes, des organisations ou des nira des renseignements complets concernant: affaires de TO.D.V.A., particuliers qualifiés des Etats-Unis, choisis et employés par de (I) la production, la direction et autres rO.D.V.A. et agréés par l'Eximbank, assurant l'exécution (II) les plans d'exécution st mode de travail adoptés par. tous les services (i) de génie et (ii) de constructions nécessaires PO.D.V.A., à la réalisation du Programme de Construction; ou (III) les résultats du développement agricole et du repeuple- (b), passé avec une ou plusieurs organisations TO.D.V.A. qualifiées et agréés ment des terres comprises dans le Projet, avec des particuliers, choisis et employés par l'adminisl'entretien du système de lutte contre les inondations par l'Eximbank, un contrat ou des contrats prévoyant ter- (IV) et de drainage, ainsi que les machines, tration, la gestion et la direction technique du Projet, aux les des travaux d'irrigation matériel acquis, pour l'exécution du Promes duquel ou desquels la dite ou les dites organisations ou léquipement et autre dits particuliers fourniront pour le projet les services d'un direc-, jet, et leur remplacement. des terres comprises dans le teur technique et de tout autre personnel administratif et techni- (V) l'entretien et l'amendement que considéré comme nécessaire et utile) vien- projet et et données concernant les Au cas où le ou les contrats visés à l'alinéa (a) l'achèvement ci-dessus de (VI) tous autres renseignements et son exécution, que l'Eximdraient à expiration ou seraient résiliés avant activités de TO.D.V.A., le Projet de à autre. tous les services nécessaires de génie et de construction, ci-dessus respec- bank pourra raisonnablement solliciter suivront temps la fin de chaque tivement, ou au cas où les contrats visés à l'alinéa (b) le (c) Dans les quinze (15) jours qui du de Consviendraient à expiration ou seraient résiliés avant paiement à mois, après la mise en ceuvre initiale programme Haîti fournira intégral du principal et des intérêts des billets à ordre payables truction et pendant la durée du dit Programme, l'ordre de FEximbank et remis à celle-ci aux termes du présent de à 'Eximbank un rapport des travaux physiques comprenant: matériel et de accord, 'O.D.V.A. passera immédiatement, à la activités satisfaction avec des (I) le coût total, par article, de toute partie coût du article des l'Eximbank, de nouveaux contrats couvrant ces pour T'exécution du Projet, le coût par article de ou personnes qualifiées agréées par l'équipement au cours du dit mois, le par firmes, organisations travaux complétés à ce jour, et l'évaluation en date P'Eximbank. des du, pré- tous les travaux complétés Tous les contrats requis aux termes serait dispositions d'y appor- des travaux non terminés; réalisés effectisent article et tous amendements qu'il écrite proposé de l'Eximbank- (II) un état comparatif montrant les progrès qui avait été ter devront être soumis à l'approbation chacun des contrats ou des amen- vement par rapport au programme de travaux avant d'être signés.

en date P'Eximbank. des du, pré- tous les travaux complétés Tous les contrats requis aux termes serait dispositions d'y appor- des travaux non terminés; réalisés effectisent article et tous amendements qu'il écrite proposé de l'Eximbank- (II) un état comparatif montrant les progrès qui avait été ter devront être soumis à l'approbation chacun des contrats ou des amen- vement par rapport au programme de travaux avant d'être signés. Après que été par I'Eximbank et arrêté; dements sis-mentionnés aura approuvé dûment certifiée en des des opérations de construction; signé les parties contractantes, une copie (III) photographies dans l'exécution du Propar l'Eximbank ses archives. (IV) le détail des progrès accomplis schésera remise à pour de Construction, indiqué sur des plans ou dessins, ARTICLE VI gramme matiques ou autres; exécutés au cours du mois, Langue des Documents (V) un état narratif des travaux tout survenu dans les documents squmis à I'E- y, compris des détails sur changement et de prix, et sur toutes condiTous les rapports, demandes et autres en an- plans, les prévisions de quantités au cours de la exécution du présent accord seront rédigés qui se seraieht présentées ximbank en serait employée, ils se- tions exceptionnelles glais; dans le cas où la langue française certifiées conformes en anglais. période; des travaux envisagés pour le mois suiront accompagnés de traductions (VI) un état narratif ARTICLE VII vant. ci-desssus mentionnés, requis aux termes des Les rapports seront préparés sous la direction Budgets et Rapports dispositions du présent article, de la personne emen Préalablement: à la première avance consentie exécution de la firme, de Torganisation ou de l'article appropriée, V du présent (a), accord et, par la suite, le ler. Octobre de chaque an- ployés conformément aux dispositions ou personne. du présent paiement intégral du principal et certifiés par la dite firme, organisation née, ou avant cette date, jusqu'au à l'ordre de YEximbank accord, VIII et des intérêts des billets à ordre payables accord, Haiti soumetARTICLE et remis à celle-ci aux termes du le présent budget détaillé de PO.D.VA, A ORDRE RECONNAISSANT LES AVANCES tra à T'approbation de l'Eximbank de revenus ou d'allocations et de dé- BILLETS SUR LE CREDIT comprenant les prévisions l'année fiscale suivante. Jusqu'à ce CONSENTIES repenses de TO.D.V.A. pour PEximbank, TO.D.V.A. foncLes avances consenties en vertu du présent accord seront à ordre que ce budget ait été approuvé de l'année par fiscale précédente. connues par les billets à ordre d'Haiti. Chacun des billets en antionnera sur le budget et les intérêts des billets à ordre sera daté du jour de sa souscription; il sera écrit ou à langue l'ordre du (b) Jusqu'à ce que le principal des avances consenties il sera payable à l'ordre de l'Eximbank, sera souscrits par Haiti en reconnaissance totalité, Haîti fournira à l'Exim- glaise; ou des endosseurs, ou au porteur comme il spécifié à par tel sur le crédit aient été payés en dans les trente (30) jours qui TEximbank, en monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique, bank des rapports trimestriels mois de Mars, Juin, Septembre et Dédes d'Amérique que l'Eximbank.

ordre de l'Eximbank, sera souscrits par Haiti en reconnaissance totalité, Haîti fournira à l'Exim- glaise; ou des endosseurs, ou au porteur comme il spécifié à par tel sur le crédit aient été payés en dans les trente (30) jours qui TEximbank, en monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique, bank des rapports trimestriels mois de Mars, Juin, Septembre et Dédes d'Amérique que l'Eximbank. désignera;il suivront le dernier jour des financière des dits rapports endroit intérêt Etats-Unis au taux de trois et demi pour cent (31/2%) par du cembre de chaque année. La partie et com- portera de sa souscription sur le reliquat impayé établie suivant les principes usuels de comptabilité les an à partir du jour être le 16 sera semestriellement, faites TO.D.V.A. et tous le dit intérêt devant payé en six (36) prendra toutes les dépenses Ea dit trimestre. Elle com- principal, Mars et le 16 Septembre; il sera remboursé trente et fonds qui lui sont alloués pendant de toutes les dépenses faites et de semestriels de montant sproximativement sera égal prendra en outre un résumé soit Haiti ou en son nom, soit versements dont le sera effectué le 16 Septembre 1956;i1 impritoutes les valeurs engagées par en fonction du premier et, par ailleurs, il devra, de façon générale, autre ou intermédiaire mé et lithdgraphié; le texte de l'annexe A jointe par toute organisation et convenu qu'Haiti fournira à YExim- être établi dans la forme et suivant Projet. I'rèste entendu ou donnée sur ce qui précède au présent accord et qui devient partie de celui-ci, en exécution du bank tous autres renseignements raisonnablement solliciter de temps à Si un' billet à ordre est remis à l'Eximbank à ce billet que l'Eximbank pourra présent accord avant que les fonds correspondant nécessaires seront efautre. des dits rapports portant sur les opérations indique: le re- aient été avancés à Haiti, les ajustements La partie réalisés dans le développement agricole et ra les progrès LE MONITEUR fectués de façon que seul l'intérêt culé à partir de la date' ou des dates prévu au présent accord, cal- (c)tous autres / pectives ont été faites, soit auxquelles les avanices resdocuments ou instruments Haiti aura le droit de perçu. solliciter. qui précède et que PEximbank se rapportant â ce ment, tout ou partie du rembourser principal par anticipation, à tout moS'il pourra raisonnablement lets à ordre, sans qu'il y ait lieu à de l'un quelconque de ces bil- des fonds arrivait que la Banque commerciale ait aucune indemnité ou prime. ra, à ou ait été remboursée par Haîti, reçu auparavant ARTICLE IX sieurs Haiti, billets sur sa demande et contre la remise l'Eximbank d'un avancetions de l'alinéa à ordre Souscrits en conformité avec les ou de pluAVANCES (a). le disposiSous réserve des dispositions dit remboursement. ci-dessus, montant des dits fonds ou du temps à autre et sur la demande limitatives d'Haiti, du présent accord, de.

ou ait été remboursée par Haîti, reçu auparavant ARTICLE IX sieurs Haiti, billets sur sa demande et contre la remise l'Eximbank d'un avancetions de l'alinéa à ordre Souscrits en conformité avec les ou de pluAVANCES (a). le disposiSous réserve des dispositions dit remboursement. ci-dessus, montant des dits fonds ou du temps à autre et sur la demande limitatives d'Haiti, du présent accord, de. Pour le calcul des intérêts vances à Haiti, à condition que l'Eximbank fera des a- par l'Eximbank à une payables sur les sommes avancées ments ci-après qui, tant dans le l'Eximbank fand ait reçu les docu- imputer sur la lettre de Banque commerciale pour un débours à donné satisfaction à l'Eximbank: que dans la forme, auront été donné par l'Eximbank crédit en et pour laquelle un accréditif a (a) un état détaillé signé consentie par l'Eximbank vertu du présent accord, l'avance sé de T'ODVA. et certifié, par un représentant dûment autori- respectifs d'Haîti sera considérée en échange du ou des billets à ordre contrat visé à l'alinéa (b) uitérieurement de à la date à laquelle le quelle la Banque avoir été faite à la date à laviendra valide, par le directeur l'article V du présent accord de- sur: la lettre de crédit. commerciale Une avance a effectué le débours à imputer linéa, où figureront les technique mentionné au dit a- Banque commerciale, avant la faite par l'Eximbank à une cles préalablement dépenses effectuées pour l'achat d'arti- par la dite banque, date du débours bles pour financement approuvés par l'Eximbank comme de l'avance portera intérêt à partir de la correspondant date déjà été en vertu' du présent accord et acceptaSi le consentie par l'Eximbank. effective états donnera portés sur un précédent état détaillé, n'ayant pas tré des total des avances faites ou à faire une brève destription des Chacun de ces dites lettres de crédit est moins par l'Eximbank au tiportés et en indiquera le coût, les dates articles qui y seront ou des billets à ordre souscrits à élevé que le montant du et les noms et adresses des d'achat et de paiement, veur de l'Eximbank, Haîti cette occasion par Haîti en faférences appropriées aux documents fournisseurs; il mentionnera les ré- ximbank, à tout moment, pourra remettre en échange à l'Eformément aux disposition de soumis à l'Eximbank con- un ou plusieurs nouveaux jusqu'au et y inclus le 15 mars 1956, sera accompagné de factures l'article II du présent accord et ment aux dispositions de l'article billets à VIII ordre, souscrits conformétificatives de l'achat et du paiement acquittées des ou d'autres pièces jus- égal au total de toutes les avances ci-dessus, d'un montant état; articles figurant au dit bank au titre des dites lettres de faites Ou à faire par l'Exim- (b) un billet ou des billets à ordre moment de cet échange, acquitte crédit, tous à condition qu'Haiti, au mément aux dispositions de l'article VIII d'Haiti souscrits ronfor- sur le ou les billets à ordre les intérêts accumulés tant du principal ci-dessus, dont le mon de la souscription du Ou des rendus, par l'Eximbank au moment dollars ($ correspondra à un multiple de' cinq cent mille nouveaux billets.

- (b) un billet ou des billets à ordre moment de cet échange, acquitte crédit, tous à condition qu'Haiti, au mément aux dispositions de l'article VIII d'Haiti souscrits ronfor- sur le ou les billets à ordre les intérêts accumulés tant du principal ci-dessus, dont le mon de la souscription du Ou des rendus, par l'Eximbank au moment dollars ($ correspondra à un multiple de' cinq cent mille nouveaux billets. vance sollicitée; US.500.000) et pour le moins égal au montant de l'aARTICLE XII latifs (c) à tous l'affectation autres documents, certificats et DROIT DE RESILIATION xécution du ou à la dépense de fonds renseignements reDes avances DU CREDIT lement Projet, y compris, entre le nécessaires à l'ene pourront être consenties sur et que T'Eximbank pourra de autres, Fonds de Rou- après la clôture des affaires le 31 le présent crédit ment solliciter. temps à autre raisonnable- bank a accepté par écrit une date décembre 1955 que si l'EximARTICLE: X dans la mesure seulement où ce d'expiration ultérieure, et Dans le cas où Haîti ou consentement aura été accordé, à tout moment pendant la T'Eximbank, agissant de bonne et LETTRES DE CREDIT ciderait que les objectifs du période où le crédit est disponible, foi, déSous réserve des dispositions du crédit établi par le Projet financé en partie en vertu de temps à autre et à la requête limitatives du présent accord, dans le cas où d'autres présent accord ne sont pas réalisés, ou garantie d'avancer des fonds à d'Haiti, l'Eximbank donnera sa qui, de l'avis d'Haiti ou circonstances de imprévues se une produiraient que des Etats-Unis banque commerciale justifient la cessation T'Exjmbank, agissant de bonne par la dite banque commerciale pour des paiements effectués ou à effectuer quelcon- et Eximbank auront d'autres le droit, avances en vertu du crédit, Haîti foi, lettres de crédit pouvant être conformément aux termes de jours. de mettre fin au présent accord sur préavis en écrit de trente (30) TEximbank, par la dite banque établies, avéc l'approbation de sentement d'autres avances, étant ce qui concerne le conti pour financer l'achat et l'exportation commerciale à la demande d'Hai- dénonciation de cette nature ne pourra entendu, toutefois, que toute appromvés par l'Eximbank comme d'articles préalablement d'Haiti d'obtenir des avances en porter préjudice au droit ment en vertu du présent accord. Cette acceptables pour finance- se libérer de ses obligations vis-à-vis vertu du crédit dans le but de crédit ne devront pas venir à lettre ou ces lettres de ment, de matériel et de services des fournisseurs d'équipecembre 1955 et leurs conditions expiration devront plus tard que le ler dé- crit parlEximbank comme acceptables préalablement approuvés par éAucune garantie de ce genre convenir à l'Eximbank. tu du présent accord, pour financement en vercrédit ne sera donnée se rapportant à de telles lettres de réception par Haiti ou obligations contractées par Haîti avant la accord, à moins par l'Eximbank en exécution du reste entendu que cette l'Eximbank de l'avis de que celle-ci n'ait reçu au présent dénonciation.

comme acceptables préalablement approuvés par éAucune garantie de ce genre convenir à l'Eximbank. tu du présent accord, pour financement en vercrédit ne sera donnée se rapportant à de telles lettres de réception par Haiti ou obligations contractées par Haîti avant la accord, à moins par l'Eximbank en exécution du reste entendu que cette l'Eximbank de l'avis de que celle-ci n'ait reçu au présent dénonciation. ne libérer dénonciation. Il (a)un ou des billets à ordre préalablé: obligations assumées par. elle à l'égard pourra Haîti des ticle VIII ci-dessus, dont conformes le aux dispositions de l'ar de térieurement ou ultérieurement à l'avis d'avances de consenties anau moins égal au montant total montant de total principal sera prendra dénonciation par l'Eximbank en vertu dénonciation. du L'avis établir par la dite banque la lettre de crédit à. sade d'Haîti effet. au momerit de sa réception présent accord (b)Une demande d'Haiti autorisant commerciale; Haîti à Washington, D.C. et l'avis par de Haîti à l'Ambasles fonds à la banque commerciale l'Eximbank à avancer à ses prendra effet au moment de sa réception dénonciation par trois (3) exemplaires de la dite désignée, ainsi que bureaux de Washington D.C. par l'Eximbank pressément entendu lettre de crédit; étant exfonder sur la dite demande que l'Eximbank aura le droit de: se ARTICLE XIV conformément à son accréditif d'Haiti et pour faire les avances TRANSPORTS ra être tenue responsable des actes que. l'Eximbank ne pour- Tous les articles MARITIMES dite banque commerciale; ou négligences de la transportés des Etats-Unis financés en vertu du présent accord seront Etats-Unis, ainsi dans des navires qu'il est exigé par la <Public immatriculés Resolutions aux no. LE MONITEUR quel moment raisonnable, et aud'Amérique, excepté tou- mérés ci-dessus, à n'importe et l'aide d'Haîti ainsi que de TODVA. 17 du 73ème Congrès des Etats-Unis dans tous les cas, à la demande ront l'entière collaboration tefois que FEximbank pourra, dans les conditions prévues par ARTICLE XVI. d'Haîti, obtenir une exemption ET RETENUES POUR IMPOTS 1 la dite <Public Resolutions. DEPENSES divers et dépenses ARTICLE XV Haiti paiera sur demande tous du les présent frais accord. faits par T'Eximbank en. raison des billets souscrits en faveur de PEA FOURNIR - INSPECTION Le principal et l'intérêt accord seront payés aux Etats-URENSEIGNEMENTS ximbank en vertu du présent résultant d'impôts. lun quelconque des billets souscrits par mis, en dollars des Etats-Unis, sans retenue ou futurs, imposés ou perAussi longtemps que des avances consenties sur le crédit se- de droits ou d'autres charges, présents ou sur leur ou à leur déHaiti en reconnaissance tout et, de temps à autre, à la sur les dits billets à ordre produit l'une quelHaiti, à moment dé- çus le territoire d'Haiti, ou par ra en circulation, fournira à r'Eximbank ou à tout dési- tenteur, par Haiti ou sur ou autorités administratidemande de l'Eximbank, des Etats-Unis de ses subdivisions politiques ou organisme du Gouvernement conque des impôts.

Haiti en reconnaissance tout et, de temps à autre, à la sur les dits billets à ordre produit l'une quelHaiti, à moment dé- çus le territoire d'Haiti, ou par ra en circulation, fournira à r'Eximbank ou à tout dési- tenteur, par Haiti ou sur ou autorités administratidemande de l'Eximbank, des Etats-Unis de ses subdivisions politiques ou organisme du Gouvernement conque des impôts. partement sur Haiti concernant ves chargées de l'établissement gné par l'Eximbank tous renseignements de la balance générale des compXIII, XVII et XVIII du dit accord la position présente et future la situa- 2-Que les articles XI, leurs pleins effets. les avoirs officiels en or et en devises tous étrangères, autres aspects de du 6 Juillet 1949 conservéront tes, économiques, et De tels contractantés ont signé le prétion et les prévisions demander l'Eximbank. EN FOI DE QUOI les parties de Columbia, Etats-Unis F'Economie d'Haiti que pourra devront être fournis de manière aus- sent accord à Washington, District et en à et renseignementa données évitant autant qu'on le pourra les d'Amérique, en quatre originaux, en anglais français, si détaillée que possible et en Ja date indiquée en tête' de l'intitulé. évaluations. des billets souscrits par Pour la République d'Haiti Aussi longtemps que l'un quelconque consenties sur le crédit sedes avances d'un Par: en Haîti reconnaissance l'Eximbank aura le droit, par l'entremise le GUSTAVE, LARAQUE, Ambassadeur ra en circulation, représentants qu'elle désignera, d'inspecter se rapBank of Washington ou dé plusieurs registres et comptes, pour autant qu'ils avec Pour FExport-Import Projet, les livres, des firmes, organisations et particuliers Par: Président portent au Projet, des contrats. Le ou les dits repréHERBERT GASTON, lesquels TODVA aura passé auront libre accès aux documents énusentants de PEximbank BC 108-C, Nos. 87001toutes les voies de AVIS (Dissés 87100, série M, utilisé jusqu'au contraints par de la Cie. No. 87084, a été perdu aux CaADMINISTRATION droit et même par corps. Les Actionnaires de Jéré- yes. GENERALE d'Eclairage Electrique dit carnet est déclaré nul. le 28 Août 1951 sont en Assem- Le DES CONTRIBUTIONS Port-au-Prince, mie convoqués le mardi 25 En conséquence, toute personne blée Générale pour dans la Salle de s'en servirait pour percevoir AVIS Edmé L. ANGRAND Septembre 1951 qui ou dans tout autre Curateur Principal aux Succes- Réunion du Conseil d'Adminis- à des valeurs serait poursuivie Général des Con- sions vacantes. tration à TUsine Electrique, but frauduleux Le Directeur Principal heures 1/2 du soir. pour faux en écritures publiques. tributions, Curateur inforcinq le 31 Août 1951 successions vacantes ORDRE DU JOUR Port-au-Prince, aux ceux à qui il appartienme tous ADMINISTRATION du bilan et dra qu'il a été dénoncé à la vaGENERALE de 1o-Présentation l'Etat des Profits et Pertes cance la succession de la nom- DES CONTRIBUTIONS Arrêté au 30 Juin 1951. AVIS mée <MARIE> ainsi connue, de AVIS 20-Lecture du Rapport y re- Le Directeur Général des Convivant cultivatrice, propriéles fonctions son demeurant et domicilice àl Edmé L.

me tous ADMINISTRATION du bilan et dra qu'il a été dénoncé à la vaGENERALE de 1o-Présentation l'Etat des Profits et Pertes cance la succession de la nom- DES CONTRIBUTIONS Arrêté au 30 Juin 1951. AVIS mée <MARIE> ainsi connue, de AVIS 20-Lecture du Rapport y re- Le Directeur Général des Convivant cultivatrice, propriéles fonctions son demeurant et domicilice àl Edmé L. An- latif. Générales. tributions Curateur exerçant aux successions vataire, Lissade 'dépendant Le soissigné, Directeur Général des 30-Affaires de vacante, le de cujus Thabitation Section Rurale de grand, exerçant les fonc- Jérémiè le 30 Août 1951 n'est pas informe que la succession de la 7ème décédée, Contributions, cantes Albert Pierre Petit-Goâve, où elle est tions de Directeur de l'Enregis- Le Conseil d'Administration: de feu Berthrave intestat, sans postérité ni au- trement et de la Conservation n'est pas vacante, le de cujus ad successi- Foncière, avise le public qu'il J-Elie Lestage, Président laissé comme habiles à lui cun héritier au degré fait choix de Monsieur Villèle Vice-Prési- ayant succéder ses frères et soeurs Jnble. a être son commis- Christian Lanque, dit Lemercier Belony, Lavaud pour la période du dent Baptiste Pierre, épouse JoEn conséquence, les créanciers signataire pendant Octobre in- Georges Nicolas, Secrétaire Clara Albert et Marie Albert de la de cujus sont informés 3 Septembre au 6 à Caissier- seph Barrau qu'un délai de 6 mois leur est ac- clusivement, conformément Loi du 4 Juillet Alcide Martineau, Pierre. présenter leurs titres l'article 71 de la Comptable cordé pour 1933 et à l'article ler. du Décretde créance au soussigné; Loi du 13 Janvier 1938. Les Conseillers Rouzier AVIS débiteurs de*la défunte En conséquence, il répond de Louis Drouin, Jean Les avisés,qu'ils doidu sus-nommé com- L'Administrateur Technique: Le chèque émis au numéro sont également le délai de UN mois la signature de la sienne propre en ce qui Dr. de T'Usine 140078 (Article 404; bordereau vent, dans me Serge Martineau, No.377) le 31 Août 1951, à l'orà partir de la publication du pré- du concerne la Direction del Générale la Condre de St-Armand Monexant, sent avis, verser, ès-mains de TEnregistrement et en Chef du Travail, Curateur Principal ou du Collec- servation Foncière à Port-auAVIS Inspecteur et s'élevant à G. 373. teur des Contributions de Petit- Prince. Gonaives, étant égaré, est déclaré nul: Goâve, toutes les sommes ou vaEdmé L.. ANGRAND, Il est porté à la connaissance de récé- 12, duplicata devant en être dressé. leurs qu'ils doivent à la succesDirecteur Général. du Public que le carnet sion vacante, sous peine d'y être' LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situotion des biens CONTENANCE Dutes NOM de DES presentation SOUM.

mé L.. ANGRAND, Il est porté à la connaissance de récé- 12, duplicata devant en être dressé. leurs qu'ils doivent à la succesDirecteur Général. du Public que le carnet sion vacante, sous peine d'y être' LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situotion des biens CONTENANCE Dutes NOM de DES presentation SOUM. Publicatlee Premidre Situotion NOM DES SOUM. Promidre des demandes des biens CONTE ENANCE Dates de présentation Publicatles des demandes Com. de Saint- Une propriété dont l'éten- Mme. René Romain 27 Août Marc, Hab. Noaille. Sect. lère. due n'est pas entore dé- 27 Septembre 1949 51 Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Dame Bienvenue torminde. bornéc Nord Michel du Sud. due est de 20m. de façade Luckner par un Terrain de l'Etat, Gd'Rue. sur 165m. 80 de profondeur, 30 Novembre 27 Août 51 au Sud par la Rivière bornée au Nord par Melius Mont-Rouis, à l'Est par le Valentin, propriété privée, Service l'Ouest d'Hygiène et à ai Sud par la Gd'Rue, blic. par un chemin pul'Est par Jules Dumont,ECom. Bahon, Une propriété dont l'éten- Osias Bellevue tat Dumont, et à f'Ouest par Melite Section ffe due est de. 1 hectare 29, 29 Septembre 1949 27 Août 51 Commune l'Etat. Hab. Souché. bornée-au Nord par la route Michel du .Se St- Une due est propriété de 18m. dont de l'éten- Gérard Dumont 27 Août 51 publique. Souché, au Sud Gd'Rue. sur 123m. 50 de façade 30 Novembre 1949 FIE E.A Tillaume, à deur, bornée au profonpar Exayon César et Hts. Nord par à l'Ouest par Dorcius DorDumont, privilus. vée, au Sud par Tend Gd'Rue, Com. de Bahon, Une dont l'éten- Siméon Etienne Août 51 Est par Primat Dumont, Sect. Bois-pin, due aret est ha. 69, envi- 29 Septembré 1949 27 l'Etat et à T'Ouest par VicHab. Souché. ron bornée au Nord toire Jn-Louis, l'Etat. Reste Marie-Grace, au s Michel Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Emelan Lalanne le Chemin Calmine à Gd'Rue. du Sud. due est de 12m. 50 de fa- 30 Novembre 1949 27 Août SI FE par Mme. Davilus Daçade sur 167m. de profonmus et Chemin Marie-Gràce deur, bornée au Nord Besr à l"Ouest par Exayon Hts. Léger, propriété pri- par Com. du Cap-Hai- une propriété dont l'éten- Jeancilien Alcius Août à vér, l'Est au Sud par Rossini par la Gd'Rne. Ph'sFos tien, Sect. La due est de 7m. de façade et 30 Septembre 1949 27 51 tin. l'Etat et à l'Ouest par Saut sette, Louis. Rue de 4m. de profondeur, borAmetois Siverin, l'Etat. née Vaudré au Nord par Mme.

-Hai- une propriété dont l'éten- Jeancilien Alcius Août à vér, l'Est au Sud par Rossini par la Gd'Rne. Ph'sFos tien, Sect. La due est de 7m. de façade et 30 Septembre 1949 27 51 tin. l'Etat et à l'Ouest par Saut sette, Louis. Rue de 4m. de profondeur, borAmetois Siverin, l'Etat. née Vaudré au Nord par Mme. Commune de St.- Une propriété dont l'éten- Nerzius Lebrun Jean. au Sud par Michel du Sud. due est 27 Août 51 l'Etat, a T'Est par Mme. Gd'Rue. sur 125m. de 50 14m de de façade 30 Novembre 1949 Toussaint Boué et à bornée au Nord profond-ur, l'Ouest par la Rue St.- Dumont, propriété par Hts. Louis. privée, Commune du Une propriét: dont l'éten- Paul Isaac 27 Août 51 au Sud par la Gd'Rue. à Haitien, Sect. % due est de 5m. 50 de fa- 30 Septembre 1949 l'Est l'Etat par et à Luma Bellevue, Fessette,, Rue çade et de sin. de l'Ouest par PriToussaint Lou- deur, bornée au par mat Dumont, l'Etat. verture. ARTES Vve. Pierre Marie Pérard Commune Michel du de Sud. St- Une propriété dont l'éten- Melita Dumont 27 Août 54 l'Etat, au Sud par Pierre . due est de 20m. de façade 30 Novembre 1949 Jérôme l'Etat à I'Est par sur 160m. de profondeur, cour indivisée et à bornée au Nord par Melius Rei par la Rue TousValentin, propriété privée, Louverture. au Sud, par Gd'Kue, à Com. du Cap- ttr propriété dont l'éten- Dicudonné Lafleur PEst par vrime Luckner Haitien, Section due de 1ha. 29, bornée 30. Septembre 1949 27 Août 51 Bienvenu, l'Etat et à l'Ouest Haut-du-Cap,Rue au Nota par l'Etat, au, Sud Gesner Dumont. Barriere-Bou par, un chemin conduisant Commune de St,- ttr propriété dont Altera teille. a PHopital des Pères, à Michel du Sud. due est de 18m. de l'éten- façade 30 Elizena Novembre 1949 27 Août 51 l'Est le Grand CheGd'Rue. sur 135m. 80 de profon. min Find et à l'Ouest deur, hornée au Nord pa" FEtat. Hts. Com. de Jérémhiè, t." propriété dont l'éten- Charles Assiril Août véc. au Dumont, Sud propriété priSect. Haute Gui. due est de 5 hectares, bor- 10 Octobre 1949 27 51 à P'Est par la Gilis Gl'Rue, naudée, Hab. Ma:e Ho- # Blanche. née au Nord par Mme. noré, TEat et à P"Juest Luccéus Dié T'Etat, à l'Est Luma Bellevue, l'Etat. par par Mme, Luccé, Comr e de St.- lo que et à RStUR Michel du Sud. due est de priété 20m. dont l'éten- Jules Dumont 27 Août 51 Kheir reste de Thabitation. Gd'Rue. de façade 30 Novembre 1949 Com. Jérémic, t propriété dont l'éten- Dié Luccéus 27 Août 51 sur 171n.

l'Est Luma Bellevue, l'Etat. par par Mme, Luccé, Comr e de St.- lo que et à RStUR Michel du Sud. due est de priété 20m. dont l'éten- Jules Dumont 27 Août 51 Kheir reste de Thabitation. Gd'Rue. de façade 30 Novembre 1949 Com. Jérémic, t propriété dont l'éten- Dié Luccéus 27 Août 51 sur 171n. 30 de profonSect, ftled Gui- due est de 5 hectares, bor-. 10 Octobre 1949 deur, bornée au Nord par naudée (Iles Blan- née au Nord par Assiril Melius Valentin, propriété ches) Mare Charles FEtat, au Sud privée, au Sud par la Gd'- Blanche. Hat Luccéus Dié rEtat, à 4E Rue, à l'Est par Laurent par Mme. Luccé prétendu Dimont, l'Etat et à T'Ouest propriétaire l'Ouest pr: Mme. Luckner Bienvele reste d Thabitation. : - l'Etat. Com, Section de Iles Jérémie, Blan- dRe propriété dont Tétendue Fortuné Fortius 27. Août 51 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Gesner est de 5hectares, bornée au 10 Octobre 1949 chel du Sud. due est de de Dumont 27 Août 51 ches (Hte. Gui- Nord par Assiril Charles, Gd'Rue. sur 154: m. 20m. 70 profon- façade 30 Novembre 1'949 naudée) Hal bita- lEtat au Sud Luccéus de. tion Mare Blan- Dié, "Etat à ta, par Mme d-ur, F ts. Dumont, bornée au propriéts Nord par che. Luccé prétendue vée, au, Sud Dri- à RAiTE à T'Ouest par Rct reste de T'Est par SAED Dumont,E Gd'Rue, Com. de Caracol. Une propriété dont l'éten- Briça Fils-Aimé 27 Août 51 tat Gilis et Honoré, à 1'Ouest l'Etat. par Vve Sect. Cimetière. Bourg, Rue due est de 6m. de façade 28 Octobre 1949 Com. de St.-Mi- Une propriété dont l'éten- Luma et, de Sm. de profondeur, chel du Sud. due est de de Belzi 27 Août 51 bornée au Nord un terGd'Rue. sur 130m. 50 18m. de façade 30 Novembre 1949 rain vacant, TRART au Sud bornée, au Nord profondeur, par Réjeanne Edouard,Epar Hts. tat à l'Est par Vve. Lasca-. au Dumont, Sud propriété privée, se Célestin, l'Etat, et a par la Gd Rue, - l"Oucst par une ravine. l'Est par Elisena Altera, YECom. de Dondon. Une propriété dont l'éten- Acélia St.-Lôuis 27 51 Lebrun, tat et à P'Ouest l'Etat. par Terzius Sect. Bassin-Cai- due est de 1 hectare, bor- 21 Novembre 1949 Août man, Habitation née au Nord par Madame Commune du de St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Daniel. l'Etat, au Gd'Rue. Michel Sud. due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud par François Jean, de sur 150m.

par Terzius Sect. Bassin-Cai- due est de 1 hectare, bor- 21 Novembre 1949 Août man, Habitation née au Nord par Madame Commune du de St.- Une propriété dont l'éten- Laurismé Dumont 27 Août 51 Prieure. Diomède Daniel. l'Etat, au Gd'Rue. Michel Sud. due est de 12m. 75 de faça- 30 Novembre 1949 Sud par François Jean, de sur 150m. de profonPropriété privée, àTEst par deur, bornée au Nord par Jumeau, Monjeune, PropriéEsope Léger, au Sud par la té privée et à l'Ouest Rue, à l'Est par Vve. CléLimprévil Jn-Minal, pRer nent Dupré, l'Etat et à priété privée. r'Ouest par Ressini Philistin, P'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première' NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Publicotion Situation des biens CO TENANCE Dates de présentotion Publicotion des demondes des demondes Une dont l'éten- Exirus Léna 27 Août 51 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Jeanice Ermilieu 27 Août 51 Com. de Saltrou. propriété de 2 hectares envi1950 Sect. Rang Cerca- due n'est pas encore déter- $ Février 1950 Sect. Corail La- due bornée est Nord un 16_Janvier Cavajal. minée, bornée au Nord par mothe, Habitation ron, Sud au un par terDorméus Louis, au Sud par Bois-Pins rayin, au par Illicn Paul, à l'Est par Derain privé, à l'Est par un St-Hilaire et a ravin et à T'Ouest par Tivarice "Ouest, par Occéan JoliCom. de Saltrou. Pierre, Une l'Etat. dont l'éten- Icémela Dezino 27 Août 51 coeur. Sect. Marbrjol, due T est 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Com. de Thomon- Une propriété dont l'éten- -Elius Dorcin 27". Août '51 Habitation Saint- ron. bornée au Nord par de, Sect. Nifiel, due n'est pas encore déter- 3.Février 1950 Domingue. Alexis Joseph. T'Etat. au Htion. Nifiel. minée, bornée au Nord par Sud par Brutalus ainsi conHyppolite. au Sud par Hennu, FEtat, à l'Est par Franà Y'Est par le reste de çois ainsi connu, TEtat et à E, propriété à T'Ouest par 1'Ouest par Deshomme, ainle reste de $ propriété. Com. de Saltrou. si Une connu. l'Etat. dént l'éten- Rabel Michel 27. Aont 51 Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éteh- Saintilus Dieu 27. Août 51 Sect. Marbriol, due AR est 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Htion. Nan Zombi. ron. bornée Nord par tation Canot. minée, bornée au Nord par Horéus. au Sai par Mascul'Etat inoccupé, au Sud par lin Jean, à l'Est Oxil'Etat inoccupé, à T'Est l'Ouest par lien Michel età hota par "Etat inoccupé et à Hérian.

20 Janvier 1950 Artibonite. Habi- due n'est pas encore déter- 3 Février 1950 Htion. Nan Zombi. ron. bornée Nord par tation Canot. minée, bornée au Nord par Horéus. au Sai par Mascul'Etat inoccupé, au Sud par lin Jean, à l'Est Oxil'Etat inoccupé, à T'Est l'Ouest par lien Michel età hota par "Etat inoccupé et à Hérian. François. dont l'éten- Mariette L.ouis 27 Août 51 par 1Etat inoccupé. Com. de Saltrou. Une propriété 1 hectare envi- 20 Janvier 1950 Com. de Milot. Une propriété dont l'éten- Philoclès LaSect. Marbriol, due est de due est de 10m x 16 de fa- veaux 27 Août 51 Htion Rosette. ron, bornée au 1'Etat, Nord par au cade, bornée au Nord par 9 Tévrier 1950 Eurélus Sud par Métus, Paul, ainsi conAlmagar Mompremier, au à nu, T'Frat, à PEst par HéSud l'Est par Anaem Jérémie Etienne, St-Juriau François, T'Etat et à lien et àl par l'Ouest par la Ruc l'Otest Céralus, ainsi Geffrard. connu. TERA Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jeantil Jean-Paul 27. Août Si Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Zabelie St- Louis 27 Aoàt 51 Sect. Marbriol, due est de 3 hectares envi- 24. Janvier 1950 Htion. Nan r'é- due est de 1 hectare envi- 10 Février 1950 Htion. Nan Por- ron, bornée au Nord tang. ron, bornée au Nord par reau. Azius. ainsi connu, au S Sect. Marbriol. Dionaty Bernard, l'Etat, au par Pierre Tito. à lEst par Sud St-Lys St-Louis, Paul, ainsi connu et a Y'Etat, P l'Est Jorisena l'Ouest par Oricin ainsi ainsi connue, fau età connu. POuest par Mme. Séné TaCom. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Mme. Dezilus Août 51 ta, lEtat. Sect. Marbriol, due est de 5 hectares. bor- Jn-Baptiste 1950 27 Com. de Pu. Riv. Une dont l'éten- Dimoclès Armacia 27 Août 51 Fort. Htion. Sous née au Nord par Pierre-Vil 24 Janvier de l'Artibonite, due n' propriété. 'est pas encore déter- 10 Février 1950 St-Juste, l'Etat, l'Etat, au Srd à l'Est par Htion. Canot. minée, bornée au Nord par une Limontel Ravine, Pierre, l'Etat PEtat inoccupé, Sud par par, Pressage l'Etat inoccupé, !" l'Est par et à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à l'Ouest Cajot, l'Etat. dont l'éten- Lhérisson Lerisse 27 Aoit 51 par PEtat inoccupé. Sect. Com. Marbriol, de Saltrou. due Une est propriété de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Com.

ine, Pierre, l'Etat PEtat inoccupé, Sud par par, Pressage l'Etat inoccupé, !" l'Est par et à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à l'Ouest Cajot, l'Etat. dont l'éten- Lhérisson Lerisse 27 Aoit 51 par PEtat inoccupé. Sect. Com. Marbriol, de Saltrou. due Une est propriété de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Com. de Pte. Riv. Une propriété dont l'éten- Mèmè Viergeny 27 Aoàt 51 Htion. St-Domin- ron, bornée au Nord par Ade T'Artibonite, due n'est pas encore déter- 10 Février 1950 gue. lexis ainsi connu, rEtat, au Htion. Morne Car- minée, bornée au Nord par Sud par Paul In-Paul, 1'Enot, Nord Formilus, au Sud par tat. "'Est par Valéus BanHérard Formilus, à l'Est boche. T'Etat et à P'Ouest PEtat ineccupé et a par Alcéus ainsi connu, P'EPounit par l'Etat inoccupé. tat. Août Com. de Saltrou. Une dont l'éten- Delcis Delpé 29 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Eliscé Régismé 27. S1 Htion. Labayette, due est propriété de 1 ha. environ, 10 Février 1950 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Sect. Calumette. bornée au Nord par un terHtion. Nan Por- ron, bornée au Nord par rain vacant, PEtat, au Sud reau. Cadélus Pierre, l'Etat, au Altéma Michel, "Etat, Sud par Sainniska Elisca, TTeNs par. Samfort Joseph, YEtat.à PEst par René Exil'Etat età l'Ouest par Aujus. l'Etat et à T'Ouest par rilome Dézir, l'Etat. Exirus ainsi cdnnu, l'Etat. l'éten- Saul Henry 27. Août 51 Com. Saltrou. dont l'éten- Ocvil 27 Août 51 Com. de Saltrou. Une propriété dont de Une propriété Joseph 1950 Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 Htion. Téte Calu- due est de 1ha. environ, bor- 14 Février Htion. Létaut. ron. bornée au Nord par Gilmette, Sect. Calu- née au Nord par Exaci Sud les Voyant, T'Etat, au Sud mette. Toussaint, l'Etat, Rézilien, au I' Emile Camille, l'Etat, par Rezilus Etat, Peat par Henrilus Pierre, al Est par Pierrissaint JoPEtat età T'Ouest par Maseph, lEtat et à 10uest T'E- par dame Charité, l'Etat. Muscadin ainsi connu, Com. de Saltrou. Unc propriété dont l'éten- René Cicéron 27 Août 51 tat. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 dont l'éten- Henrilus Baptiste 27 Août 51 Htion. Chodry. ron, bornée au Nord par, Com. de Saltrou. Une due propriété 1ha. 14 Février 1950 Pressage Cajou, l'Etat, au Htion. Sous-Fort, est de Nord environ, Sud par Mérilus Louis, T'ESect.

ron 27 Août 51 tat. Sect. Marbriol, due est de 1 hectare envi- 27 Janvier 1950 dont l'éten- Henrilus Baptiste 27 Août 51 Htion. Chodry. ron, bornée au Nord par, Com. de Saltrou. Une due propriété 1ha. 14 Février 1950 Pressage Cajou, l'Etat, au Htion. Sous-Fort, est de Nord environ, Sud par Mérilus Louis, T'ESect. Marbriol. bornée Michel, au PEtat, Sud Bernard à Valpar a" cin, tat, 1'Etat l'Est M Accius 1'Ouest par Dierristil ainsi connu, TESor-Yette, l'Etat. tat, à T'Est par Pressage Cajou, rEtat et à l'Ouest Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Joseph Manuel 27. Août 51 Michel ainsi connu, PESect. Rang, Habi- due n'est pas encore déter- 27 Janvier 1950 par tat. tation, Pinquoit. minée, bornée au Nord par" 27 51 Ackner Paul, au Sud par Com. de Saltrou. Une propriété dont l'éten- Jn Baptiste Vertus 1950 Août Ackmer Paul, à "Est par Sect. Marbriol, due est de 1ha. environ, 14 Février Gérôme ainsi connu et à Htion. Chodry. bornée au Nord par T: Borl'Onest par l'Etat, sne ainsi connu, TEtat, au Com. de Saltrou. Une. propriété dont léten- Pierrilus Tata 27- Août 51 Sud par Oragène n JacSect. Bois d'Oran- due est' de 1 hectare envi- *30 Janvier. 1950 ques. l'Etat, à T'Est Bois- bornée au Xord ainsi connu, Re Htion. ron, Charisti! Alcin-, Fin.Poce Louis Tata, l'Etat, au Sea et.d T'Ouest l'Etat. par par Pressage Cajou, l'Etat, # Delian, à'Est par Louis Tata, TEdont l'éten- Mine. Major 27. Août 51 tat et à l'Ouest par une raCom. de Saltrou. Une propriété est 1ha. 14 Alcius Février 1950 vine. Sect. Marbriol due de environ, Une dont l'éten- Mucéus 27 Août 51 Htion. Chota. bornée au. .Nord par Déjoie Com. de Hinche. propriété Joseph 1950 Ti-Nomme, l'Etat, au Sud Sect. Rang Cerca- due n'est pas encore déter-. 3 Février Frène Grezile, T'Etat, a Cavajal, Habita- minée, bornée au Nord par' Ti Charles Alice, à par F tion Pinquoit. TEtat, au Sud par lEtat, l'Etat èt à l"'Ouest par Merl'Est par l'Etat et à l'Ouest cius ainsi connu. par FEtat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick