Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A 0 ILUNIONT FAIT LA FDRCE - MO AMILCAR Directeur: LAMY Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Jeudi 10 Mai 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Année No. 39 No. 69. demeurées annexer â la minute Sur le rapport du Secrétaire et le second patenté au No. au 818. des présentes. SOMMAIRE d'Etat du Commerce: 209 identifié Dont Acte: -Arrêté approuvant les modifications Statsts apA Comparu: Fait et passé à Port-au-Prin- *TActe constitasif Airways et Arrête: N. avo-jce au Bureau de Maitre Georges STY Pan American Avis de Maitre Georges Léger, ce Vingt cinq No Secrétairerie d'Etat de la Justice: dame Louise demebrant et N. Léger jour nationalité haitienne de la Article ler. -Sont approuvées, cat, propriétaire. iden- vembre mil neuf cent quarante Alexandrine Victoria Food. Com-1 sous les réserves et dans les li- donicilié à Port-au-Prince, 4988-AA et sept. Secrétairerie relatif d'Etat au de prix, l'Agriculture: net à payer à I'ha- mites de la Constitution et des tifié au No. ici patenté com- Et après lecture Maitre Geor munique bitant pour la figue banane par régime 'lois de la République, les modifi- au No. 67.285, constitué agissant de la Pan A- ges N. Léger, ès-qualité, a signé vtandard. Raket cations apportées. à l'acte cons- me celui Inc. Société A-lavec les Notaires. .Ainsi signé: Secnétaineric d'Etat figve-banant des Finances; durant le titutif et aux statuts de la PAN) merican Airways autorisée Maurice Avin, not.; Georges N. des, mois expeditiona de Mars foir AMERICAN AIRWAYS INC. nonyme Américaine de New; av.; E. Kénol, not.; ce Ordonnance fixant au lundi 18 Juin du 1951 Tri- suivant actes publics en date des les lois de l'Etat dernier Léger, de la minute assises Houverture des criminelles 1947 et 3 Realr Comté de New-York., dépositaire est écrit: Enbunal Civil de YAnse-a-Vean. 125 Novembre Edouard Janvieri ès-qualité, ensuite de laquelle le -Avis 1951 au rapport de Me. Lequel comparant, déposé à, registré à Port-au-Prince neuf Kénol et son collègue, notaires a, par ces présentes, Kénol, lun des vingt six Novembre mil à Port-au-Prince, identifiés aux, Maitre Edouard cent quarante sept. Folio 289 Nos. 545 et 11-Y, patentés aux Notaires soussignés, parmi pour ses pren- mi- 290; Vo Case 1338; du Registre ARRETE Nos. 78.198 et 77.921 et enregis- dre rang, ce jour, V No. 8 des actes civils. Perçu itré le 5 Janvier 1951. nutes: droit fixe: deux gourdes. Général de Article 2-La présente appro-; a) Un certificat de Change- Pour le Directeur Jean PAUL E. MAGLOIRE bation donnée pour sortir son ment du Nombre des membres VEnregistrement: (signé) PABSIDINT DE LA RPUALIQUS plein et entier effet, sous les con- du Conseil d'administration de P.

, V No. 8 des actes civils. Perçu itré le 5 Janvier 1951. nutes: droit fixe: deux gourdes. Général de Article 2-La présente appro-; a) Un certificat de Change- Pour le Directeur Jean PAUL E. MAGLOIRE bation donnée pour sortir son ment du Nombre des membres VEnregistrement: (signé) PABSIDINT DE LA RPUALIQUS plein et entier effet, sous les con- du Conseil d'administration de P. Salès. Collationné ditions fixées à l'article ler. ci-! la Pan American Airways Inc., Vu l'article 79 de la Constitu- dessus, pourra être révoquée conformément à la section tren- E. KENOL, Notaire. tion; pour les causes et motifs y con- te cinq de la loi sur les sociétési Suit la teneur de l'annexe. Vu l'Acte Constitutif et les tenus, pour les activités contrai anonymes. Certificat de changement du Statuts de la Pan American Air-l res au but de la Société et pourj b) Un certificat de Change- nombre des membres du conseil Inc. publiés aut Moniteur la violation de ses statuts sansi du Capital auto- d'administration de la Pan Ameways du ler. Juillet 1929: préjudice des dommagesimemenimge risé et d'Actions de Réduction du Capital rican Airways Inc. de l'Acterau- envers les tiers. de la Pan-American Airways à la section 35 Vu l'expédition à'la section Conformément thentique en date du 25 Novem- Article 3-Le présent ArrêtélInc. Se-l conformément les Socié- Ide Ia loi sur les sociétés anonyau de Me. E- sera publié à la diligence du trente six de la loi sur mes: bre douard 1947 Kénol rapport Notaire à Port-au- crétaire d'Etat du Commerce. tés. Anonymes. Le soussigné, qui est détenPrince; Donné au Palais National, à Ces deux pièces, trois respective- feuilles teur de toutes les actions en cir- la Vu la lettre du 29 Novembrej Port-au-Prince le 2 Avril 1951, ment écrites blanc, sur sur lesquelles culation du capital social de Inc., 1947 par laquelle Me. Georges An 148ème de l'Indépendance. de ont papier été séparément apposés soi- PanAmerican droit de vote Airways en ce qui N. Léger sollicite T'approbation apportée auix PAUL E. MAGLOIRE] xante dix centimes de timbres ayant concerne le changement dans le de la modification Air- Par le Président: : mobiles, ont été traduites del nombre des membres du Conseil Statuts de la Pan American Le Secrétaire d'Etat du Commerce l'anglais en français Mon-) d'Administration, certifie par les ways Inc.: LOUIS DECATREL sieur Adrien Castera fm interque: Vu une autre expédition date d'un) du 5 prête expert commis à cette Finprésentes 1) Le nom de la Société est: acte authentique en à l'Acte par Ordonnance du Doyen du! AMERICAN AIRWAYS, Janvier 1951- toujours au rap-j Modifications apportées Statuts de la Tribunal Civil de Port -au-Prince PAN port du notaire Edouard Kénol: Constitutif et aux Inc. rendue le dix huit Novembre mill INC: de la lettre de Me. Pan American Airways ont 2) L'Acte Constitutif Vu une autre laquelle neuf cent quarante sept et dite Société a été enregistré au Georges N. Léger modifications par devant Me. Eustache E:] été enregistrées à Port-au-Prin- Bureau du Secrétaire d'Etat le il sollicite d'autres Statuts de la mè- douard Par Kénol et son collègue ce le vingt et un Novembre au folio' mill 9ème jour de Mars 1927.

American Airways ont 2) L'Acte Constitutif Vu une autre laquelle neuf cent quarante sept et dite Société a été enregistré au Georges N. Léger modifications par devant Me. Eustache E:] été enregistrées à Port-au-Prin- Bureau du Secrétaire d'Etat le il sollicite d'autres Statuts de la mè- douard Par Kénol et son collègue ce le vingt et un Novembre au folio' mill 9ème jour de Mars 1927. apportées aux Notaires à Port-au-Prince; sous- neuf cent quarante sept du Registre: 3) Le nombre des membres me Société; 35 bis, 41, le premier patenté au 265 266, Case actes 1232 civils et sont du Conseil d'Administration de Vu les articles 30 à signés; identifié au No. 2760 V No. 8 des 47 et 49 du Code de Commerce: : No. 69377, LE MONITEUR la société précédemment autori-i Vu et enregistré au Consulat Je soussigné, Adrien Castera sé est dix sept. Général d'Haiti sous le No. 557fils, 6) La Clause insérée dans l'ac4). Le nombre des Membres du New-York le 23 Décembre agissant commis comme interprète te constitutif concernant le caConseil d'Administration de la 1946 expert en vertu d'une, pital prévoit ce qui suit: Société sera dorénavant de pas S). Hermann L. Désir Ordonnance de Port-au- du Tribunal Civill xLe capital de la Société sera moins de trois (3) et de pas plus Vice-Consul Prince, en date du égal au moins au montant de la de vingt et un (21)- dix huit Novembre mil neuf cent valeur nominale de toutes les En foi de quoi, le soussigné a Etat de New-York iquarante sept, et d'une presta- actions émises ayant une valeur dressé, signé et certifié le pré- Département d'Etat tion de serment de même date. nominaie, plus la valeur totale certifie traduction sent certificat en duplicata ce] Je certifie avoir la que la ci-des- de ce qui aura été reçu par la 26ème jour d'Avril 1940. copie qui précède comparé avec sus est une traduction fidèle et Société pour l'émission des ac ginal du certificat du l'ori-lexacte d'un certificat de chan- tions sans valeur nominale, plus PAN AMERICAN AIRWAYS gement de nombre des chanrigement du nombre des membres telles valeurs qui de temps en CORPORATION du Conseil d'Administration Membres,du conseil d'administration de temps paf décision du Conseil della Pan American Airways Inc. Par J. Trippe la Pan American Airways Inc., En foi de quoi le d'Administration, transférées pourront être Président enregistré à ce Département le! tificat présent cerau compte capital. Sceau Social 27ème jour d'Avril 1940, et] est délivré pour servir et 7) Le montant du capital acCertifié qu'elle est une copie correcte et valoir ce que de droit. tion de la Société sera de UN d. Preston Morris fidèle de l'original. MILLION DE DOLLARS Portrau-Prince le 21 Secrétaire En foi de quoi j'ai signé lesi1947 Novembre($ 1.000.000.00). Le capital de Etat de New-York présentes et apposé le sceau of-I Ita Société est- par les présentes Comté de New-York ficiel du Département d'Etat dej (S.) Adrien Castera fils réduit à un million de dollars la ville Id. au No. 3697-AA ($ 1.000.000.00).

-Prince le 21 Secrétaire En foi de quoi j'ai signé lesi1947 Novembre($ 1.000.000.00). Le capital de Etat de New-York présentes et apposé le sceau of-I Ita Société est- par les présentes Comté de New-York ficiel du Département d'Etat dej (S.) Adrien Castera fils réduit à un million de dollars la ville Id. au No. 3697-AA ($ 1.000.000.00). En ce 26ème jour d'Avril 1940, trième jour d'Albany de Septembre ce vingt qua- Enregistré à 8) Le nombre total d'actions par devant moi a personnelle- neuf cent quarante six. mil le vingt et un Port-au-Prince Novembre de la Société est dorénavant de ment comparu' J. T. Trippe, conS. Edward D. neuf cent quarante sept. Folio milldix mille, lesquelles actions aunu de moi, lequel, dament asserDéputé Secrétaire Harper d'Etat. 265-266 Ro Case 1232 du Regis- ront une valeur nominale de menté par moi, a dit et déposé: tre V No. 8 des actes, civils. Per- cent dollars par action et seront qu'il réside à New-York, N. Y. ETATS UNIS D'AMERIQUE çu droit fixe: deux toutes de la méme classe. qu'il est Président de la Pan A- ETAT DE NEW-YORK Pour le Directeur gourdes. 9) Les deux mille actions sans merican Airways Corporation, Général de valeur nominale du Société mentionnée dans le dopar Thomas J. CURRAN F'Enregistrement: (signé) Jean cédemment capital préSecrétaire d'Etat et P. Salès. autorisé, lesquelles cument qui précède et qui exé- taire du Grand Sceau ci-apposé. DéposiCollationné actions ont toutes été émises, cuta le dit document, qu'il con" E. KENOL, sont par les présentes, changées nait le sceatt. de la dite société: Il est par les présentes certiNotaire. en dix mille actions ayant une que le sceau apposé au dit docu- fié que Edward D. Harper, était Certificat de valeur nominale de cent dollars ment est bien le sceau social; que au jour de la date des' certificat tions du Changement d'Ac- chacune. Les conditions d'après le dit sceau a été apposé par Or- et attestation oi-annexés, Dépur duction du capital autorisé et ré- lesquelles un tel est dre du Conseil d'Administration té Secrétaire d'Etat de l'Etàt de capital de la Pan A- fait sont les suivantes: changement de la dite Société et qu'il a signé New-York, dûment autorisé par meriçan Airways, Inc. elmmédiatement l'enson après nom selon même ordre. les lois du dit Etat à exécuter lesi Conformément à la sectioniregistrenent de ce' S). Ether M. Wilson dits docunients et à accomplirit trente six de la loi sur les Socié- chacune des dites actions certificat, sans Notaire'Public les devoirs relevant du Secrétai: tés Anonymes. valeur nominale deviendra autore d'Etat relatifs aux dits actes. Sceau du Notaire comme Teût fait le dit Secrétai- Le soussigné.

Etat à exécuter lesi Conformément à la sectioniregistrenent de ce' S). Ether M. Wilson dits docunients et à accomplirit trente six de la loi sur les Socié- chacune des dites actions certificat, sans Notaire'Public les devoirs relevant du Secrétai: tés Anonymes. valeur nominale deviendra autore d'Etat relatifs aux dits actes. Sceau du Notaire comme Teût fait le dit Secrétai- Le soussigné. étant le déten-! matiquement cinq actions ayant Notaire Public, Kings County re d'Etat;: que les dits certificat teur enregistré de toutes les ac" chacune cent dollars>. une yaleur nominale de Kings County Olk's No. 280 let attestation sont dans la for-: tion's en circulation du capital! 10) Le surplus résultant de Kings County Reg's No. 1012jme requise et exécutées par rOf-: de la PAN AMERICAN AIR-: cette réduction de effecNew-York County Clks No. 39 ficier compétent: que le sceau WAYS INC., ayant le droit deltuée capital -New-York County Reg's No. apposé àux dits certificat et at-I voter sur ce qui fait l'objet par T'enregistrement du testation est le sceau officiel du present certificat, certifie par dulprésent les: afin d'être certificat sera disponible dont la commission expire le 30 Département d'Etat de l'Etat présentes que: porte employé des pour n'imMars 1941 Ide New-York; que la signaturel 1) Le nom de la Société est: auxquelles laquelle tin surplus opérations être Etat de New-York apposée du dit Député Secrétai-, PAN AMERICAN AIRWAYS employé. peut Comté de New-York re d'Etat est sa signature véri-] INC. En foi de le H. Preston Morris, dûment table et authentique et que foi; 2) L'acte constitutif de la dite dressé, signé quoi et souscrit soussigné ce a assermenté, déclare et dit: qu'ill entière et crédit peuvent et doi-is société a été enregistré à l'office ficat, ce Avril mil certi- neuf est le Secrétaire de la Pan Ame- vent être donnés à ses actes of- jdu Secrétaire d'Etat, le huitié- cent quarante quinze sept. rican Airways Inc. et que la ditel ficiels, et de plus que le Secré- me jour de Mars mil neuf cent Témoin: J. Preston Morris. Pan American Airways Corpo-i taire d'Etat est le dépositaire de vingt sept. Secrétaire ration, qui est la société qui a T'original du certificat de chan- 3) Le miontant du capital est Pan American dressé le Précédent certificat, gement du nombre des membres, DIX MILLIONS DE DOI ration Airways Corpoest le détenteur du registre de du Conseil d'Administration. LARS 10.000.000. Par: B. toutes les actions en circulation Certifié et attesté est le grand! 4) Le nombre total des actions; Vice-President. Howard Dean de la dite Pan-American Air- sceau du dit Etat y apposé: que la Société est déjà autorisée Etat de New-York ways Inc. ayant droit de vote. En foi de quoi le grand à émettre est deux mille, lesquel- Comté de NewH. Preston Mor-i sceau de l'Etat est ci-apposé. les actions sont sans valeur no-: -York ris.

. toutes les actions en circulation Certifié et attesté est le grand! 4) Le nombre total des actions; Vice-President. Howard Dean de la dite Pan-American Air- sceau du dit Etat y apposé: que la Société est déjà autorisée Etat de New-York ways Inc. ayant droit de vote. En foi de quoi le grand à émettre est deux mille, lesquel- Comté de NewH. Preston Mor-i sceau de l'Etat est ci-apposé. les actions sont sans valeur no-: -York ris. En foi de quoi j'ai apposé ma minale et sont toufes d'une seu- neuf Ce quinzième jour d'Avril mil signature dans la ville d'Alba- le classe. cent quarante sept, a perSigné et Juré devant moi ny ce 24ème jour de 5) Le nombre sonnellement comparu devant ce 26ème jour d'Avril 1940. de l'année de N.S. 1946 septembre d'actions émi-! moi Howard B. Dean. connu de S). Ether M. Wilson ses est deux mille et le nombre moi, lequel été dûment S. Thomas J. Curran d'actions en circulation est ayant asNotaire Public Secrétaire d'Etat milles deux; sermenté par moi a dit et déclaré qu'il réside à New-York: qu'il LE MONITEUR Kénol, l'un des Notaires gueur, est à nouveau amendé aest un Vice-Président de Ja Pan Vu et enregistré au Consulat douard prendre rang, fin d'effectuer certains des chan American Airways Corporation, Général d'Haiti sous le No. 586, soussignés pour minutes. gements autorisés dans la Sousla Société mentionnée dans et New-York le 21 Avril 1947. ce" jour parmi ses division de la Section 35 de la qui a dressé l'acte précédent;1 (S) Hermann L. Désir 1) La traduction de lActe! Loi sur les Sociétés Anonymes de la Pan American qu'il connait le sceau de la soVice-Consul Constitutif par action, comprenant changeciété; : que le sceau apposé au dit Je soussigné Adrien Castera Airways Inc. ment du nom de la Société, chanacte est le dit sceau social;. que! fils identifié au No. 3697-AA, a- 2) La traduction P'Acte des amende- Consti- gement de l'objet et des pouvoirs le dit sceau a étéapposé sur Vor- gissant comme interprête expert ments apportés Pan à American Air- de la Société, élimination des dre du Conseil d'Administration commis en vertu d'une Ordon- tutif de la actions ayant une valeur au pair, de la dite Société et qu'il. a signé nance du Tribunal Civil de Port- ways Inc. La traduction des Statuts jinsertion d'une classe concerson nom sur le certificat sur un au-l Prince en date du 18 Novem-! 3) Pan American Airways Inc. nant les droits de préremption ordre du même conseil d'admi- bre 1947 et d'une prestation de de la et réduction du capital. Ces pièces ont été traduites réduit nistration. serment de méme date, certifie de au M. 4.--Le Capital est par (S) Lilian E. Olseni iqure la traduction qui précède est l'Anglais Français traducteur par un changement conformément a Notaire Public une traduction fidele et exacte Jacques Martin ex-] sous-division 2 de la Section Etat de New-York d'un certificat de changemen: pert commis par ordonnance dola 135 de la Loi sur les Sociétés A Comté de New- -York du capital autorisé et réduction, Doyen du Tribunal Civil de Port. huit nonymes par action; la somme H.

uction qui précède est l'Anglais Français traducteur par un changement conformément a Notaire Public une traduction fidele et exacte Jacques Martin ex-] sous-division 2 de la Section Etat de New-York d'un certificat de changemen: pert commis par ordonnance dola 135 de la Loi sur les Sociétés A Comté de New- -York du capital autorisé et réduction, Doyen du Tribunal Civil de Port. huit nonymes par action; la somme H. Preston Morris, dûmenti du capital de la Pan American ian-Prince en date du vingt par laquelle le capital doit être dit déclaré Décembre mil neuf cent cinquandc dollars assermenté a et qu'ill Airways Inc. seront toutes soumisesaux réduit est cent mille est le Secrétaire de la Pan Ame-' En foi de quoi le présent CET- te. et de PEnrexistrement (S 100.000.00): et le surplus rérican Airways Inc. et que la Ran tificat est délivré pour servir erl fermalités méme temps que ces présen- sultant. de cette réduction peut American Airways Corp. qui ajvaloir ce que de droit. en demeurer annexer. étre utilisé à toutes les fins pcur dressé le précédent certificat est tes pour y lesquelles un surplus peut être le détenteur des registres de tot- Port-au-Prince le 21 Novembre Dont Acte: utilisé. tes, les actions en circulation de 1947. 5-Le texte complet de l'acla dite Pan American Airways (S) Adrien Castera filsl Fait et passé à Port-au-Prin- te constitutif tel qu'il a été aInc. ayant droit de vote sur ce Enregistré à Port-au-Prince te en notre Erude ce jour cinq mendé et augmenté par tous les qui fait T'objet du certificat. Je vingt et unNovembremil neuf Janvier mil neuf cent cinquante certilicats jusqu'ici enregistfés Souscrit et juré devant Moi, ce cent quarante sept Folio 265 et un. suivant la loi et tel qu'il est à quinzième jour d'Avril mil nenf)266 Ro Case 1232 du Registre VI Et après lecture, le comparant nouveau amendé par l'enregisa signé avec les Notaires. cent quarante sept. No. 8 des actes civils. Perçu trement de ce certificat à nou (S.) Lilian E. Olsen droit fixe: deux gourdes. Ainsi signé en pareil endroit veau déclaré, est par les' présénNotaire Public. Pour le Directeur Général de Ide la minute des présentes: R. Bru- Mc. tes, déclaré à nouveau pour cons Georges N. Léger fils; tituer son tel Etat de New- York TEnregistrement: (signé) Jean ny, Notaire; Edouard Kénol, Notexte complet, suit: Comté de New-York P. Salès. e qu'ainsi déclaré, comme taire. Howard B. Dean et J. C. Collationné Enregistré à Portau-Prince, Io) Le nom de la Société est: Roop, dûment et séparément asE. KENOL, Notaire. le huit Janvier mil neuf cent Pan American World Airways sermentés chacun pour ce qui le cinquante et un. Folio 390 Casel Inc. (ci-après dénommé: <La concerne, disent et déclarent que Déposées et du enregistrées Commerce au 2015 du registre H No.

J. C. Collationné Enregistré à Portau-Prince, Io) Le nom de la Société est: Roop, dûment et séparément asE. KENOL, Notaire. le huit Janvier mil neuf cent Pan American World Airways sermentés chacun pour ce qui le cinquante et un. Folio 390 Casel Inc. (ci-après dénommé: <La concerne, disent et déclarent que Déposées et du enregistrées Commerce au 2015 du registre H No. 9 des ac- Sociétés. lui, le dit' Howard B. Dean est Département deux tes civils. 20) Les buts pour lesquels la un Vice-Président et que lui, le expéditions de l'acte constatant droit fixe: Une gourde Société est formée sont: dit J. C. Roop est le trésorier de des modifications concernant lej 50. Perçu promouvair. déla Pan American Airways Inc., changement du nombredesmem- Pour le Directeur Général de a) Organiser, la valeur actuelle de l'actif: bres du Conseil d'Administravélopper, diriger, superviser, que inférieu- tion et la réduction du Capital F'Enregistrement: (signé) Jean faire fonctionner et financer les de la Société n'est pas de la PAN AMERICAN AIR-! P. Salès. activités d'aviation commerciare au montant total des dettes et, WAYS INC. S. A. formée sousl Collationné les et toutes autres activités qui du passif de la Société plus le le lois de l'Etat dej E. KENOL. Notaire. directement ou indirecmontant proposé de son capital. régime des peuvent de (S) Howard B. Dean New-York, Comté de New-Yorkl tement promouvoir l'aviation, C. (Etats Unis d'Amérique) SUIT LA TENEUR DES faire organiser ou former et de (S.)J. Roop ANNEXES promouvoir, développer, finanSouscrit et juré devant moi cel Port-an-Prince, le 16Avril 1948 cer et d'une manière générale 15 Avril 1947. BARON Acte Constitutif de la Pan A- assister les Sociétés, firmes, asNotaire Public Hermann merican Airways Inc. sociations, syndicats et indivi- (S) Lilian E. Olsen Chef de la section contentieuse Newdu Commerce. dus qui sont engagés ou pensent Etat de York au Département Conformément à la section 40 s'engager dans les activités d'aComté de New-York de la Loi sur les Sociétés Ano- viation de quelque sorte 011 naJe certifie avoir comparé la Par devant Mes. Eustache E- nymes par action. ture qu'elles soient qui peuvent copie précédente avec l'original douard Kénol et son collègue, Nous, soussignés, Henry J.I directement ou indirectement du certificat d'amendement d'ac- Notaires à Port-au-Prince, sous- Friendly et H. Preston Morris. promouvoir. l'aviation. te constitutif de la Pan Ameri- signés; le, premier patenté au respectivement Secrétaire, et b) Porter, faire suivre, transcan Airways Inc., enregistré àl Vice-Président de la Pan AmeNo. 78.198, identifié au No.! mettre, transporter des biens, tice Département le 16 Avril 1947! 5070-AA et le second patenté au rican Airways, certifions par les tres, passagers, malles postales et que la dite copie est une co- No.

if de la Pan Ameri- signés; le, premier patenté au respectivement Secrétaire, et b) Porter, faire suivre, transcan Airways Inc., enregistré àl Vice-Président de la Pan AmeNo. 78.198, identifié au No.! mettre, transporter des biens, tice Département le 16 Avril 1947! 5070-AA et le second patenté au rican Airways, certifions par les tres, passagers, malles postales et que la dite copie est une co- No. 69.519, identifié au No. 6644. présentes: et renseignements au moyen pie correcte et fidèle de l'origi1.-Le présent nom de la So- d'avions. nal en son entier. A Comparu: ciété est: Pan American Airways c) De dessiner, manufacturer, En foi de quoi, j'ai signé les assembler, construire, présentes ety ai apposé le sceau Maitre Georges N. Léger fils, Inc: Constitutif été entretenir, faire fonctionner, réparer, officiel du Département d'Etat. propriétaire, demeurant, et do- 2.-L'Acte a d'Elouer, donner en locaà la ville d'Albany, ce 17 Avril micilié à Port-au Prince, identi- enregistré au Département posséder, acheter, vendre et faire les 1947. fié au No. 3403-GG. tat le 8 Mars 1927. tion, (S) D. Harper. Lequel comparant a, par ces 3.-L'Acte Constitutif déjà a- affaires d'avions de toutes sord'Etat à Maitre E-! mendé et présentement en vi-Ites et descriptions qui sont conAssistant Secrétaire présentes, déposé subsidiaire en échange d'action sances de dettes, ou la propriénues ou qui peuvent par la sui-' échanger, hypothéquer, permet-: toute autre té de la Société. te être découvertes ou inventées tne ou disposer autrement de,, du Capital ou garanpour naviguer dans l'air dans les ou transférer en compte et trans tie ou reconnaissance de dette n) De garantir le paiement huts de plaisir. commerce. de: mettre et d'aider ct de souscrire de pareille Société. 'de dividende sur toute action du guerre ou autre. à l'acquisition, développement ou j) De temps à autre acquérir. capital de. ou l'exécution de tout d) D'acquérir, maintenir, pos- amélioration de biens mobiliers en échange d'action du capital contrat par toute autre société séder, faire fonctionner, louer,, ou immobiliers, tangibles od in- de cette Société, tel quic fixé par ott association dans laquelle. ou vendre des dtoits et priviledans le développement de laqueldonner en location, ou! tangibles, les présentes ou tel qu'il peut par autrement disposer de toute ins- ges y attachés de quelque nature la suite être augmenté, tels le cette société a un intérêt et qu'ils soient dans YEtat de Newdu de d'endosser ou garantir autretallation de quelque nature qu'el biens, actions capital tour le soit ayant trait à la naviga- York et dans tous les autres 6-1 te autre société ou autres Socié- ment le paiement du principal tats, territoires, districts, colo-, tés, ainsi le Conseil d'Admi- et intérêt, O11 des deux, de toute tion aérienne,à l'atterrissage, et nies et dépendances des Etats- nistration que avantageux obligation, dettes, notes, garanaux communications, y comprejugera Unis d'Amérique et dans touts!

trait à la naviga- York et dans tous les autres 6-1 te autre société ou autres Socié- ment le paiement du principal tats, territoires, districts, colo-, tés, ainsi le Conseil d'Admi- et intérêt, O11 des deux, de toute tion aérienne,à l'atterrissage, et nies et dépendances des Etats- nistration que avantageux obligation, dettes, notes, garanaux communications, y comprejugera Unis d'Amérique et dans touts! cette Société, à tel prix ties ou autres reconnaissances nant (non limitativement), des les étrangers y compris lel pour les biens actions de dette créées ou émises terrains d'atterrissage terminus, pays pour et acqui-l par des terrains d'atterrissage de se-, bon. renom de toute Société, as-1 ses qui dans le jugement du diti pareille autre société ou associacours, des champs d'aviation, sociation ou individus et d'ac-i Conseil sera juste et équitable. tion. des hangars, des dépôts, des sys" quérir. prendre, tenir, posséder, k) D'acheter, louer ou acqué- o) De faire le tout oLt une. par tèmes de communication et del construire. ériger, améliorer, di- rir autrement en tout ou en par- . tiedes choses qui précédent com. navigation parradio,des stations riger et faire fonctionner et d'ai- tie, les affaires. bons renoms. me principal, facteur, agent. con de réparation d'avion. des mâts der et de souscrire à l'acquisi- droits, franchise et les biens de tracteur ou autrement. soit seu! d'attache, des aéroports. terres- tion, construction ou améliora- Itoute sorte et d'acquérir en tout: ou conjointement avec toute per. tres ou maritimes, des usines, tion d'immeubles, mobiliers, dé- ou en partie l'actif ou assumer, sonne. firme. association ou atiateliers, stations, dépôts et tout! pôts, hangars, hôtels, chalets, en tout ou en partie le passif de; tre Société dans n'importe quell'équipement relatif à leur en- restaurants, usines, machinerie, toute personne. firme. associa-lle partie du monde. et dans le tretien et toutes les installa- appareils. équipement, locomoti- tion ou société et de payer pour cours de ses entreprises et dans tions et facilités appropriées à ves, voitures, ateliers, vaisseaux, ceux-ci. en espèce ou en action le but d'atteindre ou de dévelop n'importe laquelle de ses entre- bateaux, cales sèches ou flot- ou bons ou toute autre recon- per n'importe lequel de ses obprises. tantes. chemin de fer, machines, naissance de dettes de cette so- jets de faire et d'accomplir tous camions, wagon, voitures et au- ciété ou autrement, de détenir actes O11 choses incidents ou ape). De dessiner, manufacturer, tres véhicules. autres appareils, ou de n'importe quelle manière propriés et de faire et accomplir acheter, vendre et prendre en roulant, routes, ponts, quai, je-l et de tout ou d'une contrats de toute forme retour, installer sur tous avions, tées, wharf, moteur, machines, user des disposer affaires,.

accomplir tous camions, wagon, voitures et au- ciété ou autrement, de détenir actes O11 choses incidents ou ape). De dessiner, manufacturer, tres véhicules. autres appareils, ou de n'importe quelle manière propriés et de faire et accomplir acheter, vendre et prendre en roulant, routes, ponts, quai, je-l et de tout ou d'une contrats de toute forme retour, installer sur tous avions, tées, wharf, moteur, machines, user des disposer affaires,. bon renom. et pareils description, de faire des actes des armes. et armures ou toutes matériel roulant et autres ate- partie Idroits, franchises ou propriété et choses et d'exercer n'importe autres couvertures de protec- liers, propriétés et accessoires. ainsi acquises et d'exercer tous lequel ou tous ces pouvoirs comtion, appareils pour mesurer It) d'acquérir par achat, sous-! les nécessaires ou inci me une personne naturelle pourl'altitude et la distance, pour dé- cription ou autrement et de te- dents pouvoirs à la direction de pareilles rait légalement faire. accomplir. tecter. la location et la diréction nir, vendre. assigner, transférer, affaires. exécuter o1 exercer. et pour signaler et communiquer échanger, louer, hypothéquer, rémunérer en de n'importe quelle manière, et promettre ou disposer autrement 1) d'emprunter de l'argent ou P) De espèces. tout appareil équipement et ins- de toutes actions du capital de, faire souscrire de l'argent pour actions du capjtal, bons ou autrument destiné à être employé des certificats ayant droit deln'importe quel objet de la Socié- tres garanties ou reconniaissan en connection avec l'aviation oujou du de, ou de toutl té, émettre des obligations, bons, ces de dettes ou autrement toula navigation dans l'air. vote capital ou de rer! notes ou autres obligations de te personne, firme, syndicat. asbon ou autre sécurité nature sociation ou société pour servif) De mener des expériencest connaissance de dettes émises n'importe ainsi quelle emprunté et d'as- pourj ces rendus directement ou indipour son propre compte ou pour ou créées par cette société ou l'argent le paiement de ces valeurs rectement en vendant, plaçant. le compte d'autres. De solliciter; toute autre société ou associa- surer ou la vente et le et obtenir, acheter ou acquérir tion organisée d'après les lois de et des intérêts par hypothèque garantissant de toute action du caautrement des patentes. licen-1 l'Etat de New-York ou de toutlsur,ou gage ou transfert ou ins-]1 placement ou audistrict,it trument de Fidéi Commis dulpital. bons, obligations ces, marques déposées, noms en- autre Etat, territoire, tres ou reconnaissanregistrés, procédés, améliora- - colonie ou dépendance des Etats- tout ou de toute partie des biens ce de garanties dettes émises tions, inventions, formules et Unis ou d'après les lois de tout! de cette société, mobiliers ou im-l contrôlées appartenant cette Sociéde mobiliers y compris les droits à ou par tout ce qui est similaire et de autre pays étranger; payer, jcontractuels existant à l'époque té ou par toute autre société vendre, hypothéquer, promettre, pour celle-ci en espèces ou en la suite et de ven dans laquelle cette société est indonner en location ou disposer biens, ou d'émettre en échange ou acquis donner par 0- téressée.

iliers ou im-l contrôlées appartenant cette Sociéde mobiliers y compris les droits à ou par tout ce qui est similaire et de autre pays étranger; payer, jcontractuels existant à l'époque té ou par toute autre société vendre, hypothéquer, promettre, pour celle-ci en espèces ou en la suite et de ven dans laquelle cette société est indonner en location ou disposer biens, ou d'émettre en échange ou acquis donner par 0- téressée. ou en connection avec autrement de, ou prendre en re- des actions en capital action, desidre, en gagc pareilles la formation, ou foncexercer et cet-) bligations. bons ou autres repromotion tour et d'employer, bons ouautres obligationsde connaissance de dettes de la So- tionnement de cette Société ou développer dans des licences oulte Société; et lorsque propriétai- ciété avec fins de cette entrepri de toute autre société dans laautres droits et privilèges et de re au porteur de pareilles actions quelle cette société est intéressée faire des expériences sur; essa- du Capital action, de certificat se. lou en connection avec la condui- * yer ou développer tous procédés, ayant droit de vote, bons ou au-l m) D'aider de toute manière. te des affaires et entreprises ou améliorations, inventions, paten- -i tres obligations. de posséder etl toute société Ott association dont la protection des biens et intéte ou droit de patente O11 tout ce exercer. Quant à ceux-ci tous les actions, et obligations. ou au'i rêts de cette Société. qui est similaire. les droits, pouvoirs et privilèges tres reconnaissances de dettes. affaires dans des porteurs individuels, y com- sont détenues par ou pour cette! 4) De mencr scs g) D'acheter, louer ou acqué- pris le droit de vote pour toute société. ou dans le dévèloppe- toutes ses branches dans un ou rir autrement (y, compris parj action du capital ainsi détenue ment desquelles cette société au- : plusieurs bureaux dans l'Etat l'exercice des droits de domaine et possédée. ra un intérêt ou de faire tous ac- de New-York ou dans n'impor. souverain là où la Société peut des sociétés' tes ou choses destinées à proté: te quel autre Etat ou dans tous avoir ou avoir reçu pareils i) d'organiser transmettre et améliorer ou aug- les autres Etats, territoires, disdroits). tenir, posséder, dévelop- subsidiaires et de menter ger, préserver, les valeurs de pareilles! tricts, colonies et dépendances per, faire fonctionner. amélio- assigner le tout ou une partie de ou des Etats-Unis d'Amérique et assigner. transférer, son actif à toute société pareille actions, obligations reconnaisrer, vendre, LE MONITEUR dans n'importe quel autre pays ter, de souscrire pour aucune: claration de dividende. par l'éétranger. partic de toute action non émi mission d'actions additionnelles Jacob Essner 353 5e. Avenue Les objets et buts spécifiés se de la Société Oti de toute ac- du Bourg de Manhattan. vile de dans les clauses qui précédent tion additionnelle de n'importe réclassification capital, par l'échange ou la New-York. dans cet article 2, ne: seront. ex- quelle classe qui serait émise fusion des actions parl Simon B. Schwarth Bourg de cepté lorsque le contraire sera suite de toute par; la ou consolidation de cet- Manhattan, ville de New-York. augmentation dul te société avec toute autre sOexprimé dans cet article. res-: rapital autorisé de la Société, ou ciété ou par la vente ou le trans- Kitty N. Chaict Bourg de treints par référence à ou pari de bons pour reconnaissance de fert du tont ou d'une partie stibs- Manhattan.

: seront. ex- quelle classe qui serait émise fusion des actions parl Simon B. Schwarth Bourg de cepté lorsque le contraire sera suite de toute par; la ou consolidation de cet- Manhattan, ville de New-York. augmentation dul te société avec toute autre sOexprimé dans cet article. res-: rapital autorisé de la Société, ou ciété ou par la vente ou le trans- Kitty N. Chaict Bourg de treints par référence à ou pari de bons pour reconnaissance de fert du tont ou d'une partie stibs- Manhattan. ville de New-York. déduction des termes d'une au-: dettes, obligations ou autres ga- tantielle de son actif ou de Augusta Fuhr Bourg de tre clause ou de tout autre arti- ranties de la Société è n'im- Manhattan, ville de New-York. cle de ce certificat, mais les ob- tre pouvant porte quelle autre manière: et Jessie B. Low Bourg de échangées contre des actions cette société faire acjets et les buts spécifiés dans de la Société, ou tout nouveau cords le peut tels Manhattan, ville de New- York chacune des clauses de cet artiautorisé, que Conseil d'Adminis- Pauline J L.ow de capital ou toute garan- tration nécessaires Bourg cle seront considérés comme des tie pouvant êtrc échangés conà peut juger Manhattan, ville de New- York. buts et objets indépendants. tre action, être émises quant ces droits des détenteurs Elizabeth H. Low - Bourg de Il est entendu que les ditesjet offertes peuvent. le Conseil de pareils droits Ou options dans Manhattan, ville de New- York. clauses par d'Ad- le cas oû cette société offrirait Frederich seront interprétées com- ministration à telles personnes, aux porteurs d'actions du H. Low Bourg de me pouvoirs autant que comme firmes, sociétés ou association tal, des bons, capi-! Manhattan, ville de New-York. buts et objets; et que générale- pour tels prix et à telles condi- tres obligations de ou au- John J. Scheur Bourg de ment la Société sera autorisée àl tions qute le Conseil d'Adminis- de cette reconnaissances société, droits dettes Manhattan, ville de New-York. exercer et à jouir de tous autres tration pourra à sa discrétion dé- crire pour, d'acheter de sous 90) Les noms et adresses de pouvoirs, droits et privilèges ac-] cider, sans les offrir aux action- quérir toutes ou actions ou d'ac- poste des souscripteurs du précordés aux sociétés de cette na- naires enregistrés ou à toute au pital ou autres garanties. de son ca- sent acte et le détail des nomture par les lois de l'Etat de tre classe d'actionnaires aux mébres d'actions que chacun d'eux New-York, y compris toutes les mes termes ou à n'importe quel 50) Le principal bureau de la convient de prendre dans la sO lois et actes d'amendement ou terme; et toute action ou garan- Société sera situé dans le bourg ciété sont comme suit: de supplément ou en addition à jtie échangeable que le Conseil de Manhattan. ville. comté eti Noms Adresses de Poste Nomn'importe laquelle ou à toutes d'Administration peut décider Etat de New-York. L'adresse, bre d'actions de la catégorie: ces lois, mais que l'énumération d'offrir en souscription aux por- dans l'Etat de New-York, oùr lei Caroll Brakeley Low 353. 5e. de certains pouvoirs comme ici teurs d'actions, peut ainsi que le Secrétaire d'Etat de l'Etat de Avenue, Bourg de Manhattan, énumérés n'est pas interprétée Conseil d'Administration déci- New-) York expédiera une copie ville de N.

. L'adresse, bre d'actions de la catégorie: ces lois, mais que l'énumération d'offrir en souscription aux por- dans l'Etat de New-York, oùr lei Caroll Brakeley Low 353. 5e. de certains pouvoirs comme ici teurs d'actions, peut ainsi que le Secrétaire d'Etat de l'Etat de Avenue, Bourg de Manhattan, énumérés n'est pas interprétée Conseil d'Administration déci- New-) York expédiera une copie ville de N. Y... comme exclusive de, ou en re- dera, être offertes aux porteurs de tous actes dans toute action Kenneth Brooks Low nonciation à tout pouvoir, droits de toutes classes d'actions ou procédure contre la Société Avenue, de Manhattan, 353,5e ou privilèges accordés ou confé- existant à ce moment, à l'exclu-i qui peuvent lui être signifiées, ville de N. Bourg Y. rés par les dites lois du dit état sion des porteurs de n'importé est: 135 Est 42e Rue, New-York. Belle. Zanditon actuellement ou par la suite en quelle classe ou de toute autre N. Y. 353, 5e. Avevigueur. Cette société ne mène- (classe existant à ce moment là. 60) La durée de la Société se- de nue, N. Bourg Y.. de Manhattan, ville ra aucune affaire ou n'exercera Cette Société de temps à au- ra à perpétuité. - aucun pouvoir dans tout état, tre, et sur vote du Conseil d'Ad-] 7o) Le nombre des 100) Tous les souscripteurs du territoire ou pays qui ne pour- ministration. peut accorder des) de la Société ne sera directeurs moins présent document sont majeurs. rait être mené ou exercé par unel droits pas Au moins deux tiers d'entre eux société similaire, organisée selon ou options de souscrire, que 3 et pas plus que 21. Les di- sont des citoyens des Etats-Ules lois des dits état, territoire d'acheter ot d'acquérir autre- recteurs ne sont pas obligés d'é- nis, au moins l'un d'entre euxrément, des actions de Capital a- tre actionnaires. Tout ou pays excepté dans les limites lors autorisé (de n'importe quel- peut être révoqué à Directeur side dans l'Etat de New-York. permises ou autorisées par lesj le classe) de cette Société, ou quet moment avec ou n'importe sans et au moins une des personnes lois du dit état, territoire ou Ices bons, obligations ou autres. son sur le vote affirmatif de rai- la nommées comme membres du pays. dettes et peut émettre des des actionnaires Conseil d'Administration est un 30) Le total du capital de la ranties aux autres certificats garjmajorité droit de vote. ayant icitoyen des Etats-Unis et réside Société sera de $ 10.000.000 con- aux porteurs, ou sur forme enreLes dans P'Etat de New-York. sistant en dix millions d'actions gistrée, pour prouver pareils 80) noms et adresses des 11o) En outre et non en limidu capital d'une valeur au pair droits ou options, bons, tration membres du Conseil d'Adminis- tation des pouvoirs conférés par de $ 1.00 par action.

des Etats-Unis et réside Société sera de $ 10.000.000 con- aux porteurs, ou sur forme enreLes dans P'Etat de New-York. sistant en dix millions d'actions gistrée, pour prouver pareils 80) noms et adresses des 11o) En outre et non en limidu capital d'une valeur au pair droits ou options, bons, tration membres du Conseil d'Adminis- tation des pouvoirs conférés par de $ 1.00 par action. tions, ou autres reconnaissances obligajusqu'à la première réu- la loi, les clauses suivantes sont 40) La Société de temps à au- de dettes et à telles périodes et nion les suivantes: annuelle des actions sont par les présentes adoptées, pour tre peut vendre, transférer ou à telles conditions que le Conia conduite et les règlements des disposer autrement d'actions del seil d'Administration de cette Noms: Adresses par Poste. affaires de la Société et dans le la Trésorerie détenues par la société peut décider, pourvu tou- Walter Carrell Low 353 5e but de créer, définir et régleCompagnie (c'est-à-dire des ac- tefois que rien de ce qui est con- Avenue Bourg de Manhattan. menter les pouvoirs des administions émises et par la suite ac- tenu ci-dessus ne sera pris com- ville de New-York. trateurs et des actionnaires. quises par la Compagnie) à tel- me autorisant l'émission d'ac- Caroll Blakeley Low 353 Se a) Le Conseil d'Administrales personnes ou groupes de per- tions du capital de cette Société Avenue Bourg de Manhattan. tion aura le pouvoir de faire, alsonnes, en telles quantités. pour de n'importe quelle classe ayant ville de New-York. térer amender et rejeter les statels prix et selon tels termes qute une valeur au pair moindre que Kenneth Brooks Low Bourg tuts de la Société. le Conseil d'Administration peut le prix devant être payé selon de Manhattan, ville de New- b) Sujet aux clauses des stadéterminer et aucun détenteur les lois de l'Etat de New- York. York. tuts, le Conseil d'Administration ou porteur d'actions du capital Sans limiter la généralité de ce Belle Zanditon Bourg de aura le pouvoir de mettre de côde la dite Société. à aucun mo-i qui précède, cette société Manhattan. ville de New-York. té de temps à autre, de tous ment n'aura le droit d'acheter faire tel accord le peut Robbert C. Birkhalm fonds de la Société disponibles que Conseil Bourg aucune partie de ces actions parj d'Administration peut juger de Manhattan, ville de New- pour dividendes une ou des ré la seule raison qu'il est déten- bon pour la protection des York. serves à toutes fins appropriées teur de pareilles actions. teurs de pareils droits et option por- Francis X. Wazeter 353 5e et d'abolir pareille réserve. Aucun porteur d'actions de la contre la diminution en valeur Avenue Bourg de Manhattan. tion c) Le Conseil d'Administra" Société n'aura le droit d'ache-Ide droit de vote soit par la dé-lville de New-York. aura le pouvoir, sujet aux provisions des lois de P'État de LE MONITEUR New- -York, de déterminer de' h) Le dans temps à autre s'il convient et ce, tion peut Conseil d'Administra-ront être signifiés dans i heure quelle mesure et à quelle sieurs.

ution en valeur Avenue Bourg de Manhattan. tion c) Le Conseil d'Administra" Société n'aura le droit d'ache-Ide droit de vote soit par la dé-lville de New-York. aura le pouvoir, sujet aux provisions des lois de P'État de LE MONITEUR New- -York, de déterminer de' h) Le dans temps à autre s'il convient et ce, tion peut Conseil d'Administra-ront être signifiés dans i heure quelle mesure et à quelle sieurs. désigner un ou plu- de New-York. Erat Sermuent prété et endroit, et dans quelles devant comités, chaque comité 128c jour de devant moi Cé conditions et avec quels règle- deuix comprendre au moins En foi de quoi. nous Signé) Décembre 1949. ments, les comptes et livres de la ciété, administrateurs de la So dressé, signé et certifié ce avons merville) ). Lilian E. Olsen, (SoSociété ou une partie de ceux-là vue dans qui, dans la mesure pré- ficat ce 28e jour de certi-) Notaire scront ouverts à l'inspection des lutions une ou plusieurs réso- 1949. Décembre York. etc. Public, Etat de Newactionnaires. et aucun actionnai- tion ou du dans Conseil d'AdministraSigné) Henry re de la Société n'aura aucun les statuts de la SoFriendly Sceau 7667-; 28-15 droit d'inspecter aucun compte, ciété. auront et pourront exerVice-Président Etat de New- York) SS.: livre ou document de la Société cer tous les pouvoirs du Conseil H. Preston Morris Comté de New-York) excepté ceux conférés par les rection d'Administration ou dans la di. Secrétaire Henry J. Friendly et Robert lois de l'Etat de New- York et des opérations et affai- Etat de New-York) SS.: G. Ferguson, chacun à moins et jusqu'à ce qu'il soit res les de la Société, y compris tous Comté de New-York) parément et diment prêté ayant ser- séautorisé par résolution du Con- cordés pouvoirs spécifiquement ac- Ce28e ment, ckacun pour soi, disent seil au Conseil jour de Décembre déclarent et d'Administration ou des ac- tion les d'Administra-1 par devant 1949, que lui, le dit tionnaires de la Société. La So- les par présentes ou dans lement moi, ont personnel- Friendly, est un Vice-Président Henry J. ciété aura le pouvoir, sujet aux d'amender statuts, excepté le pouvoir comparu: et que lui, le dit Robert G. Ferprovisions des lois de l'État delront avoir les statuts et pour- Henry J. Friendly et H. Pres- guson est le Trésorier de la Pan New-York et des statuts de la, apposer le le pouvoir de fairel ton Morris, connus de moi et del American Airways Inc.. et Société d'avoir un ou plusieurs sur tous les sceau de la Sociétéj moi connus comme étant les lle nombre d'actions émises ft bureaux, de garder les livres dejvent le documents qui peur sonnes décritès dans et per- minées par le certificat qui la Société en dehors du dit Etati mités nécessiter, ce ou ces co-] isigné le certificat qui qui ont cède est dix mille préen tels lieux qui pourront de)l auront tels noms qui pour- ont séparément précède etj tions ordinaires, classe (10.000) A, actemps à autre être désignés ront être énoncés dans les sta-1 Jont dressé le dit reconnu qu'ilsjune valeur au pair de dix ayant résolution du Conseil d'Admi- par tuts ou qui pourront être détercertificat.

le certificat qui qui ont cède est dix mille préen tels lieux qui pourront de)l auront tels noms qui pour- ont séparément précède etj tions ordinaires, classe (10.000) A, actemps à autre être désignés ront être énoncés dans les sta-1 Jont dressé le dit reconnu qu'ilsjune valeur au pair de dix ayant résolution du Conseil d'Admi- par tuts ou qui pourront être détercertificat. ($ 10.00) par action, dollars nistration ou selon que les affai- minés de temps à autre par le Signé: Lilian E. Olsen (So- vraie valeur de l'actif de que la So- la res de la Société peuvent le de-! Conseil d'Administration. merville) ciété n'est pas moindre que le mander ou le rendre désirable. 12) Au cas' où la Société fe- Notaire Public, Etat montant total des dettes et d) Le rait des contrats ou York, de New- sif de la Société plus le pasConseil d'Administra- des affaires avec un transigerait résidant à Queen Country. préposé de son montant tion aura le pouvoir, sans l'as- de ses ou plusieurs Queen Co CIk No. 1922, Reg Nol S): H. capital. sentiment ou le vote des action- toute firme administrateurs, dont ou avec 128 00 etc. sident J. Friendly, Vice- Prénaires, dans les plus grandes li-Ide- ses un ou plusieurs Etat de R. mites permises par la loi, d'au- membres administrateurs seraient New-York) SS.: G. Ferguson, Trésorier. toriser. et de faire prendre des toute Ou employés, ou avect Comté de New York) Serment prêté demant moi, ce autre société ou associa-1 28e jour de hypothèques ou autres engage- tion dont l'un ou Henry J. Friendly et H. Pes- S) Lilian Décembre 1949, ments sur les biens meubles et ses plusieurs de ton Morris, ayant séparément eti ville) E. Olsen (Somerimmeubles de la Société, y com- tionnaires, administrateurs seraient ac- dâment prété serment, chacun Notaire Public pris les biens acquis par la So- recteurs ou administrateurs, di- pour soi, dit et déposé que Commission etc.. ciété. employés, ce ou ceslle dit P. lui. expire le -30 Mars contrats ne seront invalidés oul Henry Morris est un 1950. e) Les actionnaires auront le affectés en aucune manière Vice-Président Preston et que lui, le dit] Vu et enregistré au pouvoir de tenir leur réunion à le fait que ce ou ces administra- par/H, taire Morris est le Secré- Général d'Haiti, sous Consulat tels endroits dans l'Etat de New- teurs auront ou pourront avoiri ways de Inc., la Pan American Air-INew-York le 23 Mars No.

Henry Morris est un 1950. e) Les actionnaires auront le affectés en aucune manière Vice-Président Preston et que lui, le dit] Vu et enregistré au pouvoir de tenir leur réunion à le fait que ce ou ces administra- par/H, taire Morris est le Secré- Général d'Haiti, sous Consulat tels endroits dans l'Etat de New- teurs auront ou pourront avoiri ways de Inc., la Pan American Air-INew-York le 23 Mars No. 904 York qui pourront de temps à des intérêts dans celles-ci, torisés à et qu'ils ont été au- S) Cina Leconte 1950. autre être désignés, par ou con-: seraient ou pourraient être con- qui trer les certificats dresser et à enregis-i Le Vice-Consui. formément aux statuts; et le! traires aux intérêts de la Socié- jpar les côtés qui précèdent Sceau. Conseil d'Administration aura té, bien que le vote de ce ou ces sonne Ou exprimés en per- Etat de pouvoir de tenir ses réunions administrateurs auront été par procuration des New-York) dans tels endroits ou en dehors cessaires pour obliger la Société né-/porteurs 2/3 des enregistrés de plus del Département de l'Etat): SS.: de l'Etat de New- York qui pour- dans ces contrats et transactions ayant actions en circulation Je certifie que ront de temps à autre être dési- pouryu toutefois que dans ce cas, des droit de vote à la réunion copie qui précède j'ai avec comparé la gnés par le Conseil d'Adminis- le fait de cet intérêt ait été ré- tes furent actionnaires oùt les dits vo- de l'acte constitutif l'original tration. vélé aux autres administrateurs à la exprimés ayant trait de la Pan American re-déclaré f) Cette Société et actionnaires en décidant ou en certificat procédure prévue dans le avec amendements Airways et Inc ses statuts conférer pourra dans référence avec ce contrat ou te qui précède. que ni l'ac- ments de nom de Pan change d'Administration au Conseil transaction, Aucun constitutif, ni aucun autre World Airways Inc. American additionnels des pouvoirs teur ayant révélé administra- certificat enregistré selon la loi à ceux conférés ci- contraire ne pareil intérêt he requiert une plus Enregistré à ce dessus et en plus des pouvoirs lenvers la Société sera responsable portion de vote; que grande ces pro- le 3e jour de Janvier département 1950 et et droits expressément conférés actionnaire ou envers tout furent exprimés à une votes cette copie est une que au Conseil d'Administration ou créancier de celle- des réunion fidèle de tout transcription la loi. parlci ou tout autre personne pour cembres actionnaires 1949, tenue le 22 Dé- En foi de quoi l'original. ma ihucune perte subie en à la suite de lajet le signature g) La Société se réserve le raison de contrat ou par eile frenonciation à l'avis signé parj ment sceau officiel de Départedroit d'amender. changer, alté- jet aucun transaction les porteurs enregistrés de tou- ce 10e d'Etat à la ville d'Albany rer ou rejeter n'importe quelle ra profiter administrateur d'aucun ne pour- tes les actions en circulation ajour de Janvier 1950.

perte subie en à la suite de lajet le signature g) La Société se réserve le raison de contrat ou par eile frenonciation à l'avis signé parj ment sceau officiel de Départedroit d'amender. changer, alté- jet aucun transaction les porteurs enregistrés de tou- ce 10e d'Etat à la ville d'Albany rer ou rejeter n'importe quelle ra profiter administrateur d'aucun ne pour- tes les actions en circulation ajour de Janvier 1950. clause contenne dans cet acte néfice réalisé sur ces gain ou bé- à yant droit de vote et ayant droit S) Ruth W. Wiener constitutif de la manière pré-1 13) Le contrats. pareil avis, cette assemblée sui- Secrétaire d'Etat adjoint sente actuellement ou par la sui-1 T'Etat de Secrétaire d'Etat de vie conformément à la section Je soussigné, te par la loi,.et tous les droits New-York est désigné 45 de la loi.sur les Sociétés ano-j identifié au No. Jacques Martin, conférés aux actionnaires sont comme l'agent de la Société à nymes. ducteur commis 7894-BB, traaccordés sujets à cette réserve. lou qui les actes dans toute action H. Preston donnance expert, de Monsieur le par orprocédure contre elle pour- 're. Morris, Secrétai- du Tribunal Civil de Port-au- Doyen Prince. erl date du 28 Décembre LE MONITEUR 1950. agissant en vercu du pru- seront respectivement action du Queen Ce lik No. 1922 Reg. No. cès- -verbal de prestation de sertal stock à une valeur au pair de capital d'une valeur atl pair de 128-0-0 etc. cent ment du même jour, certifie quej un (1) dollar par action et ac- Etat de dollars par actions et le le texte qui précède est la tra- tions ordinaires, classe A d'une' New-York) SS.: nombre d'actions résultant de duction sincère ct fidèle de l'ac- valeur au pair de dix dollars Comté de New-York) ce changement est 10.000. actions te constitutif de la Pan Ameri- action. Les préférences, privilé-! par! Henry J. Friendly et H. Pres: du capital ordinaire, classe A can Airways Inc., conformément ges et droits de vote et les res-; ton Morris, ayant séparément et d'une valeur au pair de 10 dolà la section 40 de la loi sur les, titutions et qualifications y at- dûment prété serment, chacus' lars par action et que la valeur Sociétés Anonymes par action. tachés. concernant chaque action pour soi, dit et déposé que lui.j réelle de l'actif de la Société Port-au-Prince. capital et une valeur le dit Henry P. Morris est un n'est pas moindre que le montant ce 3 Janvierldu de dix dollars au pair Vice-Président et quç le dit total des dettes et de So1951. ($ 10.00) seront lui, passif la les mémes H. Preston Morris est le Secré- ciété plus le montant proposé de Signé: Jacques Martin. que ceux à tous égards taire de la Pan American Air- son capital. que ceux de chaque action ordi-: Enregistré à Port-au-Prince. naire classe A d'une valeur att ways Inc. et qu'ils ont été auto- Enregistré à Port-au-Prince. le huit Janvier mil neuf cent pair de dix dollars ($ 10.00) ex-' risés à dresser et à enregistrer; le huit Janvier mil neuf cent cincinquante et un. Folio 590/591 cepté que dans tout paiement de les certificats qui précèdent par quante et un, Folio 391 Case Case 2016 du Registre H No.

é à Port-au-Prince. naire classe A d'une valeur att ways Inc. et qu'ils ont été auto- Enregistré à Port-au-Prince. le huit Janvier mil neuf cent pair de dix dollars ($ 10.00) ex-' risés à dresser et à enregistrer; le huit Janvier mil neuf cent cincinquante et un. Folio 590/591 cepté que dans tout paiement de les certificats qui précèdent par quante et un, Folio 391 Case Case 2016 du Registre H No. 9 dividende, et dans tout paiement les votes exprimés en personne 2017 du registre H No. 9 des acdes actes civils. isur liquidation volontaire, clas- ou par procuration des porteurs tes civils. Perçu droit fixe: : deux gour se A, une valeur égale a dix fois! enregistrés de plus de 2/3 desi Perçu droit fixe: deux gourdes. le montant payé sutr chaque ac- actions en circulation ayant droit des. Pour le Directeur Général de tion du capital. de vote à la réunion des action- Pour le Directeur Général de f'Enregistrement: (signé) Jean 60) Les termes selon naires où des dits votes furent TEnregistrement: (signé) Jean P. Salès. le lesquels exprimés ayant trait à la procé- P. Salès. Collationné changement d'action doit être dure prévue dans le certificat Collationné fait sont les suivants: Immédiaqui Edouard Kénol, Notaire. tement précède, que ni l'acte constitutif, Edouard Kénol, Notaire. après l'enregistrement ini aucun autre certificat enrede ce certificat chacune des ac-; Annexe No. Deux (2).- tions actuellement émises gistré selon la loi ne requiert une Annexe No. trois (3) circulation du et en plus grande proportion de vote:, Pan American Certificat d'amendement capital action a- que ces votes furent à World Airways de l'Acte Constitutif de la yant une valeur au pair de centi une réunion des actionnaires exprimés te-, Inc. Statuts adoptés Pan American. Airways Inc. dollars par action, deviendra au-] nue le 22 Décembre 1949, à la Effectif au 3 Janvier 1950 conformément à la section 36 tomatiquement une action du suite de la renonciation à l'avis Je, N. Preston de la Loi sur les Sociétés Ano- capital action, classe, A d'une va- signé par les porteurs crétaire Morris, Secrénymes leur au pair de 10 Dollars pari trés de toutes les enregisde la Pan American Nous, les soussignés, Henry action. actions en cir- World Airways Inc., Société Aculation ayant droit de vote et nonyme organisée et existant J. Friendly et H. Preston Mor- 70) Le capital est réduit par ayant droit à pareil avis, cette valablement et ris, respectivement un Vice-Pré- un changement suivant la sub- assemblée suivie conformément tut des lois de d'après de en New- versident et le Secrétaire de la Pan division 2 de la section 35 de la jà la section 45 de la loi sur les E. U.A. l'Etat American Airways Inc., certi- loi sur les sociétés anonymes: Sociétés York, (dont le nom était fions par les présentes: ile montant par lequel le capital anonymes. autrefois Pan American Airways doit être Signé: H. J. Friendly, Vice- Inc.) certifie les nom 1o--Le de la Société est: réduit est de neuf cent Président que les actionnaires par de présentes Pan American Airways Inc. mille dollars ($900.000.00) et lej H.

American Airways Inc., certi- loi sur les sociétés anonymes: Sociétés York, (dont le nom était fions par les présentes: ile montant par lequel le capital anonymes. autrefois Pan American Airways doit être Signé: H. J. Friendly, Vice- Inc.) certifie les nom 1o--Le de la Société est: réduit est de neuf cent Président que les actionnaires par de présentes Pan American Airways Inc. mille dollars ($900.000.00) et lej H. Preston Morris, Secrétaire Société à une réunion tenue la dite le 20.-L'acte constitutif a été surplus provenant de pareille ré- Serment prêté devant moi ce 22 Décembre 1949 ont les enregistré au Département d'E- duction peut être réalisé pour 22e jour de Décembre 1949. statuts en de la rejeté dite tat le 8 Mars 1927. n'importe quel but pour lequel ciété vigueur So30.--L'Acte Constitutif, tel un surplus peut être utilisé. Signé) Lilian E. Olsen (So- au commencement de l'anmerville) née commerciale le 3 Janvier que précédeniment amendé, est En foi de quoi nous avonsi Notaire Public, Etat de New- 1950 et à la dite réunion ont aencore amendé afin d'effectuer dressé, écrit et signé le certifi-1 York etc. dopté de nouveaux statuts certains des changements auto- cat ce 22c jour de Décembre; Sceau: 7655-50-3 entreront en à l'otver- qui risés dans la subdivision, section 1949. Etat de New-York) ture de l'année vigueur commerciale 35. de la loi sur. les Société Ano-] Comté de New-York) SS.: 3 Janvier 1950; attaché le nymes, comprenant l'autorisa- S): H. Preston Morris la que, à tion pour de nouvelles actions Secrétaire Henry J. Friendly et Robert présente pièce cotée 1 est une G. copie entière sincère et correcayant une valeur au pair, chan- S) H.J. Friendly Ferguson ayant chacun dii- te de ses nouveaux gement d'actions et réduction de Vice-Président ment et séparément prété ser- les dits statuts tels statuts. Que capital. Sceau. ment, chacun pour soi, disent eti qu'ils appa 40) L'article 3 est amendé Etat de déclarent que lui, le dit Henry raissent dans la dite pièce cotée New-York) SS.: J. Friendly est un Vice-Prési- 1 sont entrés en vigueur au compour Art. paraitre 3.-Le comme suit: Comté de New-York) dent et que lui le dit Robert G. mencement de l'année commermontant du capi-: Ce: ciale le 3 Janvier 1950 et tal action de la Société sera 22e jour de' Décembre 1949, Ferguson est le Trésorier de la tituent les consdix millions cent mille devant moi, ont personnelle- Pan American Airways Inc., et statuts de' la dite Sonombre ciété tels sont en TAaer ($ 10.100.000.00) consistant en, Iment comparu: que le d'actions addition- et qu'ils vigueur dix millions d'acnelles que la Société est autori- applicables à la date de ce (10.000.000) Henry J.

le Trésorier de la tituent les consdix millions cent mille devant moi, ont personnelle- Pan American Airways Inc., et statuts de' la dite Sonombre ciété tels sont en TAaer ($ 10.100.000.00) consistant en, Iment comparu: que le d'actions addition- et qu'ils vigueur dix millions d'acnelles que la Société est autori- applicables à la date de ce (10.000.000) Henry J. Friendly et H. Pres- sée à émettre certificat. tions du capital ayant une va-; ton Morris, connus de moi et de qui par le certificat) En foi de leur au pair de un (1) dollar par: moi connus comme étant les précède est dix millions quoi, j'ai apposé à action per- 000.000) d'actions présente ma C0a et dix mille actions (10.ysonnes décrites dans et qui ont stock en capital sceau de la dite signature et k 000) ordinaires, classe A de la, signé le certificat qui précède et ayant une valeur au pair Mars Société, ce 20 de un 1950. valeur au pair de dix (10) dol- ont séparément reconnu qu'ils (1) dollar chacune, et quel lars par action. ont dressé le dit certificat. le nombre d'actions changées, Signé: H. Preston Morris, 50) Un nouvel article 4 est a-i Signé) Lilian E. Olsen ainsi qu'il est prévu au sous pa-! Secrétaire. jouté pour paraitre comme suit:) merville) (So- ragraphe 5 du paragraphe C de Sceau. Art. 4--Les la subdivision 2 de la section 35 Etat de New-York classes désignations des Notaire Public, Etat de New- de la loi sur les sociétés d'actions de la Société York, Résidant à Queen Country mes est 10.000 actions du anony- Ville Comté de New- York) SS.: capi-' de New-York) L.E MONITEUR Ce 20 Mars 1950, par devant rations; et que je connais P'é-! journer ia réunion de mo1, soussigné, notaire public criture de ce Notaire où j'ai com- temps, sans autre avis temps en. 9.-Les afaires traitées aux dans et pour le comté de-New- paré la signature portée sur les annonce faite à la qu'une, tées réunions spéciales seront lim)- York, Etat de New-York, E. U. documents réunion, jus-i à celles énoncées dans la A., dûment annexés avec sa si. qu'à ce que le montant requis des convocation. autorisé et mandaté gnature autographe exposée actions ayant droit de vote soit, par la loi pour recevoir les ser- dans mon bureau et crois que la présent.A telle réunion 10. Excepté lorsqu'il est auments personnellement a com signature cst authentique. à laquelle le nombre requis ajournée d'ac- trement prévu par la loi, avis de paru II. Preston Morris connu En foi de quoi, j'ai apposé ma tions ayant droit de vote sera chaque réunion des actionnaires. de moi et qui a d'abord dûment i signature et affixé mon sceau: représenté, n'importe af- annuclle ou spéciale, sera donprété sérment selon la. loi, le-: officiel ce 25ejour de Mars 1950. faire qui aurait être quelle traitée né par écrit et signé par le Préquel a déclaré ce qui suit: <qu'il S: Archibald R. Watson à la réunion originairement pu no- sident ou un Vice-Président, ou est citoyen des E.

ord dûment i signature et affixé mon sceau: représenté, n'importe af- annuclle ou spéciale, sera donprété sérment selon la. loi, le-: officiel ce 25ejour de Mars 1950. faire qui aurait être quelle traitée né par écrit et signé par le Préquel a déclaré ce qui suit: <qu'il S: Archibald R. Watson à la réunion originairement pu no- sident ou un Vice-Président, ou est citoyen des E. U. A.; que: Clerc du Comté et clerc de la tifiée, peut être traitée. le Secrétaire ou un secrétaire-adcomme secrétaire de la dite So- Cour Suprême 6-A chaque réunion des ac- joint. Cet avis contiendra le ou ciété il a pleins pouvoirs et char- Comté de New-York) tionnaires comprenant (mais les buts de la convocation ainge de ses livres de minutes dans Frais payés: : 0.25 sans limitation de la si que l'heure et le lieu dans PElesquels sont contenus les sta- Pan American World Airways du précédent généralité réunion. tat de New-) York où la réunion tuts de la Société; que le précé- Inc. By Laws des actionnaires langage) l'élection se tiendra et une copic de cet dent certificat était délivré parj Bureaux des Directeurs, tout pour actionnaire avis est remise soit personnellelui comme secrétaire, au-dessus 1-Le Principal bureau sera ayant le droit de vote sera ment ou par écrit à chaque porde sa signature et du sceau de la dans le bourg de pelé à voter en personne ou ap-! teur d'actions enregistré en Société. Manhattan, par, raison de toute qui, S): H. Preston Morris ville, comté et Etat de N. Y.] procuration, mais aucun procu-. à cette mesure proposée La Société peut aussi avoir des rateur ne pourra voter pour une réunion, aurait droit de Signature apposée et serment bureaux, à toute autre place ouj période phus longue que onze voir ses actions évaluéés si cetprété par devant moi ce 20 Mars places que le Conseil des admi- mois après sa date de procura- te mesure devait être adoptée, 1950. nistrateurs peut de temps en tion, à moins que la dite procu-, pas moins de dix jours et pas S): Emma F. Rahn temps désigner, ou que les affai- ration ne prévoie une plus lon- plus de 40 (quarante) jours aNotaire Public Etat de New- res de la Société peuvent récla- gue période. vant cette réunion. Si cet avis est York, Résidant au Comté de! mer ou rendre désirable. Chaque actionnaire aura un expédié par poste il sera adressé Queen No. 3281, etc Sceau vote pour chaque action de ca- : à l'actionnaire à l'adresse portée Vu et enregistré au Consulat 2.- -Le pital ayant le droit de vote, en- sur le livre d'actions de la Sod'Haîti sous No. 902. sceau de la Société au- registré en son nom dans les li- ciété â moins qu'il n'ait remis au ra inscrit dessus, le nom de la vres de la Société. Secrétaire de ia Société New-York le 23 Mars 1950 Société, l'année de son organiSur la demanécrite une rede de tout actionnaire, le vote quête que les avis à lui S: Cinna L.econte.

sur le livre d'actions de la Sod'Haîti sous No. 902. sceau de la Société au- registré en son nom dans les li- ciété â moins qu'il n'ait remis au ra inscrit dessus, le nom de la vres de la Société. Secrétaire de ia Société New-York le 23 Mars 1950 Société, l'année de son organiSur la demanécrite une rede de tout actionnaire, le vote quête que les avis à lui S: Cinna L.econte. sation et les mots esceau de la pour les directeurs Ot1 le vote destinés soient expédiés à une Le Vice-Consul Société, New-Yorka. sur n'importe quelle question a- autre adresse auquel cas il sera Sceau Consulat d'Haiti Réunion des Actionnaires vant la réunion sera fait au scru- envoyé à l'adresse mentionnée Etat de New-York) SS.: tin. Toutes les élections et tou- dans la dite requête. II ne sera Comté de New-York) 3.-Toutes les réunions des tes les questions seront décidées pas nécessaire de donner avis de No. : 9641 actionnaires seront tenues dans par une pluralité de votes. la réunion d'actionnaires à tout lla ville de New-York, à Newactionnaire Je, Archibald R. Watson, gref- York. 7.-Le président. de la réunion qui, en personne ou fier du Comté et greffier de la 4.--Une réunion désignera à chaque réunion pour par mandataire dûment autoriCour Suprême, comté de Newannuelle des l'élection des Directeurs deux sé, aura, soit avant soit après York, une Cour d'Enregistre- actionnaires sera tenue, le troi- personnes qui n'ont pas besoin pareille réunion, renoncé à cet ment la loi sième jeudi de Juillet de chaque d'être avis par écrit, avis ayant par un sceau, année, s'il n'y a pas de actionnaires, pour agir lequel écrit certifie les présentes chômage comme <Inspecteurs de l'élec- devra comprendre par télégramEmma Fa Rahn, dont le nom que! est! légal; et s'il y a chômage légal, tion> à la réunion. Les me, radio ou câble. Il ne sera pas écrit bas alors au jour suivant, à 4 heures nommés inspee- nécessaire de donner de au de l'affidavit quilde l'après-r midi, heure de New- teurs pour remplir de à avis l'asuit, déposition et certificat d'au- York, et alors ils éliront telles fonctions à de telles réu- journement la réunion à lathenticité, était à l'époque de la de par une nions des actionnaires, avantl quelle Pajournement aura été réception des dits actes un no- d'Administrateurs pluralité votes un Conseilld'entrer en fonction prêteront L décidé. taire public dans et pour l'Etat toutes les autres affaires et traiteront serment d'exécuter fidèlement Administrateurs de New-York, dûment commis- ront être qui au- leurs devoirs d'inspecteurs à lai sionné, assermenté et qualifiél pu convenablement ap- réunion avec stricte impartiali- Art. 11.-Les biens et les afpour agir en cette qualité dans portées avant la réunion. té, le mieux possible, et le ser- faires de cette société seront tout PEtat de New-York, 5-Les détenteurs d'une ma- ment ainsi prêté sera administrés par son Conseil que jorité des actions délivrées et en signé par selon la loi, une commission ou eux.

né, assermenté et qualifiél pu convenablement ap- réunion avec stricte impartiali- Art. 11.-Les biens et les afpour agir en cette qualité dans portées avant la réunion. té, le mieux possible, et le ser- faires de cette société seront tout PEtat de New-York, 5-Les détenteurs d'une ma- ment ainsi prêté sera administrés par son Conseil que jorité des actions délivrées et en signé par selon la loi, une commission ou eux. d'Administration. Le nombre un certificat circulation, et appelés à voter à 8.--Les des membres du Conseil d'Admiétablissant son ca- ces réunions, présents en réunions spéciales nistration sera 16. ractère officiel et sa per- d'actionnaires pour et ce nombre signature sonne ou représentés par un quel but ou n'importe pourra être au autographe a été enregistrée buts, à moins autreporté maximum dans mon bureau; comme procurateur, seront requis et de ment d'être prescrites la à 21 et réduit au minimum à 3 Notaire Public il cst autorisé que vront constituer un quorum à peuvent être convoquées par loi.! le par amendement à ces statuts. les lois de l'Etat de New-York par toutes les réunions des action- Président et seront par Ils seront élus à la réunion ande recevoir les serments naires pour les transactions d'al- le Président convoquées nuelle des actionnaires et et dé- faires, excepté comme par ou le Secrétaichaclarations, de recevoir et certi- prévu la autrement re lorsqu'ils en seront requis, que administrateur sera élu pour fier les par loi, l'acte constitu- par le Conseil rester en ionction reconnaissances ou preu- tif ou ses statuts. Si d'Administration son jusqu'à ce que ves d'actes, hypothèques, procu- une telle toutefois ou à la requête écrite de trojs) successeur soit élu et ses rations ou actes écrits pour des tre majorité ne pouvait ë- administrateurs ou à la requête pouvoirs validés. terres, immeubles ou successions n'importe présente ou représentée, à écrite des actionnaires détenant Art. 12.-Le Conseil pour servir de preuve ou être tionnaires, quelle les réunion des ac- la majorité de tout le capital ac- nistration peut tenir des d'admi enregistrés dans cet état, de pelés à voter actionnaires ap- tion de la Société, émises et en nions, avoir et réuà cette réunion garder les livres protester et prendre et cer- présents en personne ou circulation et ayant droit de vo- de la Société au bureau tifier les affidavits et décla-Icuration, auront le par pro- te. Ces requêtes énonceront le ouj pal de la Société ou dans princi- tous pouvoir d'a-lles buts de la réunion proposée. autres lieux dans les limites de LE MONITEUR de ciasse ou ca ou faute volontaire les blir ses propres règles de procél'Etat de New-York ys'il pour- n'importe quelle action gligence droits pius haut deces dure. Il tiendra un registre de ra de temps à autre déterminer. ractère.

êtes énonceront le ouj pal de la Société ou dans princi- tous pouvoir d'a-lles buts de la réunion proposée. autres lieux dans les limites de LE MONITEUR de ciasse ou ca ou faute volontaire les blir ses propres règles de procél'Etat de New-York ys'il pour- n'importe quelle action gligence droits pius haut deces dure. Il tiendra un registre de ra de temps à autre déterminer. ractère. cette valeur par personnes énumérés n'excluent pas d'au- ses décisions et soumettra ses sera immédiatement ajustée en, d'AdminisArt. 13.-En plus des pou- maltipliant la dite action par tres droits auxqicls ils peuvent décisions au Conseil voirs et autorisations qui lui tthe fraction dont le numérateur: légalement prétendre. tration à la réunion de celui-ci sont expressément conférés par, le nombre d'actions du ca-. Comités iqui suivra celle où elles ont été ces statuts le Conseil d'Admi- sera pital social en circulation imméprises et ces décisions seront nistration pourra exercer tous de Art. 16. 1! peutt y avoir un sujettes à revisions ou altéradiatement avant la date dis-: comité exécutif de trois admid'Adminisles pouvoirs de la Société, et fai- tribution de pareil dividende tions par le Conseil re tous actes et choses légales nistrateurs ou plus désignés par tration, sauf dans le cas où des les lois, l'acte constitutif et d'actions ou reclassification, et résolution du Conseil d'Adminis-: actes aient été faits en vertu de que dont le dénominateur sera le membre ces statuts n'exigent pas être nombre d'actions du capital so- tration, chaque dujou sur la foi de ces décisions a accomplis par les actionnaires. immédiate- Conseil d'Administration reste- vant la revision ou altération cial en circulation ra en fonction jusqu'à la premieArt. 14.-Sans aucunement ment après pareil dividended'ac- re réunion du Conseil d'Admi- prévue. Art. 17-Le comité exécutif limiter les pouvoirs du Conseil tion ou reclassification. nistration suivant son élection vertu de la des d'Administration d'accorder des En ce qui concerne tout paie- et jusqu'à ce que son successcur; agira votes en de ceux de ses majorité membres salaires aux directeurs et em- ment d'aprés le précédent para- membre du Conseil Exécutif ait sont présents à une réunion. ployés de cette Société et le paie- graphe, pendant l'année fiscale' été élu et ses pouvoirs validés qui toutefois vote conment de ses filiales (y compris 1950, les phrases xbénéfices nets et ou jusqu'à sa mort ou démis- courant pourvu d'au moins que le trois mendans n'importe quelle année de consolidés de la Société et de sion ou révocation ott jusqu'à ce; nécessaire bonus pour Noël ou bonus gé-, ses filiales> et 25% action qu'il ait cessé d'être membre du dre bres toute soit décision sauf pour en ce pren néral à tout ou à une partie des du capital action de # Société Conseil d'Administration. Le qui Directeurs et employés) le Con <s'entendent par bénéfices nets conseil d'Administration aura concerne réunion. l'ajournement d'une seil d'Administration est par les consolidés de la <Pan American pouvoir de révoquer tout mem- Art. 18.-Le Conseil d'Admiprésentes spécialement autorisé Airways Corporation et ses' fi- bre du Comité Exécutif avec o11 nistration un ou à accorder de temps à autre, com liales et <25% action du Ca-: sans cause.

Directeurs et employés) le Con <s'entendent par bénéfices nets conseil d'Administration aura concerne réunion. l'ajournement d'une seil d'Administration est par les consolidés de la <Pan American pouvoir de révoquer tout mem- Art. 18.-Le Conseil d'Admiprésentes spécialement autorisé Airways Corporation et ses' fi- bre du Comité Exécutif avec o11 nistration un ou à accorder de temps à autre, com liales et <25% action du Ca-: sans cause. Les vacances dans comités peut désigner additionnels, me encouragement ou récompen- pital action de R Pan American le comité exécutif seront ret plusieurs comité devant se pour leur contribution au suc- Airways Corporation* respecti- plies par le Conseil d'Adminis- dre chaque au. moins deux membres compren- du cès de l'entreprise, le paiement vement. tration. Conseil d'Adiministration audans toute année fiscale de sales Durant les intervalles entre qui laires additionnels (ci-après dé- Art. 15.-Afin de porter rent tels noms et auront et exernommés salaires contingents) y, administrateurs et ou les direc- les réunions du Conseil d'Admi- ceront ceux des pouvoirs du Conteurs de la Société et les per-; nistration, le Comité Exécutif scil d'Administration dans l'adcompris en tout ou en partie satous les laire payable en action Out titre sonnes servant comme adminis- 1 pourra exercer pouvoirs ministration des affaires et inté de la Société, (accepté à cette fin trateurs et ou directeurs d'au- 1 du Conseil d'Administration rêts de la Société, y compris tous telle valeur le Conseill tres sociétés à la requête de la dans l'administration des affai-i les pouvoirs accordés au Conseil d' pour Administfation que jugera propre. Société, de continuer à servir en res et intérêts de la Société, y d'Administration par les présende temps à autre) aux directeurs cette capacité, et afin de porter compris tous les pouvoirs accor- tes ou par l'acte constitutif, exle Conseil d'Ad- les particuliers à servir comme dés au Conseil d'Administration cepté le pouvoir d'amender les et employés que administrateurs et ou directeurs: par les présentes ou1 dans l'acte le Conseil ministration aura considérés com statuts, que d'Admide la Société ou d'autres socié- : constitutif, excepté le pouvoir nistration pourra de au me' ayant substantiellement contemps à tribué au succès de l'entreprise. Ités à la requête de la Société et. d'amender les statuts et pourra tre décider. des valeurs n'excédant en paiement de pareils services: permettre que le sceau de la Sopour pas, et dé- ciété soit apposé sur tous les do-' Statuts des Membres du Conseil 10% des bénéfices nets conso-! la société dédommagera d'Administration lidés de la Société et de ses fi- gagera la responsabilité de cha- cuments qui le requièrent. liales pour l'année fiscale pré-Ique personne servant actuelle-. Le comité exécutif se réuni- Art. 19.- -Les membres du cédente, tels que déterminés parl ment ou par la suite comme ad- ra de temps à autre sur la con- Conseil d'Administration pourles auditeurs indépendants pour ministrateur et ou directeur de vocation du Président Ot1 sur cel- ront recevoir tel salaire pour leur la Société et ses filiales; pour" la Société ou de toute autre So le de deux membres ou plus du participation aux réunions spétoutefois ciété, à la requête de la Société, Comité Exécutif.

cédente, tels que déterminés parl ment ou par la suite comme ad- ra de temps à autre sur la con- Conseil d'Administration pourles auditeurs indépendants pour ministrateur et ou directeur de vocation du Président Ot1 sur cel- ront recevoir tel salaire pour leur la Société et ses filiales; pour" la Société ou de toute autre So le de deux membres ou plus du participation aux réunions spétoutefois ciété, à la requête de la Société, Comité Exécutif. Avis de ces! ciales ou ordinaires du Conseil vu dans qu'aucune person- année, de toute réclamation Olt respon réunions en indiquant les lieux. d'Administration ou de tout Cone. n'importe quelle encourir date et jour, sera remis ne reçoive comme salaire con- sabilité qu'il peut pari person- mité spécial ou permanent de ceringent prévu ci-dessus une va- le fait qu'il est actuellement ou nellement à chaque membre dul lui-ci, qui par résolution du Con leur excédant 2% des bénéfices par la suite ou qu'il a été aupa- Comité Exécutif ou sera expé- seil d'Administration pourra ènets consolidés et pourvu en ou- ravant un administrateur et oul Idié par poste, Ou télégraphe à tre de temps à autre déterminé. tre qu'aucune valeur ne puisse directeur de la Société ou de tot- son adresse telle que portée sur Réunion du Conseil d'Adminisêtre distribuée comme salaire te autre société, à la requête de les livres de la Société, 24 heures tration. contingent pendant n'importe la Société et en raison de ses ac- au moins avant la réunion. L'aConseil d'Admi quelle année fiscale sauf si les tions alléguées Ou omissions vis des lieu et heure de toute Agt. 20.-Le bénéfices nets consolidés pour comme directeur et ou adminis- réunion du Conseil d'Adminis- . nistration nouvellement élu, l'année excèdent une! trateur ainsi qu'il est dit plus tration ne sera requis pour tout pourra se réunir au lieu et à précédente du haut remboursera eette membre qui assiste en personne î'heure qui auront été détermivaleur égale à 25% capital et perécrit renonce à cet nés, conformément aux prévi action de la Société émise. et! sonne de toutes dépenses légales, Ju qui, par cette de statuts, la teen circulation, par action du ca- ou autres raisonnablement en-. avis, soit avant ou après sions ces pour du pital social de la Société àl l'ajus- courues par lui en se défendant réunion. Les réunions du Comi nue de la réunion ordinaire autres réclamations ol té Exécutif peuvent se tenir à Conseil d'Administration prévue tement prévu ci-après. Toutes pareilles toutefois tels tieu ou lieux, soit dans ou, immédiatement après l'Assemles fois que la Société distribue responsabilité, pourvu hors de l'Etat de New- York, blée annuelle des actionnaires à ra une partie de son capital ac- que pareille personne ne soit pas Comité Exécutif déterminera que le Conseil d'Administra tion au moyen de dividendes dédommagée ou remboursée le laquelle tion nouvellement élu aura été d'actions sur son capital action. pour toutes dépenscs encourues lou qui pourront être spécifiés ou si nuls lieu et hre. n'aient Ott reclassifiera ses actions du en se défendant contre toutes ré- fixés dans les avis de convoca- élu, ou la réunion ordicapitalaction en un nombre plus clamations ou responsabilité en- tions et les renonciations d'avis. été prévus pour d'Administragrand ou moins grand d'actions courue du fait de sa propre né- Le comité Exécutif pourra éta- naire du Conseil

enscs encourues lou qui pourront être spécifiés ou si nuls lieu et hre. n'aient Ott reclassifiera ses actions du en se défendant contre toutes ré- fixés dans les avis de convoca- élu, ou la réunion ordicapitalaction en un nombre plus clamations ou responsabilité en- tions et les renonciations d'avis. été prévus pour d'Administragrand ou moins grand d'actions courue du fait de sa propre né- Le comité Exécutif pourra éta- naire du Conseil LE MONITEUR suivant alors immédiate- Art. 25.-Le Conseil d'Admi- ront un des leurs pour remplir de compte excepté lorsqu'ii est tion, à sa réunion les fonctions de Président de autrement prévu par résolution ment la fin de ja dite assemblée nistration première Conseil d'Administration et annuellé des actionnaires, et: après chaque assemblée annuel- l'Assemblée. du aura la et la direcdanslun et l'autre cas, l'avis de] le des actionndires. choisira un: Art. 30.-Le Président sera il tion de tous supervision Jes autres comptes convocation à cette réunion ne Président parmi ses membres.! le Principal agent de la Société: de la Société et de toute Comsera pas nécessaire pour le Con-! un ou plusieurs Vice-Présidents. il aura ladministration généracette. Société con" seil d'Administration nouvelle- un Secrétaire, un contrôleur et le et active des affaires de la So-Ipagnie que détention d'actions ou ment élu afin de constituer lé- un Trésorier, qui peuvent ne pas' ciété et verra à ce que tous les,trole par II demandera des galement cette réunion, ou ce être membres du Conseil d'Ad-i ordres et résolutions du Conseilautrement. du Trésorier et,de tous nouveau Conseil d'Administra- ministration. d'Administration soient appli les rapports autres directeurs et agents tion nouvellement élu pourra se Art. 26.-Le conseil d'admi qués. Il sera d'office membre del de la Société qui reçoivent ou déréunir en tel lieu et à telle heu nistration peut nommer tels au- tous les contités permanents, à tiennent des ionds pour sor re qui seront décidés par le con- tres directeurs out agents qu'il/moins qu'il ne soit prévu autreà telles époques et dans sentement écrit de tous les admi- jugera nécessaires y compris un! ment dans la résolution créant compte telles formes qu'il jugera appronistrateurs. lout plusieurs assistants Vice-Pré- ces derniers, et il aura les pou- priées. 11 copiera et maintiendra réunions ordi- sidents, un ou plusieurs assis- voirs et droits de supervision gé-; et informations de Art. 21.-Les tants trésoriers, un ou plusieurs néraux habituellement attachés telsiregistres de statistique naires du Conseil d'Administra-1 assistants contrôleurs, un ou à la fonction de Président d'unel lcomptabilité et tion peuvent se tenir sans avis; assistants Secrétaires,1s Société. Iqui pourront étre requis et souen tel lieu et à telle heure qui_plasieurs resteront en fonction. mettra, aux membres du Comité pourront de temps à autre étre 'qui sera: Les Vice-Présidents |Exéeutif,y compris le Trésorier. déterminés le Conseil d'Ad- pour cette durée qui Conseil d'Administration par déterminée par le Conscil d'Ad-; Art. 31.--Les Vice- Présidents Jet'an périodiministration.

pourront étre requis et souen tel lieu et à telle heure qui_plasieurs resteront en fonction. mettra, aux membres du Comité pourront de temps à autre étre 'qui sera: Les Vice-Présidents |Exéeutif,y compris le Trésorier. déterminés le Conseil d'Ad- pour cette durée qui Conseil d'Administration par déterminée par le Conscil d'Ad-; Art. 31.--Les Vice- Présidents Jet'an périodiministration. ministration et qui exerceront pourront remplir les onctionsjsels rapports financiers, 22.-Les réunions spécia- tels et telles fonctions) par lesiques ou spéciaux. qu'ils pourArt. pouvoirs généralement remplies iront demander. 1 remplira telles du Conseil d'Administration qui pourront étre de temps à au- Vice-Présidents Les Vice-Pré-; autres, fonctions ui de temps peuvent être convoquées par le tre déterminés par le Conseillsidents rempliron: telles antresles a autre pourront lui être attriPrésident sur préavis de trois d'A Administration. ou le Prési-1 ionctions et exerceront tels au-j buées par le Conseil d'Adminisjours par poste et deux jours par dent. tres pouvoirs que le Conseil tration ou par le Président. II télégramme à chaque adminis- Art. 27.--Les salaires de tous d'Administration 01 le Président sera en toutes manières sutjet au 1 trateur: les réunions spéciales' les directeurs de la Société mep- requerront ou délègueront. contrôle du Conseil d'Adminisdevront être convoquées par le tionnés dans la Section 24 se- Assistant Vice-Président tration et du Président. Le ou Président ou le secrétaire de la ront établis par le Conseil d'Adles Assistant Contrôleurs, en méme manière et sur même avisi ministration. Art. 32.- -Jes assistants Vice" l'absence Ot en cas d'incapacité à la requête écrite de cing admi- Art. 28. -Les directeurs de la Président auront tels pouvoirs du Contrôleur ou à sa requête, nistrateurs. Société resteront en fonction et rempliront telles fonctions quil Irempliront ses fonctions et exerArt. 23.-A toutes les réu- jusqu'à ce que leurs successeurs pourront être prescrites de fegront ses pouvoirs et droits. du Conseil d'Administra- aient été choisis et leurs pou- Itemps à autre par le Conseil nions autori voirs validés à leàr place. Tout d'Administration ou le PrésiLe Trésorier tion, un fiers du nombre Jel sé des membres du Conseill directeur élut o11 nommé par dent. Le Secrétaire Art. 35.-Le Trésorier aura la d'Administration sera nécessai- Conseil d'Administration peut garde des fonds et titres de la re et suffisant pour constituer être révoqué à Conseil n'importe d'Admi- quel Art. 33-Le Secrétaire assis- Société et tiendra des comptes un quorum pour. -la transaction) moment par le tera à toutes les reunions du complets et exacts des recettes des' affaires. L'action de la ma- nistration. Conseil d'Administration et tou jct dépenses dans des livres apjorité des administrateurs préLe Président tes les réunions d'actionnaires) partenant à la Société et il désentes à toute réunion à laquelle tous les votes etiposera tous les fonds et autres ily a un quorum sera l'action du Art.

des comptes un quorum pour. -la transaction) moment par le tera à toutes les reunions du complets et exacts des recettes des' affaires. L'action de la ma- nistration. Conseil d'Administration et tou jct dépenses dans des livres apjorité des administrateurs préLe Président tes les réunions d'actionnaires) partenant à la Société et il désentes à toute réunion à laquelle tous les votes etiposera tous les fonds et autres ily a un quorum sera l'action du Art. 29.-Le Président ouvri- et enregistrera minutes' des réunions dans] effets de valeur au nom et au Conseil d'Administration, excep- ra toutes les assemblées d'ac-lles les livres devront être tenus crédit de la Société en les mains té ce qui peut être spécifié au- tionnaires, réunion du Conseil qui de tels pourront loi, lacte'd'Administration et réunion du à cet effet et remplira pareille dépositaires qui trement par la ou par les fonction pour les comités perma- étrer désignés par le Conseil d'Adconstitutif ou les statuts. En Comité Exécutif et remplira Le ou les assisl'absence d'un quorum, la majo- fonctions de Président à ces réu- nents lorsqu'il en sera requis, se ministration. en cas d'absennions. En l'absence du Président. donnerà 011 fera donner avis de tants-Trésoriers rité des administrateurs préouvrira les toutes les réunions d'actionnai- ce o11 d'incapacité du Trésorier. sents à toute réunion peut ajour- un Vice- Président Ou da Conseil d'Administra- ou à sa requête, rempliront ses ner la réunion de temps à autrel assemblées des actionnaires et res tion et telles autres fonctions et exerceront ses poujusqu'à constituer un quorum. remplira les fonctions de Préremplira voirs et droits. L'avis de convocation à toutel sident de pareille assemblée et fonctions qui le Conseil pourront d'Adminis- être presIl déboursera les fonds de réunion ajournée n'est pas re- un Vice- Président qui est mem- crites par Président b) Société, ainsi le bre du Conseil d'Administration tration ou le sous la la qu'il sera orquis. Les Directeurs ouvrira les réunions du Conseil supervision. de quiil sera. II pré- donné par le Conseil d'Adminisd'Administration et remplira les tera serment pour l'accomplisse-1 tration en prenant des pièces Art. 24.-Les Directeurs de fonctions de Président de pareil- ment fidèle de ses fonctions. Le justificatives appropriées pour la Société seront choisis par le les réunions et un Vice-Prési- ou les assistant-Serctaires, en ces débours, et rendre compte Conseil d'Administration et se- dent qui est membre du Comité l'absence ou incapacité du Secré- jau Président et au Conseil d'A AdPrésident, ou ouvrira les réunions du taire ou à sa requête, rempliront ministration aux réunions ordiront un un plu- Se- Exécutif Comité Exécutif ses fonctions, exerceront ses naires du Conseil d'Administrasieurs Vice-Présidents, un et remplira les) contrôleur un] fonctions de Président à dreits et pouvoirs.

ité l'absence ou incapacité du Secré- jau Président et au Conseil d'A AdPrésident, ou ouvrira les réunions du taire ou à sa requête, rempliront ministration aux réunions ordiront un un plu- Se- Exécutif Comité Exécutif ses fonctions, exerceront ses naires du Conseil d'Administrasieurs Vice-Présidents, un et remplira les) contrôleur un] fonctions de Président à dreits et pouvoirs. tion, ou toutes les fois qu'ils le crétaire, un et pareilet de toutes ses Trésorier. Toute personne peut les réunions. En cas d'absence Le Contrôleur requerront, transactions comme Trésorier et accepter deyx ou un plus grand des sus-dits directeurs, à toute contrôletr F- de situation financière de la nombre parii n'importe laquel-! réunion. les actionnaires, ou les Art. 34.--Le la le de ces fonctions, excepté cel- membres du Conseil d'Adminis- tablira le système de Comptabi- Société et soumettra au Conseil le de Président et Vice-Prési- tration ou les membres du Co- lité.. Il aura la charge direc- d'Administration et au Président. Imité Exécutif selon le cas, éli- te de tous les livres et registresldent un ou plusieurs budgets à LE MONITECR telles époques que le Conseil ce soit par suite de décès, démis- tion, droits ou intérêts selon le nistration d'Administration ou le Président sion ou autrement- avant que ce jcas et dans ce cas, seuls les acpourra' déterminer, le requerront, out ces certificats aient été émis, tionnaires enregistrés à lépoque soit pourvu déclaré qu'aucun dividende à ne Des vacances jou délivrés par cette Société, ces ainsi fixée auront droit â l'avis des dispositions ou.payé de lois l'encontre de l'Etat certificats peuvent être néan- et au vote à pareille assemblée, de New-York de Art. 36. Si une vacance vient moins délivrés comme si la ouiou d'exprimer leur accord ou titutif ou autres ou certificats l'acte consà se produire parmi les membres les personnes qui atront signé leur désaccord. ou de recevoir registrés endu Conseil d'Administration par ce o11 ces certificats sur lesquels pareil dividende, distribution. A sa discrétion, conformément le Conseil à la d' loi. décès, démission, révocation. la signature en fac-similé a étél droits ou intérêts selon le cas. ministration faire Addisqualification, augmentation fixée, n'avaient pas cessé d'être ou n' peut acheter du nombre des Directeurs ou au-, des directeurs de cette société. Actionnaires enregistrés tion acquérir du 'importe quelle actrement, les directeurs restants; capital de la Société, continueront à remplir leurs! Transfert d'Actions Art. 41.-La Société aura le conformément à la loi et de fonctions et ces vacances seront, droit de traiter le porteur enre- temps à autre peut réserver telArt.

, augmentation fixée, n'avaient pas cessé d'être ou n' peut acheter du nombre des Directeurs ou au-, des directeurs de cette société. Actionnaires enregistrés tion acquérir du 'importe quelle actrement, les directeurs restants; capital de la Société, continueront à remplir leurs! Transfert d'Actions Art. 41.-La Société aura le conformément à la loi et de fonctions et ces vacances seront, droit de traiter le porteur enre- temps à autre peut réserver telArt. 39.-Les transferts d'ac- gistré de toutes actions ou valeur ou valeurs Conune remplies par tnajorité de Di- tions seront faits dans les livres tions dtt capital comme le ac-jle seil que le sa recteurs, bien qu'ils soient moin- de la Société pro- d'Administration, à disseulement par les) priétaire en fait, et crétion absolue. dres.que le quorum et les 'direc- personnes nommées ne conséquempeut juger pro- ,teurs ainsi choists resteront dans le cer- ment, sera pas tenue de re- pre comme fonds de réserve pour fonction en' tfficat ou par procurateur dû- connaitre aucune prétention é- faire face aux imprévus, ou jusqu'à ce que leurs ment constitué par écrit, et sur quitable ou non ou aucun inté- égaliser les ou pour successeurs aient été choisis et'la remise du certificat transféré, rêt de la part de toute autre ile: but dividendes dans leurs pouvoirs validés. à perd'entretenir les biens et qu'ils ne soient moins'ou en cas où un certificat aura sonne qu'elle en ait ou non avis, propriétés de la Société ou dans Toute déplacés plus tôt.] lété allégué àvoir été perdu, vo- formel ou autre, ce n'importe autre but vacance peut être combléellé excepté qui quel qu'il pour les actionnaires à, et détruit, après observances expressément prévu par les lois pourra juger être au mieux des réunion touteides prévisions de la Section 42. de l'Etat de New-York. intérêts de fa Société. Le Conpendant l'existerice del seil la dite vacance. Fermeture des Livres de transCertificats perdus discrétion d'Administration peut à sa fert. abolir cette réserve â Les charges des Directeurs peu-! Art. 42. Tonte personne pré- n'importe quel moment. vent être déléguées Art. 40.- -Le Conseil d'Admi- tendant qu'un certificat d'action Art. nistration peut prescrire une a été perdu, volé ott détruit, de- Rapport annuel des Administra37.--En cas d'absence de jriode, n'excédant pé- vra faire une déclaration ou teurs tout directeur de la Société, ou jours avant la date pas de toute quarante plir un affidavit à ce sujet de rem telpour toute autre raison que le réu- manière Art. 46.-Le Conseil nion Conseil d'Administration d'actionnaires, ou avant leile que le Conseil d'Ad- nistration présentera â d'Admi juger suffisante.

des Administra37.--En cas d'absence de jriode, n'excédant pé- vra faire une déclaration ou teurs tout directeur de la Société, ou jours avant la date pas de toute quarante plir un affidavit à ce sujet de rem telpour toute autre raison que le réu- manière Art. 46.-Le Conseil nion Conseil d'Administration d'actionnaires, ou avant leile que le Conseil d'Ad- nistration présentera â d'Admi juger suffisante. le Conseil peut des dernier jour ou le consentement ministration pourra le prescrire réunion annuelle et lorsque chagie conPireeteurs jou le désaccord des actionnaires et si le Conseil d'Administration Beut déléguer temle voqué par un vote des actionporafrement les pouvoirs êt at peuvent être effectivement ex- requiert, devra donner à la naires, à toute réunion primés dans n'importe ob- société une caution d'indemnité, spéciale tributions, pu une partie de quel des actionnaires tn rapport clair ceux-ci à n' importe quel admi- jet sans assemblée, ou la date fi- Idans telle forme et de telles va-] Jet complet des affaires et condinistrateur ou directeur. xée pour le paiement de tout di- leurs avec une ou plusieurs ga-] Itions de la Société. vidende,. out faccomplissement ranties suffisantes au Conseil Certificat d'Actions de toute distribution, ou pour la d'Administration à ia suite de Nomination d'Agents Art. 38 Les remise de preuves de droits ou quoi un nouveau certificat apcertificats d'ac- preuves d'intérêts proprié pourra être émis Art. 47.--Le Président ou tout tions de la Société 'seront numé- tout changement, conversion provenant de, et place de celui dont la en lieu Vice-Président sera autorisé et rotés et enregistrés dans les li- échange de capital action, du- otli le vol ou la destruction auront perte. aura le pouvoir au nom et vres de la Société ainsi qu'ils rant été allégués. compte de la Société, de nommer pour sont émis. lls porteront le laquelle aucun transfert et des d'actions sur les livres de la Soappointer agents génénom du porteur et le nom-! ciété ne pourra être fait: ou Inspection des Livres raux 'et spéciaux, représentant bre d'actions ott un Vice- lieu de prohiber le transfert d'ac-j attj Art. 43.-Le Conseil d'Admi- et procurateur de la Société aux Président et le Trésorier Ott un: :tion, peut fixer une période, n'ex nistration déterminera de Etats Unis et dans tout autre assistant Trésorier ou le Secré- cédant pas quarante avant à autre s'ily a lieu, et si temps ou autres pays étrangers et de taire ou un Assistant Secrétai- lla date de toute réunion jours mission est la per-) prescrire, limiter et définir les re ont apposé leur signature: : tionnaires, le d'ac-j dans accordée, quand etj pouvoirs et charges des dits apourvu toutefois les ou avant dernier quelles conditions et selon que lorsque jour oùt l'accord OuI le désaccord, quels les igents, représentants ou procuraactions sont signées par un a- des actionnaires être livres règlements de la comptes eti teurs, et de faire des substitugent de transfert, ou par un clerc pressément exprimé peut dans n'im- ex- ceux qui selon la Société.

dans accordée, quand etj pouvoirs et charges des dits apourvu toutefois les ou avant dernier quelles conditions et selon que lorsque jour oùt l'accord OuI le désaccord, quels les igents, représentants ou procuraactions sont signées par un a- des actionnaires être livres règlements de la comptes eti teurs, et de faire des substitugent de transfert, ou par un clerc pressément exprimé peut dans n'im- ex- ceux qui selon la Société. loi (excepté tions, révocations et annulade transfert agissant au nom de porte quel but sans réunion, ou louverts. à inspection) peuvent ou être tions en tout ou en partie de tout la Société, et par un greffier. la avant la date fixée pour le paie- porte lequel d'entre eux sera n'im- ou- pouvoir ou autorité accordé aux signature de n'importe lequel de ment de tout dividende. OLt l'ac- vert à l'inspection des dits agents, représentants ou ces directeurs puisse être un fac- complissement de toute distribu- res et les droits des actionnai- procurateurs. Toutes les procu similé, et que le sceau de la So tion Oul pour la remise de à cet egard sont actionnaires rations ou autres documents ciété puisse être employé surl ves de droits ou preu-, limités et restreints et deneurent lesquels les dits agents, par n'importe laquelle de pareilies; jrèt de preuves d'inté-; ment conformé- sentants, et repréactions, là oùt ainsi provenant tout change- à cette décision. procurateurs seront signées, "en ment, conversion ou de nommés, devront être signés et faisant faire presser. fixer ou capital action, comme échange période liAnnée Fiscale faits par le Président ou un Vireproduire 1ttl fac-similé de ce- mitée pour la détermination Art. 44. ce-Président et le sceau de la SO lui-ci sur la dite action. Au cas actionnaires ayant droit à des' commencera L'Année fiscale ciété y sera apposé. Toute subsoù tout directeur ou directeurs.1 et le vote à pareille assemblée, l'avis, vier de le ler jour de Jan-: titution, révocation ou annulaqui aura signé, ou dont la ou les OLt dont le consentement chaque année. tion sera signée de la même masignatures en fac-similé auront désaccord est requis ou ou être' le, Dividendes et Réserves nière. pourvu toujours que tout été employées sur n'importe la- exprimé dans n'importe peut quelbut. Art. agent. représentant ou procuraquelle de pareilles actions, au-! ou ayant droit de recevoir 45.-Les dividendes se- teur lorsqu'il est autorisé l'ac ront cessé d'êtrè directeurs. que semblable dividende. tout ront déclarés et payés à telles é-ite le nommant, par distribu- poques que le Conseil d'Admi- ou ses puisse substituer déléguer pouvoirs en tout LE MONITEUR ou en partie et révoquer les ditesjamendés ou supprimés, ensen- SECRETAIRERIE WETAT Ide trente e: mêtres aux substitutions ou délégations ble avec un rapport concis desi DE LAGRICULTURE Est et Oucst :: et est côtés Aucune autorisation spéciale de changements faits.

distribu- poques que le Conseil d'Admi- ou ses puisse substituer déléguer pouvoirs en tout LE MONITEUR ou en partie et révoquer les ditesjamendés ou supprimés, ensen- SECRETAIRERIE WETAT Ide trente e: mêtres aux substitutions ou délégations ble avec un rapport concis desi DE LAGRICULTURE Est et Oucst :: et est côtés Aucune autorisation spéciale de changements faits. borne: Conseil d'Administration ne seCOMMUNIQUE Au Nord par la rue Morsei ra nécessaire et connection avec Je soussigné, Jacques Martin. gnenr Morice ce qui précède, mais ces statuts identifié au No. 7894-BB. tra-! Le Département de PAgricul- Au Sud par la propriété ccuseront censés donner autorité ducteur expert, commis par or. ture avise les intéressés qu'aipée par Mrg. Louis Collignon pleins et entiers aux directeurs dopnance de Monsieur le Doyen partir du 6 Mai 1951, le prix net! A l'Est par la Rue Chareausus- désignés de faire tous actesi du Tribunab Civil de Port-au- à payer à l'habitant pour la fi- dun et actions mentionnés plus haut. E Prince, en date du 28 Décembre gue-banane, par régime stan-1 A J'Ouest par la propriété Ocet chacune et n'importe laquelle 1950, agissant en vertu du pro- dard, est fixé à G. 3.40 par ré- cupée parla nommée Rrigitte. des dites actions qui peuvent cès-verbal de prestation de ser- gime de 9 pattes:; à G. 2.55 par Un délai de trois mois, à par être jugées nécessaires ou inci- ment du même jour, certifie que régime de 8 pattes; à G. J.70 par tir de la première publication du dents ott en rapport avec celles- le texte qui précède est la tra- régime de 71 pattes; à G. 0.85 par présent AVIS, est accordéà tous ci. duction sincère et fidèle des sta- régime de 6 pattes. ceux gui prétendent y avoir des tuts adoptés par la Pan Ameri- Port-au-Prince, le 5 Mai 1951. droits, si aucuns sont, afin qu'ils Avis can World Airways Inc., effecproduisent leur réclamation, au tif du 3 Janvier 1950. Bureau des Contributions des Art. 48. -Sauf ce qui est auCayes ou à PAdministration Gétrement prévu dans ces statuts. Port-au-Prince, le 3 Janvier SECRETAIRERIE D'ETAT nérale des Contributions, Palais toutes les fois que, d'après les; 1951. DES FINANCES des Finances, à Port-au-Prince. termes de ces statuts, un avis Signé: Jacques Martin. Reievé des expéditions de fidoit être donné à tout adminisgues-bananes Port-au-Prince. le 7 Mai 1951 trateur, directeur ou actionnaire, Enregistré à Port-au-Prince, enregistrées par le huit Janvier mil neuf cent les diverses douanes de la Répu- EDME L. ANGRAND ou n'entendra pas un avis per- cinquante et un.

ances, à Port-au-Prince. termes de ces statuts, un avis Signé: Jacques Martin. Reievé des expéditions de fidoit être donné à tout adminisgues-bananes Port-au-Prince. le 7 Mai 1951 trateur, directeur ou actionnaire, Enregistré à Port-au-Prince, enregistrées par le huit Janvier mil neuf cent les diverses douanes de la Répu- EDME L. ANGRAND ou n'entendra pas un avis per- cinquante et un. Folio 391 Case; blique, pendant le mois de Mars Directeur Général sonnel, mais cet avis peut être 2016 du Registre H No. 9 des 1951: donné soit personnellement ou actes civils. par radio, câble ou télégraphe, Ports Régimes Gourdes ou par poste en déposant celui- Perçu droit fixe; : Deux Gour- Cayes 1.874 4.535 AVIS ci dans une boite postale ou dans des. Gonaives 3.277 11.796 Les deux une boite à lettres dans une enJacmel 3.812 14.690 (2) chèques émis veloppe fermée et timbrée, a- Pour le Directeur Général de Jérémie 14.321 47.786 respectivement aux numéros dressée TEnregistrement: (signé) 81150 à l'ordre de Dantès au dit administrateur, P. Salès. Jean Miragoâne 2.151 8.402 Louis, directeur ou actionnaire à telle Port-au-Prince 201 Hoqueton, le 31 Mars adresse qui apparait dans les liCollationné Port-de-Paix 8.421 35.236 1951, (Article 505) et s'élevant vres de la Société ou à défaut Edouard Kénol, Notaire. Saint-Marc 63.486 211.321 à Gourdes 72.35 (Soixante doud'autre adresse au dit adminisze, Gourdes et 35/100) trateur, directeur actionnai- Déposées et, enregistrées ont 160251 - à l'otdre de Granville ou étéau Département de Commer97.543 334.439 Bellanton, Port-au-Prince, re à la poste générale et cet avis le 16 ce deux expéditions de l'acte Port-au-Prince, le Avril 1951 sera censé avoir été. donné lors10 Mai 1951. (Article LEH; Bord. constatant les modifications No. s'élevant aura qu'il été ainsi expédié ou ap109) et à Gourdes posté. portées aux statuts de la Socié28.00* (vingt huit Gourdes et té Anonyme <PAN AMERI00/100) Lorsque tout avis est requis CAN AIRWAYS, par acte auORDONNANCE étant égarés, sont déclarés nuls: par la loi ou par l'acte constitu- thentique en date du 5 Janvieri Nous, Malherbe Gauthier. Do- duplicata devant en être dressés. tif ou par les amendements à 1951. yen du Tribunal Civil de rescelui-ci, ou d'après les statuts ce de cette Société, une renonciasort; tion à celui-ci par écrit, signée Port-au-Prince le 2 Avril 1951 Vu les articles 180 et 181 mo AVIS des personnes ayant droit à cet difiés du Code. d'Instruction Cri- Le Benoit ARMAND minelle; chèque émis le 31 Décemavis, avant ou après la date yl Chef de service de la section Fixons l'ouverture bre 1950 (Article 41: Bordereau mentionnée, sera censé être l'é] contentieuse.

ciasort; tion à celui-ci par écrit, signée Port-au-Prince le 2 Avril 1951 Vu les articles 180 et 181 mo AVIS des personnes ayant droit à cet difiés du Code. d'Instruction Cri- Le Benoit ARMAND minelle; chèque émis le 31 Décemavis, avant ou après la date yl Chef de service de la section Fixons l'ouverture bre 1950 (Article 41: Bordereau mentionnée, sera censé être l'é] contentieuse. des Assises No. 14) à l'ordre de Villemain quivalent de celui-ci. Aucun avis Criminelles avec assistance du Cherduville, lundi Gonaives, au numéne sera requis pour les personJury au dix huit Juin pro- ro 127924, et s'élevant à Gournes qui assisteraient à ces réuchain, à dix heures du matin. des 40.00 (quarante Gourdes nions. & SECRETAIRERIE D'ETAT Palais de Justice de l'Anse-à-100/100) étant égaré, est déclaré Amendements DE LA JUSTICE Veau, le 4 Mai 1951, An 148e. Inul: duplicata devant en étre de lIndépendance. dressé. Art.49.-Ces statuts peuvent e- Le Département de la Justicei Le tre altérés ou amendés à toute avise le public que d'après les Malherbe Doyen réunion annuelle ou spéciale desipièces qui lui ont été communiGauthier actionnaires ou par le Conseillquces, la dame Louise Alexan LE MONITEUR d'Administration à toute réu-' drine Victoria FOOD est née en Le numéro : 40 centimes nion spéciale ou ordinaire. Haiti (Port-au-Prince) et desAVIS DOMANIAL Si tout statut réglementanticend de la race africaine par sa 11 est à ABONNEMENTS une élection en suspens d'admi-Imère. Dulica VICTOR, de porté la connaissance Par an: nistrateurs est adopté, amendé tous ceux à qui il appartienGdce ou supprimé par le Conseil d'Ad- En conséquence, la dite dame dra qu'il est dénoncé à la, vacanEtranger 25. 00 ministration, il sera énoncé Louise Alexandrine ce un terrain situé aux Cayes à Port-au-Prince. 15.00 dans l'avis de la prochaine réu- FOOD est haîtienne conformé- Vietoriafangle Sud-Ouest. des Rues Province 18.00 nion d'actionnaires de la Socié- ment à la Loi. Monseigneur Morice et Cha- 6 mois: Né. Pour l'élection d'administrateaudun mesurant treize mètres Etranger 15.00 teurs les statuts ainsi adoptés. Port-au-Prince, le 2 Mai 1951. cinquante Nord et Sud de façade aux côtés Part-au-Prince 9.00 sur une profondeur Province. 10.00 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick