Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N - N A . CCUNION FAIT TLAFORCE MO Directeur: Paraissant AMILCAR LAMY JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi PORT-AU-FBINCE Lundi 7 Mai 1951 106ème Année No. 38 de T'Indépendan- duelle et de justice sociale basé surlet de remplir. d'accord avec la CharSOMMAIRE Quarante Septime tle respect des droits fondamentaux te des Nations-Unies, ses obligations Décret sanctionnant" "la Charte de lOrgani- ce. FRANCK LAVAUD de Phomme; régionales, lOrganisation des Etats sation des Etats Américains.- Texte de la Général de Brigade, Armée d'Haîti Persuadé que le bien-être de tous, Américains décide de poursuivre les Charte annexé. (Reproduction). Président de la Junte de Gouvernement au buts essentiels suivent: Loi désaffectant la somme de Gdes. ANTOINE LEVELT de même que leur contribution qui 15.000 del'art. 507 du Budger (TribuColonel, Armée de d'Ilaiti progrès et à la civilisation du monde Ia et la sécurité nal Terrien) et ouvrant au Département Membrc de la Junte Gouvernement a) Garantir paix de la Justice un crédit extraordinaire de PAUL E. MAGLOIRE exigent chaque jour davantage une du Continent; Gdes. 15.000. Colonel, Armée d'Haiti coopération continentale plus étroite; Prévenir les causes de Arrété nommant le citoyen Monferrier; Membre de la Junte de Gouvernement Déterminés à poursuivre cette no- b) possibles Pierre Juge àla Cour de Cassaticn. Par la Junte de Gouvernement: ble entreprise que T'humanité a con- difficultés et assurer la solution pa- -Avis Contribur Le Secrétaire d'Etat Nations-U- cifique des différends qui surgissent Admrinistration Générale des des Relations Extérieures, des Cultes fiée à l'Organisation des entre Ies Etats Membres; tions: Avis. etdu Tourisme nies, dont ils réaffirment solennelle- c) Organiser Taction solidaire de ANTOINE LEVELT ment les principes et lcs huts; Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur, Pénétrés du fait ces derniers en cas d'agreasion; de la Défense Nationale que FOrganisaune solution aux (Reproduction) et des Travaux Publics: tion juridigue est nécessaire à la sé- d) Donner problè. Le Secrétaire LUC E. d'Etat FOUCHE des Finances: curité et à Ia paix fondée sur l'ordre mcs politiques, juridiques et éconoDECRET FRANÇOIS GEORGES moral et la justice; et miques qui surgisscnt entre cux; et Le Secrétaire d'Etar de l'Agriculture Favoriser, au moyen d'une ac. et de l'Economie Nationale: Conformément à la Résolution IX e) LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Le Secrétaire GBORGES d'Etat CADET de la Justice de la. Conférence sur les Problèmes tion coopérative, leur développeDE LA REPUBLIQUE D'HAITI et du Travail: de guerre et de paix tenue à Mexico, ment économique, social et culturel. des Le Secrétaire LELIO d'Etat DALENCOUR du Commerce: ONT CONVENU: CHAPITRE II Vu la Charte de TOrganisation MARCEL FOMBRUN de signer,la suivante Etats Américains signér le Trente A- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Principes vril Mil Neuf Cent Quarante Huit; et_de Dr.

ITI et du Travail: de guerre et de paix tenue à Mexico, ment économique, social et culturel. des Le Secrétaire LELIO d'Etat DALENCOUR du Commerce: ONT CONVENU: CHAPITRE II Vu la Charte de TOrganisation MARCEL FOMBRUN de signer,la suivante Etats Américains signér le Trente A- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Principes vril Mil Neuf Cent Quarante Huit; et_de Dr. WILLIAM PEducation THEARD Nationale: CHARTE Art. 5.-Les Etats Américains réafpar la République d'Haiti et les auDE L'ORGANISATION firment les suivants: tres Etats qui ont participé à la Neu-i DES ETATS AMERICAINS principes viène Conférenee Internationale ACHARTE DE PREMIERE PARTIE a) Lc droit international constitee LORGANISATION méricaine à Bogota, Colonbie; CHAPITRE I la norme de conduite des Etats daus Vu TActren date du 21 Aoûl 1950' DES ETATS-AMERICAINS leurs relations mutuclles. de Gonvernementi; Nature et Buts par lequellaJunte Au nom de leurs Peuples, les Art, Etats Américains b) Lordre international est hase de la République a ratifié la dite. Eiats représentés à la IXème L-Les con- essenticllement sur lc respect de la Charte: Conférence Internationale sacrent dans. cette Charte l'organisa-: personnalité, de la souveraineté et de Consilérant qu'il est. nécessaire! Américaine tion internationale qu'ils ont établie Tindependance des Etats ainsi gue d'adopter la Charte de TOrganisation en vue de parvenir à un ordre de paix sur le fidèle accourplissement des 0des Etats Américains; Convaineus que la mission histori-. et de justice, de maintenir leur soli- bligations découlant des traités Et pue de l'Amérique est d'offrir à darité, de renforcer leur collabora- des autres sources du droit internaDécrète: Thome une terre de liberté et un tion et de défendre leur souveraineté, tional. Article ler,Est et demeure sanc- milieu favorable 21l plein dévcloppe- leur intégrité territoriale et leur in- c) La bonne foi doit présider aux tionnée sortir son plein et en-! mient de sa personnalité et à la réali- dépendance. Dans le cadre des Na-! relations des Etats entre eux. pour sation de ses tions-Unies, l'Organisation des Etats tier effet, la Charte de T'Organisation justes aspirations; Américains constitue un Organisme d) La solidarité des Etats Amérides Etats Américains signie le Tren- Conscients de ce' que" oette mission cains, et -les bute élevés qu'ile poar. te Avril Mil Neuf Cent Qnarantel a déjà inspiré plusieurs traités ct ac- régional. suivent exigent de ccs Etats une or. d'Taiti les cords, dont la vertu essgntielle réside Art. 2. Sont membres de 1'Orga-] Huit par la République et tous les Ftats Américains ganisation politique basée sur le foncautres Etats qui ont participé à la dans le désir unanime de vivre en nisation tiornement effectif de la démorratie Neuvième Conférence Internationale paix et, gràce à une comprchension qui ratifient la présente Charte.

or. d'Taiti les cords, dont la vertu essgntielle réside Art. 2. Sont membres de 1'Orga-] Huit par la République et tous les Ftats Américains ganisation politique basée sur le foncautres Etats qui ont participé à la dans le désir unanime de vivre en nisation tiornement effectif de la démorratie Neuvième Conférence Internationale paix et, gràce à une comprchension qui ratifient la présente Charte. représentative. Américaine à Bogota, Colombie. mutuelle et au respect de la souve- Art.3.-1 Pourra faire partie de rOr e) Les Ftats Américains condame raineté de chacun. d'assurer le pro- ganisation toute nouvelle entité poliArticle 2.-Te présent Décret au- grès de tous dans Tindépendaner, l'é- tique issuc de l'union de plasieurs nent la guerre d'agrcssion: la victoire quel est annexé le Texte de Ja dite zalité et le droit; de sGs Etats Memhres. L'admissien nc crée pas de droits. Charte sera revêtu dn sceant de Ia Sûrs du fait que le véritable sens de la nouvelle entité politique entrai- f) L'agréssion contre un Etat AméRépublique. imprimé el cxécuté à lal de Ia solidarité américaine et du hon nera, pour chacun des Etats qui la ricain constitue" une agression contre diligenee des Secrétaircs d'Etat, cha- voisinage ne peut se concevoir qu'en conatituent, la perte de la qualité de tous les autres Etats Américaine. cun en ce qui le' concerne, consolidant dans ce continent et dans Membre de l'Orgânisation. g) Les différends de caractère inDonné Palais National, à Port- le cadre des institutions démocrati- Art. 4. En vue de réaliser les ternational qui surgissent entre deux au un de liberté sir. elle est fondée fon plusieurs Etats Américaina doiau-Prinee, le 23 Aot 1950, Au Cent/q ques régime indivi-lprintipes lesqucls LE MONITEUR V. at etre réglés par des moyens paci-j nal. s'exerce d'une fiies. tous les habitunta, façon égale stri Art. 21.--Ces prooédures a) La justice et la sécurité sociales étrangers. nutionaux ou eout les suivantes: la pacifiques tiwfaisante par Hexs Mont ia base d'uhe paix durable. recte, les boas négociatioa di- aurait le droit de propres soumettre moyens, il i) La coopération Art. 13. Chaque Etat a le droit de l'enuête, la offices, la médiation, blimes au sc8 prosconotnique est davelopper librement conciliation, la soonomiques Conseil écoindiuspensable à la prospérité et au ment sa vie culturelle, et spontané dure judiciaire, et procé. celles nomique et social interaméricain eb hieastre commun des peuples du; économique. Ce politique et] sur lesquelles les Tarbitrage partiex vue d'en chercher de concert avec hui, Cxitinent. faisant, TEtat rea- d'accord tomberont la solntion la plus coovenable. i) Les Etats Américains pectera les droita de la personne hu- quel momeat. spécialement a n'importe ley iroits fondamentaux proclament de la maine et les principes de la morale Art. 22. CHAPITRE VII aonne hiumaine per- univereelle. -Lorsque entre deux ôu sans aucune distine- Art. 14.- -Le aieurs Etate pluNormes tion de race, de nationalité, de reli- ce fidèle des respect et T'obeervan- différend qai, Amérieains de l'avis de survient unj Art.

lement a n'importe ley iroits fondamentaux proclament de la maine et les principes de la morale Art. 22. CHAPITRE VII aonne hiumaine per- univereelle. -Lorsque entre deux ôu sans aucune distine- Art. 14.- -Le aieurs Etate pluNormes tion de race, de nationalité, de reli- ce fidèle des respect et T'obeervan- différend qai, Amérieains de l'avis de survient unj Art. 28. Les Etats Sociales gion ou de sexe. traitôs sont de règle ne peut être lun d'eux. dent de Merobres décik) L'unité pour le développement des résolu par les voies di-j coopérer entre eux en spirituelle du Continent entre relationa piomatiques les d'assurer dea vue eat basée sur le' reapect des valeurs tés pacifiques les Etata. Les trai- devront ordinaires, Parties conditions de vie juncralturelles et accords convenir de n'importe tes et humaines à leurs des pays américains et re- lêtre publics. intornationaux doivent le autre procedure qucl- respectivea. populations quiert leur étroite pacifique lenr collahoration! Art. 15. permettant d'arriver à une Art. 29. Les Dtats pour atteindre les buts élevés de la d'Etat n'a le -Aucun Etat ou groupe Art. 23. Un traité solution. d'accond Meubren sunt enlture humaine. droit d'intervenir direc- les spécial établira sur la nécessité de dévolopI) L'éducation tement ou indiroctement moyons propres à résoudre per leur législation aociale sur les des peuples doit que motif pour quel- différende et les ses baotpe dirigée vers la justice, la liberté rea que ce soit, dans les fixera les procédures suivantes: et le paix. intérieures ou extérieures affai-qui d'un conviennent à chacun des moyens a) Tous les êtrea humains, sana diaautre Etat. Le principe pacifiques. de façon a ce tinetion de race, clut précédent ex- différend qu'aucun nationalité, sexe, CHAPITRE III l'emploi non seulement de la forsurgissant entre les Etats croyances Ot condition sociale. out ce armée, mais aussi de toute Américains ne reste sans solution dé- droit au bien-être Droits et devoirs forme autre finitive au-delà d'une matériel et au dédes fondamentaux tentatoire d'ingérence onr de tendance at- sonnable. période rai- veloppement spirituel, dans des oonEtats à la personnalité de TEtat ditions de liberté, de Art. 6.- -Les Etats sont et aux éléments politiques. économiCHAPITRE V lité, d'opportumités et de dignité, sécurité d'égameut égaux, ils jouissent juridique- de droits qués et culturels qui la copstituent. nomique. 600éganx et d'une capacité égale pour les Art. 16. Aucun Etat ne peut Sécurité Collective b) Le travail constitue un droit et exeroer, et ils ont lea mêmes devoirs. pliquer ou prerdre des mesures ap- Art. 24.- un devoir social; il ne sera oonLes droits de Etat citives de coerToute sidéré conme pas dent chaque ne dépencaractère économique et an Etat contre agresaion portée un article de comanerpas de la puiseance dont il dis- politique pour forcer la volonté sou- labilité du l'intégrité ou l'invio-) marler il implique le respedt de ha Hiberpone pour en assurer l'exercice, mais!

- Art. 24.- un devoir social; il ne sera oonLes droits de Etat citives de coerToute sidéré conme pas dent chaque ne dépencaractère économique et an Etat contre agresaion portée un article de comanerpas de la puiseance dont il dis- politique pour forcer la volonté sou- labilité du l'intégrité ou l'invio-) marler il implique le respedt de ha Hiberpone pour en assurer l'exercice, mais! veraine d'an autre Etat et obtenir veraineté tecritoire ou contre la sou- té d'asociation. et de la dignité de Ceda simple fait de son existence enj de celui-ci des' avantages d'une natu- d'un ou l'indépendance politi- lui qui l'acoomplit et il doit tant que personne de droit interna- re quelconque. sidérée que Etat Américain, sera con- tuer dans des conditions qai s'effee. aseutioast. Art. 17.-Le territoire d'un Etat contre les comme un acte d'agression rent à l'homme la vie, la santé et an Art 7-Tout Etat est inviolable: il he autres Etatniveau économique a Américain le peut être J'ob-) Art. Américains. convenable tant devoir de respecter les droits dont jet d'occupation militaire ni d'autres 25.-- Dans le cas où Tinviolabi- anz coura des années de travail jonissent les autres Etats conformé- mesures de force de la part dun au- lité ou l'intégrité du territoire ou la pendant la vieillease et dana le que can meat au droit insernational. tre Etat, directement ou indirecte- souveraineté el Tindépendance poli. d'incapacité de travail. Art. 8.- -Les droits fondsmmentaux ment, pour quelqie motif que ce soit tiqu: d'un Etat Américain quelconCHAPITRE VIII dea Etats ne sont susceptibles d'alté. et même de manière temporaire. Les que seraient menacées par une attaration d'aucune sorte. conquètes territoriales et les avan- que armée, ou par une agression Normes Culturelles Art. 9.L'existencr itages spéciaux qui seront ohtenus, ne confht soit pas une attaque armée. par qui nn Art. 30.-Les Etats politique delpar la force ou cident Membres dél'Etat est indépendante de ea recon- moyen de n'importe quel autre flit entre extra-continental deux ou ou un conde favoriser, conformément à naissance par les autres Etats. Meme reconnus. coercition ne seront pas, méricains ou plusieurs Etats A-; leurs préceptes constitutionnels et avant d'être par tout autre fait ou dans la de reconnu, l'Etat a le droit Art.

. 30.-Les Etats politique delpar la force ou cident Membres dél'Etat est indépendante de ea recon- moyen de n'importe quel autre flit entre extra-continental deux ou ou un conde favoriser, conformément à naissance par les autres Etats. Meme reconnus. coercition ne seront pas, méricains ou plusieurs Etats A-; leurs préceptes constitutionnels et avant d'être par tout autre fait ou dans la de reconnu, l'Etat a le droit Art. 18. situation mesure leurs ressources de defendre son intégrité et son indé. Les Etats Américains danger la susceptibles paix de de mettre en matérielles. T'exercice du droit à Pé pendance. d'assurer sa conservation a'engagent dans leurs relations inter-i itats T'Amérique, les E- ducation sur les bages suivantes: et sa prospérité, et, par euite, de s'or- nationales à ne pas recourir a l'em- Américains, de conformément aux; a) guoiser le mioux ploi de la foroe, si ce n'est dans le principes le la solidarité continenta- obligatoire Lenacignement et primaire sena qu'il l'entend, de de légitinse cas et de la ligitime défense gratuit lorsqu'il est dialégiférer sur ses imtérêts, d'adminis- aux défenise, conformément ve, collecti- pensé par TEtat; trer ses services et de déterminer la de traités en vigueur, ou dans le cas, procédures appliqueront les mesures et les b) Les études seront juridiction et la conapétence de l'exécution des dits traités. prévues par les traités accessibles à tous, supérieures sans tribunaux. L'exercice aes Art. 19.-Les spéciaux qui régissent la matière. race, de distinction de n'a de ces droits mesures adoptées, nationalité, de sexe, de land'autres limites que l'exercice conformément aux traités en vigueur, CHAPITRE VI gue, de croyance ou de condition 90des droits des autres Etats conformé- en vue du maintien de Ia paix et de ciale. ment au droit international. la sécurité, ne constituent pas une Normes Economiques Article 31. Les Etats Membres s'en Art. 10.-La recomnaimeanoe violation des principes énonoés aux Art. 26.-Les Etats Membres gagent à faciliter, en tenant que Taccoptation l'Etat impli- articles 15 et 17. viennent de coopérer entre con-) du respect di à la compte corde de la par qui l'ac-] la mesure de leurs eux, dans) chacun personnalité de personnalité du nouvel IV ressourres, et dans d'eux, le libre valEtat avec tous les droita CHAPITRE le cadre de leurs turel au de éohange et devoirs lois, dans te plue moyen tous les modes fixés, pour l'un et l'autre, par le droit Solution pacifique vue parfait eaprit de bon voixinage, en d'expression. intergational. des différends de consolider leur structure éco- DEUXIEME Art. 11.--Le droit que possède Art. 20. Tous les différends nomique, ture et d'intensifier leur agriculPARTIE Etat de protéger BOR existence un autionaux qui interT'exploitation de leurs CHAPITRE IX et de ourgiront entre les de mines, Be développer ne l'autorise pas à agir tats Américains seront soumis E- croître développer leur leur industrie et d'ae Des aux comrmerce.

UXIEME Art. 11.--Le droit que possède Art. 20. Tous les différends nomique, ture et d'intensifier leur agriculPARTIE Etat de protéger BOR existence un autionaux qui interT'exploitation de leurs CHAPITRE IX et de ourgiront entre les de mines, Be développer ne l'autorise pas à agir tats Américains seront soumis E- croître développer leur leur industrie et d'ae Des aux comrmerce. Organes injaustement envers un autre Etat. procédures pacifiques indiqures dans Art. Art.. 32. Art. 12.--La juridiction oette Charte avant d'être 27.-Dans le cas où LOrganisation des Etata des Etata portés à la mie l'écono- Américaina daus les limises du territoire connaimanco du Conseil de d'un Etat Américain confronte acs buta poursuit la réalisation de natio- de r'Organimtion des Nations Sécurité Unies. rait de graves problèmes que cet E a) an moyen: tat ne pourrait résoudre de De l Conféroce interemériesi. façon ea- ne; LE MONITEUR b) De la Réunion de Comenitation des Ministres des. Relations Er- abeolue ganisation qui décidere à la nsajorité ceront leurs térieures; des voix, Ai la réunion doit jet ne fonctions pendant an an tribuer d'une façon c) Do Coneeil; avoir lieu. de pourront être réélus à aucun budget, approuvé le équitable. Le d) De l'Union Art. 41. Le Conseil de ces poetes pour la période suivanaux par Conseil, bera Pauaméricaine; tion TOrganiss- te. 'commnuniqué gouvernemente au e) Den conféronccs spécialinées, et préparera le programime et Je Art, 50. moins six mois avant le f) Des organismes spécialieée. règlement de la Réunion de Consul- te Charte Dans le cadre de la présen- jour de l'année fiscale, avec premier Tindicatation et les eoumettra à T'ezamen et des traités et accorda in- tion de la quote-part annuelle CHAPTTRE X dee Etats Membres. teraméricains, le Conseil est compé- chaque paye, Pour de Art. 42. Si, tent pour juger' toutes queetions lai sion au des prendre une déci La Conférence caeptionseliement. le ayant été renvoyéee la sujet questions budgétar Interaméricaihe Ministre des Relations Extérieures Ice interaméricaine par Conféren- res, il faut avoir T'approbation dee d'un paye ou Ja Réunion deux tiere des Art. 33. La quelconque ne' peut parti- de Coneultstion des Ministres Memnibres du Coneeil. Conférence interamé ciper à la Réunion il Ae fera dès Re Art. 55.-Le ricaine est l'organe eupréme de lOr senter par un délégué repré- latione Extérieures. propre Conseil établit con ganisation dee Etate Américsins Elle] Art. 43. En apécial. Art. 51. Le Conseil sera Art. réglement décide de T'action à suivre l'Or- à cas d'attaque armée, ble du strict respoosa56-Le Conseil a son eiège à par Tintérieur du territoire d'un accomplissement des l'Union ganisation et de ea Etat fonctions confiées a Panaméricaine. le, elle détermine la politique généra- Américain ou à l'intérieur de la Zo- méricaine. lUnion Pana- Art. 57.-Les fonetions de stracture et lea se de sécurité fixée les organes du Coneeil Bes organes et elle cn vigueur, les Ministres par traités Art.

-Le Conseil a son eiège à par Tintérieur du territoire d'un accomplissement des l'Union ganisation et de ea Etat fonctions confiées a Panaméricaine. le, elle détermine la politique généra- Américain ou à l'intérieur de la Zo- méricaine. lUnion Pana- Art. 57.-Les fonetions de stracture et lea se de sécurité fixée les organes du Coneeil Bes organes et elle cn vigueur, les Ministres par traités Art. 52. Le Conseil agira de TOrganisation des Etats Améri compétence poar exaniner toule ques-] tions Extérieures des Rela- rement comme de provisoi- cains sont les suivants: tion relative à la vie en commun des retard sur convocation se réuniront sans tion lorsque Be organe coneulta- les 1) Le Conseil et Etate immédiate da présenteront ciréconomique pocial Ameéricains. Elle % erce eta ces Président du Conseii constances prévues à l'Article 43 de interaméricain; fonctions de T'Organisa- cette Le conformiénsent aux diapo- tion, lequel en même Charte. 2) Conseil interaméricaiz. de witioun de cette Charte el des sutres quera le Conseil temps comnvo- Art. 53. Il appartient Jurisconsultes; traités interaméricaine. lui-méme. Conseil: également au 3) Le Consei) Art. 34. Tous les Etats Am. 44. Il est établ un Comité cain. culture) interszoériont le droit de Be faire Membrea ter consultatif de défense chargé d'assis-] af De formuler et de eoumettre Art. a la Conférence représenter l'organe de conaultation dans l'é- aux gouvernements et aux a 58.- Les organes mentionnés interaméricaine tude des problèmen de oes conféren- l'article a Chaque Etat droit à Du vote. militaire collaboration tendant interaméricaine des propositions autonomie précédent jouissent d'une Art. 35. La qui peuvent 8e poser à l'oela création de nouveaux cette technique dans le cadre Conférence be réunit casion de de Charte; ils ne toRs lee oinq ame, à Jal date fixée spéciaux exietants T'application dee traités organiemes à "pécialisés Ou à la fusion, pendant. en peuvent, Oele Conseil de par curité en matière de se T'adaptation ou à la suppreseion de emspiéter sur les prenant des décisionn, conealtation TOnganieation, aprés colleetive. ceux qui existent, y attributions du Con avec Iee Gouvernements Art. 45. Le Comité jayant trait au comprie celles eeil de da l'Organisation. pays oà ee tient la Conférence. défense sera composé Consultatif des de tien de ces organiames; financement et au sou- Art. 59.-Lea du Art. 36. Dans der circonstanoce tes antoritée militairee des plus hau- b) De faire de TOrganisation .organes sont Coneeil epécialee et avec ricaine qui pays améaux gouvernements de comnposée den deux-tiers dee Tapprobation dee de participent à la Réunion la Conférence interaméricaine, aux roprésentants bree de tous les Etate MemGouvernemenits Amé Coneultation. Les conférences TOrganisation.

36. Dans der circonstanoce tes antoritée militairee des plus hau- b) De faire de TOrganisation .organes sont Coneeil epécialee et avec ricaine qui pays améaux gouvernements de comnposée den deux-tiers dee Tapprobation dee de participent à la Réunion la Conférence interaméricaine, aux roprésentants bree de tous les Etate MemGouvernemenits Amé Coneultation. Les conférences TOrganisation. ricaine, une Conférence interaméri- pourront Gonvernetuents nismes opécialisées et aux orga-! Art. 60.-Les caine gner dex sewoegptionnellemment y désispécialisés, des organes do Coneeil extrsondinaire peur être convosuppléants. tions tendant à recommanda-l de TOrganisation, dans la quée et la date de congocation de lel vernement aura droit Chague gou-! vités et coordonner lea acti- leurs lirite de conférenoe ordinaire Art. un vote. programmes de travail de ces possibilités, préteront leurs BeT. être modifiée. ruivante peut 46. Le Comité consuliatif de derniers après consultation de cex- vices techniquee aux gouvernemnent défense eera convoqué de la même ci: qui les auront sollicités, et Art. 37. La Conférence Interamé. façon que l'organt de c) De conolure des ront le Conseil de sosiutericaine fixera le consultation accords avec dans lOrganisation siège cie le Confé- lorsque cehri-i devrs traiter dee les organismes le cadre de leur rence suivante. Si, tions ques spécialisés interamé compétence. utérieure pour une raieon relatives à la défense contre T'a- ricains, en vue de déterminer les re- Art, 61.-Les organes du guelconqne. la Conféren. greseion. lations qui doivent exister entre jde TOrganisation, Counseil ce d'accord se ne pouvait réunir anE dit siege, Art, 47. Loraque Ja cun de ces organismes et cha- lui-ci, établiront des avce ce i reviendrait au Coneeil de TOrga- Iz Réunion de Conférence, ou tion: l'Organisa- coopération avec les relationu de nisation de dée: gmer DU autre cn- Gousernezente Consulation a la ou lea d) De conclure des accords pondants de organes cornendroit. deux tiers majorité des) ou des TOrganisation des Nades Etats Membres, al arrangements spéciaux de collabora- tions Unies et avee les Art. 38. ie progiamn e1 le zègle- rant changé le Comité de Tétude tion avec d'autres organismes nationaux ou organiames aent de la queations dreicatos dont T'autorité amériinternationaux qui Conderence interaméri. tochniques ou de cst reconme poursuivent lew caine rapportdn respectivement mé seront préperée par le Conseil wur dee sujets spécifiques, celui-ci se point de vue international; mies fins. de TOrganieation et eournie à l'exa- rémira également à cette fin ej D'établir et de faciliter la eol- Art. 62,- -Le Conseil de Kem des Etate Momlbrex. laboration entre TOrganisation des tion, en se modelant sur TOrganiCHAPITRE XIT Etate Américains et jnismes lee orgaCHAPITRE XI der Nations Unies. ainsi T'Organisation sultation correspondanta des et après DODLe Conseil organismes gu'entre les lera gouvernements formoRéunion de Consuliation des Art.

D'établir et de faciliter la eol- Art. 62,- -Le Conseil de Kem des Etate Momlbrex. laboration entre TOrganisation des tion, en se modelant sur TOrganiCHAPITRE XIT Etate Américains et jnismes lee orgaCHAPITRE XI der Nations Unies. ainsi T'Organisation sultation correspondanta des et après DODLe Conseil organismes gu'entre les lera gouvernements formoRéunion de Consuliation des Art. 48. le Coneeil de TOrganira- cains et. les spécialisée interaméri- des statuts pour ces organes Minisires des Relations tron des Etate naux organismes internatio- jconformément aux exoluExtérieures Américains se oom- similaires. aifs de cette précoptes powc d'un représentant de chaque E; f) D'adopter Jes nes établiront Charte. Les dita ozgaArt. 39. La Réunior de Consuita- tat Membre de TOrganination. dési- tant le Secrétaire résolutions habili- ments. leurs propres règletion des Minietres dee Relatione Ex- gné spécialement par 01 gouverne- les fonctions envisagées général à Farticle à exercer térieures devra se tenir dane le but ment respectif avec le rang d'Ambas g) D'exercer les autres 84: A) Conseil d'étudier les problemes sadegr. Lie reggréeertant qui lui sont conférées fonctione économique et social an caractère préecntant que accrédité diplomati- te par la préseninteraméricain d'urgence et un intérêt auprès dn Charte. Art, romm TNIKTE pour lee Etata ment du pays où le gouverne63.- Le Conseil ct a américaine et Conseil ion Art. 54.- Le eocial économique pour servir d'organe de siège peut égaloment être Conseil établit le ba- interaméricain pour objectif consultation. Em F'abeence du désigné. rême des contributions principal de favoriser le Art, 40. Tout Etat Membre peut/nement titulaire, le Gouver- être versées gai doivent économique et social des bien-être demander la convocation de la réu- sentant pourra accréditer un repré- ment pour par chaque gouverne ricains au moyen d'une pays aménion de consnltation. Cette demande intérimaire. nion T'admministration de PU-J effective entre coopération doit être Art. 49. Le Conseil Panaméricaine, en tenant eeux-ci, adrewede zn Conseil de 1Or-/dent et élira un Prési-ite de la comp- de tirer le meilleur permettant umn Vice-président gni exer-tive des capacité de paiement respec reaeources naturelles profit de leurs pays et de leur désir de con-! lleur et de faciliter développement agricale et in- LE MONITEUR la pourra être réélu ni remplacé par liste e) Participer à la protection, de même nationalité. de Juristes d'après une présentés! du une porsonne dustriel et Télevation du niveau désigné par la Con- conservation et V'enrichissement En cas de vacance au poste de Secrepar chaque pays culturel du Continent; élira au cours vie de leurs peuples. férence. patrimoine des taire général, le Conseil dix Art.

4 --- LE MONITEUR la pourra être réélu ni remplacé par liste e) Participer à la protection, de même nationalité. de Juristes d'après une présentés! du une porsonne dustriel et Télevation du niveau désigné par la Con- conservation et V'enrichissement En cas de vacance au poste de Secrepar chaque pays culturel du Continent; élira au cours vie de leurs peuples. férence. patrimoine des taire général, le Conseil dix Art. 64-Pour atteindre cet objeo- Les membres du Comité juridique f) Favoriser la coopération domaine, de la période des quatre-vingt le Conseil devra: tous les peuples américains dans le suivants un successeur qui le tif, suscopti- interaméricain représentent de la science et de la jours la fin de la pé. a) Proposer Jes moyens Etats Membres de T'Organisation. de léducation, de l'échange du remplacora jusqu'a Bi bles de conduire les pays américains Le. Conseil de T'Organisation a le culture, au moyen et d'étude riode, mais ne sera pas au roéligible cours de Ja Tassistance technique néde combler les vacances qui matéricl d'investigation la vacance BC produit à se préter à bien leurs étu- pouvoir les interces- ainsi que des profenseurs, des étmoitié du terme. cessaire pour mener T'établissement et se produisent pendant interaméri- diante, des techniciens. et d'une façon seconde dides et permettre sions de la Conférence et éléments Art. 80.-Le Secrétaire général a l'exécution de plans destinés à at- caine,et de la Réunion du Conseil in- générale, des ressources de ce but. rige l'Union Panaméricaine et en teindre les buts envisagés à Tarticle teramérieain de Jurisconsultes. utiles à la réalisation la reprémentation légale. et améliorer T'éducation des peuples 26 et à développer Art. 70.--Le Comité juridique doit g) Diriger com- Art. 81.-Le Secrétaire général parleure services sociaux; et travaux pré- en vue de la vie internationale voix consultative, aux décomme organisme coor- procéder aux études Conticipe, avec interb) Agir les activités of- paratoires que lui confient le mune; les autres tà- libérations de la Conférence donnateur de toutes de Jurisconsultes. d) Remplir toutes américaine, de la Réunion de Conficielles interamérioaines de caractè- seil interaméricain la ches qui lui auront été confiées par des Ministres des Relations la Conférence Interaméricaine, la sultation re économique et social; de Consultation des Minis- la Conférence interaméricaine, des Conférences spéciae) Entreprendre des études de sa Réunion Extéricures ou le Réunion de Consultation des Minis- Extérieures, lisées, du Conseil et de ses Organen. propre initiative ou sur la demande tres des Relations En outre. tres des Relations Extérieures ou le Conseil de l'Organisation. Art. 82.-1/Union Panaméricaine, d'un Etat Membre queloonque; de sa initiative, en- Conseil de TOrganisation. de se8 Bureaux tpchnid) Obtenir et préparer des rap- il peut propre travaux ct étuculturel inter- par l'Organe entretiendra, économiques treprendre tous autrcs Art.

. propre initiative ou sur la demande tres des Relations En outre. tres des Relations Extérieures ou le Conseil de l'Organisation. Art. 82.-1/Union Panaméricaine, d'un Etat Membre queloonque; de sa initiative, en- Conseil de TOrganisation. de se8 Bureaux tpchnid) Obtenir et préparer des rap- il peut propre travaux ct étuculturel inter- par l'Organe entretiendra, économiques treprendre tous autrcs Art. 75.-Le Conseil ques et d'informations. ports sur des questions Etats Mem- des utiles.. américain fixe le siège de sa prochai- la direction du Conseil, dea reet sociales à Tusage des Conseil interaméri- ne réunion et se réunit sur convoca- BOuIS lations économiqucs, sociales, juridibres; de Art. 71-Le Comité tion du Conseil de T'Organisation à et culturelles entre tous les e) Aviser le Conseil l'Onganisa- cain de Jurisconsultes et le celuiei en ac- ques de réunir des doivent obtenir la date désignée par Etats Momibres de FOrganisation. tion de T'opportunité juridique coopéra-la du pays Panaméricaine Conférences spécialinées sur des ques- tion des Commissions nationales en cord avec le Gouvernement Art. 83.-LUnion lea fonctions guiet sociales; de la codification du droit inter- choisi comme siège. assurera de phis tions 4) économiques Exercer toutes autres activités vue wational ainsi que celle des instituts Art. 76.-Iy aura un Comité d'ac- vantes: dont l'auront chargé la Conférence de droit international, de droit com- tion cultarolle composé de cing Etats a) Transmettre ex oficio aux Etata interaméricaine, la Réunion de Con- paré et des autres organismes spécia- Membres cyoisis au cours de chaqae Membres les convocations à la Consultation des Ministres des Relations lisés. Conférence interaméricaine. Les forence interaméricaine, à la RéuExtérieures ou le Conseil de TOrga72.-Le Conseil interaméri- Membres qui feront partic du Comi-] nion de consultation des Ministres Art. d'action culturelle seront élus par Extérieures et aux Connisation. et cain de Jurisconsultes se réunira, sur té américain d'après des Relations Art. 65-Le Conseil économique de convocation du Conseil de T'Organi- le Conacil culturel paya! férences spocialisces; social interaméricain, composé qui aura été choisi une liste présentée par chaque b) Assister le Conseil et ses Orgadélégués spécialisés désignés par sation, au siège de chacune de ses désigné par la Conférence et ila de- au cours de la préparation des Etats Membres de TOr- par lui au cours dans les ques- nes de ln Conchacun des réunions. - vront être spécialisés Au programmes et reglements Réuganisation tient seu réunions quand tions éducatives ou culturelles. férence interaméricaline, de la il lc juge utile ou sur l'initiative du C) Conseil culturel cours des intermissions du Conseil nion de Consultation des Ministres el des conféct des ConConseil de T'Organisation. interaméricain culturel interaméricain des Relations Extérieures Art. 66.-Le Conseil économique et Conseil culturel in- rences interaméricaines, le Conseil lex férences epétialisées; exerce ses fonc- Art.

rence interaméricaline, de la il lc juge utile ou sur l'initiative du C) Conseil culturel cours des intermissions du Conseil nion de Consultation des Ministres el des conféct des ConConseil de T'Organisation. interaméricain culturel interaméricain des Relations Extérieures Art. 66.-Le Conseil économique et Conseil culturel in- rences interaméricaines, le Conseil lex férences epétialisées; exerce ses fonc- Art. 73.-Le d'Organisation pourra combler à ds Gousocial interaméricain a pour objet de dévect rem- c) Mettre la disposition la de TUnion panaméri- teraméricain qui se produisent du où se tient tions au siège les relations amicales entre vacances dans vernemient pays caine, mais il peut tenir ses réu- lopper américains et leur com- placer les pays qui sc voient Conférente, dans la mesure de ses nions dans une ville quelconque des les peuples afin de renfor- Tobligation de ccaser Ieur collaboraTaide technique et le perà murtuelle moyens, solliaméricains sur décision prise préhension ont tion. sonnel que le dit gouvernement pays des Etats Membres. cer les sentiments pacifiques qui et cultula majorité caractérisé T'évolution américaine, Art. 77.-Le Comité d'action Comission citera; les documents et lea Conseil Interaméricain de favoriser pour cela les échanges elle fonctionnera comme d) Conserver B) domaines éducatif, scientidu Conseil culturel in- archives des Conférences interaméride Jurisconsultes dans les permanente dans le but de préparer caines et des Réunions de Consulta67.-Le Coneeil interaméri- fique et calturel. teraméricain confie et des des Relations ExArt. T'objectif tes travaux que lui celui-ci, tion Ministres cain de Jrisconsultes a pour objet Art. 74.-J -Pour atteindre le au sujet desequels le Conscil décidera téricures et, autant que possible, de servir de corps consultatif cn ma- mentionné à l'article précédent en dernier lieu. ceux des Conférences spécialinies; tière juridique, de faciliter le dove- Conscil devra principalement: e) Servir de dépositaire aux ins loppement et la codification du droit Stinuler les activités interaméCHAPITRE XIII truments de ratificatiou des Conveninternational public et du droit in- a) de caractère culturel; tions interamcricaines; ternational privé et d'étudier, lors- ricaines fournir des rensci-] L'Union Panaméricaine lea fonctions qui hi les d'u- h) Réanir et f) Remplir qu'il le juge utile, posibilités des gnements sur les activités culturelles Art. 78.-L'Union Panaméricaine ont été confiées par la Conférence niformisation des législations se livre dans les Etats central et permanent de interaméricaine et, la Réunion de américains. auxquelles on est l'organe Ministres des Reladifférents pays in- américains, et, en particulier, sur les lOrganisation des Etats américains Consultation des Art. 68.-Le Comité juridique institutions privées et officielles de et également le Seorétariat général tions Extéricures: teraméricain de Rio de Janeiro est caractère national et international; de T'Organisation.

dans les Etats central et permanent de interaméricaine et, la Réunion de américains. auxquelles on est l'organe Ministres des Reladifférents pays in- américains, et, en particulier, sur les lOrganisation des Etats américains Consultation des Art. 68.-Le Comité juridique institutions privées et officielles de et également le Seorétariat général tions Extéricures: teraméricain de Rio de Janeiro est caractère national et international; de T'Organisation. Elle exercera enj g) Présenter au Coneeil un rapport la Commission permanente du Con- Encourager T'adoption de pro- outre les fonctions qui lai sont attri-! annuel eur les activitée de l'Organi seil Interaméricain de Jurisconsul- e) d'éducation de base, adap- buées dans cctte Charte et celles qui sation; tes. grammics tés aux nécessités de tous les groupes lui ont été oonfiées dans d'autres' h) Présenter à chaque Conférence Art. 69-Le Comité juridique in- de population des paya américains; Traités et Accords interaméricains. interaméricaine un rapport sur lea teratnéricain est composé de juristes Confé-! d) Favoriser également Tadoption général de travaux réalisés par les Organes indes neuf pays que désigne la spéciaux d'instruc- Art. 79.-Un Seorétairé Conseil teraméricains depuis la Conférence de programmes des sera élu par le rence interaméricaine. de Ju-j tion, d'éducation et de culture FOrganisation de dix ans; il ne précédente. Le Copseil interaméricain choix des indigènes des pays américains; pour une période risconsultes procédera aux LE MONITEUR spécia- triction au sujet de la faculté des de la nécessité de choi-; Art. 100.- Les Organismes des relations de hommes et des femmes à prendre Art. 84.--I1 revient au Secrétaire, te également sur une base géo- lisés doivent établir mon part aux activités de ces différente sir le personnel coopération avec dca organismes ct à remplir les fonctions. général: du graphique aussi large que pomsiblc. de caractère, afiri de organes a) D'établir, avec Tapprobation et ad- Art. 92.-Le Siege de lUnion pa- coordonner diaux même leurs activités. En conXVIII Conscil, les.bureanx techniques naméricaine est établi dans la ville des accords avec des organis CHAPITRE ministratifs de lUnion Panaméricai. cluant monnéconaires à la réalisation de ses Ide Washington. mes internationaux de caractère et mise en vigueur ne CHAPITRE XIV dial, les Organismes spécialisés inter-! Ratification buts; le nombre de doivent conserver leur i- Art. 108.- La présente Charte est b) De déterminer fonctionnsi- Conférences Spécialisées américains et leur position en tant que ouverte à la signature des Etats Achefs de Départements, dentité de lOrganisation et sera ratifiée conforméres et employés de T'Union Panamé- Art. 93.-Les Coniérences spéciali- partic intégrante même méricains. constitutionde cicaine; de les nomimer règlemenpour traiter des des Etats Américains, lorsqu'ila ment à leurs procédures attributions et devoirs et de sées se réunissent ou exercent des fonctions régionales des nelles L'instrument orileurs respeetives. ter conformé- questions techniques spéciales délermi- organimmes internationaux. dont les textes en espagnol, en fixer leurs émolumenta éta- pour examiner des aspects des organismes ginal en portugais et en français générales Art.

des des Etats Américains, lorsqu'ila ment à leurs procédures attributions et devoirs et de sées se réunissent ou exercent des fonctions régionales des nelles L'instrument orileurs respeetives. ter conformé- questions techniques spéciales délermi- organimmes internationaux. dont les textes en espagnol, en fixer leurs émolumenta éta- pour examiner des aspects des organismes ginal en portugais et en français générales Art. 101.-Le siège ment aux conditions nés de la coopération interaméricaidevra être fixé compte anglais, identiques, scra déposé à T'Union blies par le Conseil. ad- ne lorsque la conférence interaméri- apécialisés, des intérêts de tous les Etats sont qui en enverra des Art. 85.-Un Secrétaire général caine ou la Réunion de Consaltation tenu Panaméricaine, aux une joint sera élu par lc Conseil pour des Ministres des Relations Extérieu- Américains. copies certifiées de ratification. gouvernements Les, instrupériode de dix ans et sera rééligible. res en ont ainsi décidé, lorsqu'il en PARTIE aux fins seront déposés En cas de vacance du poste de Secré- cst ainsi disposé dans les' accords in-1 TROISIEME ments de ratification qui en 11Ole Conseil élira ou lorsque le Conseil à TUnion Panaméticaine taire général adjoint, les teraméricains, iviCHAPITRE XVI le dépôt aux gouvernements son remplagant dans quatre-vingt de T'Organisation. de sa propre tifiera dix jours suivanta, lequel exeroera tiative ou sur la demande de ses orNations Unies eignataires. ses fonctions pour le reste de la ps ganes ou de quelques organismes spé Organisaticn des Art. 109.-La présente Charte onentre les Etats' qui riode à remplir. cialisés le juge néceseaire. Art. 102.- -Aucune des stipulations trera en vigueur tiers Art. 86-Le Secrétaire général ad- Art. 94.-Le programene et les rè- de la présente Charte ne sera inter- la ratifient, lorsque les deux leur des joint cet Secrétaire du Conseil. Du- glements des Conférences spéciali- prétéc comme une diminution des Etats signataires auront déposé rant T'abaence temporaire ou empè- eéos scront préparis par les organes droits et obligations des Etats Mem- ratification. En ce qui concerne les chement du Secrétaire général ou du Conseil de T'Organisation ou par bres, et ce, conformément à la Char- autres Etats, Ja Charte entrera en dé- vidurant les quatre-vingt dix jours de les Organismes spécialisds intéressés, des Nations Unies. dans l'ordre oû se fera le à Tarticle 79 il rem- - à Texamen des Gouverne- te gucur de leur ratification. vacance prévue fonctions de ce dernier. En soumis et portés à la conCHAPITRE XVII pôt sera plira lea ments Membres Art. 130.-La présente Charte outre. il a le, caractère de fonction- naissance du Conseil. Diverses au Secrétariat de TOrgaconseiller du Secrétaire généDispositions enregistréc les naire comme son CHAPITRE XV des Etats nisation des Nations Uniee par ral avcc faculté d'agir Art.

. En soumis et portés à la conCHAPITRE XVII pôt sera plira lea ments Membres Art. 130.-La présente Charte outre. il a le, caractère de fonction- naissance du Conseil. Diverses au Secrétariat de TOrgaconseiller du Secrétaire généDispositions enregistréc les naire comme son CHAPITRE XV des Etats nisation des Nations Uniee par ral avcc faculté d'agir Art. 103.- LOrganisation soins de PUnion Panaméricaine. délégué dans toutes lcs attributions Les Organismes Spécialisés Américains jouira, sur le territoire à de ses membres, de la ca111.-Toute modification de cc dernier. vote des Art. 95.-En vertu de la présente de chacun des ct Art. nc être adoptée Art. 87.-Le Conseil, par comme Orga- pacité juridique privilèges cette Charte pourra deux-tiers de ses membres. peut rem- Charte, sont considérés in- des immunités nécessaires à T'exerci- que par une Conférence interamérile Sccrétaire général ou le Se- nismes spécialisés les Organismes des ce dé ses fonctions et à la réalisation caine convoquée à cette: fin. Les moplacer loraque le établis par en vigueur suicrétuire Général adjoint tergonvernemeataus multilatéraux et qui ont des de ses objectifa. des difications entreront et la étabon fonctionnement de 1Organisa- accords con-! Art. 104.-Les représentants vant les termes procédure fonctions déterminées en ce qui du Conscil de blie dans l'article 109. tion T'exige. 88.-Les Chefs des départe- cerne les questions techniques d'in-] Couvernements lcu auprès représentants auCharte restera en Art. de JUnion panamé- térêt commun pour lcs Etats améri- TOrganisation, des du Conseil, le Art. 112.-Cette mais pourra ments respectifs prèa organismes vigueur indéfiniment, ricaine nommés par le Secrétaire gé- cains. tiendra un re- personnel de ces représentations ain- être dénoncée par n'importe quel Fsont les seerétaires exécutifs du Art. 96.- Le Conseil le Secrétaire général et le Sed'une déclaranéral social intera- des organistes qui remplis-; jei que de tat Membre au moyen Conseil économique et gistre conditions de l'article pri- crétaire général adjoint T'Organi- im- tion écrite adressée à PUnion Panaméricain, du Conseil des Juriscon- sent les les buts sation, jouiront des privilèges et dane chaque cas, fera culturel. cédent et qui se proposent leur méricaine, qui, sultes et du Conseil 53. munités nécessaires, permettant aux autres Etate de la dénoncia89.-Dans Taccomplissement stipalés à T'article leurs fonctions en toute part Art. ne solli- Art. 97.-Les Organismes spéciali- d'aecomplir tion reçue. de ses devoirs, le personnel d'instruetion sés jouisment de la plus large autono- indépendance. Deux ans après la date de récepcitera ni ne recevra et devront tenir comp- Art. 105.- La situation juridique avis de dénonciation, les d'aneun gouvernement ni d'aucune mic technique du Conseil, des spécialisés interamé- tion d'un de Charte cesseront autorité étrangère à T'Union panamé- te des recommandations de Ia: ricains Organiames et les privilèges et immupités effets la présente et ceI s'abstiendra de faire quoi conformément aux dispositions accordés ainsi pour TEtat qui l'aura dénoncéc ricaine.

avis de dénonciation, les d'aneun gouvernement ni d'aucune mic technique du Conseil, des spécialisés interamé- tion d'un de Charte cesseront autorité étrangère à T'Union panamé- te des recommandations de Ia: ricains Organiames et les privilèges et immupités effets la présente et ceI s'abstiendra de faire quoi conformément aux dispositions accordés ainsi pour TEtat qui l'aura dénoncéc ricaine. influer sur présente Charte. qui doivent leur être cessera d'eire lié à T'Organisa-. que ce soit, qui puisse interna- Art. 98.--Les Organismes spéciali qu'a leur personnel ct aux fonction- lui-ci tion apris avoir rempli toutes les sa position de fonetionnaire de- adresseront au' Conseil des rap- naires de TUnion panaméricaine. sdécoulant de la présente tional responsable uniquement sés périodliques sur le développe- ront fixés dans chaque cas au moyen oliligations Charte. vant TUnion. de ports ment de leurs activités et sur leurs d'accords entre les organiames corArt. 90.-Tous les Memibres budgets et comptes annuels. respondants ct les goivernemwents in- En foi de quoi lcs PlénipotentiaiTOrganisation des Etats américains accords conclus entre téressés. res soussignés, dont les pleins pous'engagent à respecter la nature es- Art. 99.--Los spéciade été trouvés en bonne et due internationale des res- le Conseil et lee organismes l'ar-! Art. 106.-La correspondance voira ont Charte, en sentiellement général et liséa prévus au paragraphe c) de des Etats Américains, forme, signent la présente ponssbilités du Secrétaire de ticle 53 peuvent dispower que ces or- IOrganisation compris les imprimés et les pa- Ja ville de Bogota, Colombie, aux dadu Personnel et à ne pas essayer devront soumettre leurs y eera munie du tim- tes figurent en regard de leurs dans T'exercice de Jeurs ganismes quets, loraqu'elle de qui les influencer budgets au Conseil pour approhation. bre de franchise, sera reçue franc signatures rompectives. fonctions. Tls peuvent également prévoir que port dans les bureaux postagx des Art. 91.-Dans le choix du peraonrecevra les co EN FOI DE QUOI les Plénipoten. il se- lUnion panaméricainé Etats Membrea. dont les pleins nel de l'Union panaméricaine lieu des tisations des pays qui contribuent et Art. 107.-L.Organiaation des E- tiaires soussignés, en bonne et ra tenu compte en premier les conformément aux acfait aucune ree-1 pouvoirs ont été trouvés aptitudes, de la compétence et de répartira tata Américains ne cords établis. T'honnêteté; mais on tiendra comp-i LE MONTTEUR la Char- le Mexique: Pour le Brésil: vernement près le Tribunal Cidue forme, signent présente Pour de Jozo Neves da Fontoura vil de Port-au-Prince; te, en la ville Bogota, Colombie, J. Torres Bodet Arthur Ferreira Dos Santos Considérant que pour trouver aux dates qui figurent en regard de R. Cordova Gabriel de Rezende Paseos jles fonds nécessaires en cette leurs signatures respectives.

comp-i LE MONTTEUR la Char- le Mexique: Pour le Brésil: vernement près le Tribunal Cidue forme, signent présente Pour de Jozo Neves da Fontoura vil de Port-au-Prince; te, en la ville Bogota, Colombie, J. Torres Bodet Arthur Ferreira Dos Santos Considérant que pour trouver aux dates qui figurent en regard de R. Cordova Gabriel de Rezende Paseos jles fonds nécessaires en cette leurs signatures respectives. Luis Quintanilla Ehmano Gomes Cardim circonstance, il y a lieu de déJosé M. Ortiz Tirado Pour Honduras: P. Campos Ortiz Joao Henrique Sampaio Vieira Da saffecter et de rendre disponiM. A. Batres Silva ble une valeur de Quinze Mille J. Gorostiza Ramon E. Cruz Villasenor A. Camillo de Oliveira Gourdes (G. 15.000.00) tirée de E. Virgilio R. Galvez Millan Jorge Felippe Kafuri l'article 507 du Budget de lEG. Ramos 30 Avril 1948 B. Ernesto de Araujo xercice en cours: : * TRIBUNAL J. Lopez TERRIEN>: Pour le Guatemala: M. Sanchez Guen 30 Avril Sur le rapport du Secrétaire L. Cardoza y Aragon 30 Avril 1948 Pour Haiti d'Etat de la Justice; J. L. Mendoza Gustave Laraque De l'avis écrit et motivé du Virgilio Rodriguez Beteta Pour la Bolivie: J. L. Déjean Secrétaire d'Etat des Finances; M. Noriega M. J. Paz Campero 30 Avril 1948 Et délibération en ConJosé M. Saravia après E. Montes y M. Venexuela: seil des Secrétaires d'Etat; 30 Avril Pour le Humberto Linares Romulo Betancourt Pour le Chili: H. Palza Luis Lander A1 proposé J. Hernandez A. Alexander José Rafael Pocaterra E. Barros Jarpa Et le Corps Législatif a voté 30 Avri) 1948 Mariano Picon Salas w. Muller la loi suivante: Julio Barrenechea 30 Avri) 1948 Pour le Pérou: Article ler. -Est et demeure D. Bassi Pour la République Argentine: J. Ramon Gutierrez A. Revoredo I. désaffectée la somme de Quinze Gonzalez V. A. Belaunde Enrique Corominas Mille Gourdes (G. 15.000.00) tiRodrigo Pascual La Rosa Mora Sotomayor Luis Fernan Cisnercs rée du crédit de larticle 507 du Gaspar Juan Bautista de Lavalle 30 Avril 1948 (TRIBUNAL, TER30 Avril 1948 Pour FEquateur: Budget G. N. ge Aramburn RIEN) et rendue disponible. Pour les Etats-Unis d Amérique: Luis Echecopar Garcia Gen. L. Larrea A. Article 2-II est ouvert au Norman Armour E. Rebagliati Alberto Puig Arosemena Département de la Justice un Willard L. Beaulac H. Garcia Ortiz 30 Avril 1948 crédit extraordinaire de Quinze William D. Pawley B. Peralta P. Mille Gourdes (G. 15.000.00), Walter J. Donnelly Pour le Salavador: 30 Avril 1948 afin de lui permettre d'acheter Paul C.

2-II est ouvert au Norman Armour E. Rebagliati Alberto Puig Arosemena Département de la Justice un Willard L. Beaulac H. Garcia Ortiz 30 Avril 1948 crédit extraordinaire de Quinze William D. Pawley B. Peralta P. Mille Gourdes (G. 15.000.00), Walter J. Donnelly Pour le Salavador: 30 Avril 1948 afin de lui permettre d'acheter Paul C. Daniels Hector David Castro Pour la République Argentine: une voiture automobile pour 30 Avril 1948 H. Escobar Serrano Pedro Juan Vignake J'usage du Commissaire du GouPour la République Dominicaine: Joaquin Guillen Rivas Saverio S. Valenti vernement près le Tribunal CiArturo Despradel Roberto E. Canessa R. A. Ares vil de Port-au-Prince. Minerva Bernardino 30 Avril 1948 30 Avril 1948 Article 3.-Les voies et moTemistocles Messina de ce crédit seront couverts Joaquin Balguer Pour la Colombie: yens l'arPour le Paraguay: par. la valeur désaffectée de E. Kodriguez Demorizi Eduardo Zuleta Angel ticle 507 du Budget et rendue Hertor Ipchanstegui César A. Vasconsellcs Carlos Lozano Y Lozane Auguste Saldivar disponible. 30 Avril 1948 Domingo Esguerre *. Avril 1948 Silvio Villegas Article 4-a présente loi a Poar FUruguay: Luis Lopez de Mesa broge toutes lois ou dispositions Dardo Regules Pour Costa-Rica: lorge Soto del Corral de lois qui lui sont contraires et Pedro Chouhy Terra Carlos Arange Velez sera exécutée à la diligence des Juan F. Guichon Emilio Valverde Migue) Jimenez Lopez Secrétaires d'Etat des Finances Hector A. Grauert Rolando Blanco Augusto Ramirez Moreno et de la Justicc. ohacun er Ct Gen. Pedro Sicco José Miranda Cipriano Restrepe Jaramillo qui le concerne. R. Piriz Coelho 30. Avril 1948 Antonic Rodha Nilo Berchesi Donné au Palais de la Cham30 Avril 1948 Port-auAriosto D. Gonzalez Pour FEquateur: bre des Députés, à Blanca Mieres de Botto Prince. le 23 Avril 1951, An A. Parra V. Carlos Manini Rios L, 148e. de lIndépendance. Homero Viteri 30 Avril 1948 P. Jaramillo A. LOI Le Président: Adelphin TELSON Les Secrétaires: Luc JEAN, Franck LAPour Cuba: 30. Avril 194B NOIX 0. Gans y M. PAUL E. MAGLOIRE Donné à la Maison NationaErnesto Dihigo Pour le Mexique: PRBGIDENT DE LA REPUBLIQUE ie, à Port-au-Prince, le 26 Avril Carlos Tabernilla E. Enriquez 1951, An 148e. de l'IndépendanRicardo Sarabasa Mario de la Caeve Vu les articles 79 et 139 de la ce. Guy Pérez Cisneros F. 4. Ursua Constitution; Le Président: Charles FOMBRUN E.

MAGLOIRE Donné à la Maison NationaErnesto Dihigo Pour le Mexique: PRBGIDENT DE LA REPUBLIQUE ie, à Port-au-Prince, le 26 Avril Carlos Tabernilla E. Enriquez 1951, An 148e. de l'IndépendanRicardo Sarabasa Mario de la Caeve Vu les articles 79 et 139 de la ce. Guy Pérez Cisneros F. 4. Ursua Constitution; Le Président: Charles FOMBRUN E. Pando Vu les articles 4 et5 de la Loil JONASSAINT Les Secrétaires: Fernand PROSPER, E. 30 Avril 1948 30 Avril 1948 Isur le Budget et la ComptabiliPour le Nicaragua: Pour Panama: té Publique: : Au nom de la République Luis Manuel Debayle Considérant qu'il y a lieu det Guillermo Sevilla Sacaea Mario de Diego donner au Département de la Le Président de la République Roberto Jimenez ordorme la loi ci-dessus Modesto Valle Justice les moyens nécessaires, que soit R. J. Ailfaro d'acheter Sceau Jesus Sanchez afin de lui permettre revêtue du de la RépubliEduardo A. Chiari et Diego M. Chamorro une voiture automobile pour l'u- que, imprimée, publiée exécu30 Avril 1948 30 Avril 1948 sage du Commissaire du Gou-ltée. MONTTEUR Donné au Palais National, à Maniche, exerçant les fonctionslla succession de qui, tous ses hé-! Port-au- Prince, le 27Avril 1951,de Receveur de l'Enregistre- ritiers ont renoncé. AVIS An 148e. de TIndépendance. ment de ce dit quartier, fais saOn fait savoir à tous ceux PAUL E. MAGLOIRE voir au public que j'ai fait choix Er conséquence, les débiteurs qu'il appartiendra qu'il a été déPar le Président: du sieur Necide Perrin pour être du défunt sont informés que, noncé à la vacance une propriémon conformément à té située à Port-au-Prince. Rue Le Secrétaire d'Etat des Finaaces: Commis-Signataire au Bul'article 9 de la FRANÇOIS GEORGES reau de 'Enregistrement de ce toi du 14 Juin 1841, il leur esi du Couronnement. mesurant Le Secrétaire d'Etat de la justice quartier. ce. conformément et en accordé un délai de un mois au 5m 50 de façade sur la dite rue MONFERRIER et du Travail: PIBRRE vertu de l'Article 71 de la loil plus tard pour verser ès-mains sur 39m de profondeur, bornée Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: régissant la matière, et je ré du soussigné le montant de ce au Nord par les héritiers de LUC E. FOUCHE ponds de sa signature comme! Iqu'ils devaient au de cujus. Blanc Richard, au Sud par les Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Ide la nienne propre en ce héritiers d'Henry Destouches, à dela Défense Nationale concerne quil Les créauciers du défunt sont l'Est par les héritiers de edes Travaux Publics: le Service de l'Enre. avisés nard LéoARSENE E. MAGLOIRE gistrement.

UCHE ponds de sa signature comme! Iqu'ils devaient au de cujus. Blanc Richard, au Sud par les Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Ide la nienne propre en ce héritiers d'Henry Destouches, à dela Défense Nationale concerne quil Les créauciers du défunt sont l'Est par les héritiers de edes Travaux Publics: le Service de l'Enre. avisés nard LéoARSENE E. MAGLOIRE gistrement. également qu'ils ont un Alcindor et à l'Ouest par Le Secrétaire d'Etat délai de six mois pour présenterl la Rue du Couronnement. des Rebations Exrérieures et des Cuites Fait à Maniche. en même da- au Curateur Principal Le JACQUES LEGER te. jour, mois et an que dessus.; leurs titres de créance soussigné contre la Port- -au- Prince, ce 9 Avril 1951 Secrétaite d'Etat de la Santé Publique et de l'Edncation Nationale: Bernier dite succession. Edmé L. ANGRAND DR. CAMILLE LHERISSON (S) B. Pierre Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Receveur de FEnregistremient del Prince. Directeur Général, des Contride Agriculture et de l'Economie Nationale: Maniche. Port-aule 10 Avril 1951. (butions LOUIS DECATREL Edme L. ANGRAND Bureau de Maniche, le 2 Mars Curateur Principal aux Succes1951. sions Vacantes AVIS ARRETE Je soussigné Lamartine Francisque, Préposé des ContribuLel IDirecteur Général des ConAVIS tions de Torbeck exerçant les PAUL E, MAGLOIRE tributions. Curateur fonctions de Receveur de l'EnrePRESIDENT DE LA REPUBLIQUS aux Successions vacantes Principal inforgistrement, avise le public que Vu ime qu'il a été dénoncé â la Je soussigné, Albérick Eusta- j'ai fait choix de les articles 79 et 100 de lal cance la succession du sieur va-Iche. Préposé des Contributions Wilnor Beausséjour, Monsieur être Constitution; YANNI ainsi connu. de de Corail, exerçant les fonctions mon pour au BuConsidérant Commits-Signataire que le Juge Félix nalité Grecque. de son vivant natio-lde Receveur de l'Enregistre- reau de Diambois ayant été appelé â propriétaire de meubles demeu- ment. avise le public que j'ai fait prescrit de PEnregistrement l'article 71 de la Loi au d'autres fonctions, ily a lieu de rant à Coridon. Quartier choix de Monsieur André Simon régissant la matière et je récompléter la Cour de Cassation]"Anse Rouge. deipour étre mon commis Signatai- ponds de sa de la re signature comme de République: : En au Bureau de lEnregistre-lia mienne propre. en ce qui conconséquence, conforné- ment. ce. conformément au presicerne le service. Arrête: ment aux articles 8 et14 de la'erit de l'article 71 de la Loi ré-] loi du 14 Juin 1941. les débi-Igissant la matièrc et je réponds T Francisque, Préposé Article ler. -Le citoyen Mon-] teurs du de cujus sont invités àj de sa signature comme de la ferrier Pierre est nommé Juge àl verser entre les mains du sous- mienge propre en ce qui concerla Cour de Cassation de la Ré-) signe.

: ment aux articles 8 et14 de la'erit de l'article 71 de la Loi ré-] loi du 14 Juin 1941. les débi-Igissant la matièrc et je réponds T Francisque, Préposé Article ler. -Le citoyen Mon-] teurs du de cujus sont invités àj de sa signature comme de la ferrier Pierre est nommé Juge àl verser entre les mains du sous- mienge propre en ce qui concerla Cour de Cassation de la Ré-) signe. dans le délai d'un mois' ,ne le Service. AVIS publique. (au plus le montant de ce qu'ils! Les deux (2) chèques émis Article 2.--Une lui devaient. sous peine d'y étre Corati, le 15 Mars 1951 respectivement aux numéros présent Arrêté sera ampliation remise du contraints par toutes les voies: 81150 à l'ordre de Dantés Juge Monferrier Pierre aulde droit et même par corps. Albérick EUSTACHE Louis, Hoqueton, le 31 Mars par lesi soins du Secrétaire d'Etat de fai Egalement les créanciers de Préposé 1951, (Article 505) et s'élevant Justice. la Succession vacante devront à Gourdes 72.35 (Soixante douze Gourdes et 35/100) Article 3.-Le présent Arrêté représenter au Curateur Princi160251 à l'ordre de Granville sera publié et exécuté à la dili-] pal. dans le délai de 6 mois, au AVIS Bellanton, gence du Secrétaire d' Etat de la plus tard leurs titres de créance Avril 1951 Port-au-Prince, (Article le 16 Justice. contre la dite succession. Je soussigné. Pierre Calixte, No. LEH; Bord. Préposé des Contributions de 109) et s'élevant à Gourdes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Mars 1951. Pestel. exerçant les fonctions dc 28.00 (vingt huit Gourdes et Port-au-Prince. le 5 Mai 1951, Receveur de TEnregistremnt de 00/100) An 148ème de l'Indépendance. Edmée L. ANGRAND cette ville. avise le public que étant égarés, sont déclarés nuls: PAUL E. MAGLOIRE Curateur Principal aux Succes- j'ai fait choix de M. Christian duplicata devant en être dressés. Par le Président: sions Vacantes. Jn-Baptiste pour être mon Com Le Secrétaire d'Etat de la Justice: mis Signatalre au Bureau de LE FELIX DIAMBOIS TEnregistrement de cette même MONITEUR ADMINISTRATION ville, ce, conformément au pres- Le numéro: 40 centimes GENERALE (crit de l'article 71 de la Loi. réADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS gissant la matière et je réponds ABONNEMENTS GENERALE de sa signature comme de la Par an: DES CONTRIBUTIONS AVIS mienne propre en ce qui concerGdns. ne le Service, Etranger 25.00 On fait savoir à tous ceux Port-au-Prince. 15.00 AVIS qu'il appartiendra qu'il a été dé- Pestel, le 17 Mars 1951 6 Province 18.00 noncé à la vacance la succession mois: Je soussigné, Bernier B.

IONS gissant la matière et je réponds ABONNEMENTS GENERALE de sa signature comme de la Par an: DES CONTRIBUTIONS AVIS mienne propre en ce qui concerGdns. ne le Service, Etranger 25.00 On fait savoir à tous ceux Port-au-Prince. 15.00 AVIS qu'il appartiendra qu'il a été dé- Pestel, le 17 Mars 1951 6 Province 18.00 noncé à la vacance la succession mois: Je soussigné, Bernier B. Pier- de M. Bertrand Neptune, décéEtranger 15.00 re. Préposé des Contributions de dé aux Cayes, ab intestat, et à Pierre CALIXTE Port-au-Prince 9.00 Préposé Province. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premibre NOM DES SOUM. Publication Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentotion Publicotion Situation des biens CONTENANCE Dotes des de présentation des demondes demgndes Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Rosélus Rosemé 26 Avril 51 Com. de Vallières. Une proprieté dont l'étendue Nobert Neptume Octobre 1945 26 Avrit 51 Pitres, Sect. Bois est de ha. environ, bornée 5 Février 1949 Rue Marché. deur, est de 16 bornée m. X 10 au de Nord profon- par 22 d'Orme. Habitatiop au Nord par Auringue Jo- Ia Nobert l'Etat, au Garraud. seph, l'Etat. au Sud par Sud Neptune, l'Etat inoccupé, T'Ezone de la Caristal colonie, Carré. T'Éta, VEtat l'Est par par l'Etat inoccu. l'Est tat et P" l'Ouest par Cosilie pée à l'Onest par l'Etat inocCarré, l'Erat. cupé. Une proprété dont l'étendue Avril Raphael Miolan 26 Avril 51 Com. des Anses-à- est de 1. ba bornée Alexis Aristhènes 26 51 Com. Maribaroux, de Ferrier, Une 1 bornée dont 1'étendue Nord 12 Janvier 1949 Pitres, Sect. Bois au Nord Santonguc, V'E- 7 Février 1949 Sect: est au PTES d'Orme. Habitation tat, au f par Emilie DoHtion. Petit Gour- # Compagnie la route HADC, au Bois Codetne. rilus, T'Etat, l'Est par Alexge. E l'Est par par la Compagnie publique, et andre T'Ouest Dorilus, Viléus l'Etar Dorilus, et J'Ouest par Ia zone réservée TÉtat. par la rivière Mariou. 26 Avrif 51 Com. des Anses-à- Une dont Ttendue Orléan Delavoi 26 Avril 51 Com. de Hinche, Une propriété dont l'tendue Elisma Augustin 1949 Pitres, Sect. Bois est de PPRt 1 environ, bornée 7 Février 1949 Sect. Htion, n'est pas encore déterminée, 14 Janvier Hsbitation au Nord Louis St-Mil Pinquoit. ak. Ma- bornée au Nord Marie ESTE Coderne. Grigoire. Tt au Sud par ringouin, ainsi connue, au par JuLowis St-Mil Grégoire. I'Eles Auguste, à l'Est par la tat, à YEst par Simorin, IEneste du terrain et à 1'Ouest tat et a T'Ouest par Alliance par Gravéns Genrges.

'est pas encore déterminée, 14 Janvier Hsbitation au Nord Louis St-Mil Pinquoit. ak. Ma- bornée au Nord Marie ESTE Coderne. Grigoire. Tt au Sud par ringouin, ainsi connue, au par JuLowis St-Mil Grégoire. I'Eles Auguste, à l'Est par la tat, à YEst par Simorin, IEneste du terrain et à 1'Ouest tat et a T'Ouest par Alliance par Gravéns Genrges. 26 Avril 51 Joseph, Une l'Etat. dont l'étendnc Norvilus 26 Avril 51 Com. de Cerca la Une propriété dont l'étendue Décilien Symphat Janvier 1949 Com. des Anses-à. proprété Joseph Sect. Grand de 1 ha., boinée au Nord 15 Pitres. Sect. Bois est de I ha. environ, bernée 7 Février 1949 Source, Castilleur. par est Méyard, au Sud par Cad'Orme. Habitation au Nord par André, l'Etat, T'Enovas Mathieu, à l'Ést par Bois Coderne. au Sud Santongue. Zécuas et I'Ouest par tat. à het Exantus Empaz l'Etat. thanuel. THAI et l'Ouest par dont l'étendue Irène Jean 26 Avril 51 Aristhènes Alexis, dont l'Etat. l'étendue Calix 26 Avril 51 Com. des Anses-à. Bana- Une propriété encore déterminée, 20 Janvier 1949 Com. des Anses-à- Une propriété Océtane Pitres, Sect. n'est pas Pitres, Sect. Bois est de ha. environ, bornée Février 1949 ne. Htion. Banane. bornée au Nord au Anacius d'Orme. Habitation au Nord par Orismé Deriemé, Jean. l'Etat, par Rayart Bois Coderne. TErat, Cétoute mond; Bourciquot. la l'Etat, et à Cadet, mune TE a par Al- ]'Est par rue l'Etat liance Joseph, l'Etat et à l'Ouest par Asséfille Auicasse.. l"'Ouest Une proprété par André. dont l'Etat. l'étenduc Louis St-Mil l'Etat. l'étendue Henri Gattereau 26 Avril 51 Com. Pitres, des Sect. Anses-à. Bois est de ba. environ, bornée Grégoire 26 Avril 51 Com. 2ème. Sect. des Habita- Anglais. Une est de propriété 12 hares. dont 90 environ. 26 Janvier 1949 d'Orme. Habitation au Nord par Orismé Rosemé, tion Piverger, dite bornée au Nord par le reste Bois Coderne. PEtat, au Sud par Simorin, Platéau Mombin.. de l'habitation (impraticable). l'Etat, i PEst par Occliorme l'Ouest au Sud par la proprièté ocCalixte, T'ENt et TEtat. cupée par Henri Gattereau. Pauléon Delavoi, Tétendus Mme. Dessalines l'Ést par la rivière dite Bras Com. de Quartier- Mor- est t. de propriété 33 arcs, bornée done au Nord Michel 26 Avrit 51 Salope et à l'Ouest par un: Morin, Péle. Sect. Habitation par l'Etat. au Sud l'Etat, 9 Février 1949 rivière. l'étendue Thomas Félix 26 Avril 51 6.02 Pré. l'Espar l'Etat et # Y'Ouest Com. Nord, de Rue Plaine Casimir. dn Une est de propriété 10 m. de dont façade et de 28 Janvier 1949 de TEtat, propfifié dont T'étendue Menuau Louis 26 Avril 51 9 m. de profondeur.

Sect. Habitation par l'Etat. au Sud l'Etat, 9 Février 1949 rivière. l'étendue Thomas Félix 26 Avril 51 6.02 Pré. l'Espar l'Etat et # Y'Ouest Com. Nord, de Rue Plaine Casimir. dn Une est de propriété 10 m. de dont façade et de 28 Janvier 1949 de TEtat, propfifié dont T'étendue Menuau Louis 26 Avril 51 9 m. de profondeur. bornée Morin, Com. Sect. Quartier- Mor- t2 est de 33 ares, bornée Nord 9 Février 1949 au Nord p:r la Rue la Rue Digau- Ca- *ne Pélé. Habitation une savanc, au : par bert, simir. au à Sud par Adèle Ros: Grand-Pré. Se Willy Sajous et Honol'Est T'Etat par et 2 1'Ouest ré Eustache. Etat, l'Est Romain, Vve: Clermont Charles. une rue et I'Ouest par par 'Etat. f" Une Grand'Rue. propriété dont l'étendue Mme. Willy Sajous 26 Avril 51 de Milôt, dont l'étenduc Kersius Couzé 26 Aveil 51 Com, Morin, de Segt. Quartior. Mor- est de 33 ares, bornée au Nord 9 Février 1949 Rue Com. Geffrard. est Une de EMSl 5m. de façade et de 29 Janvier 1949 ne Pélé, Habitaticn Menuar Louis, Etat, aa 5 m. 07de profondeur. borGrand-Pré. E par Augustine Pierre S néeau Nord par le Presbyiéère: Noémie Char.es, l'Etat, au Sud par Yonové Valin, l'Est par Honorat Eustache, l'Etat, à T'Est par l'ancienne PEtat ct l'Ouest par la Eglise et à l'Ouest par "Etat. Grand'Rue. dont T'éiendue Joséphine Théodore 26 Avril 51 Com. des Anses-à- Une dont l'étendue Sabin Janvier 1949 26 Avril 51 Com. de Quartier- Une Sect. Boi de 1 bornee au Nord EE est bornée au Nord 9 Février 1949 Pitres, est AFTRR Sect Mor- de PARE ares, d'Orme. Habitation Joseph Janvier, T'Etat, au NPRR Habitatton par Alcins Joseph et Mélien Bois Coderne. Eliés Derozier. 1'Eau Sta Eundeu Charles, l'Etat, Sud tat, *PE par Esoine Alismé. Napoléon Petit-Maitre et 2 l'Etat et à T'Ouest Racia Charles, l'Etat, alEst par phael Sinnatus, HELP" Bdlony Jcannot et Angustin Excellent Théodore, lEtat et à rOuest Com. Dondoa. Une bornée dont Tatendue au Nord Déjean- 26 Avrib51 la Grand'Rue. Htion. cst de ha.. .ee PAPRERML cion; T'étendue Georges Toussaint 26 Avril 51 par St-Phar Jean prétendu Tants Janvier 1949 Com. Morin, de Sect. Quartier- Mor- t" est de proprièté 332 ares. bornée au Nord 9 Février 1949 proprietaire. au Sud par EtienPilé Habitation St- Surin Jean ct St- -Juste ne Jean-Belme prétendu pronipiis Pa T'Etat, au Sud CharTEst et à par TOuest Elisnor par leméns Valbran, FELC Eer rEcltO l'Est par une ruelle et à Pharmelie Jean, l'Etat.

Quartier- Mor- t" est de proprièté 332 ares. bornée au Nord 9 Février 1949 proprietaire. au Sud par EtienPilé Habitation St- Surin Jean ct St- -Juste ne Jean-Belme prétendu pronipiis Pa T'Etat, au Sud CharTEst et à par TOuest Elisnor par leméns Valbran, FELC Eer rEcltO l'Est par une ruelle et à Pharmelie Jean, l'Etat. T'Ouest par Estéda Hilaire, Commune d'Enne- Une propriété dont l'étendue Edmonis Edmond 26 Avril 51 l'Etat. Saintilus Pérard 26 Avril 51 ry, Htion. Vilette, est de 64ares, bornée au) Nord 29 Janvier 1949 Com. de Quarties- Une bornée dont l'étendue au Nord 9 Février 1949 3ème. Section. l'Etat. au Sud par les Morin, Sect, Mor- est de AReMe ares. T'EJean Pau! prétendu Théodore, Sarts Pélé. Halitation par Présendieu propristaire, à 1'Est par l'Etat 6alnds Prè. tat, GPRE au par et à l'Ouest par 'Etat. Toussaint, l'Erat, à 1'Est par le chemfn et à l'Ouest par une Com. de Port- -au- Une propriété dont l'étendue Maurice Auguste 1949 26 Avril 51 Rue. l'étendue Constant Jean 26 Avril 51 Prince, Sect. Bel- est de m. 50 environ de ler Février Com, de Quartier- Une proprièté bornée dont au Nord 9 Févtier 1949 Air. Ruelle Coq- façade ct de 12 m. de profon- la Morin, Sect. Mor- est Chante. deur, bornée au Nord par nePele. Habitation Atl-Tuer Mélie l'Etat, au Ruelle Coq-Chante. au Sud Grand-Prè. a par Théodore. Lorquet ainsi connu, Analia STAREA et Bellerive FE par Forluna Deraly et à Borgella, lEtat, à l'Est par l'Ouest par René Siméon. une Rue. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick