Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- VA N A LUNION FAITLAFORD - - IVI tO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AMILCAR Directeur: LAMY 106ème. Année No. 31 PORT-AD-PRINCE Lundi 16 Avril 1951 SOMMAIRE Ite liquidée à Gdes. 43.75 par Ar-; montant représentant la moitiél ipour extrait en être délivré aux --Arrêté rectifiant la pension de M. Calisthè. râté Présidentiel du 22 Décem- des derniers appointements de bénéficiaires, conformément nes Cayemitte. bre 1948 est rectifiée et élevée àG. 402.50 lui ont été aux -Arrêté rectifiant la pension de M. Philippe Gdes. 60.00 mois. qui payés dispositions de la Loi sur la maChandler attribuant aux enfants mipar depuis le ler Octobre 1949, jus- tière. neurs de # Décius Calixte la moitié de] Article la pension accordée à Mme Vve. Décius 2.- -La rectification de qu'au Juillet 1950, date à la'i Calixte, aux droits de feu son époux. la pension ci-dessus quelle la dite pension a été liqui-i Article 4-Le présent Arrêté -Arrêté mettant a la retraite le citoyen sera inscrite dans Grand indiquée idée. sera publié et exécuté à la diliFrangois Laporte, huissier- audiencier duj le LiTribunal Civil de St-Mare, frappé d'in- vre des pensions tenu à la Considérant que par Arrêté] gence du Secrétaire d'Etat des capacité de travail absolue. crétairerie Se-; Présidentiel en date du Finances. -Arrété autorisant la Société Anonyme dé-! d'Etat des Finances, 17 Juin nommée: eHaytian Bananas Exports pour un nouvel extrait en être 1949, Madame Vve. Décius Ca- Donné au Palais (Habanex) S. AActe constitutif eri lixte, née Etella - National, à statuts annexés. délivré au bénéficiaire, conforGaston, a béné- Port-au-Prince, fe 10 Avril 1951. --Arrêté autorisant la Société Anonyme dé- mément aux dispositions de la ficié d'une pension de G. 250.00 An 148ème de nommée: eSociété Nationale de Crédit A-1 lIndépendance. gricote et Industriel S. A>. . --Acte consti- loi sur la matière. jpar mois, aux droits de feu son PAUL MAGI OIRF cutif ct Statuts annexés. époux, ancien Membre du E -Secrétairerie d'Etat du Travail: Commu-] Article 3.--Le présent Arrêté! Corps! Par le Président: niqué relatif au barême de salaires pour sera et exécuté Législatif; qu'il convient d'attriIes Maisons spécialistes dans le Commer- publié à la dili- buer la moitié de la pension al- 1.e Secrétaire d'Etat des Finances: ce des tissus de Port-au- -Prince et de Pe. igence du Secrétaire d'Etat desilouée à Madame FRANÇOIS GEORGES tion- Ville.

Par le Président: niqué relatif au barême de salaires pour sera et exécuté Législatif; qu'il convient d'attriIes Maisons spécialistes dans le Commer- publié à la dili- buer la moitié de la pension al- 1.e Secrétaire d'Etat des Finances: ce des tissus de Port-au- -Prince et de Pe. igence du Secrétaire d'Etat desilouée à Madame FRANÇOIS GEORGES tion- Ville. Finances. Vve. Décius -Avis Calixte soit G. 125.00. aux enDonné au Palais National, à fants inineurs du de cujus ci-desPort-au-Prince, le 10Avril 1951. sous désignés: ARRETE ARRETE An 148ème de l'Indépendance. a) Stéphane Antoine Calixte. PAUL E. MAGI OIRE né le 9 Mai 1937 PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: b) Perpétue Emmanuelle NiPrésident de la République PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances: non Calixte, née le 7 Juillet 1939 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇOIS GEORGES Vu l'article 79 de la ConstituArrête: tion de 1950; Vu les articles 2, 26 de la Loi Article ler.--L.a Vu l'article 11 de la Loi du du 20 Août 1948 sur la pension Monsieur pension de 20 Août 1948 sur la Pension Cicivile; ARRETE Philippe Chandler li- vile, modifiée le Décret de Vu le Décret de la Junte del quidée à G. 175.00 par. Arrêté de la Junte de Gouvernement par la Junte de Gouvernement de! du 21 Gouvernement du 21 Août 1950 la Août 1950; modificatif de l'article 26 de la PAUL K. MAGLOIRE République en date du 3 Juil-i Vu le en date loi du 20 Août 1948; Trésicent de iu République jlet 1950, est rectifiée et élevée Avril 1951 rapport de la Commission du : jà G. 201.25 par mois. MeSur le rapport du Secrétairel Vu les articles 2, 23, 26, 27 de idicale prévue par la Loi ci-des d'Etat des Finances; la Loi du 20 Août 1948 Article 2.-La partie de l'Ar sus, concluant à de Et de l'avis du Conseil des Se- pension civile; sur lajrété Présidentiel du 17 Juini travail absolue de l'incapacité M. François crétaires d'Etat; Vu le Décret de la 1949, publié au Moniteur du 23 Laporte, Huissier-audiencier att Considérant que la pension dej Junte dejdu même mois, No. 58, concer- Tribunal Civil de St-Marc: Monsieur Calisthènes Gouvernement du 21 Août 1950 nant la liquidation de la pen-) Considérant, en, Cayemit- modicatif de l'article 26 de de conséquenci. te a été liquidée à G. 43.75 par Loi du 20 Août 1948; lajsion Madame Vve. Décius P.jqu'il y a lieu de mettre le dit mois, en sa qualité d'ancien Ju- Sur le Calixte, née Etella Gaston, li- sieur François Laporte à la rege de Paix des Irois, par Arrêté d'Etat des rapport du Secrétaire quidée à G.

modicatif de l'article 26 de de conséquenci. te a été liquidée à G. 43.75 par Loi du 20 Août 1948; lajsion Madame Vve. Décius P.jqu'il y a lieu de mettre le dit mois, en sa qualité d'ancien Ju- Sur le Calixte, née Etella Gaston, li- sieur François Laporte à la rege de Paix des Irois, par Arrêté d'Etat des rapport du Secrétaire quidée à G. 250.00 par mois, est traite: Présidentiel en date du 22 Dé- Et de Finances; modifiée comme suit: : Sur le rapport du Secrétaire cembre 1948, publié au Monil'avis du Conseil des SeGdes. d'Etat de la Justice: teur du 30 du même mois. No. crétaires d'Etat: : aux Mme. droits Vve Décius de feu son Pétrus CALIXTE, 120, alors qu'elle devrait plutôt Considérant que la pension de Membre du Corps Législatif" époux, ancien 125.00 Arrête: étrc rattachée à la fonction de Monsieur Philippe Chandler, an- Stéphane né Ic 9 Mai Antoine 1937. Décius CALIXTE, Article ler. -Le FranJuge de Paix des Abricots et 6-1 cien employé à la Douane des Perpétus Emmanuelle Ninon CA- 62.50 çois Laporte, huissier-audiencier citoyen valuée i Gdes. 60.00 par mois: Gonaives a été liquidée par Ar- LIXTE, née le 7 Juillet 1939. 62.50 au Tribunal Civil de St-Marc, rêté de la Junte de Gouverne-) Article 3.--Les rectifications frappé d'incapacité de travail abArrête: ment de la République en date des pensions ci-dessus solue dans l'exercice de sa foncdu 3 Juillet 1950, à Gdes. 175.00. indiquées Article ler.-La pension de alors qu'elle seront inscrites dans le Grand tion, est mis à la retraite. Monsieur Calisthènes Cayemit-jévaluée à G. devrait 201.25 plutôt être J.ivre des pensions tenu à la Se- Article 2.-I1 sera à par mois,lcrétairerie d'Etat des Finances'la de procédé liquidation sa pension. BIBLI IOTHEQUE HAIT ENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR Article 3.- Le présent Arrêté! Acte Constitutif de la Société Ano- portation dont il lui être d' Administration sera pourrait de la publié et exécuté à la dili- jnyme <Haytian Bananas Exports fait apport, exploiter et obtenir toute; provisoiremenr constitué Société sera gence du Secrétaire d'Etat de la! (HABANEX, S. A. licence et tout contrat de l'Etat Hai-i Jean Henri Elie Président comme suit: Justice. tien pouvant permettre l'exercice delsant les fonctions de Secrétaire-Tré- remplisDonné au Palais National. a Par devant Mes. Eustache Edouard ces activités, entreprendre tous tra- sorier. Port-au-Prince, le 12 Avril 1951. Kénol et son Collègue, Notaires vaux utiles à soR exploitation ou sim- 20) Christian Laporte, Conseiller. An 148ème de l'Indépendance. Port-au-Prince. soussignés; le premier plement capables d'améliorer l'ensempaten,té au No, 42.380, identifié auj ble de ses affaires. Article 9.-La Société sera définiPAUL E.

, entreprendre tous tra- sorier. Port-au-Prince, le 12 Avril 1951. Kénol et son Collègue, Notaires vaux utiles à soR exploitation ou sim- 20) Christian Laporte, Conseiller. An 148ème de l'Indépendance. Port-au-Prince. soussignés; le premier plement capables d'améliorer l'ensempaten,té au No, 42.380, identifié auj ble de ses affaires. Article 9.-La Société sera définiPAUL E. MAGLOIRE No. 5070-AA et le second patenté La Société aura la faculté de rem- tivement constituée à partir de la daPar le Président: au No. 44.377, identifié au No. plir l'objet en vue duquel elle a été te de la publication dans le Moniteur, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 6644-AA. créée au même degré et aussi complè- de l'Arrêté du Président de la RépuMONFERRIER PIERRE A COMPARU: tement que pourtait le faire une per. blique autorisant la Société et approusonne civile_à titre de principal inté- vant son acte Constitutif et ses staMaître Christian Laporte, avocat ressé, d'agent, d'entrepreneur ou au- tuts. ARRETE propriétaire, demeurant et domicilié àl tre: elle pourra le faire ou par elle- Elle commencera à fonctionner imPort-au-Prince, identifié au No. 44. même. dans les qualités ci-dessus ou médiatement. 889-DID, agissant tant en son nom par l'intermédiaire d'agents, de sous- Article 10.-Le comparant, èsPAUL E. MAGLOIRE personnel que comme mandataire de entrepreneurs ou autrement, soit seu- qualités, reconnaît et Monsieur Jean H. Elie accepte comme Président de la République dat de appert man-Ile, soit conjointement avec toutes au. statuts de la Société ceux annexés aux ce dernier daté de Port-au-tres sociétés, Maisons de Commerce, Va l'article 79 de la Constitution; Prince du vingt trois Mats mil neuf; associations ou individus, et faire tout présentes. Pour l'exécution des Vu I'acte constitutif et les statuts cent cinquante et un, lequel mandat; ce qui sera nécessaire pour tout déclarent élire domicile présentes, à Port-au- ils de la Société Anonyme dénommée: sera soumis aux formalités de l'en-ce qui se rattachera à l'exécution, de Prince. <HA YTIAN BANANAS EX- registrement en même temps que cesil'un ou plusieurs des buts énumérés Dont Acte: PORT, (HABANEX), au Capital présentes pour demeurer annexer ajou se rattachant à l'un des pouvoirs Gocial de $ 1.000.000.00: la minute des présentes. ci-dessus ou qui pourrait devenir pari Fait et passé a Port-au-Prince, en Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Lequel comparant, es-qualités, a, a suite nécessaire à la sauvegarde de notre Etude ce jour Mars 43 et 49 du Code de Commerce; par ces présentes, déclaré que lui et la Société ou à ses intérêts. mil neuf cent cinquante vingt et sept un. Sur le rapport du Secrétaire d'Etar son mandant désirent former une soEt, après lecture, les du Commerce: ciété anonyme conformément aux lois Article 3.-La durée de la Société comparants Arrête: baîtiennes et aux dispositions du Co- est illimitée, sauf décision de 1'As- ont signé avec les Notaires.- -quatre de de Commerce Haîtien et ont, à semblée Générale des actionnaires. renvois en marge bons-vingt mets rayés nuls.

Secrétaire d'Etar son mandant désirent former une soEt, après lecture, les du Commerce: ciété anonyme conformément aux lois Article 3.-La durée de la Société comparants Arrête: baîtiennes et aux dispositions du Co- est illimitée, sauf décision de 1'As- ont signé avec les Notaires.- -quatre de de Commerce Haîtien et ont, à semblée Générale des actionnaires. renvois en marge bons-vingt mets rayés nuls. Article ler.-Est autorisée la So- cette fin, adopté la constitution, sui- Article 4.- Le Siège de la société Ainsi ciété vante: sera établi à signé en pareil endroit de ia Anonyme dénommée: <HAYPort-au-Prince, Répu-1 minute des présentes: Me. Christian TIAN, BANANAS EXPORT, Article ler.- -La Société prendra la blique d'Haiti. D'autres bureaux, suc- Laporte; R. Bruny, Notaire; Edouard (HABANEX) S.A., au capital so- dénomination de HAYTIAN BANA cursales ou agences pourront être éta- Kénol, Notaire. Ce dernier cial de Un Million de Dollars, for-) NAS EXPORT blis en Haiti ou ailleurs. suivant les re de dépositaimée à Port-au-Prince le 27 Mars i951 en abréviation: besoins de la Société. la minute ensuite de laquelle est écrit: par acte public, enregistré le 31 Mars <HABANEX, FONDS SOCIAL ACTIONS Enregistré à Port-au-Prince, le 1951. Article 2.- La Société aura pouri OBLIGATONS Trente et un Mars mil neuf cent Article 2.-Sont approuvés, sous but, dans le cadre des Article 5-Le fonds cinquante et un, Folio 197, Case les réserves et dans les limites de la légales, des accords et des dispositions de social se com-' 4589 du Registre I No. 9 des actes Constitution et des lois de la Républile conventions. pose quatre cents Actions chacune: jcivils. que, l'acte Constitutif et les statuts de réglant commerce de la figue-bana- de deux cent cinquante dollars mon-! droit fixe: ne sur le territoire de la République naie légale des Etats-Unis Perçu Deux Gourdes. la dite Société, constatés par Actes Pu-d'Haiti, l'achat en vue de du d' 'Améri-1 Pour le Directeur Général de l'Enblics le 27 Mars 1951, au rapport de! tion de la figue-banane l'exporta- que Nord. Le fonds social pour- registrement: (signé) Jean P. Salès. Me. Edouard Kénol et son collègue, de toutes va- ta être augmenté selon les besoins ou Notaires à riétés oL de la Banane proprement développement de la société. La SociéCollationné Port-au-Prince, patentés dite, de faire toutes opérations de té pourra E. KENOL. aux Nos. 44.377 et 42.380 et idenquelégalement émettre des obliNotaire. tifiés aux Nos. 5070-AA et 6644-AA que nature quC cE soit, industrielles, gations suivant ses besoins. commerciales, financières et immobiet enregistré le 31 Mars 1951. lières. s'y rapportant, notamment cel- DIRECTION ADMNISTRASTATUTS Article 3.-La présente autorisa-le de la plantation, la culture et lal TION de la Société Anonyme: HAYTIAN tion donnée pour sortir son plein etj production de la figue- -banane ou de Article 6.

0-AA et 6644-AA que nature quC cE soit, industrielles, gations suivant ses besoins. commerciales, financières et immobiet enregistré le 31 Mars 1951. lières. s'y rapportant, notamment cel- DIRECTION ADMNISTRASTATUTS Article 3.-La présente autorisa-le de la plantation, la culture et lal TION de la Société Anonyme: HAYTIAN tion donnée pour sortir son plein etj production de la figue- -banane ou de Article 6. La Société BANANAS EXPORTS entier effet, sous les conditions fixées la Banane. de leurs transports est dirigée CHABANEX> à l'article 2 ci-dessus, pourra être ré- terre ou bateaux parj par un Conseil d'Administration qui par aux ports hai-) sera constitué conformément aux voquée pour les causes et motifs 7 tiens ou étrangers, de leurs prépara- tuts. staObjet et Dénomination contenus, pour les activités contrai- tions ou de leurs transportations ou Les administrateurs Art. ler.-I1 est. formé les res au but de la Société et pour laj de la préparation, et de la transforma- choisis en dehors des pourront être sentes, entre les propriétaires par actuels préviolation de ses Statuts,. sans préju- tion de tout produit, dérivés ou sous- la Société. actionnaires de jet futurs des actions vont étre dices des dommages-intéréts envers les' produits s'il en est. A cet effet la So- Pour être valables, les décisions du créées, et de ceiles qui qui l'être tiers. ciété pourta acheter, vendre et impor- Conseil devront être prises conformé-i uitérieurement, une Société pourront Anonyme Article 4.-Le présent Arrêté sera; ter, exporter, affermer oL acquérir ou ment aux statuts. qui sera régie par toutes les lois acpublié à la diligence du Secrétaire autrement, disposer de propriétés motuelles qui peuvent lui être applicad'Etat du Commerce. bilières Ot immobilièrzs dans la Ré- Articte 7.--Les actionnaires, aussi bles et par les présents Statuts. publique d'Haiti ou ailleurs, établir bien que les administrateurs, pourDonné au Palais National. à Port-j des plantations, des installations in- ront tenir leurs téunions ou Assem- Art. 2.- La Société a pour objet, au-Prince. le 16 Avril 1951, An dustrielles ou commerciales. bâties ou blées sur le territoire d'Haiti ou ail- dans le cadte des dispositions léga148ème de l'Indépendance. non bâties, magasins, dépôts, hangars. leurs aux endroits et aux époques dé les, des accords et conventions réglant PAUL E. MAGCOIREI etc atnsi que tous établissements signées par le Conseil d'Administra- le commetce de la figue-banane sur Par fe Président: se rapportant directement ou indirec- tion. le territoire de la République d'HaiLe Secrétaire d'Etat du Commerce: tement à l'objet social, obtenir et ex- Article la ti, 1'achat en vue de l'exportation de LOUIS DECATREL ploiter toute licence d'a achat ou d'ex- réunion des 8.-Jusqu'a Actionnaires, premiereila figue-banane de toutes variétés ou le Conseil de la Banane proprement dite, tou- LE MONITEUR tes opérations de quelque nature ce soit, industrielles. commerciales, que; fi- blée Générale des actionnaires. Des! minstration nancières et immobilières s'y sièges administratifs, succursales ou; rale. et de l'Assemblée Géné-] Art. 20. Le Conseil tant, notamment celle de la rappor- agences pourront être de même tration d"Administion, de la planta I blis en Haiti ou ailleurs éta- Art.

tes opérations de quelque nature ce soit, industrielles. commerciales, que; fi- blée Générale des actionnaires. Des! minstration nancières et immobilières s'y sièges administratifs, succursales ou; rale. et de l'Assemblée Géné-] Art. 20. Le Conseil tant, notamment celle de la rappor- agences pourront être de même tration d"Administion, de la planta I blis en Haiti ou ailleurs éta- Art. 13.-Les actionnaires ne se réunira au siège social ausculture, et de la produc- seil par le Consont si souvent que les tion de la figue-banane ou de la bana- d'Administration où il sera lengagés que jusqu'à concurrence du Ide la Société sur l'exigent intérêts ne, de leurs convenable sans qu'il en résulte jngémontant de leurs actions: au delà convocation. du Prétransports par terre ou dérogation une) appe! de fonds tout sident. Il peut tout aussi bien se réupar bateau aux ports haitiens ou 6-lde quelonque à T'attribution Art. est interdit. nir ailleurs' aux endroits et dates trangers, de leurs juridiction établie dans Jes 14.-Les droits et seront qui leurs préparations ou de statuts. présents attachés à l'action le obligations fixés dans la lettre où l'avis transportations ou de la prépasuivent titre quel de convocation. Tout membre ration et la transformation de tout CAPITAL SOCIAL qu'en soir le propriétaire. Conseil du produit, dérivés ou ACTIONS Art. 15.- --Non remboursables re d'Administration peut se faisous-produits s'il par représenter à une en est. A cet effet, la Société pourra Art. 6.--Le Capital est fixé à cent la Société à aucun moment, les actions autre membre du réunion par un acheter, vendre et importer, exporter, mille dollars monnaie légale des E-I jactuellement créées ne pourront être Art. 21.- -Pour Conseil. la affermer ou acquérir ou autrement dis tats-Unis d'Amgrique du Nord. II négociées qu'après un délai de cinq! nions du Conseil, validité des réuposer des propriétés mobilières est divisé en quatre cents ans à partir de la la présence de deux mobilières dans la et im-! deux cent cinquante dollars actions del Société. Au cas o l'un constitution des de lal décisions membres au moins est nécessaire. Les ti ou ailleurs, établir République d'Hai-i lentièrement libérés au chacune res fondateurs actionnaisont prises à la majorité des des des plantations. moment de la tions, voudrait vendre ses ac- membres présents ou installations industrielles et com- souscription. il sera tenu d'en faire I'offre cas, de ballotement, représentés. En merciales, bâties ou non bâties, ma- Art. 7.Tous les titres de la So- par l'intermédiaire du Conseil d'Ad- sident compte deux. la voix du Prégasin, dépôts, hangars etc. ainsi ciété sont extraits des registres à sou- ministration de la Société, d'abord Art. 22.--En. pour que tous établissements se rapportant che, numérotés, frappés du 'timbre aux actionnaires fondateurs et à cha- décès, démission cas de vacance par directement ou indirectement à l'ob- de la Société et revêtus de la signatu- cun dans la proportion de leur posou autrement d'un jet social, obtenir et exploiter toute re du Président et d'un membre du! session respective d'action. Si un ac- administrateur, comblée par le cette vacance sera Jicence d'achat ou Conseil tionnaire refuse d'acheter la vote des membres du il d'exporiation donti d'Administration.

, démission cas de vacance par directement ou indirectement à l'ob- de la Société et revêtus de la signatu- cun dans la proportion de leur posou autrement d'un jet social, obtenir et exploiter toute re du Président et d'un membre du! session respective d'action. Si un ac- administrateur, comblée par le cette vacance sera Jicence d'achat ou Conseil tionnaire refuse d'acheter la vote des membres du il d'exporiation donti d'Administration. tion propor. Conseil restants étant pourrait lui Étre fait apport, ex-! Art. 8.L'action sera d'actions offertes à laquelle it a remplaçant ne devra entendu que le ploiter et obtenir toute licence ou tout iou au porteur. L'action nominative droit, cette proportion sera obliga- fonction, que demeurer en contrat de l'Etat Haitien pouvant ne changera de nominative toirement offerte à ceux qui auront (courir de l'exercice pendant de le restant à permettre l'exercice de ces activités, une déclaration de propriétaire transfert que sur accepté de prendre leur proportion seur. son prédécesentreprendre tous travaux uciles à son sur les registres de la Société inscritel d'actions en rapport avec leur Art. exploitation ou simplement capables du cédant et du et signéel sion neapective et cette manière posses- de mi ses 23.-Le Conseil choisit pard'améliorer l'ensemble de ses affaires. leurs mandataires cessionnaire ou dej faire sera pohrsuivie tout le membres un Président et un La Société aura la faculté de donné sur le titre. spécianx et l'acquit qu'il y aura un actionnaire temps Secrétaire, le Conseil peut déléguer plir remQuant à la cession acheter des désirant tel de ses l'objet en vue duquel elle a été] de l'action au elfe actions refusées par d'au- de ses pouvoirs à l'un quelconque créée au même degré et aussi simple tradition porteur du se fait par tres. Le Conseil d'Administration re- tion membres qui a alors la direc. tement que pourrait le faire complè- Art. 9. titre. cevra l'offre et décidera des effective de la Société. sonne civile, à titre de principal une per- série qu'elle -Chaque action à queiquej de la transaction en exécution conditions du Art. 24.--Les délibérations et les ressé, d'agent, inté-] dans la appartienne, donne droit sent article, trois mois au moins pré résolutions du Conseil tre elle pourra d'entrepreneur le faire ou au- dans propriété de l'actif social et] la vente. avant tion. sont constatées d'Administra. même dans les ou par elle-) la partie des bénéfices attribués Art. 16-En verbaux qui seront par des procèsqualités ci-dessus ou aux actions à une cas de perte d'un transcrits dans un par l'intermédiaire d'agents, de nelle au part proportion- titre nominatif, registre tenu à cet effet au entrepreneurs sousnombre des actions être délivré duplicata pourra en la Société et seront siège de le, ou autrement, soit seu- Elle ne permet au émises. au propriétaire inscrit, signés par les adsoit conjointement avec toutes bénéficiaire dej mais seulement ministrateurs ayant pris aux tres sociétés, au-i prendre part aux délibérations de deux après avis paru dans libérations. part dé.. maisons de commerce, semblée et au vote l'Asj quotidiens de la capitale, au! par écrit et Toute résolution prise associations ou individus et faire tout ves et dans les limites que sous les réser-j moins une fois par mois à l'unanimité des membres ce qui sera nécessaire pour fixées par les trois mois.

bénéficiaire dej mais seulement ministrateurs ayant pris aux tres sociétés, au-i prendre part aux délibérations de deux après avis paru dans libérations. part dé.. maisons de commerce, semblée et au vote l'Asj quotidiens de la capitale, au! par écrit et Toute résolution prise associations ou individus et faire tout ves et dans les limites que sous les réser-j moins une fois par mois à l'unanimité des membres ce qui sera nécessaire pour fixées par les trois mois. Dans pendant du Conseil sera enregistrée se rattachera à tout ce qui! présents Statuts. ment de tout l'intervalle le paie- dérée à quelque moment et conside l'exécution de l'un ou; Art, 10.-La à être dividende qui viendrait été prise qu'elle ait plusieurs des buts énumérés où sej tion propriété d'une acdi sera suspendu. En cas comme une décision réguliè. rattachant a l'un deg pouvoirs comporte de plein droit l'adhé. décès du réclamant, ses héritiers deire arrêtée à une séance du Conseil ré. dessus ou qui pourra devenir ci-/sion aux Statuts de la Société, 2ux taires ou ayants-cause léga- gulièrement convoquée et tenue consuite par laj décisions du délai bénéficieront du à nécessaire la sauvegarde de lal tion et de Conseil d'Administra-! déjà couru. formément aux règlements. Société ou à ses intérêts. ne droit à l'assemblée génétale et donArt. 25.-Le Conseil d'Adminis. Art. 3.-La une voix. OBLIGATIONS tration est investi des Société, outre son ti- Art. 11.-Les Art. plus. étendus pouvoirs les tre léga! de Société sibles et actions sont indivi17.--La Société pourra émetpour gérer et adminisla dénomination de Anonyme prend la Société ne reconnait tre des obligations séries A et B trer les affaires de la Société et notam-. NANAS EXPORT HAYTIAN BA- iqu'un seul propriétaire pour des conditions qui seront arrêtées dans ment it passe et autorise les en abréviation action. Tous les chaquel le Conseil par marchés de toute traités, <HABANEX,, vis d'une même co-propriétaires indid'Adminitration. ses à forfait nature et entrepriaction et tous les ou autrement, Art. 4.- a Société ayants-droit à n'importe co- ICONSEIL D'ADMIMISTRATION ou accepte toute demande à fonctionner commencera sont tenus de se faire quel titre Art. 18--La te tous concession, contractir de la date immédiatement de à par- près de la Société représenter au- trée un Société est adminis-jit engagements et obligations dent l'Arrêté du par une seule et mé- par Conseil exécute des actes, achats, de la République Prési-lme personne. tion composé de trois d'Admihistra- membres. et vente de tous biens échanges son meubles et acte constitutif et ses approuvant! Statuts. La Art. 12.-Les héritiers nombre des administrateurs Lelmeables. acquiert, cède ou imdurée est illimitée. Elle cessera ciers d'un ou créan- toujours être augmenté pourra pour le compte et avec exploite décision de l'Assemblée par laj quelque motif actionnaire ne peuvent pour soins de la Société suivant les be- pour la Société tous obligation actionnaires. Générale des que ce soit provoquer l'Assemblée par décisions del merce, contrats, fonds de comf'apposition iet des scellés sur les biens sur la Générale des actionnaires tracter tous licences, il peut con Art.

ciers d'un ou créan- toujours être augmenté pourra pour le compte et avec exploite décision de l'Assemblée par laj quelque motif actionnaire ne peuvent pour soins de la Société suivant les be- pour la Société tous obligation actionnaires. Générale des que ce soit provoquer l'Assemblée par décisions del merce, contrats, fonds de comf'apposition iet des scellés sur les biens sur la Générale des actionnaires tracter tous licences, il peut con Art. 5.- --Le siège de la Société valeurs de la Société, en proposition. du Conseil. emprunts, confère sur les à Port-au-Prince. est der le partage ou la deman- Art. 19.-Les biens sociaux tous mais pourta être licitation, ni s'imadministrateurs sont autres bypothèques on transféré dans toutes les miscer en aucune manière dans nommés par l'Assemblée droits, contracte toutes assude la République autres villes administration. Ils doivent son (Leurs fonction dure une Générale. rances, tous brefs, traités, lettre du Conseil par simple décision. xercice de leurs droits dans l'e-l sonr indéfiniment année, Ils change ou effets de de et s'en rééligibles. Les louvrir commerce; se fait tout ailleurs dAdministation par- uniquement aux rapporter membres du Conseil tout compte par décision de T'Assem-let aux délibérations inventaires sociaux tion peuvent être d'Adminarza-/dan" telle Banque courant ou autre. du Conseil d'Ad-Ides actionpaires. choisis en dehors) lencaisse toute qu'il lui plaira. ne somme due et en donquittance, procède à la fondation LE MONITEUR 4590 du Registre I No. 9 des actes ciactionnaires dans les, registres: posées par le Conseil d'Administra-: Géné- vils. filiale ou à la parti-; comme tion et agréées par T'Assemblée Deux Gourdes. de toute Société société, de la Société cinq jours au moins avant Perçu droit fixe: YEncipation de la Société à toute Ia réunion. rale. Pour le Directeur Général de syndicats; il nomme et révoque se MODIFICATIONS (signé) Jean P. Salès. ou employés ou agents. Art. 33.- L'Assemblée Génétale DISSOLUTION registrement: tous directeurs, leurs attributions. fixe constitue quand les membres présents, Collationné: détermine salaires, représen-ir au moins. la moitié du 42. Générale E KENOL. Not. leurs traitements et représentent Art. L'Assemblée la Société vis-à-vis de 1'Etat en, capital souscrit. peur, sur l'initiative du Conseil d'Adtc exerceà ce titre toutes actions. Art. 34.-L'ordre du jour doit être! ministration, apporter aux présents Par devant Mes. Eustache Edouard justice, qu'en défendant, le Conseil d' Administrales modifications jugées utiet son Collègue. Notaires à tant en demandant faire. tous com-! arrêté par à la connaissance des ac- statuts Kénol soussignés: le premier et à cet égard peut tion et porté les. Port-au-Prince. au promis ou transaction. tionnaires dans l'avis de convocation. 43.- Dans le cas où la dis- patenté au No. 42.380, identifié No. Il présente chaque année à T'Assem- Néanmoins l'Assemblée peut décider Art. serait jugée né- No.

demandant faire. tous com-! arrêté par à la connaissance des ac- statuts Kénol soussignés: le premier et à cet égard peut tion et porté les. Port-au-Prince. au promis ou transaction. tionnaires dans l'avis de convocation. 43.- Dans le cas où la dis- patenté au No. 42.380, identifié No. Il présente chaque année à T'Assem- Néanmoins l'Assemblée peut décider Art. serait jugée né- No. 5070 et le second patenté au blée, des actionnaires un rapport sur] de discuter et de statuer sur des ques- solution de la Société eet tenu de convo- 44.377. identifié au No. 6644. les comptes et Ia situation de l'entre-) tions autres et relevant de sa com- cessaire le Conseil Assemblée Générale extraA COMPARU: prise, enfin assure l'exécution de tou- Gé- pétence. quer ordinaire une aux fins de statuer. Maîtte Christian LAPORTE, avoces les décisions de I'Assemblée Art. 35. - -Les avis de convocation demeurant et dominérale, rappel étant fait que les pou-] pour les assemblés extraordinaires Art. 44.-En cas de dissolution. cat, propriétaire, identifié au No. voirs sus-énumérds sont énonciatifs doivent indiquer l'objet de la réunion. l'Assemblée Générale règle le mode citié à Port-au-Prince, et non limitatifs. de-l actionnaire neide liquidation et nomme les liquida- 44889-DD. tant en son nom personL'Assemblée Générale pourra Art. 36.-Aucum assem-iteurs qui auront pour mission de réa- Agissant de Monmander en tous temps que les comp- peut se faire représenter aux membre liser l'actif de la Société, par tous mo- nel que comme mandataire mandat soient soumis par le Conseil d'Ad- blées générales que par un. même à l'amiable et d'éteindre! sieur Jean H. ELTE, appert tes examen. La déci- de "'Assemblée. yens faire transfert. de ce dernier daté de Port-au-Prince ministration pour le passif. Ils peuvent trois Mars mil neuf cent sion. à sortir sera prise à la majorité Art. 37.-'Asemblée Générale cession à tout particulier ou Société, du vingt mandat sera de soixante quinze pour cent des voix. est présidée par le Président du Con- soit par voie d' apport, soit autrement cinquante et un. lequel. de l'EnregisPrésident du Conseil qu'it soit ac- tout ou partie des biens, droits et soumis aux formalités Art. 26.-Le effec- seil d'Administration. deux forts de dissoute. trement en même temps. que ces préd'Administration a la direction tionnaire ou non. Les plus obligations de la Société pour demeurer annexer à la Il convoque aux à la réunion de la liqui- sentes tive de la Société. Générale fi- actionnaires présents du bureau. Le Toute valeur extinction provenant du passif et minute des présentes. réunions de l'Assemblée sont de droit membres dation après comparant, es-qualités, a par l'ordre du jour et assure l'ordre Bureau choisit le Secrétire et les scru- le remboursement des actions sera par- Lequel satisxe En général it] Les délibérations sont valales actionnaires. ces présentes, déclaré que pour au cours des séances. tateurs. voix. tagé entre aux prescriptions de l'article 35 eeprésente le Conseil d'Administra- bles à la majorité absolue des faire bis du Code de Commerce.

-qualités, a par l'ordre du jour et assure l'ordre Bureau choisit le Secrétire et les scru- le remboursement des actions sera par- Lequel satisxe En général it] Les délibérations sont valales actionnaires. ces présentes, déclaré que pour au cours des séances. tateurs. voix. tagé entre aux prescriptions de l'article 35 eeprésente le Conseil d'Administra- bles à la majorité absolue des faire bis du Code de Commerce. le quart tion dans l'exercice de toutes les fonc- Art. 38.- L'Assemblée Générala CONTESTATIONS du capital social de la HAYTIAN tions attribuées à celui-ci. annuelle entend les rapports du Concontestation. en- BANANAS EXPORT <HABAAtt. 27.- En cas d'empéchement sei d'. "Administration, sur la situation Art. 45.-Toute rela- NEX, a été versé par lcs actionnaires du Président il est remplacé par un de la Société, sur le bilan et sur les tre un actionnaire et la Société, la Société et que la totalité des actions a été sousmembre désigné pat le Conseil. comptes: elle Ies approuve. s'il y a tivement aux affaires de Chacune crite par Maitre Christian Laporte Art. 28,--Les membres du Con- lieu, fixe les dividendes sur la pro- sera soumise à T'arbitrage. Si ies) jet Jean H. Elie. quels qu'ils) du Conseil d' Administra- des parties choisira un arbitre. Dont Acte: seil d'Administration aucune obliga- position nomme les administrateurs: arbitres n'arrivent pas à s'entendre. en soient ne contractent tion: elle choix d'un tiers arbitre dont Fait et passé à Port-au-Prince, tion personnelle ou collective à cau- elle se prononce d'une façon soave-1 ils feront notre Etude, ce jour vingt sept Mars des affaires de la Société, ils ne ré- raine sur les intérêts de la Société. 1a décision, sera définitive. neuf cent et un. se de l'exécution de ieur Générale, votant à la ma- Les contestations entre la Société et mil cinquante le èspondent que L'Assemblée quinze pour cent tiers seront soumises à la Juridic- Et après lecture, comparant, mandat. jorité de soixante les Haitiens compé- qualités, a signé avec les Notaires. des voix, seule peut décider de la mo-1 tion des Tribunaux Ainsi signé en pareil endroit de la ASSEMBLEE GENERALE dification des Statuts, de la fusion tents. Toute partie qui aura doit provo- fai- minute des présentes: Me. Christian 'Assemblée Générale jet de la dissolution de la Société et qué une pareille contestation R. Bruny, Notaire: Edouard Art. 29.-'A de toutes autres choses relatives aux re élection de domicile à Port-au- Laporte: Notaire. Ce dernier dépositairégulièrement constituée représente Les dé- intérêts et à la bonne marche de la Prince et toutes significations seront Kénol. la minute ensuite de laquelle l'universalité des actionnaires. faites au domicile par re. de cisions prises obligent tous les action- Société. valablement elle élu, sans égard' au domicile réel. est écrit: naires, absents, incapables ou dissi- Art.

de toutes autres choses relatives aux re élection de domicile à Port-au- Laporte: Notaire. Ce dernier dépositairégulièrement constituée représente Les dé- intérêts et à la bonne marche de la Prince et toutes significations seront Kénol. la minute ensuite de laquelle l'universalité des actionnaires. faites au domicile par re. de cisions prises obligent tous les action- Société. valablement elle élu, sans égard' au domicile réel. est écrit: naires, absents, incapables ou dissi- Art. 39.-Les décisions de T'As- A défaut d'e 'élection de domicile. les Enregistré à Port-au-Prince, le Tren dents. semblée Générale sont constatés par assignations et autres notifications Ju- te et un Mars mil neuf cent cinquan- du Art. 30.- L'Assemblée Générale des procds-verbaux inscrits sur un re- diciaires seront valablement faites au te et un. Folio 200 Case 4605 réunit chaque année à une date fi- gistre spécial et signés d'un membrel Tribunal Civil" de Port- Registre I No. 9 des actes civils. se le Conseil d'Administration. du Bureau. Les copies et extraits del Parquet du Perçu droit fixe: Deux Gourdes. xée par chaque fois ces délibérations à produire en justi- au-Prince. Dont Acte: Pour le Directeur Général de l'Enet, exthnondinairerment. par le Consei, ce ou aillears seront signés par le Pré- (signé) Jean P. Salès. qu'elle est convoquée social registrement: la réunion aura lieu au siège sident du Conseil d'Administration. Fait et passé. à Port-au-Prince en, noCollationné ou dans tout autre local désigné pari Art. 40.-L'Annie Sociale com- tre Etude. ce jour vingt sept Mars mil E. KENOL. Notaire. l'avis de convocation. mence le premier Janvier et finit le neuf cent cinquante et un. Art. 31.-Les convocations sont trente et un Décembre. Le premier Et, après lecture, les sieurs Christian Par devant Mes. Eustache Edouard faites par avis inséré dans deux jour-) lexercice comprendra, par exception. ie a signé avec les Notaires. Mc. Kénol et son Collègue, Notaires à la au moins huit de Laporte le premier naux de Capitale ré- temps écoulé entre la Constitution Christian Laporte: R. Bruny, Notai- Port-au-Prince. soussignés: au jours avant la date fixée. pour la Ia Société et le trente et un Décembre. Kénol, Notaire: Ce der- patenté au No. 42.380, identifié union. Elles peuvent aussi être faites des re- re: Edonard ensuite No. 5070 et le second patenté au No. dans les mêmes délais. Art. 41.--1 sera prélevé nier dépositaire de la minute 377, identifié au No. 6644. par lettres prendre venus de l'exploitation. les frais gé- de laquelle est écrit: 44. Art. 32.-Seules peuvent néraux, charges. réserves, en suite dei lej A COMPARU: part aux délibérations de 1'Assemblée les bénéfices de la Société seront Enregistré à Port-au-Prince. cin- Maitre Christian Laporte, avocat. générale ordinaire ou extraordinaire, quoi à servir des dividendes aux Trente et un Mars mil neuf cent Casel propriétaire, demguranz et domicilié personneliement o par mandataire employés dans les conditions pro- quante et un. Folio 197/198 ies personnes dont les noms figurentactionnaire LE MONITEUR à Port-au-Prince. identifié au No.ITE NATIONALE 44889-DD. GRICOLE DE CREDIT A- Haîtien et autx Lois huitiennes Lequel a, par ces présentes, décla-)5 S.

aux Trente et un Mars mil neuf cent Casel propriétaire, demguranz et domicilié personneliement o par mandataire employés dans les conditions pro- quante et un. Folio 197/198 ies personnes dont les noms figurentactionnaire LE MONITEUR à Port-au-Prince. identifié au No.ITE NATIONALE 44889-DD. GRICOLE DE CREDIT A- Haîtien et autx Lois huitiennes Lequel a, par ces présentes, décla-)5 S. A. ET INDUSTRIELLE.1. matipre, et, ont, à cette sur fermer et louer des immerbles, deté que pour satisfaire au Capital Social de Un Mil-Ha fin. adopté venir de aux prescrip- lion de Dollars. formée renstitntion snivante: propriétaire toute autre tions de l'article 43 deuxième alinéa Priner. le à Port-an-! façon. échanger. hypothéquer, digdu Code de Commerce la 27 Mars 1951. par Actr: DENONINATION poser solon les modes actions de la totalité des! Publie, et enregistré le 31 Mars 1951.; faire toutes les légaux et NAS (HAYTIAN BANA- Article 2. -Sont approuvés, Art. 1.-Ii est fondé entre les com- chant auIX opérations se rattaEXPORT, a été souscrite com- les réseeves et dans les limites sous parants et toutes autres objets ci-dessus spécifiés. me suit: de la qui personnes 200 actions de $ 250.00 Constitution et des Lois de la Répu- adhéreront aux présentes, en DUREE DE LA SOCIETE 000,00 par Jean H. soit $ 50. bligae. T'Acte Constitutif et les Sta- sonscrivant à ses actions ou en deve- Art. 4.- La Société demeurant Elie propriètaire tuts de la dite Société, constatés venant propriétaire par transfert une durée est fondée pour et domicilié à Port-au-i Artes Prblics le 27 Mars paria aubrement, une Société ou illimitée: toutefois elle Prince. rapport de Mes. Ed. 1951, au; dont le nom est: Anonyme! pourra être dissoute dans les cas pré 200 actions de $ 250.00 soit $ 50.: Collegue. Notaires Kénol et son! vus par les dispositions légales ou sta000,00 par Christian a Port-an-Prince, *SOCIETE NATIONALE DE tutaires, priétaire. Laporte. pro-ipatentés aux Nos. 41.377 et 42.380 etj-DIT AGRICOLE CREet demeurant domicilié à identifiés aux Nos. 5070 AA >S. ET, INDUSTRIEL CAPITAL SOCIAL Port-au-Prince. 6644 AA et et A.x enregistré le 31 Marsi Art. 5.-Le Dont Acte:" 1951. Ar1. 2. Le siège social et le prin- Un million de capital social est de Fait et passé à Port-an-Prince, en. Article 3. Ja ripal établisement de la Société gale des Dollars, monnaie lénotre Etude, ce jour vingt sept Mars tion donnée sortir présente autorica-jsont à Port-au-Prinee, Nond Etate-Unis d'Amérique du mil neuf cent pour son plein etiSoridte cependant, lal divisé en Mille actions de cinquante et un. entier ffet. sous les conditions pourra les traneférer à n'im- Dollars Mille Et, après lecture, le comparant Tarticle 2 ei-dessus, fixéeajporte que Le autre ville d'Haiti; elle chacune. signé avec les Notaires Me. Christian jvoquie pour Jes causes pourra être re-jpourra établir un ou Laporte; R. Bruny, Notaire; icontenus, les et motifs V reaux ou succursales dans plusieurs toutes buOBLIGATIONS Kénol, Notaire.

ier ffet. sous les conditions pourra les traneférer à n'im- Dollars Mille Et, après lecture, le comparant Tarticle 2 ei-dessus, fixéeajporte que Le autre ville d'Haiti; elle chacune. signé avec les Notaires Me. Christian jvoquie pour Jes causes pourra être re-jpourra établir un ou Laporte; R. Bruny, Notaire; icontenus, les et motifs V reaux ou succursales dans plusieurs toutes buOBLIGATIONS Kénol, Notaire. Edouard pour activités edntrai- tre villes du au- Art. 6.-Si au oours Ce dernier dépositar- res au but de la Socicle et pays, partout où bede son fonrre de la minute ensuite de violation de ses stututs. pour la soin pourra se faire sentir. et même tionnement, la Société besoin de est écrit: laquelle des sans préjudi- 4 Titranger, s'il est nécessaire. ressources supplémentaires, elle Enregistré tiers, dommager-intérêts envers les ra, pour à Port-au-Peince, le OBJET blée après P'autorisation de TAseemTrente et un Mars mil neuf cent cin- Article .. -Lr présent Arrêté Art. 3.- -La Société a tre des Générale des actionnaires, émetquante et un. publié à la diligenoe du sera de faire et de faciliter toutes pour les objet et obligations dans les formes Folio 200 Case 4605 du Registre d'Etat du Commerce. Secrétaire rations de crédit industriel et opé conditions légales. I No. 9 des actes civils. le, de faire et de négocier toutes agrico- CONSEIL Perçu droit fixe: Deux Gourdes. Donne au Palais National, à Port- opérations de manière à concourir les DADMINISTRATION Pour le Directeur Général de au-Prince, le 16 Avril 1951, An 148e. développement de au Art. 7-Ja Société sera de registrement: l'En- TIndependance. de lIndustrie T'Agriculture et trée par un Conseil admsinis (signé) Jean P. Salès. en Haiti, de faciliter de d'Administration Collationné PAUL E. MAGLOIRE et de négocicr tous emprunts ou ou- composé de cinq membrea au moine Par le Président: verture de crédit à et onze memibres au E. KENOL, Notaire. ration des destinés l'amélio- seront élus plus, lesquels Le Secrétaire d'Etat du Cogumerce: de la terres et à Tintensification par TAssemblée Déposées et enregistrées ont été au LOUIS DECATREL culture; d'escompter en vue de Générale des actionnaires Département du Commerce deux la réalisation de ces fins, dés pour une période de deux ans. Len péditions de l'acte constitutif ex- ACTE de crédit et autres, effets lettros membree du Conseil sont indéfini. statuts de la Société et des SOCIETE CONSTITUTIF DE LA ejaux. d'acheter, de vendre commer- et ment récligibles. Il n'est néces Anonyme <HANATIONALE DE CRE- cier tous négo- saire pas BANEX., au capital social de $ 1.000 DIT AGRICOLE ET titres, actions, obligations, d'être actionnaire pour être 000, et ayant son siège social INDUSTRIEL bons, reconnaissances, billets, membre du Conseil dite ville.

CIETE CONSTITUTIF DE LA ejaux. d'acheter, de vendre commer- et ment récligibles. Il n'est néces Anonyme <HANATIONALE DE CRE- cier tous négo- saire pas BANEX., au capital social de $ 1.000 DIT AGRICOLE ET titres, actions, obligations, d'être actionnaire pour être 000, et ayant son siège social INDUSTRIEL bons, reconnaissances, billets, membre du Conseil dite ville. en la et tous effets chèques, Les pouvoirs du Conseil d'Adaninistration. Par devant Mes. Eustache Edouard parts et comemerciaux, toutes tration sont ceux lui d'AdminiaPort. au-Prince le 19 Avril Kénol et son Collègue, Notairés à ou obligations d'autres Sociétés les statuts. que confèrent 1951 Port-au-Prince, Compagnies, de recevoir en dépôt Benoit mier soussignés; le pre-j toutes. valeurs, Art. 8.-La ARMAND, patenté au No. 42.380, conditions obligations, parta, aux Société sera défiitiChef de service de la section conten- au No. 5070 AA et le second identifié qu'elle leur déterminera, vement constituée à partir de la date tieuse. - au No. 44.377, identifié patenté d'ouvrir des comptes courante et de la publication dans le of6641 AA. au No. comptes de chèques, de consentir ficiel de la République d'Haiti journal préte ou avances sur titres, actione, l'Arrêté du Président de la de A COMPARU: obligations ou contre hypothèque, que autorisant aa formation RépubliARRETE antichrese ot gages, prouvant son acte et apMe. Christian Laporte, avocat, pro- De faire toutes sortes d'affaires statuts. Constitutif et sea priétaire, demeurant et domicilié à courtage et de de Art, 9.- Le PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, identifié au Numéro ponr elle et commision, d'agir comparant, be-quali. PRESIDENT DE LA RAPUBLIQUA 44.889 DD. tes pour autrui, de faire tou- sée, déclare reconnaitre et sortes d'opérations de comme statarts ceux accopter Vu l'article 79 de la Constitution; Agissant tant en son nom pernon- chate et de Ventes, d'a- nute de annexés à la miVu l'acte conatitutif et les statuts el que comme mandataire de Mon- ter par terre d'importation; et transpor faire l'Acte Conestitutif pour et de la Société Anonyme dénommée: sieur J. L. Cogdill et de Monsieur nea et les par eau les person- Pour partie l'exécution intégrante. -SOCIETE c. B. Winter, appert mandats re, marchandises; de construides présentes, les DIT NATIONALE DE CRE- derniers datés de ces réparer, posséder, acheter et parties élisent domicile en leurs ACRICOLE ET de Jacksonville, Flori-1 dre tous ven- meures deS. A. au Capital Social INDUSTRIEL. de ia, du Vingt Deux Mars Mil Neuf fonctionner naviros, d'établir et faire sus-inliquées. 1.000.000.00): (Dollars Cent Cinquante et Un. le-quels man- jou des lignes de navigation, Dont Acte: Vu Jex articles 30 à 35 bis, 38, dats seront dépomés à de d'agir comme agent de ces lignes; Fait et 43 et 49 du Corle de 41, mient en méme temps TEnregistre.

de ia, du Vingt Deux Mars Mil Neuf fonctionner naviros, d'établir et faire sus-inliquées. 1.000.000.00): (Dollars Cent Cinquante et Un. le-quels man- jou des lignes de navigation, Dont Acte: Vu Jex articles 30 à 35 bis, 38, dats seront dépomés à de d'agir comme agent de ces lignes; Fait et 43 et 49 du Corle de 41, mient en méme temps TEnregistre. construire et d'exploiter tous Passé à Port-au-Prince, en Sur le Conumerce; des présentes que la minate wharis et docks et de faire en notre Etude ce jour VINGT rapport du Secrétsire dEtat pour y demeurer an- ral tous actes géné- MARS MIL SEPT du Corzmeroe; nexés. en rapport avec l'obNEUF CENT CINLequel jet des présentes et stipulations; de QUANTE ET UN. ARRETE: par ces présentes, comparant, déclaré es-qualités, 2, faire toutes les opérations antoriséea Et après lecture, le esses que lui etj par les lois haîtiennes. qualités a signé avec comparant, les Artisie ler. -Est autorisée la So- mandants, déairent former une La Société Ua mot nul. Notaires. ciété Anonyme Société Anonyme pourra, pour les besoins de son ex- Ainsi rayé dénommée: +SOCTEdu Code conformément aux ploitation, acheter des signé en pareil endroit de dispositions de Commerce immeubles, les vendre meublea et des la minute des présentes: Me Chrisau besoin, af. tian Laporte; R. Bruny, Notaire; LE MONITEUR Edouard Kénol, Notaire, Ce dernier! - aux dépositaire de la minute ensuite de présents statuts et à toutes les aux laquelle est écrit: décisions de T'Assemblée seil présents slatits et quanal le Con- nion se ser des actionnaires et du Conscil Généraje, d'Ad. Des Administration le jugera utile.! re ou une ffectuér sur une premieEnregistré à Port-au-Prince, lei ministration. avis indiquant l'objet de la' deuxiène convocation. Trente et un Mars mil neuf cent cin- Chaque action donne droit à convoration doivent étre publiés ou Toute de proposition d'angmentation quante et un Folio 197 Case 4587 du voix Pt aux dividendes une; dans un quotidien de diminution du capital social, Registre 1 No 9 des actes civils. blée Générale des actionnaires ue T'Assem-i En outre, l'Assemblée Port-au-Prince. Extraordinai- de modification des Statuts, de disPerçu droit fixe: Deux Gourdes. dera de distribuer au moins déci-; re, pourra avoir lien sur demande solntion ou de vente de la totalité ou Pour le Directeur Général de TEn- l'as. une fois, presse d'actionnaires représentant ex- d'une partie de la Société, ou d'effecregistrement (signé): Jean P. Sales. En cas de perte, détérioration, au moins vingt pour cent du capital tuer une opération, affectant cinquand'une action vol social. jte pour cent du Collationné: ou d'un certificat d'ac-: être votée à la capital"social des devra E. Kénol, Notaire tion, un duplicate sera délivré après Art. 6. Les attributions de l'As- des actionnaires. najorité denx tiers publication de trois avis dans Fun] semtblée Générale ordinaire sont: a)l des quotidiens de T'élection des menbres du Art. IL- -Les Résolutions OT STATUTS dana le Journal Officicl Port-an-Prince de la ou d'Administration, b) la Conseili sions de P'Assemblée seront décide la Société Anonyme: blique d'Haiti.

duplicate sera délivré après Art. 6. Les attributions de l'As- des actionnaires. najorité denx tiers publication de trois avis dans Fun] semtblée Générale ordinaire sont: a)l des quotidiens de T'élection des menbres du Art. IL- -Les Résolutions OT STATUTS dana le Journal Officicl Port-an-Prince de la ou d'Administration, b) la Conseili sions de P'Assemblée seront décide la Société Anonyme: blique d'Haiti. En outre toutes Répu- les s'il lieu, de tous les membres révocation, dul toires pour tous les actionnaires, ohliga- mé. -SOCIETE NATIONALE DE (prescriptions de la loi haitienne ré- Couseil d'Administration, ou de quel me quand ils n'auront pas assisté a CREDIT AGRICOLE ET gissant la matière devront être ob- ques uns d'entre eux, même s'ile n'ont! l"Assomiblée où elles auront été voINDUSTRIEL, S. A.x servées, Une annotation sera faite pas terminé la période pour laqnelle térs. Les Résolutions ou décisions seau livre à souches et sur le titre ex- ils étalent élus, et la désignation d'au-! ront constatées dans les minutes des Art. ler.-- La Société aura son pédié, expliquant la raison de la dé. tres en Jeur lieu et place. réunions de T'Assemiblée Générale dosiege social et son principal établis- livrance de ce duplicata. c) La distribution des profits se- ment signées par le Président. sement à Portau-Prince; elle Si au cours de son lon les conditions meutionnées ci-j Art. être ra avoir une ou plusieurs suocursa- pour- ment, la Société a besoin fonctionne- de reseour. après aux statuts, partie de 12.-Pour admis à faire les, comptoirs ou bureaux dans ces supplémentaires, elle pourra d).La dissolntion de la Sotiété. l'api actionnaires, l'Assemblée l'actionnaire Générale des d'autres villes de la République avoir Tautorisation de l'Assemblée probation ou la modification du rap- mettre son titre au Président doit du soud'Haiti ou en dehors d'Haiti, par dé- Générale des Actionnaires, émettre port des comptes et du bilan de la seil Concision da Conseil des obligations dana les formes Soriété, ri, d'Administration afin que celui. d'Adiministration. conditions et après vérification, en Articie 2.- La Société aura légalea. Art. 7,- mention dans puisse faire durée illimitée, sauf le une L'Assemblée Générale le rapport qu'il doit cas où la dis- Article 5.- L'Assemblée peut autoriser le Conseil présenter à la session. sohition et la liquidation seraient se compose de tous les Générale tration à faire tout acte d'Adminis- ou I fera eusuite le dépôt de see décidats. actionnaires contrat acqui, en outre des Statuts, ont droit qu'elle jugera conforme aux tions au Bureau de la Société, Ceux Article 3.- Le Capital social est d'y participer et d'y voter. de la Société et dans les limites intérêta qui aunont fait leurs constitué par Mille Actions de Mille Les Assemblées Générales présents statuts. des tions couformémnt epregistrer aux acDollars chacune, soit un MILLION ordinaires ou seront I'Assemble Générale yui précedent auront la diepositions DE DOLLARS.

tions au Bureau de la Société, Ceux Article 3.- Le Capital social est d'y participer et d'y voter. de la Société et dans les limites intérêta qui aunont fait leurs constitué par Mille Actions de Mille Les Assemblées Générales présents statuts. des tions couformémnt epregistrer aux acDollars chacune, soit un MILLION ordinaires ou seront I'Assemble Générale yui précedent auront la diepositions DE DOLLARS. seront constituées extraorlinaires, elles re ne statuera extraordinail cas faculté, en Ces actions conformément aux que sur lea matières d'emapéchement, de se faire repréconférent à leurs présents statuts et qui ont donné lieu à senter par des teurs des droits tant sur les bénélices por Taniversalité des représenteront Les attributions de sa convocation. à PAssomblée Générale. mandataires spécianx réalisés que sur lactif social. La to- L'Assemblée actionnsires. nérale extraordinaire TAssemblér Gél talité du capital social est se tiendra Générale ordinaire sont: CONSEIL, par lee fondateurs et le souscrite ciété à au siège social de la 80- a) Le shangement otr la modifira- Art. 13. WADMINISTRATION Capital social soit la quart de ce Port-au-Prince du trente tion des Statuts, Le Conseil d'AdministraCent cinquante Sommie de Deux tembre au trente et un novembre Sep- de h) ou la tion s composera de trois membresentant deux mille Dollars repré chaque année afin de se tion du Laugmentation diminu- au moins ct de cing membres cent cinquante actions sur le prononcer c) Capital Social. n n'est au plus. de Mille Dollars rapport annuel et le bilan de Toute opération pas nécessaire d'être actionchacune est dès la Société, de du Capital affectant 50%1 naire pour être membre du maintenant versé en espèces l'élection procéder, s'il y échet, Social. Conseil fondateurs. par les a des Membres du Conseil d) La dissolntion de la Société. d4dininistration. l romprendra uu Le capital social dAdminorration, d'arrêter la dis- e) Toutes autres matières Président, un Vice-Président, un Sementé pourra être aug- tribution des la ront donner qui pour- crétaire et W'il y lien, des profits, formation lien à sa sonvoration s'ily lieu, des Conseil. 1'Assembloe Générale par décision de fonds de réserve et de décider pressr. ex- lers, tous élus par P'Assemblée Génédes actionnai- sur les rale des res. résolutions soumises lel Art. 8.- actiounaires à la majorite Conseil par -L'Asseublée Générale se- absolue des voix. Artiale 4- Les actions seront La d'Administration. ra présidée par le Président A présentées par des re- convocation aux Asemblécs scil dn Con- T'expiration de son mandat titres ou certifi- Générales d'Administration O1L en sera de deux qui cats imprimés, blic dans s'effectuera par avis pu- pechement pour l'un des cas d'em au années, il sera pourvu mérotis.

ue des voix. Artiale 4- Les actions seront La d'Administration. ra présidée par le Président A présentées par des re- convocation aux Asemblécs scil dn Con- T'expiration de son mandat titres ou certifi- Générales d'Administration O1L en sera de deux qui cats imprimés, blic dans s'effectuera par avis pu- pechement pour l'un des cas d'em au années, il sera pourvu mérotis. Els seront dactylographioa, nuun quotidien de Port-au- dents OR à défaut Vice-Prési. remplacrment du Conseil ou à sa sident signés par le Pré- Prince ou dans le du par Pun des mem- réélection par ct U autre membre du Con- de la journal officiel bres dit Conseil désigné des actionnaires. TAssemblée Générale weil d'Adimministration. Les certificats avant République la date fixée d'Haiti, huit jours semiblée Générale. à la majorité par P'As ab- Les membros du paurront contenir en un seul titre Cet avis pour la réunion. solue. nistration Conseil d'Admiplusieurs actions. Les actione sera, en outre, adressé à Art. 9. seront indéfiniment rééliau ponteur. Chaque seront chaque actionnaire. suivant l'adresee Pour que T'Assemablée Gé- gibles, et si, pour une raison responsable actionnaire n'est insorite sur le registre d'enregistre. nérale puisse avoir, lieu, les conque, il n'a pas été quelque pour la valeur de ment des tiers air moins deunx nouvellcs procédé à de Seg actions. Les actions seront indivi actiona. erit et lihére du capital social sous- les membres élections à l'époque fixée. sibles en ce sens qu'une action Cependant l'Assemblée Générale tés. doivent être mprésen. du Conseil resteront en peut être ne ordinaire ou extraordinains, fonction jusqu'à ex qu'ils aient été Société représentée auprès de la) se réunir, sans qu'il soit pourra Dans le cas où Jes deux remplacés. que par une seule pereonne. besoin d'unel capital social ne tiers du Si les actions appartiennent à convocation par avia publie dans un seconde sont pas réunis line Art. 14. -En cas de Société à une journal, lorsque la ronvocation sera faite vacance d'une Anonyme, une compagnie tioonaires totalité des ac- les formes dans fonction de membre du d'Ad. à Conseil ORI une corporation, Ia représenta- des représentant la totalité tuts et alors prévues aux présents sta- ministration Roit par mort, tion sera exercée par le Gérant de la ou actions y assisteront en personne pourra avoir PAssemblér Générale démission, diment soit par dite Société ou par mandataire, lieu avec Ir acceptée, soit par une personne da. cas où la réserve faite des actionnsires nombre des révocation dans lca cas par ment mandatée à cette fin. exigée convocation préaiable est Art. présents, Statuts, elle sera comblée prévus aux La simple possession d'une par une disposition légale. 10.- -Les résolutions de I'As. seil par le Conaction semblée d'Administration et implique de plein droit Tadbésion naire L'Assemblée Générale Extraordi. Générale seront prises à la jpour le temps qui reste à seulement aura lica dans lea cas, prévus majorité des deux tiers des courir.

. exigée convocation préaiable est Art. présents, Statuts, elle sera comblée prévus aux La simple possession d'une par une disposition légale. 10.- -Les résolutions de I'As. seil par le Conaction semblée d'Administration et implique de plein droit Tadbésion naire L'Assemblée Générale Extraordi. Générale seront prises à la jpour le temps qui reste à seulement aura lica dans lea cas, prévus majorité des deux tiers des courir. naires préments, anivant action- Art. 15.-Le Conseil que 98 réu- tion se réunira au moins d'Administra. une fois par LE MONITEUR niois, (s décisions seront prises à la Art. 18.- Les valablement majorité absolue des voix. Il ne sera les fonctions fixées directeurs exoreeront aux Staluts, le premier conseil constitué que si la moi- d' payle Conseillainsi est tions a été de souscrite tié ses niembres Administration et ne composé, C. par J. L. Cogdill, plus un sont pré- la Société Xprésenters, B. Winter et sents. que dans la mesure oà l'au-! J.L. COGDILL: Président Christian Laporte, La résolution et la décision du Con- ra décidé le dit Conseil. E.M. HALLORY: Dont Acte: seil Vice-Président. d'Administration seront trapsori- Art. 19.--Le ou les au- G.B.WINTERS: SecrétaireFait et Passé à tes dans un registre spécial et seront ront les attributions spécialee Directeurs rier. Tréso- notre Etude ce Port-an-Prinee, en signés par tous les membres présents, tes: suivan- CHRISTIAN LAPORTE: Conseil- Mil Neuf Cent jour Vingt Sept Mars Art. 16.-Les ler. Et, Cinquante et Un principales attribu- a) Diriger la marche après lecture, le tiens du Conseil d'Administration les opérations de la et développer Art. 25. -La es-qualités, a signé avec les comparant, sont les suivantes: ment Société conformé- la première balance de Un mot Notaires. aux présents statuts et aux déci. Société sera arrêtée au Trente Sep- Ainsi rayé nul a) Choisir les directeura sione du Conseil d'Administration. tembre de la présente année. Par signé en pareil endroit de la et autres b) suite, elle devra la minute des omployés que le Conseil d'Adminie. lea Représenter la Société devant de d'une être faite par pério- Laporte; R. présentes: Me. Christian tration aurr coneidérés comme Tribunaux en conformité des année, du premier Octobre Bruny, Notaire; Edouard saires à la bonne marche néces- voira qui lui auront été pou- an Trente Kénol, Notaire. Ce deraier des affaires aocordés Septembre. re de dépositaide la Société. le par la minute ensuite de laquelle ComaherAaniateaian DONT est écrit: b) Diriger Ja marche des affaires et c) Rendre compte de ses actes au ACTE fixer lea salaires des employés. Conseil d'Administration. Fait et Pussé à Enregistré à Port-au-Prinoe, le c) Agréer les d) Organiscr le régime notre Etude ce jour Port-an-Prince en Trente et Un Mars Mil Neuf Cent propres à la bonne moyens qu'il jugeraj la Société, surveiller intérieur de MAiRS MIL NEUF VINCT SEPT Cinquante et Un.

aires et c) Rendre compte de ses actes au ACTE fixer lea salaires des employés. Conseil d'Administration. Fait et Pussé à Enregistré à Port-au-Prinoe, le c) Agréer les d) Organiscr le régime notre Etude ce jour Port-an-Prince en Trente et Un Mars Mil Neuf Cent propres à la bonne moyens qu'il jugeraj la Société, surveiller intérieur de MAiRS MIL NEUF VINCT SEPT Cinquante et Un. Folio 200 Case ciété, autoriser la marche de la So- toutes des opérations personnellement] de QUANTE ET UN. CENT . CIN- 4604 du Registre I No. 9 des actea tes opérations, de conclusion de ton- faire tenir les livres de celles-ci, ou Et après jcivile. tous aetes tous contrate et de vant les la Société, suia lecture, le comparant, Perçu driot fixe: Deux fournir qui seront néceseaires et ce prescriptions légales, veiller es-qualitéa, signé avec les Notaires. Pour le Goudes. à TAseemblée Générale des que la comptabilité soit à jour et six tots rayés nuls.. deux renvois Directeur Général de actionnaires tous expédier la correspondanee de la en marge bons. TEaregistrement (S): Jean P. Salès. explications relatifs renseignements et ciété. So-j Ainsi signé en Société, aux affaires de la ei Kerevoir la minute des pareit endroit de Collationné: toutes les présentes: Me. ChrisE. Kénol, Notaire d) Inapecter ou confier à l'un de contrat. effectuer les propositions tian Laporte; R. Bruny, Bes de paiements et Notaire; memibres, ou à un tiers, le soin carcaisments, sione du en conforniité des déci- Edotard Kénol, de Notaire, Ce dernier Par devant d'inspecter le travail des bureaux Conseil dépositsire la minute ensuite de Kénol Mes.Eustache Edouard Jes livres de eti fi Nomuner rt dAdministration. laquelle est éerit: et son Collegue, comptabilité. révoquer les Notaires à e) Formuler les règlements yés. emplo. Enragistré à Port-au.Prinee, soussignés; le preraux de la Soriété pour le Service géné- g) Exereer tous autres Trente et un Mars Port-au-Prince, mil neuf le mier patenté au No. 42.380, identifié bureaux. dee le Conseil pouvoire que quante et un. Folio 197 cin- au No. 5070 AA et le Becond f) ra accondée dAdministratien dans lui au du Case 4588 au No. 44.377, identifié patenté Convoquer FAssemnblée Générale les limites des Registre I No. 9 des actes civils. 6644 AA. au No. dea actionnaires aux époques tuts. sta- Perçu droit fixe: Deux par les présents statut. prévues Ari. 20-A la fin de Pour le Directeur Général gourdes. de Me. A comparu: g) Présenter à T'Assembler Généra- née le Conseil chaque an- Enregistrenent (sigué): Jean Christian Laporte, propriétaile des actionnaires le adressera à d'Adiunimistration Sales. P. re, demeurant et domicilié à Port-ausUr la gestion de l'exercice rapport annuel actionnaires TAesemiblée Générale des Collationné Prince, identifié au No. 44.889 DD. indiquer les sommes qui doivent périmé, ahe des affaires un rapport en sur la marde KENOL, Notaire.

ée le Conseil chaque an- Enregistrenent (sigué): Jean Christian Laporte, propriétaile des actionnaires le adressera à d'Adiunimistration Sales. P. re, demeurant et domicilié à Port-ausUr la gestion de l'exercice rapport annuel actionnaires TAesemiblée Générale des Collationné Prince, identifié au No. 44.889 DD. indiquer les sommes qui doivent périmé, ahe des affaires un rapport en sur la marde KENOL, Notaire. Lequel a, Par oes présentes, déolaaffectées aux fonds de être lance générale indiqmant la baré que pour satisfaire aux la amortissesments réserve, fixer tions résultant des opérations de l'article 45 prescriptun d'effectuer qu'il jugora oppor! en vue de la répartition, s'il Par devant Mes, da Code de deuxième alinéa sur la valeur des effets, jy lieu, du dividende. Kénol et Eustache Edouard actions de Coumerce, la totalité des immeubles et mobiliers de la son Collègue, Notaires à la SOCIETE NATIONA. te. Socié-l DISSOLUTION ET Port-au-Prince, soussigmés; le LE DE CREDIT AGRICOLE ET hi Proposer à TAwsemblse Art. 21--En LIQUIDATION mier patenté au No. 42.380, identifié pre. INDUSTRIBL, S. A. a été soucrit le des actionnaires Généracas de perte de soj- au No. 5070 AA et le second lcomme suit: tiona des Statuts qu'il toutes modifica- xante pour cent du fond sociall ou au No. 44.377, identifié au No. patenté 400 saires. estimera néces- pour toute autre raison 6644. Actions de $1.000.00 soit portante, le Conseil jugée imA $400.000,00 par JL, i) Déléguor tout ou d'Administeration comparu: rant au 220 Cogdill, demeupouvoir à in ou partie de son convoquera l'Assemsblée Générale à Me. Christian ville, Lyneh Building Jackson. bres phusieurs de sea mem A'effet de statuer suir la Laporte, propriétai- Florida. pour an objet déterminé. se nécessité ire, demearant et domicilié à Port-an. 400 Actions de La présente la prononcer sur Ia dissolution 2 Prince; identifié au No. $400.000.00 $1.000.00 soit voirs du Conseil énumération des pou- Société. A Texpiration de la So- Agissant tant en son 44.889 DD. rant par C. B. Winter, demeuu'est d'Adainistenstion ciété ou en cas de dissolution nel nom person- au 220 Lynch Bnilding, Jacksonpaa limitative, mais seniement eipée, TAsemblée Générale anti- J. L. que comme mandataire des sieurs ville, Florida. smoneiative, le dit conseil ayant le mera un ou phisieurs nom- CGogdill, C. B. Winter; appert 200 Actions de $ 1.000,00 soie ponvoir d'exercer pleinement la et règlera le mode de liquidateure mandats de ces derniers datés de $200.000.00 par présentation de Ia Société re- Art. liqusdation. lacksonville, Florida, du demeurant et Ohristian Laporte, le réerve des affairos 80DS la seu22-Les contestations Mars Mil Neuf Cent Vingt Deux Prince, domicilié à Port-aument aux présente qui conformé- pourront s'élever pendant qui Un, à Cinquante et s01mrises atatuta doivent être ce de la Société seront l'existen- enregistrés Port-au-Prince, en Fait et à k dolibération et à Ia dé.

Art. liqusdation. lacksonville, Florida, du demeurant et Ohristian Laporte, le réerve des affairos 80DS la seu22-Les contestations Mars Mil Neuf Cent Vingt Deux Prince, domicilié à Port-aument aux présente qui conformé- pourront s'élever pendant qui Un, à Cinquante et s01mrises atatuta doivent être ce de la Société seront l'existen- enregistrés Port-au-Prince, en Fait et à k dolibération et à Ia dé. Tribunal Civil de sourises au même temps que la minute des pré- notre Etude Passé à Port-an-Prinoe, en cison de I'Assemblée Port-au-Prince. sentes. ce jour Vingt Mars Aetionnaines Génerale des Art. 23.--Tons los frais, du présent Lequel comparant, Mil Neuf Cent Cinquante Sept et Un. contrat, honoraires d'avocata, houo. par ces présentes, ee-qualités, a, Et après lecture, le LES DIRECTEURS raires et frais de Notaires, satisfaire aux déclaré que pour signé avec les Notaires, comparant a Art 17.-Le ou les denreghteement et autres taxes droit se. cle 35 du Code prescriptions de de Tarti- Ainsi signé en ront Directeurs pareil endroit de la les exécuteurs des Ront considérés comme quart du Comemerce. le minute des présentes: Me. seil décisions du Con. Tales. charges s0- TE NATIONALE Capital Social de la SOCIE- Laporte; R. Bruny, Christian du d'heinininteation. Tout membre DE CREDIT A- Kénol, Notaire; Edoward Conseil Ld'Administsation CRICOLE ET Notaire. Ce dernier dépositaidicerteur de ia Société peut être DISPOSITIONS CENERALES A. été versé INDUSTRIBL, S. re de la minute ensuite de mtN rt exercer, en: Art. de la par les actionnaires est écrit: laquelle MATEUR. les denx fonotions. d'un 24.-En attendant l'élection somme Soriété. de ce quart s'élevant à la Con-eil définitif. Deux Cent Cinquante Enregistré à conformément le Dollar- et Mil- Trente et Un Port-au-Prince, le que la totalité des acMars Mil Nenf Cent Cinquante et Lin. Folio 200 Case LEE MONITEER 6603 du Registre I No. 9 des actes rant trois mois consécutifs d'u- ridiction du Tribunal Civil de du Couronnement, mnesurant manière satisfaisante dans Saint Marg fais savoir à tous Sm 50 de façade sur la dite rue sivils. ne à sur 39m dc profondeur, bornée Percu droit fixe. Deux Gourdes. jun établissement de la place spé-. ceux qui il appartiendra que Nord les héritiers de Pour F Directeur Général de l'En- cialisé dans la vente des tissus. j'ai fait choix de Monsieur Léon au par les (S): Jean P. Salès. Les contrevenants à ces dis-i Augustin pour être mon commis Blanc Richard. au Sud par rgistrenent positions seront passibles des signataire. au Bureau de l'Enre- héritiers d'Henry Destouches, à Collationné: sanctions prévues à l'article 41 gistrement de Saint Marc, ce PEst par les héritiers de LéoE. Kénol, Notaire de la loi du 22 Décembre 1947 conformément au prescrit de nard Alcindor et à POnest par salaire minimum à TArt.

-i Augustin pour être mon commis Blanc Richard. au Sud par rgistrenent positions seront passibles des signataire. au Bureau de l'Enre- héritiers d'Henry Destouches, à Collationné: sanctions prévues à l'article 41 gistrement de Saint Marc, ce PEst par les héritiers de LéoE. Kénol, Notaire de la loi du 22 Décembre 1947 conformément au prescrit de nard Alcindor et à POnest par salaire minimum à TArt. 71 de la Loi régissant lajla Rue du Couronnement. Déposées et enregistrées ont été sur le légal, matière et réponds de ce 9 Avril 1951 au Département du Commerce deux savoir: que je mien- Port-au-Prince, de l'acte constitutif et des l'établisse- sa signature comme de la Edmé L. ANGRAND expéditions dé- EL'employeur ou ne en ce concerne le Général des' ContriJe statuta la société Anonyme ment qui contreviendra aux propre de l'Enregistrement. qui Directeur nomér: SOCIETE NATIONALE DE prescriptions de la présente loi Service butions CREDIT AGRICOLE ET INDUS- sera condamné à une amende de Saint Marc, le 8 Mars 1951 TRIEL, au Capital Social de $.1.000 100 à 500 gourdes à appliquer! Charles BASTIEN 000, ct ayant son sicge social en la lpar le Tribunal de Paix ou à uni Collecteur des Contributions AVIS dite ville. emprisonnement de six mois eni cas de non paiement. En cas de Les (4) émis Port-an-Prince le Avril 1951 quatre chèques récidive le contrevenant sera respectivement aux numeros: Benoit ARMAND condamné aux deux peines à la AVIS 75326 en faveur de Vve. CléChef de service de la section fois>. Je suussigné, Albérick Eusta- ment Magloire, Pensionnaire, le contentieuse. L'article 3 de cette même loi che, Préposé des Contributions 31 Mars 1951. et s'élevant à G. est également applicable en l'oc- de Corail, exerçant les fonctions 100.00 (Article P. CA currence et est ainsi conçu: de Receveur de l'Enregistred'Andre ment, avise le public quej'ai faiti 77379 en faveur DéSECRETAIRERIE D'ETAT <Tout accord qui pourrait in- choix de Monsieur AndréSimon rose, Surveillant Général, J. B. DU TRAVAIL tervenir entre i'employeur et pour être mon commis Signatai- Damier, le 31 Mars 1951. et s'él'employé sur une base inférieu- re au Bureau de Y'Enregistre- levant à G. 289.50 (Article 666) COMMUNIQUE re au salaire minimum sera nuli ment, ce, conformément au pres faveur <LF. du Travail et non avenus. de l'article 71 de Ja Loi ré- 152594 en le Le Département crit MATINS, Port-au-Prince, le 2 avise que sur le Rapport du Con- Port-au-Prince, le 16 Avril 1951 gissant la matièrc et je réponds Mars 1951, et s'élevant à G. seil Supérieur des Salaires et de sa signature comme de la 30.00 (Article S-H.. Borderean conformément aux dispositions mienne propre en ce qui concer- No. 270) de l'Arrêté en date du 20 Janne le Service. vier 1951, le barême de salaires Compagnie des Chemins de Fer 201639 en faveur de Lemer dans de la Plaine du Cul-de-Sac Corail, le 15 Mars 1951 en suivant entrera vigueur cier Paret, Cap-Ilaitien, le les maisons spécialisées dans lei Société Anonyme Haitienne au Albérick EUSTACHE Février 1951,.

concer- No. 270) de l'Arrêté en date du 20 Janne le Service. vier 1951, le barême de salaires Compagnie des Chemins de Fer 201639 en faveur de Lemer dans de la Plaine du Cul-de-Sac Corail, le 15 Mars 1951 en suivant entrera vigueur cier Paret, Cap-Ilaitien, le les maisons spécialisées dans lei Société Anonyme Haitienne au Albérick EUSTACHE Février 1951,. et s'élevant à G. Commerce des tissus de PortCapital de $ 760.000 Préposé 140.50 (Article 342; Bordereau au-Prince et de Pétion-Ville à Port-au-Prince, Haiti No. 38): étant égarés, sont départir du ler. Mai prochain: clarés nuls: duplicata devant en AVIS être dressés. 1) Le salaire minimum des AVIS commis employés dans les mai- MM. les Actionnaires de la sons vendant les tissus en gros Compagnie sont convoqués en Je soussigné, Pierre Calixte, est fixé à Gdes. 225.00 par mois Assemblée Générale Ordinaire, Préposé des Contributions del AVIS en espèces. au Bureau de la Compagnie àl Pestel, exerçant les fonctions de; 2) Le salaire minimum des] Port-au-Prince, Haîti, le mardi Receveur de lEnregistremnt dej Le chéque émis le 28 Piévrier commis-vendeurs employés dans;15 Mai 1951 à 10 heures du ma- cette ville, avise le public que 1951, Article 553. à lordre de les maisons vendant les tissusitin. i'ai fait choix de M. Christian HIRAM P. LEROY. Agrono au détail est fixé à Gdes. 175.00 Ordre du Jour: Jn- Baptiste pour être mon Com- yme de District, au No. 70779, et par mois en espèces. au Bureau del s'élevant à Gdes. 603,10 (Six 3) Le salaire minimum des 1. Lecture du procès-verbal de mis "Enregistrement Signataire de cette même Cent Trois Gourdes et Dix Cengarçons de Magasin employés l'Assemblée précédente: times) étant égaré est déclaré dans les maisons vendant les tis- 2. Rapport du Conseil d'Ad- ville, ce, conformément au pres- ml: duplicata devant en être ministration et présentation de crit de l'article 71 de la Ioi résus et appartenant à l'une ou comptes; gissant la matière et je réponds dressé. l'autre catégorie est fixé à Gdes. 3. Election du Conseil d'Ad- de sa signature comme de la 105.00 par mois en espèces. ministration; mienne propre en ce qui concer4) Le salaire minimum des 4. Affaires Courantes. ne le Service. LE MONITEUR commis-vendeurs stagiaires employés dans les maisons vendant Le Conseil d'Administration Le numéro: 40 C entimes les tissus au détail est fixé à Pestel, le 17 Mars 1951 Port-au-Prince, le 20 Mars 1951 Gdes. 105.00 par mois en espèARONNEMENTS ces. ne La durée de ce stage peut Pierre CALIXTE pas être supérieure à trois mois Préposé Par an: Gdes et devra s'effectuer conforméAVIS Etranger 25.00 ment aux prescriptions de la loi Port-au-Prince.

C entimes les tissus au détail est fixé à Pestel, le 17 Mars 1951 Port-au-Prince, le 20 Mars 1951 Gdes. 105.00 par mois en espèARONNEMENTS ces. ne La durée de ce stage peut Pierre CALIXTE pas être supérieure à trois mois Préposé Par an: Gdes et devra s'effectuer conforméAVIS Etranger 25.00 ment aux prescriptions de la loi Port-au-Prince. 15.00 du ler. Septembre 1947 sur l'ap- Je soussigné, Chartes Bastien, AVIS Province 18.00 prentissage. collecteur des Contributions de Ce stage n'est pas obligatoire Saint Marc, Remplissant les) On fait savoir à tous ceux 6 mois: : pour les nouveaux commis-ven- fonctions de Directeur Délégué qu'il appartiendra qu'il a été déEtranger 15.00 deurs détenteurs d'un certificat de T'Enregistrement et der la noncé à la vacance une propriéPort-au-Prince 9.00 attestant qu'ils ont travaillé du- Conservation foncière de la Ju- té située à Port-au-Prince, Rue Province. 10.00 Imprimerie de rEtet Rne Hemmertot KHlick