Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ Directeur: MO AMILCAR LAMY DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 26 Mars PORT-AUPRINCE 106ème. Année No. 25 Américains, de si-" scnt Traité, ou d'un pacte antéricur, Pagifique, dit *Pacte de nisation des Etats il ne pourra être recouru à ancune déSOMMAIKE Riglement gner lc Traité suivant: autre avant Tépuisement de celle Bogota>; Amérikain Décrète: PREMIER CHAPITRE.- ja entaméc. Décret sanctionnant Pacifique, le Traité dit cPacte de BoGENERALE Les dites procédures de Règlement Traité annexé. (Reproduction). et demeure sanc- OBLIGATION Article V. aux gotas.- du Tra- Article ler--Est REGLER LES DIFFERENDS s'appliquer ques- -Arrêté ouvrant au Département de Gourdes tionné pour sortir son plein et entier DE ne pourront Jeur nature. relèvent vail un crédit extraordinaite Traité Américain de Règle- PAR DES MOYENS PACIFIQUES tions qui, par des Etats. 14.478.13. (Reproduction). Primai- effet, lp de Hautes Parties de la compétence nationale Arrêté onvoquant les Assemblies, en ment Pacifique, dit -Pacte Bogo- Article 1.-Les ne tombent pas d'acres de TArrondisoemeat Somplémentaites de Dessalines, néces- ta> signé par la République d'Haitil Contractantes réaffirment solennelle- Si lcs parties le fait le différend est vue des élections le décès Etats à la qu'elles ont ac-] cord sur que sitées par la vacance produite M. tI" Emile jet les autres représentés ment les obligations relovant de la compédu Deputé de Desalines, Conférenee de Bogota, lc Trente ceptées dans des conventions et des ane question nationale, sur la demande de Dorsainville. Marc Holly, antérieu-: tence -Arrité nommant le d'Admi-: Avril tnedeomgeateleat déclarations internationales des Na-1 l'ane quelconque d'entre elles. cette Agronome, Membre ure Conseil de présent Décret au- res ainsi que dans la Charte sera soumise nistration, de rArtibonite BrnLaPt poar Article 2-Le du dit Traielles décident de s'abs- question préjudicielle ment de la Vallée Sotte du mandat du quel est annexé le Texte tions Unies; de la alt jugement de la Cour Internatiotemps qui reste Cadet. courir sera revêtu du sceau de la Répu- tenir de Ia menace. de Femploi nale de Justice. Membre Georges Frangois St- té et exéenté à force Oli de n'importe quel autre -Arrêté le citoyen Comunu- blique, imprimé, publié de coercition régler leura VI-Ces procédures ne Paul Membre MSEE Ia Commission la diligenee des Secrétaires d'Etat, moyen pour toutes Article ni aux nale des Anses-a-Pitres. de le concerne. différends et de recourir, en pourront non plus s'appliquer d'Etat de la Justice: Avis chacun en ce qui au moyen - Secrétairerie Agnis à des moyens pacifi- questions déjà réglées nationalité haitienne des Edel demoiseles Marcelle Mac- Donné an Palais National, à Port- circonstances, entehte entre les parties. d'une Bolina Guffie etdes Salomon sieurs et Issa Elias Saba et Nas- an-Prince, le 23 Aoât 1950, An cent- ques.

pourront non plus s'appliquer d'Etat de la Justice: Avis chacun en ce qui au moyen - Secrétairerie Agnis à des moyens pacifi- questions déjà réglées nationalité haitienne des Edel demoiseles Marcelle Mac- Donné an Palais National, à Port- circonstances, entehte entre les parties. d'une Bolina Guffie etdes Salomon sieurs et Issa Elias Saba et Nas- an-Prince, le 23 Aoât 1950, An cent- ques. d'une décision arbitrale ou d'une décision serie André Giha. de l'Indépendan- Article IL-Les Hautes Parties tribunal international. ni à Secrétairerie d'Etat de l'Agricuiture: netà payer àl Com- l'ba- opuarante-septicmc Contractantes acceptent Jobligation d'un des ou traimuniqué relatif au prix par régime ce. les différends internatin-leelles régies par gocords bitant pour la figue- -banane FRANCK LAVAUD Armée d'Haiti de résoudre jtés en vigueur à la date de la signaxandard. lundi neuf Avrit! Président Général E Brigade, la Iunte de Gouvernement naux à l'aide des procédures pacifi-j ture du présent Pacte. Ordonnances fixant de au la session criminelle ANTOINE LEVELT ques régionales avant de recourir an du 1951 Tribunal Touverture Civil de Port-au-Prince, et Colonel. Arméc dc d'llaiti Gouvernement Conscil de Sécurité des Nations Article VIL. Les Hautes Parties au Jundi 23 Avril 1951. celle du Tri- Membre de ia E. Junte MAGLOIRE Unies. Contractantes s'engagent à ne pas bunal Civil du Cap-Haitien. Colunel. PAUL Arméc d'Haiti dul cas oû surgide réclamations diplomati- -Avis. Membre de ia Junte de Gonvermement En conséquence, Etats produire protéger leurs nationaux Administration Générale des Contri- Par la Junte de Gouvernement: rait, entre deux ou plusieurs de Ta-! ques pour dane le même but, butions Avis. Le Secrétaire d'Etat signataires, un différend qui, et à n'introduire, les Relations Extérieures, des, Cultes vis de Tune des parties, ne pourrait] aucune action devant juridietions des CL du Tourisme LEVELT être résalu an moyen de négociations internationales tanl que les dits na. ANTOINE voies diplomatiépuisé les voies (Reproduction) Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur. directes suivant les tionaux n'auront devant pas les tribunaux dela Delense Nationale Publics: ques orlinaires, les partics s'enga- de recours par DECRET et rics LUC Travaux F. FOUCHE gent à employer les procédaures éta- locaux compitents. Le Secrétuire d'Etat des Finances: blics dans ce Traité sous la forme et Article VIIL-Ni le recours aux FRANÇOIS GEORGES de TAgriculture dans les conditions prévues anx arde solution des Le Secrétaire d'Etax Nationale: moyens pacifirques de LA JUNTE DE GOUVERNEMENT ct de TEcouomic CADET ticles suivants, ou les procédures spé- différends, ni la recommandation D'HAYIT GRORGES à leur avis. leur permeten cas d'atDE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire, d'Etat de la Justice ciales qui, solution. leur emploi ne pourront, motif et du Travail: tront d'arriver à une taque armée, constituer un Américain de rogleLELIO DALENCOUR L'ordre des procédu- retarder Texercicc du droit de Vu le Traité Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article IlLle pour ou coldit .Pacte de BogoMARCEL.

en cas d'atDE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire, d'Etat de la Justice ciales qui, solution. leur emploi ne pourront, motif et du Travail: tront d'arriver à une taque armée, constituer un Américain de rogleLELIO DALENCOUR L'ordre des procédu- retarder Texercicc du droit de Vu le Traité Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article IlLle pour ou coldit .Pacte de BogoMARCEL. FOMBRUN établi Jans présent défense individuelle ment pacifique, d'Haiti Le Secrétaire, #'Etat de ia Santé Publique res pacifiques que lcs parties légitime dans Ia Charte des Nata> signé par la République et de rEdneation Nationale Traité ne signific pas lective prévu Etats membres de PU- Dr. WILLIAM THEARD recourir à celle qu'clles tions Unies. et les autres Cone peavent à chaà Bogota, le plus appropsiée nion Panaméricaine, considérent doivent les suivre DEUXIEME CHAPITRElombie, le Trente Avril mil-neuf-cent TRAITE AMERICAIN que cas, ni qu'elles n'existe, sauf dispoBONS OFFICES DE RECLEMENT PACIFIQUE toutes, ni qu'il PHOCEDURE DES quarante-huit; PACTE DF BOCOTA sition expresse à cet égard, une préET DE MEDIATION Vu l'Acte en date du 21 Août 1950 férence' pour lune d'elles. des lequel la Junte de Gouvernement Au nom de leurs peuples, les GouIV.- l'une des Article IX-La procédure par a ratifié le dit représentés à la IXème Article Lorsque enta- bons offires consiste dans les démarde la République vernements Internationale Américai- procédures pacifiques aura été ches d'un ou de plusieure gouverneTraité; Conférence conformément à TAr- mée, soit en vertu d'un accord entre américains, ou d'un ou de pluConsidérant qu'il cst néceesaire ne ont décidé, de parties, soit en exécution du pré-1 ments Traité Américain de ticle XXIII de la Charte TOrga-lles d'adopter le BIBLOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR éminents de Fun Article XVI.-La partic qui renommer à nouveau les mêmes' Article XXIIL- I est du devoir sieurs citoyens des Etats américains court à la procédure d'enquête, et de membres. des parties de faciliter les travaux quelconque sollicitera du Conseil de! de la Comtmission et de lui fournir, étrangers à la controverse, en vue de conciliation Article XIX. -En cas de différend de la la plus Jarge poasible, rapprocher les parties cn leur offraot l'Organisation des Etats Américains entre deux ou plusiçurs Etats Amé- tous les façon documents et renscignements la possibilité de trouver directement la convocation de la Commission ricains qui n'auraient pas établi la et elles ont l'ohligation d'emsolution adéquate. et de conciliation. Le Conntiles, une d'enquête commission visée à l'article 17, la lea moyens dont clles dispoArticle X.-Dis que le rapproche- seil. de son côté, prendra immédiate- procédure suivante devra être adop- ployer sent en de lui permettre de citer aura été réalisé et ment les mesures nécessaires cn vue tée: vue ment des parties ct entendre des témoins ou des exque les négociations directes auront] de cette convocation.

iliation. Le Conntiles, une d'enquête commission visée à l'article 17, la lea moyens dont clles dispoArticle X.-Dis que le rapproche- seil. de son côté, prendra immédiate- procédure suivante devra être adop- ployer sent en de lui permettre de citer aura été réalisé et ment les mesures nécessaires cn vue tée: vue ment des parties ct entendre des témoins ou des exque les négociations directes auront] de cette convocation. a). Chacune des parties désignera perts, ou d'effectuer tontes autres dérepris, la mission de l'Etat ou du ci- Une fois reçue la demande de condu Cadre permanent des con- marches utiles, dans lea limites de toyen qui avait offert ses bons offices vocation de la Commission. le difiéciliateurs américains deux leurs territoires respectifs et en conou accopté l'invitation de s'interpo- rend entre les parties demeurc, en membres dont la nationalité formité avec leurs lois. ser scra considérée comme' terminée: suspens et celles-ci s'abatiendront de devra être différente de Ja Article XXIV.-Au cours des accord dcs lc tout acte pouvant rendre difficile laj procependant, par parties, sienne; cédures devant la Commission, les dit Etat ou le dit citoyen pourra être conciliation. A cette fin, le Conseill membres de lOrganisation des. Etats Améri- b).- Ces quatre désigne-j partics se feront roprésenter par des présent aux négociations. cains pourra. sur la demandc de T'une ront à leur tour un cinquiè- délégués plénipotentiaires ou par des Article XI- La procédure de me- des faire des recommandame conciliateur étranger aux agents qui serviront d'intermédiaires diation consiste à soumettre le dif-; parties. parties et qui sera également entre elles et, la Commission. Les tions dans ce sens à ces dernières, férend soit à un ou plusieurs gouver- tandis la convocation rst en voie tiré dn Cadre permanent; parties et la Commission pourront ments américains soit à un ou plu- de réalisation. que e).-Si trente jours après que leur lavoir recours aux services de conseilsicurs citoyens éminents de l'un nomination a été notifiée aux? lers et experts technique. quelconque dea Etats Américains Article XVIL-Les Hautes Parties quatre membres sus-indiqués, Article XXV.-La Commission terétrangers au différend. Dans lun et Contractantes pourront nommer, par; ecs derniers ne sont pas par. minera ses travaux dans un délai de l'autre cas, le ou les médiatcurs se- accord bilatéral qui s'effectuera au venus à se mettre d'hccord six mois à compter du jour de sa ront choisis d'un commnun accord par moyen d'un simple échange de notes sur le choix d'un cinquième constitution; mais les parties pourles parties. avec chacun dex autres signataires. membre, chacun d'eux établi- ront, d'un nmun accord, proroger Article XIL.-Les fonctions du ou deux membres de la Commission ra séparément une liste de ce délai. des médiateurs consisteront à assis- d'enquête et de conciliation dont l'un conciliateurs choisis dans le Article XXVI-Si, de T'opinion ter les partics dans le règlement de senlement pourra être. de leur propre Cadre permanent et énumé des parties, le différend se limite exleur différend de la manière la plus nationalité.

ont, d'un nmun accord, proroger Article XIL.-Les fonctions du ou deux membres de la Commission ra séparément une liste de ce délai. des médiateurs consisteront à assis- d'enquête et de conciliation dont l'un conciliateurs choisis dans le Article XXVI-Si, de T'opinion ter les partics dans le règlement de senlement pourra être. de leur propre Cadre permanent et énumé des parties, le différend se limite exleur différend de la manière la plus nationalité. Le cinquième sera élu rés par ordre de préférence. clusivement à des de fait, simple et la plus directc, en évitant immédiatement, au moyen d'an acEt après comparaison des lis- la Commission se bornera questions à faire une les formalités ct faisant en sorte de cord par ceux déjà désignés et il tes ainsi établies scra déclaré de celle-ci et tertrouver une solution acceptable. Le remplira les fonctions de Président. élu celui qui le premier aura enquête au sujet son médiateur s'abstiendra de faire au- L'une quelconque des Parties Conréuni une majorité de voix. mincra ses travaux en présentant cun rapport et, en ce: qui le concerne. tractantes pourra remplacer les memL'élu exercera les fonctions rapport. les procédures scront strictement bres qu'elle aura désignés quelle que de Président de la Commis- Article XXVIL.-Au cas où un ac. confidentielles. soit la nationalitévde ceux-ci et elle sion. cord résulterait de la conciliation, Article XIIL.-Si après 'avoir con- devra, dans le même acte. désigner la Commission, dans son rapport fià la leurs aura Article XX.- Le Conseil de lOr- nal, se bornera à reproduire le texte venu de se soumettre procédure remplaçants. Lorequ'elle ganisation des Etats Américains, en sont de conciliation Jes Hautes Parties omis de le faire, la nouvelle nominadu règlement auquel parvenucs Contractantes nc pouvaient parvenir,' tion sera considérée comme n'ayant convoquant la Commission d'Enqué- les parties et le dit texte sera publié dans un délai de deux mois, à se met-! pas été faite. Les nominations et les te et de Conciliation, fixera le lieu après avoir été remis aux partics. choix du ou des en devront] où elle doit se réunir. Par la suite, si ces dernières en décident autre: d'accord sur lc remplacements question la Commission pourra déterminer le sauf médiateurs, ou si, unc fais entamée. ire enregistrés à l'Union Panaméritrement. Au cas contraire, le rapport la dite procédure de médiation, cing caine qui veillera à ce que T'effectif ou les endroita oû elle doit exercer final contiendra un résumé des tramois s'écoulaient saps qu'une solu- des Commissions de cing membres ses fonctions, cn tenant compte des vaux effectués par la Commission; différend. conditions lcs plus propres à la réaaux ct tion puisse êtrc donnée au soit toujours au complet. il sera remis partics publié lisation de ses txavaux. délai mois. à moins les parties recourront sans retard à dans un de six des autres Article XVIIL- -Sans préjudice des Article le même celles-ci cn décident autremcnt l'une queleonque procéduXXI.-Lorsque que prévues dispositiona de l'article précédent, différend existe ontre de deux Dans l'un et l'autre cas, le rapport res de règlerent pacifique |TUnion Panaméricaine établira un Etats soutiennent plus lc final sera adopté à la des au présent Traité.

à dans un de six des autres Article XVIIL- -Sans préjudice des Article le même celles-ci cn décident autremcnt l'une queleonque procéduXXI.-Lorsque que prévues dispositiona de l'article précédent, différend existe ontre de deux Dans l'un et l'autre cas, le rapport res de règlerent pacifique |TUnion Panaméricaine établira un Etats soutiennent plus lc final sera adopté à la des au présent Traité. Etats, les qui majorité Article XIV.-Les Hautes Parties Cadre permanent de conciliateurs) même point de vue seront considérés voix. Contractantes pourront, individuelle- américains composé de la façon sui- comme une même partie. Si leurs Article XXVIII- -Les rapports et ment ou eolleetivement. offrir leur vante: lintérêts sont divergents, ils auront le conclusions de la Commission d'Enmédiation. mais elles s'engagent à a). Chacune des Hautes Parties droit d'augmenter le nombre des con- quête ct de Conciliation n'auront aune pas le faire tant que le différend Contractantes désignera' tous ciliateurs de façon à ce que toutes cun caractire obligatoire pour les demeure sujet à f'une des autres proles trois ans, deux de Ieurs les parties aient une égale représen- parties ni en ce qui concerne Texpocédures prévues au présent Traité. ressortissants jouissant de Ia tation. Le Président sera élu confor- sition des faits ni en ce qui concerne meilleure réputation pour mément aux dispositions de l'article les questions de droit; ils n'auront TROISIEME CHAPITRE.- leur valeur, leur compétence 19. d'autre caractère que celui de rePROCEDURE D'ENQUETE ct leur honorabilité; Article XXIL--II appartient à la commandations soumises à la conside dération des parties pour faciliter le ET DE CONCIL.IATION 4).L'Union Panaméricaine s'in- Commission d'Enquète et Conciamical du différend. Article XV- La procédure d'enformera de T'acceptation ex. liation d'éclaircir les points en liti- règlement La Commission conciliation consiste à presse des candidats et place- ge et de s'efforcer d'amener celle-ci Artiele XXIX. quête et de ra dans le Cadre des Conci- à un accord dans des conditions mu- d'Enquête et de Conciliation remetsoumettre le différend à une Comliateurs les noms de ceux tuellement acceptables. Dans le but tra à chacune des partica, ainsi qu'à mission d'enquête et de conciliation qui une solution I'Union Panaméricaine, des copies constituée conformément aux auront donné leur agrément; de trouver acceptable, qui sera Commission procédera aux en- certifiées des actes de scs travaux. dispositions établies dans les articles c).-Les gouvernements auront, alla nécessaires sur Ces actes ne seront publiés qu'au mosuivants du présent Traité et qui tout moment, la faculté de quêtes qu'elle jugera donné naissance au ment où les parties en auroot ainsi fonctionnera dans lcs limites qui y combler lcs vacancca qui les faits qui ont décidé. Rr produire et de différend. sont fixées ci-après. pourront LE MONITEUR Article XXX.

c).-Les gouvernements auront, alla nécessaires sur Ces actes ne seront publiés qu'au mosuivants du présent Traité et qui tout moment, la faculté de quêtes qu'elle jugera donné naissance au ment où les parties en auroot ainsi fonctionnera dans lcs limites qui y combler lcs vacancca qui les faits qui ont décidé. Rr produire et de différend. sont fixées ci-après. pourront LE MONITEUR Article XXX. Chacun des mem207 bres de la Comnission recovra unei tes s'engagent à soumettre relui-ci à bunal seront chojsis compensation pécuniaire dont le, sitions T'arbitrage, du conformément aux dispo- ge au sort; par tira- comme une seule partic. Si leurs inmontant sera fixé d'un commun ac- Traité. Chapitre 15 du présent c).- Dans les térêts sont opposés, ils auront le droit cord entre les parties. En cas de décas prévus aux deux d'augmenter le nombre des arbitres saccord de oclles-ci, le Conseil de Article XXXVL-En cas de difféparagraphes pricédents, les de telle façon que toutes les l'Organisation en fixera le montant. rends soumis à la procédure de cing arbitres désignés choisi- aient une parties Chacun des ment judiciaire règleront entre eux leur Président; président sera représcntation égale, Le gouvernements aura à sa envisagée dans ce élu conformément aux' charge ses propres frais et une par- Traité, la Cour prendra sa décision d).-Si deux noms seulement se dispositions de l'article 40. tie égale des dépenses communes de en séance plénière, ou, si les trouvaient dans le cas envisa- Article la Commission, celles-ci le demandent, en chambre spéciale, partics gé par le paragraphe a) du ront XLIIL.-Les parties établiles compensations prévues comprenant conformément à l'article 26 de présent article, les candidats dans chaque cas le compromis ment. précédem- statut. De cette façon, les son auxquels ils s'appliquent et qui dovra définir clairement le point pourront convenir que le conflit parties les deux arbitres choisis diree- spécifique rend, qui fait T'objet du difféQUATRIEME CHAPITRE. jugé EX AEQUO ET BONO. est tement par les parties, éliront et fixer désigner les le singe du Tribunal, PROCEDURE DE Article XXXVIL-La d'un commiun accord le cin- de Ia règlea à observer au cours JUDICIAIRE REGLEMENT que devra suivre la Cour procédure quième arbitre qui présidera dans procedure, déterminer le délai fixée est celle le Tribunal.

spécifique rend, qui fait T'objet du difféQUATRIEME CHAPITRE. jugé EX AEQUO ET BONO. est tement par les parties, éliront et fixer désigner les le singe du Tribunal, PROCEDURE DE Article XXXVIL-La d'un commiun accord le cin- de Ia règlea à observer au cours JUDICIAIRE REGLEMENT que devra suivre la Cour procédure quième arbitre qui présidera dans procedure, déterminer le délai fixée est celle le Tribunal. Le choix lequel le jugement doit être Article XXXI par son statut. se faire parmi les devra promoncé et les autres conditions Conformément au la juristes de dont elles paragraphe 2 de T'article 36 du Sta- CINQUIEME CHAPITREmême liste générale de la conviennent entre elles. tut de la Cour Internationale de PROCEDURE Cour permanente d'arbitrage Au cas où un accord ne serait pas ticc, les Hautes Parties Contractan-; Jus-j D'ARBITRACE de la Haye- et porter sur anl dans obtenu, relativement au compromis, tes déclarent reconnaître Article XXXVIIL L-Outre ce anbitre qui n'était un délai de trois mois à obligatoire de comme est établi dans le qui dans les listes pas désigné de la date de compter plein droit, et sans les Chapitre 4 de ce préparées par inal, l'installation du Tribuconvention spéciale tant que le Traité, Hautes Parties Contrac- les parties; la Cour Internationale de JustiBent Traité restera en vigueur, la pré- tantes auront la faculté de soumettre e).-Si les Jistes ce formulera un compromis ridiction de la Cour ju- à T'arbitrage, après accord ne présentent toire pour les parties, au obligaférends sur tous les dif- les entre ellee, qu'un seul nom. commun, cet- la moyen de d'ordre juridique surgissant différends d'ordre te personne fera procédure aommaire, entre clles et ayant pour objet: juridiques ou non, qui auront quelconque, surgi Tribunal et an autre partic du Articke XLIV.-Les ou scraient appelés à surgir entre scra choisi au arbitre vent se faire parties peua)-Jinterprétation d'un traité; elles par la suite. moyen d'un tireprésenter devant le b).-Tout point de droit internarage au sort parmi les dix- Tribnnal d'Arbitrage par les persontional; Article XXXIX.-Le Tribunaf huit juristes restants des listes nes qu'elles jugent convenables de c).-L'existence de tout fait d'Arbitrage appelé à connaître du mentionnées. Le Président se. désigner. s'il était établi, qui, différend dans les cas visés aux arti-] ra élu conformément à la pro- Article XLV.-Au la violation constitnerait cles 35 et 38 de ce Traité cédure établie au cas oû, dans le d'un engagement moins d'accord sera, à précédent; parsgraphe délai' 'prévi à T'article 40, lune des international; de la contraire, constitué f).- parties ne désignerait son arbid).- -La nature ou l'étendue façon indiquée ci-après.

ra élu conformément à la pro- Article XLV.-Au la violation constitnerait cles 35 et 38 de ce Traité cédure établie au cas oû, dans le d'un engagement moins d'accord sera, à précédent; parsgraphe délai' 'prévi à T'article 40, lune des international; de la contraire, constitué f).- parties ne désignerait son arbid).- -La nature ou l'étendue façon indiquée ci-après. Au cas où aucune concordance tre et ne pas de lal Article XL.- n'existerait entre les présenterait pas sa liste de réparation qui découle de laj de deux 1-Dans yn délai deux arbitres listes, candidats, l'autre partie aurait le rupture d'un engagement inmois, à compter de la notiseront tirés de droit de demander au Coneeil de ternational, fication de la décision de la Cour, chacune d'elles au moyen d'un TOrganisation de constituer le dans le cas prévu à Tarticle tirage au sort; le bunal TriArticle 35, chacinquième Acbitrage. Le XXXIL -Lorsque la pro- cune des parties désignera un arbitre sera élu de la maniè- ra Conseil invitecédure de conciliation établie d'une arbitre; re indiquée lante imédiatement à la partie défailcédemment, conformément pré- tière de compétence rcconnue cn ma- il exercera précédemment, ct remplir les obligationté à ce Traidroit international et Jes fonctions de citées dans un délai préou par la' volonté des parties, n'a- sant d'une haute réputation jouisPrésident; quinze jours à additionnel de boutit pas à une solution et que ces et elle: fera part de son choix morale g).- Si lcs quatre arbitres même Consril T'échéanee duquel le parties n'ont pas convenu d'unc seil de au Convent se mettre d'accord nc sur peu- sement du procerdera à Tétahlis cédure arbitrale, Tune pro- jvoulu, elle TOrganisation. En tempa choix d'un les vante: Trihunal de Ta façon suid'entre elles aura le quelconque présentera à ce méme! cinquième arbitre la question droit de porter Conseil une liste de dix juristes choidans un délai d'un mois à par- aj. II devant la Cour Interna- sis parmi ceux qui la tir de la date à tirera atl sort un nom tionale de Justice de la façon éta- générale des membres composent liste Conseil de laquelle le mi erux contenus dans la par- lisblie par l'article 40 de de la Cour a TOrganisation lenr te son statut. La permanente d'arbitrage de la fait part de leur prisentée par la partic recompétence de la Cour restera obli- n'sppartenant pas à son Hayc, chacun d'eux établira nomination, guérante; gatoire, ronformément au paragra- tional ct disposés à groupe nament et en disposant les séparé b). I choisira, de la liste phe a) de T'article 36 du même sta- fonetion. accepter cette par ordre de noms rale de la Conr géné.

rage de la fait part de leur prisentée par la partic recompétence de la Cour restera obli- n'sppartenant pas à son Hayc, chacun d'eux établira nomination, guérante; gatoire, ronformément au paragra- tional ct disposés à groupe nament et en disposant les séparé b). I choisira, de la liste phe a) de T'article 36 du même sta- fonetion. accepter cette par ordre de noms rale de la Conr géné. tut, liste des préférence, la d'Arbitrage de la permanente 2. Dans le mois suivant la juristes et, après la Haye et à Article sentation dcs pre- comparaison des listes ainsi majorité absolue des parties XXXIIL-Au cas où les listes, Ie Conseil de formécs, sera deux voix, ne se mettraient déclaré élu rejuristes dont chacun ne sur la compétence de la pas d'accord! tion T'Organisation du procédera à la formalui qui réunit le plus grand devra appartenir au jet du la Cour au suTribunal d'Arbitrage de la nombre de national de Tune dee groupe litige, Cour elle-même dé- façon suivante: votes. c).-Les parties; cidera au préalable. de cette Article XLI Les trois personnes ainsi déArticle qucstion. a).- -Les personnes dont les noms ront, d'un commun parties poursignées, avec celles choisies tifs XXXIV, -Si, pour les mosont reproduits trois fois sur le Tribunal de la accord, constituer directement par la partie reindiqués anx articles 5, 6 ct 7. de les listes présentées les clles la plus manière jugée par quérante, éliront, conformé. ce Traité, Ja Cour se déclarait inparties par. ront mêmc appropriée. Elles pourment aux de compétente pour juger le deux memlbres composeront, avec les choisir un seul arbitre, tidle 40, un dispositions Tarcelui-ci sera déclaré terminé. différend, tement désignés direc- désignant en pareil cas un chef qui exercera cinquième arbitre par les parties, le Tri- d'Etat, un juriste éminent ou les fonctions de Article XXM -Si, bunal porte quel n'imPrésident; pour une raid'Arbitrage: tribunal de justice d.-Le son quelcone Cour sc déclarait b).-Au cas oà plus de trois per. lequel elles ont la même confiance. dausd Tribunal une fois instal. incompéten: jager un diffésonnes se trouveraient dans la Article lé, la procédure fixéc à l'artirend et pre décision à situation visée au deux Etats XLIL- Lorsque plus, de cle 43 sera suivie. aujet, les H rties Contractan-1 son précédent, les trois paragraphe arbitres férend, sont partics au même dif- Article qui doivent compléter le Tri-Irêts ceux qui défendent lea inté. trale devra XLVI-La étre décision arbi. semblables seront considérésila motivée, adoptée à majorité des voix et publiée après LE MONITEUR l'intermé- Traité but d'éviter ou: de l'Argentine, mais la Déléen blique que notification aura été faite La pétition se fera par ayant pour la façon dont aux parties. Lc ou les arbitres dissi- diaire du Conseil de FOrganisation de prévenir les Condlits entre les gation ne pent accepter dents pourront formuler les motifs des Etate Américains.

ée à majorité des voix et publiée après LE MONITEUR l'intermé- Traité but d'éviter ou: de l'Argentine, mais la Déléen blique que notification aura été faite La pétition se fera par ayant pour la façon dont aux parties. Lc ou les arbitres dissi- diaire du Conseil de FOrganisation de prévenir les Condlits entre les gation ne pent accepter dents pourront formuler les motifs des Etate Américains. Etats Américains, du 3 Mai 1923; Fe trouvent réglementées leurs pro- 'de leur désaccord. Convention Générale de Concilia- cédures de mise en application, car, HUITIEME CHAPITRE.- du 5 Janvier à son avis, elles devraicnt seulement La décision, dûment prononcée el tion interaméricaine etre établies pour des ditférends susnotifiée aux parties, règlera définiti- DISPOSITIONS FINALES. 1929; de se produire dans l'avevement le différend, sera sans appel Traité général d'arbitrage inter- ceptibles leur source dans auet devra recevoir exécution imunédia- Article LIL-Le présent Traité ge- américain et Protocole additionnel nir, ne puisant ra ratifié par les Hautes Parties Con- d'arbitrage progressif du 5 Janvier cun fait, cause ou situation antérieurs tc. tractantes conformément à la procé- 1929; à la signature de cet instrusent et Article XLVII. -Les différends dure prévue par leurs constitutions. Protocole additionnel à la Cou- n'ayant aucun rapport avec ces derqui naissent relativenient à l'inter- L'instrument original sera déposé à vention générale de Conciliation in- niers. L'exécution obligatoire des déprétation ct l'exécution de la décision lUnion Panaméricaine qui, à cette teraméricaine du 26 Décembre 1933: cisions arbitrales ou judiciaires et la arbitrale seront portées devant le fin, en enverra copie certifiée au- Traité de non agression et de con- limitation établie qui empèche les Trihunal d'Arbitrage qui'a prononeé thentique aux Gouvernements. Les cilietion du 10 Octobre 1933; Etats de trancher eux-mêmes les le jugement. instruments de ratification scront dé- Convention pour coordonner, dé- questions relevant de leur compétenArticle XLVIIL-Dans l'année sui- posés aux Archives de IUnion Pana-i velepper et assurer Tapplication des ce nationale, conformétnent à l'ardécision arbilaquelle en notifiera lej ticle V, sont contraires à la tradition vant sa notification, la méricaine traités conclus entre les Etats Améri- de Est également contrale pourra donner lieu à une révi- dépôt aux Gouvernements signatai- cains du 23 Décembre 1936; PArgentine. la sion devant le même Tribunal qui res. Cette notification sera considérée Traité interaméricain sur les bons traire à cette tradition protection échange de ratification. des étrangers qui, dans la Républil'a rendue si l'une des parties le de- comme un offices et Ja médiation du 23 Déccmsont protégés de la mande toutes lcs fois que se décou- Article LIII-Le présent Traité bre 1936; que même Argentine, façon que les nationaux, par vrira un fait antérieur au jugement entrera en vigueur pour les Hautes Traité relatif à la prévention des la loi suprèmes, qui était ignoré du Tribunal et du Parties Contractantes suivant Tordre différends du 23 Décembre 1936.

'a rendue si l'une des parties le de- comme un offices et Ja médiation du 23 Déccmsont protégés de la mande toutes lcs fois que se décou- Article LIII-Le présent Traité bre 1936; que même Argentine, façon que les nationaux, par vrira un fait antérieur au jugement entrera en vigueur pour les Hautes Traité relatif à la prévention des la loi suprèmes, qui était ignoré du Tribunal et du Parties Contractantes suivant Tordre différends du 23 Décembre 1936. demandear en révision et qui au sur- de dépôt de leurs ratifications res- Article LIX.-Les dispositions de BOLIVIE plus cst susceptible, dans T'opinion pectives. T'article précédent nc s'applique- eLa Délogation de Bolivie formule du Tribunal, d'exercer une influenAméri- ront pas aux procédures déjà onta- une réserve en ce qui co oncerne l'arce décisive sur la sentence arbitrale. Article LIV.-Tout Etat mées ou réglées conformément à l'un ticle VI, car elle estime que les proArticle XLIX. Chacun des mem- cain non signataire de cc Traité ou des instruments internationaux déjà cédures pacifiques peuvent égale: qui aura fait des réserves à son surelabres du Tribunal recevra une comadhérer renoncer à mentionnés. ment s'appliquer aux différends pensation pécuniaire, dont le montant jet pourra y ou tifs à des questions résolues par arla totalité oR partie de ses réserves, au Artiele LX.-Ce Traité aura pour sera fixé par l'accord des parties. Si d'un instrument officiel adresDE BOGOTA. rangement entre les parties, lorsque les partics ne se sont pas enténdues moyen en nom: PACTE pareil arrangement touche aux intéle Conseil de l'Organi- sé à lUnion Panaméricaine qui En foi de quoi, les Plénipotentiai- rêts vitaux d'un Etats. sur ce point notifiera les Hautes Parties Con- souesignés, après avoir déposé sation leur indiquera le montant à tractantes de Ia façon déterminée au res leurs pouvoirs qui onl été EQUATEUR accorder. Chacun des gouvernoments pleins frais et présent Traité. trouvés en bonne et due forme. si- *La de lEquateur, en ses Délégation aura à'sa charge propres ce Traité au nom de lears Gouà ce formule une comune partie égale des dépenses Article LV.-Si l'une dea Hautes gnent souscrivant Pacte, munes du Tribunal, dans lesquelles Parties Contractantes fait des réser- vernements respectifs, aux dates réserve expresse relativement à l'arles ces réserves, à mentionnées en regard de leur signa- ticle VI et à toute disposition qui seront comprises compensations ves au présent Traité, ture. viole les principes nroclamés ou les précédemment prévuen. titre de réciprocité, s'appliqueront à stipulations contenues dans la Chartous les Etats signataires en ce qui Fait à Bogota, en quatre originaux. SIXIEME CHAPITRE.- te des Nations Unies, dans la Charte concerne T'Etat qui les a faites. Tun en espagnol, l'un en français, de l'Organisation des Etats AmériMISE A EXECUTION Article LVI.

les principes nroclamés ou les précédemment prévuen. titre de réciprocité, s'appliqueront à stipulations contenues dans la Chartous les Etats signataires en ce qui Fait à Bogota, en quatre originaux. SIXIEME CHAPITRE.- te des Nations Unies, dans la Charte concerne T'Etat qui les a faites. Tun en espagnol, l'un en français, de l'Organisation des Etats AmériMISE A EXECUTION Article LVI. La durée du présent Pun cn anglais ct le quatrième en cain ou dans la Constitution de la DES DECISIONS portugais, le 30 Avril, mil neuf cent Traité sera indéfinic, mais il pourra huit. République de l'Equateur, ou qui Article L-Si l'une des Hautes jêtre dénoncé moyennant un préavis quarante n'est pas en harmonie avec ceux-ciz. Parties Contractantes ne remplit pas d'un an; passé ce délai il cessera de RESERVES ETATS-UNIS D'AMERIQUE les obligations découlant d'un juge- produire ses effets par rapport à la ment de la Cour Internationale de partic qui l'a dénoncé, el demeurera ARGENTINE el. Les Etats-Unis d'Amérique ne Justice ou d'un jugement arbitral, en vigueur en ce qui concerne lea au-! +La Délégation de la République s'engagent pas, en cas de conflit dans l'autre ou les autres parties intéres- tres signataires. L'avis de dénoncia- argentinc en signant le Traité amé- lequel ils sc considèrent comp mne parsées, avant de recourir au Conseil de tion sera adressé à PCnion Panamé- ricain de Règlement Pacifique (Pac- tie lésée, à soumettre à Ia Cour InSécurité des Nations Unies, deman- ricaine qui le transmettra aux autres tc de Bogota), formule des réserves ternationale de Justice un diflérend deront une Réunion de consultation Parties Contractantes. an sujet des articles suivants aux- qui ne relève pas proprement de Ia des Ministres des Relations Exté- La dénonciation n'aura aucun effet quels elle n'a pas donné son adhé- compétence de la Cour. rieures afin que cellc-ci convienne sur les procédures cn cours entamées sion: 2. La soumission de Ia part des - des mesures à prendre en vuc d'assu- avant la transmissiorr de l'avis en I) Article VII relatif à la protec- Etats-Unis d'Amérique d'un différer Pexécution de la décision juri- question. tion des étrangers; rend quelconque à l'arbitrage, et non dique ou arbitrale. Article LVIL.-- Ce Traité scra en- 2) (Artiele XXXI à Article XXX- au règlement judiciaire, dépendra de SEPTIEME CHAPITRE registré au Secrétariat Cénéral des VII). la conclusion d'un accord spécial enNations Unies par les soins de I'U- Procédure de règlement judi- tre les parties intéressées. AVIS CONSULTATIFS ciaire; nion Panaméricaine. 3. L'acceptation par les Etats-Unis Article LI.-Les parties intéres3) (Article XXXVIII à Article d'Amérique de la Juridiction de la sées à la solution d'un différend Article LVIII.-Les traités, con- XLIX). Cour Internationale de Justice compourront. d'un commun accord, de- ventions et protocoles ci-apres énu- Procédure d'arbitrage; obligatoire et sans acmander à T'Assemblée Générale ou mérés cesscront de produire leurs 4) (Article L).

Etats-Unis Article LI.-Les parties intéres3) (Article XXXVIII à Article d'Amérique de la Juridiction de la sées à la solution d'un différend Article LVIII.-Les traités, con- XLIX). Cour Internationale de Justice compourront. d'un commun accord, de- ventions et protocoles ci-apres énu- Procédure d'arbitrage; obligatoire et sans acmander à T'Assemblée Générale ou mérés cesscront de produire leurs 4) (Article L). Mise à exécution me cord spécial, telle ipso-facto que cette juridicau Conseil de Sécurité des Nations effets par rapport aux Hantes Parties des décisions. tion est établie au présent Traité, se Unics de solliciter l'avis consultatif Contractantes au fur et. à mcsure quel troave déterminée toute limita-. de la Cour Internationale de Justice le présent Traité entrera cn vigueur L'anbitrage et le règlement judipar concerne de ciaire en tant qu'institu- tion de juridiction et autre catégorie sur une question juridique quelcon- en cc qui les au moyen la possedent, ferme adhésion de la Répu-ide limitation contenues dans les déque. leurs ratifications successives; tions, LE MONITEUR clarations faites par les Etats-Unis quel permet clairement de contester! H. Palza Gabriel conformément à l'article 36, paragra- des décisions arbitrales jugées nulles A, Alexander de Rezende Passoa phe 4 du Statut de la Cour, et qui ou viciées. En conséquence, la Délé- Humberto Linares Elmano Gomes Cardim sont en vigueur au moment de l'étu- gation du Nicaragua, en donnant sa Joao Henrique Sampaio de d'an cas déterminé. Pour le Pérou: Vieira da Silva signature au traité, formule une ré- A. A. Camillo de Oliveira 4. Le Gouvernement des. Etats-Unis serve au sujet de F'acceptation des Revoredo I. Jorge Kafuri décisions arbitrales le V. A. Belaunde Fclippe d'Amérique ne peut accepter l'artique Nicaragua Luis Fernan Cisneros Ernesto de Araujo cle VII relatif à la protection diplo- a contestées et dont la validité n'a Juan Salvador Céaar Obino matique et à T'épuisement des res- pas été établic. Bautista de Lavalle G. N. de Aramburu sources. Pour sa part, le Couverne- La Délégation de Nicaragua réitère Luis Pour la République Argentine: ment des Etats-Unis d'Amérique de cette façon la déclaration E. Echecopar Garcia Enrique Corominas maintient les règles de la protection a faite le 28 courant en qu'elle Robagliati Pascual La Rosa diplomatique, y compris Ia régle de le texte du Traité inentionné appronvant de la Pour le Nicaragua: Pedro Juan Vignale T'épuisement des ressources locales Troisième Commissions, Luis Manuel Debayle Saverio S. Valenti pour les étrangers, ainsi qu'il est réGuillermo Sevilla Sacasa R. Ares glé par le droit international.. Pour le Honduras: Jesus Sanchez Pour la Colombie: PARAGUAY M. A. Batres Diego M. Chamorro Eduardo Zuleta Ramon E. Crnz Modesto Valle Carlos Angel *La Délégation du Paraguay for Virgilio R. Galvez Lozano y Lozano mule la réserve suivante: Pour le Mexique: Domingo Esguerra Le Paraguay soumet à T'accord Pour le Chili: J.

Sacasa R. Ares glé par le droit international.. Pour le Honduras: Jesus Sanchez Pour la Colombie: PARAGUAY M. A. Batres Diego M. Chamorro Eduardo Zuleta Ramon E. Crnz Modesto Valle Carlos Angel *La Délégation du Paraguay for Virgilio R. Galvez Lozano y Lozano mule la réserve suivante: Pour le Mexique: Domingo Esguerra Le Paraguay soumet à T'accord Pour le Chili: J. Torres Bodet Silvio Villegas préalable des parties la procédure J. Hernandez R. Cordova Luis Lopez de Mesa arbitraile établie dans cc protocole au Julio Barrenechea Luis Quintanilla Jorge Soto del Corral sujet de toule question de caractère J. Ramon Guticrrez José M. Ortiz Tirado Carlos Arango Velez non juridique qui touche à la souve. W. Muller P. Campos Ortiz Miguel Jimenez Lopez raineté nationalc et dont il n'est pas D. Bassi J. Gorostiza Augusto Ramirez Moreno expressément cgnvenu dans les trai- E. Barros Jarpa E. Villasemor Cipriano Restropo Jaramillo tés actuellement en vigueurs. Gaspar Mora Sotomayor José Lopez B. Ançonio Rocha Rodrigo Gonzalez M. Sanchez Guen PEROU Pour G. Ramos Millan *La Délégation du Pérou formule PUruguay: E. Enriquez les réserves suivantes: Dardo Regules Mario de la Cueva (Reproduction) Juan F. Guichon F. A. 1. Réserve à la deuxième partie de Blanca Micres de Botto Ursua ARRETE l'article V. car elle estime que la ju- Carlos Manini Rios Pour le Panama: ridiction intérieure doit être fixéf Nilo Berchesi Mario de Diego par l'Etat Tni-même. Hector A. Grauert Roberto Jimenez PAUL PRESIDENT E. DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE 2. Réserve à Tartiole XXXIII et la Gen. Prdro Sicco R..J. Alfaro partie que de droit de l'article XXX- R. Piriz Coclho Eduardo A. Chiari Vu l'article 79 de la ConstituIV car elle cstime que Ies exceptions Pedro Chouhy Terra Pour le Salvador: tion; de chosc jugée résolue au moyen d'un José A. Mora Iector David Castro Vu les articles 4 et 5 de la Loi accord entre les partics ou régie par Ariosto D. Gonzalez H. Escohar Serrano sur le Budget et la Comptabilité les accords ou traités en vigueur, em- Pour Cubas Joaquin Guillen Rivas Publique; pêchent, en raison de leur nature ob- 0. Gans y M. Roherto E. Canessa Considérant qu'il y a liett de jective et péremptoire, l'application Ernesto Dihigo prendre les mesures nécessaires à ces cas de toute procédure. Carlos Tabernilla Pour Haiti: en vue de permettre au Dépar3. Réserve à l'article XXXV R. Sarabasa Gustave Laraque tement du Travail d'acheter une parcej J. L. Déjean avant Guy Pérez camionnette, que, <Station qu'il soit recouru à l'arCisneros le Bureau Wagon> bitrage, la Réunion de l'Organe de E.

prendre les mesures nécessaires à ces cas de toute procédure. Carlos Tabernilla Pour Haiti: en vue de permettre au Dépar3. Réserve à l'article XXXV R. Sarabasa Gustave Laraque tement du Travail d'acheter une parcej J. L. Déjean avant Guy Pérez camionnette, que, <Station qu'il soit recouru à l'arCisneros le Bureau Wagon> bitrage, la Réunion de l'Organe de E. Pando Pour le Venezuela: pour de Fort-Liberté: Consultation peut être comvoquée, Pour le Guntemala: Romulo Betancourt valeurs Considérant qu'il n'ya pas de sur la demande d'une Luis Lander prévues à cette fin atl partie, ainsi L. Cardoza y Aragon José Budget de l'exercice en que l'établit la Charte de lOrganisa- Virgilio Rafael Poraterra cours et Rodriguez Beteta qu'il est tion des Etats Américains. M. Mariano Picon Salas urgent d'y pourvoir: Noriega M. Sur le rapport du Secrétaire 4. Réserve à l'article XLV car elle J. L. Mendoza Pour le Paraguay: d'Etat du Travail: estimc que l'emploi de l'arbitrage José M. Saravia César A. Vaxconsellos De l'avis écrit et motivé du, sans intervention d'unc partie se Pour les Etats-Unis d'Amérique: Augusto Saldivar Secrétaire d'Etat des Finances; trouve en contradiction avec ses pré- Norman Armour Pour Costa-Rica: Après délibération en Conseil coptes constitutionnels-, Willard L. Beaulac Emilio Valverde des Secrétaires d'Etat; NICARAGUA William D. Pawley Rolando Blanco Arrête: Walter J. Donnelly José Miranda *La Délégation du Nicaragua, tout Paul C. Daniels Article ler.-II est en donnant son approbation au Trai- Pour la Pour LEquateur: ouvert au té américain de règlement République Dominicaine: A. Parra V. Département du Travail un cré- (Pacte de Bogota), désirc pacifique déclarer Arturo Despradel Homero Viteri L. dit extraordinaire de Quatorze dans l'Acte qu'aucune des disposi- Minerva Bernardino P. Jaramillo A. Mille Quatre Cent Soixante Dix Temistocles Huit Gourdes tions contenucs dans le dit Traité ne Messina Gen. J. Larrca A. Treize Centimes peut détourner le Gonvernement du Joaquin Balaguer H. Garcia Ortiz (Gdes. 14.478,13) en vue de lui Nicaragua de la position E. Rodriguez Demorizi Alberto permettre d'acheter une camionqu'il a tou- Hector Puig Arosemena nette <Station le jours prise en ce qui concerne les déInchaustegui C. B. Peralta P. Bureâu de Wagons pour cisions arbitrales dont la validité a Pour la Bolivie: Pour le Brésil: Fort-Liberté, été contestéc en sC basant sur les J. Paz Campero Joao Neves da Fontoura Article 2.- Les voies et mioprincipes du droit international, le-] E Montes y M. Arthur Ferreira dos Santos yens dece crédit seront tirés des disponibilités du Trésor Public. LE MONITEUR Article 3.-Le présent Arrêté Donné au Palais National, à ARRETE sera publié et exécuté à la dili- Port-au-Prince, le 22 Mars 1951, SECRETAIRERIE D'ETAT gence des Secrétaires d'Etat du |An 148ème de l'Indépendance. DE LA JUSTICE Travail et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

des disponibilités du Trésor Public. LE MONITEUR Article 3.-Le présent Arrêté Donné au Palais National, à ARRETE sera publié et exécuté à la dili- Port-au-Prince, le 22 Mars 1951, SECRETAIRERIE D'ETAT gence des Secrétaires d'Etat du |An 148ème de l'Indépendance. DE LA JUSTICE Travail et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE Le Département de la Justice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE avise le public Donné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat de. lIntérieur, pièces qui lui ont que été d'après communi- les Port-au-Prince, le 7 Mars 1951, de la Défense Nationale Vu les articles 79 et 121 de la An 148ème de l'Indépendance. et des Travaux Publics: Constitution; quées la demoiscile Edel MarARSENE MAGLOIRE celle PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Vu les articles 2, 6 et 11 du Mac-Guffie est née en HaiPar le Président: de l'Agricultare et de !'Economie Nationale: Décret-Loi du 19 ti (Gonaïves) le 7 Mars 1918 LOUIS DECATREL Septembre et descend Le Secrétaire d'Etat de la Justice Le Secrétaire d'Etat de la Justice 1937 sur les Communes: de la race africaine et du Travail: et du Travail: Considérant suite par sa mère, Marie- Ursule EuMONPERRIER PIERRE MONFERRIER PIERRE la que par de génie Legendre. Le Secrétaire d'Etat démission du citoyen Ramès Lc Secrétaire d'Etat des Finances: des Relations Extérieures et des Cuites: PANTALEON, FRANÇOIS GEORGES JACQUES LEGER Membre de lal En conséquence, la dite deLe Secrétaire d'Etat 'de "'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Commission Communale desimoiselle Edel Marcelle Macde la Défense Nationale et de l'Education Nationale: ANSES A PITRES, il y a ct des Travaux Publics: Dr. CAMILLE LHERISSON de à son lieu Guffie est haitienne conforméARSENE MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances: pourvoir remplacement; ment à la loi. Le Secrétaire d'Etat des Relations FRANÇOIS GEORGES Sur le rapport du Secrétaire Extérieures ct des Cultes: d'Etat de l'Intérieur: JACQUES LEGER Port-au-Prince, le 24 Mars 1951 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de PEducation Nationalc: Arrête: DR. CAMILLE LHERISSON ARRETE a Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Article de. l'Agriculture et de l'Economje Nationale: ler.--Le citoyen Fran-! Le Département de la LOUIS DECATREL PAUL E. MAGLOIRE çois ST-PAUL est: nommé Mem- avise le public que le sieur Justice Issa PRESIDENT DE LA REPUALIQUE bre de la Commission Commu- Elias SABA, né en Haîti nale des ANSES A PITRES en (PortARRETE Vu l'article 79 de la Constitu- remplacement de Monsieur au-Prince) le 25 Août 1930.

je Nationale: ler.--Le citoyen Fran-! Le Département de la LOUIS DECATREL PAUL E. MAGLOIRE çois ST-PAUL est: nommé Mem- avise le public que le sieur Justice Issa PRESIDENT DE LA REPUALIQUE bre de la Commission Commu- Elias SABA, né en Haîti nale des ANSES A PITRES en (PortARRETE Vu l'article 79 de la Constitu- remplacement de Monsieur au-Prince) le 25 Août 1930. a tion; Ramès PANTALEON, démis- |fait, le 12 Mars '1951 au ParVu la Loi du ler Septembre sionnairc. quet du Tribunal Civil de Port1949 ratifant l'Accord jau-P'rince, la déclaration PAUL E MAGLOIRE conclu lel Article 2.-La Commission tion d'opPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6 Juillet 1949 entre la Républi- Communale des ANSES A PIprévuc à l'article 4 de la que d'Haiti et la Export-Import Loi du 22 Août 1907. Vu les articles 39, 79, 125 et Bank de Washington, Organe TRES, sormais ainsi complétée, est dé- En le constituée comme suit: conséquence dit sieur 126 de la Constitution; du Gouvernement des Etats-UIssa Elias SABA est. haitien Vu le Décret Electoral de la nis d'Amérique; O'Connel LAKONTANT, Pré- conformément à la Loi. Junte de Gouvernement en da- Vu la Loi du 2 Septembre sident, te du 4 Août 1950; 1949 créant un Organisme Pu- Abelard NALASCO, Membre, Port-au-Prince, le 13 Mars 1951 Considérant. que pour combler blic nalité autonome ayant la person- François ST-PAUL, Membre. la vacance produite à la Chamcivile dénommé: <Orga- : bre des Députés par suite du dé- nisme de Développement de la Article 3.-Le présent Arrêté cès du Député de Dessalines, Vallée de l'Artibonites et en sera publié et exécuté à la dili-I Le Département de la Justice Monsieur Paul Emile Dorsain- fixant les attributions; gence du Secrétaire d'Etat dejavise le public que le sieur Nasville, ily a lieu de convoquer les Vu P'Arrêté du 29 Octobre PIntérieur. iserie André GIITA, né en Haîti Assemblécs Primaires de cet 1949 Conseil nommant les membres du Donné au Palais National, à (Port-au-Prince) lc 27 NovemArrondissement, en vue des é- l'Organisme d'Administration de del Port-au-Prince, le 26 Mars 1951, bre 1930, fait. le 12 Mars 1951 lections complémentaires néces- de la Vallée de l'Artibonite; Développement An 148ème. de TIndépendance. au Parquet du Tribunal Civil de sitées en l'occurrence; Considérant quie le dit Conseil PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, la déclaration Sttr le rapport du Secrétaire d'Administration a été infirmé Par le Président: d'option prévue à P'article 4 de d'Etat de Pintérieur; par la démission en Janvier 1950 la Loi du 22 Août 1907. Et de l'avis du Conseil des Se- du Membre Georges Cadet et Le Secrétaire ARSENE d'Htat E.

l'occurrence; Considérant quie le dit Conseil PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, la déclaration Sttr le rapport du Secrétaire d'Administration a été infirmé Par le Président: d'option prévue à P'article 4 de d'Etat de Pintérieur; par la démission en Janvier 1950 la Loi du 22 Août 1907. Et de l'avis du Conseil des Se- du Membre Georges Cadet et Le Secrétaire ARSENE d'Htat E. de l'Intérieur crétaires d'Etat; lieu MAGLOIRE En conséquence, le dit sieur qu'il; y a de le compléter; Nasseric André GIHA est haiArrête: Arrête: tien conformément à la Loi. Article ler.-Les Assemblées Article ler.-Le citoyen Marc SECRETAIRERIE D'ETAT Port-au-Prince, le 13 Mars 1951 Primaires de "Arrondissement HOLLY, Agronome, est nomiDE LA JUSTICE de DESSALINES sont convo- mé Membre du Conseil d'Admi- Le Département de la quées à l'effet d'élire le Député nistration de l'Organisme de De- avise le public la demoiselle Justice de Dessalines, d'après la procé- veloppement de la Vallée de l'Ar- Agnès Bolina que née SECRETAIRERIE DFETAT dure établie par le Décret Elec: tibonite pour le temps qui reste en Haiti (St-Louis SALOMON, du DE L'AGRICULTURE toral du 4 Août 1950. à courir du mandat du Membre 7 Mars 1930, a fait, le Nord) 9 Mars le Le Département de Article Georges Cadet. 1951 au l'Agricul2.-Elles se réuniront Parquet du Tribunal Ci- ture avise les intéressés qu'à dans un délai d'un mois, au plus Article 2.- -Le présent Arrêté vil de Port-de-Paix, la déclara- partir du 25 Mars 1951, le prix tard, à partir de la date de pu- sera imprimé, publié et exécuté. tion d'option prévue à l'article net à payer à l'habitant pour la blication du présent Arrêté soit Donné au Palais National, à 4 de la Loi du 22 Août 1907. figue-banane, par régime stanle 22 Avril 1951. Port-an-Prince, le 26 Mars 1951, En conséquence, la dite de- dard, est fixé à G. 3.85 par régiArticle 3--Le Arrêté An 148ème. de l'Indépendance. moiselle Agnès Bolina SALO- me de 9 pattes; à G. 2.90 par réprésent PAUL de sera publié et exécuté à la diliE. MAGLOIRE MON est haîtienne conformé- gime 8 pattes; à G. 1.90 par gence du Secrétaire d'Etat Par le Président: ment à la Loi. régime de 7 pattes et à G. 0.95 PIntérieur. de Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: par régime de 6 pattes.

à G. 2.90 par réprésent PAUL de sera publié et exécuté à la diliE. MAGLOIRE MON est haîtienne conformé- gime 8 pattes; à G. 1.90 par gence du Secrétaire d'Etat Par le Président: ment à la Loi. régime de 7 pattes et à G. 0.95 PIntérieur. de Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: par régime de 6 pattes. LOUIS. DECATREL Port-au-Prince, le 13 Mars jps1 Port au-Prince, le 24 Mars 1951 LE MONITEUR d'Eclairage Electri- Mars 1950 par P'arpenteur Séra- Les Nos. 54313 à 54400 sont ORDONNANCES Compagnie phin St-Martin. déclarés nuls. En conséquence, que de Jérémie toute personne qui s'en servirait AU NOM En conséquence, tous ceux pour percevoir des valeurs ou Société Anonyme Capital (qui peuvent prétendre y avoir dans tout autre but frauduleux DE LA REPUBLIQUE $3 30.000,00 d'Actions Ides droits ont un délai de trois serait poursuivie pour faux CI (3) mois à partir de la première écriture Nous, Catinat SAINT JEAN. AVJS oublication du présent Avis publique. Doyen du Tribunal Civil de pour produire leurs réclamations, Port-au-Prince, le 23 Février Port-au-Prince; Les Actionnaires de la Ciel à l'Administration Générale des 1951. Vu l'article 184 du Code d'Eclairage Electrique de Jéré- Contributions. d'Instruction Criminelle, fixonsimie sont convoqués en Assem- Port-au- Prince, le 8 Février l'ouverture de la Session Crimi- iblée Générale d'urgence pour le nelleavec assistance du Jury, aul Samedi 31 Mars 1951 dans la 1951. AVIS Lundi neuf Avril prochain. à salle de réunion du Conseil dix heures du matin. d'Administration à l'Usine ElecJe soussigné, Alfred Lévy, trique à cinq heures du soir: ADMINISTRATION Préposé des Contributions de la Fait au, Palais de Justice, à GENERALE Croix des Bouquets, exerçant Port-au-Prince, ce jour 9 Mars Ordre du Jour: : DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Receveur de mil neuf cent cinquante et un. lo. Présentation de la Balanl'Enregistrement, avise le public au 31 Décembre AVIS que j'ai fait choix de Monsieur Catinat Saint-Jean ce des Comptes Hubert Mirville pour être mon Le Doyen: des Membres du Tl est fait savoir à tous ceux Commis Signataire au Bureau 20. Election de I'Enregistrement au prescrit Conseil d'Administfation, sui- à qui il appartiendra qu'une l'article 71 régissant la mavant les statuts modifiés et ap- soumission de Bien Rural delde tière et je réponds de sa signaNous, Judovic MAGLOIRE, prouvés par Arrêté du 16 Jan- Famille a été faite par le sieur ture comme de la mienne proDoven du Tribunal Civil du Res- vier 1951, publié att Moniteur Edouard Jean, demeurant et do- pre, en ce concerne le Serdu 12 Février 1951, micilié à <Vieux Bourg d'Aqui sort du Cap-Haîtien; Affaires Générales.

mission de Bien Rural delde tière et je réponds de sa signaNous, Judovic MAGLOIRE, prouvés par Arrêté du 16 Jan- Famille a été faite par le sieur ture comme de la mienne proDoven du Tribunal Civil du Res- vier 1951, publié att Moniteur Edouard Jean, demeurant et do- pre, en ce concerne le Serdu 12 Février 1951, micilié à <Vieux Bourg d'Aqui sort du Cap-Haîtien; Affaires Générales. quin>, pour une portion de terre! vice. Vul'article 181 dti Code d'Ins- 30. de la contenance de Trois HecAres Croix des Bouquets, le 16 Jantruction Criminelle; Jérémie, le 16 Mars 1951. tares Quarante Six Quatre vier 1951. Vingt Quatorze Centiares (3Ha. Fixons l'ouverture de la ses" 46a. 94ca.). bornée: sion criminclle, au lundi 23 Avrill Lc Conseil d'Administration: Alfred LEVY, 1951. à dix heures du matin. J. Elic Lestage Président Au Nord par un Chemin Vi- Agent des Contributions Christian Lanoue Vice Président cinal, Fait au Palais de Justice du Georges Nicolas Secrétaire Au Sud par l'Etat Réservé, Cap-Haitien, le 16 Mars 1951, A l'Est Ménélas Bruno et An 148ème de l'Indépendance. Roger Martineau Trésorier, par AVIS Louis Drouin Conseiller Louis Neptune, Ludovic Magloire Jean Rouzier Conseiller A l'Ouest par Rosalva Lalan- Je soussigné, Pierre PamphiDoyen. Serge Martineau Adm. Tech. ne, jle, Préposé des Contributions Alcide Martineau Comptable ce, suiyant' procès-verbal etjde Léogâne, exerçant les foncplan d'arpentage dressés le 17 tions de Receveur de l'EnregisCompagnie des Chemins de Fer Mars 1950 par l'arpenteur Séra- trement de la dite Commine. de la Plaine du Cul-de-Sac phin St-Martin. fais savoir au public que j'ai ADMINISTRATION fait choix du sieur Gérard LaGENERALE En conséquence, tous ceux Société Anonyme Haitienne au qui peuvent prétendre y avoir guerre pour être mon Commis-* Capital de $ 760.000 DES CONTRIRUTIONS des droits ont un délai de trois Signataire au Bureau de l'EnrePort-au-Prince, Haiti AVIS (3) mois à partir de la première gistrement de cette Commune publication du présent Avis ce, en vertu de l'article 71 de ia AVIS II est fait savoir à tous ceux leurs réclamations Loi régissant la matière. et je à qui il appartiendra qu'une sou- à pour l'Administration produire Générale des réponds de sa signature comme MM. les Actionnaires de la mission de Bien Rurai de Famil- Contributions. de la mienne propre en Ce qui Compagnic sont convoqués en le a été faite par le sieur Roconcerne le Service. Assemblée Générale Ordinaire, salva Lalanne, demeurant et do- Port-au-Prince, le 8 Février aut Burcau de la Compagnie àl micilié sur l'ITabitation <Doco>, 1951. Léogâne, le 20 Janvier 1951. Port-au-Prince, Haîti, le mardi Jèrc Section Rurale d'Aquin 15 Mai 1951 à 10 heures du ma- pour une portion de terre de la Pierre Pamphile. tin. contenance de Trois Hectares Receveur. Ordre du Jour: Quatre Vingt Onze Ares Soi- ADMINISTRATION xante Quatorze Centiares (3ha. GENERALE 1.1 Lecture du procès-verbal de 9la.

éogâne, le 20 Janvier 1951. Port-au-Prince, Haîti, le mardi Jèrc Section Rurale d'Aquin 15 Mai 1951 à 10 heures du ma- pour une portion de terre de la Pierre Pamphile. tin. contenance de Trois Hectares Receveur. Ordre du Jour: Quatre Vingt Onze Ares Soi- ADMINISTRATION xante Quatorze Centiares (3ha. GENERALE 1.1 Lecture du procès-verbal de 9la. 74ca.), bornée: DES CONTRIRLTIONS AVIS l'Assemblée précédente: Au Nord par un Chemin Vici2. Rapport du Conseil d'Ad- nal, AVIS Le chèque émis le 28 Février ministration et présentation de Au Sud par un autre Chemin 1951, Article 553, à l'ordre de comptes; Vicinal, Il est porté à la connaissance HIRAM P. LEROY, Agrono 3. Election du Conseil d'Ad- A l'Est par Edouard Jean du public que le carnet de réci- me de District, au No. 70779, et ministration; (l'Etat), pissés BC 108-B, aux Numéros s'élevant à Gdes. 603,10 (Six 4. Affaires Courantes. A l'Ouest par un Chemin Vi- 54301-54400. série I. dont les) Cent Trois Gourdes et Dix CenLe Conseil d'Administration cinal, Nos. 54313-54400 n'ont pas étél times) étant égaré est déclaré ce, suivant procès-verbal etutilisés, a été perdu sur la route'nul: duplicata devant en être Port-au-Prince, le 20 Mars 1951 plan d'arpentage dressés le 17Ides Anglais i La Cahouanne. dressé. LE MONITEUE DEMANDES DE FERME conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Publicotion Premiere CONTENANCE Oates de présentotion NOM DES SOUM. Première Situe tion des biens des demandes CONTENANCE Dates de présentation Publicotlox Situation des biens des demondes dont l'étendue Antoicbus Pierre 14 Déc. 50 14 Déc. 50 Com. de Ferrier. Une de proptiété 4m. x 30cm. de pro- 24 Mars 1949 dont l'étendue Postilon Ostin Sect. Bourg. Rue fondeur, est bornée au Nord" par Com. de Camp- Une de propriété 1 ha. 29. bornée au 8 Mars 1949 Ferriet Grande Rue, au Sud par Perrin, Hab. Lau- Nord est par l'Etat vacant, au # Cimetière. à l'Est par Anmont Sud par T"'Etat vacant, tichus Pierre et à 'Ouest par l'Est par l'Etat vacant et à Stéphane Pierre, Noriac St Preux 1+ Dkc. 50 1'Ouest par l'Etat vacant. Georges 14. Déc. 50 Com. de Limona- Une propristt 96 dont l'étendue ca., 24 Mars 1949 Une propriété dont T'étendur au Sidélien 18 Mars 1949 de, Sect. Roscos, est de I ha, ares 82 André Com. de est de 1 ha. 29, bornée Hzb. Adhenet bornée au Nord Perrin, Hab. C l'Etat vacant, u Registe. l'Etat, au "Eule par ne Panier Nord par l'Etat vacast, Lucius Genna TEtat, à PÉat Sud T'Est par par f'Etat vacant et à par Lucins Genna route. TEtat, l'E- et l'Ouest par l'Etat vacant.

res 82 André Com. de est de 1 ha. 29, bornée Hzb. Adhenet bornée au Nord Perrin, Hab. C l'Etat vacant, u Registe. l'Etat, au "Eule par ne Panier Nord par l'Etat vacast, Lucius Genna TEtat, à PÉat Sud T'Est par par f'Etat vacant et à par Lucins Genna route. TEtat, l'E- et l'Ouest par l'Etat vacant. 14 Dic. 50 arOuest tat. par une Une propriêté dont T'étendue Idiénor 18 Mare Chery 1949 dont T'étendue Dulcius Théodore 14 Dk. Com. de est de 1 ha. 29, bornée au Com. de Grand- est Une de propriété 1ha. bornée au 24 Mare 1949 Perrin; Hsb. CEE Nord pa: I'Etat vacant, an Gosier, Sect. Pot Nord Ferbe environ. Bossicot. VEse Panier Sud par l'Etat vacant, de Chambre. Hab. par Loul'Est par l'Etat vacant et à Nan Pitre bean tat, auSud l'Etat, Fra Lausls par Elf'Ouest par l'Etat vacant. Morin 14 Dk. 50 vécins Gabriel, l'Etat et de Camp- Une propriété dont bornée l'étendae au Alice 18 Mar 1949 l'Ouest par T"Etat dont innocupé. Tétendue Confidens 14 Dk. 50 Hab. Ravi est de ha. T'Etat 29, vacant, a0 Com. de Grand- Une propriett Jha. environ, bornée au sugiPA Mars 1949 par a se-Bable Nord TEtat vacant. Gosier. Sect. Hab. Pot etde Nord par Mésilien Lindor, Sud l'Est par par T'Etat vacant et a de Boeicot Chambre. l'Etat, au Sud " l'Est Préciès f'Ouest par l'Etat vacant. Detoueal 14 Dkc. 50 Théodore. l'Etat. YEtat de Une propriaté dont bornée T'étendue au Desirand 18 Mare 1949 TOuest Fanès François. par Origene Pierre4 Persin, Cosm. Hab. A est de 1 ha. l'Etat 29, vacant, aa Louis, l'Etat. l'étendue Josely 14 Dk. 50 se Boble Nord par 1'Etat vacant, Com. de Hinche, Une propritté dont Mars 1949 Sud a déterminée. Jog l'Est par par l'Etat vacant et Sect. Cerca-Cava. n'est pas l'Etat, au vacant. Hab. bornée au NNe 1'Ouest par l'Etat jal, Pingsoit Sud par, l'Etat, " l'Est par Une dont T'étendse Phiipos-Aagam 14 Dk. 50 lEtat et à 1'Ouest par Y'Etat. Candy 14 Dk. 50 Com. de Saint- propriéts diterminés, Ssinave dont l'étendue St- Thomas Marc, Rue Cha- n'est Nord encore TEtat, au 18 Man 1949 Com. de Camp- est Une de propriste Iha. 29, bornée zu) Nord 25 Mars 1949. vaanes bornée : la Rae à Perrin,, Hab. Lia- l'Etat vacant. an Sud par Sud par ELNEDE 1Eat par Mme. Mérius Mériné ne-F Panier FL vacant, à l'Est par 1'EYEtat et à I'Onest par M. Métat vacant et à l'Ouest par YEcine Siméns. Obyl 14 Dk.

- est Une de propriste Iha. 29, bornée zu) Nord 25 Mars 1949. vaanes bornée : la Rae à Perrin,, Hab. Lia- l'Etat vacant. an Sud par Sud par ELNEDE 1Eat par Mme. Mérius Mériné ne-F Panier FL vacant, à l'Est par 1'EYEtat et à I'Onest par M. Métat vacant et à l'Ouest par YEcine Siméns. Obyl 14 Dk. 50 tat vacant, dont T'étendue Madelon Thermidor 14 Dé. 50 de Grande- Une proprieté dont l'étendue Man 1949 Com. de Camp- Une est de propriétt 1ha. 29, bornée au Nord 25 Mars 1949 Cotn. oMpa Saline, itre Sect., a'est pas par, déterminée. P-Losis Perrin, Hab. Ravi- par l'Etat vacant, au Sud par Hab. Latapie boraée au N, les hérine-Sable f'Etat vacant, à l'Est par T'EPaul, Fidèle, au Sud à par Atat vacant et à l'Ouest par T'Etiers tit. deline Romain et à TOuet tat vacant. dont Tétendue Dieudius Moise 14 Dé. pac le Grand Chemin. Piere 14 Dk. 50 Com. de Camp- Ravi- Une est de propricté iba. 29, bornée au 25 Mare 1949 de Roet-Li- Une propricté dont l'étendue Joschim 21 Mare 1949 Perrin, Hsb. Nord par l'Etat vacant, an Com. besti, Bect. Bayaha, est de 1 ha., bornée Sed au Nord pas es-Sable Sed par l'Btat vacant, et à I'Ovest à l'Est Heb. Miré par lEtat Jn-Baptiste vacant.au et coapar lEtat vacant 14 Dec. 50 Algeate Héribert par l'Etat yacant. Jeudi sorts. Vincent à età l'Est par T'Ouest par Com- de Camp- Une propriété 29. dont bornée l'étendue au Liocles 25 Mars 1949 Launation Pachoute. Gidios 14 Dk. 50 Perrin. Hab. Code- Nord eat de par iha. l'Etat vacant, au Sud Une propricté dont l'ésendwe Renius 21 Maa 1949 N lÉtat yacaat, à l'Est par par Com. de Teos-du- Bourg. est de 4m. X 3my. bornée ER vacant et à l'Ovest Noed Sect. aw Nord la Rue St.-Jol'Etat vacant. Macéna 14 Dé. se Ree t-Joerph seph. au sta par un terrain Jeande Camp- Une propritte dont l'étendue Exinor 25 Mass 1940 de T'Etat. r'Est par Com at de 1 hectare 29, bornée au Louis Marc et à TOuest par Petrin, Hab. Labis- Cal- Nord par l'Etat vacant, au Roseral Pietre. 14 Dic. 50 mitre, Rue Sad par l'Etat vacant, à VEat dont l'étendae Dilinor Joedi R par lEtat vacant et à YOnest Com. de Anees à- Une est de propriété ha. environ, bornée 21 Mac 2909 par l'Etat vacant. DériPitse, Sect. Bois Nord Val Tismint dont l'étendue Délistoir 14 Dik.

Labis- Cal- Nord par l'Etat vacant, au Roseral Pietre. 14 Dic. 50 mitre, Rue Sad par l'Etat vacant, à VEat dont l'étendae Dilinor Joedi R par lEtat vacant et à YOnest Com. de Anees à- Une est de propriété ha. environ, bornée 21 Mac 2909 par l'Etat vacant. DériPitse, Sect. Bois Nord Val Tismint dont l'étendue Délistoir 14 Dik. 50 d'Orme. Hab. Bou- au par Bievius Com de Grande- Une propriété 50, bornée au lorme, ca-Migrin lEiat l'Etat, au E à I'Eat par LkSaline, lère Sect., est de 64 V'Etat, ares au Sud par 25 Maxs 1949 Bréril l'Etat et Hab. Poteneau Nord l'Etat, " l'Est par l'Etat rancy Jn-Loois Ixael Charle par Fleureacier R rOnest par l'Ouest Dkc. 50 #Btat. Cintalua Pieare 14 Dk. 50 Frère. dont J'étendue Sofilia Emilcar Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue bornée 22 Mam 1949 Com. de Grande- Une de proprieté 32 ares 25, bornée au 25 Mart 1949 PAtret Sect. Bois est de ha. environ. Mane l'Btat, au Saline, ière Sept.. Nord est l'Etat, au Sud par dOrmt Hab. Bois Nord St-Michel, Hab. Poteneau l'Etat, " l'Est lEtat e) EN par RMA Chemin. Coderne à r'Est par Cimaus lOuest par le Dk. 50 EF TEut, "Eat, et à I'Ouest par Jan Com. de Grande- Une, 25, dont bornée Tétendue an Charléns 25 Macs Chavansa 1949 1'Etat. Dme. Seagme Dattas 14 DE 50 Saline lère. Sect.. est de ares Htiers. A. BélanUne dont Téendme Ma 1949 Potemsss Nord Co a de progriste Hab. 1'Est HE Grmade- est de 3Z aces 25. bornée an con, an ries par l'Etat, et à l'Ouest Sallas, 1dre Sect., Nord par un Chemin Pnblic, par Sfilia Emilcar Mab. Poteness 28 Sud par l'Etat, l'Est par l'Etat. Public et à dont l'atendue Hriers Tbiodale 14 Dkc. 50 par an Cbemin l'Etat. Cosa. de Grande- Une de propriété 75. bornée au Théodore l'Oaest par Premine Patkt14 Dis. 50 Saline, Habitation est Nord 96 ares Charléns Chavan- 25 Mar 1949 * Grade- Une dont 25, bomée l'étendne an 25 Mars io Potenesn nes, an par l'Etat. l'Est a lan. Sect.. ext de TE ares Chérilus Denens et N M. Potenaas Nord l'Etat, an I'Etat Sed Polat par l'Etat. l'Etat, " T'E* par : dont létendse Dee. Dorvile $4 Dk. 50 1Osest par IFitat. Com. de Gamike Sect. Une est de rrts arcs 50. bornte au Saint-Piere 25 Man 1949 Uae dont Tétendae Ja-Beptiste 14 D 50 Saline, lirs Nond Fieurencier PlesCom No a Set.

Potenaas Nord l'Etat, an I'Etat Sed Polat par l'Etat. l'Etat, " T'E* par : dont létendse Dee. Dorvile $4 Dk. 50 1Osest par IFitat. Com. de Gamike Sect. Une est de rrts arcs 50. bornte au Saint-Piere 25 Man 1949 Uae dont Tétendae Ja-Beptiste 14 D 50 Saline, lirs Nond Fieurencier PlesCom No a Set. Tsos-da. Pont. et de E 1 bornée as Nord Clidore 23 Moct 1009 Hab. Potmas tant. : Snd par Pieree - Pout B. Rural de famille, Dorvilsaa a par Archange Joseph. : rEst à par par l'Beat. re per Tiogt PLons a à et rOsest lOuet par Rosmain Cadms. Hhammerton Killick Imprimarie de rEtst Rue