Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

1 1 - Directeur: Paraissant AMILCAR LAMY le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI PORT-AU-FRINCE Jeudi 22 Mars 1951 106ème. Année No. 24 SOMMAIRE que le Protocole Final et les dix Pro- en vur d'assurer Je bon fonctionne- b) tout territoire ou groupe de tertocoles additionnels signés par Haiti ment des élécommunications. ritoires, n'ayant pas l'entière respon- -Décret sanctionnant la Convention Interna- aux Conférences Internationales des CHAPITRE I sabilité de ses relations internationationale des Tilicommunications ainsi que des Radio-- les, pour Ic compte duquel un Memle Protocole Final et les dix Protocoles ad- Tdlicommunications et ditionnels signés par Haiti aux Conféren- commniateaedAtantc City le 2 COMPOSITION, OBJET ET bre de l'Union 1 signé et ratifié Ia ces Internationales des Téléommunica- d'Ar1947. STRUÇTURE DE L'UNION présente Convention ou y a adhére tions des Radiscommotiatuons Octobre lantic Cade le Octobre 1947. Con conformémert aux dispositions des vention, Protocole final (Reproduction). et Protocoles ad Article 2-Le present Décret. auArticle I articles 17 ou 18. lorsque sa demanditionnels annexés. --Arrêté preserivant le chômage des Servi-. quel est annexé le texte de la dite COMPOSITION DE L'UNION de d'admission en quaité de Miembre Publks : Jeadi c: le Vendredi 22 rt Convention el des Protocoles qui lui associé, présentée par le Membre de 8 Secrétairerie Mars 1951 d'Etat de Agriculture: Com- font suite. sera revétu du sceau de la 1. -L Union Internationale des I'Union responsahls, J éte approuvé: muniqus relarif au prix net à payer al'ha- Répub'ique. imprimé. publié t exé- télicommunications comprend des par la majorité des Membres de rUhitant pour a figue. banane par régime cuté à la diligence des Secrétaires d'E- Membres et des Membres associés. sunddard. nion: Ordonnances fixant au : undi 2 Avril tat. chacun er ce qai Je concerne. 2.Fst Membre de l'Union: cif tout territoire vous tutelie doni 1951, Pouverture dus assises criminelles ic a luridicrion du Tribunci Civildes Donne au Palais Nationa). à Port al tout ou groupe de terri- la demande d'admission en qualité C ves, a: andi 16 Avril celle'A pays a- de Membre associé 1 eté présentée zuin. au-Prinee. le 23 Acût 1950, An toirès énumérés dans l'annexe 1, les Nations Unies et au nom duAvis, 147ème de lIndépendance. près signature et ratjfication de la; par Administration Giénérale des ContribuConvention. ou adhésion a cet Actciquel les Nations Unies ont adhère à ns Avis. FRANCK LAVACD le ou groupe de territoires. la Convention conformément à I'arGénéral de Brigatle. Armér itliaiti par pays ticie 19. Présilent de ia Juute de Gougernement ou pour son compte; 5.-Les Membres associés 'ont les ANTOINE LEVELT bi tout pays non énuméré dans Reproduction) Cofonel.

rale des ContribuConvention. ou adhésion a cet Actciquel les Nations Unies ont adhère à ns Avis. FRANCK LAVACD le ou groupe de territoires. la Convention conformément à I'arGénéral de Brigatle. Armér itliaiti par pays ticie 19. Présilent de ia Juute de Gougernement ou pour son compte; 5.-Les Membres associés 'ont les ANTOINE LEVELT bi tout pays non énuméré dans Reproduction) Cofonel. Nonée d'flaiti l'annexe 1, qui devient Membre des mêmes droits et obligations que Ies Menabre de la Junte de Gionvernement Nations Unies ct adhère à la présen- Membres de fUnion. Touterois, ils DECRET Colonel, PAUL E. Arméc MAGLOIRE d'Haiti Convention. conformément aux n' ont pas Je droit de vote dans les te Mlembre de la lunte de 0 onvernement dispositions de l'article 17; conférences ou autres organismes de LA. JUNTE DE GOU VERNEMENT Par la, Junte de Gouvernement: cj tout pays souverain. non, énu- I'Union. Ils ne sont pas éligibles D'HAITI dans les organismes de l'Union. doni DE LA REPUBLIQUE Le Seerétaire d'Elat des Relations meré dans l'annexe I. et non membre Extérieures, des Cultes et du Tourisme: des Nations Unies, qui adhère à la lles Membres sont désignés par les Vu la Convention Internationale Le Scrrétaire ANTOINE d'Etat LEVELT de l'Intérieur, Convention conformément aux dis-. conférences de plénipotentiaires ou des Tdlécommunications signée par de la Défense Nationale positions de l'article 17, après que satles conférences administratives. Haiti et les autres Etats représentés et des LUC Travaus E. FOU Publics: CHE demande d'admission. en qualité de 6.- En application des disposiaux Conférences Internationales des Le Secrétaire d'Etat des Finances: Membre de IUnion a été agréée parj tions des paragraphes 2. litt. c) et 4. Tdiécommunications et des RadioFRANÇOIS GEORGES les deux tiers des Membres de T'U- litt. et b) ci-dessus Si demancommunications à Atlantic City. le 2 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: a) une M.ARCEL, FOMERUN nion. de d'adhésion en qualité de Membre Octobre 1947: Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture 3 1) Tous les Membres ont ou de Membre associé est Vu le Protocole Final et les dix a e del"Hconomic GEORGES CADET Nationale: le droit de participer aux conférences dans l'intervalle de deux conférences présentér Protocoles additionnels à la dite, Le Seer rétaire d'Etat- de la Sauté Publiquel de l'Union et sont éligibles tous: de plénipotentiaire, le Secrétaire GéConvention signés le 2 Octobre 1947: elde TEducation Xationale: les Dr. WILLIAM THEARD ses organismes. néral consulte Membres de 1'Unior Vu l'Acte en date du 21 Août, Le Secrétaire d'Etat de la Justice (21 Chaque Membre a droit à unelet un Membre sera considéré comme 1950 pat Icquel la Junte de Gouver-, LELIO et du DALENCOUR Travail: voix à toutes les conférences de 1'U- s'étant abstenu s'il n'a pas répondu nement de la République a catifié la nion et à toutes les réunions des or- dans le délai de quatre mois à compdite Convention aihsi que le Proro-: ganismes de I'Union dont il est ter du jour où il a été consulté.

let un Membre sera considéré comme 1950 pat Icquel la Junte de Gouver-, LELIO et du DALENCOUR Travail: voix à toutes les conférences de 1'U- s'étant abstenu s'il n'a pas répondu nement de la République a catifié la nion et à toutes les réunions des or- dans le délai de quatre mois à compdite Convention aihsi que le Proro-: ganismes de I'Union dont il est ter du jour où il a été consulté. cole Final ct les Protocoles additionCONVENTION membre. nels: INTERNATIONALE DES 4.-Est Membre associé de rUArticle 2 Considérant qu'il est néeessaire d'a-: THLECOMMUNICA A TIONS nion: Le siège de T'Union et de ses orgadopter la Convention Internationale tout non Membre de TU nismes permanents vst fixé à Genève. des Tvicommunications ainsi que les PREAMBULE at pays Protocoles sus-mentionnés: nion aux termes du paragraphe 2 ci-. Article 3 En reconnaissant pleinement à cha- dessus, dont la demande d'admission 1. L'union a pour objet: Décrete: que pays le droit souverain de régle- à PUnion en qualité de Membre asdemeurent menter ses télécommunications. les socié est accepté par la majorité des a) de maintenir et d'étendre la Article ler.-Sont et des Gouvernements Membres de 1'Union et qui adhère à coopération internationale pour T'asanctionnés pour sortir leur plein et plénipotentiaires conformément mélioration et I'emploi rationnel des effet la Convention- Internatio- contractants ont, d'un commun. ac- la Convention aux entier ainsi cord. arrêré la Convention suivante. dispositions de T'article 17: télicommunications de toutes sortes: nate des Tdlécommunications BIBLOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR b) de favoriser le développement: duit au srin du Conseil d' Adminis-; sures pour faciliter la mise en exé- faites de moyens techniques et leur exploi- tration, le siège revient de droit au cution, les Membres les ces par les différents pays, de tation la plus efficace, en vue d'aug- Membre de l'Union par et Mem- manière à fixer, conformément à la mnenter le rendement des services de lors du dernier ayant obtenu, bres associés, des dispositions de la procédure prévue dans le Règlement cilicommanication, scrutin, le plus grand Convention. des Règlements et des des d'accroitre leur nombre de suffrages parmi les Mem- décisions de la Conférence de plèni- but radiocommunications. et les la date, le cmploi et de généraliser, le plus pos- bres appartenant à la même région et potentiaires. caractéristiques techniques aible. leur utilisation par le public; dont la candidature n'a été de chacune de ces assignations, afin c) d'barmoniser les efforts des na-; nue. pas rete- (2) Il assure une coordination ef- d'en assurer la reconnaissance interrions vers ces fins communes. 2.- Chacun des Membres ficace des activités de IUnion : nationale officielle; 2.-A cet effet et plus particuliè-. scil d'Administration. du Con- 11, En, le b) à fournir des avis aux 'Memdésigne particulier. Conseil d'ad- bres et Membres ement I'Union: . siéger au Conseil une pour ministration: associés, en vue de a) effectue l'atribation pérsonne gua-] l'exploitation d'un, nombre aussi des fré- liftee en raison de son expérience des a) accomplit toutes les grand que de voies radioéquences du spectre et l'enregistrement services de telécommunication.

le b) à fournir des avis aux 'Memdésigne particulier. Conseil d'ad- bres et Membres ement I'Union: . siéger au Conseil une pour ministration: associés, en vue de a) effectue l'atribation pérsonne gua-] l'exploitation d'un, nombre aussi des fré- liftee en raison de son expérience des a) accomplit toutes les grand que de voies radioéquences du spectre et l'enregistrement services de telécommunication. tâches qui possible des assignations de fréquences, de fa- 3. - lui sont assignées par les Conféren- lectriques dans les régions du spectre (1) Chaque Membre du Con- ces de des fréquences où des brouillages çon, à éviter les brouillages nuisibles seil dispose d'une voix. plenipotentiaires: sibles peuvent nuientre les stations de radio-communib) est chargé, dans l'intervalle se produire. (2) Les décisions du Conseil d'adqui! 2.- Le Comité cation des différents pays; sépare les conférences de plénipoten. international d'enb) favoriser la ministration sont prises en suivant la tiaires, d'assurer la coordination registrement des fréquences est comcollaboration entre procédure prévue au Règlement toutes avec posé de membres tous ses Membres et Membres associés en néral en géles organisations internatioindépendants, vue de l'établissement de tarifs des ni-! vigueur. Dans les cas non nales visées aux articles 26 et 27 de ressortissants de pays différents, Memprévus par le Règlement bres de l'Union. A aussi veaux bas que possible, com- établit général, ilia présente Convention; a cet effet. chacune de ses utiles lui-même son, propre règleréunions la conférence me avec un service de bonne ment intérieur. il désigne. au nom de l'Union. un radiocommunications ordinaire des qualité ct une gestion financière sai-l ou plusieurs représentants pour parfixe le nombre ne et indépendante des, 4 Le Conseil d'administration ticiper aux conférences de ces orga- des membres du Comité internatiocations; t8lécommuni-jedit cinq de ses Membres pour assu- nisations et, lorsque cela est néces- nal d'enregistrement des fréquences et rer la présidence et les vice-présiden- saire, aux conférences la procédure pour leur élection, de c) provoquer l'adoption de mesures jces pendant la de coordination mhanière à assurer une permettant d'assurer la sécurité de la période qui s'écoule réunies en accord avec ces organisarépartition équivie humaine la normalement entre deux conférences tions: table des membres entre les différenpar coopération des de plénipotentiaires. La tes régions du monde. services de nélcommunications: présidence c) nomme le secrétaire général et d). procède à des études, élabore est confiée successivement à chacun de les deux secrétaires généraux 3-Les membres du Comnité sont des ces cinq Membres pour une année de l'Union. adjointsjélus par la conférence administrative recommandations. recueille et pu- seulement, y compris la la normale des blie des informations concernant les totalité de d) contrôle le fonctionnement ad-) radiocommunications.

secrétaire général et d). procède à des études, élabore est confiée successivement à chacun de les deux secrétaires généraux 3-Les membres du Comnité sont des ces cinq Membres pour une année de l'Union. adjointsjélus par la conférence administrative recommandations. recueille et pu- seulement, y compris la la normale des blie des informations concernant les totalité de d) contrôle le fonctionnement ad-) radiocommunications. télécommutications dernière réunion convoquéc pendant ministratif de suivant une procédure arrêtée par cetau, bénéfice de cette année. La l'Union: Ite conférence. tous les Membres et Membrès asso- buée chaque présidence eSt attri- e) examine et arrête le budger anméthodes de ciés. année par accord entre nuel de l'Union: 4.-Les travail du Article 4. ces cinq Membres ou par tirage aul €) prend tous Comité sont définies dans le Réglesort. arrangements néces-r ment des radiscommunications. L' saires en vue de la vérification an- 5.- les 'Organisation de I'Union repose 5.-Le Coneil d'administration nuelle des comptes de I'Union établis-l (1) Membres du Comité sur: se réuni: normalement au siège de par le secrétaire général et les arrêtej s'acquittent de leur tâche. non com1) la Conférence de plénipoten- I'Union une fois par an et chaque pour les soumettre à la conférence de me des représentants de leurs pays restiaires, organe suprême de 1Union fois qu'il l'estime nécessaire, ou à-1 plénipotentiaires suivante: pectifs. ou d'unc région, mais com2) les conférences administratives: la demande de six de ses Membres. g) prend les me des agênts impartiaux investis 3) les organismes permanents dé- 6.-Le président du Comité inter- res pour Ja convocation dispositions des conféren- nécessai-, d'un mandat international. signés ci-après: national d'engegistrement des fré- ces de (2) Aucun membre du Comité ne pléniporentiaires et administra- doit. relativement a) le Conseil d' Administration. quences. les directeurs des Comités tives de l'Union en application des fonctions. à l'exercice de ses b) le Secrétariat Général, consultatifs internationaux et le vi- articles 10 et 11; Itructions demander ni recevoir d'insc) le Comité international d'enre- ce-directeur du Comité consuliatif: b) coordonne les activités de d'aucun gouvernement. ni gistrement des fréquences (LF.F R.B.). international des autres tous d'aucun membre d'un gouvernement d) le Comité consultatif interna- tions participen: ds tadic-communici-is plein droit aux: mine organismes de I'Union. exa- quelconque, ni d'aucune organisation et prend les ou tional télégraphique (C.C.I.7 T.). délibérations du Conseil d'adminis- jtunes dispositions oppor- personne publique ou privée. De e) le Comité consultatif interna- tration. mais sans pour donner suite aux deman- plus, chaque Membre ou Membre asprendr: part aux des ou recommandations soumises. socié doir tional téléphonique (C.C.I.F.). votes. Toutefois. le Conseil peut te- par ces organismes, et, conformément national du respecter Comité le caractère interf) le Comité consultatif interna- nir des séances exceptionnellement aux dispositions des et des fonctions tional des radiocommunications (C. réservées à SCS seuls Membres.

mais sans pour donner suite aux deman- plus, chaque Membre ou Membre asprendr: part aux des ou recommandations soumises. socié doir tional téléphonique (C.C.I.F.). votes. Toutefois. le Conseil peut te- par ces organismes, et, conformément national du respecter Comité le caractère interf) le Comité consultatif interna- nir des séances exceptionnellement aux dispositions des et des fonctions tional des radiocommunications (C. réservées à SCS seuls Membres. cède à la Réglements. Pg-! de ses membres. et il ne 'doit. en auC.IR.). 7.-Le secrétaire désignation, d'intériaires; cun cas, essayer d'influencer l'un général de l'Union aux sirges devenus vacants dans ces quelconque d'entre eux Article 5 assure les fonctions de secrétaire du organismes: - ce de ses fonctions. dans l'exerciLE CONSEIL. Conseil d'administration. ) remplit les autres fonctions pré-] (3) En dehors de ses fonctions. D'ADMINISTRATION 8.- Dans l'intervalle dcs conféren- vues dans la présente Convention et, aucun membre du Comité ou du ces de plénipotentiaires. le Conseil dans le cadre de sonnel perA Organisation et Fonctionnement d'a 'administration. celle-ci et" des Rèdu Comité ne doit exercer agit en tant que glements toutes les fonctions d'activité ni avoir d'intérêts financiers 1.- (1) Le Conseil d' Adminis-) mandataire de la Conférence de plé- nécessaires à la bonne administration jugées ide quelque nature que ce soit dans tration est composé de dix-huit Mem-i nipotentiaires dans les limites des de l'Union. une entreprise bres de quelconque l'Union élus par la"Conféren- pouvoirs délégués par celle-ci. Article 6 de tflécommunications s'occupant ce de plénipotentiaires, en tenant 9. Seuls les frais de déplacement compte de la nécessité d'une repré-let de séjour engagés par les LE COMITE INTERNATIONAL Article 7 sentation. équitable de toutes les par- Idu Conseil DES FRE iEIRADORTAUET d'administration pour ties du monde. Les Membres du Con- remplir leurs fonctions QUENCES CONDITIONS A REUNIR POUR sont à la! SIEGER AU seil remplissent leurs fonctions. jus- oharge de lUnion. 1. Les tâches essentielles du Co-i NISTRATION CONSEIL ET AU D'ADMIqu'à l'élection de leurs successeurs. mité international COMITE Ils sont rééligibles. B. ATTRIBUTTONS des denweitwmwm-lINTFRNATIONAL D'ENREGISfréquences consistent: TREMENT DES (2) Si, entre deux conférences de 10. (1) Le Conseil FREQUENCES plénipotentiaires. une vacance se pro-; tion est chargé de prendre d'Administra-i toutes a) à effectuer une inscription mé-] 1.- Toute me- thodique des assignations de fréquen- un Membre élu personne désignée par pour siéger au Con- LE MONITEUR d'administration ou au Comité nion devant avoir Jieu environ un an de FUnion et, sur demande ou lors-j mis à la conférence des plénipotential seil des avant la conférence administrative que les Règlements ci-annexés le pré- res suivante pour examen et approba.

effectuer une inscription mé-] 1.- Toute me- thodique des assignations de fréquen- un Membre élu personne désignée par pour siéger au Con- LE MONITEUR d'administration ou au Comité nion devant avoir Jieu environ un an de FUnion et, sur demande ou lors-j mis à la conférence des plénipotential seil des avant la conférence administrative que les Règlements ci-annexés le pré- res suivante pour examen et approba. international d'enregistrement réunion de voient, le secrétariat des réunions des tion définitive: fréquences ne peut rendre ses fonc- correspondante: chaque de 1'Union ou o) établit, sur son activité officieltions avant le dépôt de l'instrument l'assemblée plénière se tient normale- organismes permanents annuel transmis, de ratification ou d' adhésion par ce] ment au lieu fixé par la réunion pré- des réunions placées sous son égide. le. un rapport aprés cédente; e), tient à les nomenclatures apptobation. du Conseil d'adminisMembre ou pour son, compte. jour tration. tous les Membres et Mem 2 Tont cesse d'êtrel b) les commissions d'étudgs cons- officielles établies d'après les renseipays qui tituées par l'assemblée plénière pour gnements fournis à cet effet par les! bres associés: Membrv de I'Union pour une raison traiter les questions à étudier: organismes permanents de l'Union ou p) assure toutes les autres foncquelconque ne peut être représenté ni c) un directeur nommé par l'as-! par les administrations: tions de secrétariat de l'Unipn. au Conseil d'administration ni au semblée plénière, pour une durée in- f) publie les avis et les rapportsi 3.--Le secrétaire général ou l'un Comité international d'enregistre- définie, avec faculté réciproque de ré. principaux des organismes perma-) ides deux secrétaires généraux adjointe ment des fréquences. siliation: : le directeur du Comité con- nents de I'Union; assiste, à titre consuitatif. aux réuArticle 8 sultatif des radiocommunications est g) publie les accords internatio- nions des Comités consuitatifs interCOMITES assisté d'un vice-directeur spécialiste naux et régionaux concernant les té- nationaux. LES des questions de radiodiffusions. Iécommunications qui lui sont com- 4.-Le secrétaire général, les secreCONSULTATIFS nommé dans les mêmes conditions: par les parties et tient a taires généraux adjoints et les MemINTERNATIONAUX d) un secrétaire spécialisé. qui as- muniqués jour les documents qui s'y rappor- bres du Secrétariat général reçoiveni siste le directeur: des traitements dont les bases sont 1. - (I) Le Comité consultatif in- e) des laboratoires ou installations] tent: arrêtées par Ja Conférence de plénipoternational télégraphique (C.CIT) techniques créés par I'Union. h) prépare, publie et tient à jour: tentiaires. est chargé d'effectuer des études et d'é-] 1) une, documentation indiquant meltre des avis sur des questions tech- 5.-(1) Les comités consultatifs (la composition et la structure de IU-I 5.

. - (I) Le Comité consultatif in- e) des laboratoires ou installations] tent: arrêtées par Ja Conférence de plénipoternational télégraphique (C.CIT) techniques créés par I'Union. h) prépare, publie et tient à jour: tentiaires. est chargé d'effectuer des études et d'é-] 1) une, documentation indiquant meltre des avis sur des questions tech- 5.-(1) Les comités consultatifs (la composition et la structure de IU-I 5. La considération dominante niques, d'exploitation et de tarifica- doivent suivre Ies règles de procédu- nion; dans le recratement et la fixation des annexé à conditions d'emploi du personnel tion concernant la télégraphie et lesjre du règlement général la 2) les statistiques générales et les doit étre la nécessité d'assurer à I'U. fac-similés. présente Convention. d'un documents officiels de service de TUde (2) Le Comité consultatif inter- (2) L'assemblée plénière coles nion les services personnes possé. mité consultatif peut adopter des rè- nion prévus dans Règlements ci- dant Jes plus hautes qualités d'effinational téléphonique (C.C.I.F.) annexés; de d'effectuer des études additionnelles de procédure pour cience, compétence et d'intégrité est chargé etjgles faciliter fes travaux de ce comité si 3) tous autres documents dont l'é- |L' importance d'un recrutement effecd'émettre des avis sur des questions de elles ne sont pas incompatibles avec tablissement est prescrit par les con- tué sur une base géographique ausst techniques. d'exploitation et taridoit fication concernant Ia téléphonie. celles du Règlement général. férences et le Conseil d' administra- large que possible dôment être tion: prise en considération. (3) Le Comité consultatif inter- 6.-Les méthodes de travail des national des radiocommunizations comités consultatifs sont définies dans! i) distribue les documents publiés: 6.- (1) Dans faccomplissement d'effectuer des de leurs fonctions, le secrétaire géné (C.C.I.F.) est chargé la deuxième partie du Règlement gé- j) rassemble et publie, sous la torétudes et d'émettre des avis sur des néral annexé à la présente Conven- me appropriée les renseignements na- ral, les secrétaires généraux adjoints questions techniques relatives aux ra- tion. tionaux et internationaux concer- et Je personnel ne doivent solliciter d'instructions sur diocommunications ainsi que des Article 9 nant les edlkcommunications dans le ni accepter d'aucun questions d'exploitation dont la somonde entier; gouvernement ni d'aucune autorité lution dépend principalement de con- LE SECRETARIAT GENERAL k) rassemble. et publie tous les ten- extérieure a l'Union. lIs doivent sidérations liées à la technique radioseignements susceptibles d'être utiles s'abstenir de tout acte incompatible électriqpe. 1-Le Secrétariat Génétal de rU- aux Membres et Membres associés avec leur situation de fonctionnaires 2.-Les questions étudiées par cha- nion est dirigé par un secrétaire géné- concernant la mise en ceuvre des mo- internationaux I'Union. et ne sont responsaque comité consultatif international. ral responsable de l'accomplissement yens techniques afin d'obtenir le bles qu'envers Membre et sur lesquelles il est chairgé d'émet- de ses fonctions envers le Conseil meilleur rendement des services de té- (2) Chaque et Membri la d' administration.

fonctionnaires 2.-Les questions étudiées par cha- nion est dirigé par un secrétaire géné- concernant la mise en ceuvre des mo- internationaux I'Union. et ne sont responsaque comité consultatif international. ral responsable de l'accomplissement yens techniques afin d'obtenir le bles qu'envers Membre et sur lesquelles il est chairgé d'émet- de ses fonctions envers le Conseil meilleur rendement des services de té- (2) Chaque et Membri la d' administration. associé s'engage à respecter le carac. tre des avis, lui sont soumises par técommunications et, notamment le tère exclusivement international des Conférence de plénipotentiaires par 2.- Le Secrétaire général: meilleur emploi possible des friquen-ffonctions du secrétaire général, des une conférence administrative. par lel ices radioélectriques en vue de dimiConseil d'administration, par un au- a) nomme le personnel du Secré- nuer les brouillages; secrétaires généraux adjoints et du consultatif tariat conformément aux dijpersonnel, et à ne pas chercher à lax tre comité ou par le Cogénéral, 1) publie périodiquement, à l'aide dans l'exécution de Jeur mité international d'enregistrement rectives données par la Conférence de des renssignements réunis ou mis à salrache. influencer des fréquences. Chaque comité con- plénipotentiaires et au règlement éta- disposition. y compris ceux qu'ili Article 10 sultatif donne également son avis sur bli par le Conseil d'administration: pourrait recueillir auprès d'autres or-! les questions dont la mise à l'étude b) organise le travail du Secréta- ganisations internationales, un jour-I CONFERENCE a été décidée par son, assemblée pléniè- riat général et prend les mesures re- nal d'information et de documentare et celles présentées, dans l'interval- latives à Ia constitution des sections tion générales sur ies télécommunicz- DES PLENIPOTENTIAIRES le de deux réunions de cette assem- spécialisées des organismes perma- tions; blée, par au moins douze Membres nents. Ces sections, placées sous les La Conférence de PlénipotenMembres associés. ordres du Secrétaire général. à des m) prépare et soumet au Conseil tiaires: ou fins administratives exclusivement, d' administration un budget annuel 3.-Les comités consultatifs interaprès approbation ce Con- a) examine le rapport du Conseil travaillent directement sous les ordres lequel, par nationaux ont pour membres: des directeurs des comités. Les nomi- seil est transmis. à titre d'informa- d'administration sur les activités de a). les administrations des Membres nations du personnel technique et ad- tion. à tous les Membres et Membres l'Union: et Membres associés de I'Union: ministratif de ces sections sont renon- 1 associés: b) établit les bases du budget de b) les exploitations priyées recon- cées par le Secrétariat génèral selon; n) établit un rapport de gestion! ir'Union pour les cinq années sWJ-. nues qui ont déclaré vouloir faire par- les décisions du comité intéressé et en financière soumis chaque année ati vantes; ticiper leurs experts aux travaux del accord avec son directeur. Conseil d'administration et un rap- c) approuve définitivement les ces comités. c) assure le travail de secrétaire qui; port récapitulatif à la veille de cha- comptes de l'Union: 4.-Le fonctionnement de chaquei précède et qui suit Jes conférences de que conférence de plénipotentiaires: d) élit les Membres de l'Union comité consultacif international estif"Union: ces rapports.

er leurs experts aux travaux del accord avec son directeur. Conseil d'administration et un rap- c) approuve définitivement les ces comités. c) assure le travail de secrétaire qui; port récapitulatif à la veille de cha- comptes de l'Union: 4.-Le fonctionnement de chaquei précède et qui suit Jes conférences de que conférence de plénipotentiaires: d) élit les Membres de l'Union comité consultacif international estif"Union: ces rapports. après vérification et ap-Iqui font partie du Conseil d'admiConseil d'adminis- nistration: assuré par: d) assure s'il y a lieu en coopéra- probation par le revise Convention Si elle le a) l'assemblée plénière, réunie nor-I tion avec le gouvernement invitant. tration, sont communiqués aux Mem- e) la malement tous les deux ans, une réu- le secrétariat de toutes les conférences bres et aux Membres associés et sou-ljuge nécessaire: LE MONITEUR TJ conclut, le cas ichéant, les ac- (c) Dans les cas prévus sous by dépenses du Secrétariat 7.- cords de basc entre l'Union et les au- et c), de l'alinéa (1), le Conseil d'ad- I'Union, du Comité général de, Les somr mes dues sont productres organismes internationaux et re- ministration. avec le consentement internationall tives d'intérêt à partir du début de de, des vise les accords existants; la majorité des Membres de l'Union, d'enregistrement Comités fréquences des chaque année financière de l'Union en g) traite toutes les questions de té- fixe à l'époque et le lieu de la Confé- des laboratoires consultatifs et installations internationaux. ce qui concerne les dépenses ordinaiIfcommunications jugées nécessaires. rence ainsi tech- L res, et, à partir de la date à laquelle que son ordre du jour. niques créés par I'Union. Elles sont les comptes sont envoyés aux Mem2.- La Conférence de plénipotenArticle 12 supportées par tous les Membres as- bres et Membres associés, pour les détiaires se réunit normalement tous sociés. penses extraordinaires et la fourniture les cinq ans, au lieu et al'époque fixés REGLEMENT INTERIEUR DES: 3.-(1) Les dépenses extraordi- des documents. Cet intérêt est fixé au par la Conférence de plénipotentiaiCONFERENCES naires comprennent toutes les taux de 3% (trois pour cent) par res précédente. dépen- an les six 1. -Avant de commencer ses relatives aux Conférences de plé- pendant premiers mois à 3.- L' 'époque et le lieu ou l'un des bérations, ses déli- nipotentiaires, aux Conférences ad- partir de la date à laquelle les somdeux seulement de la prochaine chaque Conférence adopte ministratives et aux réunions des CO- mes sont dues, et au taux de 6% Con-le règlement intérieur suivant (six férence de plénipotentiaires peuvent débats lequel mités consultatifs internationaux.

premiers mois à 3.- L' 'époque et le lieu ou l'un des bérations, ses déli- nipotentiaires, aux Conférences ad- partir de la date à laquelle les somdeux seulement de la prochaine chaque Conférence adopte ministratives et aux réunions des CO- mes sont dues, et au taux de 6% Con-le règlement intérieur suivant (six férence de plénipotentiaires peuvent débats lequel mités consultatifs internationaux. pour cent) par an à partir du être changés: ses et ses travaux seront orga- Elles sont supportées par les septième mois. nisés et conduits. Membres et Membres associés ont a) sur la demande de vingt Mem- 2.- -A cet effet, la Conférence de qui ocArticle 15 bres de l'Union, au moins, adressée comme base les dispositions du prend'cepté Rè- Jet réunions. participer à ces Conférences au Conseil d'administration; glement général annexé à la présente LANGUES b) sur la proposition du Conseil Convention, et y apporte les modif- (2) Les exploitations privées et les] 1.-(1) L'Union a pour langues d'administration; cations qu'elle estime utiles. organismes internationaux contri- officielles: l'anglais, le chinois. l'esDans les deux cas. le Conseil d'adbuent aux dépenses extraordinaires pagnol, le français et le russe. ministration, avec l'accord de la maArticle 13 des Conférences administratives et des (2) En cas de contestation- le texte jorité des Membres de !"Union. fixe LES REGLEMENTS réunions des comités consultatifs in- français fait foi. une nouvelle époque et un nouveau iternationaux auxquelles ils I. -Le partici- 2.-Les documents définitifs des lieu ou l'un des deux seulement, et! Règlement général contenujpent, dans la proportion du nombre Conférences de indique s'il y a lieu, son ordre du dans l'annexe 4 a la même portée etid'unités correspondant à la classe des Conférences plénpotentiaires et jour. la même durée que la Convention, choisie par eux parmi les classes administratives, les Article 11 sous réserve des dispositions de l'ar- vues au 4 du pré- actes finaux et les protocoles sont ticle 12 de la Gonvention: ticle. Toutefois, paragraphe présent ar- établis dans les langues indiquées cile Conseil d'admi- dessus, d'après des rédactions CONFERENCES 2.--Les dispositions de la présen- nistration peut exonérer certains or- lentes aussi bien dans la forme équivaADMINISTRATIVES te Convention sont complétées 'par ganismes internationaux de toute dans le fond. que les Règlements administratifs sui- contribution aux dépenses. 1.-(1) Les Conférences adminis- vants: (3) Les dépenses occasionnées 3.-(1) Tous les autres docutratives: laboratoires aux ments des Conférences sont rédigés en Le Règlement télégraphique, et installations techni- janglais; en espagnol et en français. a) revisent, chacune dans son do- le Règlement téléphonique, ques de l'Union par des mesures, des (2) Tous les documents mnaine respectif, les' Règlements pré- le Règlement des radiocommunica- essais ou des, recherches spéciales pour de J'Union de service vus à l'article 13, paragraphe 2 de la tions. le compte de certains Membres ou langues officielles. sont publiés dans les cinq Convention; le Règlement additionnei des radio- Membres associés, groupes de Mem- (3) Tous les bres, autres documents b) traitent, dans les limites de laj diocommunications.

pré- le Règlement des radiocommunica- essais ou des, recherches spéciales pour de J'Union de service vus à l'article 13, paragraphe 2 de la tions. le compte de certains Membres ou langues officielles. sont publiés dans les cinq Convention; le Règlement additionnei des radio- Membres associés, groupes de Mem- (3) Tous les bres, autres documents b) traitent, dans les limites de laj diocommunications. organisations régionales ou au- dort le Secrétaire Convention et du Règlement général 3.-Ces tres, sont supportées par ces Membres formément général doit, conRèglements lient tous les fou Membres associés. à ses attributions, assuet des directives données par la Con-; Membres et Membres associés. Cepen- nisations groupes, orga- rer la distribution sont étaférence de plénipotentiaires. toutes dant, les Membres et Membres asou autres. blis en anglais, en générale espagnol et en les autres questions jugées nécessai- sociés doivent informer le secrétaire 4. -Les Membres et Membres as- français. res; igénéral de leur approbation de toute sociés se répartissent en huit classes:: (2) La Conférence administrati- févision de l'un quelconque des Rè- jils contribuent chacun aux dépenses 4.-(1) Dans les débats des Conférences et des organismes ve des radiocommunications: glements administratifs par une Con- proportionnellement au nombre d'u- de I'Union, un permanents férence administrative réunic dans nités de l'une des classes ci-après: système efficace de 2) élit les Membres du Comité in- l'intervalle de deux Conférences de traduction réciproque en anglais, en ternational d'enregistrement des fré- piénipotentiaires. Le lère classe 30 unités, espagnol et en français doit étrc utiquences, et secrétaire général 2e classe: 25 unités, lisé. notifie ces approbations aux Membres 3e classe: 20 unités, b) apprécie ses activités. et Membres associés, au fur et à me- (2) D'autres langues parlées pen2.-Les Conférences administrati- sure de leur réception. 4e classe: 15 unités, vent étre employées au cours des déves sont réunies au même endroit et; 4.--En cas de 5e classe; 10 unités, bats, sous réserve que les délégations même divergence entre une 6e classe: 5 unités, qui désirent les en temps que la Conférence de disposition, de la Convention et une 7e eiles-mêmes. à utiliser pourvoient plenipotentiaires, et, d'une façon gé- disposition d'un Règlement, la Conclasse: 3 unités. la traduction orale dans l'une nérale, tous les cinq ans. vention prévaudra. 8c classe 1 unité. quelconque des langues énumérées au premier alinéa ci-des3.-(1) Une Conférence adminisArticle 14 5. Chaque Membre ou Membre sus. De même, les délégués peuvent, trative extraordinaire peut être conassocié fait connaitre au Secrétaire gé- s'ils le désirent, prendre des disposivoquée: FINANCES DE L' UNION néral Ia classe qu'il a choisie.

tous les cinq ans. vention prévaudra. 8c classe 1 unité. quelconque des langues énumérées au premier alinéa ci-des3.-(1) Une Conférence adminisArticle 14 5. Chaque Membre ou Membre sus. De même, les délégués peuvent, trative extraordinaire peut être conassocié fait connaitre au Secrétaire gé- s'ils le désirent, prendre des disposivoquée: FINANCES DE L' UNION néral Ia classe qu'il a choisie. Cette! tions pour que les interventions faidécision est communiquée aux a) sur décision de la Conférence de L Les dépenses de I'Union se Membres et Membres associés autrestes dans une de ces langues soient plénipotensiaires qui fixe son ordre répartissent en dépenses ordinaires et Secrétaire général; elle par lej traduites oralement dans leur propre du jour ainsi que l'époque et le lieu dépenses extraordinaires. modifiée entre la date ne peut être langue. de sa réunion; a --Les dépenses ordinaires de rU- igueur de la présente d'entrée Convention en vi-i et 5. Chaque Membre ou Membre b) lorsque vingt Membres de I'U. nion sont maintenues dans les limites) il'ouverture de la prochaine Confé- associé participe aux dépenses Occahnion au moins ont fait connaître au létablies par la Confétence de plénipo-, tence des plénipotentiaires. sionnées par l'usage des langues auConseil d'administration leur désir Itentiaires. Elles comprennent, en par-. 6.- Les Membres et torisées, pour une de ces langues de voir tenir une telle conférence ticulier. les frais Membres as- seulement. Pour les afférents aux réu-; sociés à l'avance leur langues parpour examiner un ordre du jour pro- nions du Conseil d'administration. tributive payent part con- lées et les documents de travail des posé par eux: Hes salaires du annuelle calculée d' 'après les Conférences et des réunions des Orpersonnel et les. autres/prévisions budgétaires. ganismes de l'Union., le Conseii LE MONITEUR établit les Convention, est applicable à cer par une notification adressée au Etat qui n'est pas partie à la présente d'administration règles présente Secrétaire I'Union Convention. suivant lesquelles le Secrétaire général l'ensemble. à un groupe, ou à un seul général de par la calcule la part de chaque Membre ou des pays ou territoires dont ils assu- voie diplomatique et par l'entiemise 2.-Si une t8lécommunication oriMembre associé d'après le nombre irent les relations extérieures. du gouvernement du pays siège de ginaire d'un Etat non contractant est d'unités lequel il est inscrit 2.- Toute déclaration faite con- I'Union. Le Secrétaire général en avi- jacceptée par un Membre ou Membre conformément pour aux dispositions du formément aux dispositions du para-se les autres Membres et Membres) associé, elle doit être transmise et paragraphe 5 de l'article 14. Pour graphe. 1 du présent article est adres- associés. pour autant qu'elle emprunte les les autres documents, le Secrétaire sée au Secrétaire général de IUnion 2.-Cette dénonciation produit son voies d'un Membre ou Membre assogénéral calcule cette part d'après le qui la notifie aux Membres et aux effet à l'expiration d'une période cié, les dispositions obligatoires de la prix de revient des exemplaires ache- Membres associés.

5 de l'article 14. Pour graphe. 1 du présent article est adres- associés. pour autant qu'elle emprunte les les autres documents, le Secrétaire sée au Secrétaire général de IUnion 2.-Cette dénonciation produit son voies d'un Membre ou Membre assogénéral calcule cette part d'après le qui la notifie aux Membres et aux effet à l'expiration d'une période cié, les dispositions obligatoires de la prix de revient des exemplaires ache- Membres associés. d'une année à partir du jour de ré- Convention et des Règlements ainsi tés. 3.-Les dispositions des paragra- ception de Ia notification par le Se- que les taxes normales lui sont appliCHAPITRE II phes 1 et 2 du présent article ne sont crétaire général. quées. pas obligatoires pour le pays, terriArticle 25 APPLICATION DE LA toires ou groupes de territoires énuArticle 22 DES DIFFECONVENTION ET DES mérés dans Tannexe 1 de la présente CON-I REGLEMENTS REGLEMENTS DENONCIATION DE LA RENDS Convention. VENTION PAR DES PAYS OU Article 16 Article 19 TERRITOIRES DONT LES RE- 1.-Les Membres et les Membres LATIONS EXTERIEURES SONT associés peuvent régler leurs différends RATIFICATION APPLICATION DE LA ASSUREES PAR sur les questions relatives à l'appliDE LA CONVENTION CONVENTION AUX DES MEMBRES DE L'UNION cation de la présente Convention ou TERRITOIRES SOUS TUTELLE des Règlements à l'article 13 sera 1.-La présente Convention DES. NATIONS UNJES 1.-Lorsque la présente Conven- la voie diplomatique prévus ou suivant ratifiée par chacun des gouvernements tion a été rendue à un pays, les par procédures établies par les traités signataires. Les instruments de rati- Les Nations Unies peuvent adhérer à un territoire, à applicable un groupe de terri- bilatéraux ou multilatéraux conclus fication. seront adressés, dans le plus à la présente Convention au nom toires conformément aux entre le règlement des diffébref délai possible, par la voie diplodispositions eux pourdu d'un terzitoire ou groupe de territoi- de l'article 18, il peut être mis fin, à rends internationaux, ou par toute matique et par l'entremise gouver- res conffs à leur administration et tout moment. à cette situation. Si ce autre méthode dont ils pourraient dénement du pays siège de 1'Union, au faisant l'objet d'un accord de tutelle pays, territoire, ou groupe de terri- cider de commun accord. Secrétaire général qui procédera à conformément à l'article 75 de la est Membre associé, il cetaucun ces moJeur notification aux Membres et toires, perd 2.-Au cas où de Membres associés. Charte des Nations-Unies. te. qualité au même moment. yens de règlement ne serait adopté, 2.-Après l'entrée en vigueur de Article 20 2.- Les démonciations. prévues au tout Membre ou Membre associé, parConvention, conformément à paragraphe précédent sont notifiées tie dans un différend, peut avoir recette instrument de EXECUTION DE LA dans lès conditions fixées au paragra- cours à l'arbitrage. conformément à la l'articlé 49, chaque raeffet à date CONVENTION ET DES phe I de l'article 21: elles prennent procédure définie à l'annexe 3.

.- Les démonciations. prévues au tout Membre ou Membre associé, parConvention, conformément à paragraphe précédent sont notifiées tie dans un différend, peut avoir recette instrument de EXECUTION DE LA dans lès conditions fixées au paragra- cours à l'arbitrage. conformément à la l'articlé 49, chaque raeffet à date CONVENTION ET DES phe I de l'article 21: elles prennent procédure définie à l'annexe 3. tification prendra Ia de REGLEMENTS effet dans les conditions prévues, au dépôt au Sccrétariat général. paragraphe 2 du même article. CHAPITRE IEI 3.-Dans le cas où un ou plusieurs 1.-Les Membres et Membres asRELATIONS AVEC LES N des gonvernements signataires ne ra- sociés sont tenus de se conformer aux Article 23 TIONS UNIES ETI LES ORGAN tifieraient pas la Convention, celle-ci dispositions de la présente Conven- ABROGATION DES CONVEN- SATIONS INTERNATIONALI n'en sera pas moins valable pour les tion et des Règlements y ennexés TIONS ET DES REGLEMENTS gonvernements qui l'auront ratifiée. dans tous les bureaux et dans toutes ANTERIEURE A LA PRESENArticle 26 Article 17 les stations de télécommunication éta- TE CONVENTION. 1.-Les relations en,tre les Nations blies ou exploitées par eux et qui asADHESION A LA CONVENTION surent des services internationaux ou La présente Convention et les Rè- Unies 'et l'Union internationale des 1-Le Gouvernement d'un pays qui peuvent provoquer des brouilla- glements y annexés abrogent et rem- Mlicommunications sont définies dans la Conven-! ges nuisibles aux services de radio- placent, dans les relations entre les I'accord : dont le texte figure dans qui n'a pas signé présente communication d'autres pays, sauf les l'annexe 5 à la présente Convention. tion, peut y adhérer en tout temps Gouvernements contractants, Comen se conformant aux dispositions de en ce qui concerne les services quijventions télégraphiques internationa- 2. Conformément aux disposiéchappen; à ces obligations en vertu! les de Paris (1865), de Viennaltions de l'article XV de l'accord cil'article 1. d'adhésion, est des dispositions de l'article 47 de de Rome (1872), de St. jdessus mentionné, les services d'ex2.-L'instrument 1a(1868), adressé par la voie diplomatique et présente Convention. Petersbourg (1875) et les Règle-i iploitation, des télécommunications l'entremise du gouvernement du 2.- Ils doivent, en outre, prendre ments y annexés, ainsi que les Con-Ides Nations-Unies jouissent des droits par siège. de l'Union au Secrétaire les mesures nécessaires pour imposer ventions radiotelégraphiques interna-jet sont soumis aux obligations prépays général, notifie l'adhésion aux l'observation des dispositions de laj tionales de Berlin (1906), de Lon- vues par cette Convention et les RèMembres qui et Membres associés et) présente Convention et des Règle- dres (1912), et de Wasbington glements, y annexés. lIs ont en contransmet à chacun d'eux une copiel ments y annexés aux exploitations (1927), et les Règlements y annexés, séquence, le droit d'assister, à titre authentifiée de l'Acte. L'adhésion. privées reconnues et aux autres ex- de même que la Convention interna- consultatif, à toutes les conférences prend effet du jour de son dépôt, à ploitations autorisées à établir et à tionale des télécommunications de de FUnion y compris les réunions des moins qu'il h'en soit stipulé autre- exploiter des télécommunications.

7), et les Règlements y annexés, séquence, le droit d'assister, à titre authentifiée de l'Acte. L'adhésion. privées reconnues et aux autres ex- de même que la Convention interna- consultatif, à toutes les conférences prend effet du jour de son dépôt, à ploitations autorisées à établir et à tionale des télécommunications de de FUnion y compris les réunions des moins qu'il h'en soit stipulé autre- exploiter des télécommunications. Madrid' (1932), ie Réglement et le comités consultatifs internationaux. assurent des services internatio- Règlement additionnel des radiocom- Ils ne peuvent faire partie d'aucun ment. Article 18 qui naux ou qui exploitent des stations munications du Caire (1938). organisme de I'Union dont les Mempouvant provoquer des brouillages bres sont désignés par une ConférenAPPLICATION. DE LA nuisibles aux services de radiocommuArticle 24 ce de plénipotentiaires ou adminisCONVENTION AUX PAYS nication. d'autres pays. RELATIONS AVEC DES ETATS trative. ET TERRITOIRES DONT LES CONTRACTANTS Article 27 RELATIONS EXTERJEURES Article 21 SONT 1.-Tous les Membres et Membres RELATIONS AVEC DES ORGADENONCIATION réservent NISATIONS INTERNATIONAASSUREES PAR DE LA CONVENTION associés se pour eux-mêmes DES MEMBRES DE L'UNION jet pour les exploitations privées re- LES 1.- -Tout Membre ou Membre as- connues, la faculté de fixer les condi1.-Les Membres de 1'Union peu- socié ayant ratifié la Convention, ou tions dans lesquelles ils admettent les Afin d'aider à la réalisation d'u vent en tout temps déclarer que la) ayant adhéré, a le droit de la dénon- ledlikcommanications échangées avec un lentière coordination internation: LE MONITEUR ternationaux vers cas dans la franchise esti En l'absence d'accords de ce genre ou dans le domaine des télécommunicade télécommunication lesquels conclus tions, l'Union collabore avec les or-] notamment en ce qui concerne les ré- accordée sont fixés dans les Règle- d'arrangements particuliers à l'actiinternationales ayant des clamations visant à obtenir des dom- ments annexés à la présente Conven- dans les conditions prévues ganisations tion. cle 40 de la présente Convention, intérêts et des activités connexes. mages et intérêts. Article 36 ces règlements de comptes sont effecCHAPITRE IV Article 32 tués conformément aux règlements. SPOSITIONS GENERALES RE SECRET DES PRIORITE DES TELEGRAMArticle 39 TELECOMMUNICATIONS MES D'ETAT, DES APPELS ET ATIVES AUX TELECOMMUCONVERSATIONS TELEPHONI UNITE MONETAIRE ICATIONS 1.- Les Membres et Membres asD'ETAT sociés s'engagent à prendre toutes lesj QUES Article 28 L'Unité monétaite employée à la mesures possibles, compatibles avec le Sous réserve des dispositions de l'ar- composition des tarifs des télécommuDROIT DU PUBLIC A UTILI- Système de telécommunication em- ticle 45, les télégrammes d'Etat nications internationales et à l'étaSER LE SERVICE INTERNATIO ployé, en vue d'assurer le' secret des jouissen.t d'un droit de priorité sur blissement des comptes internatioNAL DES TELECOMMUNICA- correspondances internationales.

Unité monétaite employée à la mesures possibles, compatibles avec le Sous réserve des dispositions de l'ar- composition des tarifs des télécommuDROIT DU PUBLIC A UTILI- Système de telécommunication em- ticle 45, les télégrammes d'Etat nications internationales et à l'étaSER LE SERVICE INTERNATIO ployé, en vue d'assurer le' secret des jouissen.t d'un droit de priorité sur blissement des comptes internatioNAL DES TELECOMMUNICA- correspondances internationales. les autres télégrammes, lorsque l'ex- naux est le franc-or à 100 centimes, TIONS 2.Toutefois, ils se réservent lel péditeur en fait la demande. Les ap- d'un poids de 10/31 de gramme et Les Membres et les Membres asso- droit de communiquer ces correspon- Ipels et les conversations téléphoni- d'un. titre de 0.900. ciés recon.naissent au public le droit dances aux autorités compétentes afin ques d'Etat peuvent également. sur de correspondre au moyen du service d'assurer l'application d leur législa- demande expresse et dans la mesure Article 40 international de la correspondance tion intérieure ou l'exécution des du possible, bénéficier d'un droit del ARRANGEMENTS publique. Le service, les taxes, les Conventions internationales auxquel- priorité sur les autres appels et conPARTICULIERS les ils font parties. garanties, sont les mêmes pour tous versations téléphoniques. Les Membres et les Membres assoles usagers. dans chaque catégorie del Article 33 eux-mêmes, correspondance, sans priorité ni pré.: Article 37 ciés se réservent,: pour ETABLISSEMENT les privés reconférence quelconque. EXPLOITATION ET SAUVELANGAGE SECRET pour exploitations nues par eux et pour d'autres exploiArticle 29 GARDE DES INSTALLATIONS Les télégrammes d'Etat, ainsi tations dûment autorisées. à cet effet, ET DES VOIES DE les télégrammes de service, la faculté de conclure des arrangeARRET DES TELECOMMUNI TELECOMMUNICATION que peuCATIONS vent être rédigés en langage secret ments particuliers sut des questions 1.--Les Membres et les Membres dans toutes les relations. de tdlécommunications qui n'intéres1.-Les Membres et les Membres associés prennent les mesures utiles lan- sent pas la généralité des Membres et associés se réservent le droit d'arrêter d'établir dans les meilleures 2.-Les télégrammes privés en Membres associés. Toutefois, ces aria transmission de tout télégramme len conditions vue techniques. les voies et ins- gage secret peuvent être admis entre rangements ne doivent pas aller à l'en privé qui paraîtrait dangereux pour tallations nécessaires pour assurer l'é- tpus les pays à T'exception de ceux) contre des dispositions de la Convenla sûreté de l'Etat ou contraire à ses) et ininterrompu des jayant préalablement notifié, par l'in- tion ou des Règlements y annexés en lois, à l'ordre public ou aux bonnes change rapide internationales. termédiaire du Secrétariat général, concerne les brouillages nuisimeurs, à charge d'aviser immédiate- tdlkcommunications qu'ils n'admettent pas ce langage ce qui mise à exécution serait 2.-Autant que possible, ces voies bles que leur ment le bureau d'origine de l'arrêt to- installations doivent être exploi- pour ces catégories de correspon- susceptible de causer aux services de tal du télégramme ou d'une partiejer tées selon les méthodes et procédés dances.

du Secrétariat général, concerne les brouillages nuisimeurs, à charge d'aviser immédiate- tdlkcommunications qu'ils n'admettent pas ce langage ce qui mise à exécution serait 2.-Autant que possible, ces voies bles que leur ment le bureau d'origine de l'arrêt to- installations doivent être exploi- pour ces catégories de correspon- susceptible de causer aux services de tal du télégramme ou d'une partiejer tées selon les méthodes et procédés dances. radiocommunication des autres pays. quelconque de celui-ci, sauf dans le les meilleurs adoptés à la suite d'ex- 3.-Les Membres et les Membres cas où cette notification paraitrait) associés qui n'admettent pas les téléArticle 41 dangereuse pour la sûreté de I'Etat. périences acquises par la d'utilisation pratique, en langage secret, en entretenues en bon état grammes privés CONFERENCES REGIONALES, 2.-Les Membtes et les Membres! et maintenues au niveau des progrès provenance ou à destination de leur ACCORDS REGIONAUX ORGAassociés se réservent aussi le droit de scientifiques et techniques. propre territoire, doivent les accepter NISATIONS REGIONALES couper toute communication télégra- 3.-Les Membres et les Membres en transit, sauf dans le cas de suspenassociés phique ou téléphonique privée qui associés assurent la sauvegarde de ces" sion de service prévu à l'article 30. Les Membres et Membres peut paraitre dangereuse pour la sû- voies et installations dans les limites se réservent le droit de tenir des conreté de l'Etat ou contraire à ses lois, de leur juridiction. Article 38 férences régionales, de conclure des acà l'ordre public ou aux bonnes 4. -A moins d'arrangements parETABLISSEMENT cords régionaux et de créer des orgamoeurs. ticuliers fixant d'autres conditions, ET REDDITION DES COMPTES nisations régionales, en vue de régler Article 30 tous les Membres et Membres assodes questions de télécommunications 1.-Les administrations des Memd'être traitées sur un plan ciés prennent les mesures utiles pour susceptibles SUSPENSION assurer la maintenance des sections de bres et Membres associés et les exploi- régional. DE SERVICE circuits des télkcommunications inter- tations privées reconnues, qui exploi- Toutefois les accords régionaux ne nationales comprises dans les limites tent des services internationaux de doivent pas être en contradiction avec Chaque Membre ou Membre asso- de leur contrôle. telécommunications doivent se mettre la présente Convention. cié se réserve le droit de suspendre lel d'accord sur le montant de leurs service des télkcommunications interArticle 34 créances et de leurs dettes. CHAPITRE V nationales pour un temps indétermiNOTIFICATIONS DES 2.-Les comptes afférents aux déDISPOSITIONS né, soit d'une manière générale, soit CONTRAVENTIONS bits et crédits visés au paragraphe pré- SPECIALES AUX RADIO-COMseulement pour cèrtaines relations et cédent sont établis conformément certaines natures de corres- Afin de faciliter l'application des MUNICATIONS ou pour de départ, d'arrivée ou de dispositions de l'article 20, les Mem- aux dispositions des Règlements anpondances lui d'en aviser bres et Ies Membres associés s'enga- nexés à la présente Convention, à Article 42 transit à charge pour mutuellement moins d'arrangements particuliers immédiatement chacun des autres gent à se renseigner UTILISATION RATIONNELLE Membres et Membres associés par au sujet des contraventions aux dis- entre les parties intéressées.

'arrivée ou de dispositions de l'article 20, les Mem- aux dispositions des Règlements anpondances lui d'en aviser bres et Ies Membres associés s'enga- nexés à la présente Convention, à Article 42 transit à charge pour mutuellement moins d'arrangements particuliers immédiatement chacun des autres gent à se renseigner UTILISATION RATIONNELLE Membres et Membres associés par au sujet des contraventions aux dis- entre les parties intéressées. DES FREQUENCES ET DE L'ESl'intermédiaire du Secrétariat général., positions de la présente Convention 3.- Les règlements de comptes in- PACE DU SPECTRE et des règlements y annexés. ternationaux sont considérés comme Article 31 transactions courantes et effectués en. Les Membres et les Membres assoRESPONSABILITE Article 35 accord avec les obligations inter- ciés reconnaissent souhaitable que le TAXES ET FRANCHISES nationales courahtes des pays in- nombre de fréquences et l'espace du Les Membres et les Membres assotéressés, lorsque les spectre utilisés soient limités au miLIES n'acceptent aucune responsabilité Les dispositions relatives aux tagouvernements nimum assurer de et les di-lont conclu des accords à ce sujet.r indispensable pour à l'égard des usagers des services in-) xes des télécommunications manière satisfaisante le fonctionne- priorité absolue les appels et messages [le sens qui leur est assigné dans du ment des services nécessaires. de détresse quelle qu'en soit la pro- Règlements. ces/gation Chili fait une réserve provivenance, de répondre de même à ces soire quant aux dispositions conteArticle 43 CHAPITRE nues dans l'article 39 de la Convenmessages et d'y donner immédiateVII tion d'Atlantic City. INTERCOMMUNICATION ment la suite qu'ils comportent. DISPOSITION FINALE 1.-Les stations assurant les radio- 2.- -Les Services télégraphiques et III communications dans le service mobi- téléphoniques internationaux doivent Article 49 Pour la République de Colombie: le sont tenues, dans les limites de accorder la priorité absolue aux comMISE EN VIGUEUR La République de Colombie déclaleur affection normale, d'échanger munications relatives à la sécurité de DE LA CONVENTION re formellement qu'en signant la réciproquement les radiocommunica- la vie humaine dans la navigation sente Convention ellepré tions sans distinction du système ra- maritime ou aérienne, La présente convention. entrera en cune obligation, concernant n'accepre le Règle- audioélectrique adopté par elles. vigueur le premier Janvier mil neuf! ment téléphonique visé à l'articie i3 2.-Toutefois, afin de ne enArticle 46 cent quarante neuf entre les pays, ter- de la Convention pas ritoires ou groupes de territoires d'Atlantic City, traver les progrès scientifiques, les SIGNAUX DE DETRESSE OU lesquels les ratifications ou les adhé-!

cune obligation, concernant n'accepre le Règle- audioélectrique adopté par elles. vigueur le premier Janvier mil neuf! ment téléphonique visé à l'articie i3 2.-Toutefois, afin de ne enArticle 46 cent quarante neuf entre les pays, ter- de la Convention pas ritoires ou groupes de territoires d'Atlantic City, traver les progrès scientifiques, les SIGNAUX DE DETRESSE OU lesquels les ratifications ou les adhé-! pour; dispositions du paragraphe précédent DE SECURITE FAUX OU sions auront été déposées avant cette IV n'empéchent pas l'emploi d'un sys- TROMPEURS, USAGES date. Pour la République de l'Equateur: tème radioélectrique incapable de IRREGULIERS D'INDICATIONS En foi de quoi. les La République de l'Equateur décommuniquer avec d'autres systèmes, D'APPEL tiaires respectifs ont signé la plénipotén- Conven- clare formellement que la signature pourvu que cette incapacité soit due tion en un exemplaire dans chacune de la présente Convention à la nature spécifique de ce système Les Membres et les Membres asso- des langues anglaise et française, que pas pour elle n'impli- d'une et -l'acceptation qu'elle ne soit pas l'effet de dispolej sitifs ciés s'engagent à prendre les mesures texte français faisant foi en cas de! quelconque des obligations concer radoptés uniquement en vue utiles pour réprimer la transmission contestation; cet exemplaire restera nant le Règlement télégraphique, le d'empêcher T'intercommunication. ou la mise en circulation de signaux déposé aux archives du Gouverne- Règlement téléphonique, ou le Règle3.-Nonobstant les dispositions de détresse ou de sécurité faux ou ment des Etats-Unis d'Amérique et ment additionnel des ràdiocommunidu paragraphe 1, une station peut trompeurs et l'usage, par une section une copie en sera remise à chacun des 'cations auxquels se réfère l'article 13 être affectée à un service international d'indicatifs d'appel qui ne lui ont gouvernements signataires. de la Convention d'. Atlantic City. . restreint de télécommunication, dé- pas été régulièrement attribués. terminé par le but de cette télécomFait à Atlantic City, le 2 Octobre V munication ou par d'autres circonsArticle, 47 1947. Pour les Etats-Unis d'Amérique: tances indépendantes du système emLa signature de cette Convention ployé. INSTALLATION DES SERVIPROTOCOLE FINAL leur nom les Etats-Unis d'AméArticle 44 CES DE DEFENSE NATIONALE A LA mérique vaut aussi, conformément à CONVENTION INTERNABROUILLAGES NUISIBLES TIONALE DE TELECOMMU- la procédure constitutionnelle, pour 1.- Les Membres et les Membres NICATIONS tous les Tertitoirds des Etats-Unis associés conservent leur entière liber1.- d'Améique.

de cette Convention ployé. INSTALLATION DES SERVIPROTOCOLE FINAL leur nom les Etats-Unis d'AméArticle 44 CES DE DEFENSE NATIONALE A LA mérique vaut aussi, conformément à CONVENTION INTERNABROUILLAGES NUISIBLES TIONALE DE TELECOMMU- la procédure constitutionnelle, pour 1.- Les Membres et les Membres NICATIONS tous les Tertitoirds des Etats-Unis associés conservent leur entière liber1.- d'Améique. Toutes les stations, quel que Ité relativement aux installations xaLes Etats-Unis soit leur objet, doivent être établies dioélectriques militaires de leurs ar- (Atlantic City, 1947) rent formellement d'Amérique déclaet exploitées de manière à ne pas cau- mées, de leurs forces navales et aé- Au moment de la ture de Ia que par la signaser de brouillages nuisibles aux com- riennes. procéder à siprésente Convention en gnature de la Convention internatio- leur munications ou services radioélectrinom, les Etats-Unis d' Améques des autres Membres ou Membres 2.- Toutefois, ces installations nale des téikcommunications d'Atlan- rique n'acceptent aucune obligation associés, des exploitations doivent, autant que possible, observer tic City, les plénipotentiaires sous- concernant le Règlement additionprivées re- les règlementaires signés prennent acte des déclarations nel des connues et des autres exploitations dispositions relatiradiocommunications visé à dàment autorisées à ves aux secours à prêter gn cas de dé- suivantes. l'article 13 de la Convention d'Atlanassurer un servi- -tresse, aux mesures à prendre I tic ce de radiocommunication et qui foncpour City. tionnent en se conformant aux dispo- empécher les brouillages nuisibles, et Pour le Canada: VI sitions du Règlement des radiocom- les prescriptions des Règlements con- En munications. cernant les types d'émission et les frésignant la présente Convention, Pour l'Union des Républiques Soquences à utiliser selon la nature du le Canada se réserve de ne pas accep- cialistes Soviétiques: 2.-Chaque Membre ou Membre service qu'elles assurent. ter le paragraphe 3 de l'article 13 de Au moment de associé s'engage à exiger des exploila Convention d'Atlantic City. Le procéder à la signatations privées reconnues par lui et 3.-En outre, lorsque ces installa- Canada reconnaît les obligations du ture de la Convention des télécomdes autres exploitations dûment auto- tions participent au service de la cor- Règlement des radiocommunications. munications, la délégation de risées à cet effet l'observation des pres- respondance publique ou aux autres annexé à cette Convention, mais jru. R. S. S. déclare formellement criptions du paragraphe précédent. services régis par les Règlements an- n'accepte pas d'être lié actuellement iqu'elle n'est pas d'accord avec le panexés à la présente Convention, elles le ragraphe 2 de l'articie 1 de la Con3.-De plus, les Membres et les doivent se conformer, en général, aux par Règlement additionnel des ra- vention qu'elle considère étant Membres associés, reconnaissent dési- prescriptions diocommunications, ni par les Règle- sans comme réglementaires pour fondement du point de vue rable de prendre les mesures pratique- l'exécution de ces services..

és à la présente Convention, elles le ragraphe 2 de l'articie 1 de la Con3.-De plus, les Membres et les doivent se conformer, en général, aux par Règlement additionnel des ra- vention qu'elle considère étant Membres associés, reconnaissent dési- prescriptions diocommunications, ni par les Règle- sans comme réglementaires pour fondement du point de vue rable de prendre les mesures pratique- l'exécution de ces services.. ments télégraphique ou téléphonique. dique et en, contradiction avec les juriment possibles pour empêcher que II tres articles de la Convention et avec aule fonctionnement des appareils et insCHAPITRE VI Pour la résolution de la Conférence des tallations électriques de toutes sortes la République du Chili: tdlécommunications de Madrid. ne causent des brouillages nuisibles Article 48 En signant le Règlement des radio- En outre, aux communications ou services racommunications d' "Atlantic City, le estime la délégation de T'URSS dioélectriques visés au paragraphe 1 DEFINITIONS Président de la délégation du Chili la qu'il est injustifié que, sans moindre raison du présent article. fait une réserve provisoire quant auxi juridique. les Républiques Socialistes de Article 45 A moins de contradiction avec le dispositions visées sous chiffre 990. Lettonie, de Lithuanie, Soviétiques d'Esthonie et contexte: 991, 992, 994, 995, 996 et 997 del la République Populaire de APPELS ET MESSAGES la section II de l'article 41 du dit Rè- lie, Etats MongoDE DETRESSE a) les termes qui sont définis en an- glement. Souverains. participant nexe 2 ont le sens qui leur est assigné: En signant Ia avec tous les droits à la Convention 1.-Les Statiohs de Radio-CommuConvention interna- de Madrid n'aient été b) les autres termes définis dans tionale des télécommunications pas compris nications son,t obligées d'accepter par les Règlements visés à l'article I3 ont/tlantic City, le Président de d'A-I dans la liste des Membres de l"'Union la délé- (annexel). LE MONITEUR La délégation de TU.R.S.S. estime que tout le statut, attaché à la tale de I'Uruguay déclare qu'elle n'ac- mérique et une de Membre de l'Union internationale qualité cepte aucune obligation concernant chaque copie en sera remise àl période transitoire des sélikcommanications. devrait le Règlement le gouvernement signataire. ler Janvier 1948 comprise entre le faire télégraphique, Règleet le 31 l'objet d'une revision lors de la ment réléphonique ou le Fait à Atlantic City, le 2 Octobre 1948, en se Décembre chaine proRèglement 1947. conformant aux déciJ Conférence de plénipotentiai- additionnel des radiocommunications sions de la Conférence res. visés à l'article 13. des radicommunications internationale d'Atlantic VII PROTOCOLES ADDITIONNELS City, et cela en vue de son. établisseXIV A LA ment sur une base Pour la République de Chine: Pour le TIONALE CONVENTION DES INTERNA- qu'il est prévu dans permanente la ainsi La Royaume de l'Arabie SaouTELECOMMUConvention République de Chine déclare dite: NICATIONS d'Atlantic City.

. visés à l'article 13. des radicommunications internationale d'Atlantic VII PROTOCOLES ADDITIONNELS City, et cela en vue de son. établisseXIV A LA ment sur une base Pour la République de Chine: Pour le TIONALE CONVENTION DES INTERNA- qu'il est prévu dans permanente la ainsi La Royaume de l'Arabie SaouTELECOMMUConvention République de Chine déclare dite: NICATIONS d'Atlantic City. formellement qu'en signant la présen- En signant Ja 3.-(1) Le Secrétariat sera te Convention elle n'accepte aucune la délégation de présente Convention, (Atlantic City, 1947) jconstitué immédiatement. général obligation concernant le Règlement serve, l'Arabie Saoudite ré- Au moment de ment aux de conforméson pour procéder à la dispositions l'article 9 téléphonique visé à l'article 13. droit gouvernement, le ture de la signa- de la Convention d' 'Atlantic d'accepter ou de ne pas accepter des Convention internationale jusqu'à la mise City et, VIII toute obligation relative au Règle- télkcommunications d'Atlantic il en vigueur de cette ment City, les Convention, exercera ses Pour la télégraphique,. au Règlement té-; ont plénipotentiaires soussignés à titre fortctions République des Philippines: léphonique, au Règlement des signé les Protocoles provisoire. En. accord avec le En signant la Convention radio- suivants: additionnels Gouvernement Suisse les emplois lantic City, Ja d'At- communications ditionnel et au Règlement ad. ront pourvus, autant seRépublique des Phivisés à l'article 13. par les que possible. lippines déclare qu'elle ne peut actuelreau, de fonctionnaires actuels du Bu lement accepter d'être liée par les Rè XV PROTOCOLE LES CONCERNANT fért des manière à faciliter le transglements téléphonique et télégraphi- Pour la ARRANGEMENTS en attributions à la date d'entrée que visés au paragraphe 3 de République de Panama: TRANSITOIRES vigueur de Ja Convention, d'Atcle 13 de la dite Convention. l'arti-! En signant la Convention d'Aclan- En vue d'assurer le lantic City. tic City de 1947, la République dej satisfaisant de fonctionnement (2) Dérogeant aux dispositions de IX Panama déclare qu'elle TUnion et de faciliter cette Convention. la Conférence incune n'accepte au- l'application de la Convention, 'inter- ternationale des Pour le Parkistan: le obligation en ce qui concernel nationale des d'Atlantic tdlécommanications La délégation, du Règlement télégraphique, le Rè-j d'Atlantic City, dès tiécommunications City a décidé de formellement Parkistan déclare glement téléphonique ou le Règlement gueur le ler Janvier sa mise en" vi- à titre provisoire, le Secrétaire désigner, qu'en signant la additionnel des 1949, la Confé- ral et les deux génésente Convention elle pré- visés radiocommuniarions rence internationale des Secrétaires généraux n'accepte aucu- à l'articie 13 de télécommu- adjoints de l"Union: ne obligation concernant le Règle- tion.

lement téléphonique ou le Règlement gueur le ler Janvier sa mise en" vi- à titre provisoire, le Secrétaire désigner, qu'en signant la additionnel des 1949, la Confé- ral et les deux génésente Convention elle pré- visés radiocommuniarions rence internationale des Secrétaires généraux n'accepte aucu- à l'articie 13 de télécommu- adjoints de l"Union: ne obligation concernant le Règle- tion. cette Conven- nications d'Atlantic City a convenu Conformément au ment téléphonique visé à l'article 13 XVI des dispositions suivantes: cole, M, F, V. Ernst, présent Directeur Proto1.-(1) Le tuel du Bureau de acX Conseil d'Administral'Union est désigné Pour le Mexique: tion sera désigné pour remplir les fonctions de SecrétaiPour la République du Pérou: En signant la Convention dans les conditions prévues immédiatement à l'article re général et M. Léon Bulatire et GéEn signant la Convention d'At- tionale des interna- 5 de la Convention d'Atlantic City rald G. Gross, Vice-Directeurs actuels lantic City, le Président de la délé- lantic City, tiécommanications la délégation d'At-: et exercera dès maintenant" et à titre du Bureau de FUnion, sont désignés gation du Pérou fait une réserve pro- déclare qu'elle Mexicaine provisoire jusqu'au moment de la pour remplir les fonctions' de Secrévisoire quant aux obligations signature le n'engage pas par cette mise en vigueur de la taires généraux adjoints. Çes foncvues à l'article 13, relatives pré que à Gouvernement du Mexi-] iles fonctions qui lui sont Convention. tionnaires devront exercer glement au, Rèaccepter le Règlement télégra- par cette dévolues tions dans les leurs fonctélégraphique, au Règlement phique; le Règlement Convention. Il tiendra une conditions prévues par téléphonique et au Règlement addi- le Règlement additionnel téléphonique ou première session à Atlantic City. Ia Convention. tionnel des des radio- (2) Au cours de cette 4.- Pendant la radiocommunkcations. Icommunications visés à l'article 13 Conseif session, lel re, le Secrétaire période transitoide cette Convention. d'Administration élira son général notifiera aux XI Président et ses vice-présidents; il éta- Membres de l'Union les ratifications Pour la République de Cuba: XVII blira le plan de ses travaux pour.la et les adhésions, selon les modalités La signature de la Pour période transitoire se terminant le 31 (prévues aux articles 16 et 17 de la vention, présente Con-j T'Ethiopie: Décembre 1948, en vue Convention. pour et au nom de Cuba, est La de ler Janvier d'assurer, le donnée sous la réserve que Cuba délégation l'Ethiopie décla1949. ses fonctions perII cepte pas les du n'ac- re formellement qu'elle fait une ré-] manentes. 2.- graphe 3 de l'article dispositions para- serve provisoire au sujet du Protocole -(1) Le Comité PROTOCOLE L' CONCERNANT 13 en ce quilI les internationall ALLEMAGNE ET LE concerne le Règlement concernant arrangements transi- d'enregistrement des fréquences sera JAPON téléphonique.

1949. ses fonctions perII cepte pas les du n'ac- re formellement qu'elle fait une ré-] manentes. 2.- graphe 3 de l'article dispositions para- serve provisoire au sujet du Protocole -(1) Le Comité PROTOCOLE L' CONCERNANT 13 en ce quilI les internationall ALLEMAGNE ET LE concerne le Règlement concernant arrangements transi- d'enregistrement des fréquences sera JAPON téléphonique. toires, ses pouvoirs étant expressé- immédiatement ditions nommé dans tes con- Il est convenu par les XH ment accordés à la condition prévues à l'article 6 de la Con- l'Allemagne et le présentes que toutes ses que! vention d'Arlantic à Japon pourront Pour les Etats-Unis du Venezuela: signatures sont sujettes à fonction, à titre City; il restera en adhérer la Convention internatioEn ratification. provisoire, jusqu'à la nale des signant la présente Convention. date de mise en vigueur de la lantic teécomgnunications d'Atles Etats-Unis du Venezuela XVIII tion. Conven. City en se conformant aux disrent formellement décla- (2)I1 positions de l'article 17, dès les qu'ils n'acceptent Pour l'Iraq: tiendra sa première autorités que aucune obligation concernant le Rèà Atlantic City. Les session qualifiées estimeront cette glement En signant la Comité Membres du adhésion opportune. Les formalités télégraphique, le Règlement tion, I'Iracq se présente Convenpourront désigner, à titrel prévues à l'article 1 de la téléphonique et le Règlement réserve le droit d'accep- provisoire, pour Convention, tionnel des addi- ter ou. de ne pas accepter le session des participer à cettejne seront pas applicables à ces deux sés à l'article radicomumuniations 13 vi- téléphonique et le Règlement Règlement télégra- fication, technique personnes dont la quali-pays. (Règlements). phique visés à l'article 13. ceptionnel, pourra, à titre ex4II XIII ne pas tépondre complèEn foi de quoi, Ies tement aux exigences stipulées à l'ar- PROTOCOLE Pour la République Orientale res respectifs ont signé ce plénipotentiai- ticle 6 de la Convention. Les L'ESPAGNE, CONCERNANT de nal en, un protocole fi-j nes ainsi désignées ne. person- GNOLE LA ZONE ESPArUruguay exemplaire et en chacune des percevront auDU MAROC ET L'ENEn signant Ia présente Convention, langues anglaise et française. Ce pro- cun traitement de f'Union. SEMBLE DES ESla délégation de la République tocole restera déposé aux archives du (3) An cours de cette session, lel PAGNOLES POSSESSIONS Orien- Gouvernement des Etats-Unis d'A- Comité procédera à son organisation, Il létablira son plan de travail pour la est convenu par les présentes que TEspagne, d'une part ,la Zone espa- LE MONITEUR Maroc l'ensemble des probation majorité des Mem- férentes au traitement et aux frais de une copie sera remise à chaque gougnole du et par la vernement signataire.

3) An cours de cette session, lel PAGNOLES POSSESSIONS Orien- Gouvernement des Etats-Unis d'A- Comité procédera à son organisation, Il létablira son plan de travail pour la est convenu par les présentes que TEspagne, d'une part ,la Zone espa- LE MONITEUR Maroc l'ensemble des probation majorité des Mem- férentes au traitement et aux frais de une copie sera remise à chaque gougnole du et par la vernement signataire. possessions espagnoles, d'autre part. bres et Membres associés de I'Union. son représentant qui fonctionnera pourront adhérer à la Convention in- des dépenses ordinaires annuelles su- comme membre national du Comité Fait à Atlantic City, le 2 Octobre ternationale des télkcommunications périeures à 4 millions de francs suis- fet de ses conseillers. Chaque organi- 1947. d'Atlantic City, en qualité de Mem- ses. somme correspondant à l'évalua- sation régionale internationale assubres ayant droit de vote. en se con- tion des dépensts ordinaires de I'U- mera les dépenses afférentes au traite- Suivent les signatures des Représenpériode 1949 à 1952. ment et aux frais de son. représentant. tants: de la République Populaire formant aux dispositions de l'article' nion pour la, d'Albanie, du Royaume de l'Arabie 17, dès que la résolution de l'AssemVII X Saoudite, de Ia République Argentiblée générale des Nations Unies du ne, de la Fédération Australienne, de 12 Décembre 1946 aura été abrogée PROTOCOLE AUTORISANT PROTOCOLE I'Autriche, de la Belgique, de la Réou sera sans objet. LES DEPENSES EXTRAORDI- CONCERNANT LA PROCEDU- publique Socialiste Soviétique de BiéLes formalités prévues à l'article 1: NAIRESNÉCESSIA SUIVRE PAR LE PAYS DE lorussie, de la Birmanie, du Brésil. de de la Convention ne seront applica- TEES PAR LE FONCTIONNE- RE SIREUX DE MODIFIER LEUR la Bulgatie, du' 'Canada, du Chili. de bles à l'Espagne, d'une part, la Zone MENT PROVISOIRE DU COMIDE CONTRIBUTION la Chine, de l'Etat de la Cité du Vaespagnole du Maroc et l'ensemble des TE INTERNATIONAL D'ENRE- AUX GLASSE MEMBRES DE L'UNION tican, de la République de Colombie. possessions espagnoles, d'autre part. GISTREMENT DES FREQUENdes Colonies portugaises, des ColoIV CES. La Conférence internationale des nies, protectorats, territoires d'OutreConformément à la résolution pri- ilécommunications d'Atlantic City, mer et territoire sous mandat ou tuPROTOCOLE CONCERNANT DECIDE: telle du Royaume Uni de la GrandeLES REGLEMENTS TELEGRA-" se à cet effet par la Conférence interBretagne et de l'Irlande du Nord, des PHIQUE ET TELEPHONIQUE nationale des télécommunications 1.-En dérogation aux disposi- Colonies, protectorats et territoires d' Atlantic City.

ats, territoires d'OutreConformément à la résolution pri- ilécommunications d'Atlantic City, mer et territoire sous mandat ou tuPROTOCOLE CONCERNANT DECIDE: telle du Royaume Uni de la GrandeLES REGLEMENTS TELEGRA-" se à cet effet par la Conférence interBretagne et de l'Irlande du Nord, des PHIQUE ET TELEPHONIQUE nationale des télécommunications 1.-En dérogation aux disposi- Colonies, protectorats et territoires d' Atlantic City. le secrétaire général tions de la Convention de Madrid, d'Outre-mer sous mandat français, du Les dispositions du paragraphe 3lde I'Union est autorisé à engager les les classes de contributions prévues à Belge et Territoites du Ruande l'article 13 de la Convention de- dépenses extiaordinaires destinées àj 14, 4, de la Con- Congo da-Urundi, de Cuba, du Danemark, viendront obligatoires pour les Mem- couvrir les frais de fonctionnement l'article paragraphe des télécommu vention internationale de la République Dominicaine, de l'Ebres qui n'ont pas accepté à approu- du Comité international d'enregistre- nications d'Atlantic City seron: apde la République de El Salvaver les Règlements télégraphique et ou! ment des fréquences et le payement à partir du ler Janvier 1948. dor, gypte, de des Etats-Unis d'A téléphonique. à la date de la signaturerdes traitements et des frais supportés pliquées l'Equateur; de de la Finlande ces Règlements, après leur zevision par ses membres jusqu'à la date d'en- 2.- Chaque Membre devra, avant mérique, de la France, l'Ethiopie, de la Grèce. du Guapar la prochaine Conférence adminis- trée en vigueur de la Convention d'A- le, ler Septembre 1948, notifier au de, d'Haiti, de la République de trative télégraphique et éléphonique. tlantic City. secrétaire générai de I'Union la classe temala, Honduras, de la Hongrie, de I'Inde. V VIII de Contribution qu'il a choisie dans des Indes néerlandaises, de l'Iran, de l'échelle indiquée à l'article 14, pa- I'Iraq, de l'Irlande, de l'Islande, de PROTOCOLE CONCERNANT PROTOCOLE ragraphe 4, de la Convention inter- l'Italie, du Liban, du Luxembourg, LES DEPENSES ORDINAIRES AUTORISANT LES DEPENSES nationale des tclkcommunications du Mexique, de Monaco, du NicaraDE L'UNION POUR L'ANNEE A AMENAGER POUR ASSURER d'Atlantic City. En ce qui concerne gua, de la Norvège, de la Nouvelle1948 LE FONCTIONNEMENT PROVI-lles dépenses de l'année financière de Zélande, du Pakistan, de Panama, des Conformément à la résolution de SOIRE DU CONSEIL D' ADMI- 1948. cette notification peut indiquer Pays-Bas. Curaçao et Surinam, du la Conférence internationale des té- NISTRATION une classe de contribution pour le Pérou. de la République des Philiplécommuncations d'Atlantic City.

, de la Norvège, de la Nouvelle1948 LE FONCTIONNEMENT PROVI-lles dépenses de l'année financière de Zélande, du Pakistan, de Panama, des Conformément à la résolution de SOIRE DU CONSEIL D' ADMI- 1948. cette notification peut indiquer Pays-Bas. Curaçao et Surinam, du la Conférence internationale des té- NISTRATION une classe de contribution pour le Pérou. de la République des Philiplécommuncations d'Atlantic City. service des radiocommunications et pines, de la République de Pologne. le Conseil d'administration ou. à dé- Conformément à la résolution pri- une classe différente pour le servicel du Portugal, des Protectorats franfaut le Secrétaire général de l'Union se à cet effet par la Conférence inter-! télégraphique ct téléphonique. en ce çais du Maroc et de la Tunisie, de la du Conseil d'ad- nationale des tlécommunications d'A qui concerne les dépenses de l'année fédérative de après approbation tlantic City, le secrétaire général de financière de' 1948, et les dépenses République populaire ministration, sont autorisés à demanYougoslavie, de la République Sociader Gouvernement de la Confédé-)lUnion est autorisé à payer les dé-I des années suivantes, cette notifica liste de I'Ukraine. de la au Soviétique ration Suisse d'avancer à I'Union penses résultant du fonctionnement tion devra indiquer une seule classe : Rhodésia du Sud, de la Roumanie. ne devant excéder du Conseil d'administration, pendant pour l'ensemble des dépenses du ser- du Royaume-Uni de la Grande-Breune 1.500.00 somme francs suisses pour pas couvrir la période précédent l'entrée en vi-! vice des radiocommunications et des tagne et de l'Irlande du Nord, du les dépenses ondinaires de IUnion gueur de la Convention d'Atlantic/services télégraphique et téléphonique. Siam, de la Suède, de la Confédéral'année 1948. City, Y compris les frais de voyage -Les tion Suisse, de Ia Syrie, de la Tchépour Membres qui ne feraient Le Secrétaire général de I'Union officiels et les frais de séjour occasion- avant le ler Septembre 1948 la coslovaquie, de Ia Turquie, de IUantori-i nés aux membres de ce Conseil. pas nion de l'Afrique du Sud et Territoiest autorisé à engager, après notification prévue au paragraphe re du Sud-Ouest Africain sous mansation du Conseil d'administration., [X précédent devront contribuer suivant dat, de 1'Union des Sodes dépenses ordinaires n/excédant le nombre d'unités auquel ils ont) de Républiques la pas, pour l'année 1948, 1.000.000 PROTOCOLE souscrit sous le régime de la Conven- cialistes Orientale Soviétiques, de République des Etatsde francs suisses pour la division des AUTORISANT LES DEPENSES tion de Madrid, sous réserve, toute- Unis de Venezuela: I'Uruguay. radiocommunications. et 500.000 la division EXTRAORDINAURES DE L'U- fois, que si, sous le régime de la Confrancs suisses pour télé- NION NECESSITEES PAR LE vention de Madrid, ils ont souscrit phonique et télégraphique. PONCTIONNEMENT DU COMI à des classes différentes pour le serviARRETE VI TE PROVISOIRE DES FREQUEN! ce des radiocommunications et les PROTOCOLE CONCERNANT CES services rélégraphique et téléphonique, LES DEPENSES ils devront, pour l'année 1949 et PAUL MAGLOIRE L'UNION Conformément à la résolution pri- les années suivantes, contribuer suiH.

ITEES PAR LE vention de Madrid, ils ont souscrit phonique et télégraphique. PONCTIONNEMENT DU COMI à des classes différentes pour le serviARRETE VI TE PROVISOIRE DES FREQUEN! ce des radiocommunications et les PROTOCOLE CONCERNANT CES services rélégraphique et téléphonique, LES DEPENSES ils devront, pour l'année 1949 et PAUL MAGLOIRE L'UNION Conformément à la résolution pri- les années suivantes, contribuer suiH. ORDINAIRES DE se à cet effet par la Conférence interélevée de ces deux PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LA PERIODE 1949 à 1952 d'A vant la plus classes. nationale des télkcommunications de! En foi de les Vu l'Article 79 de la ConstiLa Conférence internationale des, tlantic City, le secrétaire général quoi, plénipotentiaires) télkcommunications d'Atlantic City, I'Union est autorisé à engager les dé- respectifs ont signé ces Protocoles ad-i tution; référant à résolution prise à extraordinaires entraînées par) ditionnels en langues anglaise et fran-i Vu l'Article 3 de la Loi du 13 se la cet! penses effet, autorise le Conseil d'adminis- Ie fonctionnement du Comité provi- çaise, en un exemplaire qui restera dé- Juillet 1926 sur les jours fériés, tration, à prévoir. si le fonctionne-: sotre des fréquences. Cependant, cha- posé aux archives du Gouvernement modifiée par celle du 17 Juillet assumera les Etats-Unis d'Amérique. et dont 1931: ment de l'Union exige et après ap- que pays dépenses af-ides LE MONITEUR En tous ceux: APEst: Par le reste de ThabiConsidérant qu'il est de traADMINISTRATION conséquence. Bezin. dition sie les Services Publics GENERALE qui petvent prétendre y avoiritation des droits ont un délai de trois A TOuest: Par 1111 terrain réchôment le Jeudi et le Ven- DES CONTRIBUTIONS de domanial. dredi de la Semaine Sainte; (3) mois à partir la première puté Sur le rapport du Secrétaire AVIS publication du présent Avis; Uu délai de trois mois, à par. d'Etat de l'Intérieur; pour produire leurs réclanations tir de là première publication du 11 est fait savoir à tous ceux à l'Administration Générale des présent avis est accordé à tous Arrête: à qui il appartiendra qu'une sou- Contributions. ceux qui prétendent avoir des Article ler.-Les: Services Pu- mission de Bien Rural de Famil- Port-au-Prince, le 8 Février droits, si aucuns sont, afin qu'ils blics chômeront Je Jeudi et lelle a été faite par le sieur Ro- 1951. Iproduisent leurs réclamations Vendredi 22 et 23 Mars 1951. salva Lalanne, demeurant et doau Burean des Contributions de Arrêté micilié sur l'Habitation <Docos, ila Petite Rivière de Nippes ou à Article 2-Le présent lère Section Rurale d'Aquin l.Adiministration des Contribusera exécuté à la diligence du pour une portion de terre de la ADMINISTRATION Palais des Finances. Secrétaire 'Etat de l'Intérieur.

Iproduisent leurs réclamations Vendredi 22 et 23 Mars 1951. salva Lalanne, demeurant et doau Burean des Contributions de Arrêté micilié sur l'Habitation <Docos, ila Petite Rivière de Nippes ou à Article 2-Le présent lère Section Rurale d'Aquin l.Adiministration des Contribusera exécuté à la diligence du pour une portion de terre de la ADMINISTRATION Palais des Finances. Secrétaire 'Etat de l'Intérieur. contenance de Trois Hectares GENERALE tions, Port-au Prince. Donné au Palais National, àl Quatre Vingt Onze Ares Soi- DES CONTRIBUTIONS Port-an-Prince. le 20 Mars 1951, xante Quatorze Centiares (3ha. AVIS sa An 148ème de l'indépendance. 91a. 74ca.), bornée: PAUL, E. MAGLOIRE Au Nord par un Chemin Vici- 11 est porté à la connaissance; 11 est porté- à la connaissance Par le Président: du public que le carnet de réci-l ide tous ceux à qui il appartiennal, pissés BC 108-B, aux Numéros dénoncé le Secrétaire d'litat de l'intérieur: Au Sud par un autre Chemin dont les |dra qu'il est à la vacanARSENE E. MAGLOIRE 54301- -54400, série I, ce une portion de terre dont la Vicinal, Nos. 54313-54400 n'ont pas été] superficie est indéterminée et A l'Est par Edouard Jean untilisés, a été perdu sur la route dépendant de l'habitation <Bon SECRETAIRERIE DETAT (F'Etat), des Anglais'à La Cahouanne. deau> située dans la 4ème SecDE LAGRICULTURE A I'Ouest par un Chemin Vi- Les Nos. 54313 à 54400 sont tion Rurale de la Commune de cinal, déclarés nuls. En. conséquence, la Petite Rivière de Nippes et COMMUNIQUE ce, suivant procès-verbal et itoute personne- qui s'en servirait bornée: Le Département de l'Agricul- plan d'arpentage dressés le 17 pour percevoir des valeurs o11 Au Nord: Par la route publiture avise les intéressés qu'à Mars 1950 par l'arpenteur Séra- dans tout autre but frauduleux que, partir du 18 Mars 1951, le prix phin St-Martin: serait poursuivie pour faux en A Snd: Par qui de droit, net à payer â l'habitant pour la En conséquence, tous ceux écriture publique. A TEst: Par les héritiers Pofigue-banane, par régime stan- gui peuvent prétendre V avoir Port-au-Prince. le 23 Février racien jeannot, dard, est fixé à G. 3.85 par ré-] des droits ont un délai de trois 1951. A l'Onest: Par T'habitation gime de 9 pattes; à G. 2.90 par (3) mois à partir de la première Bézin. régime de 8 pattes;à G. 1.90 par Dublication du présent Avis régime de 7 pattes et à G. 0.95 pour produire leurs réclamations Un délai de trois mois, à parpar régime de 6 pattes. à l'Administration Générale des ADMINISTRATION tir de la première publication du Port ai- Prince. le 17 Mars 1951 Contributions. GENERALE Iprésent avis est accordé à tous DES CONTRIBUTIONS ceux qui prétendent avoir des Port-aut- Prince, le 8 Février (droits, si aucuns sont, afin qu'ils 1951. AVIS iproduisent leurs réclamations ORDONNANCES jatt Burcau des Contributions de Nous.

de trois mois, à parpar régime de 6 pattes. à l'Administration Générale des ADMINISTRATION tir de la première publication du Port ai- Prince. le 17 Mars 1951 Contributions. GENERALE Iprésent avis est accordé à tous DES CONTRIBUTIONS ceux qui prétendent avoir des Port-aut- Prince, le 8 Février (droits, si aucuns sont, afin qu'ils 1951. AVIS iproduisent leurs réclamations ORDONNANCES jatt Burcau des Contributions de Nous. Emmanuel Villarson, Il est porté i la connaissance la Petite Rivière de Nippes ou à Doyen du Tribunal Civil de ce ADMINISTRATION de tous ceux à qui il appartien- FAdministration des ContribuRessort: GENERALE dra qu'il est dénoncé i la vacan-it itions, Palais des Finances, à Vu les articles 180 et 181 DES CONTRIBUTIONS ce une portion de terre dont la Port-an-Prince, modifiés du Code d'Instruction superficie est indéterminée et AVIS dépendant de THabitation <DerCriminelle, Fixons T'onverture des assises II est fait savoir à tous ceux rière Chapelle Bezin> située AVIS criminelles au Lundi Deux Avrillà qui il appartiendra qu'une dans la 4ème. Section Rarale de prochain, à dix heures du ma-i soumission de Bien Rurat de la Commune de Petite Rivière Le cheque émis au Numéro Famille a été faite le sieur Ide Nippes et est bornée: 101300. le 15 Février 1951, à tin, avec et sans assistance du par Mne. SEBASTIANI Jury. Edouard Jean, demeurant et do- Au Nord: Par le terrain de lal l'ordre de Port-au-Prince. et s'éPalais de Justice des Cayes, micilié à Vieux Bourg d'A- Fabrique, ADAM, Gdes. 2.031.04 (Article le 13 Février 1951. An 148ème quin>, pour une portion de terre Au Sud: : Par le Morne Coco- levant 313: à Bordereau No. éjde la contenance de Trois HecNo. 77) de l'Indépendance. tares Quarante Six Ares Quatre yer, tant égaré, est déclaré nul: duEnmannel Villarson, Doyen Vingt Quatorze Centiares (3Ha. A l'Est: Par l'habitation Bou-] plicata devant en être dressé. 46a. 94ca.). bornée: deau, A l'Ouest: Par le reste de Nous, Lamartine Mombeleur, Au Nord par 1111 Chemin Vi- l'habitation Bezin: AVIS cinal, Doyen du Tribunal Civil d'A- Au Sud l'Etat Réservé, 20) Une portion de terre donti Février par et! Le chèque émis le 28 quin; A PEst par Ménélas Bruno et Ila superficie est indéterniinée 1951, Article 553, à l'ordre de Vu les articles 180 et 181 C. dépendant de l'habitation <Be TIIRAM LEROY,. I. C., fixons au Lundi 16 Avril Louis Neptune, zins située dans la 4ème. Section P. 70779, Agrono Session A T'Ouest Rosalva Lalanine de District, ay No. et louverture de la Crimipar Rurale de la Commune de Petite s'élevant à Gdes. 603,10 (Six nelle en cette Juridiction. 'ne, Rivière de Nippes et est bornée: Cent Trois Gourdes et Dix Cence, suivant procès-verbal et!

fixons au Lundi 16 Avril Louis Neptune, zins située dans la 4ème. Section P. 70779, Agrono Session A T'Ouest Rosalva Lalanine de District, ay No. et louverture de la Crimipar Rurale de la Commune de Petite s'élevant à Gdes. 603,10 (Six nelle en cette Juridiction. 'ne, Rivière de Nippes et est bornée: Cent Trois Gourdes et Dix Cence, suivant procès-verbal et! Fait au Palais de Justice d'A-I plan d'arpentage dressés le 17 Au Nord: Par la route publi- times) étant égaré est déclaré quin. ce. jour 27 Février 1951. Mars 1950 par l'arpentenr Séra-ique. nul: duplicata devant en être L. Mombeleur, Doyen phin St- Martin. Au Sud: : Par qui de droit, dressé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situatio des biens GONTEN NA ANCE Dates NOM de DES présentatien SOUM. Premièce Situotion des biens NOM DES SOUM. Premiere ses demandes Publication CONTENANCE Dotes de présentatius Pablicetion des demandes Com. Perrin. d: Hab. Camp- Lau- Une est de propriété ha. don: 29. bornée l'étendue au Postilon 8 Mars Ostia 1949 14 Dé. 50 Com de Ferrier. Une propriété dont l'étendue Antoichas Pierre 14 monr Nord par f'Etat vacant au Sect; Fetrier Boarg. Rue est de 4m. X 50cm. de pro- 24 Mars 1949 Dic. 58 Sud par l'Etat vacant, fondeur, Grande bornée au Nord par "Est par l'Etat vacant et à Rue, au Sud pa: l'Onest l'Etat par vacant. : Cimetière, à l'Est par AnCom. de Camp Une propriété dont l'étendue Sidélien 14 Dic. 50 tichne Stéphane Pierre Pierte. et à I'Ouest par Perria, Hab. Lia. ent de ha. 29 bornée au 18 Mare MT, Com. de Limoeane Panier Nord par l'Etat vacant, an de. Sect. Roucon, Une est de propriété 1 ba. 96 dont ares l'étendue 82 Noriac St Preux 14 Dkc. 50 Sud par rEtat vacant. Hab. Adhenet bornée an Nord ca.. 24 Mara 1949 f'Est par l'Etat vacant et f'Etat, au par André "Ouest par l'Etat vacant. Lncius Registe Genna I'Etat, Sud à rEat par Comm. de Camp Une preprieté dont l'étendue Idiénor Chéry 14 Déc. 50 par Luciue Gensa YEtat, et Perrin. Hab. Lia- est de I ha. 29. bornée a:l 18 Mars 1949 lOuest par une route, l'E. se Panier Nord par l'Etar vacant, au tat. Sud par l'Etat vacant, Com. de Grand. Une propriété dont l'étendue Dulcius T'Est par l'Etat vacaat et à Gosier, Sect. Pot est de Iha, eaviron, bornée au Tbéodoe 1+ Dk. 53 1'Onest par l'Erac vacanc. de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot, T'E- 24 Mare 1944 Com de Camp Une propriété dont l'étendue Alice Moria 50 Naa Pitre tat, au Sud Laufils Lou. Perrin. Hab. Ravi- est de I ha. 29. bornée au 18 Mars 1949 1+ Déc. bean TEtat, Fren par Elne-Sable Nord par l'Etar vacant.

béodoe 1+ Dk. 53 1'Onest par l'Erac vacanc. de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot, T'E- 24 Mare 1944 Com de Camp Une propriété dont l'étendue Alice Moria 50 Naa Pitre tat, au Sud Laufils Lou. Perrin. Hab. Ravi- est de I ha. 29. bornée au 18 Mars 1949 1+ Déc. bean TEtat, Fren par Elne-Sable Nord par l'Etar vacant. au vécius Gabriel, l'Etat et Sud par l'Etac vacanr. Com. de ('Onest par, l'Etat inaocupé. IEat par l'Etat vacant et Gosier. Sect. Grand- Pot Une est de propcité 1ha. dont l'étendue Stepbine Confidear 14 l'Ouest par l'Etat vacant. de Chambre. Hab. Nord environ, bornée au 24 Mars 1949 Dk. 50 Com. de Hab, Camp Une propriété don: l'étendue Desirand Detoscne 14 Déc. 50 Bossicot l'Etat, par au Mésilien Sud Lindor, Perrin, Ravi- est de 1 ha. 29, bomée an 18 Mars 1949 Théodore, l'Etat, Préciès se-Sabie Nord pac T'Etat Thin Sud l'Etat vacant, au Fanès François, I'Etat " l'Est par vacant, "'Oueat Origene Pierrepar l'Etat vacant et Louis, HEae 1'Ouest par l'Etat vacant. Com. de Hinche, Une propriété doat l'étendue Comn. de Saint- Une propriété dont l'étendue PhilippeSect. Cerca- -Cava- n'est pas encore déterminée. Joseph 25 Mars Josely 14 Dk. se Marc, Rue Cha- n'est pas encore déierminée. Sainave Augute 14 50 jat. Hab. Pinquoit bornse au Nord lEtat, aa vannes bornée au Nerd par l'Eut. au 18 Mats 1949 Déc. Sud par l'Etat, P lEst par Sud par la Rue Chivanse, Cum de lEtat et à I'Ouest par l'Etat. l'Est par Mme. Mérius Mérine imp Une propristé dont l'étendue St Caady ('Etar et a I'Oues: par M. ME. Perrin, Hab. Lia. est de lha. 29, bornée au Nord 25 Thomae Mara 1949 1+ Dic. 50 one Siména. ae- Panier l'Etat vacant. au Sad Coa. ic Grande- Une vacant, à FELTE l'Eat proprià: vunt par # Saline. ière Sect., a'est par. encore déterminée. l'étendue 14 Dé. 50 tat vacant et a l'Oaest par l'EHab. tat SYis Latapie c.9 bornée au Nord par P-Louis Com. de vacant, Paul, au Sud les béri Perris, Hab. Casp. Ravi est Une de propriété dont l'étendue Madeloa Thermidor tiers Fidele, a feu A ne- Sable Iba. 29, bornée au Nord 25 Mars 1949 1+ Dixc. 50 deline Romain et à Po4 l'Etat vacant,an Sud par par le Grand Chemia. vacant, l'Est l'EFELTT par Com. de Fort-Li- Une propriété doat l'étendue Piera tat vacant. vacant et à fOuest pat l'Eberté, Nab. Secc. Bayaha, eet de 1 ha., boraée au Nord Joachim 21 Mars 1949 t4 Déc. 50 Comu. de Cadip- tat Une Mére par l'Etac vacant, an Sud par Perrin.

'Etat vacant,an Sud par par le Grand Chemia. vacant, l'Est l'EFELTT par Com. de Fort-Li- Une propriété doat l'étendue Piera tat vacant. vacant et à fOuest pat l'Eberté, Nab. Secc. Bayaha, eet de 1 ha., boraée au Nord Joachim 21 Mars 1949 t4 Déc. 50 Comu. de Cadip- tat Une Mére par l'Etac vacant, an Sud par Perrin. Heb. Ravi- est de propsiété Iba. 29, dont bornée l'étendue au Dieudine 25 Mars Moise 1949 14 Dk. se Algeste Ja-Baptiste et coRne-Sable Nord par I'Etat vacant, sorts, à l'Est par Héribert Sud par l'Etat vacant, l'Est an Vincent Lauristion ec T'Ouer par par IEtat vacagt et à I'Ouest Pacboute. l'Etac vacant. Com. Need. du Sect. Trou du- Une propriété dost l'élendue Renelus édéoa 14 Dic. Com. de Camp- # propriété dont l'étendue L ioclés Jeudi Rae St.Joseph Bourg. est de 4m. x 3m/. boenée 21 Mars 1949 50 Perrin, Hab. Code- est de Iha. 29, bornée au 25 Mar 1949 14 Dé. 50 au Nord la Rue, St.-Jo re Nordpar l'Etat vacant,au Sud sph. au t par nn terrain per FEtat vacant, à l'Est par de l'Ecr, a l'Est par Jean l'Etat vacant et à l'Onest par Louis Marc et à "Ouest pa: 1'Etat vacant. Roseval Piecre. Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Exinor Macéna Corn. Jea Anses à Une propriété doac l'étenduc L Jeudi Perrin. Hab. Cal- est de 1 hectare 29, bornée au 25 Mam 1949 1+ Dk. 50 Picm. Sect. Bois est de 1 ha. environ, bornée 21 Mars 1949 14 Déc. 50 mêtre, se Rue Labis- Nord par l'Etat vacant, au d'Ormr. Hab. Bon- au Nord Val Tissaine Sed_par l'Etat vacant, à l'Est can-Migrin I'Etat au Se par Bièvitus par l'État vacant .et à l'Ouest Brévil l'Etac, à 1'Est par Lépar l'Etat racant. rancy Jn- -Louis l'Etat et a Saline, Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Delistoir DériI'Ouet par Ixael Charles Jèse Sect., est de 64 ares 50, bocnée an lorme l'Etaz. Hab. Potenean Nord I'Etat, au Sud par 25 Mars 949 Dk. 56 Com. des Anses-j Une piuprieté don: l'étendue Cintulus Pierre I'Etat. " I'Est par I'Etat Pitees, Sect. Bois est de 1 ha. eaviron, bornée 22 Mars 1949 14 Déc. 50 T'Ouest par Fleurencier E: dOrme. Coderne Hab. Bois a Nord par Mane l'Etat, au Com. Frère. Sud par Dumorin St-Michel. Saline, de Grande. Une peopriété don: l'étendue Softia Emilcar l'Etat, à l'Est par Cémalus Hab. ière Sect., est de 32 ares 25, bornée au 25 Maci 1949 Dic.

bornée 22 Mars 1949 14 Déc. 50 T'Ouest par Fleurencier E: dOrme. Coderne Hab. Bois a Nord par Mane l'Etat, au Com. Frère. Sud par Dumorin St-Michel. Saline, de Grande. Une peopriété don: l'étendue Softia Emilcar l'Etat, à l'Est par Cémalus Hab. ière Sect., est de 32 ares 25, bornée au 25 Maci 1949 Dic. 50 "Etat, et à l'Ouest par Jean Poteneau Nora par l'Etur, su Sud par l'Etat. l'Etat, à l'Est l'Etat et a Com. de Grande. Une propriete dont l'étendue Ume. Stagne Dathas l'Onest par le 8E Chemin, Saline. lere Sect.. est de 32 ares 25. bornée au 14 Dic. 50 Com. de Grande- Une dont l'étendue Charléns Hab. Poteaeau Nord par un Chemin Public, 23 Man 194) Saline lère. Sect. est de Puns ares 25, bornée au 25 Mars Chavannes 1949 14 Dk. 50 au Sud par l'Etat, à l'Eet Hab. Poteseau Nord par lea Hriers. A. Bélanpar an Chemin Pablic et ton, au Sud par l'Etat, à !'Est TOuest par l'Etat par Sfilia Emilcar et à l"Oueat Saline, Com. de lere. Grande- Sect.. est Une de proprieté 32 ares 25, dour f'écendue Prensise Petit Jean 1+ Dic. 50 Com, de Grande Une par l'Etat. propriftt dont l'étendue Htiere Thiodale Hob. Poteneas Nord par l'Etat, au bornte Sud par au 23 Mars 1949 Saline, Potenean Habitation est Nord de 96 ares 75. bornée an Tbéodore 14 Dk. s0 f'Etat. à l'Est par 1'Etat eti au par Charleus Chavan- 25. Mars 1949 l'Ouest par l"Etat. nes, Chérilus Sed par l'Etat, à YEst Dénéar et Nosd, Com. de Trou-du- Une dont l'stenduc Ja -Baptiste FO.u pae I'Etat. Hab Powt Seot. Poué. eat de rgcet B. 1 boroie au Nord Clédore 14 Dk 50 Coa. de Grande- Uae dont l'étendue Dme. Raral de famille. au 23 Mars 1949 Saline, Hab. lère Sect., est de PePrius ares 50. bornée as Dorvilma a Joseph, à Potenean Nord Flearencier Saiat-Pierne 25 Maer 1949 14 Dk. 26 1'Ee # Téogé et à rant, " Sed par Fles. lOsest Liaihre FE par Ronaia Cadern. rEa Dorviima St Piere et à OLE par l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CONTE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publicatie Premjère on Situation des biens NOM DES SOUM. Première des domaudes CONTENANCE Potcs de présantatian Putlication des demandes Com. de Dondon Hab. Une propriété dont l'étendue Ornélus Bélizaire 14 50 Sect. Brostage, est de I hectare. bornée an 31 Mars 1940 Dic. Com. de Mireba- Une dont l'étendue Cota Nord_pan Mme.

NOM de DES présentation SOUM. Publicatie Premjère on Situation des biens NOM DES SOUM. Première des domaudes CONTENANCE Potcs de présantatian Putlication des demandes Com. de Dondon Hab. Une propriété dont l'étendue Ornélus Bélizaire 14 50 Sect. Brostage, est de I hectare. bornée an 31 Mars 1940 Dic. Com. de Mireba- Une dont l'étendue Cota Nord_pan Mme. Lerreur Pierlais, Sect. Gasso. est de Foet betare 43, bornée au Eliezer 28 Mars Eliazar 1949 14 Déc. 50 l'Etat, au Sud_par Famius Hab. Morne- Nord par Stéphen Estinphile à Ein. E.AF l'Etat, lÉst par FaGilles. l'État, au Sud par mius Cadet, l'Etat et à TOuest Chéridan Agénor. lEtat. par Joasil Miléon, FEtat. l'Est par Stéphen Esrimphile Com. de Ferrier. Une propriété dont l'étendue Octavius Pierte 14 50 Gilles, l'Etat et à l'Ouest par Set. Meribaroux, est de 1 ha., bornée au Nord 31 Mars 1949 Dk. Eliézer Eliazar, 1'Etat. Hab. Petit-Goorde par" Mme. Thimoté, au Snd Com. lain, Sect. de Mireba- Une proprieté dont l'étendue L abens Lubin 14 Dkc. 50 par une Rue, à T'Est par FéHab. Gasco- est de 32 ares 22 cares. bor- 28 Mare 1949 nélon Pierte et f'Ouest par Morne- née au Nurd par Elièzer ElicValon Auguste. Eau. zar, l'Etat, au Sud par LeCom. de Caracol, Une propriété dont l'étendue Deshommes grand Andrésil, l'Etat, à l'Eer Sect. Bourg. Rue de 6m. de façade et de 8m. Martica! par_une propriété appartenant Cimetière # profondeur, bornée au Nord 31 Mars 1949 Di, 50 T'Etsi propriété et appartenant à l'Ouest une par Fréderique Lacien, PEtat, fretar Sud par l'Etat vacant, Com. Sect. de Ferrier. est Une de proprifté dont l'itendue Parisien Alexandre 14 Dk. 50 Ha par la fue cimetière er Ferrier Bourg. Rue 4m. x 15 de profon- 28 Mars 1940 l'Ouest par la rue Mangnon. deur. bornée au Nord par une Com. de Caracol, 'Une dont l'étendue Panistek Rue. au Sad Liberns C. Sect. Bourg. Rue ext de SE" de fagade et de 31 Pierre Mars Louis 1949 14 Dé. 50 Alexandre. à à PEL par larael Cimetidre 8m. de profoudeur, bornée au tité Joseph Hilaire. et I'Ouest par Ami: Nord par la rue Possession. Com, au Sud' par Frédérique Lucien, Sect. Pont des Gonaives, de Une propriete 0 dont l'étendue Casimir 14 Dk. 50 alEat par la rne Cimetière et tere. Hab. Dradu- l'Es- est Nord de hectare 50, bornée au Coig Mars 1949 ilOuet par Mme. Vve. Lasnee par Exophe Legrand caze Célestin, l'Etat.

uest par Ami: Nord par la rue Possession. Com, au Sud' par Frédérique Lucien, Sect. Pont des Gonaives, de Une propriete 0 dont l'étendue Casimir 14 Dk. 50 alEat par la rne Cimetière et tere. Hab. Dradu- l'Es- est Nord de hectare 50, bornée au Coig Mars 1949 ilOuet par Mme. Vve. Lasnee par Exophe Legrand caze Célestin, l'Etat. propriétaire, au Sod par LeCum. de Caracol. Une propriété dont f'étendue Julies grand I Exopbe propriétaire. Sect. Bourg. Rue est de 6m. 'de façade et de 8m. Conceptia 31 Mars 1949 14 Dkc. 30 l'Est par Barthélemy à PasEglise de profondeur, bornée au Nord teur, Tallegrand l'Etar, Pasteur. et lOuest l'Etat. par par Amilus PÉtat Clément, vacant. au l'Etat, Sud par Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Raymond Pierre l'Est par l'Etat vacant et Sect. Ferrier Boarg. Rue cst dr 4m. x 16 de profon- 29 Mars 1949 Déc. "Ouest par Célestina Pierre, Zone deur. bornéc au Nord par la I'Etat. réservée a la Rivitte, au Com. de Limonade, Une proprifté dont l'étendue André C. Regists 14 Sud l'Est par Paulimus Michel, à Sect. Roucou, Ha- est de 4 hares. 82 ares 52 cen- 31 Mars 1949 Di. 50 rivière par et à zone réseivse ia bitation Mouchinet- tiares, bornée au Nord par l'Ouest par Altéon. te François Mémé. TEtat, au Com. ne, 2ème de Sect., Miragua- Ha est Une de" propriété 2 hectares dont 11, bornée l'étendue au Fermins Mars Deralis 14 Déc. 50 Sud par Noriac St.-Preux et biration Simonean Nord l'Eiat, au Sud 29 1940 Elucius Genna, fEtat à l'Est l'Etat, par à l'Est par par par prétendus les Htiers. Eugène Nazon Labrousse et à I'Ouest Lamacre par prepriétaires privés l'Etat. et a l'Ouest par une route. Com. de Trou- -de. Une Com. Terrier- Une propriété dont l'étendue Icide Pierre Nord. Sect, Bourg. est de pr 5m. opricté 5 de dont iaçade. litendue Adomam Phanas 14 Dic. 50 Rouge, E Grand- est de 1h., bornée au Nord par 31 Mars 1949 14 Déc. 50 Rue St.-. Augustin née ati Nord bor- 29 Mars 1949 Bassin, Hab. Bond. l'Etat, à l'Est 1'Etat età ha Rue par St. 'Hrat. au Fonds l'Ouest par Tetat Sud,par 1'Est par la Augustin, Per Com. des Anses-à- Une dent l'étendue Richelus Lopi Jes EL IOuest Rue par l'Etat. des Pitres, Sect. Bois est de PTELL bornée au Nord 31 14 Di. 50 Com. de Grand- Une propriété d'Orme, Hab. Gar- par Louistima Stima. l"Etat. Mar949 Gosier, Sect. Thio- est de 1 dont T'étenduc Meristine Merv 14 Dic. 50 rand au Sud par Térésias Jean, I'Ete, Hab. Mar par L.ouinès ha., bornée au Nord 29 Mars 1949 tat. à PÉst par, Mérilus Méris Blanche tat, au Sud Cévragène.

Com. de Grand- Une propriété d'Orme, Hab. Gar- par Louistima Stima. l"Etat. Mar949 Gosier, Sect. Thio- est de 1 dont T'étenduc Meristine Merv 14 Dic. 50 rand au Sud par Térésias Jean, I'Ete, Hab. Mar par L.ouinès ha., bornée au Nord 29 Mars 1949 tat. à PÉst par, Mérilus Méris Blanche tat, au Sud Cévragène. Sainvilus T'E- Essier. l'Etat et à l'Oueat par tava, Y'Etat, à par F'Est par DériPierrissaint Joachim, l'Erat. Jas ( om. de Camp. Une propriété dont, l'étendue Regène Basquia T'Ouest Cévragène, par Massilus, l"'Etat I Vini Perrin, 2ème Sect., est de hectare 29, bornée au ler. Avril 1949 Dk. l'Etrt. Hab, Ravine- Sable Nord par l'Erat vacant, au Com. da Cap- Hai- Une propriété dont l'étendue Sud par l'Etat vacant, TE: tien, Sect. La Fos- est de 7m. 27 de façade et de lertil- 30 Pierre 14 Dk. 50 par PEtat vacant et à T'Ouest sette, Rue St.-Jean 10m. 11de profonicur. bornée Murs 1949 par l'Etat vacant. au Nord par Jean Castel, PECoe). de Camp Une propriété dont l'étenduc Macius Juate tat, au Sud par Mme. Josepb Perrin, 2ime Sect., eat de hectares 58, bornée ler. Avril 14 Dk. 50 Mondésit, l'État, à l'Est. Hab. Liane-1 Panier au Nord l'Etat vacant, au Mme. Grevet François, tet Sud par FELTE vacant, à l'Est Com. de et à l'Ouest par un corridor. par l'Etar vacant et à l'Ouest ne. Roe Miragos. Une propriété dont l'étendue Aphaelie Alcide 14 Dk. par l'Etat vacant. Cimetières est de" +m.45-5m. fagade et 30 Mars 1949 Com. de Quartier- Une proprieté dont l'étendue Pasteur Moneatinse de 23m.19.23m49 : profos. Morin, Section de est de 7m. x 0,7, bornée au ler. Avril 1949 14 Dic. 50 deur. bornée au Nord par Ge. Mome Pelé Nord par une route publique, sila cia Delusca, François. à auSud l'Est par Deluau Snd par Josapbat JeauLabbi Elien et 3 par Mme. Pierre, l'Erat, l'Est par Anl'Etac TOuest par tonia Enstache et à "Ouest par Com. de inocupé. une route publique. Rivièse de Petite- Une proprieté dont l'étendue Olès Doreaca 14 Dkc. 50 Com. Dessalines, Une propriété dont l'étendue Alciue Philistin 14 Dk. 50 3eme Sect., Nippes, Habita n'est pas au enence déterminée. 30 Mars 1949 3ème EP Habita. est de 1 hectare 29, boenée au 6 Avril 1949 tion Belsis bornés Nord par Jérôme tion Corial- Berard Nord par lEtat inoccupé, au Manoune, Baptiste. # l'Est Sud par St-Vil Sud par l'Etat "inocupe.

ue Alciue Philistin 14 Dk. 50 3eme Sect., Nippes, Habita n'est pas au enence déterminée. 30 Mars 1949 3ème EP Habita. est de 1 hectare 29, boenée au 6 Avril 1949 tion Belsis bornés Nord par Jérôme tion Corial- Berard Nord par lEtat inoccupé, au Manoune, Baptiste. # l'Est Sud par St-Vil Sud par l'Etat "inocupe. thier Thomas à par DuranPEst par I'Etat inoccupeet à Victor Desir. et l'Ouest par "'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Ferrie:, Une dont Hab. Com. Morne- de Deasalines, Une dont l'étendue Athanase M. Lonis 14 Dk. 50 Hab. Caillot, Seci. est de l'étendue Pierrecius -Lapla- est de 2 hectares 51. bornée au petnene TRE 58, bornée au 6 Avril 1949 Maribaroux François 14. Dic. cr Nord par l'Etat, au Sud par Nord Sud par Altidor Joseph, au 30 Mars 1949 Balthazar Jn- Baptiste, PE1'Est p2r par Mézéide Pierre, à tat, à l'Est Balthazar Jnet à Jn-Pierre Anselme Baptiste, THE et à l'Ouest Dauphin, lOuer par la Plantation par l'Etat. Com. de Miragoi. Une Com. de Miragoine, Une propriété don: T'étendue L.cuisima ne, Rue Bel- air propriété dont l'étenduc Damicia Timoths 14 Déc. 50 Rue Chandières est de 11.75-8.70 de façade 8 Avril Louisins 1949 Déc. 50 est et de de 7m.80-8m.45 de façade 31 Mars 1949 et de 37m. 33.30 de profondear, 17.58-16.45 bornée au de profondeur. bornée au Nord parla tat au Nord Sud par PERue des Chaudières. au Sud licia inoccupé, Pierre, l'Etat, et par Depar l'Etat, à l'Est par SainteCassagnol, à l'Est Camean zane Gabriel et François Lbé. Dorlus et à l'Ouest par Joseph risson et l'Ouest par André mand Joachim et Fenelus par Ar. StLundy. Louis, Com. Morin, de Quartier Une propriété dont l'étendue Estimable Com. de Grande- Une Morne Pelé, Sect. de est de 7m. 0.7, borne au 9 Avril Colas 1949 14 Dé. 50 Rivière. Section n est de hectare dont l'étenduc Mme. Jacob Hab. Nerd par 25 de Pierre- Jérôme PERuRe façade, Grand Pré brun, Charleméus ValBourg, Rue Bas- bornée au Nord parMme, Phi- 31 1940 14 Déc. 50 TEtar. au Sud par une du. Bourg Mars ronte, à l'Est par une route jogène Lecoate. Chatles, Métellus, Sud par et à l'Ouest : l'Est par une route. Ojeat Vailiant e lOuest par par l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick