Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a 33 A CLUNION PATLATORCL A IMr 0 A Directeur: AMILCAE LAMY D'EAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 15 Février PORT-AU.-PRINCE 106ème Annéc No. 14 hasé SUT Art. 4- Én vue de réaliser les et de justicr sociale sur Jesqnels elle cst fondée Quarante Soptième de Fiadipendeniduelle le respect des droits fomdamentaux principes d'socord avec la CharSOMMAIRE et de reruplir, re. FRANCK LAVAUD de l'homme; le bien-être de tous,t te des Nations-Unies, scs ohligations la Charte de YOrgani- la Brigade, Armée d'Haiti Persuudé que des Etats Decret des sanctionnant Etats Américains: - Texte de Président Général d la Junte de Gouvernement même que leur contribution au; régionales, FOrganisation les sation LEVELT de décide de poursuivre Charte annexé. ANTOINE et à la civilifbation du monde Américains Générale des ContriColonel, Arméc dHaiti progrès une buta essentiels qui suivent: Administration Avis. Membre de la Junte de Gouvernement exigent chaque jour davantage hutions: PAUL E. MAGLOIRE d'Haiti coopération continentale' blus étroite; Garantir la paix et la pécurité Membre Colonel,, de la Junte Armée de Gouvernement Déterminis à poursuivre cette no- du Continent; de Gouvernement: hle entreprise que Thumanité a con- bi Prévenir lea causes possibles de DECRET Par la Junte des Relations fiée a TOrganisation des Nations-U-i difficultés ct, assurer la solution paExtérieures., Le, Secrétaire des Cultes d'Etat et du Tonrisme: nies, dont ils réaffirment solennelle- cifique des différends qui surgiesent ANTOINE LEVELT de TIntérieur, ment les principes et les huts; entre Jes Etats Membres: Le Secrétaire dela Défense d'Etat Nationale Pénétrés da fait que T'OrganisaFaction solidaire de LA JUNTE DE GOUVERNEMENT ct des Travaux Publics: tion juridique cst nécessaire à la aé- cl Organiser en cas d'agression; DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUC E. d'Etat FOUCHE des Finances: ourité et à la paix fondée sur T'ordre ers derniérs une solution aux probledes Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES moral ct la justice; et i) Donner ct éconoVu la Charte de TOrganication Le Secrétaire d'Etar de VAgriculture Conformément à la Résolution IX mes politiques, juridiques eux; et signéc le Trente A- et de l'Economie Nationalc: qui surgissent entre Etata Américains Huit GEORGES CADET de la Conférence sur les Problèmes miques au d'une acvril Mil Neuf Cent Quarante Le Secrétaire d'Etat de la Justice de guerre et de paix tenuc à Mexicn. el Favoriser, moyen la République, d'Haiti et les aut du Travail: |tion coopérative; leur développepar à la NeuLELIO DALENCODR ONT CONVENU: inent social et enlturel. tres Etats qui ont participé l.e Secrétaire d'Etat dir Commerce: éronbmique, Iuternationale AMARCEL FOMBRUN signer la suivante TI vième Conférenoe d'Etat de Ja Santé Publique de CHAPITRE méricaine à Bogota Colombie: Le Seerétaire, ct de "Education THEARD Nationale: CHARTE DE LORGANISATION Août 1950 Dr.

LENCODR ONT CONVENU: inent social et enlturel. tres Etats qui ont participé l.e Secrétaire d'Etat dir Commerce: éronbmique, Iuternationale AMARCEL FOMBRUN signer la suivante TI vième Conférenoe d'Etat de Ja Santé Publique de CHAPITRE méricaine à Bogota Colombie: Le Seerétaire, ct de "Education THEARD Nationale: CHARTE DE LORGANISATION Août 1950 Dr. WILLIAM Principes Vu l'Acte en date du 21 DES ETATS AMERICAINS réaflequel la Junte de Gouvernement PARTIE. Art. 5. Les Etats Américains par ratifié la dite CHARTE DE LORGANISATION PREMIERE suivants: a firment les principes de la République DES ETATS AMERICAINS CHAPITRE I coustitne Charte; PEUPLES, a) Le droit international qu'il est nécessaire AC NOM DE LEURS A LA Nature et Buts la norme de conduite des Etats dans Conidérant LES ETATS REPRESENTES lenrs relations. nnituelles. d'adopter la Charte de r'Organisation IXème CONFERENCE INTERNA- Art. 1.-Les Etats Américains coninternational cst basé dep Ktats Américaine; ITIONALE AMERICAINE sacrent dans cettc Charte T'organisas bi Lordre sur le respeet de la qu'it ont etabli- csenticllement miseion histuri-] tion intermationale un ordre de paix d Ia aouveraineté et de Décrète: Convainens que la en vue de parvenir à soli-l personmalité, des Ftats ainsi que que de TAmérique est d'offrir à et de justier, de maintenir leur Findépendance fidèle des 0Artiole ler-Est et domeure sanc- Thomme une tegre de liberté et un darité, de renforcer leur collabora-: sur le découlant accomplissement des traitén et sortir son plein et en- milion favorable aul plein développe-! tion et de défendre leur souveraineté. bligations tionaie pour ct a, la réaliet leur in- des autres sources du droit internatier effet, ia Charte de TOrganisation ment de sa personnalité leur intégrité territoriake cadre des Nades Etats Américains signie le Tren- sation de ses justes aspirations: dépendanee. Dans tc des Etats! (ional. honne foi doit présider aux Mil Neuf Cent Quarante de ce que cette mission tions-Enics. TOrganisation c) La N Avril d'Haiti et les Couscients plusieurs traités et ac-) Americains constitue un Organianejnelations des Etats entre eux. Huit par la République déjà inspiré réside d) La solidarité des Etats AmériEtats qui ont participé à la cords, dont la vertu casentielle régional, atres Conférence Internationale dans le désir unanime de vivre en; Art. 2. Sont menshres de TOrga- cains. et les buts élevés qu'ils pourNeuvième Colombie. paix At. grace à nne comprchension tous kes Etats Auéricains) suivent exigent de ces Etats une orAnéricaine à Bogota, de la soive- nisation basée sur le fonemutuelle et au respert qui ratifient la présente Charte.

entielle régional, atres Conférence Internationale dans le désir unanime de vivre en; Art. 2. Sont menshres de TOrga- cains. et les buts élevés qu'ils pourNeuvième Colombie. paix At. grace à nne comprchension tous kes Etats Auéricains) suivent exigent de ces Etats une orAnéricaine à Bogota, de la soive- nisation basée sur le fonemutuelle et au respert qui ratifient la présente Charte. iganiation politique de la démocratie Article 2.- Le présent Déeret au- jraincté de chacun, d'assurer le pro- l'éPourra faire partie de rOr-I tiornement effectif annexé le Texte de la dite grès de tous dans T'indépendanor, Art.3. toute nouvelle entité poli- représentative, quel est de la) et le droit; ganisation e) Les Etats Américains condamCAarte sera revêtu du sceau galité le véritable sens tique iasue de l'union de plusieurs la guerre d'agression: la victoire Regneblique, imprimé cl exécuté à la Surs du fait américaine que et du bon de se Etats Memhres. L'admission nent ne créc pas de droits. diligence des Seerétaires d'Etat, cha- 1 de la solidarité de la nouvelle entité politique entraicontre un Etat Amévoisinage ne peut se concevoir qu'en) dee Etats qui la i) Lagression CUN en ce qui le concorne. consolidant dans ce. continent et dansinera, pour dhacun de la qualité de! ricain constitue une agression contre cadre des institutions demomat-leonatucnt la perte tous Jes autres Etats Américajns. Donné au Palais National, à Port-fle de liherté indivi-Membre de TOrganisation. le 23 Août 1950, An Centques ut régime au- Primor, BIBUOTHEQUEN HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR F g) Les différends de caractère in- Art. 12.- La juridiction des Etats connaissance du Conseil de Sécurité tat De ternational qui surgissent entre deux dans les limites du territoire natio- de T'Organisation des Nations Unies. tisfaisante pourrait résoudre de facon 68on plusieurs Etats Américains doi- nal, s'exerce d'une façon égale sur; Art. 21.-Ces par ses propres moyena il vent être réglés par des moyens paci- tous Ies habitants, nationaux procédures pacifiques aurait le droit de soumettre BeB profiques. ou sont les snivantes: la négociation di- blèmes éoonomiques au Conseil écoétrangers. jreete, les bons offices, la et social l) La justice et la. sécurité sociales Art. 13.- médiation, nomique interaméricain en Chaque Etat a le droit de Penquête, la conciliation, la vue d'en chercher de sont Ja base d'une paix durable. librement dure procé-1 concert avec lui, i) La coopération développer et spontané. judiciaire, T'arbitrage et celles la solution la plus convenable. écononique est! ment sa vie culttrelle, politique et: Isur lesquelles les parties tomheront indispensable à la prospérité et au économique.

Chaque Etat a le droit de Penquête, la conciliation, la vue d'en chercher de sont Ja base d'une paix durable. librement dure procé-1 concert avec lui, i) La coopération développer et spontané. judiciaire, T'arbitrage et celles la solution la plus convenable. écononique est! ment sa vie culttrelle, politique et: Isur lesquelles les parties tomheront indispensable à la prospérité et au économique. Ce faisant, l'Etat res. d'accord spécialement à CHAPITRE VII hien-être tommun des peuples du pectera les droits de la personne hu- quel moment. n'importe Normes Continent. maine et les principes de la morale Art. 22. Lorsque entre deux Sociales j), Les Etats Américains proclament univereelle. sienrs Etats Amérieains ou plu- Art. 28. Les Etats Membres déciles droits fondamentaux de la persurvient uni dent de .coopérer cntre cux en vue humaine Art. 14-Le et différend qui, de l'avis de l'un sonne sans aucune distinerespect l'observand'eux, d'assurer des conditions de vie tion de fraec, de nationalité, de reli-] ce fidèle des traités sont de règle ne peut être résolu par les voies di- tes et humaines à lers populations juspour le des plomatiques ordinaires, les Partics) gion ou de sexe. développement relations) devront respectives. k) L'unité spirituelle du Continent pacifiques entre lcs Etats. Les trai-] convenir de n'importe quel- Art. 29. Les Etats tés et accords le autre procédure leur Membres sont est hasée sur Je respect des valeurs êtré internationaux, doivent, permettant d'arriver à pacifique une d'accord sur la nécessité de publics. divelopculturelles des pays américains et reArt. solution. per leur législation sociale sur les baquiert leur étroite collahoration Art. 15. Aucun Etat ou groupe 23.--Un traité spécial établira ses suivantes: pour atteindre les buts élevés de la d'Etat n'a le droit d'intervenir direc-] les moyens propres à résoudre les a) Tous les êtres culture humaine. tement ou indirectement pour quel. différends et fixcra les procidures Jumains, sans disque motif quc soit, dans les qui conviennent à chacun des tinction de race, nationalité, sexe, I) L'éducation des peuples doit intérieures of affai-l pacifiques, de à moyens croyances ol condition soci iale, ont étre dirigée vers la justice, la liberté res ou extérietires d'un différend façon ce qu'aucun droit au bien-être matériel et la paix. autre Etat. I principe précédent cxeurgissant entre kes Etats et au drclut Temploi non seulement de la for- Américains ne reste sans solution dé- veloppement spirituel, dans des conCIIAPITRE III ce armée, mais aussi de toute autre finitive au-delà d'une période rai- ditions de liberté, de dignité, d'égasonnable. lité, d'opportunités et de sécurité écoDroits et Devoirs fondamentauz des forme d'ingérence Ou de tendance attentatoire à la personnalité de PEtat CHAPITRE V nomique.

clut Temploi non seulement de la for- Américains ne reste sans solution dé- veloppement spirituel, dans des conCIIAPITRE III ce armée, mais aussi de toute autre finitive au-delà d'une période rai- ditions de liberté, de dignité, d'égasonnable. lité, d'opportunités et de sécurité écoDroits et Devoirs fondamentauz des forme d'ingérence Ou de tendance attentatoire à la personnalité de PEtat CHAPITRE V nomique. Etats ct aux éléments politiques, écononib) Le travail conetitue un droit et Art. 6.- -Les Etats sont juridique- ques et eulturels qui la constitment. Sécurité Collective un devoir social; il ne sera pas conmen; égaux, ils jouissent de droits Art. 16.- -Aucun Etat sidéré comme un article de comanerFgaux et d'une capacité égale pour les nc pent ap. Art. 24. Toute agression portée ce; il implique le respect de la liberpliquer ou prendre des mesures coerpar d'association. exercer, et ils ont les mêmes devoirs. citives. de caractère un Etat contre l'intégrité ou T'invio- té et de la diguité de ceLes droits de chaque Etat ne dépen-! économique et labilité du territoire ou contre la Son- luti qui l'accomplit et il doit s'effecdent pas de la puissance dont il dis-] veraine politique pour forcer la volonté sou- veraineté o1r l'indépendance tuer dans des conditions qui assttd'un autre Etat et obtenir d'un Etat politi- rent à l'homme la vie, pose pour en assurer l'exercice, mais de celui-ci des avantages d'une natu-! que Américain, sera conla santé et un du simple fait. de son existence en re queleongne. sidéréc comne an aote d'agression niveau économique convenable tait tant que personne de droit internacontre les autres Etata Américains. au cours des années de travail que tional: Art. 17.-Le territoire d'un Etat Art. 25.- -Dans le cas où Finviolabi- pendant la vieillesse et dans le cax Art. 7- Toat Etat Américain a lél cst inviolable; il ne. peut être T'ob- lité ou l'intégrité du territoire ou la d'incapacité de travail. jet d'occupation militaire ni d'autres dovoir de respeeter les droits dont mesurcs de force de la d'un au- souveraineté et l'indépendancr poliCHAPITRE VIII jouissent Ics autres Etats conformé tre Etat, directement part tique d'un Etat Américain quelconNormes Culturelles ment au droit international. ment, ou indirecte- qué seraient menacées par une attapour quelque motif que ce soit Art. 30.-Les Etats Memhres Art. 8.- Les droits fondamentaux et même de manière temporaire. Lea que anmée, oû par une agresaion qui cident de favoriser, dédes Etats ne sont susceptibles d'alté- conquêtes territoriales et les ne soit pas une attaque armée, par un conformnément à ration d'aucuné sorte. avan- conflit cxtra-continental oi an con-1 leurs préceptes constitutionnels et tages spéciaux qui seroit obtenus flit entre deuk ou dans Ja mesure de leurs ressources Art.

fondamentaux et même de manière temporaire. Lea que anmée, oû par une agresaion qui cident de favoriser, dédes Etats ne sont susceptibles d'alté- conquêtes territoriales et les ne soit pas une attaque armée, par un conformnément à ration d'aucuné sorte. avan- conflit cxtra-continental oi an con-1 leurs préceptes constitutionnels et tages spéciaux qui seroit obtenus flit entre deuk ou dans Ja mesure de leurs ressources Art. 9.-L'existence 'politique de par la force ou n'importe quel antre méricains plusicurs Etats X- matérielles, l'exercice du droit à l'éTEtat est indépendante de sa recon- moyen de cocrcition ne soront pas situation ou par tout autre fait ou ducation sur les buses suivantee: naissance par les autres Etats. Méme reconnus. susceptibles de mnettre ca a) avant d'être reconnu, l'Etat a le droit danger la paix de T'Amérique, les E- L'enseignement primaire sera de défendre Art. 18.-Les Etats Américains lats Américains, obligatoire 'et gratuit lorsqu'il est dixson intégrité et son indé- w'engagent dana leurs relations inter-! principes de la solidarité conformément aux pensé par lEtat; pendance, d'assurer sa conscrvation nationales à né pas recourir à l'em-lle et de la continenta- b) Les études seront sa et prospérité, et, par suite, de s'or- de si legitime défense collectisupérieures mieux ploi la force, ce n'est dans le cas, ve, appliqueront les accessibles à tous, sans distinction de ganiser le qu'il l'entend, de de légitime défense, conformément procédures mesures et les racc, de nationalité, de sexe, de laulégiférer sur ses intérêts, d'adminis- aux traités prévues par les traités en vigueur, ou dans le cas gue,. de croyance ou de condition sotrer ses services et de déterminer la de l'exécution spéciaux qui régissent la matière. des dits traités. eiale., juridiction et la compétence de ses CHAPITRE VI Article tribunaux. L'exercice de. ces droits Art. 19.-Les mesures adoptées, 31. Lca Etata Membres s'en n'à d'autres limites que l'exercice conformément aux traités en vigueur, Normes Economiques gagent à faciliter, en tenant compte des droits des autres Etats conformé- en vue du maintien de la paix et del Art. 26.-Les Etats Membres con: du respect di à la personnalité de ment au droit international. ia sécurité, ne constitucnt pas une, viennent de coopérer entre cux, dan: chacun d'eux, le libre échange culArt. 10.-La reconnaissance violation des principes énoncés aux la mesure de leurs ressourres, et dans turel au moyen de tous les modes impli- articles 15 ct 17. Je cadre de leurs lois, dans le d'expression. que l'acceptation par IEtat qui Fac-! plue corde de la personnalité du nouvel CHAPITRE IV parfait esprit de bon voisinage, en DEUXIEME PARTIE Etat avec tous les droits et devoirs vue de consolider leur stracture écoCHAPITRE IX fixés, pour l'un et l'autre, par le droit Solution pacifique des diférends Inomique, d'intensifier leur agriculinternational. ture et T'exploitation de leurs mines, Des Organes Art. 20.- Tous les différends inter- de développer Ieur industrie et d'ac.

CHAPITRE IV parfait esprit de bon voisinage, en DEUXIEME PARTIE Etat avec tous les droits et devoirs vue de consolider leur stracture écoCHAPITRE IX fixés, pour l'un et l'autre, par le droit Solution pacifique des diférends Inomique, d'intensifier leur agriculinternational. ture et T'exploitation de leurs mines, Des Organes Art. 20.- Tous les différends inter- de développer Ieur industrie et d'ac. Art. 32. Art. 11.-Le droit que possède un! nationaux qui surgiront entre les E-: croître leur commerce. L'Organisation des Etats Etat de protéger sOXT existence et de' tats Américains seront soumnis Américaina poursuit la réalisation de se développer nc l'autorise- à aux Art, 27.-Dans le cas oû T'écono- sea buts au moyen: pas agir procédurés paçifiques indiquées dans mic d'un Etat Américain confronteinjustement envers un autre Etat. cette Charte avant d'être portés à la rait de a) De la Conféronce intcraméricaigraves problèmes que cet EI ne; LE MONITEUR um an te de la capacité de paiement respecdoit ccront leurs fonctions pendant tive des pays et de leur désir de conabsolue des voix, si la réunion être réélus à aucun Le $) De la Réunion de Consultation' liet. et ne pourront la suivan- tribuer d'une façon équitable. sera Ministres des Relations Ex- avoir de oes postes pour période par le Conseil, des Art. 41. Ie Conseil de T'Organisabulget, approuvé aux au térieures; le et le, te. communiqné gouvernements tion préparera programme Art. 50. Dans le cadre de la présen- moins aix mcis avant le premicr c) Du Conseil: règlement de la Réunion de Consul-j des traités et accords in- de tiscale.. avee l'indicad) De f'Union Panam iricaine; et les soumettra à T'examen te Charte et jour T'annéc annuelle de' spécialisoes, et tation teraméricaina lc Conseil est compé- tion de la quote-part el Des conféreners des Etats Membres. toutes questions lai Pour prendre une décixpécialises. le tent pour juger Conféren- chaque pays. badgétai- £) Des organisnes Art. 42. Si, esoeptionacllersent. ayant été renvoyse par la sion au sujet des questions dea CHAPITRE X Ministre des Relations Extérieures, ce interaméricaine ou la Réunion res, il faut avoir Tapprobation. d'un quelconque ne peut parti-; des Ministrea des Re- deux tiers des Membros -du Conseil. Interaméricnine pays à la Réunion il se fera repré- de Consultation établit son La Conjérence ciper spécial. lations Extérieures. Art. 55.--Le Conseil Art. 33. La Conférence interamé-] senter par un délégué d'attaque armée,! Art. 51. Le Conseil sera responsa- propre règlement. suprême de 1Or- Art. 43. En cas des ricaine est T'organe Elle du territoire d'un Etat ble du strict accomoplisacment Art. 56.-Le Conseil a son siège à ganisation des Etate Américains. à l'intérieur de la Zo-! fonetions confiées à TUnion Pana-!

amé-] senter par un délégué d'attaque armée,! Art. 51. Le Conseil sera responsa- propre règlement. suprême de 1Or- Art. 43. En cas des ricaine est T'organe Elle du territoire d'un Etat ble du strict accomoplisacment Art. 56.-Le Conseil a son siège à ganisation des Etate Américains. à l'intérieur de la Zo-! fonetions confiées à TUnion Pana-! de Taction à suivre par TOr- Anericain ou à Tintérieur il'Union Pananwéricaine. décide généra- de sécurité fixée par les traités méricaine. du Conscil sanisation et de sa politique ne Ministres des RelaLe Conscil agira provisoi- Art. 57.-Les organes Amérile, elle détermine la structure. ct les en vigueur, les sans Art. 52. de consulta- de TOrganisation des Etats fonvtions de ses organce et ellé a tions Extérieures se réuniront immédiate da rement commc organe lea cir- cains sont les suivants:. compêtenee pour examiner toute ques- retard sur convocation de FOrganisa- tion lorsque RC préenteront à TArticle 43 del économique et social à la vie en comman des Président du Conseil constanees priwues 1) Lc Conseil tion relative Américains. Elle exercera ces Lion, lequel, en même temps convo- cette Charte. interamAricain; Etals aux dispo- quera le Conseil lui-méme. II égalemont aul 2) Lc Conseil interaméricain de fonctions conformament Comité Art.53. appartient sitiona de cette Charte et des autres! Art. 44. IJ est établi un d'assis- Conseil: Jurisconsultes; interaméride défense chargé 3) Le Conseil culturel trailés intoraméricains. consultatif de coneultation dans T'é- a) De fornruler et de soumettre Art. 34. Tous les Etats Membres ter Torgane de collaboration' et aux conféren- cain. ont le droit de se faire représenter tude des prohlimes à l'oc aux gouvernements des Art. 58. Les organes mentionnés interaméricaine: militaire qui peuvent se poser ces interaméricaine propositions d'une a la Conférener des traités tendant à la, eréation de nouveauxà l'article précédent jouissuat Chaque Etat a droit à un vote. casion de rapplication matière de eéspécialisés Ou à la fusion. autonomie technique dans le cadre Conference se réunit spéciaux existants en organismes dei Charte; ils ne peuvent, ceArt. 35. La collective. aTalaptation ou à la suppression de cctte décisions. tous lcs cin ans, à, la date fixée par curité Consultstif de ceux qui existent, y compris celles pendant. en pronant des Conle Conseil de l'Onganisation. après Art. 45. Le Comité hau- trait au financement et au sou- D ompiéter sur lei attributions du consultation avec Ies Gouvernements défense sera composé des plus ayant de ces seil de TOrganisation. où se tient la Conférence. tes autorités militaires des pays amé- tien organismes; à du du pays. à la Réunion b) De faire aux gouvernements Art. 59,Len organes. Conseil Art. 36. Dans des circonstances ricains qui participent Les Gotvernements la Conférence interaméricaine, aux de TOrganisation sont composés des spécialcs ct avec Tapprobation des de Consultation. y dési- conférences spécialisécs et aux orgade tous Jcs Etats Memdeux-tiers des Gouvernements Amé pourront exceptionnellement Chaque gou- nismes spécialises, des recommanda- représentants bres 'de l'Organisation.

nements Art. 59,Len organes. Conseil Art. 36. Dans des circonstances ricains qui participent Les Gotvernements la Conférence interaméricaine, aux de TOrganisation sont composés des spécialcs ct avec Tapprobation des de Consultation. y dési- conférences spécialisécs et aux orgade tous Jcs Etats Memdeux-tiers des Gouvernements Amé pourront exceptionnellement Chaque gou- nismes spécialises, des recommanda- représentants bres 'de l'Organisation. ricains, une Conférence interamséri- guer des suppléants. droit à un vote. tions tendant à coordonner les actipeut être convo- vernement aura et de travail de ces Art. 60.-Les organes du Couseil caine extraordinaire de' la 46. Le Comité consultatif dej vités programncs de dans la limite de quée el la date de conivocationi Art. de la même derniers après consultation ceax. de f'Organisation, leurs ser. conférence ordinaire suivant peut défense sera convoqué consultation ci; leurs possibilités, préteront façon qué l'organe de des aver vices techniques aux gouvernements être modifiée. celui-ci devra traiter des ques c) De conclure accords les auront sollicités, et assisteArt. 37. La Conférence Interamé- lorsque a la défense contre l'a-' Jes organisnes spécialisés interamé qui Conseil de' T'Organisation ricaine fixera le siège de la' Confé- tidna relatives ricains, en vue de déterminer les rc. ront le cadre de leur conmpétence. rence suivante. Si, pour une raisot gression. ou lations qui doivent exister entre cha- dans le ittérinure gm-lconque. la Conféren- Art: 47. Lorsque la Conférence, cun de ees organisme: ct TOrganisa- Art. 61, Les organes du Conxeil sc réunir au dit siège. la Réunion de Consultation ou lca d'accord avec trcc ne pouvait de l'Orga- Gouvernements à la majorité des tion; des de l'Organisation, des de it revienirait au Conseil. Membres, au- d) De conclure des accords ou hi-ci, établiront relations nisationt de désigner 'tu autre en- deux tiers des' Etats des epéciaux de collabora-. coopération avec les organes eorres ront charge le Comité de Tétude arrangements améride des Na droit. technigues ou de. rapport: tion avec d'antres organismes pondants TOrganisation Art. 38. Le progranme et le règle- qurations celui-ci se cains dont T'autorité est réconnue dn, tions Unies et. avec les organismr.' de ia Couférence interaméri stur des sujets spécifiquce, de vue international; nationaux ou internationaux qui ment le. Conseil. réunira égalemient à cette fin. point de faciliter la colles me rainc woront préparés par e) D'établir et poursuivent respectivement de P'Organisation et soumis à l'exaCHAPITRE XII lshoration entre TOrgahisation des mes fins. men des Ftat: Memilres. Etats Américains et f'Organisation Arl, 62-Ie Conseil de l'OrganisaXI Le Conseil des Nations Unies. ainsi qu'entre les tion, en se modelant sur les orgaCHAPITRE Art.

de faciliter la colles me rainc woront préparés par e) D'établir et poursuivent respectivement de P'Organisation et soumis à l'exaCHAPITRE XII lshoration entre TOrgahisation des mes fins. men des Ftat: Memilres. Etats Américains et f'Organisation Arl, 62-Ie Conseil de l'OrganisaXI Le Conseil des Nations Unies. ainsi qu'entre les tion, en se modelant sur les orgaCHAPITRE Art. 48. Le Conseil de l'Organisa- urganisuncs spécialises interameri- nismes correspondants et après conRiinion de Consultation des Minis- tion des Etats Américains se' com- cains et les organismes internatio- sultation des gouvernements. formutres des Relations Extérieures pose d'un représentant de chaque E- naux similairee. lera des statuts pour cca organcs tat Membre de T'Organisation, dési- I) D'adopter les résolutions habili-i conformément aux bréceptes exclu-, Art. 39. La Réunion de Consulta- Ex-] gné. spécialement par son gouverne- tant le Secrétaire général à exercer eifs de cette Charte. Les dits orga. tion dea Ministres des Relations le but ment respeetif avec le rang d'Ambas- les fonctions envisagées à T'article 84; nes élabliront leurs propres règle. torieurea devra se tonir dans sadecr. Le représentant diplomati- gl Dexercer les antres fonctions ments. d'étudier les problèmes présentant intérêt que aocrédité auprès du gouverne- qui lui sont conférées par Ia présen. et social inun caractère d'urgence et un ct ment du paya oû le Conseil a ion te Charte. A) Conseil économique romo pour les Etata américains être désigné teraméricnin de conmultation. siege peut agaloment. GonverConseil établit le bapour servir d'organe En Tabeence du titulaire, le Art. 54.-Le qai doivent Art. 63. Le Conseil économique ct Art. 40. Tout Etat Mombre peut nement pourra acoréditer un repré- rême des. contribution: social interamérioain a pour objectif demander la couvocation do la réu-! sentant intérimaire. être versées par chaque gouverne de TU- principal de favoriser le bien-être niou de consultation. Cette. demande Art. 49. Le Conseil élira un Prési- ment pour T'administration tenant économique et social des pays amedoit être adreseée au Conscil de TOr-1 qui exer-] nion Panaméricaine, en comp-l décidera à la majorité dent. ct un Vice-président ganisation qui LE MONITEUR ricains au moyen d'une coopération) Art. effective entre ceux-ci, permettant 69.-Le Comité juridique in-! d) Favoriser de tirer le mcillcur profit de leurs teraméricain des neuf est composé de juristes de également f'adoption Art. 79.-Un ressources naturelles et de faciliter pays que désigne la Confé. programmes spéciaux d'instrucScorétaire général de leur développemont rence interaméricaine. tion, d'éducation et de culture des TOrganisation sera élu par le Conseil dustricl agricole et in-i Le Conseil indigènes des pour une période de dix et T'élevation du niveau de risconsultes interamérieain de Ju-i pays américains; pourra être réélu ni ane; il ne vie de leurs peuples. procédera aux choix des e) Participer à la protection, la une personne de même remplacé par Art. 64.-Pour attcindre Juristes d'sprès une liste présentés conservation ct T'enrichissement du En cas de vacance nationalité, tif, le Conseil devra: cet objee.

igènes des pour une période de dix et T'élevation du niveau de risconsultes interamérieain de Ju-i pays américains; pourra être réélu ni ane; il ne vie de leurs peuples. procédera aux choix des e) Participer à la protection, la une personne de même remplacé par Art. 64.-Pour attcindre Juristes d'sprès une liste présentés conservation ct T'enrichissement du En cas de vacance nationalité, tif, le Conseil devra: cet objee. par chaque pays eésigné par la Con- patrimoine culturel du Continent; taire général. Je Conseil au poste de Secréférence. f) Favoriser la de la élira au cours a) Proposer Jes moyens suscepti. Les membres du Comité peuples américains coopération des période des quatre-vingt dix bles de conduire les intoraméricain juridique de dans le domaine jours suivants un successeur pays américains l'éducation. de qui le à se prêter Passistance Etats Membres représentent de tous les la science et de laj rramplacora jusqu'à la fin de la cessaire technique nér'Organisation. culture, au moyen de riode, mais ne' pépour mener à bien leurs étu- Le Conseil de matériel T'échange du) la sera pas réoligible si des et permettre ponvoir de FOrganisation ie d'investigation et d'étudel vacance Be produit au cours de l'exécution Tétablisement eti combler les vacances ainsi que des professcurs, ecconde moitié la de plans destinés à at-i ie prodrrisent penilant les interces- qui diants, des techniciens et des étz-1 dn terme, teindre les buts envisagés à Tarticle sions de la Conférence générale, des d'une façon' Art. 80.--Le 26 et à dévelnpper et améliorer caine et de la Réunion du interaméri- utiles à la réalisation ressources et éléments rige l'Union Secrétaire général diJeurs services socizux; teraméricain de Conseil inde ce but. la Panaméricaine ct en a b) Jurisconsultes. g) Diriger l'éducation des représentation légale. donnateur Agir comime organisme coor. Art. 70.-Le Comité en vue de la vie peupks Art. 81.- Le de toutes lcs juridique doit internationale comSecrétaire ficielles activités of- procéder aux études et travaux pré mune; ticipe, avee voix général parinteramériczincs de. caractè. paratoires que lui h) consultative, aux dére économique et sncial; seil confient le Con-] ches Remplir toutes Jes autres tâ- libérations de la Conférence intere) interaméricain de qai lui auront été américaine, de la Réunion Entreprendre des études de sa la Conférencr Jediesaedleein Conférence confiées par sultation des de Conpropre initiative ou sur la demande Réunion de Interaméricaine, la Réunion de interaméricaine, la Ministres des Relations d'un Etat Membre quelconque; tres des Relations Cogrultation des Minis- tres des Consultation des Minis- lisées, Extéricures, du des Conférencee spéciady Obtenir et préparer des Conseil de Extéricures ou lel Conscil de Relations Extérieures ou tej Conseil et de Bee Organes.

rence confiées par sultation des de Conpropre initiative ou sur la demande Réunion de Interaméricaine, la Réunion de interaméricaine, la Ministres des Relations d'un Etat Membre quelconque; tres des Relations Cogrultation des Minis- tres des Consultation des Minis- lisées, Extéricures, du des Conférencee spéciady Obtenir et préparer des Conseil de Extéricures ou lel Conscil de Relations Extérieures ou tej Conseil et de Bee Organes. ports sur des questions rap- il pcut de TOrganisation. sa En outre. l'Organisation. Art. et sociales à économtiques propre initiative, en-1 Art. 75.-Le 82-LUnion Panaméricaine. T'usage des Etats Mem- treprendre lous autres Conseil culturel inter- par TOrgane de ses Bureaux hres: des utiles. travaux et étu- américain fixe le siège de sa prochai- ques et d'informations. technie) Aviser le Conseil de T'Organisa- Art. 71.-Le ae réunion et se réunit sur convoca- sous la direction du entretiendrs, tion de Conseil interaméri- tion du Conseil de Conseil, dee reT'opportunité de réunir des cain de la date lOrganisation à lations écomoriques, sociales, Conférenors spécialisées sur des Jurisconsultes et le Comité désignée par celui-ci cn ac- ques et culturelles entre tous juriditions ques- juridique doivent obtenir la cord avec le les économiques et snciales: tion des coopéra-i choisi Gouvernement du Etats Memibres de fi Exercer" toutes Commissions nationales ch comme siège. payr] POrganisation. dont Pauront autres activités vue de la codification du droit inter- Art. Art. 83.- -L'Union interaméricaine, chargé la Conférenee ational ainsi que celle des instituta lion 76.-11 y aura un Comité d'ac assurera de plus les Pananéricaine la Réuniod de Con. de droit international, culturelle composé de Etats vantes: fonetions sni. sultation des Ministres des Relations paré et des autres de droit com- Mentbres choisis au cours de eing Extérieures ou le Conscil de l'Orga- lisés. organismes spécia- Conférence chaque al Transmettre ex offirio aux Etats nisation. Membres qui interamérfexine. feront Les) Membres les Art. 72.--Le partie du Comniconvocations à la CouArt. 65.- Le Conseil cain Conseil interaméri- té d'action culturelle férence à social éronomique et de Jurisconsultes se réunira, suri le Conseil culturel seront élus par nion de interaméricaine, la Réulélégués interaméricain, composé de convocation du Conseil de T'Organi-j une liste américain d'après des Relations consultation des Ministres chacun des spécialisés désignés par] sation, au siège qui aura été présentée par chaque pays Extérieures et aux ConEtats Membres de TOr-j par lui au cours de choisi; désigné par la Conférence et ils de-] Iférences spécialinies: ganisation tient ses réunions réunions.

ulélégués interaméricain, composé de convocation du Conseil de T'Organi-j une liste américain d'après des Relations consultation des Ministres chacun des spécialisés désignés par] sation, au siège qui aura été présentée par chaque pays Extérieures et aux ConEtats Membres de TOr-j par lui au cours de choisi; désigné par la Conférence et ils de-] Iférences spécialinies: ganisation tient ses réunions réunions. chacune de ses vront être spécialisés dans les b) Assister le Conseil ses il le utile quand tions ques-j et Orgajuge ou sur T'initiative du éducatives ou culturelles. Au nes au cour de la Conscil de TOrganisation. c) Conseil culturel interamiricain cours des intermissions du Gonseil programmes et riglements préparation de la Con- des Art. 66.-Le Conscil Art. 73.-Le culturel interamcricain et des confé-I férence interaméricaine, de la social interaméricain économique et Conseil culturel in- rences le nion de Consultation des Réuexerce ses intersméricaines, lions all siège de TUnion fone.! teraméricain lopper a pour objet de déve- d'Organisation pourrs combler Conseill, les des Relations Extérieures et Ministres eaint, mais il panamériles relations amicales entre vacaners qui sC férences des Connions dans peut tenir ses réu-j les peuples américains et leur com- placer les Froduisent et remspécialisées; ane ville quelconque des préhension mutuelle afin pays qui se voient dana c) Hettre à la disposition dy Gonpays américains sur décision lcer les' de renfor- l'abligation de cesser Jeur collabora- vernement du ou Ja najorité des Etata prise à sentiments pacifiques qui ont tion. Conférence, dans pays se tient la Membres. caractérisé l'évolution la mesure de 9C8 B) Conseil de favoriscr pour. cela américaine, etj Art. 77-Le Comité d'action moyens, Faide technique et le Interaméricain de Juris-! dans les Jes échanges relle fonctionnera cultu-j sonnel que le dit per. consultes douraines éducatif, scienti- permanente du comme Conmission citera; gouvernement solliArt. fique ct culturel. Conseil eulturel in- d) 67-Le Conseil interaméti- Art. 74.-Pour teramérioain dans le but de Conserver les documents et rain de atteindre les travaux lui préparer archives les de Jurisconsultes a pour objet mentionné à l'article l'objectifi au qye confie celui-ei, et des Conférenons interamériservir de corps consultatif on ma- Coneeil devra précédent le sujet desquels le Conseil décidera caines et des Réunions de tière juridiquea de faciliter le déveprincipalement: en, dernier licu. tion des Ministres des Consultaloppement et la cedification du droit a) Stimuler les activités interamétéricures et, autant que Relations Exinternational public et du droit in- rieaines de caractère culturel; CHAPITRE XIH ceux des Conférences possible, ternational privé et d'étudier. lors- b) Rénnir et fournir des rensei- L'Union e) Servir de spécialisées; qu'il le juge utile, les possibilités d'u- gnements sur lcs activités culturelles Panaméricaine truments de dépositaire aux insniformisation des législations des auxquelles on se livre dans les Etats Art.

que Relations Exinternational public et du droit in- rieaines de caractère culturel; CHAPITRE XIH ceux des Conférences possible, ternational privé et d'étudier. lors- b) Rénnir et fournir des rensei- L'Union e) Servir de spécialisées; qu'il le juge utile, les possibilités d'u- gnements sur lcs activités culturelles Panaméricaine truments de dépositaire aux insniformisation des législations des auxquelles on se livre dans les Etats Art. 78.-L'Union Panaméricaine tions ratification des' Convendifférents pays américains. sméricains, et, en particulier, sur les ost Forgane central et permanent de f) Reuplir interaméricaines; les Art. 68.-Le Comité institutions privées ct officielles de; TOrganisation des Etats américains ont été forctions qui hi juridique in- caractère national et également le confiécs par la teraméricain de Rio de et international; Sccrétariat général Conférence la Commission Janpiro est! c) Encourager de lOrganisation. Elle exercera interaméricaine et la Réunion de seil permanente du Con- grammes P'adoption de pro- outre les fonctions lui en Consultation des Ministres dex RelaInteraméricain de Juriconsul. d'éducation de hase, buées qui sont attri-l tions tes. tés aux nécensités de tous les adap- daus cette Charte et celles qui Extéricures; de population des grompes lui ont été confiées dans g) Présenter au Coneeil un pays américains; Traités et Accords d'autres annuel sur les activités de rapport interaméricains. sation; T'Organi- LE MONITEUR hi Présenter à chaque Conférence Art. 91.-Dans de choix du person- ganismes devront soumettre leurs bre de interaméricaine un rapport sur Jes, nel de l'Union panaméricuine il se- budgets au Conseil franchise, sera reçue franc de travaux réalisés par les Organes in- ra tenu compt: en premier licu des Ils pour approbation. port dans les burcaux postanx des teranéricains depuis la Conférenee aptitudes, de la peuvent également prévoir que Etats Memhres. compétence et de lUnion panaméricaine recevra les co précédente. Fhonnéteté; mais on tiendra comp- tisations des pays qui contribuent et Art. 107-1.0rzanisation des EArt. 84.-I1 revient au Sccrétaire te également de Ja nécessité de choi- les répartira conformément aux ac- tats Américains ne fait aucune resgénéral: eir le personnel sur une base gén- cords établis. triction au sujet degla faculté des a) D'établir. avee lapprobation du graphiqur aussi large que possible. Art. 100.-Les Organismes hommes et des femmes à prendre Conseil, les bureaux techniques et ad-i Art. 92.-Le Siège de l'Union pa- lisés doivent établir des relations spécia- de part aux activités de ces différente ministratifs de TUnion Panaméricai- nanéricaine esl étabii dans la ville enopération avec dcs organismes mon organes et à remiplir les fonctions. ne nécessaires à la réalisation de ses de Washington.

ation du graphiqur aussi large que possible. Art. 100.-Les Organismes hommes et des femmes à prendre Conseil, les bureaux techniques et ad-i Art. 92.-Le Siège de l'Union pa- lisés doivent établir des relations spécia- de part aux activités de ces différente ministratifs de TUnion Panaméricai- nanéricaine esl étabii dans la ville enopération avec dcs organismes mon organes et à remiplir les fonctions. ne nécessaires à la réalisation de ses de Washington. diaux de muême caractère, afin de CHAPITRE wuts; XVIII coordonner leurs activités. En b) De détermniner le nombre del CHAPITRE XIV cluant des accords avec des con- Rutification et mise en vigueur chefs de Départements, fonctionnaiConjérvnces Spécialisies mes internationaux de caractère, organis monres et employés de FUnion Panamé-: dial, les Organismes spécialisés Art. 108.-La présente Charte est ricaine: de les nommer de règlemnen- Art, 93.--Les Conférences spéciali- américains doivent inter-j ouverte à la signature des Etats Aconserver leur ter lenrs attributions el devoirs et de sées se réunissent pour traiter des dentité et leur i! méricains, et sera ratifiée conforméfixer leurs émoluments conformé. questions teclniques spéciales ouj partic position de en tant que ment à leurs procédures constitutionintégrante ment lOrganisation aux conditions générales éta- pour examiner des asprets déterani- des Etats Américains, inême lorsqu'ils nelles respectives. L'instrument orjhlies par le Conseil. Inés de la coopération interamiticai-lescrent des fonctions régionales des ginal dont les textes cn espagnol, el Art. 85. -Un Sccrétaire général ad- ne lorsque la conférence interaméri-lorganisme internationaux. anglais, en portugais et en français joint sera élu par le Conseil pour une caine ou la Reunipn de Cousultation Art. 101-Le sont identiques, sera déposé à TUnion période de dix ans el sera rééligible. des Ministres des Relations Extérieusiege des organismes Panaméricaine, qui en enverra drs En cas de vacance du poste de Secré- res CIL ont ainai décidé, lorsqu'il en Mpe ialisés, devra être fixé compte copies certifiées aux gouvernements taire général adjoint, lc Conseil élira jest ainsi dispowe dans les accords, in- tenu des intérêts de tous Jes Etats aux fins de ratification. Les, sinstru- -omtemplaçant dans les quatre-vingt teraméricains, ou Joraque le Conseil Américains. ments' de ratification seront deposés dix jeurs snivants, Irduel exercera de TOrganisation. de aa propre ini-] TROISPEME PARTIE là FUnion Panaméricaine qui ri nnst'e fonctions pour le reste de la pé- tiative 012 sur la diemande de sCs ortifiera le dépôt aux gouvernemente riode à remplir. ganes ou de quelques organisnes *pe CHAPITRE XVI signataires. Art: 86.--Le Serrétaire général ad- ialisés le juge nécessaire. Organisation des Nations Unies Art. 109.-- La présent Charte enjoint est Secrétaire du Conseil. Du-: Art, 94. Le programe et les rè- Art. 102.-Aucune des trera en vigueur entre les Etats rant qui l'abaence temporaire ou empe- glements des, Conférences spéciali- de la présente Charte ne stipulations la ratifient, lorsque les deux ticra des chement du Secrétaire général ou séca seront préparés par les sera inter- Etats signataires auront lenr durant les quatre-vingt dix jours dc du Conseiz de organes prétée comnie une diminution dest ratification.

Art. 102.-Aucune des trera en vigueur entre les Etats rant qui l'abaence temporaire ou empe- glements des, Conférences spéciali- de la présente Charte ne stipulations la ratifient, lorsque les deux ticra des chement du Secrétaire général ou séca seront préparés par les sera inter- Etats signataires auront lenr durant les quatre-vingt dix jours dc du Conseiz de organes prétée comnie une diminution dest ratification. En cr déposé vacance prèvue à il l'Organisation ou par dro oits ct obligations des Etats. Mem. qui concerne les Particle 79 rem- Ies Organismes spécialisée intéressés, ibres, et ce, confonnément à la Char- autres Etats, la Charte entrera en viplira les fonctions de ce dernier. En! éounis à T'examen drx Gouverne- te des Kations Unies. Igueur dans l'ordre oùr SC fera le deontre, il a le caractère de fonetion- ments Membres et portés à la pôt de leur ratification. naire conseiller du Secrétaire géni- taissance du Conseil. 1 conCHAPITRE XVII ral avec faculté d'agir comme son Art. 110-La présente Charte sera délégué dans toutcs Ies attributions CHAPITRE XV Dispositions Diverses lenregistrée au Sccrétariat de T'Orgade ce dernier. Art. 103.- L'Organisation des Etats nisation des Nations Unies par les Art. 87.-Le Conseil, par vote des Les Organismes Spécinlisés Américains jouira, sur le territoire soins de T'Union Panaméricaine. deux-tiers de ses membres. peut rem- Art. 95.- En vertu de la préseute de chacun de ses menbres. de la, ca-; Art. 111.-Toute modification à plarer le Secrétaire général ou le Se- Charte, sont considérés comne Orga- pacité juridique des privileges eticette Charte ne pourra être adoptée crétaire Général adjoint lorsque le, nisines spécialisés les Organismes in- des inmrunités nécessaires à l'exerci-j que par une Conférence interamérihon fonctionnement de l'Organisa- tergonveraementaux établis cê de ses fonctions et à la réalisation caine convoquée à eette fin. Les motiou l'exige. accords multilatéraux et qui par ont deside des] ses objectifs. difications entreront en vigueur suiArt. 88.- -Les Chefs des départe- fouctions déterminées en ce qai con- Art. 104.- Les représentants des vant les termes el la procédure étaments respectifs de l'Union panamé. cerne les questions techniques d'in-: Gamvernementesupris du Conseil de! hlie dans l'article 109. ricaine nommés par le Scorétaire gé- térêt coinmun pour les Etats améri- 1Organisation, les représentants aunéral sont les secrétaires exécutifs du cains. près des' organismes du Conseil, le, Art. 112. Cette Charte restera en Conseil économique ct social intera- Art. 96.- Le Couseil tiendra personnel de ces représentations ain- être vigueur indéfiniment, mais pourra méricain, du Conseil des Juriscondes un, rc- sj que le Secrétaire général et dénoncée par n'importe quel E. sultes et du Conseil culturel. gistre organismes qui remplis-, le Se-j Itat Membre au moyen d'une déclarasent les conditions de l'article lerétaire général adjoint de T'Organi-j tion écrite adressée Art.

. 96.- Le Couseil tiendra personnel de ces représentations ain- être vigueur indéfiniment, mais pourra méricain, du Conseil des Juriscondes un, rc- sj que le Secrétaire général et dénoncée par n'importe quel E. sultes et du Conseil culturel. gistre organismes qui remplis-, le Se-j Itat Membre au moyen d'une déclarasent les conditions de l'article lerétaire général adjoint de T'Organi-j tion écrite adressée Art. 89.-Dans Taccomplisecment pré-i sation, des à l'Union Panade Res devoirs, le cédent et qui se proposent les buts jouiront privilèges et im-l méricaine, qui, dans cas, fera nc personnel solli- stipnlés à l'article 53. nunités nécessaires leur permettant aux autres Etats chaque de *citera ni ne recevra d'instruction d'accomplir leurs fonctions en toute part la dénonciad'aucun gouvernement ni d'aucune; Art. 97.- --Les Organismes speriali-linelipendance tion reçuc, autorité étrangére à T'Uniou panamé-; sés jouissent de la plus large autonoDeux ans après la date de rocepricaine. Il s'abstiendra de faire nie techniene rt devront tenir comn- Art. 105.- La situation juridique tion d'un avis de dénonciation, len que re soit qui puisse influer quoi; sur lc dea recommandations du Conseil, Organismes spériclisée interams. effets de la présente Charte cesseront - position de fonctionnaire interna- onformément àux dispositions de lai ricains et les privilèges et immunités pour l'Etat qui l'aura dénoncéc cl cetional responsable nniquement de présentr Charte. qui doivent leur être accordés ainsi lui-ci cessera d'être lié à Organisavant FUnion. Art. 98.- Les qu'a leur personnel et aux fonction- tion après avoir rempli toutes les Organismes spéciali- nairos de l'Union panaméricainc, se. ahligations Art, 90.-Tous les Memibres del as adresseront au Conseil des rap- ront fixés dans chaque découlant de la présente cas au moyen Charte. TOrganisation des Etats américains ports périodiques sur le développe: d'accords entre les organismes cor- En foi s'engagent à respecter la nature es- Iment de leurs activités et sur Jeurs respondants et les gouvernements inde quoi les Plénipotentiai- -entiellement internationale des res- bondgets et comptes annucls. téreseés. rex soussignés, dont les pleins ponponsabilités du Secrétaire général et! Art. 99.- Los accords conclus voirs ont été trouvés en bonne et due du Personnel et à ne entre Art. 106.--La correspondance de forie, la présente pas essayer de le Conseil et les organismes spécia- lOrganisation des Etats signent Charte, en les influencer dans l'exercice de lours lisés au Américains, la ville de Bogota, Colombie, aux dafonctions. prévns paragraphe c) de l'ar. y compris les imprimés et les pa- tes qui figurent en regard de leurs iticle 53 peuvent disposer que ces or- quets, lorequ'elle sera munic du tim-! signatures respectives. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM, Sitvation des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM.

is les imprimés et les pa- tes qui figurent en regard de leurs iticle 53 peuvent disposer que ces or- quets, lorequ'elle sera munic du tim-! signatures respectives. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM, Sitvation des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Première des demandes Publication Dates de présentation Pubfication des demandes Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Postilon Ostin 14 Déc. 50 de Perrin, Hab. Lau- est de I ha. 29, bornée au 8 Mars 1949 Com. Ferrier, Une propriété dont l'étendur Antoichus Pierre mont Nord par TEtat vacant. au Sect, Ferrier Bourg, Rue est de 4m. x 30cm. de pro- 24 Mars 1949 14 Déc. Sud par l'Etat vacant, fondeur, bornée au Nord" par l'Est par l'Etat vacant et a la le Grande Rue, au Sud par 1'Ouest par l'Etat yacant. tichus Cimetière, à l'Est par AnCom. de Camp. Une propriété dont T'étendue sidélien Georges 14 Déc. 50 Stéphane Pierre Pierre. et l'Ouest par Pertin, Hab.. Lia- est de I ha. 29. bornée au 18 Mats 1949 Com. de Limonane Panier Nord par l'Etat vacant, de, Sect. Roucou, Une est de propriété ha. 96 dont ares l'étendue 82 Noriac St Preux 14 Déc. 50 Sud par l'Etar vacant, Hab. Adhenet bornée au ca., 24 Mars 1949 l'Est par ('Etat vacant et Registe I'Etat, Nord au par Sud André "Ouest pat l'Etat vacant, Lucius' Genna l'Etat, l'Est par Com. de Camp. Une propriété dont l'étendue Idiénor Chéry 14 Déc. 50 par Lucius Genna l'Etat, e: Perrin, Hab. Lia- est de 1 ha. 29, bornée au 18. Mars 1949 àlOuest par une route, fEne Paniers Noad pa: l'Etat vacant, au tat, Sad par 'Etar vacant, Com. de Grand- Une propriété dont l'étendue Dulius T'Est par l'Etat vacant et de Gosier, Sect, Pot est de iha. environ, bornée au 24 Mars Théodore 1949 14 Dàc. 52 I'Ouest par l'Etac vacant. Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot.ECom, de Camp- Une propriêté dont l'étendue Alice Moris 14 Déc. 50 Nan Pitre tat, au Sud Laufils LouPerrin, Hab. Ravi- est de 1 ha. 29. bornée au 18 Mars 1949 beau vécius l'Etat, P l'Est par Elne-Sable Nord par l'Etat vacant. au l'Ouest Gabriel, l'Etat ct Sud par I"Frat vacant, Com. de Grand. Une par l'Etat innocupé, l'Est par l'Etat vacant et Gosier, Sect. Pot est de propriété dont T'etendue" Stéphène Confidenr 14 Déc. 50 I'Ouest par l'Etat vacant. de Chambre, Hab. Nord lha. environ. bornée au 24 Mars 1949 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Desirand Detournel 14 Déc.

'Etat ct Sud par I"Frat vacant, Com. de Grand. Une par l'Etat innocupé, l'Est par l'Etat vacant et Gosier, Sect. Pot est de propriété dont T'etendue" Stéphène Confidenr 14 Déc. 50 I'Ouest par l'Etat vacant. de Chambre, Hab. Nord lha. environ. bornée au 24 Mars 1949 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Desirand Detournel 14 Déc. 50 Bossicot l'Etat, par au Mesilien Sud Lindor. Perrin, Hab. Ravi- est de 1 ha. 29, bornée au 18 Mars 1949 Théodore, l'Etat, Préciès par se-Sable Nord l'Etat au T'i Sud par l'Etat vacant, Fanès François, l'Etat et à par vacant: l'Ouest Origène Pierrel'Est par T'Etat vacant et à Louis, ('Ouest HEe par l'Etat wacant. Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Joseph Josely * Com. de Saint- Une propriété dont l'étendue Philippe- -Auguste Sect, Cerca-Cava- n'est pas encore dérerminée. 25 Mars 1949 14 Déc. 50 Marc, Rue Cha- n'est encore déterminée, Salnave 50 jal, Hab. Pinquoit bornée au Nord par l'Etat, au vannes bornée a Nord par l'Etat, au 18 Mars 1949 14 Déc. Sud par l'Etat, à l'Est par Sud par la Rue Chavannes, a Com. de lEtat et à 1'Ouest par I'Etat. Y'Est par Mme. Mérius Mgriné Perrin. Camp- Lia- Une propriété dont l'étendue St Thomas Candy 14 l'Etat et a l'Ouest par M. Méne- -Panier Hab. est de Iha. 29, bornie au Nord 25 Mars 1949 Dic. 50 cène Siméus. * par I'Etat vacant, au Sud Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Croyance Obyl 14 Déc. 50 i'Etat tat Vacant vacant, et à à l'Est par' fe Saline, lère Sect., n'est pas encore délerminée, 19 Mars 1949 I'Ouest par l'EHab. Latapie bornée au Nord par. P-Louis Com. de Camp- tat Une vacant. propiisté dont Paul, au Sud par les héri. "Perin, Hab. Ravi- est de Iha. l'étendue Madelon Thermidor 14 Déc. 50 tiers Fidèle. à iFst par Ane-Sable l'Etat vacant, 29, bornée au au Nord 25 Mars 1949 deiine Romain et I'Ouest Sud par le Grand Chemin. vacant, l'Est par RELI par F'ECom. de Fort- Li- Une propricté dont l'étendue Joachim Pierre tat, tat vacant. vacant et à 1'Ouest par l'Eberté, Hab. Méré Sect. Bayaha, est de 1 ha. bornée au Sord 21 Mars 1949 14 Déc. 50 Com. de Camp Une dont l'étendue Dieudius Moise zu par T'Etat vacant, Snd par Perrin, Hab. Ravi. estde propriété 1ha. 29. bornée au 25 Mars 1949 14 Déc. 50 Algeste Jn-Baptiste 2t conne-Sable Nord par l'Etat vacant, au sorts; à l'Est par Heribert Sud pari Stai vacan:.

ord 21 Mars 1949 14 Déc. 50 Com. de Camp Une dont l'étendue Dieudius Moise zu par T'Etat vacant, Snd par Perrin, Hab. Ravi. estde propriété 1ha. 29. bornée au 25 Mars 1949 14 Déc. 50 Algeste Jn-Baptiste 2t conne-Sable Nord par l'Etat vacant, au sorts; à l'Est par Heribert Sud pari Stai vacan:. Vincent ct à TOuest par par l'Etat vacant et à l'Ouest lEst Lauristion Pachoute. par l'Etat vacant. Com, du Trou- du- Cae propriété dont l'éendue Renelus Gédéon Com. de Camp Une propr:àté dont l'étendue Lioclès Jeudi Nord, Sect. Bourg. est die 4m. X 3mt. bernée 21 Mars 1949 Déc. 50 Perrin. Hab, Code. est de iha. 29, bornée 25 Mars 1949 Déc. 50 Rue St.-Joseph au Nord par Rue S:Jo - re Nordparl l'Etat vacant, au sad seph. au Sud car un térrain par l'Etat vacant, à l'Est de l'Etat, i lEst par Jean. l'Etat vacant et à I'Ouest par par L.duis Matc et à rOuest par l'Erar vacant. Rosevat Pierre. Com. de Camp Une. propriité dont l'étendue Exinor Macéna 14 Déc. Com. des Anses-à- Une propriété dort l'étendue Délinor Jeudi 14 50 Pertin, Rue Hab. Labis- Cal- est de 1 hectare 29, bornée au 25 Mars 1940 Pitres, Sect. Bois est de ha. environ, bornée 21 Mars 1949 Déc. mètre, Nord par "Etat vacant, au d'Orme, Flab. Bou- au Nord Val Tissaint se Sud par ('Etat vacant, à T'Est can- Migrin f'Etat au Bua par Biévilus par l'Etat vacant et à l'Ouest 'Brévil l'Etat, à l'Est par Lépar l'Etat vacant. rancy Jn-1.ouis TEtat et a Com. de Grande- Une propriète dont. l'étendue Delistoir Déril'Ouest par Ixael Charles Saline, Hab. lère Sect., est de 64 ares 50. bornée au lorme I'Etat. Poteneau Nord l'Etat, au Sud par 25 Mars 1949 Déc. 50, Com. 'des Anses-à- Une dont l'étendue Cintulus Pierr: l'Erat, T l'Est par l'Etar et à Pitres, Sect. Bois est de environ, bornée 22 Mars 1949 14 Déc. I'Ouest par Fleurencier Pt.- Hab. et Coderne d'Orme, Bois au Nord par Mane_"Etat, au Com. de' Frère. Sud par Dumorin St-Michel, Grande Une propriété dont l'étendue Sofilia Emilcar J'Etat, à T'Est Cémélus Hab. Saline. Poteneau lère Sect., est de 32 arés 25. bornée au 25 Mars 1949 Déc. 50 'Etat, et à "odt par Jean Nora par l'Etar. au Sud par l'Etat. l'Etat, à l'Est par l'Etat et à Com. de Grande- Une dont l'étendue Stagne Dathus 14 de l'Ouest par le Grand Chemin. Saline, lère "Sect., est de 25, au Mars Déc. 50 Com. Grande- Une propriété dant l'étendue Charléus Hab. Poteneau Nord PSTMA par un Chemin bornée Public, Dat 194) Saline lère.

ora par l'Etar. au Sud par l'Etat. l'Etat, à l'Est par l'Etat et à Com. de Grande- Une dont l'étendue Stagne Dathus 14 de l'Ouest par le Grand Chemin. Saline, lère "Sect., est de 25, au Mars Déc. 50 Com. Grande- Une propriété dant l'étendue Charléus Hab. Poteneau Nord PSTMA par un Chemin bornée Public, Dat 194) Saline lère. Sect.. est, .de 32 ares 25, bornée au 25 Mars Chavannes 1949 14 Déc. 50 au Sud l'Etat. à l'Est Hab. Potenean Nord par les Htiers, A. Bélanpar un G.I Public. et ton, au Sud par l'Etat, à l'Est I'Ouest par l'Etat, par Sfilia Emilcar et à l'Ouest Saline, Com. de lère. Grande- Sect. Une propriété dont l'étendue Premise Petir. Jean 14 Déc. 50. Com. de Grande- par l'Etat: Hab. Potenean de 32 ares 25, bornée au 23 Mars 1949 Saline, Habitation Une de propriété 96 dont 75. l'étendue Htiers Théodule KF l'Etat, au Sud par Poteneau est Nord ares bornée au Théodore 1+ Dic 50 l'Etat, Pr l'Est par PEtat et à par Charléus Chavan- 25 Mars 1949 l'Ouest par l'État. nes, au Sud par FEtat, à I'Est par Chérilus Dénéus et Com, du Trou-du- Une dont l'étendue Jn-Baptiste i'Ouest par l'Etat. Nord, Hab. Poué Sect. Poué, est PPRuAt bornée au Nord Clédore 14 Déc. 50 Com. de Grande- Une dont l'étendue Dme. Dorvilma 1 Rural de famille. au 23 Mars 1949 Saline, lère. Sect., est de PPANE ares 50. bornée au a Joseph, i Hab. Poteneau Nord Fleurencier Fleu- Saint.Pierre 25 Mars 1949 14 Déc. 50 l'Est # Téogé et à rant, " Sud Lisière l'Ouest feFiE par Romain Cadeau. i'Est EEer St Pierre et' ' 0LA par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM de DES présentation SOUM. Publication Première Situotion des blens CONTENANCE Dotes de présentotion Publication Situation des biens CONTENANCE Dates des demandes des demandes Com. de Mireba- Une propricté dont i'étendue Eliézer Eliazar 14 Déc. 50 Com, de Dondon Hab, Une de proprieté dont bornée l'étendue au Ornélus 31 Mars Bélizaire 1949 14 Déc. 50 lais, Sect. Gasto- est de 1 hectare 43, bornée au 28 Mars 1940. Sect. Cota Brostage, Nord est par Mme. hectare, Lerreur PierHab. Morne- Nord par Stéphen Estinphile re. rEtat, Sud par Famius Esit Gilles. lEtat,. au Sud par Cadet, T'Etat, au à l'Est par FaChéridan Agénor, StephenaEstimphie l'Etat, mints Cadet, l"Etat et à l'Ouest 1'Est Gilles, par l'Etat et à l'Ouest par par Joasil Miléon, l'Etat. Eliézer Eliazar. l'Etat. Com. de Fercier, Une propriété doni l'étendue Octavius Pierre 1949 Déc.

Gilles. lEtat,. au Sud par Cadet, T'Etat, au à l'Est par FaChéridan Agénor, StephenaEstimphie l'Etat, mints Cadet, l"Etat et à l'Ouest 1'Est Gilles, par l'Etat et à l'Ouest par par Joasil Miléon, l'Etat. Eliézer Eliazar. l'Etat. Com. de Fercier, Une propriété doni l'étendue Octavius Pierre 1949 Déc. 50. Com. de Mireba- Une propriété dont l'étenduc Lahens Lubin 14 Déc. 50 Sect. Maribaroux, est de 1 ha.. bornéc au Nord 31. Mars lais, Sect. Gasco- est de 32 aret 22 cares.. bur- 28 Mars 1940 Hab. Petit- Gourde par Mme. Thimoté, au Sud Hab. Morne- néc au Nurd par Elièzer, Elièpar une Pierre Rue, à à l'Est Fé- par lErat. Sud Leet To.r Biu zar, grand Andrésil, l'Etat, " l'Est Auguste. vA par une proprifté appartenant Com. de Caracol, Une dont l'étendue Deshommes ilEtat ct à IOuest par une Sect. Bourg. Rue de VESN façade et de 8m. Martical Mars 1949 Dic. 50 propriété appartenant l'Etat. Cimetière 2 profondeur, bornée au Nord 31 Camn. de Ferrier, Une propriété. dont l'étendue Parisien Mars Alexandire 1949 14 Déc. 50 par Frédérique Lucien, l'Etat, Sect. Bourg, Rue est de 4m. X 15 profon. 28 au Sud l'Etat vacant. à à Ferrier deur. bornée au Aea par une l'Est par # rue cimetière et Rue. au Sud Liberns C. l'Ouest par la rue Mangnon. Alexandre. à FU par Isragl Com. de Caracol, Une proprieté dont l'étendue Panistek Pierre Louis 14 Déc. 50 Joseph et à l'Oiest par AmiSect, Bourg. Rue est de 6m. de façade et de 31 Mars 1949 lité Hilaire. 14 Déc. 50 Cimetière 8m. de profondeur. bornée au Com. des Gonaives, Une dont Yétendue Cajuste Casimir Nord la rue Possession, Sect. Pont. de l'Es- de EA hectare 50, bornée au 29 Mars 1949 at Sud t Frédérique Lucien. tère, Hab. Desdu- Rord par Exophe Legrand àl l'Est par la rue Cimetière et nes propritaire," au Sud par LeilOuest par Mme. Vve, LasExophe propriétaire, caze Célestin, l'Etat. F"TEN l'Est par Barthelemy PasCom, de Caracol, Une dont l'étendue Conceptia Julien 14 Dic. 50 teur, lEtat, et à l'Ouest par Sect. Bourg. Rue est de 6m. façade et de 8m. 31 Mars 1949 l'Etat. PePEt Tallegrand Pasteur. dont l'étendue Raymond Pierre 14 Déc.. 50 Eglise de profondeur. bornée au Nord Com. de Ferrier, Une propriété 29 Mars 1949 par l'Etat vacant, au Sud par a Sect. Bourg, Rue est de 4m. x 16 de profozAmilus Clément, l'Etat, Ferrier. deur, boraée au Nord par la lEst par l'Etat vacant et à Zone réservée à la Fi ivière, au l'Ouest par Célestina Pierre, Sud par Paulimus Michel.

Eglise de profondeur. bornée au Nord Com. de Ferrier, Une propriété 29 Mars 1949 par l'Etat vacant, au Sud par a Sect. Bourg, Rue est de 4m. x 16 de profozAmilus Clément, l'Etat, Ferrier. deur, boraée au Nord par la lEst par l'Etat vacant et à Zone réservée à la Fi ivière, au l'Ouest par Célestina Pierre, Sud par Paulimus Michel. a l'Etat. T'Est par zone réseivse à ia Com, de Limonade, Une propriété dont l'étenduc André C Registe 14 Déc. 50 - rivière et: à YOuest par Aitéon. 50 Sect. Roucou, Ha- est de 4 hares. 82 ares 52 cen- 31 Mars 1949 Com. de Miragoi- Une propriété dont l'étendue Fermius Deralis 14 Déc. bitation Mouchinet- tiares, bornée au Nord par ne. Zème Sect.. Ha- est de 2 hectares, 11, bornee au 29 Mars 1940 te François Mémé. l'Etat, au bitation Simoneau Nord par l'Etat, au Sud par Sud par Noriac St.-Preux ct l'Etat, à l'Est par Lamarte Elucins Genna, TEtat à l'Est Labrousse et à l'Ouest par par Les Htiers. Eugène Nazon Com: de Trou- du- l'Etat. Une propriété dont l'étendue Adouam Phanas 14 Dic. 50 prétendus et à l'Ouest propriétaires par une route. privés Nord, Sect. Bourg, es: de 5m. 5 de façade, bor- 29 Mars 1949 Com, Terrier- Une propriété dont l'étendue Icide Pierre 14 Déc. 50. Rue St.-Augustin née au Nord par J'Etat, au Rouge, St Grand- est de 1h., bornée au Nord par 31 Mars 1949 Sudp par la Rue St.- -Augustin, Bassin, Hab. Bond- l'Etat, à l'Est l'Etal et à à l'Ést par la Rue des PerFonds I'Onest à par Fent les et TOuest par l'Etat, l'étendue Déc. Com. des Anses-à- Une proprièté dont T'étendue Richelus Lopi 14 Déc. 50 Gosier, Com. de Sect. Girand- Thio- Une est de FTRe 1 bornée dont au Nord Méristène 29 Mars Merv 1949 14 N 50 Pitres, Sect, Bois est de 1ha., bornée au Nord 31 Mars 4949 Louinès Cévragène. d'Orme, Hab. Gar- par Louistima Stima, l'Etat, te, Hab. Mare par l'Eraud au Sud par Térésias Jean. T'EBhchr tat, au Sud Sainvilus Déri- Estat, à l'Ést par Mérilus Méristava, l'Etat, Fhent par ster, l'Etat à l'Ouest par Ius Cévragène, l'Etat l'Etat. par Massilus Pierrissaint Fochio l'Ouest Vavi Com. Une dont T'étendue Regène Basquia 14 Dic. 50 Com. du Cap-Hai- l'Etat. Une propricte dont l'étendue Fertil Pierre 14. Déc. 50 Perrin, de 2ème Camp- Sect., est de Trult hectare 29, bornée au ler. Avril 1949 Sect.La Fos- est de 7m. 27 de façade et de 30 Mars 1949 Hab, Ravine- Sable Nord par l'Etat vacant. à l'Est au #: Rue St.-Jean 10m.

Dic. 50 Com. du Cap-Hai- l'Etat. Une propricte dont l'étendue Fertil Pierre 14. Déc. 50 Perrin, de 2ème Camp- Sect., est de Trult hectare 29, bornée au ler. Avril 1949 Sect.La Fos- est de 7m. 27 de façade et de 30 Mars 1949 Hab, Ravine- Sable Nord par l'Etat vacant. à l'Est au #: Rue St.-Jean 10m. 11 de profondeur. bornée Sud l'Etat par l'Etat vacant vacant, et à T'Ouest aa Nord par Jean Castel, l'Epar l'Etat vacant. tat, au Sud Mme. Joseph par Mondésir, 1E à l'Est par 'Com. de Camp- Une, propriété dont l'étendue Macius Juste 1949 14 Déc. 50 Mme. Grevet François, l'Etat Perrin, 2ème Sect.. est de hectares 58, bornée ler. Avril et à l'Opest par un corridor. Hab. Liane- Panier au Nord parlEtat vacant. au Com. de Miragos- Une propristé dont l'étendue Aphaelie Alcide 14 Déc. 50 Sud par 1'Etat vacant, al'Est ne, Rue Cimetières de 4m.45-5m. de façade et 30, Mars 1949 par 1Etat vacant el a l'Ouest # 23m.19-23m49 de profonpar' l'Etat vacant. deur, hornee au Nord par GeCom. de Quartier- Une propriété dont T'étenduc Pasteur Monestime 14 Déc. sila François, au Sud par DeluMorin, Section de est, de 7m. X 0.7, bornée au ler. Avrit 1949 Delusca, à I'Est par Mme. Morne. Pelé Nord par une route pubique, EAS Elien et à l'Ouest par au Sud par Josaphat Jeanl'Etat inoccupe. Pierre, l'Etat, à l'Est par AnCom, de Petite. Une propriété doni l'étendue Olès Doresca 14 Déc. 50 tonia Eustache et à l'Ouest par Rivière de Nippes. n' 'est pas encore déterminé, 30 Mars 1949 une route publique: Philistin 14 Déc. 50 3ème Sect., Habita bornée au Notd par Jérôme Com. Dessalines, Une propricté dont l'étendue Alciys 6 Avril 1949 tion Balais : Baptiste, au Sud par St-Vil 3ème EUDe Habita- est de I bectare 29, bornée au au Mancune, à I'Fst par Darantion Cbrial. Berati Nord par l'Etat inoccupé, à thier Thomas et à l'Ouest par Sud par l'Etat inocupé. Victor Désir. l'Est, par T'Etat inoccupé et Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Pierrecius l'Ouest par l'Etat inoccupe. Louis Déc. 50 Hab. Caillot, Secr. estde 21 hectares 51, bornée aa Hrançois 14 Déc. 50 Com. de Dessalines, Une proprité dont l'étendue Athanase 6 M. Maribaroux Nord par Altidor Joseph, au 30 Mars 1949 Hab. Morne- Lapla- de 2 hares. 58. bornée au Avril 1949 Sud par Mezeide Pierre; à ce R par l'Etat, au Sud l'Est par Jn-Pierre Anselme Balthazar Jn-Baptiste, fe et à rOuest par la Plantation tat, lEst par Balthazar JnDauphin. Baptiste. l'Etat et à TOuest Com.

ibaroux Nord par Altidor Joseph, au 30 Mars 1949 Hab. Morne- Lapla- de 2 hares. 58. bornée au Avril 1949 Sud par Mezeide Pierre; à ce R par l'Etat, au Sud l'Est par Jn-Pierre Anselme Balthazar Jn-Baptiste, fe et à rOuest par la Plantation tat, lEst par Balthazar JnDauphin. Baptiste. l'Etat et à TOuest Com. de_ Miragoi- Une propriété dont l'éterrduc Damicia Timothé 14 Déc. 50 par l'Etat. ne, Rue Bel-air est de 7m. 80-8m.45 de façade 31 Mars 1949 Com. de Miragoâne, Une dont T'étendue Louisima 8 Avril Louisius 1949 14 Déc. et de 17.58-16.45 de profonRue Chaudières est de T de façaule deur, bornée au Nord par'E. et de 37m.-33.30 de la tat inoccupé, au Sud Dedeur, borhée au par Aeret ticia Pierre, TÉtat, et ED: Rue des Chaudières, au Sud Cassagnol. N l'Est par Joseph par l'Etat, à l'Est par SainteDorlus et à f'Ouest par Arzane Gabriel et François Lhé. mand Joachim et Fenelus Sirisson et à T'Ouest par André Louis, Lundy. Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Mme. Pierre-Jérôme Jacob 14 Dé. 50 Com: de Quartier Une propriité dont l'étendue Estimable Colas 14 Déc, 50 Rivière, Sectio a est de 0 hectare 25 de façade, Phi- 31 Mars 1940 Morin, Sect. de est de 7m. x 0.7, bornés au 9 Avril 1949 Bourg. Rue Bas- bornee au Nord parl Mme. Morne Pelé, Hab. Nord par Charleméus Valdu-t Bourg, logène Charles, au Sud par Grand Pré brun, I'Etat, au Sud par une Leconte Métellus, à l'Est par route, a l'Est par une route Ojeat Vaillant et lOuest et à T'Ouest par une route. par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premsiere NOM de DES présentation SOUM. Publication Première Situation des biens CONTENANCE Datas de présentation Publicatlon Situation des biens CONTENANCE* Dotes des demandes des demondes dont létendue Montas 14 Déc. 50 Com. de Camp. Une propriété dont l'étendue I.erouis Altéus 14 Dé, 50 Com. de Dondon. Hab. Une de propristé 1. ha.. bornéc eu Nord Virgile, 9 Avril 1949 Percin, 2ème. Sect,, est de! hectare- 29, bornée au 18 Avril 1949 Sect. L.agoille, est Ti Jean Felisa,, Hab. Baraquebais. Nord par l'Etat vacant, au Foet par proprit- TerSud par l'Etat vacant, a PEst taine. au Sud par Mme. à l'Est I'Etar vacant et à l'Ouest par méus Dosson, lEtat, l'Etat vacant. Htiers. Dona, propriétaiE à l'Ouest par Mme. MonCom. de Camp- Une propricté dont Tétendue Dieudonné Basquin 1949 14 Dic. 50 tas Lonis, l'Etat. Pertin, 2ème Sect., est de 1 hectare 29, bornée au 18 Avril Com. des Anses-à. Une propriété dont Tétendue Doccy 14 Déc. 50 Hab. Cortel Nord par l'Etat vacant, an Sud Pitres, Sect.

Dona, propriétaiE à l'Ouest par Mme. MonCom. de Camp- Une propricté dont Tétendue Dieudonné Basquin 1949 14 Dic. 50 tas Lonis, l'Etat. Pertin, 2ème Sect., est de 1 hectare 29, bornée au 18 Avril Com. des Anses-à. Une propriété dont Tétendue Doccy 14 Déc. 50 Hab. Cortel Nord par l'Etat vacant, an Sud Pitres, Sect. Banane, est de2 bires. environ, bornée Paege Avril 1949 PEtat vacant, à l'Est par Hab. Mare Pitre u Nord par Déférès Célestin, FTur vacant et à I'Ouest par l'Etat. au Snd par Mme. Fa. l'Etat vacant. bien Thibaed, l'Etat, à l'Est Philémont 14 50 par Malgreça Sénat, 1'Etat et Com. des Gonai- Une propriété de dont l'étendue 17 Petit Frère Avril 1949 Déc. à I'Ouest par la Ravine, PE. ves, Rue Impasse est de 10m. façade bornée sur 18 tat. Robert Geffrard mêtres de profondeur. Barbot Com. de. Torbeck, Une piopricté dont l'étendue Franck H. Calixte 14 Dic. 50 au Nord au par Sud Clotilde Carme SaRue St.-Joseph est de 20 m. de façade sur 10 11 Avril 1949 (P.P.), T'E:at, à l'Etat bornée au jous. par fu m Sud de par profondeur. la Rue St-Joseph inoccupé et à TOuest Geffrard. par Im au Nord par l'Etat Réservi. passe Robert à T'Est par la Gendarmetie et Com. de Quartier Une propriété dort l'étenduc Arthur Joseph 14 Dâ. 50 à 1'Ouest par Rémy Alexandre Morin, Section de est de7m. 0.7. bornée au 21 Avril 1949 (privé). Morne Pelé, Hab. Nord par Eudora Jn-Jacques, Cam. de Camp- Une propriété dont l'étendue Mézilorme Morin 14 Déc. 50 Grand Pré an Sud_par Severdier à Jn-BapPerrin. 2ème Sect., est de 1 bectare 29, bornée au 13 Avril 1949 tiste, lEtat, et à l'Est par une Hab. Ti-l'Etang Nord par l'Etat vacant, au route l'Ouest par une rouSud par l'Etat vacant, à l'Est te. par f"'Etat vacant et à l'Ouest Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Cléomure Pierre 14 Dic, 50 par l'Etat vacant. Morin, Section de est de 7m. 0.7. bornée au 21 Avril 1949 Com. de Grand- Une proprité dont l'étenduc Saint Clou Jean 14 Déc. 50 Morne Pelé, Hab. Nord par les Htrs. Pierte TaGosier, Sect. Boda- est de Mt ha., bornée au Nord 15 Avril 1949 Grand Pré ais, I'État. au Suo par Franrie. Hab. Cour par TÉtat inoccupé, " Sud çois Bien-Aimé, à T'Est par Bois par l'Etat inoccupé, l'Eat une grande route et à l'Ouest par Josué. l'Etat, et à l'Ouest par une grande 1oute. par Normil Bossicot, dont l'étendue l'Etat. Mirilus St Vilua 14 Dé. 50 Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Elina Louis 14 Déc.

Suo par Franrie. Hab. Cour par TÉtat inoccupé, " Sud çois Bien-Aimé, à T'Est par Bois par l'Etat inoccupé, l'Eat une grande route et à l'Ouest par Josué. l'Etat, et à l'Ouest par une grande 1oute. par Normil Bossicot, dont l'étendue l'Etat. Mirilus St Vilua 14 Dé. 50 Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Elina Louis 14 Déc. 50 Com. de Grand- Une, proptiété bornée au Nord 15 Avril 1949 Morin, Rue Piment est de 6m. 0.7 de façade sur 21 Aveil 1949 Gosier. Sect. Tiotte, est de Bastien Iha., ains connn, l'Etat, 6m. x 0,7 de profondear, Hab. Fédérie E Sud Jean Agontine, bornée au Nord par la rue "Etat, à ft. par Cime ainsi tion Piment, Guodé, au Sud l'Est par par l'habita- Mme. connu, l'Etat et à l'Ouest par loachim Eugèr.e. lEtat et Dormilus ainsi connu, dont l'étendue l'Etat. Ssintane Bruny 14 Dk. 50 l'Ouest Mme. Joachim Com. de Grand- Une propriété bornée au Nord 15 Avril 1949 Charles, TEa Gosier, Sect. Fédérie Tiot- est de Bois Iba., Pin. Sud par Jode Léogine, Une dont l'étendue Augustin René 14 Déc. 50 te, Hab. aeph par Enriette, : l'Est Bois Com. Sect. Petite-) -Riviè- est de RETA 7ha. environ, bornée 21 Avrif 1949 Pin et a I'Ouest par EC re, Hab. Macombe au Nord Victor Paul, au Bruny. Sud par B Desrosier, à Com. de Grand- Une dont l'étendue Nicolas Noel 14 Dé. 50 l'Est par Masson (Rose BouGosier, Sect. Piot- est grpitd. 2 hares., borne au 15 Avril 1949 chereau, Vve. Jétôme et G. te. Hab. Fédérie Nord par Agénor Stefene, Beauvert) eta l'Ouest par un au Sud par Bastien ainsi conchemin vicinal. nu, à l'Est Elonge PEtat ainsi Com; de Camp. Une dont f'étendue Estéra Josepb 14 Dec. 50 connu er à Roual par Percfh, Hab, Bra- est de'1 pupriété hectaze 29. bornée au 22 Avril 1949 Com. de Grand. inoccupé. Une propriété dont l'étendue Balong Briny 14 Déc. 50 qbehais Nord par ('Etat eacant, à au Gosier, Sect. Tiot- eat de I hectare, bornée au 15 Avril 1949 par Sud fEtat par l'Etat vacant vacant, et à YOuest T'Est te, Hab. Fédérie Nord pat Montilla ainsi con. par l'Ftat vacant. nu. au Sud par St-Anne zinsi connu, à l'Est par Cime ainsi Com. de Camp- Uar propriété Jont f'étendue Gédilon Jeudhus 14 Dk. 50 connu et à l'Ouest par l'Etat Perrin, Hab. Bra- est de 1 heture 29, oornee au 22 Avril 1949 inoccupé. l'étendue Noël 14 Déc. 50, quebais Nord pa: I'Ftat vacant, à au Com. de Grand- Ure proprieté dont Léopold i5 Sud par l'Etat vacant, l'Est Gosier, Sect.

édilon Jeudhus 14 Dk. 50 connu et à l'Ouest par l'Etat Perrin, Hab. Bra- est de 1 heture 29, oornee au 22 Avril 1949 inoccupé. l'étendue Noël 14 Déc. 50, quebais Nord pa: I'Ftat vacant, à au Com. de Grand- Ure proprieté dont Léopold i5 Sud par l'Etat vacant, l'Est Gosier, Sect. Tiot- est de 2 hectares, bornée au Avril 1949 par l'Etat l'Etar vac-nt et à 1'Ouest te, Hab. Fédérie Nord par Joseph Enriette, par vacant. au Sud par Louis Jacques. l'Est par Gozilus et a l'Ouest Com, de Camp. Une propueté doni l'étendue Gédilorme 22 François 14 Déc. 50 par Louis Verdier. Perrin, 2ème Sect.. est dei hectare 29, bornée au Avril 1949 Com. de Grand- Une propriété dont l'étendue L.ouis Verdier 14 Dé. 50 Hab. Braquehais Nord yar IEtat vacant. à au Gosier, Sect. Tior- est de 3 hectares. bornée au 15 Avril 1949 Sud f"Etat par l'Etat vacant vacant, et à l'Ouest FEst te, Hab. Fédérie Nord par Timé Desima, au par par l'Etat vacant. Sud pac Jean Agoutine. "Est par Vérilus Ti-Rivière Com. de Quartier Une propricté dont l'étendue Vve. François et à 1'Ouest par Mérilus Cin: Morin, Section de est de 7m. 0,7. bornée au Millien 14 Déc. 50 valer. Morne Pelé, Hah. Nord par Asican Hyacintbe, 25 Avril 1949. Com de Jacmel, Une propticté dont J'étendue Htiets. Marthe 14 Déc. 50 Grand Pré l'Etat, dore, l'Etat, par Salomon à 1'Est Théo- SainRue Magloire Am est de 75 5m. de façade sur bor- 17 Démorty 16 Avril 1949 cy Jn-Joseph, l'Etat par et broise mêtres nie au 14 profondeur. Marcel Bas1Ouest par Gracius Colas. tien. TEtat. au FM par Htiers. 1'Etat. Mme, Pierre Fontal (P.P.) Com, de Quartier Une dont l'étendue Estéda Filaire 14 Dé. 50 Jean Saul Célestin P. P. Morin, Section de de PREONE X 15, bornée au 25 Avril 1949 Antoine Pierre- Louis p.P., Morne Pelé, Hab. st.d par Ceurges Toussaint. l'Est pa: Antoine P-1.ouis Grand Pré l'Etat, au Sud St-Juste (P.P.) et 1'Ouest par la Ossé, l'Etat, à E StKue. Surin Jean, l'Etatet Fodme à Com. de Camp. Une propriété dont l'étendue Néristal Chéristal 14 Dé. 50 Charleméus Valbrun, T'EPecrin. Habitation est de 1 hectare 29, bornée au 18 Avril 1949 E Braquebais Nord par l'Etat vàcant. vacant. à,l'Est au Com, des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Louis Jean 14 Déc. 50 Sud parlEtat l"Etat vacant et a rOuest Pitres, Sect. Bois est de 1. ha. environ, bornée 25 Avril 1949 par "Etat vacant. d'Orme, Hab. Bois au Nord par Aurismt Pierre, par dont l'étendue Iresma Fatra 14 Déc, 50 Coderne I'Etat.

vacant. à,l'Est au Com, des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Louis Jean 14 Déc. 50 Sud parlEtat l"Etat vacant et a rOuest Pitres, Sect. Bois est de 1. ha. environ, bornée 25 Avril 1949 par "Etat vacant. d'Orme, Hab. Bois au Nord par Aurismt Pierre, par dont l'étendue Iresma Fatra 14 Déc, 50 Coderne I'Etat. au Sud Dumorin Cam. de Camp- Une propricté St-l -Michel. l'Etat, M T'Est / Perria, 2ème. Sect.. est de bectare 29, bornée au 18 Avril Louissaint Mil Grégoire, Pe Hab. Braquehais Nord par PEtat vacant, au tat et à T'Ouest par Orléan Sud l'Etat vacant, àl'Est St-Louis, l'Etat. par E vacant et à T'Ouest Une dont l'étendue Théodore Fils 14 Déc. 50 par l'Etat vacant. Déc. 50 Com, Morin, de Section Quartier de est de propricté 7m, 0,7, bornée au 26 Avril 1949 Con. de Camp- Une propricté dont l'étendue Morisseau 18 Deyé Morne Pelé, Hab. Nord. par Octavilus Jean. VEPertia, 2ème. Sect., est de 1 hectare 29, bornée au au Avril 1949 Grand Pré tat, au Sud par Délivrancia Hab. Braquehais Sud Nord par l'Etat l'Etat vacant, vacant, àEst Fleurimont, TEtat, à l'Est par par l'Etat par vacant et à I'Ouest ane route Anselme publique et à T'Ouest par l'Etat vacant. par Joseph. Imprimerie de T'Etat Rue Hammerton Killick