Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AVE a LEUNION TOArEEO INI Direeteur: MO AMILCAR LAMY D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Janvier PORT-AU-PAINCE 106ème Année No. 9 pour nisation, ou entité, et leur prêter son présent décret au- nom de el'Instituts, en prenant concours: accepter des contributions et SOMMAIRE Article 2.-Le le texte de la dite base, les articles suivants: donations en argent ou en bien tant quel est annexé conclure relative sera revêtu du sceau de lal I mobiliers qu'immobillers: Decret sanctionnant la Convention Sciences A- Convention et exé-) ARTICLE des contrats et des accords; des imprimé, publié et exécuter a VInstitur -Convention Tnteramtricain annexée. République. des Secrétaires d'Ereconnais- cultiver ou acquérir toutes sortes de gricokes.- conférant la qualité d'haîtien au cuté à la diligence le concerne. Les Etats Contractants Convention lel et leurs dérivés, ou --Arité Raphae! J. Riccardi. tat. chacun en ce qui sent par Ia présente produits agricoles que ce sieur modifiant l'article 27 des Règleà Port- Statut de T'Institut Inter- en disposer de quelque manière -Arrêté relatifs à la circulation des véhicu- Donné au Palais National, permanent des Sciences Agricoles, soit quand les recherches et les expéments 23 Août 1950. An cent- américain et les. nommés Jo- au-Prince, le selon les lois du District de riences de f'Institut l'exigeront: -Arnité accordant Chérubin, aux St-Losis de l'Indépendance. constitué Unis suivre tout autre commerce ou seph Aléus Aly. fer la peine de Eberie, quarante-septitme Columbia, Etats- d'Amérique, pour aux buts menDantès et commuant Blaise Levy. FRANCK LAVAUD 18 Juin 1942, et ils conviennent activité se rapportant Bernier et de la Justice: Avis dej Général de Brigade, d'Haiti le l'Institut une! tionnés ci-dessus. Secretairetie d'Etat des sieurs Antoine, Président de la Junte EE Gouvernement de reconnaitre corpme nationalitt dit haitienne Gérard Saliba, et Benjamin ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti entité légale en conformité avec leur LE CONSEIL Rodolphe Ivan Roude. Colonel., de la Junte, de Gouvernement législation. L'Institut jouira du Commerce: Com- Membre propre D' ADMINISTRATION Secrétsirerie, d'Etat de Thuile de cuiPALL E. MAGLOIRE rde tous les droits, bénéfices, capitaux, munique relatif au prix Colonel, Armée de d'Haiti Gouvernement et autres biens auxquels il a ARTICLE III sine raffinée. VIntérieur: Com- Membre de la Junte terrains, ou avoir droit comme et une Secrétairerie d'Etat accordé fai- Par la, Junte de Gouvernement: eu droit peut -Les représentants des vingt munique relatif Cadastral an ..

MAGLOIRE rde tous les droits, bénéfices, capitaux, munique relatif au prix Colonel, Armée de d'Haiti Gouvernement et autres biens auxquels il a ARTICLE III sine raffinée. VIntérieur: Com- Membre de la Junte terrains, ou avoir droit comme et une Secrétairerie d'Etat accordé fai- Par la, Junte de Gouvernement: eu droit peut -Les représentants des vingt munique relatif Cadastral an .. de Ia EE d'Etat des Relations et assumera tous conAméricaines qui font # Dessalines, au Bureau le dépôt de tous les titres Extérieures, Le Secrétaire des Cultes et du Tourisme: corporation. trats et obligations qui lui incombent Républiques du Conseil d'Administration de proprité de la dite Commune. douze février ANTOINE LEVELT à titre de partie serviront Ordonnance fixant au lundi Criminelica d'Etat de V'Intérieur, corporation. de l'Ins-! de l'Union Panaméticaine se1951 Youverture des Assises Tribunal Civil dei Le Serrétaire de la Defense Nationale Le service central exécutif comme membres de T'Institut et de la Juridiction du ct des Travaux Publics: titut aura son siège à Washington. ront considérés comme membres du Jacmel. Générale des ContriI.UC E. FOUCHE D.C. Le bureau principal sur les lieux Conseil d'Administration de J'Insti- -Administration butions: Avis. Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: sera situé à Turrialba (Costa-Rica). tut. Au cas où un membre quelconFRANÇOIS Des bureaux régionaux de l'Institut que ne pourrait pas assister à une réuLe Secrétaire d'Etat de Nationale: TAgriculture être maintenus dans toutes du'Conseil d' Administration, le ct de GEORGES TEconomic CADET pourront Américaines. nion Gouvernement DECRET les autres Républiques dit membre ou son cJ Le Secrétaire, d'Etat de la Justice pourra désigner un substitut dans LELIO et du DALENCOUR Travail: ARTICLE II but. Les décisions du Conseil seront LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Secrétaire d'Etat du Commerce: buts l'encourage- adoptées par,un vote de majorité de D'HAITI Le MARCEL FOMBRUN L'Institut a pour Ce vote de majorité comDE LA REPUBLIQUE Santé Publique ment et l'avancerpent des sciences a- ses membres. des Le Scerétaire, d'Etat de la, Amé- prendra les voix d'une majorité Vu la Convention relative à l'Ins- et de VEducation THEARD Nationale: gricoles dans les Répabliques Y'en- membres représentant les Etats ConInteraméricain des Sciences A-! Dr. WILLIAM ricaines par des recherches, par Le Conseil aura, entre autitut Washington par sixj et la dissémination de laj tractants. gricoles signée à dix RELATIVE A seignement la de l'agricul- tres, les fonctions suivantes: Etats Américains et ratifiée par CONVENTION INTERAMERI théorie et' de pratique connexes. Il élira un Directeur de l'Institut Etats Américains; LINSTITUT ture et des arts et sciences du Secréautres CAIN DES SCIENCES AGRI- Pour de ces buts, l'Ins- et ratifiera la nomination Vu l'acte ery date du 21 Août par la poursuite avec les lois taire faite par le Directeur.

- tres, les fonctions suivantes: Etats Américains et ratifiée par CONVENTION INTERAMERI théorie et' de pratique connexes. Il élira un Directeur de l'Institut Etats Américains; LINSTITUT ture et des arts et sciences du Secréautres CAIN DES SCIENCES AGRI- Pour de ces buts, l'Ins- et ratifiera la nomination Vu l'acte ery date du 21 Août par la poursuite avec les lois taire faite par le Directeur. de Gouvernement de! COLES titut peut. en conformité aura pleins pour révolequel la Junte la dite Condes Républi- des différents pays, exercer les pou- Il pouvoirs ainsi le Secréla République a ratifié L.es Gouvernements désir! voirs suivants: Créer, financer et ad- quer le : Directeur que vention: ques Américaines, animés du des établissements et instal- taire. nécessaire T'avancement des scien- ministrer ou déterminera le montant des émoConsidérant qu'il est d'encourager et sciences con-] lations semblables dans une plu-j Il et du Secrétaire. la Convention relative à ces agricoles et des arts des Américaines: Juments du Directeur d' adopter nexes, et voulant donner des suitesisieurs Républiques II dirigera les activités du DirecInteraméricain des Sciences son concours à l'établissement d'exécuter I' Institut pratiques à la résolution recomman- prêter. dans les dites Républi- teur, à qui il incombera Agricoles: dant l'établissement d'un Institut In- et au maintien, ayant des buts tous ordres et résolutions du dit ConDécrète: teraméricain d'Agriculture Tropicalei ques, d'organisations acquérir, vendre. louer, seil. sanc-, et approuvée par le Huitième Congrès' analogues: toutes pro- II nommera un comité administraArticle ler.-Est et demeure Américain tenu à Wa- améliorer ou administrer Améri-1 tif composé de huit personnes au plus, tionnée pour sortir son plein et en- Scientifique ont résolu de con- priétés dans les Républiques l'une sera le Directeur de 1'InsConvention relative ai shington en 1940, caines, en accord avec les buts de] dont tier effet, la ayant pour obet fixera les attribuInteraméricain des Sciences! : clure une Convention l'Institut: collaborer avec le Gouver- titut ex-Officio, des émoluments I'Institut de reconnaître le statut permanent toute autre République tions et le montant Agricoles signée à Washington parljet de l'Institut Interaméricain des Scien- nement de autre membies de ce comité. Les memsix Etats Américains et ratifiée par Agricoles, désigné ci- après sous lel Américaine, ou avec toute orga-Ides dix autres Etats Américains.

titut ex-Officio, des émoluments I'Institut de reconnaître le statut permanent toute autre République tions et le montant Agricoles signée à Washington parljet de l'Institut Interaméricain des Scien- nement de autre membies de ce comité. Les memsix Etats Américains et ratifiée par Agricoles, désigné ci- après sous lel Américaine, ou avec toute orga-Ides dix autres Etats Américains. ce BIBLOTHEQUE HAITIENNE DESS SPIRITAINS LE MONITEUR bres de ce comité administratif ne se- moins avant la réunion, annuelle oû l'Institut et, comme tel, et ront pas nécesairement des membres sa ratification sera mise à l'étude. déboursera les fonds de l'Institut. recevra tions postales interaméricaines exisdu Conseil d'Administration. 5. Deux mois avant la réunion antantes, et de demander aux Etats II approuvera le budget qui lui se- nuelle, le Directeur soumettra au Con- ENTRETIEN DE L'INSTITUT membres de l'Union Panaméricaine ra soumis annuellement par le Direc- seil d'Administration de l'Institut un qui n'ont pas ratifié la présente Conteur pour l'administration de l'Ins- rapport annuel dans lequel il rendra Article IX vention d'accorder les mêmes privilètitut. compte des travaux accomplis au Les ressources nécessaires à l'entre- ges postaux à l'Institut. II fixera les quotes-parts annuelles cours de l'année par l'Institut, et de! tien et au fonctionnement de l'Insti- EXEMPTION D'IMPOTS del'Institut. son état général de même que de sa tut seront fournies par les Il recevra un rapport annuel du Di- situation financière, et il soumettra parts annuelles versées les quotes- Etats ARTICLE XII recteur sur les activités de l'Institutà l'approbation du dit Conseil 1 Contractants, ainsi que par les ainsi que sur son état général et sa si- budget et les plans relatifs à l'année donations et contributions par l'Ins- legs. Les terrains et les bâtiments situés tuation financière. suivante. titut que sur le territoire de tout Etat Contracpourrait accepter. Ces fonds et] tant, dont le FONCTIONNAIRES LE SECRETAIRE contributions ne seront employés quel, FInstitut, St propriétaidans re en droit ou en équité, et qui sont ARTICLE IV Article VI des buts conformes au caractère affectés exclusivement à l'usage de L'Institut aura un Directeur et un Le Secrétaire de l'Instigut. l'Institut dans la de Secrétaire. Le Directeur sera élu aura la garde des pro- Les quotes-parts annuelles seront poursuite ses par cès- verbaux et des archives de l'Ins- déterminées le buts, seront exempts de tous impôts, le Conseil d'Administration en ses- titut, par Conseil d'Admi- de quelque nature sion plénière pour une période de six exercera toutes prérogatives et nistration de l'Institut, à condition nationaux. d'Etat, qu'ils soient ans; il peut être réélu une ou plu- s'acquittera de toutes les fonctions que le vote soit unanime en ce quil municipaux autres provinciaux ou sieurs fois. La première période d'ac- administratives qui lui seront assi-j concerne les membres de chaque Etat que les taxes gnées par le Directeur. perçues pour services ou pour travaux tivité du Directeur aux termes de cetContractant, en prenant pour base publics d'amélioration dont les lote Convention commencera le jour où CONSEIL CONSULTATIF (les statistiques officielles les plus ré- caux bénéficent.

fonctions que le vote soit unanime en ce quil municipaux autres provinciaux ou sieurs fois. La première période d'ac- administratives qui lui seront assi-j concerne les membres de chaque Etat que les taxes gnées par le Directeur. perçues pour services ou pour travaux tivité du Directeur aux termes de cetContractant, en prenant pour base publics d'amélioration dont les lote Convention commencera le jour où CONSEIL CONSULTATIF (les statistiques officielles les plus ré- caux bénéficent. celle- ci entrera en vigueur. NIQUE TECHIcntes dont disposera l'Union Pana- Le mobilier, Le Secrétaire Iméricaine le premier Juillet de le matériel, les fournisera nommé par le DiArticle VII que année. cha- tures, les matériaux de construction recteur avec l'approbation du ConJet tous autres articles destinés à seil d'Administration de l'Institut et Il est pourvu à l'établissement d'un Le paiement quotitaire annuel de l'usaConsultatif Etat Contractant ge officiel de l'Institut seront sera directement responsable envers Conseil Technique, com- sur chaque le chiffre total sera basé exempts, sur le territoire de tout Etat le Directeur. me suit: de la population Contractant, de Le Directeur et le Secrétaire de cet Etat et ne dépassera pas un toute forme de taxareste- 1. Chacun des Etats Contractants dollar (monnaie tion, y compris les droits de douane, ront en fonctions jusqu'au moment pourta désigner un expert agricole millier de des Etats- Unis) par les taxes d'accise et les surtaxes. où leurs successeurs respectifs auront) pour le. représenter dans le Cotseil personnes. Les payements Tous fonds ou été choisis et seront entrés en fonc- Consultatif Technique de l'Institut. quotitaires peuvent, cependant, être de l'Institut- autres biens à l'usations; ils pourront toutefois être ré- Ce Conseil coopérera avec le Direc- augmentés sur la recommandation u- ge dans la poursuite de nanime des membres du Conseil ses buts, et tous contrats ou voqués par un vote de la majoritél teur sur les questions agricoles d'or- ministration d'Ad actes officiels de l'Institut dans autres lides membres de l'Institut. dre technique. La nomination de chaqui représentent les E-! mites de les tats Contractants et avec l'approbases fonctions, seront égaleLE DIRECTEUR que représentant Sera communiquée tion des autorités compétentes de cha- ment exempts de toute forme de taARTICLE V officiellement au Secrétaire de l'Insti- cun des Etats Contractants à; xation sur le territoire de chacun des tut. L.es membres du Conseil Conde la quant Etats Contractants. 1. Le Directeur, sous la direction sultatif Technique resteront en fonc- l'augmentation quote-patt de du Conseil d'Administration, aura tions pour une période de cinq ans) cet Les Etat. MOUVEMENTS DE FONDS amples et pleins pouvoirs pour diri- au gré de leurs gouvernements respec. quotes-parts seront communiger les activités de l'Institut, et lui tifs, et leur nomination pourra être iquées annucllement aux GouverneARTICLE XIII incombera de mettre à exécution tous renouvelée une ou plusieurs fois. ments des Etats Contractants par I'U.' ordres et résolutions du dit Conseil. 2. Le Conseil Consultatif Techni-] nion Panaméricaine et seront payéesj Chacun des Etats Contractants 2.

au gré de leurs gouvernements respec. quotes-parts seront communiger les activités de l'Institut, et lui tifs, et leur nomination pourra être iquées annucllement aux GouverneARTICLE XIII incombera de mettre à exécution tous renouvelée une ou plusieurs fois. ments des Etats Contractants par I'U.' ordres et résolutions du dit Conseil. 2. Le Conseil Consultatif Techni-] nion Panaméricaine et seront payéesj Chacun des Etats Contractants 2. Le Directeur, sous la direction que se réunira air moins une fois para avant le premier Juillet de chaque prendra toutes mesures appropriées du Conseil d'Administration, sera lel an, sous la présidence du Directeur année. pour faciliter les mouvements de représentant légal de l'Institut: a de l'Institut, à l'endroit le mieux in- Les payements quotitaires de cha fonds de l'Institut. pourra légaliser, par l'apposition du diqué pour les activités de l'Institut. que Etat Contractant commenceront EXEMPTION ET sceau de l'Institut, tous contrats, ac- Le Ditecteur pourra, de sa ini- àla date de l'entrée en vigueur de Ja ACCORDES PRIVILEGES tes translatifs de propriété et autres tiative, convoquer le Conseil propre Consul- Convention en ce qui concerne cet, ET AUX AU ETUDIANTS PERSONNEL instruments qui exigent une telle lé-1 tatif Technique en réunion spéciale Etat, et seront déterminés proporgalisation et qui, à son avis seront né- chaque fois que l'intérêt de l'Insticut tionnellément au nombre de mois enARTICLE XIV cessaires et utiles au bon fonctionne- l'exigera. En ce qui concerne toute tiers qu'il restera dans l'année bud-i ment de l'Institut. De plus, il sera au-; réunion, notification sera faite au gétaire en cours. Chacun des Etats Contractants torisé à prendre toutes autres mesures! moins deux mois à l'avance, et indi- L'année budgétaire de l'Institut convient d'accorder aux personnes nécessaires pour rendre valides les ins-; quera le but ou les buts de la réunion commencera le premier Juillet de cha-) prenant part aux travaux de l'Institruments qui pourraient être exigés proposée. Une majorité des membres que anné,. tut, ou poursuivant leurs études sous ou permis par la lbi. Le Directeur du Conseil constituera un quorum. LANGUES jles auspices de l'Institut, tous les pripourra accorder à d'autres personnes; 3. Aucun membre du Conseil Convilèges, en ce qui concerne l'exemple pouvoir d'accomplir les actes qu'il sultatif Technique ne recevra, en cetArticle X tion d'impôts et autres charges se ne peut pas accomplir personnelle- te capacité, aucune rémunération pé- Les rapportant à l'entrée, au voyage et ment. jcuniaire pour ses services, bien langues officielles de l'Institut au séjour de telles personnes. que 3.Le Directeur, sous la haute l'Institut puisse rembourser les mem- que seront le français, l'anglais, l'espagnol lui permettront ses lois et règlements. surveillance du Conseil H' Administraet le portugais. i bres du Conseil Consultatif Technition de l'Institut, aura la faculté de que de leurs frais de déplacement lors PRIVILEGES POSTAUX SIGNATURE ET RATIFICA: nommer et révoquer les employés et'de la réunion annuelle.

. que 3.Le Directeur, sous la haute l'Institut puisse rembourser les mem- que seront le français, l'anglais, l'espagnol lui permettront ses lois et règlements. surveillance du Conseil H' Administraet le portugais. i bres du Conseil Consultatif Technition de l'Institut, aura la faculté de que de leurs frais de déplacement lors PRIVILEGES POSTAUX SIGNATURE ET RATIFICA: nommer et révoquer les employés et'de la réunion annuelle. TION de fixer leurs émoluments. Article XI ARTICLE XV 4. Le Directeur préparera le bud-i AGENT FISCAL get de l'Institut pour chaque année Article VIII Les Etats Contractants convien- 1. L' 'original de la présente Convenbudgétaire et le soumettra au Conseil] L'Union Panaméricaine fera nent d'accorder sans délai à l'Institut tion en langues française, anglaise. d'Administration deux mois auition fiscal fonc- la franchise de port domestique et in- espagnole et portugaise, sera d'agent pour et au nom de iternational prévue dans les Conven-là !'Union Panaméricaine déposé et soumis à LE MONITEUR la signature des Gouvernements des crit par l'un quelconque des Etats la cual los Estados signatarios se Républiques Américaines. L'Union Contractants restants, cessera com Sur le rapport du Secrétaire Panaméricaine fournira une d'être prometan a conceder la exencion de d'Etat de la copie en vigueur. Au cas où la Convention impuestos estadualos Justice; certifiée conforme de la présente Con- cesserait d'être en vigueur. le statut en favor de los immeubles o municipales Arrête: vention à chaque Gouvernement si- del l'Institut sera déterminé par le Con-j tenecientes al Instituto bienes Interamerica- pergnataire et au Gouvernement de seil d'Administration de lUnion/no de Ciencias Article let.-Le sieur Ra chaque Etat non signataire qui est Panaméricaine. Agricolas, deja cons- phaël J. Riccardiacquiert la membre de l'Union Panaméricaine. tancia expresa de que no puede acor- lité d'haitien avec les droits, quaL'Union, Panaméricaine avisera tous EN FOI DE QUOI, les Plénipo- dar dicha exencion por cuanto al re- prérogatives et charges attachés les Gouvernements des Etats mem- tentiaires soussignés, ayant déposé gimen de tales impuestos escapa a la à cette qualité, conformément bres de I'Union Panaméricaine quant ileurs pleins-pouvoirs reconnus en competencia del Poder Federal, de aux dispositions de la Coristituà toutes les signatures d'adhésion et bonne et due forme, signent cette conformidad con el numeral 30. del tion et des Lois de la Républileurs dates respectives. Convention dans les langues fran- paragrafo 4 del articulo 17 de la que. çaise, espagnole, anglaise et portugai- Constitucion Nacional. 2-La présente Convention sera se, à l'Union Panaméricaine, Article 2.--Je présent Arrété, ratifiée par les Etats signataires en con shington, D.C.. Wa- SEGUNDA: En cuanto a la esti- après T'accomiplissenient forformité avec leur procédures constituau nom de leurs pulacion contenida en el paragrafo 20 malités de prestation de des serment tionnelles respectives.

17 de la que. çaise, espagnole, anglaise et portugai- Constitucion Nacional. 2-La présente Convention sera se, à l'Union Panaméricaine, Article 2.--Je présent Arrété, ratifiée par les Etats signataires en con shington, D.C.. Wa- SEGUNDA: En cuanto a la esti- après T'accomiplissenient forformité avec leur procédures constituau nom de leurs pulacion contenida en el paragrafo 20 malités de prestation de des serment tionnelles respectives. Les instru- Gouvernements respectifs et y appo- del articulo XVI por la cual se consent leur cachet aux dates prévues par la Loi, sera publié ments de ratification seront déposés à apparais- viene en que el futuro destino del et exécuté â sant en face de leur la diligence du Sel'Union Panaméricaine, qui avertira signature. Instituto sera determinado por elicrétaire d'Etat de la Justice. tous Jes Gouvernements signataires Pour Costa Rica: Consejo Directivo de la Unioh Pana- Donné du dépôt de chaque ratification et de S) Carlos Manuel Escalante mericana, en el caso de que la presenatl Palais National, à Ia date de ce dépôt. 15 Janvier 1944 (sceau) te Convencion cesare de tener efecto, Port-au-Prince, le huit Janvier Pour Nicaragua: el Gobierno de Venezuela se reserva 1951, An 148ème de T'Indépen3. La présente Convention entrera S) Guilletmo Sevilla Sacasa los derechos que pueden correspon- dance. en vigueur trois mois après que cing derle, llegada esa sobre PAUL E. MAGLOIRE ratifications au moins auront été déJanvier 1944 (sceau) los immeubles situados eventualidad, Par le Président: posées à l'Union Panaméricaine. Pour Panama: en su territo- Le Secrêtaire d'Etat la Toute S) Enrique A. Jimenez rio que se hubieren destinado a Ios de Justice: ratification reçue après la date 15 Janvier 1944 fines previstos en, la Convencion. y MONTFERRIER PIERRE à laquelle la présente Convention (sceau) los cuales no podran ser entrera en vigueur prendra effet un Pour les Etats-Unis d'Amérique: codidos ni en forma algunal traspasados. mois après la date du dépôt à 1'Union 'S) Cordell Hull dos o gravados, sino de conformidad enajenaARRETE Panaméricaine de la dite ratification. 15 Janvier 1944 (sceau) con las leyes vingentes en el Pour Cuba: pais. DENONCIATION S) Aurelio F. Concheso S): Diogenes Escalante PAUL E. MAGLOIRE 20 Janvier 1944 (sceau) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE XVI Pour Equateur: 10 Octobre 1944 (sceau) Vu l'article 79 de la Constitu1. La présente Convention restera S) C. E. Alfaro Pour le Mexique: tion; en vigueur indéfiniment sous réserve 20 Janvier 1944 (sceau) S) Antonio Espinosa de los Mon- Vu les Articles 19 ct'35 de la des dispositions du paragraphe 2 de Pour le Honduras: teros Loi du 22 Décembre 1922 sur la cet Article, mais pourra être dénoncée S) Julian R. Caceres 19 Novembre 1946 (sceau) circulation des véhucules ainsi par tout Etat Contractant par une 28 Janvier 1944 (sceau) Pour la Colombie: que les règlements y relatifs, notification par écrit adressée à I'U- Pour la République Dominicaine: pris par Arrêté Présidentiel du nion Panaméricaine, qui informera S) A.

22 Décembre 1922 sur la cet Article, mais pourra être dénoncée S) Julian R. Caceres 19 Novembre 1946 (sceau) circulation des véhucules ainsi par tout Etat Contractant par une 28 Janvier 1944 (sceau) Pour la Colombie: que les règlements y relatifs, notification par écrit adressée à I'U- Pour la République Dominicaine: pris par Arrêté Présidentiel du nion Panaméricaine, qui informera S) A. Copello S) Silvio Villegos 3 Décembre 1929; tous les autres Etats Contractants de 28 Janvier 1944 (sceau) 23 Juillet, 1948 (sceau) Vu l'Arrêté du 16 Décembre chaque notification de dénonciation Pour le Salvador: 1948; reçue. A l'expiration d' un délai d'un S) Hector David Castro Vu l'Arrêté du 11 Février an à partir de la date à laquelle rU18 Février 1944 (sceau) 1950; nion Panaméricaine aura reçu une no- Pour Guatemala: ARRETE Considérant tification de dénonciation de la part S) Adrian Recinos qu'il convient de tout Etat Contractant, la présente 16 Mars 1944 d'apporter certaines modificaConvention (sceau) PAUL E. à l'Arrété cessera d'opérer MAGLOIRE tions du 11 Février pour cet Pour I'Uruguay: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1950 ci-dessus Etat, mais restera pleinement en vi- El désigné; gueur en ce qui concerne tous les au- firma Pienipotenciario la Convencion, del Uruguay Vu l'article 79 de la Constitu- Sur le rapport du Secrétaire tres Etats Contractants. bajo la reserva d'Etat de lintérieur; de su posterior aprobacion parlamen- tion; Et 2. Au cas oûi, par suite de dénoncia- taria conforme al articulo 157, inci- Vu la Loi du 22 Août 1907 seil des après Secrétaires délibération cri Contions, le nombre des Etats Con- so 21, de la Constitucion de la Re- sur la nationalité; d'Etat; tractants serait réduit à moins de cinq, publica. Vu le Décret-Loi du 3 Arrête: : les Etats Contractants restants entre- S) J. C. Blanco 1941; Juillet Article ront immédiatement en consultation 17 Avril 1944 (sceau) ler.

i du 22 Août 1907 seil des après Secrétaires délibération cri Contions, le nombre des Etats Con- so 21, de la Constitucion de la Re- sur la nationalité; d'Etat; tractants serait réduit à moins de cinq, publica. Vu le Décret-Loi du 3 Arrête: : les Etats Contractants restants entre- S) J. C. Blanco 1941; Juillet Article ront immédiatement en consultation 17 Avril 1944 (sceau) ler. L'Article 27 des les uns avec les autres, en vue de révi- Pour le Chili: Attendu que le sieur Raphaèl Règlements relatifs à la circulation des ser la présente Convention et de dé- S) R. Michels J. Riccardi, de nationalité Itavéhicules et mis en terminer le statut futur de l'Institut. 13 Mai 1944 (sceau) lienne, a, par requête adressée cembre vigueur par l'Arrêté du 3 DéSi, dans un délai de deux ans à partir Pour la" Bolivie: au Département de la Justice, 1929 est modifié comme de la date à laquelle le nombre des S) Carlos Dorado exprimé son désir d'acquérir la suit: Etats Contractants aut été réduit à 12 Juin 1944 (sceau) nationalité haitienne par la na- Conformément aux Articles moins de cinq, par suite de dénonciaturalisation et a à 19 et 35 de la Loi du 22 DécemPour le Venezuela: soumis, cette tions, ces Etats n' 'ont pas abouti à un El fin, les pièces exigées la bre 1922 sur les véhicules, sont Plenipotenciario de Venezuela par Loi; arrangement concernant la continua- firma exempts de toutes taxes les vétion, de la Convention et le statut de la presente Convencion con las Qu'il a, en outre, plus de dix hicules ou voitures appartenant l'Institut, Ia Convention, à l'expira- reservas siguientes: années de résidence en Haiti et/en propre à l'Etat et exclusivetion d'un délai de six mois après quj Primera: En cuanto a la estipula- de que l'Intérieur le rapport du Département ment affectés aux Services Pu-, la notification aura été donnée par 6- cion contenida en el articulo XII por/favorable; sur sa moralité est blics ainsi que ceux des MemIbres du Corps Diplomatique ac- LE MONITEUR crédités auprès du Gouverne-1 ARRETE à Port-au-Prince, a fait le 5 Dément de la République. cembre D'autre part les prix de dé1950, au Parquet du Tri- tails ont été fixés comme suit: Néanmoins. le Président de PAUL E. MAGLOIRE bunal Civil de sa résidence, la la République, les Sécrétaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE déclaration d'option prévue à grossiste: $ 10.50 ou G. 52.50 d'Etat et Sons-Secrétaires d'E- Vu l'article 79 de la Consti- l'article 4 de la Loi du 22 Août le bidon de 5 gallons tat, le Chef du Protocole, le Se- tution; 1907. G. détaillant G. 11.00 le gallon, trétaire Vu la Loi du 24 Septembre En 3.00 le litre, G. 0.35 le Général du Départeconséquence, le dit sieur gloss.

50 d'Etat et Sons-Secrétaires d'E- Vu l'article 79 de la Consti- l'article 4 de la Loi du 22 Août le bidon de 5 gallons tat, le Chef du Protocole, le Se- tution; 1907. G. détaillant G. 11.00 le gallon, trétaire Vu la Loi du 24 Septembre En 3.00 le litre, G. 0.35 le Général du Départeconséquence, le dit sieur gloss. ment des Relations Extérieu- 1860 sur l'exercice du droit de est haiticn conformément â la La Secrétairerie d'Etat du grâce et de commutation de pei Loi. Commerce res, le Secrétaire Général à la ne; tient à attirer] J'attenSecrétaireric d'Etat de la Pré- Considérant qu'il convient de Port-au-Prince, le 10 Janvier tion du public sur le point suivant à savoir ces sidence, le Directeur Généralprendre une mesure de clémen 1951 tail sont que à prix de déde l'Office du Tourisme, le Chef ce en faveur de certains condampar son Communiqué identiques du cenx 19 fixés de Division alt Département del nés militaires signalés à l'attentembre 1950. Il n'y a donc*au- Sepl'Intérieur, l'Inspecteur Géné- tion du Pouvoir Exécutif pour SECRETAIRERIE D'ETAT cunc hausse du prix de l'huile. raldes ceuvres Sociales le Secré- leur bonne conduite; DE LA JUSTICE de cuisine sur le marché local. taire Privé du Président de la Sur le rapport du Secrétaire La Tout République. le Secrétaire du! d'Etat de la Justice; Secrétaireric d'Etat de laj contrevenant alx dispo Justice avise le public sitions du présent Conscil des Secrétaires d'Etat.i Arrête: près les pièces qui lui que ont d'a- étél sera poursuivi et puni Communique conforméles Préfets, les Sénateurs de laj Article ler.-Grâcc communiquées le sieur ment à l'article 2 de la Loi du - République, les Députés, les entière pleine et min Ivan ROUDE sest Benja 27 Décembre 1946. Président est accordée les droits né en ct Vice-Président dujdes tiers réservés, si aucuns sont Faiti et descend de la race afriTribunal de Cassation, les Mem- aux nonmés: caine. Port-au-Prince. le 22 Janvier bres des Conseils Communauix. En conséquence, le dit sieur 1951. le Commissaire du Gouverne-l 10-Joseph Aléus Aly, con- Benjamin Ivan ROUDE est ment près le Tribunal de Cas-! damné à 2 ans d'emprisonne- haîtien conformément à la Loi. sation, le Commissaire du Gon-1 jment par décision de la Cour SECRETAIRERIE D'ETAT Martiale en date du 24 Juillet Port-an-Prince, le 19 Janvier vernement, le Doyen des Tri 1950; 1951. DE L'INTERIEUR bunaux Civils et les"Juges d'Ins-! 20-Jules Chérubin, condamtruction, le Recteur de l'Univer- Iné à 2 ans d'emprisonnement COMMUNIQUE sité, T'Archevèque de Port-att- par décision de la Cour Martia- SECRETAPRERIE D'ETAT Tous les propriétaires de biens Prince, les Evêques des autres le en date du 8.

des Tri 1950; 1951. DE L'INTERIEUR bunaux Civils et les"Juges d'Ins-! 20-Jules Chérubin, condamtruction, le Recteur de l'Univer- Iné à 2 ans d'emprisonnement COMMUNIQUE sité, T'Archevèque de Port-att- par décision de la Cour Martia- SECRETAPRERIE D'ETAT Tous les propriétaires de biens Prince, les Evêques des autres le en date du 8. Avril 1949: DU COMMERCE fonciers dans la Commune de Diocèses, les Membres du Con-i 30-St-Louis Dantès, conDESSALINES sunt avisés que seil d'Administration et- le Di-1 damné à 2 ans d'emprisonne-1 COMMUNIQUE conformément à l'article 6 du rectcur de la Banque Natio- jment par décision de la Court La Secrétairerie d'Etat du Décret de la Junte de Gouvernale de la, République d'Haiti, Martiale en date du 12 Juillet/Commerce a le de nement en date du 18Août 1950, le 1950, plaisir porter; un délai de (15) Directeur Général ct le Direclà la connaissance' du public en quinze jours à teutr Général-Adjoint "des Con- Article 2.-La peine de 5 ans général et dui commerce en par- partir de eette date leur est actributions. le Directeur demprisonnement. prononeée ticulier quc le prix de l'huile del cordé pour faire au Burean Cadu Service de la Sante GGenéral.cuntre Pu-; Eberle Bernier par déci-l cuisine raffinée par TUsine dastral qui siègera dans la sutssion de la Cour Martiale en da- Mantèque S.A.e et aldite Commune le dépôt de tous blique, le Directeur Général del te du 6 Juillet 1949, est com-! tionale S. A. n'a T'Huilerie subi NaHer titres, expéditions de titres, la Régie du Tabac. le Directeur/muce en celle de 2 ans. hausse. aucune procès-verbans d'arpentage et Général du Bureau du Travail,) La peine de 3 ans d'emprison-) Cependant, étant donné la si- autres pièces relatives a leurs TAdministrateur de I'Imprime- nement, prononcée contre Blai- tuation internationale qui tend droits de propriété. rie de l'Etat et le Directeur dujse Levy par décision de la Cour de jour en jour à empirer pro- Pour Jes propriétaires résidant Moniteur, T'Administrateur Gé- Martiale en date du 6 Mars voquant des incidences économi- à l'étranger le délai pour la Sounéral des Postes, le Directeur 1950, est commuée en celle d'un ques et commerciales, considé- mission des titres est de Trente du Service d'Information del an. rant les difficultés éprouvées ces (30) jours à partir de cctte date. Presse et de Propagande, l'Ins-! Article 3.-Le présent Arrê- jours-ci par les dirigeants des Les titres soumis pecteutr Général des Zoncs Fron-: té sera publié et exécuté à la di-i dites usines pour s'approvision- examen, remis seront. après talières, le Directeur Général ligence du Secrétaire d'Etat de ier én étain et ferblanc sur les aux déposants. des Archives Nationales, auront, la Justice.

Propagande, l'Ins-! Article 3.-Le présent Arrê- jours-ci par les dirigeants des Les titres soumis pecteutr Général des Zoncs Fron-: té sera publié et exécuté à la di-i dites usines pour s'approvision- examen, remis seront. après talières, le Directeur Général ligence du Secrétaire d'Etat de ier én étain et ferblanc sur les aux déposants. des Archives Nationales, auront, la Justice. marchés extérieurs, il a été dé- Port-au-Prince. le 29 Janvier toujours droit i la place Offi-i Donné cidé d'in commun aceord entrel 1951. au Palais National, àl cette Secrétairerie d'Etat et cielle et bénéficieront des privi- Port-au- Prince, le 25 Janvier intéressés que désormais l'huile les leges qui y son attachés. 1951, An 148ème de l'Indépen- de cuisine raffinée par T'Usine à dance. Article 2-Le présent Arre-! PAUL E. MAGLOIRE Mantèqite S.A. et IHuilerie NaORDONNANCE té sera publié et exécuté à la di-; Par le Président: tionale se vendra par drums aux Nons, GEORGES BREligence du Secrétaire d'Etat de; Le' Secrétaire d'Etat de la Justice: prix suivants: TOUS, Doyen du Tribunal Cil'intérieur, MONTFERRIER PIERRE Usine I drum de 55 gallons vil de Jacnel. c.a. d de II bidons $110.00 Vu les articles 180 181 Donné au Palais National, ài Usine 5 drums et plus S 108.90 Code d'Instruction Criminelle, et du Port-au-Prince, le 20 Janvier SECRETAIRERIE (le drum. fixons au Lundi douze Février 1951, An 148ème de l'IndépenDE LA JUSTICE D'ETAT En achetant un drum, le bidon mil neuf cent cinquante ct un, dance. de 5 gallons reviendra à dix heures du matin, l'ouverPAUL E. MAGLOIRE Le 10.00 donc àj ture Par le Président: Département de la Justicel$ ou Gdes. 50.00, en achedes Assises Criminclles de avise le public que le sieur An- tant 5 drums, le bidon de 5 gal notre Juridiction. Le Secrétaire d'Ftat de l'Intérieur: toine Rodolphe, dit Gérard SA-jlons revicndra à S 9.90 ou Gdes. : ARSENE MAGLOIRE LIBA,hé en Haiti et demeuranti 49.50. lle Palais de Justice de Jacmel, 5 Janvier 1951 LE MONITEUR : DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentatlon SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Première des demandes Publication Dates de présentation Publication des demandes Perrin, Com. de Hab. Camp. Lau- Une est de propriété 1 ha. 29. dont bornée l'étendue Postilon 8 Ostin 14 Déc. 50 Com. de Ferrier, Une propriété dont moat Nord par l'Etat vacant, au au Mars 1949 Sect. Bourg, Rue est de 4m. x 30cm. l'étendue de pro- Antoichus 24 Mars Pierre 1949 14 Déc. 50 Sud par l'Etat vacant, Ferrier fondeur. boraée aa Nord" par l'Est par l'Etat vacant et à la Grande Rue, au Sud par l'Ouest par l'Etat vacant, le Cimetière, à l'Est par AnCom.

Nord par l'Etat vacant, au au Mars 1949 Sect. Bourg, Rue est de 4m. x 30cm. l'étendue de pro- Antoichus 24 Mars Pierre 1949 14 Déc. 50 Sud par l'Etat vacant, Ferrier fondeur. boraée aa Nord" par l'Est par l'Etat vacant et à la Grande Rue, au Sud par l'Ouest par l'Etat vacant, le Cimetière, à l'Est par AnCom. de Camp- Une propriété dont l'étendue Sidélien Georges tichus Pierre et à l'Ouest par Perrin, Hab. Lia- est de ha. 29. bornée au 18 Mars 1945 14 Déc. Com. de Stéphane Pierre. ne Panier Nord par l'Etat vacant, au de, Sect. Limona- Roucoo, Une est de propriété ha. 96 dont l'étendue Noriac St Preux 1+ Déc. 50 Sad par T'Etat vacant, Hab. Adheret bornée au Nord ares 82 ca., 24 Mars 1949 l'Est par l'Etat vacant et a Registe f'Etat, au André 'Ouest par l'Etat vacant. par .i Lucius Genna T'Etat. 1'Ést Com, de Camp- Une propriété dont l'étendue Idiénor Cbéry Di.'50 par Lacins Geana l'Etat, Perrin, Hab. Lia- est de I ha. 29, bornée au 18 Mars 1949 14 il'Ouest par une route. I'Ene Panier Ncid par l'Etat vacant, au tat. Sud par l'Etat vacant, Com. de Grand- Une propriété dont l'étendue l'Est par l'Eta vacant et à Gosier, Sect. Pot est de Iha. environ. bornée au Dulcius Théodorr 1949 14 Dic. 53 l'Ouest par l'Etar vacant. de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot., l'E- 24 Mars Com de Camp- Une propriété dont l'étendue Alice Moria 14 Déc. 50 Nan Pitre tat, auSud Lauils LouPerrin. Hab. Ravi- est de ha. 29, bornée au 18 Mars 1949 beau l'Etat, par ElnePie -Sable Nord par l'Etat vacant, au vécius Gabriel, l'Etat et Sud par fEtat vacant, Com. de l'Ouest par l'Etat innocupé. T'Est par l'Etat vacant et Gosier. Grand- Une propriété dont Tétendue Stéphine Confiden: l'Ouest par l'Etat vacant. de Chambre, Sect. Hab. Pot estde Iha, environ. bornée au 24 Mars 1949 14, Déc. 50 Com, de Camp- Une propriéte dont l'étendue Desirand Detournel 14 50 Bossicot l'Etat, Nord par au Mésilien Lindor, Perrin, Hab. Ravi- est de 1 ha. 29, bornée u 18 Mars 1949 Déc. Sud Préciès ne-Sable Nord par l'Etat vacant, u Théodore, l'État, " l'Eat par Sud par l'Etat vacant, Fanès l'Ouest François, l'Etat et à l'Est par J'Etat vacant et Louis, l'État. par Origène Pierrel'Ouest par l'Etat vacant. Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Com. de Saint- Une propriété dont l'étendue Philippe- Anguste Sect. Cerca- Cava- n'est encore déterminée, Joseph 25 Josely 14 Déc. 50 Marc, Rue Cha- n'est pas encore déterminée, Salnave jal, Hab, Pinquoit bornée pas au Nord Mars 1949 vannes bornée au Nord parl l'Etat, au 18 Mars 1949 14 Déc.

'Etat vacant. Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Com. de Saint- Une propriété dont l'étendue Philippe- Anguste Sect. Cerca- Cava- n'est encore déterminée, Joseph 25 Josely 14 Déc. 50 Marc, Rue Cha- n'est pas encore déterminée, Salnave jal, Hab, Pinquoit bornée pas au Nord Mars 1949 vannes bornée au Nord parl l'Etat, au 18 Mars 1949 14 Déc. 50 Sud par l'Etat. par à l'Etat, l'Est par au Sud par la Rue Chavannes, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. l'Est par Mme. Mérius Mériné Com. de Camp- Une propriité dont l'étendue i l'Etar et 1'Ouest par M. MéPerrin, Hab. Lia- est de 1ha. 29, bornée au Nord St-Thomas 25 Mars Candy 1949 14 Dé. 50 cène Siméus. ne- Panier parlEtat vacant, au Sud par Com. Saline, de lère Grande- Une propriété dont l'étendue Croyance Obyl 14 Déc. 50 l'Etat vacant, "Est par "'ESect.. n'est pas encore 19 Mars 1949 tat vacant et il'Ouest par l'EHab. Latapie bornée au Nord par déterminée, P-Lonis Com. de tat vacant. Paul, au Sud les hériPerrin. Hab. Camp- Ravi- Une propriété dont l'tendue Madelon Thermidor 14 tiers Fidèle, à PEL par Ane-Sable est de_lha. 29, bornée au Nord 25 Mars 1949 Déc. 50 deline Romain et l'Ouest par l'Etat vacant, au Snd par par le Grand Chemin. l'Etat vacant, à I'Est par l'ECom. de Fort-Li- Une propriété dont Joachim Pierre tat tat vacant et à TOcest par l'Eberté, Sect. Bayaha, est de ba., bornée l'étendue au Nord 21 Mars 1949 14 Déc. 50 Com. de vacant. Hab. Méré par l'Etat vacant, au Sud par Perrin, Hab, Camp- Ravi- est Une de propriété Tha. 29. dont bornée l'étendue au Dieudius 25 Mars Moise 1949 14 Dk. 50 Algeste Jn-Baptiste et conne-Sable Nord par l"Etat vacant, an sorts, a l'Est par Heribert Sud par l'Etat vacant, à Vincent et à TOuest par par l'Etat vacant et à IOuest l'Est Lauristion Pachoute. par l'Etat vacant. Com, Nord, du Sect. Trou-du- Une proprièté dont l'étendue Renélus Gédéon 14 Dic. 50 Com. de Camp- Une dont l'étendue Lioclès Jeudi Rue Bourg. est de 4m. X 3my. bornée 21 Mars 1949 Perrin, Hab. Codè. est iha. 29, bornée au 25 Mars 1949 Déc. 50 St.-Joseph fT" au Nord la Rue St.-Jo. re Nord par l'Etat vacant,au Sud seph, au & par un tercain par l'Etat vacant, à l'Est par de l'Etat, à 1'Est par Jean. T'Etat vacant et à l'Ouest par Louis Marc et à lOuest par l'Etat vacant. Roseval Pierre. Com. de Une propriété dont l'étendue Exinor Macéna 14 50 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendua Délinor Jeudi 14 50 Perrin, Rue Hab.

vacant,au Sud seph, au & par un tercain par l'Etat vacant, à l'Est par de l'Etat, à 1'Est par Jean. T'Etat vacant et à l'Ouest par Louis Marc et à lOuest par l'Etat vacant. Roseval Pierre. Com. de Une propriété dont l'étendue Exinor Macéna 14 50 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendua Délinor Jeudi 14 50 Perrin, Rue Hab. CE est de 1 bectare 29, bornée au 25 Mass 1940 Dé. Picres, Sect. Bois est de I ha. environ. bornée 21 Mars 1949 Déc. mètre, se Labis. Nord par l'Etat vacant, au d'Orme, Hab. Bou- au Nord Val Tissaint Sud par l'Etat vacant, à l'Est can-Migrin l'Etat au E par Biévilus par l'État vacant et à l'Onest Brévil l'État, à 1'Eat par LéCom. par l'Etat vacant, rancy Jn- Louis l'Etar et Saline. de Grande- Une proprieté dont l'étendue Delistoir Déril'Ouest par Ixael Charles Hab. lère Segt., est de 64 ares 50; bornée au lorme 14 Déc. 50 1'Etat. Poteneau Nord T'Etat, au Sud par 25 Mars 1949 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'itendue Cintulus Pierre l'Etat, ""r l'Est par l'Etat Pitres, Sect. Bois est de ha. environ. bornée 22 Mars 1949 14 Déc. l'Ouest par Flearencier R: d'Orme, Hab. Bois au Nord Mane FEtat. au Frère. Coderne Sud par ELNI St-Michel, Com. Saline. de lère Grande Sect., Une propriété dont l'étendue Sofilia Emilcar 14 Déc. 50 T'Etat, à 1'Est par Cémélus Hab. Poteneau estde 32 ares 25, xu bornée au 25 Mars 1949 ""Etat, et à I'Ouest par Jean : Nord l'Etat, par à "Etat, Sud par l'Etat. 1'Est l"Etat età Com. de Grande. Une dont l'étendue Dme. Stagne Dathus Déc. 50 Com. de Grande- lOuest par lc EI Chemin, Saline, lère Sect., est de PoPAtE ares 25. bornée au 23 Mars 194) 14 Saline Une proprieté dont l'étendue Charléus Chavannes 14 Déc. 50 Hab. Poteneau Nord par un Chemin Public, Hab, Poteneau lère. Sect., Nord eat de 32 ares 25. A. bornée an 25 Mars 1949 au Sud l'Etat, à l'Est ton. au par Sud les Htiers. par l'Etat, Bélanpar un ECE Public et par Sflia et à l'Est l'Ouest l'Ouest par l'Etat. par l'Etat. Emilcar Com. Saline, de lère. Grande- Sect.. est Une de ares 25. dont bornée l'étendue Premise Petir-Jean 1+ Déc. 50 Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Htiers Théodule Hab.

à l'Est ton. au par Sud les Htiers. par l'Etat, Bélanpar un ECE Public et par Sflia et à l'Est l'Ouest l'Ouest par l'Etat. par l'Etat. Emilcar Com. Saline, de lère. Grande- Sect.. est Une de ares 25. dont bornée l'étendue Premise Petir-Jean 1+ Déc. 50 Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Htiers Théodule Hab. Potenean Nord PpARd l'Etat, au 23 Mars 1949 Saline, Habitation est de 96 ares 75, bornée au Théodore 14 Déc. 50 l'Etat, an Sud par Poteneau Nord par Charléus Chavan- 25 Mars 1949 P l'Est_par l'Etat et à nes, au Sud par l'Etat, à l'Est l'Ouest par l'Etat. par Chérilus Dénéus et à Com, da Trou-du- Une propriété dont l'écendue Jn- Baptiste TOuest par l'Etat, Nord, Sect. Poué, est de 1 ha.. bornée au Nord Com. de Grande- Une dont l'étendue Dme. Hab. Poué B. Reral de famille. au Clidore 23 Mars 1949 14 Dé. 50 Saline, lère. Sect., est de PEPANE ares 50. bornée au Saint-Pierte Dorvilma a Joseph, Hab. Poteneau Nord Fleurencier Flen. 25 Mars 1949 14 Dic. 50 l'Est Du: Téogé et à rant, t's Sud Lisière l'Onest par FtA Romain Cadeau l'Est ser.fes St Pierre et. a 6.2 par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CON ONTENANCE Dotes de présentation Publication Situation des blens CONTENANCE Dates de présentation Publicotion des demandes des demandes Une dont l'étendue Eliézer Eliazar 14 Dic. 50 Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue Ornélus Bélizaire 14 Déc. 50 lais, Com. Sect. de Mireba- Gasso- est del TRLS 43, bornée au 28 Mars 1949 Sect. Brostage, Hab. est de 1 hectare, bornée au 31 Mars 1949 Hab. Mome- Nord par Stéphen Estinphile Cota Nord l'Etat, par Mme. au Sud Lerreur par Famius PierSul" Gilles. l'Etat, an Sud par l'Etat, à l'Ést par FaAgénor. l'Etat, E.At Chéridan T'Est pai Stéphen Estimphile mius Cadet, Miléon, l'Etat et lEtat. à l'Ouest Gilles, l'Etat et à 1'Ougst par par Joasil Déc. 50 Eliézer Eliazar. l'Etat. Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Octavius Mars Pierrr Com. de Mireba- Une dont l'étendue Lahens Lubin 14 Dk. 50 Sect. Maribaroux. est de 1 ha. bornée au Nord 31 1949 lais, Sect. Gasco- de THN 22 cares.. bur- 28 Mars 1949 Hab, Petit- Gourde par Mme. Thimoté, au Sed Hab, Morne- : au Nord par Elièzer Elièpar une Rue. à à l'Est l'Ouest par Fê- par Bisu." zar, l'Etat, zu Sud par Lenilon Valon Pierre et grand Andréeil, l'Etat.

Maribaroux. est de 1 ha. bornée au Nord 31 1949 lais, Sect. Gasco- de THN 22 cares.. bur- 28 Mars 1949 Hab, Petit- Gourde par Mme. Thimoté, au Sed Hab, Morne- : au Nord par Elièzer Elièpar une Rue. à à l'Est l'Ouest par Fê- par Bisu." zar, l'Etat, zu Sud par Lenilon Valon Pierre et grand Andréeil, l'Etat. à l'Est Auguste. propriété appartenant Com. de Caracol, Une dont l'étendue Deshommes 14 Dic. 50 mer et à IOuest par_une Sect. Bourg. Rue est de arth 6m. façade et de 8m. Martical Mars 1949 ptopriété appartenant lEtar. Dic. 50 Cimetière de profondeur, boznée au Nord 31 Com. de Feerier, Une propriété dont l'atendae Parisien Alexandre 14 par Frédérique Lucien, l'Etat, Sect. Bourg. Rue est de 4m. x 15 profon. 28 Mars 1940 au Sud 1'Etat vacant, à Ferrier deur. bornée au .ea par une l'Est par " rue cimetière et Rue. au Sud Liberas C. 1'Ourst par la rne Mangnon, Alexandre. à P par Israel Com, de Caracol, Une propriité dont l'étendue Panistek Pierre Lonis 14 De. 50 Joseph et à l'Ouest par AmiSect. Bourg, Rue est 6m. de façade et de 31 Mars 1949 lité Hilaire. Casimir 14 Déc. 50 Cimetière 8m. : profondeur, bornét au Com. des Gonaives, Une dont l'étendoe Cajuste Mars 1949 Nord par la rue Possession, Sect. Pont de l'Es- est de Ctts bectare 50, bornée an 29 au Sud par Frédérique Lucien. tère. Hab. Desdu- Nord par Exophe Legrand ilEst par la rue Cimetière et nes propriétaire, au Sad par Leà I'Ouest par Mme. Vve, LasExophe proprétaine, caze Célestin, l'Etat. PTEA Barthélemy PasCom. de Caracol, Une dont l'étendue Conceptia Julien 14 Déc. 50 teur, tatat et à l'Ouest par Sect. Bourg. Rue est de 6m. façade et de 8m. 31 Mars 1949 Pasteur, l'Etat. RAEn Tallegrand dost Raymond Pierre 14 Dic. 50 Eglise de profondeur, bornée au Nord Com. de Ferrier, Une l'éendue par l'Etat vacant, au Sud par Sect. Bourg. Rue est de APREe x 16 de profon- 29 Mars 1949 Amilus Clément, l'Etat, à Fercler deur. bornée au. Nord la l'Est par l'Etat vacant et à Zone réservée à la et au 1'Ouest par Célestina Pierre. Sud par Paulimus Michel. l'Etat, l'Est par zone reseivée à ia Com. de Limonade, Une propriété dont l'étendue André C. Registe 14 Dec. 50 rivière et. à l'Ouest par Altéon. Fermius Deralis 14 Déc. 50 Sect. Roucon,' Ha- est de, 4 bares. 82 ares 52cen- 31 Mars 1949 Com. de Miragoi- Une pcopriété dont l'étendue Mars bitation Mouchinet- tiares," bornée au Nord par ne, 2ème Sect., Ha- est de 2 bectares.

propriété dont l'étendue André C. Registe 14 Dec. 50 rivière et. à l'Ouest par Altéon. Fermius Deralis 14 Déc. 50 Sect. Roucon,' Ha- est de, 4 bares. 82 ares 52cen- 31 Mars 1949 Com. de Miragoi- Une pcopriété dont l'étendue Mars bitation Mouchinet- tiares," bornée au Nord par ne, 2ème Sect., Ha- est de 2 bectares. 11, bornée au 29 1940 te François Mémé. l'Etat, au bitation Simoneau Nord par l'Etat, au Sud par Sud par Noriac St.-Preux et l'Etat, à 1'Est par Lamarre Elucius Genna, l'Etat à l'Est Labrousse et à T'Ouest par par les. Htiers. Eugène Nazon l'Etat. prétendus propriétaires privés Com. de Trou- -du- Une propriétt dont l'étendue Adouam Phanas 14 Déc. et à 1'Ouest par une route. Nord, Sect, Bourg. est de 5m, 5 de facade. bor- 29 Mars 1949 Com. Terrier- Une propriété dont l'étendue Icide Pierre 14 Dé. 50 Rue St.-Augustin née au Nord par I'Etat, au Rouge. Grand- est de" lh., bornée au Nord par 31 Mars 1949 par E Sud la Rue St.-Auguatin, Bassin, Hab. Bond- l'Etat, à l'Est par l'Etat et à a l'Ést par la Rue des PerFonds l'Ouest par l'Etat. les et à l'Ouest dont par l'étendue l'Etat, Mery 14 Dk, 50 Com. des Anses-j. Une dont l'étendue Richelus Lopi 14 Dé. 50 Gosier, Com. Sect. de Grand- Thio- Une est de propriété 1 ha., bornée au Nord Méristène 29 Mars 1949 Pitres, Sect. Bois est de PTEN bornée au l'Etat, Nord 31 Mars 1949 te, Hab. Mare par Louinès Cévragène, TEd'Orme, raud Hab. Gar- au par Sud Louistima par Térésias Stima, Jean, l'EBlanche tat, au Sud Sainvilus Estat, à lÉst par Mérilus Méristava, l'Etat, riea par Détisier. l'Etat et à l'Ouest lus Cévragène, l'Etat Pierrissaint Joachim, Massilus Tiuf" lOuest par Vaui de dont l'étendue Basquin 14 Dé. 50 l'Etat. Com, Camp- Une propriété Regine Avril 1949 Com. da Cap-Hai. Une propriété dont l'écendue Fertil Pierre 14 Déc. 50 Perrin, 2ème Sect., est de 1 hectare l'Etat 29, bornée su au ler. tien, Sect. La Fos- est de" 7m. 27 de façade et de 30 Mers 1949 Hab. Ravine- Sable Nord Sud par par l'Etat vacant, vacant, a TEst sette. Rue St.-Jean au 10m. Nord 11 de profondeur, Jean Caste), bornfe 1'Epar Etar vacant et à TOuest tat, au e Mme. Joseph par l'Etat vacant. Juste 14 Déc. 50 Mondésir, E. à l'Est Com. de Camp- Une proprifté dont l'étendte bornie Macius ler. Avril 1949 Mme. Grevet François, H Perrin, 22me Sect.. est de hectares 58, et à l'Ouest par un corridor. Déc.

Nord 11 de profondeur, Jean Caste), bornfe 1'Epar Etar vacant et à TOuest tat, au e Mme. Joseph par l'Etat vacant. Juste 14 Déc. 50 Mondésir, E. à l'Est Com. de Camp- Une proprifté dont l'étendte bornie Macius ler. Avril 1949 Mme. Grevet François, H Perrin, 22me Sect.. est de hectares 58, et à l'Ouest par un corridor. Déc. 50 Hab. Liane- Panier au Nord par l'Etat vacant, au Com. de Miragoi- Une propriété dont l'étendue Aphaelie Alcide Sud "Etat vacant, al'Est ne, Rue Cimetières est de 4m.45.5m. de façade et 30 Mats 1949 par Real l'Etat vacant vacant. et à l'Ouest de 23m.19.23m49 de profonpar 14 Dé. 50 deur. bornée au Nord par GeCom. de Quartier- Une proptiété dont l'étendue Pasteur Avril Monestime 1949 sila François, auS Sud par DeluMorig, Section de est de 7m. x 0,7, bornée au ler. cia Delusca, T'Est par Mme. Morne Pelé Nord par une route publique, Labbé Elien et à TOuest par au Sud par Josaphat Jeanl'Etat inoccupé. Pierre, l'Etat, à l'Est_par AnCom. Petite- Une propriété dont l'étendue Olès Doresca 14 Déc. 50 tonia Eustache et. à l'Ouest par Rivière % Nippes. n'est pas enenre déterminée, 30 Mars 1949 u route poblique. l'étendue Alcius Philistin 14 Dé. 50 3ème Sect., Habita- bornée au Nord par Jérôme Com, de Dessalines, Une propriété dont au 6 Avril 1949 tion Balais Baptiste, au Sud par St-Vil 3ème Sect. Habita- est de 1 bectare 29, bornée au Manoune, à l'Est par Durantion Corial-Berard Nord par l'Etat inoccupe. à thier Thomas et à l'Ouest par Sud par l'Etat inoccupe. à Victor Désir. Y'Est par YEtat inoccupé et Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Pierrecius 14 50 I'Onest par l'Etat inoccupi. Athanase M. L.osis 14 Dé. 50 Hab. Caillot, Sect. est de 2 hectares 51, bornée au Mars 1949 Déc. Com. de Dessalines, Une proprièté dont T'étendue 6 Avril 1949 Maribaroux Nord par Altidor Joseph, an imgstu Hab. Morne-Lapla- est de 2 hares. 58. bornée au Sud par Mézéide Pierce, à ce Nord par l'Etat, au Sud par l'Est par Jn- Pierre Anselme Baltbazar Jn-Baptiste. T'Eet à 1'Ouest par la Plantation tat, à 1'Est par Balthazar JnDauphin. Baptiste, l'État et rOuest Çom. de Miragoi- Une dont l'étendue Damicia Timothé 14 Déc. 50 par 'Etat. 14 De. 50 ne, Rue Bel-air est de RERLAT de façade 31 Mare 1949 Com. de Miragosne, Une propriété dont de l'étendue Lonisima 8 Avril Louisius 1949 et de 17.58-16.45 de profonRoe Chandières est de 11.75-8.70 façade deur, bornée au Nord l'Eet de 37m.33.30 de profontat inoccupé, au Sud E Dedeur, bornée au Nord para licia Pierre, lEcat, et Camean Roe des Chanditres, au Sad Caseagnol.

Mare 1949 Com. de Miragosne, Une propriété dont de l'étendue Lonisima 8 Avril Louisius 1949 et de 17.58-16.45 de profonRoe Chandières est de 11.75-8.70 façade deur, bornée au Nord l'Eet de 37m.33.30 de profontat inoccupé, au Sud E Dedeur, bornée au Nord para licia Pierre, lEcat, et Camean Roe des Chanditres, au Sad Caseagnol. à 1'Est par Joseph par l'Etat, à l'Est par SainteDorlus et à l'Ouest par Arzane Gabriel et François André Lbémand Joachim et Fenelus Strisson et 1'Ouest par Lonis. Lundy. Com. de Grande- Une dont l'étendue Mme. Pierre- -Jérôme Jacob 14 Di. 50 Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Estimable 9 Avril Colas 1949 14 Dk. 50 Rivière, Se cti ion est de Peratu hectare 25 de façade, Phi- 31 Mars 1949 Morin, Sect. de est de 7m. x 0.7, bornée Rue Bas- bornée au Nord parMme. Charleméus Vit Bourg, Morne Pelé, Hab. Nord du- Bourg logène Charles, au Sud par Grasd Pré brun, FELLC au Sud par une Leconte Métellus. à l'Est par ronte. à l'Est par une route Ojeat Vaillant et IOuest et à l'Ouest par une route. par l'Etat. LE MONITEUR I NOM DES, SOUM. Premiire NOM DES SOUM. Premldre Situation des biens CONTEN NA AN NCE Dates de présantotion Publicotlon ion des biens CONTE NCE Dates de prisentation. Pubficathn des demandes des demandes dont l'étendue Montas 14 Dé. 50 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Lerouis Altéus 14 Déc. 50 de Dondon, Une propriété 1 Nord Avril 1949 Percin, 2ème. Sect., dei hectare 29, bornée an 18 Avril 1949 aguille. Hab. est ha., bornée au viglk de Hab. Baraquehais. SA par l'Etat vacant, au par Ti Jean Felisa,, propriéSud parl'Etat vacant. à l'Est taire, au Sud par Mme. Terl'Etat vacant et à lOuest par méus Dosson. TEtat, 1'Est PEtat vacant. Htiers. Dona, : et à l'Ouest par Ne78E MonCom. de Camp- Une propriété dont l'étendue Diendonné Basquin 14 Déc. 50 tae Louis, l'Etat. - Perrin, 2ème Sect., est de 1 hectare 29, bornée 18 Avril 1949 des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Pauye Doccy 14 Déc. 50 Hab. Cortel Nord par l'Etat vacant,an Sect. Banane, est de 2 hres. environ, botnée 9 Avril 1949 rÉtat vacant, à l'Est par Mare Pitre au Nord Détérès Célestin, Fu vacant et à l'Ouest par l'Etat. au rt.n Mme. Fal'Etat vacant. bien Thibaud, FELNS à l'Est Com. des Gonai- Une l'étendue Petit Frère Philémont 14 Dic. 50 Malgrega Sénat, l'Etat et de propriété dont 17 18 Avril 1949 fio l'Ouest par la Ravine, PEves. Roe Impasse est 10m. de façade bornée sur tat. Robert Geffrard mêtres de profondenr, Clotilde Barbot de Torbeck, Une propriété dont l'étendue Franck H.

aud, FELNS à l'Est Com. des Gonai- Une l'étendue Petit Frère Philémont 14 Dic. 50 Malgrega Sénat, l'Etat et de propriété dont 17 18 Avril 1949 fio l'Ouest par la Ravine, PEves. Roe Impasse est 10m. de façade bornée sur tat. Robert Geffrard mêtres de profondenr, Clotilde Barbot de Torbeck, Une propriété dont l'étendue Franck H. Calixte 14 Dic, 50 au Nord an Carme Sade 10 11 Avril 1949 (P.P.). E t.-. Joseph est de 20 m. façade bornée sur au jous, l'Etat, à H. par TEtat de profondeur. inocupé et à r'Ouest par ImSua par la Rue St-Josepb passe Robert Geffrard. au Nord par l'Etat Réservé, Est par la Gendarmerie et Com. de Quartier Une propritté dont l'âtendue Arthur Joseph Déc. 50 à J'Ouest par Rémy Alexandre Morin, Section de est de 7m. x 0,7, bornée au 21 Avril 1949 (ptivé). Morne Pelé, Hab. Nord par Eudora "Jn-Jacques, de Camp- Une propriété dont l'étendue Mézilorme Morin 14 Dk. 50 Grand Pré an Sodp par Severdier à Jn-Bap2ème Sect., de 1 bectare 29, bornée au 13 Avril 1949 tiste, l'Etat. et à 1'Ouest l'Est une par rou- une Ti-l'Etang Noed par 1'Etat vacant, an route te. par Sud par l'Etat vacanr, à 1'Est par l'Etat vacant et à l'Ouest Com. de Quartier Une proptiété dont l'étendue Cléomare Pierre 1949 14 Déc. 50 l'Etat vacant. Morin, Section de de 7m, X 0.7, bornée au 21 Avril de Grand- e dont l'étendue Saint Clou Jean 14 Dic. 50 Morne Pelé, Hab. Naut par les Htrs. Pierte TaSect. Boda- est de MIRte bornée au Nord 15 Avril 1949 Grand Pré nis, lEtat, au Sud FranHab. Ceear par lEtat inoccupé, au Sud çois Bien- Aimé, à par ME par f'Etat inoccupé, l'Eat une grande route et à l'Ouest par Josué, l'Etat. et a YOuest par ane grande i>ute, par Normil Bossicot. dont l'étenduc F'Etat. Mérilus St Vilus 14 Déc. 50 Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Elina Louis 14 Dic. 50 de Grand- Une de propriété lba.. bornée au Nord 15 Avril 1949 Morin, Rue Piment est de 6m. x 0,7 de façade sur 21 Avril 1949 Sect,Tiotte, est 6m. x 0.7 de profondear, Fédérie par Bastien ainsi connu, l'Etat, bornée au Nord par la rue au Sud par Jean Agoutine. Piment, an Sud Thabital'Etat, à TEst par Cime ainsi tion Guodé, Mme. et à 1'Ouest TLE conau, l'Etat, par Joachim Eugete. EsA et à Dormilus ainsi connu, dont l'étendue l'Etat. Siintane Bruny 14 Dec. 50 l'Ouest Mme. Joachim de Grand- Une de proprièté bornée au Nord 15 Avril 1949 Charles. Fial Sect.

iment, an Sud Thabital'Etat, à TEst par Cime ainsi tion Guodé, Mme. et à 1'Ouest TLE conau, l'Etat, par Joachim Eugete. EsA et à Dormilus ainsi connu, dont l'étendue l'Etat. Siintane Bruny 14 Dec. 50 l'Ouest Mme. Joachim de Grand- Une de proprièté bornée au Nord 15 Avril 1949 Charles. Fial Sect. Tiot- est lba,, René .. Fédérie par Bois Pin. au Sud par JoCom. de Léogâne. Une dont l'étendue Augustin Avril 1949 14 Déc. seph Entiette, à l'Est par Bois Sect. Petite-Rivit. est de PASAA 7ha. environ, bornée 21 Pin et à l'Ouest par Ballong re, Hab. Macombe au Nord Victor Paul, au Brany. Sud par BLIF Desrosier, de Grand- Une propriét dont l'étendue Nicolas Noel 14 Dé. 50 l'Est par Masson. (Rose BouSect. Tiot- est de 2 hares., borne au 15 Avril 1949 chereau, Vve. et à Jérome l'Onest et G. un ). Fédérie Nord par Agénor Stefene, Beauvert) par au Sed Bastien ainsi conchemin vicinal. nu, à E par Eloage ainsi Com. de Camp- Une dont l'étenduc Estéra Josepb 14 Dé. 50 connu ec à i'Ouest par l'Etat Perrin, Hab, Bra- est de Teute hectaie 29. bornée au 22 Avril 1949 inoccupé. dont l'étendue Balong Briny 14 Dé. 50 qesbais Nord par l'Etat vacant, à au de Grand- Une propriété 15 Avril 1949 Sud par l'Etat vacant, 1'Est Sect. Tiot- est de I hectare. bornée au par l'Etat vacant et à l'Ouest >. Fédérie Nord Montilla ainsi con. par l'Etat vauant. nu, au par St- Anne Cime lainsi ainsi Com. de Camp Uue pro dont l'éténdue Gédilon Jeudius 14 'Dé. 50 connu, à l'Est par Hab. Bra- est de 1 29, pornée an 22 Avril 1949 et à l'Ouest par l'Etat Perrin, TRLM connu quebais Nord par l'Ftac vacant, au de Grand- inoccupé. Une proprièté dont l'étendue Léopold Noët 14 'Dk. 50 Sud I'Etat par l'Etat vacint vacant, et à à l'Onest l'Est Sect, Tiot- est de 2 hectares, bornée au 15 Avril 1949 par par l'Etat vacant. 3. Fédérie Nord par Joseph Enriette. Sud" par Louis Jacques, à Com. de Camp- Une dont l'étendue Gédilorme François 14 Dk. 50 t Gozilus et à Y'Ouest Perrin, 2ème Sect., estdel propreté hectare 29, bornée an 22, Avril 1949 par i2t. Verdier. Verdier 50 Hab. Beaquetrais Nord par l'Etat vacant, au de Grand. Une propriété dont l'étendue I.ouis 14 Dic. Sud parlEtat vacant, alEst Sect. Tiot- est de 3 hectares. bornée an 15 Avril 1949 par l'Etat vacant et à I'Ouest >. Fédérie Nord par Timé Desima, : par l'Etat vacant, Snd l'Est par par Vérilus Jean Agoutine. Ti-Rivière Com, de Quartier Une propriété dont l'étendue Vve. Prangele et à TOuest par Mérilus CinMorin, Section Hab. de est Nord de 7m.

. Sud parlEtat vacant, alEst Sect. Tiot- est de 3 hectares. bornée an 15 Avril 1949 par l'Etat vacant et à I'Ouest >. Fédérie Nord par Timé Desima, : par l'Etat vacant, Snd l'Est par par Vérilus Jean Agoutine. Ti-Rivière Com, de Quartier Une propriété dont l'étendue Vve. Prangele et à TOuest par Mérilus CinMorin, Section Hab. de est Nord de 7m. Asican X 0,7. Hyacintbe, bornée au Millien 25 Avril 1949 14 Déc. 50 valet. Morne Grand Pré Pelé, l'Etat, par par Salomon Tbéo. de Jacmel, Une proptiété dont l'étendue 17 Htiers. Marthe 'Déc. 50 dore, lÉtat. à l'Est par Sainlagloire Am- est de 5m. de profondeur. façade sur bor- Démorcy 16 Avril 1949 14 Jn-Joseph, l'Etat et à metres 75 de Poust par Gracius Colas. née au Nord par Marcel Bas1'Etat. tien, Mme. l'Etat, Pierte au Sud Fonta! par Htiers. (P.P.) Com. de Quartier Une propricté dont l'étendue Estéda Filaire 14 Déc. 50 Jean Saul Célestin P. P. et Morin, Section de est de 10m. x 15, bornée au 25 Avril 1949 Antoine Pierre-Louis P.P., à Morne Pelé. Hab. Noed par Georges T oussaint. l'Est par Antoine P-Louis Grand Pré l'Etat, au Sud St-Juste (P.P.) et à l'Ouest par la Ossé, TEtat, #: par StRue. Surin Jean, l'Etat et a l'Ouest de Camp- Une propriété dont l'étendue Néristal Chéristal 14 Déc: 50 par Charleméus Valbrun, l'E. Habitation de I hectare 29, bornée au 18 Avril 1949 tat. bais Noet par 1'Etat vacant, au des Anses- à- Une dont l'étendue Louis Jean 14 Dé. 50 Sud parlEtat vacant, à F'Est Pitres, Com. Sect. Bois est de propriété ha. bornée 25 Avril 1949 par 1'Etat vacant et à l'Ouest d'Orme. Hab. Bois au Nord environ, Aurismé Pierre, par "Etat vacant. Coderne l'Etat. au M. Damorin de Camp- Une propriété dont l'étendue Iresma Fatra 14 Déc. 50 St-Michel, l'Etat, I l'Est 2ème. Sect., est de I hectare 29, bornée au 18 Avril 1949 Louissaint Mil Grégoire, Ft Braquehais Nord par l'Etat vacant, au tat et à l'Onest par Orléan Sud l'Etat vacant, à l'Est St-Lonis, l'Etat. par FEST vacant et à l'Ouest Une l'étendue Thiodore Fils 14 Déc, 50 par l'Etat vacant. Deyé 14 Dé. 50 Morin, Com. de Section Quartier de est de propriété 7m. x 0.7. dont bornée au 26 Avril 1949 de Camp. Une de propriété dont l'étendue au Morisseau Avril Morne Pelé, Hab. Nord par Octavilus Jean, l'E2ème. Sect., est 1 hectare 29. bornée 18 1949 Grand Pré tat, au Sud Délivrancia 3raquehais Nord par l'Etat vacant, l'Est au Fleurimont, à l'Est par Sud l'Etat vacant, HE par 1'Etat par vacant et à "Ouest ane ronte Anselme peblique Joeeph.

dont l'étendue au Morisseau Avril Morne Pelé, Hab. Nord par Octavilus Jean, l'E2ème. Sect., est 1 hectare 29. bornée 18 1949 Grand Pré tat, au Sud Délivrancia 3raquehais Nord par l'Etat vacant, l'Est au Fleurimont, à l'Est par Sud l'Etat vacant, HE par 1'Etat par vacant et à "Ouest ane ronte Anselme peblique Joeeph. et l'Onest par l'Etat vacant. par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Premiere Situation des biens CONT ENANCE Dotes de présentotion Publication Situotion des biens Co HANCE Dates de présentation Publicotlon des demandes aes demandes Une dont l'étendue Théodore Fils 14 Dé. 50 Com. de Grand- Une l'éten- Mercure Monfort 14 Déc. 50 Com. de Qnartier de propriété Avril 1949 Goàve, Rue du due est 10m. domt façade 29 Aoitt 1949 Morin, 7m. X 0.7. bornée au 26 ATML Morne Section Pelé. Tuf est Nord par Mme, Michel JoPort. sur bornée 30m. a: Nord de profondeur. par Ruben Grand Pré seph, l'Etat. au Sud par Lu: Jean-Simon, l'Etat, au Sud ménès Berthold, l'Etat, à 1'Est un grand chemin et à par T'Etat, Adélise à l'Est Démosthène par la Rue Roon par un grand chemin. du Port a i'Ouest par Com. des Anses-i à- Une propricté dont l'étendue Libol Noël 14 Déc. 50 Victoria Chentac (P. P.). Pitres, Sect. Bois est de ba. eaviron, bornée 26 Mars 1949 Com. de Terrier- Une propriété dont l'étendue Mmc. Jean-Paul- 14 Déc. 50 d'Orme, Hab. Terre au Nord Formel Lonis, Rouge, Section est de 10m. X 10m. au de Val 31 Août 1949 Froide TEtat, au Saintercile Rue Cén- fondeur, bornée ta Bourg, Jean,1Etat, al par Luxan. natus. par TEtat, au Sud par l'ELRET ma l'Etat. tat, à l'Est par lEtat et à à l'Oaest par Tira, l'Etat. Mémé Casimir 14 Déc. 50 Com. POuest Une par 1'Etat. dont l'éten- Abélus Fonrose 14 Déc. 50 Com, de Qnartier E propsieté dont l'étendue 30 Avril 1949 Rouge, de Sect. Terrier. Fond duc est propriété de 1 hectare, bor- 31 Août 1949 Morin, Section de de 7m. 0.7, bornée au Blancs, Hab. Du- née au Nord par l'Etat, au Morne Pelé, Hab. REr par Dessalines Michel, pont. Sud par l'Etat, a T'Est par Grand Pré l'Etat, au Sud Lonis Jean l'Etat et à l'Ouest par TEMagny, l'Etat, " l'Est par Atat. deline l'Ouest Pérard, un chemin 1'Etat ou et l'E- a Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Castin Henri 14 Dé. 50 par Rouge, Sect. Fond due est de 1 hectare, bor- 31 Aoit 1949 tat. Blancs, Habitation au Nord par "'Etat, au Com, de Quartier Une propriété dont l'étendur Jacques Théedore 14 Dé. 50 Terre. Eglise. m par l'Etat, à "Est par Morin, Section de est de 8m.

ou et l'E- a Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Castin Henri 14 Dé. 50 par Rouge, Sect. Fond due est de 1 hectare, bor- 31 Aoit 1949 tat. Blancs, Habitation au Nord par "'Etat, au Com, de Quartier Une propriété dont l'étendur Jacques Théedore 14 Dé. 50 Terre. Eglise. m par l'Etat, à "Est par Morin, Section de est de 8m. X 0,8, borné au 30. Avril 1949 P'Etat et à I'Ouest pa*t Morne Pelé, Hab. Nord par Axailon Petitl'Etat. 14 Déc. 50 Grand Pre Frère. au Sud P Madame Com. de Bahon, Une dont l'éten- Fleremé 2 Maximé 1949 Durne Tanis, l'Est par Sect. Bois-Pins, due AT 1 hectare enviSeptembre Mémé Casimir et à lOuest Hab. eLa Pluies. ron, Lde au Nord par Lorina Jean. Séléma Fils- -Aimé, a Com. de Quartier Une dont l'étendue Tercéus Théodore 14 Dé. 50 par par Charélus Victor Louis, Louis, T Htion YEst Morin, Section de ret X 0,8, bornée au 30 Avril 1949 Tellier et à FOuest Morne Pelé, Hab. R par Salmur Thésdore, Victor Louis Htion. Har Grand Pré Sud par Mme. Alexanlier. a Jn-Pierre, à l'Est par Com. de Plaine U'ne dont l'éten. Jean Duverné 14 Déc. 50 une route publique et du Nord, Sect. due est propriété de 1 hectare 5 Septembre 1949 l'Ouest par Philanthrope Mornel Rouge, bornée au Nord K2 Fleurimont. Hab. Crosse-Vau- mesvar, au Sud_par R Com. des Anses- -à- Une propriété dont l'étendue Nérival Méril 14 Déc. 50 dreuil. rin Métellus, l'Etat, à l'Est Pitres, Sect. Bois est de 1 bectare environ, 4 Mai 1949 par Gilsaint Joseph l'Etat d'Orme, Hab. Ter- bornée au Nord par Sagesse t à T'Ouest par Vertulien re- Froide Wilson, l'Etat,, au Sud par Chérilien, l'Etat. Brenord Renosier, l'Etat, a Com, de Plainc Une propriété dont l'éten- Jean Duverné 14 Déc. 50 l'Est par un terrain vacant, du Nord, Section due est de 1 hectarc, bor- 5 Septembre 1949 "Etat et à T'Ouest par Ody! Morne Rouge. née au Nord par Darcéus Leveillé, ('Bet. Hab. Colico-Vau- Séide, propriété privéc, au Com. de Grand Une propriété dont l'étendue Clérismé Ti-Rivière 14 Déc. 50 dreuil. Sud par la à l'Est Gosier Sect. Tiot- est de 2 hectares, bornée au + Mai 1949 par Duverné proprie. Mas te, Hab. Fédérie Nord par Alexandre sinsi té Massitlon privé et TOuest l'Etat. par connu, au Sud par Mérilien de Bahon, Joseph, l'éten- Marc Bois Pin et à i'Ouest par Coin. Lne propriété cst dont Dorival Aurèle 14 Déc. 50 Jean Molse sinsi coana. Sect. Bois-pin, due de hectare 29, 13 dont l'étendar Germaine Paul 14 Déc. 50 Hab.

Mas te, Hab. Fédérie Nord par Alexandre sinsi té Massitlon privé et TOuest l'Etat. par connu, au Sud par Mérilien de Bahon, Joseph, l'éten- Marc Bois Pin et à i'Ouest par Coin. Lne propriété cst dont Dorival Aurèle 14 Déc. 50 Jean Molse sinsi coana. Sect. Bois-pin, due de hectare 29, 13 dont l'étendar Germaine Paul 14 Déc. 50 Hab. Souché. bornée au Nord par PériSeptembre ves, Com. Rue des Impaase Gonai- est Une de propriété 6 m. de façade snr 28 5 Mai 1949 clès Exayon Désamour, César, à au l'Est Sud par par Robert Geffrard mètres de profondeur, bornée Barbot Orph ilier Charles, età aul Nord par Clotilde TOuest par Mme. Résima (P.P.), au Sod PhileBelma. mont Pt-Piere, Tacies à Com. de Torbeck, Une propriété dont l'éten- Innocente René 14 Déc. 50 1'Est par Fléchier Larivitre. ImRue St. due est de 10m. de façade 13 Septembre 1949 l'Etat et l'Ouest par Joseph. et de 11m. de profondear passe Robert Geffrard. 14 Dé. 50 bornée au Nord par. l'Etat Com. des Anses- à- Une propriété dont l'étendue Joseph 16 Bonicette 1949 réservé au la Rue Pitres. Sect. Bana- est de 2 hectares environ. Mai St. Joseph, TE à le ne. Habitation bornée au Nord par l'Etat. de TEC.E et à Alagènede au Sud Normilus MomROSTIETE par les Héritiers plaisir. ME 1'Est par François Dorcé (privé). i'Etat et à l'Ouest par BerCom, de Une propriété dont l'éten- Périclès Jeannot 14 Dic. 50 nier Gabriel, J'Etat. tier-Morin, Rer due cst de 6m. SUr 07, 15 Septembre 1949 Com. des Anses-à. Une propriété dont l'étendue Esper Jeudy 14 Dét. 50 Morne-Pelé, Hab. bornée au Nord FloriPitres, Sect. Bana- est de 1 hectare environ. 21 Mai 1949 Grand-1 -Pré. na Louis, l'Etat, I's Sud Hab. Nan Fé- bornée au Nord Sorel Re ne; par Présendien Toussaint.. vrier St-Clou, l'Etat, au Sud tat, à l'Est par un chemin Joseph Téémy, l'Etat, ; et_à 1'Ouest par un chel'Est par Arnold Clerveaux, min. l'Etat l'Ouest par le Com. de Ouana- Une propriété dont l'éten- Exalus Joseph 14 Di. 50 Grand Enemiao l'Etat. minthe, Section due de I hectare 30, 13 Septembre 1949 Com. des Anses- à- Une dont l'étendue Thélémaque Haut-Maribaroux, au Nord par MéE.t. propricté Pitres, Sect. Bois est de 1 ha. environ. bornée Chérisse 14 Dé. 50 Hab. Talasse. sier Ménard, au prétendu Sud par d'Orme, Habitation au Nord par Noël Saenlys 31 Mai priétaire, tat inoccupé, à 1'Est PIRC par Bouillé rosé Joseph. TEtat. Sod à TEst par Mme. Eribert Momprem:er Simon Méné. TERa à l'Ouest par la Fané Méné.

. Bois est de 1 ha. environ. bornée Chérisse 14 Dé. 50 Hab. Talasse. sier Ménard, au prétendu Sud par d'Orme, Habitation au Nord par Noël Saenlys 31 Mai priétaire, tat inoccupé, à 1'Est PIRC par Bouillé rosé Joseph. TEtat. Sod à TEst par Mme. Eribert Momprem:er Simon Méné. TERa à l'Ouest par la Fané Méné. l'Etat et_à l'Etat route Ferrier. Aunestoit Cheris- $ Ruat par sé. l'Etat, Com. de Quar- Une propriété dont l'éten- Séverdieu Baptiste Jn14 Déc. 50 Com. de Port-au- Une propriété dant l'étendur Barosy Joseph 14 Déc. 5p tier-Morin, de Morne Sect. Pelé, due née cst au de Nord 10m. par 15, Mme. bor- 20 Septembre 1949 Prince, Rue Justin est de 25 pieds environ 31 Mai 1949 Hab. Grand- Prè. Théodore Fils Séverdieu Lhérisson (Rue Ti- façade et de 100 pieds # Jn-Baptiste, TEtat. au Sud remasse) profondeur. bornée au Nord Dessaix Pierre. l'Etat, par Jastin Lbérisson. au Sud Clara Tbéodore, Tulia Frer" Démosthène. l'Etat et " IOuest par ArF Catolle Bien- Aimé thur Joseph, l'Etat. et à RoSr par Clermencia Com. de Mole Une d'une itendue Manrice Casacas 25 Déc. 50 Lebrun, Emogène Jacques et Nicolas, Htion. # de hectares, c.mnte au 19 Octobre 1950 Dorléus, ainsi connu. 1.PTeM val. 0 Nord par la route coloniale Com, Fort-Li- Une propriété dont l'éten- Stéliua Charles 1+ Dk. 50 au de Jn-Rabel Sud Morne de à Cabris. berté, to Bourg due. cst de de façade 29 Août 1949 qui droir à l'Est (FaRue Ferrier. de 20m. # profondeur çade Gros de Banc f Gorge). Reval et €Savane par Patte au Nord par Massan Moles, à l'Ouest par Lancelot Mondésir, l'Etat, au Sud.par Luc Prévil, l'Etat, à l'Est et-Riebardson. anciens fermiers la par une ruelle et à l'Ouest ville de l'Etat de Mole et Calvaire St.-Nicolas. de par l"'Etat. Imprimerie de F'Etat Rue Hammerton Killick