Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

-a ETUOR FAIT - Direeteur: Paraissant AMILCAR LAMY JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Lundi 22 Janvier 1951 106ème Année No. 7 Qmarante-eptième de FIndépendan-] tions de la présente Convention, en 3. Dans la présente Convention, SOMMAIRE vue d'encourager la sauvagarde de la i moins d'indications expresses conDécret sanctionnant la Convention Inter- ec, FRANCK LAVAUD vic humaine en mer, à édicter tous traires: nationale pour la sauvegarde de la vie Général de Brigade, Armée d'Haiti règlements et à prendre toutes autrcs navire considéré comme humaine en mer.- Convention annexée. Président de la Junte de Gouvernementi faire (a) un est ANTOINE LEVELT mesures propres à lui produire à un pays lors- -Arrèré approuvant MM. la liquidation Moraille, Ferdinand des penColonel, Armée de d'Haiti son plein et entier effet. appartenant est immatriculé dans un sions de Yvon Lamaute. Dr. L.éon Menbre de la Junte Gouvernement qu'sl Dufanal, Emmanuel PAUL E. MAGLOIRE Les dispositions de la présente de ce pays; Moise, Camil F. Mitchell, Torchon, Hector Paultre, Fabius Colonel, Arméc d'Haiti Convention sont complétées par un] port Justin L.econte, André Membre de la Junte de Gouvernement dans T'annexe I (b) lexpression -Administrations Thrasybule. ctc. etc. Par la Junte de Gouvernement: Règlement contenu désigne le Gonvernement dit -Arrêté créant un Conseil Supérieur des Sad'Etat des Relations qui a la mêmc valeur et entre en vi-! oùt le navire est immatrilaires. Extérieures. Lc Secrétaire des Cultes et du T'ourisme: gueur en même temps que la présen-! pays culé; -Administration Générale des ContribuANTOINE LEVELT te Convention. Toute référence à lai lc) internationat eat un tions: Avis. Lc Secrétaire d'Etat Nationale de. l'Intérieur, présente Convention implique réfé-! un voyage de la Défense voyalge entre un pays auquel ct des Travaux Publics: rence simultanée au Règlement y anla présente Convention s'apLUC E. FOUCHE nexé. Le Secrétaire d'Etat des Finances: plique et un port situé en deDECRET FRANÇOIS GEORGES de l'Agriculture ARTICLE 2. hors de ce pays, ou inverseLe Secrétaire d'Etat ct delEconomie Nationale: mentf toute colonie, territoiGEORGES CADET APPLICATIONS ET DEFINITIONS d'outre-mer, ou Le Secrétaire d'Erat de la Justice re protectorat LA JUNTE DE GOUVERNEMENT et du Travail: territoire placé sous suzeraiD'HAITI LELIO DALENCOUR 1-Les dispositions de la présente DELA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Coromerce: Convention sappliquent dans les neté ou mandat est considéré MARCEL FOMBRUN à cet égard comme un pays Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique conditions suivantes aux navires apVu la Conventien Internationale et de PEducation Nationale: partenant à un pays dont le Gouverdistinet.

placé sous suzeraiD'HAITI LELIO DALENCOUR 1-Les dispositions de la présente DELA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Coromerce: Convention sappliquent dans les neté ou mandat est considéré MARCEL FOMBRUN à cet égard comme un pays Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique conditions suivantes aux navires apVu la Conventien Internationale et de PEducation Nationale: partenant à un pays dont le Gouverdistinet. pour la sauvegarde de la vie humaiDr. WILLIAM THEARD nement est un Gouvernement con- (d) un navire est considéré comme ne en mer -ignée à Londres le 31 Mail tractant et aux navires appartenant un navire à passigers s'il 1929: CONVENTION aux contrées auxquelles la présente transporte plus de 12 passa1950 ENTERNATIONALE Convention s'applique en vertu de gers; Vu FActe én date du 21 Août POUR TJA SAUVECARDE DE "Article 62: (e) l'expression aRègless désigne par lequel la Junte de Gouvernement LA VIE HUMAINE EN MER les Regles contenucs dans de la République a ratifié la ditei PREAMBULE Chapitre I1- (Construction): aux T'Annexo I Convention; Les Gouvernements de l'Allema- navires à passagers (à propulsion! 4. Lu présente Convention, à igne, du Coumonwealth d'Australic, mécanique) lorsqu'ils effectuent des moins d'indication expresse contraiConsidérant qu'il est nécessairei de la Belgique. du Canada. du Dane- voyages internationaux. re, ne s'applique pas aux navires de d'adopter Ti Convention Internatio- mark, de TEspagne, de IEtat libre! Chapitre 111.- (Engins de Sauveta-! guerre. nale pour la sauvegarde de la vie hai- d'Trlande. dre Etata-Unis d'Amérique, ge): aux navires à parsagers (à proARTICLE 3.. tienne en mer; de la Fnlande, de la France, du Ro- pulsion mécanique) lorsqu'ils effec- CAS DE FORCE MAJEURE yaume Uni de la Crande-Brelagne et; tuent des voyages internationaux. DECRETE d'Irlande du Nord, de T'Inde, de PI S'il n'est pas sounis au moment dc talie, du Japon, de la Norvige, deai Chapitre IV. (Radiotélégraphie): son départ pour un voyage quelconArticle ler.-Est et demeure sanc- Pays-Bas, de da Suède, des Républi- à tous les nivires qui effectuent des que, aux prescriptions de la présente tiennée pour sortir son plein et en-! ques Soviétistes Socialistes, étant dé.: voyages internationaux à l'exception Cenvention, aucun navire ne doit Convention Internatio- sireux d'établir d'un commun accord des navires de charge de moins de tier cffet, la être astreint à ces prescriptions à nale pour la sauvegarde de la vie hu- des principes et des règlements à 1.600 tonneaux de jauge brute. raison d'un déroutenient quelconque naino en mer signée le 31 Mai 1929 l'effet de sanvegirder la vie humai- Chapitre V- (Sécurité de la Na- au cours de son voyage. si ce dérouà Londres, - ne en mer. vigation): à tous les navires quel tement est ocrasionné par le mauvais Considérant que le meilleur moyen que so.t le genre de voyages. temps ou par toute autre causc de Article 2. Le présent Décret au- d'atteindre cc but est la conclus'on, force majeure.

ée le 31 Mai 1929 l'effet de sanvegirder la vie humai- Chapitre V- (Sécurité de la Na- au cours de son voyage. si ce dérouà Londres, - ne en mer. vigation): à tous les navires quel tement est ocrasionné par le mauvais Considérant que le meilleur moyen que so.t le genre de voyages. temps ou par toute autre causc de Article 2. Le présent Décret au- d'atteindre cc but est la conclus'on, force majeure. Texte de la ditei d'une Convention. Chapitre VI.- (Certificats): à tou- Les qui se trouvent à quel est annexé le Out désigné les plénipotentiaires les navires auxquels s'appliquent lea) personnes nav. re raison de force Convention, sera revêtu du sceau de: I. III et IV. hnrd d'un par et: suivants: -hapitres majeure oul qui s'y trouvent par suila République, imprimé, publé (Suivent les nom:). des définit tc de l'obligation imposée au capitaiexéeuté à la diligence des Secrétaires 2.-Chaermn Chapitres ne soit des maufragés. concerne. CHAPITRE I- PRELAMINAIRES avec de les catégories de transporter d'Etat, chacun en ce qui le plus précision ain- d'autres personnes. ne doivent ARTICLE T. de navires auxquels il s'applique soit Palais National, à Port-! Les Gounvernements contractants! si que le champ des disporitions qui pas entrer en ligne de compte lorsDonné au les leur sont qu'il s'agit de vérifier l'application au-Prince, le 23 Août 1950, An Cent-: s'engagent à appliquer disposi-! applicables. BIBLOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR de cee et dans les] (2) à s'assurer Mapplication doivent être pri- la tranche des machines des quekon-] (b) Dea mesures à hélice il doit y avoir règlements. les règleau navire d'une prescription ses pour formuler des prescriptions navires étanches pour les lignes d'ar- D'une façon générale, visés au de la présente Convention. devront au tunnels ments de détails paragraphe que générales qui s'appliquer de trafic. bres, ou un compartimentage équivadoivent être établis de CHAPITRE II.- CONSTRUCTION cas particulier de ce genre formu- lent, le tout conformément aux pres- précédent de vue de la ARTICLE 4. Ces prescriptions doivent être de la Rogle VI. manière qu'au la point vie humaine, le naNAVIRES AUXQUELS lées d'accord avec ceux des autres criptions 7. asuvegarde de au service auquel SAPPLIQUE CE CHAPITRE Gouvernengents contractants, fily en ARTIOLE vire soit approprié s'applique, être directement il est destiné. 1. Le présent Chapitre a. qui pourmient de ces passaCONSTRUCTIONS, II. sauf dans les cas oùl il en est autre- intércssés au transport EPREUVES, etc.. CHAPITRE DE etc.. aux navires à passagers gers. ENGINS SAUVETAGE, ment disposé, affectés à des voyages interna- 7. Le présent Chapitre ne s'appli- Les Règles VIII à XHI inoluses et ARTIOLE 11 neufs, que pas aux navires dépourvus de les Règles XV à XXI inchuses conDEFINITIONS tionaux. à passagers neuf est un propukion mécanique, ni aux naviles prescriptions relatives: ce 2. Un navire été le de primitive tiennent Dans chapitre: navire dont la quille a posée res en bois construction (a) à la construction et aux épreu- ta) r'expression anavire neufs dé1931 ou postéricurement tels que dhows, jonques, etc..

11 neufs, que pas aux navires dépourvus de les Règles XV à XXI inchuses conDEFINITIONS tionaux. à passagers neuf est un propukion mécanique, ni aux naviles prescriptions relatives: ce 2. Un navire été le de primitive tiennent Dans chapitre: navire dont la quille a posée res en bois construction (a) à la construction et aux épreu- ta) r'expression anavire neufs dé1931 ou postéricurement tels que dhows, jonques, etc.. de dont la quille a été ler Juillet être affec5. ves des oloisons compartimentage, signe un navire ou eet transformé pour ARTICLE étanches, panler Juillet 1931 après ou qui de passagers à cette double-fonds, ponts conduits de ven- posée le autres navires té à un service Tous lest CONIRARTEMENTACE ETANCHE neaux de descente, etc. cette date; tous les existants*; date ou postérieuroment. sont conDES NAVIRES tilation, cloisons d'incendie, dans lcs cloi- sont qualif lés enavires autres navires à passigers 1. Les navires doivent être com- (b) aux ouvertures B1 Texpression avoyage internasidérés comme navire à passagers aussi efficacement que sons, dans Ja muraille des navires et tional courts désigne un voyage incxistants. partimentés à la nature du ser- dans le pont exposé à la mer, le type au cours duquel le navire Toute Administration d'un pays poseihle, eu égard destinés. Les moyens de fermeture qui doit ternational de plus de 200 mil3. la route suivic vice anquel ils sont des les clore et l'em- ne séloigne pas peut, ai elle juge que sont de relatives au comparti- être employé pour les de la terre la plus proche; et les conditions du voyage des prcacriptions sont fixées par Jes Articles ploi qui doit en être fait; (el l'expression sengin flottants mentage flottant, nature à ne rondre Tapplication ni les Regles qui snivent. (c) aux épreuvo:, aux in-peetions désigne les sièges de pont du présent Chapitre rl parl de compartimentage et aux minceuvres pério- chaises de pont flottantes ou tout prescriptions dispenser 2. Le degré périodiques des des raisonnzble ni nécessaire, navires ou Tapplication de ces Règles diques des moyens de fermeture autre engin flottant à T'exception des as-uré par les étanches de sauvetaces de preseriptions apparte- varie avec Ia longueur du navire et ouvertures dans cloisons navire: embarcations, hrassières des catégories de navires, de leur auquel a est destiné, de et dans la muraille du com- cl bouées de sauvetage. nant à ce pays, qui au cours de le serviee que ile degré de com- (d) aux moyens de sortie des gc ARTICLE 12 pas de plus telle manière voyage, ne s'éloignent de la terre la plus partimentage le plus élevé corres- partiments étanches; de et APPLICATION 20 milles marins ponde aux plus fonga navires essen- (c) aux dispositifs pompage; pour 1. Le présent Chapitre s'applique, proche. navire à pasaffectés au transport des (f) à la puissance disponible cas où il en est autre.

degré de com- (d) aux moyens de sortie des gc ARTICLE 12 pas de plus telle manière voyage, ne s'éloignent de la terre la plus partimentage le plus élevé corres- partiments étanches; de et APPLICATION 20 milles marins ponde aux plus fonga navires essen- (c) aux dispositifs pompage; pour 1. Le présent Chapitre s'applique, proche. navire à pasaffectés au transport des (f) à la puissance disponible cas où il en est autre. 4. Dans le cas où un de tiellement la marche urriere et à Tapparcil à sauf dins les navires à passasagers ne xéloigne pas, au cours pasagers. I à V indiquent da pouverner auxiliaire. nent dispo-é, aux mécanique de plus de 200 milles ma- 3. Le Rigles ie] gers neufs à propulsion son voyage, proche, rAd- méthode à suivre pour déterminer ARTICLE 8. des voyages internatiorins de la terre la piuts le de compartigentage applicable effectuant ministration à laquelle apparticnt degré ESSAI DE STABILITE naux. sont accorder des atténuations à un navire, 2. Des preacriptions spéciales navire peut des Règles IX, X. 4. Pour que le degré de comparti- li- Sur tout navire à passagers neuf, énoneécs dans les Articles 13, 14, 19 aux prescriptions peut être fai- mnentage requis soit respecté, une fait, à son achèvement, un csles navi res à passagers XV el XIX si la preuve correspondant au ti- Gl scra les et 25 pour internade rAdministra- gne de charge, sai de stabilité et on déterminera ncufs effectant des voyages te à la satisfaction de ces pres- rant d'eau qui auni été approuve éléments de cette stshilité. Le per- tionaux courts. tion que Pepplication ni ni pra- comme répondant au compartimend'utiliser le navire re- Toute Administration d'un pays eriptions n'est rsironnable sera axsignée au navire et mar- sonnel chargé tous les renseigne- 3. la route suivie tquement réalisable. tage. extérieur. S'il exis- cevra, à cc sujet, lui le pent, si elle juge quc sont de Dans le cas de navires à passa- quée sur le bordé ments qui pouvent servir pour ct les conditions du voyage 5. existants effectuant des voyages te sur le navire des espaces à spéciale-) volonté, manceuvrer convenablement. niture à ne rendre Tapplication de gers ct ne satisfaisant pas ment disposés pour ecrvir ARTICLE 9. la totalité des prescriptions du préinternationaux du présenti soit d'aménagements pour passaAU Chapitre ni raisonnable ni nédéjà aux prescriptions navires à pas- soit dc locaux à marchandiser, MENTIONS JOURNAL sent de ces prescripChapitre relatives aux gers. à la demande de TarmaDE BORD ccsaire, diepenser veufs, les mesures à prendre on pourra, sur le borvent être faites au tions duns la mesure correspondante sagers seront détermi- teur, hai assigmer et tracer Mentions do' déterminés ou des catépour chaque navire du pays dé extérieur, une nu plusieurs lignes journal de hord de la fermeture et des navires de navires appartenant à ce nées par TAdministration de manière à de charge additionnelles.

la demande de TarmaDE BORD ccsaire, diepenser veufs, les mesures à prendre on pourra, sur le borvent être faites au tions duns la mesure correspondante sagers seront détermi- teur, hai assigmer et tracer Mentions do' déterminés ou des catépour chaque navire du pays dé extérieur, une nu plusieurs lignes journal de hord de la fermeture et des navires de navires appartenant à ce nées par TAdministration de manière à de charge additionnelles. correspon- de T'ouverture des portes les étanches. gories ct qui, au cours de leur voy: age, auquet il appartient, grande sur dant aux divers tirants deau de com- ete. ainsi que de tous exercices pays pas de plus de 20 milohtonir HIC sécurité plus TAdministration dans la mesure apéci- ne s'eloignent oû celi sera pratiquement partimentage que con. jet inspections, les de la terre la plus proche. les points jugera répondre aux différentes fiér à la Règle XIV. 4. Dans Je ca* de navires à paisearéalisable et raisomnable. de navires à passa- ditions de service. Le franc-bord corARTICLE 10. exislants à propulsion mécani6. Dans le cas internaà chacune de ces lignes INITIALES ET sers des voyages internagers effectuant des voyaiges trane- respondant les conditions de service INSPECTIONS DES NAVIRES que effectuant actuelqui sont utilisés à des de charge et seront SUBSEQUENTES tionaux et ne sativfaisant pas, tionaux, d'un grand nombre de pour lesquelles it est accepté lc Les généraux qui doivent lement, aux prescriptions du présent ports spéciaux installation de cou- indiqués d'une façon précise sur principes des navires neufs relatives aux navires à paspaesagers sans le trans- certificat de sécurité. Les lignes de régir l'inspection coneerne le Chupitre ies mesures à prendre chettes, comme par exemple, doivent ou existants en ce qui ragers neufs. doivent être déde pèlerins, toute Administra- charge de compartimentage la les chaudières et machines pour chaque navire port si elle juge qu'it être marquées et inscrites suivant coque, et et Téquipar TAdministration du tion d'un pays peut, d'apph- méthode prescrite par la Règle VII. principakes auxiliaires, la Regle terminées il de maniëest pratiquement impossible 6. pement, son1 établis par con- pays auquel appartient, cela sera du présent ARTICLE obtenir, autant que quer les preseriptions naviXXIL. Chaque Gouvernement re à Chapitre, dispenser ceux de ocs CLOISONS DES EXTREMITES, tractant s'engage: pratiquement possible et maisonnable, ler à ce paye des CLOISONS DE LA TRANCHE des règlements dé- Tapplication au plus tard pour le res qui appartiemment sous les TUNNEUS (1) à édicter 1931, des principes généraux prescriptione en question, DES MACHINES, D'ARBRES, etc... taillés en conformité de ces prinei- Juillet dans T'article 13, et une appliconditions suivantes: dans la phus DES LIGNES pes générsux. ou à modifier sa régle- posés des autres pres- (a) On doit appliquer les cir- Il doit exister dans tous les navires mentation existante de façon à la cation convenabile large mesure compatible avec des cloisons étanches aux extrémités d'accord avec ses prineipes: eriptions du présent Chapitre. constances du trafic, les prescriptions) avant et arrière et aux extrémités de mettre relatives à la construction.

et une appliconditions suivantes: dans la phus DES LIGNES pes générsux. ou à modifier sa régle- posés des autres pres- (a) On doit appliquer les cir- Il doit exister dans tous les navires mentation existante de façon à la cation convenabile large mesure compatible avec des cloisons étanches aux extrémités d'accord avec ses prineipes: eriptions du présent Chapitre. constances du trafic, les prescriptions) avant et arrière et aux extrémités de mettre relatives à la construction. LE MONITEUR 5. Pour les navires à passagers à] ne propulsion mécanique effoctuant des présente à bord, et, en outre, des convenable à voyages internationsus, qui sont uti- engins des flottants pour 25 pour cent soirs. chaque paire de bos mi inimum à la mer, lisés à des transports spéciaux d'un personncs présentes à bord. doivent être des dispositions grand nombre de (b) Dans le cas de navires à 18. prises pour éclairer les tallations de passagers sans ins- gers effectuant des pasaaARTICLE embarcations du depuis le navire et le couchettes, comme, par tionaux voyages interna- CAPACITE DES long bord, la exemple, le trensport de pellerins, courts, des embaroations doi- ET EMBARGATIONS vre de mise à pendant manceuune vent étre installécs de à RADEAUX DE SAUVETACE loau et immédiateAdministcation peut, si elle juge faire aux façon eatis- Le ment après cette HI qu'il est pratiquement impossible bleau prescriptiones insérées au ta- nombre des personnes qu'une exister uno source manceuvre. autonome doit d'appliquer les prescriptions du préqui figure à la Regle XXXIX; embarcation d'un des types régle. d'alimenter, le capable sent Chapitre, en outre, il doit y avoir des mentaires ou un radeau cas échéant, les apdes dispenser ces navires flottants en engins ge de sauveta- pareils de cet éclairage de sécurité prescriptions en qpuestion, e0u16 semble des quantité telle que Ten- approuvé ou un engin flottant et placée dans les les conditions suivantes: embaroations et des en- peut recevoir et les conditions aux- du navire, au régions du supérieures (a) On doit appliquer, gins flottants puisse recevoir lo total quelles un radeau de sonnement. dessus pont de eloiplus large mesure compatible dans la des personnes présentes à bord, ainsi un engin flottant peut sauvebage être ou 3. In sortie de les eirconstances du avec qu'ile est dit a la Règle XXXVIII, En- sont déterminés approuvé ment chaque comparticriptions relatives trafic, Jes pres-if fn,i il doit y avoir, en des precriptions dos conformément aux occupé par les passayers ou aux embarcations flottants 1O plus engins Règles XXX à Féquipage doit être éclairée de sauvetage et aux autres cngins de sonnes pour pour cent des per- XXXV inclus, manence par un fanal de en persauvetage ainsi qu'a la protection (e) Sur présentee à bord. ARTICLE 19. Ces fanaux de secours doivent secours. contre T'incendie. il aueun navire à passagers, voir être alimentés pou- (h) Toutes ccs embarcations nc peut étre exigé plus d'embareaARMEMENT tonome visée par la source au tous ces engins de sauvetage doivent et tions qu'il n'est nécessaire pour re. DES EMBAROATIONS phe, en cas d'arrêt au précédent de paragraêtre rapidement cevoir toutes les personnes présentes ET RADEAUX DE male la source nordisponibles dans lej à bord, SAUVETAGE d'éclairage du navire, sens de T'Article 13.

) Toutes ccs embarcations nc peut étre exigé plus d'embareaARMEMENT tonome visée par la source au tous ces engins de sauvetage doivent et tions qu'il n'est nécessaire pour re. DES EMBAROATIONS phe, en cas d'arrêt au précédent de paragraêtre rapidement cevoir toutes les personnes présentes ET RADEAUX DE male la source nordisponibles dans lej à bord, SAUVETAGE d'éclairage du navire, sens de T'Article 13. La Regle XXXVI fixe (e) 11 doit y avoir une brassière ARTICLE 14. des embarcations et des Farmement ARTICLE 22. de sauvetage pour chaque CONDITIONS sauvetage. radeaux de personne POUR QUE CANOTIERS BREVETES, présente à bord, LES ENGINS DE ARTICLE 20. PERSONNEL (d) Des dispositions doivont être] SOIENT PROMPTEMENT SAUYETAGE BRASSIERES DES EMBARCATIONS prises, pour formuler des preserip- DISPONIBLES ET ET DE SAUVETAGE 1. Sur tout tions générales ADEQUATS BOUEES DE navire arquel qui doivent siappliSAUVETAGE que le présent sappliqier au cas particulier de ce Afin de réaliser les éta- 1. Tous les navires avoir, chapitre il doit y de trafic. Ces genre blis à TArticle 13 pour principes les plique le présent auxquols s'ap. dean pour de chaque embarcation ou être formulées preseriptions doivent gins de que en- avoir, chapitre doivent sauvotage installé en exé. d'aceord avee sauvetage soient pour chaque personne cution des des autres Gouvernements ceuxin ment disponibles et, adéquats, prompte- te à bord, une brassiere présen- pitre, preseriptions du dit chacontracceux-ci de un nombre de tants, silyena a, qui peuvent être di- doivent satisfaire aux prescriptions d'un type approuvé par l'Adminis- sauvetage tés déterm'nis lcs canotiers breverectement intéressés au transport de des Regles XXXVII, XXXVHI et tration et, en outre, un nombre dela Rigle XLI par prescriptions ccs passagers, XXXIX. venable de brassières con- embarcation ou qui roncernent cette ARTICLE 15. enfants à moins que spéciales les pour tage. ce radeau de sauveARTICLE 13. précédentes ne brassières 2. Lx EMBARCATIONS TYPES REGLEMENTAIRES bles à la taille des puissent être ajustacapitaine du navire reste SAUVETAGE DE DEMBARCATIONS 2. Tous enfants. maître, suivant les de ET ENGINS RADEAUXI DE ces navires doivent égale. leffectation circonstances, FLOTTANTS SAUVETAGE, ment tavoir des houées de brevetés à numérique des canotiers ENGINS FLOTTANTS d'un type sauvetage chaque embarcation et raLes principes approuvé comme ei-des- deau de sauvrtage. glent généraux qui rè- Toutes les s11s, et dont le nombre est fixé 3. On l'armement en embarcations de embarcations de sauve- Regle XL, par la entend par scanoticr brevesauvetage et cn engins flottante d'un tagr, Ies radeaux de sauvetage et les 3.

d'un type sauvetage chaque embarcation et raLes principes approuvé comme ei-des- deau de sauvrtage. glent généraux qui rè- Toutes les s11s, et dont le nombre est fixé 3. On l'armement en embarcations de embarcations de sauve- Regle XL, par la entend par scanoticr brevesauvetage et cn engins flottante d'un tagr, Ies radeaux de sauvetage et les 3. Une brassière tés tout homme de l'équipage muni navire régi par le présent Chapitre engins flottants doivent satisfaire aux une houée de de sairvetage ou d'nn brevet d'aptitude délivré au sont qu'ils doivent être promptement conditions fixées par la présente approuvée sauvetage ne peut être nom de TAdministration dans les dieponibles en cas d'urgence et qu'ils XXIV Convention, ainsi que par les Regles si elle ne par une Administration condition: prévues à la dite Règle. doivent être adéquats. à XXIX inclus. de la Règle satisfait XL aux prescriptions des 4.-- LOrganisation du personnel 1. Pour étre promptement disponiARTICLE 16. sieres de sauvetalge applicables ou aux bras- à la embarcations doit être conforme bies, les embercations de sauvetage suivant le aux bouées de Règle XLII, et engins flottants doivent siuvetage remplir DES CONSTEUCTION EMBARCATIONS 4. Dans le présent cas. article ARTICLE 23. les conditions suivantes: Toutes les emharcations sion sbrassière de sauvetiges T'expres- s'entend APPAREIL PORTEAMARRE (al On doit pouvoir les mettre à être bien construites et avoir doivent de tout disposit f capable de Chuque navire Teau -Grement et rapidement, même mes et des proportions des for- quer au corps et ayant la s'appli- (ce Chapitre doit être auquel muni s'applique dans les conditions defavorables de rent une lurge stabilité qui leur assu- d'une brassière de flottabilité pareil d'un apbande et d'assiette. frane bord à la mer et un mentaire. sauvetage régle. prouvé porte-amarre par d'un modele aji- (b) Il doit être possible en suffisant, Jorsqu'elies sont TAdministration. d'embar- charge avec toutes les ARTICLE 21. ARTICLE 24. quer les passagers dans les embarca- qu'eHes doivent recevoir et personnes tout CIRCULATION DES MARCHANDISES tions rapidement ct en bon ordre. prmement. leur ECLAIRACE PERSONNES. MESURES DANGEREUSES. (c) L'installation de DE SECOURS CONTRE LINCENDIE barcation ohaque em- Chique embarcation doit 1.Lest interdit ect de chaque engin flot- ter une solidité suffisante présen- 1. Des dispositions lest d'emburquer, comtant doit être telle qu'elle ne voir sans être pour pou- doivent être prises uppropriées me ou comme cangaison, des mapas la mand muvre des autres gêne avec son danger mise à l'eau pour la sortie. des pour T'entrén et tières suserptibles, isolément ou itions embarplein chargement en timents différents compar- Jeur en-emble, de dans ou engins flottants. sonne rt en armement, per- Un entreponts, ete... la vie des mettre en danger 2. Pour être adéquat, T'armement 2. celairage électrique ou aupassagers ou la sécurité du du navire en embarcations de ARTICLE 17. tre, sufficant pour à navire, par leur niture, leur sauvesatisfaire toutes tité ou quantage et engins flottants doit réaliser ACCES DES PASSAGERS les exigenres de la sécurité, doit être Lette leur mode d'arrimage.

per- Un entreponts, ete... la vie des mettre en danger 2. Pour être adéquat, T'armement 2. celairage électrique ou aupassagers ou la sécurité du du navire en embarcations de ARTICLE 17. tre, sufficant pour à navire, par leur niture, leur sauvesatisfaire toutes tité ou quantage et engins flottants doit réaliser ACCES DES PASSAGERS les exigenres de la sécurité, doit être Lette leur mode d'arrimage. les conditions suivantes: AUX EMBARCATIONS prévu dans les diverses parties du au matériel prohibition ne s'applique ni (al Son réserve des Des dispositions convenables doi- navire et particulièrement sur les tresse du destiné aux signaux de dé de l'alinéa (b) du présent preseriptions vent étre prises pour permettre Tac- de ponts oi se trouvent les embarcations navire luj-mème, ni aux apphe, il doity avoir dans les cmbarca- paragra- cès des passagers d'un pont d'embar- sauvetage, Sur les navires où le provisionnements res navals ou militaitions une place quement, dans les pont des embareations est à pour lo service de l'Etat pour chaque person- doit y avoir embarcations. II 9 Mètres 15 (30 phus de conditions où le dans Jes en outre une échelle, son pieds) de la flottai- provisionnements transport de ces apcorrespondant au tirant d'eau TAdministeation. est autorisé par LE MONITEUR cn vertu de l'Artide la date de mise en vi-] saki) jusqu'à Fusan et au Sud Tlle par diotélégraphique, cle 27, est tenu, au point de vue de La détermination des matièrcs àl ans à partir Convention. une Jigne allant de Nagasski à sud- sécurité, d'avoir à hord un opéraet gueur de la présente hauteur de la pointe la considérer comme dangereuses ARTIOLE 28. Giffer (à et de là, à teur qualifié, et, s'il n'est pas pour l'indication des précautions obligaouest de l'ile Quelpart) vu d'un auto-alarme, d'assurer, loretoires à prendre dans leur emballage DISPENSES Tin To (Ile Amherst), qu'il est à la mer, un service d'écoulcur arrimage feront l'objet d'insAUX PRESORIPTIONS 4. La Mer Jaune au nord du 37ème d'un qualifié et de 27. nord. te au moyen opérateur les tructions officielles et périodiques DE L'ARTICLE degré de latitudo délimité au ou d'un écouteur breveté, dans la part de chaque Administration. 1. Toute Administration d'un pays; 5. Détroit de Formose de la poin- conditions suivantes: 2.- La Rogle XLIII indique les peut, si elle juge quo la route suivie Nord par une ligne Kaku) tracée Fou (a) A bord de tous les navires à di-positions à prendre pour la décou- et les conditions du voyage sont telles te Synnki (Faki une jusqu'a ligne trad'une jauge brute inféverte et T'extinetion de Tincendie.

dans la part de chaque Administration. 1. Toute Administration d'un pays; 5. Détroit de Formose de la poin- conditions suivantes: 2.- La Rogle XLIII indique les peut, si elle juge quo la route suivie Nord par une ligne Kaku) tracée Fou (a) A bord de tous les navires à di-positions à prendre pour la décou- et les conditions du voyage sont telles te Synnki (Faki une jusqu'a ligne trad'une jauge brute inféverte et T'extinetion de Tincendie. qu'une installation radiotélégraphi- Scheou et au Sud par (la pointe sud de rieure passagers à 3.000 tonneaux, ce service niest niraisonnabler nir nécessaire, cée de South Cape déterminé par TAdmiARTICLE 25. que de T'Ar-! Formose) jusqu'a Hong-Kong. d'écoute sera dispenser des preseriptions à ce 6. La zone comprise dans les limi- nistration intéressée; los navires à ROLE D'ALARME ET EXERCICES ticle 27 lcs navires appartenant (b) A bord de tous tes suivantes: d'une jauge brute de 3.000 particulière d'alarme pays: La du 10ème degré Nord passagers service Une consigne homme de Pé- 1.-Navires à passagers. parallele de longitu- tonneaux et nu-dessus, ce sera donnée à chaque in- à partir du 94ème degré côte d'écoute sera permanent. quipage. (a). certaine navircs à passagers de Est jusqu'à la Côte d'Asic, la d'un pays Le rôle d'appel en cas d'alarme re- dividuellement ou par catégorie lors- d'Asie jusqu'a Saigon (Cap Tiwin), Toute Administration à exempter de l'obligaproduit toutes les consignes particu- qu'au cours de leur voyage: les lignes droites tracées entre le Cap est autorisée de Fécoute permanente tous les lières; il indique, notamment, le de plus Tiwan, 4ème degré 30 minutes de la- tion à ce homme doit se (i) ils ne s'éloignent pas Nord, 110ème degré de Tongi- navires à passagers appartenant poste auquel chaque à à rem- de 20 milles de la terre la plus pro- tituile sud de File Palawan pays dont la jauge brute est comprirendre et les fonctions qu'il che, tude Est, pointe se entre 3.000 tonneaux inclus et 5. plir. ou (ii) ils n'effectuent pas une tra- ile Palmas (Miangas) l'équateur en- 500 inclus, pendant une Avant Tappareillage, le rôle d'apde 200 milles en pleine tre le 140ème et le 148eme de longi. tonneaux pas un an à est établi et mis à jour, et l'au-l versée de plus tude Est, 10ème degré de latitude période ne dépassant de mise en vigueur pel doit être mise à më- mer, entre denx ports conécutifs. 148ème degré de long.tude Est,i partir de la date sous rétorité qualifiée T'existence. II est (b) certains navires à passagers Sud, la côte nord de l'Aus-! de la présente Convention, de mc d'en constater dans naviguent exclusivement en deçà le Cap York, Port Dar- serve que pendant cette période affiché bien en vue plusieurs qui dont les limites sont déter- tralie du Cap York jusqu'à ils effectueront une écoute endroits du bâtiment, notamment des zones Arti- win Charles), les lignes droites dispense, affectés à Téquipage.

(b) certains navires à passagers Sud, la côte nord de l'Aus-! de la présente Convention, de mc d'en constater dans naviguent exclusivement en deçà le Cap York, Port Dar- serve que pendant cette période affiché bien en vue plusieurs qui dont les limites sont déter- tralie du Cap York jusqu'à ils effectueront une écoute endroits du bâtiment, notamment des zones Arti- win Charles), les lignes droites dispense, affectés à Téquipage. minées à YAnnexe du présent (Cap le Charles, Ashmo- d'au mains 8 heures par jour. dans les locaux on cle. tracées entre Cap Nivires de charge. Les conditions dans lesquelles re Reef (East Island), 10ème degré 2. de change obligatoiredoit procfder aux appels et naux exer- IL-Navires dc charge. de latitude Sud, 109ème degré de Tout navire dune installation radiocices de Téquipage sont prescrites Certains navires de churge, indivi- longitude Est, Chrismas Island, 2ème ment muni en vertu de l'Article les Règles XLIV et XLV. duellement ou par catégorie; qui, au de latitude Nord, 94ème dogré télégraphique vue. de la par de leur voyage, ne s'éloigne pas degré Est, 10ème degré de 27, est tenu, aul point de CHAPITRE IV.- cours de la tcrre Ia de longitude 94ème degré de lon- sécurité. d'avoir à hord un opérateur de plus de 150 mlles latitude Nord, qualifié et, s'il n'est pas pourvu d'un RNDOTELEGHAPHIE plus proche. gitude Est en dehors de lha juridie dlassurer, lorsqu'il est 2. Toute Administration d'un pays tien territoriale de T'Australie et des aunto-alarme. un service d'écoute au ARTICLE 26. peut. en outre, dispenser les navires Etats-Un'e diAmérique. à la mer, d'un opérateur qualifié ou APPLICATION ET DEFINITION appartenant à ce pays et compris 7. La Mer des Caraibes, en dehors des moyen d'un écouteur breveté, dans les conChapitre s'applique dans les catégories suivantes: de la juridiction territoriale ditions saivantes: 1. Le présent effectuent des ).-Les chalands remorqués et Etata-Unis d'àmérique, en ce quil des navires de charge à tous les navires qui à voiles existrints. concerne les voyages effectués par lesl (a) A bord 3.000 internationaux, à Fexception les navires faut d'une jauge brute de moins de voyages de charge de moins de Par navire à voiles existant, i1 navires à voiles seulement. ce service d'écoute sera des navires brute. entendre un navire à voiles dont la 8. La zone de lOcéan Pacifique tonneaux, inté1.600 tonneaux de jauge avant la. date du sud limitée par T'équrteur, le méri- déterminé par YAdministration 2. Pour Fapplication du présent quille a été 1931. posée dicn du 130ème dogré Ouest, le pa- ressée; de Chapitre, tout navire qui n'est pas, ler. Juillet de construction rallèle du 34ème degré Sud, et la cô- (b) A bord des navires charge est un navire II.--Les navires brute de 3.000 à 5.500 un navire à passagers tels que les dhows, les te d'Australic, en dehors de Ia juri-] d'une jauge ce sorvice d'écoute de charge.

dogré Ouest, le pa- ressée; de Chapitre, tout navire qui n'est pas, ler. Juillet de construction rallèle du 34ème degré Sud, et la cô- (b) A bord des navires charge est un navire II.--Les navires brute de 3.000 à 5.500 un navire à passagers tels que les dhows, les te d'Australic, en dehors de Ia juri-] d'une jauge ce sorvice d'écoute de charge. primitive, dietion territoriale de T'Australie. tonneaux inclus, ARTICLE 27. jonques, etc. . s'il est pratiquement d'une instal- 9. Le golfe du Tonkin et la partie sera d'au moins huit hcures par jour; impossible de les munir Mer de Ohine qui se trouve à (c) Pour Jes navires de charge D'APPAREILS Jation radiouelégraphique. de la de Hong- diune brute de plus de 5.500 INST ALLATION IIL-Les navires qui n'effectuent FOuest d'une ligne tracée de- jauge d'écoute sera FAMPRERCRAPIUOUIES des voyages inter- Kong jusqu'an point situé par 17 tonneaux, ce service auxquels t'ap- pas normalement mais que, dans des cir- prés de latitude Nord et 110 degrés permanent. d'un paye 1: Tous les navires devront, nationaux. sont obli- de longitude Est, pnis de là au Sud Toute Administration les navires le présent Chapitre constances exceptionnelles, de la rencontre du 10ème degré cst autorisée à dispenser plique n'en sont pas dispensés en vertu gés d'entreprendre un scul voyage jusqu'à et de là, à rOuest à ce pays et visés à l'alis'ils d'une insde atitude Nord, oppartenant T'écoute de T'Artiele 28, être munis confor- cette nature. jusqu'a Saigen. réa (cl de Pobligation de ne tallation radiotélégraphique Annexe à TArticle 28. 10. La de TOcéan Indien permanente pendant une période de T'Article 31, et ubords à Test partie effectués enun jan à partir de la me aux dispositions 1. La Baltique ses intérersant les voypges dépassant pas de la préainsi qu'il est dit ciaprès: d'une ligne tracée d'Utaire (Norvè- tre les ports de Madagescar. la Réu- date de misc en vigueur réserve Tous les navires à passagers, ge), lall Nord, jusqu'au Texel (Pays- nion et les iles Maurice. sente Convention, sous que, ils (a) soient leurs dimensions. Bas) au sud, en dehors de la juridie-! 11. La partic de T'Atlantique Nord pendant cette période de d'au dispense, moins quelles que dé change de tion territoriale de IUnion des Répu- et celle de la Méditerranée intéres- aesureront une écoute (b) Tous Ies navires brute et au- bl quee Soviétistes Socialistes. sant les voyages effectués entre Casa- huit heures par jour. 1.600 tonneanx de jauge 2. La partic du Golie de Tartarie et blanca (Maroc) et Oran (Algérie) Toute Administration d'un pays dessus. d'un de la Mer d'Okhotsk intéressant les ct les ports intermédiaires. est également autorisée à dispenser 2. Toute Administration pays voyages effectués entre des ports de ARTICLE 29. de T'obligation de.l'écoute permanende différer T'applicution dans lc Saà ce pays a la faculté 1 (b) Hokkaido et des ports SERVICE D'ECOUTE te, les navires appartenant à des dispo-itions du paragraphe de khalin Japonais.

Mer d'Okhotsk intéressant les ct les ports intermédiaires. est également autorisée à dispenser 2. Toute Administration pays voyages effectués entre des ports de ARTICLE 29. de T'obligation de.l'écoute permanende différer T'applicution dans lc Saà ce pays a la faculté 1 (b) Hokkaido et des ports SERVICE D'ECOUTE te, les navires appartenant à des dispo-itions du paragraphe de khalin Japonais. Navires à passagers. dont la jauge brute est supérieure précédent, aux navires de charge détroit de Chosen (Tyosen) 1. 5.500 tonneaux et égale ou inférieure de 2.000 tonneaux de jauge 3. Le une ligne tra- Tout navire à passagers obligatoi. pendant une autre moins délimité au Nord par d'une instillation ra-, à 8.000 tonneaux, hrute sppartenant à ce pays, pendant céa du Cap Natsungu (Kawajiri Mi- rement muni une période ne dépassant pas cinq LE MONITEUR période d'un an souS réserve pendant cette nouvelle période que servent le secret de la correspondandispense, ils assureront de ce. conditions normales, à la distance d'an moins 16 une écoute ARTICLE 31 indiquée ci-dessus. seront inscrits les noms des heures par jour. 10. Tous les organes de T'installa- teurs et des écoureurs, ainsi que opéra- tous 3. A bord de tous les navires CONDITIONS TECHNIQUES tion de secours (réserve) doivent les incidents et événements concervus d'un anto-alirme, pourREQUISES être placés dans la mint le service devra, cet appareil du navire partie supérienre pouvant offrir radioéleetrique et tant que le navire sera à da Les installations de manière à se trouver pour un intérêt quelconque mer, être toujours en service ques prescriptes par radiotélégraphi. l"Article 27 dans les meilloures conditions de sé- la sauvegarde de la vie hamaiT'opérateur ou Véconteur Jorsque les appareils et curité et aussi haut que ne en mer; en particulier, tous l'écoute, ne fera pas rendus obligatoires mudiogéniométriqucs dessus de la ligne de charge possible au- messages et tout le trafic de détresse les A bord des navires dont doivent satisfaire aux par PArtiole 47, mum. L'installation de maxi- doivent y être roproduits dans les heuconditions suisecours (réleur res d'écoute sont déterminées vantes: serve) doit disposer d'une source intégralité. T'Adminietration intéressée, cette par) 1. La station de bord doit d'énergie indépendante de celle qui 17. L'appareil écoute devra être assurée, de tuée, être si- est utilieéo pour la du rendu obligatoire en radingoniomitre, vertu de conformément aux propulsion naPArrence à des heures prescrites préfé- détaillés du reglements vire et pour le réseau principal d'é ticle 47, doit étre d'un service pour le dont relève le Gouvernement du pays lectricité; elle doit pouvoir être ment efficace, susceptible fonetionne- de recevoir Convention radiovélégraphique par la navire, dans la partie pidement mise en ra- des signaux Radiotelégraphique In- supérieure du navire, de manière à lisée service et être uti- et de clairement perceptibles ternationale en vigueur.

taillés du reglements vire et pour le réseau principal d'é ticle 47, doit étre d'un service pour le dont relève le Gouvernement du pays lectricité; elle doit pouvoir être ment efficace, susceptible fonetionne- de recevoir Convention radiovélégraphique par la navire, dans la partie pidement mise en ra- des signaux Radiotelégraphique In- supérieure du navire, de manière à lisée service et être uti- et de clairement perceptibles ternationale en vigueur. se tronver dans les meilleures pendant six heures consécutives ii prendre des relevements dont ditions de sécurité con- lau moins. sera possible de déterminer le A bord des navires tenus et aussi haut que La portée normale et de déduire le sens tuer une éconte" de huit heures d'offec- possible auf- dessus de la ligne del de secours (réserve), de l'installation doit pouvoir gisemont des vrai, Il de seize heurcs ou charge maximum. telle qu'elle est les recevoir signaux sur par jour, cette écoute 2. La définie au paragraphe 8 fréquences sera assurée aux houres passerelle de navigation et doit être d'au moins 80 ci-dessus, cas de détresse, prescrites, pour les poar le service prescriptes h cabine de radiotélégraphie doivent pour les milles marins mètres et pour les radiogoniopar la Convention radiotelegraphique être reliées soit par tube acoustique, écoute navires tenus d'assurer nne Convention pour les radiophares-parla ue Radiotélégraphi- soit par téléphone, soit permianente et d'au moins 50 Radiotelégraphique InInterntionale en viguenr. tre moyen de par tout au- milles marins pour tous les autres ternationale Un en vigneur. 4. Par efficace, communication aussi navires. moyen de communication effiapparest auto-alarme, on entend Hn 3. La 11. L'installation de cace doit exister entre récepteur automatique d'a cabine de permettre de réception doit la passerelle de l'appareil et larme remplissunt les conditions devra être pourvue d'une radiotélégraphie recevoir, sur celle des navigation. prescrites à r'Artiele 19, d'ume pendule à la seconde montre ou transmission longueurs d'ondes utilisées pour la ARTICLE 32. 21, du Règlement Généml paragraphe nant fonction- des des signaux horaires et la annexé à convenablement. messages COMPETENCE Convention Radronelésraphique 4. Un échirage de secours efficace; raient jugés météorologiques nécessaires qui sc- Les questions qui sont réglécs Internationale de 1927. loit être installé dans la cabine de nistration. par. l'Admi- la Convention Radranelesrophique par 5. Par opérateur radiotélegraphie. 12. Le récepteur doit étre Internationale de de qualifié, on 5, tend toute en- L'installation doit de façon à lassurer la disposé 1927 et par Jes Washington y vertificat porsonne poaaédant un une installation comsprendre moyen d'an réception au nexés, restent et Raglements anrépondant aux dispositions installation de principale et unc 13. A détecteur à cristal. eoumises aux continueront à être du Règlement Général annexé à secours (réserve). bord des navires oà l'écoute dispositions: Convention la Toutefois, si l'installation principale cst assurée aur moyen d'un (I)de cette Convention et des Reternationale en Radiotelegraphique vigueur. In- remplit toutes les conditions d'une automatique d'alarme, on récepteur doit ins- glements y lannexés et des autres instillation de secours (réserve), taller des avertisseurse sonores Conventions et 6.

èglement Général annexé à secours (réserve). bord des navires oà l'écoute dispositions: Convention la Toutefois, si l'installation principale cst assurée aur moyen d'un (I)de cette Convention et des Reternationale en Radiotelegraphique vigueur. In- remplit toutes les conditions d'une automatique d'alarme, on récepteur doit ins- glements y lannexés et des autres instillation de secours (réserve), taller des avertisseurse sonores Conventions et 6. Par écouteur breveté, on entend cette dernière n'est pas dans re cas la cub' 'ne de dans raient y être snsbstitués Raglements dans qui pourtonto personne obligatoire. la cabine radiotélégraphic, dans nir; l'aved'écouteur délivré possédant un brevet! 6. Les de l'opérateur radiotélépar les eoins de de installations principales et) graphiste et sur la passerelle de na- (2) d la présente Convention en TAdministration. sreours (réserve) doivent pouvoiri vigation. Ces avertisseurs doivent ce qui concerne tons les où transmettre et recevoir avec les fré- fonctionner elle complète les points ARTICLE 30. quences que le continuellement après documents susvisés. les (longueur d'ondes) et siir récepteur a été uetionné par CHAPITRE V. ECOUTEURS trafic types d'ondes preserits pour le] le signal d'alarme ou de détresse, ctl SECURITE DE LA de détresse et la sécurité de lai jusqu'a ce qu'il soit arrêté. Pour NAVICATION 1. Tout Gouvernement contractant navigation par la Convention Radio- rêter les avertizsours, il ne doit ar-1 ARTICLE 33. ne délivrera le brevet d'écouteur télégraphiqne Internationale en vi- ter qu'on seul exisAPPLICATION qu'aprèsuvoir constaté qie le candi- gueur pour les navires dans la cabine de interupteur, placé Les dat est rapable: ment pourvus d'une installation obligatoire- 14. A hord des navires radiotélégraphie. visés pitre, visant preseriptions des du présent Charaau pa- à nay'res, fa) de recovoir et de diotélégraphique en vertu de la pré- ragraphe précident, Topérateur, en moins qu'il n'en soit -appliquent, les signaux comprendre sente Convention. quittant l'écoute, doit spécifié expressement d'alarmne, de détresse, de 7. L'emetteur réceptenr reconnecter le pour antrement, à tous Ics navires sécurité et d'urgence principal et l'éuct-, autontitique d'alarme à tous Jes gnaux sont transmis lorwque ces si- teur de secours (réserve) doit l'antenne et épronver son voyages. au milien de une fréquenee avoirlII doit efficacité. ARTICLE 34 séries d'autres signaux; 100. musicile d'au nnoine, état de rendre compte de son hon AVIS DE ib) d'assurer la réception auditivé 8. L'énetteur OL à l'officier fonetionnement de au capitaine Le Capitaine de DANGERS tout rorrecte de groupes de code (mélan- une principal doit avoir relle de quart sur la passe- trouvant en navire, se ge de lettres, de portée normale de 100 millesj navigation.

aux; 100. musicile d'au nnoine, état de rendre compte de son hon AVIS DE ib) d'assurer la réception auditivé 8. L'énetteur OL à l'officier fonetionnement de au capitaine Le Capitaine de DANGERS tout rorrecte de groupes de code (mélan- une principal doit avoir relle de quart sur la passe- trouvant en navire, se ge de lettres, de portée normale de 100 millesj navigation. présence de glaces ou de ponetuation) chiffres et de signes marins, c'est-à-dire qu'il doit être ca- 15. Lorsqu e le navire est à la d'une épave ou à la d'une vitesse de 16pable de tran-mettre des la source de mer, tempête tropicale langerenses groupes par minutes. Chaque clairement signaux être maintenue d'énergie dans eecours doit tout autre dangereuse, ou de de code doit comprendire groupe perceptilles de navire ài nn parfait état danger immédiat pour la téres. chaque chiffre cinq carac: navire, à une distance d'au moirs d'efficacité et le récepteur antomati- navigation, est tenu d'en signe de 100' milles, de jour, dans que d'alarme doit être par tous les moyens de informer ponctuation des condivérifif au tion communicaractères; comptant pour deux ca- lions et circonstaners normales, le moins une fois par 24 heures, Men- le dont il dispose les navires dans récopteur étit supposé tion que ces deux obligations ont voisinage ainsi que les te) de régler les récepteurs utilieés détecteur à cristal sans pourvu d'un remplics sera portéc, été compétentes au premier autorités dans T'installation radiouélégraphi. d'amplification. dispositif Journal du bord. charie jour, an côte avec lequel il point de la que du navire, 9. La station de bord doit 16. A bord de tout navire ohliga-) quer, II est souhaitable peut que communi- cette in2. Les Gouvernenients contractants disposer, en tout temmps, d'une pouvoir source) toirement pourvu d'une installation) formation nière soit transmise de la mas'engagent à prendre des d'énengte suffisanie pour faire fonc.! émettrice étre radioélerteique, il doit exposée à la Règle XLVI, pour que les écouteurs brevetés mesures tionner efficacement lc poste radio- tenu un journal Chaque Administration ob- i6kegraphiqne Sur ce document, qui radinélectrique. toutes les mesures prendra principal dans des dans la cabine de doit se tronver ressaires pour s'assurer qu'elle jugera néradiotélégraphie. mation des dangers définis que l'inforau para- LE MONITEUR des gla- de route, de manière à bien s'écarter Internationale de Was- ces trois services; recherche du régime de la zone dangereuse. graphe précédent soit rapidement graphisque 1927. ces; étude et observation ARTICLE 39 de ceux que hington, des iglaces; destruction et enlèvement portée à Ja connaissance Les prévisions, avertissements, rapconDE cela concerne et transmise aux autres et autres rapports des épaves. Les Gouvernements inté- ROUTES L'ATLANTIQUE intérestées. ports synoptiques des navires tractants qui sont spécialement NORD A-iministrations de messages con- météorologiques à T'usage ressés à ces services et dont les noms La consistant à suivre des La trnsmission est doivent être transmis et propagés par suivent à contrihuer aux pratique la traversée de cernant les dangers en question le service national dans la position s'engagent d'entretien ct de fonction- routes définies pour Nord, duns lun et gratuite pour les navires intéressés.

des navires tractants qui sont spécialement NORD A-iministrations de messages con- météorologiques à T'usage ressés à ces services et dont les noms La consistant à suivre des La trnsmission est doivent être transmis et propagés par suivent à contrihuer aux pratique la traversée de cernant les dangers en question le service national dans la position s'engagent d'entretien ct de fonction- routes définies pour Nord, duns lun et gratuite pour les navires intéressés. la plus favorable pour desservir les dépenses de ces services dans Jes pro- TAtlantique du à la sauvezones et régions suivant tement Tautre sens, a contribué ARTICLE 35 di fférentes mutucls entre les pays portions suivantes: garde de la vie humaine en mer; des accords POUR CENT mais les résultats de Tutilisation de SERVICES METEOHOLOGIQUES intéressés. Allemagne. routes devraient faire l'objet contractants Tous les efforts tendront à obtenir Belgique. 2 ces et d'études plus approfonLes Gouvernements centrali- une procédure internationale unifor- Capadu 3 d'enquête à la pras'engagent à encourager la me en ce qui concerne les services 2 dies permettant dhpporter dont de d'ordre méspé- Danemark. tique xctuelle les modifieations sation: renseignements météorologiques internationaux la nécessité. téorologique par les navires en mer, cifiés au présent Article et à se con- Espagne. 18 Texpérience montrerait Tinitiative de les faire examiner, propnger et de former. dans la mesure du possible Etats-Unis d'Amérique. 6 Le choix des routes et leur les communiquer de la manière la ons de FInstitu- France. des mesures à prendre à égard sc efficace dan: le but de venir en aux recommandut' Internationale, Grande- Bretagne et 40 soni laissés à la charge des compa- Les plus tion météorologique Irlande du Nord. de navigation intéressécs. aide à la navigation. à qui les Gouvernements contractants Italie. 6 gnies contractants prêteEn particulier, les Couvernements pourront se référer pour étude et avis 1 Gouvernenents à ces contractants s'engagent à collaborer d'ordre météoro- Japon. 3 ront leurs concours compagnies, dans la plus grande sur tous les sujets dans Norvège. 5 lorsqu'ils en seront sollicités, en melà Tupplication, mé- logique pouvant se présenter tous les renmesure possible, des dispositions de Ja présente Conven- Paye-Bas. 2 tant à leur disposition suivantes: Papplication Suède. : seignements eur les routes qui peutéorologiques tion. 36. Union des Républiques vent être en la posseision des Gou- (a) avertir les navires des coups ARTIOLE Soviétistes Socialistes. 1 vernements. de vents, tempêtes et tempêtes tropi- RECHERCHE DES GLACES. Chacun des Gouvernements con. Lcs Convernements contractants cales. tant par la transmission de EPAVES tietants a la faculté de cesser de; s'engagent à imposer aux compagnice messages radiofleetriques que par contractants contribuer aux dépenses d'entretien de pubplier les routes réTusage de signaux appropriés sur des Les Gouvernements service de et de fonctionnement de CCs services Tobligation gulères qu'elles se proposent de faire points de lka côte; s'engigent à maintenir un le ler Septembre 1932.

ants cales. tant par la transmission de EPAVES tietants a la faculté de cesser de; s'engagent à imposer aux compagnice messages radiofleetriques que par contractants contribuer aux dépenses d'entretien de pubplier les routes réTusage de signaux appropriés sur des Les Gouvernements service de et de fonctionnement de CCs services Tobligation gulères qu'elles se proposent de faire points de lka côte; s'engigent à maintenir un le ler Septembre 1932. Toute à leurs navires ainsi que tous recherche des iglaces et un service après suivre leur être () transmettre journellement par du régime Fuis, le Gouvernement contractant changements qui peuvent de sans fil des bulletins sur l'état du d'élude et d'observation Nord. De qui usera de cette faculté restera te- apportés. Ils useront égalenent intéresser la naviga- des glaces dans FAltantique des ci-dessus jusqu'au influence inciler les armatemps pouvant ils s'engagent à prendre toutes nu dépenses Ia date de leur pour travereant tion, et donnant des renseignements plus, pour assurer la Icr Septembre qui suivra de teurs de tous les navires les les conditions actuelles du temps les mesures posibkes fication de son intention cesà snivre, autant que sur de struction ou T'enlèvement des épa- not Pour uaer de Ja rAtlantique le les rouainsi que des prévisions; ves dans la partie nord de T'Océan ser sa contribution. devra notifier son in- circonstances permettent, inciter les arma- (c) étahlir des mesures pour que Atlantique, à lest d'ane ligne tracée dite faculté, il Gouvernement- tcs délinies et pour traversant certains mavires rpécialement dési- du Cap Suble jusqu'a un point situé tontion (aux six autres mois au moins avant teurs de toits à jes navires ou en prognés prennent des observations mé- 34 degrés de iatitude Nord et 70 contractantde sorte que. TAthentique destination des Etats-Unis, en téorologiques à des heures détermi- par de longitude Ouest si l'utjilité ledit ler Septembre. venance des ports banc degrés enlè- être dégagé de ces obligations au voisinage du grand nées et transmettent ces observations dc ces destructions ou de ces pour 1932, it devra no- passant à éviter, autant sans fil dans Fintéau Jer Septembre de Terre-Neuve, par télégraphic des divers vements est reconnue. tifier son intention au plus tard le pendant la saison rêt des autres navires et Les Gouvernements contractants 1932, et de même chaque qu'il est possible les lieux de pêche de Terservices météorologiques officiels, et] s'engagent à fournir trois navires au ler Mars suivra. de pèche, au nord du 43èmc degré pourvoir certaines stations côtiéres plus pour ke fonctionnement de ces année qui à un moment quelcon- re-Nenve Nord et à faire route en la réception de ces messages; Pendant toute la sai- Au cas oit, de latitude danpour trois services.

1932, et de même chaque qu'il est possible les lieux de pêche de Terservices météorologiques officiels, et] s'engagent à fournir trois navires au ler Mars suivra. de pèche, au nord du 43èmc degré pourvoir certaines stations côtiéres plus pour ke fonctionnement de ces année qui à un moment quelcon- re-Nenve Nord et à faire route en la réception de ces messages; Pendant toute la sai- Au cas oit, de latitude danpour trois services. doivent le Gouvernement des Etats-Unis dehors des régions oû des glaces (d) encourager tous les capitaines son des glaees, ces navires des li- ne que, désirerait plus gérer ces servicen gereuses existent 011 sont supposies de navires à prévenir les navires dans être affectés à la surveillance des ré- ou que fun des Gouvernements con- exister. lc voisintige lorsqu'ils rencontrent mites sud-est, sud et sud-ouest tractants exprimerait le désir de ne I'Administration qui dirige le serforce de vent de 10 ou au- -deesus igions des icebergs dans lc voisinage de la contrides glaces est inmne (force 8 ou aubanc de Terre-Neuve, pour plus assumer la charge définie vice de surveillance échelle Beaufort du grand T'étendue de la région bution pécuniaire ci-dessus vitée à signaler à TAdministration conedessus, échelle décimale). informer de ou devoir modifier son pourcentage. intéressôe tout navire dont on prévues aux pa. dangerouse les navires transatlanticontractants rèen dehors d'une rouLes informations jArtipour étu- les Couvernements tate la présence (a) ct (b) du présent ques et autres qui passent; la question lanl mieux de leurs te régulière reconnue ou annoncée, graphes transmises dans la forme dier et observer le régime des glacos; gleront traverse les bancs de pêche cle seront détruire et enlover les épaves; intérêts réciproques. ou qui la saison de indiquée aux Articles 31 (paragra. pour tnesistance aux navires Les Gouvernements contractants trois susmentionnés pendant route à destiphe, 1, 3, et 5) et T'Article 19 (para- et pour préter besoin d'aide qui contribuent aux frais des pêche, ou qui, faisant graphe 25) du Règlement général et équipages qui ont des navires pa- services susmentionnés ont le droit nation ou en provenande d'un port arinexé à la Convention Radiotélé- dans la zone d'action d'apporter au présent Artiele et à des Etats-Unis traverse des existent régione ou Intornationale de Was- trouilleurs. de Tannée, l'étu- T'Article 36 d'un commun accord et oà des glaces damgereuscs graphique hington, 1927, et pendant ka. durée Pendant le reste du régime des gla- en tout temps, les changements qui sont supposées exister. de renseignements de et lobservation snivant désirables. 1 des transmissions et doivent être poursuivie, seraient jugés ARTICLE météorologiques, avertissements les etations ces les nécensités, et un navire doit touARTIOLE 38. REGLES DABORDAGES prévisions eà tous*, toutes aux jours être disponible pour la rocherLE VOISINAGE Les Gouvernements contractants de bord doivent se conformer destruction ou T'enlèvement VITESSE DANS les modifications à de TArticle 31 (paragra- che, la DES CLACES conviennent que dispositions des épaves. au raglement international phe 2) de oe Règlement. ARTICLE 37. Lorsque des glaccs sont signalées apporter les abordages en mer, Les observations sur le temps DES GLAOES.

*, toutes aux jours être disponible pour la rocherLE VOISINAGE Les Gouvernements contractants de bord doivent se conformer destruction ou T'enlèvement VITESSE DANS les modifications à de TArticle 31 (paragra- che, la DES CLACES conviennent que dispositions des épaves. au raglement international phe 2) de oe Règlement. ARTICLE 37. Lorsque des glaccs sont signalées apporter les abordages en mer, Les observations sur le temps DES GLAOES. la route ou près de la route à pour prévenir figurent à TAnnexe II adressées par Jes navires aux services RECHERCHE sur suivre, le capitaine de tout navire est telles qu'elles et devraient y être nationaux bénéficie- GESTION ET DEPENSES la nuit la sont désirables du métérologiques tenu de modérer pendant Le Gouvernement ront de la priorité de transmission Le Gouvernement des Euts-Unis de vitesse de son navire ou de changer lapportées. epécifiée à T'Article 3, Reglements Radiotélé- est invité à continuer Ta gestion additionnels, Convention LE MONITEUR Grande-Bretagne Convention Radioteliégraphique en 6. 11 n'est pas dérogé par les pres- viguetr de celles des prescriptions de Royaume Uni de la du artick aux dis- la Convention et des, Règles Nord présente et de TTrlando du est prie de vigueur. criptions présent ARTICLE 44 de la Cenvention Interna- unnexérs 1: uxquelles ils sont soumis transmettre les détails complets de positions T'unification de certai- et l'octroi des dispenses qui peuvent ces modifications aux autres Gouvertionale, pour matières d'Assistance leur être accordées, sont effectuées nements qui ont accepté le Règle- VITESSE DE TRANSMISSION nes rigles en à des où le navire international prévenir les DES MESSAGES DE DETRESSE et de Suuvetage en incr, signée par agents du pays mnent de pour Bruxelles le 23 Septembre 1910, par- est immatriculé. Toutefois le GouverAbordages en Mer, s'assurer qu'ils concernel de confier les ladoptent, d'informer les Gonver- La viterse de transmission des mes- ticulièrement en ce qui nement chaque pays peut nements représentés a la Conférence sages relatifs aux cas de détresse, l'obligation de porter secours impo- l'inspection et la visite des navires s'efdoit sée l'artiele 11 de la dite Con- de ce pays soit à des experts déside Ja wuite donnée et, enfin, de d'urgence ou de sécurité, ne pas par inés à cet cffet, soit à des organismes forcer de faire mettre en vigueur le dépasser 16 mots par minute. vention. ARTICLE 46 reconnus lui. Dans tous les cas, le règlement mnodifié à Ta datc du ler par ARTICLE 45 Couvernement intéressé garantit Juillet 1931. FANAL A SIGNAUX complètement T'intégrité et T'efficaciMESSAGES DE DETRESSE. té de l'inspection et de la visite. ARTICLE 41. PROCEDURE Tous les navires d'une jauge brute Le certificat de sécurité, le certifiCOVAIANDEMENTS A LA BARRE J.1 Le Capitaine d'un navire, qui re- de plus de 150 tonneaux effectuant cat de sécurité radiotelégraphique.

ICLE 45 Couvernement intéressé garantit Juillet 1931. FANAL A SIGNAUX complètement T'intégrité et T'efficaciMESSAGES DE DETRESSE. té de l'inspection et de la visite. ARTICLE 41. PROCEDURE Tous les navires d'une jauge brute Le certificat de sécurité, le certifiCOVAIANDEMENTS A LA BARRE J.1 Le Capitaine d'un navire, qui re- de plus de 150 tonneaux effectuant cat de sécurité radiotelégraphique. et coit d'un autre ntavire un signal de, des voyages internationaux doivent le certificat de dispense sont délivrés Les Gouvernements contractants; détresse, est tenu de se portor à tou- : avoir à bord un fanal à signanx ef-; par le Gouvornement du pays oû le conviennent qu'à la date du 30 Juin te vitesse au secours des personnes en fidice. navire est immatriculé ou par toute 1931 à partir de minuit les comman- détresse, sauf en cae d'impossibilité ARTIOLE 47 autre personne ou organisme dâment dements à la barre, c'est-à-dire les ou si, dans les circonstances spéciales autorisé par ce Gouvernement. Dans commandements donnés à l'homme oit Hl se trouve, il n'estime ni raisonRADIOGONIONETHE tous les cas, ce dernier assume la de harre, doivent être donnés, sur nable, ni utile de le faire, ou s'il est pleine responsabilité du certificat. tous leurs nlavires, sous la forme de dégagé de cette obligation conformé- Tout navire à passagers de 5.000 ARTICLE 50 commardements directs, c'est-à-dire ment aux dispositions des paragra- tonneaux de jauge brute et au-dessus que, le navire allant de l'avant, le phes 3 ct 4 du présent article. doit, dans les deux ans qui suivront DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT mot <trihord. ou edroite> ou tout d'un navire dé- la date de mise en vigucur de la préPAR UN AUTRE mot équivalent à *tribords ou à 2. Le Capita'ne en sente Convention, être muni d'un raCOUVERNEMENT *droites ne doit être donné à bord iresse, après avoir consulté, autant diogoniomètre (radio-compas) d'un des navires tels qu'ils sont généra- que cela peut être possible, les capi- approuvé conformément aux Tout Gouvernement contractant lement con:truits et aménagés de nos tnines des navires qui ont répondu à type dispositions de l'Artiele 31 de lu pré- peut, à la requête du Gouvernement l'intention est son appel de secours, a le droit de réd'un dans eet immatrijours que lorsque quisitionner tel ou tels de ces navires sente Convention. pays lequel de manceuvrer à droite, et tout à la culé un navire qui tombe sous le safian du qu'il considère les plus capables de ARTICLE 48 faifoix, la roue, le gouvernail coup de la présente Convention, ct Pavant du navirc. porter sccours, et le capitaine ou les rc inspecter ce navire et, s'il a conecapitaines. réquisitionnés ont l'obliEQUIPAGE taté que les cxigences de la présente ARTICLE 42 gation de se soumettre à la réquisi- Les Gouv rnements contractants Convention sont sutisfaites, lxi délition en continuant à se repdre àl engagent, en ce qui coneerne leurs vrer.

coup de la présente Convention, ct Pavant du navirc. porter sccours, et le capitaine ou les rc inspecter ce navire et, s'il a conecapitaines. réquisitionnés ont l'obliEQUIPAGE taté que les cxigences de la présente ARTICLE 42 gation de se soumettre à la réquisi- Les Gouv rnements contractants Convention sont sutisfaites, lxi délition en continuant à se repdre àl engagent, en ce qui coneerne leurs vrer. sous sa propre responsabilité, EMPLOI INJUSTIFIE toute vitesse au secours des personnes navires nationsux, à conserver, ou, un certificat de sécurité ou un certiDES SIGNAUX DE DETRESSE n détresse. si c'cst nécessuire, à adopter, toutes ficat de sécurité radiotelégraphique. 3. Un capitaine est libéré de l'obli- mesures ayant pour objet de s'assurer Tout certifidat délivré dans ces conL'emploi d'un aignal international sation imposée par le paragraphe 1 qu'au point de vue de la sécurité en d: tions doit porter une déclaration de détresse, sauf s'il s'agit de signaler du présent article aussitôt qu'il mer, tous les navires aient à hord un établissant qu'il a été délivré à Ja requ'un navire est en détresse, ainsi sera informé par le dapitaine du na- équipage suffisint en nombre et qua- quête du Gouvernement dn pays où que l'emploi d'un signal pouvant êtrei vire réquisitionné, ou, si plusieurs Jité. le navire est immatriculé, Ce certificonfondu javec un signal internatio- navires sont réquisitionnés, par les CERTIFIGATS cat a la même valeur que le certificat nal de détresse sont interdits sur tous capitaines des navires risquisitionnés, CHAPITRE VIdélivré conformément à MArticle 49 les navires. que le capitaine ou les capitaines réARTICLE 49 de la présente Convention et doit ARTIOLE 43 quisitionnés se soumettent à la réquiêtre accepté de a même façon. DELIVRANCE DES CERTIFICATS sition. ARTIOLE 51 SIGNAUX D'ALARME, Un certificat dit certificat de SéDE DETRESSE ET D'URGENCE 4. Un capitaine est libéré de l'o- curité, doit être délivré, après ins- TYPE PE CERTIFICATS bligation imposée par le puragraphe pection et vis.te à tout navire à pasLes signaux d'alarme et de détres- 1 du présent article et, si son navire sagers qui aura satisfait d'une ma- Tous les certificate doivent être seulement être employés a été réquisit'onné. de l'obligation des réd. dans la ou les langues se peuvent nière effective aux prescriptions gés langue les navires en danger mérieux ct imporés par le paragraphe 2 du préII, IH et IV de la présente officielles du pays dans lequel ils par imminent qui ont besoin d'une assis- sent article, *'il est informé par un chapitres Convention. sonl délivrés. tance immédiate. Dans tous les au- navire qui est arrivé auprès des per- Un certificat dit Certifidat de Sé- Le type des certificats doit être on besoin diassistance sonnes en détresse, que le secours être conforme aux modèles donnés par la tres cas où curité radiotélégraphique doit dé dans un navire désire n'est plus nécessaire.

qui ont besoin d'une assis- sent article, *'il est informé par un chapitres Convention. sonl délivrés. tance immédiate. Dans tous les au- navire qui est arrivé auprès des per- Un certificat dit Certifidat de Sé- Le type des certificats doit être on besoin diassistance sonnes en détresse, que le secours être conforme aux modèles donnés par la tres cas où curité radiotélégraphique doit dé dans un navire désire n'est plus nécessaire. à tout navire Règle XLVII. Les dispositions typoou lesquela livré après inspection énjettre un avertissement indiquant 5. Si le Qapitaine d'un navire, au autre qu'un navire à passagers qui graphiques de ces modèlee réglemenqu'il pourra être nécessaire de faire moment oû il reçoit un appel de dé- ratisfait d'une manière effective aux taires doivent être exactement reprouitérieurement le signal d'alarme ou trer se d'un autre navire, est dans prescriptions du Chapitre IV de la duites et les indications portées à la de détressc, il doit être fait usage du Pimpossibilité ou, dans lea circons- présente Convention. ma'n eur les certifieats délivrés ou signal urgent (XXX) prévu par la tances spéciales où il se trouve, n'es- Un certificat dit Certifidat de Dis- sur les copies certifiées conformes Convention Radiotélégraphique In- time ni raisonnable ni utile d'aller pense, doit être délvré à tout na- doivent être écrites en caractères ternationale de Washington, 1927. au secours de l'autre navire, il doit) vire auquel une dispense est accordée romains et en chiffres arabes. Si un navire a émis le signal d'alar- immédiatement informer de ce fait! par un Gouvernement Contractant Les Gouvernements à contractants mudétresse et s'il estime ultéde l'autre navire et in- pour Fapplication et en conformité s'engagent se communiquer me ou de le capitsine les tuellement un nombre suffisant rieurement n'est sur son journal de bord des presoriptions des Chapitres II, que l'assistance plus diquer s'est abste- III,et IV de la Convention. d'exemplaires de leurs oertificats nécessaire, ce navire doit immédiate- raisons pour lesquelles il présente la visite des navi- pour renseigner leurs fonetionnaires. ment le faire savoir à toutes les eta- nu de se rendre au secours des per- L'Inspection et Cet devra se faire, autant conformément à en détrease. res,, en ce qui concel rne la mise enl échange liona intéressées lalsonnes LE MONITEUR qui sont acluellement en vigueur encette in-] nouvelle disposition doit en donner] parties à la ler Janvier ces qui ont fait considérer aux autres Administra- tre les Gouvernements leur que possihle, avant le tervention comme nécessaire. connaissancé sur présente Convention, conservent tions et leur en communiquer, effet Ia du1932. détaillée en plein et complet pendant ARTIOLE 52 ARTICLE 55 demande, la description sur les rée qui leur est assignée en ce qui même temps qu'un rapport concerne: DUREE DE LA VALIDITE BENEFICE DE LA CONVENTION easais effectués. (a) les navires tauxquels la présenDES CERTIFICATS On ne peut réclamer le bénéfice de ARTICLE 58 te Convention ne s'applique pas; Convention au profit d'un (b) les navires auxquels la présenLes certificats ne doivent pas être la présente s'il ne possède un certificat te Convention s'applique en oe qui une durée de plus de navire LOIS, REGLEMENTS, RAPPORTS les qui ne font pas délivrés pour régulier et non périmé.

els la présenDES CERTIFICATS On ne peut réclamer le bénéfice de ARTICLE 58 te Convention ne s'applique pas; Convention au profit d'un (b) les navires auxquels la présenLes certificats ne doivent pas être la présente s'il ne possède un certificat te Convention s'applique en oe qui une durée de plus de navire LOIS, REGLEMENTS, RAPPORTS les qui ne font pas délivrés pour régulier et non périmé. concerne points douze mois. contractants l'objet de preseriptions expresses de son ARTICLE 56 Les Gouvernements les uns dans la présente Convention. Si, à la date d'expiration s'engagent à se communiquer cas ou, de tels traicertificat, uy navire ne se trouve pas AVENANT AU CERTIFICAT aux autres: Au cependant, ou luccords seraient dans un port du pays où il est imma- Si, au cours d'un voyage particutexte des lois, décrets et rè- tés, conventions, avec les dispositions trieulé, la validité du certificat peut lier, le nombre des personnes (équi-; (I) le qui auront été promulgués en de la opposition présente Convention, lcs dispoêtre prorogéc par un fonctionnaire et passagers) présentes à bord glements matières qui rende cette dernière doivent prédiment autoriré du pays dont relève pages inférieur au nombre maximum sur les différentes le de la présente sitions le navire. Une telle prorogation ne lest le navire est autorisé à transpor- trent dans champ valoir. 3. Tous les points qui ne font pas doit toutefois être accordée que peur que ter et si, puer suite, ce navire a la fa- Convention. de expresses permettre au navire d'achever son' aux prescrip- (2) tous les rapports officiels ou l'objet prescriptions Convention restent à destination de culté, conformément des dont dans la présente voyage de retour dans tions de la présente Convention, résumés officiels rapports dans h3 mc- soumis à la législation des Gouverson propre pays et seulement davoir à bord un nombre d'embar- ils pourraient disposer, les nements contractagts. le cgs où cette mesure upparaitra eations de sanvelage ou d'autres en- sure où ces documents montrent la comme opportune ct raisonnable. de sauvetago inférieur à celui résultats des dispositions de pré ARTIOLE 61 doit étre pro- gins est inscrit sur lc certificat, un sente Convention et à la condition, Aurun certificat ne de qui étre délivré par les bien entendu, que ces rapports ou réNODIFICATIONS, rogé pour une période de plus avenant peut ou les autres personde rapports n'sient pas un CONFERENCES FUTURES cing mois et le navire auquel cette fonctionnaires aux sumés été accordée ne sera nes mandatées et mentionnées' caractère confidentiel. J. Les modifications à la présente prorogation aura de cette 49 et 52 ci-dessus. Le Gouvernement du Royaume être conpas en droit, en vertn pro-! Articles doit mentionner quc, de la Crande-Bretagne et de Convention qui pourrajent des amélionstions rogation, à son retour dans son pays. Cet avenant circonstances existantes, il Uni" du Nord est invité à servir sidérées comme en tout de quitter à nouveau ce pays sans dans les des TIrhnde rassembler tous utiles ou nécessaires peuvent In'est dérogé à aucune dispositions d'intermédiaire pour par un Gouveravoir renouvelé son oertificat.

mentionner quc, de la Crande-Bretagne et de Convention qui pourrajent des amélionstions rogation, à son retour dans son pays. Cet avenant circonstances existantes, il Uni" du Nord est invité à servir sidérées comme en tout de quitter à nouveau ce pays sans dans les des TIrhnde rassembler tous utiles ou nécessaires peuvent In'est dérogé à aucune dispositions d'intermédiaire pour par un Gouveravoir renouvelé son oertificat. Convention. Il est an- ces renseignements et les porter à la temps être proposées au Gouvernede la présente GouvernE- nement contractant ARTICLE 53 nexé alt certificat et lui est substitué connaissance des autres ment du Royaume Uni de Grandemais seulement pour tout cc. qui con- ments contractants. Bretagne et de l'Irlande du Nord. Ces ACCEPTATION cerne les engins de sauvetage. Il n'est ARTICLE 59 propositions doivent être communiDES CERTIFICATS valable que pour le voyage partieuquées par ce dernier à tous les audélivrés au nom lier en vue duquel il est délivré. MESURES PRISES trea Couvernements contractants et Les cortificats contractant doiAPRES ACCORDS si fune quelconque de ces modifiad'un Gonvernement GouCHAPITRE VII.- par tous les Goules autres tions est acceptée vent être acceptés par tout ce Dans le cas oùt la présente Convencontractants (y compris vernements contractants pour GENERALES qu'une mesure peut être vernements déposé des fait l'objet de la présente Con- DISPOSITIONS tion prévoit entre tous lce les Gouvernements ayant sont qui être considérés prise après un accord ratifications on adhésions qufne vention. Ils doivent ARTICLE contract. nts, ou sCurffectives) la conGouvernements le encore devenues par les autres Gouvernements EQUIVALENCE d'entre eux, pas doit être moditnictants comme ayant la même valement quelques-ums du Royaume-Uni de présente Convention les certificats délivrés par dans la présente Conven- Gouvernement et de PIrlande fiée en conssquence. obleur, que navires. Lorsque l'on doit placer la Grande-Bretagne 2. Des Conférences ayant pour enux-ci à leurs propres tion il est prévu que installation, an du Nord est invité à se mettre en la révision de ha. présente Conou avoir a bord une avec les autres Gouverne- jet aux dates et lieux ARTICLE 54 dispositif ou un appareil particulier rapport contractants dans le but de vention se tiendront les Gouverou un certain type d'ins- ments les propositions dont pourront convenir CONTROLE quelconque e.Hlation, de dispostif, ou d'apparcil, savoir s'ila acceptent être faites par un nements contractants. Conférence doit être un certificat lorsqu'il est prévu qu'une qui pournsient con- Une telle Tout navire possédant ou enrore doit étre ades Gouvernenients le Gouvernement du vertu de PArticle 49 ou particulière queleonque en vue dc la réalisation de convoquée par délivré en dans les ports diepositoin toute Administration peut tractants, Royaume Uni de la Grande-Bretagne de larticle 50 est sujet, doptée, toute au-j semblables mesures ct, en outre, de TIrlande du Nord ohaque fois des autres Etats contractants, au con- accopter en remplacement,.

tre ades Gouvernenients le Gouvernement du vertu de PArticle 49 ou particulière queleonque en vue dc la réalisation de convoquée par délivré en dans les ports diepositoin toute Administration peut tractants, Royaume Uni de la Grande-Bretagne de larticle 50 est sujet, doptée, toute au-j semblables mesures ct, en outre, de TIrlande du Nord ohaque fois des autres Etats contractants, au con- accopter en remplacement,. ou d'informer les autres Gouvernements et la présente Convention ayant trôle de fonctionnaires dâment auto- tre installation, dispositif d'installa- appa-, du résultat de la con- que, cinq ans. un Gouvernements, dans la reil, ou 1111 certain type contractants il sera tinsi pro- été en vigueur pendant contracrisés par ces de de ou d'appareil, ou sultation à laquelle tiers des Gouvernements limite oû ce contrôle a pour objet certi- ton, dispositif à la condi- cédé. tants en exprime le désir. vérifier qu'il existe à bord un tout autre trrangement, en quesARTICLE 60 ficat valable et,s'il le faut, de s'assu- tion que TAdministration des essais CHAPITRE VIILle navire est dans un état de tion se soit assurée, par ET CONVENTIONS rer que en subs- convenables, que Tinstallation, le dis- TRAITES DISPOSITIONS FINALES navigabilité correspondant le type d'insANTERIEURS indications de ce certifiou T'appareil ou tance aux trouve dans positif, de dispositif ou d'appureil, ARTICLE 62 cat, c'est-à-dire qu'il se tallation, a une 1. La présente Convention rempiaun état tel qu'il peut prendre la mer ou. la disposition substituée à celle qui ce et annule la Convention pour la APPLICATION danger pour les passagers et l'é- efficacité an moins égale de la Vie Humaine en AUX COLONIES, etc. sans est spécifiée dans la présente Con- Sauvegarde à Londres le 20 Janvier quipage. vention. Mer signée 1. Un Gouvernement contractant Dans le cas où oe contrôle donne Toute Administration qui acceptej 1914. traités, conven- peut, au moment de la signature, de lieu à une intervention quelconque, conditions une installatjon, 2. Tous les autres la la ratification ou de T'adhésion, ou exerçant ce con- dans ces nouveau. tions ou accords qui concernent notifier par une déle fonetionnaire un dispositif oI un appureil de la vie humaine en mer ultérieurement, au Gouvertrôle doit informer immediatesnent nn type nouvean d'installation, sauvegarde ct claration écrite adressée le Consul du pays où le navire est ou ou d'appareil, ou une ou les questions qui #'y rapportent immatriculé de toutes les circonstan- de dispositif LE MONITEUR nement du Royaume-Lni de la "Gran-] posées, ainsi que la date de leur dé- tout moment après de-Bretagne et de FIrlande du Nord pôl. période de l'expiration d'une Gdes. son intention d'appliquer la présente ARTICLE 64 tir de cing ans, comptée à par- Hector Paultre, ancien SénaConvention dans toutcs ses colonies, la date à laquelle la Conven- teur de la République. 400.00 territoires d'outre-mer, tion est entrée en vigueur pour le Justin Leconte, à protectorats ADHESION Gouvernement en question.

FIrlande du Nord pôl. période de l'expiration d'une Gdes. son intention d'appliquer la présente ARTICLE 64 tir de cing ans, comptée à par- Hector Paultre, ancien SénaConvention dans toutcs ses colonies, la date à laquelle la Conven- teur de la République. 400.00 territoires d'outre-mer, tion est entrée en vigueur pour le Justin Leconte, à protectorats ADHESION Gouvernement en question. La professeur ol pays sous suzeraineté ou mandat. dé- l'Ecole J. B. Damier. 400.00 Ol dans certains d'entre eux. La pré- Un Gouvernement (autre le tification nonciation sera effectuée par une no- André Torchon, ancien Comque écrite adressée sente Convention doit s'appliqueri Gouvernement d'un territoire auquel nenient du Royaume Uni de au la Gouver- missaire du Gouvernement dans tous les territoires désignés dans l'Article 62 s'applique), au nom du- de-Bretagne et de l'Irlande du Gran- près le Tribunal Civil de une telle déclaration deux mois après quel la présente Convention n'a pas, celui-ci notifiera à tous les Nord; l'Anse-à-Veau 400.00 la date à laquelle elle aura été re- été signée, est admis à y adhérer à Gouvernements contractants autres Fabius Thrasybule, ancien çue, mais à défaut d'une telle décla- toute époque après l'entrée cn vi- lcs dénonciations toutes sous-chef de ila Division du ration, la présente Convention ne gueur de la dite Convention. Les de leur reçues et la date Contrôle des Prix de la Stas'appliquera dans aucun de CCs ter- adhésions peuvent se faire par des: Une dénonciation réception. effet tistique du Commerce Intéritoires. notifications écrites adressées aul (douze mois après la date prendra à laquelle rieur et Extérieur au Dépar2. Un Gouvernement Goavernement du Royaume Uni doj cette notification jaura été tement du Commerce. 400.00 contractant la et de l'lrlande reçue par Rudolf Gerdès, ancien peut, à toute époque, plar déclaration du Gxinde-Bretagne jle Gouvernement du Royaume Uni Direcécrite, adressée au Nord. Ces adhé-ions doivent pren- de la de teur de la Douane de JéréGouvernement du dre cffet trois mois après la date de de du Grande-Bretagne Nord. et l'Irlan- mie Royaume Uni de Ja Grande-Breta- Jear 375.00 gne et de "Irlande du Nord, fairei réception. En foi de quoi, les Plénipotentiai- Edgard Laroche, ancien chef connaitre' son intention de,faire Le Couvernement du Royaumei res ont apposé ci-dessous leurs signa- du Service de la Comptabilité scr l'application de la présente Con- cem-Lni de la Grande-Bretagne et de tures. Générale au Département des vention dans toutes ses colonies, ter- ITrlande du Nord doit informer tous Fait à Londres ce trente et unième Finances 300.00 ritoires d'ontre-mer, protectorats ou les Couvernements signataires et jour du mois de mai, 1929, en un seul Claude Giordani, ex-Chef du territoires sous suzersincté ou man- adihérents de toutes les adhésions re- exemplaire qui doit être dans Service d'Histo Pathologie à dat, ou dans certains d'entre cux aux- çues.

ITrlande du Nord doit informer tous Fait à Londres ce trente et unième Finances 300.00 ritoires d'ontre-mer, protectorats ou les Couvernements signataires et jour du mois de mai, 1929, en un seul Claude Giordani, ex-Chef du territoires sous suzersincté ou man- adihérents de toutes les adhésions re- exemplaire qui doit être dans Service d'Histo Pathologie à dat, ou dans certains d'entre cux aux- çues. et de la date de leur réception. les Archives du Gouvernement déposé l'Hopital Général 287.50 yueis la présente Convention aura Un Couvernement qui se propose Royaune Uni de la Grande-Bretamne dn Etienne Camille, professeur dà être appliquée pour unc période d'adhérer à la présente Convention et de l'Irlande du Nord, doit de reliure à l'Ecole J. B. Dade cinq ans au moins conformément mais qui désire ajotiter une zone àltransmettre des lequel en mier 250.00 copies certifiées conaux dispositions du paragraphe pré- celles spécifiées à T'Annexe de TArti-jiormes à tous les François Flavigny Barbot, ancédent. Dans ce das, Ia présente Con- cle 28, doit, avant. de notifier son gnataires. Gouvernements si- cien Juge au Tribunal Civil vention doit cesser de s'appliquer adhés: on, informer de ce désir le des Gonaives 250.00 dans tous les territoires mentionnés Gonvernement du Royaume Uni de Louisa Désert, secrétaire réun an après la date de la réception l Grande-Bretagne ou de l'Irlande dacteur au Sénat de la Répude cette déclaration par le Gouverne- du Nord afin que celui-ci la commuARRETE blique 250.00 ment du Royaume Uni de la Grande- nique à tous les Gouvernements conLouis Durand fils, employé au Bretagne et de IIrlande du Nord. tractants. Si tous les Gouvernements' PAUL E. MAGLOIRE Département de l'Agriculture 225.00 3. Le Gouvernement du Contractants signifient leur accordi PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mme. Vve. Henry Augustin Royaume ur cettr demande, ladite doit née Ida aux Uni de la Grande-Bretugne et de l'Ir- être ajoutée à celles qui sont zone men- Vu les articles 8, 9, 14 de la Loi de feu Dorsainvil, son droits lande du Nord doit informer tous les tionnées à T'armexe précitée loreque du 20 Août 1948 sur la pension civi- Membre du époux, ancien autres Gouvernements contractants) le Corps Législatif 200.00 de Gouvernenient en question noti- le; Fleurvil Laforest, ancien Dél'application de la présente Con- firra son adhésion. Vu le Décret de la Junte de Goudu vention dans toute colonie, territoi-I vernement du 21 Août 1950 modi- puté Mme. Vve. Peuple. Zamor 200.00 re d'outre-mer, protectorat ou terriARTICLE 65 fiant les articles 2, 3, 11, Marie Rose Bussy née toire sous suzeraincté ou mandat et 27 de la Loi du 20 Août 12, 23, 26 Denis, aux: droits conformément aux dispositions du DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Sur le 1950; de feu son époux, ancien paragraphe (1) du présent artiele et rapport du'Secrétaire d'E- Membre du Corps Législatif 200,00 de la cessation de cette application, La présente Convention tat des Finances; Mme.

ire sous suzeraincté ou mandat et 27 de la Loi du 20 Août 12, 23, 26 Denis, aux: droits conformément aux dispositions du DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Sur le 1950; de feu son époux, ancien paragraphe (1) du présent artiele et rapport du'Secrétaire d'E- Membre du Corps Législatif 200,00 de la cessation de cette application, La présente Convention tat des Finances; Mme. Edgard Gauthier, née conformément entrera en, Et de l'avis du Conseil des Secré- Marcelle aux dispositions du vigueur Je ler Juillet 1931, entre les taires d'Etat; Mérion Pierre, institutrice 200.00 paragraphe (2) en spécifiant dans Gouvernements qui auront, à cette Arrête: Gaston, ancien Archichaque cas, la date à partir de la- date, déposé leur ratificition et à la viste-Bibliothécaire au Secréquelle la présente Convention est de- condition al'au moins cing ratifica- Article ler. -Est tariat Général du Sénat de la venue ou cessera d'être applicable. lions aient été dépostes au Gouver-! approuvée la li-1 République 225.00 rement du Royaume Uni de Gran- quidation des pensions ci-après dési- Michel Julien, instituteur à ARTICLE la, gnées s'élevant ensemble à la som63 de-Bretagne et de l'Irlande du Nord. me de DIX MILLE SIX CENT SOJ- TEnseignement Pierre rural 200.00 Au cas où cinq ratifications n'au- XANTE ET UNE Armand D. Dallien, TEXTES AUTHENTIQUES, raient pas été déposées à cette date, TRE VINGT QUATRE GOURDES QUA- instituteur 200.00 RATIFICATION la présente Convention entrera en CENTIMES Mme. Stéphan Bervin, instivigueur trois mois après la date à (Gdes. 10.661.84) par mois, savoir: tutrice 200.00 La présente Convention dont les laquclle la cinquième ratification Gdes. Mme. Vve, Emmanuel Mertextes en tnglais et en français sont ura été déposée. Les ratifications Yvon Moraille, ancien Dépucier née Marie-Thérèse Josél'un et l'autre authentiques porte la déposées postéricurement à la date, té du Peuple 500.00 phine Régina Godefroy, aux date de ce jour. à laquelle la présente Convention Ferdinand Dufanal, ancien drojts de feu son époux, anLa présente Convention sera entrée en vigueur prendront ef- Membre du Corps Législatif 500.00 cien Mernbre du Corps Légisratifiéc. doit être fet trois mois après la date de leur Emmanuel Lamaute, ancien latif 200:00 Les dépôt. Membre de la Chambre des Edgard Gauthier, actes de ratification doivent ARTICLE 66 Comptes fesseur à l'école ancien proêlre déposés dans les archives du Docteur Léon Moise, ancien 450.00 te <Louis Borno> congréganis- de Gouvernement du Royaume Uni de DENONCIATION chef de la Division d'AssisFlorian Léogâne 200.00 la Grande-Bretagne et de PIrlande tance Célestin, ancien Dédu Nord, qui notifiera à tous les au- La Publique et Sociale.

fesseur à l'école ancien proêlre déposés dans les archives du Docteur Léon Moise, ancien 450.00 te <Louis Borno> congréganis- de Gouvernement du Royaume Uni de DENONCIATION chef de la Division d'AssisFlorian Léogâne 200.00 la Grande-Bretagne et de PIrlande tance Célestin, ancien Dédu Nord, qui notifiera à tous les au- La Publique et Sociale. 450.00 puté du Peuple. 200.00 tres Gouvernements présente Convention peut être Camil F. Mitchell, ancien emGilbertc signataires ou dénoncée au nom de lun ployé au Carré, employée au adhérents. toutes les ratifications dé- des Goivernements quelconque Département des service de la Comptabilité contractants àl Travaux Publics. 437.50 (Département Fiscal) 186.87 LE MONITEUR Gdes. Gdes. Considérant qu'il convient Edgard Bordes, ancien offiMineurs Alexandre Dandin: de tion sur tout le territoire de la cier de la Police Sanitaire. 150.00 Marie-Thérèse fixer les modalités d'application République. Carmen, née des différentes Révérend Père Alphonse le 10 février 1935.. 34.37 la loi relatives aux prescriptions mi- de La Secrétairerie d'Etat du Henry, professeur au Petit Joseph Jean-Claude, né le 4 nima; salaires Travail pourra, quand elle le juSéminaire Collège St-Martial 150.00 Août 1937. 34.37 Sur le rapport du ge nécessaire, instituer des Révérend Père Tilly, Curé de Secrétaire Commissions Locales Milot Joseph Maxime, né le 18 Juin d'Etat du Travail: de salai150.00 1940 34.37 res qui fonctionneront sous la Mme. Vve. Fernand LemaiAlix, né le 6 Septembre 1945 34.37 Arrête:, supervision du Conseil et adresne, née Agnès Brignolle, aux aux droits de feu leur père Aseront directement leurs rapdroits de feu son époux, anlexandre Article ler.--11 est créé un ports à ce dernier. cien Directeur de la Douane Dandin, ancien PresConseil Supérieur des Salaires de Petit-Goâve 125.00 sier à I'Imprimerie de l'Etat. chargé principalement d'étudier Ces commissions seront égaMme. Israel Belnot, née Malement tripartites Mme. Vve, Levasseur Roserie Rose Aristina ct d'interpréter les données reet conprenAristide, dront 3 membres mond, née Cédulcia Mondélatives aux salaires payés dans désignés par Directrice de l'Ecole Presbyle Secrétaire d'Etat aux du sir, droits de feu son téralle de filles de Gazale... 40.00 les différentes entreprises com- 1 Représentant Travail: époux, ancien médecin attamerciales, industrieiles et agridu Départeché au Service de la Santé Mme. Vve. Benjamin Arlet, coles du pays. et de formuler aul ment du Travail, 1 ReprésenPublique 125.00 née Thérèse Marie Deas, aux Secrétaire d'Etat du Travail les tant des Employears, 1 RepréEva droits de feu son époux, anrecommandations nécessaires sentant des." Travailleurs.

: époux, ancien médecin attamerciales, industrieiles et agridu Départeché au Service de la Santé Mme. Vve. Benjamin Arlet, coles du pays. et de formuler aul ment du Travail, 1 ReprésenPublique 125.00 née Thérèse Marie Deas, aux Secrétaire d'Etat du Travail les tant des Employears, 1 RepréEva droits de feu son époux, anrecommandations nécessaires sentant des." Travailleurs. Bordes, infirmière. 125.00 à cien employé à la Direction la fixation de salaires minima Arthur Ménard, officier SaniGénérale des Travaux Pupar branches d'activités Article 6.-Le Conseil Supétaire 125.00 blics (Service Hydraulique) 40.00 pements professionnels. ou grou- rieur des Salaires pourra s'adAuguste Bayardelle, ancien joindre des Technisiens apparcomptable à la Chambre des Article 2.-Ces pensions seront] Article 2.- Ce Conseil sera tri- tenant aux différents _secteurs Comptes 125.00 inscrites dans le Grand Livre des partite et composé de six mem- du Commerce ct de lIndustrie Victor Petit, Ancien greffier Pensions tenu à la Secrétairerie d'E- bres désignés par le Président dej ott aux différents Départements du Tribunal civil d'Aquin. 112.50 tat des Finances, pour extrait en la République. Il comprendra: Ministériels selon les besoins des Mme. Vve. Charles Moreau, être délivré aux Bénéficiaires, con- Deux Représentants du Gou- Travaux qu'il effectue. Ces née Laure formément aux dispositions de la loi vernement Techniciens auront voix consulBilly, aux droits Isur la matière. tative dans les délibérations. de feu son époux, ancien Deux Représentants des EmMembre du Corps Législatif 100.00 Article 3-Le présent Arrêté sera ployeurs Article 7.-Les Salaires miniMme. Vve. Estilus Estimé, publié et exécuté à la diligence dul Deux Représentants des Tra ma seront fixés par la Secrétainée Maric Mercilia Massillon Secrétaire d'Etat des Finances. vailleurs. rerie d'Etat du Travail sur rapDamasse, aux droits de feu Les Représentants du Gouver- ports motivés du Conseil et son époux, ancien Sénateur Donné au Palais National, à Port-l nement seront choisis parmi les! bliés dans le Journal Officiel pu- du de la République 100.00 au-Prince, le 13 Janvier 1951, An membres du personnel Techni-i Gouvernement. Tls ne 148ème de l'Indépendance. pourront Mme. Vve. Justin Salgado, que des Départements Ministé- len aucun cas être inférieurs au née Marie Augustine GaPAUL E. MAGLOIRE riels. salaire minimum vital. Les disbrielle Fernande Nadereau, Par le Président! Les Représentants des Em- positions des articles 3 et 4 de la aux droits de feu son époux, Le Secrétaire d'Etat des Finances: ploycurs seront choisis parmil loi du 22 Décembre 1947 s'appliancien Conseiller d'Etat. 100.00 FRANÇOIS GEORGES ceux dont le personnel salariéj queront également aux salaires Roche François, ancien Juge comprend plus de dix membres. minima à partir de la date de de Paix de Jean-Rabel. 100.00 Les Représentants des Tra- leur publication. Danton Philogène, ancien JuARRETE vailleurs seront choisis parmi Article 8.-La Secrétairerie ge de Paix de Bassin Bleu. 100.00 les membres des Comité-Direc-drisat du Travail saisir Mme.

j queront également aux salaires Roche François, ancien Juge comprend plus de dix membres. minima à partir de la date de de Paix de Jean-Rabel. 100.00 Les Représentants des Tra- leur publication. Danton Philogène, ancien JuARRETE vailleurs seront choisis parmi Article 8.-La Secrétairerie ge de Paix de Bassin Bleu. 100.00 les membres des Comité-Direc-drisat du Travail saisir Mme. Vve. Horace Dupiton, PAUL E. MAGLOIRE teurs des Associations Ouvrië- jle Conseil pourra des née Supérieur SalaiMarie Rose Lydia LimaPRESIDENT DE LA REPURLIQUE res. res de toute demande motivée ge Philippe, aux droits de feu Vu l'article L'un des Représentants du qui lui aura été adressée son époux, ancien Membre 79 de la Constitu- Gouvernement sera choisi par- intéressés concernant la par révi- les du Corps Législatif 100.00: tion; mi le personnel du Département sion des salaires minima fiDubréus Lagredelle, ancien Vu l'article 13 de la Loi du 5du Travail et agira comme Pré- xés. déjà Juge de Paix à Ste- Suzanne 100.00, Mai 1948 sur les conditions de sident du Conseil. Anne-Marie Mathilda Préval, travail; Article 3.-Les Membres Article 9.-Les détails de Directrice de l'Ecole PresbyVu l'article 9 de la Loi du 3 Conseil du fonctionnement du Conseil et térale de Vaudreuil 75.00 Novembre 1950 organisant le sont nommés pour une des Commissions locales serout Département du Travail; période d'une année. Leur manDurand Joanem Hilaire, anVu dat est indéfiniment renouvela- déterminés dans un règlement cien Juge de Paix de Thol'article 12 de la Loi du:ble. qui sera pris à cet effet par la massique 75.00 12 Septembre 1947 sur l'InspecSecrétairerie d'Etat du Travail. Mme. Vve. tion du Travail; Article 4.-Pour faire Cyrille Bernard, Considérant que les statisti- du Conseil des partie Article 10.-Le Arrênée Anita Adam, aux droits Supérieur Salai-! présent de ques des conflits de travail du res il faut: té sera publié et exécuté à la difeu son époux, ancien emIrant ces dernières années révèligence du Secrétaire d'Etat du ployé du service des Télélent que les salaires font le prin-; 1o)Etre âàgé de vingt-cing ans Travail. graphes, Téléphones et Radioobjet au moins communications 70.00 cipal Considérant de cCs conflits: 20) Savoir lire et écrire Donné au Palais National Mme. Vve. Fuacien Lapin, que pour garanN'avoir ,à tir la paix et la sécurité dans les' 30) jamais été con- Port-au-Prince, le 20 Janvier née Marie Culide Carmen Jérelations de travail, il convient damné à une peine afflictive ou 1951, An 148ème de l'indépenrôme, aux droits de feu son d'uniformiser les taux minima infamante. dance. époux, ancien Juge suppléant des salaires dans certaines bran- Article PAUL E.

que pour garanN'avoir ,à tir la paix et la sécurité dans les' 30) jamais été con- Port-au-Prince, le 20 Janvier née Marie Culide Carmen Jérelations de travail, il convient damné à une peine afflictive ou 1951, An 148ème de l'indépenrôme, aux droits de feu son d'uniformiser les taux minima infamante. dance. époux, ancien Juge suppléant des salaires dans certaines bran- Article PAUL E. MAGLOIRE du Tribunal de Paix de Caches d'activité 5.-Le Conseil Supé- Par le Président: yes-Jacmel 50.00 et de les ajuster rieur des Salaires siégera à au coût actuel de la vie; Port-au-1 Prince et aura juridicMONTFERRIER PIERRE Le Secrétaire d'Etat du Travail: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillot 1937 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premiire NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentatlen Publicatlen Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Publication des demandes des demandes dont l'étendue Postilon Ostin 14 Déc. 50 Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Antoichus Pierre 14 Déc. 50 Com. de Camp- Une propriété Sect. Bourg. Rue de 4m. x 30cm. de pro- 24 Mars 1949 Perrin, Hab. Lau- est de 1 ha. 29. bornée au 8 Mars Ferrier fondeur, est bornée au Nord par mont Nord par I'Etat vacant, au Grande Rue, au Sud par Sud par l'Etat vacant, # Cimetière, à l'Est par An1'Est par l'Etat vacant et à tichus Pierre et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat vacant. Stéphane Pierre. Com, - de Camp- Une propriété dont l'étendue Sidélien Georges 1949 14 Dé. 50 Com, de Limona- Une proprité dont l'étendue Noriac St Preux 14 Dé. 50 Perrin, Hab. Lia- est de 1 ha. 29. bornée au 18 Mars de. Sect. Roucou, est de ha. 96 ares 82 ca., 24 Mars 1949 ne Panier Nord par l'Etat vacant, au Hab. Adhenet bornée au Nord par André Sud par l'Etat vacant, a Registe r'Etat, au Sud par l'Est par l'Etat vacant et Lucios Genna l'Etat. à rEat "Ouest par l'Etat vacant. Locius Genna Etst, et Com. de Camp- Uoe propriété dont l'étendue Idiénor Chéry 14 Déc. 50 Piola par une route, TEPerrin. Hab. Lia- rst de 1. ba. 29, bornée au 18 Mats 1949 tat. ne Panier Non! par l'Etat vacant, an Com. de Grand- Une propriété dont l'étendue Dulcius Théodorr 14 Déc. 55 Sud par l'Etat vacant, à Gosier. Sect. Pot est de Iha. environ. bornée au 24 Mars 1949 l'Est par l'Etat vacant et à de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot, I'El'Onest par l'Etat vacant. Nan Pitre tat, au Sud par. Laufils Lou- EtCoay de Camp- Une propriété dont l'étendue Alice Moria 14 Dk. 50 beau l'Etat, 'Eat par Perrin.

Sud par l'Etat vacant, à Gosier. Sect. Pot est de Iha. environ. bornée au 24 Mars 1949 l'Est par l'Etat vacant et à de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot, I'El'Onest par l'Etat vacant. Nan Pitre tat, au Sud par. Laufils Lou- EtCoay de Camp- Une propriété dont l'étendue Alice Moria 14 Dk. 50 beau l'Etat, 'Eat par Perrin. Hab. Ravi- est de I ha. 29. bornée au 18 Mars 1949 l'Ouest vécius Gabriel, T'Etat et ne- -Sable Nord pas V'Etat vacant. as Com, de Grand- Une par l'Etat dont innocupé. l'étendue Stéphène Confdent 14 Déc. 50 Sud par J'Etat vacant, propriété l'Est par l'Etat vacant et a Gosier. Sect. Pot est de' Iha. environ, bornée au 24 Mars 1949 f'Ouest par l'Etat vacant. de Chambre, Hab. Nord par Mésilien Lindor. 14 Déc. 50 Bossicot l'Etat, au Sud Préciès Com. de Camp- Unr propriété dont l'étendue Desirand Detournei Théodore, l'Etat, " T'Est Perrin, Hab. Ravi- est de I ha. 29, bornée an 18, Mars 1949 Fanès François, l'Etat et M ne- Sable Nord par T'Etat vacant, l'Ouest par Origene PierreSud par l'Etat vacant, Louis, l'Etat. l"Est par l'Etat vacant et a Com. de Hinche, Une proprieté dont l'étendue Joseph Joselv 14 Déc. 50 l'Ouest par l'Etat vacant. Sect. Cerca-Cava- n'est encore déterminée. 25 Mars 1949 Com. de Saint- Une propriété dont l'étendue Philippe-Aagute 14 Déc. 50 jal. Hab, Pinquoit bornée : Nord l'Etat, an Marc, Rue Cha- n'est pas encore déterminée, Salnave Sud à I'Etat, " l'Est vannes bornée au Nord l'Etat, au 18 Mars 1949 l'Etat " l'Ouest par. hett StSod par la Rue ELUECR Com. de Camp. Une propriéte dont l'étendue Thomas Candy 14 Déc. 50 l'Est par Mme. Mérius Mériné Perrin, Hab. Lia- est de 1ha. 29. bornée au) Nord 25 Mars 1949 l'Etat et à 1'Onest par M. Méne- Panier l'Etat vacant, à au Sud T'E- par cène Siméus. FurE vacant, 'Est par Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Croyance Obyl 14 Déc. 50 tat tat vacant vacant. et a1 l'Ouest par l'ESaline. lère Sect., a'est pas encore déterminée. 19 Mars 1949 Com. de Camp- Une dont l'étendue Madelon Thermidor 14 Dic. 50 Hab. Latapie bornée au Nord par P-Lonia Perrin, Hab. Ravi- est de" propriétt Tha. 29, bornée au Nord 25 Mars 1940 Paul, au Sud les hérine-Sable l'Etat vacant, au Sud par tiers Fidèle. a FS par Avacant, à l'Est par T'Eà FEutE deline Romain et l'Ouest tat vacant et à l'Ouest par 1'Epar le Grand Chemin. tat vacant. Moise Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Joachim Pierte 14 Dé. 50 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Dieudius 1949 14 Déc. 50 berté, Sect, Bayaha, est de1b ba., bornée au Nord 21 Mars 1949 Perrin, Hab.

l'Est par T'Eà FEutE deline Romain et l'Ouest tat vacant et à l'Ouest par 1'Epar le Grand Chemin. tat vacant. Moise Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Joachim Pierte 14 Dé. 50 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Dieudius 1949 14 Déc. 50 berté, Sect, Bayaha, est de1b ba., bornée au Nord 21 Mars 1949 Perrin, Hab. Ravi- est de iha. 29. bornée au 25 Mars Hab. Méré par l'Etat vacant, au Sud par ne-Sable Nord par l'Etat vacant, au Algeste Jn-Baptiste et conSud par l'Etat vacant, lEst sorts, a l'Est Heribert par l'Etat vacant et à T'Ouest Vincent età Ro.tir par par l'Etat vacant. Lioclès Jeudi 14 50 Lauristion Pachoute. Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue 25 Mars 1949 Dk. Com. du Trou-du- Une propriété dont l'étendue Renélus Gédéon 14 Déc. 50 Perrin, Hab. Code- est de iha. 29. bornée au Nord, Sect. Bourg. est de 4m. x 3mM. bornée 21 Mars 1949 re Nord l'État par l'Etat vacant, vacant, à l'Est au Sud par Rue St.-Joseph an Nord" Sud pac la Rue St.-Jovacant et à 1'Ouest par au an FLTE seph. par terrain de l'Etat, à l'Est par JeanCom. de l'Etat vacant., dont l'étendue Exinor Macéna 14 Déc. 50 Louis Marc et à T'Ouest par Camp- Une est de proprieté 1 hectare 29, bornée au 25 Mas 1940 Roseval Pierre. Déc. 50 Perrin, mètre, Rue Hab. Labis- Cal- Nord par l'Etat vacant. au Com. des Anses- -à- Une propricté dont l'étendue Délinor Jeudi 1949 14 se Sud par l'Etat vacant. à l'Est Pitres, Sect. Bois est de I ha. environ, bornée 21 Mars par PÉtat vacant et à l"Ouest d'Orme, Hab. Bou- au Nord Val Tissaint par l'Etat vacant. can- -Migrin l'Etat au Sta par Biévilus Com, de Une dont l'étendue Delistoir DétiBrévil l'Etat, à l'Est par LéGrande- de propriété 64 50, bornée au lorme 14 Dé. 50 rancy Jn-L,ouis l'Etat et à Saline. Hab. Poteneau lère Sect. est Nord par l'Etat, ares au Sud par 25 Mars 1949 l'Ouest par Ixael Charles f'Etat, à l'Est par l'Etat et a 1'Etat. Déc. 50 l'Ouest par Fleurencier Pt.- Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Cintulus Mars Pierre 1943 14 Frère. Pitres, Sect. Bois cst de ha. environ, bornée 22 Com. de. Grande- Une propriété dont l'étendue Sofilia Emilcar 14 Dic. 50 d'Orme, Hab. Bois Nord par Mane l'Etat, au Saline, lère Sect.. est de 32 arer 25, bornée au 25 Mars 1949 Coderne : par Dumorin St-Michel, Hab. Poteneau Nord par l'Etat, zu Snd par l'Etat, à 1'Est par Cémélus l'Etat.

, bornée 22 Com. de. Grande- Une propriété dont l'étendue Sofilia Emilcar 14 Dic. 50 d'Orme, Hab. Bois Nord par Mane l'Etat, au Saline, lère Sect.. est de 32 arer 25, bornée au 25 Mars 1949 Coderne : par Dumorin St-Michel, Hab. Poteneau Nord par l'Etat, zu Snd par l'Etat, à 1'Est par Cémélus l'Etat. à l'Est par IEtat et à "Etat, et à l'Ouest par Jean l'Ouest par le Grand Chemin. l'Etat. Com. de. Grande- Unc dont l'étendue Charléus Chavannes 14 Déc. 50 Com. de Grande- Une dont l'étendue Dme. Stagne Jathus 14 Déc. 50 Saline lère. Sect, de 25, bornée aa 25 Mars 1949 23 Mars 1941 TR Saline, lère Sect., est de PFANL ares 25, bornée au Hab. Potenean Red parles Htiers. A. BélanHab. Poteneau Nord par un Chemin Public. ton, au Sud par l'Etat, à l'Est au Sud par l'Etat, a l'Est par Sflia Emilcar et à l'Ouest par un Chemin Public et par l'Etat. l'Ouest par l'Ecat, Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Htiers Thiodale Com. de Grande- Une dont l'étendue Premise Petir-Jean 14 Déc. 50 Saline, Habitation est de 96 ares 75. bornée au Théodore 14 Dkc. 50 Saline, lère. Sect., est de PSTANA ares 25. bornée au 23 Mars 1949 Poteneau Nord Charléns Chavan- 25 Mars 1949 Hab. Poteneau Nord par l'Etat, au Sud par nes, au a par l'Erat, a l'Est à l'Etat, à l'Est par l'Etat età Chérilns Denéus et I'Onest par l'Etat. foua par l'Etat. Com. du Trou-du- Une propriété dont l'étendue Jn- Baptiste Saline, Com. de 1èrg. Grande- Une est de propriété 64 ares dont 50, bornée l'étendue au Dme. Saint- -Pierre Dorvilma 14 Dic. 50 Nord, Sect. Poué. est de I ha. bornée au Nord Clédore 23 Mate 1949 14 Déc. 50 Hab. Potenean Sect., Nord par Fleurencier Fleu- 25 Mars 1949 Hab. Poué B. Rural de famille, au rant, au Sed par Lisitre a par Archange Josepb, St Pierre I'Est par Téogé P.Lonis et à l'Eat et à rOsest par Dorvilma par l'Erat. l'Ouest par Romain Cadean. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM de DES SOUM. Publicotlen Pramidre Situation des biens CONTENA ANCE Dates de présentotion Publicatlon Situotion des biens co ONTENANCE Dates présentotlon des demandes des demondes Montas 14 Déc.

'Est par Téogé P.Lonis et à l'Eat et à rOsest par Dorvilma par l'Erat. l'Ouest par Romain Cadean. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM de DES SOUM. Publicotlen Pramidre Situation des biens CONTENA ANCE Dates de présentotion Publicatlon Situotion des biens co ONTENANCE Dates présentotlon des demandes des demondes Montas 14 Déc. 50 Com. de Camp. Une propriété dont T'étendue Leronis Altéus 14 Déc. 50 Com. de Dondon, Une dont l'étendue Avril 1949 Percin, 2ème. Sect., est de 1 bectare 29, bornée au 18 Avril 1949 est ha.. bornée au Nord Vugt Sect, Laguille, Hab. reregite Hab. Baraquehais. Nord par_l'Etat vacant, au Fort Ti Jean Felisa,, TerSnd par l'Etat vacant, à l'Est E au Sud par Chafret l'Etar vacant et à lOuest par méus Dosou, l'Etat, à T'Est l'Etat vacant. par Htiers. Dona, Monre et à1 l'Ouest par Ainet Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Dieudonné Basquin 14 Dk. 50 tas Louis, l'Etat. Perrin, 2ème Sect., est de 1 hectare 29, bornée au 18 Avril 1949 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Pauye Doccy 14 Déc. 50 Hab. Cortel Nord par l'Etat vacant,an Sud Pitres. Sect. Banane, est de 2 hres. environ, bornée 9 Avril 1949 par lÉtat vacant, à l'Est par Hab. Mare Pitre u Nord par Détérès Célastin, 'Etat vacant et à l'Ouest par auSed Mme, Fal'Etat vacant. tntiir bien FELNS à l'Est Une Petit Frère Philémont Déc. 50 Malgreça Sénat, lEtat et Com. des Gonai- de de dont l'étendue 17 Avril 1949 14 Pic l'Ouest par la Ravine, l'Eves, Rue Impasse est FTERE façade bornée sur 18 tar. Robert Geffrard mètres Nord de profondeer, Clotilde Barbot Com. de Torbeck, Une propriété dont l'étendue Franck H. Calixte 14 Déc, 50 (P.P.), au au Carme Sam. 10 11 Avril 1949 E Rue St.-Joseph cst de 20 de façade bornée sur au jous, l'Erat, à FE par l'Etat Sad m de par profondeur. la Rue St-Joseph et à YOuest Geffrard. par Im l'Etat Réservé, passe HEES au Nord par à1 l'Est par la Gendarmerie et Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Arthur Joseph 1949 14 Déc. à 1'Ouest par Rémy Alexandre Morin, Section de est de 7m. x 0,7. bornée au 21 Avril (privé). Morne Pelé, Hab. Nord par Eudora Jn-Jacques. Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Mezilorme Morin 14 Dé. 50 Grand Pré au Sud'par Severdier à 1'Est Jn-Bap- une Perrin, 2ème Sect., de I hectare 29.

1949 14 Déc. à 1'Ouest par Rémy Alexandre Morin, Section de est de 7m. x 0,7. bornée au 21 Avril (privé). Morne Pelé, Hab. Nord par Eudora Jn-Jacques. Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Mezilorme Morin 14 Dé. 50 Grand Pré au Sud'par Severdier à 1'Est Jn-Bap- une Perrin, 2ème Sect., de I hectare 29. bornée au 13 Avril 1949 tiste, route l'Etat, et à l'Ouest par ane rouHab. Ti-l'Etang Ree par 1'Etar vacant, an te. par Sud parlEtat vacant, à l'Est par l'Etat vacant et à l'Ouest Com. de Quartier Une proprité dont T'étendue Cléomure Pierre 14 De. 50 l'Etat vacant. Morin, Section de est de 7m, x 0.7, bornée au 21 Avril 1949 Com. de Grand- EL ptopriétt dont l'étendue Saint Clou Jean 14 Déc. 50 Morne Pelé, Hab. Nord par les Htrs. Pierte TaGosier, Sect, Boda- est de Mha.. bornée au Nord 15 Avril 1949 Grand Pré nis, TEut,au Sud à FranHab. Cont l'État inoccupé, au Sud çois Bien- Aimé, par MEF Bois rie, par par l'Etat inoccupé, à l'Est une grande route et à l'Ouest par Josué, l'Étac et à 1'Ouest par une grande 1oute, par Normil Bossicot, dont l'étenduc l'Etat. Mérilus St Vilus 14 Déc. 50 Com, de Quartier Une propriété dont l'étenidue Elina Louis 14 Déc. 50 Com. de Grand- Une propriété 15 Avril 1949 Morin, Rue Piment est d X 0,7 de façade sur 21 Avril 1949 Gosier, Sect, Tiotte, est de 1ha., bornée au Nord 6m. : X de profondeur, Hab. Fédérie par Bastien ainsi conau, l'Etat, bornée au Nord par la. rue au Sud Jean Agoutine. Piment, au Sud par l'habital'Etat, a fe par Cime ainsi tion Guodé, lEst par Mme, connu. lEtat eta IOuest par Joachim Eugère. l'Etat et Dormilus ainsi connu, TEtat. Saintane Brany 14 Déc. 50 l'Ouest Mme, Joachim Com. de Grand- Une propriété dont T'étendue "Nord 15 Avril 1949 Charles, "Eu Gosier. Sect. Tiot- est de 1ha.. bornée au 14 Dé. te, Hab. Fédérie par Bois Pin, au Sud par JoCom. de Léogâne, Une propriété dont T'étendue Augustin René Enriette. à T'Est par Bois Sect. Petite-Riviè. est de7ha. 74 boraée 21 Avril 1949 E et l'Onest par Ballong re, Hab. Macombe au Nord VOSPRA Victor au Bruny. 14 Dkc. 50 Sud par RINT Desrosier. à Com. de Grand- Une dont l'étendue Nicolas Noel l'Est par Miasson (Rose BouGoeler, Sect. Tiot- est ETT hares.. borne au 15 Avril 1949 chereau, Beauvert) Vve. et à l'Ouest Jérôme et G. un te, Hab. Fedérie Nord par Agénor Stefene, chemin vicinal. par au Sud Bastien ainsi conau, à E: par Elonge ainsi Com. de Camp- Une ptupriété dont T'étendue Estéra Joseph 14 Déc.

Une dont l'étendue Nicolas Noel l'Est par Miasson (Rose BouGoeler, Sect. Tiot- est ETT hares.. borne au 15 Avril 1949 chereau, Beauvert) Vve. et à l'Ouest Jérôme et G. un te, Hab. Fedérie Nord par Agénor Stefene, chemin vicinal. par au Sud Bastien ainsi conau, à E: par Elonge ainsi Com. de Camp- Une ptupriété dont T'étendue Estéra Joseph 14 Déc. 50 connu et à i'Ouest par l'Etat Perrin, Hab. Bra- est de 1 bectaie 29. bornée au 22 Avril 1949 inoccupé. 14 Déc. 50 quehais Nord par l'Etat vacant, à au Com. de Grand- Une propriété dont l'étendue Balong 15 Brisy Avril 1949 Sud par'Etar vacant, l'Est Gorier. Sect. Tiot- est de 1 hectare, bornée au par PEtat vacant et à l'Ouest te,. Hab. Fédétie Nord par Montilla ainsi conpar l'Etat vacant. nu, au Sud par St- Anne ainsi Com. de Camp- Une preprité dunt. r'étèndue Gédilon Jendius 14 Déc. 50 connu, à l'Est par Cime ainsi Perrin, Hab. Bra- est de 1 hectare 29, pornee an 22 Avril 1949 connu et à l'Ouest par l'Etat quehais Nord par l'Ftat vacant, au inoccupé. dont l'étendue Noël 14 Déc. 50 Sud par l'Etat vacant, à l'Est Com. Gosier, de Sect. Grand- Tiot- Une est de proprièté 2 hectares, bornée au Ligpy Avri! 1949 par YEtat l'Etat vacunt vacant. et à l'Ouest par te, Hab. Fédérie Nord par Joseph Louis Jacques, Enriette. à au Sud" par Com. de Camp. Une doni l'étendue Gédilorme François 14 Dé. 50 à proprieté l'Est par Gozilus et T'Ouest Perrin, 2ème Sect., est de I hectare 29, bornée au 22 Avril 1949 par Louis Verdier. Verdier 14 Dé. 50 Hab. Braquehais Nord par l'Etat vacant, Com. de Grand- Une propricté dont l'étendue au Louis 15 Avril 1949 Sud parfElat vacant, àl'Est Gosier, Sect. Tiot- est de 3 hectares. bornée par l'Etat vacant et à l'Ouest te, Hab. Fédérie Nord bar Timé Desima, : par l'Etat vacant. Sud l'Est par Jean Vérilus Agoutine. Ti-Rivière Com, de Quartier Une proprieté dont l'étendue Vve. François erà lOuest par par Mérilus CinMoria, Section de ost de 7m. x 0.7, bornée au Millien 14 Dic. 50 valet. Morne Pelé, Hab. Nord par Asican Hyacinthe, 25 Avril 1949 Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Htiers, Martbe 14 Dé. 50 Grand Pré dore. J'Etat, l'Etat, par Salomon à lEst_par Théo- SainRue Magloire Am- est de 5m. de façade. sur bor. 17 Démorcy 16 Avril 1949 cy Jn-Joseph, l'Etat et broiee mètres 75 de profondeur. Marcel Bas1'Ouest par Gracius Colas. née au Nord par Htiers.

été dont l'étendue Htiers, Martbe 14 Dé. 50 Grand Pré dore. J'Etat, l'Etat, par Salomon à lEst_par Théo- SainRue Magloire Am- est de 5m. de façade. sur bor. 17 Démorcy 16 Avril 1949 cy Jn-Joseph, l'Etat et broiee mètres 75 de profondeur. Marcel Bas1'Ouest par Gracius Colas. née au Nord par Htiers. l'Etat. tien."Etat, Mme. Piecre au Sud Fontal par (P.P.) Com, de Quartier Une dont l'étendue Estéda Filaire 14 De. 50 Jean Saul Célestin, P. P. Pt Morin, Section de est de PEAL x 15, bornée au 25 Avril 1949 Antoine Pierre-Louis P.P., à Morne Pelé, Hab. Nord par Georges Toussaint. l'Est par Antoine P-Louis Grand Pré l'Etat. au Sud par St-Juste (P.P.) et à l'Ovest par la Ossé, l'Etat, à l'Est par StRue. Sarin Jean. TEtat, et à IOuest Com. de Camp- Une propritté dont l'étendue Néristal Chéristal 14 Déc. 50 tat. par Charleméus Valbrun, *'EPerrin, Habitation de hectare 29, bornée au T8 Avril 1949 Braquehais No.t par l'Etat vacant, aa Com, des Anses à- Une propriété dont Tétendue Louis Jean 14 Déc. 50 Sud parl'Etar vacant, al'Est Pitres, Sect. Bois est de ba. environ, bornée 25 Avril 1949 par. l'Etat vacant et à l'Ouest d'Orme, Hab. Bois au Nord par Aurismé Pierre, par lEtat vacant. 50 Coderne l'Etat. au Sud par Dumoria Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Iresma Fatra 14 Dk. St- Michel, l'Etat, à lEst Perrin, 2ème. Sect., est de 1 bectare 29. bornée au 18 Avril 1949 Louissaint Mit Grégoire. FE Hab. Braquebais Nord par l'Etat vacant, au tat et l'Ouest par Onléan Sud par l'Etat vacant, à l'Est St-Louis, l'Etat. par l'Etat vacant et à l'Ouest Une dont l'étendue Théodore Fils 141 Dic. 50 par l'Etat vacant. 50 Com, Morin, de Section Quartier de est de propriété 7m. x 0,7, bornée 26 Avril 1949 Com. de Camp- Une propricté dont l'itendue Morisseau Deyé 1949 14 Déc. Morne Pelé, Hab. Nord Octavilus .lean. par e Perrin, 2ème, Sect., est de hectare 29, bornée aa 18 Avril Grand Pré tat, au Sud par Drlivrancia Hab. Braquehais Nord par l'Etat vacant, at Fleurimont, lÉtat, à TEstpar Sud par l'Etat vacant, à l'Est une route et àl'Ooest par l'Etat, vacant et à i'Obest Anselme publique Joseph. pàr lEtat vacant. par Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick