Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ M1 Ep 4 Sani FORCE - EURION FAIT LA IMT - - - - - Direeteur: AMILCAE LAMY Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Jeudi 18 Janvier 1951 PORT-AU-PRINCE 106ème Annéc No. 6 Article IV.- Lorsque Tune 'des ratifié le dit Conférence Internationale Américaiaura été entaIde la République a ont décidé, conformément à I'Ar- procédures pacifiques entre SOMMAIRE ne méc, soit en vertu d'un accord Traité; nécessaire ticle XXIII de la Charte de PUrgatoit en exéeption du présanctionnant le Traité Américain Considérant qu'il est des Etats Américains, de si- lea parties, Dicret Pacifique, dit ePacte de Bole Traité Américain dei nisation suivant: sent Tnaité, ou d'un pacte antérieur; de Règlement d'adopter le Traité à aueune gotas." - Traité annexé. la Reglement Pacifique, dit Pacte de gner il ne pourra être recouru Arreté liquidant Quinze cents anautre avant Tepuisement de celle dedu Tranck ai EET Président 2M de Junte de Gouverne- Bogotas; DECRETE PREMIER CHAPITRE. ja entamée. ment de la République. T'article, 4 de T'Arrété du' GENERALE Article V.- Les dites procétlures Arrité ler Octobre modifiant 1948 sur l'Impôt sur le re- Article ler. Est et demeure sanc- OBLIGNTION ne: pourront s'appliquer aux quesvenu. de l'Edu- Lonne pour sortir son plein et entier DE REGLER LES DIFFERENDS tions qui, par leur nature, relèvent Arreté ouvrant au Département Américain de Règle- PAR DES MOYENS PACIFIQUES des Etats. cation Nationale. un crédit "etaoedinaine acquisition del effet, le Traité de Bogode la compétence nationale de Gdes. 101.000 pour à Port-au Prince, ment Pacifique, dit <Pacte les parties ne tombent pas daedeux immeubles T'Ecole Celie sis Lilavois, etc. tas signé par la République d'Hhiti! Artiele I.-- Les Hautes Parties Si rord sur le fait que le différend est logeant Arrêté autorisant le Secrétaire d'Etat des de: et les autres Etats représentés à la Contractantes réaffirment solennollerelevant de la compéune durée ac- une question Finances à affermer. de 282 hectares Conférchce de Bogota, le Trente! ment les obligations qu'elles ont tence nationale, sur la demande de trente une mafre dépendant de T'Habidans des conventions et des d'entre clles, cette 39 ares : centiares située dans la Com- Avril "hastroneguramehut ceptées antérien- l'une quekonque tation cLafétrières Croix des Bouquets. Décret au- déclarations internationales sera soumise de la mune Article 2-Ie présent la Charte des Na- question préjudiciclle -Arrêté ouvrant au Département de la San- de quel est annexé le Texte du dit Trai- res ainsi que dans de s'abs- au jugement de la Cour Internatioté Publique un crédit extraordinaine revêtu du sceau de la Répu- tions Unics; clles décident de nale de Justice.

Croix des Bouquets. Décret au- déclarations internationales sera soumise de la mune Article 2-Ie présent la Charte des Na- question préjudiciclle -Arrêté ouvrant au Département de la San- de quel est annexé le Texte du dit Trai- res ainsi que dans de s'abs- au jugement de la Cour Internatioté Publique un crédit extraordinaine revêtu du sceau de la Répu- tions Unics; clles décident de nale de Justice. Gdes. 50.000. du Travail té scra exécuté à tenir de la menace, de l'emploi la ne Arrêté ouvrant au Département de Gdes. 85.609. blique, imprimé, publié et de quel laatre Article VI-Ces procédures nn crédit extraordinaire Ja diligenee des Sccrétaires d'Etat, force ou n'importe régler leurs ponrront non plus s'appliquer ni aux 40. des Fice le concerne. moyen de coercition pour uu moyon -Arrêté ouvrant au Département de Gdes. chacun en qui et de recourir, en toutes questions déjà réglées nances un crédit extraondinaine National, à Port différends à des moyens pacifi- d'une entente entre les parties, d'une 151.250. de 1'Inté- Donné au Palais An cent- circonstanoes, ou d'une décision Arrêté ouvrant au extraordinaire Département de Gdes. au-Prince, le 23 Août 1950, ques. décision arbitrale ni à rieur un crédit de fIndépendanParties d'un tribunal international, ou trai32.081.22. des Relations Exté- quaranteseptièene Article I1-Les Hauter cclles régies par des accords -Secrétairerie Communique d'Etat relatif à la nomina- - re. acceplent l'obligation en à la date de la siunarieures: Révérend Père Albert F. Cou-! FRANCK LAVAUD d'Haiti Contractantes internatio: tés vigueur tion du très S. C. Coadjeteur. avec Général de, Brigade, Armée de résoudre les différends ture du présent Pacte. sincau C. comme de Son Excellence! Président de la Junte de Gouvernementi à Paide des procédures pacifide droit ANTOINE LEVI ELT naux au Article VIL-Les Hautes Purties Monscigneur NnR Jaf Cap-Haitien. Avis de; Colonel, Armée d'Haiti ques régionales avant de recourir à ne pas Secrétaireric, d'Etat de du la sieur Justice: Joseph Ca-: Membre de la Junte de Gouvernement de Sécurité des Nations Contractantes s'engagent nationalite haitienne Philippe Brun. E. MAGLOIRE Conseil produire de réclamations diplomatimille Daniel Emile Roger ComColonel, PAUL Aiméc d'liaiti Unies. protéger leurs nationanx Secrétairerie relatif d'Etat au prix de T'Agriculture: net à payer à T'ha-! Menibre de la Junte de Gouvernement En conriquence, au cas où surgi- ques pour dans le même but. muniqué par régime. et à n'introduire, bitant pour la figue-banane Par la Junte de Gouvernement: rait, entre deux ou plusiours de Etats l'a- aucune action devant t-les juridictions Secrétairerie standard. d'Etat du Commerce: Ex- Le Secrétaire d'Etat des. Relations signataires, un différend qui, linternation.les tant que les dits natraits du registre des marques de fabrique.

surgi- ques pour dans le même but. muniqué par régime. et à n'introduire, bitant pour la figue-banane Par la Junte de Gouvernement: rait, entre deux ou plusiours de Etats l'a- aucune action devant t-les juridictions Secrétairerie standard. d'Etat du Commerce: Ex- Le Secrétaire d'Etat des. Relations signataires, un différend qui, linternation.les tant que les dits natraits du registre des marques de fabrique. Estérivures. des Cuites LEVELT et du Tourisme: vis de l'une des parties, ne pourrait tionaux n'auront pas épuise les voies -Avis. ContriANTOINE d'Etat de T'intérieur, être résolu anl moyen de nogociations devant les tribunanx Générale des Le Sccrétaire de recours par - Administration de la Défense Xationale directes suiMont les voies diplomatibutions Avis. et des Travaux. Publics ordinaires, les parties s'enga- locaux compétents. ILC E. FOUCHE ques les éta- Article VIII--Ni le recours aux Le Serrétaire d'Etat GEORGES des Finances: gent à employer procédures la forme et pacifiques de solution des Secrétaire FRANÇOIS d'Etat de TAgriculture blies dans ce Traité sous moyens ni la recommandation de DECRET Le Nationale: les prévues aux ar- différende, et de I'Hconomic CADET dans conditions spé- leur emploi ne pourront, en cas d'atGEORGES d'Etat de la Justice ticles suivants, ou les procédures constituer un motif Lc Secrétaire et du Travail: ciales qui. à leur avis, leur permet. taque armée, T'exercice du droit de LA JUNTE DE GOUVERNEMENT LELIO DALENCOUR tront d'arriver à une solution. pour retarder ou colDE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Secrétaire d'Etat du Commerce: légitime défense individuelle des NaWAREELFONBRUN Article IL-Lordre des procédu- lective dans la Charte Vu le Traité Américain de règie- Le Secrétaire, TEducation d'Etat de la Nationale: Santé Publique étahli dans le présent Unies. prévu dit -Pacte de Bogo- et Dr. de WILLIAM THEARD res paeifiques les parties tions ment pacifique, d'Haiti Traité ne signifie pas que DEUXIEME CHAPITRE.- tax signé par Ia République ne peuvent recourir à celle qu'elles ct les autres Etats membres de PUTRAITE AMERICAIN considérent le plus approprice à cha- PROCEDURE DES BONS OFFICES nion Panaméricaine, à Bogota. Co- DE RECLEMENT PACIFIQUE que cas, ni qu'elles doivent les suivre ET DE MEDIATION lombie, le Trente Avril mil-neuf-cent PACTE DE BOCOTA toutes, ni qu'il n'existe, sauf dispoIX.-La procédure des quarante-huit; les Gou- sition exprosse à cet égard, une pré- Article offices consiste dans les démardu 21 Août 1950 Au nom de leurs peuples, l'une d'elles. bons Vu T'Acte en date vernements représentés à la [Xème férence pour par lequel la Junte de Gouvernement] BIBLOTHEQUE HAITIENNE EDESS SPIRITAINS LE MONITEUR de la Commission ct de lui fournir, nommer à nouveau les mèmes poseible, fonetionnera dans les limites qui y' membres. de la façon la plus large ches d'un ou de plusicurs gouverne- fixées ci-après. tous les documents et renseignements ments américains, ou d'un ou de plu- sont Article XIX--En cas de différend utiles, et elles ont Tobligation d'em.

HAITIENNE EDESS SPIRITAINS LE MONITEUR de la Commission ct de lui fournir, nommer à nouveau les mèmes poseible, fonetionnera dans les limites qui y' membres. de la façon la plus large ches d'un ou de plusicurs gouverne- fixées ci-après. tous les documents et renseignements ments américains, ou d'un ou de plu- sont Article XIX--En cas de différend utiles, et elles ont Tobligation d'em. éminents de l'un Article XVI-La partie qui reEtats Amédont elles disposicurs citoyena Américains d'enquête et de entre deux ou plusieurs ployer les moyens citer quelconque des Etats court à la procédure de ricains qui n'auraient pas établi la sent en vue de lui permettre de étrangers à la controverse, en vue de concili-tion sollicitera du Conseil commission visée à T'article 17, la et entendre des témoins ou des exrapprocher les parties en leur offrant r'Organisation des Etate Américains suivante devra être adop- ou d'effectuer toutes autres déde trouver directement la convocation de la Commission procédure perts, dans Jes limites de la posibilité et de conciliation. Le Con- tée: marches utiles, et en conune solution adéquate. d'enquête immédiaChacune des désignera leurs territoires respectifs le rapproche- seil, de son côté, prendra en a). parties des con- formité avec leurs lois. Article X.-Dès que réalisé et tement les mesurcs néoeseaires du Cadre permanent cours des proment des partics aura été vue de eette convocation. ciliateurs américains deux Article XXIV.-Au les que les négociation: directes auront Une fois reçue la demande de conmembres dont la nationalité cédures devant la Commission, des repris, la mission de rEtat ou du cide b Commission, le diffédevra être différente de la parties sC feront représenter par des qui avait offert ses bons offices vocation les deineure en sienne; délégués plénipotentiaires ou par toyen linvitation de s'interpo- rend entre partics s'abstiendront de Ces membres désignequi serviront d'intermédiaires ou accepté comme terminée; suspens et celles-ci la b)- quatre tour un agents elles et la Commission. Les ser sera considérée le tout acte pouvant rendre difficile ront à leur cinquiè- entre cependant, par accord des partics, A cette fin, le Conseil me coneiliateur étranger aux! partio: et Ia Commission pourront pourra être conciliation. services de conseil. dit Etat ou le dit citoyen de T'Organisation des Etats Amériparties et qui sera également avoir recours aux aux présent négociationa. sur la demande de l'une tiré du Cadre permanent; Jers et experts techniques. XL.-La procédure de mé- cains pourra, fiaire des recommanda- c).- Si trente jours après que leur Article XXV.--La Commission terArticle à soumettre le dif- des parties, sens à ces dernières, a été notifiée aux ses travaux dans un délai de diation consiste tions dans cc voie nominstion minera du jour de sa férend solt à un ou plusieurs gouver- tandis que la convocation est en quatre membres sus-indiqués, par- s:X mois à compter les pouraméricains, soit à un ou de réalisation.

recommanda- c).- Si trente jours après que leur Article XXV.--La Commission terArticle à soumettre le dif- des parties, sens à ces dernières, a été notifiée aux ses travaux dans un délai de diation consiste tions dans cc voie nominstion minera du jour de sa férend solt à un ou plusieurs gouver- tandis que la convocation est en quatre membres sus-indiqués, par- s:X mois à compter les pouraméricains, soit à un ou de réalisation. ces derniers ne sont pas constitution; majs parties nements éminents de l'un Partiesi venus à se meltre d'accordi ront, d'un commun accord, proroger plusieurs citoyens des Etats Américains) Article XVIL-Les Hautes sur le choix d'un cinquième ce délai. quelconque Dans l'un et] Contractantes pourront nommer, par membre, chacun d'eux établi-] de T'opin. Lon étrangers au différend. se- accord bilatéral qui s'effectuera au une Jiste del Article XXVI-Si, limite exl'autre cas, le ou les médiateurs d'un simple échange de notes ra séparément choisis dans le des parties, le aifférend se de fait, ront choisis d'un commun accord par moyen chacun des autres signataires, conciliateurs et énumé- clusivement à des questions à faire une Jes partics. avec de la Commission Cadre permanent de la Commission sC hornera terdeux membres rés par ordre préférence. de celle-ci et. Article XIL-Les fonctions du ou d'enquête et de coneiliation dont Tun Et après comparaison des lis- enquête alt travaux sujet en présentant :on consisteront à assispourra être de leur propre! établies sera déclaré minera ses dcs médiateurs dans le règlement de eeulement Le e'nquième sera élu tes ainsi aura rapport. ter les parties la plus rationalité. moyen d'un acélu celui qui le premier de cas oû un acleur différend de la manière immédiatement, au ill réuni une majorité voix. Article XXVIL.-An directe, en évitant ceux déjà désignés ct les fonctions cord résulterait de la concillation, simple et la plus cord par L'élu exereera so1 fiJes formulités et faisant en sorte de remplira les fonctions de Président. de Président de la Commis-i la Cominission, dana rapport texte Le des Parties Connal, se bornera à reproduire le trouver une s'abatiendra solution acceptable. de faire au- L'une quelconque remplacer les memsion. du règlement auquel sont parvenucs médiateur concerne, iractantes pourra quello que XX-Le Conseil dc rOr-; et le dit texte serti publié cun rapport et, en ce qui le bres qu'elle aura désignés et Article Etats Américaine, en les parties aux parties, seront strictement soit h nationalité de ceux-ci elle sanisation des après avoir été remis les procédures devra, dans le même acte, désigner convoquant la Commission d'Enquè- lieu sauf si ces dernières en décident auconfidentielles. Lorsqu'elle aura te et de Concilintion. fixera le Au cas contraire, le rapport Article XIII-Si après avoir con- leurs de remplacants. le faire, la nouvelle nomina- loi clle doit sc réunir. Par la suite, trement. final contiendra un résumé des travenu de BC soumettre à la procédure omis comme n'ayunt Commission pourra déterminer le effectués la Commis ission; les Hautes Partics tion sera considéréc Les et les la les oû elle doit exercer vaux par et pullié de coneiliation parvenir, pas été faite.

XIII-Si après avoir con- leurs de remplacants. le faire, la nouvelle nomina- loi clle doit sc réunir. Par la suite, trement. final contiendra un résumé des travenu de BC soumettre à la procédure omis comme n'ayunt Commission pourra déterminer le effectués la Commis ission; les Hautes Partics tion sera considéréc Les et les la les oû elle doit exercer vaux par et pullié de coneiliation parvenir, pas été faite. nominations ou endroits des ii sera remis aux parties Contractantes ne pouvaient en question devront sea fonctions, en tenant compte dans un délai de six mois, à moins dans un délai de deux mois, à se met- remplacements à TUnion Panaméri- conditions les plus propres à la réa-1 celles-ci en décident autrement. d'accord sur le choix du ou des être enregistrés à ce T'effectif de ses travaux. que et l'autre cas, le rapport tre fois entamée,, caine qui veillera que lisation Dan: Tan des médiateurs, ou si, une cinq; des Commissions de cinq membres le même final sera adopté, lu majorité la dite procédure de médiation, solu- so.t toujours au complet. différend Article XXI--Lorsque existe entre plus de deux voix. mois sécoulaient sans qu'une différend,] XVIIL- -Suns des les Etats qui soutiennent le Article XXVIIL- -Les rapports et tion puisee être donnée au retard à Artiele préjudice précédent, Elats, de vue seront considérés ronclusions de la Commission d'Enlcs parties recourront sans diapositions de T'article établira un même point même Si lcurs et de Conciliation n'auront auTune quelconque des autres procédu- I'Union Panaméricaine comme une partie. ils auront le quête pour les pucifique prévnes de conciliateure intérêts sont divergents, run caractire obligatoire res de règlement Cadre permanent composé de la façon sui- droit d'augmenter le nombre des con- partics ni en ce qui concerne T'expoau présent Traité. américains cilinteurs de façon à ce que toutes sition des faits ni en ce qui concerne Article XIV.-Les Hautes Partiesj vante: Ins partics aient une égale représen- les questions de droit: ils n'auront Contractantes pourront, individuelle- W Chacune des Hautes Parties Le Président sera alu conior- t'autre caractère que celui de reoffrir leur Contractantes désignera tou: tation. de Tarticle soumises à la consiment ou colleetivement, à deux de leurs mément aux dispositions commandations le médiation, mais elles s'engagent les trois an*; de lal19. dérat' on des parties pour faciliter le faire tant que le différend rescortissants jouissant à la reglement amical du différend. ne pas sujewà Fune des autres promneilleure réputation pour Article XXII-II appartient Commission demeure Traité. leur leur compétenee d'Enquête ct de Conci- Articie XAIX-La cédurcs prévues au prérent valeur, honorabilité; Commission d'éclaireir les points en liti- d'Enquéte ct de Conciliation remetet leur liation s'efforeer d'amener celles-ci tra à chacune des partics, ainsi qu'à TROISIEME CHAPITRE.- s'in- ne et de mudes copies b).

ient Commission demeure Traité. leur leur compétenee d'Enquête ct de Conci- Articie XAIX-La cédurcs prévues au prérent valeur, honorabilité; Commission d'éclaireir les points en liti- d'Enquéte ct de Conciliation remetet leur liation s'efforeer d'amener celles-ci tra à chacune des partics, ainsi qu'à TROISIEME CHAPITRE.- s'in- ne et de mudes copies b). -L'Union Panaméricaine accord dans dcs conditions FUnion Punitméricaine, D'ENQUETE formera de T'acceptation ex- à un Dans le but certifiées des actes de ses travaux. PROCEDURE presse des candidats et place. tuellement acceptables. une solution acceptable, Ces actes ne seront publiés qu'au moET DE CONCILIATION ra dans le Cadre des Conci-! de Commission trouver procédera aux en- ment oû les parties en auront ainsi d'en- liateurs les noms de ceux qui la sur décidé. Article XV-Li procédure qu'elle jugera néccssaires conciliation consiste à auront donné leur agrément; quêtes naissance au XXX. Chacun des memquête et de Comles faits qui ont donné Article le différend à une auront, à bres de la Commission recevra une soumettre de conciliation c). Les gouvernements différend. dont le mission d'enquête et aux tout moment, la faculté de Article XXIIL-I est du devoir compensation pécuniaire d'un com nmun se qui sera constituée conformément combler les vacances qui de faciliter les travanx) inontant sera fixé dispositions établies dans les articles pourront sc produire et dejdes parties suivant: du présent Traité et qui LE MONITEUR candidats] rend, désigner le siège du Tribunal, décision! présent article, les et fixer les règles à observer au cours En cas de dé- Traité, la Cour prendra sa auxquels ils s'appliquent et déterminer le délai cord entre les partics. delen séance plénière, oil, ai les parties les deux ambitres choisis direc- de la procédure, doit être saccord de cellea-ci, le Conseil en chambre spéciale, les éliront dans lequel le jugement le demandent, par parties, les autres conditions l'Organisation en fixera le montamt. à larticle 26 de son tement accord le cin- prononcé et elles. Chacun des gouvernements aura à sa conformément les parties d'un commun dont elles conyiennent entre fnais et une par-; statut. De cette façon, le est quième arbitre qui présidera où un accord ne serait pas charge ses', propres delp convenir que conflit le Tribunal. Le choix devra Au dis tie égale des dépenses communes pourront EX- AEQUO ET BONO. faire les juristes de obtenu, relativement au compromis, à la Commission, celles-ci comprenant jugé procédure se parmi liste générale de la dans un délai de trois mois compter prévués précédem- Article XXXVIL-La la même date de f'installation du Tribules compensations devra suivre la Cour est celle Cour permnanente d'arbitrage de la Cour de Justiment. que sur un nal, la Internationale fixée par son statut. de la Haye cl porter désigné ce formulera un compromis obligaQUATRIEME CHAPITRE.- CHAPITRE.- arbitre qui n'était Pas par toire.

la dans un délai de trois mois compter prévués précédem- Article XXXVIL-La la même date de f'installation du Tribules compensations devra suivre la Cour est celle Cour permnanente d'arbitrage de la Cour de Justiment. que sur un nal, la Internationale fixée par son statut. de la Haye cl porter désigné ce formulera un compromis obligaQUATRIEME CHAPITRE.- CHAPITRE.- arbitre qui n'était Pas par toire. pour les parties, lau moyen de CINQUIEME dans les listes préparées sommaire. PROCEDURE DE REGLEMENT PROCEDURE D'ARBITRAGE les parties; la procédure XLIV.-Les parties peuJUDICIAIRE e).-Si les listes ne présentent Article devant le Article XXXI. Conformément au Article XXXVII-Outre ce qui qu'un seul nom commun, cet- vent se faire représenter les person2 de T'article 36 du Sta- est étahli dans le Chapitre 4 de ce te personne fera partie du Tribunal d'Arbitrage par de paragraphe de Jusles Hautes Parties Contracet un autre arbitre nes qu'elics jugent convenahles tut de la Cour Internationale Traité, de soumettre Tribunal d'un ti-l tice. Jcs Hautes Parties Contractan- W ntes auront la faculté elles, scra choisi au moyen désigner. dans le déclarent reconnaitre comme à Parbitrage, après accord entre au sort parmi les dix-] Article XLV.--Au cas ou, tes de plein droit, et sans les diftérends d'ordre quelconque. huit rage juristes restants des listes délai prévu à l'article 40, l'une des obligatoire auront surgi seson arbiconvention spéciale tant que le. pré-, furidiques ou non, qui mentionnées. Le Président parties ne désignenait pas liste de Traité restera en visueur, la ju- seraient appelés k surgir entre. ni élu confprmément à la pro- tre et ne pas sa sent présenterait dif- ou aurait le ridiction de la Cour sur tous les elles par la suite. cédure établie aumparagraphe candidats. l'autre partie Conseil de férends d'ordro juridique surgissant! Article XXXIX-Le Tribunali précédent; droit de demander au le Trientre elles et ayant pour objet: d'Arbitrage appelé a connaître du f).- Au cas oùt aucune concordance TOnganisation de constituer Le Coneeil invited'un traité;! différend dans les cas visés laux artin'existerait entre les listes, hunal d'Arbitnige. al. L'interprétaition de droit interna- cles 35 et 38 de cc Traité sera, a deux arbitres seront tirés de ra immediatement la partie défailb1.

droit de demander au le Trientre elles et ayant pour objet: d'Arbitrage appelé a connaître du f).- Au cas oùt aucune concordance TOnganisation de constituer Le Coneeil invited'un traité;! différend dans les cas visés laux artin'existerait entre les listes, hunal d'Arbitnige. al. L'interprétaition de droit interna- cles 35 et 38 de cc Traité sera, a deux arbitres seront tirés de ra immediatement la partie défailb1. Tout point d'aecord contraire. constitué chacune d'elles au moyen d'un lante à remplir les obligations pré- de tional; moins au sort; le cinquiène citées dans un délai additionnel L'existence de tout fait qui,! de la façon indiquée ci-après. délai tirage élu de la man: èà T'échéance duquel Ic wil était établi, constituerait Artiele XL 1.-Dans un arbitre sera et quinze même Conseil jours procédera à létablisla violation d'un engagement de deux mois, à compter de la noti-] re indiquée préeédemment, les fonctions dej sement du Tribunal de lls façon suiinternational; fication de la décision de la Cour, il exercera d).-La nature ou l'étendue de lra dins Je cas prévn à Tarticle 35, cha-l Président; vante: réparation qui découle de la cune des parties désignera un arbitrej g).-Si les quatre arhitres ne peu- les a).-Il tirera au sort un nom par- lisd'un engagement in- d'une reconnue en mavent se mettre d'accord sur mi ceux contenus dans la rupture ternational. tière de compétence droit international et jouischoix d'un cinquième arbitre tc présentée par la partie resant d'une haute réputation morale dans un délai d'un mois à parquérante; Article XXXIL.-Lorsque la profera de son choix au Contir de la date à laquelle le II de liste génécédure de conciliation établie pré- et elle part En temps Conscil de FOrganisation lenr b).- choisira, la conformément à ce Trai- seil de POrganisation. de leur nomination, rale de la Cour permanente cédemment. des parties, n'a- voulu, elle présentents à ce même a fait part d'Arbitrage de la Haye et à té ou par la volonté une liste de dix juristes choichacun d'euxétablira séparédes voix, boutit pas à tme solution cl que ces Conseil la liste et en disposant les noms la majorité absolue ne convenu d'une pro- sis parmi ceux qui composent ment lal deux juristes dont chacun parties n'ont pas des membres de la Cour par ordre de préférence, devra appartenir au gronpe cédure arbitrale, l'une quelconque eénérale d'arbitrage de la Haye,! liste des juristes et,. après de l'une des parties; dl'entre elles aura le droit de porter perminente à son groupe nades listcs ainsi national pas comparaison' lainsi dé. la question devant Ja Cour Interna- n'appartenant à accepter cette; formécs, sera déclaré élu ce- c).-Les trois personnes tionale de Justice de. lra façon éta- tional ct dispo-és lui qui réunit le plus grand signécs, avec celles choisies blie par Tarticle 40 de son statut.

de l'une des parties; dl'entre elles aura le droit de porter perminente à son groupe nades listcs ainsi national pas comparaison' lainsi dé. la question devant Ja Cour Interna- n'appartenant à accepter cette; formécs, sera déclaré élu ce- c).-Les trois personnes tionale de Justice de. lra façon éta- tional ct dispo-és lui qui réunit le plus grand signécs, avec celles choisies blie par Tarticle 40 de son statut. La fonction. mois suivant la pré-, nombre de votes. directement par la partie recompétenee de la Cour restera obli- 2. Dans le Ic Conseil de quérante, éliront, conforméconformément an paragra-j sentation des listes, Article XLI.-Les parties pour-] ment aux dispositions de Fargatoire, de T'article 36 du même sta-: TOrganisation procédera à la forma-; ront, d'un commun accord, constituer tiele 40, un cinquième arbitre phe a) tion da Tribunal d'Arbitrage de laj le Tribunal de la maniere jugec par exercera les fonctions de tut. les façou suivante: Elles pourqui Artiele XXXIIL Au das où elles la plus appropriée. seul arbitre, Président; se mettraient pas d'accord a). -Les personnes dont les nome ront même choisir um Le Tribunal une fois instalparties ne de la Cour au susont reproduits trois fois sur designant en pareil cas un chef d).- lé, fixée à l'artieur la compétence dépar lesi d'Etat, un juriste éminent ou n'imla procédure jet du litige, la Cour elle-même les listes présentécs les! tribur) de justiee dans cle 43 sera suivic. cidera au préalable de cette question. parties composeront, avec porte quel même confianer. décision arbiles mo-' deux membres désignés direc- lequel elles ont la Article XLVL-Ia être à Article XXXIV.-Si, pour les parties, le Tri-l de trale devra motivée, adoptéc tifs indiqués aux articles 5, 6 et 7 dei tement par Artiele XLIL-Lorsque même plus dif- la majorité des voix ct publiée après re Traité, h: Cour se déclarait inbunal d'Arbitrage; deux Etats sont parties au les inté- not: fication en aura été faite compétente pour juger le différend, b).-An cas oii plus de tro's dans per- lal férend, ceux qui défendent considérés que' aux parties. Le ou les arbitres dissiterminé. sonnes se trouveraient semblables seront les motifs celui-ei sera déclaré visée au paragmiphe) rêts scule Si leurs in- dents pourront formuler Article XXXV.- Si; pour une rai situation les trois arhitres, romme une partie. ils auront le droit de leur désaccord. la Cour se déclarait précédent, le Tri-; térêts sont opposés, La décision, dâment prononcée et son quelconque, difféqui doivent compléter le nombre des arbitres définitiincompétente pour juger un bunai seront choisis par tira- dl'augmenter telle que toutes les parties notifiéc aux parties, règlera une décision à son ;de façon différend, sera sans appel rend ct prendre gc au sort; aient une égale.

précédent, le Tri-; térêts sont opposés, La décision, dâment prononcée et son quelconque, difféqui doivent compléter le nombre des arbitres définitiincompétente pour juger un bunai seront choisis par tira- dl'augmenter telle que toutes les parties notifiéc aux parties, règlera une décision à son ;de façon différend, sera sans appel rend ct prendre gc au sort; aient une égale. Le vcnent le sujet. les Hautes Part es Contractan-) aux deux représentation élu conformiment aux et devra recevoir exécution immédiaw'engagent à soumnettre eclui-ci à' c).- Dans les cas prévas les président sent te. tes précédents, de T'article 40. Tarbitrage, conformément aux dispo-l paragraphes hrbitres dlésignés choisi-; dispositions établi- Article XLVIL-Les différends eitions du Chapitre 15 du présent cinq cux leur Président: Article XLIIL-Les parties relativement à l'interront entre dans chaque cas le compromis qui naissent de la décision Traité. de diffé- d).-Si deux norhs seulement selront devra définir clairement le point prétation et Texécution dovant le iArticle XXXVI-En cas trouvaient dans lc cas envisa- qui du diffé-1 arbitrale seront porties rends soumis à la procedure de règle. le paragraphe a) dujepécifique qui fait l'objet judiciaire envisagée dans ce gé par ment LE MONITEUR sera à Traité de non agression et de con- cisions arbitrales ou judiciaircs et la Tribunal d'Arbitrage qui a prononcé L'instrument original déposé 10 Octobre 1933; limitution établie les l'Union Panaméricaine qui, à cette ciliation du qui empèche le jugement. fin, en enverda copie certifiée au- Convention pour coordonner, dé- Etats de trancher cux-mêmes les Article XLVIII- Dans l'année sui- thentique aux Gouvernements. Les velopper et assurer l'application des questions relevant de leur compétenvant sa notification, la décision arbi- instruments de ratification seront dé- tuités conclus entre les Etats Améri- ce nationale, conformément à l'artrale pourra donner lieu à une révi- posés aux Archives de l'Union Pana- cains du 23 Décembre 1936; ticle V. sont contraircs à Ja tradition sion devant le même Tribunal qui méricaine laquelle en notifiera le bons de I'Argentine. Est également conl'a rendue si l'une des parties le deTraité interaméricain sur les Iraire à cette tradition la protection dépôt aux Gouvernements signatai- offices et la médiation du 23 Décemmande toutes les fois que se décou- res. Cette notification sera considérée des étn. ngers qui, dans la Républi. vrira un fait antérieur au jugement échange de ratification. bre 1936; que Argentine, sont protégés de Ja qui étuit ignoré du Tribunal et du comme un Traité relatif à la prévention des mêne façon que les nationaux, par demandeur en révision et qui au sur- Article LIII.-Le présent Traité différends du 23 Décembre 1936. la loi suprémes. plus est susceptible, dans T'opinion entrera en vigueur pour les Hautes Article LIX.--Les dispositions de du Tribunal, d'exercer une influen- Partics Contractantes suivant l'ordre larticle précédent nc s'applique- BOLIVIE ce décisive sur ia sentence larhitrale.

atif à la prévention des mêne façon que les nationaux, par demandeur en révision et qui au sur- Article LIII.-Le présent Traité différends du 23 Décembre 1936. la loi suprémes. plus est susceptible, dans T'opinion entrera en vigueur pour les Hautes Article LIX.--Les dispositions de du Tribunal, d'exercer une influen- Partics Contractantes suivant l'ordre larticle précédent nc s'applique- BOLIVIE ce décisive sur ia sentence larhitrale. de dépôt de leurs ratifications res- ront pas aux procédures déjà enta- *La Délégation de Bolivie formule Article XLIX---Chacun des mem- pectives. miées ou réglées conformément à l'un une réserve cn ce qui concerne l'arbres du Tribunat recevra une com- Article LIV.-Tout Etat Améri- des instruments internationux déjà ticle VI, car eile cstime que les propensation pécuniaire, dont le montant cain non signataire de ce Traité ou mentionnés. cédures pacifiques peuvent égalesera fixé par l'accord des partics, Si qui tura fait des réserves à son su- Article LX.-Ce Traité aura pour ment s' ppliquer aux différends relales parties nc se sont pas entendues jet pourra y adhérer ou renoncer à nom: PACTE DE BOGOTA>. tifs à des questions résolues par arsur ce point le Conseil de lOngani- la totalité ou partie de ses réserves, au rangenuent entre les parties, lorsque sation leur indiquera le montant à moyen d'un instrument officicl adres- En foi de quoi, les Plénipotentiai- pareil arrangenient touche aux intéaccorder. Chacun des gouvernements sé à l'Union Panaméricaine qui en res soussigmés, après avoir déposé rêts vitaux d'un Etat-. aura à sa charge ses propres frais et notifiera les Hautes Parties Con- leurs pleins pouvoirs qui ont été des com- tractintes de la façon déterminée au trouvés cn bonne et duc forme, si- EQUATEUR une partic égale dépenses Traité, ce Traité au nom dc leurs Goumunes du Tribunal, dans lesquelles présent gnent *La Délégation de Equiteur, en seront comprises les compensations Articie LV.-Si lune des Hautes vernements respeetifs, aux dates souserivant à ce Pacte, formule une précédemment prévues. Parties Contractantes fait des réser- mentionnées Ctl regard de leur signa- réserve expresse relativement à larves au présent Traité, ccs réserves, à ture. tirle VI ct i toute disposition qui SIXIEME CHAPITRE.- titre de réciprocité, s'appliqueront à Fait à Bogotia, en quatre originaux, viole les principes proclamés ou lcs tous les Etata signataires en ce qui Tun en espagnol, lun en français, stipulations contenues dans la CharMISE A EXECUTION concerne l'Etat qui les la faites. Fun en anglais ct le quatrième en le dex Nations Unies, dans la Charte DES DECISIONS Article LVI-La durée du présent portugais, le 30 Awril, mil neuf cent de FOrganisat on des Etats Amérihuit. cains ou dans la Constitution de la Article L-Si Tune des Hautee Traité sera indéfinie, mais il pourra quarante République de l'Equateur, ou qui Partics Contractantes ne remplit pas être dénoncé moyennant un préavis de n'est pas en harmonie avec ceux-cis.

le dex Nations Unies, dans la Charte DES DECISIONS Article LVI-La durée du présent portugais, le 30 Awril, mil neuf cent de FOrganisat on des Etats Amérihuit. cains ou dans la Constitution de la Article L-Si Tune des Hautee Traité sera indéfinie, mais il pourra quarante République de l'Equateur, ou qui Partics Contractantes ne remplit pas être dénoncé moyennant un préavis de n'est pas en harmonie avec ceux-cis. les obligations découlant d'un juge- d' 'un an; passé cc délai il cessera RESERVES Cour Internationale de produire ses effets par rapport à ka ETATS-UNIS ment D'AMERIQUE de la arbitral, partie qui l'a dénoncé, et demeurera ARGENTINE Justice ou d'un jugement en ce qui concèrne les au- *l. Les Etat -Cnis d'Amérique ne l'autre ou les autres parties intéres- en tres vigueur signataires. L'avis de dénoncia- *La Délégation de la République s'engagent pas, en dis de conflit dans sées, tavant de recourir au Conseil de ton sera adressé à IUnion Panamé- argent nc, en signant le Traité amé- leque! ils sr considèrent com ame parSécurité des Nations Unies, deman- rigzine qui le transmettra aux autres ricain de Raglement Pacifique (Pac- tie lésée, à soumettre à la Cour Inderont une Réunion de consultation Parties Contractantes. te de Bogota), formule des réserves ternationale de Justice un différend des Ministres des Relations Exté- La dénonciation n'aura aucun effet au sujet des articles suivants aux- qui ne relève pas proprement de la ricures afin que celle-ci convienne sur les procédures en cours entamées quels eile n'a pas donné son adhé- compétence de la Cour. des mesures à prendre en vie d'assu- avant la transmission de T'avis en sion: soumission de la des l'exécution de Ia décision juri2. La part rer question. Etats-Unis d'Amérique d'un diffédique ou arbitrale. 1) Article VII relatif à la protec- rend à l'arbitnage, ct non Article LVII-Ce Triité sera en- tion des étrangers; quelconque de SEPTIEME CHAPITRE.- registré au Secrétariat Général des 2) (Article XXXI à Article XXX- au règlement judiciaire, accord dépendra enNations Unies par les soins de TU- VII). la conclusion d'un spécial tre les partics intéressées. AVIS CONSULTATIFS nion Panaméricaine. Procédure de règlement judiles Etats-Unis ciaire; 3. L'acceptation par intéres- Article LVIII.-Les traités, cond'Amérique de la juridiction de la Artiele LI-Les parties ventions et protocoles ci-après énu- 3) (Article XXXVIII à Article Cour Internationale de Justice comsées à la solution d'un différend mérés cesseront de produire leurs XLIX). et sans acpourront, d'un commun accord, de- effets aux Hiautes Parties Procédure d'arbitrage; ne obligatoire ipso-facto Générule ou par rapport cord *pécial, telle que cette juridicmander à"TAssemblée Contractantes au fur ct à mesure que 4) (Article L). Mise à cxécution Traité, se Conseil de Sécurité des Nations tion est établie au présent au consultatif Je présent Traité entrera en vigueur des décisions.

sans acpourront, d'un commun accord, de- effets aux Hiautes Parties Procédure d'arbitrage; ne obligatoire ipso-facto Générule ou par rapport cord *pécial, telle que cette juridicmander à"TAssemblée Contractantes au fur ct à mesure que 4) (Article L). Mise à cxécution Traité, se Conseil de Sécurité des Nations tion est établie au présent au consultatif Je présent Traité entrera en vigueur des décisions. trouve déterminéc toute limitaUnies de solliciter l'avis en ce qui les concerne au moyen de de et par autre de Ia Cour Internationale de Justice ratifications successives: L'arbitrage et le règlement judi- tion juridiction catégorie leurs de limitation contenues dans les désur une question juridique quelconciaire possèdent, en tant qu'instituEtats-Unis Traité ayant pour but d'éviter ou tions, la ferme adhésion de la Répu- clurations faites par les que. l'intermé- de prévenir les Conflits entre les mais ia Délé- conformément à l'article 36, paragraLa pétition se fera par Etats Américains, du 3 Mai 1923; blique de l'Argentine, la façon dont phe 4 du Statut de la Cour, et qui diaire du Conseil de POrganisation gation ne peut accepter en moment de l'étuConvention Générale de Concilia- trouvent réglementées leurs pro- sont vigueur au des Etats Américains. tion interaméricaine du 5 Janvier se cédures de 'mise en application, car, de d'un cas déterminé. 1929; à son avis, elles devraient seulement 4. Le Gouvernement des Etats-Unis HUITIEME CHAPITRETraité général d'arbitrage inter- êtro établies pour des différends sus- d'Amérique ne peut accepter l'artiaméricain et Protocole additionnel de se produire dans l'ave- cle VII relatif à la protection diploDISPOSITIONS FINALES d'arbitrage progreasif du 5 Janvier ceptibles nir, ne puisant leur source dans au- matique et à Tépuisement des res1929; cun fait, dause ou situation antérieurs sources, Pour sa part, le GouverneArticle LII-Le présent Traité se- Protocole additionnel à la Con- jà la signature de cet instrument et ment des Etate-Unis d'Amérique ra ratifié par les Hautes Parties Conde Conciliation in- n'ayant aucun rapport avec ces der- maintient les règles de la protection tractantes conformément à la procé- vention générale L'exécution obligatoire des dé- diplomatique, y compris la règle de dure prévue par leurs constitutions. teraméricaine du 26 Décembre 1933; niers. LE MONITEUR l'épuisement des ressources locales ARRETE La déclaration du pour les étrangers, ainsi qu'it est rédividuel revenu in-! Après délibération en Conseil glé par le droit internationals, sera faite att Bureau des Secrétaires d'Etat; PAUL E. MAGLOIRE des Contributions le plus proche PARAGUAY PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au plus tard le 31 Janvier de Arrête: eLa Délégation du Paraguay for- Vu l'article 22 de la Loi du 20 chaque année fiscale pour l'an- Article ler.-11 est ouvert mule la réserve suivante: Août 1948 sur la pension civile; néc fiscale précédente.

le droit internationals, sera faite att Bureau des Secrétaires d'Etat; PAUL E. MAGLOIRE des Contributions le plus proche PARAGUAY PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au plus tard le 31 Janvier de Arrête: eLa Délégation du Paraguay for- Vu l'article 22 de la Loi du 20 chaque année fiscale pour l'an- Article ler.-11 est ouvert mule la réserve suivante: Août 1948 sur la pension civile; néc fiscale précédente. lau Département de l'Education Sur le rapport du Secrétaire Le montant dc l'Impôt sera, Nationale crédit Le Paraguay soumet à Taccord'd'Etat des Finances; en même temps que cette décla- naire de CENT un UN extraordi- MILLE préalable des parties la procédure Et de l'avis du Conseil des Se- ration, remis aui Bureau des Con- GOURDES arbitrale établie dans ce protocole auj crétaires d'Etat; tributions contre reçu. les fins (Gdes. 101.000.00) sujet de toute question de caractère La déclaration comportera une pour suivantes: non juridique qui touche à la souve-j Arrête: déduction d'impôt résultant des a) Acquisition de deux imraineté nationale et dont il n'est pas Article ler.-La pension du perceptions à la source cffectuées meubles SIS en cette ville, expressément convenu dans les trai- citoyen Franck Lavaud, ancien sur les salaires par le angle des rutes Capois et Jo tés actuellement en vigueurs. Président de la Junte de Goupatron>. seph Nicolas, logcant acIvernement. est liquidée Article 2. --Le présent Arrêté' tucllement l'Ecole CELIE PEROU ze Cents Gourdes (G. 1.500.00) à Quin-' scra publié et exécuté à la dili-! LILAVOIS... G. 100.000. La Deligation du Pérou formule par mois. gence du Secrétaire d'Etat des b) Honoraire de notaire etaules réscrves suivantes: Article 2.- -Cette pension sera Finances. tres frais... G. 1.000 1. Késerve à la deuxième partic de inscrite dans le Grand Livre des Donné att Palais National, àl G. 101.000 l'article V, car elle estime que Ia ju- pensions tent à la Secrétairerie Port-an-F Prince, le 30 Décembre Article 2-Les voies et ridiction intérieure doit être. fixée d'Etat des Finances, pour ex- 1950, An 147èmc de l'Indépen- moyens de ce crédit seront tirés par l'Etat Jui-même. trait en être délivré au bénéfi. dance. des disponibilités du Trésor Pu2. Kiserve à T'article XXXIII et laj ciaire, conformément aux dispo- Par le Président: PAUL E. : MAGLOIRE blic. partie que de droit de Fartiele XXX- sitions de la loi sur la matière. Article 3.- -Le présent Arrêté IV car elle eetime qure les exreptions Article 3.-Le présent Arrêtél le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: sera publié et exécuté à la dilide chose jugér résolue att moyen d'un sera publié et exécuté à la dili- Le Secrétaire du gence des Sccrétaires d'Etat de accord entre les parties ou régie pir gence du Secrétaire d'Etat des de TAgriculture et d'Etat de l'Economie Commerce, Nationale: l'Education Nationale et des Files acrords ou traités en vigueur, em- Finances.

IS d'Etat GEORGES des Finances: sera publié et exécuté à la dilide chose jugér résolue att moyen d'un sera publié et exécuté à la dili- Le Secrétaire du gence des Sccrétaires d'Etat de accord entre les parties ou régie pir gence du Secrétaire d'Etat des de TAgriculture et d'Etat de l'Economie Commerce, Nationale: l'Education Nationale et des Files acrords ou traités en vigueur, em- Finances. LOUIS, DECATREL nances, chacun en ce qui le conpéchent, en raison de leur nature ob- Donné al1 Palais Le Scerétaire d'Etat de l'intérieur, cerne. jective et péremptoire, l'application National, i de la Défense Nationale à cescas de toute procédure. Port-auPrince: le 20 Décembre et des Travaux Publics: Donné altt Palais National, à 1950 An 147èmc de ARSENE MAGLOIRE 3. Réserve à l'article XXXV parce dance. l'Indépen- Le Secrétaire d'Etat des Relations Port-au-I Prince, le 18 Janvier que, avant qu'il soit recouru à TarPAUL E. MAGLOIRE Extéricureset des Cultes: 1951, An 148ème de l'Indépenbitrage, la Réunion de l'Organe de Par le Président: JACQUES LEGER dance. Con-ultation pent être convoquée, L.c Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice Par Ic PAUL E. MAGLOIRE sur la demande d'une partie, ainsi d'Etat des Finances: ct du Travail: Président: que Tétablit la Charte de l'OrganisaFRANÇOIS GEORGES MONTFERRIER PIERRE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique tion des Etats Américains. Le Secrétaire et de P'Education d'Etat de la Santé Publique cde DR. CAMILLE PEducation LHERISSON Nationale: Nationale: 4. Réserve à l'article XLV car elle Dr. CAMILLE LHERISSON J.e Secrétaire d'Etat des Finances: cstime que l'emploi de larbitrage ARRETE Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de sans PIntérieur, intervention d'une partie se de la Défense Nationale trouve en contradietion avec ses pré- PAUL E. MAGLOIRE ARRETE et ARSENE des Travaux Publies: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAGLOIRE eeptes constitutionmelse, Le Secrétaire d'Etar du Commerce, Vu l'article 79 de la Constitu- PAUL de l'Agricuiture et de FEconomie Nationale: NICARAGUA tion; E. MAGLOIRE LOUIS DECATREL PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Justice eLa Délégation du Nicaragua, tout] Vu la loi du 6 Septembre 1948 Vu l'article 79 de la Constitudu Travail: en MONTFERRIER donnant son approbation au Trai- et l'Arrêté du ler Octobre de laition; Le Secrétaire d'Etat des PIERRE Relations té américain de règlement pacifique même année Sttr l'Impôt Silr le Vu les articles 4 5 de Extérieures ct des Cultes: (Pacte de Bogota), désire déclarer Revenu: et la loi JACQUES LEGER dans l'Acte qu'aucune des disposi- Considérant qu'étant donné lel sur le Budget et la Comptabilité tions contenues dans le dit Traité ne grand nombre de taxes, droits Publique; Vula loi du 23 décembre pent détourner le Gouvernement du ou impôts devant être acquittés régissant 1925, ARRETE Niearagua de la position qu'il a tou- pendant le premier trimestre de de propiétés l'acquisition par lEtat jours prise en ce qui concerne les dé- chaque exercice.

'aucune des disposi- Considérant qu'étant donné lel sur le Budget et la Comptabilité tions contenues dans le dit Traité ne grand nombre de taxes, droits Publique; Vula loi du 23 décembre pent détourner le Gouvernement du ou impôts devant être acquittés régissant 1925, ARRETE Niearagua de la position qu'il a tou- pendant le premier trimestre de de propiétés l'acquisition par lEtat jours prise en ce qui concerne les dé- chaque exercice. il est nécessai- Considérant immobilières; PAUL cisions arbitrales dont la validité a re de reporter au 31 Janvier la mettre le qu'il convient de PRESIDENT E. DE MAGLOIRE LA: REPUBLIQUE été contestée en 8e basant sur les date d'échéance pour la déclaraDépartement de l'Eduprincipes du droit international, lc- tion et le paiement en matière) cation Nationale en mesure de Vu l'article 79 de la Constituquel permet clairement de contester d'Impôt sutr le Revenu faire l'acquisition pour compte tion; des décisions arbitrales jugées nulles duel; Indivi-lde P'Etat Haîtien de deux im- Vu la loi du 21 Déccmbre ou viciées. En conséquence, la Délé- Sur le rapport du Secrétaire meubles sis en cette ville, angle 1922 sur les baux à long terme: gation du Nicaragua, en donnant sa d'Etat dcs Finances: des rues Capois et Joseph Nico- Vu la loi du 26 Juillet 1927 signature au traité, formule une ré- Après délibération en Conseil las, servant actucllement de lo- réglementant les biens du doerve au sujct de T'acceptation des des Secrétaires d'Etat; cal à l'Ecole CELIE LILA- maine privé de l'Etat; décisions arbitrales que le Nicaragua VOIS; Considérant que l'Etat a contestées et dont la validité n'a Arrête: Considérant qu'il n'y a de de à l'Habitation Lafétrière possèpas été établie, Article ler.- -L'article 4 de valeurs pévues à cette Emr aut dans la Commune de la Croix La Délégation de Nicaragua réitèrel l'Arrêté du ler Octobre 1948 est; Budget de l'Exercice en cours et des Bouquets, une certaine de cette façon la déclaration qu'elle modifié comme suit: qu'il est urgent d'y pourvoir; quantité de terre en friche, a faite le 28 courant en approuvant <Article 4. -Délai la dé- Sur le rapport du Secrétaire qu'il importe d'affermer en vue le texte du Traité mentionné de la claration et le paiement pour d'Etat de l'Education Nationale; de l'installation d'une entrepriTroisième Commissions, tière en ma- De l'avis écrit et motivé du se agricole de revenu individuel. Secrétaire d'Etat des Finances;Imenter les susceptible d'augressources du pays; LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires! d'une buanderie, à I'Hôpital de réparation et d'Etat de l'Agriculture, de lIn-j Justinien, all Cap-Haitien ide limmcuble sis d'aménagement crédit extraordinaire de Cent térieur et des Finances; en cetfe ville, Cinquante et Un 'Mille Deux Après délibération en Conseil Article 2.-L.cs voies etl autrefois occupé par le Çorps Cent Cinquante Gourdes (Gdes. des Secrétaires d'Etat; moyens de ce crédit seront tirés Législatif, devant loger le dit 151.250.00) pour les fins suivandes disponibilités du Trésor Pu- Département.

'aménagement crédit extraordinaire de Cent térieur et des Finances; en cetfe ville, Cinquante et Un 'Mille Deux Après délibération en Conseil Article 2.-L.cs voies etl autrefois occupé par le Çorps Cent Cinquante Gourdes (Gdes. des Secrétaires d'Etat; moyens de ce crédit seront tirés Législatif, devant loger le dit 151.250.00) pour les fins suivandes disponibilités du Trésor Pu- Département. tes: Arrête: blic. Article 2.-Les voies et a) Acquisition d'une proprié. Gdes. Article ler.-Le Secrétaire Article 3.-Le présent Arrè- moyens de ce crédit seront tirés té yes-, fonds rues et du bâtisses, Quai sise et aux Général Cad'Etat des Finances est autori- té sera publié et exécuté à la di- des disponibilités du Trésor Pu- Borgella destinée à l'usage du sé à affermer pour une durée de ligence des Secrétaires d'Etat blics. Burcau Service des de la Contributions Douane. et du 150.000.00 trente ans, une étendue de 282 de la Santé Publique et des Fi- Article 3.-Le présent Arrêtél lautres b) Honoraires frais du notaire et hetares 39 ares 08 centiares dé- nances, chacun en ce qui le con- sera publié et exécuté à la dili1.250.00 pendant de I'Habitation <Lafé- cerne. gence des Secrétaires d'Etat 151.250.00 trière> située dans la communel Donné au Palais à' Idu Travail et des Finances, cha- Article 2.-Les voies et node la Croix des Bouquets, Port-au-Prince, le 18 National, Janvier: cun en ce qui le concerne. yens de ce crédit seront tirés des moyennant paiement d'une va- 1951, An 148ème de disponibilités du, Trésor Public. leur à déterminer d'après le tal'Indépen-: Donné al Palais National, àl rif en vigueur. dance. Port-au-Prince, le 18 Janvier; Article 3.-Lc présent Arrêté Par le PAUL, E. MAGLOIRE 1951. An 148ème de sera publié et exécuté à la diliArticle 2.- Le présent Arrêté, Président: dance. l'Indépen- gence du Sccrétaire d'Etat des. sera publié et exécuté à la dili- Le Secretaire d'Etat de la Santé Publiquei PAUL E. MAGLOIRE Finances. gence des Secrétaires d'Etatj Te de CAMILLE PEducation, LHERISSON Nationale: Par le Président: de TAgriculture, de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat de la Justice Donné au Palais National, à ct des Finances, chacun en ce Le FRANÇOIS GEORGES du Travail: Port-au-Prince, le 18 Janvier qui lc concerne. Secrétaire de la Défense d'Etat Nationale de l'Intérieur, MONTFERRIER" PIERRE 1951, An 148ème de l'indépenet des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: dance. Donné au Palais National, àj ARSENE MAGLOIRE Lc Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, le- 18 Janvier Le Extérieures Secrétaire d'Etat et des Cultes: des Relations de la Déiense Nationale de l'Intérieur, Par le Président : 1951, An 148ènie de l'indépenJACQUES LEGER et ARSENE des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: dance.

ARSENE MAGLOIRE Lc Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, le- 18 Janvier Le Extérieures Secrétaire d'Etat et des Cultes: des Relations de la Déiense Nationale de l'Intérieur, Par le Président : 1951, An 148ènie de l'indépenJACQUES LEGER et ARSENE des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: dance. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Le MAGLOIRE FRANÇOIS GEORGES et du Travail: Secrétaire d'Etat du Commerce. Le Secrétaire d'Etat PAUL E. MAGLOIRE MONTEERRIER PIERRE de rAgriculture et delEconomie Nationale: dc la Défense Nationale de P'Intérieur, Par le Président: Le Secrétaire d'Etat du Commerce, Le LOUIS DECATREL c: des Travaux Publics: de l'Agriculture et de lEconomie Nationale: Secrétaire d'Etat. de la Santé Publique ARSENE MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: LOUIS DECATREL de rEducation Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice LOUIS DECATREL Se CAMILLE LHERISSON et_du Travail: Le Secrétaire d' Htatde "Iutérieur: Le Secrétaire d'Etat des Relations MONTFERRIER PIERRE ARSENE MAGI OIRE Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Relations Ic Secrétaire d'Etat des Finances: JACQUES LEGER Extérieurecet des Cultes: FRANÇOIS GEORGES ARRETE Le Secrétaire JACQUES LEGER etde PEducation d'Etat de la Nationale: Santé Publique DR. CAMILLE LHERISSON PAUL E, MAGLOIRE ARRETE Le Secrétaire d'Etat du Commerce. ARRETE PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE de T'Agricu culture LOUIS et del' Economie Nationale: DECATREL I Vu l'article 79 de la ConstituPAUL E. MAGLOTRE PAUL E. MAGLOIRE tion; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 4 et 5 de la Loij Vu l'article 79 de la ConstituARRETE Vu l'article 79 de la Constitu- sur le Budget et la Comptabilité tion; Publique: tion; Considérant qu'il convient de Vu les articles 4 et3de la Loil PAUL T. MAGLOIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi; prendre les sur le Budget et la Comptabilité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE surle Budget ct la mesures nécessaires Publique; Publique: Comptabilitélen vue de permettre au Départe- Vu la Loi du 23 Décembre: Vtt l'article 79 de la ConstituConsidérant ment du Travail de couvrir les 1925 tion: qu'il convient de, frais de réparation et stir T'acquisition par l'Etat, Vu les articles donner au Département de la d'aménaride propriétés immobilières; 4 et5 dc la Loi Santé Publique les né-; gement dle T'immeublesis en cet- Considérant convient sur le Budget et la Comptabilité moyens tc ville rue de la au-!

uConsidérant ment du Travail de couvrir les 1925 tion: qu'il convient de, frais de réparation et stir T'acquisition par l'Etat, Vu les articles donner au Département de la d'aménaride propriétés immobilières; 4 et5 dc la Loi Santé Publique les né-; gement dle T'immeublesis en cet- Considérant convient sur le Budget et la Comptabilité moyens tc ville rue de la au-! qu'il del cessaires pour couvrir les frais trefois occupé Révolution, le donner au Département des Fi- Publique: d'installation d'une buanderie à par Corps Lé-Ir Inances les moyens de faire Considérant qu'il convient de I'Hopital gislatif, devant loger le dit Dé-j l'ac- donner au de l'InJustinien, au Cap-IIai- partement. jquisition. pottr compte de l'Etat térieur les Département de couvrir tien: Considérant Haitien, d'une propriété fonds moyens les Considérant qu'il n'a été pré-! valeurs qu'il n'y a pas de et bâtisses sise aux Cayes, rues! dépenses nécessitées par l'achat vtI aucune valeur à cette fin aull prévues à cette fin au' du Quai et Général Borgella. de deux voitures automobiles et de l'exercice Budget de l'excreice. en cours et accessoires destinées aut Budget en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir: appartenant à M. Lionel Ber- des Présidents service qu'il cst urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secrétaire! mingham pour l'usage du Bu-! des ct du de la Sénat Chambre Sur le rapport dti Secrétaire d'Etat du Travail; reaut des Contributions et du! Députés de la d'Etat de la Santé Publique: De l'avis écrit Service de la Douane; République; De l'avis écrit et motivé du et motivé du Considérant qu'il n'y a Considérant qu'iln'y a pas de Secrétaire d'Etat des Finances: Secrétaire 'Etat des Finances: : valeurs prévues à cette fin pas delvaleurs prévues à cette fin au Après délibération Après délibération en Conseil de au Budget de l'exercice en cours et en Conseilldes Secrétaires d'Etat. Budget l'exercice en cours et des Secrétaires d'Etat: Iqu'if est urgent d'y pourvoir: qu'il est urgent d'y pourvoir; Arrête: Sur le rapport du Secrétaire Sur le. rapport du Secrétaire Arrête: id'Etat des Finances: d'Etat de l'intérieur: Article ler.--i1 Article ler.--II est ouvert auj De avis De l'avis écrit et motivé du est ouvert Département du Travail un créson écrit et motivé; Secrétaife d'Etat' des aut Département de la Santé Pu dit extraordinaire de Et après délibération en ConFinances; blique un crédit extraordinaire QUATRE Iseil des Secrétaires Après délibération en Conseil VINGT CINQ MILLE d'Etat;" Ides de SIXI Secrétaires d'Etat: CINQUANTE MIILE CENT NEUF GOURDES Arrête: GOURDES (G. 50.000) pour QUARANTE CENTIMES Arrête: couvrir les frais d'installation (G.. Article ler.-I1 est ouvert att 85.609.40) pour couvrir les. frais Département des Finances Article ler.-11 est ouvert att un Département de l'Intérieur un LE MONITEUR crédit extraordinaire de Trente Brun est né en Haiti (Port-au Il a été déposé par Me. Deux Mille Quatre- Vingt Une, Prince) le 10 Mai 1932 et des- mour F.

ANTE CENTIMES Arrête: couvrir les frais d'installation (G.. Article ler.-I1 est ouvert att 85.609.40) pour couvrir les. frais Département des Finances Article ler.-11 est ouvert att un Département de l'Intérieur un LE MONITEUR crédit extraordinaire de Trente Brun est né en Haiti (Port-au Il a été déposé par Me. Deux Mille Quatre- Vingt Une, Prince) le 10 Mai 1932 et des- mour F. Moise et Sey-, pas des préparations abrasives Gourdes 22/100 (G. 32.081.22) cend de la race africaine par son; 24 Avril 1950 att No. enregistré 262 lel ou pour polir), savon parfumé, en vue de couvrir les dépenses père, Marie Anne Joseph Michel 12 pour une durée de 20 ans Reg. parfumerie, cosmétiques, prépanécessitées par l'achat de deux Philippe Brun. marque de fabrique: la ration pour la chevelure et denvoitures automobilès avec acces-! En tifrices. soires destinées au service des: conséquence. le dit sieurj <LP. Présidents de la Chambre des' Joseph Camille Daniel Emile Port -au-Prince, le 4 Octobre Députés et du Sénat de la Répu- Roger Philippe Brun est haîtien La dite marque appartient à 1950 blique. conformément à la Loi, LA COLUMBIA RECORDS INC; société organisée et exisArticle 2.-Les voics et mo- Port-au-Prince, le 11 Janvier tant sous le régime des lois de yens seront couverts par les dis- 1951. l'Etat de Delaware, E.U.A., maADMINISTRATION ponibilités du Trésor Public. nufacturiers, ayant une place GENERALE Article 3.-Le présent Arrêté d'affaires att 799 7ème Avenue sera publié et exécuté à la dili- SECRETAIRERIE D'ETAT N-Y., 19, Etat de N. Y., et aut DES CONTRIBUTIONS gence des Secrétaires d'Etat de DE L'AGRICULTURE 1973 Barnum Avenue Bridge- Il est l'Intéricur et des Finances, chaPort, Etat de Connecticut, E. porté à la connaissance cun en ce qui le concerne. U. A. Elle s'appliqne pour l'tsa- du public que le Carnet de RécéCOMMUNIQUE ge des disques de pissés BC-108-C, Série M Donné alt Palais National, àf déjà gravés ct des phonographes disques vier- 44485 à 44500 a été Nos. Port-an-Prince, lc 18 Janvier Le Département de l'agricul-lges. Léogâne. perdu à 1951. An 148ème de l'Indépen- ture avise les intéressés qu'à dance. partir du 14 Janvier 1951, le prix Port-an-Prince, le 23 Mai 1950 Le dit Carnet est déclaré nul Par le Président: PAUL, E. MAGLOIRE net à payer à l'habitant pour la et ceux qui s'en serviront pour figue-banane, par régime stan- * percevoir des valeurs ou dans Ie Sorrétaire de la Défense d'Etat Nationale de TIntérieur, dard, cst fixé à G. 2.55 par régi-1 tout autre but frauduleux seet dus Travaux Publics: me de 9 pattes; à G. 1.90 par ré- Ila été déposé par Mes. Des- raient poursuivis faux ARSENE MAGLOIRE gime de 8 pattes: à G. 1.25 touches et Salès et enregistré le écritures pour en Le Secrétaire d'Etat des Finances: régime de 7 pattes et à G. 0.65 par 28 Avril 1930 att Na 263 Reg.

frauduleux seet dus Travaux Publics: me de 9 pattes; à G. 1.90 par ré- Ila été déposé par Mes. Des- raient poursuivis faux ARSENE MAGLOIRE gime de 8 pattes: à G. 1.25 touches et Salès et enregistré le écritures pour en Le Secrétaire d'Etat des Finances: régime de 7 pattes et à G. 0.65 par 28 Avril 1930 att Na 263 Reg. publiques. Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES du par régime de 6 pattes. 12 pour une durée de 14 ans la Commerce, Port-au-Prince, le 26 Décemde l'Agriculture et de Economie Nationale: marque de fabrique: bre 1950. Le Svcrétaire LOUIS d'Etat DECATREL de la Santé Publique Port-an-Irince, le 13 Janvier <KIPAK, ct de "Education Nationale: 1951. DR. CAMILLE LHERISSON La dite marque à = appartient Le Secrétaire d'Etat de la" Justice WESTMINSTER AVIS ct du Travail: TORIES LABORAMONTFERRIER PIERRE LIMITED, société or- Il Le Secrétaire d'Etat des Relations SECRETAIRERIE D'ETAT ganisée et existant sous le ré- est donné avis aux intéresExtérieureset des Cultes: DU COMMERCE gime des lois de sés que le paiement des abonJACQUES LEGER manufacturiers, ayant l'Angleterre, leur siè- nements ou renouvellement d'aExtraits du Registre des mar- ge social à 7 Chalcot Road Re- bonnements au Moniteur doit ques de fabrique gents Park, London, NW. En- se faire à PImprimerie de l'Etat SECRETAIRERIE D'ETAT gland. Elle s'applique dans l'in- entre les mains du DES RELATIONS Ila été déposé par Mes. Des- dustrie et le commerce dles dé- yeur.-Aucune quittance caissierpa- ne sera EXTERIEURES touches et Salès et enregistré posants à des préparations phar- délivrée à domicile. le: 27 Mars 1950: ail No. 255 Reg maceutiques à l'usage de l'homCOMMUNIQUE 12 pour une durée de 20 ans la! me. Il est aussi recommandé, cc, La Secrétairerie d'Etat des marque de fabrique: afin de s'éviter la suppression Relations Extéricurcs Port-au-l'rince, lc 23 Mai 1950 de l'abonnement, de surveiller informe que. selon communication reçue la date d'échéance inscrite sur de la Nonciature Apostolique, le la bande d'expédition du journal très Révérend Père Albert F. Ila été déposé Mes. et de venir se mettre en règle Cousineau C.S.Ca été nommé ETERNIT touches & Salès et par Des- le avec la caisse. coadjuteur, avec droit de Suc29 Août 1950 au No. enregistré 363 LA DIRECTION cession de Son Excellence Mon12 pour une duréc de 14 ans Reg. seigneur Jan du Cap-Ilaitien. marque de fabrique: la Son Excellence le Président LE MONITEUR de la Républiqne a donné son a- (Pour renouvellement) KSUNLIGHT> grément à cettc nomination. (Pour remnonvellement) Le numéro: 40 centimes Port-aul Prince. le 18 Janvier La dite marque appartient à 1951.

0 au No. enregistré 363 LA DIRECTION cession de Son Excellence Mon12 pour une duréc de 14 ans Reg. seigneur Jan du Cap-Ilaitien. marque de fabrique: la Son Excellence le Président LE MONITEUR de la Républiqne a donné son a- (Pour renouvellement) KSUNLIGHT> grément à cettc nomination. (Pour remnonvellement) Le numéro: 40 centimes Port-aul Prince. le 18 Janvier La dite marque appartient à 1951. la société anonyme ETERNIT, La dite marque appartient à ABONNEMENTS société organisée sous le régime LEVER BROTHERS, PORT des lois de la lelgique, manufac- SUNLIGHT, LIMITED, Socié- Par an: turiers ayant leur siege social à té organisée et existant souS lel Gdea. SECRETAIRERIE D'ETAT Capelle at1 Bois près Bruxelles. régime des Lois de la Grande Etranger 25.00 PE LA JUSTICE Belgique. Elle s'applique dans Bretagne. ayant son Port-au-Prince. 15.00 les affaires ou1 industrie des désiège soProvince 18.00 Le Département de la Justicel posants, aux tuiles. carreaux,. cial à Sunlight. Ceshire. avise le public que, d'après lesi jconduits. tubes et autres pro-; Angleterre. Elle s'applique dans 6 mois: pièces cqui lui ont été communi- duits faits de ciment asbeste. l'industrie et le comimerce des) quées, le sieur Joseph Camille déposants, aux substances emEtranger 15.00 Daniel Emile Roger Philippel Port-au-l'rince. le 28 Mai ployées pour la lessive, savon Port-au-Prince 9.00 1950Jordinaire, détersifs (qui ne sont! Province.. 10.00 LE MONITEUR se DEMANDES DE FERME Produites conformémeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Première de présentation Première Situation des biens CONTENANCE Dates de prisentotion Publicotion Situation des biens CONTENANCE Dotes Publication des demondes des demandes dont l'étendue Postilon Ostin 14 Déc. 50 Com. de Ferrier, Une propriété dont l'étendue Antoicbus Pierre 14 Déc. 50 Com. de Camp- Une propriété 29, 8 Mars 1949 Sect. Bourg, Rue est de 4m. X 30cm, de pro- 24 Mars 1949 Pertin, Hab. Lau- est de 1 ha. bornée au Ferrier fondeur. bornée an Nord" par mont Nord Sud par l'Etat lEtat vacant. vacant, au. à la Grande Rue, au Sud par l'Est par par lEtat vacant et à le tichus Cimetière, Pierre à et l'Est à l'Ouest par An- par 1'Ouest par 'Etat vacant. Stéphane Pierre. Com. de Camp- Une dont l'étendue Sidélien Georges 1949 14 Déc. 50 Com. de Limona- Une propriété dont l'éteudue Noriac St Preux 14 Déc. 50 Pesrin, Hab. Lia- est de sytdr 29, bornée au 18 Mars de. Sect. Roucou, est de ha, 96 ares 82 ca., 24 Mars 1949 ne Panier Nord par l'Etat vacant, au Hab. Adhenet bornée au Nord André Sud par l'Etar vacant.

'étendue Sidélien Georges 1949 14 Déc. 50 Com. de Limona- Une propriété dont l'éteudue Noriac St Preux 14 Déc. 50 Pesrin, Hab. Lia- est de sytdr 29, bornée au 18 Mars de. Sect. Roucou, est de ha, 96 ares 82 ca., 24 Mars 1949 ne Panier Nord par l'Etat vacant, au Hab. Adhenet bornée au Nord André Sud par l'Etar vacant. Registe l'Etat, "E.A par l'Est par l'Etat vacant et a Lucins Genna TELts à PÉst "Ouest par l'Etat vacant. Lacius Genna T'Etat, e: Com. de Camp. Une propriété dont l'éendue Idiénor Chéry 14 Déc. 50 P"Tc 1'Ouest par une route, T'EPerrin, Hab. Lia- est de 1 ha. 29, bornée au 18 Mars 1949 tat. ne Panier No:! pa: l'Etat vacant, Com. de Grand- Une proprièté dont l'étendue Dulcius Théodore 14 Déc. 5a Sad par l"État vacant, Gosier. Sect. Pot cst de Iha. environ, bornée au 24 Mars 1949 l'Est par l'Etat vacant et à de Chambre. Hab. Nord par Ferbe Bossicot, l'El'Ouest pir l'Etar vacant. Nan Pitre tat, au Sud Laufils Loude Camp Une dont l'étendue Alice Moria 14 Déc. 50 beau l'Etat, par ElPter Com Perrin, Hab. Ravi- est de propriété I ha, 29, bornér au 18 Mars 1949 vécius Gabriel, l'Etat et ne-Sable Nord par l'Etat vacant, 30 Com. de Grand- I'Ouest Une par l'Etat dont innocupé. T'étendue Confident 14 Dé. 50 Sud par I'Ftat vacant, Gosier, Sect. de propriété Iha. environ, bornée au Stépbine 24 Mars l'Est par l'Etat vacant et Chambre, Pot Mésilien Lindor, l"Ouest par l'Etat vacant. de Bossicot Hab. Nond l'Etat, par au Sud par Préciès Com. de Camp. Une dont l'étendue Desirand Detournel 1949 14 Dé. 50 Théodore, 1'Etat, à l'Est par Perrin, Hab. Ravi- est. pryniet de 1 29, bornée au 18 Mars Fanès François. l'Etat et ne- Sable Nord par lEtat vacant, au l'Ouest par Origène PierreSud T'Est par par l'Etat T'Etat vacant vacant, et à Com. de Hinche, Une Louis, propriété 1'Etat. dont l'étendue Joseph Josely 14 Déc. 50 P'Ouest par l'Etat vacant, Sect. Cerca- Cava- n'est pas encore déterminée. 25 Mars 1949 Com. de Saint- Une proprieté dont l'étendae Philippe-Aaguste jal. Hab. Pinquoit bornée au Nord par l'Etat, au Marc, Rue Cha- n'est pas encore déterminée, Salnave 14 Dk. 50 Sud par l'Etat, à l"Est par vannes bornée au Nord pat l'Etat, au 18 Mare 1949 l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Sud par! la Rue Chavannes, a Com. de Camp. Une propriété dont lrétendue St-Thomas Mars Candy 14 Déc. 50 l'Est par Mme. Mérius Mériné Perrin, Hab. Lia- est de Iha. 29, bornée au Nord 25 1949 l'Etat et à l'Ouest pat M. MéBe- Panier par l'Etat vacant. à au Sud par I'Ecène Siméus. 'Etat vacant, l'Est par Com.

. Sud par! la Rue Chavannes, a Com. de Camp. Une propriété dont lrétendue St-Thomas Mars Candy 14 Déc. 50 l'Est par Mme. Mérius Mériné Perrin, Hab. Lia- est de Iha. 29, bornée au Nord 25 1949 l'Etat et à l'Ouest pat M. MéBe- Panier par l'Etat vacant. à au Sud par I'Ecène Siméus. 'Etat vacant, l'Est par Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Obyl 14 Déc. 50 tat vacant vacant. et à l'Ouest par I'ESaline, lère Sect., n'est pas encore déterminée, Cegpsu Mars 1949 Com. de Camp- Une tat propriété dont l'étendue Madelon Thermidor 14 Dic. 50 Hab. Latapie bornée au Nord par P-Louis Ravi- est de'lha. 29, bornée Nord 25 Mars 1940 e Paul, add Sud les hériPerrin, ne- -Sable Hab. l'Etat vacant.au a par tiers Fidele, à f par Apar l'Etat vacant, à l'Est l'Edeline Romain et à 1'Ouest tat vacant et à l'Onest par par YEpar le Grand Chemin. tat vacant. Moise Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Joachim Pietce 14 Dk. 50 Com. de Camp- Une propriité dont l'étendue Dieudius 14 Déc. 50 berté, Sect. Bayaha, est de ha. bornée au Nord 21 Mars 1949 Perria. Hab. Ravi- est de Iha. 29, bornée au 25 Mars 1949 Hab. Méré par l'Etat vacant, au Sad par ne-Sable Nord par l'Etat vacant, an Algeste Jn-Baptiste et conSud par l'Etat vacant. a l'Est sorts, à l'Est par Héribert par I'Etat vacant et à 1'Ouest Vincent et à T'Ouest par l'Etat vacant. Lauristion Pachoate. Com. de Camp- Bt. proprieté dont l'étendue Lioclès 25 Mars Jeudi 1949 Déc. 50 Com. du Trou- -du- Une propriété dont l'étendue Renélus Gédéon 14 Dé. 50 Perrin, Hab. Codè- est de 1ha. l'Etat 29. bornée de x 21 Mars 1949 re Nord vacant, au sid Nord, Sect. Bourg. est 4m. 3m/ bornée par à l'Est Rue St.-Joseph au Nord la Rue St.-JolEtat par lÉtat vacant, et à l'Ouest par seph. au Su par un terrain vacant par de lEtat, à l'Est par JeanJ'Etat vacant. 14 Dic. 50 à Louis Marc et T'Ouest par Com. de Camp. Une propriété 1 dont bornée l'étendue au Exinor 25 Mars Macéna 1940 Roseval Pierre. Perrin, Hab. Cal- est de hectare 29, Com, des Anses- à- Une propriété dont l'étendue Délinor Jendi 14 Déc. 50 mètre, Rue Labis- Sud Nord par l'Etat I'Etat vacant, vacant, à l'Est au Pitret, Sect. Bois est de 1. ha. environ, bornée 21 Mars 1949 se par lEtat par vacant et à l'Ouest d'Ormhe. Hab. Bou- au Nord Val Tissaint par l'Etat vacant.

Cal- est de hectare 29, Com, des Anses- à- Une propriété dont l'étendue Délinor Jendi 14 Déc. 50 mètre, Rue Labis- Sud Nord par l'Etat I'Etat vacant, vacant, à l'Est au Pitret, Sect. Bois est de 1. ha. environ, bornée 21 Mars 1949 se par lEtat par vacant et à l'Ouest d'Ormhe. Hab. Bou- au Nord Val Tissaint par l'Etat vacant. can-Migrin l'Etat au Bua Biévilus Grande- Une dont l'étendue Délistoir DériBrévil l'Etat, à f par LéCom. Saline, de lère Sect. est de ares 50. bornée au lorme 14 Déc. 50 et PEFU 'Ouest rancy Jn-1.o .ouis Ixael l'Etat Charles Hab. Poteneau Nord l'Etat. au Sud par 25 Mars 1949 par lEtat, " l'Est par l'Etat eta l'Etat. Déc. 50 l'Ouest par Fleurencier Pt.- Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Cintulus 22 Mars Pierre Frère. Pitres, Sect. Bois est de ha. environ. bornée Com. de Grande. Une propriété dont l'étendue Sofilia Emilcar 14 Déc. 50 d'Orme, Hab. Bois Nord Mane l'Etat, au Saline, lère Sett., est de 32 ares 25, bornée an 25 Mars 1949 Coderne : par Re.Sr St-Michel, Hab. Poteneau Nord par l'Etat, au Sud par l'Etat, à 1'Est par Cémélus 1'Etat, à l'Est l'Etat et à l'Etat, et à l'Ouest par Jean l'Ouest par le ENIF Chemin, l'Etat. Dathus 14 Déc. 50 Com. de Grande- Une proprifté dant l'étendne Charléus Chavannes 1949 14 Déc. 50 Com. de Granda- Une dont l'étendue Dme. Stagne Mars Saline lère. Sect., est de 32 ares 25, bornée au 25 Mars Satine, 1ère Sect., cs: de P7tA 25, bornée au 23 1949 Hab. Potenean Nord les Htiers. A. BélanHab. Poteneau Nord par un Chemin Public, ton, par l'Etat, a l'Est à MPLN au Sud par l'Etat, l'Est par Sflia Emilcar et à l'Ouest par un Chemin Public et à par l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Htiers Tbéodule Com. de Grande- Une dont l'étendue Premise Petif Jean i Dic., 50 Saline, Habitation de 96. ares 75, bornée au Théodore 14 Dic. 50 Saline, lère. Sect.. est de PATehE ares 25. bornée au 23 Mars 1949 Poteneau Nur Charléas Chavan- 25 Mars 1949 Hab. Potenean Nord par l'Etat, au Sud nes, au e par l'Etat. à l'Est l'Etat, a l'Est par l'Etat PI Chérilus Dénéus et F'Ouest par l'Etat. POunt par l'Etat. Com. du Trou-da- Une dont l'étendue Jn- Baptiste Com. Saline, de Grande- est Une de ares dont 50, bornée létendue au Saint-Pierre Dme. Dorvilma 14 Déc. 50 I au Clidore 14 Déc.

nes, au e par l'Etat. à l'Est l'Etat, a l'Est par l'Etat PI Chérilus Dénéus et F'Ouest par l'Etat. POunt par l'Etat. Com. du Trou-da- Une dont l'étendue Jn- Baptiste Com. Saline, de Grande- est Une de ares dont 50, bornée létendue au Saint-Pierre Dme. Dorvilma 14 Déc. 50 I au Clidore 14 Déc. 50 lère. Sect., eprs Nord, Sect. Poué, est de PPRC bornée Nord Hab. Nord 25 Mars 1949 Hab. Poué B. Rural de famille, au 23 Mars 1949 Poteneau rant, par au Sad Pleurencier par Lisitre Fleaa par Joseph, St Pierre 1'Est par AFie Téogé et à l'Est et à par POuest Dorvilma par l'Etat. l'Ouest par Romain Cadean. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick