Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- C LUNIOA FAITLA FOACE - - I L Wii - Directeur: Paraissant AMILCAE LAMY JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Lundi 15 Janvier 1951 106ème Année No. 5 Article 2. Le présent Décret, auCHAPITRE I sabilité de ses relations internationa SOMMAIRE quel est annexé le texte de la dite COMPOSITION, OBJET ET les. pour le compte duquel un MemDécret sanctionnant la Convention Inter: Convention et des Protocoles qui lui STRUCTURE DE L'UNION bre de l'Union a signé et ratifié la nationale des Talksommanications, ainsi du sceau de présente Convention on y a adhéré que le Protocole Final et les dix Proto- font suite, sera revêtu lai colea additionnels signés par Haiti aux République, imprimé, publié et exéArticle 1 conformément aux dispositions des Conférences Internationales des Télécom- cuté à la des Secrétaires d'Earticles 17 ou 18, lorsque sa dernanmanications et des Radiocornupiations 1947. diligence L'UNION de Membre d'Adlantic City. le 2 Octobre tat, chacun en ce qui le concerne. COMPOSITION DE ide d'admission en qualité Convention, Protocole Final et Protocoles associé, présentée par le Membre de Additionnels annexés. Donné au Palais National, à Port- J.-L'Union Internationale des I'Union responsable, a été approuvée Assemblée Constituante: 1950. Séance prélimi23 Août 1950, An - I'Unaire da 3 Novembre au- Prince, le tflécommunications comprend des par la majorité des Membres de Secrétairerie d'Etat du Commerce: Ex-! 147ème de l'Indépendance. Membres et des Membres associés. nion: traits du registre des marques de fabrique. c) tout territoire sous tutelle dont - FRANCK LAVAUD 2.- Est Membre de l'Union: Ja demande d'admission en qualité Général de. Brigade, Armée d'Haiti a) tout pays ou groupe de terri- Membre associé a été présentée Président de la Junte de Gouvernement toires énumérés dans l'annexe 1, a- de DECRET ANTOINE LEVELT et ratification de la par les Nations Unies et au nom duColonel. d'Haiti près signature quel les Nations Unies ont adhéré à Membre de la Junte AEE Gouvernement Convention, ou adhésion à cet Acte la Convention conformément à l'arLA JUNTE DE GOUVERNEMENT PAUL E, MAGLOIRE par le pays ou groupe de territoires, tiole 19. DELA REPUBLIQUE D'HATTI Colonel. Armée d'Haiti ou pour son compte: les Membre de la Junte de Gouvernement b) tout pays non énuméré dans 5.-Les Membres associés ont Vu la Convention Internationale Par la Jurte de Gouvernement: l'ancexe I. qui devient Membre des mêmnes droits et obligations que les Nations Unies et adhère à la présen- Membres de I'Union. Toutefois, ils des Tdlécommunications signée par Le Secrétaire Extérieureset d'Etat des des Cultes: Relations te Convention, conformément aux n'ont pas le droit de vote dans les Haiti et les autres Etats représentés ANTOINE LEVELT dispositions de l'article 17: conférences ou autres organismes de aux Conférences Internationales des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, c) tout pays souverain, non én.u- FUnion.

de I'Union. Toutefois, ils des Tdlécommunications signée par Le Secrétaire Extérieureset d'Etat des des Cultes: Relations te Convention, conformément aux n'ont pas le droit de vote dans les Haiti et les autres Etats représentés ANTOINE LEVELT dispositions de l'article 17: conférences ou autres organismes de aux Conférences Internationales des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, c) tout pays souverain, non én.u- FUnion. Is ne sont pas éligibles Telicommunications et des Radiodela Défense Nationale méré dans l'annexe I, et non membre dans les organismes de I'Union dont communications à Atiantic City, le 2 et des LUC Travaux E. FOUCHE Publics: des Nations Unies, qui adhère à la) les Membres sont désignés par les Octobre 1947; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Convention conformément aux dis- conférences de plénipotentiaires ou Vu le Protocole Final et les dix FRANÇOIS GEORGES positions e l'article 17, après que sa fles conférences administratives. Protocoles additionnels à la dite Le Secrétaire d'Etat du Commerce: demande d'admission. en qualité de; 6.-En. application des disposiConvention signés lé 2 Octobre 1947:1 MARCEL FOMBRUN Membre de l'Union a été agréée par tions des paragraphes 2. litt. c) et 4, Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture les deux tiers des Membres de TUci- -dessus si une demanVu l'Acte en date du 21 Août! et de l'Economic Nationale: litt. a) et b) 1950 lequel la Junte de GouverGEORGES CADET nion, de d' adhésion en qualité de Membre par de la a ratifié Ii Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 3.- (1) Tous les Membres ont ou de Membre associé est présentée nement République Proto- et de l'Education Nationale: le droit de participer aux conférences dans l'intervalle de deux conférences dite Convention ainsi que le Dr.. WILLJAM THEARD de l'Union et sont éligibles à tous de plénipotentiaires, le Secrétaire Gécole Final 'et les Protocoles addition- Le Secrétaire d'Etat de la Justice 525 organismes. néral consulte les Membres de I'Union nels; LELIO et du DALENCOUR Travail: (2) Chaque Membre a droit à une et un Membre sera considéré comme Considérant qu'il est nécessaire d'avoix à toutes les conférences de PU- s'étant abstenu s'il n'a pas réponda dopter la Convention Internationale nion et à toutes les réunions des or- dans le délai de quatre mois à compdes Tdicommurications ainsi que les ganismes de l'Union dont il est ter du jour où il a été consulté. Protocoles sus-mentionnés: CONVENTION membre. INTERNATIONALE DES Article 2 TELECOMMUNICATIONS 4.- Est Membre associe de FUDéctète: nion: Le siège de I'Union et de ses organismes permanents est fixé à Genève. Article ler.--Sont et demeurent PREAMBULE a) tout pays non Membre de TU sanctionnés pour sortir leur plein et mon aux termes du paragraphe 2 ci-) Article 3 entier effet la Convention Internatio- En reconnaissant pleinement à cha- dessus, dont la demande d'admission nale des Telécommunications ainsi que pays le droit souverain de régle- à l'Union en.

: Le siège de I'Union et de ses organismes permanents est fixé à Genève. Article ler.--Sont et demeurent PREAMBULE a) tout pays non Membre de TU sanctionnés pour sortir leur plein et mon aux termes du paragraphe 2 ci-) Article 3 entier effet la Convention Internatio- En reconnaissant pleinement à cha- dessus, dont la demande d'admission nale des Telécommunications ainsi que pays le droit souverain de régle- à l'Union en. qualité de Membre asOBJET DE L'UNION le Protocole Final et les dix Pro- menter ses télécommunications. les socié est acceptée par la majorité des que additionnels Haiti plénipotentiaires des Gouvernements Membres de l'Union et qui adhère à L'Union a pour objet: tocoles Internationales signés par des contractants ont, d'un commun ac- la Convention conformément aux a) de maintenir et d'étendre la aux Telkcommunications Conférences et des Radio- cord, arrêté la Convention, suivante. dispositions de l'article 17; coopération internationale pour l'acommunications d'Atlantic City le 2! en vue d'assurer le bon fonctionne- b) tout territoire ou groupe de ter- mélioration et l'emploi rationnel des Ootobre 1947. ment des rélicommunications. ritoires, n'ayant pas l'entière respon- télkcommunications de toutes sortes: BIBLOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR conférences de sures pour faciliter la mise en exé-! ces faites par les différents pays, de b) de favoriser le développement (2) Si, entre deux cution, les Membres et les Mem-] manière à fixer, conformément à la de moyens techniques et leur exploi- plénipotentiaires, une vacance se propar de dans le Règlement tation la plus efficace. en vue d'aug- duit au sein du Conseil d'Adminis- bres associés, (des dispositions la; procèdure radiocommunications. prévue la date. le menter le rendement des services de tration, le siège revient de droit au Convention. des Règlements et des des techniques d'accroître leur Membre de I'Union ayant obtenu, décisions de la Conférence de pléni- but et les caractéristiques télécommunication, potentiaires. de chacune de ces assignations, afin emploi et de généraliser, le plus pos- lors du dernier scrutin, le plus grand d'en assurer la reconnaissance intersible, leur utilisation par le public; nombre de suffrages parmi les Mem- (2) Il assure une coordination ef- nationale officielle; d'harmoniser les efforts des na- bres appartenant à la même région et] ficace des activités de l'Union. avis aux Memc) dont la candidature n'a pas été reteb) à fournir des tions vers ces fins communes. I1. En particulier. le Conseil d'ad- bres et Membres associés, en, vue de 2.-A cet effet et, plus particuli- nue. 2. -Chacun des Membres du Con- ministration: l'exploitation d'un nombre aussi rement, l'Union: seil d'Administration désigne pour a) accomplit toutes les tâches qui grand que possible de voies radioéa) effectue l'attribution des fré siéger au Conseil une personne qua- lui sont assignées par les Conféren- lectriques daris les régions du spectre de des de des fréquences où des brouillages nuiquences du spectre et l'enregistrement lifiée en raison son expérience ces plénipotentiaires; sibles se des assignations de fréquences.

, l'Union: seil d'Administration désigne pour a) accomplit toutes les tâches qui grand que possible de voies radioéa) effectue l'attribution des fré siéger au Conseil une personne qua- lui sont assignées par les Conféren- lectriques daris les régions du spectre de des de des fréquences où des brouillages nuiquences du spectre et l'enregistrement lifiée en raison son expérience ces plénipotentiaires; sibles se des assignations de fréquences. de fa- services de t8&communication. b) est chargé, dans l'intervalle qui; peuvent produire. d'enà éviter les brouillages nuisibles 3.- (1) Chaque Membre du sépare les conférences de plénipoten-1 2-Le Comité international çon radio-communi- Conseil d'une voix. tiaires, d'assurer la coordination avec; registrement des fréquences est comentre les stations de dispose de membres tous cation des différents pays: (2) Les décisions du Conseil d'ad- toutes les organidations internatio- posé indépendants, différents. Mem b) favorise la collaboration entre ministration sont prises en suivant lai inales visées aux articles 26 et 27 de ressortissants de pays Membres associés au gé- la Convention; à cet effet, bres de l'Union. A chacune de ses ses Membres et en procédure prévue Règlement présente réunions la conférence ordinaire des vue de l'établissement de tarifs des néral en vigueur. Dans les cas non il désigne, au nom ide l'Union, un: fixe le nombre niveaux aussi bas que possible, com prévus par le Règlement général, illou plusieurs représentants pour par- radiocommunikations des membres du Comité internatiome utiles avec un service de bonne établit lui-même son propre règle- ticiper aux conférences de ces orga- nal d'enregistrement des fréquences et qualité et une gestion financière sai- ment intérieur. nisations et, lorsque cela est nécesleur élection, de des télécommuni- 4.-Le Conseil d'administration saire. aux conférences de coordination la procédure pour ne et indépendante élit cinq de ses Membres pour assu- réunies en accord avec ces organisa- manière à assarer une répartition équications: table des membres entre les différenc) provoque l'adoption de mesures rer la présidence et les vice-présiden- tions; tes régions du monde. permettant d'assurer la sécurité de la ces pendant la période qui s'écoule c) nomme le secrétaire général et 3.-Les membres du Comité sont vie humaine par la coopération des normalement entre deux conférences les deux secrétaires' généraux adjoints conférence administrative de plénipotentiaires. La présidence de I'Union: élus par la services de tikcommunications: élabore est confiée successivement à chacun de d) contrôle le fonctionnement ad- normale dés radiocommanications. d) procède à des études, suivant une procédure arrêtée par cetdes recommandations. recueille et pu- ces cinq Membres pour une année ministratif de I'Union; conférence. blie des informations concernant les seulement, y compris la totalité de la e) examine et arrête le budget an- te 4.-Les méthodes de travail du tlicommunications. au bénéfice de dernière réunion convoquée pendanti nuel de I'Union; le Membres et Mem'bres asso- cette année. La présidence est attritous néces- Comité sont définies dans Régletous les buée chaque année par accord entre f) prend arrangements vérification ment des radiocommunications. ciés. saires en vue de la anles Membres du Comité Article 4 ces cinq Membres ou par tirage au nuelle des comptes de l'Unfon établis 5.-(1) sort.

réunion convoquée pendanti nuel de I'Union; le Membres et Mem'bres asso- cette année. La présidence est attritous néces- Comité sont définies dans Régletous les buée chaque année par accord entre f) prend arrangements vérification ment des radiocommunications. ciés. saires en vue de la anles Membres du Comité Article 4 ces cinq Membres ou par tirage au nuelle des comptes de l'Unfon établis 5.-(1) sort. par le secrétaire général et les arrête s'acquittent de leur tâche, non comL'Organisation de lUnion repose 5.-Le Conseil d'administration pour les soumettre à la conférence de me des représentants de feurs pays ressur: se réunit normaiement au siège de plénipotentiaires suivante: pectifs, ou d'une région, mais coml'Union une fois par an et chaque les dispositions nécessai- me des agents impartiaux investis 1) la Conférence de plénipoten- fois l'estime nécessaire, ou à g) prend d'un mandat international. tiaires, organe suprême de I'Union: qu'il res pour la convocation des conférendu Comité ne la demande de six de- ses Membres., de et administra- (2) Aucun membre 2) les conférences administratives: 6.-Le président du Comité inter- ces plénipotentiaires I'Union en des doit, relativement à l'exercice de ses 3) Ies organismes permanents dé- national d'enregistrement des fré- tives de application fonctions, demander ni recevoir d'inssignés ci-après: les directeurs des Comités articles 10 et 11; tructions d'aucun ni le Conseil quences, h) coordonne les activités de tous gouvernement, a) d'Ariministration, consultatifs internationaux et le vi-! les autres organismes de l'Union, exa- d'aucun membre d'un gouvernement b) le Secrétariat Général. ce-directeur du Comité consultatif mine et prend les dispositions oppor- : quelconque. ni d'aucune organisation c) le Comité international d'enre- international des radio-communica- tunes donner suite aux deman- ou personne publique ou privée. De gistrement des fréquences (I.F.R.B.), tions participent de plein droit aux pour soumises plus, chaque Membre ou Membre asd) le Comité consultatif interna- délibérations du Conseil d'adminis des ou recommandatiofs conformément! socié doit respecter le caractère intertional télégraphique (C.C.I.T.). tration, mais sans prendre part aux par ces organismes. Ides et, Réglements, national du Comité et des fonctions e) le Comité consultatif interna- votes. Toutefois, le Conseil peut te- aux cède dispositions à la désignation d'intérimaires! pro- de ses membres, et il ne doit, en autional téléphonique (C.C.I.F.), nir des séances exceptionnellement aux sièges devenus vacants dans ces cun cas, essayer d'influencer l'un f) le Comité consultatif interna- réservées à ses seuls Membres. organismes; quelconque d'entre eux dans l'exercitional des radicommunications 7.-Le secrétaire général de I'Union i) remplit les autres fonctions pré-1 ce de ses fonctions. (C.C.I.R.). assure les fonctions. de secrétaire du vues dans la présente Convention et, (3) En dehors de ses fonctions. Article 5 Conseil d'administration. dans le cadre de celle-ci et des Rè-i aucun membre du Comité ou du perLE CONSEIL 8.- Dans l'intervalle des conféren- glements toutes les fonctions jugées sonnel du Comité ne oit exercer ces de plénipotentiaires, le Conseil nécessaires à la bonne administration d'activité ni avoir d'intérêts financiers D'ADMINISTRATION d'administration agit en tant que de I'Union.

(3) En dehors de ses fonctions. Article 5 Conseil d'administration. dans le cadre de celle-ci et des Rè-i aucun membre du Comité ou du perLE CONSEIL 8.- Dans l'intervalle des conféren- glements toutes les fonctions jugées sonnel du Comité ne oit exercer ces de plénipotentiaires, le Conseil nécessaires à la bonne administration d'activité ni avoir d'intérêts financiers D'ADMINISTRATION d'administration agit en tant que de I'Union. de quelque nature que ce soit dans Fonctionnement mandataire de la Conférence de pléArticle 6 une entreprise quelconque s'occupant A. Organisation et nipotentiaires dans les limites des de élkcommunications. 1.- (1) Le Conseil d'Adminis- pouvoirs dalégués par celle-ci. LE COMITE INTERNATIONAL Article 7 tration est composé de dix-huit Mem- 9.-Seuls les frais de déplacement DENREGISTREMENT DES FRE bres de YUnion élus par la Conféren- et de séjour engagés par les Membres QUENCES CONDITIONS A REUNIR POUR ce de plénipotentiaires, en tenant du Conseil d'administration pour SIEGER AU CONSEIL D'ADMIcompte de la nécessité d'une repré- remplir leurs fonctions sont à la 1.-Les tâches essentielles du Co- NISTRATION ET AU COMITE sentation équitable de toutes les par- charge de I'Union. mité international d'enregistrement INTERNATIONAL D'ENREGISties du monde. Les Membres du ConB. ATTRIBUTIONS des fréquences consistent: TREMENT DES FREQUENCES. seil remplissent leurs fonctions *jus1.-Toute qu'à l'élection de leurs successeurs. 10. (1) Le Conseil d'Administra- a) à effectuèr une inscription mépersonne désignée par Ition de prendre toutes me-; thodique ides assignations de fréquen un Membre élu pour siéger au ConIle sont rédligibles. est chargé LE MONITEUR seil international d'administration ou au Comité, 4. Le fonctionnement de d'enregistrement des comité consultatif chaque; jcées par le Secrétariat fréquences ne peut rendre ses fonc- assuré international est les décisions du général selon n) établit un rapport de tions avant le dépôt de l'instrument par: accord avéc son comité intéressé et en financière soumis année gestion de ratification ou d'adhésion a) directeur. Conseil chaque au Membre ou par ce l'assemblée plénière, réunie nor- c) assure le travail de d'administration et un rappour son compte. malement tous les deux ans, une réu- précède et qui suit les secrétaire qui port récapitulatif à la veille de cha- - 2.- -Tout nion devant avoir lieu I'Union: conférences de que conférence de. Membre pays qui cesse d'être avant la environ un.an ces rapports, plénipotentiaires: de l'Union pour une raison. conférence administrative d) assure s'il y lieu en. coopéra- probation par après le vérification et apquelconque ne peut être représenté ni! l'assemblée correspondante; chaque réunion de tion avec le gouvernement tration, sont Conseil d'adminisau Conseil d'administration ni plénière se tient normale- le secrétariat de toutes invitant, communiqués aux MemComité international au ment au lieu fixé par la réunion pré- de l"Union et, sur les conférences bres à et aux Membres associés et soument des fréquences.

éra- probation par après le vérification et apquelconque ne peut être représenté ni! l'assemblée correspondante; chaque réunion de tion avec le gouvernement tration, sont Conseil d'adminisau Conseil d'administration ni plénière se tient normale- le secrétariat de toutes invitant, communiqués aux MemComité international au ment au lieu fixé par la réunion pré- de l"Union et, sur les conférences bres à et aux Membres associés et soument des fréquences. d'enregistre- cédente; que les Réglements demande ou Jors- mis la conférence des plénipotentiaib) les commissions voient, le secrétariat ci-annexés des le pré- res suivante pour examen et approbad'études consréunions des tion définitive; Article 8 tituées par l'assemblée plénière pour organismes permanents de T'Union ou o) établit, sur son, traiter les qaestions à étudier: des réunions placées sous son égide. le, un rapport annuel activité officielLES COMITES C) un directeur e) tient à jour les nomenclatures approbation du transmis, après CONSULTATIFS semblée plénière. nommé par l'as- officielles érablies d'après les rensei- tration. tous les Conseil d'adminjsINTERNATIONAUX définie, avec faculté pour une durée in- gnements fournis à cet effet par les bres associés: Membres et Memsiliation: le directeur réciproque du Comité de ré- organismes permanents de l"Union ou p) assure toutes L-(1) Le Comité consultatif in-] sulatif des radiocommunications con- par Tes administrations: tions de secrétariat de les autres foncternational télégraphique (C.C.IT.), assisté d'un vice-directeur est f) publie les avis et les 3.-Le l'Union. est chargé d'e effectuer des études et d'é- des questions de spécialiste principaux des organismes rapports perma- des deux secrétaire général ou l'un mettre des avis sur des questions tech-I nommé dans les mêmes radiodiffusions. conditions; nents de I'Union: assiste, à secrétaires généraux adjoints niques, d'exploitation et de tarifica- d) un secrétaire g) publie les accords nions des titre consultatif, aux réuton concernant la siste spécialisé, qui as- naux et régionaux internatio-. Comités consaitatifs interfac-similés. télégraphie et les) le directeur: concernant les té- nationaux. likcommunications I qui lui sont come) des laboratoires ou muniqués par les et 4-Le secrétaire général, les secri- (2) Le Comité consultatif inter- techniques créés par I'Union. installations; jour les documents parties qui s'y tient à taires généraux adjoints et les Memnational tééphonique tent; rappor bres du Secrétariat est chatgé (C.CLF.) 5.- (1) Les comités des général reçoivent d'effectuer des études et doivent suivre les consultatifs h) prépare, publie et tient à arrêtées traitements dont les bages sont d'émettre des avis sur des questions re du règles de procédu- 1Y jour: par la Conférence de plénipotechniques, règlement général annexé à laj une, documentation tentiaires.

rétariat est chatgé (C.CLF.) 5.- (1) Les comités des général reçoivent d'effectuer des études et doivent suivre les consultatifs h) prépare, publie et tient à arrêtées traitements dont les bages sont d'émettre des avis sur des questions re du règles de procédu- 1Y jour: par la Conférence de plénipotechniques, règlement général annexé à laj une, documentation tentiaires. fication d'exploitation et de tari- présente Convention. la composition et la structure indiquant concernant la téléphonic. nion; de rU- 5.--La considération (2) L'ascinblée plénière d'un dans le dominante (3) Le Comité consultatif mité consultatif co- 2) les statistiques recrutement et la fixation des national des inter- gles peut adopter des rè- documen.ts officiels de générales et les conditicns d'emploi du personnel (C.C.IF.) radiocommunications additionnelles de procédure pour nion service de IU- doit être la nécessité est chargé d'effectuer desl faciliter les travaux de ce prévus dans les Règlements ci- nion les de d'assurer à IUétudes et d'émettre des avis elles ne sont Comité si annexés; services personnes posséquestions techniques sur desl celles du pas incompatibles avec 3) tous dant les plus hautes qualités d'effidiocommunications relatives aux ra Règlement général. autres documents dont l'é- cience, de compétence et questions ainsi que sur desl 6.-Les méthodes tablissement est prescrit par les con- L'importance d'un recrutement d'intégrité. effecJution d'exploitation dont la so- comités de travail des férences et le Conseil tué sur une base aussi dépend de consultatifs sont définies tion; d'administragéographique sidérations liées principalement con- la deuxième du dans large que possible doit à la technique radio- néral partie Règlement gé- i) distribue les documents ptige en dôment être électrique. annexé à la présente Convèn-' j) rassemble publiés; 6.- considération. tion. et publie, sous la (1) Dans 2.- --Les questions étudiées Article me approprié, les for- de leurs fonctions, T'accomplisement le que comité consultatif par cha9 tionaux et internationaux renseignements na- rai, les secrétaires secrétaire généet sur lesquelles il international, LE nant les concer- et le généraux adjoints est chargé d'émet- SECRETARIAT GENERAL tdlécommaniations dans personnel ne doivent tre des avis, Jui sont soumises monde entier; tejat accepter solliciter Conférence de plénipotentiaires par la 1.-Le Secrétariat Général de ru-; k) rassemble et publie tous les ren- (gouvernement d'instructions ni d'aucun une conférence par nion est dirigé par un secrétaire seignements susceptibles d'être extérieure à d'aucune autorité Conseil d'a administrative, par lejral responsable de géné-) aux Membres et utiles lUnion.

ier; tejat accepter solliciter Conférence de plénipotentiaires par la 1.-Le Secrétariat Général de ru-; k) rassemble et publie tous les ren- (gouvernement d'instructions ni d'aucun une conférence par nion est dirigé par un secrétaire seignements susceptibles d'être extérieure à d'aucune autorité Conseil d'a administrative, par lejral responsable de géné-) aux Membres et utiles lUnion. Ils doivent tre comité administration. par un au-/de ses fonctions Taccomplisement concernant Membres associés s'abstenir de tout acte consultatif ou par de Coenvers le Conseili, la mise en ceuvre des mo- eavec leur de incompatible mité international d'administration. yens techniques afin situation fonctionnaires des fréquences. d'enurgistement) meilleur rendement d'obtenir le internationaux et ne sont sultatif Chaque comité con- 2.-Je Secrétaire des services de té- bles qu'envers responsadonne également son avis sur; général: ilécommunication et, notamment I'Union. les questions dont da mise à a) nomme le personnel du Secré- meilleur emploi possible des le (2) Chaque Membre et a été décidée par son assemblée l'étude itariat général, ces radioélectriques en vue de fréquen- associé s'engage à Membre re et celles présentés, pléniè- rectives données conformément aux di;, nuer les dimi- tère respecter le caracle de deux dans l'intervalpar la Conférence de. brouillages; exclusivemef international des réunions de cette assem- plénipotentiaires et au réglement éta- 1) publie fonctions du secrétaire blée, par au moins douze bli par le Conseil des renseignements périodiquement, réunis à l'aidel secrétaires général, des ou Membres associés, Membres d'administration: ou mis à sa généraux adjoints et da b) organise le travail du Secréta-' pourrait disposition. y compris ceux qu'il personnel, et à ne pas chercher à les 3.-Les comités consultatifs riat général et prend les mesures rerecueillir auprès d'autres or- influencer dats l'exécution de leur nationaux ont inter- latives à la des ganisations internationales, un tâche. pour membres: spécialisées constitution des sections nal d'information et de jourArticle 10 a) les administrations des Membres nents. Ces organismes perma-, tton générales sur les documentaet Membres associès de l'Union; ordres du sections, placées sous les tions; télécommunica- DES CONFERENCE b) les fihs administratives Secrétaire général, à des: m) prépare et soumer au PLEMIROTENTIAIRES exploitations privées Conseit nues qui ont déclaré vouloir faire recon- travaillent directement sous exclusivement. les ordres. d'administration un budget annuel 1-La Conférence de' ticiper leurs par- des directeurs des comités. lequel, après tiaires: Plénipotenexperts aux travaux de Les nomi-/ seil est approbation par ce Conces comités. nations du personnel technique et ad-! tion, transmis, à titre d'informaministratif de ces sections sont à tous les Membres e: Membres) a) examine le rapport du renon- associés; d'administration sur les activités Conseil [rUnion: de

un budget annuel 1-La Conférence de' ticiper leurs par- des directeurs des comités. lequel, après tiaires: Plénipotenexperts aux travaux de Les nomi-/ seil est approbation par ce Conces comités. nations du personnel technique et ad-! tion, transmis, à titre d'informaministratif de ces sections sont à tous les Membres e: Membres) a) examine le rapport du renon- associés; d'administration sur les activités Conseil [rUnion: de LE MONITEUR b) établit les bases du budget de' 3.-(1) Une Conférence adminis- : disposition d'un Règlement. la Con- bres, organisations IUnion pour les cinq années sui- trative extraordinaire peut être con vention prévaudra. régionales ou auvantes; voquée: tres, sont supportées pa: ces Membres ou Membres associés, groupes, orgac) approuve définitivement les a) sur décision de la Conférence dej Article 14 nisations ou autres. comptes de l'Union; plénipotentiaires qui fixe son ordre FINANCES DE L'UNION 4.- d) élit les Membres de l'Union du jour ainsi que l'époque et le lieu Les Membres et Membres asqui font partie du Conseil d'admi- de sa réunion; I Les dépenses de l'Union se sociés se répartissen.t en huit classes; nistration; ils contribuent chacun aux dépenses b) lorsque vingt Membres de rU-J répartissent en, dépenses ordinaires et proportionnellement au nombre d'ue) revise la Convention si elle le nion au moins ont fait connaître aul dépenses extraordinaires. nités de l'une des classes ci- après: juge. nécessaire; Conseil d'administration leur désir de voir tenir une telle conférence 2.- Les dépenses ordinaires de ru! lère classe: 30 unités. £) conclut, le cas échéant, les ac- pour examiner un ordre du jour nion sont maintenues dans les limites 2e classe: 25 unités, cords de base entre FUnion et les au- posé par eux; pro- établies par la Conférence de plénipo3e classe: 20 unités, tres organismes internationaux et re tentiaires. Elles comprennent, en ar4e classe: 15 unités, vise les accords existants; (c) Dans les cas prévus sous b) ticulier, les frais afférents aux réu- 5e classe: 10 unités, etc), de l'alinéa (1), le Conseil d'ad- nions du Conseil d'administration. 6e g) traite toutes les questions de té- ministration, avec le consentement de les salaires du personnel 7e classe: 5 unités. iscommunications jugées nécessaires. la majorité des Membres de l'Union, et les autres: classe: 3 unités, dépenses du Secrétariat général de: 8e classe: 1 unité, 2.-La Conférence de plénipoten- fixe l'époque et le lieu de la Confé- l'Union, du Comité international. tiaires se réunit normalement tous rence ainsi que son ordre du jour. d'entegistrement des fréquences des; 5.- Chaque Membre ou Membre les cinq ans, au: lieu et à lépoque fixés! Comités consultatifs internationaux, associé fait connaître au Secrétaire gépar la Conférence de plénipotentiaiArticle 12 des laboratoires et installations tech- néral la classe qu'il a choisie. Cette res précédente. REGLEMENT INTERIEUR DES! niques créés par FUnion. Elles sont décision est communiquée aux autres CONFERENCES supportées par tous les Membres as- Membres et Membres associés par le 3.-L'époque et le lieu ou l'un des sociés.

atifs internationaux, associé fait connaître au Secrétaire gépar la Conférence de plénipotentiaiArticle 12 des laboratoires et installations tech- néral la classe qu'il a choisie. Cette res précédente. REGLEMENT INTERIEUR DES! niques créés par FUnion. Elles sont décision est communiquée aux autres CONFERENCES supportées par tous les Membres as- Membres et Membres associés par le 3.-L'époque et le lieu ou l'un des sociés. Secrétaire général: elle, ne peut être deux seulement de la prochaine Conmodifiée entre la date d'entrée en Viférence de plénipotentiaires peuvent! 1.-Avant de commencer ses déli- 3.- -(1) Les dépenses extraordi- gueur de la présente Convention et être changés: bérations, chaque Conférence adopte naires comprennent toutes les dépen- l'ouvérture de la Conféle règlement intérieur suivant lequel! ses relatives aux Conférences de plé- rence des plenipotentiaires. prochaine a) sur la demande de vingt Mem- ses débats et ses travaux seront orga- nipotentiaires, aux Conférences adbres de l'Union, au moins, adressée nisés et conduits. ministratives et aux. réunions des co- 6.-Les Membres et Membres asau Conseil d'administration; 2.- A cet effet, la Conférence prend; mités consultatifs internationaux. sociés payent à l'avance leur part conb) sur Ja proposition du Conseil; comme base les dispositions du Rè- Elles sont supportées par les Mem tributive annuelle calculée d'après les d' administration; glement général annexé à la présente bres et Membres associés qui ont ac- prévisions budgétaires. Dans les deux cas, le Conseil d'ad- Convention, et y apporte les modifi- cepté de participer à ces Conférences 7.- Les sommes dues sont producministration, avec l'accord de la ma- cations qu'elle estime utiles. et réunions. tives d'intérêt à partir du début de jorité des Membres de I'Union, fixe chaque année financière ide l'Union en une nouvelle époque et un nouveau Article 13 (2) Les exploitations privées et les ce qui concerne les dépenses ordinailieu ou l'un des deux seulement, et LES organismes internationaux contri- res, et, à partir de la date à REGLEMENTS laquelle indique s'il y a lieu, son ordre du buent aux dépenses extraordinaires' les comptes sont envoyés aux Memjour. des Conférences administratives et des bres et . Le Règlement général contenuj Membres associés. pour les déArticle 11 dans l'annexe 4 a la méme et réunions des comités consultatifs in- penses extraordinaires et la fourniture ia même durée portée ternationaux auxquelles ils partici-: des documents. Cet intérêt est fixé au CONFERENCES que la Convention, pent, dans la proportion du nombre taux de 3% (trois ADMINISTRATIVES sous réserve des dispositions de l'ar- d'unités correspondant à la classe an pendant les six pour cent) par ticle 12 de Ia Convention; choisie premiers mois à par eux parmi les classes pré- partir de la date à laquelle les som1.-(1) Les Conférences adminis- 2.- Les dispositions de la présen- vues au paragraphe 4 du présent ar- mes sont dues, et au taux de 6% tratives: te Convention sont complétées par; ticle.

ous réserve des dispositions de l'ar- d'unités correspondant à la classe an pendant les six pour cent) par ticle 12 de Ia Convention; choisie premiers mois à par eux parmi les classes pré- partir de la date à laquelle les som1.-(1) Les Conférences adminis- 2.- Les dispositions de la présen- vues au paragraphe 4 du présent ar- mes sont dues, et au taux de 6% tratives: te Convention sont complétées par; ticle. Toutefois, le Conseil d'admi- (six pour cent) par an à partir du les Règlements administratifs sui- nistration peut exonérer certains or- septième mois. a) revisent, chacune dans son do- vants: ganismes internationaux de toute maine respectif, les Règlements ptécontribution aux dépenses. vus à l'article 13, paragraphe 2 de Ia Le Règlement télégraphique, Article 15 Convention: le Règlement téléphonique, (2) Les exploitations privées et, le Règlement des radiocommunica. les internationaux LANGUES b) traitent, dans les limites de laj organismes conConvention et du Règlement général tions. tribuent aux dépenses extraordinaires; 1.- le Règlement additionnel des des Conférences administratives (1) L'Union a pour et des directives données par la Con- diocammunications. ra- des réunions des comités etl officielles: l'anglais. le chinois, langues l'esférence de plénipotentiaires, toutes consultatifs pagnol, le français et le russe. les autres questions jugées nécessai- 3. - Ces Règlements lient tous les internationaux auxquelles ils partici-i res; Membres et Membres associés. Cepen- pent, dans la proportion du nombre (2) En cas de contestation le texte dant, les Membres et Membres as- d'unités correspondant à la classe français fait foi. (2) La Conférance administrati- sociés doivent informer le secrétaire choisie par eux parmi les classes pré-; ve des radiocommankations: général de leur. approbation de toutel vues au paragraphe 4 du présent ar- 2.- Les documents définitifs des a) élit les Membres du Comité in- révision de l'un quelconque des Rè- ticle, Toutefois, le Conseil d'admi- Conférences de plénipotentiaires et ternational d'enregistrement des fré- glements administratifs par une Con- nistration peut exonérer certains or- des Conférences administratives, les quences. et férence administrative réunie dans ganismes internationaux de toute actes finaux et les protocolesi sont l'intervalle de deux Conférences de! contribution aux dépenses. établis dans les langues indiquées cib)apprécie ses activités. plénipotentiaires. Le secrétaire génératl (3) Les dépenses occasionnées aux dessus, d' après des rédactions équiva2.- H.es Conférences administrati- notifie ces approbations aux Membres laboratoires et installations techni-i lentes aussi bien dans la forme que ves sont réunies au même endroit et et Membres associés, au fur et à me- ques de l'Union par des mesures, des dans le fond. en même temps que la Conférence de sure de leur réception. essais ou des recherches plénipotentiaires, et, d'une façon gé- 4.- -En cas de entre spéciales pour, 3.-(1) Tous les autres docunérale. divergence unz le compte de certains Membres tous les cinq ans. disposition de la Convention et une Membres ou ments des Conférences sont rédigés en associés, groupes de Mem. I anglais, en espagnol et en français. LE MONITEUR (2) Tous les documents de servicej 2.

plénipotentiaires, et, d'une façon gé- 4.- -En cas de entre spéciales pour, 3.-(1) Tous les autres docunérale. divergence unz le compte de certains Membres tous les cinq ans. disposition de la Convention et une Membres ou ments des Conférences sont rédigés en associés, groupes de Mem. I anglais, en espagnol et en français. LE MONITEUR (2) Tous les documents de servicej 2. Après l'entrée en vigueur de'd'un territoire ou groupe de territoide l'Union sont publiés dans les cing, cette Convention, conformément à res confiés à leur administration à un territoire, à un groupe de terrilangues officiellles. l'article 49, chaque instrument de ra- faisant l'objet d'un accord de tutelle et toires conformément aux dispositions (3) Tous les autres documents tification prendra effet à la date de conformément à l'article 75 de la de l'article 18, il peut être mis fin, à dont le Secrétaire général doit, con dépôt au Secrétariat général. Charte des Nations Unies. tout moment, à cette situation. Si ce formément à sès attributions, assu- 3.- Dans le pays, territoire, ou groupe de terrirer la distribution générale sont étacas où un ou plusieurs: Article 20 toires, est Membre associé, il pérd cetdes gouvernements signataires ne rablis en anglais, en espagnol et en tifieraient pas la Convention. celle-ci te qualité au même moment, français. (n'en sera pas moins valable pour les EXECUTION DE LA gouvernements qui l'auront ratifiée. CONVENTION ET DES 2.--Les dénonciations prévues au 4.- (1) Dans les débats des ConREGLEMENTS paragraphe précédent sont notifiées férences et des organismes permanents Article 17 dans les conditions fixées au paragrade I'Union, un système efficace de . Les Membres et Membres as-! phe 1 de l'article 21; elles prennent traduction réciproque en angiais, en ADHESION A LA CONVENTION sociés sont tenus de se conformer aux effet dans les conditions prévues au espagnol et en français doit être utidispositions de la présente Conven-; paragraphe 2 du même article. liss. 1.-Le Gouvernement d'un pays tion et des Règlements y annexés qui n'a pas signé la présente Conven- dans tous les bureaux et dans toutes (2) D'autres langues parlées peu- tion, peut y adhérer en tout les stations de idlécommunication étaArticle 23 vent être employées au cours des dé- en se conformant aux dispositions temps! de; blies ou exploitées par eux et qui asbats. sous réserve que les déliégationslr'article 1. surent des services internationaux ou ABROGATION qui désirent lles utiliser pourvoient. qui peuvent des DES CONVENelles-mémes à la traduction orala L. L'instrument d'adhésion est nuisibles provoquer brouilla- TIONS ET DES REGLEMENTS adressé voie ges aux services de radiodans l'une quelconque des langues par la diplomatique etl communication d'autres pays, sauf ANTERIEURES A LA PRESENénumérécs au premier alinéa ci-des- par l'entremise du gouvernement du en ce qui concerne les services quii TE CONVENTION. sus. De même, les délégués peuvent, pays siège de I'Union au Secrétaire échappent à ces obligations en vertu s'iis le désirent, prendre des disposi- général, qui notifie l'adhésian 'aux des dispositions de l'article 47 de la tions pour que les interventions fai- Membres et Membres associés etl présente Convention. La présente Convention et les Rètes dans une de ces langues soient transmet à chacun d'eux une copiz 2.-Ils doivent, en outre, glements y annexés abrogent et rem.

I'Union au Secrétaire échappent à ces obligations en vertu s'iis le désirent, prendre des disposi- général, qui notifie l'adhésian 'aux des dispositions de l'article 47 de la tions pour que les interventions fai- Membres et Membres associés etl présente Convention. La présente Convention et les Rètes dans une de ces langues soient transmet à chacun d'eux une copiz 2.-Ils doivent, en outre, glements y annexés abrogent et rem. traduites oralement dans leur propre authentifiée de I'Acte. L'adhésion les mesures nécessaires prendre placent, dans les relations entre les langue. prend effet du jour de son dépôt, à, l'observation des dispositions pour imposer de la Gouvernements contractants, les Conmoins qu'il n'en soit stipulé' autre- présente Convention et des Règle- ventions télégraphiques internationa5.-Chaque Membre ou Membre ment. ments y annexés aux exploitations!" les de Paris (1865), de Vienne associé participe aux dépenses occaArticle 18 privées reconnues et aux autres ex-] (1868), dé Rome (1872), de St. sionnées par l'usage des langues auploitations autorisées à établir et à Petersbourg (1875) et les Règle torisées, pour une de ces langues) APPLICATION DE LA exploiter des télscommunkcations. ments y annexés, ainsi que les Conseulement. Pour les langues par- CONVENTION AUX PAYS qui assurent des services internatio- ventions radiotlégraphiques internalées et les documents de travail des ET TERRITOIRES DONT LES naux ou qui exploigent des stations_tionales de Berlin de LonConférences et des réunions des Or- RELATIONS EXTERIEURES pouvant provoquer des brouillagesi dres (1912), et (1906), de Washington ganismes de l'Union, le Conseil SONT nuisibles aux services de radiocommu-! (1927), et les annexés, d' administration établit les règles ASSUREES PAR nication d'autres pays. Règlements y DES MEMBRES DE de même que la Convention internasuivant lesquelles le Secrétaire général L'UNION Article tionale des télécommunications de calcule la part de chaque Membre ou Membre associé d'après le nombre I -Les Membres de T'Union peu-] Madrid (1932), le Réglement et ic d'unités pour lequel il est inscriti vent en tout temps déclarer que la; DENONCIATION Règlement additionnei des radiocomconformément présente Convention, est applicable à DE LA CONVENTION munications du Caire aux (1938). dispositions du l'ensemble, à un groupe, ou à un seul paragraphe 5 de l'article 14. Pour des pays ou territoires dont ils assu- 1. Tout Membre ou Membre asles autres documents, le Secrétaire rent les relations extérieures. socié ayant ratifié la Convention, ou; Article 24 général calcule cette part d'après le. layant adhéré, a le droit de prix de revient des exemplaires ache- 2.-- Toute déclaration faite con- cer une notification adressée la dénontés. formément aux dispositions du para- Secrétaire par au RELATIONS AVEC DES ETATS CPAPITRE II graphe 1 du présent article est adresgénéral de I'Union par la CONTRACTANTS sée au Secrétaire général de l'Union voie diplomatique et par l'entremisel APPLICATION DE LA qui la notifie aux Membres et aux r'Union. du gouvernement Le du pays siège dej Membres associés. Secrétaire général en avi-] Tous les Membres et Membres CONVENTION ET DES se les autres Membres et Membres, associés se réservent pour eux mêmes REGLEMENTS 3.-Les dispositions des paragra- associés.

I'Union par la CONTRACTANTS sée au Secrétaire général de l'Union voie diplomatique et par l'entremisel APPLICATION DE LA qui la notifie aux Membres et aux r'Union. du gouvernement Le du pays siège dej Membres associés. Secrétaire général en avi-] Tous les Membres et Membres CONVENTION ET DES se les autres Membres et Membres, associés se réservent pour eux mêmes REGLEMENTS 3.-Les dispositions des paragra- associés. et pour les exploitations privées rephes Let 2 du présent article ne sont, 2.- Cette dénonciation produit son connues, la faculté de fixer Article 16 les condipas obligatoires pour les pays. terri- effet, à l'expiration d'une période tions dans lesquelles ils admettent les RATIFICATION toires ow groupes de territoires énu- d'une année à partir du jour de ré- télécommunications échangées avec un DE LA mérés dans l'annexe 1 de la présente ception de la notification par le Se- Etat qui n'est CONVENTION crétaire général. pas partie à la présente Convention. Convention. 1.-La présente Convention sera Article 22 ratifiée par chacun des gouvernements Article 19 2.-Si une télécommunication orisignataires. Les instruments de ratiDENONCIATION DE LA CON- ginaire d'un Etat non, contractant est fication scront adressés, dans le plus APPLICATION DE LA VENTION PAR DES PAYS Oul acceptée par un Membre ou Membre bref délai possible, par la voie diploCONVENTION AUX TERRITOIRES DONT LES RE-! associé, elle doit être transmise er. matique et par l'entremise du gouver-! TERRITOIRES SOUS TUTELLE LATIONS EXTERIEURES SONT pour autai ant les nement du pays siège de l"'Union, au DES NATIONS UNIES ASSUREES PAR voies d'un membre qu'elle emprunte Secrétaire général qui procédera à DES MEMBRES DE L'UNION associé, les dispo- -leur notification aux Membres et, Les Nations Unies voies d'un Membre ou Membre assoMembres associés. peuvent adhérer 1. Lorsque la présente Conven- cié, les dispositions obligatoires de la à la présente Convention au nom tion a été rendue applicable à un pays, Convention et des Règlements ainsi LE MONITEUR lui sont internationales ayant des [clamations visant à obtenir des dom- vers cas dans lesquels' la franchise est que les taxes normales appli- ganisations accordée sont fixés dans les Règlequées. intérêts et des activités connexcs. mages. et intérêts. annexés à la présente ConvenArticle 25 ments CHAPITRE IV Article 32 tion. DISPOSITIONS GENERALES RE Article 36.- REGLEMENTS DES DIFFESECRET DES LATIVES AUX TELECOMMU RENDS TELECOMMUNICATIONS PRIORITE DES TELEGRAMNICATIONS MES D'ETAT, DES APPELS ET Article 28 I. Les Membres et Membres as1.-Les Membres et les Membres sociés s'engagent à prendre toutes lea) CONVERSATIONS TELEPHOassociés peuvent régler leurs différends DROIT DU PUBLIC A UTILI mesures possibles, compatibles avec le NIQUES D'ETAT sur les questions relatives à l'appli- SER LE SERVICE INTERNATIO Système de tflécommunication em- Sous réserve des dispositions de l'arcation de la présente Convention oul NAL DES TELECOMMUNICA- ployé, en vue, d'assurer le secret des ticle 45.

et les Membres sociés s'engagent à prendre toutes lea) CONVERSATIONS TELEPHOassociés peuvent régler leurs différends DROIT DU PUBLIC A UTILI mesures possibles, compatibles avec le NIQUES D'ETAT sur les questions relatives à l'appli- SER LE SERVICE INTERNATIO Système de tflécommunication em- Sous réserve des dispositions de l'arcation de la présente Convention oul NAL DES TELECOMMUNICA- ployé, en vue, d'assurer le secret des ticle 45. les télégrammes d'Etat des Réglements prévus à Y'article 13 TIONS correspondances internationales. jouissent d'un droit de ptiorité sur par la voie diplomatique ou suivant les 2.- Toutefois, ils se réservent le les autres télégrammes, l'exprocédures établies par les traités bi- Les Membres et les Membres asso- droit de communiquer ces correspon- péditeur en fait la demande. lorsque Les aplatéraux ou multilatéraux conclus en- ciés reconnaissent au public le droit dances aux autorités compétentes afin et Jus conversations téléphonides diffé- de correspondre au moyen du service d'assurer l'application de leur législa- pels tre eux pour le réglement international de la correspondance tion intérieure ou l'exécution des ques d'Etat peuvent également, sur rends internationaux. ou par toutel publique. Le service, les taxes, les Conventions internationales auxquel- demande cxpresse et dans Ia mesure autre méthode dont ils pourraient démêmes tous du possible, bénéficier d'un droit de garanties, sont les pour les ils sont parties. cider de commun accord. les usagers, dans chaque catégorie de priorité sur les autres appels et consans priorité ni préArticle 33 versations téléphoniques. 2.-Au cas oir aucun de ces me- correspondance, yens de règlement ne serait adopté, férence quelconque. ETABLISSEMENT, Article 37- - tout Membre ou Membre associé. parArticle 29 EXPLOITATION ET SAUVEtie dans un différend, peut avoir reGARDE DES INSTALLATIONS LANGAGE SECRET cours à l'arbitrage, conformément à la ARRET DES TELECOMMUNI ET DES VOIES DE procédure définie à l'annexe 3. CATIONS TELECOMMUNICATION 1.- Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peu1.-Les Memprés et les Membres Les Merbres et les Membres vent être rédigés en langage secret CHAPITRE III associés se réservent le droit d'arrêter associés prennent les mesures utiles dans toutes les relations. la transmission de tout télégramme vue d'établir dans les meilleures RELATIONS AVEC LES NA- privé qui paraitrait dangereux pour en les voies et ins- 2.-Les télégrammes privés en lan-. TIONS UNIES ET LES ORGANI- la sûreté de l'Etat ou contraire à ses conditions techniques, assurer l'é-! gage secret peuvent être admis entre tallations nécessaires pour SATIONS INTERNATIONALES lois, à l'ordre public ou aux bonnes change rapide et ininterrompu des tous les pays à l'exception de ceux mceurs. à charge d'aviser immédiate- tflkcommunkations internationales. ayant préalablement notifié, par l'inArticle 26 ment le bureau d'origine de l'arrêt to- 2.-Autant que possible, ces voies termédiaire du Secretariat général, tal du télégramme ou d'une partie et installations doivent être exploi- qu'ils n'admettent pas ce langage 1.-L es relations entre les Nations quelconque de celuj-ci, sauf dans lel tées selon les méthodes et procédés pour ces catégories de corresponUnies.

flkcommunkations internationales. ayant préalablement notifié, par l'inArticle 26 ment le bureau d'origine de l'arrêt to- 2.-Autant que possible, ces voies termédiaire du Secretariat général, tal du télégramme ou d'une partie et installations doivent être exploi- qu'ils n'admettent pas ce langage 1.-L es relations entre les Nations quelconque de celuj-ci, sauf dans lel tées selon les méthodes et procédés pour ces catégories de corresponUnies. et l'Union internationale des cas oùr cette notification paraitrait les meilleurs adoptés à la suite d'ex- dances télkcommunications sont définies dans dangereuse pout la sûreté de l'Etat. périences acquises par la pratique. 3.-Les Membres et les Membres l'axcord dont le texte figure dans 2.-Les Membres et les Membres entretenves en bon état d'utilisation associés n'admettent pas les télél'annexe 5 à la présente Convention. associés se réservent aussi le droit de er maintenues au niveau des progrès grammes qui privés en langage secret, en couper toute communication télégra- scientifiques et teohniques. provenance ou à destination de leur 2.- Conformément aux disposi- phique ou téléphonique privée qui 3.-Les Membres et les Membres propre territoire, duivent les accepter tions de l'article XV de l'accord ci- peut paraitre dangereuse pour la sû- associés assurent la sauvegarde de ces en transit. sauf dans le cas de suspendessus mentionné, les sérvices d'ex- reté de l'Etat ou contraire à ses lois. voies et installations dans les limites sion de service prévu à l'article30. à l'ordre public ou aux bonnesi" ploitation, des rélicommunications de leur juridiction. des Nations- Unies jouissent des droits moeurs. 4. -A moins d' 'arrangements par. Article 38.- Article 30 ticuliers fixant d'autres conditions, et sont soumis aux obligations préMembres asso- ETABLISSEMENT ET REDvues par cette Convention et les RèSUSPENSION tous les Membres et utiles DITION DES COMPTES glements y annexés. Ils ont en conDE SERVICE ciés prennent les mesures pour assurer la maintenance des sections del séquence, le droit d'assister, à titre Chaque Membre ou Membre asso- circuits des télkcommunications inter- 1.- Les administrations des Memconsultatif, à toutes les conféencesicit se réserve le droit de suspendre lel ternationales comprises dans les limi- bres et Membres associés et les exploide I'Union y compris les réunions des service. des télkcommunications inter- tes de leur contrôle. tations privées reconnues. qui exploicomités consultatifs internationaux. nationales pour un temps indétermitent des services internationaux de Ils ne peuvent faire partie d'aucun né, soit d'une manière générale, soit Article 34.- télécommunications doivent se mettre organisme de l'Union dont les Mem- seulement pour certaines relations et d'accord sur le montant de leurs créanune Conféren- ou certaines natures de corres- NOTIFICATIONS DES ces et de leurs dettes. bres sont désignés par pour del CONTRAVENTIONS ce de plénipotentiaires ou adminis- pondances de départ, d'arrivée ou 2.- Les comptes afférents aux détrative.

, soit d'une manière générale, soit Article 34.- télécommunications doivent se mettre organisme de l'Union dont les Mem- seulement pour certaines relations et d'accord sur le montant de leurs créanune Conféren- ou certaines natures de corres- NOTIFICATIONS DES ces et de leurs dettes. bres sont désignés par pour del CONTRAVENTIONS ce de plénipotentiaires ou adminis- pondances de départ, d'arrivée ou 2.- Les comptes afférents aux détrative. transit à charge pour lui d'en aviser Afin de faciliter l'application des bits et crédits visés au paragraphe préimmédiatement chacun des autres Mem Article 27 dispositions de l'article 20, les cédent sont établis conformément Membres et Membres associés par) bres et les Membres. associés s'enga- aux dispositions des Règlements anl'intermédiaire du Secrétariat général. à se renseigner mutuellement Convention. à RELATIONS AVEC DES ORGAgent nexés à la présente Article 31 au sujet des contraventions aux dis- moins d'arrangements particuliers NISATIONS INTERNATIONA positions de la présente Convention entre les parties intéressées. LES RESPONSABILITE et des règlements y annexés. de Les Membres et les Membres assoArticle 35.- 3.-Les règlements comptes inAfin d'aider à la réalisation d'une ciés n'acceptent aucune responsabilité - ternationaux sont considérés comme entière coordination internationale à l'égard des usagers des services in- TAXES ET FRANCHISES transactions courantes et effectués en dans le domaine des télécommunica- ternationaux de télkcommunication, Les dispositions relatives aux ta- accord avec Ies obligations intertions, l'Union collabore avec les or- notamment en ce qui concerne les ré- xes des télécommunications et les di-. nationales courantes des pays in- LE SIONITEUR téressés, lorsque des gouvernepients spectre utilisés soient limités au mi- priorité absolue les et le sens leur ont cônclu des accords à ce sujet. nimum indispensable pour assurer de de détresse appels messages qui est assigné dans ces En l'absence d'accords de ce genre ou manière satisfaisante le fonctionne-, quelle qu' 'en soit la pro- Règlements. d'arrangements venance, de répondre de même à ces particuliers conclus ment des services nécessaires. messages et d'y donner immédiateCHAPITRE VII dans les conditions prévues à l'artiment la suite cle 40 de la présente Convention. Article 43 qu'ils comportent. DISPOSITION FINALE 2.-Les Services et ces règlements de comptes sont effectélégraphiques tués conformément aux INTERCOMMUNICATION téléphoniques internationaux doivent] Article 49. règlements. 1.-Les stations assurant les radio: accordeer la priorité absolue aux com- MISE EN VIGUEUR Article 39.-- communications dans le service mobi- munications re'atives à la sécurité dej CONVENTION DE LA le sont tenues, dâns Jes limites del la vie humaine dans la navigation UNITE MONETAIRE leur affection normale, d'échanger; maritime ou aérienne. La présente convention entreta en L'Unité monétaire employée à la réciproquement lès radiocommunica.' vigueur le premier Janvier mil neuf composition des tarifs des télécommu- tions sans distinction du système raArticle 46 cent quarante neuf entre les pays, ternications internationales et à l'éta- dioélectrique adopté par elles. SIGNAUX DE DETRESSE OU ritoires ou groupes de territoires pour blissement des comptes, internatio- 2.-Toutefois.

présente convention entreta en L'Unité monétaire employée à la réciproquement lès radiocommunica.' vigueur le premier Janvier mil neuf composition des tarifs des télécommu- tions sans distinction du système raArticle 46 cent quarante neuf entre les pays, ternications internationales et à l'éta- dioélectrique adopté par elles. SIGNAUX DE DETRESSE OU ritoires ou groupes de territoires pour blissement des comptes, internatio- 2.-Toutefois. afin de ne pas en- DE SECURITE FAUX OU lesquels les ratifications ou les adhénaux est le franc-or à 100 centimes, traver Ies progrès sciehtifiques, lesl TROMPEURS, USAGES sions auront été déposées avant cette d'un poids de 10/31 de gramme et dispositions du paragsaphe précédeny IRREGULIERS D'INDICATIONS date. d'un titre de 0,900. n'empêchent pas l'emploi d'un sysD'APPEL En foi de tème cadioélectrique incapable de, quoi, les plénipotenArticle 40 jcommuniquer avec d'autres systèmes, Les Membres tiaires respectifs ont signé la Convenpourvu que cette incapacité soit due et les Membres asso- tion en un exemplaire dans chacune ARRANGEMENTS PARTICU. à la nature de ciés s'engagent à prendre les mesures des langues anglaise et française, le LIERS et spécifique ce système utiles pour réprimer Ia transmission texte français faisant foi qu'elle ne soit pas l'effet de dispo-: - ou la mise en circulation de en cas de Les sitifs signaux contestation; cet exemplaire restera Membres et les Membres asso- . adoptés uniquement en vue de détresse ou de sécurité faux ou déposé aux archives du Gouverneciés se réservent, pour eux mêmes, d'empêcher Tigtercommunication trompeurs et Kusage, par une section ment des Etats-Unis pour les exploitations privés recon- 3.-Nonobstant les dispositions d'indicatifs d'appel qui ne lui ont june copie en sera d'Amérique et nues par eux et pour d'autres exploi- du paragraphe 1, une station peut pas été régulièrement attribués. gouvernements remise à chacun des tations dûment autorisées à cet effet, être affectée à un service international signataires. la faculté de conclure des arrange- restreint de telécommunication, dé-] Article 47.- Fait à Atlantic le ments particuliers des terminé par le but de cette télécomCity, 2 Octobre de iélécommunications sur qui n'intéres- questions munication ou par d'autres circons- INSTALLATION DES 1947. sent pas la généralité des Membres et tances indépendantes du système em- CES DE DEFENSE NATIONALE SERVIMembres associés. Toutefois, ces ar- ployé. PROTOCOLE FINAL rangements ne doivent pas aller à l'en Article 44 I. .-Les Membres et les Membres A LA contre des dispositions de la Conven- BROUILLAGES NUISIBLES associés conservent leur entière liber- CONVENTION INTERNA tion ou des Règlements y annexés en té relativement aux installations ra- TIONALE DES TÉLÉCOMMUce qui concerne les brouillages nuisi- L Toutes les stations, que!

efois, ces ar- ployé. PROTOCOLE FINAL rangements ne doivent pas aller à l'en Article 44 I. .-Les Membres et les Membres A LA contre des dispositions de la Conven- BROUILLAGES NUISIBLES associés conservent leur entière liber- CONVENTION INTERNA tion ou des Règlements y annexés en té relativement aux installations ra- TIONALE DES TÉLÉCOMMUce qui concerne les brouillages nuisi- L Toutes les stations, que! que! dioélectriques militaires de leurs ar- NICATIONS bles que leur mise à exécution serait soit leur objet, doivent être établies 1 mées de leurs forces navales et aésusceptible de causer aux services de et exploitées de manière à ne pas cau-] riennes. (Arlantié City, 1947) radiocommunication des autres pays. ser de brouillages nuisibles aux com- 2.-Toutefois, ces installations Au moment de à la simunications ou services radioélectri- doivent, autant procéder Article 41 que possible, observer gnature de la Convention internatioques des autres Membres ou Membres les dispositions règlementaires relati- nale des telécommunications d'. CONFERENCES REGIONALES associés, des exploitations privées re- ves aux secours à prêter en cas de dé- tic City, les 'AtlanACCORDS REGIONAUX, ORGA- connues et des autres exploitations tresse, aux mesures à prendre pour signés prennent plénipotentiaires acte des déclarations sousNISATIONS REGIONALES. dûment autorisées à assurer un servi- empêcher les brouillages nuisibles, et suivantes. ce de radiocommunication et qui fonc; les prescriptions des Règlements conLes Membres et Membres associés tionnent en se conformant aux dispo-" cernant les types d'émission et les fréI se réservent le droit de tehir des con- Isitions du Règlement des radiocom- quences à utiliser, selon la nature du, Pour le Canada: férences régionales, de conclure des ac- munications. service qu'elles assurent. cords régionaux et de créer des orga- 2.--Chaque Membre ou Membre 3.-En outre, En signant la présente Convention. . nisations régionales, en vue de régler associé s'engage à exiger des tions lorsque ces installa- le Canada se réserve. de ne pas accepdes questions de telécommunications tations privées reconnues exploi-; lui participent au service de la cor- ter le paragraphe 3 de l'article 13 de d'être par et respondance publique ou aux autres susceptibles traitées sur un plan des autres exploitations dûment auto: services régis par les la Convention d' 'Atlantic City. Le régional. risées à cet effet l'observation des pres- nexés à la présente Convention, Règlements elles an- Canada reconnait les obligations du Toutefois les accords régionaux ne criptions du paragraphe précédent. doivent se conformer, en général, aux Règlement des radiocommunications doivent pas être en contradiction avec 3.-De plus, les Membres et les prescriptions réglementaires annexé à cette Convention, mais il la présente Convention. Membres associés reconnaissent dési- cution de ces services. pour l'ex- n'accepte pas d'être lié actuellement rable de prendre les mesures pratique-, par le Règlement additionnel des raCHAPITRE V ment possibles pour empêcher que' CHAPITRE VI diocommunications. ni par les RègleDISPOSITIONS le fonctionnement des appareils et ins-; ments télegraphique ou téléphonique. SPECIALES AUX RADIO-COM- tallations électriques de toutes sortes Article 48 MUNICATIONS ne causent des brouillages nuisibles II aux communications ou services raDEFINITIONS Pour la République du Chili: Article 42 dioélectriques visés au paragraphe 11 UTILISATION RATIONNELLE du présent article.

CHAPITRE VI diocommunications. ni par les RègleDISPOSITIONS le fonctionnement des appareils et ins-; ments télegraphique ou téléphonique. SPECIALES AUX RADIO-COM- tallations électriques de toutes sortes Article 48 MUNICATIONS ne causent des brouillages nuisibles II aux communications ou services raDEFINITIONS Pour la République du Chili: Article 42 dioélectriques visés au paragraphe 11 UTILISATION RATIONNELLE du présent article. A moins de contradiction avec le En signant le Règlement des radiocommunications d'Atlantic le DES FREQUENCES ET DE L'ESArticle. 45. contexte: Président de la du City, PACE DU SPECTRE délégation Chili APPELS ET MESSAGES a) les termes qui sont définis en an- fait une réserve provisoire quant aux Les Membres et les Membres assoDE DETRESSE nexe 2 ont le sens qui leur est assigné; dispositions visées sous chiffres 990, ciés reconnaissent souhaitable que le 1.-Les Stations de b) les 991, 992, 994, 995, 996 et 997 de nombre de fréquences et dul rications Radio-Commu-j autres termes définis dans ia section II de l'article 41 du Rèl'espace sont obligées d' 'accepter par les Règlements visés à l'article 13 onti8 glement. dit LE MONITEUR En signant la Convention interna- Lettonie, de Lithuanie, d'Esthonie et] glement télégraphique, le tionale des télécommunications d'A- - la République Populaire de Règiement ter oy de ne pas accepter le Règlement tlantic, City, le Président de la délé- lie, Etats Souverains, Mongo- téléphonique et le Règlement addi- téléphonique et le Règlement télégragâtion du Chili fait une. réserve participant tionnel des radiocommunications vi- phique visés à l'article provi- avec tous les droits à la Convention sés à l'article 13 13, soire quant aux dispositions conte de Madrid n'aient pas été compris (Règlements). En foi de les nues dans l'article 39 de la Conven- dans la liste des Membres de l'Union XIII respectifs ont quoi, signé ce plénipotentiaires final tion d'Atlantic City. (annexe 1). en un, et en protocole chacune Pour la République Orientale de LUexemplaire des langues anglaise et française. Ce III La délégation de I'U.R.S.S. estime ruguay: tocole restera proque tout le statut, attaché à la qualité déposé aux archives du Pour la République de Colombie: de Membre de I'Unoin internationale En signant la présente Convention, Gouvernement des Etats-Unis d'Ades téliécommunications, devrait faire la délégation de la République Orien- mérique et une copie en sera remise à La République de Colombie d'une tale de I'Uruguay déclare qu'elle n'ac- chaque gouvernement signataire. re formellement qu'en signant la decla-T'objet prérevision lors de la pro- cepte aucune obligation concernant chaine Conférence de sente Convention elle n'accepte au- res. plénipotentiai- le Règlement télégraphique, le Règle- Fait à Atlantic City, le 2 Octobre cune obligation,. concernant le RègleVII ment téléphonique ou le Règlement 1947. ment téléphonique visé à l'article 13 additionnel des radiocommunications de la Convention d' Atlantic City.

a-T'objet prérevision lors de la pro- cepte aucune obligation concernant chaine Conférence de sente Convention elle n'accepte au- res. plénipotentiai- le Règlement télégraphique, le Règle- Fait à Atlantic City, le 2 Octobre cune obligation,. concernant le RègleVII ment téléphonique ou le Règlement 1947. ment téléphonique visé à l'article 13 additionnel des radiocommunications de la Convention d' Atlantic City. Pour la République de Chine: visés à l'article 13. PROTOCOLES ADDITIONNELS La République de Chine déclare XIV A LA CONVENTION INTERNA IV formellement TIONALE DES TELECOMMUqu'en signant la présen-; Pour le Royaume de l'Arabie Saou- NICATIONS Pour la République de l'Equateur: te Convention elle n'accepte aucune dite: obligation concernant le Règlement La République de l'Equateur dé- téléphonique visé à l'article 13. En signant la présente Convention, (Atlantic City, 1947) clare formellement que la signature, la délégation de l'Arabie Saoudite réde Ia présente Convention n'impli-! VIII serve, pour son gouvernement, le Au moment de procéder à la signaque pas pour elle l'acceptation d'unel, Pour la République de droit d' 'accepter ou de ne pas accepter ture de la Convention internationale quelconque des obligations concèrPhilippines: toute obligation relative au Règle- des télécommunications d'Atlanti: nant le Règlement télégraphique, le En signant la Convention d'At- ment télégraphique, au Règlement té-] City, les plénipotentiaires soussignés Reglement téléphonique; ou le Règle- lantic City, la République des Phi- léphonique, au Règlement des radio- ont signé les Protocoles additionnels ment additionnel des radiocommuni- lippines déclare qu'elle ne peut actuel- communications et au Règlement ad- suivants: 'cations auxquels se réfère l'article 13 lement accepter d'être liée par les Rè- ditionnel visés à l'article 13. I de la Convention d' Atlantic City. glements téléphonique et télégraphique visés au paragraphe 3 de l'artiXV, PROTOCOLE CONCERNANT V cle 13 de la dite Convention. Pour la République de Panama: LES ARRANGEMENTS TRANSITOIRES Pour les Etats-Unis d'Amérique: IX En signant la Convention d'AtlanLa Pour le Parkistan: tic City de 1947, la République del signature de cette Convention Panama déclare qu'elle n'a 'accepte au-j En vue d'assurer le fonctionnement pour et au. nom des Etats-Unis d'A- La délégation du Parkistan déclare cune obligation en ce qui concernei satisfaisant de I'Union et de faciliter mérique vaut aussi, conformément à formellement qu'en signant la pré- le Règlement télégraphique, le Rè- l'application. de la Convention interla procédure constitutionnelle, pour sente Convention elle n'accepte aucu- glement téléphonique ou le nationale des télécommunications tous les Territoires des Etats-Unis ne obligation concernant le Règle- additionnel des radicommunications Règlement d' Atlantic City, dès sa mise en vid'Amérique.

de I'Union et de faciliter mérique vaut aussi, conformément à formellement qu'en signant la pré- le Règlement télégraphique, le Rè- l'application. de la Convention interla procédure constitutionnelle, pour sente Convention elle n'accepte aucu- glement téléphonique ou le nationale des télécommunications tous les Territoires des Etats-Unis ne obligation concernant le Règle- additionnel des radicommunications Règlement d' Atlantic City, dès sa mise en vid'Amérique. ment téléphonique visé à l'article 13. visés à l'article 13 de cette Conven- gueur le ler Janvier 1949, la ConféLes Etats-Unis d' 'Amérique déclation. rence internationale des télécommurent formellement que par la signaX XVI nications d'Atlantic City a convenu ture de Ia présente Convention en des dispositions suivantes: leur nom, les Etats- Unis d'Amé- Pour la République du Pérou: Pour le Mexique: rique n'acceptent aucune obligation En la 1.-(1) Le Conseil d' Administraconcernant le Règlement addition-1 lantic City, signant le Convention d'At- En signant la Convention interna- tion sera désigné immédiatement nel des radiecommunications visé à Président de la délé. tionale des dans les conditions prévues à l'article l'article gation du Pérou fait une réserve télécommunications d'At13 de la Convention d'Altan visoire pro-] lantic City, la délégation Mexicaine 5 de Ia Convention d'Atlantic City tic City. quant aux obligations pré- déclare qu'elle cette et exercera dès maintenant et à titre vues à l'article 13, relatives au Rèn'engage pas par VI glement signature le Gouvernement du Mexi. provisoire jusqu'au moment de la télégraphique, au à accepter le télégra- mise en vigueur de la Convention, et au Règlement Reslementique Pour I'Union des République Socia- téléphonique tionnel des Règlement addi- phique, le Règlement téléphonique ou. les fonctions qui lui sont dévolues listes Soviétiques: radiocommunications. le Règlement additionnel des radio-: par cette Convention. II tiendra une communications visés à l'article première session à Atlantic City. Au moment de procéder à la signaXI de cette Convention. ture de Ia Convention des télécom- Pour la République de Cuba: (2) Au cours de cette session, le munications, la délégation de XVII Conseil d'Administration élira son IU.R.S.S. déclare formellement La signature de la présente Con- Pour I'Ethiopie: Président et ses Vice- présidents; il étaqu'elle n'est pas d'accord avec le pa-, vention, pour et au nom de Cuba, est La délégation de 'Ethiopie décla- blira le plan de ses travaux pour la ragraphe 2 de l'article 1 de la Con- donnée sous la réserve que Cuba n'ac- re formellement qu' elle fait une ré période transitoire se terminant le 31 vention qu'elle considère comme étant cepte pas les dispositions du para- serve provisoire au sujet du Protocole Décèmbre 1948. en vue d'assurer, le sans fondement du point de vue juridi- graphe 3 de l'article 13 en ce quil! I concernant les arrangements transi- ler Janvier 1949, ses fonctions perque et en contradiction avec les au- concerne le Règlement téléphonique. toires, ses pouvoirs étant expressé- manentes. tres articles de la Convention et avec XII ment accordés à la condition que 2. (1) Le la résolution de la Conférence des toutes ses signatures sont Comité international sujettes des telécommunications de Madrid.

vue juridi- graphe 3 de l'article 13 en ce quil! I concernant les arrangements transi- ler Janvier 1949, ses fonctions perque et en contradiction avec les au- concerne le Règlement téléphonique. toires, ses pouvoirs étant expressé- manentes. tres articles de la Convention et avec XII ment accordés à la condition que 2. (1) Le la résolution de la Conférence des toutes ses signatures sont Comité international sujettes des telécommunications de Madrid. Pour les Etats-Unis du Venezuela: ratification. d'enregistrement fréquences sera limmédiatement nommé dans les conEn outre, la délégation de I'U.R.S.S. En signant la présente Conventicn. Pour l'Iraq: XVIII ditions prévues à l'article 6 de la estime qu'il est injustifié que, sans les Etats- Unis du Venezuela déclaConvention d' Atlantic City: il resla moindre raison juridique, les Ré- rent formellement qu'ils n'acceptent En jtera en fonction à titre provisoire, publiques Socialistes Soviétiques de) aucune obligation concernant le Re-Ition, signant la présente Conven- jusqu'à la date de mise en vigueur l'Tracq se réserve le droit d'accep- Ide la Convention. LE MONITEUR (2) 11 tiendra sa première session Inale des telécommunications d'At- Le Secrétaire de 2 Atlantic Ciry. Les Membres du lantic City en se conformant aux dis- est autorisé à général l'Union officiels et les frais de séjour occasionComité pourront désigner, à titre positions de l'article 17, dès du engager, après autori- nés aux membres de ce Conseil. que lessation Conseil d'administration, provisoire, pour participer à cette autorités qualifiées estimeront cettedes dépenses ordinaires IX session des personnes dont la qualin- adhésion opportune. Les formalités pas, pour l'année 1948, n'excédant 1.000.000 cation technique pourra, à titre eX- prévues à l'article 1 de la Convention de francs suisses pour la division des PROTOCOLE ceptionnel, ne pas répondre complè- ne seront pas applicables à ces deux Tradiocommunications. et AUTORISANT LES DEPENSES tement aux exigences stipulées à l'ar- pays. francs suisses la 500.000 EXTRAORDINAIRES DE L'U. ticte 6 de la Convention. Les personIII pour division télé- NION NECESSITEES PAR LE ncs ainsi désignées ne percevront auphonique et télégraphique. FONCTIONNEMENT DU COMI cun, traitement de l'Union. PROTOCOLE CONCERNANT VI TE PROVISOIRE DES FREQUEN (3) Au cours de certe session, le L'ESPAGNE. LA ZONE ESPACES Comité procèdera à son organisation, GNOLE DU MAROC ET L'EN- PROTOCOLE CONCERNANT Conformément à la résolution établira son plan de travail SEMBLE DES POSSESSIONS ESLES DEPENSES à effet pripour la PAGNOLES ORDINAIRES DE L'UNION se cet par la Conférence interpériode transitoire comprise entre le POUR LA PERIODE 1949 à nationale des telécommunications d' 'Aler Janvier 1948 et le 31 Décembre 1952 tlantic City, le secrétaire de 1948. en se conformant aux déci- Il est convenu par les présentes que La Conférence internationale des l'Union est autorisé à engager général les désions de la Conférence internationale l'Espagne, d'une part, la Zone espa- telécommunications d'Atlantic penses extraordinaires entrainées des radiocommunications d'Atlantic gnole du Maroc et l'ensemble des se référant à la résolution prise City, à cet le fonctionnement du Comité par City, et cela en vue de son établisse- possessions espagnoles, d'autre part.

Il est convenu par les présentes que La Conférence internationale des l'Union est autorisé à engager général les désions de la Conférence internationale l'Espagne, d'une part, la Zone espa- telécommunications d'Atlantic penses extraordinaires entrainées des radiocommunications d'Atlantic gnole du Maroc et l'ensemble des se référant à la résolution prise City, à cet le fonctionnement du Comité par City, et cela en vue de son établisse- possessions espagnoles, d'autre part. effet, autorise le Conseil d'adminis- soire des fréquences. provi- chament sur une base permanente ainsi pourront adhérer à la Convention in- tration. à prévoir, si le fonctionne- que pays assumera Cependant, les afqu'il est prévu dans la Convention ternationale des telécommunications ment de l'Union exige et férentes au traitement et aux dépenses frais de d'Aclantic City. d'Atlantic City, en qualité de Mem- probation par la majorité des après Mem- ap- son représentant, fonctionnera bres ayant droit de vote, en se con-! bres et Membres associés de comme membre national qui du 3.-(1) Le Secrétariat général sera formant aux dispositions de l'article des dépenses ordinaires annuelles I'Union, et de ses conseillers. Comité constitué immédiatement, conformé- 17, dès que la résolution de l'Assem- périeures à 4 millions su- sation Chaque organiment aux dispositions de l'article 9 blée générale des Nations Unies du ses, de francs suisrégionale internationale assude la Convention d'Atlantic City et, 12 Décembre 1945 aura été somme correspondant à l'évalua- mera les dépenses afférentes au traitela abrogée tion des dépenses ordinaires de 1'U- ment et aux frais de son jasqu'à mise en vigueur de cette ou sera sans objet. nion pour la période 1949 à 1952. représentant. Convention, il exercera ses fonctions X à titre provisoire. En accord avec le Les formalités prévues à I'article 1 Gouvernemeht Suisse les emplois se- de la Convention ne seront applicaVII PROTOCOLE bles à CONCERNANT LA ront pourvus. autant que possible, l'Espagne, d'une part, la Zone PROTOCOLE RE A SUIVRE PROCEDUpar les fonctionnaires actuels du Bu- espagnole du Maroc et l'ensemble des AUTORISANT PAR LE PAYS DE LES DEPENSES SIREUX DE reau, de manière à faciliter le trans- possessions espagnoles, d'autre part, NAIRES EXTRAORDI CLASSE DE MODIFIER LEUR fert dcs attributions à la date d'entrée TEES PAR LE NECESSIAUX MEMBRES CONTRIBUTION DE en vigueur de la Convention d'AtIV MENT FONCTIONNEL'UNION lantic City. PROVISOIRE DU COMI La Conférence internationale des TE INTERNATIONAL D'ENRE- (2) PROTOCOLE CONCERNANT telécommunications d' Atlantic City, Dérogeant aux dispositions de LES GISTREMENT DES FREQUEN- DECIDE: cette Convention, la Conférence inREGLEMENTS TELEGRA- CES. ternationale des télécommunications PHIQUE ET TELEPHONIQUE I.- En dérogation aux disposid' Atlantic City a décidé de désigner, Conformément à la résolution pri- tions de la Convention, de Madrid, à titre provisoire, le Secrétaire géné- Les dispositions du paragraphe 3 se à cet effet par la Conférence inter- les classes de conttibutions prévues à ral et les deux Secrétaires généraux de l'article 13 de la Convention de- nationale des tlécommunications l'article 14, paragraphe 4, de la Conadjoints de I'Union: viendront obligatoires pour les Mem- d'Atlantic City, le secrétaire général vention internationale des télécommubres qui n' 'ont pas accepté à approu- de l'Union est autorisé à engager les!

3 se à cet effet par la Conférence inter- les classes de conttibutions prévues à ral et les deux Secrétaires généraux de l'article 13 de la Convention de- nationale des tlécommunications l'article 14, paragraphe 4, de la Conadjoints de I'Union: viendront obligatoires pour les Mem- d'Atlantic City, le secrétaire général vention internationale des télécommubres qui n' 'ont pas accepté à approu- de l'Union est autorisé à engager les! nications d'Aclantic City seront apConformément au présent Proto- ver les Règlements télégraphique et ou dépenses extraordinaires destinés à pliquées à partir du ler Janvier 1948. cole, M. F. V. Ernst, Directeur ac- téléphonique, à la date de la signature couvrir les frais de 2. Chaque Membre devra, avant tuel du Bureau de I'Union est désigné de ces Règlemerts, après leur revision du Comité international fonctionnement d'enregistre- le ler Septembre 1948, notifier au pour remplir les fonctions de Secrétai- par la prochaine Conférence admi- ment des fréquences et le payement secrétaire général de l'Union la classe re général et à M. Léon Bulatire et Gé- nistrative télégraphique et téléphoni- des traitements et des frais de Contribution qu'il a choisie dans rald G. Gross. Vice-Directeurs actuels que. par ses membres jusqu'à la date supportés d'en- l'échelle indiquée à l'article 14, padu Bureau de l'Union. sont désignés V trée en vigueur de la Convention d' A- ragraphe 4. de la Convention interpour remplir les fonctions de Secrélantic City. nationale des sélécommunications taires généraux adjoints. Ces fane- PROTOCOLE VIII d' Atlantic City. En ce qui concerne tionnaires devront exercer leurs fonc. LES CONCERNANT les dépenses de l'année financière de tions dans les conditions prévues par, DE DEPENSES ORDINAIRES' PROTOCOLE 1948, cette notification peut indiquer la Convention. L'UNION POUR LES une classe de contribution 1948. LANNEFIAUTONSANT DEPENSES pour le 4. Pendant la IA AMENAGER POUR ASSURER service des tadiocommunications et période transitoiLE une classe différente re. le Secrétaire général notifiera aux Conformément à la résolution del FONCTIONNEMENT PROVI pour le service Membres de I'Union les ratifications la Conférence internationale des té- SOIRE DU CONSEIL D'ADMI- télégraphique et téléphonique. En ce et les adhésions, selon les modalités lecommunications d'Atlantic City, NISTRATION qui concerne les dépenses de l'année financière de 1948, et aux prévues articles 16 et 17 de la le Conseil d'administration ou, à dé- Conformément à la résolution des années suivantes, cette les dépenses Convention. faut le Secrétaire général de I'Union se à cet effet par la Conférence inter- pri- tion devra indiquer une seule notificaII après approbation du Conseil d'ad- nationale des téiécommunsications d'A pour l'ensemble des du classe serministration. sont autorisés à deman- tlantic City, le secrétaire de vice des dépenses PROTOCOLE CONCERNANT der au Gouvernement de la Confédé- IUnion est autorisé à généra! les dé- services radiocommanications et des L'ALLEMAGNE ET LE JAPON ration Suisse d'avancer à I'Union penses résultant du payer télégraphique et téléphonique.

ad- nationale des téiécommunsications d'A pour l'ensemble des du classe serministration. sont autorisés à deman- tlantic City, le secrétaire de vice des dépenses PROTOCOLE CONCERNANT der au Gouvernement de la Confédé- IUnion est autorisé à généra! les dé- services radiocommanications et des L'ALLEMAGNE ET LE JAPON ration Suisse d'avancer à I'Union penses résultant du payer télégraphique et téléphonique. fonctionnement 3.-Les Membres Ilest une somT mnme ne devant pas excéder du Conseil qui ne feraient convenu par les présentes que 1.500.00 francs suisses pour couvrir la période d'administration. pendant pas avant le Ier Septembre 1948 la T'Allemagne et le Japon pourront les dépenses ordinaires de f'Union de la précédant l'entrée en vi- notification prévue au paragraphe adhérer à la Convention internatio-l pour l'année 1948. gueur Convention d'Atlantic précédent devront contribuer snivant City. y compris les frais de voyagelle nombre d'unités auquel ils ont $2 LE MONITEUR souscrit sous le régime de la Convention de Madrid, sous réserve, toute- 5ème Bureau: Georges Léon, M. le fois, que si, sous le régime de la Con- Othello Bayard, Altidor Ker-] naud, Constituant Joseph Re- dent du bureau de vention de Madrid, ils ont souscrit! saint. sollicite rapporteur du 4c. bureau,; lection du passer à l'éà des classés différentes pour le Le premier bureau examinera donne lecture et obtient de la parole, et que nous bureau définitif pour ce des radiocommunications ayciles et les pouvoirs des membres du 2e (Mises en son rapport. cette puissions travailler, services télégraphique et téléphonique, burcau; le 2e bureau voix, les discussion et aux jdes après-midi, à l'élaboration ils devront, pour l'année 1949 et les pouvoirs des membres examinera du 3e. sont conclusions du rapport! (Mises réglements. en les années suivantes, contribuer sui- bureau ct ainsi de leur adoptées. Sur l'invitation voix, la demande discussion e aux vant la plus élevée de ces deux classes. (bureau examinera les suite; le 5e. d'age, qui est faite par le doyen Tiphaine cst du Constituant des membres pouvoirs MM. Georges Léon,, agréée.) En foi de quoi, les plénipotentisires En du ler. bureau. Othello Bayard et Altidor M. le Doyen alvue de Kerd'âge.-Nous respectifs ont signé ces Protocoles ad-] différents bureaux permettre à ces saint gagnent sticcessivement la lons passer immédiatement à la ditionnels en langues anglaise et fran- ;la de travailler, tribune et prétent formation du bureau çaise. en un exemplaire qui restera dé- quelques séance est suspendue pour M. le Constituant serment.) Othello Nous commençons par définitif. l'élecposé aux archives du Gouvernement (Elle instants. yard, Rapporteur du 5e. Ba- tion du président. des Etats-Unis d'Amérique, et dont, heure est reprise une demi- sollicite et obtient la bureau, M, le une plus Constituant copie sera remise à chaque goutard.) donne lecture de son parole, etj Leconte,--Je demande Emmanuel vernement signataire. M. le Doyen d'âge-Mes- (Mises en discussion rapport. ct le.

lecposé aux archives du Gouvernement (Elle instants. yard, Rapporteur du 5e. Ba- tion du président. des Etats-Unis d'Amérique, et dont, heure est reprise une demi- sollicite et obtient la bureau, M, le une plus Constituant copie sera remise à chaque goutard.) donne lecture de son parole, etj Leconte,--Je demande Emmanuel vernement signataire. M. le Doyen d'âge-Mes- (Mises en discussion rapport. ct le. la paroFait à Arlantic City, le 2 Octobre, tés sieurs à présenter les rapporteurs sont invi-i vois, les conclusions du rapport: aux M. le Doyen 1947. leur rapport. sont adoptées. Sur l'invitation! le est au d'age.-La paroM, le Constituant Georges du Doyen d'age, MM. François M. le Constituant Leconte. Bretoux, rapporteur du premicri Mathon, Victor Duncan, DanConstituant Emmanuel bureau, sollicite et obtient Itès Bellegarde, Clovis Kernizan! iLeconte-Menturs comme Assemblée Constituante parole et donne lecture. de sonj lajer Georges Bretoux gagnent re jusqu'ici porté personne ne s'est encorapport. suceessivement la tribune .et ce de. candidat à la présiden- (Mises en discussion et aux prétent serment.) si T'Assemblée, je proposeSéance préliminaire du Vendre- voix, les conclusions du M. le l'Assemiblée n'y voit pas d'indi 3 Novembre 1950. sont adoptées.) rapport can.-Je Constituant demande Victor Dun- convénient que nous acclaM. le Doyen d'âge.-En M. le la parole, mions de notre collègue BellegarPrésidence provisoire du Doyen séquence de ce vote, con- role est Doyen d'âge.-La pa- de président du bureau, âu lieu d'âge, M. le Constituant Altidor Frédéric Magny, Massillon Messieurs Gas- M. le au collègue Duncan, passer passer ensuite au vote. On pourra Kersaint, assisté de MM. les pard et Emmanuel Leconte sont can.-Je Constituant Victor Dun- secrétaires. à l'élection des Constituants Georges Bretoux invités à venir prêter reau proposerais que le buet. Ambert Saindoux, respective- comme Constituants. serment provisoire procède â l'éta- M. le Doyen ment d'âge.-La ler et 2e Secrétaires; ad] (Successivement, MM, Iblissement des réglements qui position du Constituant prohoc. déric Magny, Massillon Fré-] doivent servir de base au bureau est mise en discussion. Leconte pard et Emmanuel Leconte Gas- définitif, celui-ci de telle sorte que, lors- M, le Constituant Victor L'appel nominal ayant fait vissent la tribune et prétent gra- que des sera élu, ilya ait déjà can.-M lessieurs, encore Dunconstater la majorité de l'As- le serment suivant: <Je M. réglements existants. nous soyons tous du même que semblée, la séance est déclarée devant Dieu et devant la juge, le Constituant Archimède d'élire notre avis, ouverte. de remplir fidèlement Nation, Beauvoir-C'est de collègue Bellegardat de mon man- bureau définitif toujours auj président de lAssemblée, M. le Doyen d'àge.-Mes- Jer à Constituant; de travail-; laborér les qu'il échet d'é- pour plus de régularité, et afin sieurs, nous allons procéder à la une donner au peuple haîtien M.1 le réglements. qu'on n'ait pas à en redire, je formation des différentes Constitution Constituant Victor Dun- propose plutôt qu'on au missions chargées de vérifier com- garantissant ses droits démocratique et ses li- can.-Le bureau définitif va scrutin secret.

le Doyen d'àge.-Mes- Jer à Constituant; de travail-; laborér les qu'il échet d'é- pour plus de régularité, et afin sieurs, nous allons procéder à la une donner au peuple haîtien M.1 le réglements. qu'on n'ait pas à en redire, je formation des différentes Constitution Constituant Victor Dun- propose plutôt qu'on au missions chargées de vérifier com- garantissant ses droits démocratique et ses li- can.-Le bureau définitif va scrutin secret. passe pouvoirs de Messicurs les Cons- les) bertés.>) inaugurer il faut donc les travaux demain; M. le Constituant Elie tituants. M. le Constifuant Frédéricisoit fait' que le préliminaire phaine,-Je suis de l'avis de mon TiJe consulte l'Assembléc" à sa-i Magny, rapporteur du 2e. je aujourd'hui. C'est pour- collègue Duncan; car procéder voir si elle est d'avis de laisser ireau, sollicite et obtient la bu-/quoi propose que le burcau comme l'a suggéré le au Burcau le soin de former cesi role et donne lecture de son rap- pa-Iprovisoire ment de ces procède â l'établisse- Leconte, ce scrait créer collégue un commissions.. port. donné le règlements, étant cédent, peut-être, malheureux. pré- (L'Assemblée .consultée (Mises en discussion et aux va que bureau définitif ne TI vaut mietix passer au vote. prononce par l'affirmative). selvoix, les conclusions du rapport M. pas le siéger aujourd'hui. (Mises en discussion aux sont adoptées. Sur Constituant voix, la puis M. le Doyen d'âge.-Voici la du Doyen d'age, MM, l'invitation, Elie Ti- Lcon.-Messiears, il n'est Georges pas Constituant contre-proposition Duncan est du composition de ces bureaux, qui phaine, Archimede Beauvoir possible qu'un bureau Les bulletins sont votée. sont au nombre de 5. Ambert Saindoux et procède à l'établissement provisoire de Après les trois distribués. cessivement gagnent suc- glements. C'est le rè- taires, lc appels réglemenler Bureau: François Mathon, tent la tribune et prè- nitif s'en bureau défi- lurne Doyen d'âge déclare 'Victor Duncan, Dantès Belle- M. serment,) mais 1 bureau occupe, mais jafermée. Messieurs les garde. Clovis Kernizan, Georle Constituant Ambert bureau provisoire provisoire. Le Constituants Elie Othello Bayard et ges Bretoux. Saindoux, rapporteur du 3e bu-1s simplement est formé Tiphaine, désignés comme reau, sollicite et obtient la tituant parce que tel Cons- scrutateurs, en opèrent le dé2ème Bureau: J. Frédéric Ma- role et donne lecture de son rap- pa- pins est plus agé, tel autre pouillement.) gny, Massillon. Gaspard, Emma- port. un jeune.. Alors, comme il faut M. le Doyen nuel Leconte, (Mises en discussion et bureau, on forme un bureau résultat du scrutin: d'âge.-Voici le voix, les conclasions du aux provisoire. Mais, Nombre de 3ème Bureau: Archimède Beau-] sont adoptées. Sur rapport c'est au bureau définitif logiquement, â faire votants: 17 voir, Ambert Saindoux, Elie Ti-1 du Doyen d'age, MM.

. un jeune.. Alors, comme il faut M. le Doyen nuel Leconte, (Mises en discussion et bureau, on forme un bureau résultat du scrutin: d'âge.-Voici le voix, les conclasions du aux provisoire. Mais, Nombre de 3ème Bureau: Archimède Beau-] sont adoptées. Sur rapport c'est au bureau définitif logiquement, â faire votants: 17 voir, Ambert Saindoux, Elie Ti-1 du Doyen d'age, MM. Tinvitationides réglements. Suffrages exprimés: 16 - phaine. Riboul, Clément Lanier Charles, (Mise altx voix, la Bulletins blancs: I seph et Jo- tion du proposi- Majorité absolue: 9 4ème Bureau: Charles Riboul, Renaud gagnent successi- rejetée.) Constituant Duncan est A obtenu: Clément Lanier, Joseph Renaud. ment.) vement la tribune et prétent ser- M, le Constituant Dantès Bellegarde: 16 voix phaine.-Je demande ati Elie Ti- En conséquence de ce vote, Je Prést-/Constituan' Dantès Bellegarde LE MONITEUR E de P'As-Idant la Lumière, sa Rédemption; ;1 profondément notre pays ct son frages que vous aurez à m'acest proclamé président ardente et notre désir est de faire corder. semblée Constituante. la Jeunesse studieuse, peuple; 11 est invité à venir prendre et pétulante s'agite et s'inquiète de ce peuple- comme je l'ai sou- M. le Constituant Victor Dunsiège. dans la montée de son avenir., vent dit et souvent répété-une can.-Je suis vraiment au regret Le Président d'Haîti, Paul Eu-i véritable élite dans la société des de ne pas pouvoir accorder mon (M. le Constituant Dantès gène Magloire, proclamé et élu, nations civilisées. suffrage au - collègue Magny, Bellegarde s'avance et SC tient à l'unanimité, désire et entend Nous devons donc travailler qui vient de nous annoncer qu'il à côté du Doyen d'âge.) reposer sa haute confiance dans science, est candidat pour être premier cher u guide méritoire qui lui per- avec conscience, avec secrétaire du bureau; étaut donM.le Doyen d'àge.-Mon mettra le bien administrer le, avec amour à l'oeuvre que le peu-] me suis d'honprésident, nous avons le même ple haitien vient de nous con-l né que je engagé cceur et les mêmes sentiments. patrimoine commun; et le mon- fier. UI nous faut toute notrej! neur, comme d'autres collègues, de nous observe à l'avant-garde accorder ce à mon colJe n'ai donc pas â vous féciliter de l'évolution de la race. bonne volonté, toute notre foi,j à suffrage Renaud qui, le preen particulier. toute notre expérience pour fai- lègue Joseph I1 est donc nécessaire que no- re une ceuvre qui ne soit pas mier a fait sa campagne. (11 lit:) Mes chers collègues, tre présent actc soit conscien- une ceuvre placée dans les nua- Ce n'est de le pcuple haitien a choisi et dé- cicux.

n'ai donc pas â vous féciliter de l'évolution de la race. bonne volonté, toute notre foi,j à suffrage Renaud qui, le preen particulier. toute notre expérience pour fai- lègue Joseph I1 est donc nécessaire que no- re une ceuvre qui ne soit pas mier a fait sa campagne. (11 lit:) Mes chers collègues, tre présent actc soit conscien- une ceuvre placée dans les nua- Ce n'est de le pcuple haitien a choisi et dé- cicux. rassurant et indicatif. mais quelque chose de pas qu'il manque Me. légué, conformément au Décret ges, pra- mérite ou de compétence à Vous savez bien, mes chersi tique et aussi profondément hucomme de la junte de. Gouvernement la Constitution afin sente Magny pour siéger precollègues, que main, que ce peuple mier secrétaire; mais étant dondu 4 Août 1950. Dix-Sept d'un Pays n'cst pas un ouvrage qu'il a vraiment choisi les hom-) nous avons concitoyens de confance pour de littérature, qu'elle doit être mes qui doivent travailler à son né notre que à un déjà autre promis collèlui élaborer une nouvelle Cons- rédigée en style simple, concis, bien-être spirituel, matériel et! nous suffrage sommes de le titution, qui est sa dix-huitième, énergique et pénétrant, conden-1 moral. gue, lui rcfuser. obligés et sur laquelle le Premier Man- sé en maximes ou préceptes dont dataire et les autrcs représen- la lettre doit toujours prévaloir. C'est à cette ceuvre que nouts M. le Constituant Frédéric tants auront à préter le serment Or. la nôtre ne doit pas laisser sommes conviés, et c'est cettel Magny.-Je veux apporter un sacré de gouverner, de diriger, Idc marge à la discussion byzan- tâche patriotique que nous de- certain correctif à ce discours. dl'administrer ses intérêts mo" tinc. intéressée o11 démagogique; vons remplir avec tout notre raux ct matériels, devant Dieu que dis-je, elle doit être notre cceur. Notre collègue Duncan a crû et devant les hommes, en bons évangile classique, à l'abri de devoir dire que le collègue Repères de famille. Messieurs. nous allons nous naud a fait, le premier, sa camtoute interprétation à. double consacrer à cette tâche, et nous pagne, et qu'il en a parlé à nous Nous voici réunis en,cette his- sens, en un mot, une ceuvre épu- devons faire une ceuvre concrè- tous déjà. torique ville des Gonaives où, le rée et perfectionnéc. ce qui obli-1 te, qui ne soit pas soumise aux ler Janvier 1804, sous la Suprè- gera la génération future à en aléas de la politique, qui ne puis- Le collègue Duncan pense-t-il me Autorité de notre immortel registrer notre nom avec consi- se pas être attaquée, comme résumer toute I'Assemblée? Jean-Jacques Dessalines, P'Ar- dération et respect dans l'His- l'ont été trop souvent nos nom- Vous n'avéz, collègue, que le mée, IRdigène, à l'ombre du Pal- toire Nationalc. (Applaudisse- breuses Constitutions qui ont droit de dire: *J'ai déjà promis mier dc la Libertd, proclama ments) été votées pour ce pays. Tâchons smon vote au collègue Renaud; l'Indépendance de la Famille (A ce discours, le président de faire unc ceuvre inviolable,je ne puis vous l'accorders. Là Haîtierme, ct dressa son acte de élu répond de Ja manière sui- invulnérable, en la posant sur doivent.

(Applaudisse- breuses Constitutions qui ont droit de dire: *J'ai déjà promis mier dc la Libertd, proclama ments) été votées pour ce pays. Tâchons smon vote au collègue Renaud; l'Indépendance de la Famille (A ce discours, le président de faire unc ceuvre inviolable,je ne puis vous l'accorders. Là Haîtierme, ct dressa son acte de élu répond de Ja manière sui- invulnérable, en la posant sur doivent. s'arrêter vos déclaranaissance. Nous voici réunis, vante:) les bases solides de l'expérjence. tions. Mais vouloir incorporer dis-je, dans cet'te même Citél M. le Président-Mes, chers de la science et de la conscience. dans votre personnalité d'aussi Glorieuse, à l'instar des célèbres éminentes pers sonnalitésqui Constituants de 1889, sur l'ap- collègues, vous ne vous atten- (Applatdissements) composent cette Assemblée c'est pe! pacifique, cette fois, du mê- dez pas à ce que je vous fasse plus qu'osé, c'est de la témérité. un discours. Mais je tiens à vous (Reprenant) Nous allons me Peuple, pour améliorer, soli- remercier, du plus profond del â l'élection pro- du C'est Messieurs, difier notre pacte fondamental. la de hau- céder, Messieurs, pourquoi, mon cceur, de preuve premicr secrétaire de l'Assem- j'ai l'honneur de maintenir ma Avant d'entamer ce travail te confance que vous venez delblée Constituante. candidature; car, moi aussi, j'ai délicat, invoquons pieusement me donner, en m'élisant à la pré-1 vu tous les collègues. Et, en de les mânes de nos immortels An- sidence de cette Assemblée M. le Constituant Frédéric hors de mes collègues du Nord, cêtres et de nos valeureux pion- Constituante. Magny.-Je demande la parole. le collègue Renaud a été le preniers, tels les illustres échantil- Nous avons juré. tout à l'heumier à qui j'ai fait part de ma lons Anténor Firmin et Léger, re, devant Dieu et devant la Na- M. le Président.-La parole candidature. Cauvin, pour qu'ils nous inspi- tion, de donner au peuple hai- est au Constituant Magny. le Constituant Rerent leur ferme et patriotique tien unc Constitution démocra- M. le Constituant Frédéric), M. demande la Joseph parole. volonté, leur indéfectible civis- tique garantissant ses droits et Magny-Honorabie Président, naud.-Je mc, afin de buriner notre nou- ses libertés. C'est une très lour- Messieurs les Constituants, je; M. le Président.-La parole velle Charte avec clarté et pro- de responsabilité que nous avons me dois, en tout premier lieu de est au collègue Renaud. fondeur. prise; : et nous devons, nous ins- vous exprimer la fierté que j'épirant des besoins profonds de d'étre des citoyens M. le Constituant Joseph ReNotre responsabilité est gra- notre peuple, également de ses prouve considérables parmi vous n'aurais pas sollicité ve devant PHistoire, lourde de obligations internationales, lui aussi que Assem- quilnaud.-Je la parole, si le collègue Magny vant notre.

collègue Renaud. fondeur. prise; : et nous devons, nous ins- vous exprimer la fierté que j'épirant des besoins profonds de d'étre des citoyens M. le Constituant Joseph ReNotre responsabilité est gra- notre peuple, également de ses prouve considérables parmi vous n'aurais pas sollicité ve devant PHistoire, lourde de obligations internationales, lui aussi que Assem- quilnaud.-Je la parole, si le collègue Magny vant notre. mandant et solennel- donner une Charte qui puisse composez cette auguste Ine s'était laissé aller à une pele devant Dicu. Nous devons défnitivement poser les princi blée. itite inexactitude que je tiens à nous ceindre les reins, armer no- pes sur lesquels sera édifiée unel En second lieu, j'ail'avantage relever. tre coeur et notre âme d'haitien véritable restauration nationale. de vous annoncer que je me por-] d'une vaillance héroique, afin de des Quand il dit que je suis le predevoir Nous sommes içi spécia- te candidat au premier sccréta-] remplir notre civique istes, mais des spécialistes quil riat du bureau définitif. mier collègue à qui il a fait part sans défaillance. confinés dans leurs de sa candidature. il a omis de ne sont pas Nouts En troisième lieu, je vous dire que c'est cn réponse à la Le peuple haitien est en souf spécialités. avons acquis déjà mes senti- demande de son vote. Nous nous france: la majeure partie est de l'expérience dans les affairesprie d'agréer de VOS suf-I sommcs rencontré au <Royal plongée dans l'ignorance, atten- Ipul bliques. Nous connaissonslments gratitude pour LE MONITEUR Bar-; ily avait là le collègue Je suis fièrement heureux d'a-] M. le Emmanuel Leconte et bien d'au- voir à prendre place ici aux cô- PAssemblée Préudent-Newiursijn ayant constitué pour une durée de 15 ans la tres que je mc passe de citer. tés de Me. Dantès Bellegardc, à bureau définitif, je crois qu'il son marque de fabrique: C'est cela que je tenais à rele- qui vicnt d'échoir la mission dé- serait bon que nous adressions NEO-DMEGON ver. Je persiste donc dans ma licate de présider nos séances. un message télégraphique à la candidature att siège de pre- Aussi, M. le Président, jc vous Junte de (ouvernement, par l'in- La dite marque appartient à mier secrétaire du burcau de promets, comme je le promets à termédiaire du Ministre de I'In- SOCIETE DES USINES CHIcette Assemblée. tous mes collegues, ma collabo- térieur, pour lui annoncer lai MIQUES RHONE.POULENC ration la plus frauche, la plus constitution définitive de l'As-! société anonyme dûment orgaM. le Constituant Frédéric loyale et la plus dévouée. Je gar- semblée Constituante. niséc et existant SOLtS le régime Magny.-IIn'y: a aucune inexac- de l'espoir que telle, en effet des lois de la France, ayant son titude. J'ai dit, et je le répète, vous paraitra ma collaboration, (Signe d'approbation de P'As- siège social à 21 Rue Jean Gouqu'en dehors de mes collègues dui iparce qu'elle entendra s'inspirer semblée.) jon, Paris, France.

ante. niséc et existant SOLtS le régime Magny.-IIn'y: a aucune inexac- de l'espoir que telle, en effet des lois de la France, ayant son titude. J'ai dit, et je le répète, vous paraitra ma collaboration, (Signe d'approbation de P'As- siège social à 21 Rue Jean Gouqu'en dehors de mes collègues dui iparce qu'elle entendra s'inspirer semblée.) jon, Paris, France. Elle s'appliNord, le collègue Renaud a étélde tout ce qui sera, à n'en pas Maintenant, la question qu'il qute dans le cominerce et l'inle premier à qui j'ai fait part de douter, le mobile de toutes nos n10u1s faut débattre est celle desi dustrie de la déposante, pour la ma candidature. Que ce soit en actions et réactions au cours de règlements de PAssemblée protection des produits pharmaréponse à sa demande O11 pas, le nos travatix, c'est-à-dire le bien- Constituante. lla été déjà pro- ceutiques destinés auix usages fait est exact. être de la Nation Haitienne. ordinaires. posé, par l'un de nos collègues, M. le Président.-L'icident ( Mpplandissenments) que nous abordions cette ques- Port-an-Prince, le 23 Mai 1950 est clos. Nous allons procéder à tion cette après-midi, pour essal'élection du premier secrétaire. M. le Président.--Nons allons yer d'avoir, le plus rapidement (Les bulletins sont distribués, passer à l'élection du deuxième possible, des règlements très puis recueillis. Après avoir, par secrétaire. brefs qui puissent nous permet I1 a été déposé par Me. Tlertrois fois, demandé si tous les M. le Constituant Archimède tre de commencer la tâche quil mann Malebranche et enregisConstituants ont voté, le Présinous incombe, celle de voter une! tré le 12 Avril 1950 aui No. 260 Beauvoir.-Cest mon tour, mes nouvelle dent déclare l'urne ferméc. Mes- chers de Constitution. Reg. 12 pour une durée de 15 collègues, solliciter vOsieurs les Constituants Massil-I Itre concours pour être élu deu- Si aucun collègue ne désire la jans la marque de fabrique: lon Gaspard et Clovis Kernizan, xième secrétaire du bureau. parole pour présenter une obNERVINE, désignés comme scrutateurs, en servation sur un objet qui est de La dite marque appartient i opèrent le dépouillement.) (Les formalités d'usage étant notre compétence, nous nous sé- MARIUS FERRARA, agent de remplies. le Président déçlarel parerons, pour nous retrouver, manufactures à M. le Président.- -Voici le ré- lurne ferméc. Messieurs les ici, ce soir, à quatre heures, en Port-au-Prince représentant sultat du scrutin: Constituants Eminanuel Lecon- vue de l'élaboration de nos rè- tien de la Compagnie et au J. Cap-Hai- L. MANombre de votants: 17 te et Altidor Kersaint, désignés glements... THIEU, demeurant à SherSuffrages exprimés: 16 comme scrutateurs.

Président.- -Voici le ré- lurne ferméc. Messieurs les ici, ce soir, à quatre heures, en Port-au-Prince représentant sultat du scrutin: Constituants Eminanuel Lecon- vue de l'élaboration de nos rè- tien de la Compagnie et au J. Cap-Hai- L. MANombre de votants: 17 te et Altidor Kersaint, désignés glements... THIEU, demeurant à SherSuffrages exprimés: 16 comme scrutateurs. en opèrent Personne ne demande la pa- brook, Canada. Elle s'applique Bulletins blancs: : 1 le dépouiliement.) role. je déclare la séance levéc. à un produit pharmacentique Majorité absolue: : 9 M. le Président-Voici le réLe Président: préparé sous forme de tablettes sultat du scrutin: et employé pour soulager Ont obtenu: Dantès Bellegarde promptement les maux de tête. Joseph Renaud: 9 voix Nombre de votants: 17 la névralgie, les maux de dents Frédéric Magny : 7 voix Suffrages exprimés: 17 Le ler Secrétaire et les rhumes. En conséquence de ce vote, ie Majorité absolue: 9 Joseph Renaud Port-au-Prince, le 23 Mai 1950 collègue Joseph Renaud est pro- Ont obtenu: clané premier secrétaire du bu- Archimède Le 2ème Secrétaire: * reau. II est invité à venir occuBeauvoir: 13 voix per son siège. Ambert Saindoux: 4 voix Archimède Beauvoir Ila été déposé par Me. Louis (M. le Constituant Josephl En conséquence de ce vote. Montas et enregistré le 19 Avril Renaud notre Les Membres: 1950 au No. 261 Reg. 12 occupe son siège.) collegue Archimede Beauune durée de 20 ans la pour voir est proclamé deuxième se- François Mathon, Clovis Kermarqwe M. le Constituant Joseph Re-lerétaire dui bureau. nizan, Victor Duncan, de fabrique: naud.-Je demande la parole. Bretoux, Frédéric Magny, Georges MasM. le Président.- La Je vous félicite, mon cher col- sillon Gaspard, Emnmanuel Le-: le paro- Igue, d'avoir obtenu les suffra-! est au Constituant Renaud. conte, Dr. Clément X de et C ges l'Assemblée, je vous Charles Riboul, Ambert Lanier.; SainM. le Constituant Joseph Re- invitc à venir prendre siège. doux, Elie Tiphaine. naud.-Monsieur le Président. Georges "DONOE M. LIVES" le Constituant Léon, Dr. Othello Altimes chers collègues. permettez- Beauvoir-Mes chers Archimède dor Kersaint. Bayard, CAT AND NINE LIVES moi de vous remercier infini bien collègues, ment d'avoir bien voulu m'ho-j que je sois élu avec 131 Le Secrétaire- Rédacteur: La dite marque appartient à norer de VOS suffrages, gràce voix.. je vous annonce que j'ai Antoine Alexis. LA UNION CARBIDE AND auxquels j'ai la satisfaction d'é-! pris naissance sur 13... C'est un CORPORATION, société anotre élu premier secrétaire chiffre fatidique. nais qui m'est nyme organisée et existant suicette haute Assemblée. delfasurable. Je vous remercie de vant les lois de l'Etat de New ve le témoignage d'une J'y haute trou-; eti im'avoir honoré de votre bien SECRETAIRERIE D'ETAT York, ayant son siège social at belle confiance.

la satisfaction d'é-! pris naissance sur 13... C'est un CORPORATION, société anotre élu premier secrétaire chiffre fatidique. nais qui m'est nyme organisée et existant suicette haute Assemblée. delfasurable. Je vous remercie de vant les lois de l'Etat de New ve le témoignage d'une J'y haute trou-; eti im'avoir honoré de votre bien SECRETAIRERIE D'ETAT York, ayant son siège social at belle confiance. veillant suftrage. DU COMMERCE No. 30 East. 40 nd Street, Nev Croyez ue mon souci le plus J'étais déjà secrétaire d'une York, E. U. A. Elle s'appliqu constant sera, sinon de vousi Assembléc Extraits du Registre des mar- dans l'industrie ct le commerc donner des motifs de politique; je connais ques de fabriques de la société à une cellule sèch vous ré- les devoirs qui m'incombent. primitive servir aux jouir de votre geste, du moins Aussi, je promets d'aider le Pré- Il a été pour flast de vous épargner d'avoir à le rc- sident dans déposé par Me Ludo- lights. radios, aide-auditeurs e gretter. sa tâche et dc don- vic Samson et enregistré le 31 pour tous autres usages. ner satisfaction à vous tous. Mars 1950 au No. 259 Reg. 12 Port-au-Prince, le 23 Mai 195 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick