Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLN LOTHEQUE IEN DES S7 S a0 TUMIF / LEUNIONT TANLAFDALL T - Directeur: MONT AMILCAR LAMY D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 11 Décembre 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 142 en de toor ruminant domestiDécret interdisant l'importation du bétait oû et, sévit la général. fèvre aphtense ou la peste bovine. SOMMAIRE que ou sauvage en provenance des pays Nationale de la République la Répu- Procès- (Reproductioa). verbaux de remise de billets de banque à la Banque Coopiratif Agricole entre la le Conttat un programme nne Agence du Gouverned'Haiti. de billets de Gourdes détériorés de B.NRH. à à l'habiDécret sanctionnant Iater-American Afairs. Procès- verbal de brôlement relatifs aux prix payer blique d'Haiti et The Institute P --Secrétairerie d'Etat de T'Agriculture: régime Communiqués standard. ment des Etats-Unis d'Amérique. la République d'Haiti et The tant pour la Figue- banane par Contrat pour un programme Coopératif Agricole Agence entre du Gouvernement des Btats-Uais -Avis. Générale des Contributions: Avis. Affairs. une Administration Institute of Inter-American d'Amérique. (Reproduction). Décret auquel est annexé le Texte du dit ConArticle 2.Le présent imprimé, publié et exécuté à DECRET trat sera revêtu du sceau de la République, Extérieures, des Finandiligence des Secrétaires d'Etat des Relations la chacun en ce qui le concerne. ces et de TAgriculture, le 27 Septembre 1950, LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DE LA Séptième de l'Indépendance. REPUBLIQUE D'HAITI An Cent-QuaranteFRANCK LAVAUD en date du 10 Mai Général de Brigade, Armée d'Haiti de la Junte de Gouvernement de le junte de Gouvernement Vu la Proclamation Présidert ANTOINE LEVELT 1950; Coopératif Agricoie signé le 29 Sep Colonel, Armée d'Haiti Vu ke Contfat pour un Programme of Inter-AmeriMembr e dc la Junte de Gouvernement d'Haiti et the Institute PAUL E. MAGLOIRE tembre 1950 entre la République des Etats-Unis) représentés Colonel, Armée d'Haiti Affairs (une Agence du Gouvernement d'Etat de l'AgriMembre de la Junte de Gouvernement can Monsieur Georges Cadet, Secrétaire Supply : respectivement par W. Alan Laflin, Chief of Field Party, Food Par la Junte de Gouvernement: Cultes et du Tourisme: culture et Monsieur d'Etat des Reiations Extérieures, des Le Secrétaire ANTOINE LEVELT Division; ce contrat pour en assurer l'exécution; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Vu qu'it y a heu de sanctionner FRANÇOIS GEORGES Nationale: I Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture CADET et de T'Economie DECRETE: GEORGES Nationale et des Travaux Publics: sanctionné, pour sortir son plein et en- Le Secretaire d'Etat de FIntérieur.

ures, des Le Secrétaire ANTOINE LEVELT Division; ce contrat pour en assurer l'exécution; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Vu qu'it y a heu de sanctionner FRANÇOIS GEORGES Nationale: I Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture CADET et de T'Economie DECRETE: GEORGES Nationale et des Travaux Publics: sanctionné, pour sortir son plein et en- Le Secretaire d'Etat de FIntérieur. LUC de E. la Défense FOUCHE Article ler.- Est et demeure Coopératif Agricole signé à PortLe Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: tier effet, le Contrat, pour un Programme d'Haiti et The Institute LELIO DALENCOUR du Commerce: au-Prince le 29 Septembre 1950 par la République Monsieur GeorLe Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN Affairs, représentés respectivement par W. Alan Laflin, d'Etat de la Santé Publique et de lEducation Nationale: of Inter-American d'Etat de TAgriculture et Monsieur Le Secrétaire Dr. WILLIAM THEARD ges Cadet, Secrétaire Division. Chief of Field Party, Food Supply PROGRAM AGREEMENT FOR A COOPERATIVE AND (Reproduction) COOPERATIF AGRICOLE BETWEEN THE REPUBLIC OF HAITI CONTRAT POUR UN PROGRAMME D'HAITI ET OF AGRICULTURE OF INTER-AMERICAN AFFAIRS, ENTRE LA REPUBLIQUE AFFAIRS, THE INSTITUTE OF THE GOVERNMENT OF THE INSTITUTE OF INTER-AMERICAN A CORPORATE AGENCY DES ETATS-UNIS STATES OF AMERICA UNI AGENCE DU GOUVERNEMENT THE UNITED D'AMERIQUE OF HAITI (hereinafter referred to as the .Repudénommée la République-) THE REPUBLIC its of Agriculture (hereinafter referred LA REPUBLIQUE D'HAITI (ci-après de T'Agriculture (ci-après blic>), acting through Ministry Cadet, the Secretary of de son l'entremise Département Secréas the -Ministry"), represented by Georges and agissant par représenté par M. Georges Cadet, to (hereinafter referred to as the -Secretary-), dénommé le Départements). dénommé le Secrétaire d'Etat-), et State for Agriculture, AFFAIRS, a corporate taire d'Etat de PAgriculture (ci-après du Gou- THE INSTITUTE OF INTER-AMERICAN AFFAIRS, une agence of the United States of America (hereinafter VINSTITUTE OF INTER-AMERICAN dénommé P cInstitutes, agency of the Government by W. Alan Laflin, its chief of vernement des Etats-Unis d'Amérique ci-après Field Party, Food Supply refe:red to as the wInstitutew), represented referred to as the -Chief représenté par M. W. Alan Laflin, son Chief of convenu, comme Field Party, Food Supply Division (hereinafter of the dénommé "Chief of Field Party*). ont Field Partyn), have agreed, pursuant to the request. Republic Division (ci-après à Téchange subsé- of of notes dated Septemde la République et conformément in with the subsequenit exchange suite à la requête 1950 et du 27 Septembre 1950, and accordance 1950. between the American Ambasssdor quent de notes datées du 18 Septembre d'Etat des ber 18, 1950 and September 27, the following technical des Etats-Unis d'Amérique et le Secrétaire and the Haitian Minister of Foreign Affairs, upon entre l'Ambassade d'Haiti, des détails techniques of agriculture in Haiti Relations Extérieures de la République en Haiti, details for continuing the cooperative program la continuation du programme coopératif agricole suivants pour

accordance 1950. between the American Ambasssdor quent de notes datées du 18 Septembre d'Etat des ber 18, 1950 and September 27, the following technical des Etats-Unis d'Amérique et le Secrétaire and the Haitian Minister of Foreign Affairs, upon entre l'Ambassade d'Haiti, des détails techniques of agriculture in Haiti Relations Extérieures de la République en Haiti, details for continuing the cooperative program la continuation du programme coopératif agricole suivants pour LE MONITEUR between the Repursuant to the agreement signé le 30 Juin 1948 which has been administred on June 30, 1948. conformément à T'accord and the Institute, entered,into lequel a été administré public CLAUSE I et lInstitute. entre la République CLAUSE I of the cooperative program are: The objectives between coopératif agricole sont les suivants: friendship and understanding Les buts de ce programme entre les A: To promote and strengthen Haiti- and the United States of America et resserrer les liens d'amitié of the Republic of A. Développer la compréhension Etats-Unis d'Amérique et facili- the peoples their welfare; of d'Haiti et des and to further general of Agriculture peuples de la République assistance to the Department in de leur bien-être; To furnish technical of agriculture ter par ainsi l'accroissement technique au Département de TAgriculture for the general improvement and development parties to this agreeB. Fournir une assistance et le développement de l'a- Haiti action on the part of the d'Haiti pour r'amélioration Haiti through cooperative de la République des parties à cet accord. two countries par une action coopérative ment; and between the griculture en général C. To stimulate and increase the interchange field of through the un courant d'échange in the agriculture entre les deux pays of skills and techniques which technicians are not C. Stimuler et augmenter et techniques agricoles, par la préknowledge, and execution of specific projects for number. expériences planning in quant aux connaissances, déterminés nécessitant les services de or are not availabie sufficient paration et l'exécution de projets sur place ou ne le sont pas available locally, techniciens, lesquels ne sont pas disponibles CLAUSE II en nombre suffisant. CLAUSE II feld of specialists (hereinafter reThe Institute will furnish a party 'in out the coopedénommé aField Party*), to collaborate carrying Deétablira un corps de spécialites (ci-après ferred to as the -Field The in agreement with the LInstitute exécutant le programme coopératif agricole. of Institute, en oollaborer déterminera rative progrem agriculture. shall determine the size and composition Party-) pour de TAgriculture, of Haiti, the d'accord avec le Département partment of Agriculture the nature of cooperative proL'Institute, du Field Party, prenant en considération the Field Party, taking into account will be under the dil'impontance et la composition arrêté entre les parties. Le Field of agreed upon by the parties. The Field Party the in la nature du programme coopératif of Field Party qui sera le représen- gram the Chief of Field Party who shall be representative la du Chief recticn of and the other members Party sera sous direction Le Chief of Field Party et les autres membres Haiti of the Institute. The Chief of Field Party by the Institute but tant de VInstitute en Haiti. l'Institute mais leur nominashall be selected and appointed seront choisis et nommés par of the Field Party du Field Party le Secrétaire d'Etat.

. The Field Party the in la nature du programme coopératif of Field Party qui sera le représen- gram the Chief of Field Party who shall be representative la du Chief recticn of and the other members Party sera sous direction Le Chief of Field Party et les autres membres Haiti of the Institute. The Chief of Field Party by the Institute but tant de VInstitute en Haiti. l'Institute mais leur nominashall be selected and appointed seront choisis et nommés par of the Field Party du Field Party le Secrétaire d'Etat. shail be acceptable to the Secretary. tion devra être approuvée par CLAUSE III Inter-Americain CLAUSE III service known as the -Service cooperatif shall The technical referred to as the .SCIPA>) spécial connu sous le nom de -Service Coopératif de Production Agricoles (hereinafter for carrying out the Le Service techrique (ci-après dénommé -SCIPA-) act within the Ministry as the administrative agency shall be the Inter-American de Production Agricoler administrative of The Chief of Field Party comme agence agriculture. Members of intégrante du Département, Party cooperative program called the *Directors). fera partie coopératif agricole, le Chief of Field Director of the SCIPA (hereinafter of the SCIPA under such pour l'exécution du programme ci-après dénommé le Directeurs). Les mem- the Field Party shall participate in the activities the Secretary and the seta le Directeur du SCIPA activités du SCIPA selon les teras may be agreed upon by prendront part aux terms and conditions bres du Field Party être mutuellement convenus entre le Secré- chief of Field Party. mes et conditions qui pourront IV taire d'Etet et le Chief of Field Party. CLAUSE CLAUSE IV: of agriculture shall continue to consist of à consister en A. The ccoperative program shail be embodied in a written project coopératif agricole continuera individual projects. Each project the Secretary the A. Le programme projet fera f'objet d'un accord écrit. lequel which shall be agreed upon and signed by of work to be projets individuels. Chaque d'Etat, le Directeur et le agreement Chief of Field Party. shall define the kind et signé par le Secnétaire Director and the therefor and may contain such sera aprouvé indiquera le genre de travail à exécuter, l'allocation done. shall make the allocation of funds substantial Chief of Field Party, selon que les shall desire to include. Upon nécessaires et pourra inclure tous autres points other matters as the parties shali be drawn up des fonds complet de' tout projet, un Accord of any project. a Completion Agreement Field parties le désirent. A f'achèvement Secrétaire d'Etat, le Directeur completion the Director and the Chief of Party sera préparé et signé par le sur le and signed by the Secretary, work done the objectives sought to d'achèvement lequel contiendra tous renseignements shali provide a record of the of Fieid Chief Party, les which made, the problems encountered et le les contributions financières. profinancial contributions travail exécuté, les buts poursuivis, apportées et tous autres détails y be achieved, the basic data. confrontés et les solutions y and solved and related immediately after b'èmes B. The Secretary and the Chief of Field Party, shall determine relatifs. le Chief of Field Party devront immédiateshall review the existing projects, B. Le Secrétaire d'État et révision des projets en signing this agreement, and shall jointly prepare and agree upon la signature de cet accord, faire une et con- which projects shall be continued, thereof, for the period July ment après déaider lesquels de ces projets seront continués, a plan of operations, including cost estimates be modified cours d'exécution, d'un plan de travail y compris les devis June 30, 1951.

. le Chief of Field Party devront immédiateshall review the existing projects, B. Le Secrétaire d'État et révision des projets en signing this agreement, and shall jointly prepare and agree upon la signature de cet accord, faire une et con- which projects shall be continued, thereof, for the period July ment après déaider lesquels de ces projets seront continués, a plan of operations, including cost estimates be modified cours d'exécution, d'un plan de travail y compris les devis June 30, 1951. The plan of operations may jointement préparer et convenir 1951. Le plan de tnavail 1, 1950 :hrough of the Secretary and the Chief du ler. Juillet 1950 au 30 Juin le Secrétaire from time to time upon mutual agreement but will not suppient the pour la période de temps à autre selon accord mutuel entre of Field Party. The operations will complement, and in the peut être modifié Les travaux devront compléter mais non of the Ministry. In preparing such plan of operations d'Etat et le Chief of Field Party. Dans la prépara- activities of the the technical services of the Ministry. supplanter les activités et les services du Département. continu du program- continuous planning be program. used. The plan of operations shall take into tion de ce plan de travail et dans le développement haitiens afin de prendre including SCIPA. shail of training Haitian technicians to take increasing fera appel aux services des techniciens account the objective me, on dans l'exécution des projets individue's. in the execution of individual projects. accrue responsibility to une responsabilité and administrative procedures that are godevant régir le pro- C. The general policies of agriculture, the carrying out of projects, mesures et procédures administratives du vern the cooperative program of and accounO. Les Vexécution des projets et les opérations of the SCIPA such as the disbursement coopératif agricole, les' engage- and the operations of of the SCIPA, the purchase, gramme les services de paiement et de comptabilité, le contrôle et ting for funds, the incurrence obligations of the and y compris appointment SCIPA SCIPA, T'achat, l'usage, l'inventaire, control and disposition property, ments contractuels du des chefs de ser- use. inventory, of the SCIPA and the terms and biens, la nomination et la révocation of officers and other personnel matters shall la disposition des les termes et les conditions de leur discharge their and all other administrative du SCIPA, conditions of employment, and the Sevices et autres employés administratives seront fixées de commun by mutual agreement between the Director and emploi, et toutes autres matières dans le but de réaliser be determined toward the achievement of maximum economy Secrétaire d'Etat et le Directeur, cretary, with a view In accord entre le dans la direction administrative management of the financed program. le maximum d'économie et de rendement En établissant ces pro- efficiency in administrative financé par les fonds coopératifs. du programme LE MONITEUR careful consideration will he given to Haitian such procedures, en developing attentivement considérer les règlements généraux fiscal and administrative regulations. the SCIPA recédures. on' devra publique haitienne. D. Ali contracts, instruments and other documents of between the vigueur dans TAdministration du SCIPA relatif à J'exécution to the execution of projects previously agreed upon of D. Tout contrat, acte et autre document d'Etat et le Chief lating the Chief of Field Party shall be executed in the name approuvés par le Secrétaire Les Secretary and from the bank du des projets préaleblement du et signés Directeur. and signed by the Director. Disbursements books seront exécutés au nom SCIPA Directeur the SCIPA the Director of SCIPA. The of Party du SCIPA seront faits par le account of SCIPA shall be made by of tirages sur le compte de banque SCIPA relatifs au programme coopérecords of the SCIPA relating to the cooperative program agridu SOIPA.

rouvés par le Secrétaire Les Secretary and from the bank du des projets préaleblement du et signés Directeur. and signed by the Director. Disbursements books seront exécutés au nom SCIPA Directeur the SCIPA the Director of SCIPA. The of Party du SCIPA seront faits par le account of SCIPA shall be made by of tirages sur le compte de banque SCIPA relatifs au programme coopérecords of the SCIPA relating to the cooperative program agridu SOIPA. Les livres et registre du à n'importe quel moment and shall be open at all times for inspection and audit by authorized être inspectés et contrôtés Le culture the Institute. The SCIPA shall ratif agricole pourront autorisés de la République et de. l'Institute. representatives of the Republic and and to the Inspar les représentants à FInstitute un rapport annuel sur annual of its activities to the Republic SCIPA soumettra à la République et à des intervalles render an report the Director, and other reports at such intervals et tous autres rapports titute to be signed by ses activités signé du Directeur, be upon by the parties hereto. les parties. as may agreed dont conviendront CLAUSE v the to be undertaken in accordance CLAUSE V It is contemplated that projects to, and with, à will include assistance cooperation les projets devant être entrepris conformément with this Agreement agencies in Haiti, as well Il est envisagé que avec Jes Services Nationaux, national, departmental and. focal government Accord incluront l'aide et la coltaboration Cette et a or private character. By agreement cet Haitien. assistance as with organizations of public of funds, départementaux et locaux, du Gouvernement à caractère public, ou between the Secretary and the Chief of Field Party contributions or third parcoopération s'étendront aussi aux organisations le Chief of Field Party, il or facilities by either or both parties, by entre le Secrétaire d'Etat et property, services the program of Par cooperative privé. accord dans l'exécution du programme ties, may be accepted for use in effectuating reêtre accepté en vue de leur utilisation faits the funds, property, services and facilities peut de fonds, biens, services ou facilités agriculture, in addition to coopératif agricole, tous apports les deux ensemble ou' encore par quired to be contributed under this Agreement. par l'une ou Fautre des parties ou des par fonds, biens, services et facilités qui des tierces parties, et ce, en plus Accord. doivent être fournis aux termes de cet CLAUSE VI CLAUSE VI hereto shall contribute and make available funds, to the rendront des The parties the program during the pecontribueront et disponibles extent below, for use in continuing scheLes parties ici présentes ci-dessous, pour la conprovided in accordance with the fallowing concurrence des valeurs stipulées Accord, de riod covered by this Agreement fonds, jusqu'à la période prévue par cet tinuation du programme pendant dules: from June 30, 1950 through June 30, la manière suivante: du 30 Juin 1950 au 30 A. The Institute, for the period funds necessary to pay the salaries and A. L'Institute rendra disponibles pour la période 1951, shall make available the as well as such other des sallaires et autres dépenses members of the Field Party, Juin 1951 les fonds nécessaires au paiement de other expenses of the may incur in conde telles autres dépenses nature as the Institute des membres du Field Party et également avec ce expenses of an administrative shall be administrated by the que PInstitute peut encourir en rapport: nection with this prog:am.

the period funds necessary to pay the salaries and A. L'Institute rendra disponibles pour la période 1951, shall make available the as well as such other des sallaires et autres dépenses members of the Field Party, Juin 1951 les fonds nécessaires au paiement de other expenses of the may incur in conde telles autres dépenses nature as the Institute des membres du Field Party et également avec ce expenses of an administrative shall be administrated by the que PInstitute peut encourir en rapport: nection with this prog:am. These funds of the SCIPA. nature administrotive administrés par TInstitute et ne seront pas shall not be deposited to the credit programme. Ces fonds seront Institute and from June 30, 1950 through June 30, déposés at crédit du SCIPA. 30 1951, VInstiB. In addition, for the period credit of-the SCIPA the sum of la période du 30 Juin 1950 au Juin 1951, the Institute shall deposit to the the United B. En plus, pour SCIPA la de $100.000, (CENT MILLE Hundred Thousand Dcllars) in currency of tube déposera au crédit dur sopame com- $100,000 (One monnaie légale des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, States of America, as follows: DOLLARS) en $ 50,000 me suit: $ 50.000.00 On or before September 29, 25,000 avant le 29 Septembre 1950 $ On or before January 3, 1951 25,000 te ou 25.000.00 On Or before March 15, 1951 le ou avant le 3 Janvier $ 25.000.00 le ou avant le 15 Mars 1951 $100,000 $ 100.000.00 Total for the period from June 30, 1950 through June 30, 1950 au 30 Juin 1951 C. The Republic, of the SCIPA the sum of Gdes: 1.500,000 pour la période du 30 Juin MIL- 1951, shall deposit to the credit C. La République, de Gdes. 1.500.000 (UN Thousand Gourdes), as follows: crédit du SCIPA la somme (One Million Five Hundred déposera au Gdes 375,000LION CINQ CENT MILLE) cor nme suit: On or before October 1, 1950 375,000 Octobre 1950 Gdes. 375.000 On or before November 15, 1950 le ou avant le ler. 375.000 375,000 avant le 15 Novembre 1950 On or before January 3, 375,000 le ou 375.000 On or before March 15, 1951 le ou avant le 3 Janvier 375.000 le ou avant le 15 Mars' 1951 Gdes 1,500,000 Gdes. 1.500.000 Total by the Institute to the credit of the seront D. Any of the funds deposited at the time the PInstitute au crédit du SCIPA shall be converted at the highest rate which, D. Tous les fonds déposés par le jour de la conversion, au Gou- SCIPA is available to the Govemnment of the United States échangés au taux le plus élevé accordé, et autres dépenses conversion is made, official expenditures in Haiti. vernement des Etats-Unis. pour ses frais diplomatiques for its diplombtic and other Institute under subsection B of officielles en Haiti.

of the funds deposited at the time the PInstitute au crédit du SCIPA shall be converted at the highest rate which, D. Tous les fonds déposés par le jour de la conversion, au Gou- SCIPA is available to the Govemnment of the United States échangés au taux le plus élevé accordé, et autres dépenses conversion is made, official expenditures in Haiti. vernement des Etats-Unis. pour ses frais diplomatiques for its diplombtic and other Institute under subsection B of officielles en Haiti. confor- E, The funds to be deposited by the for le 29 Septembre 1950 par l'Institute this Clause VI on September 25, 1950 shall be available expenditure E. Les fonds à déposer Clause VI deviendront disponibles à la date Each deposit required by this Clause B de cette from the on which deposited. mément au paragraphe requis de l'une ou l'aumade the parties shall be available for withdrawal or versement subséquent to be thereafter by date de leur dépôt. Chaque Clause pourra être utilisé que lorsque the deposit due from the other party conformément à cette ne expenditure only after corresponding tre partie à la même date aura été fait. Les fonds the same monthiy period has been made. Funds deposited te versement dû par l'autre partie lesquels les versements corres- hereto during and not matched by the required deposit of the other déposés par l'une ou l'autre partie et pour à la partie ayant fait by either party the prior to the distribution provided n'auraient pas été faits seront retournés XII. party shali be returned to contributor pondants versement et ce, suivant la distribution prévue à la Olause for in Clause XII. le by written agreement of the Secretary and the accord écrit entre le SecréF. The parties hereto, amend the schedules for making the deposits F. Les parties ici présentes peuvent, par les ver- Chief of Field Party, may d'Etat et le Chief of Party, changer les dates prévues pour required by this Clause VI. taire à cette Clause VI. may later in writing upon the amount of the funds sements comme requis tard écrit du montant des G. The parties and agree make available each year for use in carrying G. Les parties peuvent convenir plus par chaque année that each will contribute fonds que chacune pourra contribuer et rendre disponible LE MONITEUR a from July 1, 1951 through June 30, out the program during the period la 's'étendant du ler. Juill'exécution du programme durant période 1955. CLAUSE VII pour let 1951 au 30 Juin 1955. CLAUSÉ VII Olause VI hereof, the balances of Subject to provisions of Seotion E of to Clause VI of E de la Clause VI to the credit .of the SCIPA, pursuant prévues au Paragraphe con- all funds deposited for the proaux Soumises conditions au crédit du SCIPA shall continue to be available cooperative de-tous les fonds déposés this Agreement, without regard oi-dessus, les balances Accord, continueront à être disponibles during the existence of this Agreement, All materials, formément à la Clause VI de cet la durée de cet Accord, gram of agriculture or fiscal, years of either of the parties. the coopératif agricole pendant l'autre to annual periods for the SCIPA shall become propour le programme ou fiscales de l'une ou partie. and' supplies acquired to the proannées sans égard aux budgétaires achetés par le SCIPA deviendront equipment of the Republic and shall be devoted solely cooperative Tous matériaux, matériel et fournitures affectés au pro- perty propriété de la République et seront exclusivement gram of agriculture. CLAUSE VIII la gramme coopératif agricole.

ole pendant l'autre to annual periods for the SCIPA shall become propour le programme ou fiscales de l'une ou partie. and' supplies acquired to the proannées sans égard aux budgétaires achetés par le SCIPA deviendront equipment of the Republic and shall be devoted solely cooperative Tous matériaux, matériel et fournitures affectés au pro- perty propriété de la République et seront exclusivement gram of agriculture. CLAUSE VIII la gramme coopératif agricole. CLAUSE VIII provided for in Secin addition to the cash contribution to agreerequises au para- The Republic, VI hereof, may, at its own expense, pursuant en plus des contributions en espèces tion C of Clause the Chief of Field Party: La République, VI ci-dessus, peut à ses propres frais, conformément ment between the Secretary and to callaborate graphe C de la Clause d'Etat et le Chief of Party: A. specialists and other necessary personnel à un accord entre le Secrétaire autre personnel nécessaire pour Appoint des et tout with the Field Party; and furnishings A. Nommer spécialistes Make available such office space, office equipment and as it collaborer avec le Field Party; les ameublements et matériel B. materials, equipment, supplies services B. Fournir le logement pour les bureaux, fournitures et facilités dont and such other facilities, for the said program. de bureau et tous autres matériel, matériaux, can conveniently provide assistance of the other governmental disposer pour le dit programme; C. Make availabte the general of aetle peut aisément out the cooperative program les services des autres agences gouvernementales of the Republic for carrying C. Rendre disponibles du programme coopératif agricole. agencies de la République pour l'exécution griculture. CLAUSE IX CLAUSE IX funds of the SCIPA and any other increment of des Interest received on or source, including income from les fonds du SCIPA et toute autre augmehtation assets of the SCIPA, of whatever nature a acLes intérêts sur nature ou source que each yeat shall be deposited in special et immeubles du SÇIPA de quelque the operations of projects, the out of the program biens meubles des projets en opération, seront SCIPA and shall be devoted to carrying be les revenus provenant à count of and shall not ce soit, y compris du SCIPA et affectés after 30 of each following year année déposés dans un compte spécial 30 de during the period June the or the Institute. chaque durant la période subséquente au Juin against the contributions of Republic l'exécution du programme des requises de la credited déduits contributions l'année suivante et ne seront pas CLAUSE X République ou de l'Institute. to withhold in CLAUSE X and the Chief of Field Party may agree the Insaccepter à ce The Secretary America, from the deposits to be made by Secrétaire d'Etat et le Chief of Field Party peuvent à faire the United States of the amounts deemed to be necessary Le Etats Unis d'Amérique, des versements titute to the credit of the SCIPA, in U.S. dollars. que soient retenues aux estimées nécessaires au for to be made outside of Haiti au crédit du SCIPA, les valeurs for the program, payments shatl be considered as'if depar lInstitute des obligations contractées en dehors d'Haiti Such amounts so withheld and expended funds so withheld by the programme pour le paiement ainsi retenues et dépensées seront under the terms of this Agreement. Any the credit of en dollans américains. Les valeurs Les fonds ainsi retenus posited or obligated, shall be deposited to comme selon les termes de cet Accord: crédit du Institute, not expended between the Secretary and the considérées et non engagés, seront déposés au the SCIPA at any time.

en dehors d'Haiti Such amounts so withheld and expended funds so withheld by the programme pour le paiement ainsi retenues et dépensées seront under the terms of this Agreement. Any the credit of en dollans américains. Les valeurs Les fonds ainsi retenus posited or obligated, shall be deposited to comme selon les termes de cet Accord: crédit du Institute, not expended between the Secretary and the considérées et non engagés, seront déposés au the SCIPA at any time. upon agreement par l'Institute, non dépensés moment, sellon accord entre le Secrétaire d'Etat Chief of Field Party. XI SCIPA à n'importe quel CLAUSE et le Chief of Field Party. CLAUSE XI introduced into Haiti by the Institute for the purpose Texécution du Any of the funds shall be exempt from taxes, seren Haiti par l'Institute pour program of agriculture Tous les fonds introduits de taxes, charges, frais de of the cooperative or requirements. and other currency coopératif agricole seront exonérés de FInstitute seront, vices charges investment deposit in Haiti to the crédit programme contrôles de change. Tous les fonds controls. AM funds of the Institute, when deposited of the dépôt ou autres du SCIPA ou de l'Institute, crédités shall be credited at the full face value déposées en Haiti au compte introduits. of SCIPA or of the Institute, quand nominale du chèque couvrant les fands ainsi check covering the funds So introduced. à la valeur CLAUSE XII CLAUSE XII of Section E of Clause VI hereof, any funds E de la Clause VI'ci- Subject to the provisions and unobligated on the terminaaux conditions requises au Paragraphe of the SCIPA which remain unexpended otherwise Soumis dépensés ou engagés, of shall, unless tous les fonds du SCIPA qui ne seront pas en tion of the cooperative program agriculture be returned to dessus, coopératif agricole seront, à moins qu'il in writing by the parties hereto at that time, made à Pexpiration du programme entente écrite entre les parties, agreed upon in of the respective contributions autrement décidé à ce moment-là par res- the parties hereto the proportion as it may soit aux apports and the Institute under this Basic Agreement, retournés aux parties contractantes proportionnellement de cet Accord tel by the Republic et de l'Institute, en vertu be from time to time amended and extended. pectifs de la République et XIII être dans la suite modifié prolongé. CLAUSE qu'il pourra which are enjoyed by other governmental CLAUSE XIII A. All rights and privileges their shali accrue to les autres services du Gou- divisions or agencies of the Republic Or by personnel which they are A. Tous droits et privilèges dont jouissent seront accordés au SCIPA the SCIPA and to all its personnel to the same extent to or their pervernement de la République ou leur personnel Ces droits et privitèges available to such other governmental divisions or agencies be et ce, dans la même mesure. aux shall include, but shall not limited et à son personnel franchise postale, le droit sonnel. Such rights and privileges allowed mais sans y être limités, la locales de naservice, the right to rebates or preferential tariffs telecomprendront, accordés par les compagnies to, free postal or river navigation, air travel, rabais ou tarifs préférentiels de téléphone, de télégra- by domestic companies of maritime excises, immaritime ou fuviale, de ligne aérienne, d'accise, d'imporor other services, as wel as exemption from vigation des droits graph, telephone, any or all other phe et autres services, ainsi que l'exemption d'impôt sur les biens et toutes posts, stamp taxes, consular charges, property taxes, and tation, de timbres.

to, free postal or river navigation, air travel, rabais ou tarifs préférentiels de téléphone, de télégra- by domestic companies of maritime excises, immaritime ou fuviale, de ligne aérienne, d'accise, d'imporor other services, as wel as exemption from vigation des droits graph, telephone, any or all other phe et autres services, ainsi que l'exemption d'impôt sur les biens et toutes posts, stamp taxes, consular charges, property taxes, and tation, de timbres. de taxes consulaires, taxes. in Section A of this Clause autres taxes. A de cette Clause B. The rights and privileges referred with to respect to those of jts operaB. Les droits et privilèges mentionnés au Paragraphe de 'ses opérations en XIII shall also accmue to the Institute is to be used for, the seront aussi accordés à l'Institute en ce qui est tions which are related to and its property which XIII coopératif agricole et de ses biens destinés à l'exérapport au programme f LE MONITEUR consideration will be given to Haitian such procedures, careful généraux en developing devra attentivement considérer les règlements fiscal and administrative regulations. of the SCIPA recédures, on' haitienne. instruments and other documents dans PAdministration publique à T'exécution D. Ali contracts, agreed upon between the vigueur du SCIPA relatif to the execution of projects previously name of D. Tout contrat, acte et autre document d'Etat et le Chief lating Chief of Field Party shall be executed in the approuvés par le Secrétaire Les Secretary and the Disbursements from the bank des projets préaleblement et signés du Directeur. SCIPA and signed by the Director. books seront exécutés au nom du SCIPA Directeur the the Director of SCIPA. The of Party du SCIPA seront faits par le account of SCIPA shall be made by of agritirages sur le compte de banque relatifs au programme coopérecords of the SCIPA relating to the cooperative program du SOIPA. Les livres et registre du SCIPA à n'importe quel moment and shall be open at all times for inspection and audit by authorized shall être inspectés et contrôlés Le culture the Institute. The SCIPA ratif agricole pourront autorisés de la République et de J'Institute. representatives of the Republic and to the Republic and to the Inspar les représentants et à FInstitute un rapport annuel sur render an annual report of its activities at such intervals SCIPA soumettre à la République à des intervalles be by the Director, and other reports activités signé du Directeur, et tous autres rapports titute to signed hereto. ses as may be agreed upon by the parties dont conviendront les parties. CLAUSE V to be undertaken in accordance CLAUSE V It is contemplated that the projects to, and with, à will include assistance cooperation les projets devant être entrepris conformément with this Agreement agencies in Haiti, as well I est envisagé que avec les Services Nationaux, national, departmental and. tocal government incluront l'aide et la collaboration Cette et a or private character. By agreement cet Accord Haitien. assistânce as with organizations of public of funds, départementaux et locaux, du Gouvernement à caractère public, ou between the Secretary and the Chief of Field Party contributions or third parcoopération s'étendront aussi aux organisations le Chief of Field Party, il or facilities by either or both parties, by accord entre le Secrétaire d'Etat et property, services the cooperative program of privé.

incluront l'aide et la collaboration Cette et a or private character. By agreement cet Accord Haitien. assistânce as with organizations of public of funds, départementaux et locaux, du Gouvernement à caractère public, ou between the Secretary and the Chief of Field Party contributions or third parcoopération s'étendront aussi aux organisations le Chief of Field Party, il or facilities by either or both parties, by accord entre le Secrétaire d'Etat et property, services the cooperative program of privé. Par dans Y'exécution du programme ties, may be accepted for use in effectuating reêtre accepté en vue de leur utilisation ou facilités faits addition to the funds, property, services and facilities peut agricole, tous apports de fonds, biens, services encore par agriculture, be in under this Agreement. coopératif les deux ensemble ou quired to contributed par Tune ou Yautre des perties ou des par fonds, biens, services et facilités qui des tierces parties, et ce, en plus Accord. doivent être fournis aux termes de cet CLAUSE VI CLAUSE VI hereto shall contribute and make available funds, to the des The parties the program during the pecontribueront et rendront disponibles below, for use in continuing Les parties ici présentes ci-dessous, pour la con- extent provided in accordance with the following scheconcurrence des valeurs stipudées Accord, de riod covered by this Agreement fonds, jusqu'à pendant la période prévue par cet dules: tinuation du programme for the period from June 30, 1950 through June 30, la manière suivante: du 30 Juin 1950 au 30 A. The Institute, funds necessary to pay the salaries and A. L'Institute rendra disponibles pour la période 1951, shall make available the as well as such other des salaires et autres dépenses members of the Field Party, Juin 1951 les fonds nécessaires au paiement de other expenses of the incur in conde telles autres dépenses nature as the Institute may des membres du Field Party et également avec ce expenses of an administrative shall be administrated by the Tinstitute peut encourir en rapport: nection with this prog:am. These funds nature administrotive que par TInstitute et ne seront pas shall not be deposited to the credit of the SCIPA. programme. Ces fonds seront administrés Institute and from June 30, 1950 through June 30, déposés at crédit du SCIPA. 1951, IInstiB. In addition, for the period of-the SCIPA the sum of la période du 30 Juin 1950 au 30 Juin 1951, the Institute shail deposit to the credit United B. En plus, pour la de $100.000, (CENT MILLE Thousand Dcllars) in currency of the au crédit du SCIPA sopnme com- $100,000 (One Hundred tute déposera des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, of America, as follows: DOLLARS) en monnaie légale States $ 50,000 me suit: $ 50.000.00 On or before September 29, 1950 25,000 le 29 Septembre 1950 $ On or before January 3, 1951 25,000 le ou avant 25.000.00 On or before March 15, 1951 le ou avant le 3 Janvier $ 25.000.00 le ou avant le 15 Mars 1951 $100,000 $ 100.000.00 Total for the period from June 30, 1950 through June 30, 1950 au 30 Juin 1951 C.

September 29, 1950 25,000 le 29 Septembre 1950 $ On or before January 3, 1951 25,000 le ou avant 25.000.00 On or before March 15, 1951 le ou avant le 3 Janvier $ 25.000.00 le ou avant le 15 Mars 1951 $100,000 $ 100.000.00 Total for the period from June 30, 1950 through June 30, 1950 au 30 Juin 1951 C. The Republic, of the SCIPA the sum of Gdes: 1,500,000 pour la période du 30 Juin 1951, shall deposit to the credit C. La République, somme de Gdes. 1.500.000 (UN MILThousand Gourdes), as follows: crédit du SCIPA la (One Million Five Hundred déposera au Gdes 375,000LION CINQ CENT MILLE) con mme suit: 375.000 On or before October 1, 1950 375,000 le ler. Octobre 1950 Gdes. On or before November 15, 1950 375,000 le ou avant 375.000 or before January 3, 1951 le ou avant je 15 Novembre 375.000 On before March 15, 1951 375,000 le ou avant le 3 Janvier 1991 375.000 On or le ou avant le 15 Mars' 1951 Gdes 1,500,000 Gdes. 1.500.000 Total by the Institute to the credit of the SCIPA seront D. Any of the funds deposited rate at the time the VInstitute au crédit du shall be converted at the highest which, D. Tous les fonds déposés par le de la conversion, au Gou- SCIPA is available to the Government of the United States échangés au taux le plus élevé accordé, jour et autres dépenses conversion is made, official expenditures in Haiti. vernement des Etats-Unis, pour ses frais diplomatiques for its diplombtic and other Institute under subsection B of officielles en Haiti. conforE. The funds to be deposited by the for le 29 Septemtre 1950 par PInstitute this Clause VI on September 25, 1950 shali be available expenditure E. Les fonds à déposer VI deviendront disponibles à la Each deposit required by this Clause B de cette Clause from the date on which deposited. or mément ap paragraphe requis de l'une ou l'aumade the parties shall be avaitable for withdrawa! date de leur dépôt.. Chaque versement subséquent être utilisé que lorsque to be thereafter -by the deposit due from the other party conformément à cette Clause ne pourra expenditure only after corresponding tre partie à la même date aura été fait. Les fonds the same monthly period has been made. Funds deposited le versement dû par l'autre partie lesquels les versements corres- hereto during and not matched by the required deposit of the other déposés par l'une ou T'autre partie et pour retournés à la partie ayant fait by either party to the contributor prior to the distribution provided pondants n'auraient pas été faits seront à la Olause XII. party shalt be returned le versemen: et ce, suivant la distribution prévue for in Clause XII. of the Secretary and the F. The parties hereto, by written agreement the par accord écrit entre le Secréamend the schedules for making deposits F. Les parties ici présentes peuvent, les ver- Chief of Field Party, may d'Etat et le Chief of Party, changer les dates prévues pour required by this Clause VI. taire à cette Clause VI. later in writing upon the amount of the funds sements comme requis écrit du montant des G. The parties may agree each for use in carrying Les peuvent convenir plus tard par that each will contribute and make available year G.

written agreement the par accord écrit entre le Secréamend the schedules for making deposits F. Les parties ici présentes peuvent, les ver- Chief of Field Party, may d'Etat et le Chief of Party, changer les dates prévues pour required by this Clause VI. taire à cette Clause VI. later in writing upon the amount of the funds sements comme requis écrit du montant des G. The parties may agree each for use in carrying Les peuvent convenir plus tard par that each will contribute and make available year G. parties contribuer et rendre disponible chaque année fonds que chacune pourra LE MONITEUR * from July 1, 1951 through June 30, out the program during the period la 's'étendant du ler. Juill'exécution du programme durant période 1955. CLAUSE VII pour let 1951 au 30 Juin 1955. CLAUSÉ VII the balances of of Seotion E of Olause VI hereof, Clause VI of E de la Clause VI Subject to provisions to the credit. .of the SCIPA, pursuant to prévues au Paragraphe con- all funds deposited for the proaux Sournises conditions au crédit du SCIPA shail continue to be available cooperative balances de-tous les fonds déposés this Agreement, of this Agreement, without regard ci-dessus, les à être disponibles during the existence formément à la Clause VI de cet Accord, continueront la durée de cet Accord, gram of agriculture fiscal, years of either of the parties. All materials, coopératif agricole pendant l'autre to annual periods or the SCIPA shall become the propour le programme ou fiscales de l'une ou partie. and supplies acquired for to the cooperative prosans égard aux années budgétaires achetés par le SCIPA deviendront equipment the and shall be devoted solely Tous matériaux, matériel et fournitures affectés au pro- perty of Republic et seront exclusivement of agriculture. la propriété de la République gram CLAUSE VIII gramme coopératif agricole. CLAUSE VIII provided for in Secin addition to the cash contribution requises au paraThe Republic, at its own expense, pursuant to agreedes contributions en espèces tion C of Clause VI hereof, may, La République, en plus frais, conformément Secretary and the Chief of Field Party: C de la Clause VI ci-dessus, peut à ses propres ment between the other necessary personnel to collaborate graphe d'Etat et le Chief of Party: A. specialists and à un accord entre le Secrétaire autre personnel nécessaire pour Appoint Nommer des spécialistes et tout with the Field Party; office and furnishings A. Make available such office space, equipment as it callaborer avec le Field Party; les ameublements et matériel B. facilities, materials, equipment, supplies and services B. Fournir le logement pour les bureaux, fournitures et facilités dont and such other for the said program. bureau et tous autres matériel, matériaux, can conveniently provide of the other governmental de disposer pour le dit programme; C. Make available the general assistance of aelle peut aisément out the cooperative program les services des autres agences gouvernementales of the Republic for carrying C. Rendre disponibles l'exécution du programme coopératif agricole. agencies griculture. de la République pour CLAUSE IX CLAUSE IX funds of the SCIPA and any other increment of des Interest received on nature or source, including income from fonds du SCIPA et toute autre augmehtation of the SCIPA, of whatever a acLes intérêts sur les nature ou source que assets each shall be deposited in special et immeubles du SÇIPA de quelque the operations of projects, year out of the program biens meubles des projets en opération, seront SCIPA and shall be devoted to the carrying be les revenus provenant à count of following and shall not ce soit, y compris spécial du SCIPA et affectés after June 30 of each year chaque année déposés dans un compte subséquente au 30 Juin de during the period of the Republic or the Institute.

each shall be deposited in special et immeubles du SÇIPA de quelque the operations of projects, year out of the program biens meubles des projets en opération, seront SCIPA and shall be devoted to the carrying be les revenus provenant à count of following and shall not ce soit, y compris spécial du SCIPA et affectés after June 30 of each year chaque année déposés dans un compte subséquente au 30 Juin de during the period of the Republic or the Institute. durant la période against the contributions d'exécution du programme des requises de la credited l'année suivante et ne seront pas déduits contributions CLAUSE X République ou de l'Institute. CLAUSE X the Chief of Field Party may agree to withhold Ins- in à ce The Secretary and from the deposits to be made by the Secrétaire d'Etat et Je Chief of Field Party peuvent accepter faire the United States of America, the amounts deemed to be necessary Le Etats Unis. d'Amérique, des versements à titute to the credit of the SCIPA, in U.S. dollars. que soient retenues aux valeurs estimées nécessaires au for to be made outside of Haiti T'Institute au crédit du SCIPA, les dehors d'Haiti for the program, payments shall be considered as'if depar des obligations contractées en Such amounts so withheld and expended so withheld by the programme pour le paiement ainsi retenues et dépensées seront under the terms of this Agreement. Any funds the credit of en dollars américains. Les valeurs Les fonds ainsi retenus posited or obligated, shall be deposited to comme selon les termes de cet Accord. crédit du Institute, not expended between the Secretary and the considérées et non engagés, seront déposés au the SCIPA at any time. upon agreement par l'Institute, non dépensés selon accond entre le Secrétaire d'Etat Chief of Field Party. SCIPA à n'importe quel moment, CLAUSE XI et le Chief of Field Party. CLAUSE XI introduced into Haiti by the Institute for the purpose l'exécution du Any of the funds shall be exempt from taxes, serintroduits en Haiti par l'Institute pour program of agriculture Tous les fonds exonérés de taxes, charges, frais de of the cooperative or requirements. and other currency coopératif agricole seront de FInstitute seront, vices charges investment deposit when in Haiti to the crédit programme contrôles de change. Tous les fonds All funds of the Institute, deposited value of the dépôt ou autres du SCIPA ou de lInstitute, crédités contrdls. shall be credited at the fuil face déposées en Haiti au compte ainsi introduits. of SCIPA or of the Institute, quend du chèque couvrant les fonds check covering the funds so introduced. à la valeur nominale CLAUSE XII CLAUSE XII of Section E of Olause VI hereof, any funds VI'ci- Subject to the provisions on the terminaE de la Clause and unobligated aux conditions requises au Paragraphe of the SCIPA which remain unexpended unless otherwise Soumis ne seront pas dépensés ou engagés, of agriculture shall, dessus, tous les fonds du SCIPA qui seront, à moins qu'il en tion of the cooperative program hereto at that time, be returned to coopératif agricole by the parties à T'expiration du programme entente écrite entre les parties, agreed upon in writing of the respective contributions made décidé à ce moment-la par res- the hereto in the proportion as it may soit autrement aux apports parties and the Institute under this Basic Agreement, retournés aux parties' contractantes proportionnellement de cet Accord tel by the Republic et de lInstitute, en vertu be from time to time amended and extended.

hereto at that time, be returned to coopératif agricole by the parties à T'expiration du programme entente écrite entre les parties, agreed upon in writing of the respective contributions made décidé à ce moment-la par res- the hereto in the proportion as it may soit autrement aux apports parties and the Institute under this Basic Agreement, retournés aux parties' contractantes proportionnellement de cet Accord tel by the Republic et de lInstitute, en vertu be from time to time amended and extended. pectifs de la République XIII être dans la suite modifié et prolongé. CLAUSE qu'il pourra which are enjoyed by other governmental CLAUSE XIII A. Ail rights and privileges their shall accrue to du Gouof the Republic or by personnel dont jouissent les autres services divisions or agencies the same extent to which they are A. Tous droits et privilèges seront accordés au SCIPA the SCIPA and to all its personnel to Or their pervernement de la République ou leur personnel Ces droits et privilèges to such other governmental divisions or agencies be timited et ce, dans la même mesure. aux available shall include, but shahl not et à son personnel franchise postale, le droit sonnel. Such rights and privileges allowed comprendront, mais sans y être limités, la locales de nafree service, the right to rebates or preferential tarifis accordés par les compagnies to, postal or river navigation, air travel, telerabais ou tarifs préférentiels de téléphone, de télégra- by domestic companies of maritime excises, immaritime ou fuviale, de ligne aérienne, d'accise, or other services, as well as exemption from vigation des droits d'impor- graph, telephone, or alt other services, ainsi que l'exemption property taxes, and any phe et autres d'impôt sur les biens et toutes posts, stamp taxes, consular charges, tation, de timbres. de taxes consulaires, taxes. in Section A of this Clause referred to autres taxes. A de cette Clause B. The rights and privilleges the with respect to those of js operaB. Les droits et privilèges mentionnés au Paragraphe est de 'ses opérations en XIII shall also accmue to Institute which is to be used for, the seront aussi accordés à l'Institute en ce qui tions which are related to and its property XIII coopératif agricole et de ses biens destinés à il'exérapport au programme LE MONITEUR cution de ce dit programme, Si tion ces droits et privilèges, le Secrétaire nécessaire, en, vue de mettre en applica- ccooperative ployés de I'Institute à des fonctions dans d'Etat pourra nommer des em- these rights program of agriculture. If necessary in order to pour les buts le cadre du SCIPA and privileges, the Secretary effectuate cord, spécifiés au paragraphe A de la Qlause VI pourvu que, SCIPA empioyees of the may appoin: to positions with ils soient également considérés comme du présent Ac- Section A of Clause VI Institute, phovides that, for the purpose of C. Tous les employés de lInstitute, employés de FInstitute. pioyees of the hereof, they. shall also be considered to be engagés dans l'exécution du autres que les citoyens haitiens, C. All Institute. emrés en Haiti de tout programme coopératif agricole, seront exonéemployees of the Institute impôt sur le revenu de tive of engaged out the vu in.carrying qu'ils sont déjà assujettis et taxes d'assistance program agriculture, who are not cooperaau paiement des dites sociale, from all Haitian incomé citizens of Haiti, shall be vernement de leur pays.

'exécution du autres que les citoyens haitiens, C. All Institute. emrés en Haiti de tout programme coopératif agricole, seront exonéemployees of the Institute impôt sur le revenu de tive of engaged out the vu in.carrying qu'ils sont déjà assujettis et taxes d'assistance program agriculture, who are not cooperaau paiement des dites sociale, from all Haitian incomé citizens of Haiti, shall be vernement de leur pays. Ils sont également taxes vis-à-vis du Gou- income on which taxes and social security taxes with exempt to immeubles et sur les biens affectés à leur exonérés de l'impôt sur les to the Government they of are obligated to pay income or sociall respect taxes ployés seront exonérés des droits de usage privé. De plus, ces em- property taxes the country of which they are citizens security sur tous autres matériel douane sur les effets on personal and from et accessoires personnels et employees shall also property intended for their own sifs et ceux de leurs importés pour leurs besoins exclube exempt from the use. Such familles. Le Chief of Field duties on payment of customs and l'Institute sera autorisé à retirer des Party agissant au nom de for their own personal effects, equipment and supplies import dépôts de la use or for imported into Haiti importés ou tous autres envois sur Douane tous articles Chief of Field the use of the members of their de la Douane déclaration écrite faite au Party acting on behalf families. The que ces articles ou envois sont Directeur withdraw imports of the Institute shall be sont les effets personnels des individus destinés au SCIPA ou qu'ils his' written certification and other shipments from the customs allowed to mentionnés au présent paragraphe. exonérés des droits de douane et shipments to the Director of Customs that warehouse the upon received are for the use. of SCIPA or imports and effects of those persons exempt from that they are personal CLAUSE XIV inthe present payment of customs duties as stated Les parties ici présentes paragraph. du Gouvernement des Etats-Unis reconnaissent que 1Tnstitute, étant une agence The CLAUSE XIV trôlée par le Gouvernement des d'Amérique, entièrement dirigée et con- corpcrate parties hereto declare their recognition that the fice de tous Etats-Unis d'Amérique, a droit inctrumentality of the Institute, being a privilèges et immunités, y compris au béné- directed and controlled by the United Stated of America, wholly owned, Gouvernement des Etats-Unis l'immunité dont jouit le merica is er Government of the United vant les tribunaux de da d'Amérique l'empéchant d'être appelé de- oiuding titled to share fully in all, the privileges and States of ARépublique. immunity from suit in the courts of immunities, inCLAUSE XV the Governr:ent of the United States of Haiti, which are enjoyed by La République et IInstitute America. tuel qu'une large publicité soit reconnaissent qu'il est de leur intérêt muThe CLAUSE XV coopératif agricole ainsi donnée aux buts et progrès du interest Republic and the Institute recognize that si essentiel à dla qu'aux mesures prises en vue de l'effort programme that full publicity be given to the it is in their mutual réalisation des buts du commun cooperative objectives and of et le Chief of Field Parfy programme. Le Secrétaire d'Etat of that program"af agriculture and of the action taken progress the informations continueront à encourager la prog:am, in order in furtherance en les mettant à la disposition des diffusion de ces is essential to the to strengthen the sense of common effort which organismés d'information. Secretary Ead the achievement Chief of of the objeotives of the program. The disseminaticn of such Field Party will continue to encourage the CLAUSE XVI to the media of public information and will continue to make it Tous droits, information.

at of that program"af agriculture and of the action taken progress the informations continueront à encourager la prog:am, in order in furtherance en les mettant à la disposition des diffusion de ces is essential to the to strengthen the sense of common effort which organismés d'information. Secretary Ead the achievement Chief of of the objeotives of the program. The disseminaticn of such Field Party will continue to encourage the CLAUSE XVI to the media of public information and will continue to make it Tous droits, information. available soit au Secrétaire privitèges, d'Etat, soit pouvoirs et obligations conférés par cet accord CLAUSE XVI gués par lun ou lautre à au Chief of Fiel Party pourrant étre Any righ., 4 privilege, or un de ses assistants, pourvu dété- either the power, duty conferred by this accepté par l'autre partie à cet accord. que ce délégué soit either Secretary or the Chief of Field Agreement upon ou non, Je Secrétaire Que ces délégués soient of th em to any of his Party may be delegated by droit de d'Etat et le Chief of Field Party nommés be satisfactory to the other assistants," provided that each such tel correspondre directement en vue de conserveront le such party to this delegate sujet, discuter et de décider de delegites are named, the Secretary and Agreement. Whether or not shall retain the right to refer the Chief of Field Party CLAUSE XVII cussion and decision. any matter directly to one another for disLe Secrétaire d'Etat prendra toutes les ela promulgation de telles lois et tels mesures nécessaires pour obtenir . CLAUSE XVII termes de cet Accord. décrets requis pour l'exécution des The Secretary will take the and executive action as necessary steps to obtain such CLAUSE XVIII Agreement. may be required to carry out the legislation Cet Accord sera terms of this nule tous autres accords désigné sous le nom d'sAccord Fondamental. et CLAUSE gations antérieurs ainsi que les an- This XVIII apportées aux accords signés entre la modifications et prolon- shall Agreement may be referred to as the (ou son prédécesseur), en ce qui a trait République et JInstitute supersede any and all basic *Hasic Agreements and Cet Accord deviendra effectif au pr rogramme coopératif and extensions of basic previous agreement and le ler. Juillet 1950 agricole, tute agreements between the amendments jusqu'au 30 Juin 1955; pourvu et restera en vigueur (c: its predecessor) respecting the Republic and the Instiintéressées à cet. Accord cependant que les obligations des This agreement shall cooperative program of Juin 1955 pour la période allant du ler. parties shall remain become effective as of the first day agricuiture. soient subordonnées à la Juillet 1951 au 30 in force through June 30, of July 1950, and aux deux parties pour l'exécution disponibilité des allocations accordées obligations of the parties under this* 1955; provided, however, that the des parties, tel que prévu à la Clause du programme et ai. C accords ultérieurs 1, 1951 through June 30, 1955 shall "Agreement be for the period from l'autre partie à cet VI-C du présent contrat. propriations to both subject to the of July Accord. aur ra droit de L'une ou parties for the availability apcord, moyennant qu'avis soit donné proposer des modifications à l'Ac- further agreements of the purposes of the program and to the ration de i'année à l'autre partie 90 jours avant party to this parties pursuant to Clause VI G contractuelle.

through June 30, 1955 shall "Agreement be for the period from l'autre partie à cet VI-C du présent contrat. propriations to both subject to the of July Accord. aur ra droit de L'une ou parties for the availability apcord, moyennant qu'avis soit donné proposer des modifications à l'Ac- further agreements of the purposes of the program and to the ration de i'année à l'autre partie 90 jours avant party to this parties pursuant to Clause VI G contractuelle. l'expiagreement shall have the hereof, Either EN FOI DE QUOI, les the agreement, provided that right to propose ici parties notice is modifications to epar leurs représentants dûment présentes ont fait signer cet Accord days prior to the close of the contract given to the other party ninety anglaise et en langue française, autorisés, en doubie originai, en IN WITNESS the year. mil neuf cent à Port-au-Prince, ce vingt neuf langue ment to be executed WHEREOF, by their parties hereto havé caused this cinquante. Septembre duly authorized AgreeLA REPUBLIQUE D'HAITI plicate, in the English and French representatives, in this languages, in quintuPar Georges CADET twenty-ninth day of September 1950. Port-au.Prince, Haiti, THE INSTITUTE OF THE REPUBLIC OF HAITI Par W. Alain INTERAMERICAN AFFAIRS THE By: Georges CADET Pour copie conforme: LAFLIN INSTITUTE OF Le Secrétaire By: W. INTER-AMERICAN Alain AFFAIRS Genéral-Adjoint du Département des Relations Pour copie conforme: LAFLIN (S) Ferdinand DELATOUR Extérieures Le Secrétaire Général-Adijoint du Département des Relations (S) Ferdinand DELATOUR Extérieures: LE MONITEUR de TAdmi- tre elles une amende de mille de tional d'Hygiène et (Gides. 1.000.00) ou (Reproduction) Art. 3.-Te Département modifier nistration de la Douane. gourdes de 3à 6 mois TAgriculture pourra Article 12.--Les Consuls de Temprisonnenent ott même les deux peines à la DECRET cette liste par communiqué: également inter- la d'Haiti accrédités en cas de récidive. Art. 4.--Est République on sévissent les fois. dite l'importation des pays pré- dans les pays Art. présent Décret DE GOUVERNEMENT 18.-Le LA JUNTE D'HAITI cités de la viande fraiche, frigo- maladiès mentionnées ne signetoutes Lois ou1 disposiDELA REPUBLIQUE rifiée ou congelée, d'organes, de ront aucune pièce permettant de tions abroge de Lois, tous Décret-Lois Vu la Loi du 2 Août 1934 suri sang frais Ou! desséché, de glan- de Texpédition d'animaux, d'ori-j pro- ou dispositions de Décrets-Lois la protection des plantes et des des ou sécrétions de porc ou duits et de sous-produits. de foin qui lui sont contraires, et sera animaux; ruminants. ainsi que les pro- gine animale. d'herbes, dont publié et exécuté à la diligence la Républi- duits biologiques vétérinaires. et de fourrages en général, le, Secrétaires d'Etat de T'AgriConsidérant que de, l'importation est interdite par des Natiod'Haiti est libre des mala-; Art.

ou duits et de sous-produits. de foin qui lui sont contraires, et sera animaux; ruminants. ainsi que les pro- gine animale. d'herbes, dont publié et exécuté à la diligence la Républi- duits biologiques vétérinaires. et de fourrages en général, le, Secrétaires d'Etat de T'AgriConsidérant que de, l'importation est interdite par des Natiod'Haiti est libre des mala-; Art. 5.-Les conserves culture et de T'Economie que fièvre aphteu-i viande stérilisées par la chaleur présent Décret. nale. de TIntérieur. de la Santé dies dénommées bovine qui affectent être importées des pays, Art. 13.-I1 ne sera pas per-i Publique. de la Justice et des se ct pesté dans divers autres! peuvent en question; ; il en est de même mis l'entrée dans un port de lal Finances. chacun en ce qui le les bestiaux condition bateaux où d'a-1 :" Ides viandes salées à République de concerne. pays: importe dejtoutefois qu'avant la prépara- vions qui transportent des aniau' Palais National, à Considérant qu'il tion de ces viandes, tous les oS maux vivants pour la consom- Donné le 9 Octobre, An prendre des mesures adéquates; aient été enlevés. mation de l'équipage ou une car- Port-au-Prince, pour empécher l'entrée au pays d'animaux vivants en: 147ème de lIndépendance. de ces deux maladies capables Art. 6.-Est interdite cuirs"non l'impor- gaison transit boeufs, chèvres, FRANCK LAVAUD d'endonmager gravement le,, tation de peaux ou de de (porcs, et tous autres rumi- Général la Brigade, Junte de Armée Gouvernement d'Haiti Eheptel national; tannés de bceuis, de porcs, de tous moutons ou sanvages) Président $ LEVELT P'importation chèvres et de moutons et nants, domestiques des infestési ANTOINE d'Haiti Considérant que ainsi que; autres ruminants ainsi que tou- en provenance pays de Membre Colonel. de la Junte Armée de Gouvernement de certains animaux de laine, de peaux, de fièvre aphteuse ou peste. MAGLOIRE certains produits d'origine ani- tes d'os, sortes de cornes, de sabots de tot-: bovine. Colonel., PAUL E. Armée d'Haiti male et végétale et susceptible de d'animaux en proveun ba- Membre de la Junte de Gonvernement de véhiculer l'agent causal tes sortes des précités. Art. 14.-Cependant d'un pays! Par la Junte de Gouvernement: maladies: nance pays teau en provenance a ces Art. 2--Est interdite l'impor- infecté pourra étre autorisé Le Sccrétaire d'Etat de Nationale: TAgriculture Sur le rapport des Secrétaires de tation de priduits d'origine ani- entrer dans un port si les vian-. ctde l'Economie ÇADET d'Etat de TAgricuiture, et male, tels que la poudre d'os. de des qu'il transporte ne servent GEORGES d'Etat de, l'Intérieur, FEconomie Nationale, de la Jus-' viande, les résidus de graisse et qu'a la consommation de Téqui-: Le Secrétaire de la Défense Nationale tice, de l'Intérieur. de la Santé similaires emet sont conservées dans une et des Travaux Publics: Publique et des Finances: autres produits comme engrais ou ali- page chambre frigorifique gardéc ierIUC d'Etat E.

ent GEORGES d'Etat de, l'Intérieur, FEconomie Nationale, de la Jus-' viande, les résidus de graisse et qu'a la consommation de Téqui-: Le Secrétaire de la Défense Nationale tice, de l'Intérieur. de la Santé similaires emet sont conservées dans une et des Travaux Publics: Publique et des Finances: autres produits comme engrais ou ali- page chambre frigorifique gardéc ierIUC d'Etat E. FOUCHE dc la Sante Publique Et après délibération en Con- ployés ments du bétail ou pour tout au- mée pendant touf le temps que Le Swvètaire, et de PEducation THEARD Nationale: seil des Secrétaires d'Etat; tre dessein en provenance des le bateau reste dans lejport. Dr. WILLIAM de la Justice pays affectés par les maladies Art. 15.-Le représentant du. Le Serétaire,d'Exat etdu Travail: Décrète: plus haut indiquées. Départenient de TAgriculturei LELIO DALENCOUR Finances: Art. 8.Est interdite Timpor-1 tout bateau ou avion eni le, Serrétaire d'Etat des du 1 visitera GEORGES Art. ler.-L'importation tation de substances d'origine provenance dle pays où sévissent! FRANÇOIS d'Etat des Relations bétail bovin, caprin, ovin, porcin; végétale telles que foin, paille, la fièvre aphteuse 011 la peste! Le Scerétaire Extérirures et des Cultes: et en générai de tout ruminant et toutes sortes de iourrage en; bovine en mène temps que les ANTOINE LEVELT domestique ou sauvage en la pro fiè- général, les plantes vivantes ou représentants du Service de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: venance des pays oit sévit mortes et leurs parties, en pro- Quarantaine du Départemeut MARCEL FOMBRUN vre aphteuse ou la peste bovine, venance des pays oût sévit la fiè- de la Santé Publique. 11 consul- s'il est, interdite. vre aphteuse ou la peste bovine. tera les connaissements et J'enmestres de d'équi-; trouve des articles dont de remise de BilArt. 2.Jes Be Ar,9-Limpertation des oil; s'y interdite le présent Procès-verbal Banque Narantaine prévues au présent dés en provenance pays la trée est par le débar- lets de Banque à la cret s'appliquent aux importa- - sévit la fièvre aphtense ott Décret. il en interdira donné: tionale de la République tions en provenalice des pays, peste bovine sera sujette à unin quement et avis en Donane. sera d'Haiti. suivants où sévit la fièvre aph-. permis dlélivré par le Départe- aui Directeur de la 1An. Mil Neuf Cent Cinteuse: Arabie, ment de TAgriculture. T'escalier Art. 16.-Si. cependant. des et le Mardi Vingt Six Albanie, Allemagne. Chili, Art. 10.-En face de des ba-! articles prohibés sont débarqués quante les soussignés: Brésil, Birmanie, Ceylan, de descente des avions et vidlation du présent Décret. Septembre. AdChine, Corée, Tchécoslovaquie, teaux qui proviennent des payalen le Département de T'Agricultu-" 1.--Me. Victor M. Coicou, Danemark, Equateur, Espagne. Éta- oût sévissent la fièvre aphteuse.

. 10.-En face de des ba-! articles prohibés sont débarqués quante les soussignés: Brésil, Birmanie, Ceylan, de descente des avions et vidlation du présent Décret. Septembre. AdChine, Corée, Tchécoslovaquie, teaux qui proviennent des payalen le Département de T'Agricultu-" 1.--Me. Victor M. Coicou, Danemark, Equateur, Espagne. Éta- oût sévissent la fièvre aphteuse. re en ordonnera la réexporta- ministrateur et Sous-Directeur de la les Etats-Unis de Malacca, la peste bovine. seront placés tion. dans un délai de huit jours de la Banque Nationale blissements du Détroit de Ma-let des tapis imbibés de désinfec- aui plus tard. Passé ce délai. il République d'Haiti; lacca, Finlande, France. Grèce. tants déjà approuvés par le Dé- scra procédé à la destruction to-! 2-M. Paul Romain, RepréHollande, Hongrie, Inde. Indode PAgrieulture. et la tale des produits et sons-produits sentant le Ministre des FinanChine. Iles Philippines, Iran, partement désinfection compiète de la se- en question et le Juge de Paix), ces; Irak, Italie. Israel, Luxembourg, melle des chaussures de tous les en dressera procèsverbal. qui; 3.-M. Silvère Pilié, SousMexique. Norvège, Palestine, passagers. immigrants ou mem- sera acheminé au Commissaire, Directeur de la Banque NatioParaguay, Péroy, Pologne, Por-! bres de Téquipage sera ubliga-1 du Gouvernement près le Tribu- nale de la République d'Haiti: Natugal, Roumanie, Siam, Suède, toire. nal Civil intéressé. réunis au local de la Banque Suisse, Syrie, Turquie, U.R.S.S.. Art. 11.-La désinfection pré Ministère Public tionale de la République d'Haiti, on: Uruguay, Venezuela, Yougosla- vue dans le présent Décret sera Art. du 17.-Le dit fera à Port-au-Prince, Haiti, vie. .tous les de l'Afrique par la Section Vété- muni proces-verbal, coupables de procédé à la remise de Trois sauf les Etats T FUnion Sud- pratiquée rinaire du Département de T'A- citer les personnes. au Tribunal cor- Cent Mille Gourdes (G.300.000) Africaine, les Iles de T'Archipel avec le concours de cette infraction con- en billets de Cing Gourdes, Malais et les nombreuses Iles de griculture 'Armée d'Haîti. du Service Na- rectionnel 41ti prononcera la Méditerranée. LE MONITEUR Deux Cent Mille Gourdes 200.000) en billets de Dix Gour- (G.; Compartiment cAn No. 9 Caveau 1950 et contenant des, Trois Cent Mille Gourdes, en billets de Dix G. 2.800.000 des (G. 1.500.000) en (G. 300.000) en billets de Deux Grles. 200.000 en billets de Gdes. 800.000 en Gourdes) Une Gourde, Deux billets de Gourdes et Trois Cent Mille! Deux Gourdes Gourdes billets de Dix: Gourdes (G. Millions de Gourdes (G. 300.000) en billets' Nos. V-400001 à Nos, B-720001 à lets de Deux 2.000.000) en bilde Une Gourde énumérés V-500000 B-800000 Cent Mille Guurdes. Cinq dessous pour étre mis en circu-j ci-, DEUX CENT HUIT CENT MILLE en billets Gourdest de G.

ux Gourdes Gourdes billets de Dix: Gourdes (G. Millions de Gourdes (G. 300.000) en billets' Nos. V-400001 à Nos, B-720001 à lets de Deux 2.000.000) en bilde Une Gourde énumérés V-500000 B-800000 Cent Mille Guurdes. Cinq dessous pour étre mis en circu-j ci-, DEUX CENT HUIT CENT MILLE en billets Gourdest de G. 500.000) lation MILLE Cing Gourdes et tirés conformément à la Loi et; GOURDES GOURDES Cing Cent Mille des Compartiments Gourdes (G. suiCompartiment No. 7 500.000) en billets vants: En toi de KA> (Scellé le 14 Caveau des de Dix Gour- . quoi les soussignés et contenant Février 1950 énumérés ci-dessous pour Compartiment No. 2 Caveaul ont dresse le présent procès- lets de Une G. 500.000 en bil-! étre mis en circulation conforxAn (Scellé le 27 Juillet 1950 et verbal en trois exemplaires les Gdes. 500.000 Gourde) mément à la Loi et tirés des contenant G. 1.250.000 en bil- jour, mois et an que dessus pour Gourde en billets de Unel Compartiments suivants: lets de Cinq Gourdes) valoir Ce que de droit. Nus. Compartiment No. 11 Caveau Gdes. 300,000 en billets de Cinq Après lecture les AK-500001 à AK-1000000 <Cs (Scellé le 31 Juillet 1950 Gourdes) signé: Me. Victor parties Coicou, ont CINQ CENT MILLE contenant de G. 700.000 en billets et Nos. E-400001 à E-460000 Paul Romain, Silvère Pilié. M. GOURDES Gdes. Une Gourde) Compartiment No. 9 700.000 en billets TROIS CENT MILLE KAs (Scellé le 26 Caveau Gourde de Une GOURDES 1950 et conienant G. 200.000 Septembre Nos, WA-000001 à Procès-verbal de remise de Bil-; billets de Denx en SEPT WA-700000 Compartiment No. 4 Caveau' lets de Banque à la Gourdes) CENT MILLE cAn (Scellé le 27 Juillet 1950 et' tionale de la Banque Na- Gdes. Deux 200.000 en billets de GOURDES contenant G. 3.000.000 République Gourdes lets de en bild'Haiti. Nos. Compartiment wZn No. 10 Caveau Dix Gourdes) V-400001 à V-500000 (Scellé le 31 Juillet Gdes. 200.000 en billets de Dix. L'An Mil Neuf Cent Cin- DEUX CENT MILLE lets et contenant de G. 800.000 en 1950, bilGourdes quante et le Lundi Seize Octo-, GOURDES Gdes. Une Gourde) Nos. B-700001 à B-720000 Ihre, les soussignés: Le Compartiment Une Gourde 800.000 en billets de DEUX CENT MILLE 1.-Me. Victor M. Coicou, Ad-l a été de nouveau scellé. ci-dessous Son, Nos. WA-700001 à GOURDES ministratçur et Souscontenu es! à présent: WA-1.000.000 de la Banque Nationale Directeur de No. Nos. WE-000001 à Compartiment No.

Nos. B-700001 à B-720000 Ihre, les soussignés: Le Compartiment Une Gourde 800.000 en billets de DEUX CENT MILLE 1.-Me. Victor M. Coicou, Ad-l a été de nouveau scellé. ci-dessous Son, Nos. WA-700001 à GOURDES ministratçur et Souscontenu es! à présent: WA-1.000.000 de la Banque Nationale Directeur de No. Nos. WE-000001 à Compartiment No. 9 Caveau République d'Haiti; Compartimnt 4 Caveau, WB-500000 wAs (Scellé le 31 laeAt HUIT CENT contenant G. 500.000) Juillet 1950 et! 2.-M. Franck Vernet, Gdes. 2.00 0.000 en billets GOURDES MILLE de Deux Gourdes) en billetsi sentant le Ministre des Finan-: Repré. Dix Gourdes del Compartiment No. 5 Gdes. 300.000 ces; Nos. B-806001 à <Cs (Scellé Caveau en billets dei B-1000000 le 31 Juillet 1950 et Deux Gourdes 3.-M. Silvère Pilié. SousDECX contenant G. 400.000 en Nos. V-250001 à V-400000 Directeur de la Banque Natio-i DE GOURDES MILLIONS de Deux Gourdes) billets nale de la République Gdes. 400,000 en billets TROIS CENT MILLE réuis d'Haiti: En foi de quoi les Deux Gourdes de GOURDES alui local de la Banquel ont dressé le présent soussignés Nos. WA-000001 à Nationale de la Répuiblique verbal en trois procès-; WA-200000 aAs Compartiment No. 10 Caveau; d'Haiti, à Port-an-Prinee, Hai-l tjour, mois et an exemplaires les' QUATRE CENT MILLE (Scellé le 31 Juillet 1950 et ti. ont procédé à la remise valoir ce que de' que dessus pour: GOURDES contenant G. 300.000) en billets Neuf Cent de droit. I de Une Gourde) Gourdes Cinquante Mille Après Jecture les Compartiment xCs No. 9 Caveau Gdes. 300.000 (.G 950.000) en billets signé: Me. parties ont (Scellé le 31 en billets de Une de Cing Victor Coicou, M. contenant Juillet 1950 et Gourde Mille Gourdes, Huit Cent Franck Vernet. M. Silvère Pilié, lets de G. 1.600.000 en bilNos. AK-200001 à AK-500000 billets Gourdes (G. 800.000). en Gdes, Deux Gourdes) de Dix Gourdes, Cinq 1.600.000 en billets de TROIS CENT MILLE Cent Mille Gourdes (G. 500.0 .000) Procès-verbal de Nos. Deux Gourdes GOURDES ien billets de Une Gourde et lets de Banque à la remise de BilWA-20001 à WA-1000000 Les Compartiments Deux Cen: Mille Gourdes (G. tionale de la Banque Na- UN MILLION SIX ont été de nouveau scellés. ci-dessusj 200.000) en billets de Deux. d'Haiti République MILLE CENT contenu est a présent: Leur Gourdes énumérés ci-dessous L'An Mil GOURDES No. poar etre mis en circulation Neuf Cent Cin- Compartiment "AD (Scelle 16 Caveau Compartiment No. 2 Caveau; conformiément à quante et le Mardi le: 27 Juillet cAn la Loi et tirés bre.

nouveau scellés. ci-dessusj 200.000) en billets de Deux. d'Haiti République MILLE CENT contenu est a présent: Leur Gourdes énumérés ci-dessous L'An Mil GOURDES No. poar etre mis en circulation Neuf Cent Cin- Compartiment "AD (Scelle 16 Caveau Compartiment No. 2 Caveau; conformiément à quante et le Mardi le: 27 Juillet cAn la Loi et tirés bre. les Sept Novem- I contenant G. 1.750.000 1950 et Gdes. 950.000 Ides Compoartimenits suivants: soussignés: lets de en bilGourdes en billets de Cinq, 1.-Me. Victot M. Coicou, Ad-i Gdes. 500.000 Cinq Gourdes) en Nos. GAn Compartiment No. 2 Caveau ministratenr et Gourdes billets de Cinq E-460001 à E-650000 (Scelle le 26 Septembre, de la Banque Nationale Sous-Directeur: de Nos. NEUF CENT 11950 et contenant G. 950.000 République d'Haiti: la: E-650001 à E-750000 MILLE GOURIDES CINQUANTE en billets de Cin Gourdes) 2.--M. Paul Romain, Repré-! CINQ CENT MILLE Gdes. 950.000 en bitlets de sentant le Ministre des FinanGOURDES Compartiment *A> No. 4 Caveau Cin Gourdes ces: Compartiment No. Nos, E-460001 à E-650000 3.-M. Silvère Pilié, cAn (Scellé 4 Caveau Gdes. 2.800.000 Sousle 16 Octobre en billets del Directeur de la et Dix Gourdes NEUF CENT nale de la Banque Natio-i billets contenant de G. 2.000.000 en Nos, 1-720001 à CINQUANTE réunis au République local d'Haiti: Dix Gourdes) B-1000000 MILLE GOURDES de la Banque Gdes. 500.000 en billets de Dix DEUX MILLIONS Nationale de la Gourdes CENT MILLE HUIT Compartiment No. 4 Caveau d'Haiti, à Port-au- Prince, République Haîti Nos. B-800001 à B-850000 GOURDES cA- (Scellé le 26 Septembre ont Millien procédé à la remise de Un CINQ CENT Cing Cent Mille Gour-I MILLE GOURDES LE MONITEUR du 17 Décumbre 1950. le No.16 Caveau Mpres meia Commnissimn minutiens; a partir net à payer a Thabitant Les compartiments ci-dessous Compartiment le 7 Novembre 1950, effectue le controle séries res- prix la par régiété de nouveau scellés. Leur cA> (Scellé en; des paquets et leurs pour figue-banane, G. 3.20 ont jet contenant G. 1.250.000 des fiches at- me standard, est fixé à contenu est à présent: : billets de Cinc Gourdes) pectives ainsi que paquet établis- régime de 9 pattes: à G. Compartiment No. 16 Caveau 500.000 en billets de tachées à chaque par régime de 8. pattes; à Gdes. sant que le triple comptage re-12.40 par cAn dei Cinq Gourdes quis par les reglements du 13 G. 1.60 par régime de pattes, Gdes. 1.250.000 en billets Nos. E-750001 à E-850000 Juin 1945 a été dûment effec- et i G. 0.80 par régime de 6 Cing Gourdes E-1000000 CINQ CENT.MILLE tué, les dits paquets se décom-] pattes.

le triple comptage re-12.40 par cAn dei Cinq Gourdes quis par les reglements du 13 G. 1.60 par régime de pattes, Gdes. 1.250.000 en billets Nos. E-750001 à E-850000 Juin 1945 a été dûment effec- et i G. 0.80 par régime de 6 Cing Gourdes E-1000000 CINQ CENT.MILLE tué, les dits paquets se décom-] pattes. Nos. E-750001 à GOURDES posant comme suit: UN MILLION DEUX CENT ci-dessus Billets de G. 1. Billets de G. 2. Port-au-Prince, le 16 Décembre CINQUANTE MILLE Les été compartiments de nouveau scellés. Leur Série V 1.000 Séric L 1.000 1950. GOURDES ont contenu est à présent: W 3.000 M 4.000 Compartiment No. 4 Caveau Compartimenti No.4 Caveau xAs X 4.000 N 5.000 en billets de Y 5.000 P 4.000 BRASSERIE xA> billets de Gdes. 1.000.000 Q 4.000 Gdes. 1.500.000 en Dix Gourdes Z 5.000 R 1.000 DE LA COURONNE.SA Dix Gourdes Nos. B-900001 à B-1000000 AA 6,000 2.000 S 1.000 Port-au-Prince. Haiti Nos. B-850001 à B-1000000 DE GOURDES AB MILLION CINQ CENT UN MILLION AC 3.000 20.000 Société Anonyme UN GOURDES : No. 16 Caveau AD 1.000 MILLE Compartiment $ 110,000.00 En. foi de quoi les soussignés <A> 750.000 en billets de! 30.000 Capital ont dressé le présent procès- Gdes. Gourdes Billets de G. 5.00 I AVIS les Cinq verbal en trois exemplaires Nos. E-850001 à E-1000000 Séric C20.000 de la Brasjour, mois et all que dessus pour 5.000; Les actionnaires S. A. sont valoir ce que de droit. - SEPT CENT CINQUANTE serie de la Conronne, Assemblée Génélecture les parties ontj MILLE GOURDES 25.000 convorqués en le SaAprès Victor M. Coicou, rale Annuelle statutaire du signé: Me. M. Silvère Pi-! En foi de quoi les soussignés; SOIXANTE medi 30 Décembre 1950 à 9h M. Paul Romain, lont dressé le présent procès- QUINZE MILLE GOURDES matin au siège social, rue du lié. verbal en trois exemplaites les été incinérés dans le four Magasin de l'Etat, pour vaquer jour, mois et an que dessus pour ont de la Banque Nationale de la aux travaux snivants: de Bil- valoir ce que de droit: d'Haîti, opération 1- -Rapport de Conseil Procès-verbal de remise Na- Après lecture les parties ont République a duré de huit heures à dis 2.- des Officiers dilets de Banque à la Banque Me, Victor M. Coicou, M. qui du matin., recteurs' Elections tionale de la République signé: Paul Romain. M. Silvère Pilié. heures été dressé! d'Haiti. En foi de quoi il'a 3.- Divers. Cent Cinle présent procès-verbal que les L'An Mil Neuf Trois membres ci-dessus nommés ont Port-au-Prince, le 8 Décemquante et le Jeudi Vingt 772ème BRULEMENT signé après lécture. bre 1950.

, M. qui du matin., recteurs' Elections tionale de la République signé: Paul Romain. M. Silvère Pilié. heures été dressé! d'Haiti. En foi de quoi il'a 3.- Divers. Cent Cinle présent procès-verbal que les L'An Mil Neuf Trois membres ci-dessus nommés ont Port-au-Prince, le 8 Décemquante et le Jeudi Vingt 772ème BRULEMENT signé après lécture. bre 1950. Novembre. les soussignés: en J. D. Allen 1-Me. Victor M. Coicou, Ad- Procès-verbal de brilement del Fait à Port-au-Prince. Jes jour. mois Vice-Président ministrateur et Sous-Direcieur G. 75.000 détériorées de la Ban- trois exemplaires. dessus. de la Banque Nationale de la que Nationale de la République et an que M. Coicou, République d'Haiti; d'Haiti. (S): Me. Victor M. Edmond AVIS 2.-M. Paul Romain, Repré-, M. Franck Vernet, sentant le Ministre des Finan- L'An Mil Neuf Cent Cinquan-i Policard. Le nouvéau Conseil d'Admices; te et le Jeudi Neuf Novembre, nistration de la Compagnie Su3.-M. Silvère Pilié, Sous- en présence des soussignés: crière cubano-haitienne: S.A. élu Directeur de la Banque Natio- 1.-Me. Victor M. Coicou, Ad- SECRETAIRIBRIE D'ETAT le nouvel exercice à l'Asnale de la République d'Haiti; 1 ministrateur et Sous-Directeur DE LAGRICULTURE 'pour Générale du 25 Novemréunis au local de la Banque Na- de la Banque Nationale de la semblée bre 1950 est ainsi composé: tionale de la République d'Haid'Haîti; COMMUNIQUES Général: Vicente ti, à Port-au- Prince, Haiti ont République Directeur Fumero procédéà la remise de Cinq Cent 2.-M. Franck Vernet, Repré- Le Département de T'Agricul- Dominguez y Mille Gourdes (Gdes. 500.000) sentant le Ministre des Finan- ture avise les intéressés qu'àj Président: : Oscar Galvez y en billets de Cing Gourdes et ces: partir du 10 Décembre 1950, le] Dale E. Cing Cent Mille Gourdes (Gdes. Gour-j 3.-M. Edmond Policard. Sous- prix net à payer à Phabitant Vice-Président: Alberte 500.000) en billets de Dix de la Banque Natio- pour la figue-banane, par régime Kottlarzig des énumérés ci-dessons confor-inale pourthirecteur de la République d'Haiti: standard. est fixé à G. 3.25 par Secrétaire: Ramiro Collazo être mis en cirenlation tirés des il a été tiré des caveaux de la de 91 G. 2.45 par Phillipe Jomément à la Loi et Banque Nationale de la Républi- régime de 8 pattes;à pattes: : à G. 1.65 par Vice-Scerêtaire: compartiments suivants: que d'Haiti. angle des Rues Fé- régime régime de 7 pattes et à G. 0.80 celyn Trésorier: Léon Mir Compartiment No. 4 Caveau xAs rou et Abraham Lincoln. inci- àl régime de 6 pattes. Ramon Nava (Scellé le 7 Novembre 1950 et Port-an-Prince, pour étre par Vice-Trésorier: Caballecontenant G. 1.500.000 en bil-1 nérés.: le 9 Décem-) Conseillers: Aracelia Gourdes) . SOIXANTE Pirt-au-Prince.

celyn Trésorier: Léon Mir Compartiment No. 4 Caveau xAs rou et Abraham Lincoln. inci- àl régime de 6 pattes. Ramon Nava (Scellé le 7 Novembre 1950 et Port-an-Prince, pour étre par Vice-Trésorier: Caballecontenant G. 1.500.000 en bil-1 nérés.: le 9 Décem-) Conseillers: Aracelia Gourdes) . SOIXANTE Pirt-au-Prince. René Sanchez. Garcia Dolets de Dix billets de Dix MILLE GOURDESIE 1950. jro, Gdes. 500.000 en QUINZE ats minguez Gourdes B-850001 à B-900000 jen billets détériorés de la BanLes Cayes. le 27 Novembre Nos. Le Département de T'AgriculCENT MILLE que Nationale de la Républiquei ture avise les intéressés qu'a 1950 CINQ d'Haiti. GOURDES Imprimerie de rEtat Rue Hammertor Killick